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Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-6

LEGIARTI000025025977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant. Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-7

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-7

LEGIARTI000025025979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025979

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-7-1

Code des procédures civiles d'exécution

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° de l'article L. 184-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 184-8 du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

L322-7-1

LEGIARTI000041587166

LEGIARTI000037655068

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2.0

1,946,157,055

null

Article

La personne condamnée à l'une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000037655299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 225-26 (V)'>225-26 </a>du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686832&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1337-4 </a>du code de la santé publique, au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041571409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-7 (V)'>L. 184-7 </a>et au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041571411&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-8 (V)'>L. 184-8</a> du code de la construction et de l'habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-6 </a>et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-4 </a>du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, sauf dans le cas d'une acquisition pour une occupation à titre personnel.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037655073

IG-20231129

null

LEGIARTI000041587166

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-8

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-8

LEGIARTI000025025981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025981

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-9

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-9

LEGIARTI000025025983

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations et paye les frais de la vente. Il ne peut, avant le versement ou la consignation et le paiement, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025983

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-10

Code des procédures civiles d'exécution

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-10

LEGIARTI000025025985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire. Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025985

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-11

Code des procédures civiles d'exécution

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-11

LEGIARTI000025025987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du paiement des frais taxés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025025987

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-12

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-12

LEGIARTI000025025989

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-13

Code des procédures civiles d'exécution

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L322-13

LEGIARTI000025025991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025025991

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026511

false

Section 3 : La vente par adjudication

null

LEGISCTA000025025973

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente par adjudication

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L322-14

Code des procédures civiles d'exécution

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L322-14

LEGIARTI000044072848

LEGIARTI000025025995

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute sûreté publiée du chef du débiteur à compter de la publication du titre de vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025025995

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072848

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026500

false

Section 4 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025025993

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : Dispositions communes

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L331-1

Code des procédures civiles d'exécution

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

L331-1

LEGIARTI000044072843

LEGIARTI000025026001

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449127&dateTexte=&categorieLien=cid'>2377</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid'>3° de l'article 2402 du code civil </a>ainsi que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026001

IG-20231124

null

LEGIARTI000044072843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026495

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025999

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L331-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L331-2

LEGIARTI000025026004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026495

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025025999

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L334-1

Code des procédures civiles d'exécution

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L334-1

LEGIARTI000025026016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par voie réglementaire, son versement ou sa consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux créanciers après la distribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026484

false

Chapitre IV : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026014

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX > Chapitre IV : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L341-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L341-1

LEGIARTI000025026022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le présent livre ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026479

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026020

null

Partie législative > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L411-1

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

1,395,878,400,000

32,472,144,000,000

L411-1

LEGIARTI000028808273

LEGIARTI000025026030

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026030

IG-20231124

null

LEGIARTI000028808273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026472

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026028

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-1

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L412-1

LEGIARTI000047900004

LEGIARTI000025026034

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,073,741,823

null

Article

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-3 à L. 412-7</a>. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation</a> n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037671731

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047900004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-2

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L412-2

LEGIARTI000025026037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (VD)'>l'article L. 412-1</a> peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-3

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L412-3

LEGIARTI000047899976

LEGIARTI000025026039

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825423&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 442-4-1 du code de la construction</a> et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033974704

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047899976

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-4

Code des procédures civiles d'exécution

La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L412-4

LEGIARTI000047900060

LEGIARTI000025026043

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

La durée des délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-3 </a>ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825344&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1</a> du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028807105

IG-20231124

null

LEGIARTI000047900060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-5

Code des procédures civiles d'exécution

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

1,514,678,400,000

32,472,144,000,000

L412-5

LEGIARTI000033974972

LEGIARTI000025026045

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

3.0

2,080,374,783

null

Article

Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 7-2</a> de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028807110

IG-20231124

null

LEGIARTI000033974972

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-6

Code des procédures civiles d'exécution

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L412-6

LEGIARTI000047900053

LEGIARTI000025026048

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

2,113,929,215

null

Article

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-3,</a> il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037671724

