louisbrulenaudet/code-procedure-civile · Datasets at Hugging Face

Code de procédure civile, art. 169

Code de procédure civile

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

169

LEGIARTI000034748095

LEGIARTI000006410295

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

730,133

null

Article

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction. L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410295

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 170

Code de procédure civile

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

170

LEGIARTI000006410296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 171

Code de procédure civile

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

171

LEGIARTI000006410297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

816,031

null

Article

Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n'ont pas au principal l'autorité de la chose jugée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 171-1

Code de procédure civile

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

1,291,161,600,000

32,472,144,000,000

171-1

LEGIARTI000022889908

LEGIARTI000022878083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

837,505

null

Article

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000022889908

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 172

Code de procédure civile

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

172

LEGIARTI000006410298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge. Celui-ci peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries, même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410298

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 173

Code de procédure civile

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

173

LEGIARTI000034748091

LEGIARTI000006410299

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

901,929

null

Article

Les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas. Mention en est faite sur l'original.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410299

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 174

Code de procédure civile

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

174

LEGIARTI000034747888

LEGIARTI000006410300

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

944,878

null

Article

Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410300

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165184

false

Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

LEGISCTA000006165184

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section II : Exécution des mesures d'instruction.

null

Code de procédure civile, art. 175

Code de procédure civile

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

175

LEGIARTI000006410301

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165185

false

Section III : Nullités.

null

LEGISCTA000006165185

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités.

null

Code de procédure civile, art. 176

Code de procédure civile

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

176

LEGIARTI000006410302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La nullité ne frappe que celles des opérations qu'affecte l'irrégularité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410302

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165185

false

Section III : Nullités.

null

LEGISCTA000006165185

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités.

null

Code de procédure civile, art. 177

Code de procédure civile

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

177

LEGIARTI000006410303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées, même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165185

false

Section III : Nullités.

null

LEGISCTA000006165185

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités.

null

Code de procédure civile, art. 178

Code de procédure civile

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

178

LEGIARTI000006410304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par tout moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410304

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165185

false

Section III : Nullités.

null

LEGISCTA000006165185

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section III : Nullités.

null

Code de procédure civile, art. 178-1

Code de procédure civile

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l' article R. 122 du code de procédure pénale . Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code. Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

178-1

LEGIARTI000047053282

LEGIARTI000006410305

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte), occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006518041&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 122 du code de procédure pénale</a>. Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410404&dateTexte=&categorieLien=cid'>270 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410406&dateTexte=&categorieLien=cid'>271</a> du présent code.Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410305

IG-20231128

null

LEGIARTI000047053282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165186

false

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

null

LEGISCTA000006165186

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

null

Code de procédure civile, art. 178-2

Code de procédure civile

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269 , 270 et 271 du présent code. Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

1,104,537,600,000

32,472,144,000,000

178-2

LEGIARTI000006410306

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 269 (V)'>269</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 270 (V)'>270 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 271 (V)'>271 </a>du présent code. Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410306

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165186

false

Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

null

LEGISCTA000006165186

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.

null

Code de procédure civile, art. 179

Code de procédure civile

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

179

LEGIARTI000006410307

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin est sur les lieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149654

false

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

LEGISCTA000006149654

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

Code de procédure civile, art. 180

Code de procédure civile

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

180

LEGIARTI000006410308

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

S'il n'y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un membre de la formation de jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149654

false

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

LEGISCTA000006149654

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

Code de procédure civile, art. 181

Code de procédure civile

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

181

LEGIARTI000006410309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge peut, au cours des opérations de vérification, à l'audience ou en tout autre lieu, se faire assister d'un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149654

false

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

LEGISCTA000006149654

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

Code de procédure civile, art. 182

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

182

LEGIARTI000006410310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410310

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149654

false

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

LEGISCTA000006149654

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

Code de procédure civile, art. 183

Code de procédure civile

Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

183

LEGIARTI000006410311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le juge qui exécute une autre mesure d'instruction peut, même s'il n'appartient pas à la formation de jugement, procéder aux vérifications personnelles que rendrait opportunes l'exécution de cette mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149654

false

Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

LEGISCTA000006149654

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.

