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apres avoir releve que la patiente s'etait fait remettre , sans fraude ni violence et sans dissimulation de sa veritable identite , l'original du titre qu'elle a transmis a la securite sociale pour se faire rembourser , une cour d'appel decide exactement que la signature par le praticien de la feuille de soins constate le paiement | Qu'est-ce que la cour d'appel a conclu à la signature du praticien de la feuille de soins? | 1 |
justifie legalement sa decision au regard des exigences tant de l'article 0 de la convention europeenne des droits de l'hommes que de l'article 16 du code civil la cour d'appel qui juge illicite la publication de la photographie de la depouille mortelle d'un prefet de la republique , assassine sur la voie publique , des lors qu'elle retient que la photographie representait distinctement le corps et le visage de la victime , retenant ainsi que cette image etait attentatoire a la dignite de la personne humaine , independamment des motifs faisant etat d'une atteinte a l'intimite de la vie privee de la famille du fait de la meconnaissance des sentiments d'affliction suscites par la periode de deuil | Qu'est-ce qui justifie la décision de la Cour d'appel en ce qui concerne l'article 16 du code civil? | 1 |
en l'absence d'une regle de droit interne consacrant le critere de designation du for prevu par l'article 31 - 1-b de la convention de geneve du 19 mai 1956 ( cmr ) , la juridiction saisie , qui ne peut refuser au demandeur le droit qu'il tient de ce texte de saisir la juridiction du lieu prevu pour la livraison , doit se reconnaitre competente des lors qu'elle a un lien suffisant avec le litige et que sa saisine est conforme a une bonne administration de la justice si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est regie , en matiere contractuelle comme en matiere quasi delictuelle , par la loi du lieu du fait dommageable , le regime de l'assurance est soumis a la loi du contrat , notamment en ce qui concerne les exceptions opposables par l'assureur | Si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est regie, le régime de l'assurance est soumis à la loi du contrat, notamment en ce qui concerne les exceptions opposables par l'assureur? | 1 |
le president du tribunal de grande instance , saisi comme en matiere de refere , statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultes auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral | Qui est le président du tribunal de grande instance? | 1 |
les exceptions d'incompetence figurant au nombre des moyens de defense , le demandeur n'est pas recevable a contester la competence territoriale de la juridiction qu'il a lui-meme saisie | Qu'est-ce qui empêche le demandeur de contester la compétence territoriale de la juridiction? | 1 |
selon l'article 98 du nouveau code de procedure civile , les depens afferents aux instances , actes ou procedures d'execution injustifies ou nuls sont a la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits une demande tendant a l'application de ce texte , formulee a l'encontre d'un auxiliaire de justice exercant sa profession aupres de la juridiction saisie du litige , au titre des depens d'une instance a laquelle il n'est pas partie , echappe aux dispositions de l'article 7 du code precite | Selon l'article 98 du nouveau code de procédure civile, les depens afferents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits? | 1 |
selon l'article 98 du nouveau code de procedure civile , les depens afferents aux instances , actes ou procedures d'execution injustifies ou nuls sont a la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits une demande tendant a l'application de ce texte , formulee a l'encontre d'un auxiliaire de justice exercant sa profession aupres de la juridiction saisie du litige , au titre des depens d'une instance a laquelle il n'est pas partie , echappe aux dispositions de l'article 7 du code precite | Selon l'article 98 du nouveau code de procédure civile, les depens afferents aux instances, actes ou procédures d'exécution injustifiés ou nuls sont a la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits? | 1 |
des demandes identiques , memes formees collectivement par plusieurs demandeurs ayant des interets communs , n'ouvrent droit pour leur avoue qu'a un seul emolument , en application de l'article 4 du decret du 30 juillet 1980 , meme dans le cas , prevu par l'article 12 de ce decret , ou l'interet du litige n'est pas evaluable en argent | Qu'est-ce qui n'est pas évaluable en argent en application de l'article 4 du décret du 30 juillet 1980? | 1 |
justifie legalement sa decision le tribunal qui , saisi , sur le fondement de l'article 90 , alinea 4 , du code de procedure civile , d'une demande d'augmentation du montant de la mise a prix de l'immeuble saisi , rejette la contestation apres avoir releve que les debiteurs saisis n'ont verse aux debats aucun element permettant d'accorder credit a leur allegation selon laquelle la mise a prix serait manifestement insuffisante | Qu'est-ce qui justifie la décision du tribunal saisi d'une demande d'augmentation du montant de la mise a prix de l'immeuble saisi? | 1 |
c'est au jour de l'acte litigieux que le creancier qui veut faire revoquer un acte accompli en fraude de ses droits , doit etablir l'insolvabilite , au moins apparente , de son debiteur la seule absence de contestation de sa signature , dans ses premieres ecritures , par le debiteur auquel on l'oppose n'equivaut pas a un aveu judiciaire de son authenticite des lors , le juge doit proceder ou faire proceder a la verification de la signature deniee , a moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de l'acte conteste | Qu'est-ce que le créancier qui veut faire révoquer un acte accompli en fraude de ses droits doit faire? | 1 |
c'est au jour de l'acte litigieux que le creancier qui veut faire revoquer un acte accompli en fraude de ses droits , doit etablir l'insolvabilite , au moins apparente , de son debiteur la seule absence de contestation de sa signature , dans ses premieres ecritures , par le debiteur auquel on l'oppose n'equivaut pas a un aveu judiciaire de son authenticite des lors , le juge doit proceder ou faire proceder a la verification de la signature deniee , a moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de l'acte conteste | Qu'est-ce qui doit être établi lorsque le créancier revendique un acte accompli en fraude de ses droits? | 1 |
c'est au jour de l'acte litigieux que le creancier qui veut faire revoquer un acte accompli en fraude de ses droits , doit etablir l'insolvabilite , au moins apparente , de son debiteur la seule absence de contestation de sa signature , dans ses premieres ecritures , par le debiteur auquel on l'oppose n'equivaut pas a un aveu judiciaire de son authenticite des lors , le juge doit proceder ou faire proceder a la verification de la signature deniee , a moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de l'acte conteste | Qu'est-ce qui ne peut pas être statué sans tenir compte de l'acte contesté? | 1 |
s'il resulte de l'article de la loi n 70 - 9 du 2 janvier 1970 que sont es les conventions de toute nature relatives aux operations visees a l'article 1er de la loi , lorsque ces conventions ne portent pas une limitation de leurs effets dans le temps , les parties a la vente , ou l'une d'elles , peuvent , cependant , par une convention ulterieure qui n'est valable que si elle est posterieure a la vente regulierement conclue , s'engager a remunerer les services de l'agent immobilier | Pourquoi les parties à la vente peuvent-elles s'engager à rembourser les services de l'agent immobilier? | 1 |
les dispositions de l'article 423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux legataires et non aux heritiers , dont les parts doivent etre determinees au moment meme du deces et ne sauraient etre subordonnees au resultat futur et incertain du partage ulterieur de la communaute | Qu'est-ce que les dispositions de l'article 423 du code civil ne peuvent pas s'appliquer aux heritiers? | 1 |
l'article 129 du code civil n'est pas applicable a la determination du prix en toute matiere | Qu'est-ce qui n'est pas applicable à la détermination du prix? | 1 |
