Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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Qu'est-ce que l'assurance protection juridique ? | En cas de litige avec un voisin, un employeur, une administration ou un médecin… L’assurance Protection Juridique proposée par la Caisse d’Epargne vous apporte une aide juridique pour un conseil, pour une solution amiable et en cas de désaccord une prise en charge de frais de justice pour les litiges survenant dans votre vie privée et de salarié (Selon les limites, conditions et exclusions prévues dans les engagements contractuels en vigueur) |
Quels sont les types de litiges garantis par le contrat ? | Le contrat de Protection Juridique fournit à l’assuré une aide juridique pour un conseil, pour une solution amiable et en cas de désaccord une prise en charge de frais de justice pour les litiges survenant dans votre vie privée et de salarié dans les domaines suivants:
- Consommation: Pour vos biens mobiliers en cas de litige vous opposant à un vendeur ou à un prestataire de service
- Travail : En cas de différends
• Consécutifs à un conflit individuel de travail en qualité de salarié ;
• Liés aux relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un(e) employé(e) de maison dès lors que cet emploi est régulièrement déclaré aux organismes sociaux.
- Habitat: En cas de différends (hors construction) concernant :
• Votre résidence principale ou secondaire, que vous occupez en qualité de propriétaire ou de locataire ;
• Les conflits de voisinage et de copropriété.
- Administration: En cas de litige vous opposant à des services publics ou administratifs.
- Famille: En cas de litiges rencontrés lors d’une succession, legs et donation ou en cas de violences intrafamiliales.
- Santé: En cas de conflit avec un établissement hospitalier ou avec un organisme de la Sécurité sociale. |
Quels sont les seuil de déclenchement et plafond de garantie ? | Le contrat Assurance Protection Juridique intervient pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 euros en recours. Le plafond de garantie est de 35 000 euros. Les frais de justice sont pris en charge, dans la limite d’un barème : Par exemple, 830 euros TTC pour le Tribunal Judiciaire par affaire plaidée |
Quel est le plafond de prise en charge de frais du contrat d’assurance de Protection Juridique de la Caisse d’Epargne ? | Jusqu’à 35 000 euros par litige (selon Conditions Générales et Particulières en vigueur) |
Une assistance en ligne, pour quoi faire ? | Pour m’informer 24h/24 et 7j/7 sur des domaines du droit français très larges grâce à des actualités et des fiches simples et précises mais aussi obtenir des modèles de courriers types. |
Quel intérêt de détenir un contrat de Protection Juridique ? | Pour obtenir une information juridique rapide et fiable de spécialistes dans différents domaines de droit français et être accompagné dans la plupart de vos démarches juridiques. Mais aussi une prise en charge des frais d’action en justice à hauteur de 35 000€ par litige. |
Existe-t-il un seuil d’intervention de ma protection juridique ? | Aucun pour ce qui est de l’assistance ou de votre défense. Nous intervenons pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 euros en recours (mais dès le 1er euro en défense). |
Pourquoi souscrire à un contrat de protection juridique ? | Un litige est vite arrivé et une majorité des Français y a déjà été confrontée. Les procédures étant souvent longues et coûteuses, nombreux sont ceux qui expriment le besoin d’être accompagnés.
- 450 000 litiges 1 déclarés chaque année en France (Source : Argus de l’assurance - 12 avril 2018)
- 41% des litiges portent sur la consommation et le travail. (Source : MACIF PJ - septembre 2020)
- 70% 3 de litiges sont réglés à l’amiable (Source : Jasmin - septembre 2019) |
Que fournit le contrat de protection juridique ? | Votre contrat de Protection Juridique a pour objet de vous fournir :
- Un accès à l’information juridique (par téléphone ou sur mesinformationsjuridiques.net) en prévention d’un litige ou pour connaître l’actualité juridique et consulter des fiches pratiques ou des modèles de courriers (rupture de contrat, réclamation…).
- Un accompagnement juridique et financier dans la résolution des litiges dans le cadre de votre vie privée et salariée :
• Lors d’une démarche amiable et le cas échéant d’une procédure judiciaire.
• Que vous soyez demandeur ou défendeur.
• Sous la forme d’une prise en charge des frais de justice, les dépenses ainsi que les honoraires de votre avocat à concurrence de 35 000 € (à hauteur du barème en vigueur indiqué au contrat). Aucun délai de carence et une intervention pour les litiges dont l’enjeu est supérieur à 150 € en recours (mais dès le 1er euro en défense). |
Quels sont des exemples de cas où la protection juridique peut aider dans la résolution d'un litige ? |
Consommation:
- Problèmes de retard de livraison pour un achat sur internet ou de fraude à la carte bancaire.
- Différend avec un garage suite à des réparations sur votre véhicule.
- Conflit avec votre opérateur de téléphonie au sujet d’une facture ou avec une agence de voyages pour un remboursement suite à une annulation
Habitat:
- Conflit avec un nouveau voisin.
- Non restitution d’un dépôt de garantie par votre bailleur.
- Contestation d’une décision d’Assemblée Générale des copropriétaires.
- Dégradation sur des meubles lors de votre déménagement.
Travail:
- Cas d’un harcèlement moral de la part de son employeur.
- Modification de vos conditions de travail sans accord préalable de votre part (horaires, lieu de travail…).
- Contestation d’un licenciement abusif.