IG-20231124

null

LEGIARTI000047900053

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-7

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L412-7

LEGIARTI000025026050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)'>L. 412-3 à L. 412-6</a> ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition. Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026050

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L412-8

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 412-1 à L. 412-7 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L412-8

LEGIARTI000025026052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (V)'>L. 412-1 à L. 412-7</a> ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-9 du code civil</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000033974717

false

Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel

null

LEGISCTA000025026032

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION > Chapitre II : Dispositions particulières aux locaux d'habitation ou à usage professionnel

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L421-1

Code des procédures civiles d'exécution

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2 , les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L421-1

LEGIARTI000025026059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Par exception aux deuxième et troisième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 (VD)'>l'article L. 131-2</a>, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026059

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026452

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025026057

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L421-2

Code des procédures civiles d'exécution

Par exception au premier alinéa de l'article L. 131-2, le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L421-2

LEGIARTI000025026061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par exception au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L131-2 (VD)'>l'article L. 131-2,</a> le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il est tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision. L'astreinte n'est pas maintenue lorsque l'occupant a établi l'existence d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable et qui a retardé ou empêché l'exécution de la décision.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026061

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026452

false

Chapitre unique : L'astreinte

null

LEGISCTA000025026057

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION > Chapitre unique : L'astreinte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L431-1

LEGIARTI000025026067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion, sous réserve des dispositions de l'article L. 451-1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026446

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026065

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-2

Code des procédures civiles d'exécution

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

1,514,678,400,000

32,472,144,000,000

L431-2

LEGIARTI000033974976

LEGIARTI000033954342

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

1.0

1,610,612,735

null

Article

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000028777664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 (V)'>dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990</a> visant à la mise en œuvre du droit au logement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000033974976

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026446

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026065

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 art. 152-III : Ces dispositions entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L431-3

Code des procédures civiles d'exécution

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

1,690,588,800,000

32,472,144,000,000

L431-3

LEGIARTI000047899351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l'expulsion transmet une copie du procès-verbal d'expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l'Etat dans le département ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Cette transmission s'effectue par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000047899351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026446

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026065

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L433-1

LEGIARTI000025026075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026440

false

Chapitre III : Le sort des meubles

null

LEGISCTA000025026073

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-2

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés. Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L433-2

LEGIARTI000038310684

LEGIARTI000025026077

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.Le produit de la vente est remis à la personne expulsée après déduction des frais et de la créance du bailleur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026077

IG-20231129

null

LEGIARTI000038310684

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026440

false

Chapitre III : Le sort des meubles

null

LEGISCTA000025026073

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles

Conformément à l'article 109 V de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L433-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l' article 515-9 du code civil .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L433-3

LEGIARTI000025026079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-1 (VD)'>L. 433-1 et L. 433-2</a> ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000022455912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 515-9 du code civil</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026440

false

Chapitre III : Le sort des meubles

null

LEGISCTA000025026073

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION > Chapitre III : Le sort des meubles

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L451-1

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à l'article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L451-1

LEGIARTI000025026096

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 (VD)'>l'article L. 142-1 </a>pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L411-1 (VD)'>l'article L. 411-1</a> et pour procéder à la reprise des lieux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026424

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026094

null

Partie législative > LIVRE IV : L'EXPULSION > TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-1

Code des procédures civiles d'exécution

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L511-1

LEGIARTI000025026104

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026414

false

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

LEGISCTA000025026102

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-2

Code des procédures civiles d'exécution

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l' article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

1,712,793,600,000

32,472,144,000,000

L511-2

LEGIARTI000049397773

LEGIARTI000025026106

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire. Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471755&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, exigibles ou rendues exigibles dans les conditions prévues au même article 19-2, ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026106

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049397773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026414

false

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

LEGISCTA000025026102

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L511-3

LEGIARTI000025026108

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution. Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026108

