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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code minier, art. 6 | Code minier | Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires. | 1,268,265,600,000 | 7,956,835,200,000 | 6 | LEGIARTI000021948636 | LEGIARTI000006627118 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Des décrets en Conseil d'Etat définissent, après avis du conseil général des mines et du comité de l'énergie atomique, celles des substances visées aux articles précédents qui sont utiles à l'énergie atomique. <p></p><p></p>Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, institué en vertu de l'ordonnance du 18 octobre 1945, organise et contrôle, d'accord avec les départements ministériels intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des matières premières nécessaires.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627118 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021948636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122809 | false | false | Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales. | null | null | LEGISCTA000006122809 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 6 les mots " après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 8 | Code minier | L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits. | -421,718,400,000 | 7,956,835,200,000 | 8 | LEGIARTI000006627121 | LEGIARTI000006627121 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 8 les mots " par arrêté préfectoral " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627121 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122810 | false | false | Titre II : Des recherches de mines. | null | null | LEGISCTA000006122810 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 8 les mots " par arrêté préfectoral " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 11 | Code minier | La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface. En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus. | 774,316,800,000 | 7,956,835,200,000 | 11 | LEGIARTI000006627130 | LEGIARTI000006627129 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 11 les mots " Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple " et les mots " inférieure à 175 kilomètres carrés " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.<p></p><p></p> Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.<p></p><p></p> En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627129 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122810 | false | false | Titre II : Des recherches de mines. | null | null | LEGISCTA000006122810 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 11 les mots " Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple " et les mots " inférieure à 175 kilomètres carrés " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 18-1 | Code minier | Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés. | 774,316,800,000 | 7,956,835,200,000 | 18-1 | LEGIARTI000006627139 | LEGIARTI000006627138 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 18-1 les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627138 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122810 | false | false | Titre II : Des recherches de mines. | null | null | LEGISCTA000006122810 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 18-1 les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 19 | Code minier | L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique. | -421,718,400,000 | 7,956,835,200,000 | 19 | LEGIARTI000006627140 | LEGIARTI000006627140 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 19 (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122810 | false | false | Titre II : Des recherches de mines. | null | null | LEGISCTA000006122810 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 19 (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 22 | Code minier | Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage. | 26,265,600,000 | 7,956,835,200,000 | 22 | LEGIARTI000006627145 | LEGIARTI000006627145 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 22 les mots " Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique entendu, peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti des substances connexes ou voisines du gîte exploité énumérées à l'article 2 ci-dessus, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122811 | false | false | Titre III : De l'exploitation des mines | null | null | LEGISCTA000006122811 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 22 les mots " Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 50 | Code minier | Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date. | 774,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | 50 | LEGIARTI000006627186 | LEGIARTI000006627185 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en application de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000713753&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 (V)'>94-588</a> du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627185 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 51 | Code minier | Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique. A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l' article 91 ; Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; Des obligations concernant la disposition des produits. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | 51 | LEGIARTI000022483162 | LEGIARTI000006627187 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les permis d'exploitation de mines sont accordés par arrêté du ministre chargé des mines, après enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III </a>du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, sur avis du Comité de l'énergie atomique. </p><p>A l'arrêté institutif peuvent être annexées des conditions particulières comprenant notamment : </p><p>Des obligations relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 91 (Ab)'>article 91</a> ; </p><p>Des obligations concernant éventuellement les relations entre titulaires conjoints et solidaires ; </p><p>Des obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés titulaires du permis ; </p><p>Des obligations concernant la disposition des produits.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627188 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022483162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear='none'/><br clear='none'/></p> | null |
Code minier, art. 52 | Code minier | Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation. | 26,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | 52 | LEGIARTI000006627189 | LEGIARTI000006627189 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le permis d'exploitation de mines confère le droit exclusif d'exploitation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 53 | Code minier | La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique. | -421,718,400,000 | 32,472,144,000,000 | 53 | LEGIARTI000006627190 | LEGIARTI000006627190 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> La durée du permis d'exploitation est, au maximum, de cinq ans comptés à partir de la publication de l'arrêté institutif au Journal officiel. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq années au maximum chacune, par arrêté du ministre chargé des mines, après avis du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, après avis du Comité de l'énergie atomique.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627190 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 54 | Code minier | Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci. De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines. | 235,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | 54 | LEGIARTI000006627192 | LEGIARTI000006627192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le titulaire d'un permis exclusif de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de validité de son permis, un permis d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis exclusif, sur des substances visées par celui-ci.