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Code rural et de la pêche maritime, art. L124-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 123-11 à L. 123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier. En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête. Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L. 124-3 et L. 124-4 du présent code.

L124-1

LEGIARTI000039278682

LEGIARTI000006581854

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581797&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-11 à L. 123-17 </a>et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier. <p></p><p></p>En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal judiciaire statuant par voie d'ordonnance sur requête. <p></p><p></p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305266&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 708 </a>du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 124-3 et L. 124-4</a> du présent code.<p></p>

LEGIARTI000022336411

MD-20240103_202833_079_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039278682

LEGI

LEGISCTA000006152148

Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

LEGISCTA000006152148

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-3

Code rural et de la pêche maritime

Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 . Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L. 121-25 .

L124-3

LEGIARTI000027573321

LEGIARTI000006581858

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil départemental . Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581741&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-21</a>. <p></p><p></p>Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci. En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra. <p></p><p></p>Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. <p></p><p></p>Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-24 </a>ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581758&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-25</a>.<p></p>

LEGIARTI000006581859

IG-20231124

LEGIARTI000027573321

LEGI

LEGISCTA000006167976

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167976

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-4

Code rural et de la pêche maritime

Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 121-24 , et des usucapions mentionnées à l'article L. 121-25 . Pour l'application des dispositions de l'article L. 124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.

L124-4

LEGIARTI000006581861

LEGIARTI000006581860

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier. Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a>, et des usucapions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-25 (V)'>L. 121-25</a>.</p><p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-1 (VT)'>L. 124-1</a> aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.</p>

LEGIARTI000006581860

IG-20231128

LEGIARTI000006581861

LEGI

LEGISCTA000006167976

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167976

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-4-1

Code rural et de la pêche maritime

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 , des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1 , L. 124-3 , L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

L124-4-1

LEGIARTI000022549938

LEGIARTI000022549938

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a>, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581854&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-1 (VT)'>L. 124-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-3 (V)'>L. 124-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-4 (V)'>L. 124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L127-2 (V)'>L. 127-2</a> sont applicables à ces projets de cessions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000022549938

LEGI

LEGISCTA000006167976

Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167976

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-5

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.

L124-5

LEGIARTI000027573235

LEGIARTI000006581862

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque le conseil départemental a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.</p><br/><p></p>

LEGIARTI000022496784

IG-20231124

LEGIARTI000027573235

LEGI

LEGISCTA000006167594

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167594

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-6

Code rural et de la pêche maritime

A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.

L124-6

LEGIARTI000027573318

LEGIARTI000006581864

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>A la demande du président du conseil départemental , le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges et cessions.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581865

IG-20231124

LEGIARTI000027573318

LEGI

LEGISCTA000006167594

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167594

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-7

Code rural et de la pêche maritime

Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article L. 121-16 , les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit. Indépendamment des soultes dues en application de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

L124-7

LEGIARTI000027573313

LEGIARTI000006581866

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil départemental en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581725&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-16</a>, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit. <p></p><p></p>Indépendamment des soultes dues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-24, </a>les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.<p></p>

LEGIARTI000006581866

IG-20231129

LEGIARTI000027573313

LEGI

LEGISCTA000006167594

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167594

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-8

Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-5 . Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux. La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 121-21 .

L124-8

LEGIARTI000006581867

LEGIARTI000006581867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission départementale d'aménagement foncier s'assure de la régularité des projets au regard des dispositions du présent code et justifie les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L124-5 (V)'>L. 124-5</a>. Elle décide de les rendre applicables en approuvant le plan des échanges et cessions d'immeubles ruraux.</p><p>La clôture des opérations et le transfert de propriété s'effectuent dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-21 (V)'>L. 121-21</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006581867

LEGI

LEGISCTA000006167594

Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167594

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-9

Code rural et de la pêche maritime

Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 121-5-1 .

L124-9

LEGIARTI000006581868

LEGIARTI000006581868

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les échanges et cessions d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions applicables aux échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux dans un périmètre d'aménagement foncier sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-5-1 (V)'>L. 121-5-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006581868

LEGI

LEGISCTA000006167595

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167595

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-10

Code rural et de la pêche maritime

Le géomètre expert mentionné à l'article L. 124-7 peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à l'article L. 332-6 du code forestier . Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article L. 121-24, les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.

