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Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées. Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi)
Je veux l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales
Voici l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon. Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > A (Loi)
que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en deuxième lieu, le tribunal a estimé que tous les termes employés dans le contrat signé le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux époux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'à aucun moment, les époux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d'architecte ne réglemente pas l'appellation "architecte d'intérieur" dont l'usage est libre ; qu'il en résulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'intérieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les époux [C] sur les prestations commandées et leurs qualités ; qu'en troisième lieu, les documents produits aux débats attestent que M. [Z] a exécuté la mission de conception qui lui a été confiée après transmission par e-mail du 15 février 2018 émanant de M. [C], de différentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux époux [C] des plans détaillés de sa proposition, avec de nombreuses photographies établies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les époux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de I'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC après remise commerciale ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond à des prestations précises acceptées par les époux [C] après avoir étudié les propositions de M, [Z] ; qu'il y est régulièrement mentionné que pour ce type d'achat, les époux [C] ne disposent pas d'un droit de rétractation ; que surtout, les obligations contestées par M. [C] trouvent en réalité leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a été entièrement et correctement exécuté, de sorte que les manquements invoqués du contrat de conception sont sans aucune portée ; qu'en quatrième lieu, s'agissant du dol invoqué par l'intimé, loin d'avoir été trompé, les éléments analysés ci-dessus attestent que, préalablement au bon de commande du 5 avril 2018, les époux [C] ont été parfaitement informés des prestations proposées ; qu'en cinquième lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des époux [C] de recourir à un crédit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention « Je ne demande aucun financement pour réaliser cet achat » ; qu'il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seul à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirmé et la demande rejetée, ainsi que les demandes de restitution étant précisé que le chèque de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une restitution à M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement à vue, qui n'était plus détenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre exécutoire définitif ; 1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors établissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, à peine de nullité, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait été conclu hors établissement (concl., p. 2 § 3 et p. 20 § 2) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [C], présents sur le stand de M. [Z] à la foire d'exposition de [Localité 3], avaient alors décidé de lui confier leur projet de rénovation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (arrêt, p. 6 § 2 et in fine) ;
Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4
que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante ; que parmi les éléments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il résulte de l'attestation établie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... P... a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualité d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 février 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 février 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualité de conducteur de machine, remblayeur contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayer contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'équipe adjoint porion ; que des réponses apportées par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adressées dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enquête complémentaire, il ressort que celui-ci a déclaré avoir été exposé de façon quotidienne à des poussières d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en klingérite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces tâches telles que décrites par la victime ne sont pas utilement contestées par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses réponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... était notamment chargé de l'entretien, du montant et du démontage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il était remblayeur contrôleur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de réserve auquel était annexé un document intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » (pièce n°10 de l'ANGDM), il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ; que la maladie déclarée par M. U... P... remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n°30B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est établi à l'égard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé ; ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; qu'en l'espèce, la demande de M. U... P... a été instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante) ; Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E) Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique 40 ans Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four.
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2
Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme
Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création.
Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation > Article R (Décret)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?
L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département. Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi)
Donne l'Article R4124-1 du Code des transports
Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau. Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau. La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ; II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret)
Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ; 2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ; AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validité ni l'opposabilité ; que l'appelant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du délit d'abus de confiance, confirmé par arrêts du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à verser des dommages et intérêts civils à la société Air Afrique en réparation de ses préjudices ; que la créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 août 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 février 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 23 février 1983, -541 000 francs suisses avec intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 février 2000 dont il demande l'exequatur à la cour, cette créance est désormais éteinte ; que les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse être sollicitée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond ; que M.
décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2
Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale ?
La teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale est: Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi)
Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ?
L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 JANVIER 2021 M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires en demande et en défense ont été produit. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... devra payer à Maître P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1
que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ; ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en conséquence l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour avoir délivré au public des informations incomplètes, inexactes ou imprécises sur la situation de la société Y...         , quand Monsieur Y... a fait l'objet, à raison des mêmes faits, de poursuites pénales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu.
décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10
Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret)
Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ?
L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-43 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ?
Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-86 (Décret)
AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunion le 22 juin 2012, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de réorganisation de la Société et n'ont émis aucune réserve particulière ; que la procédure est donc régulière ; et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'établi selon les critères se présente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'ancienneté, le handicap et les qualités professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... Stéphane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il était le seul à avoir au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'entreprise selon le paramètre de la polyvalence ; qu'il en résulte que même en obtenant 1 point pour sa compétence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salariés concernés par le licenciement, la grille d'identification précitée aurait comporté dans ce cas le même total de 5 points et l'aurait placé dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salarié ; ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.
décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4
Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense.
Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle.
Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité > Article R1143-7 (Décret)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ?
L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au maire toutes propositions utiles. Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret)
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée. 1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ; 3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien même il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait préalablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacités réelles lui permettait de prétendre dès lors qu'il pouvait exercer en théorie une quelconque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 93/13.
Cour d'appel de Grenoble 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2
que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime du législateur tendant à prohiber la reprise à un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en développant une activité agricole réelle par un bénéficiaire dont l'activité se limite à celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionnée au résultat à atteindre dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'accès à la profession d'exploitant agricole ainsi que le démontre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ; ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ; ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2
Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations portées et la mauvaise foi du dénonciateur, la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés reposant sur la partie poursuivante. 31. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 32. Pour déclarer M. [T] coupable des faits de dénonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caractère peu démonstratif ou empreint de partialité des témoignages produits par le prévenu pour établir l'exactitude des faits dénoncés. 33. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser ni la fausseté des faits dénoncés par le prévenu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 34. La cassation est, également, encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 35. La cassation à intervenir concerne les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse, entraînant, par voie de conséquence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues. PAR CES MOTIFS, la cour : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de dénonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.
décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4
que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention des substances nuisibles pour la santé ou ayant occasionné des dommages à la faune et à la flore se sont écoulées en provenance des sociétés Calpi color et Jackdaw polymères dans le réseau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivière la Turdine ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilité d'ordonner un contre-examen, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I. - Sur le pourvoi du procureur général : Le REJETTE ; II. - Sur le pourvoi des parties civiles : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société A. Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Polymères, devenue la société A. Schulman, les relaxes sur l'action publique étant définitives ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4
Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel. 12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite, AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ; 1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ;
Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3
en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu'elle prétend, une rémunération ; que le jugement d'adjudication démontre qu'à l'audience d'adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n'est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience démontrent, s'agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu'alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d'autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l'exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d'intervenir au regard du nombre d'enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d'enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l'enchère a été portée, pour son compte, dans le but d'éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l'était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l'enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l'a adjugé à un autre enchérisseur ; 1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l'associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d'appel qui a présumé ainsi l'interposition de personne et n'a pas exigé que le demandeur à la nullité de l'enchère établisse qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu'
Cour d'appel de Pau, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3
qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions. ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que relève de cette interdiction le témoignage d'un salarié assistant un collègue à l'entretien préalable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harcèlement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'établissait pas avoir témoigné des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements pour faute grave étaient justifiés et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adressée à Mme I... est ainsi rédigée ; "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitrés se trouvaient sous une couverture dans votre véhicule. Vous avez confirmé que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont été remis par un de vos collègues. Ce dernier les aurait fabriqués à votre demande. Ces deux garde-corps sont constitués de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque à gagner pour notre entreprise." ; que la lettre de licenciement du même jour adressée à M. P... est ainsi rédigée : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons constaté dans le véhicule d'une de vos collègues, deux garde-corps, cachés sous une couverture, appartenant à la société Alutil et faits sur mesure. Cette collègue nous a indiqué que vous avez fabriqué ces deux garde-corps avec du matériel appartenant à notre société, sans en informer ni demander l'autorisation préalable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fabriqué ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre société et engendre un préjudice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple." ; qu'il n'est pas contesté que Mme I... a demandé à M. P... de lui confectionner des garde-corps à l'aide de matériaux appartenant à l'entreprise. Les messages électroniques produits par les intimés et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur prétend que les salariés n'avaient reçu aucune autorisation pour utiliser des matériaux appartenant à l'entreprise à des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilité de faire bénéficier les salariés de tarifs très préférentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures établis à des tarifs préférentiels sont manifestement accordés aux salariés souhaitant commander des produits neufs comme le démontre la facture établie au nom de M. Y... pour un montant dépassant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pièce ne peut toutefois établir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... prétendent avoir utilisés pour la confection des garde-corps litigieux; que les intimés soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salariés sont autorisés à utiliser, à titre personnel, les matériaux de l'entreprise destinés au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salariés de l'entreprise, indiquant que, sur demande auprès du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage à titre personnel de "chutes de profil, vitrage, panneaux et tôles" n'était jamais refusée ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intimés que les salariés désireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur supérieur hiérarchique, Mme I... et M. P... n'établissent pas avoir sollicité une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait été donnée oralement par M. X..., supérieur hiérarchique de Mme I..., comme le prétendent les salariés;
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général Y... Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 : Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ; II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ; Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable et condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que cet arrêt a été frappé d'appel par le ministère public et par l'accusé, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des charges suffisantes, à l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné en première instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en détention s'impose pour prévenir les risques de pression, relevant qu'il a déjà tenté, en détention, de faire pression sur un de ses co-accusés ; qu'elle retient que la détention provisoire est aussi nécessaire pour éviter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatisées par la violence des agressions qu'elles ont subies, et prévenir tout risque de renouvellement des faits, l'accusé ayant déjà été condamné à quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la détention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien à la disposition de la justice, alors qu'il bénéficie d'attaches en Algérie, pays dont il détient la nationalité, et vers lequel il pourrait être tenté de prendre la fuite, afin de se soustraire à la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en déduisent que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs précités, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999 ; aux motifs que « il est constant que la maison d'Oléron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a été intégralement payée par Monsieur X... qui revendique cette créance ; que comme indiqué ci-dessus Madame Y... considère que son époux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque créance s'agissant en l'espèce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxième lieu d'une donation rémunératoire ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a cessé toute activité professionnelle après la naissance de son deuxième fils et s'est occupée pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financé la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la matière, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'à cet égard la première chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a considéré qu'elle pouvait comprendre des dépenses en capital comme une acquisition immobilière y compris une résidence secondaire pour la famille, dès lors que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant de l'acquérir ; qu'en l'espèce, au regard du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux (qui déclarait en début de l'année 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 €) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait régulièrement à la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit à caractériser l'exécution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'établir dans un deuxième temps s'il s'agissait aussi d'une donation rémunératoire ; qu'en conséquence Monsieur X... est débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il détient une créance à l'encontre de son épouse portant sur le bien immobilier d'Oléron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa prétention portant sur la résolution des donations antérieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Oléron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef » ; alors 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; alors 2°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ; alors 3°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ;
Cour d'appel de Versailles 2J, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2
qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident L'exposant fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte. ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié, à affirmer que l'employeur avait augmenté son amplitude horaire sans modifier sa rémunération, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, n'avait pas été modifiée sans l'accord du salarié en passant de 32h15 à 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ?
Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-37 (Décret)
ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ; ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ; AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes : - la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme - l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude.
Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3
que le débat ainsi ouvert n'est pas limité aux seuls faits connus au moment de la requête, les parties peuvent invoquer des faits survenus postérieurement au prononcé de l'ordonnance car le juge doit se placer au jour où il statue et non à la date à laquelle l'ordonnance contestée a été rendue pour apprécier les faits et le droit ; qu'en revanche, l'existence du motif légitime requis par l'article 145 du code de procédure civile s'apprécie au jour du dépôt de la requête initiale, mais à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ; que l'étendue des pouvoirs du juge se déduit de la nature même du référérétractation, le même juge étant ressaisi, contradictoirement cette fois, de la même demande dont il doit toujours apprécier le mérite ; qu'il ne peut jamais s'en dispenser même s'il apparaît que le requérant a manqué de loyauté en cachant certaines circonstances au stade de la requête ; qu'aux termes de leur requête du 23 janvier 2017, les sociétés requérantes ont produit quatre rapports d'analyses n° 1951 à 1954 portant sur les jus de fruits frais Bharlev effectuées le 11 janvier 2017 par le laboratoire Labexan ; que ces analyses ont mis en évidence la présence de méthanol pour des taux variant entre 124,6 mg/L et 172,5 mg/L (pièces n° 17 intimées) ; qu'ont été également produites devant le juge des requêtes, neuf autres pièces dont trois concernent la présentation de la société Bharlev et des photographies des jus de fruits, quatre la réglementation applicable en matière de jus de fruits frais, deux des recommandations d'instances représentatives des consommateurs et des producteurs de jus de fruits ainsi qu'une note d'information sur le Dmdc dit le Velcorin ; que la requête dont les motifs ont été adoptés par le juge contient une confusion sur la présence de méthanol, faussement présenté comme un additif prohibé, hautement toxique puisque « utilisé principalement comme solvant et dans les carburants automobiles », et provenant de la dégradation de Velcorin lequel est un conservatoire prohibé ; que la requête ne fournit pas l'indication, comme il sera souligné dans toutes les expertises intervenues ultérieurement, que le méthanol est naturellement présent dans les jus de fruits comme conséquence de la dégradation de la pectine qui fait partie de la composition des fruits ; qu'en outre, aucun document scientifique ne vient expliquer en quoi les taux de méthanol relevés caractériseraient une violation de la réglementation qui interdit le Velcorin dans les jus de fruits frais ; que cette présentation contestable des faits est corroborée par le fait qu'il a été démontré ultérieurement dans le cadre des opérations d'expertise menées par M. J... qu'au jour de la requête (pièce n° 20 appelant), les demandeurs étaient en possession de deux autres analyses de ces mêmes produits réalisées par le même laboratoire, à la demande de la société Deli effectuées le 16 décembre 2016 avec des résultats confirmant la présence de méthanol à des taux cependant inférieurs puisque compris entre 62,3 mg/L et 76,1 mg/L ; qu'or, l'expertise judiciaire réalisée sur requête indiquera que les données bibliographiques concernant le méthanol montrent que celui-ci peut être présent à l'état naturel dans des concentrations moyennes de 34 mg/L à 80 mg/L ; qu'il résulte encore de la pièce n° 21 de la société Bharlev constituée d'un échange d'e-mail intervenu en février 2018 entre M. J... et M. W..., directeur du laboratoire Labexan, que les six analyses effectuées les 16 décembre 2016 et 11 janvier 2017 par ce laboratoire ont été commandées par Expertox, laboratoire de M. K..., dont le nom n'apparaît pas dans la signature des commandes qui portent celui de son assistante, Mme D... B... ; qu'il était encore demandé d'éditer les rapports au nom de Délifruits et de transmettre les résultats et facturations à Expertox ; que l'intervention du laboratoire Expertox préalablement au dépôt de la requête pour le compte de l'une des parties n'a pas été précisée au juge de la requête pas plus que ne lui a été versé l'ensemble des analyses effectuées ; qu'il est ainsi parfaitement établi que les requérants ont fait preuve d'un défaut de loyauté manifeste, contraire à l'article 9 du code de procédure civile qui régit le procès civil, au regard des éléments produits de manière partielle, selon une présentation erronée et partiale ; que ceci étant, il convient tout de même d'examiner si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient réunies et s'il était justifié de procéder selon les formes de l'article 493 du code de procédure civile ; qu'en effet, s'il n'appartient pas au demandeur à une mesure d'instruction in futurum de démontrer l'existence des faits qu'elle a pour but de conserver ou d'établir, encore faut-il qu'il dispose d'éléments suffisants de nature à lui permettre d'envisager un procès au fond ;
Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.654 du 27/02/2020, partie 2
que dès lors, Madame [Y] [J] est fondée à solliciter le bénéfice de la pension minière de réversion du chef de son époux, Monsieur [K] [J], décédé le [Date décès 1] 2014, et ce, à compter du 1er juillet 2014 ; que par conséquent, la CANSSM sera déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 4.813,90 euros, correspondant aux arrérages de pension versés à Madame [Y] [J] pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015, et sera condamnée à lui reverser ladite pension pour la période postérieure au 31 janvier 2015 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2016 (date de réception de la mise en demeure faite à la Caisse de reprendre les versements) » ; Alors qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; que tout mariage bigamique est entaché de nullité absolue ; que cette nullité peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt à titre d'exception même lorsque l'action en nullité est prescrite ; que la caisse peut refuser de verser la pension de réversion dès lors que le lien conjugal invoqué par le conjoint qui demande à bénéficier de la pension du réversion est irrégulier au regard du droit français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le mariage entre Madame [Y] [U] et Monsieur [J] avait été célébré alors que sa première union avec Madame [T] n'avait pas été dissoute ; que pour reconnaître à Madame [Y] [U] la qualité de conjoint survivant, les juges d'appel ont constaté que son mariage avec Monsieur [J] n'avait pas été annulé et que l'action en nullité était prescrite ; que les juges d'appel ont estimé que la CANSSM a privé d'effet, par son refus de verser à Madame [U] la pension de réversion, le mariage conclu entre Monsieur [J] et Madame [U] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'ordre public français, a violé l'article 147 du code civil ;
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.590 du 23/09/2021, partie 3
Article D251-16-2, Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article D251-16-2 du Code rural et de la pêche maritime: En vue d'assurer le contrôle du respect des conditions d'attribution de l'autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires ainsi que des obligations associées à cette autorisation, définies par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 et par les actes pris en son application, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser ces obligations et les modalités de leur application.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre V : La protection des végétaux > Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire > Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles. > Sous-section 3 : Certifications officielles, contrôles officiels et autres activités officielles > Paragraphe 3 : Règles relatives au passeport phytosanitaire exigé pour la circulation sur le territ (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER SEPTEMBRE 2020 M. E... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 23 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a estimée constituée la faute civile et a renvoyé la partie civile à solliciter des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E... C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. C... devra verser à l'association de défense des droits de l'homme collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille vingt.