- Problème dans vos relations en tant qu’employeur d’une assistante maternelle ou d’un employé de maison.
Famille:
- Contestation d’une donation de tous les biens d’un de vos parents à des œuvres sociales.
- Contestation d’un testament semblant falsifié au moment de l’héritage de ses parents.
- Violences subies par une mère de famille et son enfant par le conjoint.
Administration / services publics:
- Différend avec l’administration concernant une proposition de rectification fiscale (redressement).
- Contestation auprès de la Sécurité sociale au sujet d’un refus de remboursement ou d’un dossier égaré.
- Conflit avec votre organisme de retraite sur le montant de votre pension
Santé:
- Conflit avec un établissement de santé concernant une infection suite à une intervention chirurgicale.
- Conflit avec un médecin qui a fait un mauvais diagnostic aboutissant à une intervention qui aurait pu être évitée. |
Qui est couvert par votre contrat de protection juridique ? | Est couvert par le contrat:
- Le souscripteur du contrat.
- Son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire vivant sous son toit, qu’ils soient mariés, liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage.
- Les enfants fiscalement à charge du souscripteur, de son conjoint(e), concubin(e) ou partenaire.
- Et toute autre personne fiscalement à leur charge. |
Êtes-vous couvert si vous avez un litige à l’étranger ? | En cas de litige à l'étranger, vous êtes couvert si le litige survient dans l’un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays : États membres de l’Union Européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Principauté de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican. |
Que se passe-t-il si le litige existait déjà avant la signature de votre contrat ? | Si le litige existait déjà avant la signature du contrat, l’accès à l’information juridique concernant un litige qui a eu lieu avant la souscription du contrat sera disponible. En revanche, vous ne serez pas accompagné dans la résolution du litige puisque vous en aviez connaissance avant. |
Comment accéder aux informations juridiques ? | Pour disposer d’une information juridique compréhensible et fiable, nous mettons à votre disposition notre plateforme d’information juridique MESINFORMATIONSJURIDIQUES.NET sur de nombreux domaines de droit.
Vous pouvez également télécharger des fiches pratiques sur des sujets juridiques comme l’aide juridictionnelle ou les recours en cas de litige locatif.
Des courriers type sont aussi à votre disposition pour savoir comment rédiger une mise en demeure ou encore des demandes d’indemnisation et de remboursement. |
Qu'est ce qu'un litige ? | Un litige est tout refus qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, suite à un différend dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de la souscription du présent contrat. La réclamation doit avoir été adressée pendant la période de validité du contrat
et vous opposer à un tiers |
Que faire en cas de demande d'information juridique ? | Etape 1: Pour toute demande d’informations juridiques, vous pouvez dans un premier temps consulter notre plateforme d’information juridique. Vous y trouverez rapidement un premier niveau d’information dans de nombreux domaines de droit et vous pourrez télécharger des fiches pratiques et des modèles de courrier. Accédez rapidement à la plateforme mesinformationsjuridiques.net depuis le site Caisse d’Epargne ou Banque associée en vous connectant à votre espace particulier. Rendez-vous ensuite dans la synthèse assurances, contrat « protection juridique puis mes informations juridiques. Vous pourrez alors consulter facilement les informations avec une navigation par mots clés ou par thèmes.
Etape 2: Si vous n’avez pas trouvé la réponse, vous pouvez aussi téléphoner à notre service spécialisé au numéro suivant pour faire part de votre question : 09 69 36 45 45 du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (hors jours fériés et chômés). Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée. En cas d’évènement traumatisant, vous pouvez bénéficier de la prestation d’assistance psychologique en composant ce même numéro.
Étape 3: Un juriste répond à votre demande de renseignement juridique. Il pourra valider les informations que vous avez consultées ou téléchargées sur la plateforme d’information juridique : mesinformationsjuridiques.net
Étape 4: Si votre demande d’information juridique peut constituer un litige , dans ce cas le juriste peut proposer l’ouverture d’un dossier pour la résolution du litige
si les conditions sont réunies. |
Que faire en cas de litige ? | Étape 1: Pour toute demande de prise en charge d’un litige , vous pouvez dans un premier temps téléphoner à notre service spécialisé au numéro suivant : 09 69 36 45 45 du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (hors jours fériés et chômés).
Accessibilité pour les personnes malentendantes ou sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée.
En cas d’évènement traumatisant, vous pouvez bénéficier de la prestation d’assistance psychologique en composant ce même numéro.
Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance sous un délai de 30 jours. Au-delà de ces délais, vous perdez tout droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure.
Pour faciliter la prise en charge de votre litige , pensez à réunir les éléments suivants lorsqu’ils sont en votre possession :
• Un résumé des faits et circonstances du litige .
• Les coordonnées du ou des adversaires.
• Votre état civil complet (indispensable pour toute action en justice).
• Une copie des pièces constitutives du litige (courriers échangés avec la partie adverse, contrats, baux, bons de commande, facture, etc.).
Étape 2: Vous pouvez nous adresser votre déclaration ainsi que toutes les pièces justificatives listées ci-dessus par voie postale à l’adresse suivante :
BPCE Assurances IARD
DGC PROTECTION JURIDIQUE
1, rue Denis Papin - 79037 NIORT Cedex 9
Important: Avant d’engager une action, saisir votre Conseil ou diligenter toute mesure d’instruction, vous devez recueillir notre accord préalable. Dans le cas contraire, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées, vous perdez tout droit à indemnité sur les frais que vous avez déjà engagés.
