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il appartient aux juges du fond qui , pour prononcer la resiliation du bail , relevent le defaut d'exploitation de la parcelle louee , de constater que ces faits etaient de nature a compromettre la bonne exploitation du fonds | Quel est le rôle des juges du fonds dans la resiliation du bail? | 1 |
justifie legalement sa decision de condamner le preneur d'un local donne a bail pour l'exploitation d'un debit de boissons a payer les loyers echus et a echoir la cour d'appel qui , ayant retenu que les parties au contrat de bail n'avaient pas fixe de terme pour l'accomplissement de la condition d'obtention de la licence de quatrieme categorie , a laquelle etait soumis le bail , que le locataire etait seul a connaitre l'interdiction dont il etait l'objet du fait d'une condamnation penale et qu'il n'avait pas tente d'y remedier en demandant sa rehabilitation , a pu en deduire que la condition etait reputee accomplie | Comment la cour d'appel a-t-elle jugé que le preneur d'un local a été condamné pour exploitation d'un debit de boissons? | 1 |
la cour d'appel qui constate que le contrat de credit - bail immobilier avait ete consenti pour une duree de 5 annees et qu'un article de cet acte prevoyait , en cas de resiliation anticipee de la convention a la demande du preneur , le paiement d'une indemnite egale a la totalite des loyers restant dus jusqu'a l'expiration contractuelle du credit - bail , sans qu'elle puisse etre superieure au montant cumule de cinq annuites entieres de loyers , peut en deduire que le moyen tire de la ite du contrat n'etait pas fonde | Qu'est-ce qui peut entraîner le paiement d'une indemnité égale à la totalité des loyers restant dus jusqu'à l'expiration du contrat? | 1 |
viole l'article 644 du code civil la cour d'appel qui , pour fixer la reduction du prix a une somme correspondant au prix de vente , retient que le montant des travaux est inferieur a cette valeur et que l'acquereur , ayant choisi l'action estimatoire , ne peut obtenir au titre de la reduction du prix une indemnite superieure a ce prix , alors que , lorsque l'acquereur conserve la chose vendue , il n'a le droit de se faire rendre qu'une partie du prix | Qu'est-ce qui viole l'article 644 du code civil de la cour d'appel? | 1 |
une cour d'appel , ayant retenu a bon droit que des peintures , qui n'ont qu'un role esthetique , ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 792 du code civil , ni un element d'equipement ni un element constitutif d'ouvrage et qu'il en resulte qu'elles ne relevent pas de l'article 1792 - 3 de ce code , en deduit exactement que , s'agissant des desordres affectant ces peintures , seule est applicable la responsabilite contractuelle de droit commun | Qu'est-ce qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 792 du code civil? | 1 |
relevant exactement qu'en vertu de l'article du decret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi du 8 aout 1962 reproduit par l'article l. 23 - 1 du code de l'expropriation , les parcelles incluses dans l'emprise etaient , a l'issue de l'operation de remembrement , devenues la propriete de la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural qui , seule aurait pu , a defaut d'accord amiable , saisir en sa qualite d'expropriee , le juge de l'expropriation en fixation des indemnites sur le fondement de l'article l. 13 - 4 du code de l'expropriation , la cour d'appel retient a bon droit que la demande en paiement de telles indemnites formee par le proprietaire initial desdites parcelles est irrecevable | Qu'est-ce que la cour d'appel retient que la demande en paiement des indemnités formées par le proprietaire initial desdites parcelles est irrecevable? | 1 |
une cour d'appel , ayant constate que la donatrice avait declare a l'acte de donation qu'elle n'avait pas de dettes , peut en deduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 084 du code civil prescrivant , pour la donation cumulative de biens presents et a venir , l'annexion a l'acte d'un etat des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation | Qu'est-ce que la cour d'appel peut faire en déduire que cette mention satisfait aux dispositions de l'article 084 du code civil prescrivant? | 1 |
une cour d'appel a justement decide que la societe hoteliere , prorietaire du terrain sur lequel avait ete commis le vol d'objets laisses dans un vehicule qui s'y trouvait en stationnement , en avait la jouissance privative au sens de l'article 954 , alinea 2 , du code civil | Qu'est-ce que la cour d'appel a décidé que la societe hoteliere avait commis le vol d'objets laissés dans un véhicule qui s'y trouvait en stationnement? | 1 |
justifie legalement sa decision la cour d'appel qui refuse la qualite de coauteur du catalogue raisonne de l'oeuvre d'un peintre a la personne qui a participe au recolement et au classement des oeuvres sans etablir avoir contribue de facon active a la conception et a l'elaboration du catalogue , a la redaction des notices et au choix des oeuvres , de sorte qu'a defaut d'un travail creatif concerte , la preuve contraire a la presomption de l'article l. 13 - 1 du code de la propriete intellectuelle n'etait pas etablie , le catalogue ayant ete publie sous le seul nom de l'auteur avec lequel cette personne soutenait partager la qualite d'auteur | Qu'est-ce qui n'a pas été établi en vertu de l'article 13 - 1 du code de la propriete intellectuelle? | 1 |
il resulte de l'article l. 114 - 2 du code des assurances que toute designation d'expert a la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de prejudice qui ont resulte de ce sinistre , alors meme que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux en application des dispositions combinees des articles 1,5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 , la victime gardienne d'un vehicule terrestre a moteur mais passagere au moment de l'accident est en droit de demander au conducteur et a l'assureur garantissant la responsabilite civile du fait de ce vehicule , la reparation de l'integralite de ses prejudices , sans que puisse lui etre opposee la faute du conducteur | Pourquoi l'article 114 - 2 du code des assurances interrompt-il la prescription pour tous les chefs de préjudice qui ont résulté d'un sinistre? | 1 |
il resulte de l'article l. 114 - 2 du code des assurances que toute designation d'expert a la suite d'un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de prejudice qui ont resulte de ce sinistre , alors meme que l'expertise ne porterait que sur certains d'entre eux en application des dispositions combinees des articles 1,5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 , la victime gardienne d'un vehicule terrestre a moteur mais passagere au moment de l'accident est en droit de demander au conducteur et a l'assureur garantissant la responsabilite civile du fait de ce vehicule , la reparation de l'integralite de ses prejudices , sans que puisse lui etre opposee la faute du conducteur | Qu'est-ce que l'article 114 - 2 du code des assurances permet à la victime gardienne d'un accident terrestre de demander au conducteur et à l'assureur de garantir? | 1 |
lorsque le cautionnement n'est pas commercial , la caution ne peut etre tenue des interets au taux conventionnel , en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant a ce taux , que sur le fondement d'elements extrinseques propres a completer ces mentions | Qu'arrive-t-il lorsque le cautionnement n'est pas commercial? | 1 |
le cautionnement reel , fourni par celui qui consent une hypotheque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers , est une surete reelle et l'etendue d'un tel engagement reel est limite a la valeur du bien hypotheque | Qu'est-ce qu'une garantie reelle? | 1 |
le cautionnement reel , fourni par celui qui consent une hypotheque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers , est une surete reelle et l'etendue d'un tel engagement reel est limite a la valeur du bien hypotheque | Qu'est-ce que le cautionnement reel? | 1 |
la seule reference a la nature du pret cautionne , en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement ou dans un acte anterieur ou concomitant afferent a l'operation de credit , est insusceptible de caracteriser la croyance legitime de la caution dans le fait que le creancier prendrait d'autres garanties | Quelle est la seule référence à la nature du pret cautionne? | 1 |
la condamnation , subordonnee a la realisation d'un evenement determine dont la survenance entrainerait necessairement un prejudice egalement determine , n'emporte pas reparation d'un prejudice hypothetique si un notaire ne peut etre decharge de son devoir de conseil en consideration des competences personnelles de son client , en revanche , la faute commise par ce dernier et qui constitue une cause du dommage qu'il a subi peut etre retenue pour fonder un partage de responsabilite des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel prononce un tel partage entre le notaire qui a manque a son obligation d'efficacite et la banque qui a neglige de verifier les pouvoirs de son emprunteur quant a la surete constituee par lui ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations la cour d'appel qui , apres avoir releve que l'administrateur d'une societe n'avait pu ignorer l'irregularite de l'engagement qu'il souscrivait au nom de celle-ci , lequel consommait une forme d'abus de biens sociaux ou de credit social , deboute le notaire de sa demande en garantie formee contre ce client au motif qu'il avait les moyens de deceler la faute de celui-ci | Qu'est-ce qui n'emporte pas la réparation d'un préjugé hypothétique si un notaire ne peut etre decharge de son devoir de conseil en considération des compétences personnelles de son client? | 1 |