si la convention definitive homologuee , ayant la meme force executoire qu'une decision de justice , ne peut etre remise en cause , un epoux divorce demeure recevable a presenter une demande ulterieure tendant au partage complementaire de biens communs omis dans l'etat liquidatif homologue , a l'application eventuelle des sanctions du recel et au paiement de dommages - interets pour faute commise par son ex-conjoint lors de l'elaboration de la convention | Qu'est-ce qu'une demande ulterieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'etat liquidatif homologue? | 1 |
ayant releve qu'une decision d'assemblee generale devait conduire a une fermeture hermetique complete hors exploitation du batiment commercial faisant partie de l'immeuble ou etaient situes les emplacements de stationnement composant la copropriete avec necessite d'utilisation de clef , carte ou passe , et qu'elle ne precisait pas le dispositif mis en place permettant d'organiser l'acces d'un coproprietaire a ses lots , une cour d'appel en deduit , a bon droit , que la decision prise , qui ne respectait pas l'une des conditions de l'article 6 - 1 de la loi du 10 juillet 1965 relative a l'acces de l'immeuble et qui etait insuffisamment precise sur les modalites d'application relevant de l'article 26 - 2 de la loi precitee , devait etre prise a l'unanimite | Que doit faire une cour d'appel en deduit? | 1 |
la cour d'appel , qui constate que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une reparation , retient , a bon droit , qu'elle etait tenue des degradations et pertes survenues par le fait de celui-ci | Qu'est-ce que la cour d'appel a conclu que la locataire avait fait entrer chez elle un plombier pour effectuer une réparation? | 1 |
viole l'article 2 de la loi du 23 decembre 1986 et l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui , pour rejeter la demande des locataires en annulation d'un accord collectif et en paiement d'un trop - percu de charges , retient que l'article 42 de la loi du 23 decembre 1986 autorisait le bailleur a conclure avec l'association des locataires un accord sur la recuperation des charges locatives , la liste prevue par l'article 41 ter de la loi sur le contenu de cet accord n'etant pas limitative en raison de l'emploi de l'adverbe " notamment " et les beneficiaires d'un ordre public de protection ayant la faculte de renoncer a leurs droits , ayant pris naissance , alors qu'un accord collectif de location ne peut deroger aux dispositions des lois des 23 decembre 1986 et 6 juillet 1989 , ni contenir une renonciation a un droit d'ordre public | Qu'est-ce qu'un accord collectif de location ne peut deroger aux dispositions des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989? | 1 |
l'article l. 11 - 53 du code rural n'exige pas que les deux defauts de paiement correspondent a deux non-paiements consecutifs a deux mises en demeure posterieures a une meme echeance | Qu'est-ce qui n'exige pas que les deux defauts de paiement correspondent a deux non-paiements consecutifs a deux mises en demeure posterieures a une meme echeance? | 1 |
la cour d'appel , prenant justement en consideration la situation des lieux a la date de la demande en justice , retient , par une appreciation souveraine des elements de preuve soumis a son examen , que le lieu - dit les lades ne comportait qu'une seule habitation et une seule exploitation agricole et justifie sa decision d'ecarter la prescription d'usage d'une source et de constater qu'il n'existe pas de hameau des lades | Qu'est-ce qui justifie la décision d'ecarter la prescription d'usage d'une source et de constater qu'il n'existe pas de hameau des lades? | 1 |
justifie sa decision la cour d'appel , devant laquelle il n'etait pas soutenu que le maitre de l'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du sous-traitant avant de payer l'entrepreneur principal , qui releve que le maitre de l'ouvrage avait commis une faute en omettant de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter des obligations mises a sa charge par l'article de la loi du 31 decembre 1975 , privant le sous-traitant de la possibilite d'exercer l'action directe mais retient que cette omission du respect des prescriptions de l'article 14 - 1 de ladite loi n'etait pas la cause du prejudice du sous-traitant des lors que l'action directe se serait averee infructueuse | Qu'est-ce qui justifie la décision de la cour d'appel? | 1 |
ayant releve que la demande en paiement contre un coproprietaire ne portait que sur des honoraires d'avocat places au debit du compte de ce coproprietaire sur la base d'une clause d'aggravation de charges a la suite de procedures anterieures diligentees contre ce dernier , un tribunal retient exactement que l'application de la clause supposait un comportement fautif du debiteur dont l'appreciation devait resulter d'une decision judiciaire et non d'une decision de l'assemblee generale | Qu'est-ce qu'un tribunal a considéré comme un comportement fautif du débiteur? | 1 |
l'article 10 , dernier alinea , de la loi du 31 decembre 1971 , modifiee , n'exige pas que les modalites de la fixation du complement d'honoraire du en fonction du resultat obtenu ou du service rendu soient determinees par la convention des parties le montant de l'honoraire de resultat dont les parties ont conventionnellement arrete le principe , est apprecie , en cas de desaccord , par le batonnier ou , en cas de recours contre sa decision , par le premier president | Qu'est-ce qui n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire du en fonction du résultat obtenu ou du service rendu soient déterminées par la convention des parties? | 1 |
le fait qu'un contrat ait ete conclu en consideration de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle a ce que les droits et obligations de ce dernier soient transferes a un tiers des lors que l'autre partie y a consenti il s'ensuit que le client qui a accepte que l'avocat , qu'il avait personnellement charge de la defense de ses interets , soit remplace par l'un de ses associes , membre de la meme societe civile professionnelle , au cours d'une audience de conciliation et lors des pourparlers transactionnels qui ont suivi , est tenu de remunerer ce dernier dans les conditions prevues par la convention d'honoraires conclue avec son cocontractant | Qu'est-ce qui ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de l'autre partie soient transférés? | 1 |
le fait qu'un contrat ait ete conclu en consideration de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle a ce que les droits et obligations de ce dernier soient transferes a un tiers des lors que l'autre partie y a consenti il s'ensuit que le client qui a accepte que l'avocat , qu'il avait personnellement charge de la defense de ses interets , soit remplace par l'un de ses associes , membre de la meme societe civile professionnelle , au cours d'une audience de conciliation et lors des pourparlers transactionnels qui ont suivi , est tenu de remunerer ce dernier dans les conditions prevues par la convention d'honoraires conclue avec son cocontractant | Qu'est-ce que le client qui a accepté que l'avocat remplace l'avocat? | 1 |
la decheance du droit aux interets autorisee par le dernier alinea de l'article l. 12 - 33 du code de la consommation ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prevues aux articles l. 312 - 7 , l. 312 - 8 , l. 312 - 14 , deuxieme alinea , et l. 312 - 26 du meme code , tous articles qui ne concernent pas les modalites materielles de signature de l'offre par un membre du personnel de l'etablissement de credit | Qu'est-ce qui ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles l. 312 - 7, l. 312 - 8, l. 312 - 14, deuxieme alinea et l. 312 - 26 du meme code? | 1 |
des lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodeficience humaine ont accepte avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des transfuses et hemophiles , elles sont recevables a agir contre le tiers responsable de leur contamination et son assureur pour demander une indemnisation complementaire de celle qu'elles ont percue du fonds en effet , selon l'arret n 0/1998/963/1178 , paragraphe 47 , rendu le 30 octobre 1998 par la cour europeenne des droits de l'homme , jusqu'au 26 janvier 1994 les victimes n'etaient pas en mesure , au regard de l'article 47 de la loi du 31 decembre 1991 , d'apprecier la portee exacte de leur acceptation de l'offre du fonds quant a leur droit d'agir contre le tiers responsable il y a lieu a cassation sans renvoi d'un arret en ce qu'il avait declare qu'une action etait irrecevable , la cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en decidant que l'action etait recevable , le renvoi etant alors limite aux autres questions en litige | Qu'est-ce que l'arret n 0/1998/963/1178? | 1 |
des lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodeficience humaine ont accepte avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des transfuses et hemophiles , elles sont recevables a agir contre le tiers responsable de leur contamination et son assureur pour demander une indemnisation complementaire de celle qu'elles ont percue du fonds en effet , selon l'arret n 0/1998/963/1178 , paragraphe 47 , rendu le 30 octobre 1998 par la cour europeenne des droits de l'homme , jusqu'au 26 janvier 1994 les victimes n'etaient pas en mesure , au regard de l'article 47 de la loi du 31 decembre 1991 , d'apprecier la portee exacte de leur acceptation de l'offre du fonds quant a leur droit d'agir contre le tiers responsable il y a lieu a cassation sans renvoi d'un arret en ce qu'il avait declare qu'une action etait irrecevable , la cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en decidant que l'action etait recevable , le renvoi etant alors limite aux autres questions en litige | Selon l'article 47 de l'arret n 0/1998/963/1178, qu'est-ce que les victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine peuvent demander? | 1 |
des lors que des victimes d'une contamination par le virus de l'immunodeficience humaine ont accepte avant le 26 janvier 1994 l'offre d'indemnisation faite par le fonds d'indemnisation des transfuses et hemophiles , elles sont recevables a agir contre le tiers responsable de leur contamination et son assureur pour demander une indemnisation complementaire de celle qu'elles ont percue du fonds en effet , selon l'arret n 0/1998/963/1178 , paragraphe 47 , rendu le 30 octobre 1998 par la cour europeenne des droits de l'homme , jusqu'au 26 janvier 1994 les victimes n'etaient pas en mesure , au regard de l'article 47 de la loi du 31 decembre 1991 , d'apprecier la portee exacte de leur acceptation de l'offre du fonds quant a leur droit d'agir contre le tiers responsable il y a lieu a cassation sans renvoi d'un arret en ce qu'il avait declare qu'une action etait irrecevable , la cour de cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en decidant que l'action etait recevable , le renvoi etant alors limite aux autres questions en litige | Selon l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, qu'est-ce que les victimes d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine peuvent faire? | 1 |
le grief de violation du principe de la contradiction oppose a une sentence arbitrale ne doit pas recouvrir une critique du bien-fonde en droit de sa motivation ainsi justifie le rejet d'un tel moyen la cour d'appel qui retient que , sans introduire de moyens qui n'auraient pas ete debattus , les arbitres n'ont fait que tirer des elements de fait et de droit du debat les consequences juridiques qu'ils estimaient fondees | Qu'est-ce qui justifie le rejet d'un moyen par la cour d'appel? | 1 |
le grief de violation du principe de la contradiction oppose a une sentence arbitrale ne doit pas recouvrir une critique du bien-fonde en droit de sa motivation ainsi justifie le rejet d'un tel moyen la cour d'appel qui retient que , sans introduire de moyens qui n'auraient pas ete debattus , les arbitres n'ont fait que tirer des elements de fait et de droit du debat les consequences juridiques qu'ils estimaient fondees | Qu'est-ce que le grief de violation du principe de la contradiction oppose a une sentence arbitrale ne doit pas recouvrir? | 1 |
la suspension des poursuites individuelles a l'egard du debiteur en redressement judiciaire , prevue par l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 , laisse intacts les recours que ses creanciers peuvent exercer a l'encontre de la caution solidaire du debiteur et il ressort de l'article 2125 du code civil que le creancier beneficiant d'une hypotheque consentie par l'ensemble des indivisaires peut poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et etre integralement paye sur le prix avant tout partage | Que prévoit l'article 2125 du code civil? | 1 |
le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient a un etablissement de sante prive met a la charge de ce dernier , sans prejudice de son recours en garantie , une obligation de securite de resultat en ce qui concerne les produits , tels les medicaments , qu'il fournit des lors , justifie legalement sa decision la cour d'appel qui , pour retenir la responsabilite d'une clinique , releve que celle-ci a fourni les produits desinfectants appliques pour les besoins de la preparation d'une intervention chirurgicale et que ces produits ont ete a l'origine des brulures subies par la patiente | Qu'est-ce qui justifie la décision de la cour d'appel? | 1 |
le contrat d'hospitalisation et de soins liant un patient a un etablissement de sante prive met a la charge de ce dernier , sans prejudice de son recours en garantie , une obligation de securite de resultat en ce qui concerne les produits , tels les medicaments , qu'il fournit des lors , justifie legalement sa decision la cour d'appel qui , pour retenir la responsabilite d'une clinique , releve que celle-ci a fourni les produits desinfectants appliques pour les besoins de la preparation d'une intervention chirurgicale et que ces produits ont ete a l'origine des brulures subies par la patiente | Qu'est-ce qui a eu lieu lorsque la cour d'appel a relevé que la clinique avait fourni des produits desinfectants appliqués pour la préparation d'une intervention chirurgicale? | 1 |
selon l'article 19 du nouveau code de procedure civile , pour qu'il n'y ait lieu a redaction d'un proces-verbal des auditions de temoins recueillies au cours des debats , il est necessaire que mention du nom des temoins ainsi que du resultat de leurs depositions soit faite dans le jugement , lorsque l'affaire est immediatement jugee en dernier ressort des lors , encourt la cassation l'arret qui se borne a resumer certaines des depositions recueillies , sans mentionner le nom des autres temoins entendus ni le resultat de leurs depositions | Selon l'article 19 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'affaire est jugée en dernier ressort, il est nécessaire de mentionner le nom des temoins et le résultat de leurs depositions dans le jugement? | 1 |
selon l'article 19 du nouveau code de procedure civile , pour qu'il n'y ait lieu a redaction d'un proces-verbal des auditions de temoins recueillies au cours des debats , il est necessaire que mention du nom des temoins ainsi que du resultat de leurs depositions soit faite dans le jugement , lorsque l'affaire est immediatement jugee en dernier ressort des lors , encourt la cassation l'arret qui se borne a resumer certaines des depositions recueillies , sans mentionner le nom des autres temoins entendus ni le resultat de leurs depositions | Quand l'affaire est-elle jugée en dernier ressort? | 1 |
lorsque les biens qui donnent lieu a une attestation notariee destinee a constater la transmission par deces d'immeubles ou de droits reels immobiliers prevue a la rubrique du tableau i de l'annexe du decret du 8 mars 1978 , portant fixation du tarif des notaires dependent d'une communaute , l'attestation porte sur la totalite des biens issus de cette communaute , et dont elle definit les ayants droit , de sorte que l'emolument du au notaire doit etre percu sur la valeur totale des biens et non sur la seule part dependant de la succession | Qu'arrive-t-il lorsque les biens qui donnent lieu à une attestation notariee destinee constatent la transmission par deces d'immeubles ou de droits reels immobiliers prévue à la rubrique du tableau i de l'annexe du decret du 8 mars 1978? | 1 |