L124-10

LEGIARTI000025259400

LEGIARTI000006581869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le géomètre expert mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581866&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-7 </a>peut être assisté par un expert forestier ou par un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247334&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-6 du code forestier</a>. </p><p>Indépendamment des soultes dues en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581750&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-24, </a>les projets d'échanges peuvent prévoir des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés. Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 121-24 et sont recouvrées selon les mêmes modalités.</p>

LEGIARTI000006581869

IG-20231128

LEGIARTI000025259400

LEGI

LEGISCTA000006167595

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167595

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-11

Code rural et de la pêche maritime

A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier. Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet. Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit. A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier. Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article L. 121-7 .

L124-11

LEGIARTI000006581870

LEGIARTI000006581870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'expiration du délai qu'elle fixe pour le dépôt des projets, la commission communale d'aménagement foncier vérifie que les projets qui lui sont soumis respectent l'objet de l'aménagement foncier.</p><p>Elle renvoie les projets non conformes à cet objet aux propriétaires, en motivant son rejet.</p><p>Ceux-ci peuvent lui proposer un nouveau projet dans le délai qu'elle leur impartit.</p><p>A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.</p><p>Elle notifie aux propriétaires sa décision refusant de prendre en compte un projet ne respectant pas l'objet de l'aménagement foncier. Cette décision peut faire l'objet d'une réclamation devant la commission départementale d'aménagement foncier, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-7 (V)'>L. 121-7</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006581870

LEGI

LEGISCTA000006167595

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167595

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-12

Code rural et de la pêche maritime

La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6. Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier. Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article L. 124-11 , elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées. Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article L. 121-10 .

L124-12

LEGIARTI000045211983

LEGIARTI000006581871

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission départementale d'aménagement foncier est saisie du plan des échanges arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581864&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-6. </a></p><p>Elle vérifie que le plan des échanges d'immeubles forestiers qui lui est soumis respecte l'objet de l'opération d'aménagement foncier.</p><p>Elle peut refuser, par une décision motivée de rejet, un projet non conforme à cet objet et, sur réclamation formulée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-11</a>, elle peut approuver un projet qu'elle estime conforme audit objet. Elle valide l'ensemble du plan, compte tenu des modifications apportées.</p><p>Les échanges ou cessions portant sur des biens appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6 ne peuvent être approuvés que par une décision motivée de la commission. Les échanges ou cessions portant sur des biens sans maître ou sur des biens présumés sans maître ne deviennent définitifs qu'après que la commune ou l'Etat en est devenu propriétaire en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1123-3 </a>du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>Ces décisions peuvent être déférées devant le tribunal administratif, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581710&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-10</a>.</p>

LEGIARTI000006581872

IG-20231124

LEGIARTI000045211983

LEGI

LEGISCTA000006167595

Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

LEGISCTA000006167595

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L124-13

Code rural et de la pêche maritime

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L124-13

LEGIARTI000006581873

LEGIARTI000006581873

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006581873

LEGI

LEGISCTA000006167596

Section 4 : Dispositions diverses.

LEGISCTA000006167596

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux &gt; Section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-1

Code rural et de la pêche maritime

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne. A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.

L125-1

LEGIARTI000027573259

LEGIARTI000006581874

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006579575&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 188-1 à 188-10</a> du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, toute personne physique ou morale peut demander au préfet l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est réduit à deux ans en zone de montagne. </p><p></p><p>A la demande du préfet, le président du conseil départemental saisit la commission départementale d'aménagement foncier qui se prononce, après procédure contradictoire, sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds ainsi que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci. Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée afin de permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du préfet.</p><p></p>

LEGIARTI000022202758

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573259

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-2

Code rural et de la pêche maritime

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.