la condamnation , subordonnee a la realisation d'un evenement determine dont la survenance entrainerait necessairement un prejudice egalement determine , n'emporte pas reparation d'un prejudice hypothetique si un notaire ne peut etre decharge de son devoir de conseil en consideration des competences personnelles de son client , en revanche , la faute commise par ce dernier et qui constitue une cause du dommage qu'il a subi peut etre retenue pour fonder un partage de responsabilite des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel prononce un tel partage entre le notaire qui a manque a son obligation d'efficacite et la banque qui a neglige de verifier les pouvoirs de son emprunteur quant a la surete constituee par lui ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations la cour d'appel qui , apres avoir releve que l'administrateur d'une societe n'avait pu ignorer l'irregularite de l'engagement qu'il souscrivait au nom de celle-ci , lequel consommait une forme d'abus de biens sociaux ou de credit social , deboute le notaire de sa demande en garantie formee contre ce client au motif qu'il avait les moyens de deceler la faute de celui-ci | Qu'est-ce qui n'emporte pas la condamnation? | 1 |
la condamnation , subordonnee a la realisation d'un evenement determine dont la survenance entrainerait necessairement un prejudice egalement determine , n'emporte pas reparation d'un prejudice hypothetique si un notaire ne peut etre decharge de son devoir de conseil en consideration des competences personnelles de son client , en revanche , la faute commise par ce dernier et qui constitue une cause du dommage qu'il a subi peut etre retenue pour fonder un partage de responsabilite des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel prononce un tel partage entre le notaire qui a manque a son obligation d'efficacite et la banque qui a neglige de verifier les pouvoirs de son emprunteur quant a la surete constituee par lui ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations la cour d'appel qui , apres avoir releve que l'administrateur d'une societe n'avait pu ignorer l'irregularite de l'engagement qu'il souscrivait au nom de celle-ci , lequel consommait une forme d'abus de biens sociaux ou de credit social , deboute le notaire de sa demande en garantie formee contre ce client au motif qu'il avait les moyens de deceler la faute de celui-ci | Qu'est-ce que la faute commise par un notaire et qui constitue une cause du dommage qu'il peut etre retenue pour fonder un partage de responsabilité? | 1 |
la condamnation , subordonnee a la realisation d'un evenement determine dont la survenance entrainerait necessairement un prejudice egalement determine , n'emporte pas reparation d'un prejudice hypothetique si un notaire ne peut etre decharge de son devoir de conseil en consideration des competences personnelles de son client , en revanche , la faute commise par ce dernier et qui constitue une cause du dommage qu'il a subi peut etre retenue pour fonder un partage de responsabilite des lors , c'est a bon droit qu'une cour d'appel prononce un tel partage entre le notaire qui a manque a son obligation d'efficacite et la banque qui a neglige de verifier les pouvoirs de son emprunteur quant a la surete constituee par lui ne tire pas les consequences legales de ses propres constatations la cour d'appel qui , apres avoir releve que l'administrateur d'une societe n'avait pu ignorer l'irregularite de l'engagement qu'il souscrivait au nom de celle-ci , lequel consommait une forme d'abus de biens sociaux ou de credit social , deboute le notaire de sa demande en garantie formee contre ce client au motif qu'il avait les moyens de deceler la faute de celui-ci | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle prononcé un tel partage entre le notaire qui a manqué à son obligation d'efficacite et la banque qui a négligé de vérifier les pouvoirs de son emprunteur quant à la surete constituée par lui? | 1 |
en cas d'aggravation de l'etat de la victime donnant lieu a indemnisation complementaire ne peuvent etre remises en question ni l'evaluation du prejudice originaire , ni les condamnations prononcees au profit tant de la victime que du tiers payeur , lequel ne peut demander remboursement de ses prestations que si elles contribuent a l'indemnisation de l'aggravation du prejudice | Qu'est-ce qui ne peut pas être remis en question en cas d'aggravation de l'etat de la victime donnant lieu à une indemnisation complémentaire? | 1 |
les associations sportives , ayant pour mission d'organiser , de diriger et de controler l'activite de leurs membres au cours des competitions sportives auxquelles ils participent , sont responsables , au sens de l'article 384 , alinea 1er , du code civil , des dommages qu'ils causent a cette occasion | Qui est responsable des dommages qu'ils causent à cette occasion? | 1 |
le juge judiciaire saisi en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut , au regard du principe de la separation des pouvoirs , se prononcer sur la regularite de la notification d'une decision administrative de placement en retention dans des locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire | Qu'est-ce que le juge judiciaire saisi en application de l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut pas se prononcer sur la régularité de la notification d'une décision administrative de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration penitentiaire? | 1 |
viole l'article 384 , alinea 1er , du code civil , une cour d'appel qui rejette la demande en responsabilite et en indemnisation d'une personne qui a heurte la paroi en verre d'un sas d'un centre commercial qui s'est brisee et l'a blesse , alors que l'intervention de la paroi vitree dans la realisation du dommage ressortait de ses propres constatations | Qu'est-ce qui n'est pas conforme à l'article 384, alinea 1er du code civil? | 1 |
c'est a bon droit qu'une cour d'appel a decide que l'eleve d'une auto-ecole , a qui etait opposee sur le fondement de l'article de la loi du 5 juillet 1985 une faute ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis , ne pouvait , ne disposant pas des " pouvoirs de commandement " , etre considere comme coconducteur du vehicule dans lequel il prenait une lecon de conduite et qui etait implique dans un accident de la circulation , en retenant que , d'une part , l'equipement du vehicule par un dispositif de double commande permettait au moniteur d'intervenir a tout moment pour l'immobiliser ou pour agir sur le volant tenu par l'eleve soumis a ses directives , dont il lui appartenait de surveiller les gestes , de prevoir les maladresses , de les eviter et d'y remedier en tant que de besoin et , d'autre part , que la marche du vehicule ne se faisait que sous le controle de ce moniteur , seul titulaire du permis de conduire , qui pouvait a tout moment retirer a l'eleve la maitrise du vehicule en intervenant directement et personnellement dans la conduite | Qu'est-ce qu'une cour d'appel a décidé que l'eleve d'une auto-ecole ne pouvait pas faire en vertu de l'article de la loi du 5 juillet 1985? | 1 |
ayant constate qu'un conge pour vendre , qui visait un appartement et un emplacement de parking , ne faisait pas mention d'une cave mise a la disposition de la locataire , une cour d'appel a pu en deduire , abstraction faite d'un motif errone mais surabondant relatif a l'absence d'etat descriptif de division et de reglement de copropriete au moment du conge , que l'offre comprise dans celui-ci ne correspondait pas aux locaux loues | Pourquoi une cour d'appel a-t-elle pu en déduire un motif erroné? | 1 |
aux termes de l'article l. 81 - 1 du code rural dans sa redaction applicable en la cause , les conventions pluriannuelles de paturage sont conclues pour une duree et un loyer inclus dans les limites fixees pour les conventions de l'espece par arrete du representant de l'etat dans le departement apres avis de la chambre d'agriculture viole ce texte et l'article l. 11 - 1 du code rural une cour d'appel qui , pour debouter un preneur de sa revendication du benefice d'un bail rural soumis au statut du fermage , retient que si l'arrete prefectoral ne prevoyait pas la duree des conventions pluriannuelles de paturage , il y a lieu de considerer qu'a l'epoque de la conclusion du bail , le texte en vigueur resultait de la loi du 3 janvier 1972 qui ne prevoyait pas de duree , alors qu'a la date de l'adjudication , la loi du 3 janvier 1972 modifiee par la loi du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de paturage ne pouvait etre conclue que dans la limite d'une duree fixee par arrete prefectoral | Qu'est-ce qui viole les conventions pluriannuelles de paturage? | 1 |
aux termes de l'article l. 81 - 1 du code rural dans sa redaction applicable en la cause , les conventions pluriannuelles de paturage sont conclues pour une duree et un loyer inclus dans les limites fixees pour les conventions de l'espece par arrete du representant de l'etat dans le departement apres avis de la chambre d'agriculture viole ce texte et l'article l. 11 - 1 du code rural une cour d'appel qui , pour debouter un preneur de sa revendication du benefice d'un bail rural soumis au statut du fermage , retient que si l'arrete prefectoral ne prevoyait pas la duree des conventions pluriannuelles de paturage , il y a lieu de considerer qu'a l'epoque de la conclusion du bail , le texte en vigueur resultait de la loi du 3 janvier 1972 qui ne prevoyait pas de duree , alors qu'a la date de l'adjudication , la loi du 3 janvier 1972 modifiee par la loi du 9 janvier 1985 disposait que la convention pluriannuelle de paturage ne pouvait etre conclue que dans la limite d'une duree fixee par arrete prefectoral | Selon l'article 81 - 1 du code rural, les conventions pluriannuelles de paturage sont conclues pour une duree et un loyer inclus dans les limites fixees pour les conventions de l'espece par arrete du représentant de l'etat dans le departement apres avis de quelle chambre? | 1 |
