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Code du travail, art. R5312-34

Code du travail

L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 jusqu'à l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.

R5312-34

LEGIARTI000049816405

LEGIARTI000018495890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

4.0

Article

<p>L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées dans le cadre des traitements mis en place par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5312-32</a> jusqu'à l'extinction du droit du demandeur d'emploi au revenu de solidarité active, à la prime d'activité ou à l'allocation aux adultes handicapés.</p>

LEGIARTI000031798012

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816405

LEGI

LEGISCTA000049816453

Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

LEGISCTA000025099143

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-35

Code du travail

Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de l'article R. 5312-33 , pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-32 , les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.

R5312-35

LEGIARTI000049816401

LEGIARTI000018495894

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

3.0

Article

<p>Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495888&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5312-33</a>, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816408&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5312-32 (VD)'>l'article R. 5312-32</a>, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme pour accéder aux traitements de données relatives à la gestion de la demande d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article R. 5312-32.</p>

LEGIARTI000025100707

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816401

LEGI

LEGISCTA000049816453

Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

LEGISCTA000025099143

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-36

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32 .

R5312-36

LEGIARTI000025100703

LEGIARTI000018495896

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les droits d'accès et de rectification prévus par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528141&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 39 et 40 </a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé parmi celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495886&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5312-32</a>.</p>

LEGIARTI000018525464

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025100703

LEGI

LEGISCTA000049816453

Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

LEGISCTA000025099143

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

Code du travail, art. R5312-37

Code du travail

Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.

R5312-37

LEGIARTI000025100700

LEGIARTI000018495898

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 38</a> de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements prévus par la présente section.</p>

LEGIARTI000018525462

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025100700

LEGI

LEGISCTA000049816453

Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

LEGISCTA000025099143

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

Code du travail, art. R5312-38

Code du travail

Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés”. Il a pour finalités : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs ; 2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ; 3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ; 4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des sommes indûment perçues ; 5° La gestion des réclamations et des contentieux ; 6° La gestion électronique des documents ; 7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ; 8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l' article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime , afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ; 9° La prévention et la lutte contre la fraude ; 10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.

R5312-38

LEGIARTI000049816397

LEGIARTI000032625767

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Est autorisée la création par l'opérateur France Travail d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés”.</p><p>Il a pour finalités :</p><p>1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel et leur mise en relation avec des employeurs ;</p><p>2° L'inscription, le non-renouvellement de l'inscription, les changements de situation sur la liste des demandeurs d'emploi, l'actualisation et la radiation de cette liste ;</p><p>3° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi ;</p><p>4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la répétition des sommes indûment perçues ;</p><p>5° La gestion des réclamations et des contentieux ;</p><p>6° La gestion électronique des documents ;</p><p>7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de retraite complémentaire afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi ou d'éviter les cumuls indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;</p><p>8° Le partage de données entre les acteurs des services publics de l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec l'Agence de services et de paiement visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime</a>, afin de permettre l'exercice des missions légales de chacun ;</p><p>9° La prévention et la lutte contre la fraude ;</p><p>10° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions prévues à l'article L. 5312-1 et les indicateurs permettant le pilotage des activités de l'opérateur France Travail.</p>

LEGIARTI000032625868

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816397

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-39

Code du travail

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , est également mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à : 1° Etre mis en relation avec un employeur ; 2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ; 3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ; 4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à l'emploi et télécharger des documents justificatifs ; 5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ; 6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ; 7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums. Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l' article R. 5411-2 du code du travail .

R5312-39

LEGIARTI000049816392

LEGIARTI000032625770

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5312-38</a>, est également mis à disposition par l'opérateur France Travail un téléservice permettant d'accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l'opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l'information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à :</p><p>1° Etre mis en relation avec un employeur ;</p><p>2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l'opérateur France Travail ;</p><p>3° S'inscrire à une prestation ou faire une demande d'aide ;</p><p>4° S'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, faire une demande d'allocation, préparer le premier entretien du parcours personnalisé d'accès à l'emploi et télécharger des documents justificatifs ;</p><p>5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d'emploi, actualiser son projet personnalisé d'accès à l'emploi, faire une demande d'aide ou une réclamation ;</p><p>6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;</p><p>7° Effectuer des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums.</p><p>Les démarches et formalités mentionnées au 4° sont accomplies uniquement par l'usage d'un téléservice, avec l'assistance du personnel de l'opérateur France Travail dans les conditions définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816647&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5411-2 (VD)'>article R. 5411-2 du code du travail</a>.</p>

LEGIARTI000032625813

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816392

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-40

Code du travail

Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 et dans la stricte limite des informations nécessaires, par : 1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l' article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative ; 2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article R. 1221-17 ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article R. 6323-13 ; 4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.