décision 19-86.981 du 01/09/2020, partie 1
qu'il était donc dû à W... N..., en tant qu'héritier saisi d'E... H... et associée de la SCI Trianon, la somme de 90 081 euros : 1017/4002 = 22 891,64 euros ; qu'or, il n'est justifié d'aucun versement à ce titre par la SCI Trianon et les consorts H... à leur belle-soeur ; que cette somme revient par conséquent à sa succession et donc à M. I... L... ; que la SCI Trianon et les consorts H... seront donc condamnés in solidum à la lui payer avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus sur une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; que le même raisonnement doit être suivi pour les loyers encaissés en 2011 jusqu'au décès de W... N... le 18 mars 2011 ; que celle-ci avait droit en tant qu'associée au montant des loyers correspondant à ses 317 parts personnelles de la communauté ; qu'en tant qu'héritier saisi d'E... H..., elle avait également droit au montant des loyers correspondant aux 1017 parts léguées par son époux ; que ces sommes sont entrées dans sa succession et reviennent en conséquence à M. I... L... ; que, faute de justifier qu'elles auraient été versées à la de cujus, la SCI Trianon et Mrs R... et Q... H... seront donc condamnés, sachant qu'il n'est pas contesté qu'en 2011 la SCI Trianon a encaissé 37 817 euros de loyers, la somme de 37 817 euros : 1 334/4002 : 78/360 = 2 731,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 novembre 2012 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1153 du code civil ; qu'à compter du décès de W... N..., et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, M. I... L... ne peut prétendre à aucun droit aux fruits compte tenu des dispositions de l'article 1870-1 du code civil étant précisé que la SCI Trianon a refusé de l'agréer comme associé ; ALORS QUE le légataire à titre particulier ne peut prétendre aux fruits et intérêts de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie ; qu'après avoir constaté qu'entre le décès de W... N... (18 mars 2011) et la délivrance du legs particulier des 1017 parts de la sci Trianon à MM. H... (22 et 26 novembre 2012), cette société civile immobilière avait procédé à des distributions au titre des loyers tant en 2011 qu'en 2012, ces dividendes étant dès lors entrés dans la succession de W... N..., la cour d'appel devait accueillir prorata temporis la demande de M. L... unique héritier de W... N... veuve d'E... H..., et, par voie de conséquence, unique héritier d'E... H... aux droits de W... N... (pour 2011 du 19 mars au 31 décembre soit 9.160, 16 € x 288 jours/ 365 jours = 7.227, 44 € et pour 2012 du 1er janvier au 21 novembre soit 7.952,11 € x 324 jours / 365 jours = 7.058,86 €) ; qu'en jugeant que M. L... n'avait pas droit aux fruits inhérents à ces dividendes dès lors qu'il n'avait pas lui-même été associé, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1014 al. 2 du code civil, ensemble l'article 1832 du même code et par fausse application l'article 1870-1 du même code. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Versailles d'avoir limité le montant de l'indemnité de réduction due au titre des legs particuliers consentis par E... H... à MM. R... et Q... H..., à hauteur de 118.655,81 € ; Aux motifs que M. I... L... soutient que les legs effectués par E... H... au profit de ses frères, Q... et R... H..., excèdent la quotité disponible prévue par ce texte ; qu'il en demande donc la réduction ; que la quotité disponible se calcule sur l'actif net de la succession ; qu'ainsi, en ce qui concerne la masse active de la succession d'E... H..., M. I... L... conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à W... N... ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs Q... et R... H... ont été sous-évalués ; qu'en application de l'article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur testateur ; que les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant ; qu'en vertu de ce texte, doivent également être réunies fictivement à la masse les biens légués ; que la valeur des biens s'apprécie au jour de l'ouverture de la succession ; que M. I... L... conteste en premier lieu la valeur du bien de Montrouge possédé par la SCI Trianon, mentionnée à 1 300 000 euros dans le projet d'état liquidatif rédigé par Maître F... alors selon lui que ce même bien entrait dans l'estimation de la valeur de la part
Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020, partie 10
que Mme D... occulte les conclusions finales du rapport d'expertise, car le Docteur H... note que les projets des deux parents présentent tous les deux des aspects positifs pour l'enfant et sont au reste au coeur des débats théoriques nationaux actuels sur la prise en charge des enfants autistes ; qu'enfin sera soulignée la fluctuation des projets de la demanderesse, qui, récemment, encore en 2012-2013, dans ses conclusions devant la cour nationale du contentieux de l'incapacité, demandait une orientation d'E... en « milieu scolaire ordinaire, avec présence d'une AVS ou une scolarité en CLIS TED, faute de quoi seulement ce dernier sera orienté vers une intégration scolaire collective en IME avec accompagnement d'une AVS sur le temps de présence scolaire avec mise en place des prioritaires des méthodes PECS, TAECCH et ABA » ; que par ailleurs et surtout sera relevé le détournement de procédure utilisé par la demanderesse ; qu'en effet, la présente demande de transfert de la résidence d'E... a pour seul but de mettre en échec ou de contourner les différentes décisions d'orientation et de prise en charge d'E... par la CDAPH, mais aussi les juridictions du contentieux de l'incapacité ; qu'ainsi, ses conclusions de recours contre le jugement du TCI de Rennes en date du 02/08/2012 développaient les mêmes considérations d'ordre « psycho-éducatif » sur le mérite des méthodes comportementalistes PECS, TEACCH et ABA, en refusant le placement en IME d'Efflamm tel que préconisé par le TCI et notamment dans l'IME du [...] à Bruz car privilégiant selon l'intéressée une approche psychanalytique de l'autisme ; qu'à supposer que la cour nationale du contentieux de l'incapacité ait déjà statué ( ? rejet du recours de Mme D... ?), suite à l'avis de son médecin-expert du 18/09/2013 estimant que l'IME était adapté – tout comme la Clis TED – force est de rappeler que le juge aux affaires familiales ne constitue pas un troisième degré de juridiction en matière de contentieux de l'incapacité et qu'il ne saurait se substituer à ces juridictions spécialisées ou à la CDAPH pour décider d'une orientation éducative et scolaire ou d'un placement ou non en établissement spécialisé d'un enfant handicapé, voire même pour statuer sur les qualités ou compétences d'un IME comme sollicité présentement ; que telle est manifestement l'unique finalité de la présente demande de transfert de résidence d'E..., entièrement articulée sur son mode de prise en charge éducative et thérapeutique ; que même à supposer notre compétence sur une telle orientation en matière de prise en charge d'un enfant mineur handicapé par l'autisme, seront relevées l'approbation du père sur le mérite des trois outils comportementalistes exigés par la mère, tout comme sa mise en pratique quotidienne de ces outils, sachant qu'il est, tout comme la mère, régulièrement agréé/diplômé dans ce domaine ; que quant à l'IME critiqué B... , dont l'expert Docteur H... n'a malheureusement pas analysé avec un minimum de précisions les modalités de prise en charge d'E... en se concentrant surtout sur les discussions théoriques, il est décrit ainsi par les conclusions de la MDPH du 18/06/2013 (dans le cadre de la procédure précitée devant la CNCI) : « L'IME [...] est un IME ayant un agrément pour 16 enfants présentant des troubles envahissants du développement, troubles incluant la pathologie d'E... et un projet d'accompagnement spécifique d'aide à la communication (PECS ou Makaton), éléments confirmés dans le courriel ci-joint. L'assertion du défenseur de Mme D...* semble donc peu pertinente » (* Note du juge : assertion selon laquelle « les IME dont [...] ne sont pas adaptés à l'autisme mais aux personnes handicapées souffrant de retard mental ») ; que s'agissant du courriel susvisé du 11/06/2013 de l'ADAPEI relatif à l'IME [...], il précise que l'arrêté préfectoral de 2008 qui fixe les contours de l'agrément spécifie sa capacité à accueillir des enfants et jeunes atteints de troubles envahissants du développement ; que ceux-ci « font l'objet d'un accompagnement spécifique, où nous tenons compte des particularités de l'autisme dans le repérage temporel, l'aide à la communication (PECS ou Makaton), la stimulation sensorielle et l'éducation structurée d'inspiration TEACCH. De même, il est important pour nous de favoriser les relations sociales à travers des activités adaptées » ; que le père justifie de nombreuses prises en charge de tous ordres d'E... au sein de son IME – dont les éducateurs sont formés aux méthodes PECS et TEACCH – étant par ailleurs relevé le caractère très théorique des critiques de la mère sur cet IME, puisque celle-ci, à défaut de preuve et même d'allégation contraire, ne s'y est jamais rendue depuis le placement d'E... à la rentrée 2013, bien que régulièrement invitée ; qu'il sera donc conclu au nécessaire maintien de la résidence d'E... chez le père, qui est beaucoup plus à même que la mère de satisfaire ses divers intérêts, ne serait-ce qu'en raison de son équilibre psychologique et de ses capacités d'affection tels qu'établis par l'expertise psychologique, ce en sus de ses réelles capacités éducatives établies ci-dessus ; 1° ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge doit prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits fondamentaux de l'enfant et notamment son droit à l'éducation ;
Cour d'appel de Rennes 6B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-13.457 du 03/04/2019, partie 3
qu'elle fait valoir qu'elle a été confrontée à un cas de force majeure à la suite de l'annulation successive des permis de construire sollicités la dispensant de régularisation ; que la force majeure constitue un événement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l'acquéreur ; qu'il résulte des éléments du dossier que si la SARL Sodimer a obtenu le 26 mars 2004, soit antérieurement à sa signature de l'acte d'acquisition, un permis de construire délivré par le maire de la commune de [...] pour la construction d'un immeuble collectif [...] à [...], une requête en annulation formée par les copropriétaires voisins a été enregistrée par le tribunal administratif de Lille dès le 25 octobre 2004 de sorte que la SARL Sodimer ne pouvait ignorer l'existence de ce recours au jours de la vente et le permis de construire a été annulé par jugement en date du 20 octobre 2005 ; qu'un nouveau permis de construire a été accordé à la SARL Sodimer le 10 juillet 2006 et a été annulé par le tribunal administratif de Lille le 20 mars 2008 ; qu'en outre, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la SARL Sodimer le 19 décembre 2008, soit quatre après l'acquisition et ce permis de construire a été annulé le 9 février 2009 en raison du non-respect du plan local d'urbanisme du 2 juillet 2008 ; qu'enfin, un nouveau permis de construire a été obtenu le 27 juin 2012 et a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2016 en raison du non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de [...] ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que ces annulations successives des permis de construire sollicités par la SARL Sodimer ne constituent pas un cas de force majeure dispensant la SARL Sodimer de régularisation dans la mesure où, d'une part, s'agissant de la première annulation, le refus du permis de construire n'était pas imprévisible en raison du dépôt préalable d'une requête en annulation par des tiers et d'autre part, les annulations postérieures étaient motivées par le non-respect du plan local d'urbanisme et du plan d'occupation des sols ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer la décision entreprise sur ce point ; Aux motifs adoptés que« ce sont les procédures engagés par des tiers, à l'origine des recours et des annulations, qui constituent les obstacles au respect de l'engagement pris par l'acquéreur ; que, dans le cas de la parcelle [...] , un recours préexistait à l'acquisition par la SARL Sodimer et dans l'autre situation, le dépôt de la demande de permis de construire un an seulement avant l'issue du délai a pris du retard du fait des difficultés du programme, puis fait l'objet d'un recours ; qu'à la date des acquisitions desdites parcelles, la SARL Sodimer ne pouvait méconnaître ni le recours existant déjà à la date du compromis ou les contestations soulevées par son projet immobilier sur la parcelle [...] , ni les difficultés de conception et mise en oeuvre du second programme ; que, par ailleurs, comme le démontre le dossier de la parcelle [...] , ni les recours ni les annulations ne constituent des fins de non-recevoir définitives et absolues à la finalisation des projets de la demanderesse, qui en réagissant rapidement aux annulations et refus, a renouvelé régulièrement et rapidement les demandes de permis ; que, dans ces conditions, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre des terrains litigieux, les recours et les annulations des permis de construire ne peuvent être qualifiés de cas de force majeure, faute de présenter les caractères d'imprévisibilité, d'irréversibilité et d'insurmontabilité qui seules permettent de dire qu'un événement relève de la force majeure ; qu'en conséquence, la SARL Sodimer sera déboutée de ses réclamations et condamnée aux entiers dépens ». Alors que la qualification d'un fait comme constitutif d'un cas de force majeure nécessite que soient constatées son imprévisibilité, son irrésistibilité et son extériorité ; que le 1er septembre 2004, la société Sodimer a obtenu un permis de construire qui a fait l'objet d'un recours de la part de plusieurs syndicats de copropriétaires avoisinants ; que le 20 octobre 2005, le permis de construire a été annulé, en raison d'un vice de forme de l'arrêté municipal ; que le 10 juillet 2006, un nouveau permis de conduire a été accordé à la société Sodimer qui a fait l'objet d'un nouveau recours ; que le 20 mars 2008, le tribunal administratif de Lille a, de nouveau, annulé le permis de construire ; qu'à la suite d'un nouveau plan local d'urbanisme, une troisième demande de permis de construire a été déposée par la société Sodimer qui a été refusée le 9 février 2009 ; qu'un nouveau permis de construire a finalement été obtenu le 27 juin 2012 qui a fait l'objet d'un recours en août 2012 et a été annulé partiellement le 5 janvier 2016 ; qu'un permis modificatif a été délivré par la mairie de [...] le 24 mars 2016 ;
cour d'appel de Douai CHAMBRE 1 SECTION 1, décision 17-15.336 du 13/06/2018, partie 5
Art. D571-16 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article D571-16 du Code rural et de la pêche maritime: Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte exerce les missions énumérées au chapitre II du titre Ier du livre IX relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Dispositions relatives à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte > Sous-section 1 : Composition, désignation et organisation > Article D571-16 (Décret)
Que mentionne l'Article R4137-39 du Code de la défense. ?
