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Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-4

Code général de la propriété des personnes publiques

La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à l'article L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales.

L2222-4

LEGIARTI000006361335

LEGIARTI000006361335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La réception et l'authentification des baux passés en la forme administrative par les collectivités territoriales des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, leurs groupements et leurs établissements publics ont lieu dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-14 (V)'>l'article L. 1311-14</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361335

LEGI

LEGISCTA000006192180

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

LEGISCTA000006192180

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime.

L2222-5

LEGIARTI000022292921

LEGIARTI000006361336

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L415-11 (V)'>l'article L. 415-11</a> du code rural et de la pêche maritime.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006361336

IG-20231124

LEGIARTI000022292921

LEGI

LEGISCTA000006192180

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

LEGISCTA000006192180

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-5-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article L. 254-1 du code de la construction et de l'habitation en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements relevant du régime du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du même code.

L2222-5-1

LEGIARTI000028627241

LEGIARTI000028627241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Un bien immobilier appartenant au domaine privé des collectivités territoriales, à leurs groupements ou à leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics fonciers de l'Etat peut faire l'objet d'un bail réel immobilier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627174&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-1 </a>du code de la construction et de l'habitation en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements relevant du régime du logement intermédiaire défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 302-16</a> du même code.

IG-20231128

LEGIARTI000028627241

LEGI

LEGISCTA000006192180

Sous-section 1 : Domaine immobilier.

LEGISCTA000006192180

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 1 : Domaine immobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L2222-6

LEGIARTI000006361337

LEGIARTI000006361337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les biens mobiliers du domaine privé de l'Etat peuvent être mis à la disposition d'un service de l'Etat ou donnés en location par l'autorité compétente.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.<p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361337

LEGI

LEGISCTA000006192181

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

LEGISCTA000006192181

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.

L2222-7

LEGIARTI000006361339

LEGIARTI000006361339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les opérations de mise à disposition ou de location ne peuvent être réalisées ni à titre gratuit, ni à un prix inférieur à la valeur locative.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361339

LEGI

LEGISCTA000006192181

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

LEGISCTA000006192181

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation à l' article L. 2222-7 , peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l' article L. 6611-1 du code des transports , à des associations aéronautiques agréées. Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.

L2222-8

LEGIARTI000048837059

LEGIARTI000006361340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-7 (V)'>article L. 2222-7</a>, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage : </p><p>1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ; </p><p>2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023076260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6611-1 (V)'>article L. 6611-1 du code des transports</a>, à des associations aéronautiques agréées. </p><p>Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés.</p>

LEGIARTI000006361340

MD-20240126_201807_852_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048837059

LEGI

LEGISCTA000006192181

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

LEGISCTA000006192181

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-9

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire. Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement , au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l' article L. 333-3 du même code , à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l' article L. 131-14 du code du sport .

L2222-9

LEGIARTI000049778551

LEGIARTI000006361341

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Les biens mobiliers dont, à l'occasion d'une procédure pénale, la propriété a été transférée à l'Etat suite à une décision judiciaire définitive peuvent être affectés, à titre gratuit, dans les conditions déterminées par arrêté interministériel, aux services judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration des douanes ou des services de l'Office français de la biodiversité lorsque ces services ou unités effectuent des missions de police judiciaire.</p><p>Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 331-2 du code de l'environnement</a>, au syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc naturel régional mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833642&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 333-3 du même code</a>, à des fondations ou à des associations reconnues d'utilité publique ou à des fédérations sportives délégataires définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547545&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-14 du code du sport</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000042915803

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049778551

LEGI

LEGISCTA000006192181

Sous-section 2 : Domaine mobilier.

LEGISCTA000006192181

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation &gt; Sous-section 2 : Domaine mobilier.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-10

Code général de la propriété des personnes publiques

La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions. Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.