R5312-40

LEGIARTI000032625816

LEGIARTI000032625773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le système d'information est alimenté, dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R5312-38 (V)'>R. 5312-38 </a>et dans la stricte limite des informations nécessaires, par : <br/><br/>1° Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Déclaration sociale nominative " mentionné par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000027247328&idArticle=JORFARTI000027247355&categorieLien=cid'>article 3 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 </a>relatif à la déclaration sociale nominative ; <br/><br/>2° La déclaration préalable à l'embauche mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1221-17 (V)'>R. 1221-17 </a>; <br/><br/>3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Système d'information du compte personnel de formation " mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030045774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6323-13 (V)'>R. 6323-13</a> ; <br/><br/>4° Un fichier d'annonces légales permettant d'identifier les entreprises et leurs dirigeants.

IG-20231129

LEGIARTI000032625816

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

Code du travail, art. R5312-41

Code du travail

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38 , le système d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour, avec : 1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à l' article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale , pour identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; 2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l' article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ; 4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38 ; 5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à l'employeur.

R5312-41

LEGIARTI000042947180

LEGIARTI000032625776

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

3.0

Article

<p>Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5312-38</a>, le système d'information est mis en relation, aux fins de vérification et de mise à jour, avec : </p><p>1° Le système national de gestion des identifiants mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741029&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale</a>, pour identifier de manière unique les demandeurs d'emploi et les salariés par la certification de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; </p><p>2° L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2) mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R142-11 (V)'>article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France</a> pour vérifier la validité du titre de séjour, l'accès au marché du travail et le droit de s'inscrire et de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ; </p><p>3° Le fichier national des comptes bancaires (FICOBA2), mentionné par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, pour vérifier que les coordonnées bancaires sont celles du demandeur d'emploi ; </p><p>4° Les fichiers des organismes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5312-38 ; </p><p>5° Un fichier d'annonces légales, afin de vérifier si l'usager exerce un mandat social, et ainsi fiabiliser les données issues de la demande d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, de la demande d'allocation de chômage ou de toute demande d'aide à l'emploi pouvant être accordée au demandeur d'emploi ou à l'employeur.</p>

LEGIARTI000038033036

IG-20231129

LEGIARTI000042947180

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code du travail, art. R5312-42

Code du travail

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système d'information sont : 1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés : a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie électronique ; b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants à charge ; c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification, expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article R. 5312-39 , projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail, périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ; e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude ; f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance électronique et dates de fin de peine ; 2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique ; 3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de l'entreprise ; 4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et traces des actions effectuées.