Étape 3: Après enregistrement de votre dossier, nous désignons un juriste qui vous accompagnera dans vos démarches jusqu’à la résolution de votre litige . Il vous contactera dans les meilleurs délais suite à la déclaration de votre sinistre pour faire le point et voir si votre litige est garanti. Si c’est le cas, il vous demandera
de fournir les documents, pièces ou justificatifs nécessaires à l’instruction de votre dossier. Il vous confirmera si votre litige peut être pris en charge.
Nous mettrons ensuite en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires vous permettant d’obtenir la solution la plus satisfaisante à votre litige.
À savoir: Pendant toute la durée de la procédure, vous devez nous fournir tout document, pièce ou justificatif concernant votre litige, qui serait en votre possession et
qui pourrait aider à la résolution du litige . Après instruction de votre dossier, nous vous informons sur la nature de vos droits et obligations.
Étape 4: À tout moment, vous avez la possibilité de suivre votre dossier en téléphonant à notre service au numéro qui vous sera communiqué par le juriste que vous aurez eu en premier contact |
Combien de temps ai-je pour déclarer un litige ? | Vous devez nous déclarer les litiges dont vous avez connaissance sous un délai de 30 jours. Au-delà de ces délais, vous perdez tout droit à indemnité si votre retard nous a causé un préjudice, sauf si vous n’avez pas pu les respecter par cas fortuit ou de force majeure. |
Que faire pour faire une réclamation, si je suis en désaccord avec le traitement de mon dossier ? | En cas de désaccord entre vous et nous (l’Assureur ), vous pouvez vous
rapprocher de votre conseiller habituel ou du Service Relations Clientèle de la banque. Il analysera avec vous l’origine du problème et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Si la réclamation est formulée à l’oral et que vous n’obtenez pas immédiatement entière satisfaction, vous serez invité à la formaliser sur un support écrit.
Un courrier de réclamation pourra être adressé à : BPCE Assurances IARD - Service Réclamations - TSA 20009 - 33700 MERIGNAC.
Vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation écrite, sauf si une réponse vous est
apportée dans ce délai.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse écrite dans un délai maximum de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation écrite.
Vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance au terme du processus de traitement de la réclamation et en tout état de cause,
deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, que vous ayez reçu une réponse ou non. Vous pouvez le saisir gratuitement :
• sur le site www.mediation-assurance.org via le formulaire en ligne « Je saisis le médiateur »,
• par courrier, à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de la réclamation écrite pour saisir le Médiateur de l’Assurance.
Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.
À savoir: Si vous avez souscrit en ligne un produit ou service, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (coût de connexion selon le fournisseur d’accès).
Vous pouvez également contacter l’autorité de contrôle. L’autorité chargée du contrôle de notre société BPCE Assurances IARD est la suivante :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 |
J'ai des questions sur mes données personnelles, qui dois-je contacter ? | Pour toute question sur vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection Des Données par courrier électronique ou postal en indiquant vos nom, prénom, coordonnées de contact et en fournissant une copie de votre pièce d’identité.
Adresse postale: BPCE Assurances IARD - 7, promenade Germaine Sablon - 75013 Paris
Courriel: assur-nonvie-dpo@bpce.fr |
A partir de quelle date suis-je assuré ? | Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières , il en est de même en cas d’avenant. À savoir: la date de souscription de votre contrat (date de signature) n’est pas systématiquement la même que la date d’effet du contrat. |
Quelle est la durée du contrat ? | La première période d’assurance est comprise entre la date de prise d’effet et la date d’échéance anniversaire.
Le contrat est reconduit automatiquement d’année en année à chaque échéance anniversaire. |
Quels types de litiges liés à la consommation sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez à l’occasion d’un achat d’un bien ou d’un service :
• Non-réception ou retard de livraison d’un article acheté sur un site de e-commerce.
• Fraude à la carte bancaire.
• Descriptif trompeur d’un séjour lors de la réservation de vacances.
• Réception d’une box Internet qui ne fonctionne pas, etc |
Concernant l'habitat et les logements, quels types de litiges sont couverts ? | Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez en lien avec votre habitation, que vous soyez propriétaire ou locataire :
• Refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur d’un bien rendu en bon état.
• Problème d’accès à son domicile à cause de l’arbre d’un voisin.
• Décalage entre le logement loué et le descriptif de l’agence immobilière.
• Nuisances sonores importantes à cause de la climatisation d’un voisin, etc. |
Les litiges liés au travail sont ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges individuels au travail en qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel de la fonction publique lorsqu’un assuré exerce une activité bénévole, ou lorsqu’un assuré emploie un(e) assistant(e) maternel(le) ou un(e) employé(e) de maison :
• Contestation du refus de l’employeur de régler des heures supplémentaires
effectuées.
• Harcèlement moral de la part d’un collègue.
• Problème dans les relations en tant qu’employeur d’un employé de maison, etc. |
Si j'ai des litiges avec ma famille, suis-couvert ? | Nous intervenons pour les litiges qui concernent la famille, la filiation, de l’adoption, de la succession d’un ascendant ou descendant, des mises sous tutelle ou curatelle :
• Contestation d’une mesure de sauvegarde de justice concernant l’assuré jugée abusive.