L'Article R4137-39 du Code de la défense. mentionne: Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline. A l'issue de la réunion du conseil de discipline, elle transmet la demande de sanction accompagnée de l'avis du conseil de discipline pour décision au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet.
Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VII : Discipline > Section 3 : Sanctions disciplinaires > Sous-section 3 : Sanctions disciplinaires du deuxième groupe > Article R4137-39 (Décret)
Donne l'Article D223-27 du Code de commerce
Le texte de loi pour l'Article D223-27 du Code de commerce: Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée. > Article D223-27 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. [B] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 9 octobre 2020, qui, pour viols et tentatives, agressions sexuelles et tentatives, violences, aggravés, viols, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et sept ans de suivi socio-judiciaire, et par lequel la cour a prononcé sur le retrait de son autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [B] [Q], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
décision 20-86.415 du 20/10/2021, partie 1
Donne moi l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement
Le texte de l'Article D541-12-7 du Code de l'environnement: Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet > Article D541-12-7 (Décret)
Art. R125-60 du Code de l'environnement
Le texte de l'Article R125-60 du Code de l'environnement: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'ensemble des commissions locales d'information, sous réserve, pour celles qui ont un statut d'association, des dispositions de la sous-section 4.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre V : Autres modes d'information > Section 12 : Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base > Sous-section 3 : Fonctionnement > Article R125-60 (Décret)
que, sur le recours hiérarchique formé le 27 mai 2013 par la Fondation Nafond Privatstiftung, les rectifications ont été maintenues par courrier du 23 juillet 2013 ; que la réclamation formée par le conseil de la Fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité de son bénéficiaire en la personne de Monsieur X... V... pour la Villa [...], a fait l'objet d'une décision de rejet par lettre du 7 mai 2014 ; que la Fondation Nafond Privatstiftung sollicite le dégrèvement des impositions supplémentaires réclamées ; que, sur la villa [...], [la Fondation] estime qu'en remettant en cause le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts choisi pour l'acquisition de la villa [...], l'administration avait l'obligation de lui proposer de régulariser sa situation et que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; mais que l'engagement de revente dans le délai imparti imposé aux marchands de biens n'ayant pas été respecté, un rappel des droits de mutation a été réalisé par lettre du 31 juillet 2013 ; que la Fondation a reconnu dans sa lettre du 17 décembre 2012 que les biens sont mis à la disposition de ses membres à titre gracieux, révélant l'absence d'intention spéculative et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés ; qu'il en résulte que la villa [...] relève donc en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer ; qu'il est prévu au BOI Q1-08 du 7 août 2008 § 136 et 137 que les contribuables qui n'ont pas souscrit la déclaration numéro 2746 ou pris l'engagement prévu au d) doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les 30 jours ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'administration fiscale exposant que toutes les entités juridiques participant à la chaîne de détention des biens litigieux, à savoir les sociétés Nafond Immobilien Beteiligungs et Nafond Holding ont déposé une déclaration de taxe de 3% ; qu'à la suite de la proposition de rectification du 28 janvier 2013 à la taxe de 3% sur la valeur vénale des deux propriétés, notifiée le 6 février 2013, la Fondation Nafond Privatstiftung a transmis, le 2 avril 2013, des déclarations pour les années 2008 à 2012 concernant la villa [...], pour une valeur de 15.200.000 euros, mentionnant comme associé Monsieur X... V... ; qu'il n'y avait pas lieu pour l'administration d'inviter la SARL [...], société de droit français à prépondérance immobilière immatriculée en France qui dépose chaque année ses déclarations de résultat indiquant l'identité et l'adresse de son unique associé, à savoir la société Nafond Holding GmbH, à régulariser sa situation au regard de la taxe de 3% ; que les services fiscaux peuvent vérifier dans le fichier immobilier géré par le service de publicité foncière la consistance et la valeur des immeubles possédés par une société de droit français ; que l'administration a appliqué la procédure contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et non celle de la taxation d'office ; que le contribuable a été informé, conformément aux dispositions de ses articles L. 57 à L. 61, de la possibilité d'obtenir un délai supplémentaire et de présenter des observations et de solliciter un rendez-vous avec l'assistance du conseil de son choix ; que la Fondation Nafond Privatstiftung affirme ne pas être le redevable légal de la taxe de 3% au regard des dispositions de l'article 990 F alinéa 2 du code général des impôts ; qu'il a été exposé que la SARL [...] n'était pas assujettie à la taxe de 3% ; que la Fondation Nafond Privatstiftung est donc bien redevable de la taxe de 3% pour les deux propriétés situées à [...], dont elle détient indirectement 100% des parts ; Et aux motifs adoptés que la Fondation Nafond Privatstiftung critique la procédure diligentée à son encontre par l'administration qui n'a pas pris en considération, dans la chaîne de détention des immeubles, les deux sociétés SCI [...] et SCI [...], qui étant les plus proches des immeubles sont débiteurs de la taxe en vertu des dispositions de l'article 990 F du CGI ; que, toutefois, l'administration fiscale lui oppose à juste titre que ces deux SCI de droit français ont souscrit leurs déclarations de taxe annuelles de 3% et ainsi satisfait à leur obligation d'information requise au sens de l'article 990 D 3° du CGI en communication (sic) l'identité et l'adresse de leur unique associé, en l'espèce, la société Nafond GmbH Autriche de sorte qu'elle n'a commis aucune erreur de nature à vicier la procédure en adressant la procédure de rectification à la Fondation Nafond Privatstiftung, propriétaire ultime dans la chaîne de détention des immeubles litigieux ; 1°) Alors, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019, partie 10
Que dit exactement l'Article D147-47 du Code de procédure pénale ?
L'Article D147-47 du Code de procédure pénale dit précisément: Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à un suivi en application du I de l'article 721-2 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet, contrôle le respect des obligations et interdictions auxquelles la personne est soumise.
Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine > Article D147-47 (Décret)
Que dit exactement l'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle ?
L'Article R422-41 du Code de la propriété intellectuelle dit précisément: Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle.
Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre IV : Organisation administrative et professionnelle > Titre II : Qualification en propriété industrielle > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle > Section 3 : Exercice sous forme de société > Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral > Article R422-41 (Décret)
Que comprend l'Article A212-160 du Code du sport. ?
Article A212-160 du Code du sport. comprend: Cette commission comprend : 1° Le directeur technique national de la fédération française handisport, ou son représentant, ou le directeur technique national de la fédération française du sport adapté, ou son représentant, selon la nature du handicap ; 2° Le directeur technique national de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 3° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option sport pour handicapés physiques et sensoriels ; 4° Un membre de l'un des corps de l'inspection de la jeunesse et des sports, ou directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou directeur d'un établissement public d'enseignement relevant du ministre chargé des sports en charge du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques et sportives adaptées ; 5° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française handisport ; 6° Un médecin désigné par le ministre chargé des sports après avis de la Fédération française du sport adapté ; 7° Un médecin de la fédération sportive concernée par l'option du brevet d'Etat d'éducateur sportif choisie par le candidat ; 8° Deux personnalités qualifiées. La commission peut, en outre, entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Code du sport. > Partie réglementaire - Arrêtés > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif > Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées > Article A212-160 (arrété)
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-80.074 du 05/12/2017, partie 4
Que dit exactement l'Article R633-28 du Code de l'éducation ?
L'Article R633-28 du Code de l'éducation dit précisément: Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération helvétique peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application des articles R. 633-24 à R. 633-27. Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre III : Les formations de santé > Chapitre III : Les études pharmaceutiques > Section 4 : Le troisième cycle long > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux pharmaciens des armées > Article R633-28 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2022 1°/ L'AGS, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ L'Unédic, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA, [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 19 21.217 contre la rendue le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [O] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Accès mobilier urbain, défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS, et de l'Unédic, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, Mme Le Lay, MM. Barincou, Seguy, Mme Grandemange, conseillers, Mmes Prache, Prieur, Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5) le 6 juin 2019, au profit de M. [F] et de M. [W], ès qualités. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, de leur désistement de pourvoi ; Condamne l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'AGS et l'Unédic, délégation AGS-CGEA de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.217 du 01/06/2022, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... N... M... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Soprema entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... M... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Soprema entreprises ; Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. N... M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... M... de l'ensemble de ses demandes au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Pour qualifier la faute grave il incombe donc au juge de relever le ou les faits constituant pour le salarié licencié une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue, puis d'apprécier si ce manquement était de nature à exiger le départ immédiat du salarié » ; que la lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge ; que le salarié conteste tout à la fois, avoir fait l'objet de deux avertissements précédents, être intervenu en qualité de « chef d'équipe », pour contester l'imputabilité des manquements qui lui sont reprochés, de même que le critère de gravité, estimant qu'en aucun cas, les éléments invoqués par l'employeur ne seraient de nature à justifier la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail ; qu'il convient de départager les parties, par l'examen successif des points de contestation ; qu'en premier lieu, force est de constater au vu des pièces produites par l'employeur sous les numéros 2 à 3, que l'employeur a bien notifié, les 16 avril et 26 avril 2010, au salarié en la forme recommandée avec accusé de réception, deux avertissements, puisque chacun des deux courriers se termine en ces termes, indiqués en caractères gras et italique : « ... nous vous signifions un premier avertissement », « ... nous vous signifions donc un deuxième avertissement » ; que certes, le premier courrier d'avertissement indique maladroitement au salarié que si de tels faits devaient se reproduire, l'employeur serait dans l'obligation de prendre des sanctions disciplinaires à son égard, alors qu'il n'est pas contestable, qu'un avertissement constitue une sanction disciplinaire ; il n'en demeure pas moins que le courrier contient de façon non sérieusement contestable, cette sanction mineure qu'est l'avertissement, sans conséquence sur la situation du salarié, avec information du salarié d'un risque de sanction susceptible d'avoir des conséquences sur sa situation, en cas de reproduction des mêmes faits ;
Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.798 du 17/04/2019, partie 1
Quelle est l'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. ?
L'interprétation de l'Article D133-13-11 du Code de la sécurité sociale. est: Après avoir recueilli l'accord du salarié, les particuliers mentionnés aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 peuvent adhérer au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L. 133-5-12 pour procéder au versement de la rémunération due. Le particulier ayant adhéré à ce dispositif demande à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 le versement de la rémunération en transmettant la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2. Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité. Dans ce cas et sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 133-13-13, D. 133-13-14 et D. 133-13-18 au titre de ces sommes, l'employeur procède lui-même au versement de la rémunération due correspondant à la déclaration transmise tardivement. Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 133-5-12 est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le particulier. Toutefois, pour les employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6, le prélèvement de la rémunération du salarié est effectué dans les deux jours ouvrés suivant la réception de sa déclaration et celui des cotisations et contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts est réalisé dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article D. 133-13-13. La rémunération est versée par l'organisme au salarié au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la réception de la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 sur le compte bancaire désigné par le salarié. L'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 avertit le salarié de la déclaration de son employeur et l'informe de la date de versement de la rémunération. En cas de constat de défaut de paiement de la somme mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L. 133-5-12, ou lorsqu'il reste redevable de sommes au titre des cotisations et contributions sociales, de la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts , ou de majorations et pénalités de retard, le particulier ne peut recourir au dispositif d'intermédiation mentionné au même article tant qu'il est débiteur. La possibilité d'utiliser le dispositif est rétablie à compter de la période d'activité correspondant au mois suivant le constat par l'organisme de la régularisation de la situation.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 1 : Modernisation et simplification des formalités au regard des employeurs > Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvreme (Décret)
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-80.649 du 19/04/2017, partie 3
Dans le Code de la justice pénale des mineurs je veux l'Article D12-2
L'Article D12-2 du Code de la justice pénale des mineurs: La notification de ses droits à un mineur, en application des dispositions du présent code, est réalisée dans des termes simples et accessibles.
