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Code du service national, art. R*16-1

Code du service national

Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande : 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 août 1967 ; 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.

R*16-1

LEGIARTI000006556228

LEGIARTI000006556227

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Pour l'application des articles L. 70 et R. 16 du présent code, sont considérés comme marins de la marine marchande :<p></p><p></p> 1° Les Français qui exercent la profession de marin au sens de l'article 1er du décret susvisé du 7 août 1967 ;<p></p><p></p> 2° Les élèves français des établissements scolaires maritimes.<p></p>

LEGIARTI000006556227

IG-20241212

LEGIARTI000006556228

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*17

Code du service national

Effectuent leurs obligations du service actif dans le service de l'aide technique ou dans le service de la coopération : les jeunes gens qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prononcée dans les conditions fixées par les articles R. 23 à R. 27 et qui figurent sur la liste, établie par chaque ministre responsable, de ceux de ces jeunes gens qu'il retient au cours de l'année pour les besoins de ses services, compte tenu du nombre, de la qualification ou du niveau d'aptitude fixés par le décret prévu à l'article R. 15.

R*17

LEGIARTI000006556230

LEGIARTI000006556229

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Effectuent leurs obligations du service actif dans le service de l'aide technique ou dans le service de la coopération : les jeunes gens qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément prononcée dans les conditions fixées par les articles R. 23 à R. 27 et qui figurent sur la liste, établie par chaque ministre responsable, de ceux de ces jeunes gens qu'il retient au cours de l'année pour les besoins de ses services, compte tenu du nombre, de la qualification ou du niveau d'aptitude fixés par le décret prévu à l'article R. 15.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556229

IG-20241210

LEGIARTI000006556230

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*18

Code du service national

L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre de la défense en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.

R*18

LEGIARTI000006556234

LEGIARTI000006556231

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> L'appel du contingent au service national actif dans toutes ses formes incombe au ministre de la défense en accord, le cas échéant, avec le ministre responsable d'une forme civile du service national.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556233

IG-20241212

LEGIARTI000006556234

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

Code du service national, art. R19

Code du service national

L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous réserve des dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est décomptée à partir de chacune de ces dates. Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le justifient, le ministre de la défense peut avancer ou reculer les dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq jours. Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer, les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées dans la limite de quarante-cinq jours.

R19

LEGIARTI000006556239

LEGIARTI000006556235

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p> L'appel des jeunes gens d'un même contingent a lieu, sous réserve des dispositions de l'article R. 21, en six fractions à partir des 1er février, 1er avril, 1er juin, 1er août, 1er octobre et 1er décembre. La durée du service est décomptée à partir de chacune de ces dates.<p></p><p></p> Toutefois, lorsque les besoins des différentes formes du service national le justifient, le ministre de la défense peut avancer ou reculer les dates d'appel et de départ des services des jeunes gens dans la limite de quarante-cinq jours.<p></p><p></p> Pour les jeunes gens recrutés dans les départements et territoires d'outre-mer, les dates d'appel et de départ des services peuvent être avancées ou reculées dans la limite de quarante-cinq jours.<p></p>

LEGIARTI000006556238

IG-20241212

LEGIARTI000006556239

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

Code du service national, art. R20

Code du service national

Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R. 33 et, pour chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les catégories b et c. Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés dans les conditions fixées par l'article R. 10. Les jeunes gens visés aux 3° et 4° de l'article R. 14 sont compris dans la fraction de contingent avec laquelle ils ont demandé, dans les délais fixés, selon le cas, aux articles R. 1 ou R. 10, à être incorporés. En cas d'excédent concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14, l'appel de ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut être décalé dans les conditions fixées par l'article R. 11, même si ce décalage a pour effet de les comprendre dans le contingent suivant. Les jeunes gens visés au 6° de l'article R. 14 sont maintenus sous les drapeaux lors de l'annulation ou de la résiliation de leur engagement et rattachés pour la durée des obligations du service actif qui leur incombe à la fraction de contingent dont l'incorporation a immédiatement précédé la souscription de l'engagement.

R20

LEGIARTI000006556242

LEGIARTI000006556240

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens visés au 1° de l'article R. 14 sont appelés d'office dans l'ordre des tranches de classe de recrutement prévues à l'article R. 33 et, pour chaque tranche, dans l'ordre des dates de naissance en commençant par les catégories b et c.<p></p><p></p> Les jeunes gens visés au 2° de l'article R. 14 sont appelés dans les conditions fixées par l'article R. 10.<p></p><p></p> Les jeunes gens visés aux 3° et 4° de l'article R. 14 sont compris dans la fraction de contingent avec laquelle ils ont demandé, dans les délais fixés, selon le cas, aux articles R. 1 ou R. 10, à être incorporés. En cas d'excédent concernant les jeunes gens visés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 14, l'appel de ceux ayant déposé leur demande le plus tardivement peut être décalé dans les conditions fixées par l'article R. 11, même si ce décalage a pour effet de les comprendre dans le contingent suivant.<p></p><p></p> Les jeunes gens visés au 6° de l'article R. 14 sont maintenus sous les drapeaux lors de l'annulation ou de la résiliation de leur engagement et rattachés pour la durée des obligations du service actif qui leur incombe à la fraction de contingent dont l'incorporation a immédiatement précédé la souscription de l'engagement.<p></p>

LEGIARTI000006556241

IG-20241212

LEGIARTI000006556242

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R21

Code du service national

Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.

R21

LEGIARTI000006556247

LEGIARTI000006556244

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

4.0

Article

<p></p> Le ministre chargé des armées fixe par arrêté en fonction des besoins du service national la composition de chaque fraction de contingent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556246

IG-20241212

LEGIARTI000006556247

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R22

Code du service national

La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire qui composent une fraction de contingent est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, en tenant compte : 1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs des armées, des unités, formations et services de chacune d'elles ; 2° Des candidatures aux affectations ou emplois soumis à la règle du volontariat, de l'aptitude à tenir les emplois ; 3° De la qualification universitaire ou professionnelle acquise par les intéressés et des brevets de préparation militaire obtenus.