les notaires sont tenus d'eclairer les parties et d'attirer leur attention sur les consequences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique des lors , ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui ecarte la garantie du notaire sans constater que ce dernier avait attire l'attention des souscripteurs d'un cautionnement hypothecaire sur l'importance et les risques des engagements , qu'ils se proposaient de prendre , fussent -ils proportionnes a leurs facultes | Qu'est-ce que les notaires sont tenus de faire? | 1 |
les notaires sont tenus d'eclairer les parties et d'attirer leur attention sur les consequences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique des lors , ne donne pas de base legale a sa decision la cour d'appel qui ecarte la garantie du notaire sans constater que ce dernier avait attire l'attention des souscripteurs d'un cautionnement hypothecaire sur l'importance et les risques des engagements , qu'ils se proposaient de prendre , fussent -ils proportionnes a leurs facultes | Qu'est-ce que les notaires doivent donner aux actes auxquels ils sont tenus de donner la forme authentique? | 1 |
si la cession de la clientele medicale , a l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds liberal d'exercice de la profession , n'est pas illicite , c'est a la condition que soit sauvegardee la liberte de choix du patient a cet egard , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'en l'espece la liberte de choix du patient n'a pas ete respectee | Qu'est-ce qui est nécessaire si la cession de la clientèle médicale n'est pas illicite? | 1 |
si la cession de la clientele medicale , a l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds liberal d'exercice de la profession , n'est pas illicite , c'est a la condition que soit sauvegardee la liberte de choix du patient a cet egard , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel retient qu'en l'espece la liberte de choix du patient n'a pas ete respectee | Que doit faire une cour d'appel si la cession de la clientèle médicale n'est pas illicite? | 1 |
il resulte de l'article l. 11 - 37 , alinea 1er , du code de la consommation que le point de depart du delai biennal de forclusion opposable a l'emprunteur qui conteste la regularite de l'offre prealable , par voie d'action ou d'exception , est la date a laquelle le contrat de credit est definitivement forme viole cette disposition l'arret qui , ayant constate que le contrat avait ete definitivement forme plus de ans avant la contestation de la regularite de l'offre , prononce neanmoins la decheance du droit aux interets en retenant qu'il appartient au preteur de prouver qu'il a satisfait aux formalites prescrites par les articles l. 311 - 8 a l. 311 - 13 du code de la consommation | Quel est le point de départ du delai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la regularité de l'offre préalable? | 1 |
au sens de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation , les dettes professionnelles sont celles nees pour les besoins ou a l'occasion de l'activite professionnelle du debiteur tel est le cas des dettes nees de l'engagement de caution du dirigeant d'une societe anonyme prive sa decision d'irrecevabilite de base legale au regard de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation le juge de l'execution qui retient que l'endettement professionnel du debiteur est bien superieur a ses dettes personnelles , sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas a le placer en situation de surendettement le dirigeant d'une societe anonyme ne releve des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prevus aux articles 181 et suivants de cette loi , devenus les articles l. 624 - 4 et suivants du nouveau code de commerce des lors , c'est seulement lorsqu'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire a ete ouverte a son egard ou qu'il a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle qu'un tel dirigeant est exclu du benefice de la procedure de surendettement par application de l'article l. 33 - 3 du code de la consommation | Que signifie l'article 331 - 2 du code de la consommation? | 1 |
au sens de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation , les dettes professionnelles sont celles nees pour les besoins ou a l'occasion de l'activite professionnelle du debiteur tel est le cas des dettes nees de l'engagement de caution du dirigeant d'une societe anonyme prive sa decision d'irrecevabilite de base legale au regard de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation le juge de l'execution qui retient que l'endettement professionnel du debiteur est bien superieur a ses dettes personnelles , sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas a le placer en situation de surendettement le dirigeant d'une societe anonyme ne releve des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prevus aux articles 181 et suivants de cette loi , devenus les articles l. 624 - 4 et suivants du nouveau code de commerce des lors , c'est seulement lorsqu'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire a ete ouverte a son egard ou qu'il a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle qu'un tel dirigeant est exclu du benefice de la procedure de surendettement par application de l'article l. 33 - 3 du code de la consommation | Qu'est-ce qu'une dettes nees de l'engagement de caution? | 1 |
au sens de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation , les dettes professionnelles sont celles nees pour les besoins ou a l'occasion de l'activite professionnelle du debiteur tel est le cas des dettes nees de l'engagement de caution du dirigeant d'une societe anonyme prive sa decision d'irrecevabilite de base legale au regard de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation le juge de l'execution qui retient que l'endettement professionnel du debiteur est bien superieur a ses dettes personnelles , sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas a le placer en situation de surendettement le dirigeant d'une societe anonyme ne releve des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prevus aux articles 181 et suivants de cette loi , devenus les articles l. 624 - 4 et suivants du nouveau code de commerce des lors , c'est seulement lorsqu'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire a ete ouverte a son egard ou qu'il a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle qu'un tel dirigeant est exclu du benefice de la procedure de surendettement par application de l'article l. 33 - 3 du code de la consommation | Qu'est-ce que le juge de l'execution ne peut pas faire si les dettes non professionnelles ne suffisent pas à le placer en situation de surendettement? | 1 |
au sens de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation , les dettes professionnelles sont celles nees pour les besoins ou a l'occasion de l'activite professionnelle du debiteur tel est le cas des dettes nees de l'engagement de caution du dirigeant d'une societe anonyme prive sa decision d'irrecevabilite de base legale au regard de l'article l. 331 - 2 du code de la consommation le juge de l'execution qui retient que l'endettement professionnel du debiteur est bien superieur a ses dettes personnelles , sans rechercher si ces dettes non professionnelles ne suffisaient pas a le placer en situation de surendettement le dirigeant d'une societe anonyme ne releve des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 que dans les cas prevus aux articles 181 et suivants de cette loi , devenus les articles l. 624 - 4 et suivants du nouveau code de commerce des lors , c'est seulement lorsqu'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire a ete ouverte a son egard ou qu'il a fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle qu'un tel dirigeant est exclu du benefice de la procedure de surendettement par application de l'article l. 33 - 3 du code de la consommation | Qu'est-ce qui exclut un dirigeant d'une societe anonyme du bénéfice de la procédure de surendettement par application de l'article l. 33 - 3 du code de la consommation? | 1 |