• Contestation d’un testament semblant falsifié au moment de l’héritage de ses parents.
• Accompagnement suite à des violences intrafamiliales (violences conjoint/ conjoint, conjoint/enfant, enfant/conjoint, enfant/enfant) au bénéfice exclusif de l’assuré victime. |
Le contrat prévoit-il le cas de litiges avec une administration ou un service public ? | Nous intervenons pour les litiges en lien avec l’administration fiscale
exclusivement devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel et le Conseil d’État, et ce, à compter du moment où vous avez reçu une
proposition de rectification, le régime de santé, le régime de retraite :
• Incompréhension à la suite de la réception d’une notification de l’administration fiscale indiquant de manière erronée son décès.
• Non-réception de sa pension de retraite.
• Désaccord concernant une proposition de rectification envoyée par l’administration fiscale, etc. |
Les litiges en matière de santé sont-ils couverts ? | Nous intervenons pour les litiges en lien avec le domaine médical :
• Développement d’un staphylocoque à la suite d’une appendicectomie.
• Déclenchement d’une septicémie (infection sanguine) à la suite d’un contrôle de routine, etc. |
J'ai eu un litige avec un loueur de voitures aux Etas-Unis, suis-je couvert ? | Vous êtes en vacances aux États-Unis et louez, sur place et par internet, une voiture pour quelques jours. Il s’avère qu’il s’agissait d’une fausse annonce, vous n’êtes pas couvert car le litige a lieu dans un pays non couvert. |
Je suis en Italie et j'ai un litige avec un loueur de voiture, suis-je couvert ? | Vous louez une voiture en Italie lors de vos vacances. Vous serez couvert en
cas de litige avec le loueur dont le siège social est en Italie. |
Que se passe-t-il en cas de litige avec un pays étranger ? | Vous êtes couvert pour tout sinistre survenant dans l’un des pays énumérés ci-après chaque fois qu’il relève de la compétence de l’une des juridictions de ce pays. Autrement dit, vous êtes couvert pour tout litige en lien avec la législation de ce pays.
Les pays concernés :
• France et Monaco.
• États membres de l’Union européenne.
• Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican.
Exemples:
Vous louez une voiture en Italie lors de vos vacances. Vous serez couvert en cas de litige avec le loueur dont le siège social est en Italie.
• Vous êtes en vacances aux États-Unis et louez, sur place et par internet, une voiture pour quelques jours. Il s’avère qu’il s’agissait d’une fausse annonce, vous n’êtes pas couvert car le litige a lieu dans un pays non couvert.
• Vous êtes victime d’une escroquerie suite à l’achat en ligne d’un bien provenant de la Côte d’Ivoire. Vous déposez plainte en France, votre pays de résidence, vous êtes donc couvert.
• Vous achetez des billets d’avion sur un site étranger pour un vol au départ de Paris. Votre vol est annulé. Vous serez couvert car votre litige a lieu en France. |
Qu'est-ce qui n'est jamais couvert pas le contrat ? | Ce que votre contrat ne garantit jamais:
Les litiges dont vous avez connaissance avant la souscription du contrat.
Les litiges résultant :
• De poursuites pénales exercées contre vous devant les Cours d’Assises.
• D’une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d’assurance.
• D’une infraction intentionnelle pour délit de fuite ou conduite en état d’ivresse d’un véhicule terrestre à moteur ou sous l’emprise de stupéfiants.
• D’une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ou non.
• D’actes intentionnels commis par vous ou avec votre complicité ainsi que ceux résultant de votre participation à un crime, délit intentionnel ou rixe, sauf en cas de légitime défense.
• De la guerre étrangère, de la guerre civile, d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées.
• De votre participation à l’expression d’opinions politiques, syndicales, religieuses.
• De la vie salariée autres que les conflits individuels du travail avec votre employeur ; des conflits collectifs de travail ; des ruptures conventionnelles de contrat de travail.
• De l’administration d’association, de société civile ou commerciale, de la détention de parts, d’actions de sociétés ou de valeurs mobilières.
• En matière de copropriété, d’une activité de syndic bénévole ou de membre du conseil syndical pour les actes effectués dans le cadre de ces fonctions.
• Du domaine fiscal, sauf disposition contraire décrite dans la partie 7.2 LES DOMAINES COUVERTS PAR VOTRE CONTRAT.
• Du domaine douanier.
• De la protection des brevets et des droits d’auteur.
• Du droit des personnes, du droit de la famille et des titres de séjour (livre 1er du Code Civil) à l’exception des litiges relevant de la partie 7.2 LES DOMAINES COUVERTS PAR VOTRE CONTRAT.
• En droit de la famille, du versement de pensions alimentaires ; à des demandes de subsides ou à l’autorité parentale.
• De la rupture d’un mariage, d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité.
• En matière de contrat de bail, des différends relatifs à l’expulsion et au recouvrement des loyers et charges.
• D’engagements de caution ou avals que vous avez donnés en dehors du cadre familial ou pour des actes concernant une activité professionnelle, de mandats que vous avez reçus.
• D’opérations de construction de nature immobilière, telles que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure ainsi que les travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que ceux décrits aux articles 606 et 1792 du Code Civil.
• D’une situation qui nécessiterait un bornage amiable ou judiciaire, à l’exception du bornage qui serait rattaché à un domaine garanti.
