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Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-10 | Les rapporteurs généraux adjoints de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. | 2020-02-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-10 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-11 | Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-11 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-12 | Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-12 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-13 | Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-13 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-14 | Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 . | 2020-02-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-14 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D341-15 | Les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat. | 2020-02-29 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D341-15 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-16 | La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , de déléguer l'exercice à son président. | 2016-11-24 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R341-16 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R341-17 | La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R341-17 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-1 | La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsqu'une saisine relève d'une série de demandes ayant le même objet, adressées par le même demandeur à différentes administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, la commission ne peut être saisie que d'un refus de communication opposé au demandeur et n'émet qu'un avis. Il appartient au demandeur d'identifier auprès de la commission au moment de la saisine l'ensemble des demandes relevant d'une même série et d'informer les administrations concernées par la série de demandes de la saisine de la commission. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des deuxième et troisième alinéas du présent article. La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. | 2022-02-23 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-2 | La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L' article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37 , L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5 , L. 123-1 à L. 123-19 , L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3 , L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 , L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 13° L' article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L 'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. | 2019-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-2 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-3 | La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 . Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-3 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L342-4 | Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public. | 2016-10-09 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L342-4 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R342-4-1 | La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine . Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-4-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R342-5 | La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R342-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-1 | L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai. La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-2 | L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires. Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-2 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3 | La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-3 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3-1 | Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , les saisines constituées d'au moins cinq demandes. La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis. | 2022-10-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-3-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-3-2 | Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2 . Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis. | 2022-10-21 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-3-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R*343-4 | Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*343-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-5 | Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-5 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-6 | Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3 , par une des autorités mentionnées à l'article L. 300-2 , de faits susceptibles de constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7 . Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction : 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ; 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-7 | Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des services de la commission. Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-7 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-8 | Au terme des investigations prévues à l'article R. 343-7 , le rapporteur notifie les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite ainsi que les sanctions encourues. La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix. A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-8 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-9 | La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant, par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois avant la date de la séance. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-9 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-10 | Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur l'affaire. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences. La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du commissaire du Gouvernement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-10 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-11 | La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-11 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R343-12 | Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique les voies et délais de recours. Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la situation de l'auteur de l'infraction. Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques est publiée par voie électronique. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R343-12 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L351-1 | I. - La Commission supérieure de codification comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret. | 2018-08-06 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L351-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L410-1 | Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; 3° Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée ; 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exercice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L410-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-1 | Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-1 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-2 | Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-3 | Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-3 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-4 | L'administration se prononce sur le recours formé à l'encontre d'une décision créatrice de droits sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de cette décision. En cas de recours formé contre une décision non créatrice de droits, elle se fonde sur la situation de fait et de droit prévalant à la date à laquelle elle statue sur le recours. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-4 |
Quelles dispositions sont incluses dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-5 | La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. La décision faisant droit à un recours administratif est motivée si elle entre, par elle-même, dans le champ des décisions individuelles visées aux articles L. 211-2 et L. 211-3. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-5 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-6 | Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2 , la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. La présente disposition n'est pas applicable aux relations entre l'administration et ses agents. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-6 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L411-7 | Ainsi qu'il est dit à l'article L. 231-4 , le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L411-7 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-1 | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-1 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-2 | Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-2 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-3 | La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-3 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-4 | La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-4 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-5 | L'administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-5 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-6 | L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-6 |
Produis l'intégralité de la publication en écriture. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-7 | La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-7 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L412-8 | Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2 , la décision qui rejette un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire doit être motivée. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L412-8 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L421-1 | Il peut être recouru à une procédure de conciliation ou de médiation en vue du règlement amiable d'un différend avec l'administration, avant qu'une procédure juridictionnelle ne soit, en cas d'échec, engagée ou menée à son terme. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L421-2 | Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant une instance juridictionnelle, à une procédure de conciliation. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L421-2 |
Développez la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-1 | Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-1 |
Quelles sont les dispositions énoncées dans la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L422-2 | Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends. | 2016-11-20 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L422-2 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L423-1 | Ainsi que le prévoit l' article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-1 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L423-2 | Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité. | 2018-08-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L423-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-3 | Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R423-3 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-4 | Un comité, dénommé “ comité ministériel de transaction ”, institué auprès de chaque ministre, est saisi pour avis du principe du recours à la transaction et de son montant. A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis. Toutefois, un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R423-4 |
