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SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1122 FP-P+B+I sur le pourvoi incident Pourvois n° R 18-13.771 S 18-13.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société AGC France, société par actions simplifiée, dont le siège est 100 rue Léon Gambetta, BP 1, 59168 Boussois, a formé les pourvois n° R 18-13.771 et S 18-13.772 contre deux arrêts rendus le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. Q... W..., domicilié [...] , 2°/ à M. F... T..., domicilié [...] , 3°/ à Mme L... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AGC David miroiterie, 4°/ à l'AGS CGEA de Rouen, dont le siège est 73 rue de Martainville, CS 11716, 76108 Rouen cedex 1, défendeurs à la cassation. MM. W... et T... ont formé chacun un pourvoi incident contre les mêmes arrêts. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois principaux, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les demandeurs invoquent, à l'appui de chacun de leur pourvoi incident, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société AGC France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. T... et W..., l'avis oral de Mme Berriat, avocat général et l'avis écrit de M. Weissmann, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Leprieur, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Richard, conseillers, Mmes Ala, Chamley-Coulet, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 18-13.771 et S 18-13.772 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 19 janvier 2018), le groupe David, composé de la société David miroiterie et de la société David services, a été repris le 22 septembre 2010 par le groupe verrier japonais AGC (Asahi Glass Compagny limited). La société AGC France exerçait la présidence de la nouvelle société AGC David miroiterie venue aux droits de la société David miroiterie et ayant absorbé la société David services. Les actions de la société AGC David miroiterie étaient détenues par une autre société du groupe, également présidée par la société AGC France. 3. Les salariés non protégés ont été licenciés pour motif économique le 16 mai 2012, en raison de la cessation d'activité de la société AGC David miroiterie. Celle-ci a été placée le 9 janvier 2013 en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 9 avril 2013, Mme S... étant désignée en qualité de liquidatrice. 4. MM. W... et T..., salariés protégés, ont été licenciés le 18 avril 2013 par la liquidatrice après autorisation de l'inspecteur du travail. 5. Contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité supra conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts à l'encontre de la société AGC David miroiterie et de la société AGC France, invoquant la qualité de coemployeur de celle-ci. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la société AGC France, pris en sa première branche ; ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de la société AGC France, pris en sa seconde branche ; Enoncé du moyen 7. La société AGC France fait grief aux arrêts d'allouer aux salariés une somme au titre de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement, de dire qu'elle est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement de cette somme et de la condamner au paiement de cette somme, alors « qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de coemployeur des salariés à la cause, qu'à compter de février 2012, la société AGC David miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 8. La Cour juge de façon constante que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière (Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.209 et s., Bull. 2014, V, n° 159, Molex ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-27.266 et s., Bull. 2016, V, n° 146, Continental ; Soc., 6 juillet 2016, n° 14-26.541, Bull. 2016, V, n° 145, Proma ; Soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545, Bull. 2016, V, n° 147, 3 Suisses). 9. Le premier de ces arrêts a ainsi été commenté par la chambre sociale (Site de la Cour, mensuel du droit du travail n° 56, juillet 2014, p. 4) : "L'arrêt confirme l'importance prise par ce critère d'immixtion dans la gestion économique et sociale de sa filiale par la société mère. Seule est susceptible d'être reprochée à une société mère son immixtion globale et permanente dans le fonctionnement de sa filiale, qui doit prendre à la fois une dimension économique et une dimension sociale. (...) Il n'y a immixtion sociale qu'à condition que la direction du personnel et la gestion des ressources humaines soient prises en main par la société mère qui ne permet plus à la filiale de se comporter comme le véritable employeur à l'égard de ses salariés. La situation de coemploi devrait donc rester exceptionnelle". 10. Il apparaît nécessaire eu égard à l'évolution du contentieux de préciser les critères applicables en la matière. 11. Il y a lieu de juger, en application de l'article L. 1221-1 du code du travail précité, que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 12. Pour dire que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement et au remboursement de diverses sommes et la condamner au paiement de ces sommes, les arrêts retiennent que les sociétés AGC David miroiterie, AGC France, les autres filiales ou sous-filiales oeuvraient toutes dans le domaine du verre et en ce qui concerne les filiales - dont AGC David miroiterie - plus particulièrement dans la transformation du verre. 13. Les arrêts relèvent également que la société AGC France présidait, par l'intermédiaire d'un directeur, M. A..., qui la représentait, d'une part, la société AGC David miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David miroiterie. Ils constatent que M. A... avait réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David miroiterie, géré des litiges commerciaux, signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche, d'avertissement, de rupture, ainsi qu'un accord salarial en février 2011 et accordé des congés payés, sans que soit démontrée l'existence de consignes particulières données par la société AGC David miroiterie à ces diverses occasions. 14. Les arrêts constatent encore que si les éléments produits ne permettent pas d'établir que les achats de fournitures et de machines étaient autorisés par la société AGC France ni que celle-ci fixait les prix de vente, il était imposé en revanche à la société AGC David miroiterie de traiter diverses commandes, rarement rentables, pour d'autres sociétés du groupe, qu'elle était parfois amenée à prêter ses machines à d'autres sociétés françaises du groupe et bénéficiait également de prêts. 15. Les arrêts retiennent enfin qu'il existait, entre les sociétés AGC France et AGC David miroiterie, une confusion de direction, d'intérêt et d'activités qui s'est traduite par une immixtion anormale de la société AGC France dans la gestion sociale de la société AGC David miroiterie, la seconde ayant délégué à la première, à compter de février 2012, la gestion de ses ressources humaines et la société AGC France lui ayant facturé son intervention. Ils ajoutent que cette confusion s'est également traduite par une immixtion anormale dans la gestion économique puisque, dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David miroiterie a été assurée par une autre filiale du groupe, moyennant redevance, et que la trésorerie a été gérée par la société AGC France. Les arrêts observent que, en outre, entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, la société AGC France a repris les actifs de la société AGC David miroiterie à son profit ou au profit d'autres filiales dans des conditions désavantageuses pour la société AGC David miroiterie. 16. En se déterminant ainsi, sans caractériser une immixtion permanente de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen du pourvoi incident des salariés, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur, alors « que la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif de l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte de son emploi qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 alors applicable du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III : 18. La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. 19. Pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts au titre de la faute ou la légèreté blâmable de l'employeur les arrêts retiennent que les salariés ont été licenciés, après autorisation de l'inspection du travail, à raison de la liquidation judiciaire de l'employeur qui conduit à la fermeture définitive de son établissement et à sa cessation d'activité, ce qui implique la suppression de leur poste, et leur licenciement, aucun reclassement dans un emploi correspondant à leurs compétences n'étant possible. 20. Les arrêts constatent ensuite que les salariés soutiennent que la cessation d'activité de la société AGC David Miroiterie trouve son origine dans la faute ou la légèreté blâmable de la société et réclament des dommages-intérêts "à raison du préjudice subi", antérieur, selon eux, à la rupture de leur contrat de travail. 21. Les arrêts relèvent que, toutefois, ils caractérisent ce préjudice par le fait que "l'absence de faute et de légèreté blâmable aurait permis le maintien de l'engagement contractuel", considérant ce faisant, que leur préjudice est bien constitué par la perte de leur emploi et donc par le licenciement et n'établissent pas, ni même ne soutiennent, que la faute et la légèreté blâmable de leur employeur leur auraient occasionné un préjudice distinct. 22. Les arrêts retiennent enfin qu'en l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte d'emploi, qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires, ils seront déboutés de cette demande. 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils jugent que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement de la somme de 15 000 euros allouée respectivement à MM. W... et T... au titre de l'indemnité supra-légale de licenciement, disent qu'à l'égard de la société AGC France cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2013, la condamnent au paiement de ces sommes, déboutent MM. W... et T... de leur demande en paiement de dommages-intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur, disent que la société AGC France est tenue, in solidum avec la société AGC David miroiterie, au paiement de la somme allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance et d'appel, et la condamnent au paiement de ces sommes, les arrêts rendus par la cour d'appel de Caen le 19 janvier 2018 ; Remet, seulement sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société AGC France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société AGC France et la condamne à payer à MM. W... et T..., chacun, la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société AGC France, demanderesse au pourvoi principal n° R 18-13.771 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. W... la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement, d'avoir dit que la société AGC France était tenue in solidum avec la société AGC David Miroiterie au paiement de cette somme et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE ( .) ; sur l'indemnité supra conventionnelle ; que le PSE établi par la société AGC David Miroiterie prévoit le versement d'une indemnité supra conventionnelle de 15.000 euros bruts par salarié, versée "au moment de la rupture pour motif économique du contrat de travail" ; que les salariés entrant dans le dispositif de reclassement interne sont exclus de cette disposition ; qu'il est constant que celle indemnité n'a pas été versée à M. W... ; que la société AGC David Miroiterie et la société AGC France soutiennent que la situation de M. W... est différente de celle des autres salariés car il a été licencié, hors cadre PSE, par le liquidateur et non par la société AGC David Miroiterie ; qu'il ressort toutefois du PSE que le site a fermé et que tous les salariés devaient être licenciés ; que M. W..., licencié à raison de la fermeture du site et de sa cessation d'activité, était dans une situation identique à celle des autres salariés ; que le défaut de versement de cette indemnité laisse donc présumer une discrimination ; que société AGC David Miroiterie et la société AGC France soutiennent que M. W... était placé dans une situation différente de celle des autres salariés à raison de la date de son licenciement, parce qu'il a été licencié par la liquidatrice et non par la société elle-même et ce, plus tardivement, ce qui lui a permis d'être payé plus longtemps que les autres salariés ; que le fait que son licenciement ait été différé à raison de la durée de la procédure à suivre pour un salarié protégé et d'un premier refus d'autorisation de licencier opposé par l'inspection du travail ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination ; que M. W... est donc fondé à obtenir paiement de cette indemnité ; que sur le co-emploi : que M. W... soutient que la société AGC France est coemployeuse parce que, selon lui, elle préside la société AGC David Miroiterie et en est l'unique actionnaire, que le directeur de la société AGC David Miroiterie a été écarté des décisions, que la société AGC France autorise l'achat des fournitures et des machines, fixe les prix de vente et intervient dans l'activité commerciale, dicte les choix stratégiques, contrôle, gère, à la place de la société AGC David Miroiterie et lui facture des frais à ce titre, parce que la décision de restructurer et de fermer le site a été prise par la société AGC France et mise en oeuvre par cette société ; que l'AGSCGEA de Rouen ajoute qu'en outre, la société AGC France a dépouillé la société AGC David Miroiterie de ses actifs ; que certaines de ces allégations sont confirmées par les éléments produits, d'autres sont inexactes ou ne sont pas démontrées ; que comme indiqué en introduction, la société AGC France préside, par l'intermédiaire d'un directeur, M. A... qui la représente, d'une part, la société AGC David Miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; qu'elle n'est donc pas directement actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; que néanmoins, cette construction démontre l'absence structurelle d'autonomie de la société AGC David Miroiterie ; que le directeur, M. A..., a réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David Miroiterie, géré des litiges commerciaux (avec la société Verre et Bleu), signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche et de rupture, accordé des congés payés, signé des lettres d'avertissement et un accord salarial en février 2011 ; qu'il n'est pas démontré l'existence de consignes particulières données par la société AGC David Miroiterie à ces diverses occasions ; que toutefois, le 22 février 2012, il a donné pouvoir à M. I..., "HR Country Manager France" de la société AGC France de le représenter « dans le cadre de la procédure de plan social initiée au niveau du pôle architectural France », ce qui impliquait, aux termes de ce mandat, notamment, délégation pour « effectuer toutes les formalités nécessaires aux licenciements économique » (convocation à entretien préalable, lettre de licenciement et toute transaction) ; que l'ensemble de la procédure de licenciement a donc été mené directement par la société AGC France sans intervention du directeur de la société AGC David Miroiterie et a été financée par la société AGC France (paiement des derniers salaires, indemnités de rupture, indemnité supra légale, financement de la cellule de reclassement) ; que cette convention de management a été facturée 90.000 € à la société AGC David Miroiterie