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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-6
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-6
LEGIARTI000032859362
LEGIARTI000006279043
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
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Article
<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650644&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 762-2</a> du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279043
IG-20231129
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LEGIARTI000032859362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856295
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section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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LEGISCTA000032856295
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-7
Code de la propriété intellectuelle
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-7
LEGIARTI000032859356
LEGIARTI000006279044
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,227,133,512
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null
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Article
<p></p> Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279045
IG-20231129
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LEGIARTI000032859356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856295
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section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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LEGISCTA000032856295
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-8
Code de la propriété intellectuelle
Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-8
LEGIARTI000032859350
LEGIARTI000006279046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
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Article
<p></p> Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279046
IG-20231124
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LEGIARTI000032859350
LEGI
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LEGISCTA000032856295
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section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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LEGISCTA000032856295
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-9
Code de la propriété intellectuelle
A défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs. La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article. Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L212-9
LEGIARTI000032859342
LEGIARTI000006279047
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p></p>A défaut d'accord conclu dans les termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000032859376&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L212-4 (V)'>articles L. 212-4 à L. 212-7</a> soit avant le 4 janvier 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, de représentants des organisations de salariés et de représentants des organisations d'employeurs. <p></p><p></p>La commission se détermine à la majorité de membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. La commission se prononce dans les trois mois suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article. <p></p><p></p>Sa décision a effet pour une durée de trois ans, sauf accord des intéressés intervenu avant ce terme.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279047
IG-20231129
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LEGIARTI000032859342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856295
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section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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LEGISCTA000032856295
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-10
Code de la propriété intellectuelle
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3 , sous réserve des exceptions prévues au présent code.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
L212-10
LEGIARTI000032856420
LEGIARTI000032856403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p align='left'>L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 et L. 212-3</a>, sous réserve des exceptions prévues au présent code.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032856420
LEGI
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-11
Code de la propriété intellectuelle
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1 . Toute clause contraire est nulle. La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
L212-11
LEGIARTI000032856422
LEGIARTI000032856405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p align='left'>La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. <br/>Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. <br/>Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>. Toute clause contraire est nulle. <br/>La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000032856422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-12
Code de la propriété intellectuelle
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
L212-12
LEGIARTI000032856424
LEGIARTI000032856407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032856424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-13
Code de la propriété intellectuelle
Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète. Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte. Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
L212-13
LEGIARTI000032856426
LEGIARTI000032856409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p align='left'>Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.<br/> Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.<br/> Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000032856426
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-14
Code de la propriété intellectuelle
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale. II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes. Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes. IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.
1,620,950,400,000
32,472,144,000,000
L212-14
LEGIARTI000043499724
LEGIARTI000032856411
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p></p><p align='left'>I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.</p><p align='left'>II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un ou plusieurs accords spécifiques conclus entre, d'une part, les organisations professionnelles représentatives des artistes-interprètes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les artistes-interprètes et, d'autre part, les organisations professionnelles représentatives des producteurs de phonogrammes et les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie représentant les producteurs de phonogrammes.<br/><br/> Ce ou ces accords peuvent être rendus obligatoires à l'ensemble des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes concernés par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/> III.-Dans l'hypothèse où le ou les accords spécifiques ne précisent pas les modalités et le niveau de la garantie de rémunération minimale prévue au I pour tout ou partie des artistes-interprètes, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces modalités et ce niveau sont déterminés pour les artistes-interprètes concernés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes. Le niveau de la garantie de rémunération minimale est déterminé par la commission de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes.<br/><br/> IV.-La garantie de rémunération minimale prévue au I est proportionnelle à la valeur économique des droits dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-3. Elle peut toutefois aussi être fixée forfaitairement dans les cas prévus dans ce même article.<br/><br/> V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée au III.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032856428
MD-20241008_185421_405_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043499724
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L212-15
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
1,477,958,400,000
32,472,144,000,000
L212-15
LEGIARTI000032856431
LEGIARTI000032856413
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 110 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le présent article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de ladite loi est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du même article 10.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.<br/> A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000032856431
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000032856418
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Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
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LEGISCTA000032856401
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre II : Droits des artistes-interprètes &gt; Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
<p>Conformément à l'article 110 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le présent article, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de ladite loi est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du même article 10.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L213-1
Code de la propriété intellectuelle
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 .
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L213-1
LEGIARTI000006279050
LEGIARTI000006279050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son. <p></p><p></p>L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240703_192632_992_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006279050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161644
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Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161644
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L213-2
Code de la propriété intellectuelle
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L213-2
LEGIARTI000032856438
LEGIARTI000032856438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable. Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000032856438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161644
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Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161644
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-1
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1 . Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4 . Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L214-1
LEGIARTI000032859476
LEGIARTI000006279052
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p>Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : </p><p>1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; </p><p>2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. </p><p>Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L213-1 (V)'>L. 213-1</a>. </p><p>Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. </p><p>Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. </p><p>Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-4</a>. </p><p>Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. </p><p>3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)'>l'article 2</a> de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. </p><p>Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279053
IG-20231124
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LEGIARTI000032859476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161645
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-2
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L214-2
LEGIARTI000006279055
LEGIARTI000006279054
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a> sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279054
IG-20231129
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LEGIARTI000006279055
LEGI
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161645
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-3
Code de la propriété intellectuelle
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1 . Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits. Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L214-3
LEGIARTI000033688175
LEGIARTI000006279056
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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Article
<p>Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a>. </p><p>Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits. </p><p>Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. </p><p>La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032859468
IG-20231129
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LEGIARTI000033688175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161645
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-4
Code de la propriété intellectuelle
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1 . Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L214-4
LEGIARTI000032859460
LEGIARTI000006279057
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
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null
Article
<p>A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 214-1</a>. </p><p>Les organisations appelées à désigner les membres de la commission ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. </p><p>La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. </p><p>Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. </p><p>Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279058
MD-20240307_200751_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032859460
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161645
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-5
Code de la propriété intellectuelle
La rémunération prévue à l'article L. 214-1 est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L214-5
LEGIARTI000006279059
LEGIARTI000006279059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>La rémunération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)'>L. 214-1</a> est perçue pour le compte des ayants droit et répartie entre ceux-ci par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006279059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L214-6
Code de la propriété intellectuelle
I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ; 2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ; 3° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ; 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles. Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l'Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce , le médiateur saisit l'Autorité de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article L. 464-1 du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence en application de l'article L. 462-1 dudit code. L'Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence. Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. A défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture. III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L214-6
LEGIARTI000033688166
LEGIARTI000032856225
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p align='left'>I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : </p><p>1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ; </p><p>2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ; </p><p>3° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ; </p><p>4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles. </p><p>Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture. </p><p>Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. </p><p>Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l'Autorité de la concurrence. Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006231969&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce</a>, le médiateur saisit l'Autorité de la concurrence. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 464-1 </a>du même code. Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 462-1</a> dudit code. L'Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence. </p><p>Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. </p><p>Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis. Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre. A défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige. Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. </p><p>II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions. Il met en œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les organismes de gestion collective représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales. </p><p>Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture. Ce rapport est public. Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture. </p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032856225
MD-20240522_194426_560_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033688166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161645
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Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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LEGISCTA000006161645
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L215-1
Code de la propriété intellectuelle
Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non. L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.
710,121,600,000
32,472,144,000,000
L215-1
LEGIARTI000006279060
LEGIARTI000006279060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
Article
<p></p> Le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence d'images sonorisée ou non.<p></p><p></p> L'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.<p></p><p></p> Les droits reconnus au producteur d'un vidéogramme en vertu de l'alinéa précédent, les droits d'auteur et les droits des artistes-interprètes dont il disposerait sur l'oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l'objet de cessions séparées.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006279060
LEGI
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LEGISCTA000006161646
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Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
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LEGISCTA000006161646
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
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Code de la propriété intellectuelle, art. L216-1
Code de la propriété intellectuelle
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée. Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
1,635,292,800,000
32,472,144,000,000
L216-1
LEGIARTI000044259299
LEGIARTI000006279061
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.</p><p>Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid'>loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279061
MD-20240531_190744_753_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006161647
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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000006161647
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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Code de la propriété intellectuelle, art. L216-2
Code de la propriété intellectuelle
L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L216-2
LEGIARTI000006279062
LEGIARTI000006279062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p> L'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d'une entreprise de communication audiovisuelle comprend la distribution à des fins non commerciales de cette télédiffusion sur les réseaux internes aux immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation installés par leurs propriétaires ou copropriétaires, ou par les mandataires de ces derniers, à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensembles d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006279062
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161647
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Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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LEGISCTA000006161647
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
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Code de la propriété intellectuelle, art. L217-1
Code de la propriété intellectuelle
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2 . Dans les cas prévus à l'article L. 122-2-2 , ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L217-1
LEGIARTI000043702132
LEGIARTI000006279063
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la télédiffusion par satellite de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou des programmes d'un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette télédiffusion est réalisée dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278905&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 122-2-1 et L. 122-2-2</a>.</p><p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278906&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2-2</a>, ces droits peuvent être exercés à l'égard des personnes visées au 1° ou au 2° de cet article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279063
IG-20231128
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LEGIARTI000043702132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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LEGISCTA000006161648
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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Code de la propriété intellectuelle, art. L217-1-1
Code de la propriété intellectuelle
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette communication et cette reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l'article L. 122-2-3.
