Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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En quoi consiste le service de soutien psychologique ? | La garantie soutien psychologique est délivrée par des psychologues spécialisés.
Si vous êtes victime de violences verbales, morales ou physiques, nous mettons à votre disposition un service de soutien psychologique.
Animé par une équipe de psychologues cliniciens, ce service garantit à l’assuré, en toute confidentialité, une écoute professionnelle, non orientée, non compatissante et non interventionniste, en gardant une distance et une neutralité bienveillantes.
Le service d’écoute psychologique n’est pas à confondre avec le travail psychothérapeutique effectué en face à face. En aucun cas le service d’écoute psychologique ne s’autorise à débuter une psychothérapie par téléphone.
Cette prestation est limitée à un (1) soutien psychologique par litige et donnant lieu à trois (3) entretiens téléphoniques maximum. |
Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un litige puisse être garanti ? | Pour que le litige déclaré soit garanti en phase amiable et judiciaire, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
• le litige doit relever de votre vie privée ou de salarié ;
• le litige et son fait générateur doivent être survenus et connus de vous APRES la date de prise d’effet de votre contrat ;
• vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ;
• votre contrat ne doit pas être suspendu pour défaut de paiement de votre prime au moment de la survenance du litige ;
• vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
• aucune garantie de responsabilité civile ne doit être susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré ;
En outre, pour que le litige déclaré soit garanti en phase judiciaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
• les intérêts en jeu doivent être supérieurs à 250 € TTC à la date de la déclaration du litige. Par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives ;
• vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige.
Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution. |
Comment faire pour déclarer un litige ? | Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le litige par écrit dès que vous en avez connaissance à l’adresse suivante : Juridica - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly-le-Roi Cedex, ou par e-mail à service.client@juridica.fr en nous communiquant notamment :
• les références de votre contrat de Protection Juridique ;
• les coordonnées précises de votre adversaire ;
• les références de tout autre contrat susceptible de couvrir le litige ;
• un exposé chronologique des circonstances du litige ;
• toutes pièces permettant d’établir la matérialité des faits ;
• tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.
Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés. Cette rapidité est importante pour préserver vos droits et actions. |
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la procédure à suivre ? | Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution.
Nous vous en informons et en discutons avec vous.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances :
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales. |
Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ? | A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants :
• le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
• les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litige ;
• les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
• vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
• les frais et honoraires d’avocat.
NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
• les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
• les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
• les consignations pénales ;
• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans constitution de partie civile ;
• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage. |
Comment se passe la prise en charge des frais d'avocat ? | La prise en charge des frais et honoraires d’avocat s’effectue de la façon alternative suivante :
• Nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, présentation d’une délégation d’honoraires et d’une facture à votre nom que vous avez signée et nous autorisant à payer directement l’avocat ;
• À défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur justificatifs des démarches effectuées (exemples : décisions de justice...) et d’une facture acquittée. |
Que se passe-t-il si j'au souscrit à plusieurs assurances protections juridiques ? | Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Lorsque plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, l’assureur peut demander la nullité du contrat d’assurance et réclamer en outre des dommages et intérêts. Lorsqu’elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. |
A partir de quand le contrat prend il effet, et pendant combien de temps ? | Votre contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Personnelles, sous réserve du paiement effectif de la cotisation pour une durée de un (1) an ou jusqu’à la date d’échéance principale. |
Quelles sont les modalités de paiement de la cotisation ? | La cotisation, les frais et taxes sur les contrats d’assurance sont payables à la date d’échéance indiquée sur votre avis d’échéance, à notre siège ou à celui du mandataire que nous avons désigné à cet effet.
Conformément à l’article L113-3 du Code des assurances, à défaut de paiement d’une cotisation dans les dix (10) jours de son échéance, nous pouvons, moyennant un préavis de trente (30) jours, suspendre la garantie et dix (10) jours après la prise d’effet de la suspension, résilier le contrat. Vous en êtes informé par lettre recommandée.
La suspension de garantie pour non-paiement de cotisation ne vous dispense pas de payer vos cotisations.
La remise en vigueur de votre contrat après suspension des garanties est conditionnée au paiement intégral de votre cotisation.
La remise en vigueur est effective à midi le lendemain du jour de votre paiement. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, si le paiement de votre cotisation est fractionné, tout retard de paiement d’une des fractions entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate du total des fractions restant dues. Le paiement intervenu après la résiliation de votre contrat ne le remettra pas en vigueur. |
Est-ce que le montant de la cotisation évolue au cours du temps ? | Votre cotisation est indexée chaque année, à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence défini à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l’indice de référence. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation.
Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans le délai d’un (1) mois suivant la date à laquelle vous en êtes informé.
Cette résiliation prend effet un (1) mois après que nous ayons réceptionné votre notification.
Nous avons alors droit à la portion de cotisation échue, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation, calculée sur la base de l’ancien tarif.