R22

LEGIARTI000006556250

LEGIARTI000006556248

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> La répartition entre les armées des jeunes gens affectés au service militaire qui composent une fraction de contingent est fixée par arrêté du ministre chargé des armées, en tenant compte :<p></p><p></p> 1° Des besoins quantitatifs et qualitatifs des armées, des unités, formations et services de chacune d'elles ;<p></p><p></p> 2° Des candidatures aux affectations ou emplois soumis à la règle du volontariat, de l'aptitude à tenir les emplois ;<p></p><p></p> 3° De la qualification universitaire ou professionnelle acquise par les intéressés et des brevets de préparation militaire obtenus.<p></p>

LEGIARTI000006556249

IG-20241210

LEGIARTI000006556250

LEGI

LEGISCTA000006167187

Section II : Composition et appel du contingent.

LEGISCTA000006167187

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section II : Composition et appel du contingent.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*23

Code du service national

Les emplois au titre desquels peuvent être affectés les jeunes gens qui demandent le bénéfice de l'article L. 9 pour accomplir leurs obligations légales du service national sont les suivants : 1° Au titre du service militaire : emplois d'études, d'expérimentation, de recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant du ministère de la défense ou liés à celui-ci par convention ; 2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques, administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes publics relevant de ces services ; dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ; 3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger : emplois visés au 2° ci-dessus, dans les administrations et services publics dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les établissements scolaires français à l'étranger, les entreprises françaises, les organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.

R*23

LEGIARTI000006556253

LEGIARTI000006556251

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les emplois au titre desquels peuvent être affectés les jeunes gens qui demandent le bénéfice de l'article L. 9 pour accomplir leurs obligations légales du service national sont les suivants :<p></p><p></p> 1° Au titre du service militaire : emplois d'études, d'expérimentation, de recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant du ministère de la défense ou liés à celui-ci par convention ;<p></p><p></p> 2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques, administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des organismes publics relevant de ces services ; dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<p></p><p></p> 3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<p></p> emplois visés au 2° ci-dessus, dans les administrations et services publics dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les établissements scolaires français à l'étranger, les entreprises françaises, les organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.<p></p>

LEGIARTI000006556252

IG-20241210

LEGIARTI000006556253

LEGI

LEGISCTA000006151708

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

LEGISCTA000006151708

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*24

Code du service national

Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article R.* 23 sont les suivantes : 1° Emplois au titre du service militaire : lors du dépôt de la demande, avoir obtenu au moins, selon les emplois : - soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue par l'Etat ; - soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes mentionnés à l'article R.* 23 ; - soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ; 2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération : détenir au moment de leur incorporation tout diplôme ou toute qualification permettant d'occuper l'un des emplois mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R.* 23.

R*24

LEGIARTI000006556259

LEGIARTI000006556256

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

4.0

Article

<p></p> Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article R.* 23 sont les suivantes :<p></p><p></p> 1° Emplois au titre du service militaire : lors du dépôt de la demande, avoir obtenu au moins, selon les emplois :<p></p><p></p> - soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue par l'Etat ;<p></p><p></p> - soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes mentionnés à l'article R.* 23 ;<p></p><p></p> - soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;<p></p><p></p> 2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la coopération : détenir au moment de leur incorporation tout diplôme ou toute qualification permettant d'occuper l'un des emplois mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R.* 23.<p></p>

LEGIARTI000006556258

IG-20241210

LEGIARTI000006556259

LEGI

LEGISCTA000006151708

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

LEGISCTA000006151708

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*25

Code du service national

Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au ministre responsable : 1° Pour un emploi au titre du service militaire, avant le 15 janvier pour être incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de l'année suivante ; 2° Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération, à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report d'incorporation. Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à l'étude de cette candidature.

R*25

LEGIARTI000006556262

LEGIARTI000006556260

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au ministre responsable :<p></p><p></p> 1° Pour un emploi au titre du service militaire, avant le 15 janvier pour être incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de l'année suivante ;<p></p><p></p> 2° Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la coopération, à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance de leur report d'incorporation.<p></p><p></p> Si, après agrément suivi de l'attribution d'un poste, le candidat refuse l'emploi auquel il est ainsi affecté, le ministre responsable peut mettre fin à l'étude de cette candidature.<p></p>

LEGIARTI000006556261

IG-20241210

LEGIARTI000006556262

LEGI

LEGISCTA000006151708

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

LEGISCTA000006151708

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*26

Code du service national

Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.

R*26

LEGIARTI000006556265

LEGIARTI000006556263

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556264

IG-20241210

LEGIARTI000006556265

LEGI

LEGISCTA000006151708

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

LEGISCTA000006151708

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*27

Code du service national

Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés à des emplois de recherche dans une université, un institut, laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays. Les catégories d'établissements concernés tels que les universités, laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du ou des ministres compétents.

R*27

LEGIARTI000006556267

LEGIARTI000006556266

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés à des emplois de recherche dans une université, un institut, laboratoire ou organisme concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.<p></p><p></p> Les catégories d'établissements concernés tels que les universités, laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du ou des ministres compétents.<p></p>

LEGIARTI000006556266

IG-20241210

LEGIARTI000006556267

LEGI

LEGISCTA000006151708

Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

LEGISCTA000006151708

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre Ier : Définition et principes du service national &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*40

Code du service national

Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans les centres de sélection relevant de l'autorité militaire. Toutefois, en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer, elles ont lieu dans les centres du service national relevant de la même autorité. La durée du séjour dans les centres ne peut dépasser trois jours, délais de route non compris, hors le cas d'une hospitalisation pour observation, laquelle ne peut excéder dix jours. Peuvent être convoqués dans les centres de sélection et dans les centres du service national : 1° Les hommes soumis aux obligations du service national ; 2° Les volontaires féminines ; 3° Les candidats et candidates à l'une des formes de la préparation militaire ; 4° Les candidats et candidates à un engagement dans les armées.

