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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit ne peut jamais excéder la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme. Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers. En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 315-21. | Section 5 : Plafonnement de la dette | LEGIARTI000032222433 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225739 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-15 | Code de la consommation | 700 |
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, mettre un terme au contrat de prêt qui lui a été consenti en remboursant la totalité des sommes déjà versées en principal et intérêts.Si l'emprunteur a opté pour un versement du capital en une seule fois, il peut, à son initiative, rembourser une partie des sommes versées. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. | Section 6 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222437 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225735 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-16 | Code de la consommation | 701 |
Dans les cas de remboursement prévus à l'article L. 315-16, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité qui ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée du contrat déjà réalisée, est fixée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. | Section 6 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222439 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032890853 | 644245093 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | L315-17 | Code de la consommation | 702 |
Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l'emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17. | Section 6 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222441 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225731 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-18 | Code de la consommation | 703 |
L'emprunteur peut, en cas de versements périodiques du capital, demander une suspension ou une modification de l'échéancier des versements.Ces aménagements se font au taux conventionnel défini au contrat principal et donnent lieu à l'établissement d'un nouvel état des versements périodiques et des intérêts accumulés sur ces sommes pour la durée prévisionnelle du prêt restant à courir. La part du capital et celle des intérêts apparaissent de manière distincte.Les modifications visant à accélérer les versements peuvent intervenir conformément aux stipulations contractuelles. | Section 6 : Remboursement anticipé | LEGIARTI000032222443 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225729 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-19 | Code de la consommation | 704 |
Lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. Il est procédé à cette estimation en tant que de besoin par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante. | Section 7 : Terme de l'opération | LEGIARTI000032222447 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225724 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-20 | Code de la consommation | 705 |
En cas d'aliénation de l'immeuble par l'emprunteur ou ses héritiers, le projet de cession est notifié au créancier hypothécaire.En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué. | Section 7 : Terme de l'opération | LEGIARTI000032222449 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225722 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-21 | Code de la consommation | 706 |
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. | Section 7 : Terme de l'opération | LEGIARTI000032222451 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225720 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L315-22 | Code de la consommation | 707 |
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus.Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret. | Section 7 : Terme de l'opération | LEGIARTI000032222453 | 2016-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000032890837 | 1717986916 | JORFTEXT000032004939 | Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 | L315-23 | Code de la consommation | 708 |
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;
3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice. | Chapitre Ier : Champ d'application | LEGIARTI000032222459 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072660 | 715827882 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L321-1 | Code de la consommation | 709 |
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice. | Chapitre Ier : Champ d'application | LEGIARTI000032222461 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225710 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L321-2 | Code de la consommation | 710 |
Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération :1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement. | Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | LEGIARTI000032222465 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225706 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L322-1 | Code de la consommation | 711 |
Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. " Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. | Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | LEGIARTI000032222467 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225704 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L322-2 | Code de la consommation | 712 |
Toute publicité et tout document destinés aux emprunteurs et diffusés par ou pour le compte d'un intermédiaire de crédit au sens du 3° de l'article L. 311-1 indiquent, de manière apparente, l'étendue des pouvoirs de l'intermédiaire, et notamment s'il travaille à titre exclusif avec un ou plusieurs prêteurs ou en qualité de courtier indépendant. | Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | LEGIARTI000032222469 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225702 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L322-3 | Code de la consommation | 713 |
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations mentionnées à l'article L. 312-1, l'intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit pour ses services. L'intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins du calcul du taux annuel effectif global. | Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs | LEGIARTI000032222471 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225700 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L322-4 | Code de la consommation | 714 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur | LEGIARTI000032222501 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038782736 | 1073741823 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 | L341-1 | Code de la consommation | 715 |
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222507 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225663 | 195225786 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-2 | Code de la consommation | 716 |
Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 312-17 est déchu du droit aux intérêts. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222509 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225661 | 390451572 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-3 | Code de la consommation | 717 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92, est déchu du droit aux intérêts.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222511 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038782726 | 585677358 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 | L341-4 | Code de la consommation | 718 |
Le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222513 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225657 | 780903144 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-5 | Code de la consommation | 719 |