• De votre participation en tant que concurrent à des épreuves sportives motorisées. |
Comment est calulée la prime ? | Le montant de votre prime est fixe et a été calculé en fonction des garanties incluses au contrat. Vos garanties sont mentionnées dans vos Conditions Particulières .
La première année, la prime annuelle et les frais de gestion sont indiqués aux Conditions Particulières.Les primes suivantes tout comme les frais de gestion sont indiqués sur l’échéancier.
À quel moment peut-elle évoluer ?
La prime, le seuil d’intervention ou les plafonds de garantie peuvent être revus à chaque échéance en fonction des résultats techniques et des circonstances économiques.
Dans ce cas, nous vous informons sur les nouveaux montants et sur leur date d’application.
Si vous n’acceptez pas cette revalorisation, vous disposez d’un délai de 30 jours pour nous demander la résiliation de votre contrat. Celle-ci prendra effet 30 jours après l’envoi de votre lettre recommandée. |
Que se passe-t-il en cas de non-paiement de la prime ? | À défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, nous vous adressons une lettre recommandée de mise en demeure qui, sauf paiement dans le délai imparti :
• Suspend toutes les garanties 30 jours après son envoi. Les sinistres ainsi que ceux décrits aux articles 606 et 1792 du Code civil. qui surviendraient après cette période resteraient à votre charge, cela quelle que soit leur gravité, et les informations juridiques par téléphone ne seraient plus délivrées non plus.
• Résilie le contrat à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours. La suspension de la garantie ou la résiliation pour non-paiement de la prime ne vous dispense pas de l’obligation de payer les primes échues ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement éventuels. Si le paiement de votre prime annuelle est fractionné, et que vous ne payez pas une de ces fractions, le fractionnement est supprimé. Vous devez donc immédiatement nous régler toutes les fractions échues et à échoir de l’année d’assurance en cours. |
Quelles sont les modalités de résiliation ? | Si vous en prenez l’initiative, vous devez nous en informer, soit par voie électronique depuis votre espace Assuré en ligne, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’Assureur, soit par l’envoi d’une lettre (le cachet de la Poste faisant foi) ou tout support durable (tel que l’email) dans les délais prévus.
Le délai de préavis part :
• De la date d’envoi de la lettre (le cachet de la Poste faisant foi) ou tout autre support durable.
ou
• De la date du récépissé.
L’assureur s’engage à confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.
Si nous en prenons l’initiative, une lettre recommandée vous sera adressée à votre dernier domicile connu, dans les délais prévus au contrat. Le délai de résiliation court à compter de la date figurant sur le cachet de La Poste. |
Comment fonctionne le service d'information juridique en ligne ? | Afin de simplifier vos démarches et vous faire gagner du temps, nous mettons à votre disposition une plateforme d’informations juridiques : mesinformationsjuridiques.net, accessible depuis votre espace personnel, rubrique assurances. Ce service, inclus dans votre contrat, vous donne
accès 24h/24 à des informations certifiées par des juristes et mises à jour quotidiennement.
Sur cette plateforme, vous pouvez :
• Consulter des informations juridiques et des fiches pratiques dans tous les domaines de la vie quotidienne : internet, votre ou vos logement(s), votre ou
vos véhicule(s), la consommation, la famille, le travail, la santé, la justice, la fiscalité ou la vie pratique.
EXEMPLE : dans la catégorie Logement, vous trouverez des fiches pratiques sur la copropriété, le lotissement, l’assainissement, le déménagement ou la location.
• Télécharger des modèles de courriers types.
EXEMPLE : courriers de contestation de l’ouverture d’un mur mitoyen, de licenciement d’un employé de maison ou encore de réclamation sur la conformité d’un bien.
• Connaître l’actualité juridique, les textes de loi et la définition des termes employés. |
Comment fonctionne le service d'information juridique par téléphone ? | En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans
le cadre de votre vie privée ou salariée, nous mettons à votre disposition une équipe de juristes spécialisés dans différents domaines de droit (consommation, habitat, travail etc.).
À savoir: Si le litige existait déjà avant la signature de votre contrat, vous pouvez bénéficier du service d’informations juridiques par téléphone. En revanche, vous ne serez pas accompagné dans la résolution du litige puisque vous en aviez connaissance avant la souscription de votre contrat d’assurance Protection Juridique.
Pour toute demande d’ordre juridique ou d’information sur un litige , vous pouvez téléphoner à notre service spécialisé au numéro suivant : 09 69 36 45 45 du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (hors jours fériés et chômés)
Accessibilité pour les personnes malentendantes et sourdes via le site de votre Caisse d’Epargne ou Banque associée.
Un juriste vous répond pour faire le point sur votre demande de renseignement juridique. Il pourra valider les informations que vous avez consultées ou téléchargées sur la plateforme d’informations juridiques : mesinformationsjuridiques.net
Pour toute nouvelle question ou question complémentaire, vous avez la possibilité de contacter notre équipe de juristes spécialisés au : 09 69 36 45 45 du lundi au samedi, de 8 h à 19 h (hors jours fériés et chômés) |
Qu'est-ce qu'un litige amiable ou judiciaire ? | Tout refus qui est opposé à une réclamation amiable ou judiciaire dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, suite à un différend dont vous ignoriez le caractère conflictuel lors de la souscription du présent contrat. La réclamation doit avoir été adressée pendant la période de validité du contrat et vous opposer à un tiers .
• Dans un premier temps, des 1ères démarches sont mises en place.
EXEMPLE : En cas de litige avec un voisin, vous tentez de résoudre le désaccord par des 1ers échanges informels. Ces 1ers échanges n’ont pas abouti. Notre équipe de juristes vous conseillera de formaliser l’objet de votre différend dans une lettre ou tout autre écrit.
• Si le litige perdure malgré les démarches amiables, et après plusieurs phases complémentaires (analyse du droit à recours de l’assuré , la phase conseil, nos propres tentatives amiables de résolution) et si les conditions de la garantie sont réunies, une action judiciaire peut être proposée et engagée.
À savoir: Dans 70 % des cas, un litige est résolu à l’amiable, évitant ainsi les lenteurs et le coût d’une procédure.
Quel est le seuil d’intervention ?
• En recours, nous intervenons pour des litiges dont l’enjeu financier (l’enjeu s’entend en principal, hors dommages et intérêts) est supérieur à 150 €. Si l’enjeu financier de votre litige est inférieur à 150 €, vous bénéficiez tout de même de l’information juridique.
• En défense, ce seuil ne s’applique pas. Vous pouvez bénéficier des garanties prévues dans votre contrat si un recours était engagé contre vous. |
Que ce passe-t-il en cas de désaccord les mesures à prendre pour régler le litige ? | En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler le litige, il est possible de le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire statuant en procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le Président du Tribunal Judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si vous engagez ou poursuivez à vos frais, contre notre avis, une procédure contentieuse et que vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée, nous prenons en charge les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du montant de notre garantie. |
Quels sont les plafonds de prise en charge ? |
| Juridiction | Montants TTC |
| --- | --- |
| Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise | 320 € par mesure ou par réunion d’expertise |
| Assistance devant toutes sortes de commissions | 320 € par affaire |
| Démarches amiables non abouties | 320 € par affaire |
| Consultation écrite | 320 € par affaire |
| Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) | 320 € par affaire plaidée |
| Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) | 320 € par affaire plaidée |
| Juridiction statuant en référé, en expertise ou en provision | 415 € par ordonnance |
| Audience de départage suite à bureau de conciliation | 415 € par ordonnance |
| Tribunal de Police | 630 € par affaire plaidée |
| Tribunal Judiciaire | 830 € par affaire plaidée |
| Décisions du 1er Président du TJ / Décisions du 1er Président du CA / | 830 € par affaire |
| CTribunal/Chambre de proximités | 830 € |
| Assistance à conciliation / médiation (civile et conventionnelle) / procédure participative | 830 € par affaire |
| Juge des contentieux de la protection | 830 € |
| Audience de départage à l’issue d’une audience prud’homale | 830 € par affaire plaidée |
| Autres juridictions de 1ère instance françaises non explicitement prévues | 630 € |
| Tribunal pour enfants | 630 € si contravention et 830 € si délit/par affaire plaidée |
| Médiation pénale | 630 € si contravention et 830 € si délit/par affaire plaidée |
| Pôle social du Tribunal judiciaire | 830 € par affaire plaidée |
| Appel d’une ordonnance de référé | 830 € par affaire plaidée |
| Tribunal Correctionnel | 830 € par affaire plaidée |
| Tribunal Administratif | 830 € par affaire plaidée |
| Tribunal Paritaire des Baux Ruraux | 830 € par affaire plaidée |
| Tribunal de Commerce | 830 € par affaire plaidée |
| Conseil des Prud’hommes | 830 € par affaire plaidée |
| Cour d’Appel | 830 € par affaire plaidée |
| Cour de Cassation | 1 550 € par pourvoi |
| Conseil d’État | 1 550 € par recours |
| Cour d’Assises | 4 770 € par affaire plaidée |
| Transaction amiable menée à son terme par l’intermédiaire d’un avocat | 830 € par transaction |
| Plafond | 35 000€ |
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Qu'est-ce qui n'est jamais pris en charge ? | Nous ne prenons pas en charge :
• Les condamnations en principal et intérêts.
EXEMPLE : dans le cadre d’un litige , si le tribunal vous condamne à une obligation de payer un dédommagement, nous prenons en charge les frais de justice mais pas le montant du dédommagement.
• Les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard.
• La rédaction d’actes.
EXEMPLE : les baux ou les testaments.
• Les condamnations au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale et L.761-1 du Code de Justice Administrative.
• Les enquêtes pour identifier ou retrouver l’adversaire. |
Comment se passe l'intervention lors d’une démarche amiable ? | Dans le cadre d’une démarche amiable, que vous soyez demandeur ou défendeur, nous prenons en charge les frais et les honoraires nécessaires au règlement du litige , dans la limite des montants garantis par votre contrat (voir le barème des frais pris en charge en partie 7.5).
Lorsque le litige est résolu à l’amiable en votre faveur, la partie adverse doit reconnaître sa responsabilité et vous indemniser directement sur la base du montant du préjudice que vous aurez estimé seul ou avec l’aide d’un expert. |
Comment se passe l'intervention lors d’une procédure judiciaire ? | En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, votre juriste dédié analyse les aspects juridiques de votre situation et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts selon votre situation:
• Si vous souhaitez obtenir réparation auprès d’un tiers, vous pouvez consulter un avocat pour juger de l’opportunité d’assigner la partie adverse ou entamer directement une action en justice.