R*40

LEGIARTI000006556298

LEGIARTI000006556296

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les opérations prévues à l'article L. 23 ont lieu dans les centres de sélection relevant de l'autorité militaire. Toutefois, en Corse et dans les départements et territoires d'outre-mer, elles ont lieu dans les centres du service national relevant de la même autorité.<p></p><p></p> La durée du séjour dans les centres ne peut dépasser trois jours, délais de route non compris, hors le cas d'une hospitalisation pour observation, laquelle ne peut excéder dix jours.<p></p><p></p> Peuvent être convoqués dans les centres de sélection et dans les centres du service national :<p></p><p></p> 1° Les hommes soumis aux obligations du service national ;<p></p><p></p> 2° Les volontaires féminines ;<p></p><p></p> 3° Les candidats et candidates à l'une des formes de la préparation militaire ;<p></p><p></p> 4° Les candidats et candidates à un engagement dans les armées.<p></p>

LEGIARTI000006556297

IG-20241212

LEGIARTI000006556298

LEGI

LEGISCTA000006182749

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182749

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*41

Code du service national

Les personnes convoquées doivent se munir des pièces nécessaires pour justifier de leur identité, de leur situation familiale, de leur niveau d'études scolaires, universitaires ou professionnelles ainsi que des pièces médicales en leur possession de nature à éclairer les médecins experts. Dans tous les cas visés à la présente section, les jeunes gens qui, sans présenter d'excuses reconnues valables, ne se rendent pas à leur convocation sont proposés d'office pour l'aptitude au service national et reçoivent application des dispositions de l'article R. 50-4.

R*41

LEGIARTI000006556301

LEGIARTI000006556299

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les personnes convoquées doivent se munir des pièces nécessaires pour justifier de leur identité, de leur situation familiale, de leur niveau d'études scolaires, universitaires ou professionnelles ainsi que des pièces médicales en leur possession de nature à éclairer les médecins experts.<p></p><p></p> Dans tous les cas visés à la présente section, les jeunes gens qui, sans présenter d'excuses reconnues valables, ne se rendent pas à leur convocation sont proposés d'office pour l'aptitude au service national et reçoivent application des dispositions de l'article R. 50-4.<p></p>

LEGIARTI000006556300

IG-20241210

LEGIARTI000006556301

LEGI

LEGISCTA000006182749

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182749

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*42

Code du service national

Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (1°), sont convoqués dans les centres de sélection ou dans les centres du service national en fonction de la date du dépôt de leur demande. Les jeunes gens qui bénéficient du report d'incorporation sont convoqués en fonction de la date d'échéance de ce report. Ceux qui y renoncent avant terme sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur résiliation. Les hommes inscrits sur les listes de recensement sont convoqués dans l'ordre des dates de naissance et avec un préavis d'au moins vingt jours. Les candidats et candidates à un engagement dans les armées ou à l'une des formes de la préparation militaire et les volontaires féminines sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur demande. Ne sont pas convoqués les jeunes gens atteints d'une infirmité ou d'une affection les rendant manifestement et définitivement inaptes aux obligations du service national à charge de justifier de leur état lors des opérations de recensement. Ils font l'objet d'une proposition d'exemption sur pièces.

R*42

LEGIARTI000006556304

LEGIARTI000006556302

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui ont demandé le bénéfice de l'appel avancé prévu à l'article L. 5, alinéa 2 (1°), sont convoqués dans les centres de sélection ou dans les centres du service national en fonction de la date du dépôt de leur demande.<p></p><p></p> Les jeunes gens qui bénéficient du report d'incorporation sont convoqués en fonction de la date d'échéance de ce report. Ceux qui y renoncent avant terme sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur résiliation.<p></p><p></p> Les hommes inscrits sur les listes de recensement sont convoqués dans l'ordre des dates de naissance et avec un préavis d'au moins vingt jours.<p></p><p></p> Les candidats et candidates à un engagement dans les armées ou à l'une des formes de la préparation militaire et les volontaires féminines sont convoqués en fonction de la date du dépôt de leur demande.<p></p><p></p> Ne sont pas convoqués les jeunes gens atteints d'une infirmité ou d'une affection les rendant manifestement et définitivement inaptes aux obligations du service national à charge de justifier de leur état lors des opérations de recensement. Ils font l'objet d'une proposition d'exemption sur pièces.<p></p>

LEGIARTI000006556303

IG-20241212

LEGIARTI000006556304

LEGI

LEGISCTA000006182749

Paragraphe 1er : Dispositions générales.

LEGISCTA000006182749

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 1er : Dispositions générales.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*43

Code du service national

Les convocations dans les centres de sélection, dans les centres du service national, dans les formations du service de santé des armées ou dans les hôpitaux conventionnés ouvrent droit au transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que pour les appelés au service militaire.

R*43

LEGIARTI000006556307

LEGIARTI000006556305

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les convocations dans les centres de sélection, dans les centres du service national, dans les formations du service de santé des armées ou dans les hôpitaux conventionnés ouvrent droit au transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que pour les appelés au service militaire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556306

IG-20241210

LEGIARTI000006556307

LEGI

LEGISCTA000006182718

Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

LEGISCTA000006182718

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*43-1

Code du service national

Les personnes convoquées bénéficient, pendant les opérations de sélection ou lors de leur hospitalisation, de l'alimentation et du logement.