le nouveau delai courant a compter de la date d'interruption du delai annal de forclusion prevu par l'article 648 , alinea 2 , du code civil est egal a celui qui a ete interrompu | Qu'est-ce que le nouveau delai courant a à compter de la date d'interruption du delai annal de forclusion prévu par l'article 648, alinea 2, du code civil? | 1 |
ayant releve , a bon droit , qu'une servitude d'egout d'eaux usees , fut -elle apparente , ne pouvant se perpetuer sans l'intervention de l'homme , necessaire a son exercice , a un caractere discontinu , la cour d'appel qui constate que la partie qui en revendiquait l'existence , ne se prevalait d'aucun titre , retient a bon droit qu'il n'existait pas de servitude d'ecoulement d'eaux usees au profit du fonds de celle-ci et ordonne justement la suppression de la canalisation utilisee a cet effet sans avoir a rechercher si cette canalisation servait egalement a l'ecoulement des eaux pluviales | Qu'est-ce que la cour d'appel a décidé d'ordonner à la partie qui a revendiqué l'existence d'une servitude d'egout d'eaux? | 1 |
viole l'article 725 du code civil la cour d'appel qui , pour condamner un bailleur a reparer les dommages causes par des infiltrations affectant les lieux loues dues a la rupture d'une canalisation de reseau d'eaux pluviales , retient que le fait du tiers qui porte sur la substance meme de la chose louee , n'atteint , par l'humidite qu'il a provoquee , que de facon indirecte la jouissance du locataire , alors qu'elle avait constate qu'une compagnie des eaux gerant pour la commune le reseau d'eaux pluviales etait a l'origine du trouble | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle violé l'article 725 du code civil? | 1 |
le droit de reprise institue par l'article 9 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut etre exerce par le proprietaire que pour son habitation principale ou celle des beneficiaires du conge | Qu'est-ce que le droit de reprise institué par l'article 9 de la loi du 1er septembre 1948? | 1 |
un accord propose par un bailleur en vue de l'installation d'un raccordement collectif au cable et approuve par la majorite des locataires s'impose aux autres locataires | Qu'est-ce qu'un bailleur proposant l'installation d'un raccordement collectif au cable et approuve par la majorite des locataires s'impose aux autres locataires? | 1 |
il resulte des dispositions combinees des articles 19 du nouveau code de procedure civile et 156 du decret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin a son mandat en est decharge apres avoir informe son mandant , le juge et la partie adverse , sous reserve toutefois que le client soit prevenu en temps utile pour pourvoir a la defense de ses interets viole ces textes la cour d'appel qui , ayant constate qu'apres la rupture de son mandat l'avocat avait informe son client de la date de l'audience de plaidoirie puis , en l'absence de reponse de sa part , demande un report de l'affaire jusqu'a la designation d'un nouveau conseil ce que le tribunal avait refuse , retient que cet avocat a manque a son obligation de conseil en s'abstenant de fournir au client une analyse du jugement rendu ulterieurement accompagnee de son avis motive sur l'opportunite d'un appel | Qu'est-ce que la Cour d'appel a décidé de violer? | 1 |
il resulte des dispositions combinees des articles 19 du nouveau code de procedure civile et 156 du decret du 27 novembre 1991 que l'avocat qui entend mettre fin a son mandat en est decharge apres avoir informe son mandant , le juge et la partie adverse , sous reserve toutefois que le client soit prevenu en temps utile pour pourvoir a la defense de ses interets viole ces textes la cour d'appel qui , ayant constate qu'apres la rupture de son mandat l'avocat avait informe son client de la date de l'audience de plaidoirie puis , en l'absence de reponse de sa part , demande un report de l'affaire jusqu'a la designation d'un nouveau conseil ce que le tribunal avait refuse , retient que cet avocat a manque a son obligation de conseil en s'abstenant de fournir au client une analyse du jugement rendu ulterieurement accompagnee de son avis motive sur l'opportunite d'un appel | Qu'est-ce que l'avocat qui entend mettre fin à son mandat en est decharge en vertu des articles 19 du nouveau code de procédure civile et 156 du decret du 27 novembre 1991? | 1 |
la caution qui , poursuivie en paiement par le creancier , demande a etre dechargee de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci a l'encontre du debiteur principal , sans pretendre obtenir un avantage autre que le simple rejet , total ou partiel , de la pretention de son adversaire , peut proceder par voie de defense au fond elle peut aussi , par voie de demande reconventionnelle , demander a etre dechargee indirectement en sollicitant des dommages - interets puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages - interets | Qu'est-ce que la caution qui demande a etre dechargee de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci a l'encontre du debiteur principal? | 1 |
la caution qui , poursuivie en paiement par le creancier , demande a etre dechargee de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci a l'encontre du debiteur principal , sans pretendre obtenir un avantage autre que le simple rejet , total ou partiel , de la pretention de son adversaire , peut proceder par voie de defense au fond elle peut aussi , par voie de demande reconventionnelle , demander a etre dechargee indirectement en sollicitant des dommages - interets puis la compensation entre le montant de sa dette et celui de ces dommages - interets | Comment la caution peut-elle demander a etre dechargee indirectement? | 1 |
celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'execution des obligations d'un bail d'habitation ne peut etre tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvele en l'absence de toute mention a l'acte precisant l'extension du cautionnement dans une telle eventualite | Qu'est-ce qui ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention? | 1 |
la caisse de garantie des notaires n'a pas a garantir le remboursement de fonds qui , provenant de diverses ventes d'immeubles , ont ete laisses a la disposition du notaire a titre de prets personnels des lors que , selon l'appreciation souveraine des juges du fond , les clients , en consentant de tels prets , materialises par des recus irreguliers , savaient que ces operations et celles qu'elles etaient destinees a financer sortaient de l'exercice normal des fonctions notariales de l'interesse le defaut d'affichage du modele de recu prevu par l'arrete du 10 septembre 1973 et qui doit etre affiche dans l'etude est une circonstance qui doit entrer dans l'appreciation de la connaissance par le client du caractere extra-notarial des remises de fonds faites au notaire | Qu'est-ce qui ne garantit pas le remboursement des fonds qui sont provenant de diverses ventes d'immeubles? | 1 |
la caisse de garantie des notaires n'a pas a garantir le remboursement de fonds qui , provenant de diverses ventes d'immeubles , ont ete laisses a la disposition du notaire a titre de prets personnels des lors que , selon l'appreciation souveraine des juges du fond , les clients , en consentant de tels prets , materialises par des recus irreguliers , savaient que ces operations et celles qu'elles etaient destinees a financer sortaient de l'exercice normal des fonctions notariales de l'interesse le defaut d'affichage du modele de recu prevu par l'arrete du 10 septembre 1973 et qui doit etre affiche dans l'etude est une circonstance qui doit entrer dans l'appreciation de la connaissance par le client du caractere extra-notarial des remises de fonds faites au notaire | Qu'est-ce qui doit entrer dans l'appreciation de la connaissance par le client du caractère extra-notarial des remises de fonds faites au notaire? | 1 |
nonobstant la qualification donnee par l'etablissement de credit , lorsque l'ouverture de credit s'analyse en un pret d'un montant determine qui doit etre integralement rembourse avant que son beneficiaire puisse en disposer de nouveau , et alors seulement sous forme de credit reconductible , le delai biennal de forclusion prevu par l'article l. 11 - 37 du code de la consommation court a compter de la premiere echeance impayee non regularisee | Qu'arrive-t-il lorsque l'ouverture de crédit s'analyse en un pret d'un montant déterminé qui doit etre entièrement remboursé avant que son bénéficiaire puisse disposer de nouveau? | 1 |
l'article l. 12 - 8 du code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un pret sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement | Qu'est-ce qui n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un pret sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement? | 1 |