L2222-10

LEGIARTI000033034420

LEGIARTI000006361342

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La gestion d'immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat peut être confiée, en vue d'assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine national, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-11 (V)'>L. 414-11</a> du code de l'environnement, ainsi qu'à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique que leurs statuts habilitent à accomplir ces missions. </p><p></p><p>Les conditions et la durée de la gestion sont déterminées par une convention passée par l'Etat. Cette convention peut habiliter le gestionnaire à accorder des autorisations d'occupation ou à consentir des locations d'une durée n'excédant pas dix-huit ans. Elle peut l'autoriser à encaisser directement à son profit les produits de l'immeuble, à condition de supporter les charges correspondantes, de quelque nature qu'elles soient. Elle ne stipule pas l'exigibilité d'une redevance domaniale mais peut prévoir le versement périodique à l'Etat d'une partie des produits de la gestion. </p><p></p><p>En fin de gestion, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à l'immeuble. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Ce décret définit notamment les catégories d'immeubles domaniaux auxquels peuvent s'appliquer les dispositions ci-dessus, les règles applicables au recouvrement des produits domaniaux et les obligations des gestionnaires du domaine, notamment en ce qui concerne les rapports financiers entre l'Etat et le gestionnaire ainsi que les modalités du contrôle technique et financier.</p><p></p>

LEGIARTI000006361342

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033034420

LEGI

LEGISCTA000006197521

Paragraphe 1 : Convention de gestion.

LEGISCTA000006197521

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 2 : Gestion confiée à des tiers &gt; Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat &gt; Paragraphe 1 : Convention de gestion.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

L2222-11

LEGIARTI000006361343

LEGIARTI000006361343

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000169492&idArticle=LEGIARTI000006367436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 21 (V)'>l'article 21</a> de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361343

LEGI

LEGISCTA000006192183

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006192183

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 3 : Concessions de logement &gt; Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-1 et L. 1121-3 devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la révision des conditions et charges ou à la restitution de ces libéralités dans les conditions fixées aux articles L. 2222-13 à L. 2222-18 .

L2222-12

LEGIARTI000006361345

LEGIARTI000006361345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l'Etat dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-1 (V)'>articles L. 1121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>L. 1121-3 </a>devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la révision des conditions et charges ou à la restitution de ces libéralités dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-13 (V)'>articles L. 2222-13 à L. 2222-18</a>.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361345

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-13

Code général de la propriété des personnes publiques

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs est autorisée par l'autorité administrative compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées par cette autorité. Ces mesures sont celles fixées par l'article 900-4 du code civil. A défaut d'accord entre l'Etat et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions fixées aux articles 900-2 à 900-8 du code civil.

L2222-13

LEGIARTI000006361346

LEGIARTI000006361346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La révision des conditions et charges grevant les dons et legs est autorisée par l'autorité administrative compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit acceptent les mesures envisagées par cette autorité. Ces mesures sont celles fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 900-4 (V)'>l'article 900-4 </a>du code civil. <p></p><p></p>A défaut d'accord entre l'Etat et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit, la révision est autorisée dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 900-2 (V)'>articles 900-2 à 900-8</a> du code civil.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361346

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-14

Code général de la propriété des personnes publiques

La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.

L2222-14

LEGIARTI000006361347

LEGIARTI000006361347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La restitution des libéralités est autorisée par décision de l'autorité compétente si l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit l'acceptent.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361347

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-15

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de restitution des dons et legs faits à l'Etat, les fonds et les titres sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Les autres biens meubles et les immeubles peuvent, s'ils n'ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 2222-18 , être aliénés, le produit de l'aliénation étant déposé à la Caisse des dépôts et consignations. La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la libéralité qui se retrouvent en nature à la date de la décision administrative prévue à l'article L. 2222-14 . Elle s'étend en outre au produit net des aliénations effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent les biens restitués en l'état où ils se trouvent.

L2222-15

LEGIARTI000006361348

LEGIARTI000006361348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de restitution des dons et legs faits à l'Etat, les fonds et les titres sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations. <p></p><p></p>Les autres biens meubles et les immeubles peuvent, s'ils n'ont pas été repris par le donateur, le testateur ou leurs ayants droit à l'expiration d'un délai qui sera fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-18 (V)'>l'article L. 2222-18</a>, être aliénés, le produit de l'aliénation étant déposé à la Caisse des dépôts et consignations. <p></p><p></p>La restitution porte sur la totalité des biens originairement compris dans la libéralité qui se retrouvent en nature à la date de la décision administrative prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-14 (V)'>l'article L. 2222-14</a>. Elle s'étend en outre au produit net des aliénations effectuées avant cette même date. Le disposant ou ses ayants droit reprennent les biens restitués en l'état où ils se trouvent.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361348

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-16

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 2222-15 , la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code.

L2222-16

LEGIARTI000043615508

LEGIARTI000006361349

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2222-15</a>, la restitution peut ne pas porter sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-25 </a>du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845874&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-1</a> du même code.</p><p></p>

LEGIARTI000034511482

IG-20231128

LEGIARTI000043615508

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-17

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 , sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé publique.

