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Pour l'application de l'article L. 354-4, les dispositions de l'article L. 342-6 ne s'appliquent qu'aux dispositions visées par les articles L. 342-4 et L. 342-5. | Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie | LEGIARTI000034130324 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130324 | 1610612735 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L354-5 | Code de la consommation | 800 |
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 342-1 à L. 342-6 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna | LEGIARTI000034130328 | 2017-03-03 | VIGUEUR | LEGIARTI000034130328 | 1073741823 | JORFTEXT000034128373 | Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 3 | L354-6 | Code de la consommation | 801 |
Dès la première mise sur le marché, les produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit ou d'un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.A la demande des agents habilités, il justifie des vérifications et contrôles effectués. | Chapitre Ier : Obligation générale de conformité | LEGIARTI000032222667 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225500 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L411-1 | Code de la consommation | 802 |
Tout opérateur ayant connaissance, après avoir acquis ou cédé des produits, d'une non-conformité à la réglementation portant sur une qualité substantielle de tout ou partie de ces produits, en informe sans délai, par tous moyens dont il peut justifier, celui qui lui a fourni ces produits et ceux à qui il les a cédés. | Chapitre Ier : Obligation générale de conformité | LEGIARTI000032222669 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225498 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L411-2 | Code de la consommation | 803 |
I.-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises. Ils déterminent notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement ou le mode d'utilisation des marchandises sont interdits ou réglementés ;
2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale sont interdites ou réglementées ;
3° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger ;
3° bis S'agissant des inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, les modalités de mise à la disposition du public en ligne des informations correspondantes par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration ;
4° La définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;
5° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
6° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ;
7° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, servis et transportés les produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur distribution à titre gratuit et leur transport ;
8° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
9° Les modalités de traçabilité des marchandises ;
10° Les exigences de précision, de vérification et de prise en compte des éléments significatifs du cycle de vie des produits dans l'élaboration des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses synonymes, lorsque ces allégations sont présentées sur les produits et denrées destinés à la vente aux consommateurs ou accompagnent leur commercialisation sous forme de mentions sur les emballages, les publications, la publicité, la télémercatique ou d'insertions sur supports numériques ou électroniques ;
11° Les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage ou à la vente des produits.
Les 1° à 11° s'appliquent aux prestations de services.
II.-Les décrets mentionnés au I peuvent ordonner que des produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser un danger.
Ces décrets précisent les conditions dans lesquelles sont mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
S'agissant des informations mentionnées au 3° bis du même I, ces décrets déterminent notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et à permettre la réutilisation libre de ces données. | Section 1 : Mesures générales | LEGIARTI000032222675 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041985019 | 1073741823 | JORFTEXT000041982762 | LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 1 | L412-1 | Code de la consommation | 804 |
Lorsqu'un règlement européen contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, un décret en Conseil d'Etat précise que ces dispositions, ainsi que celles des règlements européens qui les modifient ou qui sont pris pour leur application, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1. | Section 1 : Mesures générales | LEGIARTI000032222677 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225490 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L412-2 | Code de la consommation | 805 |
Les conditions dans lesquelles la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire sont fixées à l'article L. 3232-8 du code de la santé publique. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000032222681 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225486 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L412-3 | Code de la consommation | 806 |
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé.
Sans préjudice des exigences d'étiquetage prévues par des dispositions particulières du droit de l'Union européenne, lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d'origine ou le lieu de provenance de l'ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. Cette information est inscrite à un endroit apparent de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Elle n'est en aucune façon dissimulée, voilée, tronquée ou séparée par d'autres indications ou images ou tout autre élément interférant.
Le consommateur est informé, au moyen de l'étiquetage, de l'origine du cacao des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale.
Il est également informé de tous les pays d'origine des miels composant un mélange de miels en provenance de plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, qui sont indiqués sur l'étiquette du produit.
Les modalités d'application des troisième et quatrième alinéas du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000032222683 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044224589 | 858993458 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13 | L412-4 | Code de la consommation | 807 |
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication de l'origine est rendue obligatoire pour le lait, ainsi que pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans les produits laitiers et pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et jusqu'au 31 décembre 2018.