R5312-42

LEGIARTI000049816388

LEGIARTI000032625780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Les catégories de données à caractère personnel traitées dans le système d'information sont :</p><p>1° Concernant les demandeurs d'emploi et salariés :</p><p>a) Données d'identification : numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, domiciliation fiscale, nationalité, photographie de la personne, caractéristiques physiques pour les mannequins et artistes interprètes, numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail, régime de protection sociale, numéro d'enregistrement dans l'AGDREF2, date d'expiration et référence réglementaire du titre de séjour, numéros de téléphone, adresses de messagerie électronique ;</p><p>b) Données relatives à la vie personnelle : situation familiale, nombre d'enfants à charge ;</p><p>c) Données relatives à la vie professionnelle : formation, qualification, expérience professionnelle, périodes de travail, périodes et motifs d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, caractéristiques des emplois recherchés, curriculum vitae correspondant au modèle téléchargeable sur le téléservice de l'opérateur France Travail au titre du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625770&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5312-39</a>, projet personnalisé d'accès à l'emploi, suivi des actions menées avec le demandeur d'emploi ou le salarié, informations sur les contacts et relations entre le demandeur d'emploi ou le salarié et l'opérateur France Travail, périodes d'indisponibilité pour la recherche d'un emploi, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;</p><p>d) Données d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, revenus, allocations ou aides versées par l'opérateur France Travail, périodes de perception de pensions d'invalidité ou vieillesse, d'indemnités journalières de sécurité sociale, d'allocations parentales liées à une suspension d'activité professionnelle ou toutes autres allocations ou prestations sociales, bénéfice du revenu de solidarité active, montant des pensions d'invalidité ou de retraites, charges et revenus du foyer, sommes indument perçues ;</p><p>e) Données relatives aux contentieux et à l'exécution des décisions liées à l'inscription et au suivi du demandeur d'emploi, à l'attribution et au versement des aides et allocations, à la discrimination, à la fausse déclaration et à la fraude ;</p><p>f) Données relatives aux personnes sous main de justice aptes à exercer un emploi et disponibles dans un délai de six mois : données enregistrées sous une forme codifiée (PMJ), numéros d'écrou, catégories administratives du quartier d'affectation, dates de transfert, dates prévisibles et effectives de libération, dates d'éligibilité à un aménagement de peine, dates et types d'aménagement de peine demandés et décidés, dates de placement sous surveillance électronique et dates de fin de peine ;</p><p>2° Concernant les huissiers et avocats : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique ;</p><p>3° Concernant les correspondants de l'opérateur France Travail au sein des organismes de formation, des prestataires, des partenaires ou des entreprises : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, adresse électronique, identification de l'entreprise ;</p><p>4° Concernant les agents de l'opérateur France Travail : nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone et adresse électronique professionnels, identifiants de connexion et traces des actions effectuées.</p>

LEGIARTI000032625822

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816388

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-43

Code du travail

Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont : 1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions : a) Les membres du service public de l'emploi ; b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ; c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ; d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ; e) Les organismes de formation ; f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ; g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ; h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ; i) Les huissiers et avocats ; j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ; k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; l) Le Fonds social européen ; 2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.

R5312-43

LEGIARTI000049816385

LEGIARTI000032625782

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Les catégories de destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le système d'information sont :</p><p>1° A raison de leurs attributions respectives et dans la stricte limite des informations dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :</p><p>a) Les membres du service public de l'emploi ;</p><p>b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France Travail par une convention ;</p><p>c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation, orientation et insertion sociale ;</p><p>d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle ;</p><p>e) Les organismes de formation ;</p><p>f) Les employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-1</a> dans le cadre de la gestion de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;</p><p>g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés ;</p><p>h) Les organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire ;</p><p>i) Les huissiers et avocats ;</p><p>j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;</p><p>k) Les institutions des Etats membres de l'Union européenne compétentes pour la mise en œuvre du règlement portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;</p><p>l) Le Fonds social européen ;</p><p>2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur accompagnement ou de leur indemnisation.</p>

LEGIARTI000032625825

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816385

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-44

Code du travail

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant une durée inférieure. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice visées au f du 1° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes. Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article R. 5312-39 , les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.

R5312-44

LEGIARTI000049816381

LEGIARTI000032625784

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information sont conservées pendant une durée maximum de vingt années à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, sans préjudice des durées de conservation fixées dans les traitements comportant une durée inférieure.</p><p>Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de justice visées au f du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816388&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5312-42 (VD)'>R. 5312-42 </a>sont conservées pendant une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces personnes.</p><p>Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France Travail en utilisant le téléservice mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816392&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5312-39 (VD)'>R. 5312-39</a>, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation du téléservice.</p>

LEGIARTI000032625875

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816381

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-45

Code du travail

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la direction générale de l'opérateur France Travail.

R5312-45

LEGIARTI000049816377

LEGIARTI000032625786

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent à l'agence l'opérateur France Travail où ils sont inscrits pour les demandeurs d'emploi et, pour les autres personnes, auprès du correspondant informatique et libertés de l'opérateur France Travail à la direction générale de l'opérateur France Travail.</p>

LEGIARTI000032625877

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816377

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-46

Code du travail

Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.

