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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 Mme X... T..., domiciliée [...] , a formé les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835 contre trois arrêts rendus les 22 novembre et 13 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans les litiges l'opposant à la société Avipur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme T..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Avipur, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-12.818 et N 19-12.829 et U 19-12.835, sont joints. 2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à la société Avipur la somme de 4 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits aux pourvois n° A 19-12.818, N 19-12.829 et U 19-12.835 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse (Madame T...) à effet au 1er juillet 2015 et, en conséquence, condamné celle-ci au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles de jouissance, de la perte de la propriété commerciale et des frais de déménagements que la société Avipur a exposés et d'avoir débouté Madame T... de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de charges locatives et de taxes poubelles et de dommages et intérêts ; Aux motifs propres qu'à titre liminaire, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation. Sur la résiliation du bail : en application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. II est constant que cette règle est générale et absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des périodes successives de même que ceux de toute autre nature. Dans aucun cas il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Par ailleurs selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur succès. Enfin, en vertu de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'appel de Douai 21, Cour d'appel de Douai 21, décision 19-12.818 du 07/01/2021, partie 1
une carte de séjour pour l'Espagne ; qu'il est en situation irrégulière en France ; que les faits sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux, et les infractions, reconnues par le prévenu, sont caractérisées en tous leurs éléments ; qu'en effet, les surveillances téléphoniques et physiques ont permis d'établir que M. [J] [H] était vendeur d'héroïne à [Adresse 1] ; qu'il explique qu'il revend de l'héroïne et de la cocaïne pour pouvoir subvenir à sa consommation personnelle ; qu'il donc déclaré coupable d'avoir à [Localité 1] du 1er janvier 2015 au 2 mars 2016 détenu, acquis, transporté, offert ou cédé des stupéfiants ; que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal imposent au juge d'individualiser la peine prononcée, qui doit sanctionner l'auteur de l'infraction mais aussi favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ; qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que M. [J] [H] déclare à l'audience qu'il ne revend qu'environ 60 g d'héroïne par mois, acheté 7euros le gramme et revendu 10 à 12 euros et qu'il achète 25 g de cocaïne par mois pour sa consommation personnelle à 60 ou 70 euros le gramme, et qu'il n'a que deux ou trois clients ; que, cependant, alors que son frère était au Maroc, les investigations, identification des numéros appelants et bornage, sur les deux lignes de téléphone que gérait M. [J] [H], démontrent qu'au moins douze personnes déjà connues par les services de police ou de la gendarmerie pour infractions aux stupéfiants appelaient sur ses deux lignes et les écoutes confirment que c'était pour s'approvisionner en héroïne ; que trois usagers ont aussi été entendus : - M. [O] [R], consommateur d'héroïne depuis l'âge de 16 ans, à raison de 2 à 3 g par jour, reconnaît que [K] était son fournisseur habituel depuis un mois, mais qu'auparavant son fournisseur était [J], précise qu'il a connu celui-ci l'année d'avant, qu'il s'est fourni auprès de lui pendant environ trois semaines puis que celui-ci avait disparu de la circulation et était revenu au cours de l'été 2015, qu'à partir de cette date il lui prenait environ une à deux fois par semaine 2 ou 3 g à 20 euros le gramme mais que, [J] n'étant pas sérieux, depuis le retour d'[K], il ne se fournissait qu'auprès de lui ; lors d'une deuxième audition il précisait consommer 25 g d'héroïne par semaine ; - M. [Z] [N] est consommateur d'héroïne depuis l'âge de 18 ans à raison de 5 g d'héroïne par semaine, il a fait la connaissance de M. [J] [H] par l'intermédiaire de son ami M. [O] [R] au cours de l'été 2015, il paye le gramme 20 euros mais ajoute que [J] a deux qualités de produits différentes, qu'il vend aussi une héroïne pure à 60 g ; il explique que le lieu de rendez-vous était devant le bar des Lilas, qu'il