Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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|---|---|
Comment déclarer un litige ? | Pour un contentieux PJ (protection juridique) : composez de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi de 9h à 16h le 0 800 813 810, depuis l'étranger : +33 2 35 59 42 78 |
Quels sont les litiges qui ne sont pas couverts ? | Attention, les litiges dont les éléments constitutifs sont antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts
- Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts
- Les litiges d’un montant inférieur à 150 €
- Les frais engagés sans notre consentement
- L’indemnisation des dommages liés au litige
- Les événements garantis, les conditions et les exclusions sont indiqués au contrat d’assurance |
Quels sont les domaines du droit couverts par la protection juridique ? | - Le Logement : pour votre résidence principale ou secondaire (logement décent, travaux mal réalisés, copropriété, troubles de voisinage...).
- Le Travail : en tant que salarié (clauses du contrat non respectées...), en tant qu’employeur particulier (emploi d’une femme de ménage, d’une assistante maternelle, d’un jardinier...) ou vos litiges avec Pôle Emploi.
- La Consommation : pour vos achats (bien livré en mauvais état, non livré...), votre véhicule (litiges suite à un achat ou des réparations...).
- Les Réseaux Sociaux : utilisation de vos données personnelles (identité, photo...) par d’autres personnes.
- La Santé : en cas d’erreur médicale (conflit avec un médecin, dentiste, organisme hospitalier...).
- La fiscalité : taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu (uniquement si l’assuré a reçu une proposition de rectification).
- L’Administration : remboursement ou prise en charge avec la Sécurité Sociale ou Caisse de retraite.
- La Famille : succession (en ligne directe), filiation, litiges liés à la mise sous tutelle ou curatelle. |
Je travaille à mon compte, je ne suis pas salarié. Est-ce couvert ? | Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts |
Quels sont les services proposés ? | - L’assistance téléphonique auprès de conseillers spécialisés.
- L’aide au règlement amiable des litiges (rédaction de courriers, contact du tiers...).
- Le libre choix de l’avocat.
- La prise en charge des frais et honoraires d’avocats, d‘experts et auxiliaires de justice en cas de procédure. |
A quoi sert l'assurance protection juridique ? | Dans la cadre de la vie quotidienne, la protection juridique conseille, assiste et intervient afin de trouver une solution amiable dans un litige opposant l’assuré à un tiers. En cas de procédure, elle permet d’être représenté et défendu devant les juridictions pénales, civiles, administratives ou autres. |
Quelles sont les principales exclusions ? | Les principales exclusions sont:
- Les amendes et les sommes dont l’assuré est redevable à l’adversaire (condamnations, sommes et intérêts).
- Les litiges liés à votre vie professionnelle non-salariée ne sont pas couverts.
- Les litiges résultant d’actes intentionnels.
- Les litiges résultant des infractions pénales.
- Le litige résultant d’opérations de construction ou de travaux soumis à déclaration préalable.
- Les litiges résultant d’un contrat de location lorsque vous êtes le propriétaire bailleur.
- L’engagement de caution.
- Le droit de la famille (divorce, ...).
- Pas de prise en charge d’enquêtes visant à identifier ou retrouver l’adversaire et pas de prise en charge de frais liés à la rédaction des actes. |
Est-ce que les frais de divorces sont couverts ? | Les litiges relevant du droit de la famille ne sont pas couverts |
Est-ce que les frais d'avocat liés à des problèmes de construction sont couverts ? | Les litiges résultant d’opérations de construction ou de travaux soumis à déclaration préalable ne sont pas couverts |
Est-ce que je suis couvert à l'étranger ? | Votre contrat protection juridique produit ses effets pour les litiges survenus en France métropolitaine, DOM-TOM et pour lesquels une juridiction française est compétente. Il intervient également dans les pays limitrophes où s’exerce votre activité si vous êtes travailleur frontalier. Il intervient également pour un litige survenu à l’occasion de séjours de moins de trois mois dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse |
J'ai un litige avec une aide à domicile, puis-je avoir de l'aide ? | Nous garantissons les litiges liés au contrat de travail que vous auriez conclu en qualité d’employeur avec un(e) employé(e) de maison, une assistante maternelle ou une femme de ménage. |
J'ai loué une maison pour mes vacances et je veux me faire rembourser | Nous garantissons les litiges relatifs à un acte de consommation, achat d’un bien ou d’un service, mise en jeu d’une garantie, versement d’acompte ou d’arrhes, vacances, loisirs… |
J'ai des problèmes de succession, puis-je avoir conseil ? | Nous garantissons les litiges rencontrés en cas de succession de vos père et/ou mère avec le conjoint survivant, vos frères et/ou sœurs et/ou leurs héritiers au 1er degré |
J'ai un problème avec mon employeur, l'assurance protection juridique peut-elle être utilisée ? | Nous couvrons les litiges consécutifs à un conflit individuel du travail en votre qualité de salarié. |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? | Nous garantissons les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas de :
- conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier,
- conflit avec un organisme de remboursement de soins ou un employeur |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection de vos brevets ou droits d’auteur |
Je n'arrive pas à me faire rembourser des soins. Suis-je couvert par l'assistance juridique ? | Nous garantissons les litiges relatifs à votre état de santé dans les cas de :
- conflit avec un médecin ou un organisme hospitalier,
- conflit avec un organisme de remboursement de soins ou un employeur |