R5312-46

LEGIARTI000032625880

LEGIARTI000032625788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement visé à l'article R. 5312-38.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032625880

LEGI

LEGISCTA000032625806

Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

LEGISCTA000032625765

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

Code du travail, art. R5312-47

Code du travail

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l' article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif : 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ; 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ; 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ; 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ; 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ; 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ; b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ; c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

R5312-47

LEGIARTI000049816361

LEGIARTI000045414771

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044557272&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 213-11 du code de justice administrative </a>est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :</p><p>1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495820&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5312-6 </a>;</p><p>2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816621&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5411-18 (VD)'>R. 5411-18 </a>;</p><p>3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279566&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5412-2 </a>;</p><p>4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5426-2 </a>;</p><p>5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5426-5 </a>;</p><p>6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025052363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5426-8-1 </a>;</p><p>7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :</p><p>a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903490&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5131-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5131-6 </a>;</p><p>b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903847&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5423-1 à L. 5423-3 </a>;</p><p>c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903900&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-21</a> servies aux intermittents du spectacle ;</p><p>d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000380034&idArticle=LEGIARTI000006319796&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 </a>de finances pour 1997.</p>

LEGIARTI000045415009

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816361

LEGI

LEGISCTA000045415003

Section 5 : Médiation préalable obligatoire

LEGISCTA000045414769

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Médiation préalable obligatoire

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-48

Code du travail

Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.

R5312-48

LEGIARTI000049816358

LEGIARTI000045414773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816361&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5312-47 (VD)'>R. 5312-47</a> est le médiateur régional de l'opérateur France Travail territorialement compétent.</p>

LEGIARTI000045415021

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816358

LEGI

LEGISCTA000045415003

Section 5 : Médiation préalable obligatoire

LEGISCTA000045414769

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Médiation préalable obligatoire

<p>Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er juillet 2022.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. R5312-49

Code du travail

L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1 , du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 , obéit aux modalités suivantes : 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; 2° La demande comporte les précisions suivantes : a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande : -situation géographique ; -niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ; -mode de paiement ou de rémunération ; c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; 4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.

R5312-49

LEGIARTI000049792539

LEGIARTI000049792529

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

1.0

Article

<p>L'exercice, par les agents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023718709&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5312-13-1 (V)'>L. 5312-13-1</a>, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042868034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5312-13-2 (V)'>L. 5312-13-2</a>, obéit aux modalités suivantes : <br/><br/>1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L. 5312-13-1 ; <br/><br/>2° La demande comporte les précisions suivantes : <br/><br/>a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ; <br/><br/>b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes qui font l'objet de la demande :</p><p><br/>-situation géographique ;<br/><br/>-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ;<br/><br/>-mode de paiement ou de rémunération ; </p><p><br/>c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande ; <br/><br/>3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support numérique, par un dispositif sécurisé ; <br/><br/>4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.</p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049792539

LEGI

LEGISCTA000049794811

Section 6 : Droit de communication

LEGISCTA000045998596

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 5 : Droit de communication

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. D5312-50

Code du travail

Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”. Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer : 1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ; 2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ; 3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ; 4° La gestion électronique des documents ; 5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.

D5312-50

LEGIARTI000049816353

LEGIARTI000046201800

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1 </a>d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap ”.</p><p>Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032625767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5312-38</a> afin de permettre à l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer :</p><p>1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;</p><p>2° L'élaboration et le suivi du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;</p><p>3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;</p><p>4° La gestion électronique des documents ;</p><p>5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage de leurs activités.</p>

LEGIARTI000046201800

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816353

LEGI

LEGISCTA000046201798

Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

LEGISCTA000046201798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. D5312-51

Code du travail

Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D. 5312-50 , les données de santé suivantes : 1° Le type et l'origine du handicap ; 2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l' article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ; 4° Les limitations de capacités ; 5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi. L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.