l'article l. 11 - 12 - 1 du code de l'organisation judiciaire , qui fait obligation a tout autre juge que le juge de l'execution , de relever d'office son incompetence , ne s'applique qu'aux matieres qu'il enumere il s'ensuit que le surendettement n'etant pas mentionne par ce texte demeure soumis a l'article 2 du nouveau code de procedure civile , qui ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompetence d'attribution | Qu'est-ce qui ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence? | 1 |
l'article l. 11 - 12 - 1 du code de l'organisation judiciaire , qui fait obligation a tout autre juge que le juge de l'execution , de relever d'office son incompetence , ne s'applique qu'aux matieres qu'il enumere il s'ensuit que le surendettement n'etant pas mentionne par ce texte demeure soumis a l'article 2 du nouveau code de procedure civile , qui ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompetence d'attribution | Qu'est-ce que l'article l. 11 - 12 - 1 du code de l'organisation judiciaire? | 1 |
l'existence d'une contestation serieuse , au sens de l'article 809 , alinea 2 , du nouveau code de procedure civile , ne releve pas du controle de la cour de cassation il s'ensuit que le moyen , pris de ce que la juridiction des referes aurait tranche une telle contestation , est inoperant ( arrets nos et 2 ) toutefois , encourt la cassation l'arret rendu en refere qui , accordant une provision a valoir sur la creance d'indemnites d'un maitre de l'ouvrage , d'abord se fonde sur un fait qui n'etait pas dans le debat , et ensuite meconnait les regles regissant la responsabilite decennale des constructeurs ( arret n 2 ) | Qu'est-ce qui ne relève pas du contrôle de la cour de cassation? | 1 |
lorsqu'un producteur , qui livrait sa production a un acheteur determine , decide de la livrer a un second acheteur , le premier est tenu de transferer a ce dernier la quantite de reference globale de production de ce producteur , ainsi que les supplements de reference , mais non les allocations provisoires octroyees en cours ou en fin de la campagne si l'acheteur doit notifier a chaque producteur la quantite de reference pour chaque campagne annuelle , cette notification peut se faire par tout moyen les quantites de reference attribuees pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prevus , notamment dans les " dotations jeunes agriculteurs ou de plan d'amenagement materiel " les producteurs prioritaires ne disposent que d'une priorite pour l'attribution des supplements de reference et des allocations provisoires dont dispose l'acheteur afin de leur permettre de realiser leurs objectifs | Quand un producteur décide de livrer sa production à un second acheteur, le premier est tenu de transférer à ce dernier la quantite de référence globale de production de ce producteur? | 1 |
lorsqu'un producteur , qui livrait sa production a un acheteur determine , decide de la livrer a un second acheteur , le premier est tenu de transferer a ce dernier la quantite de reference globale de production de ce producteur , ainsi que les supplements de reference , mais non les allocations provisoires octroyees en cours ou en fin de la campagne si l'acheteur doit notifier a chaque producteur la quantite de reference pour chaque campagne annuelle , cette notification peut se faire par tout moyen les quantites de reference attribuees pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prevus , notamment dans les " dotations jeunes agriculteurs ou de plan d'amenagement materiel " les producteurs prioritaires ne disposent que d'une priorite pour l'attribution des supplements de reference et des allocations provisoires dont dispose l'acheteur afin de leur permettre de realiser leurs objectifs | Que peut-on faire si l'acheteur doit notifier à chaque producteur la quantite de référence pour chaque campagne annuelle? | 1 |
lorsqu'un producteur , qui livrait sa production a un acheteur determine , decide de la livrer a un second acheteur , le premier est tenu de transferer a ce dernier la quantite de reference globale de production de ce producteur , ainsi que les supplements de reference , mais non les allocations provisoires octroyees en cours ou en fin de la campagne si l'acheteur doit notifier a chaque producteur la quantite de reference pour chaque campagne annuelle , cette notification peut se faire par tout moyen les quantites de reference attribuees pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prevus , notamment dans les " dotations jeunes agriculteurs ou de plan d'amenagement materiel " les producteurs prioritaires ne disposent que d'une priorite pour l'attribution des supplements de reference et des allocations provisoires dont dispose l'acheteur afin de leur permettre de realiser leurs objectifs | Qu'est-ce que les producteurs prioritaires ne disposent pas d'une priorité pour l'attribution des compléments de référence et des allocations provisoires? | 1 |
lorsqu'un producteur , qui livrait sa production a un acheteur determine , decide de la livrer a un second acheteur , le premier est tenu de transferer a ce dernier la quantite de reference globale de production de ce producteur , ainsi que les supplements de reference , mais non les allocations provisoires octroyees en cours ou en fin de la campagne si l'acheteur doit notifier a chaque producteur la quantite de reference pour chaque campagne annuelle , cette notification peut se faire par tout moyen les quantites de reference attribuees pour chaque campagne sont distinctes des objectifs prevus , notamment dans les " dotations jeunes agriculteurs ou de plan d'amenagement materiel " les producteurs prioritaires ne disposent que d'une priorite pour l'attribution des supplements de reference et des allocations provisoires dont dispose l'acheteur afin de leur permettre de realiser leurs objectifs | Pourquoi les producteurs prioritaires ne disposent-ils pas d'une priorité pour l'attribution des quantités de référence et des allocations provisoires? | 1 |
le juge de l'execution , statuant en matiere de surendettement , doit s'assurer que les parties , qui ne sont pas convoquees a une audience , se sont communique leurs observations ecrites , afin de faire observer et d'observer lui-meme le principe de la contradiction | Que doit faire le juge de l'exécution pour s'assurer que les parties ne sont pas convoquées à une audience? | 1 |
des lors qu'elle retient qu'une jeune cavaliere , bien qu'agee de 1 ans , n'etait pas une debutante et que le fait de sortir seule un cheval de son box et de le conduire a un anneau pour l'attacher en vue de son pansage est une operation habituelle dans la pratique d'un club hippique , qui n'appelle pas de precaution particuliere de l'organisateur , une cour d'appel peut estimer s'agissant en outre d'un cours collectif , qu'il ne pouvait etre reproche a la monitrice , presente au moment de l'accident , de ne pas etre aux cotes de chacun des enfants | Qu'est-ce qu'une cour d'appel peut estimer s'agissant d'un club hippique? | 1 |
l'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient ete conclus entre les memes personnes | Qu'est-ce que l'interposition de personnes ne suppose pas que l'acte ostensible et l'acte secret aient eu et conclu entre les memes personnes? | 1 |
la reouverture des debats n'emporte pas la revocation de l'ordonnance de cloture lorsqu'elle est ordonnee en application des dispositions de l'article 44 du nouveau code de procedure civile pour permettre aux parties de conclure sur une question precisee | Qu'est-ce qui n'emporte pas la revocation de l'ordonnance de cloture lorsqu'elle est ordonnée en application de dispositions de l'article 44 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
l'indication donnee aux parties , avant la cloture de l'instruction , d'une date d'audience , ne les dispense pas d'accomplir les diligences propres a manifester leur volonte de voir aboutir l'instance | Qu'est-ce que l'indication donnée aux parties avant la cloture de l'instruction? | 1 |
ayant releve que le dommage corporel subi par un joueur qui avait recu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical etait du a une maladresse d'un autre joueur , qui ne revelait aucune agressivite ou malveillance et qu'aucun manquement aux regles et a la loyaute de la pratique du sport n'avait ete commis , une cour d'appel en a exactement deduit que ce dernier devait etre exonere de toute responsabilite | Qu'est-ce qu'une cour d'appel a dit à un joueur qui a recu un coup de coude au visage au cours d'un match de football amical? | 1 |
prive sa decision de base legale au regard de l'article 6 du nouveau code de procedure civile , la cour d'appel qui statue au vu de conclusions au fond deposees par l'appelant , sans rechercher si ces conclusions avaient ete signifiees a l'intime defaillant auquel n'avaient ete signifiees , lors de l'assignation a comparaitre devant la cour d'appel , que des conclusions aux fins de sursis a statuer | Qu'est-ce que la cour d'appel a statué sur l'article 6 du nouveau code de procédure civile? | 1 |
en matiere de saisie conservatoire de creances , l'effet attributif de la creance saisie est subordonne a la signification par le creancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie - attribution le tiers n'est libere de sa dette a l'egard du debiteur qu'apres paiement au creancier saisissant des sommes dont il s'est reconnu ou dont il a ete juge debiteur | Qu'est-ce qui est subordonné à l'effet attributif de la saisie? | 1 |