<p></p><p></p> De plus, le titulaire d'un permis M a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de son permis, à l'octroi d'un permis d'exploitation sur les gisements exploitables des substances visées par celui-ci et découverts à l'intérieur de son périmètre. En cas de contestation sur l'étendue ou le caractère exploitable du gisement, il est statué sur avis conforme du Conseil général des mines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 55 | Code minier | Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques. | -421,718,400,000 | 32,472,144,000,000 | 55 | LEGIARTI000006627193 | LEGIARTI000006627193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le permis d'exploitation crée un droit immobilier, indivisible, non susceptible d'hypothèques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 56 | Code minier | Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. | -421,718,400,000 | 32,472,144,000,000 | 56 | LEGIARTI000006627194 | LEGIARTI000006627194 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les taux et les modalités de la redevance tréfoncière due par les titulaires de permis d'exploitation de mines aux propriétaires de la surface sont fixés par un décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627194 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 57 | Code minier | Les dispositions de l' article 43 ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire. | -421,718,400,000 | 32,472,144,000,000 | 57 | LEGIARTI000006627195 | LEGIARTI000006627195 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 43 (Ab)'>article 43</a> ci-dessus s'appliquent au titulaire de permis d'exploitation comme au concessionnaire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 59 | Code minier | Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession. | 26,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | 59 | LEGIARTI000006627197 | LEGIARTI000006627197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Si un permis d'exploitation vient à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des mines peut proroger, jusqu'à l'intervention d'une décision, la validité du permis pour la partie dudit permis concernée par la demande de concession.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 60 | Code minier | A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code. | 356,400,000,000 | 32,472,144,000,000 | 60 | LEGIARTI000006627198 | LEGIARTI000006627198 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627198 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 62 | Code minier | En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides. | 235,440,000,000 | 32,472,144,000,000 | 62 | LEGIARTI000006627200 | LEGIARTI000006627200 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p> En ce qui concerne les hydrocarbures liquides, lorsque la production cumulée d'un gisement ayant fait l'objet d'un permis d'exploitation a dépassé 300 000 tonnes, l'exploitation ne peut être poursuivie que sous le régime de la concession. Le titulaire doit présenter une demande à cet effet et la validité du permis d'exploitation est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Dans ce cas, les clauses et conditions du cahier des charges de la concession jouent rétroactivement à compter du jour où elle a été demandée.<p></p><p></p> Les dispositions qui précèdent sont applicables aux gisements d'hydrocarbures gazeux et aux gisements d'hydrocarbures à la fois liquides et gazeux exploités en vertu d'un permis d'exploitation, la production de 1 000 mètres cubes d'hydrocarbures gazeux équivalant, pour l'application du présent article, à la production d'une tonne d'hydrocarbures liquides.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627200 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 63 | Code minier | Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation. | 26,265,600,000 | 32,472,144,000,000 | 63 | LEGIARTI000006627201 | LEGIARTI000006627201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p> Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre, et notamment les formes de l'instruction des demandes en octroi ou en prolongation des permis d'exploitation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139365 | false | false | Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null | null | LEGISCTA000006139365 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre II : Des permis d'exploitation de mines. | null |
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Code minier, art. 65 | Code minier | Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches. | -421,718,400,000 | 7,956,835,200,000 | 65 | LEGIARTI000006627203 | LEGIARTI000006627203 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les mines inexploitées appartenant à l'Etat peuvent être replacées, par arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines, dans la situation de gisement ouvert aux recherches.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139366 | false | false | Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat. | null | null | LEGISCTA000006139366 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 68-19 | Code minier | Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l' article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : 1° De représentants élus des collectivités territoriales ; 2° De représentants des administrations publiques concernées ; 3° De représentants des exploitants de mines ; 4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1) 5° De représentants des secteurs économiques concernés ; 6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées. Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,488,412,800,000 | 7,956,835,200,000 | 68-19 | LEGIARTI000034110597 | LEGIARTI000006627232 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | (1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>article 73</a> de la Constitution, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales : </p><p>1° De représentants élus des collectivités territoriales ; </p><p>2° De représentants des administrations publiques concernées ; </p><p>3° De représentants des exploitants de mines ; </p><p>4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée ; (1) </p><p>5° De représentants des secteurs économiques concernés ; </p><p>6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales concernées. </p><p>Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs frais de déplacement. </p><p>La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627232 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034110597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153534 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006153534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses. | <p>(1) Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne l'article 68-19 4°. (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 68-20 | Code minier | Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département. | 893,203,200,000 | 7,956,835,200,000 | 68-20 | LEGIARTI000006627233 | LEGIARTI000006627233 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-20 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Dans chaque département d'outre-mer, en tant que de besoin, les conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux sont déterminées par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153534 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006153534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-20 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 68-20-1 | Code minier | Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-6 du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours à l'avance. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement. Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone. Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma. Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière. Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière. Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée. | 1,279,065,600,000 | 7,956,835,200,000 | 68-20-1 | LEGIARTI000022496006 | LEGIARTI000020674460 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 68-20-1 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " et les mots " après avis de la commission départementale des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>Dans le département de la Guyane, le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane définit les conditions générales applicables à la prospection minière, ainsi que les modalités de l'implantation et de l'exploitation des sites miniers terrestres. A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations et de gérer de manière équilibrée l'espace et les ressources naturelles. Le schéma tient compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. </p><p>Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est élaboré ou mis à jour par le représentant de l'Etat dans le département. Le schéma ou sa mise à jour sont soumis à une évaluation environnementale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832891&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-6 </a>du code de l'environnement. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours à l'avance. </p><p>Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis pour avis au conseil régional, au conseil général de la Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines et aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois. </p><p>Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est approuvé par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le schéma ou sa mise à jour étant approuvés, le représentant de l'Etat dans le département en informe le public et met à sa disposition le schéma ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-10</a> du code de l'environnement. </p><p>Dans le cadre défini par ce schéma, le représentant de l'Etat dans le département peut lancer, après consultation des collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa, des appels à candidature pour la recherche et l'exploitation aurifères sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les contraintes d'exploitation et environnementales propres à chaque zone. </p><p>Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec ce schéma. Aucun permis de recherche ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière. </p><p>Le schéma d'aménagement régional de la Guyane et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prennent en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les documents d'urbanisme prennent en compte ou sont modifiés pour prendre en compte, dans un délai d'un an, le schéma départemental d'orientation minière. </p><p>Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma minier prévu au présent article continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. </p><p>Toutefois, dans les zones interdites à toute exploitation minière et dans les zones où l'exploitation minière est interdite, sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, dans le schéma départemental d'orientation minière, la durée des titres de recherche et des concessions en cours de validité ne peut être prolongée. La durée des autres titres d'exploitation en cours de validité ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherche peuvent obtenir un titre d'exploitation. La durée de ce titre ne peut toutefois être prolongée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020675908 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022496006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153534 | false | false | Section 3 : Dispositions diverses. | null | null | LEGISCTA000006153534 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 3 : Dispositions diverses. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 68-20-1 les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " et les mots " après avis de la commission départementale des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 68-21 | Code minier | Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1 , 25, 68-9, 119-1 , 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée. | 976,752,000,000 | 7,956,835,200,000 | 68-21 | LEGIARTI000006627235 | LEGIARTI000006627235 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-21 au premier alinéa, les mots " qui se prononce après avis du conseil général des mines " et le second alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 18-1 (VT)'>18-1</a>, 25, 68-9, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 119-1 (VT)'>119-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 119-4 (VT)'>119-4 et 119-5</a> sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines. Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627235 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153535 | false | false | Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer. | null | null | LEGISCTA000006153535 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre III : De l'exploitation des mines > Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer > Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 68-21 au premier alinéa, les mots " qui se prononce après avis du conseil général des mines " et le second alinéa (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 71 | Code minier | A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris : Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ; Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ; Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ; Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine. Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral : 1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ; 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux. Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes. | 26,265,600,000 | 7,956,835,200,000 | 71 | LEGIARTI000006627242 | LEGIARTI000006627242 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71 : - au premier alinéa les mots " par arrêté préfectoral ", au sixième alinéa les mots " par arrêté préfectoral " et au septième alinéa les mots " par le ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> A l'intérieur du périmètre minier et, sous réserve de déclaration d'utilité publique, à l'extérieur de celui-ci, l'exploitant d'une mine peut être autorisé par arrêté préfectoral à occuper les terrains nécessaires à l'exploitation de sa mine et aux installations qui sont indispensables à celle-ci, y compris :<p></p><p></p> Les installations de secours tels que puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux ;<p></p><p></p> Les ateliers de préparation, de lavage et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ;<p></p><p></p> Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités visées aux deux alinéas précédents ;<p></p><p></p> Les canaux, routes, chemins de fer et tous ouvrages de surface destinés au transport des produits et déchets susvisés ou de produits destinés à la mine.<p></p><p></p> Les autorisations d'occupation peuvent également être données par arrêté préfectoral :<p></p><p></p> 1° A l'explorateur autorisé par le ministre chargé des mines, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit d'exploration ;<p></p><p></p> 2° Au titulaire d'un permis exclusif de recherches pour l'exécution, à l'intérieur du périmètre de son permis, de ses travaux de recherches et la mise en place des installations destinées à la conservation et à l'évacuation des produits extraits ou destinés aux travaux.<p></p><p></p> Sans préjudice des dispositions des articles 69 et 70, les autorisations prévues au présent article ne peuvent être données en ce qui concerne les terrains attenant aux habitations ou clos de murs ou de clôtures équivalentes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139368 | false | false | Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | null | null | LEGISCTA000006139368 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71 :</p><p>- au premier alinéa les mots " par arrêté préfectoral ", au sixième alinéa les mots " par arrêté préfectoral " et au septième alinéa les mots " par le ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). </p> | null |
Code minier, art. 71-1 | Code minier | Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations. Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72. Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie. | 26,265,600,000 | 7,956,835,200,000 | 71-1 | LEGIARTI000006627243 | LEGIARTI000006627243 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-1 les mots " Les arrêtés préfectoraux " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les arrêtés préfectoraux prévus à l'article précédent ne peuvent intervenir qu'après que les propriétaires et, le cas échéant, les exploitants de la surface, que les propriétaires devront faire connaître, auront été mis à même de présenter leurs observations.<p></p><p></p> Le bénéficiaire ne peut occuper une parcelle de terrain visée par l'autorisation préfectorale qu'après avoir payé ou fourni caution de payer l'indemnité d'occupation évaluée comme il est dit à l'article 72.<p></p><p></p> Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d'une année, ou lorsque, après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus, dans leur ensemble ou sur leur plus grande surface, propres à leur utilisation normale, le propriétaire peut exiger du titulaire de l'autorisation l'acquisition du sol en totalité ou en partie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139368 | false | false | Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | null | null | LEGISCTA000006139368 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-1 les mots " Les arrêtés préfectoraux " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 71-2 | Code minier | A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à : Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ; Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ; Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles. La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique. En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet. En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large. Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie. | 235,440,000,000 | 7,956,835,200,000 | 71-2 | LEGIARTI000006627244 | LEGIARTI000006627244 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-2 : a) Au deuxième alinéa, les mots " de 4,75 mètres au-dessus du sol " ; b) Au troisième alinéa, les mots " à une profondeur minimale de 0,50 mètre " et les mots " de moins de 4 mètres carrés de surface "; ; c) Au cinquième alinéa, les mots " dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral " ; d) Au sixième alinéa, les mots " comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à l'article 71, être autorisés à :<p></p><p></p> Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts nécessaires à leur soutien ;<p></p><p></p> Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de délimitation ;<p></p><p></p> Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.