R*43-1

LEGIARTI000006556335

LEGIARTI000006556334

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les personnes convoquées bénéficient, pendant les opérations de sélection ou lors de leur hospitalisation, de l'alimentation et du logement.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556334

IG-20241212

LEGIARTI000006556335

LEGI

LEGISCTA000006182718

Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

LEGISCTA000006182718

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*43-2

Code du service national

La durée totale des opérations de sélection ou d'hospitalisation ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services. Elle ne vient pas en déduction des obligations d'activité du service national ou de l'engagement dans les armées.

R*43-2

LEGIARTI000006556337

LEGIARTI000006556336

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> La durée totale des opérations de sélection ou d'hospitalisation ne compte ni pour la constitution du droit à pension de retraite ni pour la détermination du montant des pensions allouées au titre de l'ancienneté des services. Elle ne vient pas en déduction des obligations d'activité du service national ou de l'engagement dans les armées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556336

IG-20241212

LEGIARTI000006556337

LEGI

LEGISCTA000006182718

Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

LEGISCTA000006182718

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*43-3

Code du service national

La durée d'hospitalisation au-delà des trois jours mentionnés à l'article L. 23, pour mise en observation, donne lieu au paiement d'une indemnité journalière égale à trois fois le montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité leur est versée à l'issue de leur hospitalisation par le service comptable de l'hôpital.

R*43-3

LEGIARTI000006556339

LEGIARTI000006556338

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> La durée d'hospitalisation au-delà des trois jours mentionnés à l'article L. 23, pour mise en observation, donne lieu au paiement d'une indemnité journalière égale à trois fois le montant minimum de l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Cette indemnité leur est versée à l'issue de leur hospitalisation par le service comptable de l'hôpital.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556338

IG-20241210

LEGIARTI000006556339

LEGI

LEGISCTA000006182718

Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

LEGISCTA000006182718

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 2 : Droits résultant des opérations de sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*44

Code du service national

Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres de sélection ou des centres du service national à des propositions de classement conformément aux dispositions de l'article L. 24, sur lesquelles la commission locale d'aptitude est appelée à statuer. Ces propositions sont les suivantes : - apte ; - ajourné ; - exempté.

R*44

LEGIARTI000006556310

LEGIARTI000006556308

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les examens d'aptitude donnent lieu de la part des centres de sélection ou des centres du service national à des propositions de classement conformément aux dispositions de l'article L. 24, sur lesquelles la commission locale d'aptitude est appelée à statuer.<p></p><p></p> Ces propositions sont les suivantes :<p></p><p></p> - apte ;<p></p><p></p> - ajourné ;<p></p><p></p> - exempté.<p></p>

LEGIARTI000006556309

IG-20241210

LEGIARTI000006556310

LEGI

LEGISCTA000006182719

Paragraphe 3 : Sélection.

LEGISCTA000006182719

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 3 : Sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*44-1

Code du service national

A l'issue des opérations de sélection, les jeunes gens qui ont été sélectionnés sont informés du résultat des examens psycho-techniques et médicaux auxquels ils ont été soumis. Ils reçoivent une notification écrite attestant qu'ils ont subi les examens de sélection et qui les informe de la proposition les concernant. Les jeunes gens qui contesteraient le bien-fondé de ces propositions doivent le faire connaître à la commission locale d'aptitude dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.

R*44-1

LEGIARTI000006556342

LEGIARTI000006556341

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> A l'issue des opérations de sélection, les jeunes gens qui ont été sélectionnés sont informés du résultat des examens psycho-techniques et médicaux auxquels ils ont été soumis. Ils reçoivent une notification écrite attestant qu'ils ont subi les examens de sélection et qui les informe de la proposition les concernant.<p></p><p></p> Les jeunes gens qui contesteraient le bien-fondé de ces propositions doivent le faire connaître à la commission locale d'aptitude dans les quinze jours suivant la notification qui leur en est faite.<p></p>

LEGIARTI000006556341

IG-20241210

LEGIARTI000006556342

LEGI

LEGISCTA000006182719

Paragraphe 3 : Sélection.

LEGISCTA000006182719

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 3 : Sélection.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*45

Code du service national

I. - Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation sont considérés comme des appelés au service national en activité de service et soumis aux obligations générales suivantes : - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ; - se comporter avec droiture et dignité ; - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'ils s'expriment, notamment sur les problèmes militaires ; - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés sous leur dépendance. II. - Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et rendre compte de leur exécution. III. - Dans les enceintes et établissements militaires, ils doivent s'abstenir d'organiser des manifestations ou des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci. IV. - Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées. V. - Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans leurs foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont reconvoqués ultérieurement si nécessaire. Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent bénéficier de permissions de courte durée n'excédant pas quarante-huit heures ou d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. VI. - Le commandant du centre de sélection ou du centre du service national ou le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à l'intérieur du domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent, restreindre leur liberté de circulation. VII. - Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur sont applicables. VIII. - Des récompenses peuvent leur être attribuées pour acte exceptionnel de courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans les conditions fixées par l'article 27 du même décret. IX. - Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement au devoir ou la négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes : - avertissement ; - arrêts. L'avertissement sanctionne une faute sans gravité. Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave. En cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un danger pour son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée. Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation de la durée des opérations de sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 40. Les punitions sont notifiées à l'intéressé, qui bénéficie des garanties fixées à l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du bureau ou du centre du service national qui le joint au dossier destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera l'intéressé. Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des armées. Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les commandants de centre de sélection, les commandants de centre du service national et les médecins-chefs des hôpitaux militaires. X. - Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont prises en compte par les chefs de corps ou les responsables des organismes d'incorporation. Les punitions peuvent l'être.