À défaut de résiliation de votre part dans le délai d’un mois suivant l’échéance, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part. |
Quelles sont les zones géographiques couvertes par l'assurance protection juridique ? | Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges découlant de faits survenus dans l’un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d’un tribunal de l’un de ces pays, et dont l’exécution des décisions rendues s’effectue également dans l’un de ces pays :
• France et Monaco ;
• États membres de l’Union européenne au 1er janvier 2022, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suisse et Vatican,
si le litige y survient lors d’un séjour de moins de trois (3) mois consécutifs.
Pour la mise en relation avec une société spécialisée dans l’e-réputation, la garantie est acquise à l’assuré quel que soit le lieu où est domiciliée la personne devant répondre de l’information préjudiciable. |
Comment mettre fin au contrat ? | Comment résilier ? Chacun de nous peut mettre fin à votre contrat en respectant les règles
fixées par le Code des assurances.
- Par nous : lettre recommandée adressée à votre dernière adresse connue
- Par vous : soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre ou tout autre support durable, soit par le même mode de communication à distance utilisé pour la souscription du contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. |
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour être indemnisé en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant ? | Si le litige est garanti, l’assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation :
• l’impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d’acceptation de sa commande en provenance du commerçant ;
• la copie du relevé de son compte ou de l’avis de prélèvement attestant le(s) montant(s) débité(s) de sa commande ;
• en cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison qui lui a été remis ;
• en cas d’envoi postal, le reçu dont l’assuré est en possession ;
• en cas de renvoi du bien mobilier chez le commerçant, le justificatif de ses frais d’expédition avec AR ;
Juridica pourrait être amenée à demander à l’assuré des pièces complémentaires pour évaluer le paiement de l’indemnité. |
Dans quel cas un litige lié à un achat auprès d’un E-commerçant peut-il être couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige lié à l’achat d’un bien mobilier auprès d’un e-commerçant, sous réserve des conditions énumérées ci-après. Le litige opposant l’assuré au transporteur du bien mobilier est également garanti. Pour être garanti, ce bien doit revêtir les caractéristiques cumulatives suivantes :
• être transportable ;
• être acheté sur Internet ;
• être neuf ;
• être d’une valeur comprise entre 50 et 5000 € TTC ;
• être acquis auprès d’un professionneldomicilié en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ;
• la livraison doit être effectuée par la poste avec accusé de réception ou par un transporteur privé ;
• être livré en France métropolitaine ou dans les Départements et Régions d’Outre-Mer.
De surcroît, ce bien doit présenter les caractéristiques alternatives suivantes :
• soit être livré cassé ;
• soit être livré incomplet ;
• soit être livré défectueux ;
• soit ne pas correspondre à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ;
• soit ne pas être livré après les cinq (5) jours calendaires qui suivent l’expiration du délai de livraison indiqué par le site marchand sur la confirmation de commande.
Par dérogation aux ARTICLES 5 et 10 des présentes Conditions Générales, notre intervention se limite à des démarches amiables et ne prévoit pas de prise en charge pour la mise en œuvre d’une action en justice. |
Est-ce que je peux être couvert si je suis victime d'une usurpation d'identité ? | Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié.
L’indemnisation est applicable dès lors que le sinistre porte sur une usurpation d’identité liée à votre vie privée ou de salarié et que notre intervention n’a pas permis son règlement dans un délai de cinq (5) mois suivant la réception des pièces justificatives et après un dépôt de plainte,
Nous vous indemnisons pour les préjudices suivants :
• Les pertes de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convocation de justice ou au titre de l’enquête pénale ;
• Les frais postaux ;
• Les communications téléphoniques hors forfait pour les appels passés auprès d’un établissement de crédit ou de paiement et de l’administration pour régulariser votre situation ;
• Les communications téléphoniques hors forfait passées par l’usurpateur après ouverture d’une ligne téléphonique en votre nom ;
• Frais de reconstitution de documents d’identité et/ou de plaques d’immatriculation.
Nous vous indemnisons suivant votre acceptation de l’offre définitive d’indemnisation dans la limite de 1 000 € TTC par sinistre et par année d’assurance. |
Est-ce que le contrat couvre les cas d'atteinte à l'e-reputation | Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une atteinte à votre e-réputation liée à votre vie privée et de salarié, sous réserve que le litige vous oppose à une personne responsable de l’atteinte à l’e-réputation. Cette personne doit être localisée dans l’un des pays cité au paragraphe sur la territorialité figurant à l’ARTICLE 2 des présentes Conditions Générales (qu’il soit l’auteur de l’information préjudiciable, l’éditeur ou l’hébergeur du site sur lequel cette information a été publiée).