null

Code de procédure civile, art. 184

Code de procédure civile

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

184

LEGIARTI000006410312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 185

Code de procédure civile

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

185

LEGIARTI000006410313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La comparution personnelle ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de l'instruction de l'affaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 186

Code de procédure civile

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

186

LEGIARTI000006410314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque la comparution personnelle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut décider qu'elle aura lieu devant l'un de ses membres. Lorsqu'elle est ordonnée par le juge chargé de l'instruction, celui-ci peut y procéder lui-même ou décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410314

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 187

Code de procédure civile

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

187

LEGIARTI000006410315

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge, en l'ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 188

Code de procédure civile

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

188

LEGIARTI000006410316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

La comparution personnelle peut toujours avoir lieu en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 189

Code de procédure civile

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue. L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

189

LEGIARTI000006410317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Les parties sont interrogées en présence l'une de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elles le soient séparément. Elles doivent être confrontées si l'une des parties le demande. Lorsque la comparution d'une seule des parties a été ordonnée, cette partie est interrogée en présence de l'autre à moins que les circonstances n'exigent qu'elle le soit immédiatement ou hors sa présence, sous réserve du droit pour la partie absente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations de la partie entendue. L'absence d'une partie n'empêche pas d'entendre l'autre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 190

Code de procédure civile

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

190

LEGIARTI000006410318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un technicien et confrontées avec les témoins.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410318

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 191

Code de procédure civile

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

191

LEGIARTI000006410319

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410319

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 192

Code de procédure civile

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

192

LEGIARTI000006410320

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

La comparution personnelle a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410320

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 193

Code de procédure civile

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

193

LEGIARTI000006410321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 194

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

194

LEGIARTI000006410322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 195

Code de procédure civile

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

195

LEGIARTI000034748087

LEGIARTI000006410323

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

515,388

null

Article

Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410323

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748087

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 196

Code de procédure civile

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

196

LEGIARTI000006410324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 197

Code de procédure civile

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent. Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés. Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

1,564,012,800,000

32,472,144,000,000

197

LEGIARTI000038810371

LEGIARTI000006410325

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Le juge peut faire comparaître les mineurs et les majeurs protégés sous réserve des règles relatives à la capacité des personnes et à l'administration de la preuve, ainsi que leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent.Il peut faire comparaître les personnes morales, y compris les collectivités publiques et les établissements publics, en la personne de leurs représentants qualifiés.Il peut en outre faire comparaître tout membre ou agent d'une personne morale pour être interrogé tant sur les faits qui lui sont personnels que sur ceux qu'il a connus en raison de sa qualité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410325

IG-20231124

null

LEGIARTI000038810371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 198

Code de procédure civile

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

198

LEGIARTI000006410326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149655

false

Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

LEGISCTA000006149655

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre III : La comparution personnelle des parties.

null

Code de procédure civile, art. 199

Code de procédure civile

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

199

LEGIARTI000006410327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006149656

false

Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

null

LEGISCTA000006149656

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers.

null

Code de procédure civile, art. 200

Code de procédure civile

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

200

LEGIARTI000006410328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165187

false

Section I : Les attestations.

null

LEGISCTA000006165187

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations.

null

Code de procédure civile, art. 201

Code de procédure civile

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

201

LEGIARTI000006410329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165187

false

Section I : Les attestations.

null

LEGISCTA000006165187

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations.

null

Code de procédure civile, art. 202

Code de procédure civile

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

202

LEGIARTI000006410330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410330

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165187

false

Section I : Les attestations.

null

LEGISCTA000006165187

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations.

null

Code de procédure civile, art. 203

Code de procédure civile

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

203

LEGIARTI000006410331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165187

false

Section I : Les attestations.

null

LEGISCTA000006165187

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section I : Les attestations.