en matiere de saisie conservatoire de creances , l'effet attributif de la creance saisie est subordonne a la signification par le creancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie - attribution le tiers n'est libere de sa dette a l'egard du debiteur qu'apres paiement au creancier saisissant des sommes dont il s'est reconnu ou dont il a ete juge debiteur | Qu'est-ce que l'effet attributif de la saisie est subordonné à la signification par le creancier au tiers saisi d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie? | 1 |
pour pratiquer une mesure d'execution a l'encontre d'un tiers saisi , destinataire d'un avis a tiers detenteur , qui ne procede a aucun paiement , le saisissant doit obtenir la delivrance a son encontre d'un titre executoire par le juge de l'execution | Que doit faire le saisi pour obtenir la delivrance d'un titre executoire? | 1 |
la caducite de la saisie - attribution la privant retroactivement de tous ses effets , le tiers saisi ne peut etre tenu aux obligations qui lui sont imposees par la loi et ne peut donc etre condamne au paiement des sommes pour lesquelles elle a ete pratiquee | Qu'est-ce qui empêche le tiers saisi de payer des sommes pour lesquelles il a eu recours? | 1 |
justifie legalement sa decision le tribunal qui , alors qu'un vehicule en stationnement a ete heurte par un autre vehicule , lui-meme percute par une automobile derobee a son proprietaire , releve , pour exclure au regard de ce dernier l'application de la loi du juillet 1985 , que l'auteur des faits a ete reconnu coupable par un tribunal correctionnel de l'infraction de degradations volontaires au prejudice de la victime , qui est a l'origine du dommage subi par celle-ci , ce qui implique que l'auteur du fait delictueux avait l'intention de causer le dommage | Qu'est-ce qui exclut l'application de la loi du juillet 1985? | 1 |
la reparation des consequences de l'alea therapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un medecin est contractuellement tenu a l'egard de son patient | Qu'est-ce qui ne relève pas des obligations contractuelles d'un médecin? | 1 |
il appartient au patient de demontrer que l'infection dont il est atteint presente un caractere nosocomial , auquel cas le medecin est tenu d'une obligation de securite de resultat | Qu'est-ce que le patient doit faire pour s'assurer que l'infection présente un caractère nosocomial? | 1 |
les decisions statuant sur la recevabilite de la demande de traitement de la situation de surendettement du debiteur , en application de l'article l. 31 - 3 , alinea 2 , du code de la consommation , ne tranchent qu'un incident de la procedure de surendettement par suite , est irrecevable , par application des articles 07 et 608 du nouveau code de procedure civile , le pourvoi forme par un creancier contre le jugement du juge de l'execution admettant la recevabilite de la demande des lors que cette decision ne met pas fin a l'instance et ne procede pas d'un exces de pouvoir | Qu'est-ce qui est irrecevable en application de l'article l. 31 - 3? | 1 |
les decisions statuant sur la recevabilite de la demande de traitement de la situation de surendettement du debiteur , en application de l'article l. 31 - 3 , alinea 2 , du code de la consommation , ne tranchent qu'un incident de la procedure de surendettement par suite , est irrecevable , par application des articles 07 et 608 du nouveau code de procedure civile , le pourvoi forme par un creancier contre le jugement du juge de l'execution admettant la recevabilite de la demande des lors que cette decision ne met pas fin a l'instance et ne procede pas d'un exces de pouvoir | Qu'est-ce qui ne peut pas être réglé par suite d'une décision statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du debiteur? | 1 |
le juge des referes est competent , en application de l'article 09 du nouveau code de procedure civile , pour trancher le conflit d'interets invoque par une partie soutenant que l'avocat de son co-mis en examen aurait du se deporter de la defense de son client afin que soit respecte le principe de l'egalite des armes , en l'etat de la carence constatee des instances ordinales , prealablement saisies | Qu'est-ce que l'article 09 du nouveau code de procédure civile permet de faire pour trancher le conflit d'interets? | 1 |
celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut neanmoins pretendre beneficier de la subrogation s'il a , par son paiement , libere envers leur creancier commun ceux sur qui doit peser la charge definitive de la dette | Qu'est-ce qui peut ne pas faire en sorte que les personnes qui s'acquittent d'une dette qui lui est personnelle puissent bénéficier de la subrogation? | 1 |
l'assureur du conducteur d'un vehicule terrestre a moteur , implique dans un accident de la circulation et condamne a reparer les dommages causes a un tiers , ne peut exercer un recours contre un autre conducteur implique que sur le fondement des articles 214,1382 et 1251 du code civil la contribution a la dette a lieu en proportion des fautes respectives en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques , la contribution se fait entre eux par parts egales le codebiteur tenu in solidum , qui a execute l'entiere obligation , ne peut , comme le codebiteur solidaire , meme s'il agit par subrogation , repeter contre les autres debiteurs que les part et portion de chacun d'eux des lors , viole les textes susvises , une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout , alors qu'en l'absence de faute demontree contre quiconque , la contribution a la dette devait se faire par parts egales entre tous les conducteurs impliques et que des demandes reconventionnelles avaient ete formees en ce sens contre l'assureur du conducteur du vehicule ayant transporte les victimes , qui exercait l'action recursoire de son assure en l'absence de celui-ci | Qu'est-ce qui permet à un assureur d'exercer l'action recursoire de son assure en l'absence d'un autre conducteur? | 1 |
l'assureur du conducteur d'un vehicule terrestre a moteur , implique dans un accident de la circulation et condamne a reparer les dommages causes a un tiers , ne peut exercer un recours contre un autre conducteur implique que sur le fondement des articles 214,1382 et 1251 du code civil la contribution a la dette a lieu en proportion des fautes respectives en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques , la contribution se fait entre eux par parts egales le codebiteur tenu in solidum , qui a execute l'entiere obligation , ne peut , comme le codebiteur solidaire , meme s'il agit par subrogation , repeter contre les autres debiteurs que les part et portion de chacun d'eux des lors , viole les textes susvises , une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout , alors qu'en l'absence de faute demontree contre quiconque , la contribution a la dette devait se faire par parts egales entre tous les conducteurs impliques et que des demandes reconventionnelles avaient ete formees en ce sens contre l'assureur du conducteur du vehicule ayant transporte les victimes , qui exercait l'action recursoire de son assure en l'absence de celui-ci | Selon les articles 214,1382 et 1251 du code civil, quelle est la contribution à la dette? | 1 |
l'assureur du conducteur d'un vehicule terrestre a moteur , implique dans un accident de la circulation et condamne a reparer les dommages causes a un tiers , ne peut exercer un recours contre un autre conducteur implique que sur le fondement des articles 214,1382 et 1251 du code civil la contribution a la dette a lieu en proportion des fautes respectives en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques , la contribution se fait entre eux par parts egales le codebiteur tenu in solidum , qui a execute l'entiere obligation , ne peut , comme le codebiteur solidaire , meme s'il agit par subrogation , repeter contre les autres debiteurs que les part et portion de chacun d'eux des lors , viole les textes susvises , une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout , alors qu'en l'absence de faute demontree contre quiconque , la contribution a la dette devait se faire par parts egales entre tous les conducteurs impliques et que des demandes reconventionnelles avaient ete formees en ce sens contre l'assureur du conducteur du vehicule ayant transporte les victimes , qui exercait l'action recursoire de son assure en l'absence de celui-ci | Qu'est-ce que la contribution a la dette? | 1 |
l'assureur du conducteur d'un vehicule terrestre a moteur , implique dans un accident de la circulation et condamne a reparer les dommages causes a un tiers , ne peut exercer un recours contre un autre conducteur implique que sur le fondement des articles 214,1382 et 1251 du code civil la contribution a la dette a lieu en proportion des fautes respectives en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques , la contribution se fait entre eux par parts egales le codebiteur tenu in solidum , qui a execute l'entiere obligation , ne peut , comme le codebiteur solidaire , meme s'il agit par subrogation , repeter contre les autres debiteurs que les part et portion de chacun d'eux des lors , viole les textes susvises , une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout , alors qu'en l'absence de faute demontree contre quiconque , la contribution a la dette devait se faire par parts egales entre tous les conducteurs impliques et que des demandes reconventionnelles avaient ete formees en ce sens contre l'assureur du conducteur du vehicule ayant transporte les victimes , qui exercait l'action recursoire de son assure en l'absence de celui-ci | Quel type de contribution a la dette a lieu en proportion des fautes en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques? | 1 |