Nous ne garantissons pas les litiges résultant :
- d’une atteinte à l’e-réputation constituée par une société de presse ou un journaliste, ou d’une atteinte à l’e-réputation dont vous ou une personne assurée au titre du présent contrat en est à l’origine
- d’une diffusion volontaire de l’assuré de données personnelles ou d’une autorisation de diffusion de ces données qu’il aurait accordée
Prestation de nettoyage / noyage
En cas de litige garanti portant sur une atteinte à l’e-réputation liée à votre vie privée ou de salarié, y compris en cas d’atteinte à l’e-réputation post- mortem, nous missionnons une société spécialisée dans l’e-réputation et nous prenons en charge sa rémunération dans la limite des montants maximaux de prise en charge figurant à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales
Cette société aura pour mission, d’une part, de procéder à la suppression des liens désignés par vos soins et, d’autre part, de rechercher les copies de ceux-ci présents au jour de la déclaration, sous réserve des limitations techniques afférentes à Internet. Cette action s’appelle le nettoyage.
Dans l’hypothèse où la suppression des liens désignés est impossible et à condition que l’assuré ait déposé plainte (sauf cas d’atteinte à l’e- réputation post-mortem), la société spécialisée dans l’e-réputation créée du contenu référencé dans les premières pages des principaux moteurs de recherche. Le résultat obtenu est subordonné à l’absence de modifications des algorithmes de recherche utilisés. L’objectif de ce nouveau contenu est de faire reculer l’information préjudiciable dans les résultats des principaux moteurs de recherches. Cette action s’appelle le noyage.
Notre obligation de procéder au nettoyage ou au noyage constitue une obligation de moyens et non de résultat. Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint.
En cas d’atteinte à l’e-réputation post-mortem, vos ayants droit bénéficient d’un délai supplémentaire de six (6) mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du présent contrat pour nous déclarer le litige vous concernant. |
Que couvre la garantie en cas de litige avec mon employeur ? | Vous êtes garanti en cas de conflit individuel du travail vous opposant en qualité de salarié à votre employeur privé ou public, que vous soyez en contrat à durée déterminée, indéterminée, d'apprentissage ou en alternance.
Nous intervenons également pour les litiges se rapportant à la remise en cause d’une rupture conventionnelle ou à une situation de télétravail. |
J'ai un litige avec une nourrice qui s'occupe de mes enfants, suis-je couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité d’employeur d’une personne régulièrement déclarée aux organismes sociaux effectuant, en France métropolitaine ou à Monaco, un emploi domestique ou familial. |
Est-ce que je peux faire appel aux services de protection juridique pour un litige dans le cadre de la vente de mon appartement ? | Occupation, achat et vente de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige survenant en votre qualité de propriétaire, copropriétaire, locataire ou colocataire à l’occasion de l’occupation, l’achat, la vente de vos biens immobiliers garantis.
Vous êtes également garanti lorsque les biens immobiliers garantis que vous occupez sont détenus par une Société Civile Immobilière (S.C.I.) familiale ou une SARL familiale si vous détenez des parts de cette S.C.I., ou de cette SARL, en indivision si vous êtes l’un des indivisaires, en nue-propriété ou usufruit si vous êtes le nu-propriétaire ou l’usufruitier.
Si vous résiliez votre bail ou vendez vos biens immobiliers garantis, vous êtes garanti pour les litiges se rapportant à ces biens pendant une période de six (6) mois à compter de la prise d'effet de la résiliation du bail ou de la vente. Si vous louez ou achetez un bien immobilier, vous êtes garanti pour les litiges s'y rapportant pendant la phase d'acquisition ou de signature du bail si ce bien est destiné à devenir votre résidence principale dès l'achat ou la signature du bail. |
Je ne suis pas satisfait du travail d'un artisan auquel j'ai fait appel, est-ce que ce type de litige entre dans le cadre de la protection juridique ? | Menus travaux d’aménagement ou embellissement de vos biens immobiliers: vous êtes garanti en cas de litige relatif à des menus travaux réalisés par un professionnel sur vos biens immobiliers garantis et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est inférieur à 5 000 € HT, main- d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier. |
En cas de conflit de voisinage, suis-je couvert ? | Conflit de voisinage: vous êtes garanti pour les litiges de voisinage relatifs à vos biens immobiliers garantis. |
J'ai acheté une étagère dans un magasin de mon quartier, qui était défectueuse. Est-ce que je peux faire appel à la protection juridique ? | Vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur à l’occasion de l’achat, la vente, l’entretien ou la location d’un bien mobilier. |
Je ne suis pas satisfait de la prestation de l'agence de voyage par laquelle je suis passée. Que puis-je faire ? | Loisirs et services: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un prestataire de services à l’occasion de la conclusion, la mauvaise exécution, l’inexécution ou la rupture d’un contrat de prestation de services. |
J'ai un litige avec l'établissement d'un de mes enfants. Est-ce que cela entre dans le cadre de l'assurance protection juridique ? | Scolarité: vous êtes garanti en cas de litige relatif à la scolarité de vos enfants, assurés au titre du présent contrat. |