<p></p><p></p> La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte déclaratif d'utilité publique.<p></p><p></p> En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.<p></p><p></p> En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu'aux limites de la bande large.<p></p><p></p> Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139368 | false | false | Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | null | null | LEGISCTA000006139368 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 71-2 :</p><p>a) Au deuxième alinéa, les mots " de 4,75 mètres au-dessus du sol " ;<br clear='none'/>b) Au troisième alinéa, les mots " à une profondeur minimale de 0,50 mètre " et les mots " de moins de 4 mètres carrés de surface "; ;<br clear='none'/>c) Au cinquième alinéa, les mots " dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral " ;<br clear='none'/>d) Au sixième alinéa, les mots " comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 73 | Code minier | Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet. Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges. | 235,440,000,000 | 7,956,835,200,000 | 73 | LEGIARTI000006627250 | LEGIARTI000006627250 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 73 les mots " par le cahier des charges " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Nonobstant les dispositions des articles 69 et 70 ci-dessus, et si l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations visés à l'article 71 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, moyennant déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui d'une personne ou société désignée à cet effet.<p></p><p></p> Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et installations destinées au transport et au stockage des produits de l'exploitation jusqu'aux points de traitement, de grosse consommation ou d'exportation, pour les aménagements et installations nécessaires au plein développement de la mine et, notamment, pour les cités d'habitation du personnel et les usines d'agglomération, de carbonisation et de gazéification, ainsi que les centrales, postes et lignes électriques, y compris les installations destinées au transport, au stockage ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de l'activité de ces usines. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d'utilité publique pourront être soumises à des obligations de service public dans les conditions établies par le cahier des charges.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139368 | false | false | Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | null | null | LEGISCTA000006139368 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 73 les mots " par le cahier des charges " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 78 | Code minier | Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant. Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l' article 142 ci-après. | 774,316,800,000 | 7,956,835,200,000 | 78 | LEGIARTI000006627263 | LEGIARTI000006627262 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 78 : a) Au premier alinéa, les mots " par une convention spéciale " ; b) Au deuxième alinéa, les mots " par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture " ; c) Au troisième alinéa, les mots " par un arrêté du préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une concession appartient à plusieurs personnes ou à une société, les indivisaires ou la société doivent, quand ils en sont requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu, par une convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.</p><p>Ils sont pareillement tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, la personne qu'ils auront pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.</p><p>Faute par les intéressés d'avoir fait dans le délai qui leur est assigné la justification requise par le premier alinéa du présent article ou d'exécuter les clauses de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de l'exploitation, la suspension de tout ou partie des travaux peut être prononcée par un arrêté du préfet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 142 (VT)'>article 142</a> ci-après.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627262 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139369 | false | false | Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. | null | null | LEGISCTA000006139369 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 78 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " par une convention spéciale " ;<br clear='none'/>b) Au deuxième alinéa, les mots " par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture " ;<br clear='none'/>c) Au troisième alinéa, les mots " par un arrêté du préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 86 | Code minier | Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique. En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux. | 774,316,800,000 | 7,956,835,200,000 | 86 | LEGIARTI000006627284 | LEGIARTI000006627283 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p></p> Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 79 du présent code le nécessite, recourir à la force publique.<p></p><p></p> En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627283 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139369 | false | false | Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. | null | null | LEGISCTA000006139369 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 86 les mots " le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p><p></p><p></p> | null |
Code minier, art. 92 | Code minier | L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles. Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat. Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics. | 922,838,400,000 | 7,956,835,200,000 | 92 | LEGIARTI000006627298 | LEGIARTI000006627297 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 92 les mots " par le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'explorateur ou l'exploitant est tenu de remettre aux collectivités intéressées ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents les installations hydrauliques que ces personnes publiques estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Les droits et obligations afférents à ces installations sont transférés avec elles.<p></p><p></p> Les installations hydrauliques nécessaires à la sécurité sont transférées à leur demande dans les mêmes conditions. Ce transfert est approuvé par le représentant de l'Etat ; il est assorti du versement par l'exploitant d'une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations, et dont le montant est arrêté par le représentant de l'Etat.<p></p><p></p> Les litiges auxquels donne lieu l'application du présent article sont réglés comme en matière de travaux publics.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627297 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153540 | false | false | Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers. | null | null | LEGISCTA000006153540 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines > Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques > Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 92 les mots " par le représentant de l'Etat " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 99 | Code minier | Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet. Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation. De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation. Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation. | 235,440,000,000 | 7,956,835,200,000 | 99 | LEGIARTI000006627311 | LEGIARTI000006627311 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 99 les mots " accordé par le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les gîtes géothermiques à basse température ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation accordé par le préfet.<p></p><p></p> Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de ladite autorisation.<p></p><p></p> De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant l'expiration de l'autorisation, le titulaire a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels l'enquête publique à laquelle a été soumise la demande d'autorisation de recherches peut dispenser d'enquête la délivrance d'un permis d'exploitation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627311 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122813 | false | false | Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | null | null | LEGISCTA000006122813 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 99 les mots " accordé par le préfet " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 100 | Code minier | L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans. L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés. | 774,316,800,000 | 7,956,835,200,000 | 100 | LEGIARTI000006627313 | LEGIARTI000006627312 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième alinéa, les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'arrêté portant permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit volume d'exploitation défini par un périmètre et deux profondeurs. L'arrêté institutif peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé.<p></p><p></p> La validité du permis ne peut excéder trente ans. Il peut être prolongé par périodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.<p></p><p></p> L'arrêté peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives aux intérêts mentionnés à l'article 79. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627312 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122813 | false | false | Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | null | null | LEGISCTA000006122813 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 100 au premier alinéa, les mots " L'arrêté portant " et au troisième alinéa, les mots " l'arrêté " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 101 | Code minier | L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes. | 235,440,000,000 | 7,956,835,200,000 | 101 | LEGIARTI000006627314 | LEGIARTI000006627314 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 101 les mots " l'arrêté " et les mots " ou l'arrêté ultérieur " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'arrêté portant autorisation de recherches ou permis d'exploitation, ou un arrêté ultérieur pris après enquête publique, peut fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique.<p></p><p></p> Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122813 | false | false | Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | null | null | LEGISCTA000006122813 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 101 les mots " l'arrêté " et les mots " ou l'arrêté ultérieur " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 104-2 | Code minier | Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés. Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain. | 1,136,505,600,000 | 7,956,835,200,000 | 104-2 | LEGIARTI000006627323 | LEGIARTI000006627321 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-2 : a) Au premier alinéa, les mots " après avis du conseil général des mines " ; b) Au deuxième alinéa, les mots " du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée). | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession est accordée, après avis du Conseil général des mines, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les périmètres déjà autorisés.<p></p><p></p> Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de stockage souterrain.<p></p><p></p> Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627322 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627323 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122814 | false | false | Titre V bis : Du stockage souterrain. | null | null | LEGISCTA000006122814 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-2 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " après avis du conseil général des mines " ;<br clear='none'/>b) Au deuxième alinéa, les mots " du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 104-3 | Code minier | I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet. II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8 , aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11 du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative. III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article. | 1,191,196,800,000 | 7,956,835,200,000 | 104-3 | LEGIARTI000006627325 | LEGIARTI000006627324 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-3 les mots " par le préfet " et les mots " du préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I.-L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une autorisation préalable du préfet. </p><p>II.-Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions prévues aux I, II et III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-8 (V)'>L. 515-8</a>, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-9 (V)'>L. 515-9 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-10 (V)'>L. 515-10 et L. 515-11</a> du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative. </p><p>III.-Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme et du II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627324 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627325 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122814 | false | false | Titre V bis : Du stockage souterrain. | null | null | LEGISCTA000006122814 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre V bis : Du stockage souterrain. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 104-3 les mots " par le préfet " et les mots " du préfet " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p><p></p> | null |
Code minier, art. 107 | Code minier | L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-8 du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique. Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières. Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci. Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission. | 969,494,400,000 | 7,956,835,200,000 | 107 | LEGIARTI000006627338 | LEGIARTI000006627335 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 107 : a) Au deuxième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " ; b) Au troisième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>L'exploitation des carrières qui ont fait l'objet d'une autorisation en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>L. 512-1, L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-8 (V)'>L. 512-8</a> du code de l'environnement ou qui ont été régulièrement ouvertes au titre du code minier est soumise aux dispositions des articles 87 et 90, ainsi qu'aux dispositions suivantes : <p></p><p></p>Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une carrière sont de nature à compromettre sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction de minerais, ou la sécurité et l'hygiène du personnel, il y est pourvu par le représentant de l'Etat dans le département, au besoin d'office et aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant. <p></p><p></p>Sans préjudice de l'application du titre X du livre Ier du présent code, le représentant de l'Etat dans le département peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, prononcer, en application des dispositions de l'alinéa précédent, la nécessité de recourir à la force publique. <p></p><p></p>Des décrets déterminent en outre les mesures de tout ordre, visant tant le personnel que les installations ou travaux, destinées à sauvegarder ou améliorer les conditions de sécurité ou d'hygiène du personnel, à permettre l'exécution des recherches techniques nécessaires à ces améliorations et à assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation des carrières. <p></p><p></p>Les agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des carrières en application du présent code peuvent visiter à tout moment les carrières, les haldes et terrils utilisés comme carrières et les déchets de carrières, faisant l'objet de travaux de prospection, de recherche ou d'exploitation, ainsi que toutes les installations indispensables à celles-ci. <p></p><p></p>Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627337 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627338 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122815 | false | false | Titre VI : Des carrières. | null | null | LEGISCTA000006122815 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VI : Des carrières. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 107 :</p><p>a) Au deuxième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " ;<br clear='none'/>b) Au troisième alinéa les mots " par le représentant de l'Etat dans le département " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 109-1 | Code minier | Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | 109-1 | LEGIARTI000023518706 | LEGIARTI000006627345 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p><br/><p></p><p></p><p>Ce décret en Conseil d'Etat, délimitant une zone d'exploitation coordonnée des carrières, rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à l'alinéa 2 du présent article, et notamment interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières. </p><p></p><p></p><br/><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022296512 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023518706 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122815 | false | false | Titre VI : Des carrières. | null | null | LEGISCTA000006122815 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VI : Des carrières. | null |
