Legal Protection Insurance
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LLM friendly versions of french legal protection insurance terms and conditions. Demo spaces: https://huggingface.co/zelros
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Quel est l'object du contrat protection juridique ? | Le contrat Protection juridique offre un accès au droit et vous informe dès lors que vous êtes confronté à une difficulté dans différents domaines de la vie quotidienne.
Il se compose de deux formules au choix : PJ1 ou PJ2.
Il vous protège lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement engageant la responsabilité d’un tiers ou lorsque vous faites l’objet d’une mise en cause émanant d’un tiers. |
Quelle est l'étendue géographique du contrat ? | Les garanties du contrat Protection Juridique vous sont acquises en France métropolitaine, dans les départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint- Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et à Monaco. |
Quelles sont les exclusions communes à toutes les garanties ? | Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis les sinistres :
– découlant d’une mise en cause de l’assuré pour faute intentionnelle ou dolosive,
– découlant d’une mise en cause pour participation active à tout acte illicite constituant un crime ou un délit, – causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou avec sa complicité, à lui-même ou à autrui,
– en matière électorale et syndicale,
– en matière douanière, de protection des marques ou brevets,
– en matière de droit des sociétés, de détention de parts ou d’actions de sociétés,
– relatifs à des biens immobiliers donnés à bail, et à la qualité de bailleur,
– opposant entre eux les copropriétaires indivis, nu-propriétaires et usufruitiers ou membres d’une SCI
propriétaire du bien immobilier,
– découlant de l’activité de gérant d’une SCI propriétaire du bien immobilier,
– relatifs à une activité professionnelle et aux biens dont l’assuré a la propriété, la garde ou l’usage à titre
exclusivement professionnel,
– relatifs à un bien immobilier dont plus du quart de la surface est occupé par une activité agricole, forestière,
artisanale, commerciale, industrielle ou libérale,
– relatifs à des bateaux à moteur et voiliers (ainsi que leurs annexes), et dériveurs légers (embarcations à voile
sans cabine d’un poids inférieur à 300 kg), – relatifs aux aéronefs de toute nature.
Demeurent toutefois garantis les aéromodèles télépilotés (notamment les drones ) et leurs accessoires, de masse au décollage inférieure à 25 kg, utilisés selon les dispositions réglementaires de la « catégorie ouverte », à des fins de loisir et hors compétition, évoluant en vue directe du télépilote et hors des zones interdites légalement définies.
Le télépilote doit être titulaire de l’attestation de formation requise selon le poids de son aéromodèle,
– relevant d’une garantie Dommages matériels ou corporels, Recours ou Responsabilité civile- Défense souscrite auprès de MAIF ou toute autre société d’assurance,
– relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer (sauf Mayotte) où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco,
– provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l’article L 121-8 du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il appartient à MAIF de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile,
– causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnement ionisant. |
Qui bénéficie des garanties ? | Que ce soit en PJ1 ou en PJ2, les bénéficiaires des garanties sont:
– le sociétaire ,
– son conjoint non divorcé ni séparé , son partenaire dans le cadre d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son
concubin ,
– les enfants à leur charge ,
– les ascendants et descendants vivant au foyer du sociétaire. |
Quelles sont les garanties proposées ? | Que ce soit en PJ1 ou PJ2, vous bénéficiez des trois garanties suivantes :
– les informations juridiques sur internet,
– les renseignements juridiques personnalisés,
– la protection juridique. |
Quel périmètre couvre la garantie informations juridiques sur internet ? | La garantie informations juridiques sur internet s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants :
– l’habitation et le logement,
– la consommation,
– la fiscalité du particulier,
– la vie pratique,
– la justice,
– la famille,
– le travail,
– la santé,
– internet,
– le véhicule. |
Quelle est l’intervention de MAIF concernant le service d'informations juridiques sur internet ? | MAIF met à votre disposition sur son site internet maif.fr des informations juridiques régulièrement mises à jour pour tenir compte des évolutions légales et réglementaires, ainsi que des modèles de lettres-types. Pour accéder à ce service, consultez le site maif.fr, rubrique Services au quotidien, Informations juridiques. |
Quand s'applique la garantie renseignements juridiques personnalisés ? | La garantie renseignements juridiques personnalisés s’applique dès que vous êtes confronté à une question ou à une difficulté dans les domaines suivants :
– l’habitation et le logement,
– la consommation,
– la fiscalité du particulier,
– les locaux professionnels,
– le droit rural,
– la vie pratique,
– la justice,
– la famille,
– la vie socioprofessionnelle,
– la santé.
