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qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels manquements de Me Eric X..., la société ETABLISSEMENTS PAYANT a par conséquent justement été déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure » (arrêt, p. 4-7) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens détenus notamment en location et donc susceptibles d'être revendiqués par un tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dressé initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la mention erronée figurant dans l'inventaire des biens de la société MAZZA selon laquelle cette société était propriétaire de la niveleuse donnée en location par la société Etablissements PAYANT n'était pas imputable à faute à M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, après avoir été informé de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arrêt, p. 5, avant-dernier §), il incombait à M. X... d'organiser l'ajout d'une mention spéciale à l'inventaire pour préciser la situation réelle du bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise et que ces offres sont annexées au rapport économique et social de l'administrateur qui en fait l'analyse ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au jour du dépôt de son rapport, Me X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location par lequel la société PAYANT avait donné à bail la niveleuse litigieuse à la société MAZZA (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas être fait grief à M. X... de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait à celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise émise par la société CARI qui emportait transfert de propriété de la niveleuse au profit de cette société, de préciser qu'un tel transfert n'était pas possible dès lors que la niveleuse était la propriété de la société PAYANT et non de la société MAZZA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que ne commet dès lors pas de faute le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure qui ne revendique pas son bien tant que le délai de revendication n'a pas expiré ou, à tout le moins, alors que ce délai n'a pas encore commencé à courir, c'est-à-dire tant que le contrat n'a pas été résilié et n'est pas arrivé à son terme ; qu'en jugeant que la société PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propriété sur la niveleuse dès le 2 mars 2005 (arrêt, p. 6, § 3), lorsque le contrat de location en application duquel la société MAZZA détenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas été résilié par l'administrateur après l'ouverture de la procédure, de sorte que le délai de revendication n'avait pas expiré et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable à le revendiquer en valeur ou en nature, après que le bien a été inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la société Établissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse après l'adoption du plan de cession de la société MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait néanmoins produit ;
Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3
Quelle est l'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?
L'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret)
" alors qu'en matière répressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la situation de Mme X..., à l'encontre de laquelle a été prononcée une peine d'emprisonnement en partie ferme, n'a pas été examinée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 août 2014, qui, applicables à compter du 1er octobre 2014, prévoient notamment que, lorsque la juridiction répressive prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision, non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur mais aussi de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé afin que l'affaire puisse faire l'objet d'un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et dit qu'en l'état la peine d'emprisonnement ne peut être aménagée ; " aux motifs que la peine initialement prononcée apparaît en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravité commis de surcroît par une assistante maternelle agréée et ce dans l'exercice de son activité professionnelle ; que dans ce contexte le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravité de l'infraction, de ses conséquences dommageables et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de prévenir toute récidive et eu égard à la gravité des faits à l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45-, 3° du code pénal, compte tenu des circonstances particulières de l'infraction qui a été commise par une nourrice agréée, de prononcer à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'enfin faute d'éléments actualisés, vérifiés et précis sur la situation personnelle de Mme X... concernant notamment sa domiciliation et son activité professionnelle, la peine d'emprisonnement ne peut être en l'état aménagée ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations du prévenu en état de récidive légale, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver spécialement le recours à cette peine tant au regard de la gravité de l'infraction que de la personnalité de son auteur rendant cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à mentionner la gravité de l'infraction, ses conséquences dommageables, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la gravité des faits et la personnalité de Mme X... rendrait la peine prononcée à son encontre nécessaire et exclusive de toute autre sanction, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; " 2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges du fond doivent rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettent d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ou justifier d'une impossibilité matérielle faisant obstacle à cet aménagement ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de Mme X... pour envisager un aménagement de sa peine, qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en mettant en oeuvre une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de tout aménagement et a ainsi insuffisamment motivé sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ne concerne ni la définition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 932 du Code de procédure civile ?
L'Article 932 du Code de procédure civile stipule: L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932
Donne l'Article R3452-2 du Code des transports
Le texte de loi pour l'Article R3452-2 du Code des transports: La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Article R3452-2 (Décret)
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.
décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2
6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D... 7. La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R... 9. Les demandeurs n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré à bon droit leur constitution de partie civile irrecevable. 10. Dès lors le pourvoi est également irrecevable. Examen des moyens proposés pour M. M... Sur le second moyen 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reprochés à M. M..., et par voie de conséquence, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. M... coupable des faits qui lui sont reprochés de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de un an et à 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamné M. M... à payer à l'Etat français, solidairement avec M. U..., M. H... L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en relevant que M. N... F..., maire de [...] et en cette qualité officier de police judiciaire, officier public, autorité constituée et fonctionnaire, en 2000, avait capté et enregistré une conversation téléphonique dans laquelle M. U... évoquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'était "abstenu de toute divulgation auprès des autorités compétentes" (arrêt, p. 48, § 4), mais que néanmoins le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; » 2°/ alors que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ;
décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2
Donnez moi l'Article L1237-11 du Code du travail
Le texte de l'Article L1237-11 du Code du travail: L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)
que c'est donc à tort qu'il soutient que sa mutation ne répondait à aucune nécessité fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-même ses notes de frais qui démontrent qu'il devait très souvent effectuer des déplacements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la nécessité de rester à proximité des sièges sociaux des constructeurs automobiles ; que la société démontre ainsi que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction déjà sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. M... est bien fondé sur un motif économique » ; et aux motifs adoptés que « la Société Sintertech est une société qui fabrique des composants techniques issus de la métallurgie des poudres ; qu'il n'est pas contesté que ses clients sont essentiellement des entreprises automobiles ; qu'il n'est pas contestable que le secteur automobile rencontre des difficultés depuis plusieurs années ; que la Société Sintertech produit ses liasses fiscales de 2010 à 2013 qui établissent des pertes financières ; que dans une lettre du 11 décembre 2011, la CGT fait état d'une situation très préoccupante de la société Sintertech, pour conclure que le projet en cours de reprise, de la société par un Groupe industriel était la seule issue et passerait pour sa viabilité par des concessions sociales ; que la société a présenté aux représentants du personnel ce projet de reprise avec réorganisation de la société autour de ses trois sites en Isère ; que le comité central d'entreprise a mandaté le cabinet d'expertise comptable SECAFI pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise ; qu'il ressort de ce rapport présenté lors de la réunion du comité central de l'entreprise le 20 décembre 2012 un net recul des ventes avec des pertes lourdes et une forte hausse de la main d'oeuvre et des frais généraux, la faiblesse du chiffre d'affaires faible envisagé pour 2013 ; que le cabinet SECAFI conclut que l'entreprise est « au pied du mur », que des mesures de chômage technique vont être nécessaires, que « le passage du déménagement avec le développement et le relais en production va être primordial », et souligne que « l'enjeu pour l'entreprise est la partie structurelle liée au déménagement ainsi que le développement de l'activité qui doivent être conduits de pair » ; que les représentants du personnel ont émis un vote favorable au projet de reprise et à ses conséquences ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable au 31 décembre 2013 fait état d'une situation encore médiocre en 2013 ; que les difficultés économiques de la société ne font pas de doute ; que dans le cadre de la nouvelle organisation programmée, le site de BoulogneBillancourt auquel était affecté M. X... M... n'avait plus lieu d'être ; qu'au demeurant ces locaux n'appartenaient pas à la société Sintertech, mais au Groupe qui cédait la société ; que la mutation de M. X... M... sur un des trois sites subsistant de la société en Isère, était inéluctable ; que M. X... M... avait été prévenu à plusieurs reprises tant par le Directeur Général, en octobre 2012, que par la Directrice des Ressources Humaines, en février 2013, de la nécessité économique de sa mutation ; qu'il lui avait été précisé que seul son lieu de travail serait modifié ; qu'au demeurant M. X... M... avait une clause de mobilité dans son contrat de travail ; que M. X... M... ne saurait raisonnablement soutenir que la société Sintertech pouvait le maintenir dans les locaux de Boulogne-Billancourt, moyennant finance alors d'une part que la société devait se recentrer sur ses sites de province pour des raisons économiques et ne pouvait envisager de supporter le coût du maintien d'un loyer à Boulogne-Billancourt pour un seul salarié et alors d'autre part qu'il n'était pas établi que le propriétaire de ces locaux souhaitait reconduire moyennant finance le bail qui le liait à la société Sintertech désormais devenue tierce, qu'au contraire par courriel du 2 mai 2013, le bailleur a manifesté à la société Sintertech son mécontentement de voir un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M. X... M... est motivée par des raisons économiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances présentes à son licenciement pour raisons économiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a été adressée à M. X... M... ; (¿) qu'en l'espèce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation proposée et donc avait un délai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la décision d'engager une procédure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant été notifiée le 13 mars 2013 le délai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ;
Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Parfum de Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Parfum de Lotus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Commerces de la République ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfum de Lotus ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Commerces de la République ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfum de Lotus Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Parfum de Lotus de ses demandes dirigées contre la société Commerces de la République, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ; Aux motifs propres qu'après avoir signé le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont établi des conclusions concordantes, auxquelles étaient annexé le protocole d'accord transactionnel, afin de faire entériner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arrêt avant-dire-droit du 17 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté les accords pris entre la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République et a fixé l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la société Parfum de Lotus était appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a été fixée au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifié ses conclusions ; que c'est en l'état que les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a été signé, aux termes duquel la société Parfum de Lotus renonçait à contester la validité du congé et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges ; qu'il est évident que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande incidente de la société Commerces de la République et sur les seuls éléments fournis par cette dernière ; qu'il est donc faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques et que celles consenties par la société Commerces de la République ont été dérisoires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 décembre 2013 en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3 et 4) ;
cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre A, décision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1
que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation à hauteur de 6 000 euros de la rémunération mensuelle brute à compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salarié à cette même date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en considérant que cet avenant « supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de bénéficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs, cette rémunération doit être intégralement versée au salarié auquel l'employeur n'a pas fixé ses objectifs ; qu'en déboutant le salarié après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que ses objectifs auraient dû être fixés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait des difficultés économiques et qu'il n'est pas établi que le salarié ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni à l'absence de difficultés économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail de M. B..., directeur général délégué qui "préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..." et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses fonctions de directeur régional, ses horaires de travail, temps de déplacement compris étant alors largement supérieurs à la durée légale du travail ; que le seul document produit est insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires. Outre qu'il intéresse le temps de travail de ETAM affectés à Monaco, ce que n'était pas M. Y..., il ne contient aucun élément précis sur les horaires effectivement réalisés par lui qui permettrait à l'employeur d'y répondre, l'estimation étant accomplie selon les propres dires de M. Y... "a minima", ce qui traduit son incapacité à étayer sa demande ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention formulée au titre des heures supplémentaires, et par conséquent, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard des pièces produites, M. Jean-Louis Y... ne fournit aucun élément venant appuyer le bien-fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes déboute M. Jean-Louis Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ; que par conséquent, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... tendant au règlement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, aucune intention de fraude de l'employeur n'est démontrée ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié produisait aux débats un décompte des heures supplémentaires effectuées, une feuille de présence du personnel en forfait jour, un courriel émanant d'un directeur général faisant état de l'accomplissement par le personnel affecté à Monaco d'une durée du travail hebdomadaire de 39 heures et un contrat de travail stipulant une convention de forfait incluant par nature les heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'il n'étayait pas sa demande, la cour d'appel a violé de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2
Que comprend l'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime ?
Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.
Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [G], 2°/ à M. [X] [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la SCP [R]-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [G] et [O] et de la SCP [R]-[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.983), que M. [X], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. [G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2012, il a été déclaré démissionnaire d'office ; que ses associés ont engagé une action pour voir ordonner la cession forcée de ses parts ; que les parties étant en désaccord sur la valeur de celles-ci, un expert a été désigné en référé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de bénéfices au titre des années 2010 à 2014 ; Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce n'avait été communiquée aux débats à l'appui de cette demande, laquelle ne faisait l'objet en outre d'aucun exposé de moyens tant en fait qu'en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve, en a justement déduit qu'elle ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu que, pour fixer à la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales détenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en conséquence qu'à partir de cette date, il n'avait plus vocation à percevoir les bénéfices dégagés par celle-ci, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mai 2015, l'assemblée générale des associés a décidé du rachat des parts de M. [X] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [X] avait contesté en justice cette délibération ainsi que le rapport d'expertise ayant fixé le prix des parts sociales, et qu'elle avait constaté que les associés avaient consigné les fonds correspondants, ce dont il résultait que la cession des parts litigieuses n'était pas effectivement réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cession des parts sociales détenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s'est réalisée le 15 mai 2015, et qu'à compter de cette date M. [X] n'a plus vocation à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de ladite SCP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1
Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques.
Le texte de l'Article L5341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.
Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.754 contre l'arrêt n° RG : 18/06047 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 mai 2016 et de la procédure de redressement et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 17.503 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014 du personnel permanent de l'établissement de PERIGUEUX ; 1/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société [3] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 d'acquitter la somme de 17.503 € était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, la référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/11/15 », référence qui porte sur un redressement distinct, relatif à une autre période et portant sur un montant de 7.919 € (conclusions p. 4 et 5) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la mise en demeure en date du 30 mai 2016 comporte une erreur puisqu'elle se réfère aux chefs de redressement notifiés le 9 novembre 2015, ce qui correspond à la lettre d'observations suite au contrôle portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 2) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions erronées de la mise en demeure, que celle-ci renvoyait, selon elle, à une lettre d'observations du 8 mars 2016 et que les montants réclamés dans la mise en demeure correspondaient aux sommes visées dans ladite lettre (arrêt p. 4 § 4) ; qu'en validant ainsi la procédure de redressement en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la mise en demeure litigieuse porte, pour seul motif de mise en recouvrement, la référence à une lettre d'observations erronée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1
4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences ; que les déclarations recueillies au cours d'une médiation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent être produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour écarter l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services, que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque médiation conventionnelle ou judiciaire, a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5
qu'ainsi la créance de M. M... était exigible et les créances réciproques s'étaient compensées de plein droit dès cette date et partant avant le prononcé de la déchéance du prêt le 22 mai 2013 nonobstant l'absence de signification du jugement ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait y avoir compensation avant que le jugement soit signifié, la Cour d'appel a violé les articles 409 du code de procédure civile et 1291 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- Alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui doit statuer à nouveau en fait et en droit ; qu'en se fondant pour écarter les griefs faits à la banque par M. M... à l'appui du moyen tiré de la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, sur la circonstance que le tribunal n'avait retenu que la faute résultant du retard de la banque à verser le montant de la condamnation et non les autres griefs de M. M..., la Cour d'appel à laquelle il incombait d'examiner à nouveau l'ensemble de ces griefs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile. 4°- Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme qui avait été prononcée le 22 mai 2013 pour le non-paiement des échéances du prêt auquel elle avait elle-même contribué par des prélèvements indus sur le compte de M. M..., en dépit des négociations amiables en cours et à une date à laquelle elle s'était expressément engagée à exécuter le jugement la condamnant à rembourser à M. M... ces sommes indues qu'elle avait prélevées sur son compte dont le paiement aurait permis d'apurer les échéances impayées du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que M. M... précisait expressément dans ses conclusions (p. 7 et 9) qu'il avait ouvert un compte à la Banque Postale et en avait transmis le RIB à la Société Générale pour la mise en place du prélèvement des échéances du prêt immobilier, mais que la banque n'en a pas tenu compte ; qu'en énonçant que M. M... se bornerait à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque sans produire aucune pièce relativement cet établissement « dont on ignore même le nom », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris I6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020, partie 5
appel à candidature, à l'issue de la réunion du 3 juin 2015, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf. conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU 'en cas de scrutin séparés le vote de chaque collège doit être organisé de façon concomitante et le dépouillement ne peut avoir lieu qu'après la fin de tous les votes ; que, pour valider l'élection le tribunal d'instance a retenu que s'il est établi que le résultat d'un collège était connu des électeurs avant de voter dans l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ; qu'en statuant ainsi quand la connaissance par les électeurs des résultats du vote précédent est de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 6°) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n'avait pas de mandat pour organiser le processus de désignation des membres du CHSCT puisque les deux délégations de pouvoir étaient datées du 8 juillet 2015 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, soit postérieurement aux réunions du collège désignatif ; qu'en validant l'élection aux motifs inopérants que Mme [P] représentait l'employeur au CHSCT depuis plusieurs années sans contestation et qu'elle jouissait d'une telle délégation de par la nature de ses fonctions et de ses compétences, sans répondre à ces conclusions, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 MM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjeté appel de l'arrêt du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicité ,participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a acquitté M. A... U... des chefs de terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a condamné M. V... R... à la réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, I... C... à la peine de trente années de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, E... Q... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, A... U... à six ans d'emprisonnement, B... O... à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, M... X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales à l'encontre de MM. V... R..., I... C..., E... Q..., B... O... et M... X.... Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de cet arrêt en ce qu'il a condamné M. A... U... du chef de terrorisme par détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à six ans d'emprisonnement et l'a acquitté des chefs de terrorisme par acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-et-un.
décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1
Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?
L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus en son sein ; 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret)
2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature à dispenser l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde ; qu'en écartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. [Y] était compatible avec ses capacités financières, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé 1147 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2020) de l'avoir condamné à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 397 156,55 euros majorée de l'assurance au taux de 0,50 % à compter du 18 janvier 2017, outre les intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10638 00011283906, dans la limite de la somme de 1 620 000 euros ; 1°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en retenant que le CIC avait informé M. [Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'en retenant que le CIC avait accompli cette formalité tout en constatant qu'elle produisait une lettre datée du 16 avril 2016, quand le premier incident de paiement s'était produit en mars 2016, ce qui imposait au CIC d'en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation.
Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?
L'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)
Donne moi l'Article A131-2 du Code des assurances
Le texte de l'Article A131-2 du Code des assurances: La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.
Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété)
3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait à sa pièce n° 90 comportant notamment vingt factures de ventes à des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 pour des « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie) » et qu'il ne serait pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les « sacs et trousses de voyage », sans analyser, même sommairement, cette pièce n° 90, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207/2009, qui autorisent à prononcer la déchéance des droits attachés à la marque à compter d'une date antérieure à celle de la demande, sont sans application en l'espèce, la cour d'appel ayant donné effet à cette déchéance à une date postérieure à la demande ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pièces inopérantes, pour être postérieures à la présentation de la demande de déchéance, a statué par une décision motivée en retenant qu'il n'était pas justifié d'une exploitation sérieuse de la marque pour les produits considérés ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvième branche : Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, au soutien de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, que les sociétés Fauré Le Page avaient adopté une démarche globale et systématique visant à parasiter ses propres investissements ; qu'en écartant son action en concurrence déloyale, sans rechercher, au terme d'une appréciation globale des différents éléments qu'elle invoquait, si, en commercialisant, à des prix inférieurs, des produits évoquant, dans l'esprit du public, ceux de cette société, en s'installant à proximité immédiate du comptoir de vente historique de la [...] , en adoptant les codes identitaires de ce comptoir de vente historique dans son « corner » des Galeries Lafayette Haussmann, en reprenant la couleur jaune « Pantone 1235 c » utilisée par cette Maison, en réalisant, elle aussi, un an après la société E... , une malle spéciale pour accueillir une pièce d'un kilogramme en or réalisée par la Monnaie de X..., et en communiquant sur la date de « 1717 » pour se créer, de toutes pièces, une ancienneté et un prestige qu'elles n'ont pas, les sociétés Fauré Le Page ne s'étaient pas ainsi systématiquement et fautivement placées dans le sillage de la société E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fondée sur le parasitisme, la société E... ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherché si les conditions d'une telle demande étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les sociétés Fauré Le Page font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement les déclarant irrecevables en leur demande en déchéance des droits de la société E... sur les marques n° 1 633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque 3 365 528) et de les déclarer irrecevables en leur demande de déchéance des droits attachés à la marque n° 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque la demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3
Donnez moi l'Article R101 du Code du service national
Le texte de l'Article R101 du Code du service national: Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national. En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret)
2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures du 1er janvier au 6 décembre 2013, soit sur 11,22 mois et non 12 mois, et que par une simple règle de trois, cela représentait un volume mensuel de 136,81 heures, supérieur de 3 heures chaque mois à l'horaire légal ; qu'en se bornant à constater que ces 1 535 heures sont inférieures au volume annuel de 1 607 heures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3
qu'elle précisait que l'immeuble en cause était à cent mètres du [...], dont le club résident était le [...], ainsi que du Stade [...], que ces deux complexes sportifs pouvaient accueillir respectivement jusqu'à 45 000 et 20 000 spectateurs et que le [...] organisait annuellement environ 30 matchs de football ainsi que des concerts tandis que 16 matchs de rugby se tenaient annuellement au stade [...] ; que ces matchs et concerts se tenaient tant en semaine que le week-end, en journée comme en soirée ; que Mme C... relevait, dans ces conditions, que les occupants de l'immeuble subissaient de multiples nuisances (circulation très difficile, installation de périmètres de sécurité, interdiction de stationnement, passages très fréquents des supporters et autres spectateurs tout au long de l'année, agressions physiques, nuisances sonores et dégradations diverses) ; qu'elle soulignait encore que ce quartier apparaissait, contrairement au 16ème Nord et même au quartier de la Porte d'Auteuil très inanimé, à l'exception de l'animation apportée par les supporters, et dépourvu de commerces de proximité, et que la valorisation de ce quartier était considérablement plus faible que celle des autres quartiers du 16ème arrondissement, y compris ceux de la Porte d'Auteuil et de la rue d'Auteuil ; qu'en se bornant, pour affirmer la similarité de localisation de l'immeuble à évaluer avec les termes de comparaison retenus, à relever, d'une manière générale, que les critiques de Mme C... sont mal fondées dès lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible, situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16è arrondissement, sans rechercher comme ils y étaient invités par Mme C..., si les termes de comparaison n'étaient pas situés dans des quartiers très différents de celui du bien à évaluer situé Porte de [...], à proximité de deux stades sportifs générant des nuisances et sans commerces proches, ce qui les rendaient impropres à une évaluation par comparaison du bien en cause, comme l'avait relevé la commission départementale de conciliation elle-même lors de sa séance du 17 septembre 2013, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions devant la cour d'appel, Mme C... contestait la méthode de valorisation de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour déterminer la valeur vénale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de marché d'immeubles, d'une surface aussi importante, et situés dans le même quartier, avec les mêmes caractéristiques sur les années 2004 à 2010, ce qui ne ressort pas de la proposition de rectification envoyée à M. et Mme C..., qui n'est pas motivée au sens de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, du fait de l'absence de termes de comparaison pertinents, ce qui justifie la nullité de la procédure d'imposition ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'immeuble, décrit par l'administration dans sa proposition de rectification, a été édifié en 1929, qu'il est situé dans le seizième arrondissement de Paris, dans le quartier recherché d'Auteuil, et qu'il est composé d'un corps de bâtiment en façade sur rue comprenant un rez de chaussée élevé de six étages, outre deux étages en combles ; qu'il ajoute que l'immeuble comprend cinquante-deux locaux, dont quarante-trois sont loués, et que sa superficie développée est de 3 868 mètres carrés ; qu'il relève ensuite que son évaluation a été faite selon la méthode de la comparaison et que l'administration a proposé comme éléments de rapprochement des transactions portant sur des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le seizième arrondissement, construits dans des années approchantes du début du vingtième siècle et que le principe d'antériorité des cessions pour chaque année d'évaluation a été respecté ; qu'il relève encore que ces termes de comparaison ont été sélectionnés en se rapprochant, autant que possible, des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble de la rue de [...] ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la proposition de rectification avait été régulièrement motivée, a souverainement retenu , sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les termes de comparaison présentés par l'administration étaient intrinsèquement similaires et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen :
Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6
Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)
qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis, la réception des travaux ou le certificat de conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la démolition étaient achevés dès les mises en demeure susvisées (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, à tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre des époux X... au sujet de la non conformité de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans après l'achèvement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions légales susvisées ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constaté la péremption du permis de construire en date du 1er août 1995 et a annulé, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux étaient achevés avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu le 17 mars 2000, l'arrêt de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien été édifiée en son temps conformément à un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqué par M. X..., se trouvent donc réunies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement répliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des règles d'urbanisme et un préjudice de vue ; qu'à supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropriétaires pour l'atteinte portée aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir à leur endroit plus de droits que le syndicat luimême ; qu'il a été vu précédemment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste à contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par Mme X... ; qu'il en va de même en ce qui concerne le préjudice financier lié à la répartition erronée des charges de copropriété car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle répartition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enfermée dans aucun délai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire du fait de travaux non conformes à l'autorisation de l'assemblée générale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'étant écoulés entre le fait générateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette dernière seront donc jugées irrecevables ; ALORS, 1°), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, 2°), QU'un copropriétaire est recevable à agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait nécessairement l'action appartenant au syndicat des copropriétaires et, partant, en refusant d'étudier la recevabilité de l'action exercée à titre individuel par Mlle Y..., en sa qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire n'est pas subordonnée à celle de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.[O] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d'un aménagement de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné M. [V] à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis du conduire, et décidé que cette peine s'exécuterait sous le régime de la surveillance électronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la même juridiction a condamné M. [V] à deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et décidé que cette peine s'exécuterait également sous le régime de la surveillance électronique ; qu'en raison du comportement du condamné, le procureur de la République a présenté une requête au juge de l'application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance électronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l'application des peines a fait droit à cette requête ; qu'à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté de cette décision, M. [V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 27 mai 2009, révocation résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 16 avril 2013 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [V] a formé un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et déposé un mémoire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l'arrêt, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 décembre 2014 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir s'être trouvé dans l'obligation de déposer un mémoire en ignorant les motifs de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dispense de révocation d'un sursis présentée par M. [V], l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 août 2014, l'entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que l'article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 15 août 2014, d'autre part, que le II de l'article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de l'article 8 précité, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1
art. R213-51 du Code de l'environnement
Le texte de l'Article R213-51 du Code de l'environnement: I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane. Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique. Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département. Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus. II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer > Article R213-51 (Décret)
Article L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation.
Le texte de l'Article L301-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-4 (Loi)
Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. Z... est fondé en sa réclamation du nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà de 39 heures par semaine, celles effectuées entre 35 et 39 heures ayant été réglées par le forfait précité puisque les bulletins de paie confirment le versement du complément de somme d'argent dont le salarié ne soutient pas qu'il ne correspondait pas dans son montant aux heures supplémentaires dues. En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros. Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'un forfait de 21h80 par mois rémunérant les éventuelles heures supplémentaires de M. Z..., l'exposante produisait aux débats un tableau de contrôle établi par le Conseil Supérieur du Notariat ainsi que différents bulletins de paie du salarié, desquels il ressortait qu'à compter de janvier 2007, ce dernier avait bénéficié, en sus de son salaire de base, d'un complément de somme d'argent forfaitaire équivalent au paiement de 21,80 heures supplémentaires mensuelles ; qu'en allouant au salarié la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris qu'aucun forfait de 21h80 n'avait été conclu, sans analyser ni même viser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que M. Z... n'avait pas accompli l'ensemble des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement dans la mesure où il lui était fréquemment arrivé de s'absenter de son poste de travail, pour faire ses courses personnelles ou se rendre à des rendez-vous médicaux ; qu'en estimant que le salarié pouvait prétendre aux heures supplémentaires qu'il revendiquait au-delà de la 39ème heure, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, incluent à tort des temps ou des journées qui n'auraient pas dû être pris en considération, il leur appartient de déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant effectivement être retenu afin de permettre de contrôler la corrélation entre ce nombre et le montant alloué ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que les documents produits par le salarié étayaient sa demande, la cour d'appel a néanmoins relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu'en tenant compte du « taux horaire effectif » il y avait lieu de lui allouer la somme de 19 410,49 euros sans à aucun moment préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait ni le taux horaire sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par année) conformes, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L411-3 du Code pénitentiaire ?