On me reproche un vol de droits d'auteurs, puis-je être aide ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection de vos brevets ou droits d’auteur |
En tant que maire un habitant m'attaque, suis-je couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un mandat électif (par exemple mandat syndical, mandat municipal…) |
Je dirige une association et je souhaite porte plainte, puis-je être assisté ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de votre qualité de membre ou de dirigeant d’une association |
J'ai participé à une course automobile et j'ai un litige. | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de votre participation en tant que concurrent à des épreuves sportives motorisées |
Est-il possible de choisir son avocat ? | Si le litige entre en phase judiciaire, vous pouvez choisir votre avocat parmi ceux inscrits au barreau du tribunal compétent ; nous pouvons également vous en indiquer un si vous le souhaitez.
Vous conservez durant toute la durée de la procédure la conduite de votre procès. Cependant, vous devez communiquer au Conseiller Protection juridique les éléments lui permettant de juger du bien-fondé du procès et des voies de recours utilisées. |
Que se passe-t-il en cas de conflit d'intérêt ? | En cas de conflit d’intérêt entre vous et nous, ou de désaccord quant au règlement du litige, vous avez la possibilité de choisir votre défenseur et de recourir à l’arbitrage. |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la façon de régler le litige ? | En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est fait appel à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf si l’arbitre juge que vous avez mis en œuvre cette faculté de manière abusive ; dans ce cas, ces frais restent à votre charge.
Si malgré l’avis de l’arbitre, vous décidez de poursuivre la procédure judiciaire, les frais en découlant seront à votre seule charge, sauf si vous obtenez un résultat plus favorable ; dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires de la procédure dans le cadre des dispositions du contrat. |
Comment se passe le remboursement ? | A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d’expertise judiciaire ainsi que les honoraires d’avocats et/ou d’avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 20 000 € par litige |
Y a-t-il une limite de prise en charge ? | A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, nous prenons en charge directement les frais de justice et frais d’expertise judiciaire ainsi que les honoraires d’avocats et/ou d’avoués (ou vous remboursons ceux dont vous auriez fait l’avance avec notre accord) à concurrence du plafond de garantie fixé à 20 000 € par litige |
Quels sont les plafonds de prise en charge ? | Les honoraires d’avocats et/ou d’avoués sont pris en charge dans la limite des plafonds ci-après :
| Acte | Plafond de prise en charge |
| --- | --- |
| Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créances | 85 € TTC |
| Démarche spéciale auprès du parquet (communication de PV, consultation au greffe et plainte avec constitution de partie civile) | 85 € TTC |
| Assistance à une mesure d’instruction | 325 € TTC par affaire plaidée |
| Assistance devant une commission administrative | 325 € TTC par affaire plaidée |
| Assistance en conciliation par affaire plaidée devant les Prud’hommes | 325 € TTC par affaire plaidée |
| Recours gracieux (contentieux administratif) | 325 € TTC par affaire plaidée |
| Juridiction statuant en référé | 420 € TTC par ordonnance |
| Juridiction statuant en matière gracieuse | 420 € TTC par ordonnance |
| Juridiction statuant sur requête | 420 € TTC par ordonnance |
| Juge de l’exécution | 420 € TTC par ordonnance |
| Tribunal de police (sauf 5e classe) | 420 € TTC par affaire plaidée |
| Assistance à médiation (civile ou pénale) | 420 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal de police avec constitution de partie civile de l’assuré et 5e classe | 575 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal d’Instance et Juge de proximité | 575 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal correctionnel | 575 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal pour enfants | 575 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal du contentieux de l’incapacité | 575 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal de Commerce | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal paritaire des baux ruraux | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Départage Prud’homal | 735 € TTC par affaire plaidée |
| CIVI | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal de Grande Instance | 800 € TTC par affaire plaidée |
| Tribunal Administratif | 800 € TTC par affaire plaidée |
| Conseil de Prud’hommes | 800 € TTC par affaire plaidée |
| Cour d’assises | 1 260 € TTC par jour d’assise |
| Appel | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Chambre de l’instruction recours 1er Président Cour d’Appel | 500 € TTC par affaire plaidée |
| Cour de Cassation | 1 575 € TTC par pourvoi ou par recours |
| Conseil d'état | 1 575 € TTC par pourvoi ou par recours |
| Autres juridictions | 735 € TTC par affaire plaidée |
| Forfait de sujétions de déplacement: au-delà de 50 km aller-retour à partir du cabinet territorialement compétent | 50 € TTC par affaire plaidée ou par expertise |
| Transaction menée à son terme par un avocat (protocole signé) | Honoraires correspondants à une affaire plaidée devant la juridiction compétente |
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Quelle procédure suivre pour déclarer un litige | Pour toute demande de renseignement juridique relative à un litige ou de prise en charge d’un litige, vous devez en premier lieu téléphoner à notre service spécialisé dont le numéro de téléphone est inscrit sur votre confirmation d’adhésion ou votre dernier avis de renouvellement. Un Conseiller Protection juridique vous y accueillera.