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026414

false

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

LEGISCTA000025026102

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L511-4

Code des procédures civiles d'exécution

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L511-4

LEGIARTI000025026110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

A peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, une procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire s'il n'en possède pas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026414

false

Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

LEGISCTA000025026102

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L512-1

Code des procédures civiles d'exécution

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L512-1

LEGIARTI000025026114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026407

false

Chapitre II : Les contestations

null

LEGISCTA000025026112

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L512-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L512-2

LEGIARTI000025026116

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026116

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026407

false

Chapitre II : Les contestations

null

LEGISCTA000025026112

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre II : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L521-1

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-1, un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L521-1

LEGIARTI000025026124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L523-1 (VD)'>l'article L. 523-1,</a> un bien peut faire l'objet de plusieurs saisies conservatoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026401

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026121

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L522-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L522-1

LEGIARTI000025026129

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le créancier qui a obtenu ou possède un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la vente des biens qui ont été rendus indisponibles jusqu'à concurrence du montant de sa créance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026398

false

Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

null

LEGISCTA000025026127

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l' article 2350 du code civil .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L523-1

LEGIARTI000025026135

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448849&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2350 du code civil</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026393

false

Section 1 : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025026133

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-1-1

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

1,617,235,200,000

32,472,144,000,000

L523-1-1

LEGIARTI000038267783

LEGIARTI000038267780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038267783

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026393

false

Section 1 : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025026133

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 1 : Les opérations de saisie

Conformément au VI de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L523-2

Code des procédures civiles d'exécution

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L523-2

LEGIARTI000025026140

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement. Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie jusqu'à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026140

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026389

false

Section 2 : La conversion en saisie-attribution

null

LEGISCTA000025026138

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES > Chapitre III : La saisie conservatoire des créances > Section 2 : La conversion en saisie-attribution

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L531-1

Code des procédures civiles d'exécution

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L531-1

LEGIARTI000025026154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026154

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026378

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026152

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L531-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L531-2

LEGIARTI000025026156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables. Le prix en est payé et distribué dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas de vente de valeurs mobilières inscrites sur un compte tenu et géré par un intermédiaire habilité, le prix peut être utilisé pour acquérir d'autres valeurs qui sont alors subrogées aux valeurs vendues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026156

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026378

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025026152

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L532-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L532-1

LEGIARTI000025026160

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les sûretés judiciaires sont opposables aux tiers du jour de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026374

false

Chapitre II : La publicité provisoire

null

LEGISCTA000025026158

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre II : La publicité provisoire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L533-1

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L533-1

LEGIARTI000025026164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La publicité provisoire cesse de produire effet si, dans un délai fixé par décret, elle n'a pas été confirmée par une publicité définitive.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026164

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026371

false

Chapitre III : La publicité définitive

null

LEGISCTA000025026162

null

Partie législative > LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES > TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES > Chapitre III : La publicité définitive

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L611-1

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L611-1

LEGIARTI000025026176

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)'>l'article L. 412-6</a> en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil général, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026176

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026361

false

Chapitre Ier : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026174

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L612-1

LEGIARTI000025026182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations ci-après.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026182

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026356

false

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

LEGISCTA000025026180

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 152-1, les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L612-2

LEGIARTI000025026184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-1 (VD)'>l'article L. 152-1,</a> les mots : " des régions, des départements " et les mots : " les régions, les départements " sont remplacés respectivement par les mots : " du département de Mayotte " et par les mots : " le département de Mayotte ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026184

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026356

false

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

LEGISCTA000025026180

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-4

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3 , les mots : " à l' article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L612-4

LEGIARTI000025026189

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)'>l'article L. 412-3</a>, les mots : " à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463129&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 </a>portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " sont remplacés par les mots : " par la réglementation le cas échéant applicable localement permettant de ne pas rendre opposable le droit au maintien dans les lieux ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026189

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026356

false

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

LEGISCTA000025026180

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L612-5

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L612-5

LEGIARTI000025026192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application des dispositions des livres III et IV, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières, le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la saisie des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026356

false

Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

LEGISCTA000025026180

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités > Section unique : Dispositions relatives à Mayotte