L'Article L411-3 du Code pénitentiaire stipule: Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-3 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... G..., 2°/ à Mme V... H..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'à la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2013 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M. M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient fait cesser les désordres ; Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour d'appel, qui l'ont condamné à détruire son mur ; qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1
qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°) ALORS QUE si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu'une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n'a vocation à s'appliquer que s'il est constaté que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties pour s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par compromis d'arbitrage entre l'assuré et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait expressément exclu, en considération de ses caractéristiques médicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois après l'accident fût imputable à celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique réalisé à l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. Sur l'arrêt du 23 juin 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, la société Axa est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1.125.708,20 €, d'AVOIR condamné la société Axa à payer à Monsieur X... les sommes de 450.000 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;
cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4
Article R117-18, Code de l'action sociale et des familles
Le texte de l'Article R117-18 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l' article L. 815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-18 (Décret)
Je veux l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.
Voici l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret)
Article R1221-21-3, Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article R1221-21-3 du Code général des collectivités territoriales: Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-21-3 (Décret)
Donne l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte de loi pour l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-11 (Décret)
Je souhaite l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique
Voici l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique: Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié > Article R4321-136-1 (Décret)
Que dit exactement l'Article D112-4 du Code de justice militaire. ?
L'Article D112-4 du Code de justice militaire. dit précisément: Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.
Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-4 (Décret)
qu'en ce qui concerne la dénonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement prévues par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 («et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003») ; que surtout l'employeur justifie, par la production de relevés dit d'absentéisme et de fiches individuelles d'absences, que ces salariés se sont vus appliquer le même régime que M. Y... pour l'appréciation des 15 ans d'exercice effectif du métier, n'étant que de relever la situation de salariés avec une date d'embauche proche de celle de M. Y... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. A... M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. Y... au poste de chef d'équipe AACS n'est pas démontrée, pas plus que la perte de son dossier « notation exploitation », preuve qui ne peut résulter des seules interrogations présentées à ce titre par une union syndicale ; qu'enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur répond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de détachement mais que la demande du salarié est en cours d'instruction, aucune réponse n'ayant encore été apportée à la demande du salarié ; qu'au vu de tout ce qui précède il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fondé à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée au 28 mai 1990, d'une date de passage théorique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un «absentéisme» en jours jusqu'à cette dernière date de 192 jours (selon la pièce n° 115 - récapitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'année 1994 au cours de laquelle il n'est pas décompté de jours d'absence (l'effet accélérateur de 2 mois étant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaillés consécutifs), du fait que le salarié n'a pas exercé effectivement pendant 12 mois consécutifs en 1999, le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005, date qui rend totalement inopérant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs à l'intervention les 13 décembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 février 2003 ; que le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938,07€ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141 et 145) ; qu'en raison d'un retard qui n'intervient qu'à compter du 1er août 2015, la réclamation salariale est fondée pour la somme de 4505 € (4938,07 € - 433,7 €) ; qu'en l'absence de discrimination, la seule demande du salarié tendant à la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 € «de dommages intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie » ne peut être que rejetée. ALORS QUE heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, auquel elle est en conséquence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, dès lors que d'autres absences, également non légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le même effet retardateur ; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur il présentait un caractère discriminatoire et était inopposable à M. Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ;
décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3252-30 du Code du travail énonce ?
L'Article R3252-30 du Code du travail énonce: Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2011), que Mme X...a assigné M. Y...devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision ayant existé entre eux ; que le tribunal a notamment fixé certaines créances réciproques des parties et ordonné la poursuite des opérations ; que M. Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, après l'avoir déclaré recevable et mal fondé en son appel, de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de Mme X...tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu'à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Mme X...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dès lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement à l'appel incident de Mme X...sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès lors que M. Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant écarté l'exception de nullité de l'assignation, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir déclaré Monsieur Y...recevable et mal fondé en son appel du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN et fait droit à l'appel incident de Madame Zorha Z..., confirmé le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de cette dernière tendant à se voir reconnaitre le bénéfice d'une créance de 11. 726, 96 € au titre d'apports personnels dans la construction de la maison de PUGET SUR ARGENS, statuant à nouveau, fixé à 9. 502, 57 € le montant de cette créance et y ajoutant dit que Monsieur Y...est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1. 458 € par mois à compter du mois de novembre 2007 jusqu'à la date de la vente de l'immeuble ou du partage ou jusqu'à ce qu'il ait effectivement cessé d'occuper l'immeuble indivis -AU MOTIF QUE Monsieur Djilali Y...a relevé appel de cette décision, suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour le 22 avril 2010 ; que par conclusions du 19 août 2010, il en demande la réformation, et soulève, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 218 du Code général des impôts ?
L'Article 218 du Code général des impôts stipule: Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ La société Batsecur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [D] [Y], 3°/ Mme [S] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 4°/ la société Xabia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Blue Parrot Limited, dont le siège est [Adresse 6]), 6°/ la société Prince Vidéo Limited, dont le siège est [Adresse 7]), 7°/ la société Blue Parrot FZE, dont le siège est [Adresse 5] (Émirats arabes unis), 8°/ la société Prince Middle East FZE, dont le siège est [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° X 21-22.805 contre l'ordonnance n° RG 20/09628 rendue le 2 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y] et des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE. M. et Mme [Y], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leurs recours ; 1°) ALORS QUE lorsque le juge des libertés et de la détention désigne les chefs de plusieurs services pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations doit mentionner le chef du service, désigné par le juge des libertés, qui a nommé l'OPJ ayant assisté à ces opérations ; qu'en l'espèce le procès-verbal se borne à indiquer que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en présence de « [P] [V], (OPJ), territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat » sans mentionner par lequel des deux chefs de service, désigné par l'ordonnance d'autorisation, il a été nommé en sorte que l'occupant des lieux était dans l'impossibilité de vérifier si cet OPJ était territorialement et matériellement compétent pour assister aux opérations ;qu'en jugeant néanmoins que le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, répondait aux exigences légales, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence PP, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1
Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes
Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.
Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?
Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)
que M. F... ayant exercé la levée de l'option postérieurement au 28 octobre 2009, et antérieurement au 13 novembre 2009 il n'y a eu aucune violation du pacte de préférence, ni fraude aux droits de Mme X..., laquelle ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution et d'expulsion et infirmé en toutes ses autres dispositions » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que Mme X... demandait la réparation du préjudice éprouvé du fait de devoir partager une villa avec une autre famille (conclusions, p. 8) ; que faute de motiver l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4
Donnez moi l'Article 679 du Code général des impôts
Le texte de l'Article 679 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679
Ainsi que le retient à juste titre le jugement, ce certificat, qui n'évoque pas une surdité par lésion cochléaire irréversible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en première instance et faisant état d'une surdité bilatérale de perception, ne désigne pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n° 42 et, à ce seul titre, la prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que le médecin conseil mentionne que ce déficit audiométrique bilatéral résulte d'une lésion cochléaire irréversible. Selon le rapport d'enquête administrative, un audiogramme aurait été réalisé le 19 avril 2013, à une date dont il n'est pas contesté, sous réserve de la réalisation effective de cet examen à cette date, qu'elle est postérieure de trois jours au moins à la cessation d'activité. Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus visés, ne permet de s'assurer de la date de réalisation réelle de cette audiométrie, ni de la teneur des résultats et de leur conformité aux exigences posées par le tableau n° 42, ni encore des conditions de sa réalisation. Il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise de la caisse, dès lors que ni le certificat médical, ni l'avis du médecin conseil ne comportent d'éléments suffisants pour rendre vraisemblable la caractérisation de la maladie déclarée dans les termes du tableau n° 42. En conséquence, à défaut par la caisse d'établir l'identité entre la maladie déclarée et celle mentionnée au tableau, la prise en charge au titre de la législation professionnelle sera déclarée inopposable à l'employeur, et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen du surplus des moyens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « si l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle de la maladie, c'est à la condition que celle-ci réponde strictement aux critères exigés par le tableau concerné (cf. Civ. 2, 4 novembre 2003, 21 juin 2006, 20 mars 2008, 14 février 2013 et 7 mai 2014). La maladie visée par le tableau 42 est définie comme « une hyperacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement des fréquences élevées ». Or, le certificat médical initial du docteur N... du 23 février 2013 fait seulement état « d'une surdité bilatérale et acouphène évoluant depuis 2005 », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une hypoacousie telle que décrite au tableau 42 susvisé, pas plus que le second certificat médical établi par ce même médecin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui décrit également « une surdité bilatérale de perception ». Les conditions visées au tableau 42 n'étant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salarié, la caisse ne peut se prévaloir dans ses rapports avec l'employeur de la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa décision de prise en charge est donc inopposable à celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments avancés par la sas Aperam Alloys Imphy » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial (cmi) sans rechercher si l'affection déclarée par le travailleur est au nombre des pathologies mentionnées au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, le juge du fond doit déterminer, au terme d'un examen prenant en compte les éléments produits, si l'affection, invoquée et médicalement constatée, répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que le certificat médical initial du 23 février 2013 n'évoquait pas une surdité « par lésion cochléaire irréversible » selon les termes exactement employés par le tableau n° 42 et en en déduisant qu'à « ce seul titre », la prise en charge était inopposable à l'employeur, « peu important que le médecin conseil mentionne que le déficit audiométrique bilatéral résulte d'une telle lésion cochléaire irréversible », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents assermenté et agréés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal dressé le 11 juillet 2013 à l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur agréé et assermenté M. T... M... précisait que l'audiogramme avait été réalisé le 19 avril 2013 ; qu'en mettant en doute la réalisation de cet examen médical à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2
Code rural et de la pêche maritime, art. R111-3
Le texte de l'Article R111-3 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)
Article R245-2-5, Code des juridictions financières
Le texte de l'Article R245-2-5 du Code des juridictions financières: La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.
Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret)
qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur "l'annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient" pour la période du courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à la société SIGVARIS énonce que « des divergences ont été constatées dans le calcul du coefficient de réduction Fillon pour les 2 motifs suivants : - Neutralisation à tort pour 2013 et 2014 de la rémunération brute à prendre en compte de la "prime vêtement'' ne respectant pas les fondements juridiques précités ° mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non étendu) pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaillé ° revalorisée à l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008 - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts négatifs (zones grisées) ° SMIC retenu à pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait dû être négatif au prorata du salaire normal » ; qu'un précédent contrôle a été effectué par l'organisme de recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle, n'est pas remplie si la législation applicable a été modifiée dans l'intervalle ou si l'employeur a modifié ses pratiques ; que la société SIGVARIS soutient que lors de cette période contrôlée, elle pratiquait déjà la "neutralisation" de la "prime de vêtement", prévue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 décembre 2008, pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; qu'en l'espèce, dans la lettre de réponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la société SIGVARIS indique que lors du précédent contrôle opéré au sein de leur établissement par l'URSSAF qui portait sur les années 2007 à 2009, un redressement a déjà été opéré sur les modalités de calcul de cet allégement Fillon et qu'il s'agit d'une période sur laquelle une grande majorité de ses salariés bénéficiait déjà de la "prime de vêtements" qui a été exclue de la rémunération brute servant de base au calcul du coefficient de l'allégement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a nécessairement contrôlé le traitement de la "prime de vêtements" dans la mesure où environ 78% des salariés des établissements concernés assujettis à l'allégement Fillon bénéficient de cette prime de vêtements et que l'inspecteur du recouvrement avait nécessairement connaissance du fait que la "prime de vêtements" était exclue de la base de calcul du coefficient de l'allégement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redressé la société sur ce point ; que la société SIGVARIS verse aux débats un tableau comparatif des modalités de calcul de la réduction "Fillon" avec ou sans "neutralisation" de la "prime de vêtement", datant de 2009 ; que la société produit également des bulletins de salaire de salariés de 2009 faisant apparaître le montant brut mensuel de la prime vêtement ainsi que la réduction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau évoqué ci-dessus et démontrant ainsi la neutralisation effective de la "prime de vêtement" sur cette période ; qu'il convient de constater que ces documents ont été consultés par l'URSSAF lors du premier contrôle puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les états justificatifs des réductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consultés ; que de plus, cette lettre énonce qu'aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés au titre de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la législation, l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : " [... la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007." ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce même article mentionnait: "[...] la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et déshabillage ;
Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3
Je souhaite l'Article L2261-16 du Code du travail
Voici l'Article L2261-16 du Code du travail: Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous- section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu. L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.
Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi)
Code de justice administrative, Art. R431-13
Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret)
Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?
Article R5142-21 du Code des transports comprend: La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement. Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article R. 5142-5 sont assortis du même privilège.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et M. [M], l'arrêt rendu le12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les autres demandes formées par les exposants à l'encontre de M. [M], d'avoir condamné in solidum les exposants aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assigné M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, même en l'absence de précision sur le fondement juridique. Il est clairement établi que les demandes formées par les consorts [R]/[D]/[L], en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fondées sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanité d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicité la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M]. Ils se sont bornés à solliciter le paiement de diverses sommes, mettant en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant des fautes de gestion et des détournements de fonds. L'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat ; sur l'action en responsabilité du mandataire, l'action en responsabilité contractuelle engagée par les consorts [R]/[D]/[L] à l'encontre de [B] [M] est soumise à la prescription prévue par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Contrairement à ce qu'indique l'intimé dans ses écritures, le jugement de première instance n'a pas statué ultra petita sur la question de la prescription de l'action engagée par les consorts [R]/[D]/[L], même si le premier juge a, de manière superfétatoire, évoqué ce point dans sa motivation. En effet, seul le dispositif d'une décision, siège de l'autorité de la chose jugée, indique ce qui a été tranché ou non tranché et la Cour de cassation ne reconnaît aucune autorité aux motifs dits "décisoires". Or, le dispositif du jugement entrepris ne statue pas sur la prescription. Il résulte de l'application combinée des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel.
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2
Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le père de l'intéressé, originaire de Madagascar, qui était français depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conservé la nationalité française le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la république Française. Il n'avait pas ainsi à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française comme le prétend le ministère public. La nationalité française de H... B... a été transmise à sa fille, Mme J... B..., née le [...] laquelle âgée de 6 ans était donc mineure. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et constatations, il est établi que Mme B... est née d'un père français et doit ainsi se voir reconnaître la nationalité française. De façon surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requérante D... B... née le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconnaître la nationalité française par filiation paternelle par décision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983. Le tribunal faisant référence au décret du 6 août 1926 conférant au grand père paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen français, a fait à bon droit application de l'article 152 du code de la nationalité française, considérant que D... B... avait la nationalité française de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine à l'indépendance. Force est de constater que cette décision qui n'a pas été contestée par le ministère public, a autorité de la chose jugée. En outre, la requérante justifie que cette même nationalité française a été conférée à une autre de ses soeurs, U... O... B..., née le [...] sur le même fondement, suivant certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981. Il résulte de ce qui précède que A... B..., grand-père paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requérante, J... B..., de nationalité française, a légitimement transmis celle-ci à toutes ses petites filles" ; 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est née française par filiation, Mme B..., née en [...], ne pouvait établir la filiation paternelle de son père H... B..., né en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait également produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'intéressé ; que, de même, la preuve de sa propre filiation légitime imposait à Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de A... B..., de nationalité française, par la seule présentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a violé l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; 2/ Alors que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que H... B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé ; 3/ Alors que le lien de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé l'intéressé et de la fiabilité de son état civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas être française quand bien même ses frères et soeurs le seraient ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'un certificat de nationalité française ne peut être invoqué comme preuve de sa nationalité que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est française au motif que ses deux soeurs se sont vu reconnaître la nationalité française, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a violé les articles 1355 et 30, alinéa 2, du code civil.
Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale. ?
Dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril 1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le concerne.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants > Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités relig (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.157 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Biotula AG, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), représentée par son liquidateur amiable M. [S] [I] [F], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Biotula AG, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Biotula AG, représentée par son liquidateur amiable, M. [S] [I] [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; ALORS QUE, premièrement, tenue de réfuter les constatations du premier juge, dès lors que la confirmation de l'ordonnance était sollicitée, le juge du second degré devait rechercher, d'un côté, si les moyens détenus en Suisse par la Société BIOTULA AG n'étaient pas insuffisants pour l'exercice de son activité, d'un autre côté, si les produits commercialisés étant fabriqués en France à la destination de consommateurs français, elle ne disposait pas en France de moyens d'exploitation et d'un centre décisionnel lui permettant de déployer son activité de promotion et de commercialisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si pour conforter les présomptions qu'elle mettait en avant, l'administration faisait état de liens d'indivisibilité et de connexité entre la Société BIOTULA AG et certaines personnes morales et physiques établies en France, l'existence de présomptions quant à une activité déployée en France au travers de moyens situé en France à partir de produits fabriqués en France et distribués auprès de clients français, pouvait être caractérisée quand bien même la présomption d'indivisibilité ou de connexité n'aurait pas été caractérisée ; qu'en se fondant sur ce dernier point pourtant à lui seul inopérant, le juge du second degré a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ;
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1
ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la société Forma Conseil à son obligation de dispenser des enseignements de qualité dans son centre de formation, et en ne répondant pas au moyen distinct par lequel la société Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 à 8) que la société Forma Conseil avait été « totalement défaillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs », moyen sérieux puisque la société Group3S exposait ainsi une autre obligation à laquelle son cocontractant avait manqué – en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi régulier du salarié « dans l'entreprise », stipulée à l'article 4 des conventions de formation – et fournissait des preuves précises des faits invoqués comme constitutifs de manquements – notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la société Forma Conseil elle-même dans ses écritures de première instance –, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits à la société Forma Conseil n'étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer une inexécution de l'obligation de formation, à examiner le reproche tenant à la qualité des enseignements dispensés par cette société dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Group3S (conclusions, pp. 5 à 8), si l'absence de suivi des salariées de cette obligation par la société Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caractérisé une inexécution de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ; ALORS QU'en imputant à la société Group3S un prétendu dénigrement de l'enseignement dispensé par la société Forma Conseil, sans préciser d'aucune manière en quoi auraient consisté les faits constitutifs d'un tel dénigrement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Forma Conseil avait seulement affirmé (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi « un préjudice moral du fait de la perte injustifiée de réputation auprès des organismes de financement auprès desquels de nombreuses démarches [avaient] dû être entreprises afin de restaurer une relation de confiance », et n'alléguait donc pas l'existence d'un dénigrement qu'aurait commis la société Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3
"3°) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en dépit de la commission rogatoire délivrée dans le cadre du supplément d'information qui ordonnait aux services des douanes la communication de « l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête douanière sur les circonstances et les investigations ayant permis l'identification et la géolocalisation autorisée le 20 février 2015 par le procureur de la République de Belfort du GSM [...] appartenant à M. C... X... », seuls les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la géolocalisation de cette ligne téléphoniques ont été versés à la procédure, empêchant ainsi tout contrôle de la régularité des autres pièces de celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de la requête en nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu'il fait valoir que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure en raison de l'impossibilité pour la défense de M. Mehdi X... d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de son frère, M. C... X..., à l'origine de l'instruction menée contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonné, par décision du 1er mars 2017, un supplément d'information aux fins de communication et de versement de ces pièces, relève que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a transmis, le 13 juin 2017, l'autorisation de géolocalisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès-verbal du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que l'arrêt énonce que, dans sa décision du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. C... X... aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de l'intéressé était intervenu à la suite de l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision autorisant la géolocalisation et était confortée par le résultat de l'enquête, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C... X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M. C... X... n'était entaché de nullité ; que la cour retient enfin que, par arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant ainsi l'ensemble de la procédure ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à M Mehdi X..., qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3
Quelle est l'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime est: Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-19 (Décret)
D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 183 du code de procédure pénale, et qui manque en fait dans sa quatrième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises le 2 décembre 2008 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'annulation du titre de détention du requérant et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé un mémoire le 28 février 2013 faisant valoir au principal que le titre de détention de M. X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par le magistrat (¿) ; qu'il concluait à l'illégalité de la détention et au subsidiaire demandait que l'accusé soit placé sous contrôle judiciaire strict ; que, par réquisitions écrites du 6 mars 2013, le ministère public rappelait à propos des nullités soulevées la règle de l'unique objet, ajoutant qu'en matière d'extradition, toute demande de constatation de nullité devait être faite lors de la première demande de mise en liberté, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et requérait le rejet de la demande de mise en liberté en raison de l'absence de garanties de représentation ; qu'il apparaît que la demande de mise en liberté est recevable en la forme mais qu'au fond les prétentions à annulation du titre de détention sont irrecevables en vertu de la règle de l'unique objet de l'appel ; que la détention provisoire continue de s'imposer comme l'unique moyen de garantir la représentation devant la cour d'assises d'appel, alors que M. X... ne s'était pas présenté devant la première cour d'assises l'ayant condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle, que la peine prononcée par l'arrêt d'assises dont appel est relevée de quinze ans de réclusion criminelle et que l'importance de cette peine risque de le dissuader de se présenter devant ses juges, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction, dans la mesure où il a été condamné en 2003 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que ces deux objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas a assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; "1°) alors que, un grief de nullité portant sur l'existence et la validité d'un titre fondant la détention, non signé par son auteur ni régulièrement notifié à son destinataire, auquel il ne peut en conséquence être reproché de n'avoir pas immédiatement engagé de recours, peut être présenté dans le cadre d'une demande directe de liberté présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en opposant au requérant l'irrecevabilité de son moyen de nullité motif pris de la thèse dite de l' « unique objet », la chambre de l'instruction a refusé de remplir son office et porté atteinte au droit d'accès au juge sur le grief dont s'agit. "2°) alors que le caractère insuffisant des mesures susceptibles d'être prises au titre du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, doit en tous les cas faire l'objet d'un examen prioritaire de la part de la juridiction saisie d'un contentieux relatif à la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans d'abord établir, par des considérations de fait et de droit, le caractère insuffisant des mesures alternatives à la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, M. X... n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en date du 2 décembre 2008 en exécution duquel il a été placé en détention le 25 août 2011, dès lors que, par arrêt du 21 juin 2012, la cour d'assises l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale;
Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1
qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats et des décisions rendues entre les parties que les revenus affichés par M. R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer M. R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce délai peut être interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau délai de même durée ; qu'en l'espèce, Madame G... réclame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 à hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er août 2001 et le 31 mai 2006 à hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 à hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir reçu que la somme de 253.675 euros en exécution de la saisie sur les rémunérations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004, dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'était écoulé à aucun moment plus de cinq années entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estimé que la créance de pension alimentaire de Madame G... n'était pas prescrite ; que, concernant les paiements effectués, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le versement de 199.425,27 USD, résultant de l'attribution en 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées ;
Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3
Que dit l'Article D212-15 du c. du sport. ?
L'Article D212-15 du c. du sport. dit: Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification > Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Article D212-15 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. V... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une surveillance policière a été mise en place après qu'a été ouverte une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants. 3. Elle a établi l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et désigné M. P... comme "gérant de terrain". 4. Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a été réalisée le 22 mai 2017 et a donné lieu à la saisie d'une arme de poing, M. P... a été interpellé le 28 juin 2017 à l'occasion de poursuites distinctes. 5. Il a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et a indiqué qu'il s'était régulièrement rendu dans la cité concernée pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle. 6. Renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, M. P... a été déclaré coupable des chefs visés plus haut, condamné à six ans d'emprisonnement ; le tribunal a prononcé en outre une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et a ordonné une mesure de confiscation. 7. M. P... a relevé appel de cette décision et le ministère public a fait appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et de participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de manière non autorisée de produits stupéfiants pour le « rôle d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et coupable de participation à une association de malfaiteurs pour s'être rendu l'auteur « d'actes préparatoires de ces délits » « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression éventuelle de la police », la cour d'appel a prononcé deux déclarations de culpabilité pour des faits qui procédaient de manière indissociable d'une action caractérisée par une seule intention coupable et a violé le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 10. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.
décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1
Je souhaite l'Article L512-10 du Code de la consommation
Voici l'Article L512-10 du Code de la consommation: Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Spinosi, avocat de la société Transdev Arles, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que selon l'article L. 1134-1, « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier ses décision (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que la chambre sociale contrôle la bonne application par les juges du fond de ce mécanisme probatoire et vérifie notamment qu'ils ont pris en compte l'ensemble des éléments invoqués (Soc. 29 juin 2011, n° 10-15.792, Bull. n°166), mais s'en remet à leur appréciation souveraine sur la question de savoir si le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Soc.5 novembre 2009, n°08-44.259, Soc. 3 juillet 2012, n 10-25.747) ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1
Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. P... tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et l'ensemble des actes ultérieures dont il constitue le support nécessaire" ; "alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interprète dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité substantielle dont l'inobservation fait nécessairement grief à la personne entendue, est prescrite à peine de nullité ; qu'en considérant que l'absence de signature par l'interprète du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. P..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'interprète n'a pas signé le procès-verbal de première comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que ledit procès-verbal a été signé en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le rôle est d'authentifier l'acte, et s'achève par la formule suivante : "lecture faite par l'interprète, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interprète à 18 heures 36", ce dont il résulte que la présence de l'interprète est attestée ; que les juges en déduisent que l'inobservation de la formalité de la signature de l'interrogatoire par l'interprète n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution par l'interprète, dès lors que, d'une part, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le recours à un interprète n'a été justifié que par les difficultés tenant à son attitude en garde à vue, ce dont il se déduit qu'il ne l'a pas été par son insuffisante connaissance de la langue française ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2
Donne l'Article L7413-2 du Code du travail
Le texte de loi pour l'Article L7413-2 du Code du travail: Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi)
Que comprend l'Article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales ?
Article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales comprend: Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-34 (Loi)
Que comprend l'Article L121-2 du Code de justice administrative ?
Article L121-2 du Code de justice administrative comprend: Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.
Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi)
Art. R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure
Le texte de l'Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure: L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 décembre 2020, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. [G] [X], les observations de Me Didier le Prado, avocat de Mme [R] [B], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à Me [E] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-deux.
décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté la péremption des instances engagées par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 à l'encontre de la société Spidernet.fr et des époux H... ; Aux motifs que « l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux années. Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption. Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption. Lorsque des procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance nécessaire, l'acte intervenu dans une instance différente de celle dans laquelle la péremption est sollicitée a pour effet d'interrompre le délai de péremption. La présente instance a été engagée par deux actes d'huissier de justice des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 aux fins d'annulation d'assemblées générales du 12 novembre 2012 et subséquentes d'annulation de cessions de parts délivrées par Monsieur U.... Contrairement à ce que soutient ce dernier, qui ne produit aucune pièce justificative à ce titre, aucune décision de retrait du rôle n'a été prononcée par le tribunal, les affaires ayant été inscrites sur « un rôle d'attente » lors d'une audience du 7 mai 2013 ou du 21 mai 2013 (selon les conclusions des parties qui s'accordent sur la survenance de cette audience lors de l'une ou l'autre de ces dates, même si le jugement en la mentionne pas dans son exposé de la procédure). Cette mise sur un « rôle d'attente », dans le cadre d'une pratique de la juridiction non prévue par le Code de procédure civile qui tend à éviter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, interrompre la péremption. Monsieur F. U... a sollicité la réinscription des deux instances au rôle du tribunal de commerce le 16 septembre 2015. Celles-ci ont fait l'objet d'une décision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une décision de radiation le 8 avril 2016 ; ces décisions ne constituent pas un acte interruptif de péremption. L'instance initiée par M. F. U... devant le juge des référés par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2012 ayant lieu à l'expertise sollicitée par une ordonnance du 2 mai 2013, celui-ci ayant épuisé sa saisine, les dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer de sorte qu'aucun lien de dépendance direct et nécessaire ne peut être retenu entre deux instances qui n'étaient pas pendantes. Si la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond, les diligences effectuées par Monsieur U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond et n'étaient pas de nature à la continuer. La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet la suspension du délai de péremption et ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligence dans une instance civile. Ainsi les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale. Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la procédure pénale. En conséquence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, placées sur un « rôle d'attente » les 7 ou 21 mai 2013 ont été atteintes de péremption au plus tard à compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de réinscription au rôle formée par Monsieur U... le 16 septembre 2015. Par ces motifs le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1° Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ;
Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-5 du Code de la consommation énonce ?