lorsqu'il statue en refere , le juge du fond , apres avoir apprecie souverainement le dommage imminent , ne fait qu'user du pouvoir que lui confere l'article 73 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , lorsqu'il adopte comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat , fut -il denonce mais il excede ses pouvoirs , en application du meme texte , lorsqu'il ordonne une mesure sans lui assigner un terme certain | Quand le juge du fond statue-t-il en refere? | 1 |
lorsqu'il statue en refere , le juge du fond , apres avoir apprecie souverainement le dommage imminent , ne fait qu'user du pouvoir que lui confere l'article 73 , alinea 1er , du nouveau code de procedure civile , lorsqu'il adopte comme mesure conservatoire la poursuite des effets du contrat , fut -il denonce mais il excede ses pouvoirs , en application du meme texte , lorsqu'il ordonne une mesure sans lui assigner un terme certain | Pourquoi le juge du fond n'a-t-il pas utilisé le pouvoir que lui confère l'article 73, alinea 1er? | 1 |
la reparation des consequences de l'alea therapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un medecin est contractuellement tenu a l'egard de son patient l'alea therapeutique se definit comme etant la realisation , en dehors de toute faute du praticien , d'un risque accidentel inherent a l'acte medical et qui ne pouvait etre maitrise | Qu'est-ce que l'alea therapeutique? | 1 |
la reparation des consequences de l'alea therapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un medecin est contractuellement tenu a l'egard de son patient l'alea therapeutique se definit comme etant la realisation , en dehors de toute faute du praticien , d'un risque accidentel inherent a l'acte medical et qui ne pouvait etre maitrise | Qu'est-ce que la réparation des conséquences de l'alea therapeutique? | 1 |
selon l'article l. 11 - 13 du code des assurances , lorsque l'offre n'a pas ete faite dans les delais impartis a l'article l. 211 - 9 , le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou allouee par le juge a la victime produit interet de plein droit au double du taux de l'interet legal a compter de l'expiration du delai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu definitif viole ce texte l'arret qui prend pour assiette des interets au taux majore l'indemnite qu'il fixe , tout en retenant que l'assureur avait , auparavant , fait connaitre a la victime l'ensemble de ses offres | Selon l'article l. 11 - 13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les delais impartis a l'article l. 211 - 9, le montant de l'indemnite offerte par l'assureur ou allouée par le juge a la victime produit interet de plein droit au double du taux de l'interet legal a compter de l'expiration du delai et jusqu'au | 1 |
les dispositions du code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes a la circulation publique la circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement , situees dans un centre commercial , qui ne sont pas interdites a la circulation publique , est , des lors , regie par les dispositions de l'article r. 5 de ce code | Quelles dispositions du code de la route s'appliquent aux voies des parcs de stationnement ouverts à la circulation publique? | 1 |
les dispositions du code de la route sont applicables sur les voies des parcs de stationnement ouvertes a la circulation publique la circulation dans le croisement des voies desservant les emplacements de stationnement , situees dans un centre commercial , qui ne sont pas interdites a la circulation publique , est , des lors , regie par les dispositions de l'article r. 5 de ce code | Les dispositions du code de la route s'appliquent aux voies des parcs de stationnement ouverts à la circulation publique? | 1 |
un premier president , en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un etranger , ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus , sur ce point , par l'article 5 quater iv de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il en est ainsi , nonobstant le refus reitere oppose par un etranger , non admis sur le territoire francais , d'embarquer dans un avion a destination du lieu de reacheminement | Qu'est-ce qui empêche un premier président d'embarquer dans un avion à destination du lieu de reacheminement? | 1 |
un premier president , en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un etranger , ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus , sur ce point , par l'article 5 quater iv de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il en est ainsi , nonobstant le refus reitere oppose par un etranger , non admis sur le territoire francais , d'embarquer dans un avion a destination du lieu de reacheminement | Qu'est-ce que l'article 5 quater iv de l'ordonnance du 2 novembre 1945? | 1 |
selon l'article 8 - 2 , alinea 1er , du code de procedure penale , les officiers de police judiciaire peuvent inviter a justifier , par tout moyen , de son identite toute personne a l'egard de laquelle existe un indice faisant presumer qu'elle a commis ou tente de commettre une infraction , ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnees par une autorite judiciaire en consequence , est justifiee l'interpellation d'un etranger , puis son placement en garde a vue dans le cadre d'une procedure de flagrant delit , des lors que l'officier de police judiciaire qui a controle l'identite de cet etranger lorsque celui-ci s'est presente , sur convocation , au commissariat de police , agissait pour faire suite aux instructions du procureur de la republique , a qui avait ete denoncee par un maire , en application de l'article 0 du code de procedure penale , l'absence de visa sur le passeport presente par l'interesse pour la constitution du dossier relatif a son mariage , et que cette verification a confirme une situation irreguliere au regard de la legislation sur les etrangers | Qu'est-ce qui peut justifier l'interpellation d'un etranger? | 1 |
selon l'article 8 - 2 , alinea 1er , du code de procedure penale , les officiers de police judiciaire peuvent inviter a justifier , par tout moyen , de son identite toute personne a l'egard de laquelle existe un indice faisant presumer qu'elle a commis ou tente de commettre une infraction , ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnees par une autorite judiciaire en consequence , est justifiee l'interpellation d'un etranger , puis son placement en garde a vue dans le cadre d'une procedure de flagrant delit , des lors que l'officier de police judiciaire qui a controle l'identite de cet etranger lorsque celui-ci s'est presente , sur convocation , au commissariat de police , agissait pour faire suite aux instructions du procureur de la republique , a qui avait ete denoncee par un maire , en application de l'article 0 du code de procedure penale , l'absence de visa sur le passeport presente par l'interesse pour la constitution du dossier relatif a son mariage , et que cette verification a confirme une situation irreguliere au regard de la legislation sur les etrangers | Selon l'article 8 - 2, alinea 1er du code de procédure pénale, qu'est-ce qui est justifié par l'interpellation d'un etranger? | 1 |
le fait de s'exprimer dans une langue etrangere ne constitue pas un element objectif deduit des circonstances exterieures a la personne meme de l'interesse susceptible de presumer la qualite d'etranger et autorisant les agents de l'autorite , sans qu'il soit prealablement procede a un controle d'identite dans les conditions determinees par les articles 8 - 1 et suivants du code de procedure penale , a requerir la presentation des documents sous le couvert desquels les etrangers sont autorises a sejourner en france | Qu'est-ce qui ne constitue pas un objectif de l'interesse susceptible de présumer la qualite d'etranger et d'autoriser les agents de l'autorite? | 1 |
le directeur de la publication n'est pas tenu d'inserer une reponse en application de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elle lui est demandee par un avocat sans que celui-ci produise le mandat special qui lui a ete remis a cet effet par la personne mise en cause | Pourquoi le directeur de la publication n'est-il pas tenu d'insérer une reponse en application de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881? | 1 |