R*45

LEGIARTI000006556313

LEGIARTI000006556311

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> I. - Les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation sont considérés comme des appelés au service national en activité de service et soumis aux obligations générales suivantes :<p></p><p></p> - obéir aux ordres reçus conformément à la loi ;<p></p><p></p> - se comporter avec droiture et dignité ;<p></p><p></p> - respecter les règles de protection du secret et faire preuve de réserve lorsqu'ils s'expriment, notamment sur les problèmes militaires ;<p></p><p></p> - prendre soin du matériel et des installations appartenant aux armées ou placés sous leur dépendance.<p></p><p></p> II. - Ils doivent exécuter loyalement les ordres qu'ils reçoivent et rendre compte de leur exécution.<p></p><p></p> III. - Dans les enceintes et établissements militaires, ils doivent s'abstenir d'organiser des manifestations ou des actions de propagande philosophique, religieuse, politique ou syndicale et de participer à celles-ci.<p></p><p></p> IV. - Ils peuvent exercer leur droit de recours dans les conditions fixées par l'article 13 du décret n° 75-765 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées.<p></p><p></p> V. - Les jeunes gens hospitalisés pour mise en observation, renvoyés dans leurs foyers pour cas de force majeure ou d'événements familiaux sont reconvoqués ultérieurement si nécessaire.<p></p><p></p> Compte tenu des nécessités du service, les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation peuvent bénéficier de permissions de courte durée n'excédant pas quarante-huit heures ou d'autorisations d'absence du service d'une durée inférieure à vingt-quatre heures.<p></p><p></p> VI. - Le commandant du centre de sélection ou du centre du service national ou le médecin chef de l'hôpital peut leur imposer de résider à l'intérieur du domaine militaire et, lorsque les circonstances l'exigent, restreindre leur liberté de circulation.<p></p><p></p> VII. - Les articles 23 et 24 du décret mentionné ci-dessus leur sont applicables.<p></p><p></p> VIII. - Des récompenses peuvent leur être attribuées pour acte exceptionnel de courage ou de dévouement ou pour services exceptionnels dans les conditions fixées par l'article 27 du même décret.<p></p><p></p> IX. - Sans préjudice des sanctions pénales, le manquement au devoir ou la négligence peuvent entraîner les punitions disciplinaires suivantes :<p></p><p></p> - avertissement ;<p></p><p></p> - arrêts.<p></p><p></p> L'avertissement sanctionne une faute sans gravité.<p></p><p></p> Les arrêts sanctionnent une faute grave ou très grave. En cas de faute très grave passible de sanction pénale ou lorsque l'intéressé présente un danger pour son entourage, l'autorité qui inflige les arrêts peut décider de les assortir d'une période d'isolement dont la durée ne peut excéder la moitié de la punition infligée.<p></p><p></p> Toutefois, les punitions infligées ne peuvent conduire à une prolongation de la durée des opérations de sélection ou de l'hospitalisation mentionnée à l'article R. 40.<p></p><p></p> Les punitions sont notifiées à l'intéressé, qui bénéficie des garanties fixées à l'article 33 du décret portant règlement de discipline générale dans les armées. Elles font l'objet d'un compte rendu transmis au commandant du bureau ou du centre du service national qui le joint au dossier destiné au chef de corps ou au responsable de l'organisme civil d'emploi qui incorporera l'intéressé.<p></p><p></p> Les punitions sont infligées dans la limite d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des armées.<p></p><p></p> Les chefs de corps investis des pouvoirs disciplinaires sont les commandants de centre de sélection, les commandants de centre du service national et les médecins-chefs des hôpitaux militaires.<p></p><p></p> X. - Les récompenses dont les jeunes gens convoqués aux opérations de sélection ou hospitalisés pour mise en observation ont fait l'objet sont prises en compte par les chefs de corps ou les responsables des organismes d'incorporation. Les punitions peuvent l'être.<p></p>

LEGIARTI000006556312

IG-20241210

LEGIARTI000006556313

LEGI

LEGISCTA000006182720

Paragraphe 4 : Règles de discipline.

LEGISCTA000006182720

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 4 : Règles de discipline.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p><p></p>

Code du service national, art. R*45-1

Code du service national

Les jeunes gens qui individuellement refusent de participer à tout ou partie des opérations de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service et immédiatement renvoyés dans leur foyer.

R*45-1

LEGIARTI000006556344

LEGIARTI000006556343

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui individuellement refusent de participer à tout ou partie des opérations de sélection sont proposés d'office pour l'aptitude au service et immédiatement renvoyés dans leur foyer.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556343

IG-20241212

LEGIARTI000006556344

LEGI

LEGISCTA000006182720

Paragraphe 4 : Règles de discipline.

LEGISCTA000006182720

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 4 : Règles de discipline.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*45-2

Code du service national

Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour établissement d'un procès-verbal.

R*45-2

LEGIARTI000006556346

LEGIARTI000006556345

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les infractions pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires sont immédiatement signalées par le commandant du centre de sélection ou du centre du service national à la brigade de gendarmerie pour établissement d'un procès-verbal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556345

IG-20241210

LEGIARTI000006556346

LEGI

LEGISCTA000006182720

Paragraphe 4 : Règles de discipline.

LEGISCTA000006182720

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 4 : Règles de discipline.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*46

Code du service national

En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application : 1° Des dispositions du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ; 2° Des dispositions des articles R. 110 à R. 122 ; 3° Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ; 4° Des dispositions de l'article L. 62, deuxième alinéa.

R*46

LEGIARTI000006556316

LEGIARTI000006556314

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> En cas d'accident ou de maladie survenus pendant la durée des opérations de sélection ou lors d'une hospitalisation, y compris les trajets directs aller et retour, les personnes convoquées peuvent recevoir application :<p></p><p></p> 1° Des dispositions du décret n° 78-194 du 24 février 1978 relatif aux soins assurés par le service de santé des armées ;<p></p><p></p> 2° Des dispositions des articles R. 110 à R. 122 ;<p></p><p></p> 3° Des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité ;<p></p><p></p> 4° Des dispositions de l'article L. 62, deuxième alinéa.<p></p>

LEGIARTI000006556315

IG-20241212

LEGIARTI000006556316

LEGI

LEGISCTA000006182750

Paragraphe 5 : Responsabilité de l'Etat.

