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Code de procédure civile, art. 1

Code de procédure civile

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

1

LEGIARTI000006410094

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149634

false

Section I : L'instance.

null

LEGISCTA000006149634

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

null

Code de procédure civile, art. 2

Code de procédure civile

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

2

LEGIARTI000006410095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149634

false

Section I : L'instance.

null

LEGISCTA000006149634

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

null

Code de procédure civile, art. 3

Code de procédure civile

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

3

LEGIARTI000006410096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149634

false

Section I : L'instance.

null

LEGISCTA000006149634

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section I : L'instance.

null

Code de procédure civile, art. 4

Code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

4

LEGIARTI000006410097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149635

false

Section II : L'objet du litige.

null

LEGISCTA000006149635

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.

null

Code de procédure civile, art. 5

Code de procédure civile

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

5

LEGIARTI000006410098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149635

false

Section II : L'objet du litige.

null

LEGISCTA000006149635

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section II : L'objet du litige.

null

Code de procédure civile, art. 6

Code de procédure civile

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

6

LEGIARTI000006410099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149636

false

Section III : Les faits.

null

LEGISCTA000006149636

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

null

Code de procédure civile, art. 7

Code de procédure civile

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

7

LEGIARTI000006410100

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149636

false

Section III : Les faits.

null

LEGISCTA000006149636

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

null

Code de procédure civile, art. 8

Code de procédure civile

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

8

LEGIARTI000006410101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149636

false

Section III : Les faits.

null

LEGISCTA000006149636

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits.

null

Code de procédure civile, art. 9

Code de procédure civile

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

9

LEGIARTI000006410102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149637

false

Section IV : Les preuves.

null

LEGISCTA000006149637

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

null

Code de procédure civile, art. 10

Code de procédure civile

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

10

LEGIARTI000006410103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149637

false

Section IV : Les preuves.

null

LEGISCTA000006149637

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

null

Code de procédure civile, art. 11

Code de procédure civile

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

11

LEGIARTI000006410104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149637

false

Section IV : Les preuves.

null

LEGISCTA000006149637

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IV : Les preuves.

null

Code de procédure civile, art. 12

Code de procédure civile

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

12

LEGIARTI000006410105

AUTONOME

VIGUEUR

Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.

1.0

42,949

null

Article

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149638

false

Section V : Le droit.

null

LEGISCTA000006149638

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.

Par décisions n° 1875, n° 1905 et n° 1948 à 1951 du 12 octobre 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les dispositions indivisibles du troisième alinéa de l'article 12 et du premier alinéa de l'article 16 du présent code, telles qu'elles résultent du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975.

null

Code de procédure civile, art. 13

Code de procédure civile

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

13

LEGIARTI000006410106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149638

false

Section V : Le droit.

null

LEGISCTA000006149638

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section V : Le droit.

null

Code de procédure civile, art. 14

Code de procédure civile

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

14

LEGIARTI000006410107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149639

false

Section VI : La contradiction.

null

LEGISCTA000006149639

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

null

Code de procédure civile, art. 15

Code de procédure civile

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

15

LEGIARTI000006410108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149639

false

Section VI : La contradiction.

null

LEGISCTA000006149639

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

null

Code de procédure civile, art. 16

Code de procédure civile

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

16

LEGIARTI000006410109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149639

false

Section VI : La contradiction.

null

LEGISCTA000006149639

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

null

Code de procédure civile, art. 17

Code de procédure civile

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

17

LEGIARTI000006410110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149639

false

Section VI : La contradiction.

null

LEGISCTA000006149639

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VI : La contradiction.

null

Code de procédure civile, art. 18

Code de procédure civile

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

18

LEGIARTI000006410111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410111

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149640

false

Section VII : La défense.

null

LEGISCTA000006149640

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

null

Code de procédure civile, art. 19

Code de procédure civile

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

19

LEGIARTI000006410112

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410112

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149640

false

Section VII : La défense.

null

LEGISCTA000006149640

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

null

Code de procédure civile, art. 20

Code de procédure civile

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

20

LEGIARTI000006410113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149640

false

Section VII : La défense.

null

LEGISCTA000006149640

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense.

null

Code de procédure civile, art. 21

Code de procédure civile

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

21

LEGIARTI000006410114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149641

false

Section VIII : La conciliation.

null

LEGISCTA000006149641

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VIII : La conciliation.

null

Code de procédure civile, art. 22

Code de procédure civile

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

22

LEGIARTI000006410115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410115

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149642

false

Section IX : Les débats.

null

LEGISCTA000006149642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

null

Code de procédure civile, art. 23

Code de procédure civile

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

23

LEGIARTI000006410116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'expriment les parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149642

false

Section IX : Les débats.

null

LEGISCTA000006149642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

null

Code de procédure civile, art. 23-1

Code de procédure civile

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

23-1

LEGIARTI000006410117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut également recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie. Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdité comparaît assistée d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.