• Si vous avez besoin d’être défendu, il évalue votre responsabilité et vous confirmera (ou non) qu’il est en mesure de vous accompagner sur les bases des documents que vous lui aurez transmis.
EXEMPLE :
• Vous avez percuté une barrière sur la route en état d’ivresse. Nous n’intervenons pas pour défendre vos intérêts.
• Au terme d’un contrat de location, des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie. Vous refusez de restituer le dépôt de garantie au locataire afin de pouvoir remettre votre appartement en état (réfection des peintures, mobilier abimé, parquet abimé, etc.). Ce dernier conteste la retenue de son dépôt de garantie. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvéeaupréalable,nousvousaccompagnonsdanslarésolutiondulitige .
Nous prenons en charge les frais engagés (avec notre accord), pour vérifier la réalité de votre litige , ou en faire la constatation y compris les frais d’expertise judicaire destiné à établir le bien fondé de votre réclamation.
À savoir: Vous devez recueillir notre accord préalable pour engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d’instruction. Dans le cas contraire, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées, vous perdez tout droit à prise en charge sur les frais déjà engagés. |
Dois-je vous prévenir si j'engage une action ? | Vous devez recueillir notre accord préalable pour engager une action, saisir votre conseil ou diligenter toute mesure d’instruction. Dans le cas contraire, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées, vous perdez tout droit à prise en charge sur les frais déjà engagés.
EXEMPLE : Les mesures conservatoires servent souvent à préserver les éléments de preuve (exemple : constat d’huissier). Ainsi, si le litige porte sur la dégradation de votre appartement par un locataire, vous devez laisser les preuves d’une dégradation pour permettre à l’expert de juger la situation. En revanche, vous devez faire en sorte que les dommages ne s’aggravent pas.
À l’occasion d’un litige garanti, nous prenons en charge, dans la limite des montants garantis par votre contrat (voir partie 7) :
• Les frais que vous avez engagés antérieurement à la déclaration de sinistre dès lors que vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés. EXEMPLE : les frais engagés pour constater les dommages antérieurement à la déclaration du litige .
• Les frais engagés pour la procédure judiciaire, c’est-à-dire les frais de justice, les dépens ainsi que les honoraires d’avocat à concurrence du plafond de garantie fixé à 35 000 € par sinistre . Ces plafonds comprennent les frais divers (déplacement, secrétariat et photocopies) ainsi que les impôts et taxes :
- En cas de libre choix de l’avocat, si la partie adverse est condamnée, les indemnités allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale et L. 761-1 du Code de Justice Administrative vous sont attribuées en priorité et à concurrence des sommes restant à votre charge si notre remboursement est inférieur aux honoraires réellement payés.
- En cas de choix d’un avocat collaborateur habituel de BPCE Assurances IARD, nous réglons tous les frais qui seront remboursés par la partie adverse si elle est condamnée (remboursement des dépens charges d’expertise restant à notre charge). |
Quels documents sont à fournir lors d'un litige ? | À l’occasion d’un litige, vous devez nous apporter les éléments de preuve de votre préjudice en nous fournissant tous les documents nécessaires à l’instruction de votre dossier. EXEMPLE : Des e-mails, un contrat ou tout document écrit échangés avec la partie adverse ou encore des photos si vous le pouvez afin de matérialiser le litige. |
Quels sont les délais de remboursement ? | Si vous décidez de saisir l’avocat de votre choix, le remboursement des frais et honoraires s’effectuera sur présentation d’une facture acquittée (dans la limite du barème de votre contrat), dans un délai de 10 jours en moyenne, à compter de la réception de cette dernière.
À savoir: Vous avez aussi la possibilité de consentir une délégation d’honoraire à votre avocat permettant à celui-ci de nous adresser directement sa facture des frais et honoraires (dans la limite du barème de votre contrat) que nous réglerons directement.
En cas de libre choix de l’avocat ou d’avocat collaborateur habituel de BPCE, vous êtes remboursés en priorité et à concurrence des sommes restées à votre charge. Le solde revient à BPCE Assurances IARD. |
Qu'est-ce que la subrogation ? | Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale et L. 761-1 du Code de Justice Administrative vous reviennent prioritairement à hauteur des dépenses que vous avez effectuées, que vous pouvez justifier et qui resteraient à votre charge.
Dans tous les cas, les sommes allouées au titre des dépens d’instance (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution) nous seront remboursées.
Toutefois, en cas de libre choix de l’avocat, les sommes visées ci-dessus vous sont attribuées en priorité et à concurrence des sommes restant à votre charge si notre remboursement est inférieur aux honoraires réellement payés. |
Quel est le délai pour engager une action et la prescription ? | Conformément aux articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1• En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2• En cas de sinistre ,que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, c’est-à-dire par une citation en justice, un commandement, une saisie, un acte d’exécution forcée ou par la reconnaissance de la part de l’assureur d’un droit à garantie.