LEGISCTA000006182750

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 5 : Responsabilité de l'Etat.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*47

Code du service national

Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.

R*47

LEGIARTI000006556319

LEGIARTI000006556317

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de la présente section qui leur est applicable, la sélection des jeunes gens résidant à l'étranger est réglée par les articles R.* 47-1 et R.*47-2 du présent paragraphe.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006556318

IG-20241212

LEGIARTI000006556319

LEGI

LEGISCTA000006182721

Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

LEGISCTA000006182721

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*47-1

Code du service national

Les jeunes gens qui résident à l'étranger et ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 37 sont examinés, à l'initiative du consul, par un médecin accrédité auprès du consulat. Les propositions du médecin et les observations du consul sont transmises au bureau ou au centre du service national en vue d'être soumises à la commission locale d'aptitude.

R*47-1

LEGIARTI000006556348

LEGIARTI000006556347

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui résident à l'étranger et ne relèvent pas des dispositions de l'article L. 37 sont examinés, à l'initiative du consul, par un médecin accrédité auprès du consulat. Les propositions du médecin et les observations du consul sont transmises au bureau ou au centre du service national en vue d'être soumises à la commission locale d'aptitude.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556347

IG-20241210

LEGIARTI000006556348

LEGI

LEGISCTA000006182721

Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

LEGISCTA000006182721

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*47-2

Code du service national

La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.

R*47-2

LEGIARTI000006556350

LEGIARTI000006556349

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> La convocation auprès d'un médecin accrédité par le consulat donne lieu au remboursement des frais de déplacement sur la base de la distance aller et retour séparant le domicile déclaré du lieu de la visite médicale duquel dépend ce domicile.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556349

IG-20241212

LEGIARTI000006556350

LEGI

LEGISCTA000006182721

Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

LEGISCTA000006182721

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 6 : Dispositions particulières applicables à la sélection des résidents à l'étranger.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*48

Code du service national

Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les centres de sélection ou les centres du service national par l'intermédiaire du service des affaires maritimes.

R*48

LEGIARTI000006556322

LEGIARTI000006556320

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les marins de la marine marchande sont convoqués dans les centres de sélection ou les centres du service national par l'intermédiaire du service des affaires maritimes.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556321

IG-20241212

LEGIARTI000006556322

LEGI

LEGISCTA000006182751

Paragraphe 7 : Marins de la marine marchande.

LEGISCTA000006182751

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 7 : Marins de la marine marchande.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*49

Code du service national

Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations prévues à l'article L. 23 du fait d'une infirmité ou d'un handicap sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.

R*49

LEGIARTI000006556326

LEGIARTI000006556324

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations prévues à l'article L. 23 du fait d'une infirmité ou d'un handicap sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556325

IG-20241210

LEGIARTI000006556326

LEGI

LEGISCTA000006182722

Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus.

LEGISCTA000006182722

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*49-1

Code du service national

Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations prévues à l'article L. 23 parce qu'ils sont détenus dans un établissement pénitentiaire sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.

R*49-1

LEGIARTI000006556352

LEGIARTI000006556351

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui ne peuvent se présenter aux opérations prévues à l'article L. 23 parce qu'ils sont détenus dans un établissement pénitentiaire sont examinés par un médecin des armées désigné par le directeur ou le chef local du service de santé territorialement compétent.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556351

IG-20241210

LEGIARTI000006556352

LEGI

LEGISCTA000006182722

Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus.

LEGISCTA000006182722

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 8 : Jeunes gens handicapés ou détenus.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50

Code du service national

Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national. La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national. Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées. Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées. Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national.

R*50

LEGIARTI000034872344

LEGIARTI000006556327

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

4.0

Article

<p></p>Une commission locale d'aptitude est créée auprès de chaque bureau ou centre du service national. La direction du service national et de la jeunesse organise ses séances qui ne sont pas publiques. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau ou le centre du service national. <p></p><p></p>Le président de la commission locale d'aptitude et son suppléant sont médecins en chef des armées. Son assesseur et le suppléant de celui-ci sont médecins principaux des armées ou médecins des armées. <p></p><p></p>Le président est désigné par le directeur du service de santé des armées. Son suppléant, son assesseur et le suppléant de celui-ci sont désignés par le directeur local du service de santé des armées territorialement compétent pour le siège du bureau ou du centre du service national.<p></p>

LEGIARTI000006556329

IG-20241210

LEGIARTI000034872344

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-1

Code du service national

La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de la proposition de classement faite par le centre de sélection, le centre du service national ou le médecin accrédité. Toutefois, elle a la faculté de convoquer les intéressés lorsqu'elle le juge utile. Sont également convoqués les jeunes gens qui ont contesté, dans les conditions fixées à l'article R. 44-1, le bien-fondé de la proposition de classement dont ils ont fait l'objet. Ces jeunes gens sont examinés en séance. Ils sont admis, ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de la commune ou son représentant, à faire connaître leurs observations. Les jeunes gens convoqués devant la commission locale d'aptitude ont droit au transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que pour les appelés au service militaire.