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-1

Code des procédures civiles d'exécution

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L621-1

LEGIARTI000025026198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, le cas échéant applicables localement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026198

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L621-2

LEGIARTI000025026200

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent code dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin : 1° Le mot : "préfet" et les mots : "préfet du département" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité" ; 2° Les mots : "région", "département" ou "commune" sont remplacés par les mots : "collectivité de Saint-Barthélemy" et "collectivité de Saint-Martin".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-3

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 142-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L621-3

LEGIARTI000025026202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L142-1 (VD)'>l'article L. 142-1 à</a> Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin " sont remplacés par les mots : " du président de la collectivité, d'un conseiller territorial ou d'un fonctionnaire territorial délégué par le président de la collectivité ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026202

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-4

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-6 , dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L621-4

LEGIARTI000025026204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)'>l'article L. 412-6</a>, dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis du conseil territorial, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à chacun de ces départements et collectivités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre Ier : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-5

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

L621-5

LEGIARTI000030250740

LEGIARTI000030250669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030250740

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre unique : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-6

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

L621-6

LEGIARTI000030250741

LEGIARTI000030250677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : " la réglementation applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000030250741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre unique : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L621-7

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

L621-7

LEGIARTI000030250742

LEGIARTI000030250684

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000030250742

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000030254134

false

Chapitre unique : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025026196

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN > Chapitre unique : Dispositions communes

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-1

Code des procédures civiles d'exécution

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L631-1

LEGIARTI000025026223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L631-2

LEGIARTI000039119756

LEGIARTI000025026225

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 3° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 4° "Premier président de la cour d'appel" par "président du tribunal supérieur d'appel" ; 5° "Président du tribunal " judiciaire " par "président du tribunal de première instance" ; 6° "Procureur de la République" ou "procureur général près la cour d'appel" par "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon" ; 8° "Département" ou "région" par "collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026225

IG-20231124

null

LEGIARTI000039119756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-3

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L631-3

LEGIARTI000025026227

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (VD)'>l'article L. 412-1 </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-4-1 (V)'>l'article L. 442-4-1 du code de la</a> construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026227

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-4

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L631-4

LEGIARTI000025026230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)'>l'article L. 412-3</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026230

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-5

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L631-5

LEGIARTI000025026232

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)'>l'article L. 412-5</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026232

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L631-6

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L631-6

LEGIARTI000025026234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)'>l'article L. 412-6</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis conforme du conseil territorial, pour une durée de quatre mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026328

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026221

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-1

Code des procédures civiles d'exécution

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article L. 112-2 et de l'article L. 162-2 ; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article L. 111-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les articles L. 111-5 , L. 121-4 et L. 125-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article L. 161-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles L. 211-1-1 , L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 112-3 , L. 211-3 et L. 221-5 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 .

1,644,969,600,000

32,472,144,000,000

L641-1

LEGIARTI000045178736

LEGIARTI000025026240

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

5.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des adaptations prévues dans les articles ci-après, les dispositions suivantes de la partie législative du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Le livre Ier, à l'exception du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L162-2 (V)'>L. 162-2 </a>; 2° Le livre II ; 3° Le livre IV ; 4° Le livre V. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VT)'>L. 111-3 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044545992&categorieLien=cid' title='LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 (V)'>loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 </a>pour la confiance dans l'institution judiciaire. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-5 (V)'>L. 111-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)'>L. 121-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000032009727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)'>L. 125-1 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=cid' title='LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 (V)'>loi n° 2019-222 </a>du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025782&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045167536&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-172 du 14 février 2022 (V)'>loi n° 2022-172 du 14 février 2022 </a>en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000038267774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-1-1 (V)'>L. 211-1-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L433-2 (V)'>L. 433-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000038267780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L523-1-1 (V)'>L. 523-1-1 </a>sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L211-3 (VT)'>L. 211-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L221-5 (VT)'>L. 221-5</a> sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044044441&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 (V)'>ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044073816

