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Code du tourisme, art. D311-4

Code du tourisme

L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

D311-4

LEGIARTI000021667952

LEGIARTI000006813109

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.</p>

LEGIARTI000006813109

IG-20231124

LEGIARTI000021667952

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-5

Code du tourisme

Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans. Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

D311-5

LEGIARTI000025846032

LEGIARTI000006813117

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans. </p><p></p><p></p><p>Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.</p><p></p>

LEGIARTI000021586012

IG-20231128

LEGIARTI000025846032

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-6

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

D311-6

LEGIARTI000025846028

LEGIARTI000006813111

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813096&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-6</a>. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.<p></p>

LEGIARTI000022450858

IG-20231124

LEGIARTI000025846028

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-7

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D311-7

LEGIARTI000025846022

LEGIARTI000006813118

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Le certificat de visite mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813111&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 311-6 </a>comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2</a> ; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

LEGIARTI000021586006

IG-20231124

LEGIARTI000025846022

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-8

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 311-6 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 311-7 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.

D311-8

LEGIARTI000044609654

LEGIARTI000006813112

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813111&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 311-6 </a>a émis un avis favorable. </p><p>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. </p><p>Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813118&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 311-7</a>, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.</p>

LEGIARTI000025846018

MD-20240202_201306_756_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044609654

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du tourisme, art. D311-9

Code du tourisme

Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D311-9

LEGIARTI000021586000

LEGIARTI000006813119

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les établissements classés hôtels de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

LEGIARTI000006813119

IG-20231129

LEGIARTI000021586000

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-10

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

D311-10

LEGIARTI000031934783

LEGIARTI000006813113

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La décision de classement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D311-8 (V)'>D. 311-8 </a>peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.</p><p></p>

LEGIARTI000021677056

IG-20231129

LEGIARTI000031934783

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D311-11

Code du tourisme

Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique, reproduits à l'article D. 312-1 .

D311-11

LEGIARTI000021667686

LEGIARTI000006813114

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé au sens du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3323-2 (V)'>l'article L. 3323-2 </a>du code de la santé publique sont, en ce qui concerne les hôtels, fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3323-2 (V)'>articles R. 3323-2 à R. 3323-4 </a>du code de la santé publique, reproduits à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021550541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D312-1 (V)'>l'article D. 312-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006813114

IG-20231129

LEGIARTI000021667686

LEGI

LEGISCTA000021550206

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158392

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. R311-13

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 .

R311-13

LEGIARTI000021550216

LEGIARTI000021549173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés pour défaut ou insuffisance grave d'entretien de l'immeuble et des installations. <p>Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000021550216

LEGI

LEGISCTA000021550204

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158393

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R311-14

Code du tourisme

La radiation prévue à l'article R. 311-13 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

R311-14

LEGIARTI000021550212

LEGIARTI000006813116

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La radiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000021549173&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-13</a> ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

LEGIARTI000006813116

IG-20231124

LEGIARTI000021550212

LEGI

LEGISCTA000021550204

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158393

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre Ier : Hôtels. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. D312-1

Code du tourisme

Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art. R. 3323-2 du code de la santé publique. Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 3323-2 sont : 1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations-service ; 2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ; 3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles. " " Art. R. 3323-3 du code de la santé publique. A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l'article L. 3323-4. " " Art. R. 3323-4 du code de la santé publique. Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public. Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement. La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol. "

D312-1

LEGIARTI000021586026

LEGIARTI000021550541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives à la publicité à l'intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, notamment les restaurants et hôtels, sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R3323-2 (V)'>articles R. 3323-2 à R. 3323-4 du code de la santé publique</a> ci-après reproduits : </p><p>" Art. R. 3323-2 du code de la santé publique. </p><p>Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 3323-2 sont : </p><p>1° Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3, à l'exception des stations-service ; </p><p>2° Les débits temporaires prévus aux articles L. 3334-1 et L. 3334-2 ; </p><p>3° Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles. " </p><p>" Art. R. 3323-3 du code de la santé publique. </p><p>A l'intérieur des lieux de vente définis à l'article R. 3323-2, la dimension d'une affichette publicitaire en faveur d'une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. </p><p>Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. </p><p>Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l'article L. 3323-4. " </p><p>" Art. R. 3323-4 du code de la santé publique. </p><p>Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l'établissement, à l'usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l'établissement, peuvent évoquer le nom d'une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus ni remis à titre gratuit au public. </p><p>Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l'établissement. </p><p>La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d'un producteur ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000021586026

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre II : Cafés et débits de boissons.