D5312-51

LEGIARTI000049816348

LEGIARTI000046201802

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046201800&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 5312-50</a>, les données de santé suivantes :</p><p>1° Le type et l'origine du handicap ;</p><p>2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796450&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;</p><p>4° Les limitations de capacités ;</p><p>5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.</p><p>L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1</a> sont conjointement responsables du traitement automatisé prévu au premier alinéa.</p><p></p>

LEGIARTI000046201802

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816348

LEGI

LEGISCTA000046201798

Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

LEGISCTA000046201798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. D5312-52

Code du travail

I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article D. 5312-50 , dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'opérateur France Travail ; 2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 . II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein : 1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

D5312-52

LEGIARTI000049816344

LEGIARTI000046201805

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816353&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. D5312-50 (VD)'>D. 5312-50</a>, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° De l'opérateur France Travail ;</p><p>2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-3-1</a>.</p><p>II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :</p><p>1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;</p><p>2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.</p><p></p>

LEGIARTI000046201805

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816344

LEGI

LEGISCTA000046201798

Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

LEGISCTA000046201798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. D5312-53

Code du travail

I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article R. 5312-38 . II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.

D5312-53

LEGIARTI000049816341

LEGIARTI000046201807

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de données mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049816397&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R5312-38 (VD)'>R. 5312-38</a>.</p><p>II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé qui les accompagne.</p><p></p>

LEGIARTI000046201807

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049816341

LEGI

LEGISCTA000046201798

Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

LEGISCTA000046201798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>

Code du travail, art. D5312-54

Code du travail

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

D5312-54

LEGIARTI000046201809

LEGIARTI000046201809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.<br/><br/> En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000046201809

LEGI

LEGISCTA000046201798

Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

LEGISCTA000046201798

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi. &gt; Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap

Code du travail, art. R5313-1

Code du travail

Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article L. 5313-1 conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.

R5313-1

LEGIARTI000018525382

LEGIARTI000018495978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les maisons de l'emploi mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5313-1 (V)'>L. 5313-1</a> conduisent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525382

LEGI

LEGISCTA000018525384

Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

LEGISCTA000018495976

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

Code du travail, art. R5313-2

Code du travail

Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

R5313-2

LEGIARTI000028625223

LEGIARTI000018495980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois de mai 2014.

2.0

Article

<p><br/>Les maisons de l'emploi et, pour les Français établis hors de France, les conseils consulaires conduisent auprès des employeurs privés et publics en activité dans leur ressort des actions d'information et de sensibilisation relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>

LEGIARTI000018525380

IG-20231124

LEGIARTI000028625223

LEGI

LEGISCTA000018525384

Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

LEGISCTA000018495976

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 1 : Actions d'information et de sensibilisation.

<p> Conformément à l'article 42 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 c'est-à-dire à compter du mois de mai 2014. </p>

Code du travail, art. R5313-3

Code du travail

L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : 1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; 2° Contribution au développement de l'emploi local ; 3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.

R5313-3

LEGIARTI000021501207

LEGIARTI000018495984

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'aide de l'Etat mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903769&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5313-1</a> est attribuée, par le préfet de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un diagnostic territorial, des actions suivantes : </p><p>1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ; </p><p>2° Contribution au développement de l'emploi local ; </p><p>3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi. </p><p>Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public. </p><p>Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.</p>

LEGIARTI000018525376

IG-20231129

LEGIARTI000021501207

LEGI

LEGISCTA000018525378

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

LEGISCTA000018495982

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Code du travail, art. R5313-4

Code du travail

Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.

R5313-4

LEGIARTI000021501205

LEGIARTI000018495986

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'Etat.</p>

LEGIARTI000019562245

IG-20231129

LEGIARTI000021501205

LEGI

LEGISCTA000018525378

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

LEGISCTA000018495982

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Code du travail, art. R5313-5

Code du travail

La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

R5313-5

LEGIARTI000021501203

LEGIARTI000018495988

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. </p><p> L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.</p>

LEGIARTI000018525372

IG-20231129

LEGIARTI000021501203

LEGI

LEGISCTA000018525378

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

LEGISCTA000018495982

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Code du travail, art. R5313-6

Code du travail

Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée. Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.

R5313-6

LEGIARTI000021501201

LEGIARTI000018495990

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une convention est conclue entre le préfet de région et la maison de l'emploi. Cette convention précise les objectifs à atteindre, les moyens mis en œuvre, la durée du conventionnement et le budget de la maison de l'emploi, ainsi que le montant et les conditions de contrôle de l'utilisation de l'aide allouée. </p><p> Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.</p>

LEGIARTI000018525370

IG-20231129

LEGIARTI000021501201

LEGI

LEGISCTA000018525378

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

LEGISCTA000018495982

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Code du travail, art. R5313-7

Code du travail

Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.

R5313-7

LEGIARTI000021501199

LEGIARTI000018495992

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de l'emploi sur leur territoire d'intervention.</p>

LEGIARTI000018525368

IG-20231129

LEGIARTI000021501199

LEGI

LEGISCTA000018525378

Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

LEGISCTA000018495982

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.

Code du travail, art. R5313-8

Code du travail

Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein. Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.

R5313-8

LEGIARTI000018525364

LEGIARTI000018495996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la maison de l'emploi prend la forme d'un groupement d'intérêt public, elle est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de ses membres constitutifs. Ce conseil élit son président en son sein.<br/> Le directeur du groupement, nommé par le conseil d'administration, assure, sous l'autorité du conseil et de son président, le fonctionnement du groupement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000018525364

LEGI

LEGISCTA000018525366

Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.

LEGISCTA000018495994

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre III : Maisons de l'emploi. &gt; Section 3 : Organisation sous forme de groupement d'intérêt public.

Code du travail, art. D5314-0

Code du travail

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 .

D5314-0

LEGIARTI000022208947

LEGIARTI000022207799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021954325&categorieLien=cid'>loi n° 2010-241 du 10 mars 2010</a>.

IG-20231124

LEGIARTI000022208947

LEGI

LEGISCTA000018525352

Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

LEGISCTA000018496008

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes

Code du travail, art. R5315-1

Code du travail

L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.

R5315-1

LEGIARTI000033407463

LEGIARTI000033406917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'établissement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031073619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5315-1</a> est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033407463

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-2

Code du travail

Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants : 1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes : a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ; b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ; 2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ; 3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ; 4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ; 5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ; 6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois. Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination. Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

R5315-2

LEGIARTI000037256217

LEGIARTI000033406919

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants :</p><p>1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon les modalités suivantes :</p><p>a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;</p><p>b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;</p><p>c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ;</p><p>d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;</p><p>e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;</p><p>f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;</p><p>g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;</p><p>2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;</p><p>3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix ;</p><p>4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;</p><p>5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;</p><p>6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idSectionTA=LEGISCTA000006114462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - Chapitre II : Election des représentants des sa... (V)'>chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983</a> relative à la démocratisation du secteur public.</p><p>Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.</p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans renouvelable une fois.</p><p>Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans le jour de sa nomination.</p><p>Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000036483445

IG-20231128

LEGIARTI000037256217

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-3

Code du travail

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ; 2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; 3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ; 4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; 5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ; 6° Le programme des implantations territoriales ; 7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ; 8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ; 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; 10° Le règlement intérieur de l'établissement ; 11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article R. 5315-5 ; 12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ; 13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; 14° Les comptes annuels ; 15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ; 16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ; 17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ; 18° L'acceptation des dons et legs ; 19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ; 20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ; 21° La désignation des commissaires aux comptes ; 22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article R. 5315-10 , qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5. Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.

R5315-3

LEGIARTI000033407470

LEGIARTI000033406921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur : <br/><br/>1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur général ; <br/><br/>2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ; <br/><br/>3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de performance ; <br/><br/>4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ; <br/><br/>5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ; <br/><br/>6° Le programme des implantations territoriales ; <br/><br/>7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ; <br/><br/>8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ; <br/><br/>9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/><br/>10° Le règlement intérieur de l'établissement ; <br/><br/>11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406925&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-5 </a>; <br/><br/>12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ; <br/><br/>13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs rectifications ; <br/><br/>14° Les comptes annuels ; <br/><br/>15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ; <br/><br/>16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ; <br/><br/>17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ; <br/><br/>18° L'acceptation des dons et legs ; <br/><br/>19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ; <br/><br/>20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ; <br/><br/>21° La désignation des commissaires aux comptes ; <br/><br/>22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406939&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-10</a>, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5. <br/><br/>Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur général.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000033407470

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-4

Code du travail

Le président du conseil d'administration : 1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; 3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; 4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2 .

R5315-4

LEGIARTI000033407477

LEGIARTI000033406923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le président du conseil d'administration : <br/><br/>1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; <br/><br/>2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux ministres de tutelle ; <br/><br/>3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur général rend compte régulièrement ; <br/><br/>4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-2</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033407477

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-5

Code du travail

Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration : 1° Un comité d'audit ; 2° Un comité stratégique ; 3° Un comité des nominations et des rémunérations. Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.