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Code minier, art. 119-1 | Code minier | Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et 99 , tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ; d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ; e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ; f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ; g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ; h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans. La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,075,852,800,000 | 7,956,835,200,000 | 119-1 | LEGIARTI000006627382 | LEGIARTI000006627378 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 119-1 les mots " par arrêté préfectoral " et les mots " par arrêté ministériel " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines, ou d'une des autorisations prévues aux articles 98 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 99 (VT)'>99</a>, tout titulaire d'une autorisation d'amodiation de titre minier peut, après mise en demeure, se voir retirer son titre ou autorisation dans l'un des cas suivants : <p></p><p></p>a) Défaut de paiement, pendant plus de deux ans, des redevances minières dues à l'Etat, aux départements et aux communes ; <p></p><p></p>b) Cession ou amodiation non conforme aux règles du code ; <p></p><p></p>c) Infractions graves aux prescriptions de police, de sécurité ou d'hygiène ; inobservation des mesures imposées en application de l'article 79 ; <p></p><p></p>d) Pour les permis de mines ou les autorisations de recherche de mines : inactivité persistante ou activité manifestement sans rapport avec l'effort financier et, plus généralement, inobservation des engagements souscrits visés dans l'acte institutif ; pour les permis exclusifs de recherches de stockages souterrains : inactivité persistante ; <p></p><p></p>e) Pour les titres ou les autorisations d'exploitation : absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché, exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement et, en matière de stockage souterrain du gaz naturel, l'accomplissement des missions de service public relatives à la sécurité d'approvisionnement, au maintien de l'équilibre des réseaux raccordés et à la continuité de fourniture du gaz naturel ; <p></p><p></p>f) Inobservation des dispositions de l'article 81 ; <p></p><p></p>g) Inobservation des conditions fixées dans l'acte institutif ; non-respect des engagements mentionnés à l'article 25 ; <p></p><p></p>h) Pour les concessions de mines : inexploitation depuis plus de dix ans. <p></p><p></p>La décision de retrait est prononcée par arrêté préfectoral en ce qui concerne les autorisations ou permis prévus aux articles 98 et 99, par arrêté ministériel dans les autres cas, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627381 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627382 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122816 | false | false | Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. | null | null | LEGISCTA000006122816 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au dernier alinéa de l'article 119-1 les mots " par arrêté préfectoral " et les mots " par arrêté ministériel " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p><p></p> | null |
Code minier, art. 119-4 | Code minier | Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines. | 26,265,600,000 | 7,956,835,200,000 | 119-4 | LEGIARTI000006627387 | LEGIARTI000006627387 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-4 les mots " par le ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ou d'exploitation de mines ou de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par le ministre chargé des mines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006627387 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122816 | false | false | Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. | null | null | LEGISCTA000006122816 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-4 les mots " par le ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 119-5 | Code minier | La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat. L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité. La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines. | 922,838,400,000 | 7,956,835,200,000 | 119-5 | LEGIARTI000006627391 | LEGIARTI000006627388 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-5 : a) Au premier alinéa, les mots " par le ministre chargé des mines " ; b) Au deuxième alinéa, les mots " l'arrêté " ; c) Au troisième alinéa, les mots " par arrêté du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée par le ministre chargé des mines dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de l'enquête publique et de la consultation du Conseil d'Etat.<p></p><p></p> L'arrêté portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.<p></p><p></p> La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627390 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627391 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122817 | false | false | Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation. | null | null | LEGISCTA000006122817 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 119-5 :</p><p>a) Au premier alinéa, les mots " par le ministre chargé des mines " ;<br clear='none'/>b) Au deuxième alinéa, les mots " l'arrêté " ;<br clear='none'/>c) Au troisième alinéa, les mots " par arrêté du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 131 | Code minier | Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines. | -421,718,400,000 | 7,956,835,200,000 | 131 | LEGIARTI000006627426 | LEGIARTI000006627426 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée). | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite à l'ingénieur en chef des mines.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627426 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122820 | false | false | Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. | null | null | LEGISCTA000006122820 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 131 les mots " à l'ingénieur en chef des mines ". (Fin de vigueur : date indéterminée).</p><p></p> | null |
Code minier, art. 141 | Code minier | Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° à 6° (Abrogés) 7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ; 8° à 13° (Abrogés) | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | 141 | LEGIARTI000023518704 | LEGIARTI000006627440 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : </p><p>1° à 6° (Abrogés) </p><p>7° D'enfreindre celles des obligations prévues par les décrets pris en exécution de l'article 85, qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines, la sécurité et la salubrité publiques ou le milieu environnant ; </p><p>8° à 13° (Abrogés) </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022479197 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023518704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122822 | false | false | Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. | null | null | LEGISCTA000006122822 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. | null |
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Code minier, art. 142 | Code minier | Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : - sans déclaration au préfet, - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire, - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 ; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136. | 922,838,400,000 | 7,956,835,200,000 | 142 | LEGIARTI000006627451 | LEGIARTI000006627446 | AUTONOME | ABROGE_DIFF | Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 142 les mots " au préfet " et les mots " du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée). | 6.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait :<p></p><p></p> 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines :<p></p><p></p> - sans déclaration au préfet,<p></p><p></p> - ou, à défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation du ministre chargé des mines, après mise en demeure du propriétaire,<p></p><p></p> - ou sans disposer d'un permis exclusif de recherches ;<p></p><p></p> 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord de son détenteur ;<p></p><p></p> 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article 8 ou sans le permis prévu par l'article 9 ;<p></p><p></p> 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article 69 ;<p></p><p></p> 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article 70 ;<p></p><p></p> 6° De ne pas justifier, sur réquisition du préfet, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article 78 ;<p></p><p></p> 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1, dans les conditions prévues par l'article 91 ;<p></p><p></p> 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article 131 ;<p></p><p></p> 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au troisième alinéa de l'article 77 et au deuxième alinéa de l'article 132 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines et des carrières ;<p></p><p></p> 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées à l'article 133, dans les conditions prévues par cet article ;<p></p><p></p> 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article 136.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627450 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006627451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122822 | false | false | Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. | null | null | LEGISCTA000006122822 | null | null | null | null | null | Livre Ier : Régime général > Titre X : De la constatation des infractions et des pénalités. | <p>Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne au deuxième alinéa de l'article 142 les mots " au préfet " et les mots " du ministre chargé des mines " . (Fin de vigueur : date indéterminée).</p> | null |