R*50-1

LEGIARTI000006556354

LEGIARTI000006556353

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> La commission locale d'aptitude statue sur pièces au vu de la proposition de classement faite par le centre de sélection, le centre du service national ou le médecin accrédité. Toutefois, elle a la faculté de convoquer les intéressés lorsqu'elle le juge utile.<p></p><p></p> Sont également convoqués les jeunes gens qui ont contesté, dans les conditions fixées à l'article R. 44-1, le bien-fondé de la proposition de classement dont ils ont fait l'objet. Ces jeunes gens sont examinés en séance. Ils sont admis, ainsi que, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de la commune ou son représentant, à faire connaître leurs observations.<p></p><p></p> Les jeunes gens convoqués devant la commission locale d'aptitude ont droit au transport gratuit pour le trajet le plus direct aller et retour, dans les mêmes conditions que pour les appelés au service militaire.<p></p>

LEGIARTI000006556353

IG-20241212

LEGIARTI000006556354

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-2

Code du service national

La commission locale d'aptitude prend à l'égard des jeunes gens dont elle examine l'aptitude au service national, soit sur pièces, soit en leur présence, l'une des décisions suivantes : - apte ; - ajourné ; - exempté. Les décisions prises par la commission locale d'aptitude en présence des intéressés leur sont notifiées individuellement séance tenante. Cette notification fait courir les délais de recours devant les juridictions administratives. Les décisions prises sur pièces sont notifiées aux intéressés dans les quinze jours par le commandant du bureau ou du centre du service national, et, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités désignées aux articles R. 48. La notification indique les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.

R*50-2

LEGIARTI000006556356

LEGIARTI000006556355

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> La commission locale d'aptitude prend à l'égard des jeunes gens dont elle examine l'aptitude au service national, soit sur pièces, soit en leur présence, l'une des décisions suivantes :<p></p><p></p> - apte ;<p></p><p></p> - ajourné ;<p></p><p></p> - exempté.<p></p><p></p> Les décisions prises par la commission locale d'aptitude en présence des intéressés leur sont notifiées individuellement séance tenante. Cette notification fait courir les délais de recours devant les juridictions administratives.<p></p><p></p> Les décisions prises sur pièces sont notifiées aux intéressés dans les quinze jours par le commandant du bureau ou du centre du service national, et, le cas échéant, par l'intermédiaire des autorités désignées aux articles R. 48.<p></p><p></p> La notification indique les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.<p></p>

LEGIARTI000006556355

IG-20241210

LEGIARTI000006556356

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-3

Code du service national

L'ajournement, qui n'est prononcé qu'une seule fois, peut avoir une durée de deux à six mois. Les jeunes gens déclarés ajournés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection ou visités par un médecin accrédité à l'expiration de leur période d'ajournement. La proposition de classement faite à leur égard est soumise à un nouvel examen de la commission locale d'aptitude.

R*50-3

LEGIARTI000006556358

LEGIARTI000006556357

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> L'ajournement, qui n'est prononcé qu'une seule fois, peut avoir une durée de deux à six mois. Les jeunes gens déclarés ajournés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection ou visités par un médecin accrédité à l'expiration de leur période d'ajournement. La proposition de classement faite à leur égard est soumise à un nouvel examen de la commission locale d'aptitude.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556357

IG-20241212

LEGIARTI000006556358

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-4

Code du service national

Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de prendre l'une des décisions mentionnées à l'article R. 50-2. Les intéressés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection dans les quatre jours qui précèdent la date fixée pour l'appel de la fraction de contingent à laquelle ils appartiennent et, s'ils sont reconnus effectivement aptes à servir, immédiatement incorporés. S'ils ne défèrent pas à cette convocation, après notification d'un ordre de route dans les formes prévues à l'article L. 123, ils sont déclarés insoumis à l'expiration des délais de grâce.

R*50-4

LEGIARTI000006556360

LEGIARTI000006556359

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens qui ont été proposés d'office pour l'aptitude au service national sont déclarés aptes d'office par la commission locale d'aptitude à moins que celle-ci ne dispose d'éléments d'appréciation lui permettant de prendre l'une des décisions mentionnées à l'article R. 50-2.<p></p><p></p> Les intéressés sont convoqués à nouveau dans un centre de sélection dans les quatre jours qui précèdent la date fixée pour l'appel de la fraction de contingent à laquelle ils appartiennent et, s'ils sont reconnus effectivement aptes à servir, immédiatement incorporés.<p></p><p></p> S'ils ne défèrent pas à cette convocation, après notification d'un ordre de route dans les formes prévues à l'article L. 123, ils sont déclarés insoumis à l'expiration des délais de grâce.<p></p>

LEGIARTI000006556359

IG-20241210

LEGIARTI000006556360

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-5

Code du service national

Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.

R*50-5

LEGIARTI000006556362

LEGIARTI000006556361

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens victimes d'accidents ou de maladies survenus à l'occasion des opérations de sélection ou d'hospitalisation pour mise en observation sont présentés devant la commission locale d'aptitude qui statue sur leur aptitude au service national.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556361

IG-20241210

LEGIARTI000006556362

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*50-6

Code du service national

Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de demande d'un appel avancé ou de la renonciation à un report d'incorporation, cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission locale d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation. La commission locale d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur incorporation.

R*50-6

LEGIARTI000006556364

LEGIARTI000006556363

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Lorsque l'appel au service actif de certains jeunes gens doit faire suite à un acte de volonté de leur part, notamment dans les cas de demande d'un appel avancé ou de la renonciation à un report d'incorporation, cet appel peut être exécuté sans attendre la décision de la commission locale d'aptitude, dès lors que ces jeunes gens ont été proposés aptes par le centre de sélection et que cette proposition n'a donné lieu à aucune contestation. La commission locale d'aptitude statue à leur égard au plus tôt après leur incorporation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556363

IG-20241210

LEGIARTI000006556364

LEGI

LEGISCTA000006182723

Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

LEGISCTA000006182723

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre Ier : Recensement - Sélection &gt; Section II : Sélection &gt; Paragraphe 9 : Commission locale d'aptitude.

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*55

Code du service national

Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.