32,472,144,000,000

null

MD-20240411_192212_454_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149642

false

Section IX : Les débats.

null

LEGISCTA000006149642

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section IX : Les débats.

null

Code de procédure civile, art. 24

Code de procédure civile

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

24

LEGIARTI000006410118

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410118

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149643

false

Section X : L'obligation de réserve.

null

LEGISCTA000006149643

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section X : L'obligation de réserve.

null

Code de procédure civile, art. 25

Code de procédure civile

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

25

LEGIARTI000006410119

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135860

false

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006135860

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 26

Code de procédure civile

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

26

LEGIARTI000006410120

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le juge peut fonder sa décision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410120

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135860

false

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006135860

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 27

Code de procédure civile

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

27

LEGIARTI000006410121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge procède, même d'office, à toutes les investigations utiles. Il a la faculté d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d'être affectés par sa décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135860

false

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006135860

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 28

Code de procédure civile

Le juge peut se prononcer sans débat.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

28

LEGIARTI000006410122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge peut se prononcer sans débat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135860

false

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006135860

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 29

Code de procédure civile

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

29

LEGIARTI000006410123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Un tiers peut être autorisé par le juge à consulter le dossier de l'affaire et à s'en faire délivrer copie, s'il justifie d'un intérêt légitime.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135860

false

Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006135860

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 30

Code de procédure civile

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

30

LEGIARTI000006410124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117222

false

Titre II : L'action.

null

LEGISCTA000006117222

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

null

Code de procédure civile, art. 31

Code de procédure civile

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

31

LEGIARTI000006410125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117222

false

Titre II : L'action.

null

LEGISCTA000006117222

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

null

Code de procédure civile, art. 32

Code de procédure civile

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

32

LEGIARTI000006410126

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117222

false

Titre II : L'action.

null

LEGISCTA000006117222

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

null

Code de procédure civile, art. 32-1

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

32-1

LEGIARTI000034747739

LEGIARTI000006410127

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

171,796

null

Article

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410129

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006117222

false

Titre II : L'action.

null

LEGISCTA000006117222

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre II : L'action.

null

Code de procédure civile, art. 33

Code de procédure civile

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

33

LEGIARTI000006410130

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 34

Code de procédure civile

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

34

LEGIARTI000006410131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 35

Code de procédure civile

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

35

LEGIARTI000006410132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 36

Code de procédure civile

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

36

LEGIARTI000006410133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 37

Code de procédure civile

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

37

LEGIARTI000006410134

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Lorsque la compétence dépend du montant de la demande, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410134

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 38

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

38

LEGIARTI000006410135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu'elle s'élève.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 39

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

39

LEGIARTI000006410136

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410136

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 40

Code de procédure civile

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

40

LEGIARTI000006410137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 41

Code de procédure civile

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

41

LEGIARTI000006410138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande. Elles peuvent également, sous la même réserve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord exprès que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410138

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135861

false

Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

LEGISCTA000006135861

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

null

Code de procédure civile, art. 42

Code de procédure civile

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

42

LEGIARTI000006410140

LEGIARTI000006410139

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410139

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 43

Code de procédure civile

Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

43

LEGIARTI000006410141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ;- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410141

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 44

Code de procédure civile

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

44

LEGIARTI000006410142

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410142

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 45

Code de procédure civile

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

45

LEGIARTI000006410143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410143

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 46

Code de procédure civile

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

358,646,400,000

32,472,144,000,000

46

LEGIARTI000006410145

LEGIARTI000006410144

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410144

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 47

Code de procédure civile

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 .