R5315-5

LEGIARTI000033407486

LEGIARTI000033406925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Afin d'assister le président du conseil d'administration et le directeur général dans la conduite de l'établissement, sont institués au sein du conseil d'administration :<br/><br/> 1° Un comité d'audit ;<br/><br/> 2° Un comité stratégique ;<br/><br/> 3° Un comité des nominations et des rémunérations.<br/><br/> Les membres de chaque comité sont désignés par le conseil d'administration sur proposition du président. L'autorité chargée du contrôle économique et financier assiste aux réunions de ces comités.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033407486

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-6

Code du travail

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande. L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande. Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration. Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.

R5315-6

LEGIARTI000033407488

LEGIARTI000033406927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an.<br/><br/> Il est en outre réuni de plein droit, à la demande écrite d'un tiers de ses membres ou à celle de l'un des ministres de tutelle, sur les points de l'ordre du jour déterminés par eux, dans le délai d'un mois suivant la demande.<br/><br/> L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la préparation des questions devant faire l'objet d'une délibération sont portés à la connaissance des membres du conseil d'administration au moins dix jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures.<br/><br/> Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/><br/> Le conseil d'administration entend les ministres de tutelle à leur demande.<br/><br/> Le conseil d'administration, à son initiative ou à celle de son président, peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br/><br/> Lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé n'assiste pas à la délibération. Les délibérations prises en violation de cette obligation sont nulles de plein droit.<br/><br/> Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.<br/><br/> Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033407488

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-7

Code du travail

Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12 en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3 , les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de tutelle. Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.

R5315-7

LEGIARTI000033407494

LEGIARTI000033406929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406943&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-12 </a>en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-3</a>, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de tutelle. <br/><br/>Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000033407494

LEGI

LEGISCTA000033407460

Sous-section 1 : Conseil d'administration

LEGISCTA000033406915

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration

Code du travail, art. R5315-8

Code du travail

Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. Le directeur général : 1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article R. 5315-3 ; 2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ; 4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; 6° Préside le comité social et économique central ; 7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ; 8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ; 9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ; 10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

R5315-8

LEGIARTI000036483442

LEGIARTI000033406933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<div align='left'>Le directeur général est nommé par décret sur proposition conjointe des ministres de tutelle. <br/><br/>Le directeur général : <br/><br/>1° Prépare, cosigne et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033406921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5315-3</a> ; <br/><br/>2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/>3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ; <br/><br/>4° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; <br/><br/>5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ; <br/><br/>6° Préside le comité social et économique central ; <br/><br/>7° Conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'établissement dans les limites fixées par le conseil d'administration ; <br/><br/>8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans les conditions prévues par le conseil d'administration en application du 20° de l'article R. 5315-3 ; <br/><br/>9° Etablit le rapport annuel d'activité ainsi que le rapport social ; <br/><br/>10° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration. <br/><br/>Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>

LEGIARTI000033407505

IG-20231128

LEGIARTI000036483442

LEGI

LEGISCTA000033407503

Sous-section 2 : Directeur général

LEGISCTA000033406931

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 2 : Directeur général

Code du travail, art. R5315-9

Code du travail

L'établissement public est soumis : 1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; 2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; 3° Au contrôle de la Cour des comptes.

R5315-9

LEGIARTI000033407515

LEGIARTI000033406937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>L'établissement public est soumis : <br/><br/>1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales ; <br/><br/>2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées par les <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000299254&categorieLien=cid'>décrets n° 53-707 du 9 août 1953 </a>relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid'>n° 55-733 du 26 mai 1955</a> relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; <br/><br/>3° Au contrôle de la Cour des comptes.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000033407515

LEGI

LEGISCTA000033407513

Sous-section 3 : Règles financières et comptables

LEGISCTA000033406935

Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre III : Service public de l'emploi et placement &gt; Titre Ier : Le service public de l'emploi &gt; Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes &gt; Section 1 : Organisation et fonctionnement &gt; Sous-section 3 : Règles financières et comptables

Code du travail, art. R5315-10

Code du travail

L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.

R5315-10

LEGIARTI000033407523

LEGIARTI000033406939