IG-20231128

null

LEGIARTI000045178736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ; 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L641-2

LEGIARTI000039119753

LEGIARTI000025026242

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° " Tribunal judiciaire " par "tribunal de première instance" ; 2° "Tribunal de commerce" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ; 3° "Procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ; 4° " Juge aux affaires familiales" par "président du tribunal de première instance ou son délégué" ; 5° "Cour d'appel" par "tribunal supérieur d'appel" ; 6° "Région", "département" et "commune" par "collectivité de Wallis-et-Futuna" ; 7° "Préfet" ou "préfet du département" par "représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna" ; 8° "Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal" par "chef de circonscription" ; Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025026242

IG-20231129

null

LEGIARTI000039119753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-3

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-3

LEGIARTI000025026244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-1 (V)'>l'article L. 112-1</a> est ainsi rédigé : " Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, à l'exclusion des biens immeubles et des fonds de commerce. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026244

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-4

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 212-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-4

LEGIARTI000025026246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> est ainsi rédigé : " Art. L. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888628&categorieLien=cid' title='Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 (V)'>loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 </a>instituant un <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail </a>dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026246

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-5

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-5

LEGIARTI000025026250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-1 (VD)'>l'article L. 412-1</a> à Wallis-et-Futuna, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026250

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-6

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-3 à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-6

LEGIARTI000025026253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-3 (VD)'>l'article L. 412-3</a> à Wallis-et-Futuna, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés respectivement par les mots : " par la réglementation, le cas échéant, applicable localement " et les mots : ", le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-7

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l' article L. 412-5 à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-7

LEGIARTI000025026255

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-5 (VD)'>article L. 412-5</a> à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation, le cas échéant, applicable localement ".

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025026255

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-8

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-6 à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-8

LEGIARTI000025026257

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L412-6 (VD)'>L. 412-6</a> à Wallis-et-Futuna, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion est fixée par le représentant de l'Etat, après avis de l'assemblée territoriale, pour une durée de trois mois et demi, le cas échéant divisée de manière à tenir compte des particularités climatiques propres à cette collectivité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026257

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

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Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L641-9

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L641-9

LEGIARTI000025026259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Pour son application à Wallis-et-Futuna, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L531-1 (VD)'>l'article L. 531-1</a> est ainsi rédigé : " Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les actions, parts sociales et valeurs mobilières. "

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026317

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026238

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. L651-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

L651-1

LEGIARTI000025026265

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025026265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025026301

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025026263

null

Partie législative > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-1

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R111-1

LEGIARTI000039343485

LEGIARTI000034698746

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

357,913,941

null

Article

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000033563436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-1-1 (V)'>L. 111-1-1</a> et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034698763

IG-20231124

null

LEGIARTI000039343485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698737

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034698734

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-2

Code des procédures civiles d'exécution

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R111-2

LEGIARTI000034698766

LEGIARTI000034698748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La requête est présentée en double exemplaire. Elle est motivée et comporte l'indication précise des pièces invoquées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034698766

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698737

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034698734

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R111-3

LEGIARTI000034698769

LEGIARTI000034698750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034698769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698737

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034698734

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-4

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R111-4

LEGIARTI000034698772

LEGIARTI000034698752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code. Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R511-4 (V)'>R. 511-4 à R. 511-8</a> sont en outre applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034698772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698737

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034698734

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-5

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R111-5

LEGIARTI000034698775

LEGIARTI000034698754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034698775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698737

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034698734

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R111-6

Code des procédures civiles d'exécution

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R111-6

LEGIARTI000034698781

LEGIARTI000034698758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000034698781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034698778

false

Section 2 : Les contestations

null

LEGISCTA000034698756

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire > Section 2 : Les contestations

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-1

Code des procédures civiles d'exécution

Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R112-1

LEGIARTI000025938276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938274

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025938274

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-2

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2 , sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; 7° Les appareils nécessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 12° Les objets d'enfants ; 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R112-2