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

47

LEGIARTI000034757114

LEGIARTI000006410146

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

343,592

null

Article

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82 (V)'>82</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025191414

MD-20240705_193647_985_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034757114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 48

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

48

LEGIARTI000006410147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135862

false

Chapitre II : La compétence territoriale.

null

LEGISCTA000006135862

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre II : La compétence territoriale.

null

Code de procédure civile, art. 49

Code de procédure civile

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

1,427,846,400,000

32,472,144,000,000

49

LEGIARTI000030300584

LEGIARTI000006410148

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410148

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030300584

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135863

false

Chapitre III : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006135863

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 50

Code de procédure civile

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

50

LEGIARTI000006410149

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'ils affectent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135863

false

Chapitre III : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006135863

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 51

Code de procédure civile

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

51

LEGIARTI000039382853

LEGIARTI000006410150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

128,847

null

Article

Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction.Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000018933732

IG-20231129

null

LEGIARTI000039382853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135863

false

Chapitre III : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006135863

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 52

Code de procédure civile

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction. Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

52

LEGIARTI000039066530

LEGIARTI000006410151

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

171,796

null

Article

Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui n'ont pas été exposés devant une juridiction sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410151

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039066530

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135863

false

Chapitre III : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006135863

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre III : La compétence. > Chapitre III : Dispositions communes.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 53

Code de procédure civile

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

53

LEGIARTI000006410152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. Elle introduit l'instance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410152

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

null

Code de procédure civile, art. 54

Code de procédure civile

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

54

LEGIARTI000042597347

LEGIARTI000006410153

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

5.0

128,847

null

Article

La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623162

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 55

Code de procédure civile

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

55

LEGIARTI000039623159

LEGIARTI000006410155

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

171,796

null

Article

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410155

IG-20231129

null

LEGIARTI000039623159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 56

Code de procédure civile

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

56

LEGIARTI000042597344

LEGIARTI000006410156

AUTONOME

VIGUEUR

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

6.0

214,745

null

Article

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54</a> : 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039623156

IG-20231124

null

LEGIARTI000042597344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

Les présentes dispositions sont appliquées aux instances selon les modalités définies aux I, III et IV de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

null

Code de procédure civile, art. 57

Code de procédure civile

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54 , également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

57

LEGIARTI000039623150

LEGIARTI000006410158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

300,643

null

Article

Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs. Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 54 (V)'>54</a>, également à peine de nullité : -lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; -dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle est datée et signée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410158

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039623150

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 58

Code de procédure civile

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12 , les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

58

LEGIARTI000039623153

LEGIARTI000006410160

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

5.0

472,439

null

Article

Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 12 (V)'>12</a>, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360353

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 59

Code de procédure civile

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

59

LEGIARTI000006410163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître : a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149644

false

Section I : La demande en matière contentieuse.

null

LEGISCTA000006149644

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section I : La demande en matière contentieuse.

null

Code de procédure civile, art. 60

Code de procédure civile

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

60

LEGIARTI000006410164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

En matière gracieuse, la demande est formée par requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410164

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149645

false

Section II : La demande en matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006149645

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 61

Code de procédure civile

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

61

LEGIARTI000034747897

LEGIARTI000006410165

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410165

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149645

false

Section II : La demande en matière gracieuse.

null

LEGISCTA000006149645

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre Ier : La demande initiale. > Section II : La demande en matière gracieuse.

null

Code de procédure civile, art. 63

Code de procédure civile

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

63

LEGIARTI000006410168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 64

Code de procédure civile

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

64

LEGIARTI000006410169

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 65

Code de procédure civile

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

65

LEGIARTI000006410170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410170

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 66

Code de procédure civile

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

66

LEGIARTI000006410171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 67

Code de procédure civile

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

67

LEGIARTI000006410172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410172

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 68

Code de procédure civile

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

68

LEGIARTI000006410173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 69

Code de procédure civile

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

69

LEGIARTI000006410174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410174

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 70

Code de procédure civile

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

70

LEGIARTI000006410175

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135865

false

Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

LEGISCTA000006135865

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre IV : La demande en justice. > Chapitre II : Les demandes incidentes.

null

Code de procédure civile, art. 71

Code de procédure civile

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

71

LEGIARTI000006410176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135866

false

Chapitre Ier : Les défenses au fond.

null

LEGISCTA000006135866

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre Ier : Les défenses au fond.

null

Code de procédure civile, art. 72

Code de procédure civile

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

72

LEGIARTI000006410177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410177

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135866

false

Chapitre Ier : Les défenses au fond.

null

LEGISCTA000006135866

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre Ier : Les défenses au fond.

null

Code de procédure civile, art. 73

Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

73

LEGIARTI000006410178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410178

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135867

false

Chapitre II : Les exceptions de procédure.

null

LEGISCTA000006135867

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.

null

Code de procédure civile, art. 74

Code de procédure civile

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103 , 111 , 112 et 118 .