l'assureur du conducteur d'un vehicule terrestre a moteur , implique dans un accident de la circulation et condamne a reparer les dommages causes a un tiers , ne peut exercer un recours contre un autre conducteur implique que sur le fondement des articles 214,1382 et 1251 du code civil la contribution a la dette a lieu en proportion des fautes respectives en l'absence de faute prouvee a la charge des conducteurs impliques , la contribution se fait entre eux par parts egales le codebiteur tenu in solidum , qui a execute l'entiere obligation , ne peut , comme le codebiteur solidaire , meme s'il agit par subrogation , repeter contre les autres debiteurs que les part et portion de chacun d'eux des lors , viole les textes susvises , une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout , alors qu'en l'absence de faute demontree contre quiconque , la contribution a la dette devait se faire par parts egales entre tous les conducteurs impliques et que des demandes reconventionnelles avaient ete formees en ce sens contre l'assureur du conducteur du vehicule ayant transporte les victimes , qui exercait l'action recursoire de son assure en l'absence de celui-ci | Qu'est-ce que l'assureur peut faire contre un autre conducteur? | 1 |
les observations ecrites adressees sous forme de dire a un expert par des parties qui , conformement a l'article 76 du nouveau code de procedure civile , en ont demande la jonction au rapport d'expertise , sont couvertes par l'immunite judiciaire prevue par l'article 41 , alinea 3 , de la loi du 29 juillet 1881 en l'absence d'element d'extraneite , l'action en diffamation est , des lors , irrecevable | Qu'est-ce qui protège les observations ecrites adressées sous forme de dire à un expert par des parties qui, conformement à l'article 76 du nouveau code de procédure civile, en ont exigé la jonction au rapport d'expertise? | 1 |
les observations ecrites adressees sous forme de dire a un expert par des parties qui , conformement a l'article 76 du nouveau code de procedure civile , en ont demande la jonction au rapport d'expertise , sont couvertes par l'immunite judiciaire prevue par l'article 41 , alinea 3 , de la loi du 29 juillet 1881 en l'absence d'element d'extraneite , l'action en diffamation est , des lors , irrecevable | Pourquoi l'action en diffamation est-elle irrecevable? | 1 |
les dispositions de l'article l. du code electoral , dans sa redaction issue de la loi du 19 janvier 1995 , excluant de la liste electorale les personnes condamnees pour certaines infractions , derogent au principe anterieurement pose par l'article 132 - 21 du code penal qui prohibe toute interdiction des droits civiques resultant de plein droit d'une condamnation penale | Qu'est-ce qui déroge au principe anterieur de l'article 132 - 21 du code penal? | 1 |
le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en retention d'un etranger peut assigner celui-ci a residence si les conditions posees par l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont reunies justifie , des lors , legalement sa decision d'assigner un etranger a residence , un premier president qui , en mentionnant que le passeport de l'interesse se trouve entre les mains des services de la prefecture de police , constate la remise de ce document a un service de police et qui , par ailleurs , apprecie souverainement l'existence de garanties de representation suffisantes | Que peut faire le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un etranger? | 1 |
le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en retention d'un etranger peut assigner celui-ci a residence si les conditions posees par l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont reunies justifie , des lors , legalement sa decision d'assigner un etranger a residence , un premier president qui , en mentionnant que le passeport de l'interesse se trouve entre les mains des services de la prefecture de police , constate la remise de ce document a un service de police et qui , par ailleurs , apprecie souverainement l'existence de garanties de representation suffisantes | Qu'est-ce que le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un etranger peut faire si les conditions posées par l'article 5 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont réunies? | 1 |
l'article l. 1.2 du code electoral attache le droit a l'electorat , non pas a la qualite de proprietaire ou au paiement de l'impot , mais a l'inscription personnelle , pendant cinq annees consecutives , au role d'une des quatre contributions directes communales cette condition doit etre remplie l'annee de la demande d'inscription et non le er janvier de l'annee suivante | Qu'est-ce qui attache le droit à l'électeur? | 1 |
l'article l. 1.2 du code electoral attache le droit a l'electorat , non pas a la qualite de proprietaire ou au paiement de l'impot , mais a l'inscription personnelle , pendant cinq annees consecutives , au role d'une des quatre contributions directes communales cette condition doit etre remplie l'annee de la demande d'inscription et non le er janvier de l'annee suivante | Qu'est-ce que l'article 1.2 du code électoral? | 1 |
en localisant pour l'application du code electoral le domicile reel d'un electeur , le juge ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales | Qu'est-ce qui ne porte pas atteinte au principe du libre choix du domicile au sens de l'article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales? | 1 |
l'electeur reprochant a un jugement d'avoir rejete sa demande d'inscription sur la liste electorale d'une commune ne peut se faire un grief de ce que la mairie a ete fermee au public le samedi 0 decembre , contrairement aux directives du prefet , alors qu'en l'absence de depot a la mairie d'une demande d'inscription pendant la periode fixee par l'article r. 5 du code electoral , il ne peut y avoir d'erreur purement materielle au sens de l'article l. 34 du code susvise et que cette contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entre pas dans les previsions de l'article l. 25 du meme code | Qu'est-ce qui ne peut pas être reproché à un jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune? | 1 |
s'agissant de la demande de l'agent commercial d'une societe allemande , exercant en france , concernant l'indemnite de fin de contrat , demande relative a l'execution d'une obligation autonome par rapport au contrat , devant s'executer , selon la loi francaise applicable , au domicile du debiteur en allemagne , la cour d'appel decide justement que les tribunaux francais etaient incompetents en vertu de l'article 5.1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 meconnait l'article 5.1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , tel qu'interprete par la cour de justice des communautes europeennes , la cour d'appel qui , pour determiner la competence relativement a la demande de l'agent commercial en france d'une societe allemande , en paiement de dommages - interets et d'une indemnite de preavis a la suite de la rupture , jugee abusive , du contrat d'agence , s'attache au lieu du paiement en allemagne , alors que l'obligation servant de base a la demande n'etait que la sanction du contrat , soumis a la loi francaise en vertu de la convention de la haye du 14 mars 1978 , et qui s'executait en france | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle décidé que les tribunaux francais étaient incompétents? | 1 |
s'agissant de la demande de l'agent commercial d'une societe allemande , exercant en france , concernant l'indemnite de fin de contrat , demande relative a l'execution d'une obligation autonome par rapport au contrat , devant s'executer , selon la loi francaise applicable , au domicile du debiteur en allemagne , la cour d'appel decide justement que les tribunaux francais etaient incompetents en vertu de l'article 5.1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 meconnait l'article 5.1o de la convention de bruxelles du 27 septembre 1968 , tel qu'interprete par la cour de justice des communautes europeennes , la cour d'appel qui , pour determiner la competence relativement a la demande de l'agent commercial en france d'une societe allemande , en paiement de dommages - interets et d'une indemnite de preavis a la suite de la rupture , jugee abusive , du contrat d'agence , s'attache au lieu du paiement en allemagne , alors que l'obligation servant de base a la demande n'etait que la sanction du contrat , soumis a la loi francaise en vertu de la convention de la haye du 14 mars 1978 , et qui s'executait en france | Pourquoi la cour d'appel a-t-elle décidé que les tribunaux francais étaient incompétents en vertu de l'article 5.1o de la convention de bruxelles? | 1 |