L125-2

LEGIARTI000006581876

LEGIARTI000006581876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. S'il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute autre personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006581876

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-3

Code rural et de la pêche maritime

Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds. Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en valeur. Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit. Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la date de la reprise par le propriétaire. Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1. Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

L125-3

LEGIARTI000027573263

LEGIARTI000006581877

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Si l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste a été reconnu et que le fonds en cause ne fait pas partie des biens dont le défrichement est soumis à autorisation, le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation sont mis en demeure par le préfet de mettre en valeur le fonds. </p><p>Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai d'un an ou qu'il renonce. L'absence de réponse vaut renonciation. S'il s'engage à mettre en valeur le fonds, il doit joindre à sa réponse un plan de remise en valeur. </p><p>Lorsque le fonds est loué, le propriétaire peut en reprendre la disposition, sans indemnité, pour le mettre lui-même en valeur ou le donner à bail à un tiers si le titulaire du droit d'exploitation a renoncé expressément ou tacitement, ou s'il n'a pas effectivement mis en valeur le fonds dans le délai d'un an mentionné ci-dessus. Le propriétaire dispose, pour exercer cette reprise, d'un délai de deux mois à compter de la date du fait qui lui en a ouvert le droit. </p><p>Le fonds repris doit être effectivement mis en valeur dans l'année qui suit la date de la reprise par le propriétaire. </p><p>Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du président du conseil départemental prévue à l'article L. 121-19 sauf dans les zones à vocation forestière définies en application de l'article L. 126-1. </p><p>Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont fait connaître qu'ils renonçaient ou lorsque le fonds n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus au présent article, le préfet le constate par une décision prévue dans un délai défini par décret. </p><p>La décision prévue à l'alinéa précédent est notifiée au propriétaire, aux demandeurs qui doivent confirmer leur demande en adressant un plan de remise en valeur et, en zone de montagne, à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.</p>

LEGIARTI000022202461

IG-20231124

LEGIARTI000027573263

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-4

Code rural et de la pêche maritime

Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article L. 125-2 , le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 416-1 à L. 416-9 . Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire. Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant pas la durée du bail. Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun. Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments. Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-32, il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail. Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.

L125-4

LEGIARTI000006581880

LEGIARTI000006581879

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet peut attribuer l'autorisation d'exploiter, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur le plan de remise en valeur. En cas de pluralité de demandes, cette autorisation est attribuée en priorité à un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, à un exploitant agricole à titre principal.A défaut d'accord amiable entre le demandeur désigné par le préfet et le propriétaire, ainsi que lorsqu'un mandataire a été désigné en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581876&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-2 (V)'>L. 125-2</a>, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de jouissance et le montant du fermage conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural qui sont applicables de plein droit, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-1 (V)'>L. 416-1 à L. 416-9</a>. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire.</p><p>Sous peine de résiliation, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.</p><p>Lorsque l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds inclus dans une exploitation appartenant à un même propriétaire et faisant l'objet d'un bail unique, cette autorisation ne peut, sauf accord des parties, être donnée que pour une période n'excédant pas la durée du bail.</p><p>Si l'autorisation d'exploiter porte sur un fonds donné à bail, ledit bail prend fin sans indemnité à la date de notification à l'ancien titulaire du droit d'exploitation de l'autorisation donnée au nouveau. La cessation du bail s'effectue dans les conditions de droit commun.</p><p>Le bénéficiaire de l'autorisation prend le fonds dans l'état où il se trouve. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments.</p><p>Nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-32 (V)'>L. 411-32,</a> il ne peut être accordé d'indemnité au preneur évincé lorsque l'autorisation d'exploiter ayant porté sur des parcelles dont la destination agricole pouvait être changée en vertu de documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés, la résiliation intervient avant la fin de la troisième année du bail.</p><p>Lorsque le bien faisant l'objet d'une autorisation d'exploiter est indivis, chaque indivisaire reçoit la part du fermage correspondant à ses droits dans l'indivision, établis par le titre de propriété, les énonciations cadastrales ou, à défaut, par tous moyens de preuve. Le montant du fermage dû aux ayants droit dont l'identité ou l'adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un dépositaire agréé pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs.</p>

LEGIARTI000006581879

IG-20231128

LEGIARTI000006581880

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-5

Code rural et de la pêche maritime

Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article L. 112-1-1 , de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article L. 121-14, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental. Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées. Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation. La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L. 125-3 . Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article L. 125-2 sont appliquées. Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