Code de la justice pénale des mineurs > Partie réglementaire > Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE > Article D12-2 (Décret)
Donnez moi l'Article L526-12 du Code monétaire et financier
Le texte de l'Article L526-12 du Code monétaire et financier: L'établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément. Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l'exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique > Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique > Section 2 : Conditions d'accès à la profession > Sous-section 1 : Agrément > Article L526-12 (Loi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 11 avril 2012) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention (la débitrice), la société BNP lease group (le créancier) a déclaré une créance laquelle a été contestée ; Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors, selon le moyen, que c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la débitrice contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Mme X... ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de « Samia X... » lequel est également mentionné dans les courriers comme « correspondant » du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire sans mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et sans prescrire une expertise, les juges du fond ont ainsi violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d'écritures ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MP transports et manutention aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société MP transports et manutention. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a admis la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP pour 208.954,12 ¿ à titre chirographaire, dont 148.152,84 ¿ à échoir ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la BNP justifie d'une chaîne interrompue de délégations qui donne pouvoir notamment à M. Y..., lequel a délivré un pouvoir à Mme Samia X..., chargée de contentieux, aux fins de signer les déclarations de créance ; que la société appelante argue toutefois de l'impossibilité, en l'espèce, d'identifier le signataire comme étant Mme X... dès lors que la signature apposée n'est pas nominative, que rien ne démontre qu'elle serait de la main de celle-ci et qu'aucun spécimen de la signature de Mme X... n'est versé aux débats ; que de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de "Samia X..." lequel est également mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire ; qu'il est ainsi satisfait à l'exigence d'identification du signataire » (arrêt p. 4) ; ALORS QUE, c'est une chose que de savoir si le signataire d'une déclaration de créance peut être identifié, c'en est une autre que de savoir si la signature apposée sur la déclaration de la créance peut être imputée au signataire apparent ; qu'en l'espèce, indépendamment de l'identification du signataire, la société MP TRANSPORTS ET MANUTENTION contestait que la signature apposée sur la déclaration de créance fût l'oeuvre de Madame X... (conclusions du 25 octobre 2011, p. 7 et 8) ; que du fait de cette contestation d'écriture, les juges du fond devaient mettre en oeuvre une procédure de vérification d'écriture en invitant les parties à produire des échantillons d'écriture et au besoin en prescrivant une expertise ; qu'en se bornant à énoncer que « de l'examen des pièces produites, il ressort que la déclaration de créance en date du 25 mai 2004 et celle en date du 14 juin 2004 sont signées et portent à proximité de la signature le nom de "Samia X..." lequel est également mentionné dans les courriers comme "correspondant" du mandataire judiciaire ;
Cour d'appel de Paris, décision 12-22.122 du 01/10/2013, partie 1
absence de production de la copie de la notification litigieuse et l'impossibilité d'en vérifier l'existence et la régularité en la forme » et dire la procédure d'avis à tiers détenteur irrégulière ; qu'en retenant que ce moyen ne pouvait prospérer eu égard à l'ambiguïté de sa formulation, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. [G] et violé l'article 1134 du code civil.
Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.161 du 25/01/2017, partie 3
Que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux ; Qu'ainsi la garantie de l'AGS couvre toute la rémunération des salariés, le net et le précompte, de sorte que le plafond de garantie s'entend des sommes libellées en brut ; Que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes de Montargis a jugé que « le plafond de garantie du CGEA/AGS de la région d'Orléans s'entend des salaires nets versés ou à verser aux demandeurs » ; Que par contre, seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvant être déduites de la créance de ce dernier au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'AGS est mal fondée à soutenir que le montant de la contribution qu'elle a versée au Pôle emploi au titre de l'adhésion des intimés au dispositif de la convention de reclassement personnalisé doit entrer dans le calcul du plafond de sa garantie ; Qu'en effet, ces sommes s'analysent en réalité en la couverture, par l'AGS, de la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mais non en une créance des salariés ; Que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ses dispositions relatives au plafond de garantie de l'AGS et en ce qu'il ordonné l'établissement d'un relevé de créances nettes des cotisations sociales salariales ; Qu'il convient de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris te précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L.242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux mais à l'exclusion du montant des contributions au dispositif de la convention de reclassement personnalisé qu'elle a versée au Pôle emploi en raison des adhésions du salarié intimé ; Qu'il convient d'ordonner à M. F... N... ès qualités d'établir un relevé de l'état des créances incluant les contributions et cotisations sociales salariales ; Qu'en considération de ces données, l'AGS devra justifier auprès de chacun du salarié intimé du montant du plafond de sa garantie et des sommes, entrant dans ce plafond, déjà versées ; 1) ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2° de l'article L.3253-8, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; que le plafond des créances garanties par l'AGS doit être déterminé en tenant compte de l'ensemble des créances objets de la garantie ; qu'en disant que la contribution de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé ne devait pas être prise en compte pour la détermination du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 3° et L.3253-17 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2) ALORS QUE les contributions dues par l'employeur dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié sont des créances du salarié résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire et en refusant de tenir compte de la contribution au financement de la convention de reclassement personnalisé pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail, dans leur version applicable au litige.
Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.225 du 10/02/2021, partie 6
- M. Y... a indiqué qu'il avait été amené à établir cette attestation à la demande de M. X..., directement sur son lieu de travail sans qu'il ait pu se concentrer ni réfléchir à la portée de sa première déclaration ; - les termes de sa déposition initiale devant les enquêteurs avaient été rappelés à M. Y... par M. X... et les termes de son attestation retraçaient finalement le souhait de ce dernier « qu'il ne dise ou n'écrive pas qu'il était le gérant car il n'était qu'associé et qu'il y avait une gérante » ; que ces éléments suffisent en premier lieu à établir le caractère mensonger de l'attestation destinée à être produite en justice et qui l'a été ; qu'en deuxième lieu, il apparaît constant et non contesté que cette attestation a été rédigée à la demande expresse de M. X... ; qu'en troisième lieu, selon les propres déclarations de M. Y..., cette attestation a été obtenue de manière précipitée, sur les lieux de travail de ce dernier, sans qu'il ait pu réfléchir au sens et à la portée de sa déposition initiale par rapport à la dite attestation ; qu'elle a ainsi abouti à ce que son témoignage « rectifié » corresponde effectivement aux souhaits de M. X... et aux intérêts de ce dernier, qu'ainsi doivent être considérés comme des indices graves ou concordants de l'existence de manoeuvres au sens de l'article 434-15 du code pénal, le fait, dans des circonstances peu propices à la sérénité requise pour l'établissement d'une attestation sincère destinée à être produite en justice, d'avoir sollicité de manière précipitée en montrant des documents de nature à influencer la déclaration requise par rapport à un témoignage dont les termes ont été rappelés, la rédaction de l'attestation litigieuse ; que le fait que le mis en examen prétende avoir montré des documents de cession de parts sociales d'assemblée générale et non pas le procès-verbal D75 consistant en la déposition initiale du témoin de M. Y..., pièce qu'il prétend ne pas avoir eu en sa possession, est inopérant puisqu'il est admis par M. X... que c'est bien en évoquant le témoignage fait par M. Y... devant les enquêteurs et en accompagnant sa requête de documents allant dans le sens qu'il souhaitait, qu'il a pu profiter du défaut de concentration allégué par ce témoin pour obtenir de celui-ci le revirement qu'il souhaitait ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe bien des indices graves ou concordants à l'encontre de M. X... rendant vraisemblable qu'il ait pu participer comme auteur à la commission de l'infraction de subornation de témoin qui lui est reprochée ; « 1°) alors que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser des indices graves ou concordants de l'emploi de la réitération de manoeuvres, promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, ou artifices ayant déterminé M. Y... à établir une attestation mensongère, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; « et aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1, alinéa 3 du code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; que le texte n'impose pas au juge de justifier le choix qu'il opère entre les deux statuts, la seule exigence étant, pour la mise en examen, celle-ci dessus analysée de l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation comme auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés ; « 2°) alors que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ; qu'en l'absence de toute justification apportée à l'impossibilité de placer M. X... sous le statut de témoin assisté, la mise en examen est nulle » ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, sans insuffisance ni contradiction, la réunion par le juge d'instruction d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne convoquée et mise en examen ait pu participer comme auteur ou comme complice à la commission de l'infraction dont il est saisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, décision 14-81.120 du 04/06/2014, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 6], 4°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 20-11.805 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Assurances de crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société ACMN vie-assurances crédit mutuel Nord vie, défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. [L] et Simon de Pessemier, de Mme [G] et de M. [K], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Assurances de crédit mutuel vie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Les Restaurants du coeur - les relais du coeur, et après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2019), le 20 août 1996 et le 23 juin 2005, [C] [G] a adhéré auprès de la société Assurances du crédit mutuel Nord vie, aux droits de laquelle vient la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) à deux contrats d'assurance-vie respectivement dénommés « Plan libre projet » et « ACM Horizon patrimoine » et a désigné en qualité de bénéficiaires son fils M. [L] [G] dans un premier temps, puis ce dernier ainsi que ses trois petits-enfants M. [D] [G], Mme [G] et M. [K] dans un second temps. 2. Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association). A la suite de son décès le 21 avril 2015, l'association a accepté le bénéfice des contrats. 3. M. [L] [G], après avoir réclamé en vain l'application des clauses bénéficiaires antérieures aux derniers avenants, a assigné l'assureur en annulation de ceux-ci et en paiement du capital des assurances-vie. L'assureur a assigné l'association en intervention forcée. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. MM. [L] [G], [D] [G], Mme [G] et M. [K] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rapport à la succession fondée sur le dépassement de la quotité disponible, alors « que les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie sont rapportables à la succession lorsqu'elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu'un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci ; qu'en s'étant bornée à énoncer, s'agissant du critère d'utilité tenant à des fins successorales et fiscales, qu'il serait écarté « puisqu'il était soutenu sur la base du courrier du 8 août 2005 mis à mal par les informations familiales fournies ultérieurement dans le rapport médical de 2013 » sans mieux s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : 6. Selon le second de ces textes, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession ou soumises à réduction que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.
Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.805 du 16/12/2021, partie 1
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 395 du Code de procédure civile ?
Dans l'Article 395 du Code de procédure civile, il est écrit que: Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre XI : Les incidents d'instance. > Chapitre IV : L'extinction de l'instance. > Section II : Le désistement d'instance. > Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance. > Article 395
Dans le Code des transports je veux l'Article L5242-17
L'Article L5242-17 du Code des transports: En vue du sauvetage d'une épave maritime au sens des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie, ou de la suppression des dangers présentés par une telle épave, il peut être procédé : 1° A la réquisition des personnes et des biens, avec attribution de compétence à l'autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité ; 2° A l'occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME > TITRE IV : SECURITE ET PREVENTION DE LA POLLUTION > Chapitre II : Sécurité de la navigation > Section 2 : Dispositions relatives aux navires abandonnés et aux épaves > Article L5242-17 (Loi)
Code du travail, a. Annexe II
Le texte de l'Article Annexe II du Code du travail: INDICATEUR METHODE DE CALCUL RESULTATS OBTENUS NOMBRE DE POINTS Inférieur ou égal à 2 points de % Ou à 2 salariés 35 points Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 pointsde % Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ouégal à 5 salariés 25 points Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10points de % Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ouégal à 10 salariés 15 points Ecart de taux d'augmentations individuellesentre les femmes et les hommes (2° del'article D. 1142-2-1) a) Les taux d'augmentations des femmeset des hommes sont calculés, enpourcentage, comme la proportion desalariés augmentés au cours de la périodede référence. Sont prises en comptetoutes les augmentations individuelles(1), qu'elles correspondent ou non à unepromotion. b) L'écart absolu de taux d'augmentationsest égal à la valeur absolue de ladifférence entre le taux d'augmentationsdes hommes et le taux d'augmentationsdes femmes. c) L'écart en nombre de salariés estobtenu en appliquant l'écart absolu de tauxd'augmentations calculé au b), au nombrede femmes, ou au nombre d'hommes prisen compte dans le calcul, en choisissant leplus petit de ces deux nombres. d) L'écart en points de pourcentage etle nombre de salariés sont arrondis à lapremière décimale. e) Le barème est appliqué à l'écarten points de pourcentage et à l'écarten nombre de salariés, et le résultatcorrespondant au nombre de points le plusélevé est retenu. Supérieur à 10 points de % ou plus de 10 salariés 0 point (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation individuelle du salaire de base du salarié concerné.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes > Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > Article Annexe II > 4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et l (arrété)
qu'en jugeant cependant que le mot « ordre » accolé au mot « barreau » dans la dénomination « ordre des avocats au barreau de Marseille », ne laissait place à aucune confusion quant au groupement professionnel en cause, dès lors qu'il existait bien un ordre professionnel dont font partie les avocats, prévu par la loi et identifiables, sans que la dénomination utilisée –barreau ou ordre– puisse avoir une quelconque incidence sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 13, §. 1er) et que, bien qu'incorrecte, l'appellation « ordre » concernant les avocats n'entraînerait aucune confusion quant à l'ordre professionnel ainsi désigné et aucun doute sur son existence et sa personnalité juridique (cf. arrêt attaqué, p. 14, §. 2), la cour d'appel a violé les articles 21 et 73 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Alors que 3°), le principe de confraternité, de même que les principes de délicatesse, de modération, de désintéressement et de courtoisie, s'opposent à l'exécution d'une décision de justice favorable à un ordre des avocats d'un barreau pour frais irrépétibles à l'encontre d'un avocat membre du même barreau ; qu'en jugeant cependant que le principe de confraternité ne conférait nullement à l'avocat une immunité d'exécution en matière de frais irrépétibles, l'instance qui y a donné lieu fût-elle étrangère à la réparation d'un préjudice et que la décision de poursuivre le recouvrement des frais irrépétibles n'entachait en rien les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie (cf. arrêt attaqué, p. 14), la cour d'appel a violé le 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et l'article 2 de la Constitution, lu à la lumière de la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 du Conseil constitutionnel, ensemble le 3ème alinéa de l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION - M. [U] [J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ; Alors que l'abrogation d'une disposition législative, en ce qu'elle fait perdre à l'arrêt qui en fait application son fondement juridique, entraîne de plein droit l'anéantissement de celui-ci ; que l'abrogation à intervenir des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 211-1 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 75, I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique en application de l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022, partie 3
Que mentionne l'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'Article 212-5 du Code du cinéma et de l'image animée mentionne: Les auteurs doivent avoir précédemment collaboré à la réalisation d'au moins une œuvre cinématographique de fiction, de documentaire ou d'animation répondant aux conditions suivantes : 1° Etre sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 2° Avoir été produite dans des conditions de production permettant la délivrance de l'agrément de production ou avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément de distribution ; 3° Avoir un coût définitif de production inférieur à : - 500 000 € lorsqu'elle appartient au genre documentaire ; - 4 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre fiction ; - 7 000 000 € lorsqu'elle appartient au genre animation. Dans ce cadre, les auteurs doivent avoir conclu un contrat de cession de droits d'auteurs comportant à leur profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre. Une même œuvre cinématographique ne peut pas être prise en compte pour l'éligibilité de plus de trois auteurs au titre de demandes d'aides portant sur la conception de projets distincts.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets > Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution > Article 212-5 (Décret)
Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 du Code de la sécurité sociale. ?
II. - Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ; III. - Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ; IV. - Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ; V. - Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne : a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ; b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ; c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne. Total général (rubriques I à V). (1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels. ETAT C 5 REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés. PROVISIONS TECHNIQUESOpérations Union européenneOpérations directesAcceptationsHors Union européenneAUTRES engagementsréglementésTOTALProvisions techniquesdes opérations collectivesrelevant de l'article L.932-24 XXXProvisions d'assurance viedes autres opérationsXXXProvisions pour cotisationsnon acquisesXXXProvisions pour risques encoursXXXProvisions pour sinistres àpayerXXXProvisions mathématiques(non-vie)XXXProvisions pourparticipation aux excédentset ristournes XXXProvisions pour égalisationXXXProvisions pourrisque d'exigibilité desengagements techniques XXXAutres provisionstechniquesXXXEngagements au titre desopérations relevant de labranche 75 de l'article R.931-2-1 (1) XXXRéserve de capitalisationXXXXXXXXXDettes privilégiéesXXXXXXXXXDépôts de garantie desassurés, des agents et destiers XXXXXXXXXRéserves d'amortissementdes emprunts et réservespour cautionnements XXXXXXXXXTotal des passifsréglementés (A)Avances sur contratsmentionnés à l'article R.931-10-26 XXXXXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-26XXXXXXValeurs mentionnées àl'article R. 931-10-27XXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnés àl'article R. 931-10-27 XXXCotisations mentionnées àl'article R. 931-10-28XXXXXXFrais d'acquisition desbulletins d'adhésion à desrèglements ou des contratsreportés mentionnées àl'article R. 931-10-28 XXXXXXCréances nettes sur lescédants mentionnées àl'article R. 931-10-29 XXXXXXActifs mentionnés à l'articleR. 931-10-30XXXXXXRecours admisXXXDivers (2)Créances mentionnées àl'article R. 931-10-31XXXXXXXXXValeurs déposées encautionnementXXXXXXXXXTotal des actifs admissiblesdivers (B) Base de la dispersion viséeà l'article R. 931-10-22 (A-B) Valeurs couvrant lesengagements pris dans lecadre d'opérations relevantde la branche 25 de l'articleR. 931-2-1 (1) XXXAutres placementsmentionnés du 1o au 15ode l'article R. 931-10-21 (3) Dépôts mentionnés au 16ode l'article R. 931-10-21Intérêts courus desplacements mentionnés àl'article R. 931-10-21 Créances garanties sur lesréassureurs mentionnées àl'article R. 931-10-21 XXXTotal des placements etactifs assimilés(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union. (2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état. (3)Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire > Titre V : Contrôle des institutions > Chapitre 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme > Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17 > 31. - Chômage ; (arrété)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce ?
L'Article L331-8-1 du Code de l'environnement énonce: Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
Code de l'environnement > Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre III : Parcs et réserves > Chapitre Ier : Parcs nationaux > Section 2 : Aménagement et gestion > Article L331-8-1 (Loi)
Que la juridiction avait ainsi répondu : « Attendu que la demanderesse reconventionnelle a présenté une demande en divorce pour préjudice et que la Cour ayant statué sur la demande principale, a prononcé le divorce irrévocable pour préjudice en faveur du défendeur reconventionnel, conformément à la demande principale, il convient donc de rejeter la demande de la demanderesse reconventionnelle » ; Qu'il résultait de ces dispositions que si la demande du mari avait fait l'objet d'une motivation spécifique détaillée, tel n'avait pas été le cas de la demande reconventionnelle, dont la carence dans l'administration de la preuve ne concernait que les demandes financières ou sa défense sur les griefs formulés contre elle ; que l'absence d'analyse, en fait ou en droit, de la demande reconventionnelle en divorce, dont le rejet n'apparaissait résulter que de l'accueil de la demande principale, et en conséquence le défaut de toute motivation effective, sans que ne soient produits les documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante, justifiait également le rejet de la demande de Monsieur N... tendant à voir dire le jugement exécutoire en France ; 1) ALORS QUE l'exequatur de la décision de divorce obtenue à l'étranger doit être ordonné, dès lors que l'application des règles françaises concernant la matière aurait permis d'atteindre le même résultat ; que les références éventuelles du jugement étranger à la puissance maritale de l'époux doivent être considérées comme surabondantes, dès lors que les causes du divorce retenues par la juridiction étrangère sont conformes à l'ordre public français ; que dans le cas d'espèce, le juge émirati, à l'issue d'un examen contradictoire des justificatifs versés aux débats, avait relevé, dans les motifs expressément cités par la Cour d'appel, que Monsieur N... avait été victime d'une agression physique, que son épouse avait quitté le domicile conjugal et qu'elle avait refusé de lui accorder le moindre droit de visite à leur fils ; que le juge émirati, dans d'autres motifs non cités par la Cour d'appel, avait également relevé que Madame X... avait omis d'exécuter la décision exigeant qu'elle soigne l'enfant du couple et veille sur lui, provoquant des affections dont ledit enfant a souffert (cf. traduction par traducteur assermenté du jugement émirati, page 8, dernier alinéa) ; que de tels faits, indépendamment de toute allusion au devoir d'obéissance de l'épouse, auraient parfaitement pu être retenus par un juge français, pour justifier le divorce pour faute en droit français interne ; qu'en refusant l'exequatur, la Cour d'appel a violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 2) ALORS QUE, dans son jugement en date du 12 août 2012, le juge émirati a énoncé que chacun des époux avait présenté de son côté une demande en divorce et qu'il convenait de qualifier le préjudice subi par chacune des parties (cf. traduction du jugement, page 7) ; qu'il avait constaté que l'époux justifiait des griefs allégués contre l'épouse et qu'il était victime de préjudice, tandis que l'épouse ne versait aux débats aucun élément de preuve (jugement, ibid.) ; que la Cour d'appel ne pouvait donc affirmer, comme elle l'a fait, que le jugement émirati n'était pas motivé sur la question de la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a, de plus fort, violé l'article 13.1 de la convention en date du 9 septembre 1991 entre la République française et le gouvernement des Emirats arabes unis ; 3) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui est applicable aux procédures d'exequatur ; que Monsieur N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 10) que Madame X... s'était ouvertement contredite en ce qui concernait le divorce prononcé par le juge émirati, contestant l'exequatur de ce jugement en France, tandis qu'elle s'en prévalait expressément au Royaume Uni ; que la Cour d'appel a omis de répondre à ce moyen pertinent et fondé, violant l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris A1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019, partie 3
Que, dans ces conditions, le juge de la mise en état n'a pas excédé ses pouvoirs en condamnant la société POLYGONE BEZIERS à fournir une garantie de paiement et l'appel-nullité de cette dernière, permettant de déroger à la règle interdisant un recours immédiat contre les ordonnances du juge de la mise en état, doit être jugé recevable mais infondé ; Qu'en conséquence, conformément à l'article 776 du code de procédure civile, l'ordonnance du juge de la mise en état accordant une mesure conservatoire ne peut être frappée d'un appel indépendamment du jugement sur le fond et il convient de déclarer l'appel de la société Polygone irrecevable ; 1° ALORS QUE la fourniture d'une garantie de paiement par le maître de l'ouvrage est une obligation de faire que le juge de la mise en état n'a pas le pouvoir d'ordonner sous astreinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile ; 2° ALORS OU'à supposer même que la fourniture d'une garantie de paiement, en cours d'exécution du marché, puisse être qualifiée de mesure conservatoire, il ne peut en être de même après la réception des travaux ; qu'en décidant que le juge de la mise en état était compétent pour ordonner au maître de l'ouvrage de fournir la garantie visée à l'article 1799-1 du code civil dès lors qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire, quand cette garantie avait été sollicitée postérieurement à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 771 du code de procédure civile.
décision 15-14.445 du 13/10/2016, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021 Mme [C] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-15.274 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société coopérative de Banque populaire Grand Ouest (BPGO), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [Z], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit logement, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juillet 2019), sur le fondement d'un prêt notarié du 22 octobre 2008, la société Banque populaire Atlantique, aux droits de laquelle vient la société coopérative Banque populaire Grand Ouest (la banque), a fait délivrer à M. [T] et son épouse, Mme [Z], le 19 novembre 2013, un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant, qui n'a été suivi d'aucune assignation à une audience d'orientation. 2. Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule. 3. La banque a ensuite fait assigner à une audience d'orientation Mme [Z] et dénoncé l'assignation aux autres créanciers inscrits, la société Crédit Logement, la société Caisse de crédit maritime mutuel de Bretagne, la société Caisse de crédit mutuel de Fouesnant, et le Trésor public. M. [T] est intervenu volontairement à l'instance. 4. Par jugement du 3 octobre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Quimper a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de M. [T], débouté la banque de sa demande et Mme [T] de sa demande de dommages-intérêts. 5. Le 31 octobre 2018, la banque a relevé appel de ce jugement et intimé M. et Mme [T] ainsi que la société Crédit Logement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable alors « que dans une procédure de saisie immobilière, le litige est indivisible entre tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel formé contre l'une des parties à l'instance n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ; que la déchéance du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix n'est pas de nature à faire perdre au créancier sa qualité de partie à la procédure de saisie immobilière ; qu'en considérant, pour décider que l'appel était recevable, que les créanciers étaient déchus de leur sûreté pour la distribution du prix faute d'avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité ne devait pas leur être appliqué, la cour d'appel a violé l'article 553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7. En application du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité, l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel. 8. En application du second de ces textes, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. 9. Pour déclarer l'appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement M. et Mme [T] et la société Crédit Logement, l'arrêt retient que les autres créanciers inscrits n'ont pas déclaré leur créance et se trouvent, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente, de sorte que le principe d'indivisibilité ne doit pas leur être appliqué.
Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-15.274 du 02/12/2021, partie 1
Je veux l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Voici l'Article R322-10 du Code des procédures civiles d'exécution: Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.
Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire > Article R322-10 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5765-8 du Code des transports ?
Dans l'Article L5765-8 du Code des transports, il est écrit que: Pour l'application de l'article L. 5531-42 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ code de la route, ”, les mots : “ de la Nouvelle-Calédonie ”.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5765-8 (Loi)
qu'en évaluant le préjudice tiré de la perte des nuitées et de clientèle comme un préjudice entièrement consommé, quand il ne pouvait consister qu'en une perte de chance de réaliser les gains projetés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire au premier moyen) La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la SA Allianz Iard ; AUX MOTIFS QUE « la société Grosset Janin a souscrit auprès de CGU courtage un contrat d'assurance « Edifice » à effet du 1er avril 2000 garantissant ; que la responsabilité civile Exploitation et Après livraison des travaux ; que la RC décennale Bâtiment, Génie civil ; que les dommages subis par l'assuré avant livraison des travaux ; que ce contrat a été résilié le 31 mars 2003 ; qu'il en résulte qu'à l'époque de l'ouverture du chantier la société Grosset Janin était assurée auprès de la société CGU Courtage aux droits de laquelle vient la société Allianz ; que pour autant, l'article 20 des conditions générales de la police, intitulé « Période de garantie » prévoit au paragraphe I relatif à la RC exploitation et Après livraison , qu'en cas de résiliation du contrat, sauf pour non-paiement des cotisations, les garanties en cours sont maintenues pour les faits générateurs ou dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation, et donnant lieu à réclamation présentée à l'assureur dans un délai maximum de deux ans suivant la date d'effet de la résiliation ; qu'en l'espèce, la réclamation est bien postérieure à ce délai de deux ans, puisque la procédure de référé en vue de l'institution d'une expertise judiciaire n'est intervenue qu'en octobre 2008, que vainement, la société Grosset Janin invoque-t-elle à son profit les dispositions de l'article L 124-5 du code des assurances, alors que ce texte créé par la loi du 1er août 2003, ne s'applique qu'aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, le 3 novembre 2003, du fait de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction de garantie d'un contrat en cours ; qu'en l'espèce, le contrat a été résilié avant même la promulgation de ladite loi ; qu'à titre superfétatoire et pour la moralité des débats, il sera relevé que les conditions générales afférentes à la responsabilité civile exploitation ne prévoient aucune garantie du coût des travaux pour remédier aux désordres pouvant affecter les biens du fait de malfaçons, que les extensions facultatives de garanties pendant les travaux et/ou après leur livraison prévoient une garantie pour l'erreur d'implantation qui a bien été souscrite par la société Grosset Janin, mais qui s'agissant d'une garantie facultative, a cessé à compter de la résiliation du contrat ; qu'était subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des fondations et à la signature d'un procès-verbal d'implantation, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en tout état de cause exclut expressément le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'assuré » ; 1°) ALORS QUE le versement des primes qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période, et la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période de validité du contrat est génératrice d'une obligation sans cause et doit être réputée non écrite ; qu'en faisant application, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la Compagnie Allianz, de la clause de la police d'assurance souscrite par la société Grosset Janin selon laquelle seuls étaient garantis les dommages déclarés par l'assuré à l'assureur avant la date de résiliation du contrat, cependant que cette clause devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de restituer aux faits leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour mettre en jeu le garantie de la Compagnie Allianz, la société Grosset Janin exposait que la garantie déclenchée par le fait dommageable (ou fait générateur du dommage) couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires du sinistre, à partir du moment où le fait dommageable était survenu entre la prise d'effet de la police et sa résiliation, depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer que la garantie de la compagnie Allianz n'était pas due à la société Grosset Janin, que l'article L. 124-5 du code des assurances, ne s'appliquait qu'aux garanties prenant effet postérieurement à
Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022, partie 10
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF du Cantal, contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association [1], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, représenté par la [3], domicilié [Adresse 2], représentant la [3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association [1], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 9, 979-1 et 1037 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 28 mars 2013, pourvoi n° 12-13.527), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Cantal, aux droits de laquelle est venue l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à l'association « [1] » (l'association) un redressement portant sur les sommes versées aux cyclistes ayant participé en 2006, 2007 et 2008 à une manifestation organisée par cette association ; que, contestant l'existence d'un lien de subordination entre elle-même et ces cyclistes, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour écarter le moyen de défense de l'URSSAF, tiré de la violation par l'association du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et annuler la mise en demeure notifiée le 13 octobre 2009, l'arrêt retient que si l'URSSAF fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi à des développements de l'association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction de renvoi après cassation dispose nécessairement du dossier de l'affaire comportant une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi avaient déposées devant la juridiction dont la décision a été cassée et qu'il lui appartenait de les inviter au préalable à s'expliquer sur leur éventuelle absence du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'association [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association [1] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la mise en demeure notifiée par l'URSSAF DU CANTAL, aux droits de laquelle vient l'URSSAF D'AUVERGNE à l'association [1] le 13 octobre 2009 ; AUX MOTIFS QU' « Sur la demande principale de l'Association de l'inapplicabilité de la présomption légale de salariat de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale ;
Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016, partie 1
qu'en se bornant, pour dire que l'intérêt d'A... commandait de ne pas modifier ses modalités de vie et donc refuser de fixer sa résidence au domicile de sa mère, à énoncer que l'enquêtrice avait constaté les capacités éducatives des deux parents, soulignant surtout la nécessité pour eux de dépasser leurs rancoeurs liées à leur passé de couple, noté que leur fils, A..., évoluait dans de bonnes conditions au domicile de son père et entretenait un lien de qualité avec sa mère et que ses progrès constatés de façon continue à l'école étaient encourageants quant à son équilibre et aux soutiens mis en place, sans rechercher concrètement quel était l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel qui s'est déterminée des motifs sans rapport avec l'intérêt de ce dernier a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 § 1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, ensemble l'article 373-2 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit prendre en considération, notamment, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en se bornant, pour refuser de fixer la résidence d'A... au domicile de sa mère, à se fonder sur ses progrès constatés de façon continue à l'école et la nécessité de ses parents de continuer à améliorer leur coopération plutôt qu'à entretenir leur conflit, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement violent du père vis-à-vis de la mère, notamment lorsque cette dernière venait chercher A... dans l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, comme son attitude consistant à ne pas la tenir au courant du suivi médical de leur fils et à ne pas se préoccuper de l'état de santé de ce dernier, ne traduisait pas son refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations régulières avec sa mère, outre son refus de respecter les droits de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2 et 373-2-11 3° du code civil ;
Cour d'appel de Toulouse 12, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-28.340 du 21/11/2018, partie 2
Je souhaite l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile
Voici l'Article R410-13 du Code de l'aviation civile: I.-Sous réserve des dispositions du III, le directeur de la sécurité de l'aviation civile est l'autorité compétente chargée de l'application des règles relatives à l'aptitude technique et médicale des personnels navigants conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. II.-Le directeur de la sécurité de l'aviation civile met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Après avis du délégué général pour l'armement, le directeur de la sécurité de l'aviation civile : -convertit une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions dans les conditions prévues aux articles 4 et 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -valide une licence de pilote pour les opérations, essais et réceptions, délivrée par un pays tiers, dans les conditions prévues à l'annexe III du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; -délivre un certificat spécial à un pilote pour les cas de vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs dans les conditions prévues au paragraphe FCL 700 b du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. III.-Le délégué général pour l'armement est l'autorité compétente chargée de la délivrance et de la surveillance des agréments des organismes de formation aux essais en vol prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011. Dans le domaine de compétence ainsi défini, le délégué général pour l'armement met en œuvre les exigences applicables aux autorités pour le personnel navigant prévues par le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Article R410-13 (Décret)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ?