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L217-1-1
LEGIARTI000043699324
LEGIARTI000043695414
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.
1.0
64,423
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null
Article
<p>Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette communication et cette reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l'article L. 122-2-3.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000043699324
LEGI
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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LEGISCTA000006161648
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null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
<p>Se reporter aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L217-2
Code de la propriété intellectuelle
I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de l'Union européenne. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion. Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion. III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L217-2
LEGIARTI000043702150
LEGIARTI000006279064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
null
Article
<p></p><p>I.-Lorsqu'il est prévu par le présent code, le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme télédiffusés à partir d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.</p><p>Si le titulaire du droit n'en a pas confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.</p><p>Le contrat autorisant la télédiffusion sur le territoire national de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme mentionne l'organisme chargé, le cas échéant, d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de l'Union européenne.</p><p>L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-20-1</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission.</p><p>II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion.</p><p>Les dispositions du I ne sont pas applicables aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.</p><p>III.-On entend par retransmission par câble au sens du présent article la retransmission définie au III de l'article L. 132-20-1.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033688193
IG-20231124
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LEGIARTI000043702150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
null
null
LEGISCTA000006161648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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Code de la propriété intellectuelle, art. L217-3
Code de la propriété intellectuelle
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, d'un élément protégé par un des droits définis au présent titre. A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.
1,624,579,200,000
32,472,144,000,000
L217-3
LEGIARTI000043702144
LEGIARTI000006279065
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de retransmission simultanée, intégrale et sans changement, d'un élément protégé par un des droits définis au présent titre.</p><p>A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279065
IG-20231128
null
LEGIARTI000043702144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
null
null
LEGISCTA000006161648
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L217-4
Code de la propriété intellectuelle
I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser. Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est le plus ancien. II.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au deuxième alinéa du I. III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L217-4
LEGIARTI000043699296
LEGIARTI000043695492
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
1.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. 132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3, sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.</p><p>Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.</p><p>Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est le plus ancien.</p><p>II.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au deuxième alinéa du I.</p><p>III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion.</p><p>Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.<br/><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000043699296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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LEGISCTA000006161648
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
<p>Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L217-5
Code de la propriété intellectuelle
I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes. Au titre de cet acte unique de communication au public, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise. II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser. Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est le plus ancien. III.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et au retrait de l'agrément prévu au II ainsi qu'aux modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au troisième alinéa du II. IV.-Par dérogation au II, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion. Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.
1,630,454,400,000
32,472,144,000,000
L217-5
LEGIARTI000043699333
LEGIARTI000043695494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 précité.
1.0
1,610,644,947
null
null
null
Article
<p>I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de programmes.<br/><br/> Au titre de cet acte unique de communication au public, le distributeur de signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités réalise.<br/><br/> II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion collective.<br/><br/> Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br/><br/> Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br/><br/> Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont l'agrément est le plus ancien.<br/><br/> III.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et au retrait de l'agrément prévu au II ainsi qu'aux modalités de désignation de l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au troisième alinéa du II.<br/><br/> IV.-Par dérogation au II, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un organisme de radiodiffusion.<br/><br/> Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un organisme de radiodiffusion.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000043699333
LEGI
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LEGISCTA000043702142
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Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
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LEGISCTA000006161648
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite, la communication sur un service en ligne accessoire et la retransmission simultanée, intégrale et sans changement
<p>Conformément au III de l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Se reporter aux dispositions du II de l'article 5 précité.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L218-1
Code de la propriété intellectuelle
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse. Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition. II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l' article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques. III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L218-1
LEGIARTI000038826730
LEGIARTI000038826679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une agence de presse. <br/><br/> Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires, tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente définition. <br/><br/> II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699735&idArticle=LEGIARTI000006421837&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945</a> portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques. <br/><br/> III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687451&categorieLien=cid'>loi n° 86-897 du 1er août 1986</a> portant réforme du régime juridique de la presse. <br/><br/> IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038826730
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038826762
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Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
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LEGISCTA000038826677
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L218-2
Code de la propriété intellectuelle
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L218-2
LEGIARTI000038826732
LEGIARTI000038826681
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p>L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses publications de presse sous une forme numérique par un service de communication au public en ligne. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000038826732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038826762
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Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
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LEGISCTA000038826677
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L218-3
Code de la propriété intellectuelle
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence. Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L218-3
LEGIARTI000038826734
LEGIARTI000038826683
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p>Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000038826681&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 218-2</a> peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence. <br/><br/>Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000038826734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038826762
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Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
null
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LEGISCTA000038826677
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L218-4
Code de la propriété intellectuelle
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article L. 131- 4. La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L218-4
LEGIARTI000038826736
LEGIARTI000038826685
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la communication au public des publications de presse sous une forme numérique est assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-</a>4. <br/><br/>La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. <br/><br/>Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa répartition.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000038826736
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038826762
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Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
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LEGISCTA000038826677
null
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L218-5
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3 à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l' article L. 2222-1 du code du travail . S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire. II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l' article L. 2231-6 du code du travail . IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.
1,571,875,200,000
32,472,144,000,000
L218-5
LEGIARTI000038826738
LEGIARTI000038826687
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
1.0
2,080,374,783
null
null
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Article
<p>I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904511&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-3</a> à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2222-1 du code du travail</a>. S'agissant des autres auteurs, cette part est déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie. Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de salaire. <br/><br/>II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821358&categorieLien=cid'>loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 </a>tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition entre les auteurs concernés. <br/><br/>III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la communication. <br/><br/>A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. <br/><br/>L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective. L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité administrative, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>. <br/><br/>IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même I. <br/><br/>V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses décisions et leurs modalités de publicité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20241122_200235_579_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038826738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000038826762
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Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
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LEGISCTA000038826677
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
<p>Conformément à l'article 14 de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, cette disposition ne s'applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d'entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L219-1
Code de la propriété intellectuelle
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.