La garantie ne s’applique pas en matière de :
– droits patrimoniaux rattachés à la propriété littéraire et artistique,
– placements d’argent, d’opérations de Bourse,
– licenciement d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré (hormis le cas d’emploi direct des employés de maison),
– de litiges relatifs à des situations relevant d’une législation ou d’une réglementation applicable en dehors du territoire de la France metropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer (sauf Mayotte) où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française),
– litiges vous opposant au groupe MAIF et/ou Ima GIE et/ou Ima SA. |
En quoi consiste la garantie renseignements juridiques personnalisés ? | Dans lacdre de la garantie renseignements juridiques personnalisés MAIF met à votre disposition une équipe de conseillers chargée de vous guider et de vous apporter par téléphone des renseignements personnalisés pour vous aider à répondre à vos interrogations et à résoudre les litiges auxquels vous êtes confronté.
Un juriste analyse votre situation et vous fournit tous les renseignements sur l’étendue de vos droits et sur les moyens de les faire valoir dans différents domaines.
La garantie exclut toute prestation écrite de conseil et d’étude. Pour accéder à ce service, contactez votre délégation. |
Quand est-ce que la garantie protection juridique s'applique ? | La protection juridique s’applique :
— lorsque vous subissez un préjudice résultant d’un événement qui engage la responsabilité d’un tiers ,
– lorsque vous faites l’objet d’une réclamation ou d’une mise en cause émanant d’un tiers.
Les éléments constitutifs de la réclamation ou de la mise en cause doivent être postérieurs à la souscription de ce contrat. |
Quels sont les domaines couverts en cas de sinistre ? | Sont garantis les sinistres relevant des domaines suivants :
- Consommation de biens et de services dans les domaines autres qu’automobile (voir les différences entre PJ1 et PJ2)
- Contrat de travail
- Droit à l’image et au respect de la vie privée:
- Usurpation d’identité
- Violences intrafamiliales
- Automobile (voir les différences entre PJ1 et PJ2)
- Habitation (voir les différences entre PJ1 et PJ2)
- Propriété littéraire et artistique (PJ2 uniquement)
- Protection des mineurs et majeurs incapables (PJ2 uniquement)
- Adoption et filiation (PJ2 uniquement)
- Protection sociale (PJ2 uniquement)
- Santé (PJ2 uniquement)
- Prestations de conseil (PJ2 uniquement)
- Emplois familiaux (PJ2 uniquement)
- Patrimoine: successions, donations, fiscalité (PJ2 uniquement) |
J'ai récupéré abimé le costume que j'avais remis au pressing. Puis-je demander de l'aide pour obtenier réparation ? | La garantie consommation de biens et de services dans les domaines autres qu’automobile s’applique aux litiges que vous rencontrez en tant que consommateur lors de :
– l’achat, la vente ou la réparation d’un bien mobilier,
– l’acquisition d’une prestation de service (téléphonie, fourniture et connexion d’internet et d’audiovisuel, fourniture d’eau, d’électricité, de gaz, de fuel ou de bois, déménagement, pressing, agence de voyages, non-conformité d’une location saisonnière, transport de personnes et de biens, club de sport),
– l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
– en matière de placements d’argent, d’opérations de Bourse, de prêts, de découverts bancaires et de toute opération bancaire autre que celle liée à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement,
– relatifs à des travaux immobiliers de toute nature,
– relatifs à la vente ou l’achat d’un bien immobilier,
– découlant de soins ou de traitements médicaux ou d’interventions chirurgicales. |
Puis-je être assisté dans le cadre de la négociation de mon licenciement ? | La garantie s’applique aux litiges individuels relatifs à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail ou du statut professionnel de la fonction publique. Pour l’ensemble des litiges individuels liés au contrat de travail, la garantie est applicable après expiration d’un délai de carence de six mois à compter de la date de souscription de la formule PJ1 ou PJ2 de ce contrat.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences, découlant de la qualité d’employeur de l’assuré ou d’un conflit collectif du travail. |
Mon enfant subit à l'école le partage d'informations sur sa vie privée. Est-ce le type de litige qui peut être pris en compte ? | La garantie droit à l’image et au respect de la vie privée s’applique lorsque vous êtes victime de diffamation, d’injure ou d’une atteinte à votre image ou à votre vie privée engageant la responsabilité d’un tiers. |
Une personne se fait passer pour moi faire détourner de l'argent. Ce cas est-il prévu dans l'assurance ? | La garantie usurpation d’identité s’applique lorsque vous êtes victime d’une usurpation d’identité. |
Puis-je être aidé si je souhaite porter plainte pour harcèlement de la part de mon conjoint ? | La garantie violences intrafamiliales s’applique lorsque vous êtes victime de violences intrafamiliales. En cette matière exclusivement, les assurés au titre de ce contrat sont considérés tiers entre eux.
Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation. |
Je souhaite être assisté dans mon divorce. Est-ce possible ? | Ne sont pas pris en charge les litiges ou préjudices, leurs modalités et conséquences, portant sur l’état des personnes : actes d’état civil, domicile, absence, divorce, dissolution du pacte civil de solidarité, séparation de corps, autorité parentale, minorité, majorité, émancipation. |
J'ai loué une voiture pour les vacances, et le loueur veut me faire payer un supplément indu. Comment faire valoir mes droits ? | Si vous avez la formule PJ2, les sinistres relevant de la location de véhicules sont garantis. Dès lors que vous en êtes locataire, sont concernés :
– les véhicules 4 roues dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes,
– les deux-roues immatriculés,
– les camping-cars,
– les quads.
La garantie s’applique lorsque :
– le véhicule fait l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou est acquis en location longue durée et qu’un litige survient avec l’organisme financier dans l’exécution du contrat ;
– le litige survient avec un professionnel de la location de courte durée lors de la restitution du véhicule loué, à l’exception de toute contestation portant sur le niveau de carburant du véhicule. |
Une personne a utilisé ma plaques d'immatriculation, et je reçois des amendes indues. L'assurance protection juridique couvre-t-elle ces cas ? | Si vous avez la formule PJ2, les sinistres relevant de d l'usurpation de plaques d’immatriculation sont garantis. La garantie s’applique lorsque vous êtes victime de poursuites administratives et judiciaires, suite à l’usurpation des plaques d’immatriculation de votre véhicule. |
Je viens de noter un vice caché sur un véhicule que je viens d'acheter. L'assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les frais de proécédure ? | Dès lors que vous en êtes propriétaire, sont concernés :
– les véhicules 4 roues dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, – les deux-roues immatriculés,
– les camping-cars,
– les quads,
– les équipements de véhicules destinés à pallier un handicap.
La garantie s’applique lorsque :
– vous êtes confronté à un litige en matière de livraison d’un véhicule commandé auprès d’un professionnel de l’automobile : garagiste, concessionnaire ou mandataire ;
– vous confiez votre véhicule à un professionnel de l’automobile dans le cadre d’opérations d’entretien ou de maintenance et que des malfaçons affectent les réparations effectuées. Ces travaux doivent avoir fait l’objet d’une facture ;
– votre véhicule est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, qui s’est révélé postérieurement à la date de prise d’effet de la garantie d’assurance, et qui justifie une action à l’encontre du vendeur ;
– vous avez vendu votre véhicule et votre responsabilité est recherchée par l’acquéreur ;
– vous avez fait équiper, par un professionnel, votre véhicule d’aménagements destinés à pallier un handicap et ces équipements ne permettent pas l’usage attendu du véhicule ;
– vous éprouvez des difficultés à obtenir la délivrance de documents administratifs nécessaires à l’immatriculation du véhicule que vous venez d’acquérir auprès d’un professionnel ou d’un particulier ;
– vous êtes confronté à un litige lié au contrôle technique de votre véhicule réalisé par un établissement agréé.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
– découlant de l’achat ou de la vente d’un véhicule dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une acquisition auprès des Domaines,
– d’ordre fiscal,
– relatifs à l’usurpation de plaques d’immatriculation (formule PJ1 uniquement)
– relatifs aux infractions au Code de la route. |
Je suis locataire, mon bailleur veut m'explulser car j'ai des loyers en retard, suis-je couvert ? | Les sinistres relevant du domaine des contrat de bail sont garantis.