L125-5

LEGIARTI000027573253

LEGIARTI000006581881

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Le conseil départemental, de sa propre initiative ou à la demande du préfet ou de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale, charge la commission départementale d'aménagement foncier, sur la base de l'inventaire des terres considérées comme des friches prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-1-1 (V)'>L. 112-1-1</a>, de proposer le périmètre dans lequel il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure. Ce délai est réduit à deux ans en zone de montagne. Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées. </p><p>Lorsque le périmètre a été arrêté en application de l'alinéa précédent ou des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-14, </a>la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune. La commission communale ou intercommunale formule éventuellement des propositions sur les interdictions ou réglementations de plantations et semis d'essences forestières susceptibles d'être ordonnées sur ces parcelles par le conseil départemental. </p><p>Les intéressés, propriétaires ou exploitants, sont entendus comme en matière d'aménagement foncier agricole et forestier. </p><p>Le conseil départemental arrête cet état après avis de la commission départementale d'aménagement foncier. Il est révisé tous les trois ans et publié dans les communes intéressées. </p><p>Un extrait est notifié pour ce qui le concerne à chaque propriétaire et, s'il y a lieu, à chaque titulaire du droit d'exploitation. </p><p>La notification par le préfet de l'extrait vaut mise en demeure dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581877&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-3</a>. Lorsque l'identité ou l'adresse du propriétaire ou des indivisaires n'a pu être déterminée, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581876&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-2 </a>sont appliquées. </p><p>Le préfet procède, en outre à une publicité destinée à faire connaître aux bénéficiaires éventuels la faculté qui leur est offerte de demander l'attribution d'une autorisation d'exploiter. Si une ou plusieurs demandes d'attribution ont été formulées, le préfet en informe le propriétaire et, dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.</p>

LEGIARTI000029593908

MD-20240409_194240_750_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573253

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-6

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à l'article L. 125-3 , le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé par décret. Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur. L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation. Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article L. 125-4 sont applicables.

L125-6

LEGIARTI000022202478

LEGIARTI000006581884

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le propriétaire et, le cas échéant, le titulaire du droit d'exploitation ont renoncé expressément ou tacitement à exploiter le fonds, ou lorsque celui-ci n'a pas effectivement été mis en valeur dans les délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L125-3 (V)'>l'article L. 125-3</a>, le préfet le constate par décision administrative dans un délai déterminé par décret. </p><p>Le préfet peut dès lors attribuer, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'autorisation d'exploiter à l'un des demandeurs ayant présenté un plan de remise en valeur.</p><p>L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu'il soit fait application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L416-1 (V)'>L. 416-1 à L. 416-8 </a>du code rural et de la pêche maritime. Le fonds doit être mis en valeur dans un délai d'un an, sous peine de résiliation. </p><p>Les dispositions des troisième à septième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-4 (V)'>L. 125-4</a> sont applicables.</p>

LEGIARTI000006581885

IG-20231124

LEGIARTI000022202478

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-7

Code rural et de la pêche maritime

Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-6 , au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'article L. 142-7 .

L125-7

LEGIARTI000006581887

LEGIARTI000006581886

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le préfet peut aussi provoquer l'acquisition amiable ou, à défaut et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'expropriation des fonds mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-6 (V)'>L. 125-6</a>, au profit de l'Etat, des collectivités et établissements publics, afin notamment de les mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-7 (V)'>L. 142-7</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581886

IG-20231128

LEGIARTI000006581887

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-8

Code rural et de la pêche maritime

Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-7 . Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35 . Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux articles L. 142-4 et L. 142-5. Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4. La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un agriculteur à titre principal.

L125-8

LEGIARTI000006581888

LEGIARTI000006581888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans les zones de montagne, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural territorialement compétente peut demander à bénéficier de l'autorisation d'exploiter prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-1 (V)'>L. 125-1 à L. 125-7</a>. <p></p><p></p>Cette demande ne peut être effectuée qu'à la condition qu'une collectivité publique se soit engagée à devenir titulaire du bail dans les délais prévus à l'alinéa suivant, à défaut de candidats. Cette collectivité peut librement céder le bail ou sous-louer, nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L411-35 (V)'>L. 411-35</a>. <p></p><p></p>Si cette autorisation lui est accordée, cette société doit, nonobstant les dispositions de l'article L. 411-35, céder le bail dans les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-4 (V)'>L. 142-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L142-5 (V)'>L. 142-5.</a> Cependant, le délai de cession est ramené à deux ans si le bail est conclu en application des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-4. <p></p><p></p>La cession de bail ou la sous-location mentionnées ci-dessus doit intervenir, en priorité, au profit d'un agriculteur qui s'installe ou, à défaut, d'un agriculteur à titre principal.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006581888

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-9

Code rural et de la pêche maritime

La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.