null

Code de procédure civile, art. 204

Code de procédure civile

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

204

LEGIARTI000006410332

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque l'enquête est ordonnée, la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410332

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 205

Code de procédure civile

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

205

LEGIARTI000006410333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 206

Code de procédure civile

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

206

LEGIARTI000006410334

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Est tenu de déposer quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d'un motif légitime. Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410334

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 207

Code de procédure civile

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

207

LEGIARTI000034747733

LEGIARTI000006410335

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

257,694

null

Article

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire. Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Celui qui justifie n'avoir pas pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l'amende et des frais de citation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410337

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 208

Code de procédure civile

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence. Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

208

LEGIARTI000006410338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l'ordre qu'il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées. Par exception, le juge peut, si les circonstances l'exigent, inviter une partie à se retirer sous réserve du droit pour celle-ci d'avoir immédiatement connaissance des déclarations des témoins entendus hors sa présence. Le juge peut, s'il y a risque de dépérissement de la preuve, procéder sans délai à l'audition d'un témoin après avoir, si possible, appelé les parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410338

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 209

Code de procédure civile

L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

209

LEGIARTI000006410339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

L'enquête a lieu en présence des défenseurs de toutes les parties ou ceux-ci appelés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 210

Code de procédure civile

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

210

LEGIARTI000006410340

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410340

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 211

Code de procédure civile

Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

211

LEGIARTI000006410341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Les personnes qui sont entendues en qualité de témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu'elles encourent des peines d'amende et d'emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes qui sont entendues sans prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 212

Code de procédure civile

Les témoins ne peuvent lire aucun projet.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

212

LEGIARTI000006410342

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Les témoins ne peuvent lire aucun projet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410342

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 213

Code de procédure civile

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

213

LEGIARTI000006410343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi, alors même que ces faits ne seraient pas indiqués dans la décision prescrivant l'enquête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410343

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 214

Code de procédure civile

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion. Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

214

LEGIARTI000006410344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion. Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l'interrogation du témoin.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410344

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 215

Code de procédure civile

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

215

LEGIARTI000006410345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

601,286

null

Article

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 216

Code de procédure civile

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

216

LEGIARTI000006410346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

644,235

null

Article

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410346

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 217

Code de procédure civile

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

217

LEGIARTI000006410347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Si un témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 218

Code de procédure civile

Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

218

LEGIARTI000006410348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

Le juge qui procède à l'enquête peut, d'office ou à la demande des parties, convoquer ou entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 219

Code de procédure civile

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

219

LEGIARTI000006410349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 220

Code de procédure civile

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme. Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition. Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites. Les documents versés à l'enquête sont également annexés. Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

220

LEGIARTI000034748083

LEGIARTI000006410350

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

816,031

null

Article

Le procès-verbal doit faire mention de la présence ou de l'absence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession des personnes entendues ainsi que, s'il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Chaque personne entendue signe le procès-verbal de sa déposition, après lecture, ou le certifie conforme à ses déclarations, auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué qu'elle refuse de le signer ou de le certifier conforme. Le juge peut consigner dans ce procès-verbal ses constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition. Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal, ou lui sont annexées lorsqu'elles sont écrites. Les documents versés à l'enquête sont également annexés. Le procès-verbal est daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410350

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 221

Code de procédure civile

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

221

LEGIARTI000006410351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

858,980

null

Article

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181677

false

Sous-section I : Dispositions générales.

null

LEGISCTA000006181677

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section I : Dispositions générales.

null

Code de procédure civile, art. 222

Code de procédure civile

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

222

LEGIARTI000006410352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve. Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192886

false

Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

null

LEGISCTA000006192886

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.

null

Code de procédure civile, art. 223

Code de procédure civile

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition. La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve. La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

223

LEGIARTI000006410353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il incombe à la partie qui demande une enquête d'indiquer les nom, prénoms et demeure des personnes dont elle sollicite l'audition. La même charge incombe aux adversaires qui demandent l'audition de témoins sur les faits dont la partie prétend rapporter la preuve. La décision qui prescrit l'enquête énonce les nom, prénoms et demeure des personnes à entendre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410353