Lors de la déclaration du litige, le Conseiller Protection juridique vous indique quels sont vos droits et obligations.
Il intervient dans un souci de rapidité et d’efficacité en vue de trouver une solution amiable si cela est possible.
Dans le cas contraire, il examine l’opportunité d’engager une procédure et vous guide dans celle-ci.
Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance dans un délai de 30 jours. Les déclarations postérieures d’un mois à la résiliation du contrat, pour un litige survenu avant la résiliation, ne sont pas prises en compte.
Vous devez, avant d’engager une procédure ou de saisir un défenseur, consulter préalablement le Conseiller Protection juridique et obtenir son accord sur la mise en œuvre de vos garanties.
Vous devez également, durant toute la durée de la procédure directement ou par l’intermédiaire de votre avocat, fournir au service Protection juridique tout document, pièce ou justificatif concernant ce litige qui serait en votre possession.
Le non respect de l’une de ces trois dernières obligations pourra entraîner la déchéance de votre garantie, si toutefois il nous cause un préjudice et/ou qu’il n’est pas la conséquence d’un cas de force majeure. |
Est-ce que je peux me défendre par moi-même ? | Vous êtes décisionnaire de votre mode de défense. Le conseiller juridique vous expose les solutions envisageables et ses préconisations. Vous être libre de la suite que vous souhaitez donner à votre dossier : vous pouvez suivre nos recommandations, mais vous pouvez également choisir d’engager une procédure sans notre accord. Dans ce dernier cas, nous prendrons les frais à notre charge si la décision de justice définitive vous est favorable (voir conditions au contrat). |
Comment se fait le règlement de la cotisation ? | Vous pouvez payer votre prime d’assurance en une fois par an, ou vous pouvez être mensualisé sans frais. |
Est-il possible de résilier le contrat ? | Vous pouvez résilier soit par lettre recommandée adressée au siège de Pacifica, soit en passant à votre agence et en y remplissant un pré-imprimé de résiliation contre récépissé.
La portion de cotisation postérieure à la résiliation vous sera remboursée si elle a été payée d’avance. Cependant, en cas de résiliation suite à non paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité.
Le contrat est résiliable dans les cas suivants :
À l’échéance annuelle:
- PAR VOUS : préavis d’un mois
- PAR NOUS : préavis de deux mois.
Dans certains cas particuliers:
- PAR VOUS :
• Si, suite à un sinistre, nous résilions l’un de vos contrats, vous pouvez résilier dans un délai d’un mois après notification de cette résiliation tous vos autres contrats souscrits à Pacifica : préavis d’un mois.
• Dans le cas prévu au paragraphe 'Révision de la cotisation, du seuil d’intervention ou du plafond de garantie': préavis d’un mois.
- PAR NOUS :
• Si vous ne payez pas votre cotisation (cf. paragraphe 'Cotisations').
• En cas d’omission ou d’inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat : préavis de 10 jours. |
Quand et comment effectuer les paiements ? | Les cotisations sont payables annuellement et d’avance.
Lorsque la cotisation annuelle est payable par fractions, il est entendu qu’en cas de non-paiement d’une fraction de cotisation à sa date d’exigibilité :
- toutes les fractions non encore payées de l’année d’assurance en cours deviennent exigibles,
- en cas de paiement mensuel, le fractionnement devient automatiquement annuel. Le paiement est effectué par prélèvement automatique ou par chèque. |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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