Mon voisin prétend que mon chien le gène, est-ce que je peux obtenir de l'aide pour me défendre ? | Animaux de compagnie: vous êtes garanti pour les litiges que vous rencontrez en qualité de propriétaire d’un animal domestique. |
Suite à une opération, j'ai une cicatrice plus grande que prévue. Est-il possible de d'obtenir une indemnisation pour ce préjudice ? | Santé: Vous êtes garanti si vous êtes victime d’une erreur médicale, si vous subissez un préjudice du fait d’un diagnostic susceptible d’être erroné, d’un traitement administré, d’une intervention chirurgicale ou de soins délivrés par un personnel médical qualifié, et si l’acte est effectué sur prescription médicale ou dans un établissement public ou privé d’hospitalisation ou de soins. |
J'ai souscrit à un abonnement dans une salle de remise en forme, mais le matériel est deffectueux. Est-ce le type de litige qui peut être pris en charge ? | Bien être: vous êtes garanti en cas de litige vous opposant à un vendeur professionnel ou un prestataire de service professionnel, à l’occasion de la pratique d’un sport ou d’une cure de thermale ou de thalassothérapie. |
Mes indemnités retraites sont inférieures à ce que j'attendais, certaines cotisation n'ont pas été prises en compte. Ce type de litige est-il couvert ? | Vous êtes garanti en cas de litige portant sur les prestations qui vous sont dues par un organisme social, une mutuelle, une société d’assurance ou une institution de prévoyance ou de retraite. |
Est-ce que les litiges avec l'administration sont pris en compte ? | Service public: vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec un service public, un établissement public ou une collectivité territoriale. |
Je souhaite contester une décision de l'administration fiscale, est-ce possible ? | Fiscalité: vous êtes garanti en cas de litige portant sur une proposition de rectification ou de mise en recouvrement à condition que la proposition de rectification ne porte pas sur des revenus, bénéfices, plus-values ou profits découlant d’une activité professionnelle autre que salariée. |
Les violences conjugales entrent-elles dans le périmètre du contrat ? | Vous et vos enfants, assurés au titre du présent contrat, êtes victimes de violences intrafamiliales physiques, psychologique (menace, injure, harcèlement) ou économique. Vous bénéficiez d’une aide juridique par téléphone. Dans ce cadre, nous vous renseignons sur vos droits et obligations et vous orientons sur les démarches à entreprendre.
Vous souhaitez poursuivre l’auteur de ces violences, nous prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat pour le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.
Dans l’hypothèse où l’auteur présumé de ces violences serait poursuivi devant un tribunal, nous vous assistons dans le cadre de cette procédure et prenons en charge les frais et honoraires de votre avocat
À tout moment, vous bénéficiez d’un service de soutien psychologique délivré par des psychologues spécialisés. |
J'ai prété de l'argent à une personne, qui ne me rembourse pas. Ce type de litige est-il couvert ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel |
Est-ce que les litiges en tant que gestionnaire d'une association sont couverts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la gestion, l’administration ou la participation à une association ou à une société |
Je fais l'objet d'une procédure de surendettement, est-ce que cela rentre en compte ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet |
J'ai acheté un objet aux enchères sur un site internet, et je souhaite contester cet achat. Pouvez-vous m'aider ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de l’achat sur un site de vente aux enchères |
J'ai fait refaire toutes les fenêtres de ma maison, mais le travail est mal fait. Que dois-je faire ? | Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € HT, main-d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier |
Mon médecin m'a facturé des frais que je conteste. Est-ce couvert par la protéction juridique ? | Cela dépend. Nous ne garantissons pas les litiges résultant d’un dépassement d’honoraires ou d’un honoraire ne résultant pas d’un acte médical codifié |
Est-ce que les litiges suites à une opération de chirurgie esthétiques sont converts ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de soins ou d’opérations de chirurgie esthétique sauf ceux relatifs à de la chirurgie réparatrice prise en charge par la Sécurité Sociale |
Mon voisin m'attaque pour la construction d'un garage, la protection juridique peut-elle me défendre ? | Nous ne garantissons pas les litiges résultant de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement) que vous faîtes réaliser |
Est-il possible de choisir mon avocat ? | En vertu de l’article L127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales. |
Comment se passe le ramboursement en cas de participation à une action de groupe ? | En cas de participation à une action de groupe et quel que soit le montant des intérêts en jeu de votre litige, nous vous remboursons les frais et honoraires restés à votre charge en fin de procédure contentieuse dans la limite de 200€ TTC et d’une action de groupe engagée par année d’assurance. Ce remboursement intervient sur présentation des démarches effectuées, des décisions rendues et d’une facture acquittée. Par intérêt en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes et confirmé en demande par la production de pièces justificatives.