L'Article L2212-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE Ier : POLICE > CHAPITRE II : Police municipale > Article L2212-5 (Loi)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R531-53 du Code de l'éducation ?
L'Article R531-53 du Code de l'éducation stipule: Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 4 : Tarifs de la restauration scolaire > Article R531-53 (Décret)
l'employeur soutient que Mme P... inverse la charge de la preuve et que c'est à elle de rapporter la preuve du travail dissimulé, ne faisant en l'espèce qu'enjoindre à l'employeur de justifier de l'établissement du paiement des cotisations ; en faisant figurer sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année représentant cinq versements de novembre 2013 à juillet 2013, l'employeur a manifesté sa volonté de se soustraite aux cotisations sociales, étant précisé que, même s'il a établi un bulletin de salaire rectificatif, c'était en mars 2015 au moment de la rupture du contrat de travail et après l'intervention auprès des organismes sociaux à ce titre ; il s'ensuit que la dissimulation d'emploi est avérée et que Mme P... a droit en application des dispositions de l'article L.8223-1 à une indemnité correspondant à six mois de salaire, soit la somme de 11.170,28 euros ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme P... de sa demande à ce titre ; il convient d'ordonner à la société Jonpilo de remettre des bulletins de salaire rectifiés d'octobre 2013 à octobre 2014 de manière à ne pas préjudicier aux droits de Mme P... en matière de calcul de ses droits à la retraite, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un mois à compter de la présente décision » ; ALORS QUE le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisé que lorsque l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le fait de mentionner sur les bulletins de salaire des indemnités de panier en lieu et place de primes ne saurait dès lors caractériser, à lui seul, l'existence d'un travail dissimulé ; que pour caractériser la dissimulation d'emploi salarié par la société Jonpilo, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait fait figurer des indemnités de panier en lieu et place de primes sur une période d'une année ; qu'en se fondant ainsi sur des éléments impropres à caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, et en déduisant l'existence d'une prétendue dissimulation du seul constat d'une erreur de qualification commise par la Société Jonpilo, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 code du travail.
Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.393 du 29/01/2020, partie 3
ALORS DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE le fait pour un associé minoritaire d'exercer son droit de vote ne peut constituer, de sa part, une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général ; que la cour d'appel qui, pour juger que M. [O], titulaire d'une action des 27 000 constituant le capital social de la société GL Investissements, avait commis une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général, a énoncé qu'il avait émis un vote favorable à la cession des immeubles au prix de 12 000 000 euros lors de la consultation écrite organisée par M. [S], président de la société, a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SIXIEME PART QUE le fait pour le gérant d'une société de poursuivre la gestion immobilière de deux immeubles avec leur acquéreur ne constitue pas une faute de gestion dans l'exercice de ses fonctions de directeur général de la société venderesse dès lors qu'il n'a pas participé à la vente des immeubles à laquelle il était opposé en raison de la sous-évaluation du prix de la cession envisagée et qui avait été décidée par l'assemblée générale des associées ; qu'ayant constaté que l'acte de vente des immeubles n'avait pas été signé par M. [O], que ce dernier produisait une attestation d'un associé faisant état de son opposition au prix de vente incriminé, la cour d'appel qui a cependant considéré, comme constitutif de la faute de gestion retenue à son encontre, que dès le 14 septembre 2007, il avait fait consentir par le nouvel acquéreur au profit de la société Gesim dont il était le gérant, un mandat de gestion des immeubles dont il connaissait la valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions d'euros, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce ; ALORS DE SEPTIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE la réparation du préjudice résultant de la faute consistant à ne pas s'être opposé à la cession d'immeubles à un prix inférieur à leur valeur, qui s'analyse en une perte de chance d'en avoir obtenu un meilleur prix, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant M. [O] au paiement d'un gain manqué de 5 000 000 euros égal à la différence entre le prix de cession des deux immeubles par la société GL Investissements le 14 septembre 2007 et le prix de leur revente par leur nouvel acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce. B).- Il ajoutera à son mémoire ampliatif sur le troisième moyen de cassation, la branche suivante page 22, après le 1er paragraphe avec ses développements correspondants. : ALORS DE SIXIEME PART QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en ayant affirmé, pour retenir une faute de gestion à l'encontre de M. [O], que celui-ci avait, "ès qualités", fait consentir par le nouvel acquéreur, la société Yranas, dès le 14 septembre suivant et au profit de la société Gesim dont il est gérant un mandat de gestion de ces immeubles dont il connaissait la valeur réelle ayant, deux jours auparavant, accepté, "toujours ès qualités" de procéder à une délégation de vente de ces mêmes immeubles au profit d'une société tierce, la société Clipperton, pour un total net vendeur de 19 100 000 euros alors qu'il résultait tant du courriel de la société Yranas du 15 septembre 2007 que de la délégation de mandat de vente du 12 septembre 2007 que M. [O] agissait non en qualité de directeur général de la société GL Investissements mais de gérant de la société Gesim, la cour d'appel a dénaturé ces documents, en violation de l'article 1134 du code civil.
Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.627 du 26/04/2017, partie 7
a. 339 du Code de procédure pénale
Le texte de l'Article 339 du Code de procédure pénale: Le président peut, avant, pendant ou après l'audition d'un témoin ou l'interrogatoire d'un accusé, faire retirer un ou plusieurs accusés et les examiner séparément sur quelques circonstances du procès ; mais il a soin de ne reprendre la suite des débats qu'après avoir instruit chaque accusé de ce qui s'est fait en son absence et ce qui en est résulté.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VI : Des débats > Section 3 : De la production et de la discussion des preuves > Article 339 (Loi)
Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement" ; QUE l'employeur reproche à la salariée d'avoir abandonné son poste, de ne pas justifier de ses absences et produit aux débats : -une lettre recommandée du 8 mars 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée que son congé sabbatique prend fin le 29 avril prochain et lui demandant ses intentions quant à la reprise de son poste de travail, -une lettre en réponse de Madame [L] du 12 mars 2012 informant son employeur qu'à l'issue de son congé sabbatique elle souhaite réintégrer ses fonctions de responsable de magasin sur le magasin de [Localité 2] centre, -une lettre recommandée du 24 avril 2012 de la société Camaïeu International informant la salariée de sa réintégration dans son poste de responsable de magasin dans le dernier magasin d'affectation avant son départ de congé maternité suivi du congé sabbatique, soit le magasin de [Localité 1], où elle est attendue le 30 avril à 10 heures, -une lettre remise en main propre du 30 avril 2012 par la société Camaïeu International confirmant à la salariée la reprise de poste sur le magasin de [Localité 1] et non sur le magasin de [Localité 2] et lui demandant de quitter le magasin de [Localité 2] sur lequel elle s'était présentée le matin et de reprendre son poste dans le magasin de [Localité 1] à 10 heures, -une lettre recommandée du 4 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. Il est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 11 mai suivant, -une lettre recommandée du 14 mai 2012 de la société Camaïeu International indiquant à la salariée qu'elle devait reprendre son poste de responsable de magasin le 30 avril 2012 sur le dernier magasin d'affectation avant son départ en congé maternité suivi d'un congé sabbatique, à savoir, le magasin de [Localité 1], que toutefois elle s'est présentée le 30 avril au magasin de [Localité 2], qu'il lui a été demandé de quitter ce magasin et de reprendre son poste à [Localité 2]. II est constaté que la salariée ne s'est pas présentée à son poste de travail depuis le 30 avril et qu'elle n'a fourni aucun justificatif de son absence, la mettant en demeure de justifier l'ensemble de ces absences avant le 21 mai suivant, -une lettre recommandée de la société Camaïeu International du 21 mai 2012 convoquant la salariée à un entretien préalable à licenciement le 1er juin 2012 ; QUE de son côté, Mme [L] ne conteste pas ne pas avoir repris ses fonctions au magasin de [Localité 1] mais soutient qu'elle devait être réintégrée dans son poste à [Localité 2] ; qu'elle produit notamment : -une lettre recommandée de la société Camaïeu International lui accordant un congé sabbatique du 30 mai 2011 au 29 avril 2012, -une lettre de son avocat du 20 février 2012 rappelant qu'il avait été indiqué à la salariée qu'elle serait affectée au magasin de [Localité 2] dès son ouverture, que son congé maternité s'étant terminé avant l'ouverture du magasin de [Localité 2], elle a sollicité un congé sabbatique suite à un entretien avec son directeur régional, que le magasin [Localité 2] ouvrira finalement le 24 août 2011 et qu'à partir de cette date elle recevra une fiche de salaire avec retenue pour congé sabbatique de ce magasin démontrant ainsi sa nouvelle affectation, que le 10 février 2012 il lui sera annoncé qu'elle prendra le poste de responsable du magasin de [Localité 1] dès lors que la responsable en titre vient de démissionner, et avertissant l'employeur que le conseil de prud'hommes sera saisi si une telle affectation lui était proposée, -une lettre de la salariée du 9 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences et indiquant qu'elle n'a pu reprendre ses fonctions, le directeur régional l'ayant sommé de quitter le magasin, et qu'elle refuse l'affectation sur le magasin de [Localité 1], -une lettre de la salariée du 18 mai 2012 répondant au courrier de l'employeur demandant de justifier ses absences, réitérant le refus de l'affectation proposée au magasin de [Localité 1] et précisant qu'elle est privée de reprendre son poste de travail du fait de l'employeur, -des bulletins de salaire indiquant comme unité travail jusqu'au 21 août 2011 l'établissement de [Localité 1], puis à compter du 22 août 2011 l'établissement de [Localité 2] puis à compter du 30 avril 2012 l'établissement de [Localité 1], -les entretiens annuels de 2005 à 2010, -une attestation de Madame [N] précisant que le directeur régional avait donné l'information d'une ouverture d'un magasin sur [Localité 2] en 2006 et avait proposé à Madame [L] d'
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-19.482 du 11/01/2017, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° E 16-17.226 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [...]                          , contre un arrêt rendu le 14 avril 2016 rectifié le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Graham & Brown X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                           , 2°/ à la société Graham & Brown Limited, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                                         , 3°/ à la société Y... investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              , 4°/ à la Société de conception et d'édition (SCE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                    , 5°/ à la société AS D... X... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                      , 6°/ à la société AS D... Tapeten AG, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                      , 7°/ à la société Décoralis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               , 8°/ à la société Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG, société de droit allemand, dont le siège est Raschplatz 1, 49565 Bramsche (Allemagne), 9°/ à la société E... X... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                  , 10°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, domicilié [...]                                                                             , défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° T 16-17.330 formé par : 1°/ la société Graham & Brown X..., 2°/ la société Graham & Brown Limited, contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, 2°/ au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° E 16-17.226 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° T 16-17.330 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mmes Laporte, Bregeon, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SCP Gaschignard, avocat des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, de la la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Y... investissements, de la SCE, des sociétés AS D... X... , AS D... Tapeten AG et Décoralis, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 16-17.226 et T 16-17.330, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte au président de l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Tapetenfabrik Gebr. E... GmbH & Co. KG et E... X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié par un arrêt du 30 juin 2016, qu'à la suite d'une demande de clémence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des papiers peints, consistant en des échanges d'informations sensibles portant sur les conditions commerciales, les prix des papiers peints et l'évolution des chiffres d'affaires, intervenus entre des sociétés fournisseurs en situation de concurrence sur le marché des papiers peints français, l'Autorité s'est saisie d'office de ces pratiques ; que certaines des sociétés mises en cause, notamment les sociétés Y... investissement (la société Y...) et Société de conception et d'édition (la société SCE), et leurs sociétés mères, les sociétés Décoralis, AS D... X... et AS D... Tapeten, ont déclaré ne pas contester les griefs ;
décision 16-17.226 du 08/11/2017, partie 1
qu'en refusant cependant de faire droit aux demandes de M. W... dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant que Mme B... risquait d'être confrontée à des difficultés techniques compte tenu de la configuration des lieux et qu'il existait une servitude d'écoulement des eaux de pluie passant par la même canalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil ; 4°)- ALORS QU'ENFIN une servitude d'égout d'eaux usées dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ; qu'en refusant cependant d'ordonner la suppression de la canalisation utilisée à cet effet dont elle a constaté que Mme B... n'apportait pas la preuve d'une servitude d'écoulement des eaux usées établie par titre au profit de son fonds au motif totalement inopérant des risques de répercussions sur le réseau de M. V... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles544, 640, 681, 688 et 691 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie formée par M. Q... W... dirigée contre la SARL d'Exploitation K... BP faute de déclaration au mandataire judiciaire. - AU MOTIF QUE M. W... demande à la fois la condamnation de la Sarl d'Etablissement K... BTP à le garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre lui s'agissant de l'empiétement, et de fixer le montant de cette condamnation au passif de la société. Il demande en outre la condamnation de la société Aréas Dommages à le garantir de toutes condamnations à ce titre. Il fait valoir en premier lieu qu'il a bien déclaré sa créance à la SCP [...] par courrier de son conseil du 15 mai 2013 pour un montant de 8.269,37 euros HT. En deuxième lieu, il invoque la responsabilité de la Sarl K... BTP, soutenant que le rapport d'expertise judiciaire, régulièrement versé au débat et soumis à une discussion contradictoire, peut lui être opposé. Il ajoute que la mise en jeu de la responsabilité décennale n'exige pas la recherche de la cause des désordres. Il explique que l'entrepreneur devait démolir le mur existant et réaliser un mur de soutènement à l'identique, et que si la cour estime qu'il y a empiétement, c'est la Sarl K... BTP qui en est à l'origine, et fait valoir que l'erreur d'implantation engage automatiquement la responsabilité du maçon, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal de façon surprenante. La Sarl d'Exploitation K... BTP rappelle qu'elle bénéficie d'une procédure de sauvegarde, et invoque l'irrecevabilité de la demande de M. W..., faute pour lui de justifier qu'il a déclaré sa créance en application de l'article L.622-26 du code de commerce, et faute d'admission de la créance au passif. Sur le fond, elle fait valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du litige ni de l'expertise, qui ne lui est pas opposable ; qu'elle a seulement construit un muret à l'endroit indiqué par le client ; que s'il y a empiétement, cela est dû à l'implantation du mur et non à un désordre affectant le mur ; que seul le client est responsable du mur qu'il fait construire en cas de difficulté d'emplacement ; que sa faute n'est pas établie. Enfin, elle approuve le tribunal d'avoir écarté l'application de l'article 1792 du code civil. La SCP [...], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Sarl d'Exploitation K... BTP, conclut également à l'irrecevabilité de l'action en application des articles L.622-21 et suivants du code de commerce, M. W... n'apportant pas la preuve qui lui incombe d'une déclaration de créance dans les délais, soulignant que sa créance ne figure pas sur l'état des créances, et qu'il n'a pas non plus formé de réclamation s'il estimait que sa créance devait figurer au passif de la procédure de sauvegarde. Il estime que la créance de M. W... est inopposable à la procédure collective en application de l'article L.622-26 du code de commerce. Il ajoute que le bordereau produit fait mention d'une créance de 8.260,37 euros correspondant aux trois factures de la société, mais pas des sommes réclamées aujourd'hui. Enfin, il estime que les troubles invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale. La société Aréas Dommages conteste en premier lieu l'empiétement en ce qu'elle n'a pas eu connaissance des annexes du rapport d'expertise. En second lieu, elle fait valoir que sa garantie est recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale et qu'il n'est pas démontré, à supposer l'empiétement établi, que ce désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination, s'agissant d'un mur de séparation, ni qu'il serait atteint dans sa solidité. Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés.