la courte prescription , edictee par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse , a pour objet de garantir la liberte d'expression cette prescription qui s'applique a l'action civile en reparation du prejudice occasionne par le refus d'insertion de reponse , exercee separement en matiere d'infractions de presse , est d'ordre public et doit etre relevee d'office par un tribunal , ce qui rend inoperant le moyen de cassation pris de ce qu'elle avait ete accueillie alors qu'elle n'avait ete invoquee que par des conclusions posterieures a l'ordonnance de cloture il resulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le delai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcee s'applique uniquement a la demande d'insertion d'une reponse adressee au directeur de la publication , et que l'action en justice exercee a la suite d'un refus d'insertion , en reparation des consequences dommageables de cette infraction , eventuellement par une publication judiciaire , est soumise au delai de prescription de trois mois prevu par l'article 65 de ladite loi | Qu'est-ce que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse? | 1 |
la courte prescription , edictee par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse , a pour objet de garantir la liberte d'expression cette prescription qui s'applique a l'action civile en reparation du prejudice occasionne par le refus d'insertion de reponse , exercee separement en matiere d'infractions de presse , est d'ordre public et doit etre relevee d'office par un tribunal , ce qui rend inoperant le moyen de cassation pris de ce qu'elle avait ete accueillie alors qu'elle n'avait ete invoquee que par des conclusions posterieures a l'ordonnance de cloture il resulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que le delai d'un an imparti pour exercer l'action en insertion forcee s'applique uniquement a la demande d'insertion d'une reponse adressee au directeur de la publication , et que l'action en justice exercee a la suite d'un refus d'insertion , en reparation des consequences dommageables de cette infraction , eventuellement par une publication judiciaire , est soumise au delai de prescription de trois mois prevu par l'article 65 de ladite loi | Qu'est-ce qui rend inopérant le moyen de cassation? | 1 |
l'incapacite electorale de plein droit resultant de l'article l. du code electoral doit etre analysee comme une sanction de nature penale , soumise comme telle au principe de non-retroactivite des peines plus severes enonce par l'article 7 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales | Qu'est-ce que l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales? | 1 |
ne meconnait pas l'etendue de ses pouvoirs la cour d'appel de renvoi apres cassation , designee par une mesure d'administration judiciaire depourvue de l'autorite de la chose jugee , qui ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en application de l'article 47 du nouveau code de procedure civile les contestations relatives a la regularite de la composition d'une juridiction doivent etre presentees , a peine d'irrecevabilite , des l'ouverture des debats ou des la revelation de l'irregularite faute de quoi aucune ite ne pourra etre ulterieurement prononcee de ce chef tel est le cas de la contestation relative a l'absence du greffier lors de l'audience | Qu'est-ce que la cour d'appel de renvoi apres cassation? | 1 |
ne meconnait pas l'etendue de ses pouvoirs la cour d'appel de renvoi apres cassation , designee par une mesure d'administration judiciaire depourvue de l'autorite de la chose jugee , qui ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en application de l'article 47 du nouveau code de procedure civile les contestations relatives a la regularite de la composition d'une juridiction doivent etre presentees , a peine d'irrecevabilite , des l'ouverture des debats ou des la revelation de l'irregularite faute de quoi aucune ite ne pourra etre ulterieurement prononcee de ce chef tel est le cas de la contestation relative a l'absence du greffier lors de l'audience | Qu'est-ce qui prévoit que les contestations relatives à la composition d'une juridiction doivent être présentées? | 1 |
ne meconnait pas l'etendue de ses pouvoirs la cour d'appel de renvoi apres cassation , designee par une mesure d'administration judiciaire depourvue de l'autorite de la chose jugee , qui ordonne le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en application de l'article 47 du nouveau code de procedure civile les contestations relatives a la regularite de la composition d'une juridiction doivent etre presentees , a peine d'irrecevabilite , des l'ouverture des debats ou des la revelation de l'irregularite faute de quoi aucune ite ne pourra etre ulterieurement prononcee de ce chef tel est le cas de la contestation relative a l'absence du greffier lors de l'audience | Qu'est-ce qu'une contestation relative à l'absence d'un greffier lors de l'audience? | 1 |
l'article l. 0 du code electoral prevoit l'inscription sur les listes electorales , en dehors des periodes de revision , des personnes remplissant la condition d'age exigee apres la cloture des delais d'inscription des lors doit etre casse le jugement qui declare irrecevable la requete d'une personne qui atteindra la majorite posterieurement a la date limite pour l'examen par le juge d'instance des demandes d'inscription hors periode de revision , alors qu'il resultait de ses constatations que cette personne atteignait l'age de la majorite deux jours avant le scrutin | Qu'est-ce qui prévoit l'inscription sur les listes électorales? | 1 |
l'article l. 0 du code electoral prevoit l'inscription sur les listes electorales , en dehors des periodes de revision , des personnes remplissant la condition d'age exigee apres la cloture des delais d'inscription des lors doit etre casse le jugement qui declare irrecevable la requete d'une personne qui atteindra la majorite posterieurement a la date limite pour l'examen par le juge d'instance des demandes d'inscription hors periode de revision , alors qu'il resultait de ses constatations que cette personne atteignait l'age de la majorite deux jours avant le scrutin | Qu'est-ce qui rend irrecevable la requete d'une personne qui atteindra la majorite postérieurement à la date limite pour l'examen par le juge d'instance des demandes d'inscription hors période de révision? | 1 |
apres son dessaisissement , la cour d'appel reste seule competente pour reparer une erreur ou une omission materielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait ete defere et sur lesquelles elle avait statue | Que peut faire la cour d'appel après son dessaisissement? | 1 |
justifie legalement sa decision la cour d'appel qui declare e une signification en constatant que le domicile reel du debiteur etait connu du creancier qui a fait signifier l'acte , de maniere malicieuse , en un lieu ou il savait que le debiteur ne residait pas | Qu'est-ce qui justifie la décision de la cour d'appel? | 1 |
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'une cour d'appel estime , sans exiger une faute grave , qu'un mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature a justifer la revocation anticipee du mandat , sans l'indemnite compensatrice prevue au contrat la clause prevoyant que le mandant pourrait mettre fin au contrat , a tout moment , moyennant le versement d'une indemnite n'a pas le caractere d'une clause penale , l'indemnite ainsi prevue amenageant simplement les conditions de rupture du contrat de mandat et ne representant que le prix de la faculte de resiliation unilaterale , en dehors de toute notion d'inexecution | Qu'est-ce qu'une cour d'appel estime qu'un mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature a justifié la revocation anticipée du mandat? | 1 |
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation qu'une cour d'appel estime , sans exiger une faute grave , qu'un mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature a justifer la revocation anticipee du mandat , sans l'indemnite compensatrice prevue au contrat la clause prevoyant que le mandant pourrait mettre fin au contrat , a tout moment , moyennant le versement d'une indemnite n'a pas le caractere d'une clause penale , l'indemnite ainsi prevue amenageant simplement les conditions de rupture du contrat de mandat et ne representant que le prix de la faculte de resiliation unilaterale , en dehors de toute notion d'inexecution | Qu'est-ce que l'indemnite compensatrice? | 1 |