téléphonait à [J] sur son portable, puis qu'il envoyait un SMS pour dire dans combien de secondes il allait passer, le nombre de secondes équivalent au nombre de grammes demandés, puis il se rendait en voiture devant le bar des Lilas, [J] montait dans son véhicule, et la transaction avait lieu pendant qu'il faisait le tour du pâté de maison ; que ce modus operandi est confirmé par une des surveillances ; - Mme [V] [Y] est consommatrice d'héroïne à raison de 2 g par semaine, elle précise avoir pris 8 g en décembre à [J] parce que [K] était, au bled à 20 euros le gramme soit 160 euros les 8 g, qu'ensuite en janvier, elle s'est à nouveau approvisionnée auprès d'[K] ; qu'au cours de sa dernière audition par les services de police, M. [J] [H] a reconnu vendre à MM. [Z] ([N]), [G], [K], [N] et [S] (résine de cannabis) ; qu'a minima, M. [J] [H] avait donc sept clients et vendait 150 g d'héroïne par mois, achetée 7 euros et revendue 20 euros ; qu'il faisait donc un bénéfice par mois de minimum 2 050 euros, ce qui était supérieur à ses besoins financiers pour sa consommation de cocaïne, laquelle peut être évaluée à 1 500 euros ; que la revente d'héroïne était donc le moyen de subsistance du prévenu, ce que confirme sa compagne Mme [L] [P] qui explique qu'il ne travaillait pas et qu'il passait ses journées au bar, contrairement à ce qu'il soutient ; que la gravité de l'infraction, s'agissant d'un trafic d'héroïne dont la consommation est un problème de santé publique, et la personnalité du prévenu, qui a fait de la vente de stupéfiants son moyen de subsistance alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français, imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, seule façon pour que le prévenu prenne conscience de la gravité de ses actes, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que M. [J] [H] sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; qu'en l'
décision 16-83.087 du 22/03/2017, partie 2
c. de la construction et de l'habitation., Art. D353-170
Le texte de l'Article D353-170 du c. de la construction et de l'habitation.: Le locataire peut donner congé à tout moment, dans les conditions définies par la convention.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. > Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentio (Décret)
Sur la garantie de la MAF : Les époux H... font valoir, page 21 et suivantes de leurs conclusions, que la MAF a engagé sa responsabilité ayant commis une faute dans la gestion de leur dossier ; ils font valoir que « l'assureur n'est sans doute pas obligé, ni légalement ni contractuellement de prévenir la victime de son assuré (de sa non garantie) mais il porte néanmoins malgré tout aujourd'hui la responsabilité de l'enlisement et du dérapage de ce dossier », que s'ils avaient reçu un refus d'expertise, suite logique de la position de non garantie, ils auraient choisi un autre mode de gestion de leur dossier par la désignation d'un expert judiciaire alors que la désignation de la société CONSULTEX leur a fait perdre un an en les entretenant dans l'illusion d'une garantie. Lassés de vivre sur un chantier, ils ont fait exécuter les travaux de reprise sans attendre de préfinancement et désormais plus aucune constatation n'est possible. Ils estiment que les dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances ont vocation à s'appliquer en l'espèce, que la MAF a renoncé de façon implicite à la clause de non garantie. La MAF reprend ses explications de première instance soutenant que l'article L 113-7 du code des assurance (direction du procès par l'assuré) n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, et qu'elle ne garantit pas ce sinistre au motif de la non déclaration de ce chantier par son assuré qui conduit à une absence de garantie. Sur l'argumentation des époux H... relative à la faute, page 19 et suivantes de ses conclusions, elle fait valoir que ces derniers étaient parfaitement au courant dès le début de ce qu'elle n'avait pas statué définitivement sur sa garantie, qu'ils ont néanmoins commandé les travaux, que M. T... a commis une faute dolosive. M. T... fait valoir, page 18 et suivantes de ses conclusions, que la faute dolosive en lien avec les désordres est indifférente, les irrégularités administratives n'ayant aucune incidence sur les fissures et infiltrations, qu'il n'a pas déclaré ce contrat en raison d'une clause ambiguë . de celui-ci (article 5.22) qui ne peut à la fois ériger l'obligation de déclaration en condition de garantie tout en la sanctionnant par l'article L 113-9 du code des assurances relatif à réduction proportionnelle. Il ne conclut pas sur la faute de l'assureur dans la gestion du dossier et du