les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 enumerent specifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'execution des decisions rendues dans un etat contractant meconnait ces dispositions la cour d'appel qui , pour rejeter une demande en reconnaissance et en execution de decisions d'une juridiction prud'homale espagnole , releve l'existence de limitations a l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procedural francais , alors qu'elle constate l'existence d'un recours contre les decisions devant le juge les ayant rendues et d'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure meconnait encore ces dispositions la cour d'appel qui releve l'existence d'une contrariete a l'ordre public civil et commercial francais residant dans la contradiction entre les decisions en cause et une autre decision prononcee par une autre juridiction espagnole , alors qu'elle constate que ces decisions ouvrent une option de sorte que cette autre decision ne s'opposait pas a l'execution de l'une des options ces memes dispositions sont enfin meconnues par la cour d'appel qui retient une violation des droits de la defense et de l'exigence fondamentale du proces equitable , en raison du refus de la demande de renvoi de l'audience malgre une importante communication de pieces le jour meme , alors que la loi de procedure espagnole , en matiere de droit du travail , oblige les parties a debattre immediatement des preuves qui sont presentees , que les defendeurs etaient representes apres avoir ete regulierement convoques et que la garantie d'un proces equitable resultait de la possibilite pour les parties de debattre oralement aux termes des articles 29 et 34 , alinea 3 , de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 , la decision etrangere ne peut faire l'objet d'aucune revision au fond en consequence , l'execution ne peut etre refusee ni au motif que l'appel forme contre la decision du premier juge aurait ete a tort declare irrecevable , tant au regard de la loi francaise que de la loi espagnole , ni a celui que la decision aurait meconnu les principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales | Quels articles de la convention modifiee de bruxelles énumèrent les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un etat contractant? | 1 |
les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 enumerent specifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'execution des decisions rendues dans un etat contractant meconnait ces dispositions la cour d'appel qui , pour rejeter une demande en reconnaissance et en execution de decisions d'une juridiction prud'homale espagnole , releve l'existence de limitations a l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procedural francais , alors qu'elle constate l'existence d'un recours contre les decisions devant le juge les ayant rendues et d'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure meconnait encore ces dispositions la cour d'appel qui releve l'existence d'une contrariete a l'ordre public civil et commercial francais residant dans la contradiction entre les decisions en cause et une autre decision prononcee par une autre juridiction espagnole , alors qu'elle constate que ces decisions ouvrent une option de sorte que cette autre decision ne s'opposait pas a l'execution de l'une des options ces memes dispositions sont enfin meconnues par la cour d'appel qui retient une violation des droits de la defense et de l'exigence fondamentale du proces equitable , en raison du refus de la demande de renvoi de l'audience malgre une importante communication de pieces le jour meme , alors que la loi de procedure espagnole , en matiere de droit du travail , oblige les parties a debattre immediatement des preuves qui sont presentees , que les defendeurs etaient representes apres avoir ete regulierement convoques et que la garantie d'un proces equitable resultait de la possibilite pour les parties de debattre oralement aux termes des articles 29 et 34 , alinea 3 , de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 , la decision etrangere ne peut faire l'objet d'aucune revision au fond en consequence , l'execution ne peut etre refusee ni au motif que l'appel forme contre la decision du premier juge aurait ete a tort declare irrecevable , tant au regard de la loi francaise que de la loi espagnole , ni a celui que la decision aurait meconnu les principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales | Les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles englobent les cas de refus de reconnaissance et d'exécution de décisions rendues dans un etat contractant? | 1 |
les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 enumerent specifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'execution des decisions rendues dans un etat contractant meconnait ces dispositions la cour d'appel qui , pour rejeter une demande en reconnaissance et en execution de decisions d'une juridiction prud'homale espagnole , releve l'existence de limitations a l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procedural francais , alors qu'elle constate l'existence d'un recours contre les decisions devant le juge les ayant rendues et d'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure meconnait encore ces dispositions la cour d'appel qui releve l'existence d'une contrariete a l'ordre public civil et commercial francais residant dans la contradiction entre les decisions en cause et une autre decision prononcee par une autre juridiction espagnole , alors qu'elle constate que ces decisions ouvrent une option de sorte que cette autre decision ne s'opposait pas a l'execution de l'une des options ces memes dispositions sont enfin meconnues par la cour d'appel qui retient une violation des droits de la defense et de l'exigence fondamentale du proces equitable , en raison du refus de la demande de renvoi de l'audience malgre une importante communication de pieces le jour meme , alors que la loi de procedure espagnole , en matiere de droit du travail , oblige les parties a debattre immediatement des preuves qui sont presentees , que les defendeurs etaient representes apres avoir ete regulierement convoques et que la garantie d'un proces equitable resultait de la possibilite pour les parties de debattre oralement aux termes des articles 29 et 34 , alinea 3 , de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 , la decision etrangere ne peut faire l'objet d'aucune revision au fond en consequence , l'execution ne peut etre refusee ni au motif que l'appel forme contre la decision du premier juge aurait ete a tort declare irrecevable , tant au regard de la loi francaise que de la loi espagnole , ni a celui que la decision aurait meconnu les principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales | Que constate la Cour d'appel pour rejeter une demande de reconnaissance et d'exécution d'une décision d'une juridiction prud'homale espagnole? | 1 |
les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 enumerent specifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'execution des decisions rendues dans un etat contractant meconnait ces dispositions la cour d'appel qui , pour rejeter une demande en reconnaissance et en execution de decisions d'une juridiction prud'homale espagnole , releve l'existence de limitations a l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procedural francais , alors qu'elle constate l'existence d'un recours contre les decisions devant le juge les ayant rendues et d'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure meconnait encore ces dispositions la cour d'appel qui releve l'existence d'une contrariete a l'ordre public civil et commercial francais residant dans la contradiction entre les decisions en cause et une autre decision prononcee par une autre juridiction espagnole , alors qu'elle constate que ces decisions ouvrent une option de sorte que cette autre decision ne s'opposait pas a l'execution de l'une des options ces memes dispositions sont enfin meconnues par la cour d'appel qui retient une violation des droits de la defense et de l'exigence fondamentale du proces equitable , en raison du refus de la demande de renvoi de l'audience malgre une importante communication de pieces le jour meme , alors que la loi de procedure espagnole , en matiere de droit du travail , oblige les parties a debattre immediatement des preuves qui sont presentees , que les defendeurs etaient representes apres avoir ete regulierement convoques et que la garantie d'un proces equitable resultait de la possibilite pour les parties de debattre oralement aux termes des articles 29 et 34 , alinea 3 , de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 , la decision etrangere ne peut faire l'objet d'aucune revision au fond en consequence , l'execution ne peut etre refusee ni au motif que l'appel forme contre la decision du premier juge aurait ete a tort declare irrecevable , tant au regard de la loi francaise que de la loi espagnole , ni a celui que la decision aurait meconnu les principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales | Qu'est-ce que la loi de procédure espagnole en matiere de droit du travail? | 1 |
les articles 27 et 28 de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 enumerent specifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'execution des decisions rendues dans un etat contractant meconnait ces dispositions la cour d'appel qui , pour rejeter une demande en reconnaissance et en execution de decisions d'une juridiction prud'homale espagnole , releve l'existence de limitations a l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procedural francais , alors qu'elle constate l'existence d'un recours contre les decisions devant le juge les ayant rendues et d'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure meconnait encore ces dispositions la cour d'appel qui releve l'existence d'une contrariete a l'ordre public civil et commercial francais residant dans la contradiction entre les decisions en cause et une autre decision prononcee par une autre juridiction espagnole , alors qu'elle constate que ces decisions ouvrent une option de sorte que cette autre decision ne s'opposait pas a l'execution de l'une des options ces memes dispositions sont enfin meconnues par la cour d'appel qui retient une violation des droits de la defense et de l'exigence fondamentale du proces equitable , en raison du refus de la demande de renvoi de l'audience malgre une importante communication de pieces le jour meme , alors que la loi de procedure espagnole , en matiere de droit du travail , oblige les parties a debattre immediatement des preuves qui sont presentees , que les defendeurs etaient representes apres avoir ete regulierement convoques et que la garantie d'un proces equitable resultait de la possibilite pour les parties de debattre oralement aux termes des articles 29 et 34 , alinea 3 , de la convention modifiee de bruxelles du 27 septembre 1968 , la decision etrangere ne peut faire l'objet d'aucune revision au fond en consequence , l'execution ne peut etre refusee ni au motif que l'appel forme contre la decision du premier juge aurait ete a tort declare irrecevable , tant au regard de la loi francaise que de la loi espagnole , ni a celui que la decision aurait meconnu les principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales | Qu'est-ce qu'une possibilite d'appel devant la juridiction superieure? | 1 |