le mandat sous seing prive de se porter caution doit comporter la mention manuscrite exprimant de facon explicite et non equivoque la connaissance par la caution de la nature et de l'etendue de l'engagement qu'elle entend souscrire , et l'irregularite qui entache le mandat , en l'absence de mention manuscrite , s'etend au cautionnement subsequent donne sous la forme authentique | Qu'est-ce qu'un mandat de se porter caution qui doit comporter une mention manuscrite explicite et non equivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'etendue de l'engagement qu'elle entend souscrire? | 1 |
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation de la volonte des contractants qu'une cour d'appel decide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes - interpretes et les producteurs de phonogrammes instituant un prealable de conciliation en cas de litige ne constituait pas une fin de non-recevoir a l'action en justice des artistes - interpretes , admettant ainsi que ce prealable n'etait pas obligatoire une cour d'appel enonce a bon droit qu'en vertu de l'article l. 212 - 3 du code de la propriete intellectuelle et malgre le renvoi aux articles l. 762 - 1 et l. 762 - 2 du code du travail , l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas derogation a la jouissance des droits de propriete intellectuelle l'autorisation de l'artiste - interprete est exigee pour toute utilisation de sa prestation ayant souverainement retenu que l'autorisation donnee aux producteurs par des interpretes musiciens etait expressement limitee a la reproduction sous la forme de phonogrammes , la cour d'appel en deduit exactement que l'utilisation de l'enregistrement pour la realisation de videogrammes , sans l'autorisation des interpretes , etait illicite | Qu'est-ce qui ne constitue pas une fin de non-recevoir a l'action en justice des artistes - interpretes? | 1 |
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation de la volonte des contractants qu'une cour d'appel decide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes - interpretes et les producteurs de phonogrammes instituant un prealable de conciliation en cas de litige ne constituait pas une fin de non-recevoir a l'action en justice des artistes - interpretes , admettant ainsi que ce prealable n'etait pas obligatoire une cour d'appel enonce a bon droit qu'en vertu de l'article l. 212 - 3 du code de la propriete intellectuelle et malgre le renvoi aux articles l. 762 - 1 et l. 762 - 2 du code du travail , l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas derogation a la jouissance des droits de propriete intellectuelle l'autorisation de l'artiste - interprete est exigee pour toute utilisation de sa prestation ayant souverainement retenu que l'autorisation donnee aux producteurs par des interpretes musiciens etait expressement limitee a la reproduction sous la forme de phonogrammes , la cour d'appel en deduit exactement que l'utilisation de l'enregistrement pour la realisation de videogrammes , sans l'autorisation des interpretes , etait illicite | Qu'est-ce qui n'est pas obligatoire pour une cour d'appel en vertu de l'article 212 - 3 du code de la propriété intellectuelle? | 1 |
c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appreciation de la volonte des contractants qu'une cour d'appel decide que l'inobservation d'une clause d'un accord conclu entre les artistes - interpretes et les producteurs de phonogrammes instituant un prealable de conciliation en cas de litige ne constituait pas une fin de non-recevoir a l'action en justice des artistes - interpretes , admettant ainsi que ce prealable n'etait pas obligatoire une cour d'appel enonce a bon droit qu'en vertu de l'article l. 212 - 3 du code de la propriete intellectuelle et malgre le renvoi aux articles l. 762 - 1 et l. 762 - 2 du code du travail , l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas derogation a la jouissance des droits de propriete intellectuelle l'autorisation de l'artiste - interprete est exigee pour toute utilisation de sa prestation ayant souverainement retenu que l'autorisation donnee aux producteurs par des interpretes musiciens etait expressement limitee a la reproduction sous la forme de phonogrammes , la cour d'appel en deduit exactement que l'utilisation de l'enregistrement pour la realisation de videogrammes , sans l'autorisation des interpretes , etait illicite | Qu'est-ce que la cour d'appel a décidé que l'utilisation de l'enregistrement pour la réalisation de vidéogrammes sans l'autorisation des producteurs? | 1 |
les heritiers d'une partie decedee en cours d'instance peuvent , tout en notifiant ce deces a la partie adverse , intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'etat ou elle se trouvait | Qu'est-ce qui peut intervenir volontairement en cas d'infraction? | 1 |
constitue une atteinte au respect du a la vie privee la revelation publique de la pratique religieuse d'une personne la liberte de conscience et de religion consacree par l'article de la convention europeenne des droits de l'homme ne saurait justifier une telle atteinte | Qu'est-ce que la liberté de conscience et de religion consacrée par l'article de la convention européenne des droits de l'homme? | 1 |
constitue une atteinte au respect du a la vie privee la revelation publique de la pratique religieuse d'une personne la liberte de conscience et de religion consacree par l'article de la convention europeenne des droits de l'homme ne saurait justifier une telle atteinte | Qu'est-ce qui ne saurait justifier une telle atteinte? | 1 |
apres avoir constate qu'un contrat de concession accorde par une ville a une societe comportait occupation du domaine public , ce qui suffisait a lui conferer un caractere administratif au sens de l'article l. 4 du code du domaine public , la cour d'appel , qui , pour juger que l'amodiation accordee par cette societe a un particulier etait un contrat de droit prive relevant de la competence des juridictions de l'ordre judiciaire , se borne a affirmer que la societe n'a pas la qualite de concessionnaire de service public , excede ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16 - 24 aout 1790 en ne tirant pas les consequences de ses constatations | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle jugé que la societe n'avait pas la qualite de concessionnaire de service public? | 1 |
le litige opposant une commune a des usagers demandant le retablissement ou la distribution d'eau potable affectee par l'abaissement de la nappe phreatique resultant du forage fait par l'exploitant d'un fonds voisin , est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial dont les liens avec les usagers sont de droit prive , nonobstant les moyens a mettre en oeuvre pour retablir le service de la prestation la qualite d'usager d'un service public industriel et commercial n'est pas subordonnee a l'existence d'un contrat mais doit etre reconnue a celui qui beneficie des prestations en cause tel est le cas du proprietaire d'une ferme donnee a bail a un exploitant qui est titulaire du contrat d'abonnement de distribution d'eau potable | Qu'est-ce qui n'est pas subordonné à l'existence d'un contrat? | 1 |
le litige opposant une commune a des usagers demandant le retablissement ou la distribution d'eau potable affectee par l'abaissement de la nappe phreatique resultant du forage fait par l'exploitant d'un fonds voisin , est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial dont les liens avec les usagers sont de droit prive , nonobstant les moyens a mettre en oeuvre pour retablir le service de la prestation la qualite d'usager d'un service public industriel et commercial n'est pas subordonnee a l'existence d'un contrat mais doit etre reconnue a celui qui beneficie des prestations en cause tel est le cas du proprietaire d'une ferme donnee a bail a un exploitant qui est titulaire du contrat d'abonnement de distribution d'eau potable | Qu'est-ce qui doit être reconnu à un exploitant qui est titulaire d'un contrat d'abonnement de distribution d'eau potable? | 1 |