L125-9

LEGIARTI000027573310

LEGIARTI000006581889

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La durée pendant laquelle le fonds doit être resté inculte ou manifestement sous-exploité peut être réduite, sans aller en deçà d'un an, pour les communes et pour les natures de cultures pérennes, notamment la vigne et les arbres fruitiers, dont la liste aura été arrêtée par le conseil départemental après avis de la commission départementale d'aménagement foncier.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581890

IG-20231124

LEGIARTI000027573310

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-10

Code rural et de la pêche maritime

Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-9 , et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière. La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur. Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à l'article L. 331-6 et à l'article L. 332-1 du code forestier . Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L125-10

LEGIARTI000025259388

LEGIARTI000006581891

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les propriétaires de parcelles reconnues incultes ou manifestement sous-exploitées, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581889&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-9</a>, et dont la mise en valeur forestière a été jugée possible et opportune doivent réaliser cette mise en valeur dans un délai fixé par la commission communale, compte tenu de l'importance de l'opération, et selon un plan soumis à l'agrément du préfet après avis du Centre national de la propriété forestière. </p><p>La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 124-1 du code forestier </a>satisfait à l'obligation de mise en valeur. </p><p>Dans le cas où la mise en valeur n'est pas réalisée dans le délai fixé, la commission communale avertit les propriétaires, ou leurs ayants droit, soit par notification, soit, à défaut d'identification, par affichage en mairie et par publication, qu'ils ont l'obligation de réaliser les travaux de mise en valeur ou de présenter l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier dans un délai maximum de douze mois après l'expiration du délai initial. A défaut, les terrains pourront être expropriés au profit de la commune pour relever du régime forestier ou pour être apportés, par la commune, à un groupement forestier ou à une association syndicale de gestion forestière dans les conditions respectivement fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247260&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-6</a> et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247318&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 332-1 du code forestier</a>. Les formes de l'expropriation, les règles d'évaluation de l'indemnité ainsi que les conditions et délais de paiement sont fixés conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>

LEGIARTI000021248753

IG-20231128

LEGIARTI000025259388

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-11

Code rural et de la pêche maritime

L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-38 , faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.

L125-11

LEGIARTI000006581893

LEGIARTI000006581893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'Etat, les collectivités et établissements publics, les sociétés agréées d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L151-36 (V)'>L. 151-36 à L. 151-38</a>, faire participer les personnes appelées à bénéficier des travaux de mise en valeur des terres incultes qu'ils entreprennent aux dépenses desdits travaux.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006581893

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-12

Code rural et de la pêche maritime

Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles L. 125-1 à L. 125-4 sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles L. 125-5 à L. 125-7 et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.

L125-12

LEGIARTI000006581894

LEGIARTI000006581894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-1 (V)'>L. 125-1 à L. 125-4 </a>sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux. <p></p><p></p>Les contestations relatives à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L125-5 (V)'>L. 125-5 à L. 125-7</a> et à l'autorisation d'exploiter accordée par le préfet en vertu de ces mêmes articles sont portées devant la juridiction administrative. Celle-ci peut ordonner le sursis à l'exécution.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006581894

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-13

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L125-13

LEGIARTI000045211964

LEGIARTI000006581895

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.</p><p></p>

LEGIARTI000006581896

IG-20231124

LEGIARTI000045211964

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-14

Code rural et de la pêche maritime

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de l'article 1025 du code général des impôts ci-après reproduit : " Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement. Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. "