Code du tourisme, art. D312-2

Code du tourisme

Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l' article L. 3335-4 du code de la santé publique , reproduit à l'article L. 313-1 du présent code, sont fixées par les articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique ci-après reproduits : " Art. D. 3335-16 du code de la santé publique. Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée. Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation. " " Art. D. 3335-17 du code de la santé publique. Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation. " " Art. D. 3335-18 du code de la santé publique. Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport. "

D312-2

LEGIARTI000021586015

LEGIARTI000021550549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les règles relatives aux dérogations mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3335-4 (V)'>article L. 3335-4 du code de la santé publique</a>, reproduit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L313-1 (V)'>L. 313-1 </a>du présent code, sont fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. D3335-16 (V)'>articles D. 3335-16 à D. 3335-18 du code de la santé publique</a> ci-après reproduits : </p><p>" Art. D. 3335-16 du code de la santé publique. </p><p>Les dérogations mentionnées à l'article L. 3335-4 font l'objet d'arrêtés annuels du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons dont l'ouverture temporaire est sollicitée. </p><p>Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au plus tard trois mois avant la date de la manifestation prévue. Ces demandes précisent la date et la nature des événements pour lesquels une dérogation est sollicitée. </p><p>Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette manifestation. " </p><p>" Art. D. 3335-17 du code de la santé publique. </p><p>Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées. </p><p>Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation. " </p><p>" Art. D. 3335-18 du code de la santé publique. </p><p>Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités. </p><p>L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport. "</p>

IG-20231124

LEGIARTI000021586015

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre II : Cafés et débits de boissons.

Code du tourisme, art. D312-3

Code du tourisme

Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D312-3

LEGIARTI000046282859

LEGIARTI000046282832

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Les auberges collectives sont classées par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046282859

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D312-4

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.

D312-4

LEGIARTI000046282863

LEGIARTI000046282834

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des auberges collectives par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de classement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046282863

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D312-5

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 312-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D312-5

LEGIARTI000046282868

LEGIARTI000046282836

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Le certificat de visite mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000046282834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D312-4 (V)'>D. 312-4</a> comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046282868

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D312-6

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré.

D312-6

LEGIARTI000046282872

LEGIARTI000046282838

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000046282834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D312-4 (V)'>D. 312-4 </a>a émis un avis favorable sur le classement. <br/><br/>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. <br/><br/>Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000046282836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D312-5 (V)'>D. 312-5</a>, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046282872

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D312-7

Code du tourisme

Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D312-7

LEGIARTI000046282888

LEGIARTI000046282840

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>Les auberges collectives classées apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000046282888

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D312-8

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 312-6 peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

D312-8

LEGIARTI000046282892

LEGIARTI000046282842

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.

1.0

Article

<p>La décision de classement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000046282838&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D312-6 (V)'>D. 312-6</a> peut être abrogée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046282892

LEGI

LEGISCTA000046283040

Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

LEGISCTA000006143184

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons &gt; Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives

<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.</p>

Code du tourisme, art. D314-1

Code du tourisme

L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin. La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.

D314-1

LEGIARTI000021643865

LEGIARTI000021605861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

L'heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse est fixée à 7 heures du matin.<br/><br/> La vente de boissons alcooliques n'est plus autorisée dans les débits mentionnés au premier alinéa pendant l'heure et demie précédant sa fermeture.

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021643865

LEGI

LEGISCTA000021643867

Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse

LEGISCTA000021605859

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE Ier : HÔTELS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS. &gt; Chapitre IV : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse

Code du tourisme, art. D321-1

Code du tourisme

La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

D321-1

LEGIARTI000022450804

LEGIARTI000006813368

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectif. Les locaux d'habitation meublés sont proposés à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.</p>

LEGIARTI000006813368

IG-20231124

LEGIARTI000022450804

LEGI

LEGISCTA000006158424

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158424

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D321-2

Code du tourisme

La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : 1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour : -les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ; -les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D. 321-1 , exploités depuis plus de neuf ans. 2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.