viole la loi des 6 - 24 aout 1790 la cour d'appel qui juge que constitue une voie de fait le retrait de l'agrement a la gerance d'un debit de boissons et l'annulation de l'autorisation de transfert dans un autre emplacement , intervenus apres l'expiration des delais de recours , alors que ces decisions , a les supposer illegales , se rattachaient au pouvoir confere a l'administration des douanes dans l'exercice du monopole de vente au detail de tabac | Qu'est-ce que la cour d'appel a considéré comme une voie de fait? | 1 |
les dispositions de l'article 15 - 5 , alinea 2 , du code civil ne font pas obstacle a la licitation , a la demande du nu - proprietaire , des biens soumis a l'usufruit lorsque leur valeur ne depasse pas le montant , en interets , des dettes successorales | Qu'est-ce qui ne fait pas obstacle à la licitation? | 1 |
l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est regie , a defaut de conventions contraires , par les dispositions des articles 84 et suivants du code rural | Qu'est-ce qui a fait que les ventes d'animaux domestiques ne sont pas garanties? | 1 |
la jouissance privative au sens des articles 55.2 et 815 - 9 du code civil n'est pas liee necessairement a l'occupation effective des lieux | Qu'est-ce qui n'est pas nécessaire à l'occupation effective des lieux? | 1 |
une cour d'appel decide a bon droit que la contestation au fond dont etait saisi le premier juge s'analysait comme une opposition a commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobiliere dans la mesure ou elle avait ete elevee posterieurement a la publication dudit commandement et en deduit exactement que l'appel etait soumis aux formes de l'article 732 du code de procedure civile la capacite a s'engager d'une societe civile immobiliere ( sci ) , qui jouit d'une personnalite distincte de celle de ses associes ainsi que d'un patrimoine propre , ne depend pas de la capacite de ses associes en consequence , des lors que l'emprunteur est la sci et non le mineur associe , l'article 89 - 5 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer | Qu'est-ce que l'article 732 du code de procédure civile? | 1 |
une cour d'appel decide a bon droit que la contestation au fond dont etait saisi le premier juge s'analysait comme une opposition a commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobiliere dans la mesure ou elle avait ete elevee posterieurement a la publication dudit commandement et en deduit exactement que l'appel etait soumis aux formes de l'article 732 du code de procedure civile la capacite a s'engager d'une societe civile immobiliere ( sci ) , qui jouit d'une personnalite distincte de celle de ses associes ainsi que d'un patrimoine propre , ne depend pas de la capacite de ses associes en consequence , des lors que l'emprunteur est la sci et non le mineur associe , l'article 89 - 5 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer | Qu'est-ce que l'article 89 - 5 du code civil? | 1 |
la condamnation d'un responsable d'un dommage a le reparer ne prive pas la victime d'interet a agir contre les autres responsables du meme dommage , tant qu'elle n'a pas effectivement recu reparation les huissiers de justice , ayant seuls qualite pour ramener a execution les decisions de justice , doivent personnellement proceder aux verifications necessaires a l'identification de la personne contre laquelle l'execution de la decision est dirigee | Qu'est-ce qui ne permet pas à la victime d'interdire d'agir contre les autres responsables du meme dommage? | 1 |
la condamnation d'un responsable d'un dommage a le reparer ne prive pas la victime d'interet a agir contre les autres responsables du meme dommage , tant qu'elle n'a pas effectivement recu reparation les huissiers de justice , ayant seuls qualite pour ramener a execution les decisions de justice , doivent personnellement proceder aux verifications necessaires a l'identification de la personne contre laquelle l'execution de la decision est dirigee | Qu'est-ce que la condamnation d'un responsable d'un dommage ne permet pas à la victime d'interdire d'agir contre les autres responsables du meme dommage? | 1 |
l'intervention du legislateur , dans sa fonction normative lors de l'adoption de l'article 87 - 1 de la loi du 12 avril 1996 , n'a eu pour objet que de limiter , pour l'avenir , la portee d'une interpretation jurisprudentielle et non de trancher un litige dans lequel l'etat aurait ete partie des lors en appliquant ce texte , la cour d'appel n'a pas viole l'article .1 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ( arrets n s 1 et 2 ) la decheance du droit aux interets etant une sanction civile dont la loi laisse a la discretion du juge tant l'application que la determination du montant , la pretention d'un emprunteur sollicitant une telle decheance n'est pas constitutive d'un droit au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales ( arret n 2 ) en matiere civile , le legislateur n'est pas lie par le principe de la non-retroactivite des lois ( arret n 2 ) | Pourquoi l'article 87 - 1 de la loi du 12 avril 1996 n'a-t-il pas été appliqué? | 1 |
est legalement justifiee la decision d'une cour d'appel qui deduit des clauses des statuts conferant a une association la propriete et la jouissance d'un immeuble , prevoyant que le droit de reprise ne saurait avoir pour effet de frapper ce bien d'inalienabilite et revelant que l'apport n'etait pas fait a titre gratuit , la consequence que l'apport , assorti d'un tel droit , n'etait pas affecte d'une clause resolutoire impliquant une retroactivite | Qu'est-ce qui justifie la décision d'une cour d'appel qui a déduit des clauses des statuts conférant à une association la propriété et la jouissance d'un immeuble? | 1 |
la ite de la deliberation d'une assemblee generale d'association syndicale libre resulte du seul fait que cette assemblee n'a pas respecte les regles statutaires relatives aux modalites de vote | Qu'est-ce qui explique la délibération d'une assemblée générale d'association syndicale libre? | 1 |
viole l'article 60 , alineas 1 et 2 , du code civil , une cour d'appel qui condamne un heritier a rapporter a la succession la valeur du vehicule qu'il avait recu en donation , calculee au jour de l'alienation , sans se referer a l'etat dudit vehicule au jour de la donation | Qu'est-ce qu'une cour d'appel qui condamne un heritier à rapporter à la succession la valeur du véhicule qu'il a recu en don? | 1 |
l'appelant n'a pas a recevoir d'injonction de conclure lorsqu'il a ete assigne a jour fixe par l'intime | Pourquoi l'appelant n'a-t-il pas reçu d'injonction de conclure? | 1 |
l'article 45 du nouveau code de procedure civile n'impose pas au juge de caracteriser le motif legitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des differents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager | Qu'est-ce qui n'impose pas au juge de définir le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager? | 1 |
lorsque des poursuites de saisie immobiliere sont exercees sur un immeuble dependant de la communaute de biens existant entre deux epoux , le commandement aux fins de saisie doit etre signifie a chacun d'eux | Que signifie le commandement aux fins de saisie? | 1 |
les juges du fond apprecient souverainement si les circonstances d'un deces accidentel correspondent a la definition qu'en donne le contrat d'assurance | Que font les juges du fond si les circonstances d'un accident correspondent à la définition qui donne le contrat d'assurance? | 1 |
les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement reel il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypotheque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers , un tel engagement etant une surete reelle et non un cautionnement personnel | Quelle disposition de la loi du 1er mars 1984 ne s'applique pas au cautionnement? | 1 |
les dispositions de l'article 8 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement reel il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypotheque pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers , un tel engagement etant une surete reelle et non un cautionnement personnel | Pourquoi l'article 8 de la loi du 1er mars 1984 ne s'applique-t-il pas au cautionnement? | 1 |
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