La prescription peut également être interrompue par une cause d’interruption de prescription propre au droit des assurances c’est-à-dire par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre , l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré concerne le règlement de l’indemnité. |
Quels exemples de conflit de voisinage ou de copropriétés peuvent être pris en charge ? | Le chien de votre voisin aboie toute la journée, votre servitude de passage est remise en question, votre voisin vous accuse de non-respect de la distance légale pour planter un arbre, vous contestez vos charges de copropriété… |
Quel type de conflits avec un commerçant ou un prestataire de service peut-être couvert ? | Le produit acheté est défectueux et le vendeur refuse un échange ou un remboursement, la livraison n’a pas été effectuée dans les délais prévus, votre voiture passée chez le garagiste connaît à nouveau le même problème… |
Pouvez-vous donner des exemples de cas couverts en cas de litige avec un établissement ou organisme de santé ? | Vous avez contracté une infection nosocomiale lors de votre hospitalisation, votre opération a généré des séquelles irréversibles, vos données personnelles de santé ont été divulguées accidentellement… |
Les litiges liés à la construction d'un bien sont-ils couverts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant des opérations de construction de nature immobilière, telles que restauration ou réhabilitation, intérieure ou extérieure ainsi que les travaux nécessitant une déclaration préalable ou un permis de construire, ainsi que ceux décrits aux articles 606 et 1792 du Code Civil. Certains litiges peuvent être couverts par la garantie décennale. |
Les litiges dans le foyers sont-ils couverts ? | Nous ne convrons pas les litiges résultant en droit de la famille, du versement de pensions alimentaires ; à des demandes de subsides ou à l’autorité parentale, de la rupture d’un mariage, d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité, droit de garde, divorces, pensions alimentaires… |
J'ai percuté une barrière sur la route en état d’ivresse, suis je couvert en cas de litige ? | Nous ne convrons pas les litiges résultant d’une infraction intentionnelle pour délit de fuite ou conduite en état d’ivresse d’un véhicule terrestre à moteur ou sous l’emprise de stupéfiants. |
Mon locataire a dégradé mon bien, je refuse de lui restituer son dépôt de garantie. Puis-je être aidé dans ce litige ? | Au terme d’un contrat de location, des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie. Vous refusez de restituer le dépôt de garantie au locataire afin de pouvoir remettre votre appartement en état (réfection des peintures, mobilier abimé, parquet abimé, etc.). Ce dernier conteste la retenue de son dépôt de garantie. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée au préalable, nous vous accompagnons dans la résolution du litige.
Nous prenons en charge les frais engagés (avec notre accord), pour vérifier la réalité de votre litige, ou en faire la constatation y compris les frais d’expertise judicaire destiné à établir le bien fondé de votre réclamation. |
J'ai un litige concernant un brevet et un sujet de propriété intellectuelle, suis-je couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la protection des brevets et des droits d’auteur |
Mon locataire ne paye pas ses loyers, et je souhaiterais entamer une procédure | Nous ne garantissons pas les litiges en matière de contrat de bail, des différends relatifs à l’expulsion et au recouvrement des loyers et charges |
J'ai un litige avec mon employeur au sujet d'une rupture conventionnelle. Puis-je être aidé ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la vie salariée autres que les conflits individuels du travail avec votre employeur ; des conflits collectifs de travail ; des ruptures conventionnelles de contrat de travail |
Je suis en désaccord avec mon conjoint sur les modalités de notre divorce. L'assurance s'applique-t-elle ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la rupture d’un mariage, d’une relation de concubinage ou d’un pacte civil de solidarité, au divorce y compris le divorce par consentement mutuel |
Je souhaite contester un testament, est-ce possible ? | Si par exemple vous contestez le testament inéquitable entre vous et vos frères et sœurs à la suite du décès d’un parent, la Protection Juridique vous accompagne et vous informe sur vos droits. |
J'ai un litige avec une nounou que j'emploie, puis-je bénéficier de conseils ? | Supposons par exemple que vous employez une assistante maternelle pour la garde de votre enfant. Elle n’a pas respecté les délais prévus au contrat pour vous annoncer ses prochaines vacances et vous vous retrouvez dans une situation compliquée. Vous nous appelez pour étudier les solutions qui s’offrent à vous |
Le garage à qui j'ai confié ma voiture l'a mal réparée. Suis-je couvert ? | Exemple: Vous avez récemment confié votre véhicule à un garage pour effectuer des réparations. Lorsque vous récupérez le véhicule, il présente un dysfonctionnement inexistant avant les réparations. Vous exercez un recours auprès du garage pour des problèmes liés à la réparation. |
J'ai un problème de bruit avec mon voisin, puis-je bénéficier d'une assistance juridique ? | Exemple: Votre nouveau voisin réalise des travaux avant d’emménager. Il poursuit les travaux tard le soir ainsi que le dimanche. Malgré votre 1ère tentative de contact amiable, les nuisances se poursuivent et vous nous contactez pour être accompagné dans la résolution de ce litige |
Il me semble que ma pension retraite ne prend pas en compte certaines cotisations. Comment faire valoir mes droits ? | EXEMPLE : Les divers emplois étudiants que vous aviez réalisés n’ont pas été pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Vous vous faites accompagner pour résoudre ce désaccord |
J'ai été mal soigné, est-il possible de démarrer une procédure à l'encontre de l'établissement de santé en cause ? | EXEMPLE : A la suite d’une hospitalisation, un traitement assez lourd vous a été prescrit. Vous le prenez depuis plusieurs mois sans amélioration de votre état. De nouvelles consultations mettent en évidence une erreur de diagnostic. Vous démarrez une procédure à l’encontre de l’hôpital. |
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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