R*55

LEGIARTI000006556366

LEGIARTI000006556365

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Pour la reconnaissance de la qualification de soutien de famille au sens de l'article L. 32, il est tenu compte, d'une part, de la situation familiale des jeunes gens, d'autre part, du montant des ressources dont dispose la famille.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006556365

IG-20241212

LEGIARTI000006556366

LEGI

LEGISCTA000006182715

Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

LEGISCTA000006182715

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national &gt; Section I : Dispenses &gt; Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*56

Code du service national

Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective. 1° Frères ou soeurs ; 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ; 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.

R*56

LEGIARTI000006556368

LEGIARTI000006556367

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p></p> Les jeunes gens ayant demandé le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 32 sont classés dans l'une des trois catégories énumérées ci-après en fonction du lien de parenté qui les unit à la ou aux personnes dont ils ont la charge effective.<p></p><p></p> 1° Frères ou soeurs ;<p></p><p></p> 2° Ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil ;<p></p><p></p> 3° Personnes autres que celles visées ci-dessus, mais ayant avec les intéressés un lien de parenté jusqu'au troisième degré inclus.<p></p>

LEGIARTI000006556367

IG-20241212

LEGIARTI000006556368

LEGI

LEGISCTA000006182715

Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

LEGISCTA000006182715

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national &gt; Section I : Dispenses &gt; Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*57

Code du service national

Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus sont répartis en sous-catégories selon le montant des ressources de leur famille. Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de l'intéressé sont évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au service actif. Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel ainsi que du produit des obligations alimentaires susceptible d'être perçu par les personnes à charge. Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement perçues par le militaire appelé. La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par un nombre de parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge effective à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par personne supplémentaire. L'intéressé n'est pas pris en compte pour le calcul des parts. Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation. A l'intérieur de chacune des catégories définies à l'article R. 56, les jeunes gens sont alors classés dans l'une des sous-catégories énumérées ci-après, selon que le quotient calculé comme il est dit ci-dessus est : a) Inférieur ou égal au salaire mensuel de base ; b) Supérieur au salaire mensuel de base.

R*57

LEGIARTI000006556371

LEGIARTI000006556369

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

3.0

Article

<p></p> Les jeunes gens classés dans l'une des catégories visées ci-dessus sont répartis en sous-catégories selon le montant des ressources de leur famille.<p></p><p></p> Les moyens d'existence des personnes à la charge effective de l'intéressé sont évalués en tenant compte de la totalité des ressources en espèces et des avantages en nature dont elles disposeraient si l'intéressé était appelé au service actif. Il est tenu compte, le cas échéant, des ressources dont l'intéressé continuerait à disposer postérieurement à son appel ainsi que du produit des obligations alimentaires susceptible d'être perçu par les personnes à charge. Il n'est pas tenu compte de la solde et des indemnités éventuellement perçues par le militaire appelé.<p></p><p></p> La moyenne mensuelle des ressources ainsi définies est divisée par un nombre de parts calculé d'après le nombre de personnes dont l'intéressé a la charge effective à raison d'une part pour la première personne et d'une demi-part par personne supplémentaire. L'intéressé n'est pas pris en compte pour le calcul des parts.<p></p><p></p> Le quotient ainsi obtenu est ensuite comparé à un salaire mensuel de base égal à 200 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au moment où il est procédé à cette évaluation.<p></p><p></p> A l'intérieur de chacune des catégories définies à l'article R. 56, les jeunes gens sont alors classés dans l'une des sous-catégories énumérées ci-après, selon que le quotient calculé comme il est dit ci-dessus est :<p></p><p></p> a) Inférieur ou égal au salaire mensuel de base ;<p></p><p></p> b) Supérieur au salaire mensuel de base.<p></p>

LEGIARTI000006556370

IG-20241210

LEGIARTI000006556371

LEGI

LEGISCTA000006182715

Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

LEGISCTA000006182715

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national &gt; Section I : Dispenses &gt; Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*58

Code du service national

Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de l'article L. 32, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à l'article R.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b. En outre, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré. Les intéressés sont alors classés dans la sous-catégorie b, quel que soit le quotient des ressources par personne à charge.

R*58

LEGIARTI000006556373

LEGIARTI000006556372

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0

Article

<p>Ne peuvent être classés soutiens de famille au sens de l'article L. 32, et dispensés comme tels des obligations du service national actif, les jeunes gens qui n'appartiennent à aucune des catégories familiales définies à l'article R.* 56 et ceux pour lesquels le quotient des ressources par personne à charge, calculé comme il est dit à l'article R.* 57, est supérieur au salaire mensuel de base et entraîne le classement en sous-catégorie b.</p><p>En outre, la dispense ne peut être accordée lorsqu'il ressort de renseignements portant notamment sur le patrimoine et le train de vie du jeune homme et de sa famille que, malgré l'incorporation de celui-ci, l'entretien des personnes dont il a la charge continuera à être suffisamment assuré. Les intéressés sont alors classés dans la sous-catégorie b, quel que soit le quotient des ressources par personne à charge.</p><p></p>

LEGIARTI000006556372

IG-20241212

LEGIARTI000006556373

LEGI

LEGISCTA000006182715

Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

LEGISCTA000006182715

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; LIVRE II &gt; Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national &gt; Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national &gt; Section I : Dispenses &gt; Paragraphe 1er : Dispenses à caractère social

<p></p> Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : <p></p>Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.<p></p>

Code du service national, art. R*59

Code du service national

Le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 32 détermine, le cas échéant, en fonction des nécessités du service et dans l'ordre des priorités prévu à l'article R. 56, la ou les catégories de jeunes gens à qui la dispense pourra être accordée.

R*59

LEGIARTI000006556375

LEGIARTI000006556374

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 98-180 du 17 mars 1998 art. 5 : Jusqu'au 31 décembre 2002, les dispositions de la partie réglementaire du livre II du code du service national s'appliquent aux Français, aux étrangers sans nationalité et à ceux qui bénéficient du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979.

2.0