L2222-17

LEGIARTI000006361350

LEGIARTI000006361350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)'>articles L. 2222-12 à L. 2222-16 </a>sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-2 (V)'>articles L. 1121-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1121-3 (V)'>L. 1121-3</a>, sous réserve, en ce qui concerne les établissements publics de santé, des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6145-10 (V)'>l'article L. 6145-10</a> du code de la santé publique.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361350

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 2222-12 à L. 2222-16 et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.

L2222-18

LEGIARTI000006361351

LEGIARTI000006361351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-12 (V)'>articles L. 2222-12 à L. 2222-16</a> et notamment les formalités propres à mettre les auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs observations.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361351

LEGI

LEGISCTA000006197522

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

LEGISCTA000006197522

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-19

Code général de la propriété des personnes publiques

La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales.

L2222-19

LEGIARTI000006361353

LEGIARTI000006361353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1311-17 (V)'>l'article L. 1311-17</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361353

LEGI

LEGISCTA000006197523

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

LEGISCTA000006197523

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 1 : Dons et legs &gt; Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-20

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles L. 1123-3 et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l' article L. 414-11 du code de l'environnement , le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. Il en est de même lorsque, en application du 1° de l'article L. 1123-1 du présent code et de l' article 713 du code civil , la propriété d'un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées à la première phrase du présent alinéa moins de trente ans après l'ouverture de la succession. Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1 du présent code pour les immeubles mentionnés aux mêmes 2° et 3°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé.

L2222-20

LEGIARTI000045211937

LEGIARTI000006361354

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque la propriété d'un immeuble a été transférée ou attribuée, dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-3 (V)'>L. 1123-3 </a>et L. 1123-4, à une commune, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, à l'Etat, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022478662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L414-11 (V)'>article L. 414-11 du code de l'environnement</a>, le propriétaire ou ses ayants droit sont en droit d'en exiger la restitution. Il en est de même lorsque, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-1 (V)'>L. 1123-1 </a>du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 713 (V)'>article 713 du code civil</a>, la propriété d'un bien a été transférée aux personnes publiques mentionnées à la première phrase du présent alinéa moins de trente ans après l'ouverture de la succession. </p><p>Toutefois, il ne peut être fait droit à cette demande si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé que le paiement d'une indemnité représentant la valeur de l'immeuble au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur. </p><p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge compétent en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>La restitution de l'immeuble, ou à défaut, le paiement de l'indemnité, est subordonné au paiement par le propriétaire ou ses ayants droit du montant des charges qu'ils ont éludées, apprécié depuis le point de départ du délai de trois ans mentionné aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1 du présent code pour les immeubles mentionnés aux mêmes 2° et 3°, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, par l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé.</p><p></p>

LEGIARTI000033034823

IG-20231124

LEGIARTI000045211937

LEGI

LEGISCTA000006192185

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

LEGISCTA000006192185

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens &gt; Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-21

Code général de la propriété des personnes publiques

Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1126-1 , ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.

L2222-21

LEGIARTI000006361356

LEGIARTI000006361355

AUTONOME

VIGUEUR

Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 V : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.

2.0

Article

<p></p>Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1° à 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1126-1 (V)'>l'article L. 1126-1</a>, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006361355

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361356

LEGI

LEGISCTA000006180839

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006180839

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

<p>Loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 art. 18 V : Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-22

Code général de la propriété des personnes publiques

Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts. Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.

L2222-22

LEGIARTI000028312044

LEGIARTI000006361357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute contravention aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361158&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1126-2 et L. 1126-3, </a>et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361355&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2222-21 </a>sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1734</a> du code général des impôts. </p><p>Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.</p>

LEGIARTI000006361357

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028312044

LEGI

LEGISCTA000006180839

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

LEGISCTA000006180839

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2222-23

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3, conformément aux dispositions des articles L. 125-13 et L. 128-3 du même code.

L2222-23

LEGIARTI000045212025

LEGIARTI000006361358

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les dispositions du chapitre V et de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application de l'avant-dernier alinéa du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1123-3, </a>conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581895&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 125-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581931&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 128-3</a> du même code.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022292931

IG-20231128

LEGIARTI000045212025

LEGI

LEGISCTA000006180840

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006180840

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ &gt; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ &gt; Chapitre II : Dispositions particulières &gt; Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2311-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.