par la société AGC France ; qu'en outre a été refacturée à la société AGC David Miroiterie, selon une clé de répartition dont le commissaire aux comptes n'a pas obtenu justification, une partie des frais de restructuration (269.000€) de l'ensemble des sociétés du groupe ; que dès sa reprise par la société AGC France, la société AGC David Miroiterie a contracté avec une autre filiale du groupe, la société AIV, un contrat d'assistance portant sur la direction, la maintenance, la qualité, la sécurité et environnement et la comptabilité ; que seules les factures relatives à ce contrat sont produites, pour un montant d'environ 11.000 € mensuels (ce qui correspond, sur un exercice, à 124.000 € selon le compte rendu de clôture établi, en 2012, par M. E..., commissaire aux comptes) ; que le contrat lui-même n'est pas versé aux débats ; que selon M. E..., il porte sur toute la gestion administrative de la société ; qu'en vertu d'une convention signée le 18 octobre 2010 entre la société AGC David Miroiterie et la société AGC France, David miroiterie a donné mandat à AGC France de gérer sa trésorerie ; que la société AGC France était chargée de gérer et de coordonner la trésorerie du groupe, elle disposait d'un compte bancaire centralisateur ouvert à son nom destiné à "rationaliser" la trésorerie au niveau du groupe afin que les excédents de trésorerie d'une société puissent combler les besoins d'autres sociétés, les soldes débiteurs étant facturés et les avances rémunérées ; que cette convention prévoit que la société AGC David Miroiterie conserve ses comptes bancaires propres pour ses recettes et dépenses mais instaure un nivellement des comptes "par ou vers le compte centralisateur" ; que même si la société AGC David Miroiterie fonctionnait au quotidien grâce à ses propres comptes bancaires la gestion de sa trésorerie lui échappait ; que les éléments produits ne permettent d'établir ni que les achats de fournitures et de machines étaient autorisés par la société AGC France ni que c'est elle qui fixait les prix de vente ; qu'il est en revanche démontré qu'il était imposé à la société AGC David Miroiterie de traiter diverses commandes pour d'autres sociétés du groupe, commandes rarement rentables, a admis M. A... le 14 décembre 2011 lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'il a toutefois ajouté que ces commandes "rendaient service" car elles permettaient "de couvrir une partie des charges fixes" ; qu'il est également admis par la société AGC France que la société AGC David Miroiterie était parfois amenée à prêter ses machines à d'autres sociétés françaises du groupe qui oeuvraient dans le même domaine qu'elle, la société AGC France indique que la société AGC David Miroiterie a également bénéficié de prêts ; qu'avant le dépôt de bilan de la société AGC David Miroiterie, les locaux de la société AGC David Miroiterie ont été vidés de tous les matériels, vendus en dessous de leur valeur nette comptable, pour l'essentiel à d'autres sociétés du groupe pour un prix correspondant à une valeur décidée par le groupe sans valorisation à dire d'expert. Le coût du démontage et du transport a été pris en charge par la société AGC David Miroiterie ; que les contrats de crédit-bail d'une valeur théorique de 200 à 600 000 € selon le commissaire aux comptes ont été cédés pour 0€ à la société AGC France ; que le commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de se prononcer sur le prix de cession du stock qui figurait en 2011 dans les comptes pour 343 000 € et qui ne figurait plus au 31 décembre 2012 ni au bilan ni physiquement dans les locaux de l'entreprise ; qu'il ressort de ces différents points qu'il existait, entre les deux sociétés, une confusion de direction, d'intérêt et d'activités (AGC David Miroiterie, AGC France, ses autres filiales ou sous-filiales oeuvrant dans toutes dans le domaine du verre et en ce qui concerne les filiales - dont David Miroiterie - plus particulièrement dans la transformation du verre) qui s'est traduite par une immixtion anormale de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie : - dans le domaine social, la société AGC David Miroiterie a délégué, à compter de février 2012, à la société AGC France la gestion de ses ressources humaines (entièrement consacrées au licenciement collectif de l'ensemble des salariés) et la société AGC France lui a facturé son intervention, - dans le domaine économique, dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David Miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, et la société AGC France a géré sa trésorerie ; qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, la société AGC France a repris les actifs de la société AGC David Miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour la société AGC David Miroiterie ; que la société AGC France doit donc être reconnue comme coemployeuse et, à ce titre, sera tenue, in solidum avec la société AGC David Miroiterie, au paiement des dommages et intérêts alloués à M. W... ; ( .) ; que sur les points annexes ; ( ) ; qu'à l'égard de la société AGC France, la sommes accordée à M. W... produira intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2013, date de réception par la société AGC David Miroiterie, par la société AGC France et l'AGS-CGEA de Rouen de leur convocation devant le bureau de conciliation ; 1°) ALORS QU'il n'y a discrimination que si le traitement défavorable dont se plaint le salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en jugeant, pour allouer à M. W... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité supra conventionnelle de licenciement, que ce dernier avait été victime d'une discrimination, sans préciser sur quel motif prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail reposait le traitement défavorable dont aurait fait l'objet le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de coemployeur de M. W..., qu'à compter de février 2012, la société AGC David Miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David Miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David Miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie et, partant, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. W..., demandeur au pourvoi incident n° R 18-13.771 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur. AUX MOTIFS QUE M. W... a été licencié, après autorisation de1'inspection du travail, à raison de la "liquidation judiciaire de (son) employeur qui conduit à la fermeture définitive de son établissement et à sa cessation d'activité" ce qui implique la suppression de son poste et à son licenciement aucun reclassement "dans un emploi correspondant à (ses) compétences" n'étant possible. Il soutient que la cessation d'activité de la SAS AGC David Miroiterie trouve son origine dans la faute ou à la légèreté blâmable de la société et réclame des dommages et intérêts "à raison du préjudice subi", antérieur, selon lui, à la rupture de son contrat de travail. Toutefois, il caractérise ce préjudice ainsi : "l'absence de faute et de légèreté blâmable aurait permis le maintien de l'engagement contractuel". Il considère, ce faisant, que son préjudice est bien constitué par la perte de son emploi (et donc par le licenciement) et n'établit pas, ni même ne soutient, que la faute et la légèreté blâmable de son employeur lui auraient occasionné un préjudice distinct. En l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte d'emploi - qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires -, il sera débouté de cette demande. 1° ALORS QUE la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif de l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte de son emploi qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 alors applicable du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le préjudice allégué par le salarié était celui lié à la perte de son emploi ; que cependant elle a relevé que le salarié se prévalait d'un préjudice antérieur à la rupture tenant au fait que l'absence de faute aurait permis le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant que la faute de l'employeur n'avait causé au salarié aucun préjudice distinct de celui de la rupture, quand celui-ci se prévalait du préjudice de perte de chance de conserver son emploi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause et l'article 1134 alors applicable du code civil. Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société AGC France, demanderesse au pourvoi principal n° S 18-13.772 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à M. T... la somme de 15.000 euros au titre de l'indemnité supra conventionnelle de licenciement, d'avoir dit que la société AGC France était tenue in solidum avec la société AGC David Miroiterie au paiement de cette somme et de l'avoir condamnée au paiement de cette somme ; AUX MOTIFS QUE ( .) ; sur l'indemnité supra conventionnelle ; que le PSE établi par la société AGC David Miroiterie prévoit le versement d'une indemnité supra conventionnelle de 15.000 euros bruts par salarié, versée "au moment de la rupture pour motif économique du contrat de travail" ; que les salariés entrant dans le dispositif de reclassement interne sont exclus de cette disposition ; qu'il est constant que celle indemnité n'a pas été versée à M. T... ; que la société AGC David Miroiterie et la société AGC France soutiennent que la situation de M. T... est différente de celle des autres salariés car il a été licencié, hors cadre PSE, par le liquidateur et non par la société AGC David Miroiterie ; qu'il ressort toutefois du PSE que le site a fermé et que tous les salariés devaient être licenciés ; que M. T..., licencié à raison de la fermeture du site et de sa cessation d'activité, était dans une situation identique à celle des autres salariés ; que le défaut de versement de cette indemnité laisse donc présumer une discrimination ; que société AGC David Miroiterie et la société AGC France soutiennent que M. T... était placé dans une situation différente de celle des autres salariés à raison de la date de son licenciement, parce qu'il a été licencié par la liquidatrice et non par la société elle-même et ce, plus tardivement, ce qui lui a permis d'être payé plus longtemps que les autres salariés ; que le fait que son licenciement ait été différé à raison de la durée de la procédure à suivre pour un salarié protégé et d'un premier refus d'autorisation de licencier opposé par l'inspection du travail ne constitue pas un élément objectif étranger à toute discrimination ; que M. T... est donc fondé à obtenir paiement de cette indemnité ; que sur le co-emploi : que M. T... soutient que la société AGC France est coemployeuse parce que, selon lui, elle préside la société AGC David Miroiterie et en est l'unique actionnaire, que le directeur de la société AGC David Miroiterie a été écarté des décisions, que la société AGC France autorise l'achat des fournitures et des machines, fixe les prix de vente et intervient dans l'activité commerciale, dicte les choix stratégiques, contrôle, gère, à la place de la société AGC David Miroiterie et lui facture des frais à ce titre, parce que la décision de restructurer et de fermer le site a été prise par la société AGC France et mise en oeuvre par cette société ; que l'AGS-CGEA de Rouen ajoute qu'en outre, la société AGC France a dépouillé la société AGC David Miroiterie de ses actifs ; que certaines de ces allégations sont confirmées par les éléments produits, d'autres sont inexactes ou ne sont pas démontrées ; que comme indiqué en introduction, la société AGC France préside, par l'intermédiaire d'un directeur, M. A... qui la représente, d'une part, la société AGC David Miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; qu'elle n'est donc pas directement actionnaire de la société AGC David Miroiterie ; que néanmoins, cette construction démontre l'absence structurelle d'autonomie de la société AGC David Miroiterie ; que le directeur, M. A..., a réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David Miroiterie, géré des litiges commerciaux (avec la société Verre et Bleu), signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche et de rupture, accordé des congés payés, signé des lettres d'avertissement et un accord salarial en février 2011 ; qu'il n'est pas démontré l'existence de consignes particulières données par la société AGC David Miroiterie à ces diverses occasions ; que toutefois, le 22 février 2012, il a donné pouvoir à M. I..., "HR Country Manager France" de la société AGC France de le représenter « dans le cadre de la procédure de plan social initiée au niveau du pôle architectural France », ce qui impliquait, aux termes de ce mandat, notamment, délégation pour « effectuer toutes les formalités nécessaires aux licenciements économique » (convocation à entretien préalable, lettre de licenciement et toute transaction) ; que l'ensemble de la procédure de licenciement a donc été mené directement par la société AGC France sans intervention du directeur de la société AGC David Miroiterie et a été financée par la société AGC France (paiement des derniers salaires, indemnités de rupture, indemnité supra légale, financement de la cellule de reclassement) ; que cette convention de management a été facturée 90.000 € à la société AGC David Miroiterie par la société AGC France ; qu'en outre a été refacturée à la société AGC David Miroiterie, selon une clé de répartition dont le commissaire aux comptes n'a pas obtenu justification, une partie des frais de restructuration (269.000€) de l'ensemble des sociétés du groupe ; que dès sa reprise par la société AGC France, la société AGC David Miroiterie a contracté avec une autre filiale du groupe, la société AIV, un contrat d'assistance portant sur la direction, la maintenance, la qualité, la sécurité et environnement et la comptabilité ; que seules les factures relatives à ce contrat sont produites, pour un montant d'environ 11.000 € mensuels (ce qui correspond, sur un exercice, à 124.000 € selon le compte rendu de clôture établi, en 2012, par M. E..., commissaire aux comptes) ; que le contrat lui-même n'est pas versé aux débats ; que selon M. E..., il porte sur toute la gestion administrative de la société ; qu'en vertu d'une convention signée le 18 octobre 2010 entre la société AGC David Miroiterie et la société AGC France, David miroiterie a donné mandat à AGC France de gérer sa trésorerie ; que la société AGC France était chargée de gérer et de coordonner la trésorerie du groupe, elle disposait d'un compte bancaire centralisateur ouvert à son nom destiné à "rationaliser" la trésorerie au niveau du groupe afin que les excédents de trésorerie d'une société puissent combler les besoins d'autres sociétés, les soldes débiteurs étant facturés et les avances rémunérées ; que cette convention prévoit que la société AGC David Miroiterie conserve ses comptes bancaires propres pour ses recettes et dépenses mais instaure un nivellement des comptes "par ou vers le compte centralisateur" ; que même si la société AGC David Miroiterie fonctionnait au quotidien grâce à ses propres comptes bancaires la gestion de sa trésorerie lui échappait ; que les éléments produits ne permettent d'établir ni que les achats de fournitures et de machines étaient autorisés par la société AGC France ni que c'est elle qui fixait les prix de vente ; qu'il est en revanche démontré qu'il était imposé à la société AGC David Miroiterie de traiter diverses commandes pour d'autres sociétés du groupe, commandes rarement rentables, a admis M. A... le 14 décembre 2011 lors d'une réunion des délégués du personnel ; qu'il a toutefois ajouté que ces commandes "rendaient service" car elles permettaient "de couvrir une partie des charges fixes" ; qu'il est également admis par la société AGC France que la société AGC David Miroiterie était parfois amenée à prêter ses machines à d'autres sociétés françaises du groupe qui oeuvraient dans le même domaine qu'elle, la société AGC France indique que la société AGC David Miroiterie a également bénéficié de prêts ; qu'avant le dépôt de bilan de la société AGC David Miroiterie, les locaux de la société AGC David Miroiterie ont été vidés de tous les matériels, vendus en dessous de leur valeur nette comptable, pour l'essentiel à d'autres sociétés du groupe pour un prix correspondant à une valeur décidée par le groupe sans valorisation à dire d'expert. Le coût du démontage et du transport a été pris en charge par la société AGC David Miroiterie ; que les contrats de crédit-bail d'une valeur théorique de 200 à 600 000 € selon le commissaire aux comptes ont été cédés pour 0€ à la société AGC France ; que le commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de se prononcer sur le prix de cession du stock qui figurait en 2011 dans les comptes pour 343 000 € et qui ne figurait plus au 31 décembre 2012 ni au bilan ni physiquement dans les locaux de l'entreprise ; qu'il ressort de ces différents points qu'il existait, entre les deux sociétés, une confusion de direction, d'intérêt et d'activités (AGC David Miroiterie, AGC France, ses autres filiales ou sous-filiales oeuvrant dans toutes dans le domaine du verre et en ce qui concerne les filiales - dont David Miroiterie - plus particulièrement dans la transformation du verre) qui s'est traduite par une immixtion anormale de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie : - dans le domaine social, la société AGC David Miroiterie a délégué, à compter de février 2012, à la société AGC France la gestion de ses ressources humaines (entièrement consacrées au licenciement collectif de l'ensemble des salariés) et la société AGC France lui a facturé son intervention, - dans le domaine économique, dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David Miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, et la société AGC France a géré sa trésorerie ; qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, la société AGC France a repris les actifs de la société AGC David Miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour la société AGC David Miroiterie ; que la société AGC France doit donc être reconnue comme coemployeuse et, à ce titre, sera tenue, in solidum avec la société AGC David Miroiterie, au paiement des dommages et intérêts alloués à M. T... ; ( .) ; que sur les points annexes ; ( ) ; qu'à l'égard de la société AGC France, la sommes accordée à M. T... produira intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2013, date de réception par la société AGC David Miroiterie, par la société AGC France et l'AGS-CGEA de Rouen de leur convocation devant le bureau de conciliation ; 1°) ALORS QU'il n'y a discrimination que si le traitement défavorable dont se plaint le salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du Code du travail ; qu'en jugeant, pour allouer à M. T... la somme de 15.000 euros à titre d'indemnité supra conventionnelle de licenciement, que ce dernier avait été victime d'une discrimination, sans préciser sur quel motif prohibé par l'article L. 1132-1 du code du travail reposait le traitement défavorable dont aurait fait l'objet le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'en retenant, pour décider que la société AGC France avait la qualité de coemployeur de M. T..., qu'à compter de février 2012, la société AGC David Miroiterie a délégué à cette société la gestion de ses ressources humaines, que cette dernière lui a facturé son intervention, que dès septembre 2010, la gestion administrative de la société AGC David Miroiterie a été assurée par une filiale de la société AGC France, moyennant redevance, que cette dernière société a géré sa trésorerie et, qu'entre la fermeture du site en avril 2012 et la liquidation judiciaire en janvier 2013, elle a repris les actifs de la société AGC David Miroiterie à son profit ou au profit de ses filiales dans des conditions désavantageuses pour cette dernière, la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société AGC France dans la gestion économique et sociale de la société AGC David Miroiterie, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. T..., demandeur au pourvoi incident n° S 18-13.772 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de la légèreté blâmable de l'employeur. AUX MOTIFS QUE M. T... a été licencié, après autorisation de1'inspection du travail, à raison de la "liquidation judiciaire de (son) employeur qui conduit à la fermeture définitive de son établissement et à sa cessation d'activité" ce qui implique la suppression de son poste et à son licenciement aucun reclassement "dans un emploi correspondant à (ses) compétences" n'étant possible. Il soutient que la cessation d'activité de la SAS AGC David Miroiterie trouve son origine dans la faute ou à la légèreté blâmable de la société et réclame des dommages et intérêts "à raison du préjudice subi", antérieur, selon lui, à la rupture de son contrat de travail. Toutefois, il caractérise ce préjudice ainsi : "l'absence de faute et de légèreté blâmable aurait permis le maintien de l'engagement contractuel" et fait valoir que les emplois qu'il a pu retrouver lui assurent une rémunération inférieure ce qui a entrainé des difficultés financières et l'a conduit, malgré son âge, à assurer des astreintes de nuit pour améliorer sa rémunération. Il considère, ce faisant, que son préjudice est bien constitué par la perte de son emploi (et donc par le licenciement) et par les désagréments qui en ont découlé. Il n'établit pas que la faute et la légèreté blâmable de son employeur lui auraient occasionné un préjudice distinct. Il évoque le fait que son employeur l'aurait « dénoncé » auprès de l'employeur qu'il avait retrouvé entre la fermeture du site et son emploi. Toutefois il n'en justifie pas. Ce fait, en outre, constituerait en soi une faute, sans rapport avec la légèreté blâmable imputée à son employeur quant à la gestion et à la fermeture de l'entreprise. En l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte d'emploi - qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires -, il sera débouté de cette demande. 1° ALORS QUE la décision de l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui auraient causé cette faute ou légèreté blâmable dans l'exécution du contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié au motif de l'absence de tout préjudice autre que celui découlant de la perte de son emploi qui ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires, la cour d'appel a violé l'article 1382 alors applicable du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le préjudice allégué par le salarié était celui lié à la perte de son emploi ; que cependant elle a relevé que le salarié se prévalait d'un préjudice antérieur à la rupture tenant au fait que l'absence de faute aurait permis le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant que la faute de l'employeur n'avait causé au salarié aucun préjudice distinct de celui de la rupture, quand celui-ci se prévalait du préjudice de perte de chance de conserver son emploi, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause et l'article 1134 alors applicable du code civil.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1152 FS-P+B Pourvoi n° Y 19-18.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.681 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 mars 2019), statuant en référé, le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (le comité d'entreprise) a saisi le président du tribunal de grande instance pour faire constater le trouble manifestement illicite résultant de délégations par l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées (AMAPA) de la présidence du comité d'entreprise à des salariés mis à disposition de l'association. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le comité d'entreprise fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « qu'en vertu de l'article L. 2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, soit la personne titulaire statutairement du pouvoir de direction ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, ce représentant doit faire partie des effectifs de l'entreprise ; qu'en jugeant que M. V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à MM. G... et P..., respectivement salariés de DG Help et de Doc Gestio mis à disposition de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable. » Réponse de la Cour 4. En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. 5. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise. 6. Après avoir relevé que le président de l'AMAPA avait expressément délégué pour le représenter à la présidence du comité d'entreprise, successivement, M. G... et M. P... salariés mis à disposition de l'association AMAPA par des entreprises extérieures pour exercer respectivement les fonctions de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique et chargé de la gestion des ressources humaines, et constaté que ces deux salariés mis à disposition étaient investis au sein de l'association de toute l'autorité nécessaire pour l'exercice de leur mission et qu'ils disposaient de la compétence et des moyens pour leur permettre d'apporter des réponses utiles et nécessaires à l'instance et d'engager l'association dans ses déclarations ou ses engagements. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de l'association Aide maintien accompagnement des personnes âgées Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise de toutes ses demandes relatives à la présidence du comité, annulation des réunions du comité d'entreprise et des décisions qui en découlent, et de sa demande de provision sur dommages-intérêts. AUX MOTIFS propres QUE c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le juge des référés a conclu à l'absence de trouble manifestement illicite et a débouté le comité d'entreprise de l'AMAPA de ses demande d'injonction sous astreinte et d'annulation des réunions des 23 février et 18 mai 2017 ; qu'en effet, il résulte de la convention de mise à disposition du 2 janvier 2017 et de l'avenant au contrat de travail du même jour, que M. G... a été mis à disposition de l'association AMAPA par la SARL DG Help en sa qualité de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique de l'association, l'objet de la mission étant notamment de présider le comité d'entreprise, mission pour laquelle il tient du président de l'association tous les moyens et pouvoirs nécessaires (pièces n°9 et 10) ; qu'il est constant que M. V..., président de l'association, a été représenté par M. G... aux réunions du comité d'entreprise en date des 23 février et 18 mai 2017 en vertu d'une délégation de pouvoirs signée le 1er janvier 2017 (pièce n°ll) aux termes de laquelle le président lui a donné tous pouvoirs de décision en ce qui concerne la tenue des réunions du comité d'entreprise avec mission de convoquer les réunions, établir les ordres du jour et présider les réunions, M. G... étant pour cela investi par l'association de toute l'autorité nécessaire pour l'exercice de sa mission et disposant de tous les moyens nécessaires à l'exercice de cette mission ; que de plus, en qualité de chargé de mission du président pour la direction opérationnelle et stratégique suivant la convention de mise à disposition, il bénéficiait de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour apporter des réponses utiles et nécessaires à l'instance et engager l'association dans ses déclarations ou ses engagements ; que de la même manière, M. P... a été mis à disposition de l'association AMAPA par la SA Docte Gestio pour assurer la gestion des ressources humaines au sein de l'association et notamment représenter l'employeur au sein du comité d'entreprise aux termes de la convention de mise à disposition en date du 7 juillet 2017 (pièce n°12) ; que cette convention précise que pour réaliser sa mission, M. P... dispose notamment de tous les moyens humains du service ressources humaines et d'un accès plein et entier à toute information dont il jugerait la communication nécessaire aux instances représentatives du personnel ; qu'il est constant que M. V... a été représenté par M. P... aux réunions du comité d'entreprise en date des 5 décembre, 21 décembre 2007 et 4 janvier 2018 ; que compte tenu de la mission qui lui a été confiée par le président de l'association, il bénéficiait nécessairement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour réaliser sa mission de représentation de l'employeur au sein du comité d'entreprise de l'association AMAPA ; que si l'article 2 des statuts de l'association prévoit que le président peut donner une délégation générale à d'autres membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation légales, judiciaires et extra-judiciaires, cette disposition ne concerne que la délégation générale des pouvoirs du président et ne l'empêche pas de donner une délégation de pouvoir limitée à une fonction particulière à d'autres personnes que des membres de la direction ; qu'enfin, s'il n'est pas justifié que l'association AMAPA a procédé à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel concernant les conventions de mise à disposition de M. G... et de M. P..., le texte précité ne prévoit pas que cette absence de consultation entraîne de plein droit la nullité de la convention de mise à disposition ; que ce moyen est inopérant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le comité d'entreprise ne démontre pas l'existence d'un trouble manifestement illicite. AUX MOTIFS adoptés QUE le code du travail prévoit que le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur ; qu'il est cependant admis qu'il puisse se faire représenter ; qu'à défaut d'interdiction formelle, rien n'impose à l'employeur de désigner un représentant qui soit salarié de l'entreprise (ou de l'association) pourvu que ce représentant dispose de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; qu'en l'espèce, Monsieur G..., ancien salarié de l'AMAPA et alors délégué par l'employeur pour présider le Comité d'Entreprise de l'AMAPA, est maintenant salarié de DG HELP, mis à disposition de l'AMAPA ; que les deux structures sont présidées par le même dirigeant ; que l'AMAPA exerce les activités opérationnelles de DG HELP et DG HELP exerce la direction des opérations à savoir stratégie, encadrement, recrutement marketing, coordination des actions de l'AMAPA ; que les deux entités sont liées par des conventions de service et de mise à disposition ; que Monsieur G... dispose donc d'une connaissance approfondie de l'entreprise, de son fonctionnement et de ses perspectives et donc de la capacité d'informer le Comité d'Entreprise et de répondre à ses interrogations, des connaissances juridiques, des moyens matériels, humains, financiers ; qu'en l'état de la délégation reçue de Monsieur V..., qu'il a acceptée, il dispose également, a priori, de l'autonomie d'initiative nécessaire à la présidence par délégation du Comité d'Entreprise ; que la contestation du Comité d'entreprise de l'AMAPA est donc mal fondée ; qu'il n'y a dès lors pas de trouble manifestement illicite. 1° ALORS tout d'abord QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, soit la personne titulaire statutairement du pouvoir de direction ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, ce représentant doit faire partie des effectifs de l'entreprise ; qu'en jugeant que Monsieur V..., président du comité d'entreprise, avait valablement pu donner une délégation de pouvoir pour présider le comité à Messieurs G... et P..., respectivement salariés de DG Help et de Doc Gestio mis à disposition de l'association, la cour d'appel a violé l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable. 2° ALORS ensuite QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, la délégation est, dans une association, valable dans les conditions autorisées par les statuts ; que dans le silence des statuts, une délégation particulière à une personne non membre de la direction ou du bureau de l'association n'est pas autorisée ; que les statuts de l'AMAPA stipulent que le président assume les fonctions de représentation légale dans tous les actes de la vie civile et qu'il peut donner délégation aux membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation, soit au trésorier et au secrétaire ; qu'il en résulte que la délégation à des tiers, non salariés mis à disposition de l'association, n'est pas autorisée par les statuts ; qu'en jugeant pourtant que l'article 2 des statuts ne concerne que la délégation générale des pouvoirs du président et ne l'empêche pas de donner une délégation de pouvoir limitée à une fonction particulière à d'autres personnes que des membres de la direction, la cour d'appel a violé l'article L.2325-1 du code du travail, ensemble les articles 1 et suivants de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 3° ALORS qu'à tout le moins à cet égard QU'en vertu de l'article L.2325-1 du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur ; que si celui-ci peut désigner un représentant chargé de présider le comité, la délégation est, dans une association, valable dans les conditions autorisées par les statuts ; que dans le silence des statuts, une délégation particulière à une personne non membre de la direction ou du bureau de l'association n'est pas autorisée ; que les statuts de l'AMAPA prévoient que le président assume les fonctions de représentation légale dans tous les actes de la vie civile et qu'il peut donner délégation aux membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation, soit au trésorier et au secrétaire ; qu'il en résulte que la délégation à des tiers, non salariés mis à disposition de l'association, n'est pas autorisée par les statuts ; qu'en jugeant pourtant que si l'article 2 des statuts de l'association prévoit que le président peut donner une délégation générale à d'autres membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation légales, judiciaires et extra-judiciaires, cette disposition ne concerne que la délégation générale des pouvoirs du président et ne l'empêche pas de donner une délégation de pouvoir limitée à une fonction particulière à d'autres personnes que des membres de la direction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. 4° ALORS enfin QUE l'absence de consultation du comité d'entreprise dans un cas où elle est légalement obligatoire constitue un trouble manifestement illicite ; qu'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que la cour d'appel a constaté que l'association ne justifiait pas avoir procédé à l'information et à la consultation des institutions représentatives du personnel concernant les conventions de mise à disposition de M. G... et de M. P..., ce dont il résultait que le trouble manifestement illicite était caractérisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile. 5° ALORS enfin QU'aux termes de l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, le comité d'entreprise de l'entreprise utilisatrice est informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci dans le cadre de prêts de main-d'oeuvre ; que le défaut de consultation suffit à caractériser le trouble manifestement illicite ; qu'en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite, au motif inopérant que l'article L.8241-2 3° du code du travail ne prévoyait pas que l'absence de consultation entraînait de plein droit la nullité de la convention de mise à disposition, la cour d'appel a violé l'article L.8241-2 3° du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 2325-1, alinéa 2, du code du travail, alors applicable, le comité d'entreprise est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. L'employeur peut déléguer cette attribution qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1153 FS-P+B+I Pourvoi n° B 19-60.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 L'union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-60.222 contre le jugement rendu le 21 juin 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposan à la société Aurilis Group Flauraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. En présence : 1°/ de M. N... O..., domicilié [...] , 2°/ de M. J... D..., domicilié [...] , 4°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , 3°/ du syndicat CFDT métallurgie, dont le siège est [...] . Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aurilis Group Flauraud, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 21 juin 2019), la société Aurilis Group Flauraud a organisé le 16 mai 2019 le second tour des élections des membres du comité social et économique, le premier tour ayant donné lieu à procès-verbal de carence faute de quorum. Le pourcentage de femmes et d'hommes au sein du premier collège était respectivement de 13,36 % et de 86,61 %. 2. Invoquant le non-respect par une liste de candidats libres, composée de trois hommes, des règles de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'union départementale CGT du Puy-de-Dôme (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 28 mai 2019, d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus du sexe masculin selon elle surnuméraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le syndicat CGT fait grief, en substance, au jugement de dire la liste de candidats libres régulière, alors : 1° / que lorsque plus de deux postes sont à pourvoir, la liste doit comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté dans le collège considéré, peu important que la proportion d'hommes et de femmes soit très déséquilibrée ; 2°/ que l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. 5. Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. 6. Le tribunal d'instance a constaté que la demande d'annulation de l'élection des élus faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste de candidatures libres. Les dispositions invoquées à l'appui de la demande en annulation n'étaient donc pas applicables. 7. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.

Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1154 FS-P+B Pourvoi n° C 19-19.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, dont le siège est [...] , 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise, dont le siège est [...] , 3°/ le syndicat Commerce indépendant démocratique, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-19.996 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant à la société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, du syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et du syndicat Commerce indépendant démocratique, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Meubles Ikea France, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.Huglo, conseiller doyen, M.Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2019), statuant en référé, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière a mis en demeure, le 6 avril 2018, la société Ikea, d'ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d'allaitement dans les établissements employant plus de cent salariées. 2. Contestant le refus de l'employeur de faire droit à cette demande, le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et le syndicat Commerce indépendant démocratique (les syndicats) ont saisi le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre en place des salles d'allaitement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 4. Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société Ikea ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société Ikea ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que la fédération des services CFDT, la CFE CGC SNEC, la CGT Fédération du commerce, de la distribution et des services et la FEC CGT FO avaient conclu avec la société Ikea un accord d'entreprise du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une période du 20 avril 2017 au 19 avril 2020, mettant en place dans chaque établissement un local permettant aux salariées de titrer leur lait une heure par jour, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 5°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société Ikea ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que les syndicats parties à l'accord du 20 avril 2017 mettant en place des locaux tire-lait dans l'ensemble des établissements avant avril 2020 auraient, en signant cet accord, acté du caractère satisfactoire, sur la période visée, des engagements pris par l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. 6. Cette mise en demeure émane des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail. 7. La cour d'appel relève que la mise en demeure d'avoir à installer une salle d'allaitement émanait d'une organisation syndicale, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a été saisie de la question de l'absence de salles d'allaitement au sein de l'entreprise Ikea, et qu'il n' a pas été n'a pas donné suite à cette demande. 8. L'employeur n'a donc pas été mis en demeure, au sens de l'article L. 1225-32 visé ci-dessus, d'installer des locaux dédiés à l'allaitement. 9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Les syndicats font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de la société Ikea à leur verser une certaine somme à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice portée à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieure à l'assignation, alors « que la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant confirmé l'ordonnance du 14 août 2018 du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé et rejeté la demande tendant à la condamnation de la société Ikea à verser au syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et à la Fédération des employés et cadres du commerce de la CGT Force ouvrière la somme de 20 000 euros pour chacun des vingt-neuf établissements dont l'effectif excède le seuil de cent salariées, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieur à l'assignation, soit 580 000 euros. » Réponse de la Cour 11. Le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et le syndicat Commerce indépendant démocratique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière, le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise et le syndicat Commerce indépendant démocratique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et rejeté le surplus des demandes en ce comprises celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes et de la lutte contre les discriminations, affirmés tant au niveau national, notamment par les articles L. 1225-32 et L. 4152-1 du code du travail français, qu'au niveau international par l'article 3 de la convention n° 156 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiée par la France le 16 mars 1989, et la recommandation n° 165 de l'OIT sur les travailleurs ayant des responsabilité familiales, que l'adoption et la mise en oeuvre dans les organisations publiques comme privées de mesures appropriées à la protection des femmes salariées allaitantes s'inscrivent dans la promotion des droits des travailleuses et participent en conséquence à l'ordre public social ; qu'en conséquence, l'action introduite par les syndicats sur le fondement de la défense de l'intérêt collectif des salariées de l'entreprise Ikea aux fins d'obtenir la mise en place de salles d'allaitement est recevable du seul fait que cette demande, peu important son bien-fondé à hauteur de référé, repose sur la violation alléguée d'une règle d'ordre public social destinée à promouvoir l'égalité professionnelle des femmes et des hommes notamment par la protection des travailleuses allaitantes, et peu important le fait qu'une de ces organisations, en l'occurrence le syndicat CGT-Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du Val d'Oise a pour objet statutaire la défense des intérêts collectifs et individuels des travailleurs du commerce qui exercent en toute ou partie de leur activité dans le Val d'Oise habitent dès lors qu'il est constant que la mesure sollicitée au niveau national a vocation à bénéficier aux salariées de l'entreprise travaillant dans les établissements dudit département ou y demeurant ; qu'il s'en déduit qu'il convient de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir de la Fédération des Employés et Cadres du Commerce de la CGT Force Ouvrière et du syndicat Commerce indépendant et démocratique et de l'infirmer en ce qu'elle a dit irrecevables les demandes du syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du Val d'Oise comme excédant le champ de ce département ; qu'au principal, sur les demandes de mise en place de salles d'allaitement par la société Ikea et de provision subséquentes ( ) ; Que les appelants, le syndicat CGT-Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du Val d'Oise, la Fédération des Employés et Cadres du Commerce de la CGT Force Ouvrière et le syndicat Commerce indépendant et démocratique, fondent expressément et exclusivement leur demande de mise en place de salles d'allaitement sur l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile , afin de faire cesser le trouble manifestement illicite et de prévenir le dommage imminent allégués ; que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'il s'ensuit que, pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés, l'imminence d'un dommage, d'un préjudice ou la méconnaissance d'un droit, sur le point de se réaliser et dont la survenance et la réalité sont certaines ; qu'un dommage purement éventuel ne saurait donc être retenu pour fonder l'intervention du juge des référés ; que la constatation de l'imminence du dommage suffit à caractériser l'urgence afin d'en éviter les effets ; qu'en l'espèce, les syndicats demandeurs à l'action se prévalent de la violation manifeste par la société Ikea des dispositions protectrices de l'article L.4152-1 du code du travail qui institue des mesures de protection au profit des femmes allaitantes, à leur retour de maternité et plus particulièrement de l'article L.1225-32 qui prévoit que, sous la condition d'atteindre un effectif minimum de 100 salariées, l'employeur peut être mis en demeure de mettre en place des locaux d'allaitement dans ou à proximité de l'établissement, de l''article R .1227-6 du même code, qui précise notamment que la méconnaissance de cette obligation constitue une contravention et des articles R. 4152-13 et suivants, qui fixent les modalités de la mise en oeuvre du local dédié à l'allaitement, notamment sa superficie minimale, les restrictions à son emplacement, sa hauteur et son équipement obligatoire ; que la société Ikea, qui ne conteste pas avoir atteint l'effectif minimum de salariés dans certains de ses établissements, y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation des salles d'allaitement, se prévaut en premier lieu le défaut d'autorité de la part des syndicats à mettre en demeure l'entreprise, en application de l'article L. 1225-32 sus visé, l'absence de mise en demeure par l'administration du travail, seule habilitée à la délivrer, caractérisant, selon elle, une « contestation sérieuse » de la demande des syndicats ; qu'outre le fait que