La garantie s’applique aux litiges qui vous opposent, en votre qualité de locataire, à votre bailleur.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences :
– découlant d’un bail autre que d’habitation,
– découlant d’une location saisonnière,
– en matière de recouvrement de loyers et charges locatives, d’expulsion |
La végétation de mon voisin empiète chez moi. Une intervention juridique est-elle possible ? | Les sinistres relevant du domaine de voisinage, servitudes, mitoyenneté sont garantis. La garantie s’applique aux litiges que vous rencontrez en matière de voisinage, servitudes, mitoyenneté et aux opérations de bornage indissociables d’un litige relatif à votre droit de propriété.
Pour l’ensemble des litiges de voisinage, servitudes et mitoyenneté, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ de ce contrat. |
Je veux contester une facture d'honoraire, le temps passé me semblant incohérent. Est-ce possible ? | Exclusions communes à l’ensemble des domaines: La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences en matière de vérification ou de contestation de factures ou d’honoraires. |
J'ai un litige dont les faits ont débuté avant le début du contrat. Peut-il être couvert ? | Exclusions communes à l’ensemble des domaines: La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences nés ou dont vous aviez connaissance et/ou ayant donné lieu à des procédures introduites avant la date de prise d’effet de la garantie protection juridique |
Comment se passe la gestion d'un sinistre ? | La gestion des sinistres de Protection juridique est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L 322-2-3 du Code des assurances : elle est assurée par un service de gestion distinct des autres services MAIF.
Par téléphone ou par écrit, vous contactez votre délégation pour exposer les difficultés auxquelles vous êtes confronté et MAIF identifie, en concertation avec vous et en fonction des particularités du litige, les démarches à effectuer ou les mesures à prendre pour résoudre celui-ci.
Lorsque la situation le justifie, votre dossier est confié à un juriste afin qu’il mette en œuvre, aux frais de MAIF, toutes interventions amiables, effectue les mises en cause nécessaires et, si besoin, mandate un expert.
Si le litige n’a pu être résolu à l’amiable, MAIF s’engage à recourir ou à répondre à toute action en justice, conformément à ses dispositions contractuelles.
Vous avez également la possibilité de confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, dès votre déclaration de sinistre. |
A-t-on le lLibre choix de l’avocat et/ou du conseil et/ou de l’expert ? | Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat et/ou un conseil et/ou un expert, vous avez toute liberté pour recourir aux services d’un professionnel de votre choix.
Dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas d’avocat, MAIF peut vous communiquer l’adresse du barreau territorialement compétent pour votre affaire.
Vous disposez aussi de cette possibilité en cas de conflit d’intérêts entre vous et MAIF.
MAIF peut également, à votre demande, mettre à votre disposition les avocat et/ou conseil et/ou expert qu’elle a sélectionnés pour leurs compétences, afin de défendre, représenter ou servir vos intérêts |
Quels sont la nature et plafond des frais pris en charge ? | MAIF prend en charge les frais et honoraires de l’avocat, dans la limite d’un plafond d’honoraires dont le montant ne peut excéder, pour chaque affaire, les sommes indiquées aux tableaux en annexe page 31.
Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Dans l’hypothèse où vous avez fait l’avance de ces honoraires, MAIF vous les rembourse dans les quinze jours suivant la réception des justificatifs.
Dès lors que MAIF a donné son accord préalable à toute démarche ou action, elle prend en charge l’ensemble des frais et honoraires (avocat/conseil/expert), dans la limite d’un plafond global de 20 000 € (formule PJ1) ou 50 000 € (formule PJ2).
Ce plafond global s’applique lorsque plusieurs interventions devant une même juridiction ou des juridictions différentes ou plusieurs degrés de juridictions sont nécessaires.
MAIF est subrogée dans vos droits et actions contre le tiers pour la récupération des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour le règlement du litige. Si des frais et honoraires justifiés restent à votre charge, vous les récupérerez en priorité sur toute somme allouée à ce titre par la juridiction.