sinistre. Selon l'article L 113-17 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. Or, les premiers juges ont pertinemment relevé: -que le différend opposant les époux H... à M. T... en 2013 et portant sur la qualité des travaux ne pouvait être considéré comme un « procès », -que l'assureur a désigné un expert amiable dès juillet 2013, indiquant que son intervention ne pouvait être considérée comme une reconnaissance de garantie. Dès lors les dispositions de ce texte n'ont pas vocation à s'appliquer étant surabondamment observé que malgré les réserves du Cabinet CONSULTEX, les époux H... ont fait effectuer les travaux de reprise par la société BARROSO de sorte qu'il est permis de s'interroger sur leur intention de faire designer un expert judiciaire pour une construction édifiée sans permis de construire. S'agissant de la clause de non garantie, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément que les premiers juges ont considéré, que la clause de non garantie, opposable au tiers en application de l'article L 112-6 du code des assurances, avait vocation à s'appliquer en l'espèce. Il suffit de rappeler : -que M. T... n'a pas déclaré au plus tard le 31 mars 2013 la mission de maîtrise d'oeuvre confiée par les époux H... alors que les ordres de services ont été signés le 21 septembre 2012, -qu'aux termes des articles 5.21, 8, 8.115 des conditions générales et de la circulaire annuelle d'appel de cotisation établie pour l'année 2012 , l'adhérent doit pour le 31 mars de chacune des années qui suivent, fournir à l'assureur « la déclaration de chacune des missions constituant son activité professionnelle garantie de l'année précédente », avec indication d'une estimation du montant des travaux, ce qui permet à l'assureur d'apprécier le risque et constitue une condition de la garantie pour chaque mission (article 5.21.alinéa 3), -que l'article 5.22 précisé qu'en cas d'absence de déclaration, la réduction proportionnelle équivaut à une absence de garantie. Conformément aux dispositions de l'article 5.21 précité, l'obligation de déclaration de chaque mission constitue bien une condition de garantie et son omission une absence de garantie. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme H... à l'encontre de la MAF et il en sera de même de l'appel en garantie de M. T... à l'encontre de la MAF.
Cour d'appel de Paris G6, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-18.165 du 01/10/2020, partie 7
Qu'est-ce que l'Article R222-25 du Code du sport. stipule ?
L'Article R222-25 du Code du sport. stipule que: Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre II : Sport professionnel > Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen > Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France > Article R222-25 (Décret)
Article L743-19, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte de l'Article L743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'une ordonnance du juge des libertés et de la détention met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR > Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif > Article L743-19 (Loi)
Code de la défense., a. L4139-9
Le texte de l'Article L4139-9 du Code de la défense.: La disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui, ayant accompli plus de quinze ans de services dont six au moins en qualité d'officier et, le cas échéant, satisfait aux obligations de la formation spécialisée prévue à l'article L. 4139-13, a été admis, sur demande agréée, à cesser temporairement de servir dans les forces armées et les formations rattachées. Elle est prononcée pour une période d'une durée maximale de cinq années, non renouvelable, pendant laquelle l'officier perçoit, la première année, 50 % de la dernière solde perçue avant la cessation du service, 40 % de cette solde la deuxième année et 30 % les trois années suivantes. Le temps passé en disponibilité n'est pas pris en compte pour l'avancement au choix ; il est pris en compte pour les droits à pension de retraite et, pour la moitié de sa durée, pour l'avancement à l'ancienneté. L'officier de carrière en disponibilité est remplacé dans les cadres. Il peut être rappelé à l'activité à tout moment, soit sur sa demande, soit d'office lorsque les circonstances l'exigent. Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La demande de l'officier qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté éventuellement fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, est satisfaite de plein droit si elle est présentée dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle l'intéressé a atteint ce niveau. L'officier général ne peut bénéficier des dispositions du présent article.
Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre IX : Fin de l'état militaire > Section 2 : Dispositifs d'aide au départ > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière. > Article L4139-9 (Loi)
Art. L343-10 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le texte de l'Article L343-10 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT > Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS > Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait > Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps sp (Loi)
que c'est par une interprétation pertinente et motivée des clauses du contrat (aux termes duquel l'assureur renonce à se prévaloir de toute erreur inférieure à 10 %), des constatations de l'expert et d'un géomètre que le tribunal a considéré que la SCI Maison blanche n'avait pas procédé à une fausse déclaration et a rejeté la demande de réduction formée par la société Generali Iard, la surface de la maison d'habitation étant de 234 m² sur deux niveaux, et la seule dépendance assurée, celle attenante à la maison, ayant une surface inférieure à 350 m² ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en l'espèce, la SCI Maison Blanche a déclaré être propriétaire d'une maison à usage d'habitation d'une surface développée de 240 m2 hors dépendance, les locaux ne comportant pas de véranda mais comportant des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 ; que les dispositions générales du contrat d'assurance précisent que la surface développée doit s'entendre de la « superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux, y compris les caves et sous-sols, mais à l'exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons. Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10% dans le calcul de la surface développée » ; que l'expert a retenu une surface habitable réelle de 234 m2 dont 127 m2 au rez-de-chaussée et de 07 m2 à l'étage ; que l'expert a également retenu une surface de la dépendance du rez-de-chaussée attenante à l'habitation de 183 m2 ; qu'à cette surface de la dépendance close et couverte, l'expert indique qu'il existe d'autres dépendances non closes, non couvertes et non communicantes dont les surfaces cumulées représentent 278,74 m2 et qui sont les suivantes : - ancienne bergerie couverte en tôles ondulées : 103,50 m2, - ancien séchoir à tabac : 132,30 m2, - ancien poulailler : 42,94 m2 ; Que la société Generali considère que s'agissant de la partie habitable, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer une surface de 342,29 m2 en tenant compte de l'entrée, de la salle de gym et de la partie de l'étage que M. Y... aménageait en chambres ; que, cependant, force est de constater que la société Generali se contente de procéder par voie d'affirmations sans apporter de preuve à ses dires ; qu'il y a donc lieu de considérer que la surface habitable développée était de 234 m2 et que la SCI Maison Blanche n'a pas fait de fausse déclaration à ce titre ; que la société Generali considère également que s'agissant de la surface développée des dépendances, la SCI Maison Blanche aurait dû déclarer non seulement la surface développée des dépendances communicantes de 183 m2 mais également celles des 3 dépendances non communicantes soit 278,74 m2 supplémentaires de sorte qu'en ne déclarant que 350 m2 au total, la SCI Maison Blanche a fait une fausse déclaration ; que, cependant, il résulte des dispositions particulières tant du 12 novembre 2007 que du 11 juin 2009 que la SCI Maison Blanche a déclaré « les locaux assurés comportent des dépendances d'une superficie développée totale n'excédant pas 350 m2 » ; que les dispositions générales du contrat d'assurance définissent les locaux comme étant tout ou partie d'un bâtiment dès lors qu'elle est close et couverte » et il n'est pas contesté que les 3 dépendances que sont l'ancienne bergerie, l'ancien séchoir à tabac et l'ancien poulailler ne sont ni closes ni couvertes, comme l'a indiqué M. A... ; que dès lors la SCI Maison Blanche n'était tenue de déclarer que les dépendances closes et couvertes ; qu'ainsi, en déclarant une surface de 350 m2, la SCI Maison Blanche a respecté son obligation puisque selon l'expert la surface développée des dépendances closes et couvertes n'excédait pas 183 m2 ; 1) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Generali Iard se prévalait de la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances exposant que la SCI Maison Blanche avait déclaré dans le contrat initial, puis dans l'avenant, une surface développée habitable de 240 m2, tandis qu'il s'évinçait des opérations d'expertise amiable menées par le cabinet Elex que la surface développée de l'habitation était d'environ 396 m2 (concl., p. 20) ; qu'elle contestait la pertinence du mesurage pratique par le géomètre expert missionné par la SCI Maison Blanche, dans la mesure où il n'avait comptabilisé ni l'entrée ni la salle de gym ni la partie de l'étage que M. Y... aménageait au moment du sinistre en chambres ; qu'en affirmant que la société Generali se contentait de procéder par voie d'affirmation en soutenant que l'expert n'avait pas pris en compte l'entrée, la salle de gym et une partie de l'étage aménagée en chambres, sans s'expliquer sur le rapport établi par le cabinet Elex, régulièrement versé aux débats, qui montrait que la surface développée totale des locaux était en réalité de 396 m2, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le contrat constitue la loi des parties ;
cour d'appel de Bordeaux 1ère CHAMBRE CIVILE, décision 17-16.543 du 14/06/2018, partie 7
Je souhaite l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale.