L125-14

LEGIARTI000032359344

LEGIARTI000006581897

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable est celui régi par l'alinéa premier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000032361620&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1025 (VD)'>l'article 1025 du code général des impôts</a> ci-après reproduit : </p><p>" Les contrats de concession, certificats, procès-verbaux et, d'une façon générale, tous actes se rapportant au classement ou à la concession des terres incultes ou manifestement sous-exploitées visés aux articles L125-1 à L125-13 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement. </p><p>Ces dispositions seront étendues par décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. "</p>

LEGIARTI000022358952

IG-20231124

LEGIARTI000032359344

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L125-15

Code rural et de la pêche maritime

Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L125-15

LEGIARTI000022203687

LEGIARTI000006581899

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les conditions d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L125-1 (V)'>articles L. 125-1 à L. 125-14</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581899

IG-20231124

LEGIARTI000022203687

LEGI

LEGISCTA000006152149

Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

LEGISCTA000006152149

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L126-1

Code rural et de la pêche maritime

Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir : Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du conseil départemental. On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également fixées par décret. Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ; La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite : -lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à l'article L. 341-5 du code forestier ; -lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme. Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier . Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 152-2 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.

L126-1

LEGIARTI000031219313

LEGIARTI000006581900

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables, les conseils départementaux peuvent, après avis des chambres d'agriculture et du centre national de la propriété forestière, définir : </p><p>Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés ; lorsqu'elles s'appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil départemental après avis du Centre national de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. </p><p>Les productions de sapins de Noël font l'objet d'une déclaration annuelle portant sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation, auprès du conseil départemental. </p><p>On entend par production de sapins de Noël la plantation d'essences forestières, dont la liste est fixée par décret, et qui remplit des conditions également fixées par décret. </p><p>Au cas de plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions, les exonérations d'impôts et avantages fiscaux de toute nature prévus en faveur des propriétés boisées ou des reboisements sont supprimés, les propriétaires peuvent être tenus de détruire le boisement irrégulier ou se voir interdire de reconstituer les boisements après coupe rase ; il peut, lors des opérations d'aménagement foncier, ne pas être tenu compte de la nature boisée du terrain, il peut être procédé à la destruction d'office des boisements irréguliers ; </p><p>La reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite :</p><p>-lorsque la conservation de ces boisements ou le maintien de la destination forestière des sols concernés est nécessaire pour un des motifs énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247350&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 341-5 du code forestier </a>;</p><p>-lorsque ces boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (VD)'>l'article L. 113-1 </a>du code de l'urbanisme. </p><p>Les interdictions de reconstitution de boisements doivent être compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245781&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 du code forestier</a>. </p><p>Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)'>l'article L. 152-2</a> du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.</p>

LEGIARTI000027573218

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219313

LEGI

LEGISCTA000006167977

Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

LEGISCTA000006167977

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L126-2

Code rural et de la pêche maritime

Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1 , le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé. Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36 .

L126-2

LEGIARTI000027573305

LEGIARTI000006581904

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 126-1</a>, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de terrains qui ne font pas l'objet d'une occupation agricole ou pastorale et dont l'enfrichement ou le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables, de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé. <p></p><p></p>Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-36</a>.<p></p>

LEGIARTI000006581905

IG-20231129

LEGIARTI000027573305

LEGI

LEGISCTA000006167977

Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

LEGISCTA000006167977

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.

<p></p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L126-3

Code rural et de la pêche maritime

Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur. Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales. Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code. Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur. A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.

L126-3

LEGIARTI000006581907

LEGIARTI000006581906

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-8 (V)'>L. 123-8 </a>du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Dans ce dernier cas, lorsque ces boisements, haies et plantations séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail, la demande est présentée conjointement par le bailleur et le preneur. </p><p>Ces boisements, haies et plantations sont identifiés par un plan et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales. </p><p>Leur destruction est soumise à l'autorisation préalable du préfet, donnée après avis de la commission départementale d'aménagement foncier s'il s'agit d'éléments identifiés en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code.</p><p>Les boisements linéaires, haies et plantations d'alignement protégés en application du présent article bénéficient des aides publiques et des exonérations fiscales attachées aux bois, forêts et terrains à boiser. Ils peuvent donner lieu à la passation d'un contrat d'entretien avec le propriétaire ou le preneur.</p><p>A la demande du propriétaire, le préfet peut également, sur avis de la commission départementale d'aménagement foncier, prononcer la protection de vergers de hautes tiges.</p>

LEGIARTI000006581906

IG-20231128

LEGIARTI000006581907

LEGI

LEGISCTA000006167978

Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

LEGISCTA000006167978

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L126-4

Code rural et de la pêche maritime

Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article L. 126-3 est puni d'une amende de 3750 euros. Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 .