Les frais et honoraires afférents à des consultations et actes de procédure antérieurs à la déclaration du sinistre ne sont pas pris en charge, sauf s’ils ont été exposés en raison d’une urgence caractérisée ayant nécessité une mesure conservatoire.
Ne sont pas pris en charge les condamnations en principal et intérêts, les astreintes, les dommages et intérêts, et les amendes civiles ou pénales auxquels vous pourriez être condamné |
Que se passe-t-il en cas de désaccord m'opposant à l'assureur ? | Arbitrage: en cas de désaccord vous opposant à MAIF au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie protection juridique, le différend peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
MAIF prend en charge les frais engagés pour cette procédure. Toutefois, le président du tribunal judiciaire peut en décider autrement si vous mettez en œuvre cette procédure dans des conditions abusives.
Si malgré l’avis défavorable de MAIF, vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus avantageuse que celle que MAIF proposait (ou que proposait la tierce personne désignée), MAIF vous rembourse les frais exposés pour cette procédure, dans la limite du montant de la garantie. |
Y a-t-il un montant minimum d'intefvention ? | MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand les intérêts en jeu ne dépassent pas la somme de 625 € |
J'atais en vacances à l'étranger, et je souhaite contester le service rendu pas l'hôtel où j'ai séjourné. Comment faire ? | MAIF n’exerce pas d’action judiciaire ou ne répond pas à toute action judiciaire quand l’événement qui est à l’origine du dommage est survenu en dehors du territoire de la France métropolitaine, des départements et collectivités d’outre-mer où MAIF pratique des opérations d’assurance (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française) et de Monaco et relève d’une juridiction étrangère à ces territoires. |
Quand déclarer le sinistre ? | Sous peine de déchéance , et sauf cas fortuit ou de force majeure , vous devez déclarer tout événement susceptible de mettre en jeu l’une des garanties souscrites dans les cinq jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez eu connaissance.
La déchéance ne peut toutefois vous être opposée que si MAIF établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.
La déchéance est applicable si vous êtes convaincu de fausse déclaration intentionnelle sur la date, les circonstances ou les conséquences apparentes d’un événement garanti. |
Comment déclarer un sinistre ? | Vous pouvez déclarer votre sinistre par écrit ou par téléphone auprès de votre délégation ou par internet à l’adresse suivante : www.maif.fr |
Quels sont les éléments et informations à communiquer lors de la déclaration d'un sinistre ? | Afin de permettre à MAIF d’apprécier la nature et l’étendue de vos droits, vous devez lui communiquer l’intégralité des pièces et éléments nécessaires à la bonne compréhension du litige auquel vous êtes confronté.
Par ailleurs, si vous êtes assuré auprès de plusieurs assureurs couvrant les mêmes risques, vous devez donner à chaque assureur connaissance des autres assureurs. Vous pouvez ensuite vous adresser à l’assureur de votre choix pour obtenir la mise en œuvre de sa garantie. |
Je viens d'acheter un bien immobilier, mais je m'aperçois qu'il ne correspond pas ce qui était prévu. Ce type de litige est-il couvert ? | Avec la formule PJ2, la garantie Achat/vente d’un bien immobilier s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité d’acheteur ou de vendeur de votre bien immobilier. |
J'ai fait des travaux dans ma maison en passant par un professionnel, mais je souhaite contester le résultat. Est-ce possible ? | Avec la formule PJ2, la garantie Construction et travaux immobiliers s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer lors de la réalisation de travaux immobiliers ou lors de la construction d’un bien immobilier dès lors qu’ils sont confiés à un professionnel.
Pour l’ensemble des litiges construction et travaux immobiliers, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. |
En tant que co propriétaire, je souhaite contester une décision du syndic. Est-ce couvert ? | Avec la formule PJ2, la garantie Copropriété s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer en votre qualité de copropriétaire d’un bien immobilier.
La garantie ne s’applique pas aux litiges ou préjudices, à leurs modalités et conséquences découlant de toute activité exercée par l’assuré dans l’administration de la copropriété. |
On me refuse un permis de construire. Est-il possible d'être assisté pour contester cette décision ? | Avec la formule PJ2, La garantie Urbanisme et environnement s’applique aux litiges relatifs à une déclaration de travaux, un permis de construire, une expropriation...