l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise aux termes de l'article 809, alinéa 1, du code civil, seul fondement visé par les demandeurs à la présente action, la cour relève qu'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit de l'article L. 1225-32 du code du travail que la mise en demeure requise émane de la seule autorité administrative telle que la médecine du travail ou l'inspection du travail, ou plus largement d'une autorité publique ; Que dès lors est inopérant le moyen tiré de l'impossibilité pour les syndicats, qui représentent les intérêts collectifs de la profession et disposent de la possibilité de présenter, à cette fin, des revendications, collectives comme individuelles des salariés, de mettre en demeure la société Ikea afin qu'elle respecte son obligation d'installation des salles d'allaitement ; qu'en ce qui concerne le trouble manifestement illicite allégué et le dommage imminent qu'il conviendrait de faire cesser, la cour relève que, s'il est établi que la société Ikea n'a pas installé, en l'état, dans ses établissements de salles d'allaitement, la Fédération des services CFDT, la CFE CGC SNEC, la CGT Fédération du commerce, de la distribution et des services, et la FEC CGT FO ont récemment conclu avec la société un accord d'entreprise en date du 20 avril 2017 « relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » , pour une période courant du 20 avril 2017 au 19 avril 2020 ; qu'aux termes de cet accord collectif et de son avenant n° 1, la société Ikea s'est engagée à prendre diverses mesures de lutte contre la discrimination en matière d'emploi et de profession et à promouvoir une réelle égalité de traitement, notamment par l'adoption de dispositions protectrices des femmes en retour de congé maternité - échange formel organisé au retour dudit congé entre le « manager » et la salariée/ suivi, au besoin, par une formation individualisée ayant pour objet la mise à jour des connaissances/ congés et temps de pause supplémentaires, rémunérés, accordés à la salariée durant sa grossesse/suppression de la modulation pendant la période de grossesse/égalité de rémunération pour les salariés de retour de congé parental d'éducation/revalorisation de leur salaire et d'une prise en compte de la durée totale du congé pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté - et plus particulièrement la « mise en place, dans chaque établissement, d'un local permettant aux salariées de tirer leur lait » ; que chaque salariée bénéficie, en application de l'accord collectif (article 15) d'une heure par jour travaillé pour tirer son lait et ce temps de pause, rémunéré pendant les six premiers mois suivant l'accouchement ; que l''accord collectif précise que ce local, qui permet de garantir l'intimité des salariées ( notamment grâce à une pancarte en interdisant l'accès quand le local est en cours d'utilisation), est pourvu de fauteuils confortables, d'un réfrigérateur, de prises de courant et d'un point d'eau. ; que l'intimée indique, sans être utilement contestée sur ces points, qu'elle a déjà mis en place ces locaux « pour tirer le lait » dans certains de ses établissements et rappelle qu'elle s'est, « en tout état de cause, engagée à ce que l'ensemble de ses établissements soient dotés de ces locaux avant avril 2020 », date du terme prévu à l'application de l'accord collectif du 20 avril 2017 ; Que s'il est constant que ces locaux ne sont pas les salles d'allaitement, objet du présent litige et que le consensus trouvé quant à leur mise en place n'est pas exclusif d'autres revendications, il résulte néanmoins de ces éléments d'information et de l'accord collectif conclu par quatre organisations syndicales représentatives, dont un des syndicats appelants, que n'est pas caractérisé, à la date à laquelle le premier juge a statué, en août 2018, et avec l'évidence requise en référé, le caractère manifeste du trouble allégué ou l'imminence d'un dommage, certain quoique futur, à ladite date, soit durant la période d'application de l'accord du 20 avril 2017 et la mise en oeuvre de mesures de nature à promouvoir l'égalité professionnelle des hommes et des femmes notamment par la protection effective des salariées en retour de congé maternité et l'installation d'un local leur permettant de tirer leur lait, étant relevé que les syndicats, parties au présent accord, en le signant, ont acté du caractère satisfactoire, sur la période visée, des engagements ainsi pris par l'entreprise et qu'est prévue en outre la réalisation d'une étude sur l'année 2018 concernant les différents dispositifs de gardes d'enfants en crèche d'entreprise, pour une éventuelle mise en oeuvre début 2019 ; que la cour relève qu'en tout état de cause, les demandes, objet du présent litige, ne se fondent que sur l'obligation de mettre en place les salles d'allaitement prévues par les textes existants, et non sur la mise en place d'un mode de garde dans l'entreprise, aucun texte légal ou conventionnel ne fixant, en l'état, d'obligation à cette fin à la société Ikea France ; qu'enfin, corrobore l'absence d'évidence du trouble et de l'imminence du dommage allégués le fait que la Direccte et le ministère des Droits de la femme successivement saisis, par lettres du 15 mars 2013 de la question de l'absence de salles d'allaitement au sein de l'entreprise Ikea France, demandant notamment à la Dirrecte de « procéder à la mise en demeure prévue par l'article R.4721-5 du code du travail afin qu'elle se mette en conformité avec le texte précité dans les meilleurs délais pour son établissement de Franconville", n'ont pas donné suite à ces courriers, à la date à laquelle le premier juge a statué, tout comme à celle du présent arrêt ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit, à bon droit, n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'injonction à la société Ikea de mettre en place, sous astreinte, une salle d'allaitement pour chacun de ses établissements atteignant un effectif de 100 salariées, d'assurer que la salle d'allaitement soit tenue conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et de justifier, sous astreinte, de la mise en oeuvre de la salle d'allaitement dans son établissement de Nice dans le cadre de son projet d'ouverture ; que pour les motifs sus retenus et en conséquence de la contestation sérieuse en découlant, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile quant à l'existence d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieure à l'assignation, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation dudit préjudice ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QU'aux termes de l'article 809 du Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal de Grande Instance peut, « même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ; et« dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » , « accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que les demandeurs invoquent les dispositions de l'article R. 4743-2 du code du travail, la convention n° 156 et la recommandation n° 165 de l'OIT ; que selon l'article L .1225-32 du code du travail : « Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement » ; que l'article R. 4743-2 du même code prévoit que le fait de méconnaître les dispositions des articles... ainsi qu'à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ; que le texte ne définit pas l'autorité habilitée à délivrer la mise en demeure prévue par l'article L .1225-32 du code du travail ; que la défenderesse soutient que cette mise en demeure ne peut émaner que de l'inspection du travail ou de la médecine du travail, et non d'un syndicat et qu'alors qu'elle s'est engagée à mettre en place des salles tire-lait, l'installation de salles d'allaitement ne présente qu'un intérêt réduit en l'absence de mode de garde à proximité de l'entreprise ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'obligation de la défenderesse est sérieusement contestable et les demandeurs ne démontrent l'existence ni d'un dommage imminent ni d'un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas lieu à référé sur les demandes d'injonction et de provision ; que l'équité et la situation économique des parties ne commandent pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens ; 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que la fédération des services CFDT, la CFE CGC SNEC, la CGT Fédération du commerce, de la distribution et des services et la FEC CGT FO avaient conclu avec la société IKEA un accord d'entreprise du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour une période du 20 avril 2017 au 19 avril 2020, mettant en place dans chaque établissement un local permettant aux salariées de titrer leur lait une heure par jour, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. p. 14 à 23, productions), les syndicats exposants faisaient valoir que la mise en place d'un local tire-lait ne pouvait avoir pour effet d'exonérer l'employeur de son obligation de mettre en place la salle d'allaitement prévue par l'article L. 1223-32 du code du travail, que la salle tire-lait était une simple salle où la mère tirait son lait pour le conserver et le donner au terme de sa période de travail, une fois revenue à son domicile, au biberon à son enfant et qu'elle ne permettait donc pas d'allaiter son enfant directement dans une salle dédiée à cet effet et permettant à la mère de nourrir son enfant à proximité de son lieu de travail en fonction de ses besoins, que la salle d'allaitement supposait que les enfants soient accueillis par du personnel qualifié en nombre suffisant au sein de l'entreprise pour permette à leur mère de venir donner le sein, que plusieurs salariées s'étaient plaintes de n'avoir pu tirer leur lait dans des conditions décentes et de ne pas avoir pu le conserver en vue de nourrir leurs enfants, que la société Ikea avait refusé de mettre en place un réfrigérateur pour conserver le lait, que le local de tire-lait était simplement utile aux femmes qui ne souhaitaient pas allaiter au sein de l'entreprise et que sa mise en place n'était nullement exclusive de celle de la salle d'allaitement, que l'absence de mise en oeuvre de la salle d'allaitement obligeait les femmes concernées à choisir entre maintenir l'allaitement ou reprendre leur emploi, que la salle d'allaitement s'adressait aux femmes souhaitant allaiter leur enfant directement au sein de l'établissement ou à proximité afin justement de ne pas tirer leur lait pour le donner au biberon, que la salle de tire-lait ne venait d'être mise en place que dans 7 magasins uniquement et que si la société IKEA prévoyait l'implantation de tels locaux d'ici à 2020, elle devrait déjà disposer dans au moins 32 de ses 35 établissements des locaux d'allaitement prévus par la réglementation ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant les syndicats exposant de leurs demandes, sans se prononcer sur le courrier de démission de Mme Q... du 27 juillet 2018 (cf. pièce n°15, productions) dans lequel elle précisait : « « Je vous rappelle que je n'avais pas pu allaiter comme je le souhaitais mon premier enfant, faute par IKEA de mettre en place les commodités pour me permettre de poursuivre l'allaitement sur mon lieu de travail. À cette époque, le service des ressources humaines avait refusé que je puisse même tirer mon lait pour le conserver, malgré ma proposition de mettre en place un réfrigérateur. La seule solution qui avait été évoquée par l'entreprise était que j'arrête l'allaitement ou que je demande un congé parental. Il n'était pas question de pouvoir davantage allaiter sur place. (..). Pour ne pas devoir revivre cette situation, j'ai donc été amenée à prendre un congé parental pour me permettre de poursuivre l'allaitement, l'économie réalisée sur le coût de garde rendant cet effort supportable au détriment de ma carrière professionnelle. (...) J'adresse une copie de ma lettre aux représentants du personnel pour qu'ils puissent se saisir de cette situation afin qu'elle ne puisse se reproduire avec d'autres salariées » et qui démontrait que la salariée n'avait pu allaiter son enfant alors que l'employeur était tenu, en application de l'article L. 1225-32 du code du travail, de mettre en place des salles d'allaitement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaître cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de cent salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que les syndicats parties à l'accord du 20 avril 2017 mettant en place des locaux tire-lait dans l'ensemble des établissements avant avril 2020 auraient, en signant cet accord, acté du caractère satisfactoire, sur la période visée, des engagements pris par l'entreprise, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail ; 6°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite et/ou un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L. 1225-32 du code du travail d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement lorsqu'il emploie plus de cent salariées, de méconnaitre cette obligation malgré les demandes réitérées des représentants du personnel ; qu'en constatant que la société IKEA ne contestait pas avoir atteint l'effectif minimum de salariées dans certains de ses établissement y rendant applicables les dispositions relatives à l'installation de salles d'allaitement et en jugeant néanmoins que l'absence de mise en place de ces salles ne constituait ni un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent, aux motifs inopérants que la Direccte et le ministère des droits de la femme successivement saisis, par lettres du 15 mars 2013 de la question de l'absence de salles d'allaitement au sein de l'entreprise IKEA France et demandant notamment à la Direccte de « procéder à la mise en demeure prévue par l'article R. 4721-5 du code du travail afin qu'elle (la société IKEA) se mette en conformité avec le texte précité dans les meilleurs délais pour son établissement de Franconville » n'avaient pas donné suite à ces courriers à la date à laquelle le premier juge avait statué tout comme à celle du présent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et rejeté la demande tendant à la condamnation de la société IKEA à verser au syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du val d'Oise et à la fédération des employés et cadres du commerce de la CGT Force Ouvrière la somme de 20.000 euros pour chacun des 29 établissements dont l'effectif excède le seuil de 100 salariées, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieur à l'assignation, soit 580.000 euros ; AUX MOTIFS QUE pour les motifs sus retenus et en conséquence de la contestation sérieuse en découlant, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile quant à l'existence d'un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieure à l'assignation, il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation dudit préjudice, soit 580 000 euros ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des branches du premier moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant confirmé l'ordonnance du 14 août 2018 du tribunal de grande instance de Versailles en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à référé et rejeté la demande tendant à la condamnation de la société IKEA à verser au syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce du val d'Oise et à la fédération des employés et cadres du commerce de la CGT Force Ouvrière la somme de 20.000 euros pour chacun des 29 établissements dont l'effectif excède le seuil de 100 salariées, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession du fait de l'absence de mise en place du local d'allaitement pour la période antérieur à l'assignation, soit 580.000 euros.