En dehors des cas de participation à une action de groupe, lorsqu’avec avec plusieurs personnes, vous avez un litige ayant un même objet et que vous avez confié à un même avocat ou à un même autre professionnel la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons les frais et honoraires exposés au prorata du nombre d’intervenants dans le litige dans la limite des montants maximaux de prise en charge et selon les modalités définis au présent ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où les biens immobiliers constituant votre résidence principale ou secondaire sont détenus par une SCI familiale ou une SARL familiale, vous êtes garantis à hauteur des parts que vous détenez dans cette SCI ou cette SARL. |
Quel montant est retenu en cas de litige à l'étranger ? | Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné. |
Qu'est-ce que la subrogation ? | Dans le cadre d'un litige, lorsque des dépens et des frais irrépétibles sont mis à la charge de la partie adverse, le Code des assurances nous permet de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt. Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité. |
Qu'est-ce que l'assurance indemnitaire ? | Lorsque les circonstances du litige permettent, à un titre quelconque, un recours total ou partiel contre un tiers responsable, les sommes versées sont considérées comme une avance sur indemnité. En application de l’article L 121-12 du Code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré ou du bénéficiaire contre les tiers qui, par leur fait ont causé Ie dommage ayant donné lieu au versement d’indemnité par la société d’assurance.
Ainsi, au titre des prestations d’indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité et d’achat d’un bien mobilier auprès d’un e- commerçant, le Code des assurances nous permet d’être substitué pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans vos droits et actions contre tout responsable à l’origine du préjudice, à concurrence du montant des sommes que nous aurons payées. |
Quels sont les cas de résiliation ? | Le tableau ci-dessous présentes les différents cas de résiliation
| QUI ? | DANS QUELLES CIRCONSTANCES ? | SELON QUELLES MODALITÉS ? |
| --- | --- | --- |
| L'assuré | À l’échéance annuelle | Vous devez nous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale. |
| L'assuré | Si nous modifions la cotisation de votre contrat hors conséquence du jeu de l’indice | Reportez-vous à l’ARTICLE 13. |
| L'assuré | Si votre situation est modifiée | Votre demande doit être faite dans les trois (3) mois suivant la modification de votre situation.
La résiliation prend effet un (1) mois après réception de votre demande de résiliation. |
| L'assuré | Si nous transférons notre portefeuille de contrats, conformément à l’article L.324-1 du Code des assurances. | Vous disposez de la faculté de résilier votre contrat dans le délai d’un (1) mois suivant la date de publication au Journal Officiel de la décision d’approbation de transfert. |
| L'assureur | À l’échéance annuelle | Nous devons vous adresser la notification de résiliation au plus tard deux (2) mois avant la date de l’échéance principale. |
| L'assureur | Si vous ne payez pas la cotisation dans les dix (10) jours de son échéance | Reportez-vous à l’ARTICLE 13. |
| L'assureur | En cas de sinistre c’est-à-dire après la survenance d’un litige | La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification qui vous est faite.
Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification qui vous est faite.
Vous avez alors le droit, dans le délai d’un (1) mois à compter de la notification de la résiliation, de résilier les autres contrats d’assurance souscrits par vous auprès de nous. |
| L'assureur | En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, si votre mauvaise foi n’est pas établie | Nous pouvons résilier le contrat dix (10) jours après vous avoir adressé une notification par lettre recommandée |
| De plein droit | Si nous faisons l’objet d’un retrait d’agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (art. L326-12 du Code des assurances) | Le contrat est résilié quarante (40) jours après la parution au Journal officiel de la décision de l’Autorité. |
| De plein droit | Si nous faisons l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire (article L113-6 du Codes des assurances) | Votre demande doit être faite dans les trois (3) mois suivant la date de jugement de redressement ou de liquidation.
La résiliation prend effet un (1) mois après réception de votre demande de résiliation | |
Peut-il y avoir prescription d'un litige ? | La prescription est la période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable. Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance ;
• en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l’avoir ignoré jusque-là.
Quand votre action a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour :
• où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ;
• où vous l’avez indemnisé.
Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
• toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
• tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ;
• notre reconnaissance de votre droit à garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ;
• la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive.
Elle est également interrompue par :
• la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ;
• l’envoi d’une lettre recommandée ou l’envoi d’un recommandé électronique, avec accusé de réception adressée par : nous à vous en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; vous à nous en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. |
Comment faire une réclamation en cas d'insatisfaction ? | COMMENT ADRESSER VOTRE RÉCLAMATION ?
Dans tous les cas, vous devez formaliser par écrit votre réclamation afin que nous puissions répondre au mieux à votre insatisfaction.
• Pour toute réclamation relative à la gestion du contrat, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : USP pour DIRECT ASSURANCE - CS 40003 - 34 rue des moulins - 51715 Reims Cedex.
• Pour toute réclamation relative à un sinistre et indépendant de votre droit d’engager une action en justice, vous devez contacter le juriste gestionnaire de votre dossier par courriel, courrier ou téléphone.
Par la suite, si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : JURIDICA - Service réclamation - 1 place Victorien Sardou - 78166 Marly le roi Cedex ou par e-mail à servicereclamations@juridica.fr. En précisant le nom et le numéro de votre contrat ainsi que vos coordonnées complètes.
NOS ENGAGEMENTS
Un accusé de réception vous sera adressé sous dix (10) jours. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de soixante (60) jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire dont vous serez informé).