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192887

false

Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

null

LEGISCTA000006192887

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

null

Code de procédure civile, art. 224

Code de procédure civile

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

224

LEGIARTI000034747884

LEGIARTI000006410354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

Si les parties sont dans l'impossibilité d'indiquer d'emblée les personnes à entendre, le juge peut néanmoins les autoriser soit à se présenter sans autres formalités à l'enquête avec les témoins qu'elles désirent faire entendre, soit à faire connaître au greffe de la juridiction, dans le délai qu'il fixe, les nom, prénoms et demeure des personnes dont elles sollicitent l'audition. Lorsque l'enquête est ordonnée d'office, le juge, s'il ne peut indiquer dans sa décision le nom des témoins à entendre, enjoint aux parties de procéder comme il est dit à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410354

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747884

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192887

false

Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

null

LEGISCTA000006192887

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 2 : Désignation des témoins.

null

Code de procédure civile, art. 225

Code de procédure civile

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

225

LEGIARTI000006410355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

La décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de jugement, devant un membre de cette formation ou, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192888

false

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

LEGISCTA000006192888

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

Code de procédure civile, art. 226

Code de procédure civile

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

226

LEGIARTI000006410356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque l'enquête a lieu devant le juge qui l'ordonne ou devant l'un des membres de la formation de jugement, la décision indique les jour, heure et lieu où il y sera procédé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410356

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192888

false

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

LEGISCTA000006192888

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

Code de procédure civile, art. 227

Code de procédure civile

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

227

LEGIARTI000006410357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. En cas de commission d'une autre juridiction, la décision précise le délai dans lequel il devra être procédé à l'enquête. Ce délai peut être prorogé par le président de la juridiction commise qui en informe le juge ayant ordonné l'enquête. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l'enquête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192888

false

Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

LEGISCTA000006192888

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.

null

Code de procédure civile, art. 228

Code de procédure civile

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

228

LEGIARTI000034748079

LEGIARTI000006410358

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410358

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192889

false

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

LEGISCTA000006192889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

Code de procédure civile, art. 229

Code de procédure civile

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 207 .

189,302,400,000

32,472,144,000,000

229

LEGIARTI000006410359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les convocations mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions des deux premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 207 (V)'>207</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192889

false

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

LEGISCTA000006192889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

Code de procédure civile, art. 230

Code de procédure civile

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

230

LEGIARTI000006410360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006192889

false

Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

LEGISCTA000006192889

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section II : L'enquête ordinaire. > Paragraphe 4 : Convocation des témoins.

null

Code de procédure civile, art. 231

Code de procédure civile

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

231

LEGIARTI000006410361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181679

false

Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.

null

LEGISCTA000006181679

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre IV : Les déclarations des tiers. > Section II : L'enquête. > Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.

null

Code de procédure civile, art. 232

Code de procédure civile

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

232

LEGIARTI000006410362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006410362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 233

Code de procédure civile

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

233

LEGIARTI000006410363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 234

Code de procédure civile

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

234

LEGIARTI000006410364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge. La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l'a commis ou devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si le technicien s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis ou au juge chargé du contrôle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 235

Code de procédure civile

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

235

LEGIARTI000006410365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 236

Code de procédure civile

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

236

LEGIARTI000006410366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 237

Code de procédure civile

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

237

LEGIARTI000006410367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 238

Code de procédure civile

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

238

LEGIARTI000006410368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 239

Code de procédure civile

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

239

LEGIARTI000006410369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

343,592

null

Article

Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 240

Code de procédure civile

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

240

LEGIARTI000006410370

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

386,541

null

Article

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 241

Code de procédure civile

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien. Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

241

LEGIARTI000006410371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,490

null

Article

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien. Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 242