L'Article R741-5 du Code de la consommation énonce: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (Décret)
A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingué trois classes de supports à partir de 2008, en fonction de la cohésion de surface des éléments de maçonnerie, soit, de la plus faible à la plus élevée, les classes Rt1, Rt2 et Rt3. Cette nouvelle certification tendait à garantir la compatibilité des enduits avec les différentes classes de supports en maçonneries neuves, les enduits OC1 étant applicables sur tous les supports en maçonnerie Rt1, Rt2 ou Rt3, les enduits OC2 l'étant sur les supports en maçonnerie Rt2 et Rt3 et les enduits OC3 l'étant uniquement sur les supports en maçonnerie Rt3. Ces règles de compatibilité sont au demeurant rappelées dans le dossier de consultation des entreprises établi par la société UGMER, plus exactement dans le descriptif du lot 2 bis - enduit extérieur des façades. En l'espèce, il est constant que la société WIENERBERGER a affecté les briques vendues à fa société UGMER d'un classement Rt3 et que la société C...             a utilisé un enduit 0C3. L'expert a constaté, outre quelques fissurations ponctuelles au niveau de joints horizontaux, une fissuration généralisée de l'enduit dégrossi des façades se prolongeant dans la brique. A sa demande, le laboratoire LERM a procédé à l'analyse des matériaux, qui lui a permis de conclure que les désordres observés n'étaient pas en relation avec la néoformation de pathologies physico-chimiques dans les matériaux, mais que les caractéristiques propres aux deux matériaux associés - briques et corps d'enduit - et leur cohérence mutuelle élevée avaient pu générer une fissuration traversante, les mouvements de l'un (dilatation thermique, retrait, tassement mécanique ou structurel...) ayant pu provoquer des contraintes de cisaillement sur l'autre et la fragilité intrinsèque de ces matériaux les exposant à une fissuration. Le laboratoire a précisé que l'épaisseur du corps d'enduit était conforme, voire légèrement inférieure aux recommandations du DTU 26.1' et que l'enduit apparaissait "globalement dense et rigide". Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, le laboratoire n'a donc pas mis en évidence une insuffisance d'épaisseur de l'enduit et a considéré sa densité et sa rigidité comme un fait, sans faire allusion à une insuffisance d'hydratation qui en serait la cause. L'expert a résumé les conclusions du laboratoire en indiquant que l'analyse ne permettait pas de discerner de défaut à l'origine des désordres constatés, mais que le rapport mentionnait un enduit dense et rigide en regard d'une brique opposant une résistance mécanique par l'épaisseur de ses alvéoles et la nature du matériau. Il a expliqué cette fragilité relative des briques par le fait que les performances thermiques attendues des matériaux ayant fortement évolué, surtout depuis les réglementations thermiques RT2000, puis RT2005 et suivantes, les fabricants de briques avaient été conduits, pour diminuer les déperditions thermiques des parois, à réduire la quantité de matière au profit de l'augmentation du volume d'air statique contenu dans la paroi. Il en résulte, selon lui, que l'épaisseur et la puissance mécanique de l'enduit sont désormais au moins égales et souvent supérieures à la paroi extérieure de la brique, de sorte que les enduits mis en oeuvre sur les briques faisant l'objet d'un classement Rt3 doivent être de classe OC1 ou OC2, à l'exclusion de la classe OC3, les enduits de cette classe exerçant une traction excessive sur de tels supports. L'expert a précisé que les difficultés rencontrées sur des chantiers similaires avaient amené le syndicat des fabricants de briques et le syndicat des fabricants de mortiers, en octobre 2011 (soit postérieurement à l'exécution des travaux litigieux), à émettre des recommandations en ce sens, alors que ni le DTU 20.1 ni le DTU 26.1 ne comportaient, lors des interventions des sociétés UGMER et C...            , la recommandation de réduire le classement de l'enduit. Il a conclu, au paragraphe V.1.1.a de son rapport, que l'origine du désordre était un manque de cohérence des recommandations professionnelles, qui doivent en permanence s'adapter à de nouveaux matériaux répondant à de nouvelles exigences, les choix ayant été erronés durant la période comprise entre avril 2008 (date de la parution du nouveau DTU 26.1) et octobre 2011. Il en a déduit que les sociétés UGMER et C...             avaient ainsi respecté les recommandations textuelles (étant précisé que les DTU ont pour objet de décrire les ouvrages de technicité courante ou traditionnelle et que c'est de manière purement péremptoire que la société WIENERBERGER soutient que la société C...             n'a pas respecté le DTU 26.1 ni les prescriptions contractuelles), mais que la responsabilité technique du fabricant était en revanche susceptible d'être recherchée. Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, l'expert est donc affirmatif sur la cause des désordres, l'emploi de la formule 'est susceptible d'être recherchée" signifiant seulement qu'il s'est refusé à se prononcer sur une question de droit. La juridiction fera donc sienne ses conclusions, qui n'apparaissent pas sérieusement critiquables, pour se prononcer sur la responsabilité de la société WIENERBERGER, d'une part, des sociétés UGMER et C...            , d'autre part : La société WIENERBERGER, en sa qualité de fabricant, ne pouvait ignorer l'évolution des caractéristiques techniques de ses produits, en particulier leur fragilisation liée à la recherche de meilleures performances thermiques.
décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3
Donnez moi l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Le texte de l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-33 (Décret)
Que mentionne l'Article L114-2 du Code pénitentiaire ?
L'Article L114-2 du Code pénitentiaire mentionne: Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure ?
Dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps. Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.
Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret)
2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévus à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents, rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents, rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; que dès lors il convient de remettre à M. Q... les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... les bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision ci-dessus ; B) certificat de travail : l'article L. 1234-19 du code du travail dispose que : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce la relation de travail établie le 15 octobre 1997 entre M. Q... et la société Mondlattes est arrivée à expiration le 18 mai 2015 ; qu'à ce titre, un certificat de travail doit-être remis à M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... le certificat de travail conforme à la décision ci-dessus ; C) Attestation pôle-emploi : l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (I) » NOTA : (I) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : Rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; Rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; Rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... l'attestation pôle-emploi conforme à la décision ci-dessus ;
Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6
Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R531-14
L'Article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise. Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-14 (Décret)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 761 du Code général des impôts énonce ?
L'Article 761 du Code général des impôts énonce: Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761
Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur. 16. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 17. Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet, l'arrêt retient que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble dont dépendent les lieux loués a été pris le 26 décembre 2016 et que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 et, se référant à cette date, en déduit que les locataires bénéficient d'une créance de restitution des loyers indûment versés, non sérieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la société Le Grand Gourmet. 20. En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3
qu'or, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer à la société Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation à perdurer, [dès] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et aléatoire, ne peut entraîner l'application de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales établies d'une façon brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5° du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale établie a été définie comme une relation commerciale qui revêt, avant la rupture, un caractère stable et habituel et où la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. Cass. 2008) ; que l'espérance de la pérennité de la relation commerciale est aussi à prendre en compte pour apprécier le caractère établi de la relation commerciale qui a été rompue ; qu'en l'espèce que l'affirmation de la société Les compagnons paveurs faisant état de chantiers traités dans le passé avec la SNC Entreprise Urano ne suffit pas à caractériser la relation commerciale existant entre elles « d'établie », que ce qui doit être pris en compte c'est la régularité, la stabilité de la relation commerciale ; que même si pour certains marchés publics la SNC Entreprise Urano a fait appel dans certains cas à la société Les compagnons paveurs pour le lot « pavage », le caractère aléatoire de l'attribution des marchés publics ne permet pas de dire que la relation existante soit établie ; qu'il convient ainsi de dire que la société Les compagnons paveurs est mal fondée en son action basée sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce et de l'en débouter » ; 1°/ALORS QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que si la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer, de sorte que cette relation, par nature instable et aléatoire, ne pouvait entraîner l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ALORS, en toute hypothèse, QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, dans ses écritures d'appel, la société Les compagnons paveurs a exposé qu'elle avait entretenu avec la société Urano une relation contractuelle d'une durée de 16 ans, au cours de laquelle elle avait conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette dernière (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption ; qu'elle précisait que, même s'il s'agissait pour la plupart d'opération de marchés publics, elle était toujours sous-traitant de la société Urano, qui lui confiait une part continue et significative des chantiers qu'elle obtenait, et ce sur une période longue et sans interruption de 16 années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, sans se prononcer sur ces éléments, dont notamment la pratique instaurée entre les parties, voulant que dès lors que la société Urano était adjudicataire d'un marché public, elle en sous-traitant une partie à la société exposante, propre à établir l'existence, entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2
Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en charges générales, que M. X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M. X... était présent et a voté POUR, que des résolutions ont été adoptées par les copropriétaires, qui démontrent que l'affirmation du défendeur selon laquelle les charges spéciales des 3 bâtiments ont été réparties en charges générales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas répondu à cette argumentation et il est largement démontré qu'il a acquiescé à cette règle établie depuis de nombreuses années au sein de la copropriété, que les travaux sur son bâtiment ont été financés par les copropriétaires des 3 bâtiments et qu'il en a d'ailleurs lui-même tiré profit à titre personnel » ; 1°) ALORS QU'un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et la répartition des charges qu'il établit ne peut être modifiée que par une délibération votée à l'unanimité des copropriétaires au cours d'une assemblée générale ; qu'en déduisant l'existence d'une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires sans caractériser l'existence d'une délibération, adoptée au terme d'un vote, emportant modification du règlement de copropriété, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être établie que par un procès-verbal ; qu'en déduisant l'existence d'une délibération relative à la répartition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires tout en relevant qu'aucun procès-verbal attestant de l'existence d'une telle délibération n'avait été produit, le tribunal d'instance a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit et il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le témoignage et la pratique de copropriétaires pour retenir une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété établi par écrit, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1341 du code civil.
décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2
REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1], le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 814-27 du code de commerce dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justifications de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés ; que les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce ; que la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'en décidant que « les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, la contestation de ses honoraires doit faire l'objet d'une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au secrétariat de la juridiction, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 704 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la copropriété comprend 170 lots principaux et 345 lots secondaires ; que maître [X] soutient qu'il a accompli des diligences particulières rendues nécessaires par la mauvaise santé financière de la copropriété ; que cette prétendue mauvaise santé financière qui ne résulte pas de la décision ayant nommé maître [X] n'est pas établie ; qu'une fois passées les premières démarches d'enregistrement des données du dossier et de réponse aux différents partenaires, il s'avère que l'essentiel des diligences accomplies par maître [X] a consisté dans l'établissement de l'appel de fonds du troisième trimestre 2013, dans la prise en charge d'un sinistre sur un lot, dans le payement des charges courantes et dans la convocation et la tenue de l'assemblée générale et la notification du procès-verbal de délibération ; que pour l'accomplissement d'une mission aussi classique, l'allocation d'un honoraire au temps passé n'est pas justifiée ; que maître [X] demande l'allocation d'un forfait de 10 euros HT par lot et par mois au titre de l'administration de la copropriété, l'allocation d'une somme de 2 538,10 euros résultant de l'application d'un pourcentage dégressif pour le payement des dépenses courantes et l'allocation d'un forfait de 900 euros pour la tenue de l'assemblée générale ; que s'agissant du forfait par lot et par mois pour l'administration de la copropriété, il convient de le réduire à 8 euros compte-tenu de l'absence de justifications de sujétions particulières, ce qui détermine une rémunération de 170x8x3 mois = 4080 euros ; que s'agissant du payement des dépenses courantes, celles-ci sont justifiées de sorte qu'il doit être fait droit à la demande à concurrence de 2 538,1 euros ; que les émoluments de tenue de l'assemblée générale correspondent aux émoluments généralement accordés pour ce type de mission compte-tenu de la taille de la copropriété ;
Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2
Je veux l'Article L6343-2 du Code du travail
Voici l'Article L6343-2 du Code du travail: La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.
Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi)
Code des transports, a. L5791-1-1
Le texte de l'Article L5791-1-1 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odile Y... , domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la Fondation Mallet, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation Mallet ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ; que ces éléments sont suffisants pour justifier que l'employeur a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, étant rappelé par ailleurs que l'obligation d'adaptation qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer à la salariée une formation initiale ; ALORS QUE l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrogé les directeurs de ses trois établissements qui lui avaient répondu qu'aucun poste n'était disponible, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ni rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.
cour d'appel de Versailles 19e chambre, décision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1
Article L721-5, Code de la consommation
Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)
qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgré sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais été formée sur les RIGA IFU sur lesquels il lui était pourtant demandé de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demandées en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. [G] du 14 avril 2016 indiquant qu'il convenait de procéder à un bilan des besoins en formation de la salariée, du mail de Mme [Y] du 19 avril 2016 rappelant qu'elle avait besoin de formations spécifiques et techniques de l'outil informatique, du mail de Mme [Y] du 23 mai 2016 indiquant qu'elle ne savait pas faire certaines manipulations informatiques, du mail de M. [G] du 9 juin 2016 reconnaissant que Mme [Y] ne disposait pas des compétences nécessaires pour traiter l'incident Groupama et du mail de Mme [Y] du 10 juin 2016 rappelant qu'elle ne connaissait pas les SWIFT (cf. productions), ce dont il s'évinçait que la salariée ne disposait pas d'une connaissance suffisante du progiciel de l'entreprise pour accomplir correctement son travail, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne saurait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il résultait du mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit par l'employeur que la salariée avait uniquement été conviée à ces formations, auxquelles elle n'avait en tout état de cause pas pu assister car elle était en mise à pied puis en arrêt de travail aux dates où elles avaient été dispensées et la formation « prélèvements et FEE » avait été annulée (cf. productions), la cour d'appel a dénaturé le mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit aux débats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 10) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions exprimées dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, à ce titre, dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il ne résultait nullement de ses écritures d'appel que l'employeur avait prétendu que la salariée avait participé à ces formations - ce qui était impossible puisqu'elle était en mise à pied puis en arrêt de travail lorsqu'elles avaient été dispensées (cf. productions) -, mais uniquement qu'il avait été « prévu » de faire bénéficier la salariée de ces formations (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 11) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement, reprochant à la salariée un abus de sa liberté d'expression dans des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 avec M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, dans lesquels Mme [Y] évoquait notamment son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1du code du travail ; 12) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 entre Mme [Y] et M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, que la salariée s'était rebiffée contre le pouvoir hiérarchique de ce dernier qu'elle mettait à son niveau en lui donnant des ordres et en manifestant une discourtoisie et un irrespect relevant d'un abus de la liberté d'expression et que la réponse de Mme [Y] au mail de M. [G] n'était aucunement adaptée et caractérisait un comportement fautif qui lui était imputable (cf. arrêt attaqué p. 7) ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3
qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des personnes physiques qui la représentent en justice entache également de nullité cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie répond que cette absence de précision sur sa forme juridique et ses représentants légaux n'a pas vicié la compréhension de M. T... sur la personne du mandataire, cette irrégularité formelle nécessitant en application de l'article 114 du code de procédure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir usé d'une fausse qualité en faisant délivrer l'assignation et souligne que M. T... a affirmé dans ses conclusions par ailleurs déposées pour obtenir le changement de liquidateur qu'elle avait été nommée liquidateur de l'EIRL H... T... ; que la SELARL MJ Synergie est bien fondée à soutenir que la création d'une EIRL ne fait pas naître une personne juridique nouvelle et distincte de la personne physique de l'entrepreneur et ne permet que la distinction du patrimoine affecté à l'activité de ce dernier et de protéger son patrimoine personnel ; que l'article L. 526-6 du code de commerce définit en effet dans son article 2 l'EIRL comme un patrimoine affecté, l'acte notarié du 25 avril 2013 invoqué par M. T... lui ayant également rappelé en page 6 « La déclaration d'affectation ne crée pas une personnalité morale distincte de l'entrepreneur individuel »; que l'assignation a été délivrée le 11 janvier à la demande de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom [...], sise [...] » ; que le numéro du Registre du commerce et des sociétés visé dans cette assignation correspond : - à l'inscription de M. T... en qualité de commerçant qui a fait l'objet d'une cessation d'activité à compter du 25 février 2005, l'extrait Kbis produit mentionnant « Radiation du RCS d'une entreprise équestre individuelle devenue agricole », - à l'identifiant SIRENE de l'entreprise exploitée par l'appelant, ainsi qu'il ressort de l'extrait INSEE du 8 octobre 2012, - aux neuf premiers chiffres du n° SIRET affecté à l'EIRL créé par M. T...; que contrairement à l'affirmation de M. T..., l'EIRL qu'il a créée ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure collective et la liquidation de son entreprise individuelle agricole nécessitait que l'affectation à son activité d'une partie de son patrimoine dans le cadre de cette EIRL soit prise en compte pour déterminer la portée des opérations liquidatives; que la SELARL MJ Synergie n'a pas fait usage d'une fausse qualité et disposait de la qualité et des pouvoirs pour agir en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M. T... ; que l'erreur commise dans la désignation de son administré, provenant d'ailleurs de cette limite imposée par le statut d'EIRL, n'affecte pas sa capacité à agir et ne constitue pas une cause de nullité au sens de l'article 117 du code de procédure civile mais une irrégularité formelle sanctionnée par l'article 114 du même code ; que dans ses conclusions déposées pour obtenir le changement de liquidateur (pièce 20 de l'intimé) M. T... mentionne qu'il agit contre « la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 538 422 056 00043 dont le siège social se trouve au [...] agissant dans la présente procédure par le biais de MM. I... R... et K... J... » comme dans sa requête en récusation perpétuelle déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... était pleinement informé de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 précité ; 1/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d' entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081;
Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1
Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?
L'Article L5785-5-12 du Code des transports mentionne: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)
Que mentionne l'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. ?
L'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret)