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@@ -27,4 +27,25 @@ Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres,
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Nous vous en informons et en discutons avec vous.
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28 |
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances :
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29 |
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
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• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales."
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Nous vous en informons et en discutons avec vous.
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En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances :
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29 |
• soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal Judiciaire. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal Judiciaire peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
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• soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais. Dans ce cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites des montants maximaux de prise en charge définis à l’ARTICLE 10 des présentes Conditions Générales."
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"Quels frais sont pris en charges, et quels frais ne sont pas pris en charge ?","A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite des montants définis ci- après, nous prenons en charge les frais suivants :
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• le coût de l’huissier que nous avons engagé ;
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• les frais et honoraires de l’expert que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné dans la limite d’un plafond de 4 500 € TTC par litige ;
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• les frais et honoraires du médiateur que nous avons engagé ou que les tribunaux ont désigné ;
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• vos autres dépens à l’exception des dépens et des frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par une transaction ;
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• les frais et honoraires d’avocat.
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NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES FRAIS SUIVANTS :
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• les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
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• les honoraires de résultat des mandataires, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
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• les dépens et les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ou par transaction ;
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• les frais et honoraires d’enquête pour identifier, retrouver ou connaître la valeur du patrimoine de la partie adverse ;
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• les consignations pénales ;
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• les frais et honoraires d’avocat pour le dépôt d’une plainte sans
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constitution de partie civile ;
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• les frais et honoraires d’avocat intervenu dans des démarches amiables lorsque la loi n’impose pas cette assistance ou en l’absence de conflit d’intérêt ;
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• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
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• les frais de consultation et d’inscription des hypothèques ;
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• les frais et honoraires liés à une déclaration de créance ou le dépôt d’une requête en forclusion (y compris en cas de procédure devant le juge commissaire) ;
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• les frais et honoraires liés à une procédure de contrôle d’une loi déjà promulguée (question prioritaire de constitutionnalité) ;
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• les frais d’adhésion à une association au titre de la défense d’intérêts individuels ou collectifs, y compris dans l’hypothèse d’une action de groupe ;
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• les frais de géomètre expert pour la réalisation d’un bornage."
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