L2311-1

LEGIARTI000006361359

LEGIARTI000006361359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les biens des personnes publiques mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1</a> sont insaisissables.<p></p><p></p>

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361359

LEGI

LEGISCTA000006164237

Chapitre Ier : Insaisissabilité.

LEGISCTA000006164237

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre Ier : Insaisissabilité.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2312-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de l'article L. 1221-1 sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et situés hors du territoire de la République.

L2312-1

LEGIARTI000006361360

LEGIARTI000006361360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1221-1 (V)'>l'article L. 1221-1</a> sont applicables aux opérations de gestion des biens mobiliers et immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1 (V)'>l'article L. 1 </a>et situés hors du territoire de la République.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361360

LEGI

LEGISCTA000006180841

Section 1 : Biens situés à l'étranger.

LEGISCTA000006180841

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS &gt; Chapitre II : Implantation et inventaire &gt; Section 1 : Biens situés à l'étranger.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-1

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales. II. – Dans le cas où une loi assortit du versement d'un produit la délivrance par l'Etat d'une autorisation de commerce constituant une source de profit pour son bénéficiaire ou lui apportant une plus-value patrimoniale, ce produit est perçu comme en matière domaniale.

L2321-1

LEGIARTI000006361361

LEGIARTI000006361361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat et en général de toute somme, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L252 (V)'>articles L. 252 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)'>L. 252 A</a> du livre des procédures fiscales.</p><p>II. – Dans le cas où une loi assortit du versement d'un produit la délivrance par l'Etat d'une autorisation de commerce constituant une source de profit pour son bénéficiaire ou lui apportant une plus-value patrimoniale, ce produit est perçu comme en matière domaniale.</p>

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361361

LEGI

LEGISCTA000006180842

Section 1 : Autorités compétentes.

LEGISCTA000006180842

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 1 : Autorités compétentes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les créent et les régissent. L'article L. 252 A du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement de ces produits et redevances, lorsque ces établissements publics sont dotés d'un comptable public.

L2321-2

LEGIARTI000006361365

LEGIARTI000006361365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le recouvrement des produits et des redevances du domaine que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les créent et les régissent. <p></p><p></p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L252 A (V)'>L'article L. 252 A</a> du livre des procédures fiscales s'applique au recouvrement de ces produits et redevances, lorsque ces établissements publics sont dotés d'un comptable public.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361365

LEGI

LEGISCTA000006180842

Section 1 : Autorités compétentes.

LEGISCTA000006180842

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 1 : Autorités compétentes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux articles L. 1611-5 , L. 1617-1 , L. 1617-4 ainsi qu'au 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, et à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales.

L2321-3

LEGIARTI000030467116

LEGIARTI000006361366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, s'opère dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389609&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1611-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389603&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1617-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1617-4 </a>ainsi qu'au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5 </a>du code général des collectivités territoriales, et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315539&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 252 A </a>du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006361366

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030467116

LEGI

LEGISCTA000006180842

Section 1 : Autorités compétentes.

LEGISCTA000006180842

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 1 : Autorités compétentes.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-3-1

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article. Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué. Les deux derniers alinéas du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

L2321-3-1

LEGIARTI000030465818

LEGIARTI000028530650

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 63 (V) : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.

1.0

Article

<p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article L. 2321-3 </a>s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2333-87 </a>du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article. <br/><br/>Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l'organe exécutif de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l'a institué. <br/><br/>Les deux derniers alinéas du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre. <br/><br/>Pour l'application du premier alinéa du même 1°, la délivrance de l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030465818

LEGI

LEGISCTA000006180842

Section 1 : Autorités compétentes.

LEGISCTA000006180842

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 1 : Autorités compétentes.

<p>Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 63 (V) : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l'absence ou de l'insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La deuxième phrase du présent V n'est applicable ni aux infractions liées à l'absence ou à l'insuffisance de paiement d'une redevance de stationnement constatées avant la date d'entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.

L2321-4

LEGIARTI000019017637

LEGIARTI000006361367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1</a> se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. </p><p>Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles.</p>

LEGIARTI000006361367

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017637

LEGI

LEGISCTA000006180843

Section 2 : Prescriptions.

LEGISCTA000006180843

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 2 : Prescriptions.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2321-5

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

L2321-5

LEGIARTI000006361368

LEGIARTI000006361368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035&categorieLien=cid' title='Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (V)'>loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.</a><p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361368

LEGI

LEGISCTA000006180843

Section 2 : Prescriptions.