Code minier, art. 146 | Code minier | Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | 146 | LEGIARTI000023518701 | LEGIARTI000006627459 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627460 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023518701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122823 | false | false | Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. | null | null | LEGISCTA000006122823 | null | null | null | null | null | Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. | null |
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Code minier, art. 148 | Code minier | Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code. | 1,298,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | 148 | LEGIARTI000023518698 | LEGIARTI000006627462 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p> Les gisements non attribués aux Charbonnages de France peuvent donner lieu à l'octroi de titres miniers dans les conditions prévues au livre Ier du présent code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006627463 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023518698 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006122823 | false | false | Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. | null | null | LEGISCTA000006122823 | null | null | null | null | null | Livre II : Régimes particuliers > Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides. | null |
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Code minier, art. 211-1 | Code minier | Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article 211-5 . Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 211-1 | LEGIARTI000018266633 | LEGIARTI000018255975 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent en aucun cas être admis à séjourner dans les chantiers souterrains des mines et carrières qui, en raison de leurs caractéristiques naturelles, appellent en permanence l'application de mesures particulières d'hygiène et de sécurité et sont précisés dans l'arrêté ministériel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018255983&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-5</a>. <br/><br/>Il est interdit de leur confier des emplois les exposant à des dangers caractérisés en raison du fonctionnement de certains engins mécaniques ou de la mise en œuvre de certaines méthodes d'exploitation. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139373 | false | false | Chapitre Ier : Conditions de travail | null | null | LEGISCTA000006139373 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail | null |
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Code minier, art. 211-2 | Code minier | Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes. Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 211-2 | LEGIARTI000018266631 | LEGIARTI000018255977 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | Les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus ne peuvent être occupés dans les chantiers souterrains des mines et carrières qu'au titre de leur formation professionnelle ou qu'en qualité d'aides dans des emplois ne comportant pas, sauf dérogation prévue ci-après, rémunération à la tâche. <br/><br/> Par dérogation, l'ingénieur en chef des mines peut, sur demande motivée de l'exploitant, autoriser l'emploi, en qualité d'aides dans des équipes rémunérées à la tâche, des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ayant déjà acquis une formation professionnelle adaptée à ces emplois ; ces autorisations sont assorties d'une limitation de la durée effective du travail des intéressés dans ces équipes. <br/><br/> Dans les cas prévus au présent article, les lieux de travail doivent être choisis de façon que soient garanties dans les meilleures conditions la sécurité et la santé des jeunes travailleurs ; ces derniers doivent en outre bénéficier à cet égard de mesures spéciales de surveillance. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139373 | false | false | Chapitre Ier : Conditions de travail | null | null | LEGISCTA000006139373 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail | null |
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Code minier, art. 211-3 | Code minier | Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article 211-2 , que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 211-3 | LEGIARTI000018266628 | LEGIARTI000018255979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | Ne sont considérées comme séances de formation aux travaux souterrains, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018255977&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-2</a>, que celles qui font partie d'un plan progressif de formation professionnelle et qui sont effectuées sous la conduite permanente et le contrôle direct de moniteurs spécialisés. La durée totale de ces séances doit en outre, par période d'occupation comprenant au plus douze mois, être au moins égale à la moitié de la durée totale du temps pendant lequel les jeunes travailleurs sont sous la responsabilité de l'exploitant. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139373 | false | false | Chapitre Ier : Conditions de travail | null | null | LEGISCTA000006139373 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail | null |
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Code minier, art. 211-4 | Code minier | Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article. Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification professionnelle. Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues. Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 211-4 | LEGIARTI000018266626 | LEGIARTI000018255981 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p>Hors des séances de formation professionnelle, l'emploi dans les chantiers souterrains des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans révolus est soumis aux conditions fixées par le présent article.</p><p>Sauf pendant la période de leur adaptation aux conditions générales du travail souterrain, les intéressés ne peuvent être astreints à exécuter uniquement des travaux n'exigeant aucune aptitude professionnelle ou ne contribuant pas à l'acquisition d'une qualification professionnelle.</p><p>Il est interdit de leur confier des emplois ou des postes de travail exigeant des aptitudes physiques particulières ou comportant pour les intéressés ou pour les autres travailleurs des risques nécessitant une prudence et une attention soutenues.</p><p>Les jeunes travailleurs ne doivent en aucun cas se trouver isolés à leur poste de travail, ni être employés dans des équipes ne comprenant pas au moins un travailleur adulte capable de les mettre en garde en cas de danger. Les autres mesures spéciales de surveillance de la sécurité et de la santé des jeunes travailleurs font l'objet de consignes de l'exploitant, approuvées par l'ingénieur en chef des mines.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266626 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139373 | false | false | Chapitre Ier : Conditions de travail | null | null | LEGISCTA000006139373 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail | null |
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Code minier, art. 211-5 | Code minier | Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article 211-1 et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article 211-4 . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 211-5 | LEGIARTI000018266622 | LEGIARTI000018255983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p>Des arrêtés du ministre chargé des mines précisent les conditions d'application du présent chapitre, notamment de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018255975&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-1 </a>et fixent une liste des emplois et postes de travail types visés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018255981&dateTexte=&categorieLien=cid'>211-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266622 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139373 | false | false | Chapitre Ier : Conditions de travail | null | null | LEGISCTA000006139373 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre Ier : Conditions de travail | null |