1,620,950,400,000
32,472,144,000,000
L219-1
LEGIARTI000043497417
LEGIARTI000043497327
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000043497417
LEGI
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LEGISCTA000043497325
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Section 1 : Champ d'application
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LEGISCTA000043497325
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne &gt; Section 1 : Champ d'application
<p>Conformément au I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L219-2
Code de la propriété intellectuelle
I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l'autorisation pour cet acte d'exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu'il effectue. II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui. III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes : a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ; b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ; c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces objets protégés soient téléversés dans le futur, en application du b ; 2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1, sont notamment pris en compte les éléments suivants : a) Le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'objets protégés téléversés par les utilisateurs du service ; b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service ; 3° Par dérogation aux conditions posées au 1, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l'Union européenne et à la condition qu'il ait un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les conditions suivantes : a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille autorisation et a agi promptement, lorsqu'il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service ; b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l'année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des objets protégés faisant l'objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires. Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l'application du présent 3 à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d'audience et de chiffre d'affaires exigés ; 4° Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les titulaires de droits. IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs. V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
1,708,128,000,000
32,472,144,000,000
L219-2
LEGIARTI000049579346
LEGIARTI000043497331
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - En donnant accès à des objets protégés par un droit voisin téléversés par ses utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne réalise un acte d'exploitation qui relève du droit de communication au public ou du droit de télédiffusion des titulaires de droits voisins mentionnés au présent titre. Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne doit obtenir l'autorisation pour cet acte d'exploitation des titulaires de droits voisins prévus au présent titre, sans préjudice des autorisations qu'il doit obtenir au titre du droit de reproduction pour les reproductions desdits objets protégés qu'il effectue.</p><p>II. - Le paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) n'est pas applicable au fournisseur du service de partage de contenus en ligne pour les actes d'exploitation réalisés par lui.</p><p>III. - 1° En l'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli l'ensemble des conditions suivantes :</p><p>a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder cette autorisation ;</p><p>b) Il a fourni ses meilleurs efforts, conformément aux exigences élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires ;</p><p>c) Il a en tout état de cause agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service, et a fourni ses meilleurs efforts pour empêcher que ces objets protégés soient téléversés dans le futur, en application du b ;</p><p>2° Pour déterminer si le fournisseur du service de partage de contenus en ligne a respecté les obligations qui lui incombent en vertu du 1, sont notamment pris en compte les éléments suivants :</p><p>a) Le type, l'audience et la taille du service, ainsi que le type d'objets protégés téléversés par les utilisateurs du service ;</p><p>b) La disponibilité de moyens adaptés et efficaces ainsi que leur coût pour le fournisseur de service ;</p><p>3° Par dérogation aux conditions posées au 1, pendant une période de trois ans à compter de la mise à disposition du public du service au sein de l'Union européenne et à la condition qu'il ait un chiffre d'affaires annuel inférieur à dix millions d'euros calculés conformément à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, en cas d'absence d'autorisation des titulaires de droits, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne est responsable des actes d'exploitation non autorisés d'objets protégés par un droit voisin, à moins qu'il ne démontre qu'il a rempli les conditions suivantes :</p><p>a) Il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits qui souhaitent accorder pareille autorisation et a agi promptement, lorsqu'il a reçu une notification selon les modalités prévues au c du 1, pour bloquer l'accès aux objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de son service ;</p><p>b) Dans le cas où le nombre moyen mensuel de ses visiteurs uniques dans l'Union européenne a dépassé les cinq millions au cours de l'année civile précédente, il a également fourni ses meilleurs efforts pour éviter de nouveaux téléversements des objets protégés faisant l'objet de la notification pour lesquels les titulaires de droits lui ont fourni, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, les informations pertinentes et nécessaires.</p><p>Le fournisseur du service de partage de contenus en ligne qui invoque l'application du présent 3 à son service fournit les éléments justificatifs attestant des seuils d'audience et de chiffre d'affaires exigés ;</p><p>4° Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne agit sur la seule base des informations pertinentes et nécessaires ou des notifications fournies, de façon directe ou indirecte via un tiers qu'ils ont désigné, par les titulaires de droits.</p><p>IV. - Les contrats en vertu desquels sont accordées les autorisations mentionnées au I sont, dans la limite de leur objet, réputés autoriser également les actes de communication au public et de télédiffusion accomplis par l'utilisateur de ce service à la condition que celui-ci n'agisse pas à des fins commerciales ou que les revenus générés par les contenus téléversés par cet utilisateur ne soient pas significatifs.</p><p>V. - Les mesures prises dans le cadre du présent article ne donnent lieu ni à identification des utilisateurs individuels, ni au traitement de données à caractère personnel excepté lorsque cela est en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043497415
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049579346
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043497329
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Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
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LEGISCTA000043497329
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne &gt; Section 2 : Exploitation des objets protégés par un droit voisin par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
<p>Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L219-3
Code de la propriété intellectuelle
I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 219-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits. II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d'une information sur l'utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8.
1,620,950,400,000
32,472,144,000,000
L219-3
LEGIARTI000043497413
LEGIARTI000043497335
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne fournit, sur demande des titulaires de droits voisins, des informations pertinentes et précises sur le type et le fonctionnement des mesures prises par lui pour l'application du III de l'article L. 219-2. Cette obligation s'exerce dans le respect du secret des affaires dûment justifié par le fournisseur de service et est sans préjudice d'obligations plus détaillées conclues dans le cadre d'un contrat entre le fournisseur du service et le titulaire des droits.<br/><br/> II.-Les contrats autorisant l'utilisation d'objets protégés par un fournisseur de service de partage de contenus en ligne prévoient la transmission par ce dernier au bénéfice des titulaires de droits voisins d'une information sur l'utilisation de ces objets protégés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-8.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000043497413
LEGI
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LEGISCTA000043497333
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Section 3 : Transparence
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LEGISCTA000043497333
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne &gt; Section 3 : Transparence
<p>Conformément au I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 7 juin 2021 aux œuvres et objets faisant l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur ou des droits voisins à la date de publication de la présente ordonnance, y compris ceux téléversés antérieurement à cette date.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L219-4
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux droits voisins prévues par le présent code. II.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes concernant les situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l'article L. 219-2, d'objets protégés téléversés par ces utilisateurs. III.-Le dispositif mentionné au II permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d'une plainte d'un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d'un objet protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d'accès aux objets protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le cadre du traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique. IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le titulaire de droits voisins peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'un objet protégé téléversé ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait. Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas suspensif. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV. V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations aux droits voisins prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des objets protégés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L219-4
LEGIARTI000044259283
LEGIARTI000043497339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits. En particulier, elles ne doivent pas avoir pour effet de priver les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne du bénéfice effectif des exceptions aux droits voisins prévues par le présent code.<br/><br/> II.-Le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne rend accessible aux utilisateurs de son service un dispositif de recours et de traitement des plaintes concernant les situations de blocage ou de retrait, résultant des actions mentionnées au III de l'article L. 219-2, d'objets protégés téléversés par ces utilisateurs.<br/><br/> III.-Le dispositif mentionné au II permet un traitement de la plainte par le fournisseur de service de partage de contenus en ligne rapide et efficace, sans retard injustifié. Le titulaire de droits voisins qui, à la suite d'une plainte d'un utilisateur, demande le maintien du blocage ou du retrait d'un objet protégé, justifie dûment sa demande. Les décisions de blocage d'accès aux objets protégés téléversés ou de retrait de ces objets protégés prises dans le cadre du traitement des plaintes font l'objet d'un contrôle par une personne physique.<br/><br/> IV.-Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l'utilisateur ou le titulaire de droits voisins peuvent saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur les suites données par le fournisseur de service à la plainte de l'utilisateur.<br/><br/> L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l'article L. 331-32. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision. Lorsque l'urgence ou la nature de l'affaire le justifient, le président de l'autorité peut réduire ces délais. En cas d'injonction, elle prescrit les mesures propres à assurer le blocage ou le retrait d'un objet protégé téléversé ou la levée d'un tel blocage ou d'un tel retrait.<br/><br/> Le recours prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-32 n'est pas suspensif.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent IV.<br/><br/> V.- L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.<br/><br/> VI.-A des fins d'information des utilisateurs, le fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne prévoit dans ses conditions générales d'utilisation une information adéquate sur les exceptions et limitations aux droits voisins prévues par le présent code et permettant une utilisation licite des objets protégés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043497411
IG-20231124
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LEGIARTI000044259283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000043497337
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Section 4 : Droits des utilisateurs
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LEGISCTA000043497337
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur &gt; Titre unique &gt; Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne &gt; Section 4 : Droits des utilisateurs
<p>Conformément à l’article 34 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues aux II et III de l’article susmentionné.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-1
Code de la propriété intellectuelle
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 . Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.
1,324,512,000,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000025003513
LEGIARTI000006279066
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278912&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-5 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279027&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-3</a>. </p><p>Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée à partir d'une source licite, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement numérique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279068
MD-20231215_195638_927_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161701
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-2
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.
1,154,563,200,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000006279072
LEGIARTI000006279069
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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Article
<p></p>Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)'>L. 214-1 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> est réparti entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois dans un Etat membre de la Communauté européenne.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279071
IG-20231124
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LEGIARTI000006279072
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-3
Code de la propriété intellectuelle
La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 .
899,337,600,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000006279075
LEGIARTI000006279074
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p>La rémunération pour copie privée est, dans les conditions ci-après définies, évaluée selon le mode forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279074
IG-20231129
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LEGIARTI000006279075
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-4
Code de la propriété intellectuelle
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante. Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur. Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support et, dans le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes. Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement. Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils. Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022.