Quelles sont les dispositions de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R423-5 | Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R423-5 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D423-6 | La demande d'avis est adressée par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité. Il en est accusé réception dans les mêmes conditions. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-6 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D423-7 | Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande. Le président peut solliciter l'avis de toute personne dont le concours est jugé utile et, le cas échéant, l'inviter à assister, de manière temporaire, aux réunions du comité. L'avis est notifié, dans le délai de sept jours, à l'autorité compétente à l'origine de la saisine par voie électronique. Le comité dispose d'un secrétariat, assuré par le service désigné par le secrétaire général du ministère. | 2019-02-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D423-7 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L424-1 | Le Défenseur des droits peut être saisi ou se saisir d'office de différends entre le public et l'administration, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L424-1 |
Rédiger l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L431-1 | Sous réserve des compétences dévolues à d'autres juridictions, les recours contentieux contre les décisions administratives sont portés devant les juridictions administratives de droit commun, dans les conditions prévues par le code de justice administrative . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L431-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L432-1 | Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l' article L. 311-6 du code de justice administrative , il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l' article 2060 du code civil , sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L432-1 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L500-1 | Les dispositions préliminaires du présent code sont applicables dans les collectivités mentionnées dans le présent livre, dans le respect des exigences constitutionnelles et, le cas échéant, des dispositions statutaires les régissant et des dispositions qui suivent. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L500-1 |
Génère l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L511-1 | En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L511-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R512-1 | Pour l'application à la Martinique et en Guyane des articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-1 |
Formule la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R512-2 | Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 2° A l'article R. 134-24 , la référence à la chambre d'agriculture est remplacée par la référence à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R512-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L513-1 | L'entrée en vigueur et la publication des délibérations de l'assemblée et de la commission permanente de Guyane ainsi que des actes du président de l'assemblée sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II, par les dispositions des articles L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L513-2 | L'entrée en vigueur et la publication des délibérations du conseil général de Mayotte et de la commission permanente ainsi que des actes du président du conseil général sont régies, outre par les disposition du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code, par les dispositions du chapitre VII du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L513-2 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R514-1 | Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R514-1 |
Composer l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R514-2 | Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R514-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L521-1 | En application de l' article LO 6213-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L521-1 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L522-1 | Pour l'application de l'article L. 134-1 à Saint-Barthélemy, les mots : " du code de l'environnement " sont supprimés. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L522-1 |
Générez l'ensemble du texte contenu dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R522-2 | Pour l'application du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R522-2 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L523-1 | Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Barthélemy, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6213-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L523-2 | Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Barthélemy et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6241-1 à LO 6241-4 du code général des collectivités territoriales . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L523-2 |
Rédige la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L524-1 | Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L524-1 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-2 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R524-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R524-3 | Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Barthélemy ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R524-3 |
Formule la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L531-1 | En application de l' article LO 6313-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois, n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L531-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R532-1 | Pour l'application du livre Ier à Saint-Martin : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " régionaux ou " sont supprimés et les mots : " dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre économique multiprofessionnelle ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R532-1 |
Compose l'intégralité du contenu textuel de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-1 | Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Martin, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6313-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L533-1 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L533-2 | Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L533-2 |
Développe la publication dans son ensemble par écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L534-1 | Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L534-1 |
Formulez le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R534-2 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R534-2 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R534-3 | Pour l'application de l'article R. 312-4 , les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Martin ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R534-3 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L541-1 | En application de l' article LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales , les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent titre. Toutefois n'y sont pas applicables celles qui interviennent dans les matières qui relèvent de la loi organique, en application de l'article 74 de la Constitution, ou de la compétence de la collectivité, en application de l' article LO 6414-3 du code général des collectivités territoriales . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L541-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R542-1 | Pour l'application du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles R. 134-3 à R. 134-30 et R. 134-32 : a) La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; b) La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial ; c) La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; d) La référence à la mairie est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : " deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés " sont remplacés par les mots : " un journal local diffusé dans la collectivité territoriale " ; 3° A l'article R. 134-24 , les mots : " les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat " sont remplacés par les mots : " la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, des métiers et de l'artisanat ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R542-1 |
Quelle est la lettre de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L543-1 | Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Saint-Pierre-et-Miquelon, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur, sont régies par l' article LO 6413-2 du code général des collectivités territoriales . Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L543-1 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. R543-2 | Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R543-2 |
Rédigez la totalité du texte de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L544-1 | Pour l'application de l'article L. 342-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L544-1 |
Écris la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-2 | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-2 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-3 | Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-3 |
Formuler la publication entier dans son contenu écrit. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R544-4 | Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " dix mille habitants ou plus " sont remplacés par les mots : " cinq mille habitants ou plus ". | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R544-4 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L551-1 | Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L551-1 |
Rédige l'ensemble du texte qui constitue la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-1 | En application de l' article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements publics, d'autre part, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre. | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-1 |
Formulez la totalité du texte présent dans la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-2 | Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l' article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 . | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-2 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-3 | Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 115-1 Résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique | 2023-12-31 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-3 |
Écrivez la totalité du contenu de la publication. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R*552-4 | Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R.*132-4 à R.*132-7 Résultant du décret n° 2015-1342 | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R*552-4 |
Compose l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. R552-5 | Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342 | 2023-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | R552-5 |
Quel est le texte intégral de la publication ? | Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-5-1 | Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 | 2023-05-14 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D552-5-1 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-6 | Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 , en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 | 2018-09-12 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-6 |
Formule le contenu intégral de la publication en entier. | Code des relations entre le public et l'administration, art. D552-7 | Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342 | 2016-01-01 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | D552-7 |
Composez l'intégralité de la publication sous forme écrite. | Code des relations entre le public et l'administration, art. L552-8 | Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 | 2022-12-18 00:00:00 | 2999-01-01 00:00:00 | L552-8 |