LA SAISINE DU MÉDIATEUR
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 ou sur son site internet http://www.mediationassurance.org.
Ce recours est gratuit. Le Médiateur formule un avis dans les quatre-vingt- dix (90) jours à réception des documents sur lesquels votre demande est fondée. Son avis ne s’impose pas et vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. |
Dans le cas des achats e-commerces, quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? | Pour le cas spécifique du domaine e-commerce, NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
• d’animaux et de végétaux, de biens et denrées périssables ;
• de bijoux, d’orfèvrerie, de pierres précieuses, de peintures, de sculptures, de tapis, d’espèces, de lingots, de collections de timbres, de collections de pièces de monnaie, de collections de billets, d’effets de commerce, de valeurs mobilières, d’actions, d’obligations, de coupons, de titres et papiers de créance ou de propriété, de bons de caisse, de timbres postes et fiscaux, de titres de transport, de titres d’accès à des activités de loisirs ;
• de médicaments et d’armes de toutes catégories au sens du droit français ;
• de véhicules terrestres à moteur ;
• de données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne ;
• de biens achetés pour être revendus comme marchandises ;
• de biens à usage industriel ;
• de biens non livrés en raison d’une grève du service postal ou du Transporteur, d’un lock-out ou d’un sabotage ;
• de la vente ou l’achat de biens interdits par la réglementation française en vigueur ;
• de biens à caractère violent, pornographique, discriminatoire ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• de biens dont le prix d’achat est contesté ;
• d’un bien mobilier acheté auprès d’un e-commerçant non identifié ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, d’une procédure de sauvegarde, d’une mise en redressement ou liquidation judiciaire ou qui se trouve en état de cessation des paiements. |
Quels sont les litiges qui ne sont pas garantis ? | NOUS NE GARANTISSONS PAS LES LITIGES RÉSULTANT :
• d’une grève ou d’un lock out auquel vous avez participé dans le cadre de votre vie de salarié, de l’expression d’opinions politiques, syndicales ou religieuses ;
• d'un conflit collectif du travail, d’une activité politique ou syndicale, d’un mandat électif, à l’exception de votre qualité de membre du conseil syndical ;
• de votre qualité de représentant statutaire ou de membre du bureau d’une association ou de président d’un conseil syndical ;
• de la détention, la cession ou toutes opération sur les parts sociales ou des valeurs mobilières ;
• de votre activité de professionnelle non salariée ou ex-qualité de professionnel non-salariés ;
• de la gestion, l’administration ou la participation à une association ou à une société ;
• d’un aval, d’un cautionnement et d’un mandat de gestion que vous avez donnés ou reçus ;
• d’un prêt que vous avez accordé à un particulier ou à un professionnel ;
• d’une reconnaissance de dette que vous soyez débiteur ou créancier, d’un aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
• d’un recouvrement de vos créances ;
• d’une procédure de surendettement dont vous faites l’objet ;
• d‘une poursuite pour dol, délit intentionnel au sens de l’article 121- 3 du Code pénal ou à un crime. Toutefois, nous vous remboursons les frais et honoraires de votre avocat restés à votre charge en fin de procédure contentieuse si la décision, devenue définitive, écarte le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction qui vous a été reprochée (non-lieu, requalification, relaxe...). Ce remboursement s’effectue dans la limite des montants maximaux de prise en charge figurant à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales ;
• de la contestation d’une ou plusieurs décisions prises par une autorité publique dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire ;
• d’une guerre civile et étrangère, de mouvements populaires, d’émeutes ou d’un acte de terrorisme (au sens de l’article 421-1 du code pénal) ;
• d’une catastrophe naturelle (au sens de l’article L125-1 du code des assurances), d’un accident nucléaire (défini à l’article 1 de la Convention de Paris du 29 juillet 1960) ou d’une catastrophe technologique ;
• de l’achat sur un site de vente aux enchères ;
• de travaux, de réparation, d’entretien, de dépannage et d’embellissement ou de pose d’éléments, réalisés à votre initiative ou devant être réalisés à votre initiative et dont le coût global indiqué sur le(s) devis ou la(es) facture(s) est supérieur à 5 000 € HT, main-d’œuvre et matériaux compris, quel que soit le nombre d’intervenants au chantier ;
• d’un dépassement d’honoraires ou d’un honoraire ne résultant pas d’un acte médical codifié ;
• de soins ou d’opérations de chirurgie esthétique sauf ceux relatifs à de la chirurgie réparatrice prise en charge par la Sécurité Sociale ;
• de maladies d’origine professionnelles prévues à l’article R.461-3 du code de la Sécurité Sociale ainsi que des affections liées à l’amiante ou aux prions ;
• de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme (y compris en cas de litige de voisinage portant sur la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme) que vous demandez, d’une opération de construction (y compris en cas de vente en l’état futur d’achèvement) que vous faîtes réaliser ;
• du bornage, d’une multipropriété, de la désignation d’un administrateur ad hoc ou provisoire en matière de copropriété, du paiement d’une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d’une action impliquant le syndicat des copropriétaires au titre des charges de copropriété;
• d’un bien immobilier ne répondant pas à la définition donnée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions Générales.