Pour l’ensemble des litiges urbanisme et environnement, la garantie est applicable après l’expiration d’un délai de carence d’un an à compter de la date de souscription de la formule PJ2 de ce contrat. |
Dans le cadre d'une donation dans ma famille, je me sens lésé. Est-il possible d'utiliser la protection juridique dans ce cas ? | Avec la formule PJ2, la garantie Successions et donations jusqu’au second degré s’applique aux litiges que vous pouvez rencontrer dans le cadre d’une succession ou d’une donation jusqu’au second degré. |
Je souhaite contester une somme demandée par le centre des impôts. Est-ce possible ? | Avec la formule PJ2, la garantie fiscalité du particulier s’applique aux litiges relatifs à l’impôt sur le revenu et les taxes. |
Quand les garanties prennent-elles effet ? | Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée aux conditions particulières que vous avez signées. |
Quelle est la durée du contrat ? | La première période d’assurance s’étend de la date de prise d’effet au 31 décembre suivant. Le contrat est ensuite reconduit automatiquement pour une année à chaque 1er janvier. |
Comment mettre fin au contrat ? | Vous pouvez résilier votre contrat annuellement au 31 décembre, moyennant un préavis de deux mois, c’est-à- dire avant le 31 octobre. MAIF dispose de la même possibilité de résiliation annuelle. Les autres cas de résiliation figurent page suivante. |
Comment est fixé le montant de la cotisation ? | Le montant de la cotisation est calculé en fonction des risques que vous déclarez à MAIF. Il est fixé chaque année par le conseil d’administration et est rappelé sur votre avis d’échéance. Le conseil d’administration peut décider d’une modification de son montant à chaque échéance annuelle. Vous en êtes alors informé par votre avis d’échéance.
Variable, elle peut faire l’objet d’une ristourne ou d’un rappel de cotisation complémentaire pour l’exercice considéré décidé par le conseil d’administration.
Le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d’un maximum égal à trois fois le montant de la cotisation normale stipulé aux conditions particulières.
Elle doit être payée au siège social de la société. |
Quand la cotisation doit-elle être payée ? | Votre cotisation vient à échéance :
– le 1er janvier, si vous avez opté pour le paiement en une fois, en 2 fois ou en 10 fois. Elle est exigible à cette date ;
– mensuellement, si vous avez opté pour le paiement en 12 fois. Elle est exigible le 1er de chaque mois. La durée du contrat reste celle définie ci-dessus.
En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs fractions, le bénéfice de cette option est supprimé. La cotisation devient exigible en totalité selon les dispositions du point précédent.
Le décompte de cotisation s’effectue à la journée pour les opérations d’assurance qui prennent effet en cours d’année (souscription, modification). La cotisation est exigible dès que l’opération est réalisée. |
Y a-t-il des frais à payer, en plus de la cotisation ? | L’échéance annuelle et les prélèvements mensuels peuvent donner lieu à la perception de frais. Vous en trouverez le détail en annexe p 34.
Le montant de ces frais peut être modifié à l’échéance annuelle ; vous en serez alors informé par votre avis d’échéance. |
Quelles sont les conséquences d’un défaut de paiement ? | En cas de défaut de paiement, MAIF peut :
– percevoir des frais d’impayé,
– suspendre sa garantie et résilier le contrat dans les conditions figurant dans le tableau « La résiliation du contrat » page suivante. |
Au bout de combien de temps une action n'est-elle plus recevable ? | La prescription est le délai au-delà duquel aucune action n’est plus recevable.
Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court qu’à compter du jour où vous, ou MAIF, avez eu connaissance du sinistre .