D321-2

LEGIARTI000030368816

LEGIARTI000006813369

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&categorieLien=cid'>loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 </a>relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317307&idArticle=LEGIARTI000006305641&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 8 </a>de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément : </p><p>1° Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ; </p>A titre dérogatoire, l'obligation durable de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés est fixée à 55 % pour :<br/><p><br/>-les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans, dont le classement est arrivé à échéance à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-298 du 16 mars 2015 modifiant les conditions de classement des résidences de tourisme ;<br/><br/>-les établissements non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813368&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 321-1</a>, exploités depuis plus de neuf ans. </p><p>2° Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.</p>

LEGIARTI000022452543

IG-20231128

LEGIARTI000030368816

LEGI

LEGISCTA000006158424

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158424

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D321-2-1

Code du tourisme

I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts , le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D. 321-1 , ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2 , ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme. II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.

D321-2-1

LEGIARTI000025846100

LEGIARTI000024036314

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303231&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 decies E du code général des impôts </a>ou du dernier alinéa du 4 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303245&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 199 decies F </a>du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000024036262&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts</a>, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813368&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 321-1</a>, ni du critère de location d'au moins 70 % des locaux d'habitation meublés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813369&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 321-2</a>, ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme. </p>II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.

LEGIARTI000024036324

IG-20231128

LEGIARTI000025846100

LEGI

LEGISCTA000006158424

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158424

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D321-3

Code du tourisme

Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.

D321-3

LEGIARTI000021643752

LEGIARTI000006813373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les résidences de tourisme sont réparties dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p></p><p>Les classements ainsi faits s'imposent aux éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité. Aucun document de publicité touristique ne doit contenir d'indication de nature à créer une équivoque à cet égard.</p><p></p>

LEGIARTI000006813373

IG-20231124

LEGIARTI000021643752

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D321-4

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1 . Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

D321-4

LEGIARTI000025846096

LEGIARTI000006813374

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-1</a>. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

LEGIARTI000022450855

IG-20231128

LEGIARTI000025846096

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D321-5

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D321-5

LEGIARTI000025846092

LEGIARTI000006813375

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Le certificat de visite mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813374&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 321-4 </a>comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2</a> ; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

LEGIARTI000021643746

IG-20231124

LEGIARTI000025846092

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D321-6

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l 'article D. 321-4 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.

D321-6

LEGIARTI000044609650

LEGIARTI000006813376

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813374&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article D. 321-4</a> a émis un avis favorable.</p><p>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.</p><p>Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 321-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du classement a expiré.</p>

LEGIARTI000025846088

IG-20231124

LEGIARTI000044609650

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code du tourisme, art. D321-7

Code du tourisme

Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D321-7

LEGIARTI000021643740

LEGIARTI000006813377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les établissements classés résidences de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

LEGIARTI000006813377

IG-20231129

LEGIARTI000021643740

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D321-7-1

Code du tourisme

La décision de classement mentionnée à l'article D. 321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.

D321-7-1

LEGIARTI000038367091

LEGIARTI000038367061

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision de classement mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D321-6 (V)'>D. 321-6 </a>peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038367091

LEGI

LEGISCTA000006158425

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158425

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. R321-8

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 .

R321-8

LEGIARTI000021579329

LEGIARTI000006813364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés résidences de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. <p>Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>.</p>

LEGIARTI000006813364

IG-20231124

LEGIARTI000021579329

LEGI

LEGISCTA000006158423

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158423

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R321-9

Code du tourisme

La radiation prévue à l'article R. 321-8 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

R321-9

LEGIARTI000021579326

LEGIARTI000006813365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

La radiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813364&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-8</a> ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

LEGIARTI000006813365

IG-20231129

LEGIARTI000021579326

LEGI

LEGISCTA000006158423

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158423

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre Ier : Résidences de tourisme. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R323-1

Code du tourisme

Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.

R323-1

LEGIARTI000006813378

LEGIARTI000006813378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le village résidentiel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui s'inscrit dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L318-5 (V)'>l'article L. 318-5</a> du code de l'urbanisme. Il est constitué d'un ensemble de locaux d'habitation meublés et est doté d'équipements et de services communs dans des locaux situés à proximité.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006813378

LEGI

LEGISCTA000006158426

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158426

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. R323-2

Code du tourisme

Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.