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.993 du 21/01/2021, partie 6
Les plans au 1/100ème produits aux débats par Monsieur et Madame A... (pièce 2 A...) correspondant à une maison ARIA 811, revêtus du cachet de la société Maisons Pierre (anciennement Pierre SA), font apparaître des combles aménageables destinés à être affectés à l'installation de deux chambres (n° 4 et n° 5) avec un cabinet de toilette. La demande de permis de construire, signée le 10 décembre 1986 par Monsieur et Madame A... (pièce 3 Y...) fait état d'une surface hors oeuvre nette totale de 128,70 m² correspondant à 88 m2 en rez de chaussée et 40,70m2 au premier étage (cette dernière surface étant le résultat de la soustraction de 47,30m2 de superficie non aménageable au premier étage). Les plans au 1/100ème sont en tous points conformes à ces données. Ces éléments parfaitement concordants démontrent que la maison commandée par les époux A... devait comporter des combles aménageables. Ils tendent encore à être confortés par l'existence d'une liste de 8 entreprises qui seraient intervenues sur le chantier (pièce 6 Y... - liste non signée ni datée), l'une d'entre elles ayant été chargée du plancher des combles, l'expert soulignant qu'un tel lot ne pouvait exister que dans le cas d'une charpente traditionnelle (rapport page 35). Si des doutes ont, par ailleurs, été émis sur la portée d'un courrier administratif en date du 19 novembre 1987 (pièce 7 Y...) répondant à une demande de Monsieur A... de reconsidérer la superficie prise en compte pour la taxe locale d'équipement (128,70 m²), ce courrier ne fait, en réalité, que conforter l'existence de combles aménageables, puisqu'il reprend strictement les surfaces prévues dans la demande de permis de construire. La superficie de 128,70 m2 figure encore sur la déclaration d'achèvement des travaux du 1er décembre 1987 (pièce 9 Y...), ce qui montre que le permis de construire n'a pas été modifié à cet égard. La demande de permis de construire modificatif du 25 février 1987 (pièce [...] ) n'a eu pour objet que l'ajout de 2 vélux en façade arrière sur la toiture, et de 2 lucarnes sur toiture en façade avant, ce qui s'intègre manifestement dans un projet d'aménagement des combles. Le certificat de conformité a été délivré le 12 juin 1990. Le procès-verbal de réception produit aux débats en copie (pièce 4 Y...) n'a fait l'objet d'aucune contestation ni réserve, tant pendant l'expertise, qu'au cours de la procédure engagée après l'expertise, bien qu'il soit établi sur papier libre (sans en-tête de l'entreprise) et qu'il ne supporte pas la signature du représentant de la société Maisons Pierre, contrairement aux dispositions de l'article 14 du contrat de construction, qui prévoit la remise des clefs après signature du procès-verbal de réception par les maîtres d'ouvrage ET le constructeur. Il est évoqué dans l'acte authentique de vente des époux A... aux époux Y... en date du 11 mars 1991 (page 6). Il a été signé par les époux A..., sans aucune réserve, le 24 novembre 1987, ce qui signifie que ceux-ci ont considéré que le bien immobilier livré était conforme à la maison prévue au contrat avec des combles aménageables. Une telle situation implique que le plancher était déjà libre au premier étage et que les contreventements liés à la charpente industrielle avaient déjà été sciés, soit sur l'initiative de l'entreprise chargée du lot charpente, soit sur l'initiative du constructeur de maisons individuelles. Ainsi qu'il a été énoncé par les premiers juges, l'hypothèse d'une mutilation de la charpente Monsieur et Madame A... ne peut être raisonnablement admise en l'absence de réserves à la réception et parce qu'une telle attitude (mettant en cause les droits des acquéreurs, la pérennité de l'ouvrage et la sécurité des occupants) est incohérente avec la prise de possession d'un bien immobilier neuf censé présenter toutes garanties. Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant eu pour seul objectif de dissimuler qu'une charpente industrielle avait été fournie et posée au lieu d'une charpente traditionnelle. Il ne peut donc pas être reproché à la société Maisons Pierre d'avoir délibérément ordonné ou réalisé la modification de la charpente, puisque la connaissance de l'époque de cette modification (avant la prise de possession par les époux A...) ne signifie pas la connaissance de ses circonstances exactes. Dans son rapport (page 42), l'expert indique que "la modification sauvage" a pu être effectuée à l'insu de la société Maisons Pierre et des maîtres d'ouvrage, ce qui signifie que l'initiative n'en revient pas nécessairement à cette société. Il est donc reproché à la société Maisons Pierre d'avoir, postérieurement à la "modification sauvage" effectuée, en sa qualité de professionnelle de la construction, sciemment livré un immobilier neuf affecté d'une non-conformité (charpente industrielle modifiée), en cause les caractéristiques de l'immeuble ainsi que sa pérennité et sa sécurité.
cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 6, décision 17-20.627 du 12/07/2018, partie 4
indu du 29 juin 2010 et réforme la décision de la commission de recours amiable du 13 octobre 2010 de ce chef » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297 344 et 257, le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) ; que dans ces conditions la cour, estimant que la procédure n'a pas été respectée en faisant grief pour un dossier et pour les sept autres l'état des patients relevait des dispositions de l'article 6-I-3° de l'arrêté du 19 février 2009, considère que l'indu n'est pas justifié de ces chefs » ; ALORS QUE, premièrement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des 26 séjours où le MEOPA a été administré, que « l'état de santé de ces patients était nécessairement instable compte tenu de la nature du produit et nécessitait une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne pouvaient être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation, de sorte que les conditions de facturation d'un GHS au sens de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 étaient remplies », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007 ; ALORS QUE, deuxièmement, la facturation en GHS, dans le cadre d'une hospitalisation de courte durée, suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que l'état de santé du patient présente un caractère instable ou que le diagnostic reste incertain, la nécessité d'une surveillance médicale et un environnement paramédical qui ne peuvent être délivrés que dans le cadre d'une hospitalisation et la nécessité de la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques ; qu'en se bornant, en l'espèce, à retenir, s'agissant des séjours 263, 275, 281, 284, 297, 344 et 257, que « le centre hospitalier universitaire de [Localité 1] produit les dossiers des patients concernés qui établissent que leur état était instable ou le diagnostic incertain et qu'ils nécessitaient une surveillance médicale dans le cadre d'une hospitalisation en raison de leurs blessures ou de leur douleurs à leur arrivée (263, 275, 297) et également de leur âge (257, 281) ou également des soins qu'ils ont reçus dans le cadre de l'accueil (284) ou hors urgence (344) », sans rechercher si l'état de santé des patients nécessitait la réalisation d'examens complémentaires ou d'actes thérapeutiques, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et 6-I-3° de l'arrêté du 27 février 2007.
Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-27.214 du 09/03/2017, partie 5
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 juin 2010, Mme X... a assigné le ministère public pour voir juger qu'elle est française par l'effet d'une déclaration de nationalité souscrite par son père ; Attendu que, pour déclarer tardif l'appel interjeté, le 31 mai 2012, par Mme X..., l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011, constatant son extranéité, a été remis à sa fille, le 21 février 2012, par les services consulaires de l'ambassade de France à Erevan ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des dispositions du code de procédure civile propres aux notifications internationales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Mariam X... irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité de l'appel, le Ministère Public invoque la tardiveté de l'appel interjeté le 31 mai 2012 du jugement entrepris qui lui a été signifié à Erevan le 21 février 2012 par l'intermédiaire de sa fille qui a accepté l'acte. Mme Mariam X... oppose le caractère irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requise conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 alors que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relève de l'article 6-3 de cette convention et n'exige pas de telles formalités, en particulier une signification en double exemplaire et un récépissé légalisé. Elle soutient encore que le jugement ne lui a pas été délivré en mains propres mais a été délivré à sa fille alors que les dispositions de la convention précitée ne prévoient pas l'hypothèse de l'acceptation et qu'une signification à une date certaine n'est pas établie. En l'espèce, il résulte des pièces produites que Mme Anahit X..., fille de l'appelante, s'est présentée le 21 février 2012 à la chancellerie consulaire de l'ambassade de France à Erevan à la suite de la convocation pour cette date qui a été adressée à sa mère le 8 février 2012 et que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre 2011 lui a été remis ce jour-là, l'attestation produite portant la mention « acte reçu par Anahit X... (fille de l'intéressée) » signé de sa main. En l'absence de dispositions particulières de la convention relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables. Ainsi, la notification du jugement entrepris est irrégulièrement intervenue à l'égard de Mme Mariam X... le 21 février 2012. En conséquence, l'appel interjeté le 31 mai 2012 est irrecevable comme tardif » ; 1°) ALORS QUE la faculté qu'a chaque Etat signataire de la convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, en vertu de son article 6-3, de faire faire directement par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires les significations destinées aux personnes se trouvant à l'étranger, par exception aux dispositions des articles 1 à 5, qui précisent les modalités habituelles de signification par voie consulaire indirecte, n'existe que si les conventions intervenues entre les Etats intéressés l'admettent ou si, à défaut de telles conventions, l'Etat sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s'y oppose pas ;
Cour d'appel de Paris, décision 14-21.382 du 24/06/2015, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 144-1, 181, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. X... ; "aux motifs que, sur le fond, l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction de jugement est extérieur à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction, et il ressort suffisamment des éléments du dossier qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que M. Jacky X... a pu commettre l'infraction qui lui est reprochée dans le cadre de sa mise en accusation ; qu'il encourt pour ces faits la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants : garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, M. Jacky X..., qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, ne présentant aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation alors qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés et que l'importance tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée est de nature à l'inciter à fuir ; que mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de la mort d'une jeune fille précédée de sa séquestration intervenue dans la petite ville de [...] et ayant donné lieu à une instruction longue et difficile qui a été suivie d'un procès récent dans cette même commune au cours de laquelle la très grande émotion provoquée par les faits et les débats a montré la persistance de ce trouble malgré les années écoulées, alors au surplus que, selon le conseil de M. X..., ses seules possibilités d'hébergement se trouveraient à [...] ; que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique une telle mesure ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de mise en liberté formulée et de maintenir la détention provisoire de M. X... ; "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l'emploi de motifs généraux équivaut à un défaut de motifs ; que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en affirmant que la détention provisoire constituait l'unique moyen de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice pour cela qu'il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés la cour a déduit un motif général inopérant qui, s'il était admis par le juge de cassation, vaudrait quasiment pour toutes les affaires, et viderait de son contenu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation serait ainsi caractérisée ;
décision 17-81.446 du 24/05/2017, partie 1
Article R464-23, Code de commerce
Le texte de l'Article R464-23 du Code de commerce: A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution. > Article R464-23 (Décret)
Que dit l'Article R3121-32 du Code des transports ?