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat et conformément à la procédure définie à l'article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000032222685 | 2016-12-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000033612911 | 1288490187 | JORFTEXT000033558528 | LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 111 | L412-5 | Code de la consommation | 808 |
Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.
Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000032744952 | 2016-06-21 | VIGUEUR | LEGIARTI000032744957 | 1717986916 | JORFTEXT000032728685 | LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 90 | L412-6 | Code de la consommation | 809 |
Lorsqu'un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d'une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041556936 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556956 | 1932735281 | JORFTEXT000041553759 | LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 35 (V) | L412-7 | Code de la consommation | 810 |
Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l'article L. 221-5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu'un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041983639 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041983639 | 2040109464 | JORFTEXT000041982762 | LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 3 | L412-8 | Code de la consommation | 811 |
I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, de viandes porcines, ovines et de volailles au sens du règlement (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur a connaissance de cette information en application d'une réglementation nationale ou européenne.
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret.
Les modalités d'affichage des mentions prévues au même I et les sanctions applicables sont définies par décret. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041983647 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044224592 | 2093796555 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 14 | L412-9 | Code de la consommation | 812 |
Les dénominations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale ne peuvent être utilisées pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Un décret fixe la part de protéines végétales au-delà de laquelle cette dénomination n'est pas possible. Ce décret définit également les modalités d'application du présent article et les sanctions encourues en cas de manquement. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041983720 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041983720 | 2120640101 | JORFTEXT000041982762 | LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 5 | L412-10 | Code de la consommation | 813 |
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041983765 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044224587 | 2134061874 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13 | L412-11 | Code de la consommation | 814 |
Afin de ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, le consommateur est informé, au moyen d'un étiquetage mettant en évidence ces indications, du nom du brasseur et du lieu de brassage des bières.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. | Section 2 : Mesures spécifiques | LEGIARTI000041983796 | 2021-10-19 | VIGUEUR | LEGIARTI000044224585 | 2140772760 | JORFTEXT000044220683 | LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13 | L412-12 | Code de la consommation | 815 |
I.-Sous réserve du II du présent article et sans préjudice des articles 47 et 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché des produits et fournissent des services conformes aux exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des personnes handicapées.
Un décret fixe la liste des produits et des services soumis au respect de ces exigences et détermine les cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences.
Un décret détermine les obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis à ces exigences.
Les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros sont dispensées des exigences d'accessibilité mentionnées au présent article et de toutes les obligations qui y sont liées.
II.-Les exigences d'accessibilité des produits et des services mentionnées au I s'appliquent uniquement dans la mesure où la conformité :
1° N'exige pas une modification significative du produit ou du service entraînant une modification fondamentale de la nature de celui-ci ;
2° N'impose pas une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. Un décret détermine les critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge.
Les opérateurs économiques effectuent une évaluation, dans des conditions définies par décret, afin de déterminer si la conformité aux exigences d'accessibilité mentionnées au même I introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée.