R323-2

LEGIARTI000006813379

LEGIARTI000006813379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les locaux d'habitation sont proposés à la location à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile, pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006813379

LEGI

LEGISCTA000006158426

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158426

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. R323-3

Code du tourisme

Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.

R323-3

LEGIARTI000006813380

LEGIARTI000006813380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le village résidentiel de tourisme est géré par une seule personne dans le cadre d'un contrat de location d'une durée au moins égale à neuf ans. Durant cette période, les propriétaires des locaux peuvent bénéficier d'un droit de réservation prioritaire pour une période limitée à l'intérieur de l'année.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006813380

LEGI

LEGISCTA000006158426

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006158426

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D323-4

Code du tourisme

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

D323-4

LEGIARTI000021643768

LEGIARTI000006813384

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Pour être classé village résidentiel de tourisme, l'établissement doit comprendre des locaux meublés répartis en catégories, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, ainsi que des locaux et équipements communs définis par ledit tableau et situés à proximité.

LEGIARTI000006813384

IG-20231124

LEGIARTI000021643768

LEGI

LEGISCTA000006158427

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158427

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D323-5

Code du tourisme

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme. Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

D323-5

LEGIARTI000025846084

LEGIARTI000006813385

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 323-1</a> pour le contrôle des locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

LEGIARTI000022450852

IG-20231128

LEGIARTI000025846084

LEGI

LEGISCTA000006158427

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158427

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D323-6

Code du tourisme

Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend : a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ; b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

D323-6

LEGIARTI000025846079

LEGIARTI000006813386

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Le certificat de visite mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. D323-5 (V)'>l'article D. 323-5</a> comprend : <br/><br/>a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>; <br/><br/>b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur. <br/><br/>L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

LEGIARTI000021643762

IG-20231124

LEGIARTI000025846079

LEGI

LEGISCTA000006158427

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158427

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D323-7

Code du tourisme

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 a émis un avis favorable. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

D323-7

LEGIARTI000025846074

LEGIARTI000006813387

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813385&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 323-5 </a>a émis un avis favorable. <br/><br/>Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

LEGIARTI000021643758

IG-20231128

LEGIARTI000025846074

LEGI

LEGISCTA000006158427

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158427

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. D323-8

Code du tourisme

Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

D323-8

LEGIARTI000021643755

LEGIARTI000006813388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les établissements classés villages résidentiels de tourisme apposent obligatoirement à l'extérieur des locaux communs un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a> et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

LEGIARTI000006813388

IG-20231124

LEGIARTI000021643755

LEGI

LEGISCTA000006158427

Section 2 : Classement.

LEGISCTA000006158427

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 2 : Classement.

Code du tourisme, art. R323-9

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 .

R323-9

LEGIARTI000021579339

LEGIARTI000006813389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations. <p>Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-2</a>.</p>

LEGIARTI000006813389

IG-20231129

LEGIARTI000021579339

LEGI

LEGISCTA000006158428

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158428

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. R323-10

Code du tourisme

La radiation prévue à l'article R. 323-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.

R323-10

LEGIARTI000021579336

LEGIARTI000006813390

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La radiation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813389&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-9</a> ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire.</p>

LEGIARTI000006813390

IG-20231129

LEGIARTI000021579336

LEGI

LEGISCTA000006158428

Section 3 : Sanctions.

LEGISCTA000006158428

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre III : Villages résidentiels de tourisme. &gt; Section 3 : Sanctions.

Code du tourisme, art. D324-1

Code du tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

D324-1

LEGIARTI000039475084

LEGIARTI000006813407

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.</p><p></p>

LEGIARTI000034539572

IG-20231124

LEGIARTI000039475084

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D324-1-1

Code du tourisme

I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme. II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique : 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 3° Son statut de résidence principale ou non ; 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme. La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : – le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; – un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; – une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.