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 312-31 et, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-89 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222515 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225655 | 976128930 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-6 | Code de la consommation | 720 |
Le prêteur qui n'a pas respecté les modalités d'utilisation du crédit renouvelable fixées par les dispositions des articles L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222517 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225653 | 1171354716 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-7 | Code de la consommation | 721 |
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222519 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225651 | 1366580502 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-8 | Code de la consommation | 722 |
Le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222521 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225649 | 1561806288 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-9 | Code de la consommation | 723 |
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222523 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225647 | 1757032074 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-10 | Code de la consommation | 724 |
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222525 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225645 | 1952257860 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-11 | Code de la consommation | 725 |
Le fait pour le prêteur ou le vendeur de réclamer ou de recevoir, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-25 ainsi que, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50, de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222529 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225641 | 268435455 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-12 | Code de la consommation | 726 |
Le fait de faire signer des formules de prélèvements sur comptes bancaires contenant des clauses contraires aux dispositions de l'article L. 312-25 et, pour un contrat de crédit affecté, à celles de l'article L. 312-50 est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222531 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225639 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-13 | Code de la consommation | 727 |
Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222533 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225636 | 805306365 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-14 | Code de la consommation | 728 |
Le fait d'enregistrer ou faire enregistrer sur un fichier, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-22, le nom des personnes faisant usage de la faculté de rétractation, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222535 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225634 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-15 | Code de la consommation | 729 |
Le fait de faire signer par un même client une ou plusieurs offres de contrat de crédit d'un montant total en capital supérieur à la valeur payable à crédit du bien acheté ou de la prestation de services fournie est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222537 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225632 | 1342177275 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-16 | Code de la consommation | 730 |
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-53, de ne pas rembourser les sommes dues à l'acheteur, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222539 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225630 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-17 | Code de la consommation | 731 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-12 à L. 341-17 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222541 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225628 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-18 | Code de la consommation | 732 |
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois. | Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte | LEGIARTI000032222545 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225624 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-19 | Code de la consommation | 733 |
Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-9 et L. 341-12 à L. 341-18 s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement défini au 11° de l'article L. 311-1. | Sous-section 3 : Opérations de découvert en compte | LEGIARTI000032222547 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225622 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-20 | Code de la consommation | 734 |
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 313-3 à L. 313-5 est puni d'une amende de 30 000 euros. | Sous-section 1 : Publicité et informations générales | LEGIARTI000032222553 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225616 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L341-21 | Code de la consommation | 735 |
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros. | Sous-section 1 : Publicité et informations générales | LEGIARTI000032222555 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072687 | 1431655764 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9 | L341-22 | Code de la consommation | 736 |
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros. | Sous-section 1 : Publicité et informations générales | LEGIARTI000032222561 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303451 | 1670265058 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-23 | Code de la consommation | 737 |
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros. | Sous-section 1 : Publicité et informations générales | LEGIARTI000032222563 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303447 | 1908874352 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-24 | Code de la consommation | 738 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, applicables en matière d'information précontractuelle, fixées par les dispositions de l'article L. 313-7, du second alinéa de l'article L. 313-24 ou du deuxième alinéa de l'article L. 313-64, peut être déchu du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder 30 % des intérêts, plafonné à 30 000 euros.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222565 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045272001 | 715827882 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7 | L341-25 | Code de la consommation | 739 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7 et au second alinéa de l'article L. 313-24 ou l'information précontractuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 313-64 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222569 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271995 | 1431655764 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7 | L341-26 | Code de la consommation | 740 |
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 2 : Sanctions administratives | LEGIARTI000045270736 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271327 | 1073741823 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7 | L341-26-1 | Code de la consommation | 741 |
Peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, jusqu'à un montant ne pouvant excéder, pour chacun des manquements énumérés ci-après, 30 % des intérêts et plafonné à 30 000 euros, le prêteur qui accorde un crédit :
1° Sans avoir fourni à l'emprunteur les explications adéquates permettant à celui-ci de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ; ou
2° Sans avoir, en méconnaissance de l'article L. 313-12, mis en garde l'emprunteur, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ; ou