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption :
– désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
– envoi d’une lettre recommandée ou envoi d’un recommandé électronique avec accusé de réception que MAIF
vous adresse concernant le paiement de votre cotisation ou que vous adressez à MAIF (CS 90000, 79038 Niort
cedex 9, gestionsocietaire@maif.fr) concernant le règlement de l’indemnité,
– citation en justice (même en référé),
– commandement ou saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire,
– mise en œuvre des procédures amiables de règlement des litiges et de saisine du médiateur visées ci-après. |
Que se passe-t-il en cas de désaccord avec l'expert ? | Si vous n’êtes pas d’accord avec les conclusions de notre expert, vous avez la possibilité de saisir un autre expert de votre choix, afin que celui-ci procède à une contre-expertise. L’expert missionné par MAIF et votre expert se rencontrent, afin de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert. Vous avez également la possibilité de solliciter la désignation d’un tiers expert, choisi d’un commun accord entre notre expert et celui que vous aurez choisi. Ces trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Les frais et honoraires de ce tiers expert seront supportés à parts égales entre MAIF et vous. Les honoraires de votre expert restent à votre charge. Si vous obteniez entière satisfaction, MAIF s’engage à vous rembourser les frais et honoraires que vous avez exposés pour la réalisation de cette procédure.
À défaut d’entente sur la désignation du tiers expert ou en cas de désaccord persistant sur les conclusions d’expertise, le président du tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou de survenance du sinistre peut être saisi, par la partie la plus diligente, d’une demande de désignation d’un expert.
Le président du tribunal judiciaire déterminera les modalités de prise en charge des frais et honoraires de l’expert qu’il désignera. |
Comment faire une réclamation ? | Nous sommes à l’écoute de tout mécontentement sur l’application de ce contrat ou la mise en œuvre de ses garanties. Pour cela, nous mettons à votre disposition un dispositif de règlement des litiges qui garantit la transparence et le respect de vos droits.
Vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation par écrit, sur le site MAIF.FR rubrique nous contacter Insatisfaction/Réclamation. Vous avez également la possibilité de nous adresser votre réclamation par courriel à : reclamation@maif.fr ou par lettre simple adressée à : MAIF, Service Réclamation, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9. Quel que soit le canal utilisé, vous recevez un accusé réception de votre réclamation dans un délai maximal de 10 jours. Une réponse argumentée vous est apportée dans un délai maximal de deux mois, par notre Service Réclamation. Passé ce délai de deux mois, si notre réponse ne vous convient pas, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation en vous adressant au Médiateur de l’Assurance :
– par voie électronique sur le site de la Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org ;
– par courrier, à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09.
Le Médiateur de l’Assurance formule une proposition de solution que les parties sont libres d’accepter ou de refuser. Le recours à la médiation n’exclut pas la possibilité pour les parties d’un recours devant une juridiction.
Vous trouverez sur le site de la Médiation de l’Assurance www.mediation-assurance.org toutes les informations utiles sur la mission du Médiateur de l’Assurance et la procédure de médiation. |
Est-ce que les documents contractuels sont forcément au format électronique ? | Dématérialisation des documents: dès notre entrée en relation et à n’importe quel moment, vous avez la faculté de vous opposer à l’utilisation de supports de nature électronique et de demander qu’un support papier soit utilisé pour la poursuite de notre relation. |
Quel est le plafond de remboursement des honoraires d’avocats ? | Voici les plafonds de remboursement des honoraires d’avocats (HT):
| Précontentieux | Montant hors taxes |
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| Mise en demeure | 174 € |
| Consultation écrite | 205 € |
| Procédures devant les juridictions civiles | Montant hors taxes |
| --- | --- |
| Production de créance | 153 € |
| Inscription d'hypothèque | 471 € |
| Référé | 499 € |
| Assistance à expertise (par intervention) | 499 € |
| Dires (en cours d'expertise judiciaire, développement d'une argumentation visant à sauvegarder les intérêts du sociétaire) | 173 € |
| Requête / Relevé de forclusion devant le juge commissaire / SARVI Requête en rectification d'erreur matérielle | 363 € |
| Assistance devant une commission disciplinaire | 363 € |
| Tribunal judiciaire (instance au fond)/Tribunal de proximité (instance au fond)/Tribunal de commerce (instance au fond) | 885 € |