la clause d'inalienabilite dont est assortie la donation d'une propriete consentie , au cours du mariage , par un mari a son epouse , constitue une condition affectant la donation sous peine de revocation et ne saurait s'analyser comme un avantage matrimonial consenti par la donataire au donateur , que celui-ci aurait perdu de plein droit par suite du prononce ulterieur du divorce a ses torts exclusifs il appartient au creancier , qui poursuit la saisie immobiliere d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation assortie d'une clause d'inalienabilite , de contester prealablement la validite de cette clause par suite , les juges du fond justifient legalement leur decision ordonnant la mainlevee de la saisie , en retenant que la clause d'inalienabilite ne permet pas la saisie tant qu'elle est en vigueur | Qu'est-ce que la clause d'inalienabilite qui est assortie la donation d'une propriete consentie? | 1 |
la clause d'inalienabilite dont est assortie la donation d'une propriete consentie , au cours du mariage , par un mari a son epouse , constitue une condition affectant la donation sous peine de revocation et ne saurait s'analyser comme un avantage matrimonial consenti par la donataire au donateur , que celui-ci aurait perdu de plein droit par suite du prononce ulterieur du divorce a ses torts exclusifs il appartient au creancier , qui poursuit la saisie immobiliere d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation assortie d'une clause d'inalienabilite , de contester prealablement la validite de cette clause par suite , les juges du fond justifient legalement leur decision ordonnant la mainlevee de la saisie , en retenant que la clause d'inalienabilite ne permet pas la saisie tant qu'elle est en vigueur | Qu'est-ce que la clause d'inalienabilite qui est assortie de la donation d'une proprieté consentie ne saurait s'analyser comme un avantage matrimonial consenti par le donataire au donateur? | 1 |
la clause d'inalienabilite dont est assortie la donation d'une propriete consentie , au cours du mariage , par un mari a son epouse , constitue une condition affectant la donation sous peine de revocation et ne saurait s'analyser comme un avantage matrimonial consenti par la donataire au donateur , que celui-ci aurait perdu de plein droit par suite du prononce ulterieur du divorce a ses torts exclusifs il appartient au creancier , qui poursuit la saisie immobiliere d'un immeuble ayant fait l'objet d'une donation assortie d'une clause d'inalienabilite , de contester prealablement la validite de cette clause par suite , les juges du fond justifient legalement leur decision ordonnant la mainlevee de la saisie , en retenant que la clause d'inalienabilite ne permet pas la saisie tant qu'elle est en vigueur | Qu'est-ce que la clause d'inalienabilite ne permet pas la saisie? | 1 |
les articles .1,9,10 et 11 de la convention europeenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingerences prevues par la loi et necessaires dans une societe democratique a la poursuite des buts legitimes enonces ne porte pas directement atteinte aux droits et libertes invoques par une mere a qui interdiction est faite de mettre ses enfants au contact avec des membres du mouvement raelien l'arret qui se borne a soumettre l'exercice de ces droits et libertes a certaines conditions commandees par le seul interet des enfants | Qu'est-ce qui ne porte pas directement atteinte aux droits et libertés invoqués par une simple a qui interdit de mettre ses enfants en contact avec des membres du mouvement raelien? | 1 |
les articles .1,9,10 et 11 de la convention europeenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingerences prevues par la loi et necessaires dans une societe democratique a la poursuite des buts legitimes enonces ne porte pas directement atteinte aux droits et libertes invoques par une mere a qui interdiction est faite de mettre ses enfants au contact avec des membres du mouvement raelien l'arret qui se borne a soumettre l'exercice de ces droits et libertes a certaines conditions commandees par le seul interet des enfants | Les articles.1,9,10 et 11 de la convention europeenne des droits de l'homme autorisent des limitations permettant les ingerences prévues par la loi et necessaires dans une societe democratique a la poursuite des buts legitimes enonces quoi? | 1 |
l'article , alinea 1er , point 2 , de la convention de lugano du 16 septembre 1988 ne donne competence au tribunal du lieu ou le preneur d'assurance a son domicile qu'au benefice de celui qui a contracte avec l'assureur ses heritiers , s'ils ont qualite pour exercer les actions qui appartenaient au defunt , ne sont pas preneurs d'assurance au sens de ce texte | Qu'est-ce qui ne donne pas compétence au tribunal du lieu ou au preneur d'assurance à son domicile? | 1 |
l'article , alinea 1er , point 2 , de la convention de lugano du 16 septembre 1988 ne donne competence au tribunal du lieu ou le preneur d'assurance a son domicile qu'au benefice de celui qui a contracte avec l'assureur ses heritiers , s'ils ont qualite pour exercer les actions qui appartenaient au defunt , ne sont pas preneurs d'assurance au sens de ce texte | Qu'est-ce qui ne donne pas compétence au tribunal du lieu ou au preneur d'assurance à son domicile au bénéfice de celui qui a contracté avec l'assureur? | 1 |
en l'absence de revendication du ou des auteurs , l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait presumer a l'egard des tiers recherches pour contrefacon , que cette personne est titulaire , qu'elle soit ou non collective , du droit de propriete incorporelle de l'auteur | Qu'est-ce qui suppose que l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom a l'egard des tiers recherches pour contrefacon? | 1 |
l'heritier qui a declare accepter la succession sous benefice d'inventaire mais qui n'a pas fait inventaire dans le delai legal , est condamne comme heritier pur et simple a l'egard du creancier successoral qui l'a poursuivi | Qu'est-ce qui est condamné comme heritier pur et simple? | 1 |
la loi du 1 decembre 1989 , portant reforme d'un statut legal d'ordre public soustrait a la volonte des parties , s'est appliquee immediatement aux contrats d'assurance dommages - ouvrage anterieurement souscrits , des la date de son entree en vigueur , pour les sinistres declares apres cette date .des lors , viole l'article l. 42 - 1 du code des assurances , dans sa redaction issue de cette loi , et l'annexe 2 a l'article a. 243 - 1 du meme code , ensemble l'article 2 du code civil , la cour d'appel qui fixe le montant de la provision due par l'assureur en consideration de l'estimation de l'assure , quand elle devait se determiner elle-meme en consideration des seules depenses necessaires a la reparation des dommages | Qu'est-ce qui s'applique immédiatement aux contrats d'assurance dommages - ouvrage anterieurement souscrits? | 1 |
la loi du 1 decembre 1989 , portant reforme d'un statut legal d'ordre public soustrait a la volonte des parties , s'est appliquee immediatement aux contrats d'assurance dommages - ouvrage anterieurement souscrits , des la date de son entree en vigueur , pour les sinistres declares apres cette date .des lors , viole l'article l. 42 - 1 du code des assurances , dans sa redaction issue de cette loi , et l'annexe 2 a l'article a. 243 - 1 du meme code , ensemble l'article 2 du code civil , la cour d'appel qui fixe le montant de la provision due par l'assureur en consideration de l'estimation de l'assure , quand elle devait se determiner elle-meme en consideration des seules depenses necessaires a la reparation des dommages | Quand la cour d'appel fixe-t-elle le montant de la provision due par l'assureur en considération de l'estimation de l'assure? | 1 |
l'opposabilite du droit propre au paiement de l'indemnite d'assurance , institue par l'article l. 21 - 13 du code des assurances , est subordonnee a une demande en paiement a ce titre adressee a l'assureur par le creancier interesse | Qu'est-ce qui est subordonné à une demande en paiement d'un titre d'assurance? | 1 |
il resulte de l'article l. 24 - 3 du code des assurances que l'action directe engagee par la victime contre l'assureur ne peut etre accueillie que si la responsabilite de l'assure est etablie , celui-ci etant appele en la cause soit par l'assureur , soit par la victime tel n'est pas le cas lorsque l'identite du conducteur responsable de l'accident n'est pas determinee | Qu'est-ce qui n'est pas le cas lorsque l'identite du conducteur responsable de l'accident n'est pas déterminée? | 1 |
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