3° Sans avoir respecté les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18, applicables en matière d'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222571 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303420 | 715827882 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-27 | Code de la consommation | 742 |
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222573 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303416 | 1431655764 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-28 | Code de la consommation | 743 |
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222575 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303411 | 429496729 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-29 | Code de la consommation | 744 |
Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222577 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303407 | 858993458 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-30 | Code de la consommation | 745 |
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ;
2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222579 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303403 | 1288490187 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-31 | Code de la consommation | 746 |
Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-64 relatives aux conditions d'octroi d'un prêt en devises étrangères est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222581 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303399 | 1717986916 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-32 | Code de la consommation | 747 |
Les personnes physiques déclarées coupables des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 à L. 341-32 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies par les dispositions des articles L. 341-29 et L. 341-30 encourent également à titre de peines complémentaires les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
Le tribunal pourra en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222583 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303393 | 1932735281 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-33 | Code de la consommation | 748 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L. 341-37, L. 341-38, L. 341-40 et L. 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Dans les cas prévus à l'article L. 341-37, en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222585 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038782704 | 268435455 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 | L341-34 | Code de la consommation | 749 |
Lorsque la somme versée d'avance par l'acquéreur n'a pas été remboursée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-41, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222591 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395376 | 536870910 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-35 | Code de la consommation | 750 |
Lorsque la somme versée d'avance par le preneur n'a pas été restituée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, la somme due est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222595 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395398 | 1879048191 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-36 | Code de la consommation | 751 |
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222597 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395415 | 59652323 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-37 | Code de la consommation | 752 |
Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-55 pour un contrat de location-vente et de vente assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 150 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222599 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395420 | 119304646 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-38 | Code de la consommation | 753 |
Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222607 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395659 | 238609292 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-40 | Code de la consommation | 754 |
Le fait pour le bailleur de faire souscrire par le preneur ou de recevoir de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-58 pour un contrat de location-vente ou de location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222609 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395699 | 298261615 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-41 | Code de la consommation | 755 |
Le fait pour le prêteur ou le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-35 ou, pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente, à celles de l'article L. 313-59, d'accepter de recevoir de l'emprunteur ou du preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit ou d'utiliser une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222613 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395726 | 357913938 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-42 | Code de la consommation | 756 |
Le fait pour le prêteur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-38, pour le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-41 ou pour le bailleur, en infraction aux dispositions de l'article L. 313-62 pour un contrat de location-vente et de location assortie d'une promesse de vente de ne pas restituer les sommes mentionnées à ces articles, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222615 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395734 | 417566261 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-43 | Code de la consommation | 757 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 341-37, L. 341-38 et L. 341-40 à L. 341-43 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222617 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395753 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-44 | Code de la consommation | 758 |
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. | Paragraphe 3 : Sanctions administratives | LEGIARTI000045270771 | 2022-03-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000045271325 | 1073741823 | JORFTEXT000045268729 | LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7 | L341-44-1 | Code de la consommation | 759 |
Le prêteur qui n'a pas respecté l'obligation d'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur mentionnée à l'article L. 313-46 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. | Paragraphe 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222619 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395763 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-45 | Code de la consommation | 760 |
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L. 313-61 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Les personnes physiques encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Paragraphe 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222621 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395782 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-46 | Code de la consommation | 761 |
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à la présente section, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. | Sous-section 6 : Dispositions communes aux sanctions civiles | LEGIARTI000032222623 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032395811 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-47 | Code de la consommation | 762 |
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032302966 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032302966 | 536870911 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-48 | Code de la consommation | 763 |
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur.
Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000038778502 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038778502 | 1342177279 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 | L341-48-1 | Code de la consommation | 764 |
Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 314-5 est puni d'une amende de 150 000 euros. Les personnes physiques coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032302972 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032302972 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-49 | Code de la consommation | 765 |
Le fait de consentir à autrui un prêt usuraire ou d'apporter à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L. 314-6 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. En cas de condamnation, le tribunal peut en outre ordonner : 1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus ou définitive, de l'entreprise dont l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction est condamnée en application de l'alinéa premier du présent article, assortie éventuellement de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors ; cette durée ne saurait excéder trois mois. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032302978 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032302978 | 1879048191 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-50 | Code de la consommation | 766 |
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50, la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032302984 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032302991 | 2013265919 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-51 | Code de la consommation | 767 |
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer les personnels mentionnés aux quatrième et septième alinéas de l'article L. 314-23 dans des conditions contraires à ces dispositions est puni d'une amende de 30 000 euros. | Section 5 : Règle de conduite et rémunération | LEGIARTI000032306147 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032306147 | 1073741823 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-52 | Code de la consommation | 768 |
Les dispositions de l'article L. 315-3 sont prévues à peine de nullité du prêt viager hypothécaire. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032303024 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303024 | 1610612735 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-53 | Code de la consommation | 769 |
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11 peut entraîner déchéance du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032303030 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038782710 | 1879048191 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1 | L341-54 | Code de la consommation | 770 |
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat. | Sous-section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032303036 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303036 | 2013265919 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-55 | Code de la consommation | 771 |
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux articles L. 315-4 à L. 315-7 est puni d'une amende 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303042 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303042 | 1227133512 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-56 | Code de la consommation | 772 |
Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et L. 315-11, est puni d'une amende de 150 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303048 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303048 | 1380525201 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-57 | Code de la consommation | 773 |
Le fait pour le prêteur de ne pas restituer les sommes dues en application de l'article L. 315-15 à l'échéance du terme lorsque la dette est inférieure à la valeur de l'immeuble, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303054 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303054 | 1533916890 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-58 | Code de la consommation | 774 |
Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur des sommes supérieures à celles dont il est autorisé à demander le versement en application de l'article L. 315-18, est puni d'une amende de 300 000 euros. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303060 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303060 | 1687308579 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-59 | Code de la consommation | 775 |
Les personnes physiques coupables des délits punis par les dispositions des articles L. 341-56 à L. 341-59 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303066 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303066 | 1840700268 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-60 | Code de la consommation | 776 |
Tout démarchage au sens de l'article L. 341-1 du code monétaire et financier en vue de la réalisation d'une opération de prêt viager hypothécaire est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000 euros.Les personnes coupables du délit mentionné au premier alinéa encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ;2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus ;3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. | Sous-section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032303072 | 2016-03-26 | VIGUEUR | LEGIARTI000032303072 | 1994091957 | JORFTEXT000032294277 | Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5 | L341-61 | Code de la consommation | 777 |
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1. | Section 1 : Sanctions civiles | LEGIARTI000032222629 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225538 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-1 | Code de la consommation | 778 |
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 322-2 est puni d'une amende de 150 000 euros. | Section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222633 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225534 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-2 | Code de la consommation | 779 |
Le non-respect des dispositions de l'article L. 322-3 est puni d'une amende de 150 000 euros. | Section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222635 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225532 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-3 | Code de la consommation | 780 |
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros. | Section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222637 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225530 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-4 | Code de la consommation | 781 |
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de percevoir une somme d'argent à l'occasion d'une des opérations mentionnées à l'article L. 322-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 euros. Le tribunal peut en outre ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits du jugement dans les journaux qu'il fixe, sans que le coût de cette publication puisse excéder le montant de l'amende encourue. | Section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222639 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225528 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-5 | Code de la consommation | 782 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 342-2 à L. 342-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. | Section 2 : Sanctions pénales | LEGIARTI000032222641 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225526 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L342-6 | Code de la consommation | 783 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 311-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 | Section 1 : Définitions | LEGIARTI000034130268 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130268 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-1 | Code de la consommation | 784 |
Pour l'application des dispositions du présent titre dans les îles Wallis et Futuna, les références faites à des dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | Section 1 : Définitions | LEGIARTI000034130270 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130270 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-2 | Code de la consommation | 785 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-2
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 312-5 à L. 312-11
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-12 et L. 312-13
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-14 à L. 312-16
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-17 et L. 312-18
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-19 et L. 312-20
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-21 à L. 312-27