Code de procédure civile

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

242

LEGIARTI000006410372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

472,439

null

Article

Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 243

Code de procédure civile

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

243

LEGIARTI000006410373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

515,388

null

Article

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 244

Code de procédure civile

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

244

LEGIARTI000006410374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

558,337

null

Article

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 245

Code de procédure civile

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

621,820,800,000

32,472,144,000,000

245

LEGIARTI000006410376

LEGIARTI000006410375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

601,286

null

Article

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre. Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410375

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 246

Code de procédure civile

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

246

LEGIARTI000006410377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

687,184

null

Article

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 247

Code de procédure civile

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

247

LEGIARTI000006410378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

730,133

null

Article

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 248

Code de procédure civile

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

248

LEGIARTI000006410379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

773,082

null

Article

Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165189

false

Section I : Dispositions communes.

null

LEGISCTA000006165189

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section I : Dispositions communes.

null

Code de procédure civile, art. 249

Code de procédure civile

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

249

LEGIARTI000006410380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410380

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 250

Code de procédure civile

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

250

LEGIARTI000006410381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410381

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 251

Code de procédure civile

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

251

LEGIARTI000006410382

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410382

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 252

Code de procédure civile

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

252

LEGIARTI000034748075

LEGIARTI000006410383

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410383

IG-20231124

null

LEGIARTI000034748075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 253

Code de procédure civile

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

253

LEGIARTI000034747880

LEGIARTI000006410384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Le constat est remis au greffe de la juridiction. Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui des constatations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410384

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747880

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 254

Code de procédure civile

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

254

LEGIARTI000006410385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 255

Code de procédure civile

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

255

LEGIARTI000006410386

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410386

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165190

false

Section II : Les constatations.

null

LEGISCTA000006165190

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section II : Les constatations.

null

Code de procédure civile, art. 256

Code de procédure civile

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

256

LEGIARTI000006410387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, le juge peut charger la personne qu'il commet de lui fournir une simple consultation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 257

Code de procédure civile

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées. La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

257

LEGIARTI000006410388

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.La consultation est présentée oralement à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit consignée par écrit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410388

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 258

Code de procédure civile

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

258

LEGIARTI000006410389

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410389

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 259

Code de procédure civile

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

259

LEGIARTI000034748071

LEGIARTI000006410390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410390

IG-20231129

null

LEGIARTI000034748071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 260

Code de procédure civile

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

260

LEGIARTI000034747876

LEGIARTI000006410391

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Si la consultation est donnée oralement, il en est dressé procès-verbal. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Si la consultation est écrite, elle est remise au greffe de la juridiction. Sont joints au dossier de l'affaire les documents à l'appui de la consultation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410391

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747876

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 261

Code de procédure civile

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

261

LEGIARTI000006410392

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Lorsque la consultation a été prescrite au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410392

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 262

Code de procédure civile

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

262

LEGIARTI000006410393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du consultant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006410393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165191

false

Section III : La consultation.

null

LEGISCTA000006165191

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section III : La consultation.

null

Code de procédure civile, art. 263

Code de procédure civile

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

263

LEGIARTI000006410394

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410394

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006165192

false

Section IV : L'expertise.

null

LEGISCTA000006165192

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 264

Code de procédure civile

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

189,302,400,000

32,472,144,000,000

264

LEGIARTI000006410395

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000006410395

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

Code de procédure civile, art. 265

Code de procédure civile

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert ou les experts ; Enonce les chefs de la mission de l'expert ; Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

1,359,676,800,000

32,472,144,000,000

265

LEGIARTI000026839561

LEGIARTI000006410396

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

85,898

null

Article

La décision qui ordonne l'expertise : Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000874942&idArticle=LEGIARTI000006492474&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971</a> relative aux experts judiciaires ; Nomme l'expert ou les experts ; Enonce les chefs de la mission de l'expert ; Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006410396

IG-20231124

null

LEGIARTI000026839561

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006181680

false

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null

LEGISCTA000006181680

null

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. > Sous-titre II : Les mesures d'instruction. > Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. > Section IV : L'expertise. > Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

null