Lorsqu'ils perçoivent un financement public ou privé provenant d'autres sources que leurs ressources propres dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité d'un produit ou d'un service mentionné audit I, les opérateurs économiques ne peuvent pas se prévaloir du 2° du présent II pour ce produit ou ce service. | Section 3 : Accessibilité des produits et services | LEGIARTI000047284897 | 2023-03-10 | VIGUEUR | LEGIARTI000047284913 | 1073741823 | JORFTEXT000047281777 | LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 16 (V) | L412-13 | Code de la consommation | 816 |
Il est interdit :1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur. | Section 1 : Falsifications | LEGIARTI000032222689 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072889 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-1 | Code de la consommation | 817 |
Il est interdit de détenir, sans motif légitime, dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale :1° Des poids ou instruments de mesure faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;2° Des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons, des produits agricoles ou naturels dont le détenteur sait qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;3° Des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels. | Section 1 : Falsifications | LEGIARTI000032222691 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072885 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-2 | Code de la consommation | 818 |
Les dispositions des articles L. 413-1 et L. 413-2 ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus. | Section 1 : Falsifications | LEGIARTI000032222693 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072879 | 1288490187 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-3 | Code de la consommation | 819 |
Il est interdit d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des produits, de fausses indications concernant le nom du fabricant, la raison sociale ou le lieu de fabrication. | Section 1 : Falsifications | LEGIARTI000032222695 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072875 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-4 | Code de la consommation | 820 |
Il est interdit à tout professionnel d'exposer ou de mettre en vente des produits marqués de noms faux ou altérés. | Section 2 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222697 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072870 | 357913941 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-5 | Code de la consommation | 821 |
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. | Section 2 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222699 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072866 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-6 | Code de la consommation | 822 |
Il est interdit d'exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d'identification ont été altérés. | Section 2 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222701 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072862 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-7 | Code de la consommation | 823 |
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine. | Section 2 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222703 | 2020-06-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041985042 | 1431655764 | JORFTEXT000041982762 | LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 7 | L413-8 | Code de la consommation | 824 |
Il est interdit de faire croire à l'origine française de produits étrangers ou, pour tous produits, à une origine différente de leur véritable origine, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d'origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen. | Section 2 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222705 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072854 | 1789569705 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L413-9 | Code de la consommation | 825 |
Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Toutefois, l'agrément n'est pas requis lorsque ces établissements traitent par ionisation des denrées dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. | Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032222709 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225458 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L414-1 | Code de la consommation | 826 |
Pour l'application du présent titre, on entend par :1° Producteur:a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans l'Union européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans l'Union européenne ou, en l'absence de représentant établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit ;c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;2° Distributeur : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222715 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225452 | 268435455 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-1 | Code de la consommation | 827 |
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222717 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225450 | 536870910 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-2 | Code de la consommation | 828 |
Les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222719 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225448 | 805306365 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-3 | Code de la consommation | 829 |
Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent titre. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222721 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225446 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-4 | Code de la consommation | 830 |
Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222723 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225444 | 1342177275 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-5 | Code de la consommation | 831 |
Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, en ce qui concerne les risques et les catégories de risque couverts par les normes qui lui sont applicables, lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222725 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225442 | 1610612730 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-6 | Code de la consommation | 832 |
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent : 1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ; 2° Les autres normes françaises ; 3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ; 4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ; 5° L'état actuel des connaissances et de la technique ; 6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre. | Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité | LEGIARTI000032222727 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225440 | 1879048185 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L421-7 | Code de la consommation | 833 |
Les produits et services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l'article L. 412-1. | Chapitre II : Mesures d'application | LEGIARTI000032222731 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072848 | 429496729 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L422-1 | Code de la consommation | 834 |
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, les produits dont l'importation est prohibée par des décisions de la Commission européenne prises en application de l'article 18 de la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ou de l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, ou qui ne sont pas conformes aux prescriptions qu'elles édictent. | Chapitre II : Mesures d'application | LEGIARTI000032222733 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072903 | 858993458 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L422-2 | Code de la consommation | 835 |
Les mesures prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, qui contiennent des dispositions entrant dans le champ d'application du présent titre, constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1. | Chapitre II : Mesures d'application | LEGIARTI000032222735 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072909 | 1288490187 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L422-3 | Code de la consommation | 836 |
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3. | Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs | LEGIARTI000032222741 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225426 | 429496729 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L423-1 | Code de la consommation | 837 |