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Cette mise en demeure doit émaner des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 713 FS-P+I Pourvoi n° N 19-18.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société SNCF Voyageurs, venant aux droits de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, dont le siège est 9 rue Jean-Philippe Rameau, 93212 La Plaine-Saint-Denis, a formé le pourvoi n° N 19-18.786 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. T... K..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. M. K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le Défendeur des droits a présenté des observations écrites en application de l'article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société SNCF Voyageurs, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. K..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2019), M. K..., atteint d'un handicap qui l'oblige à se déplacer en fauteuil roulant, a, par acte du 19 septembre 2017, assigné l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF Mobilités, aux droits duquel vient la société SNCF Voyageurs (la SNCF) en réparation du préjudice constitué, lors de voyages en train effectués au cours de l'année 2016, par le fait d'avoir été placé dans l'allée centrale et par l'impossibilité d'accéder aux toilettes et au bar. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 2. M. K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à voir juger que la SNCF a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap, alors « que si, s'agissant de l'entrée en vigueur de certaines des dispositions du règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 applicable à compter du 3 décembre 2009, les États membres pouvaient accorder des dérogations aux opérateurs ferroviaires, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, une seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement devant être pris par décret ; que ces décrets n'ont, toutefois, pas été adoptés, de sorte qu'à compter du 4 décembre 2014 les dispositions de ce règlement étaient applicables dans leur intégralité ; qu'en refusant de déclarer opposables à la SNCF les articles 22 à 24 du règlement du 23 octobre 2007, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, paragraphes 4 et 5, et 22 à 24 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports : 3. Selon l'article 2, paragraphes 4 et 5, de ce règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, un Etat membre peut déroger à ses dispositions à l'exception des articles 9, 11, 12, 19, 20, paragraphe 1, et 26 en ce qui concerne, d'une part, les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux, d'autre part, les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois. 4. Les articles 22 à 24 de ce règlement mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains et définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance. 5. L'article L. 2151-2 du code des transports dispose : « Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1 sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du règlement précité. Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l'application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l'article 20 du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l'issue de cette période, l'ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services. » 6. En vertu des articles L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du code des transports, issus de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la SNCF dispose d'un délai maximum de neuf ans à compter du 29 août 2016, date de l'approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, pour mettre en oeuvre, notamment, les mesures destinées à assurer l'accessibilité du matériel roulant aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Enfin, selon l'article L. 1112-3 du même code, si tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. 7. Dès lors que ces dispositions ne visent pas les articles 22 à 24 du règlement précité et qu'aucun décret n'a renouvelé le délai de cinq ans prévu à l'article L. 2151-2 du même code, ces articles du règlement étaient applicables aux services de transport ferroviaire à la date des voyages en cause. 8. Pour écarter l'existence d'un manquement de la SNCF à ses obligations légales en matière d'assistance aux personnes en situation de handicap et rejeter la demande de M. K..., l'arrêt retient que les articles 22 à 24 du règlement ne sont pas opposables à la SNCF. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La SNCF fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable, lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité de M. K... et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi, le juge ne peut rattacher une obligation à un contrat à titre accessoire qu'à la condition que cette obligation n'ait pas été déjà édictée par l'usage ou le législateur ; qu'en matière de transport ferroviaire, le législateur a défini, par une loi du 11 février 2005, complétée par une ordonnance du 26 septembre 2015, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiées par une loi du 5 août 2015, les obligations à la charge des transporteurs ferroviaires en matière d'accessibilité de ses services aux personnes handicapées ; qu'à ce titre, il a notamment prévu la mise en place d'un calendrier précis et matériellement réalisable, ainsi que des plans de financement, sous la forme d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée », établi en concertation avec les associations de personnes handicapées ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que la SNCF avait respecté les obligations imposées par la loi en la matière, la cour d'appel a néanmoins jugé que le transporteur ferroviaire était tenu, à l'égard des voyageurs, d'une « obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort » ; qu'elle a considéré que M. K... ayant réglé ses billets pour un prix identique aux autres voyageurs, n'avait pas accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérisait une atteinte à la dignité et un « manquement à l'obligation de la SNCF mobilités d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène » ; qu'en édictant ainsi une « obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort », tandis que les modalités d'accessibilité des personnes handicapées aux transports ferroviaires, y compris en matière d'hygiène et de confort, sont encadrées par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1194 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. La recevabilité du moyen est contestée en défense, en raison de sa nouveauté. 12. Le moyen, né de la décision attaquée, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1112-2-1 à L. 1112-3 et L. 2151-1 et suivants du code des transports : 13. Les obligations incombant à la SNCF au titre de la mise en conformité du matériel roulant aux normes destinées à en permettre l'accès aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, notamment quant à la dimension des couloirs et des toilettes, sont régies par les dispositions du code des transports susvisées. 14. Pour déclarer la SNCF responsable, lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité de M. K... et la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le transporteur ferroviaire est tenu, à l'égard des voyageurs, d'une obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité et un manquement à l'obligation du transporteur ferroviaire d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène. 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que la SNCF justifiait avoir mis en place un schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA), élaboré en concertation avec les associations de personnes handicapées et souscrit au schéma des Ad'AP (Agenda d'adaptabilité programmée) en réalisant un schéma intégré pour SNCF Mobilités et pour SNCF Réseau, pour le compte de l'Etat, validé le 29 août 2016, et avait ainsi respecté ses obligations légales quant à la mise aux normes progressive des voitures destinée à assurer l'accessibilité des couloirs et des toilettes dans les trains aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le juge judiciaire incompétent pour prononcer une injonction à l'encontre de SNCF Mobilités et renvoie M. K... à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 27 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société SNCF Voyageurs IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré SNCF Mobilités responsable, lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité de M. K..., et d'avoir condamné SNCF Mobilités à verser à M. K... la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE le contrat de transport de voyageurs est un contrat d'entreprise générateur d'une obligation de résultat mise à la charge du transporteur quant à l'arrivée à la destination et à l'heure convenues ; que le transporteur ferroviaire a également, au regard des voyageurs, une obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort ; que l'exécution matérielle du transport stricto sensu, relève du régime de la responsabilité contractuelle ; que si la SNCF justifie avoir mis en place un schéma directeur d'accessibilité des services ferroviaires nationaux (SDNA), élaboré en concertation avec les associations de personnes handicapées et a souscrit au schéma des Ad'AP (Agenda d'adaptabilité programmée) en réalisant un schéma intégré pour SNCF Mobilités et pour SNCF Réseau, pour le compte de l'État, validé le 29 août 2016, il est néanmoins établi que les billets réglés par M. K..., pour un prix identique à celui des autres voyageurs, ne lui permettent pas l'accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport à la différence des voyageurs valides. Et, l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité et un manquement à l'obligation de SNCF Mobilités d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, ce d'autant que le dernier alinéa de l'article L. 2151-2 du code des transports susvisés prévoit que le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement ; que le préjudice résultant de ce manquement sera indemnisé par l'octroi d'une somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts (arrêt, p. 14 § 3 et 4) ; 1°) ALORS QUE si le contrat oblige non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi, le juge ne peut rattacher une obligation à un contrat à titre accessoire qu'à la condition que cette obligation n'ait pas été déjà édictée par l'usage ou le législateur ; qu'en matière de transport ferroviaire, le législateur a défini, par une loi du 11 février 2005, complétée par une ordonnance du 26 septembre 2015, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiées par une loi du 5 août 2015, les obligations à la charge des transporteurs ferroviaires en matière d'accessibilité de ses services aux personnes handicapées ; qu'à ce titre, il a notamment prévu la mise en place d'un calendrier précis et matériellement réalisable, ainsi que des plans de financement, sous la forme d'un « schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée », établi en concertation avec les associations de personnes handicapées ; qu'en l'espèce, après avoir considéré que la SNCF avait respecté les obligations imposées par la loi en la matière (arrêt, p. 11 et 12), la cour d'appel a néanmoins jugé que le transporteur ferroviaire était tenu, à l'égard des voyageurs, d'une « obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort » (arrêt, p. 14 § 3) ; qu'elle a considéré que M. K... ayant réglé ses billets pour un prix identique aux autres voyageurs, n'avait pas accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport, et que l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérisait une atteinte à la dignité et un « manquement à l'obligation de la SNCF Mobilités d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène » (arrêt, p. 14 § 4) ; qu'en édictant ainsi une « obligation générale de soins et doit leur assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort », tandis que les modalités d'accessibilité des personnes handicapées aux transports ferroviaires, y compris en matière d'hygiène et de confort, sont encadrées par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1194 du même code ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT HYPOTHESE, le contrat de transport ferroviaire oblige le transporteur à assurer, d'une part, le transport de ses clients, d'autre part, leur sécurité ; qu'il ne prévoit aucune obligation générale de soins lui imposant d'assurer un transport dans des « conditions normales d'hygiène et de confort » ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103, 1194 et 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'à supposer que le contrat de transport ferroviaire comporte une obligation générale de soins imposant au transporteur d'assureur un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort au profit des personnes en situation de handicap, cette obligation ne peut être que de moyens ; que sa mise en oeuvre dépend en effet, d'une part, de l'ancienneté et de l'adaptabilité des équipements de la ligne empruntée, d'autre part, de la nature du handicap de la personne transportée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que SNCF Mobilités avait manqué à son « obligation générale de soins et [d']assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort » dès lors qu'il était établi « que les billets réglés par M. K..., pour un prix identique à celui des autres voyageurs, ne lui permettent pas l'accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport à la différence des voyageurs valides » et que « l'inconfort généré par l'inaccessibilité des toilettes caractérise une atteinte à la dignité et un manquement à l'obligation de SNCF Mobilités d'assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène » (arrêt, p. 14 § 3 et 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée (concl., p. 14, 17 § 4 et 5 et p. 22), si la SNCF proposait un service d'accessibilité à ses trains aux personnes en fauteuil roulant, via une application, la possibilité de commander au bar et d'utiliser un bouton pour qu'un chef de bord apporte la commande à la personne concernée et n'était pas tenue à une mise aux normes d'accessibilité des trains visés par M. K... dans sa réclamation, mis en service avant 2005, notamment s'agissant de l'accès aux toilettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 4°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour considérer que SNCF Mobilités avait manqué à son « obligation générale de soins et [d']assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort », la cour d'appel a notamment jugé que « le dernier alinéa de l'article L. 2151-2 du code des transports susvisé prévoit que le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement » (arrêt, p. 14 § 4 in fine) ; qu'aucune des parties n'invoquait dans ses écritures l'application de l'article L. 2151-2 du code des transports ni ne soutenait que ce texte aurait permis d'imposer une telle obligation à SNCF Mobilités ; que la cour d'appel, qui a relevé un moyen d'office, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ; 5°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, l'article L. 2151-2 du code des transports précise, d'une part, les dispositions du règlement n°1371/2007 applicables aux voyageurs urbains, départementaux ou régionaux à compter de son insertion dans le droit national soit le 4 décembre 2009 (al. 1), d'autre part, les dispositions de ce même règlement applicables aux autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs pendant une période transitoire de cinq ans, renouvelable deux fois, à l'issue de laquelle l'ensemble du règlement doit être appliqué (al. 2) ; que, durant cette période transitoire, il était permis à l'autorité compétente, à titre de simple faculté, d'appliquer tout ou partie des dispositions du règlement non encore obligatoires ; qu'en l'espèce, pour considérer que SNCF Mobilités avait manqué à son « obligation générale de soins et [d']assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort », la cour d'appel a jugé que « le dernier alinéa de l'article L. 2151-2 du code des transports susvisé prévoit que le présent article ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente pour l'organisation d'un service public ferroviaire de transport de voyageurs décide d'appliquer tout ou partie des dispositions non obligatoires de ce règlement » (arrêt, p. 14 § 4 in fine) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article L. 2151-2 du code des transports, qui se borne à offrir une simple faculté d'application des dispositions non obligatoires du