1,637,107,200,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000044330862
LEGIARTI000006279076
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
386,541
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Article
<p>La rémunération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 </a>est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304225&dateTexte=&categorieLien=cid'>256 bis </a>du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.</p><p>Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&categorieLien=cid'>loi n° 86-1067</a> du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.</p><p>Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur.</p><p>Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support et, dans le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes. Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au troisième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.</p><p>Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279214&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-5 </a>et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.</p><p>Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d'utilisation des appareils.<br/><br/> Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 décembre 2022.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032859501
MD-20240118_201024_791_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161701
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-4-1
Code de la propriété intellectuelle
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 311-3 propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à l'article L. 311-4 . Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à l'article L. 311-8 . Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L311-4-1
LEGIARTI000032235737
LEGIARTI000025003031
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>Le montant de la rémunération prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279074&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-3 </a>propre à chaque support est porté à la connaissance de l'acquéreur lors de la mise en vente des supports d'enregistrement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4</a>. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Cette notice mentionne la possibilité de conclure des conventions d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279090&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-8</a>. </p><p>Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 €. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025003031
MD-20240131_202737_057_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-5
Code de la propriété intellectuelle
Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-4 et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000032859521
LEGIARTI000006279081
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les fabricants ou importateurs des supports mentionnés au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-4 </a>et, pour un quart, de personnes désignées par les organisations représentant les consommateurs. Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056390&categorieLien=cid' title='LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 4 (V)'>l'article 4 </a>de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 (V)'>loi n° 2013-907</a> du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. </p><p>Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel. </p><p>Les comptes rendus des réunions de la commission sont rendus publics, selon des modalités fixées par décret. La commission publie un rapport annuel, transmis au Parlement. </p><p>Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération. </p><p>Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025003539
MD-20241105_194433_278_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006161701
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
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Code de la propriété intellectuelle, art. L311-6
Code de la propriété intellectuelle
I.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. L'agrément est délivré pour cinq années en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; 3° De la diversité des associés de l'organisme. II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L. 311-4 , par la commission mentionnée à l'article L. 311-5 , qui en rédige les cahiers des charges préalables.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L311-6
LEGIARTI000033688182
LEGIARTI000006279084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>I.-La rémunération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture. </p><p></p><p>L'agrément est délivré pour cinq années en considération : </p><p></p><p>1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ; </p><p></p><p>2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ; </p><p></p><p>3° De la diversité des associés de l'organisme. </p><p></p><p>II.-La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet. </p><p></p><p>III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-4</a>, par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279081&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5</a>, qui en rédige les cahiers des charges préalables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032859527
IG-20231124
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LEGIARTI000033688182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161701
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LEGISCTA000006161701
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 18 II de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.</p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L311-7
Code de la propriété intellectuelle
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.
995,414,400,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000006279089
LEGIARTI000006279086
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p>La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et, pour un quart, aux producteurs. <p></p><p></p>La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs. <p></p><p></p>La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)'>L 311-1</a> bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279088
IG-20231129
null
LEGIARTI000006279089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161701
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Chapitre unique
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LEGISCTA000006161701
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L311-8
Code de la propriété intellectuelle
I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; 2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; 3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France. III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de l'article L. 311-6 . En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.
1,468,022,400,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000032859532
LEGIARTI000006279090
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
644,235
null
null
null
Article
<p>I.-La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par : </p><p>1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; </p><p>2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ; </p><p>2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ; </p><p>3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. </p><p>II.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. </p><p>II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France.</p><p>III.-Une convention constatant l'exonération et en fixant les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des I, II ou II bis et l'un des organismes mentionnés au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279084&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-6</a>. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. </p><p>A défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025003542
MD-20240118_201024_791_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032859532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006161701
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000006161701
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre Ier : Rémunération pour copie privée &gt; Chapitre unique
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-1
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. Ces organismes doivent : 1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ; 2° Soit être à but non lucratif. Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits. II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000033687876
LEGIARTI000006279093
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
I.-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels que définis aux livres Ier et II du présent code, à leur profit collectif, soit en vertu de dispositions légales, soit en exécution d'un contrat. <p><br/> Ces organismes doivent : </p><p><br/> 1° Soit être contrôlés par leurs membres titulaires de droits mentionnés au premier alinéa ; </p><p><br/> 2° Soit être à but non lucratif. </p><p><br/> Ils agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits qu'ils représentent et ne peuvent leur imposer des obligations qui ne sont pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits. </p><p><br/> II.-Les organismes de gestion collective peuvent mener des actions de promotion de la culture et fournir des services sociaux, culturels et éducatifs dans l'intérêt des titulaires de droits qu'ils représentent et du public. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028717088
IG-20231129
null
LEGIARTI000033687876
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033676242
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Section 1 : Organismes de gestion collective
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null
LEGISCTA000033676242
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-2
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant. Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000033687871
LEGIARTI000006279096
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant. <p><br/> Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279097
IG-20231129
null
LEGIARTI000033687871
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033676242
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Section 1 : Organismes de gestion collective
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LEGISCTA000033676242
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-3
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000033687866
LEGIARTI000006279099
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,503,238,551
null
null
null
Article
Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279101
IG-20231129
null
LEGIARTI000033687866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033676242
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Section 1 : Organismes de gestion collective
null
null
LEGISCTA000033676242
null
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null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-4
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000033687858
LEGIARTI000006279102
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,717,986,915
null
null
null
Article
Les organismes de gestion collective établis en France sont soumis aux dispositions du présent titre. <p><br/> Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3 et L. 326-4. </p><p><br/> Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. </p><p><br/> Les organismes de gestion collective établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279104
IG-20231124
null
LEGIARTI000033687858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033676242
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Section 1 : Organismes de gestion collective
null
null
LEGISCTA000033676242
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-5
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-5
LEGIARTI000033687849
LEGIARTI000006279105
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,932,735,279
null
null
null
Article
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279107
IG-20231129
null
LEGIARTI000033687849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033676242
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Section 1 : Organismes de gestion collective
null
null
LEGISCTA000033676242
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L321-6
Code de la propriété intellectuelle
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par ces titulaires de droits. Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation prévue au b du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L321-6
LEGIARTI000033687844
LEGIARTI000006279108
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Un organisme de gestion indépendant est une personne morale à but lucratif dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui n'est pas contrôlée, directement ou indirectement, par ces titulaires de droits. <p><br/> Les organismes de gestion indépendants établis en France sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article L. 322-1, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, des articles L. 326-3, L. 326-4 et L. 328-1. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre des 1° et 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. </p><p><br/> Les organismes de gestion indépendants établis en France gérant les droits d'exploitation d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. La médiation prévue au b du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. </p><p><br/> Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres ou autres objets protégés, sont soumis aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 324-6, des articles L. 324-7, L. 324-8, L. 324-12 à L. 324-14, du second alinéa de l'article L. 326-2, de l'article L. 326-3 et de l'article L. 326-4. Ils sont soumis au contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins au titre du 2° de l'article L. 327-1. La médiation prévue au a du 3° de l'article L. 327-1 leur est également applicable. </p><p><br/> Les organismes de gestion indépendants établis hors de l'Union européenne gérant les droits d'exploitation en France d'œuvres musicales protégées sont en outre soumis aux dispositions des articles L. 325-1, L. 325-2, L. 325-5 à L. 325-7. </p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006279109
IG-20231129
null
LEGIARTI000033687844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033676311
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Section 2 : Organismes de gestion indépendants
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LEGISCTA000033676311
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Organismes de gestion indépendants
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L322-1
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur consentement pour cette gestion. Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement, des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000033677068
LEGIARTI000033677068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective informent les titulaires de droits qui souhaitent leur confier la gestion de ceux-ci des droits dont ils bénéficient en application des articles L. 322-3 à L. 322-7 et L. 324-4 ainsi que des modalités d'exercice du droit prévu par ce dernier, avant d'obtenir leur consentement pour cette gestion. <br/><br/><br/> Ils sont également tenus de leur fournir, préalablement à leur consentement, des informations concernant les frais de gestion et les autres déductions effectuées sur les revenus mentionnés au a de l'article L. 324-9. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033677068
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033677066
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Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
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LEGISCTA000033677066
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L322-2
Code de la propriété intellectuelle
L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000033677070
LEGIARTI000033677070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>L'obligation d'information prévue à l'article L. 322-1 ainsi que les droits qu'il mentionne sont portés à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677070
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677066
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Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
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null
LEGISCTA000033677066
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L322-3
Code de la propriété intellectuelle
L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique. La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-3
LEGIARTI000033677074
LEGIARTI000033677074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>L'autorisation de gestion des droits par l'organisme de gestion collective porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits, catégories de droits, types d'œuvres ou autres objets protégés et territoires définis par les statuts ou le règlement général de l'organisme. L'étendue de cette autorisation est précisée dans un document auquel le titulaire de droits a donné son consentement, y compris par voie électronique. <br/><br/><br/> La liberté de définir l'étendue des droits que leur titulaire autorise un organisme à gérer ne fait pas obstacle à ce que l'organisme fixe, compte tenu de son objet social, de son activité et de ses moyens, les cas dans lesquels un apport de droits indissociables peut être imposé en vue d'en garantir une gestion efficiente. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677074
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677072
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Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
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LEGISCTA000033677072
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L322-4
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité. Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-4
LEGIARTI000033677076
LEGIARTI000033677076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective sont tenus d'accepter la gestion des droits dans les conditions prévues à l'article L. 322-3 dès lors que cette gestion relève de leur domaine d'activité. <br/><br/><br/> Les conditions qu'ils fixent reposent sur des critères publics, objectifs, transparents et non discriminatoires. <br/><br/><br/> Le refus d'un organisme d'accéder à une demande de gestion de droits patrimoniaux doit être écrit et énoncer les motifs de droit et de fait de la décision. <br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677076
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677072
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Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
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LEGISCTA000033677072
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null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 1 : Conditions et effets de l'autorisation de gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L322-5
Code de la propriété intellectuelle
Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-5
LEGIARTI000033677080
LEGIARTI000033677080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Un titulaire de droits peut résilier à tout moment, en tout ou partie, dans les limites arrêtées par l'organisme et mentionnées au second alinéa de l'article L. 322-3, l'autorisation qu'il a donnée à l'organisme de gestion collective de gérer ses droits patrimoniaux. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677078
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Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
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LEGISCTA000033677078
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L322-6
Code de la propriété intellectuelle
L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social. La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-6
LEGIARTI000033677082
LEGIARTI000033677082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>L'organisme de gestion collective fixe et rend publiques les modalités de la résiliation, en particulier le délai de préavis, qui ne peut excéder six mois. <br/><br/><br/> Il peut cependant prévoir que la résiliation ne prend effet qu'à la fin de l'exercice social. <br/><br/><br/> La résiliation ne peut pas être subordonnée à la condition de confier la gestion des droits en cause à un autre organisme de gestion collective. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677078
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Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
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LEGISCTA000033677078
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L322-7
Code de la propriété intellectuelle
Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-7
LEGIARTI000033677084
LEGIARTI000033677084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d'exploitation exécutés avant que sa demande de résiliation totale ou partielle n'ait pris effet, ou dans le cadre d'une autorisation d'exploitation octroyée avant cette date d'effet, il conserve les droits que lui confèrent les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 324-10, des I et II de l'article L. 324-12, des articles L. 324-14, L. 324-18, L. 325-7, des I et II de l'article L. 326-3 et des articles L. 326-4 et L. 328-1. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677084
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677078
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Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
null
LEGISCTA000033677078
null
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null
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null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L322-8
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L322-8
LEGIARTI000033677086
LEGIARTI000033677086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les droits en cause sont gérés par l'organisme en application des dispositions des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 133-2, L. 134-3, L. 214-5, L. 217-2 et L. 311-6. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677078
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Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
null
LEGISCTA000033677078
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre II : Autorisation de gestion des droits &gt; Section 2 : Résiliation de l'autorisation de gestion des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-1
Code de la propriété intellectuelle
Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des différentes catégories de membres. Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale des membres.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-1
LEGIARTI000033677090
LEGIARTI000033677090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les statuts des organismes de gestion collective prévoient des règles permettant la participation effective de leurs membres à leur processus de décision et assurent, au sein de ce dernier, une représentation équilibrée des différentes catégories de membres. <br/><br/><br/> Lorsque les droits et règles garantissant aux membres et aux tiers l'exercice de ces droits ou leur information ne figurent pas dans les statuts, ils sont régis par un règlement général de l'organisme adopté par l'assemblée générale des membres. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677088
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Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
null
null
LEGISCTA000033677088
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-2
Code de la propriété intellectuelle
Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective. Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-2
LEGIARTI000033677094
LEGIARTI000033677094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Ne peuvent être membres d'un organisme de gestion collective que les titulaires de droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 321-1 et, le cas échéant, des entités regroupant des titulaires de droits, notamment des organismes de gestion collective. <br/><br/><br/> Les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective et de refus éventuel de celui-ci sont soumises aux règles définies aux articles L. 322-3 et L. 322-4. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677094
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677092
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Section 1 : Adhésion des membres
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null
LEGISCTA000033677092
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 1 : Adhésion des membres
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-3
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-3
LEGIARTI000033677096
LEGIARTI000033677096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective tiennent à jour les registres de leurs membres. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677096
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677092
false
false
Section 1 : Adhésion des membres
null
null
LEGISCTA000033677092
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 1 : Adhésion des membres
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-4
Code de la propriété intellectuelle
Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-4
LEGIARTI000033677100
LEGIARTI000033677100
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les décisions collectives des membres sont prises conformément aux dispositions particulières à la forme juridique adoptée par l'organisme de gestion collective, sous réserve des dispositions de la présente section. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677100
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677098
false
false
Section 2 : Décisions collectives des membres
null
null
LEGISCTA000033677098
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-5
Code de la propriété intellectuelle
L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-5
LEGIARTI000033677102
LEGIARTI000033677102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677102
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
null
null
LEGISCTA000033677098
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-6
Code de la propriété intellectuelle
L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective. Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils bénéficient. L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes. L'assemblée générale statue également sur : 1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ; 2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ; 3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ; 4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ; 5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être réparties ; 6° La politique de gestion des risques ; 7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ; 8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités ; 9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitution de garanties d'emprunts. Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L. 326-1.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-6
LEGIARTI000033677104
LEGIARTI000033677104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>L'assemblée générale adopte les statuts et le règlement général, décide de toute modification à y apporter et fixe dans l'un de ces instruments les conditions d'adhésion à l'organisme de gestion collective. <br/><br/><br/> Lorsque l'organisme est doté d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, ou de tout autre organe collégial d'administration autre que celui composé des dirigeants de l'organisme, l'assemblée générale nomme et révoque ses membres dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Elle approuve leur rémunération et les autres avantages dont ils bénéficient. <br/><br/><br/> L'assemblée générale nomme et révoque le commissaire aux comptes. <br/><br/><br/> L'assemblée générale statue également sur : <br/><br/><br/> 1° La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ; <br/><br/><br/> 2° La politique générale d'utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ; <br/><br/><br/> 3° La politique générale d'investissement des revenus provenant de l'exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement ; <br/><br/><br/> 4° La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes ; <br/><br/><br/> 5° L'utilisation, durant l'exercice précédent, des sommes qui n'ont pu être réparties ; <br/><br/><br/> 6° La politique de gestion des risques ; <br/><br/><br/> 7° L'approbation de toute acquisition, vente d'immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ; <br/><br/><br/> 8° L'approbation des opérations de fusion ou d'alliance, de la création de filiales, et de l'acquisition d'autres entités ou de participations ou de droits dans d'autres entités ; <br/><br/><br/> 9° L'approbation des opérations d'emprunt, d'octroi de prêts ou de constitution de garanties d'emprunts. <br/><br/><br/> Elle approuve le rapport annuel de transparence mentionné à l'article L. 326-1. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033677104
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
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LEGISCTA000033677098
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
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Code de la propriété intellectuelle, art. L323-7
Code de la propriété intellectuelle
L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-7
LEGIARTI000033677106
LEGIARTI000033677106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>L'assemblée générale des membres peut déléguer tout ou partie des pouvoirs énumérés aux 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 323-6 à l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14 dans des conditions qu'elle détermine. L'organe de surveillance ne peut déléguer ces compétences. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033677106
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
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LEGISCTA000033677098
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
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Code de la propriété intellectuelle, art. L323-8
Code de la propriété intellectuelle
Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général. Ils peuvent voter par voie électronique. Leur participation et l'exercice de leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et proportionnée.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-8
LEGIARTI000033677108
LEGIARTI000033677108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<div align='left'>Tous les membres d'un organisme de gestion collective ont le droit de participer et de voter à l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi et par les statuts et le règlement général. <br/><br/><br/> Ils peuvent voter par voie électronique. Leur participation et l'exercice de leur droit de vote à l'assemblée générale ne peuvent être restreints par les statuts ou le règlement général qu'en fonction de la durée de leur adhésion ou du montant des revenus qu'ils ont reçu ou qui leur sont dus au titre de l'exploitation de leurs droits, sous réserve que ces critères, qui peuvent être cumulés, soient définis et appliqués de manière équitable et proportionnée. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033677108
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
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LEGISCTA000033677098
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
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Code de la propriété intellectuelle, art. L323-9
Code de la propriété intellectuelle
Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme. Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié lors de l'assemblée générale. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a désigné. Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision de l'organisme.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-9
LEGIARTI000033677110
LEGIARTI000033677110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres de l'organisme de gestion collective peuvent donner mandat à un autre membre à l'effet de les représenter à l'assemblée générale et de voter en leur nom, à condition que cette désignation ne crée pas de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le mandant et le mandataire relèvent de catégories différentes de titulaires de droits au sein de l'organisme. <br/><br/><br/> Chaque mandat est valable pour une seule assemblée générale. Le mandataire jouit des mêmes droits que ceux dont le membre qui l'a désigné aurait bénéficié lors de l'assemblée générale. Le mandataire vote conformément aux instructions de vote données, le cas échéant, par le membre qui l'a désigné. <br/><br/><br/> Les statuts et le règlement général peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation des mandataires et l'exercice des droits de vote des membres qu'ils représentent, et notamment limiter le nombre de mandats dont dispose un mandataire, sous réserve que celles-ci ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision de l'organisme. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000033677110
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
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LEGISCTA000033677098
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
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Code de la propriété intellectuelle, art. L323-10
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe. Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-10
LEGIARTI000033677112
LEGIARTI000033677112
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque l'organisme de gestion collective ne dispose pas, en raison de sa forme juridique, d'une assemblée générale de ses membres, les compétences de celle-ci, prévues à l'article L. 323-6, sont exercées par l'organe de surveillance prévu à l'article L. 323-14. Les règles prévues aux articles L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-9 s'appliquent alors à cet organe. <br/><br/><br/> Si l'ensemble des membres de l'organe sont des personnes morales représentant des titulaires de droit, les statuts peuvent en outre prévoir que tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par un organe réunissant ces personnes morales. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677098
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Section 2 : Décisions collectives des membres
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LEGISCTA000033677098
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null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 2 : Décisions collectives des membres
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Code de la propriété intellectuelle, art. L323-11
Code de la propriété intellectuelle
Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-11
LEGIARTI000033677116
LEGIARTI000033677116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les statuts ou le règlement général des organismes de gestion collective prévoient les procédures administratives et comptables assurant un contrôle interne effectif des membres de l'organe d'administration et des représentants légaux. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677116
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677114
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Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
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LEGISCTA000033677114
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-12
Code de la propriété intellectuelle
Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-12
LEGIARTI000033677118
LEGIARTI000033677118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les statuts ou le règlement général des organismes prévoient des procédures assurant la prévention et le traitement des conflits d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions des membres des organes de gestion, d'administration et de direction, de manière à éviter qu'ils ne portent atteinte aux intérêts collectifs des titulaires de droits qu'ils représentent. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677118
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677114
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Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
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LEGISCTA000033677114
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-13
Code de la propriété intellectuelle
Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des représentants légaux, précisant : 1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ; 2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ; 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en tant que titulaire de droits ; 4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers toute autre personne physique ou morale. Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel et du secret des affaires. Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.
1,559,347,200,000
32,472,144,000,000
L323-13
LEGIARTI000037825618
LEGIARTI000033677120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>Les procédures mentionnées à l'article L. 323-12 prévoient notamment l'établissement d'une déclaration individuelle annuelle par chacun des membres, personnes physiques, du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et du directoire lorsque l'organisme en est doté, ainsi que par chacun des représentants légaux, précisant :</p><p><br/> 1° Tout intérêt qu'il détient dans l'organisme de gestion collective ;</p><p><br/> 2° Toute rémunération qu'il a perçue lors de l'exercice précédent de l'organisme, y compris sous la forme de prestations de retraite, d'avantages en nature ou de tout autre avantage ;</p><p><br/> 3° Tout revenu qu'il a perçu, lors de l'exercice précédent, de l'organisme en tant que titulaire de droits ;</p><p><br/> 4° Tout conflit réel ou potentiel entre ses intérêts personnels et ceux de l'organisme ou entre ses obligations envers celui-ci et celles qu'il a envers toute autre personne physique ou morale.</p><p><br/> Cette déclaration est tenue à la disposition des membres de l'assemblée générale pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de cette assemblée au siège de l'organisme de gestion collective. Les conditions de sa consultation doivent assurer le respect de la vie privée, de la protection des données à caractère personnel et du secret des affaires.</p><p><br/> Les statuts ou le règlement général déterminent les sanctions applicables à la personne qui omet de transmettre sa déclaration complète à l'organisme dans les délais qu'ils fixent ou qui mentionne des informations erronées dans ce document. Ces sanctions doivent être graduelles et proportionnées.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033677120
IG-20231124
null
LEGIARTI000037825618
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677114
false
false
Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
null
null
LEGISCTA000033677114
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction
<p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p>
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-14
Code de la propriété intellectuelle
Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction. Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce ne s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de déléguer que lui reconnait l'article L. 323-7. Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association. Il se réunit au moins une fois par semestre. Il a pour mission : 1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d du quatrième alinéa de l'article L. 323-6 ; 2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale, notamment dans les cas prévus par l'article L. 323-7 ; 3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L. 326-5. Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à l'assemblée générale.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-14
LEGIARTI000033677124
LEGIARTI000033677124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les statuts des organismes de gestion collective instituent un organe collégial de surveillance des activités des organes de gestion, d'administration et de direction. <br/><br/><br/> Cet organe est le conseil de surveillance lorsque l'organisme en est doté. Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224303&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce</a> ne s'appliquent que si l'assemblée générale a fait usage de la faculté de déléguer que lui reconnait l'article L. 323-7. <br/><br/><br/> Cet organe ne peut être un comité composé d'administrateurs du conseil d'administration ne prenant pas part à la gestion d'un organisme que lorsque celui-ci a adopté la forme d'une association dont les statuts n'attribuent pas au conseil d'administration des pouvoirs de gestion de l'association. <br/><br/><br/> Il se réunit au moins une fois par semestre. Il a pour mission : <br/><br/><br/> 1° De contrôler l'activité des organes de gestion, d'administration et de direction, notamment la mise en œuvre des décisions de l'assemblée générale, en particulier s'agissant des politiques générales énumérées aux points a à d du quatrième alinéa de l'article L. 323-6 ; <br/><br/><br/> 2° D'exercer les compétences qui lui sont déléguées par l'assemblée générale, notamment dans les cas prévus par l'article L. 323-7 ; <br/><br/><br/> 3° D'émettre un avis sur les refus opposés par l'organisme de gestion collective aux demandes de communication de documents présentées par ses membres en application de l'article L. 326-5. <br/><br/><br/> Il rend compte, au moins une fois par an, de l'exercice de ses missions à l'assemblée générale. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677124
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677122
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false
Section 4 : Organe de surveillance
null
null
LEGISCTA000033677122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 4 : Organe de surveillance
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L323-15
Code de la propriété intellectuelle
Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale. Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance. Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L323-15
LEGIARTI000033677126
LEGIARTI000033677126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les membres de l'organe de surveillance sont élus par l'assemblée générale. <br/><br/><br/> Les règles statutaires régissant leur désignation assurent une représentation équilibrée des différentes catégories de membres de l'assemblée générale au sein de l'organe de surveillance. Elles peuvent autoriser l'élection de personnes physiques qui ne sont pas membres de l'organisme, sous réserve que ces derniers demeurent majoritaires au regard du nombre de droits de vote détenus ou du nombre de personnes siégeant au sein de l'organe de surveillance. <br/><br/><br/> Aucun membre de cet organe ne peut être salarié ni appartenir aux organes de gestion, d'administration ou de direction de l'organisme de gestion collective. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677126
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033677122
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false
Section 4 : Organe de surveillance
null
null
LEGISCTA000033677122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective &gt; Section 4 : Organe de surveillance
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-1
Code de la propriété intellectuelle
Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-1
LEGIARTI000033677279
LEGIARTI000033677279
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les modalités de gestion par l'organisme des droits patrimoniaux qui lui sont confiés sont fixées soit par les statuts, soit par le règlement général, conformément aux dispositions du présent chapitre. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000033677279
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677277
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Chapitre IV : Gestion des droits
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LEGISCTA000033677277
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-2
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-2
LEGIARTI000033677281
LEGIARTI000033677281
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective respectent le principe d'égalité de traitement dans la gestion des droits patrimoniaux de l'ensemble des titulaires de droits qu'ils représentent, y compris dans le cas où cette gestion s'exerce au titre d'un accord de représentation. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033677281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677277
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Chapitre IV : Gestion des droits
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LEGISCTA000033677277
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L324-3
Code de la propriété intellectuelle
Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-3
LEGIARTI000033677285
LEGIARTI000033677285
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align='left'>Les contrats conclus par les organismes de gestion collective avec les utilisateurs de tout ou partie de leur répertoire sont des actes civils. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000033677285
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
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LEGISCTA000033677283
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-4
Code de la propriété intellectuelle
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-4
LEGIARTI000033677287
LEGIARTI000033677287
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<div align='left'>Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié la gestion à l'organisme, portant sur certains types d'œuvres ou d'autres objets protégés de leur choix. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033677287
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
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null
LEGISCTA000033677283
null
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null
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null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-5
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-5
LEGIARTI000033677289
LEGIARTI000033677289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des artistes-interprètes ont la faculté, dans la limite des mandats qui leur sont donnés soit par tout ou partie des membres, soit par des organismes étrangers ayant le même objet, d'exercer collectivement les droits prévus aux articles L. 213-1 et L. 215-1 en concluant des contrats généraux d'intérêt commun avec les utilisateurs de phonogrammes ou de vidéogrammes dans le but d'améliorer la diffusion de ceux-ci ou de promouvoir le progrès technique ou économique.<br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000033677289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-6
Code de la propriété intellectuelle
Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations. Il tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective. Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de ceux-ci qu'elles auraient à verser. Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres autorisations d'exploitation. Le délai de trois ans court à compter du premier contrat concernant le service considéré.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-6
LEGIARTI000033677291
LEGIARTI000033677291
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<div align='left'>Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. <br/><br/><br/> Le montant des rémunérations demandées par les organismes pour l'exploitation des droits est raisonnable et garantit que les titulaires de droits qu'ils représentent perçoivent une rémunération appropriée pour ces exploitations. Il tient compte, notamment, de la valeur économique des droits exploités, qu'il s'agisse de droits exclusifs ou de droits à rémunération, de la nature et de l'étendue de l'utilisation des œuvres et autres objets protégés sur lesquels portent ces droits, et de la valeur économique du service fourni par l'organisme de gestion collective. <br/><br/><br/> Les statuts ou le règlement général des organismes doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d'intérêt général bénéficient, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d'une réduction sur le montant des droits d'auteur et des droits voisins de ceux-ci qu'elles auraient à verser. <br/><br/><br/> Lorsque des autorisations d'exploitation sont octroyées par les organismes de gestion collective à un utilisateur fournissant un nouveau type de service en ligne mis à la disposition du public de l'Union européenne depuis moins de trois ans, les conditions d'octroi de ces autorisations ne sauraient constituer des précédents pour déterminer les conditions d'octroi d'autres autorisations d'exploitation. Le délai de trois ans court à compter du premier contrat concernant le service considéré. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677291
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-7
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-7
LEGIARTI000033677293
LEGIARTI000033677293
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective permettent aux utilisateurs de communiquer avec eux par voie électronique. <br/><br/><br/> Ils répondent dans un délai raisonnable aux demandes des utilisateurs et les informent des conditions d'octroi des autorisations d'exploitation, des critères qu'ils mettent en œuvre pour fixer le montant de la rémunération due et des informations qui leur sont nécessaires pour pouvoir proposer une autorisation d'exploitation. <br/><br/><br/> Après réception de ces informations, l'organisme, dans un délai raisonnable, propose une autorisation d'exploitation ou adresse à l'utilisateur une réponse motivée expliquant les raisons pour lesquelles il n'entend pas octroyer l'autorisation sollicitée. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677293
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
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null
LEGISCTA000033677283
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation de ces droits. Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur d'activité concerné.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-8
LEGIARTI000033677295
LEGIARTI000033677295
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsqu'une autorisation d'exploitation est octroyée, l'utilisateur est tenu de communiquer à l'organisme de gestion collective, dans un format et dans un délai convenus entre les parties ou préétablis, les informations pertinentes sur l'utilisation qu'il a faite des droits, de telle sorte que l'organisme soit en mesure d'assurer la perception et la répartition des revenus provenant de l'exploitation de ces droits. <br/><br/><br/> Pour définir le format à respecter pour la communication de ces informations, les organismes et les utilisateurs prennent en considération, dans la mesure du possible, les normes sectorielles volontaires, en particulier les identifiants standard des œuvres et autres objets protégés. A défaut d'accord entre les parties dans un délai raisonnable, ces informations sont celles définies par un arrêté du ministre chargé de la culture pour le secteur d'activité concerné. <br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-1
Code de la propriété intellectuelle
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture. L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-1
LEGIARTI000044364084
LEGIARTI000044364084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br/><br/> L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044364084
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-2
Code de la propriété intellectuelle
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation. Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-2
LEGIARTI000044364086
LEGIARTI000044364086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.<br/><br/> Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044364086
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-3
Code de la propriété intellectuelle
L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération : 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ; 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ; 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ; 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-3
LEGIARTI000044364088
LEGIARTI000044364088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :<br/><br/> 1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses associés ;<br/><br/> 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br/><br/> 3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits concernés ;<br/><br/> 4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044364088
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677283
false
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-4
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2. Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1. Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-4
LEGIARTI000044364090
LEGIARTI000044364090
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2.<br/><br/> Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1.<br/><br/> Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000044364090
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677283
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false
Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-5
Code de la propriété intellectuelle
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-5
LEGIARTI000044364092
LEGIARTI000044364092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
<p>L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044364092
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-8-6
Code de la propriété intellectuelle
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1,637,884,800,000
32,472,144,000,000
L324-8-6
LEGIARTI000044364094
LEGIARTI000044364094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044364094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677283
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Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677283
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-9
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer : 1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ; 2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion. Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-9
LEGIARTI000033677299
LEGIARTI000033677299
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective établissent des comptes annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à un règlement de l'autorité des normes comptables et de manière à séparer : <br/><br/><br/> 1° Les revenus provenant de l'exploitation des droits et toute recette ou actif résultant de l'investissement de ces revenus ; <br/><br/><br/> 2° Leurs actifs propres éventuels et les revenus tirés de ceux-ci ou d'autres activités, ainsi que les sommes qu'ils perçoivent au titre de leurs frais de gestion. <br/><br/><br/> Les règles comptables communes aux organismes de gestion collective sont fixées par l'Autorité des normes comptables. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677299
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-10
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits. Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des membres. Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits. Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confiée. Lorsque les revenus et les recettes mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 sont perçus par l'organisme au titre d'un accord de représentation, seuls les montants correspondant aux frais de gestion peuvent être déduits de ces revenus, à moins que la personne morale partie à l'accord de représentation n'autorise expressément d'autres déductions.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-10
LEGIARTI000033677301