L126-4

LEGIARTI000006581909

LEGIARTI000006581908

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait de détruire sans autorisation des boisements, haies et plantations d'alignement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-3 (V)'>L. 126-3 </a>est puni d'une amende de 3750 euros.</p><p>Cette infraction est constatée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581743&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-22 (V)'>L. 121-22</a>.</p>

LEGIARTI000006581908

IG-20231128

LEGIARTI000006581909

LEGI

LEGISCTA000006167978

Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

LEGISCTA000006167978

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L126-5

Code rural et de la pêche maritime

La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

L126-5

LEGIARTI000029594303

LEGIARTI000006581910

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L126-1 (VT)'>l'article L. 126-1</a> du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000022496799

IG-20231129

LEGIARTI000029594303

LEGI

LEGISCTA000006167978

Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

LEGISCTA000006167978

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisements &gt; Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.

Code rural et de la pêche maritime, art. L127-1

Code rural et de la pêche maritime

Les prescriptions de la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

L127-1

LEGIARTI000006581923

LEGIARTI000006581922

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les prescriptions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518219&categorieLien=cid' title='Loi n°43-374 du 6 juillet 1943 (V)'>loi n° 374 du 6 juillet 1943</a> relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581922

IG-20231124

LEGIARTI000006581923

LEGI

LEGISCTA000006152151

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

LEGISCTA000006152151

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. L127-2

Code rural et de la pêche maritime

Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par l'article 1023 du code général des impôts ci-après reproduit : " Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées. " Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."

L127-2

LEGIARTI000006581925

LEGIARTI000006581924

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le régime spécial d'enregistrement et de timbre applicable aux actes et formalités relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du présent titre est celui défini par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1023 (V)'>l'article 1023 du code général des impôts</a> ci-après reproduit :</p><p>" Art. 1023 : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances et généralement tous les actes ou formalités exclusivement relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susmentionnées.</p><p>" Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient du nombre de ceux dont les lois ordonnent l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis à l'une des formalités susvisées."</p>

LEGIARTI000006581924

IG-20231124

LEGIARTI000006581925

LEGI

LEGISCTA000006152151

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

LEGISCTA000006152151

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. L127-3

Code rural et de la pêche maritime

Sont fixées par voie réglementaire : 1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ; 2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.

L127-3

LEGIARTI000006581927

LEGIARTI000006581926

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont fixées par voie réglementaire :</p><p>1° Les règles de forme applicables aux actes constatant les opérations d'aménagement foncier définies aux chapitres II et III, ainsi que les opérations d'échanges d'immeubles ruraux effectuées en application du chapitre IV ;</p><p>2° Les modalités selon lesquelles sont requis les états d'inscriptions et effectuées les formalités de publicité hypothécaire concernant tant les opérations mentionnées à l'alinéa précédent que le transfert des droits réels visant les immeubles aménagés ou échangés.</p>

LEGIARTI000006581926

IG-20231124

LEGIARTI000006581927

LEGI

LEGISCTA000006152151

Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

LEGISCTA000006152151

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. L128-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après. La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles L. 121-3 et L. 121-4, le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.

L128-1

LEGIARTI000006581929

LEGIARTI000006581928

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des chapitres I à VII qui précèdent sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions ci-après.</p><p>La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier comprend, en sus des membres prévus respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L121-4 (V)'>L. 121-4,</a> le juge du livre foncier dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission.</p>

LEGIARTI000006581928

IG-20231124

LEGIARTI000006581929

LEGI

LEGISCTA000006167597

Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

LEGISCTA000006167597

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales &gt; Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Code rural et de la pêche maritime, art. L128-2

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ; 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ; 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ; 4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ; 5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ; 6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ; 7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.