LEGISCTA000006180843

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre Ier : Constatation et perception &gt; Section 2 : Prescriptions.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2322-1

Code général de la propriété des personnes publiques

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.

L2322-1

LEGIARTI000006361370

LEGIARTI000006361369

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1 </a>est soumise aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1724 (V)'>1724</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006361369

IG-20231128

LEGIARTI000006361370

LEGI

LEGISCTA000006164240

Chapitre II : Paiement.

LEGISCTA000006164240

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre II : Paiement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2322-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.

L2322-2

LEGIARTI000006361371

LEGIARTI000006361371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a> peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006361371

LEGI

LEGISCTA000006164240

Chapitre II : Paiement.

LEGISCTA000006164240

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre II : Paiement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2322-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

L2322-4

LEGIARTI000006361373

LEGIARTI000006361373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (V)'>l'article L. 2321-3</a> est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.<p></p><p></p>

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006361373

LEGI

LEGISCTA000006164240

Chapitre II : Paiement.

LEGISCTA000006164240

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre II : Paiement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

L2323-1

LEGIARTI000006361376

LEGIARTI000006361375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a>, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006361375

IG-20231124

LEGIARTI000006361376

LEGI

LEGISCTA000006192186

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

LEGISCTA000006192186

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-2

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11 , le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

L2323-2

LEGIARTI000042914543

LEGIARTI000006361377

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-1 </a>mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361392&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-11</a>, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1912</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023409492

IG-20231124

LEGIARTI000042914543

LEGI

LEGISCTA000006192186

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

LEGISCTA000006192186

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-3

Code général de la propriété des personnes publiques

Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3, l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions des 4° et 5° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L2323-3

LEGIARTI000042914538

LEGIARTI000006361379

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

5.0

Article

<p>Afin d'assurer le recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature régis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-3, </a>l'autorité administrative compétente adresse à chaque redevable, sous pli simple, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre collectif et met en oeuvre les dispositions des 4° et 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>

LEGIARTI000030467109

MD-20240625_190601_798_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914538

LEGI

LEGISCTA000006192186

Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

LEGISCTA000006192186

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-4

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article L. 2323-11 , le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles L. 257-0 A et L. 258 A du livre des procédures fiscales.

L2323-4

LEGIARTI000042914531

LEGIARTI000006361380

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Lorsque la mise en demeure de payer prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000042914543&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-2 (VD)'>L. 2323-2 </a>n'a pas été suivie de paiement ou de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361392&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2323-11</a>, le comptable public peut engager des poursuites dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 A </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 258 A</a> du livre des procédures fiscales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000023409446

MD-20241002_191127_943_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914531

LEGI

LEGISCTA000006192187

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

LEGISCTA000006192187

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-4-1

Code général de la propriété des personnes publiques

La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 2323-2 est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article L. 257-0 B et de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales.

L2323-4-1

LEGIARTI000042914524

LEGIARTI000023372211

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>La mise en demeure de payer prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000042914524&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4-1 (VD)'>L. 2323-2 </a>est précédée d'une lettre de relance pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2321-1 </a>d'un montant inférieur à 15 000 €. Dans ce cas, le comptable public met en œuvre les dispositions du 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 257-0 B </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000023371938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 258 A</a>du livre des procédures fiscales.</p>

LEGIARTI000023376017

IG-20231129

LEGIARTI000042914524

LEGI

LEGISCTA000006192187

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

LEGISCTA000006192187

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-5

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de paiement des produits régis par l'article L. 2321-3 , le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L2323-5

LEGIARTI000042914520

LEGIARTI000006361382

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6.0

Article

<p>A défaut de paiement des produits régis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2321-3</a>, le comptable public met en œuvre les 4° à 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000042914550&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (VD)'>L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p></p>

LEGIARTI000030467103

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914520

LEGI

LEGISCTA000006192187

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

LEGISCTA000006192187

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts.

L2323-6

LEGIARTI000006361384

LEGIARTI000006361383

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (V)'>l'article 1912</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006361383

IG-20231128

LEGIARTI000006361384

LEGI

LEGISCTA000006192187

Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

LEGISCTA000006192187

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 2 : Exercice des poursuites.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à l'article L. 2321-1 , il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à l'article L. 2323-4 peut faire application des dispositions de l'article L. 268 du livre des procédures fiscales.