règlement pendant la période transitoire, ne pouvait fonder une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code et l'article L. 2151-2 du code des transports ; 6°) ALORS QUE le principe de non-discrimination n'est pas méconnu lorsque la différence de traitement est justifiée par la différence de situation entre les personnes concernées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que SNCF Mobilités avait manqué à son « obligation générale de soins et [d']assurer un transport dans des conditions normales d'hygiène, de sécurité et de confort » dès lors qu'il était établi « que les billets réglés par M. K..., pour un prix identique à celui des autres voyageurs, ne lui permettent pas l'accès à toutes les prestations annexes au contrat de transport à la différence des voyageurs valides » (arrêt, p. 14 § 4) ; qu'en se prononçant, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 20), si SNCF Mobilités proposait, à titre gratuit, aux personnes à mobilité réduite, un service dénommé « Accès Plus » permettant notamment l'accueil en gare, et l'accompagnement de ces personnes dans les matériels roulants jusqu'à ou depuis leur place dans le train afin de les aider à y embarquer/débarquer et la fourniture de toutes les informations utiles pour préparer leur voyage, par exemple réserver l'un des espaces dédiés aux voyageurs en fauteuil roulant ou solliciter des prestations d'accueil et d'accompagnement jusqu'à la place dans le train, ce dont il résultait que le prix acquitté par M. K... pour son billet lui donnait l'accès à des services dédiés aux personnes à mobilité réduite, auxquels n'avaient pas accès les clients ne présentant aucune difficulté de mobilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; 7°) ALORS QUE le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a alloué une somme de 5.000 € à M. K... au titre du « préjudice résultant » du manquement imputé à SNCF Mobilités (arrêt, p. 14 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi le préjudice allégué consistait, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de sa demande visant à voir juger que la SNCF avait manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap, Aux motifs propres que le règlement européen 1371/2007 concernait les droits et obligations des voyageurs ferroviaires relatifs à la notion d'accessibilité et aux droits de la personne handicapée à un accès non discriminatoire au transport ; qu'il était d'application immédiate en vertu de l'article 288 du traité de fonctionnement de l'union européenne ; qu'en effet, selon cet article, pour l'accomplissement de leur mission, les institutions européennes pouvaient adopter, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des règlements, directives, décisions ou encore des recommandations ou avis ; que ces différents actes constituaient ce que l'on appelle le droit dérivé ( ) ; que le champ d'application du règlement, entré en vigueur le 3 décembre 2009, visait l'ensemble des transports ferroviaires de personnes, tant à l'intérieur d'un État membre (« services ferroviaires intérieurs ») qu'au sein de l'Union européenne et ce pour tous les types de services ferroviaires (services réguliers et services occasionnels, courte et longue distance, urbains, suburbains et régionaux) ; que l'article 2 § 3 prévoyait qu'à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, les articles 9, 11, 12, et 19, l'article 20, paragraphe 1, et l'article 26 s'appliquaient dans l'ensemble de la Communauté à tous les services ferroviaires de transport de voyageurs ; que ces dispositions d'application impérative, relatives à certains droits minimums, étaient : le droit à la disponibilité des billets et des réservations (article 9), la responsabilité du transporteur à l'égard du voyageur (article 11), le droit au transport des personnes handicapées à mobilité réduite (article 19 et 20 § 1), ainsi que les mesures relatives à la sécurité personnelle des voyageurs (article 26) ; que l'article 19 était relatif à la mise en place de règles d'accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, avec la participation active d'organisations représentatives des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (alinéa 1), à l'absence de supplément pour leurs réservations et leurs billets et à l'interdiction de refuser une réservation ou d'émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu'une telle personne soit accompagnée par une autre personne (alinéa 2) ; que l'article 20 § 1 prévoyait la communication aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, sur demande, d'informations sur l'accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d'accès au matériel roulant conformément aux règles d'accès visées à l'article 19, paragraphe 1, et sur les équipements à bord ; que M. K... justifiait désormais en cause d'appel avoir utilisé le service Accès plus (pièces 19 à 21) ; qu'ainsi que le soulignait SNCF Mobilités, il démontrait ainsi qu'avait été mis en oeuvre l'article 20 § 1 susvisé ; que les articles 2 § 4 et 5, disposaient que, sauf en ce qui concernait les dispositions visées au paragraphe 3, un État membre pouvait, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, octroyer une dérogation pendant une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois, à l'application des dispositions du présent règlement en ce qui concernait les services ferroviaires intérieurs, urbains, suburbains et régionaux de transport de voyageurs ; qu'ainsi les articles 22 sur l'assistance dans les gares, 23 sur l'assistance à bord (définie comme les efforts faits, dans la mesure du raisonnable, pour permettre à une personne handicapée ou à une personne à mobilité réduite d'avoir accès aux mêmes services à bord du train que ceux dont bénéficient les autres voyageurs si son handicap est tel ou sa mobilité était réduite à un point tel qu'elle ne peut avoir accès à ces services de façon autonome et sûre), 24 sur les conditions de l'assistance n'étaient pas d'application impérative à la date de l'arrêté et relevaient de la possibilité de dérogation édictée à l'article 2 ainsi que l'avait justement retenu le tribunal, Alors, d'une part, que si, s'agissant de l'entrée en vigueur de certaines des dispositions du règlement n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 applicable à compter du 3 décembre 2009, les États membres pouvaient accorder des dérogations aux opérateurs ferroviaires, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois, une seule dérogation avait été mise en place en France, par l'article L. 2151-2 du code des transports, son renouvellement devant être prise par décret ; que ces décrets n'ont, toutefois pas été adoptés, de sorte qu'à compter du 4 décembre 2014, les dispositions de ce règlement étaient applicables dans leur intégralité ; qu'en refusant de déclarer opposables à la SNCF Mobilités les articles 22 à 24 du règlement du 23 octobre 2007, la cour d'appel a violé ces dispositions par refus d'application, Alors d'autre part et subsidiairement, qu'en se bornant à relever la possibilité pour les États membres de retarder l'entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement du 23 octobre 2007 et en statuant sans préciser le fondement juridique la conduisant à considérer qu'une telle dérogation avait bien été accordée à la SNCF dans la mise en oeuvre de ce règlement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation d'assistance dans les gares et à bord des trains en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite et qui définissent les conditions auxquelles est fournie cette assistance, étaient applicables dès 2016 aux transports ferroviaires autres qu'urbains, départementaux et régionaux, le report de leur application pour une durée de cinq ans prévu à l'article L 2151-2 du code des transports n'ayant pas été renouvelé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 714 FS-P+B+I Pourvoi n° J 19-21.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Chaîne thermale du soleil, société par actions simplifiée, dont le siège est 32 avenue de l'Opéra, 75002 Paris, a formé le pourvoi n° J 19-21.060 contre le jugement rendu le 27 mai 2019 par le tribunal d'instance de Manosque, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., 2°/ à Mme F... H..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Chaîne thermale du soleil, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme H..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Lavigne, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Manosque, 27 mai 2019), rendu en dernier ressort, par acte du 15 juin 2017, M. et Mme H... ont souscrit un contrat d'hébergement auprès de la société Chaîne thermale du soleil (la société) pour la période du 30 septembre 2017 au 22 octobre 2017 pour un montant total de 926,60 euros, payé le 30 septembre 2017. Le 4 octobre, M. H..., hospitalisé en urgence, a dû mettre un terme à son séjour. Mme H... a quitté le lieu d'hébergement le 8 octobre. 2. Soutenant n'avoir pu profiter des deux dernières semaines de leur séjour en raison d'une circonstance revêtant les caractères de la force majeure, M. et Mme H... ont assigné la société en résolution du contrat et indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017 et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l'empêchaient aucunement d'exécuter l'obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il était créancier, le tribunal d'instance a violé l'article 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme H... contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent qu'il serait contraire aux arguments développés par la société devant le tribunal d'instance. 5. Cependant la société a contesté l'application de la force majeure dans ses conclusions. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218, alinéa 1, du code civil : 7. Aux termes de ce texte, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 8. Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure. 9. Pour prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre 2017, après avoir énoncé qu'il appartenait aux demandeurs de démontrer la force majeure, le jugement retient que M. H... a été victime d'un problème de santé imprévisible et irrésistible et que Mme H... a dû l'accompagner en raison de son transfert à plus de cent trente kilomètres de l'établissement de la société, rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat d'hébergement. 10. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. et Mme H... avaient exécuté leur obligation en s'acquittant du prix du séjour, et qu'ils avaient seulement été empêchés de profiter de la prestation dont ils étaient créanciers, le tribunal a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Manosque ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ; Condamne M. et Mme H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Chaîne thermale du soleil Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat conclu le 15 juin 2017, à compter du 9 octobre 2017, et d'avoir condamné en conséquence la société Chaine Thermale du Soleil à payer aux époux H... la somme de 522,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2018 ; Aux motifs que : « L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1218 du code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L'article 1228 du code civil indique que « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. » L'article 1229 du Code civil dispose que « La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. » En l'espèce, il appartient aux époux H... de démontrer le cas de force majeure fondant leur demande de résolution du contrat litigieux. Sur la qualité de partie au contrat de Monsieur L... H..., il ressort des documents fournis que si Madame F... H... apparait effectivement seule sur le contrat signé le 15 juin 2017, il est expressément précisé que seront hébergés deux adultes. En outre, par attestation du 8 octobre 2017, la résidence Le mistral CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL a attesté de l'hébergement de Monsieur et madame H... L... du 30 septembre 2017 au 8 octobre 2017 au sein de son établissement. Ainsi, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL ne peut légitimement soulever que son seul co-contractant serait Madame F... H.... Or, Monsieur et Madame H... versent aux débats des pièces médicales précises, les certificats médicaux fournis indiquant : - en date du 4 octobre 2017, « l'état de santé de Monsieur H... L... nécessite l'arrêt total des soins thermaux de façon définitive à partir du 05.10.17 (journées non récupérables-pb de rétentions urinaire avec sondage). Un bulletin de situation de la clinique du Cap d'or à la SEYNE SUR MER fait état de l'hospitalisation de Monsieur H... du 10 au 13 octobre 2017. Ainsi, il ne fait aucun doute à la lecture de ces pièces que Monsieur L... H... n'était pas en capacité de poursuivre la cure, au sein de l'établissement LA CHAINE THERMALE DU SOLEIL, et ce à compter du 4 octobre 2017, suite à une « rétention urinaire ». Il est également établi qu'il a été hospitalisé à la SEYNE SUR MER, soit à plus de 130km de GREOUX LES BAINS à compter du 10 octobre 2017. Il n'est pas contesté par l'établissement que Monsieur et Madame H... ont quitté les lieux le 8 octobre 2017. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que les problèmes de santé de Monsieur L... H... qui nécessitaient l'arrêt immédiat de la cure, ont rendu impossible l'exécution du contrat conclu avec la CHAÎNE THERMALE DU SOLEIL, le concernant. Si Madame H... a pu rester dans la résidence jusqu'au 8 octobre 2017, son mari étant hospitalisé à proximité, il apparaît qu'elle s'est également retrouvée dans l'impossibilité de poursuivre la cure en raison du transfert de son époux à la SEYNE SUR MER, à plus de 130 km de l'établissement de la CHAINE THERMALE DU SOLEIL. Or, rien n'indique que de problème de santé de Monsieur H... était prévisible pour Madame H... comme pour son époux, et ce même si celui-ci était âgé de plus de 70 ans au moment des faits. Au surplus, au regard de l'âge du couple, il est possible de dire que madame H... ne pouvait pas, sans aide extérieure, demeure seule à GREOUX LES BAINS tandis que son mari était hospitalisé à des centaines de kilomètres plus loins suite à une soudaine rétention urinaire nécessitant des soins importants. Ainsi, il convient de prononcer la résiliation du contrat signé entre Madame H... et la CHAINE THERMALE DU SOLEIL le 15 juin 2017, à compter du 9 octobre 2017. En conséquence, Monsieur et Madame H... sont redevables envers la CHAINE THERMALE DU SOLEIL, pour 9 jours d'hébergement, de la somme de 379,06 euros. Ayant réglé la somme de 926,60 euros, étant précisé que l'établissement a remboursé 25,20 euros au titre de la taxe de séjour, la CHAINE THERMALE DU SOLEIL devra payer à Monsieur et Madame H... la somme de 522,34 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 17 juin 2018. » 1°) Alors que, premièrement, si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de l'exposante à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l'empêchaient aucunement d'exécuter l'obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il était créancier, le tribunal d'instance a violé l'article 1218 du code civil ; 2°) Alors que, deuxièmement, pour qu'un évènement de force majeure soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure, empêchant l'exécution de l'obligation pesant sur les époux H..., alors que ces derniers avaient déjà exécuté cette obligation, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1218 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°) Alors que, troisièmement, le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de l'exposante à lui reverser les sommes perçues, quand les époux H... étaient uniquement débiteurs d'une obligation de somme d'argent au titre du contrat litigieux, le tribunal d'instance a violé l'article 1218 du code civil ; 4°) Alors que, quatrièmement, lorsque le débiteur est informé, lors de la conclusion du contrat, de la possibilité de souscrire une assurance annulation couvrant ses éventuelles difficultés de santé, et qu'il refuse d'y souscrire, il ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure en cas de réalisation du risque couvert par ledit contrat ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si en refusant de souscrire au contrat d'assurance annulation proposé lors de la souscription du contrat d'hébergement, les époux H... n'avaient pas accepté d'assumer le risque lié à la survenance de difficultés de santé, en refusant de prendre les mesures permettant d'en éviter les effets, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard l'article 1218 du code civil.

Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Il en résulte que le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 718 FS-P+I Pourvoi n° X 19-14.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 1°/ M. E... A..., 2°/ Mme D... H..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° X 19-14.908 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est 15 rue de l'Hôtel de ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Vensolia énergies, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, venant aux droits de la société Sygma banque, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A... et de Mme H..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Legohérel, avocat général référendaire, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Courgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-28.138), M. A... et Mme H... (les emprunteurs) ont, le 9 juin 2012, après un démarchage à domicile, acquis une éolienne auprès de la société Vensolia énergies (le vendeur), qui a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012. Ils ont souscrit, le jour de l'acquisition, auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), un prêt destiné à la financer. L'éolienne a été installée le 2 juillet 2012 et la banque a versé les fonds au vendeur au vu d'un certificat signé par Mme H... attestant de la livraison de l'éolienne et de la réalisation des travaux et lui demandant de débloquer les fonds. 2. Par acte du 21 octobre 2013, les emprunteurs ont assigné la banque et le liquidateur judiciaire du vendeur, ès qualités, en annulation des contrats de vente et de prêt, en restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts, en se prévalant d'irrégularités du contrat de vente relatives à l'absence de certaines mentions obligatoires. 3. Le contrat de vente ainsi que le contrat de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à restituer à la banque le capital prêté, alors : « 1°/ que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute de nature à le priver de sa créance de restitution, le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'offre de vente du vendeur auquel était affecté le contrat de prêt consenti par la banque, ne respectait pas les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; qu'en jugeant, pour condamner solidairement les emprunteurs au remboursement de l'emprunt à la banque, qu'il n'appartenait pas à la banque de procéder à une lecture minutieuse du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente ont été souscrits ; qu'en jugeant qu'à supposer critiquable la signature d'un contrat entraînant occupation du bien des emprunteurs par la pose d'un panneau publicitaire sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la banque, tenue à une obligation de prudence, devait vérifier la régularité de l'ensemble des modalités de l'offre de vente du vendeur, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que, la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en retenant, pour condamner solidairement les emprunteurs au remboursement de l'emprunt à la banque, que les nullités pouvant sanctionner les irrégularités affectant le contrat de prêt consenti par la banque, étaient destinées à leur seule protection, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la faute de la banque, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°/ que, le manquement du prêteur d'un crédit affecté à son obligation de contrôle des conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits relève, non pas d'une obligation d'information sanctionnée par une perte de chance pour les emprunteurs d'avoir renoncé au contrat, mais d'une faute d'imprudence, le privant de sa créance de restitution ; qu'en retenant « au surplus, que même à considérer que la société Sygma Banque devait déceler les anomalies précitées et en avertir ses clients pour leur permettre d'opter ou non pour une nullité, sa faute s'analysant comme un manquement à une obligation d'information qui ne pourrait être sanctionnée que sur le fondement d'une perte de chance », non alléguée par les demandeurs, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 5°/ que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les emprunteurs avaient invoqué le manquement du prêteur à son obligation de prudence, tel que retenu par le jugement, soit, suivant les motifs de celui-ci, le fait d'avoir confié, aux fins de démarchage, des formulaires vierges portant son en-tête, à une entreprise qui était seule bénéficiaire des crédits accordés, sans effectuer aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats étaient souscrits, et notamment au regard de la pose d'un panneau publicitaire incitée par l'octroi d'une contrepartie financière future, au jour de la souscription et sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 6. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. 7. Après avoir constaté que les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et que la banque avait débloqué les fonds à leur demande, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne justifiaient pas d'un préjudice en lien avec la faute invoquée, tenant à l'absence de vérification de la régularité formelle du contrat principal, de sorte qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'ils devaient restituer le capital emprunté. 8. Il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt relatifs à la faute de la banque, est inopérant. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... et Mme H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. A... et Mme H.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement M. E... A... et Mme D... H... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma banque, la somme de 19 000 euros, le paiement devant se faire en deniers ou quittances ; Aux motifs que, sur le paiement de la facture de la société Vensolia énergies, le 2 juillet 2012, Mme H... a signé un certificat de livraison de bien ou de fourniture de services, ce document précisant que la vente portait sur une éolienne et un ballon thermodynamique ajoutant d'une part qu'elle acceptait l'ouvrage sans réserve après avoir constaté que tous les travaux devant être effectués l'avaient été, d'autre part qu'elle demandait au prêteur de procéder au déblocage des fonds au profit des vendeurs ; que ces dispositions sont conformes à celles du contrat de prêt prévoyant le paiement direct du vendeur, M. A... et Mme H... donnant encore instruction irrévocable au prêteur de procéder au versement promis sur justification de la livraison du bien ; qu'enfin M. A... et Mme H... n'ont pas contesté, devant les premiers juges, la livraison de l'ouvrage ni sa bonne marche, l'annulation du contrat de vente, prononcée par la décision déférée, étant liée à la violation du formalisme requis du contrat de vente en cas de démarchage à domicile ; que dans leurs écritures d'appel, ils soutiennent : avoir été trompés sur le taux de TVA, celui annoncé étant de 7 %, ne pouvoir, en raison de la procédure collective, bénéficier de la garantie promise de 15 ans ni davantage du versement annoncé de 1 000 euros en rémunération de la pose d'un panneau publicitaire sur leur terrain convenue entre les parties ; Puis, surabondamment (page 7) que le défaut de livraison libère les emprunteurs de leur obligation de remboursement et que l'ouvrage présente un défaut de conformité, tant aux règles de l'art leur fournisseur d'électricité, la régie du syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain (RSEIPC) ayant sollicité le retrait d'un câble dans le coffrage du compteur électrique, qu'aux prescriptions contractuelles, les économies d'énergies escomptées n'étant pas avérées ;qu'outre que le bon de commande précise que seul le matériel bénéficie d'un taux de TVA minoré, la pose -d'un montant de 836,12 euros- étant taxée à 19,6 %, que les factures produites ne démontrent pas de hausse de consommation d'électricité, celle-ci étant de 16675 kWh de février 2010 à janvier 2011 puis 14 141 kWh de janvier 2011 à janvier 2012 enfin de 14883 kWh l'année suivante ; que BNPPPF ne saurait assumer les conséquences dommageables de la procédure collective ne permettant pas la mise en oeuvre du contrat lié au panneau publicitaire ou d'une garantie de 15 ans ;qu'un défaut de conformité - à le supposer démontré, aucune pièce autre qu'un courrier des appelants ne démontrant que la RSEIPC a demandé la dépose d'un câble, l'existence de cet élément n'étant même pas avérée pas plus que son installation par la société Vensolia énergies - ne saurait déchoir la banque de son droit à restitution du capital emprunté lorsque les maîtres d'ouvrage ont réceptionné le bien acquis sans réserve, la banque n'ayant pas à vérifier la réalité de leurs déclarations ni s'assurer personnellement de la conformité des livraisons ; que pour condamner la banque au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts, les premiers juges ont estimé que Sygma Banque avait manqué à son obligation de prudence en acceptant de confier aux fins de démarchage, des formulaires vierges portant son en-tête, à une entreprise qui était la seule bénéficiaire des crédits accordés et qu'elle aurait dû constater que la société Vensolia énergies prenait des engagements dès le jour de la souscription (pose d'un panneau publicitaire) en contravention avec les dispositions de l'article L. 121-6 du code de la consommation - après avoir reproché au prestataire, dans le cadre de la fixation de dommages-intérêts au passif de la procédure, de ne pas avoir respecté cet engagement - ; mais qu'à supposer que la signature d'un contrat entraînant occupation du bien de M. A... et Mme H... soit critiquable alors qu'en y procédant ces derniers perdaient leur qualité de consommateur pour devenir prestataires de service d'un professionnel, excluant l'application du texte visé, qu'aucun élément ne permet de supposer que la banque avait connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité ; qu'en toute hypothèse, cette argumentation n'est pas reprise en cause d'appel, M. A... et Mme H... se bornant à caractériser (à titre principal) un manquement de Sygma Banque à son obligation de prudence pour n'avoir effectué aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats étaient souscrits, question qu'il convient d'examiner ; que sur la déchéance de BNPPPF en raison des vices affectant le contrat de vente, pour faire droit à la demande d'annulation du contrat de vente, les premiers juges ont constaté (à la lecture du verso d'une pièce dont seul le recto est communiqué devant la cour) : que le formulaire de rétractation n'était pas précédé de la mention « Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre », que le 6º de l'article L. 121-23 du code de la consommation se termine, dans le contrat fourni, par « l'article L. 331-1 » et non « l'article L. 331-1-7 » comme le précise le texte, que les conditions générales ne sont pas paraphées par les clients, que le dernier alinéa de l'article L. 121-26 concernant la fourniture de services mentionnés dans le code du travail par des associations ou entreprises agréés par l'État n'est pas reproduit ; que si ces omissions peuvent être sanctionnées par une nullité relative du contrat selon les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation dans leur version applicable à l'époque des faits, il apparaît d'une part qu'elles ne se révèlent qu'à une lecture particulièrement minutieuse du contrat, laquelle ne peut être imposée à la banque en l'absence de toute prévision légale, tandis que la sanction encourue est soumise, au regard des anomalies relevées, notamment l'absence de paraphe des conditions générales ou l'omission d'une disposition ne concernant pas l'hypothèse d'espèce à l'appréciation du juge auquel la banque ne peut se substituer ; qu'il apparaît ainsi que la banque ne pouvait refuser de débloquer le prêt et s'opposer aux instructions formelles données à son client pour y procéder, ce dernier étant libre de se prévaloir ou non des nullités édictées en sa faveur ; Qu'au surplus même à considérer que Sygma Banque devait déceler les anomalies précitées et en avertir ses clients pour leur permettre d'opter ou non pour une nullité, sa faute s'analysant comme un manquement à une obligation d'information ne pourrait être sanctionnée que sur le fondement d'une perte de chance pour les emprunteurs d'avoir renoncé au contrat ; qu'un tel préjudice n'est pas allégué tandis que les pièces produites démontrent que les appelants ont reçu un ouvrage en bon état de fonctionnement qu'ils ne prétendent pas avoir déposé ou détruit comme autorisé par décision exécutoire du tribunal se bornant, comme il vient d'être exposé, à déplorer l'absence de garantie de longue durée, la perte des 1 000 euros promis, préjudices liés à la seule déconfiture de leur prestataire, ou encore leur déception sur l'efficacité du système en terme d'économie d'énergie, tous préjudices sans lien avec un éventuel manquement de la banque ; qu'en conséquence, la banque ne peut être privée de son droit au remboursement du capital prêté et il convient, infirmant le jugement déféré de ce chef, aucune autre disposition n'étant critiquée, de débouter M. A... et Mme H... de leur demande de déchéance ; Alors 1°) que, la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute de nature à le priver de sa créance de restitution, le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'offre de vente de la société Vensolia Energies auquel était affecté le contrat de prêt consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, ne respectait pas les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ; qu'en jugeant, pour condamner solidairement M. A... et Mme H... au remboursement de l'emprunt à la banque, qu'il n'appartenait pas à la société BNP Paribas Personal Finance de procéder à une lecture minutieuse du contrat de vente, la cour d'appel a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Alors 2°) que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente ont été souscrits ; qu'en jugeant qu'à supposer critiquable la signature d'un contrat entrainant occupation du bien des emprunteurs par la pose d'un panneau publicitaire sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation, aucun élément ne permettait de supposer que la banque avait eu connaissance de cette convention pour laquelle son concours n'était pas sollicité, quand la société BNP Paribas Personal Finance, tenue à une obligation de prudence, devait vérifier la régularité de l'ensemble des modalités de l'offre de vente de la société Vensolia Energies, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Alors 3°) que, la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, hors le cas de faute de ce dernier ; que, commet une faute, le prêteur d'un crédit affecté qui n'effectue aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits ; qu'en retenant, pour condamner solidairement M. A... et Mme H... au remboursement de l'emprunt à la banque, que les nullités pouvant sanctionner les irrégularités affectant le contrat de prêt consenti par la société BNP Paribas Personal Finance, étaient destinées à leur seule protection, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter la faute de la banque, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 ; Alors 4°) que, le manquement du prêteur d'un crédit affecté à son obligation de contrôle des conditions dans lesquelles les contrats de vente et de crédit ont été souscrits relève, non pas d'une obligation d'information sanctionnée par une perte de chance pour les emprunteurs d'avoir renoncé au contrat, mais d'une faute d'imprudence, le privant de sa créance de restitution ; qu'en retenant « au surplus, que même à considérer que la société Sygma Banque devait déceler les anomalies précitées et en avertir ses clients pour leur permettre d'opter ou non pour une nullité, sa faute s'analysant comme un manquement à une obligation d'information qui ne pourrait être sanctionnée que sur le fondement d'une perte de chance », non alléguée par les exposantes, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors 5°) que, les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel, les exposants avaient invoqué le manquement du prêteur à son obligation de prudence, tel que retenu par le jugement, soit, suivant les motifs de celui-ci, le fait d'avoir confié, aux fins de démarchage, des formulaires vierges portant son en-tête, à une entreprise qui était seule bénéficiaire des crédits accordés, sans effectuer aucun contrôle sur les conditions dans lesquelles les contrats étaient souscrits, et notamment au regard de la pose d'un panneau publicitaire incitée par l'octroi d'une contrepartie financière future, au jour de la souscription et sans attendre l'expiration du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation; qu'en jugeant que M. A... et Mme H... ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute

"CIV. 1\n\nCF\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 25 novembre(...TRUNCATED)

"Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules d(...TRUNCATED)

"CIV. 2\n\nCM\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 26 novembre(...TRUNCATED)

"Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent a(...TRUNCATED)

"CIV. 2\n\nCM\n\n\n\nCOUR DE CASSATION\n______________________\n\n\nAudience publique du 26 novembre(...TRUNCATED)

"Il résulte de l'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de(...TRUNCATED)