189,302,400,000

32,472,144,000,000

74

LEGIARTI000006410179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 103 (V)'>103</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 111 (V)'>111</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 112 (V)'>112 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 118 (V)'>118</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410179

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006135867

false

Chapitre II : Les exceptions de procédure.

null

LEGISCTA000006135867

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure.

null

Code de procédure civile, art. 75

Code de procédure civile

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

75

LEGIARTI000034756977

LEGIARTI000006410180

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410180

IG-20231129

null

LEGIARTI000034756977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 76

Code de procédure civile

Sauf application de l'article 82-1 , l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

76

LEGIARTI000039623166

LEGIARTI000006410181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,073,741,822

null

Article

Sauf application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039482927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 82-1 (V)'>82-1</a>, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757003

IG-20231124

null

LEGIARTI000039623166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 77

Code de procédure civile

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

77

LEGIARTI000034756998

LEGIARTI000006410182

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410182

IG-20231129

null

LEGIARTI000034756998

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 78

Code de procédure civile

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

78

LEGIARTI000034756984

LEGIARTI000006410183

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,700,091,218

null

Article

Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410183

IG-20231124

null

LEGIARTI000034756984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 79

Code de procédure civile

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

79

LEGIARTI000034757022

LEGIARTI000006410184

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,703

null

Article

Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410184

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 80

Code de procédure civile

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

80

LEGIARTI000034757036

LEGIARTI000006410185

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,188

null

Article

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410185

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 81

Code de procédure civile

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

81

LEGIARTI000034757017

LEGIARTI000006410186

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,968,526,673

null

Article

Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410186

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757017

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 82

Code de procédure civile

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis. Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

82

LEGIARTI000034757029

LEGIARTI000006410187

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,058,005,158

null

Article

En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410187

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757029

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 82-1

Code de procédure civile

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

82-1

LEGIARTI000039482932

LEGIARTI000039482927

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

1.0

2,102,744,402

null

Article

Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le juge, d'office ou à la demande d'une partie, renvoie l'affaire par simple mention au dossier au président du tribunal judiciaire. Le président renvoie l'affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu'il désigne. Sa décision n'est pas susceptible de recours. La compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties. La décision se prononçant sur la compétence peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039482932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034756981

false

Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

null

LEGISCTA000006165176

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 83

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

83

LEGIARTI000034757075

LEGIARTI000006410188

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410188

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 84

Code de procédure civile

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

84

LEGIARTI000034757065

LEGIARTI000006410189

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,227,133,512

null

Article

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410189

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 85

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

85

LEGIARTI000034757061

LEGIARTI000006410190

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,380,525,201

null

Article

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 901 (VT)'>901 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 933 (VT)'>933</a>, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410190

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757061

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 86

Code de procédure civile

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

86

LEGIARTI000034757057

LEGIARTI000006410191

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,533,916,890

null

Article

La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410191

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757057

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 87

Code de procédure civile

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition. Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

87

LEGIARTI000034757051

LEGIARTI000006410192

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,687,308,579

null

Article

Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410192

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 88

Code de procédure civile

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

88

LEGIARTI000034757070

LEGIARTI000006410193

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,840,700,268

null

Article

Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410195

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 89

Code de procédure civile

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution. Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

89

LEGIARTI000034757048

LEGIARTI000006410196

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,994,091,957

null

Article

Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410196

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682363

false

Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

LEGISCTA000034682363

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence

null

Code de procédure civile, art. 90

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

90

LEGIARTI000034757044

LEGIARTI000006410197

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820347

IG-20231124

null

LEGIARTI000034757044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682832

false

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

null

LEGISCTA000034682832

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

null

Code de procédure civile, art. 91

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

1,504,224,000,000

32,472,144,000,000

91

LEGIARTI000034757081

LEGIARTI000006410198

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable. En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025820344

IG-20231129

null

LEGIARTI000034757081

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034682832

false

Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

null

LEGISCTA000034682832

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige

null

Code de procédure civile, art. 100

Code de procédure civile

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

100

LEGIARTI000006410207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 101

Code de procédure civile

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

101

LEGIARTI000006410208

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 102

Code de procédure civile

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

102

LEGIARTI000006410209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 103

Code de procédure civile

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

103

LEGIARTI000006410210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 104

Code de procédure civile

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

104

LEGIARTI000006410211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 105

Code de procédure civile

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

105

LEGIARTI000006410212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410212

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

Code de procédure civile, art. 106

Code de procédure civile

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

106

LEGIARTI000006410213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149647

false

Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null

LEGISCTA000006149647

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.

null