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-28 et L. 312-29
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-30
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-31 et L. 312-32
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-33 à L. 312-35
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-36
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-37 à L. 312-42
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-43
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-44
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-45 à L. 312-49
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-50
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-51 à L. 312-58
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-59
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-60 à L. 312-63
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-64
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-65 à L. 312-70
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-71 et L. 312-72
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-73 à L. 312-75
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-76 et L. 312-77
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-78
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-79
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-80
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-81
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 312-82 à L. 312-84
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-85 à L. 312-89
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-90
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 312-91 et L. 312-92
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017
L. 312-93 et L. 312-94
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Section 2 : Crédit à la consommation | LEGIARTI000034130274 | 2017-10-05 | VIGUEUR | LEGIARTI000035732131 | 1073741823 | JORFTEXT000035720869 | Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 28 | L351-3 | Code de la consommation | 786 |
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 : 1° Au 3° de l'article L. 312-4, le montant : “ 200 € ” est remplacé par le montant : “ 24 000 francs CFP ” et le montant : “ 75 000 € ” est remplacé par le montant : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7, les mots : “ en euros ” sont remplacés par les mots : “ en francs CFP ” ; 3° A l'article L. 312-20, le premier alinéa est ainsi rédigé : “ Pour la détermination des délais relatifs aux offres de crédit : ”. | Section 2 : Crédit à la consommation | LEGIARTI000034130276 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130276 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-4 | Code de la consommation | 787 |
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-6, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 314-1 à L. 314-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-5 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 L. 314-7 à L. 314-9 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 314-22 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-24 et L. 314-25 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000034130282 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130282 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-5 | Code de la consommation | 788 |
Pour l'application de l'article L. 351-5 : 1° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet, les références au code des assurances et à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts ; 2° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 3° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : “, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ” sont supprimés ; 4° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : “ à L. 312-3 ” sont remplacés par les mots : “ et L. 312-2 ”. | Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000034130284 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130284 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-6 | Code de la consommation | 789 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 314-1 à L. 314-4
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-5
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-6
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-7 à L. 314-10, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-19 et L. 314-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 314-22
Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017
L. 314-23, à l'exception de son quatrième et de son dernier alinéa, et L. 314-25 à L. 314-26
Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016
L. 314-27 à L. 314-31
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034130288 | 2021-09-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044073781 | 1073741823 | JORFTEXT000044044441 | Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V) | L351-7 | Code de la consommation | 790 |
Pour l'application de l'article L. 351-7 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 314-6, les mots : “ 75 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 8 950 000 francs CFP ” ; 2° A l'article L. 314-14, les mots : “ L. 314-10 à L. 314-13 ” sont remplacés par les mots : “ L. 314-10 et L. 314-13 ” ; 3° Aux articles L. 314-15 à L. 314-19, les termes : “ ou III ” sont supprimés ; 4° Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034130290 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130290 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L351-8 | Code de la consommation | 791 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 352-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 321-1 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 L. 321-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre II : Activité d'intermédiaire | LEGIARTI000034130294 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130294 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L352-1 | Code de la consommation | 792 |
Pour l'application de l'article L. 321-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. | Chapitre II : Activité d'intermédiaire | LEGIARTI000034130296 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130296 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L352-2 | Code de la consommation | 793 |
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 et L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre II : Activité d'intermédiaire | LEGIARTI000034130298 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130298 | 1879048191 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L352-3 | Code de la consommation | 794 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 322-1 à L. 322-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Chapitre II : Activité d'intermédiaire | LEGIARTI000034130300 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130300 | 2013265919 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L352-4 | Code de la consommation | 795 |
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les mots : “ 30 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 3 580 000 francs CFP ” ; 2° Les mots : “ 150 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 17 900 000 francs CFP ” ; 3° Les mots : “ 300 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 35 800 000 francs CFP ” ; 4° Les mots : “ 375 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 44 750 000 francs CFP ”. | Chapitre IV : Sanctions | LEGIARTI000034130308 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130308 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L354-1 | Code de la consommation | 796 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-2 et L. 341-3
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-4
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019
L. 341-5 à L. 341-20
Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
L. 341-48-1
Résultant de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 | Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation | LEGIARTI000034130312 | 2019-07-18 | VIGUEUR | LEGIARTI000038782762 | 1073741823 | JORFTEXT000038777413 | Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 3 | L354-2 | Code de la consommation | 797 |
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52 Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 | Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation | LEGIARTI000034130316 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130316 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L354-3 | Code de la consommation | 798 |
Sont applicables en en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 354-1 et L. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 et L. 342-4 à L. 342-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000034130322 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130322 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L354-4 | Code de la consommation | 799 |