| Intérêt du litige < à 10 000 € | 885 € |
| Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices non chiffrables | 1 496 €1 |
| Procédure d'incident (ordonnance de mise en état) | 444 € |
| Appel en garantie (assignation en intervention forcée) | 180 € |
| Commission de conciliation et d'indemnisation | 1 091 € |
| Juge de l'exécution - ordonnance | 499 € |
| Juge de l'exécution - jugement | 699 € |
| Appel | |
| Appel - en défense | 1 091 € |
| Appel - en demande | 1 244 € |
| Postulation devant la cour d'appel | 744 € |
| Procédures devant les juridictions pénales | Montant hors taxes |
| --- | --- |
| Assistance à garde à vue | 321€ |
| Rédaction d'une plainte avec ou sans constitution de partie civile | 554 € |
| Comparution en reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) | |
| - comparution devant le procureur | 425 € |
| - accord du prévenu et comparution immédiate devant le juge du siège/ liquidation des intérêts civils | 363 € |
| Tribunal de police Jugement en liquidation sur intérêts civils (après renvoi) | 499 € |
| Jugement en liquidation sur intérêts civils (après renvoi) | 370 € |
| Tribunal correctionnel / Tribunal pour enfants | 798 € |
| Jugement en liquidation sur intérêts civils (après renvoi) | 508 € |
| Juge d'application des peines | 508 € |
| Chambre des appels correctionnels | 872 € |
| Arrêt en liquidation sur intérêts civils (après renvoi) | 508 €2 |
| CIVI - requête en vue d'une provision ou expertise | 363 € |
| CIVI - liquidation des intérêts civils | 690 € |
| Composition pénale | 326 € |
| Communication de procès-verbaux | 111 € |
| Cour d'assises par journée (5 jours maximum)/ Cour criminelle par journée (5 jours maximum)3 | 1 500 €/j |
| Instruction pénale | |
| - constitution de partie civile | 140 € |
| - audience devant le juge d'instruction | 488 € |
| - demande d'acte (3 maximum par affaire) | 270 € |
| - chambre de l'instruction (2 représentations maximum par affaire) | 648 € |
| Procédures devant les juridictions de l'ordre administratif | Montant hors taxes |
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| Assistance devant la commission disciplinaire | 363 € |
| Référé/Recours gracieux / Recours hiérarchique | 499 € |
| Tribunal administratif (instance au fond) | 1 001 € |
| - Cour administrative d'appel Appel d'un référé | 599 € |
| - Cour administrative d'appel Appel d'une instance au fond en défense | 1 001 € |
| - Cour administrative d'appel Appel d'une instance au fond en demande | 1 196 € |
| Procédures devant la Cour de cassation/ Conseil d'État | Montant hors taxes |
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| Étude du dossier / Pourvoi | 2 000 € |
| Suivi de la procédure (mémoires / audiences) | 1 000 € |
| Transaction aboutie, négociée par l'avocat (en dehors de tout contentieux soumis à une juridiction) | Montant hors taxes |
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| Intérêt du litige < à 10 000 € | 885 € |
| Intérêt du litige > à 10 000 € | 1 096 € |
| Transaction non aboutie (en dehors de tout contentieux soumis à une juridiction) | Montant hors taxes |
| --- | --- |
| Intérêt du litige < à 10 000 € | 467 € |
| Intérêt du litige > à 10 000 € | 665 € |
| Médiation | Montant hors taxes |
|-----------| --- |
| Assistance à médiation (par intervention) | 326 € |
| Procédures devant les instances prud'homales | Montant hors taxes |
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| Référé | 499 € |
| Bureau de conciliation et d'orientation (avec ou sans transaction) | 1 091€ |
| Bureau du jugement | 898 € |
| Audience de départage | 898 € |
| Appel en défense | 1 091 € |
| Appel en demande | 1 244 € |
| Poste administratif | Montant hors taxes |
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| Frais de photocopie | 0,15 €/unité |
|
This dataset contains question/answer pairs from a French legal protection insurance (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3049?lang=en).
The objective of this dataset is to contribute to open source research projects aiming to, for instance:
- fine-tune LLMs on high-quality datasets, specializing them in the insurance domain
- develop new question/answer applications using Retrieval Augmented Generation (RAG) for insurance contracts
- assess the knowledge of language models in the insurance field
- more generally, apply LLMs to the insurance domain for better understanding and increased transparency of this industry.
Other datasets of the same kind are also available - or will be available soon - and are part of this research effort. See here: https://huggingface.co/collections/zelros/legal-protection-insurance-6536e8f389dd48faca78447e
Here is an example of usages of this dataset: https://huggingface.co/spaces/zelros/The-legal-protection-insurance-comparator
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