D324-1-1

LEGIARTI000039475092

LEGIARTI000021605768

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1-1</a> est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.</p><p>La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.</p><p>II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :</p><p>1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;</p><p>2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.</p><p>Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;</p><p>3° Son statut de résidence principale ou non ;</p><p>4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.</p><p>La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :</p><p>– le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;</p><p>– un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;</p><p>– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.</p><p>III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.</p>

LEGIARTI000034539578

MD-20240111_203713_341_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039475092

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. R324-1-2

Code du tourisme

Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 , de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.

R324-1-2

LEGIARTI000039308954

LEGIARTI000021549668

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1-1</a>, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.</p>

LEGIARTI000021581572

MD-20240111_203709_423_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039308954

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code du tourisme, art. D324-1-3

Code du tourisme

Pour l'application de l'article L. 324-2 , toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l' article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”. Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”. Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.

D324-1-3

LEGIARTI000042667476

LEGIARTI000042666417

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-2</a>, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302873&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 155 du code général des impôts </a>porte la mention “ annonce professionnelle ”. <br/><br/>Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1-1</a> n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”. <br/><br/>Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042667476

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p>

Code du tourisme, art. R324-1-4

Code du tourisme

Pour l'application du IV bis de l'article L. 324-1-1 , les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme . Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.

R324-1-4

LEGIARTI000043650278

LEGIARTI000043650261

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Pour l'application du IV bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)'>L. 324-1-1</a>, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce et les activités de service au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-27 (V)'>3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme</a>. </p><p>Pour les communes dont les plans locaux d'urbanisme relèvent du régime antérieur à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 (V)'>loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 </a>pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les locaux à usage commercial sont les locaux inclus dans des constructions dont la destination est le commerce, l'hébergement hôtelier ou l'artisanat au sens de l'article R. * 123-9 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme (V)'>code de l'urbanisme </a>dans sa rédaction antérieure au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031704629&categorieLien=cid' title='Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (V)'>décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 </a>relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043650278

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code du tourisme, art. R324-1-5

Code du tourisme

La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : 1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; 2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.

R324-1-5

LEGIARTI000043650282

LEGIARTI000043650263

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>La délibération mentionnée au premier alinéa du IV bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)'>L. 324-1-1</a> précise, sur le fondement d'une analyse de la situation particulière de la commune : </p><p>1° Les principes de mise en œuvre des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services ; </p><p>2° Les critères utilisés pour délivrer l'autorisation prévue au même alinéa. Ces critères peuvent être mis en œuvre de manière différenciée sur le territoire de la commune, en fonction de la situation particulière de certains quartiers ou zones.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043650282

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551

Partie réglementaire &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. &gt; Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. &gt; Section 1 : Meublés de tourisme. &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>

Code du tourisme, art. R324-1-6

Code du tourisme

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R. * 421-17 du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. La demande indique : 1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; 2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; 3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; 4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation. L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.

R324-1-6

LEGIARTI000043650286

LEGIARTI000043650265

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-757 du 11 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

1.0

Article

<p>Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne comporte pas de changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)'>R. * 421-14</a> du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-17 (V)'>R. * 421-17 </a>du même code, la demande d'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)'>L. 324-1-1 </a>est adressée au maire de la commune où le local est situé, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception. </p><p>La demande indique : </p><p>1° L'identité, qui comprend le numéro SIRET et la qualité du signataire de la demande lorsqu'il s'agit d'une personne morale, l'adresse postale du domicile ou du siège social et l'adresse électronique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ceux du propriétaire du local ; </p><p>2° L'adresse du local, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro de lot ; </p><p>3° La surface du local, le nombre de pièces le composant et, le cas échéant, la consistance de l'immeuble dans lequel il est situé ; </p><p>4° L'énoncé des modifications envisagées du local et des caractéristiques du bien qui sera mis en location, notamment le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies. </p><p>Si la demande n'est pas complète, la commune dispose d'un mois à compter de sa réception pour demander les éléments manquants. Le demandeur dispose alors de trois mois pour compléter sa demande. </p><p>L'autorisation délivrée par le maire reproduit l'ensemble des éléments mentionnés dans la demande d'autorisation. </p><p>L'autorisation devient caduque si elle n'est pas suivie d'une mise en location dans un délai de trois ans suivant sa délivrance.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043650286

LEGI

LEGISCTA000006175551

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006175551