L2323-7

LEGIARTI000006361387

LEGIARTI000006361387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque, en cas de non-paiement des produits et redevances mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a>, il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le comptable public compétent mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-4 (V)'>l'article L. 2323-4 </a>peut faire application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L268 (V)'>l'article L. 268</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006361387

LEGI

LEGISCTA000006192188

Sous-section 3 : Mesures particulières.

LEGISCTA000006192188

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 3 : Mesures particulières.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-7-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l' article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales . Par exception au même article L. 274, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières. La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire. La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes. Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l' article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.

L2323-7-1

LEGIARTI000042914516

LEGIARTI000030465858

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p></p><p>Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales </a>est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget. </p><p></p><p>Lors de l'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus, un avertissement est adressé au redevable titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dont les mentions et modalités de délivrance sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. La notification de l'avertissement est réputée avoir été reçue cinq jours francs à compter du jour de l'envoi. L'envoi à l'adresse connue est justifié par tout moyen. </p><p>L'action en recouvrement du titre exécutoire prévu au même article L. 2333-87 se prescrit conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)'>article L. 274 du livre des procédures fiscales</a>. Par exception au même article L. 274, la prescription court à compter de la signature du titre exécutoire par l'ordonnateur. </p><p>En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement, le montant des sommes dues est diminué de 20 %. Cette diminution s'impute sur la majoration prévue à l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus et ne peut lui être supérieure. </p><p>Cette majoration peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle par le comptable public chargé du recouvrement, dans le cas où le redevable justifie de difficultés financières. </p><p>La contestation du titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant prévue par l'article L. 2333-87 mentionné ci-dessus ne suspend pas sa force exécutoire. </p><p>La contestation de la régularité formelle des actes de poursuite devant le juge de l'exécution ne suspend pas l'effet de ces actes. </p><p>Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article. Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841193&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 330-1 du code de la route </a>mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des mêmes dispositions.</p><p></p>

LEGIARTI000030465858

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914516

LEGI

LEGISCTA000006192188

Sous-section 3 : Mesures particulières.

LEGISCTA000006192188

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 1 : Procédures de recouvrement &gt; Sous-section 3 : Mesures particulières.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-8

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l' article L. 274 du livre des procédures fiscales .

L2323-8

LEGIARTI000042914510

LEGIARTI000006361388

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>L'action en recouvrement des produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 se prescrit conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)'>article L. 274 du livre des procédures fiscales</a>.</p>

LEGIARTI000022175468

IG-20231124

LEGIARTI000042914510

LEGI

LEGISCTA000006180845

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

LEGISCTA000006180845

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-9

Code général de la propriété des personnes publiques

L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce. Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

L2323-9

LEGIARTI000029947013

LEGIARTI000006361390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.</p><p></p><p>Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.</p><p></p>

LEGIARTI000006361390

IG-20231124

LEGIARTI000029947013

LEGI

LEGISCTA000006180845

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

LEGISCTA000006180845

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-10

Code général de la propriété des personnes publiques

La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par l'article L. 2321-3 est soumise aux dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

L2323-10

LEGIARTI000030467098

LEGIARTI000006361391

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La prescription de l'action en recouvrement des produits, des redevances et des sommes de toute nature régis par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000030467116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-3 (VD)'>l'article L. 2321-3 </a>est soumise aux dispositions du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1617-5</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000006361391

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030467098

LEGI

LEGISCTA000006180845

Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

LEGISCTA000006180845

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L2323-11

LEGIARTI000006361393

LEGIARTI000006361392

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361375&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2323-1 (V)'>l'article L. 2323-1.</a><p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006361392

IG-20231128

LEGIARTI000006361393

LEGI

LEGISCTA000006192189

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

LEGISCTA000006192189

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-12

Code général de la propriété des personnes publiques

Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1 , peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

L2323-12

LEGIARTI000006361395

LEGIARTI000006361394

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2321-1 (V)'>l'article L. 2321-1</a>, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006361394

IG-20231124

LEGIARTI000006361395

LEGI

LEGISCTA000006192189

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

LEGISCTA000006192189

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : GESTION &gt; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE &gt; Chapitre III : Action en recouvrement &gt; Section 3 : Contentieux du recouvrement &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L2323-13

Code général de la propriété des personnes publiques

Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de l'article L. 283 du livre des procédures fiscales.

L2323-13

LEGIARTI000006361398

LEGIARTI000006361398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le contentieux relatif aux demandes en revendication d'objets saisis est régi par les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)'>l'article L. 283</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>