L'Article R3121-32 du Code des transports dit: I.-Les courses exécutées par un taxi pour un client pris en charge par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont soumises aux règles prévues à l'article R. 3121-23. II.-Les courses exécutées par un taxi par l'intermédiaire du registre de disponibilité des taxis sont facturées aux clients au sein du véhicule, une fois la course achevée selon les tarifs arrêtés par le préfet territorialement compétent et le préfet de police dans sa zone de compétence, en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. Elles ne peuvent donner lieu à la facturation du supplément pour réservation prévue au 4° de l'article 2 du même décret.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-32 (Décret)
Code des assurances, a. R423-18
Le texte de l'Article R423-18 du Code des assurances: Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie des assurés pour enregistrer les cotisations versées par les entreprises adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion. Le montant de cette provision est investi dans : 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une entreprise adhérente au fonds de garantie ; 2° Des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne ; 3° Des liquidités ; 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des entreprises adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun de ces organismes de placement collectif. Les placements sont comptabilisés au prix d'achat et les moins-values provisionnées ligne par ligne. La provision ne peut être investie à hauteur de plus de 5 % dans des valeurs émises par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties par un Etat membre de l'Union européenne. Les liquidités doivent représenter à tout instant au moins 20 % des actifs du fonds. Les valeurs et liquidités du fonds de garantie sont déposées auprès d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement régulièrement habilités par un Etat membre de l'Union européenne. Aucun de ces établissements ou entreprises ne peut détenir plus de 25 % du montant de la provision. La comptabilité du fonds doit permettre de distinguer le montant des cotisations versées par les entreprises adhérentes, le montant cumulé des produits financiers des cotisations et les autres ressources du fonds.
Code des assurances > Partie réglementaire > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. > Article R423-18 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021 La société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Equipement forces spéciales (EFS), a formé le pourvoi n° A 19-23.053 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [L] [L], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à M. [X] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [O] [A], domicilié [Adresse 6], 6°/ à la société [A] gestion et participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT), de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de MM. [X] et [O] [A] et de la société [A] gestion et participations, de la SCP Spinosi, avocat de M. [S], de Mme [L] et de la société Equipement des métiers de la défense (EMD), et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT) et la condamne à payer à MM. [A] la somme globale de 3 000 euros, à la société [A] gestion et participations la somme de 3 000 euros, et à la société Equipement des métiers de la défense (EMD), M. [S] et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Equipement de sécurité, défense et télécommunication (ESDT). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de LORIENT du 15 juin 2016 en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] [A] de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, en conséquence, D'AVOIR condamné la société EQUIPEMENTS DES METIERS DE LA DEFENSE ? EMD à payer à la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS - ESDT la seule somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et D'AVOIR rejeté les autres demandes de la société EQUIPEMENT DE SECURITE, DEFENSE et TELECOMMUNICATIONS ? ESDT ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de la clause de non-concurrence à M. [X] [A] : Le contrat de cession des 24 et 25 janvier 2007 prévoyait l'engagement des cédants, dont M. [X] [A], pendant cinq ans suivant la date de la cession, à respecter une obligation de non concurrence vis à vis de la société cédée au profit duquel elle était stipulée, cette obligation lui interdisant d'exploiter directement ou indirectement tout fonds susceptible de concurrencer les activités de la société cédée. Cette clause ne comportait aucune limitation géographique. Cette absence de limitation est d'autant plus contraire au principe de la liberté de travailler que l'activité de vente de matériel militaire de l'activité de M. [X] [A] était mondiale. Les parties auraient pu, prévoir une limitation géographique visant, par exemple, certaines régions du globe. Tel n'a pas été le cas. De par sa généralité, la clause empêchait M. [X] [A] de travailler. Elle est nulle. Il y a lieu de faire droit à l'
Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.053 du 07/07/2021, partie 1
Que dit exactement l'Article R330-11 du Code de l'aviation civile ?
L'Article R330-11 du Code de l'aviation civile dit précisément: Les entreprises titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée par la France doivent, sur la demande des agents de l'Etat chargés de l'application des dispositions du présent livre, communiquer à ceux-ci tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission.
Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE III : TRANSPORT AERIEN > TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN. > Article R330-11 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2020 Mme D... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2019, qui, pour non-justifications de ressources, l'a condamnée à quatorze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme D... R..., et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a fait citer Mme D... R... devant le tribunal correctionnel pour non justification de ressources. 3. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable des faits reprochés, l'ont condamnée à quatorze mois d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, ont ordonné la confiscation d'un immeuble situé [...] et la restitution de deux immeubles saisis sis dans cette même ville, l'un [...] . 4. Mme D... R... et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement. Sur le premier moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme D... R... sur le fondement de l'article 321-6 du code pénal qui est inconstitutionnel. Réponse de la Cour 6. Le moyen est devenu sans objet dès lors que la Cour de cassation a dit, par arrêt du 28 janvier 2020, n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Sur le deuxième moyen 7. Le moyen n'est pas de nature permettre l'admission du pourvoi, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme D... R... à une peine d'emprisonnement de quatorze mois, à l'exécution de laquelle il avait dit qu'il serait sursis à hauteur de six mois, ainsi qu'à une peine de confiscation portant sur l'immeuble sis [...] , d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné la restitution de l'immeuble sis [...] et, statuant de nouveau, d'avoir ordonné la confiscation de l'immeuble sis [...] alors : 1°/ que, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en particulier, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé la nécessité de cette peine ferme au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; qu'au cas présent, pour confirmer la condamnation de l'exposante à une peine d'emprisonnement d'une durée de quatorze mois dont huit fermes, l'arrêt attaqué s'est borné à avancer qu'elle « est mère de famille et élève seule trois enfants mineurs encore à sa charge ; que son casier judiciaire ne présente aucune condamnation, et bien que les faits qui lui sont reprochés présentent une gravité incontestable en ce qu'ils contribuent à favoriser une activité économiquement préjudiciable à la société, la cour estime que les premiers juges ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée par la cour au profit de [l'exposante] pour les faits relatifs à l'immeuble sis [...] » ;
décision 19-84.400 du 08/09/2020, partie 1
Je souhaite l'Article R112-4 du Code de la consommation
Voici l'Article R112-4 du Code de la consommation: L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6. Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception. L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET > Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS > Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente > Article R112-4 (Décret)
Qu'en l'espèce, pour porter l'indemnité d'assurance à la somme de 267 320 € et, partant, allouer à l'assuré la somme de 74 815,91 € venant compléter l'indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 192 504,09 €, la cour d'appel a relevé d'une part que l'assuré a subi un préjudice résultant de la nécessité de faire des travaux avec une indemnité ne tenant pas compte de l'augmentation des prix de la construction, et qu'ainsi il convient de tenir compte de l'évolution du coût des travaux tel qu'il peut être apprécié au regard de l'indice de la construction, d'autre part que l'indemnité accordée pour réparer le préjudice résultant de l'augmentation du coût des travaux répare l'intégralité du préjudice de l'appelant, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter une somme au titre du retard ; Qu'ainsi, en allouant à ce titre à l'assuré une somme couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, tout en relevant que l'assuré était fondé à engager la responsabilité contractuelle de l'assureur, lequel avait retardé le versement de la première indemnité jusqu'en décembre 2003, puis n'avait pas réglé le solde de l'indemnité tel qu'évalué par l'expert qu'il avait lui-même désigné, puis avait persisté dans ses atermoiements et invoqué différents moyens qui n'ont pas été retenus, à seule fin de ne pas s'exécuter, ce dont il résulte qu'indépendamment d'une part, du retard pris pour réparer le sinistre, d'autre part de l'évolution du coût des travaux, l'assureur avait engagé sa responsabilité et devait, de ce chef, indemniser l'assuré par le versement de dommages-intérêts ne pouvant se confondre avec l'actualisation de l'indemnité tenant à l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code ; 5°/ ALORS ENFIN et subsidiairement, QU'en se bornant à allouer à l'assuré un supplément d'indemnité couvrant uniquement l'évolution du coût des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'assuré (page 45), si les manquements relevés à la charge de l'assureur, et notamment le fait d'avoir multiplié les atermoiements et les moyens dilatoires privant pendant dix sept années l'assuré d'une indemnisation intégrale de son préjudice, n'étaient pas de nature à caractériser la mauvaise foi de la société ALLIANZ et, partant, à justifier l'allocation, de ce chef, de dommages-intérêts indépendants tant du retard d'indemnisation que de l'évolution du coût des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, devenu l'article 1231-6 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté M. F... de sa demande d'indemnisation au titre des préjudices financiers ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de ses demandes au titre des préjudices financiers, M. F... produit le rapport unilatéral de M. B... mais qui est complété par des extraits du site du château, des copies de l'agenda des réservations, des extrais du compte bancaire de M. Jacques F... au Crédit Agricole Centre France et des avis d'imposition de celui-ci pour les années 1999 et 2000 ; Considérant qu'il résulte tant du livre journal, annexe 8 du rapport d'expertise que des extraits de compte bancaire, annexe 8 bis du rapport que de juin à septembre 1999, les recettes concernant la visite du château se sont élevées à la somme de 18 312 euros et que la location des chambres d'hôtes pour la même période a généré un produit de 2881 euros, que s'agissant de la location des salles, elle a était faite pour un montant de 15 500 euros de juin à septembre 1999 et pour un montant de 16 007 euros en 2000 ; Considérant qu'alors que l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, ne serait-ce qu'en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes et la maintenance des salles louées, dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, que de plus celle-ci était, au vu des seules références exposées, très récente ; Mais considérant que les éléments produits démontrent l'existence d'une activité très récente au moment du sinistre survenu en décembre 1999, puisque les premiers chiffres fournis ne datent que du mois de juin 1999, que de plus l'activité ci-dessus décrite générait nécessairement des charges, en personnel pour assurer les visites, l'accueil des hôtes ainsi que la maintenance et l'entretien des lieux, ainsi qu'en énergie et tout ce qui est nécessaire à l'entretien dont il n'est pas fait état ce dont il résulte qu'il n'est pas établi qu'elle était bénéficiaire, qu'en conséquence les éléments ci-dessus produits sont insuffisants pour caractériser une perte de revenus (arrêt, pages 9 et 10) ; 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ;
Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-27.135 du 17/01/2019, partie 9
Pour conférer aux parcelles la qualification de terrain à bâtir, les époux [R] se fondent essentiellement sur un courrier du maire de [Localité 8] du 19 août 1992 et sur une délibération du conseil municipal de [Localité 8] du 15 avril 1993. Le maire a certes donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] mais cet avis est dépourvu de tout caractère normatif. La délibération du conseil municipal porte mention des indications suivantes: « Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les propriétaires de la propriété dite « La Frite d'Or » sise le long de la route nationale (RN 2) envisagent la création d'un complexe hôtelier et d'une station-service. Afin de permettre cette transformation, la propriété sera classée en zone NDA dans le POS en cours d'élaboration, cette classification permettant l'implantation d'installations liées à la RN 2, station-service et annexes normales ». C'est à juste titre que l'Etat relève que cette délibération n'est pas un acte administratif individuel dont peuvent se prévaloir les époux [R] dans la mesure où elle ne peut être considérée, au regard des règles de l'urbanisme, que comme une déclaration d'intention qui ne pouvait être à l'époque concrétisée que par un classement effectif en zone NDA dans le POS. Or, ce classement n'a jamais été mis en oeuvre dans le POS de la commune. Ainsi, au regard des conditions fixées par l'article L 322-3 susvisé, les époux [R] ne peuvent se prévaloir ni d'un POS (un POS en cours d'élaboration n'est pas un POS puisque le document finalisé doit faire l'objet d'une approbation), ni d'un PLU (qui n'existait pas à l'époque), ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ni d'une carte communale. En réalité, la commune était soumise aux dispositions régies par le règlement national d'urbanisme (RNU) qui prévoit une constructibilité limitée. Il sera relevé au surplus que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition - dont il est rappelé qu'elle est cumulative avec la première - fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, soit un raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité. Ils n'apportent aucune pièce justificative à ce titre. Les parcelles expropriées ne peuvent donc recevoir la qualification de terrain à bâtir. 1°- ALORS QU'en l'absence de plan d'occupation des sols, de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, un terrain est constructible lorsqu'il est situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; qu'en écartant la qualification de terrain à bâtir sans rechercher si la parcelle litigieuse n'était pas située dans une partie actuellement urbanisée de la commune, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 1° du code de l'expropriation ; 2°- ALORS QU'en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leur modalités d'application ; qu'en écartant la constructibilité de la parcelle litigieuse après avoir constaté qu'une délibération du conseil municipal de Boissy-Fresnoy du 15 avril 1993 avait donné un avis favorable au projet d'implantation d'un complexe hôtelier, d'une station-service et d'un restaurant sur les parcelles ZN n° [Cadastre 5] [Cadastre 6] et [Cadastre 7], ce dont il résulte que ces parcelles étaient constructibles à la date de référence, la Cour d'appel a violé les articles L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant sur la seconde condition de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'électricité fixée par l'article L 322-3 2° pour que la parcelle expropriée puisse être considérée comme un terrain à bâtir, quand il lui appartenait de vérifier si cette condition était remplie avant d'exclure la qualification de terrain à bâtir, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 322-3 2° du code de l'expropriation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-13.980 du 02/03/2022, partie 2
Code de la santé publique, art. R1523-1
Le texte de l'Article R1523-1 du Code de la santé publique: Les dispositions du chapitre II bis du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1094 du 27 août 2020, sous réserve des adaptations suivantes : Pour son application à Wallis-et-Futuna : a) A l'article R. 1322-71, la mention de directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par celle de directeur de l'agence de santé ; b) La deuxième phrase du III de l'article R. 1322-73 est supprimée.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française > Titre II : Iles Wallis et Futuna > Chapitre III : Protection et environnement > Article R1523-1 (Décret)
Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie Code de l'énergie ?
Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie du Code de l'énergie: Le second alinéa de l'article L. 311-4 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie
Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER > Chapitre III : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles > Article L. 311-3 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législativedu code de l'énergie (Loi)
Article R4113-90, Code de la santé publique
Le texte de l'Article R4113-90 du Code de la santé publique: La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. La raison sociale est obligatoirement suivie de la mention "société en liquidation".
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales > Section 2 : Sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes > Sous-section 3 : Nullité, dissolution et liquidation. > Article R4113-90 (Décret)