LEGIARTI000033677301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits. <br/><br/><br/> Toutefois, ils peuvent déduire des revenus à répartir certaines sommes, correspondant notamment à leurs frais de gestion, dans les conditions fixées dans le cadre de la politique générale définie par l'assemblée générale des membres. <br/><br/><br/> Ces déductions doivent être justifiées au regard des services rendus aux titulaires de droits. <br/><br/><br/> Les sommes déduites au titre des frais de gestion ne peuvent excéder les coûts justifiés supportés par l'organisme pour la gestion des droits patrimoniaux qui lui est confiée. <br/><br/><br/> Lorsque les revenus et les recettes mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 sont perçus par l'organisme au titre d'un accord de représentation, seuls les montants correspondant aux frais de gestion peuvent être déduits de ces revenus, à moins que la personne morale partie à l'accord de représentation n'autorise expressément d'autres déductions. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677301
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
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LEGISCTA000033677297
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-11
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par l'assemblée générale, et aux règles suivantes : 1° S'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, les organismes de gestion collective veillent à ce que l'investissement serve le seul intérêt des titulaires de droits ; 2° Les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille ; 3° Les actifs sont correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans l'ensemble du portefeuille.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-11
LEGIARTI000033677303
LEGIARTI000033677303
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par l'assemblée générale, et aux règles suivantes : <br/><br/><br/> 1° S'il existe un quelconque risque de conflit d'intérêts, les organismes de gestion collective veillent à ce que l'investissement serve le seul intérêt des titulaires de droits ; <br/><br/><br/> 2° Les actifs sont investis de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité de l'ensemble du portefeuille ; <br/><br/><br/> 3° Les actifs sont correctement diversifiés afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif particulier et l'accumulation de risques dans l'ensemble du portefeuille. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677303
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-12
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus. Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le manque d'information permettant l'identification ou la localisation des titulaires de droits bénéficiaires. II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose chacun d'entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui sont dues dans le délai mentionné au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues à l'organisme qui est son membre. Celui-ci doit ensuite verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant à courir. Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai s'appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder celui prévu au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres organismes. III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en application d'un accord de représentation dans les conditions prévues au I. Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du I.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-12
LEGIARTI000033677305
LEGIARTI000033677305
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<div align='left'>I.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues aux titulaires de droits au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant de l'exploitation des droits ont été perçus. <br/><br/><br/> Il ne peut être dérogé à ce délai que pour un motif légitime, notamment le manque d'information permettant l'identification ou la localisation des titulaires de droits bénéficiaires. <br/><br/><br/> II.-Lorsque ces sommes sont versées à un organisme de gestion collective ou un organisme de gestion indépendant représentant le titulaire de droits, un contrat conclu entre ces différents organismes précise le délai dont dispose chacun d'entre eux pour que le titulaire de droits perçoive les sommes qui lui sont dues dans le délai mentionné au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues à l'organisme qui est son membre. Celui-ci doit ensuite verser les sommes dues au titulaire de droits dans le délai fixé au I restant à courir. <br/><br/><br/> Lorsque des organismes de gestion collective ou des organismes de gestion indépendants membres les uns des autres interviennent successivement dans la répartition de ces sommes, un contrat conclu entre eux fixe le délai s'appliquant à chacune des parties, sans que le délai total ne puisse excéder celui prévu au I. A défaut de contrat, l'organisme collecteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice pour verser les sommes dues et le délai restant à courir est réparti à égalité entre les autres organismes. <br/><br/><br/> III.-Les organismes de gestion collective versent les sommes dues en application d'un accord de représentation dans les conditions prévues au I. Ces sommes doivent ensuite être versées aux titulaires de droits dans un délai de six mois à compter de leur réception, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa du I. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000033677305
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-13
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation séparées dans les comptes de l'organisme.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-13
LEGIARTI000033677307
LEGIARTI000033677307
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation séparées dans les comptes de l'organisme. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677307
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
null
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-14
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles. Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-14
LEGIARTI000033677309
LEGIARTI000033677309
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective prennent les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits. En particulier, au plus tard trois mois après l'échéance du délai fixé au I de l'article L. 324-12, ils rendent facilement accessibles en ligne aux titulaires de droits qu'ils représentent, aux entités représentant ceux-ci lorsqu'elles sont membres de l'organisme de gestion collective, et aux organismes de gestion collective avec lesquels ils ont conclu des accords de représentation, la liste des œuvres et autres objets protégés pour lesquels un ou plusieurs titulaires de droits n'ont pas été identifiés ou localisés. Les éléments d'information relatifs aux œuvres ou autres objets protégés en cause devant être portés à la connaissance de ces personnes, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/><br/> Les organismes vérifient également les registres mentionnés à l'article L. 323-3 ainsi que ceux qui sont pertinents et facilement accessibles. <br/><br/><br/> Si les mesures prévues par les alinéas qui précèdent ne permettent pas d'identifier et de localiser les titulaires de droits, les organismes mettent ces informations à la disposition du public par un service en ligne, au plus tard un an après l'expiration du délai de trois mois prévu au premier alinéa. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677309
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-15
Code de la propriété intellectuelle
Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures prévues à l'article L. 324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires, ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-15
LEGIARTI000033677311
LEGIARTI000033677311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<div align='left'>Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties dans un délai de trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant de l'exploitation des droits, et sous réserve que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures prévues à l'article L. 324-14 pour identifier et localiser les bénéficiaires, ces sommes sont réputées relever des sommes qui ne peuvent être réparties. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677297
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false
Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
null
LEGISCTA000033677297
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
null
Code de la propriété intellectuelle, art. L324-16
Code de la propriété intellectuelle
Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L324-16
LEGIARTI000033677313
LEGIARTI000033677313
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<div align='left'>Les actions en paiement des droits perçus par les organismes de gestion collective se prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu pendant les délais de versement prévus à l'article L. 324-12 au plus ou, si elle intervient avant, jusqu'à la date de leur mise en paiement. La date de répartition ou de mise en paiement est portée à la connaissance de tout titulaire de droit dans un document de référence aisément accessible. <br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000033677313
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033677297
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L324-17
Code de la propriété intellectuelle
Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes : 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16. Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple. L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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L324-17
LEGIARTI000033677315
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align='left'>Les organismes de gestion collective utilisent à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes : <br/><br/><br/> 1° 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ; <br/><br/><br/> 2° La totalité des sommes perçues en application des articles L. 122-10, L. 132-20-1, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 et qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 324-16. <br/><br/><br/> Ils peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à compter de la fin de la troisième année suivant la date de leur mise en répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits. <br/><br/><br/> La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à une seule personne, est soumise à un vote de l'assemblée générale de l'organisme de gestion collective, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la majorité simple. <br/><br/><br/> L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854367&categorieLien=cid'>9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016</a> relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. <br/><br/><br/></div>
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L324-18
Code de la propriété intellectuelle
Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables.
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L324-18
LEGIARTI000033677317
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Article
<div align='left'>Les conditions d'accès aux actions mentionnées à l'article L. 324-17 et aux prestations des organismes de gestion collective financées à l'aide des sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 324-10 sont fondées sur des critères équitables. <br/><br/><br/></div>
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IG-20231124
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Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre IV : Gestion des droits &gt; Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-1
Code de la propriété intellectuelle
Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
1,482,537,600,000
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L325-1
LEGIARTI000033677556
LEGIARTI000033677556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align='left'>Constitue une autorisation d'exploitation multiterritoriale de droits en ligne sur une œuvre musicale au sens du présent code une autorisation d'exploitation d'une œuvre musicale, octroyée au titre du droit d'auteur, à un prestataire de services en ligne sur le territoire de plus d'un Etat membre de l'Union européenne. <br/><br/><br/></div>
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IG-20231129
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LEGI
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Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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Code de la propriété intellectuelle, art. L325-2
Code de la propriété intellectuelle
I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations. II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations.
1,482,537,600,000
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L325-2
LEGIARTI000033677558
LEGIARTI000033677558
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align='left'>I.-Les organismes de gestion collective peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales sous réserve qu'ils disposent des moyens leur permettant de traiter par voie électronique les données nécessaires à la gestion de ces autorisations. <br/><br/><br/> II.-Les prestataires de services en ligne sont tenus de rendre compte avec exactitude de l'utilisation effective des droits qui leur sont octroyés dans le cadre de ces autorisations. <br/><br/><br/></div>
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IG-20231129
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LEGIARTI000033677558
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Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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Partie législative &gt; Première partie : La propriété littéraire et artistique &gt; Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données &gt; Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme &gt; Chapitre V : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales
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