Le producteur adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :1° De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;2° D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du producteur, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés. | Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs | LEGIARTI000032222743 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225424 | 858993458 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L423-2 | Code de la consommation | 838 |
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences énoncées à l'article L. 421-3, il engage les actions nécessaires pour prévenir les risques pour les consommateurs et en informe immédiatement les autorités administratives compétentes.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
Le producteur ou le distributeur ne peut s'exonérer de ses obligations en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations. | Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs | LEGIARTI000032222745 | 2019-05-23 | VIGUEUR | LEGIARTI000038590012 | 1288490187 | JORFTEXT000038496102 | LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 180 | L423-3 | Code de la consommation | 839 |
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent titre.En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques. | Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs | LEGIARTI000032222747 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225420 | 1717986916 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L423-4 | Code de la consommation | 840 |
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret. | Chapitre IV : Dispositions communes | LEGIARTI000032222751 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225416 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L424-1 | Code de la consommation | 841 |
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord | LEGIARTI000033295568 | 2022-03-31 | VIGUEUR | LEGIARTI000045456089 | 1073741823 | JORFTEXT000045442717 | Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 10 | L425-1 | Code de la consommation | 842 |
Constitue une appellation d'origine la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. | Section 1 : Définition et condition d'utilisation | LEGIARTI000032222759 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225408 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-1 | Code de la consommation | 843 |
Il est interdit :1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime ;3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle ;4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine ou une indication géographique définie à l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle, en la sachant inexacte ;5° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 ;6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique définie au même article L. 721-2 est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;7° De mentionner sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique lorsque cette mention détourne ou affaiblit la réputation de l'appellation ou de l'indication concernée. | Section 1 : Définition et condition d'utilisation | LEGIARTI000032222761 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225406 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-2 | Code de la consommation | 844 |
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires. Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime. | Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" | LEGIARTI000032222765 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225402 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-3 | Code de la consommation | 845 |
En l'absence de décision judiciaire définitive rendue sur le fondement de l'article L. 431-6, un décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés, peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères d'un produit portant une appellation d'origine en se fondant sur des usages locaux, loyaux et constants. La publication du décret en Conseil d'Etat fait obstacle pour l'avenir à l'exercice de l'action prévue à l'article L. 431-6. Ce décret peut également interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. | Section 3 : Protection administrative | LEGIARTI000032222769 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225398 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-4 | Code de la consommation | 846 |
Les dispositions applicables aux appellations d'origine contrôlée sont prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | Section 3 : Protection administrative | LEGIARTI000032222771 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225396 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-5 | Code de la consommation | 847 |
Toute personne qui prétend qu'une appellation d'origine est utilisée à son préjudice direct ou indirect et contre son droit, à un produit naturel ou fabriqué, contrairement à l'origine de ce produit, peut exercer une action en justice pour faire interdire l'usage de cette appellation.La même action peut être introduite par les syndicats et associations régulièrement constitués, depuis six mois au moins, quant aux droits qu'ils ont pour objet de défendre.Sur la base d'usages locaux, loyaux et constants, le juge peut délimiter l'aire géographique de production et déterminer les qualités ou caractères du produit mentionné au premier alinéa. | Section 4 : Protection judiciaire | LEGIARTI000032222775 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225392 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-6 | Code de la consommation | 848 |
Les personnes, syndicats et associations mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 431-6 qui se prétendent lésés par les faits prohibés par les articles L. 431-2 et L. 431-4 peuvent se constituer partie civile conformément aux dispositions du code de procédure pénale. | Section 4 : Protection judiciaire | LEGIARTI000032222777 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225390 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L431-7 | Code de la consommation | 849 |
Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | Section 1 : Label rouge | LEGIARTI000032222783 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225384 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-1 | Code de la consommation | 850 |
Il est interdit :1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime ;3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural et de la pêche maritime ;4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ;5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ;6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ;7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public. | Section 1 : Label rouge | LEGIARTI000032222785 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225382 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-2 | Code de la consommation | 851 |
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie | LEGIARTI000032222789 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225378 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-3 | Code de la consommation | 852 |
Il est interdit :1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ;2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural et de la pêche maritime ;3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ;5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public. | Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie | LEGIARTI000032222791 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225376 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-4 | Code de la consommation | 853 |
Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | Section 3 : Agriculture biologique | LEGIARTI000032222795 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225372 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-5 | Code de la consommation | 854 |
Il est interdit : 1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, pour en bénéficier ; 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ; 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ; 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public. | Section 3 : Agriculture biologique | LEGIARTI000032222797 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225370 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L432-6 | Code de la consommation | 855 |
Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits ou de services et d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. | Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation | LEGIARTI000032222801 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382274 | 1073741823 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L432-7 | Code de la consommation | 856 |
Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime. | Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires | LEGIARTI000032222807 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225360 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-1 | Code de la consommation | 857 |
Il est interdit :1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime ;2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime ;3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime. | Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires | LEGIARTI000032222809 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225358 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-2 | Code de la consommation | 858 |
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.Le référentiel de certification est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222813 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225354 | 214748364 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-3 | Code de la consommation | 859 |
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222815 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225352 | 429496728 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-4 | Code de la consommation | 860 |
Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve d'avoir déposé une demande d'accréditation. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222817 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225350 | 644245092 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-5 | Code de la consommation | 861 |
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222819 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225348 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-6 | Code de la consommation | 862 |
Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification est déposé comme marque de garantie, conformément à la législation sur les marques de produits ou de services. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222821 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382271 | 1073741820 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L433-7 | Code de la consommation | 863 |
Les dispositions des articles L. 433-3 à L. 433-7 ne sont pas applicables :
1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ;
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire faisant l'objet des dispositions de la Vème partie du code de la santé publique ;
3° A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d'homologation, marques de garantie ou attestations de conformité aux dispositions européennes par l'autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et soumis à un contrôle technique ou administratif de l'autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ;
4° A la délivrance de labels ou marques prévus par l'article L. 2134-1 du code du travail ainsi que des marques d'artisan et de maître artisan pour autant que ces marques ne tendent qu'à attester l'origine d'un produit ou d'un service et la mise en œuvre des règles de l'art et usages quand ils leur sont spécifiques. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222823 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382265 | 1288490184 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L433-8 | Code de la consommation | 864 |
Il est interdit :
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu'un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l'objet d'une certification ;
2° D'utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu'un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222827 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225340 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-9 | Code de la consommation | 865 |
Les modalités d'application des articles L. 433-3 à L. 433-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222831 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225336 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L433-10 | Code de la consommation | 866 |
Les propriétaires de marques de produits ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi. | Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer | LEGIARTI000032222833 | 2019-11-14 | VIGUEUR | LEGIARTI000039382262 | 1932735276 | JORFTEXT000039373287 | Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13 | L433-11 | Code de la consommation | 867 |
Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000032222839 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225327 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L441-1 | Code de la consommation | 868 |
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000032222841 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044330817 | 1431655764 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5 | L441-2 | Code de la consommation | 869 |
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits agréés est interdite.
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du présent code. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000041556390 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044330822 | 1789569705 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 7 | L441-3 | Code de la consommation | 870 |
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000041556398 | 2021-11-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000044330859 | 1968526676 | JORFTEXT000044327272 | LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 18 | L441-4 | Code de la consommation | 871 |
S'il a conçu son appareil en prévoyant les cas d'autoréparation et s'il a donné les consignes de sécurité adéquates pour qu'un utilisateur puisse réaliser une autoréparation, le fabricant ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu lors d'une autoréparation dans la mesure où ce dommage est lié à une maladresse de l'utilisateur ou au non-respect par ce dernier des consignes de réparation du produit. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000041556405 | 2020-02-11 | VIGUEUR | LEGIARTI000041556410 | 2058005161 | JORFTEXT000041553759 | LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 25 | L441-5 | Code de la consommation | 872 |
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques. | Chapitre unique : Tromperies | LEGIARTI000044328554 | 2021-12-24 | VIGUEUR | LEGIARTI000044564969 | 2102744404 | JORFTEXT000044553569 | LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V) | L441-6 | Code de la consommation | 873 |
Le fait pour l'opérateur de ne pas procéder à l'information prévue à l'article L. 411-2 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. | Section 1 : Obligation générale de conformité | LEGIARTI000032222849 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072925 | 1073741823 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L451-1 | Code de la consommation | 874 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000034072268 | 2017-02-22 | VIGUEUR | LEGIARTI000034072283 | 322122546 | JORFTEXT000034070801 | LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 11 | L451-1-1 | Code de la consommation | 875 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros : 1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ; 2° Si les faits ont été commis en bande organisée. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222851 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225315 | 429496728 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-2 | Code de la consommation | 876 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222853 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225313 | 644245092 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-3 | Code de la consommation | 877 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222855 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225311 | 858993456 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-4 | Code de la consommation | 878 |
Le montant des peines d'amende prévues aux articles L. 451-1 à L. 451-4 peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222857 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225309 | 1073741820 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-5 | Code de la consommation | 879 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L 451-1 à L. 451-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222859 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225307 | 1288490184 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-6 | Code de la consommation | 880 |
En cas de condamnation pour les faits réprimés au 1° de l'article L. 451-2, le tribunal peut prononcer en outre :
1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ;
3° Le retrait des produits sur lesquels a porté le délit et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services.
Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222861 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225305 | 1503238548 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-7 | Code de la consommation | 881 |
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 451-7 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 2 : Falsifications | LEGIARTI000032222865 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225301 | 1717986912 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-8 | Code de la consommation | 882 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222869 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225297 | 238609294 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-9 | Code de la consommation | 883 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-5 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222871 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225295 | 477218588 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-10 | Code de la consommation | 884 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-6 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222873 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225293 | 715827882 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-11 | Code de la consommation | 885 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-7 est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 150 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222875 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225291 | 954437176 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-12 | Code de la consommation | 886 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-8 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222877 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225289 | 1193046470 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-13 | Code de la consommation | 887 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222879 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225287 | 1431655764 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-14 | Code de la consommation | 888 |
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222881 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225285 | 1670265058 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-15 | Code de la consommation | 889 |
En cas de condamnation pour les faits punis aux articles L. 451-9 à L. 451-12, le tribunal peut en outre ordonner l'affichage et la diffusion du jugement dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. | Section 3 : Autres infractions relatives aux produits | LEGIARTI000032222883 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225283 | 1908874352 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-16 | Code de la consommation | 890 |
Le fait de procéder à des traitements par ionisation sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 414-1 est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. | Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements | LEGIARTI000032222887 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225279 | 1073741823 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L451-17 | Code de la consommation | 891 |
Le fait d'exporter vers un pays tiers à l'Union européenne une denrée alimentaire préjudiciable à la santé ou un aliment pour animaux qui est dangereux, en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222891 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225275 | 306783378 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L452-1 | Code de la consommation | 892 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-1 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222893 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225273 | 613566756 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L452-2 | Code de la consommation | 893 |
En cas de condamnation pour les faits réprimés à l'article L. 452-1, le tribunal peut prononcer en outre : 1° L'affichage et la diffusion de la décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La diffusion d'un ou plusieurs messages. Le jugement fixe les termes de ces messages et les modalités de leur diffusion et impartit à la personne condamnée un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais de la personne condamnée ; 3° Le retrait des produits sur lesquels a porté l'infraction et, dans les mêmes conditions, l'interdiction de la prestation de services. Lorsque l'affichage est ordonné à la porte des magasins de la personne condamnée, l'exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222895 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225271 | 920350134 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L452-3 | Code de la consommation | 894 |
Le défaut de diffusion dans le délai imparti des messages prévus à l'article L. 452-3 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222897 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225269 | 1227133512 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L452-4 | Code de la consommation | 895 |
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222899 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037556798 | 1533916890 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51 | L452-5 | Code de la consommation | 896 |
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 452-5 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 452-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000032222901 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225265 | 1840700268 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L452-6 | Code de la consommation | 897 |
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende. | Chapitre II : Sécurité | LEGIARTI000037549925 | 2018-11-01 | VIGUEUR | LEGIARTI000037549930 | 1994091957 | JORFTEXT000037547946 | LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 51 | L452-7 | Code de la consommation | 898 |
La violation des interdictions prévues à l'article L. 431-2 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. | Chapitre III : Valorisation des produits et services | LEGIARTI000032222905 | 2016-03-16 | VIGUEUR | LEGIARTI000032225261 | 195225786 | JORFTEXT000032209352 | Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. | L453-1 | Code de la consommation | 899 |