• d’une action relevant de la compétence du syndicat des copropriétaires ;
• d’une opposition en matière immobilière, avec des indivisaires, ou des associés de la Société Civile Immobilière propriétaire du bien immobilier garanti, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ;
• d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à l’e- réputation dont vous ou une personne assurée au titre du présent contrat en est à
l’origine ;
• d’une atteinte à l’e-réputation constituée par une société de presse ou un journaliste;
• d’une diffusion volontaire de l’assuré de données personnelles ou d’une autorisation de diffusion de ces données qu’il aurait accordée ;
• des conséquences d’une atteinte à l’e-réputation c’est-à-dire toute action qui serait engagée dans le but d’obtenir la réparation d’un préjudice ne découlant pas de l’atteinte elle-même mais des conséquences y afférentes, sauf dans l’hypothèse où une autre garantie du contrat pourrait être mise en jeu ;
• des droits de propriété industrielle, des droits de propriété littéraire et artistique, des douanes ;
• de la révision constitutionnelle d’une loi ;
• de votre opposition avec Juridica. |
Quels type de litiges peuvent être pris en compte dans le domaine de l'habitat ? | Voici quelques exemples dans le domaine de l'habitat:
Mon propriétaire refuse de remplacer le chauffe-eau qui ne fonctionne plus.
Je découvre que malgré le diagnostic établi, la maison que je viens d’acheter est attaquée par les termites.
L'artisan auquel j’ai fait appel a pris beaucoup de retard dans l'exécution des travaux et j’aimerais savoir si je peux demander une diminution de la facture.
Mes voisins ont réalisé des travaux qui ont endommagé mon jardin. |
Avez-vous quelques exemples de litiges pris en compte dans le domaine de la consommation ? | Voici quelques exemples dans le domaine de la consommation: Après avoir sollicité la réparation d'un bien auprès d'un professionnel, ce bien tombe de nouveau en panne exactement de la même façon.
Victime de surbooking, je n’ai pas pu embarquer dans l'avion.
La maison que j’ai loué pour mes vacances n'est plus disponible et la propriétaire refuse de me restituer les arrhes.
Le débit internet est inférieur à ce que l'opérateur avait promis, quels sont mes droits ? |
Dans le domaine santé, quels types de litiges peuvent être pris en compte ? | Voici quelques exemples: Ma mutuelle refuse de me rembourser des soins dentaires couverts par mon contrat.
Je ne suis pas d'accord avec le taux d'invalidité qui m’a été attribué par la sécurité sociale, comment contester ? |
Pouvez-vous donner quelques exemples de litiges typiques qui sont couvert ? |
Consommation :
Après avoir sollicité la réparation d'un bien auprès d'un professionnel, ce bien tombe de nouveau en panne exactement de la même façon.
Victime de surbooking, je n’ai pas pu embarquer dans l'avion. La maison que j’ai loué pour mes vacances n'est plus disponible et la
propriétaire refuse de me restituer les arrhes.
Le débit internet est inférieur à ce que l'opérateur avait promis, quels sont mes droits ?
Scolarité :
Mon enfant est rentré de l'école avec une punition, puis-je la contester ?
Animaux de compagnie :
J’estime que mon vétérinaire a réalisé des soins inutiles sur mon chat et facturé des frais abusifs.
Habitat :
Mon propriétaire refuse de remplacer le chauffe-eau qui ne fonctionne plus.
Je découvre que malgré le diagnostic établi, la maison que je viens d’acheter est attaquée par les termites.
L'artisan auquel j’ai fait appel a pris beaucoup de retard dans l'exécution des travaux et j’aimerais savoir si je peux demander une diminution
de la facture.
Mes voisins ont réalisé des travaux qui ont endommagé mon jardin.
Travail et télétravail :
Je suis convoqué à un entretien préalable de licenciement, quels sont mes droits ? L'entretien peut-il être réalisé en visio-conférence ?
Emplois Familiaux :
Je souhaite me séparer de la nourrice de mon enfant qui est fréquemment absente, comment procéder ?
Santé et bien être :
J’ai contracté une infection nosocomiale, quels sont mes recours contre l'hôpital ?
Social, prévoyance et retraite :
Ma mutuelle refuse de me rembourser des soins dentaires couverts par mon contrat.
Je ne suis pas d'accord avec le taux d'invalidité qui m’a été attribué par la sécurité sociale, comment contester ?
Administratif et Fiscalité :
Je rencontre des difficultés pour obtenir un droit d'accès à un document administratif.
Les impôts me réclament des sommes indues sur un héritage.
Violences intrafamiliales :
Je suis victime de violences conjugales, à qui m’adresser ? Quels sont les recours possibles ?
E-commerce :
L’ordinateur portable que j’ai acheté en ligne n'a pas été livré.