LEGIARTI000025938278

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1° Les vêtements ; 2° La literie ; 3° Le linge de maison ; 4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ; 5° Les denrées alimentaires ; 6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ; 7° Les appareils nécessaires au chauffage ; 8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ; 9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ; 10° Une machine à laver le linge ; 11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ; 12° Les objets d'enfants ; 13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ; 14° Les animaux d'appartement ou de garde ; 15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ; 16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ; 17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938278

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938274

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025938274

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les biens énumérés à l'article R. 112-2 ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R112-3

LEGIARTI000025938280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les biens énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-2 (V)'>R. 112-2</a> ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938280

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938274

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025938274

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-4

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2 , le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R112-4

LEGIARTI000025938282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Pour l'application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025669&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L112-2 (V)'>L. 112-2</a>, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire. A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R3252-2 (M)'>articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938282

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938274

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025938274

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R112-5

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R112-5

LEGIARTI000025938284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (V)'>R. 213-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-7 (V)'>R. 162-7</a> ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938284

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938274

false

Chapitre II : Les biens saisissables

null

LEGISCTA000025938274

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE > Chapitre II : Les biens saisissables

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-1

Code des procédures civiles d'exécution

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' article R. 3252-17 du code du travail , selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R121-1

LEGIARTI000042597376

LEGIARTI000025938294

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence. Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l' <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487370&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 3252-17 du code du travail</a>, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce. Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938294

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938292

false

Sous-section 1 : La compétence

null

LEGISCTA000025938292

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 1 : La compétence

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-2

Code des procédures civiles d'exécution

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-2

LEGIARTI000025938296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre. Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938296

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938292

false

Sous-section 1 : La compétence

null

LEGISCTA000025938292

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 1 : La compétence

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-4

Code des procédures civiles d'exécution

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-4

LEGIARTI000025938300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938300

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938292

false

Sous-section 1 : La compétence

null

LEGISCTA000025938292

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 1 : La compétence

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-5

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles 481-1 et 484 à 492 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R121-5

LEGIARTI000039726005

LEGIARTI000025938306

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution à l'exclusion des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039661598&dateTexte=&categorieLien=cid'>481-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410748&dateTexte=&categorieLien=cid'>484 à 492</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938306

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039726005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R121-6

LEGIARTI000039624067

LEGIARTI000025938308

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le montant prévu au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L121-4 (V)'>l'article L. 121-4</a> est fixé à 10 000 euros.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938308

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-7

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Elles peuvent se faire assister ou représenter par : 1° Un avocat ; 2° Leur conjoint ; 3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R121-7

LEGIARTI000042597373

LEGIARTI000025938310

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

3.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.Elles peuvent se faire assister ou représenter par : 1° Un avocat ; 2° Leur conjoint ; 3° Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; 4° Leurs parents ou alliés en ligne directe ; 5° Leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; 6° Les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624064

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-8

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure est orale.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-8

LEGIARTI000025938312

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La procédure est orale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938312

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-9

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R121-9

LEGIARTI000042597368

LEGIARTI000025938314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le juge peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938314

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042597368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-10

Code des procédures civiles d'exécution

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-10

LEGIARTI000025938316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l'exécution, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000022878525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 446-1 (V)'>446-1</a> du code de procédure civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938304

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938304

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-11

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R121-11

LEGIARTI000039624059

LEGIARTI000025938320

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-8 (V)'>R. 121-8</a> à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938320

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624059

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-12

Code des procédures civiles d'exécution

En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-12

LEGIARTI000025938322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938322

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-13

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-13

LEGIARTI000025938324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation ou l'assignation et l'audience pour que la partie défenderesse ait pu préparer sa défense.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938324

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-14

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-14

LEGIARTI000025938326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R121-15

Code des procédures civiles d'exécution

La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R121-15

LEGIARTI000025938328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938328

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938318

false

Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null

LEGISCTA000025938318

null

Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES > Chapitre Ier : L'autorité judiciaire > Section unique : Le juge de l'exécution > Sous-section 2 : La procédure > Paragraphe 2 : La procédure ordinaire

null