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Code minier, art. 218-1 | Code minier | Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-1 | LEGIARTI000018266713 | LEGIARTI000018256277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p>Dans les exploitations de mines et carrières, le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant, ainsi qu'au délégué mineur, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.</p><p>L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-2 | Code minier | Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé. La faculté ouverte par l'article 218-1 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-2 | LEGIARTI000018266709 | LEGIARTI000018256279 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,687,896 | null | null | null | Article | <p>Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 452-1 du code de la sécurité sociale </a>est de droit pour les salariés qui seraient victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'eux-mêmes ou un délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.</p><p>La faculté ouverte par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018256277&dateTexte=&categorieLien=cid'>218-1</a> doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-3 | Code minier | Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article 218-1 , il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure prévue à l'article L. 4721-1 , soit celle fixée à l' article L. 4741-11 du code du travail . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-3 | LEGIARTI000018266704 | LEGIARTI000018256283 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,085,771 | null | null | null | Article | <p>Si le délégué mineur ou un membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018256277&dateTexte=&categorieLien=cid'>218-1</a>, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit. L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le délégué mineur ou le membre de la délégation du personnel qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.</p><p>En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement le directeur régional de l'industrie et de la recherche, qui peut assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.</p><p>A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, le directeur régional de l'industrie et de la recherche est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant. Il met en œuvre, le cas échéant, soit la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4721-1</a>, soit celle fixée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903428&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4741-11 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-4 | Code minier | Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail , sous réserve des adaptations ci-après. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-4 | LEGIARTI000018266701 | LEGIARTI000018256286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,284,709 | null | null | null | Article | Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, destinés à compléter l'action des délégués mineurs et des délégués permanents de la surface, sont constitués dans les exploitations de mines et carrières dans les conditions fixées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006160791&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre Ier du livre VI de la partie IV du code du travail</a>, sous réserve des adaptations ci-après. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-5 | Code minier | Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président : 1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ; 2° Une délégation du personnel comprenant : – trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ; – quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ; – six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ; – neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés. Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-5 | LEGIARTI000018266699 | LEGIARTI000018256289 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,384,178 | null | null | null | Article | <p>Chaque comité comprend, outre le chef d'établissement ou son représentant, président :</p><p>1° Les délégués mineurs titulaires exerçant leur mission dans le ressort du comité ;</p><p>2° Une délégation du personnel comprenant :</p><p>– trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant au plus 199 salariés ;</p><p>– quatre représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 200 et 499 salariés ;</p><p>– six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant entre 500 et 1 499 salariés ;</p><p>– neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements occupant plus de 1 500 salariés.</p><p>Le directeur régional de l'industrie et de la recherche peut toutefois autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition des sièges entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266699 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-6 | Code minier | Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs. Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative aux séances du comité. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-6 | LEGIARTI000018266697 | LEGIARTI000018256291 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,933,912 | null | null | null | Article | <p>Le comité désigne son secrétaire parmi les représentants du personnel ou les délégués mineurs.</p><p>Outre le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel de l'établissement, le chef de service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail, ainsi que le responsable de la formation, s'il existe dans l'établissement, assistent avec voix consultative aux séances du comité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-7 | Code minier | Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles 223 ou 251-4 . Il examine leurs rapports annuels. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-7 | LEGIARTI000018266694 | LEGIARTI000018256293 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,708,779 | null | null | null | Article | <p>Le comité est informé des suites données aux rapports de visites des délégués mineurs, ainsi qu'aux observations que ceux-ci ont été amenés à faire en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627551&dateTexte=&categorieLien=cid'>223 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000018260425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier - art. 251-4 (VD)'>251-4</a>. Il examine leurs rapports annuels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266694 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-8 | Code minier | En dehors des cas mentionnés aux articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail, le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-8 | LEGIARTI000018266691 | LEGIARTI000018256295 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,096,213 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903335&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4614-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4614-10 (VD)'>L. 4614-10 du code du travail,</a> le comité est réuni à la demande motivée d'un délégué mineur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000018266691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-9 | Code minier | Les services médicaux du travail prévus aux articles 212 à 217 dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-9 | LEGIARTI000018266688 | LEGIARTI000018256298 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,930 | null | null | null | Article | Les services médicaux du travail prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627540&dateTexte=&categorieLien=cid'>212 à 217</a> dans les exploitations minières et assimilées dont les travailleurs sont obligatoirement soumis au régime de la sécurité sociale dans les mines sont soumis aux dispositions suivantes. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266688 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, art. 218-10 | Code minier | Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés. Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | 218-10 | LEGIARTI000018266686 | LEGIARTI000018256300 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,788 | null | null | null | Article | <p>Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.</p><p>Ce nombre est réduit à dix pour les salariés occupés à des travaux nécessitant une surveillance spéciale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des mines.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018266686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006139374 | false | false | Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null | null | LEGISCTA000006139374 | null | null | null | null | null | Livre III : Dispositions sociales > Titre Ier : Conditions de travail et santé et sécurité au travail > Chapitre II : Santé et sécurité au travail | null |
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Code minier, non-instruct (2024-11-23)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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