Usurpation d’identité :
A l'occasion de leurs utilisations sur le net, mes coordonnées bancaires ont été piratées. Je reçois des factures à mon nom car quelqu'un a
usurpé mon identité.
E-réputation :
Il existe des incidents de vie de mon passé disponible sur internet et j’aimerais faire valoir mon droit à l'oubli. |
Quel est le plafond global de garantie ? | Le plafond global de garantie est de 25 000 € par litige |
Quels sont les points forts de votre Protection Juridique ? | Le points forts sont:
Une équipe de 40 juristes.
Avec notre Protection Juridique, vous avez accès à 40 juristes diplômés et expérimentés.
Situés en région parisienne et spécialisés par domaines (automobile, consommation, droit public…), ils sont formés aux techniques de résolution à l’amiable : contact direct avec la partie adverse, rétablissement du dialogue, négociation…
Le rapport qualité / prix.
Avec notre Protection Juridique, vous êtes accompagnés dans la résolution de votre litige, mais aussi dans la participation aux frais engagés pour résoudre ce litige, voire un éventuel procès. Frais d’avocat, rapport d’expert, constat d’huissier… autant de dépenses remboursées par votre Protection Juridique.
Un contrat complet sans superflu.
Les garanties Défense Recours et la Protection Juridique présentes dans les contrats d‘assurance auto et habitation ne couvrent que les questions et litiges liés à votre véhicule ou logement. Notre Protection Juridique offre une couverture beaucoup plus étendue à tous les domaines du droit et de la vie quotidienne. |
Quels sont les montants maximaux de prise en charge ? | Les montant maximums de prise en charge sont:
- Prévention juridique:
Analyse juridique des contrats: 500 € par année d’assurance
Conseil juridique: 300 € par année d’assurance
- Aide à la résolution des litiges (amiable et judiciaire):
Au global dans tous les domaines garantis: 25 000 € par litige
Frais et honoraires d’experts (comprenant nettoyage/noyage en cas d’atteinte à l’E-réputation): 4 500 € par litige
Participation à une action de groupe: 200 € par litige
Indemnisation du préjudice en cas d’achat d’un bien mobilier auprès d’un E-commerçant: 1 000 € par litige et par année d’assurance
Indemnisation du préjudice en cas d’usurpation d’identité 1 000 € par sinistre et par année d’assurance |
Quels sont les montants de prise en charge des frais d'avocat ? | MONTANTS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ET HONORAIRES D’AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PROFESSIONNEL HABILITÉ PAR LA LOI (TTC). Ces montants incluent les frais de secrétariat, de déplacements, de photocopies. Ils sont calculés sur une TVA de 20% et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation
ASSISTANCE
Assistance à expertise judiciaire (comprenant rédaction et réponses aux dires): 350 € par réunion
Assistance à médiation ou conciliation: 350 € par réunion
Recours précontentieux: 350 € par litige
Démarches amiables si l’assistance d’un avocat est imposée par la loi ou en cas de conflit d’intérêt (comprenant les consultations et transaction ayant abouti à un protocole): 500 € par litige
Arbitrage: 500 € par litige
Assistance devant une commission: 500 € par litige
RÉFÉRÉ - REQUÊTE
Référé Bail Habitation: 650 € par ordonnance
Référé Autres (y compris devant le Premier président de la cour d’appel): 460 € par ordonnance
Requête: 460 € par ordonnance
PREMIÈRE INSTANCE
Tribunal Judiciaire: 1 500 € par litige
Tribunal de Commerce: 1 500 € par litige
Tribunal Administratif: 1 500 € par litige
Conseil de prud’hommes (comprenant le départage): 1 500 € par litige
Autres juridictions: 760 € par litige
Commission d’indemnisation des victimes d’infraction après saisine du tribunal correctionnel, de la cour d’assises ou suite à un protocole d’accord avec le Fonds de Garantie Automobile :330€ par litige
APPEL
Appel: 1500 € par litige
EXÉCUTION
Juge de l’exécution: 760 € par litige
EN MATIERE PENALE
Assistance avant mesure d’instruction (comprenant audition, confrontation, consultation du dossier pénal): 330 € par litige
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile: 510 € par litige
Procédure d’instruction: 510 € par litige
Tribunal de police: 510 € par litige
Recours amiable devant un fonds de garantie, un fond d’indemnisation ou un organisme assimilé: 510 € par litige
Tribunal correctionnel: 760 € par litige
Autres juridictions: 760 € par litige
Cour d’assises: 2 500 € par litige, consultations comprises
Cour d’assises d’appel: 2 500 € par litige, consultations comprises
HAUTES JURIDICTIONS
Cour de cassation: 2 500 € par litige, consultations comprises
Conseil d’État: 2 500 € par litige, consultations comprises
Cour Européenne des droits de l’Homme: 2 500 € par litige, consultations comprises
Cour de Justice de l’Union Européenne: 2 500 € par litige, consultations comprises
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This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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