L128-2

LEGIARTI000033463427

LEGIARTI000006581930

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes : <br/><br/> 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ; <br/><br/> 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ; <br/><br/> 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ; <br/><br/> 4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ; <br/><br/> 5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ; <br/><br/> 6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ; <br/><br/> 7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.</p><p></p>

LEGIARTI000006581930

IG-20231124

LEGIARTI000033463427

LEGI

LEGISCTA000033463430

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

LEGISCTA000006167598

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

Code rural et de la pêche maritime, art. L128-3

Code rural et de la pêche maritime

La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ; 2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ; 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ; 4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud, deux par l'association des maires de Haute-Corse ; 5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ; 6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; 7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres départementales d'agriculture ; 8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ; 9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale d'agriculture de Corse ; Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire ; 10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ; 11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant. La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils municipaux. La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture. La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis. Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

L128-3

LEGIARTI000039280839

LEGIARTI000006581931

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>La commission d'aménagement foncier de Corse est ainsi composée : <br/><br/>1° Un commissaire enquêteur désigné conjointement par les présidents des tribunaux judiciaires d'Ajaccio et de Bastia dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ; <br/><br/>2° Huit conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein ; <br/><br/>3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil exécutif ; <br/><br/>4° Quatre maires désignés, deux par l'association des maires de Corse-du-Sud, deux par l'association des maires de Haute-Corse ; <br/><br/>5° Le président de la chambre régionale d'agriculture de Corse et les présidents des chambres départementales d'agriculture, ou leur représentant ; <br/><br/>6° Les présidents ou leurs représentants de la fédération des syndicats d'exploitants agricoles et de l'organisation syndicale des jeunes exploitants agricoles les plus représentatives au niveau national ; <br/><br/>7° Un représentant par circonscription administrative de l'Etat de Haute-Corse et de Corse-du-Sud de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles reconnues représentatives à la suite des élections aux chambres départementales d'agriculture ; <br/><br/>8° Le président du conseil régional des notaires ou son représentant ; <br/><br/>9° Deux propriétaires bailleurs, deux propriétaires exploitants, deux exploitants preneurs, désignés par le président du conseil exécutif de Corse, sur trois listes comprenant chacune six noms, établies par la chambre régionale d'agriculture de Corse ; <br/><br/>Le président du conseil exécutif de Corse choisit, en outre, sur ces listes, six suppléants, à raison d'un par membre titulaire, appelés à siéger, soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission est appelée à délibérer sur des réclamations concernant une opération dans le périmètre de laquelle l'un des membres titulaires est propriétaire ; <br/><br/>10° Deux représentants des associations agréées en matière de protection de l'environnement désignées par le président du conseil exécutif de Corse ; <br/><br/>11° Le président de l'office de développement agricole et rural de Corse ou son représentant. <br/><br/>La désignation des élus de l'Assemblée de Corse et des représentants des maires a lieu à chaque renouvellement de l'Assemblée de Corse et des conseils municipaux. <br/><br/>La désignation des représentants de la profession agricole a lieu après chaque renouvellement partiel de la chambre d'agriculture. <br/><br/>La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de recueillir l'avis. <br/><br/>Dans le cas où la commission d'aménagement foncier de Corse est appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est complétée par un représentant de l'Institut national de l'origine et de la qualité.</p>

LEGIARTI000033463420

IG-20231124

LEGIARTI000039280839

LEGI

LEGISCTA000033463430

Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

LEGISCTA000006167598

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre II : Aménagement foncier rural &gt; Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales &gt; Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. L131-1

Code rural et de la pêche maritime

Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.

L131-1

LEGIARTI000006581945

LEGIARTI000006581944

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 (V)'>l'ordonnance n° 2004-632</a> du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006581944

IG-20231124

LEGIARTI000006581945

LEGI

LEGISCTA000006152153

Chapitre Ier : Dispositions communes.

LEGISCTA000006152153

Partie législative &gt; Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural &gt; Titre III : Les associations foncières &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. L133-1

Code rural et de la pêche maritime

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 et, le cas échéant, du recouvrement de la participation des intéressés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 121-15 . Les règles de constitution et de fonctionnement des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L133-1

LEGIARTI000006581950

LEGIARTI000006581949

AUTONOME

VIGUEUR

2.0