Voici l'Article R139-5 du Code de la sécurité sociale.: A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration adopte un document relatif à la politique de pilotage pour chacun des régimes, qui comporte : 1° La situation financière du régime à la clôture de l'exercice ; 2° Des prévisions d'évolution de l'environnement économique général et de la population couverte, notamment en termes d'effectifs et d'assiette de cotisation. Ces prévisions comprennent plusieurs scénarios dont un scénario central ; 3° L'impact des décisions relatives aux paramètres du régime prises au cours de l'exercice ; 4° La projection, pour chaque scénario et à réglementation constante, de la situation financière du régime à horizon de quarante ans ; 5° Le cas échéant, des propositions d'évolution des paramètres du régime et leur impact sur les projections de sa situation financière à horizon de quarante ans. Ces propositions s'appuient sur une analyse du rendement d'équilibre de long terme, du taux d'effort demandé aux actifs, du montant des prestations servies et de l'équité inter-générationnelle du système. Les projections mentionnées aux 4° et 5° sont effectuées sur la base d'un taux de rendement financier prévisionnel prudent et cohérent avec les actifs détenus. Elles sont assorties d'une chronique des dépenses de prestation et de gestion administrative du régime, ainsi que de ses ressources permanentes. Le document relatif à la politique de pilotage est certifié au moins tous les trois ans par un actuaire indépendant de l'organisme.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 2 : Politique de pilotage > Article R139-5 (Décret)
Art. R1114-10 du c. de la santé publique
Le texte de l'Article R1114-10 du c. de la santé publique: La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément. La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration. Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R. 1114-9.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre IV : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé > Section 3 : Procédure d'agrément > Article R1114-10 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., divorcée Y..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Richard Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... et fixé le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants vivant au domicile de leur mère ; que M. Y... a sollicité la suppression de cette pension alimentaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 373-2-5 du code civil ; Attendu que, pour supprimer la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie ni de son inscription à Pôle emploi ni de sa situation en 2012 et 2013 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il supprime la contribution de M. Y... à l'entretien et à l'éducation de Z... à compter du 1er mars 2012, l'arrêt rendu le 10 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes présentées par M. Richard Y... et supprimé les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants, à la charge de ce dernier, à compter du 1er avril 2012 pour C..., et du 1er mars 2012 pour Z.... AUX MOTIFS QUE, sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour, par application des dispositions de l'article 566 du code civil, les parties peuvent en cause d'appel expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, par conséquent, les demandes présentées par Richard Y..., consistant à voir supprimer les contributions financières à sa charge pour l'entretien et l'éducation des enfants à compter de mars 2012 ne peuvent être considérées comme de nouvelles demandes du fait de la modification de la période de rétroactivité sollicitée ; que dès lors les demandes présentées par Richard Y... seront déclarées recevables ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfants ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ;
cour d'appel de Versailles 2e chambre 1re section, décision 17-11.403 du 07/02/2018, partie 1
Je veux l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles
Voici l'Article L315-14 du Code de l'action sociale et des familles: Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L. 314-7, les délibérations mentionnées à l'article L. 315-12 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse saisit la chambre régionale des comptes des délibérations dont il estime qu'elles entraînent des dépenses de nature à menacer l'équilibre budgétaire de l'établissement, dans les quinze jours suivant leur transmission. Il informe sans délai l'établissement de cette saisine, qu'il peut assortir d'un sursis à exécution. Sur avis conforme de la chambre régionale des comptes, rendu dans un délai de trente jours suivant la saisine, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut annuler la délibération. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse défère au tribunal administratif les délibérations qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. Il en informe sans délai l'établissement et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension ; il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée. Pour les établissements médico-sociaux dont l'autorisation relève de la compétence du directeur général de l'agence régionale de santé, soit exclusive soit conjointe avec le président du conseil départemental, ou, en Corse, le président du conseil exécutif, les délibérations mentionnées au premier alinéa sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé. Dans ce cas, les compétences du représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, du représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse définies au présent article sont exercées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services > Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation > Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public > Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique > Article L315-14 (Loi)
art. D2311-15-1 Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article D2311-15-1 du Code général des collectivités territoriales: Pour l'élaboration de la stratégie numérique responsable mentionnée à l'article L. 2311-1-1, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à ce même article établissent, en lien avec les acteurs publics et privés intéressés, un programme de travail. Ce programme comprend un bilan de l'impact environnemental du numérique et celui de ses usages sur le territoire concerné. Il décrit de plus, sous forme de synthèse, les actions déjà engagées pour l'atténuer le cas échéant. La stratégie numérique responsable comprend, sur la base du programme de travail ainsi établi, les objectifs de réduction de l'empreinte numérique du territoire concerné, les indicateurs de suivi associés à ces objectifs et les mesures mises en place pour y parvenir. Elle détermine les moyens d'y satisfaire. Ces objectifs et les mesures mises en œuvre peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel. Les objectifs de la stratégie peuvent notamment porter sur : 1° La commande publique locale et durable, dans une démarche de réemploi, de réparation et de lutte contre l'obsolescence ; 2° La gestion durable et de proximité du cycle de vie du matériel informatique ; 3° L'écoconception des sites et des services numériques ; 4° La mise en place d'une politique de sensibilisation au numérique responsable et à la sécurité informatique à destination des élus et agents publics ; 5° La mise en place d'une démarche numérique responsable auprès de tous afin de sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux du numérique et de l'inclusion numérique ; 6° La mise en place d'une démarche de territoire connecté et durable en lien avec une démarche d'ouverture et de valorisation des données.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : – pour les opérations ventilables, à la rubrique 92, complétée par la subdivision la plus détaillée de la nomenclature fonctionnelle visée à l'article D. 2311-2 ; – pour les opérations non ventilables, au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre. > Article D23 (Décret)
Code monétaire et financier, a. R613-14
Le texte de l'Article R613-14 du Code monétaire et financier: I. – Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires instituées par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'une entreprise d'investissement, d'un adhérent d'une chambre de compensation ainsi que d'une compagnie financière holding, d'une compagnie holding d'investissement, d'une compagnie financière holding mixte ou d'une compagnie holding mixte, mentionnées aux 4° à 6° du I de l'article L. 613-34, le président du tribunal saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis. Le greffier transmet cette demande sans délai. Il en informe le procureur de la République. La saisine de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrite. Elle est accompagnée des pièces nécessaires à son information, en particulier sur la détermination de l'éventuel état de cessation des paiements tel que défini à l'article L. 613-26. Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds. II. – L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est émis par le collège de supervision, qui se prononce dans un délai de vingt et un jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président du tribunal, sans pouvoir toutefois être inférieur à cinq jours francs ouvrables. Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la personne relevant du champ d'application du I est susceptible d'être soumise à une procédure de liquidation judiciaire, l'avis conforme est émis par le collège de résolution, qui se prononce dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la demande d'avis. III. – En l'absence de réponse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les délais impartis au II, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure. L'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est écrit. Il précise si la personne participe à un système et, dans ce cas, rappelle les dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 330-1. Il est transmis par tout moyen au greffier, qui le remet au président du tribunal et au procureur de la République. L'avis est versé au dossier. IV. – La procédure décrite au présent article est également applicable avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la conciliation instituée par le livre VI du code de commerce à l'égard d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, de (Décret)
Article R7214-5, Code du travail
Le texte de l'Article R7214-5 du Code du travail: Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la surveillance médicale.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne > Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation > Chapitre IV : Surveillance médicale > Section 1 : Services de santé au travail > Sous-section 2 : Adhésion > Article R7214-5 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 M. W... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-18.527 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire (OPAC 43), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Office public de l'habitat de la Haute-Loire, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U... qui les explique admettant avoir pu commettre des imprécisions, voire des erreurs ; ainsi il sera constaté - sur les discordances de destination avec même horaires de mission avec la note de repas sur les dates des 27 août et 8 septembre 2015 : *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 27 août de 9 h à 15h Le Puy Monitrol alors que le relevé de repas indique un horaire de 9h à 17 h à Dunières, M. U... explique qu'il est allé le matin au Puy , puis à Aurec sur Loire (présence confirmée par M. T...), qu'il a déjeuné à Monistrol puis s'est rendu à Dunières ce qui est attesté par M. M... ; *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 8 septembre de 9 heures à 17 heures Le Puy Saint-Just Malmont, Aurec tandis que le relevé repas mentionne de 11 heures à 15 heures Monistrol, Monsieur U... indique qu'il est parti d'Yssingeaux pour être au Puy à 9 heures puis Aurec, a déjeuné à Monistrol et s'est rendu à Saint Just Malmont à 14 heures ; il précise qu'il a déjeuné à Monistrol car devait rencontrer au moins une fois par semaine Monsieur E... ce que confirme ce dernier ; - sur les 5 repas pris en dehors de la ville de destination déclarée (12 août, 27 août, 7 septembre ,17 septembre et 28 octobre), Monsieur U... précise *que pour le 12 août effectivement il a indiqué une mission Aurec comme régulièrement le mercredi et que par la suite il s'est rendu à Monistrol où il a rencontré M. D... qui le confirme, a déjeuné à Malataveme sur la route de Retoumac ; * pour le 7 septembre Monsieur U... a effectivement indiqué une mission à Aurec où il a rencontré Monsieur T... qui le confirme mais précise qu'il s'est ensuite rendu à Monistrol où il indique avoir rencontré un organisateur de weekend dans le cadre de ses missions du COS ; pour le 27 août l'explication a été précédemment fournie par le salarié ; en revanche pour les dates des 17 septembre et 28 octobre Monsieur U... ne fournit aucune explication ; toutefois il sera constaté que 17 septembre il est indiqué sur l'état de frais de déplacement Le puy Saint-Just Malmont de 10 à 16 heures et l'état de frais indique également Saint-Just Malmont ; ces constatations et explications de M. U... ne permettent pas de considérer qu'il soit l'auteur de faux états de frais ;
Cour d'appel de Riom, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.527 du 04/11/2020, partie 1
Attendu que Mme L... n'a produit aucun justificatif de paiement des charges réclamées au titre des années 2011 et 2012 et n'a, au demeurant, jamais affirmé les avoir payées, sa seule défense, comme ci-avant rappelée, étant d'opposer à la demande de paiement la garantie de passif ; Qu'en conséquence, sur infirmation, la cour condamnera Mme L... à payer la somme de 2.440.281 F CFP avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 27 mai 2015 ;» 1°) ALORS QUE lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire de la seule absence de contestation opposée à sa demande par la partie adverse ; qu'il incombe au bailleur invoquant une créance de charges à l'encontre de son locataire de prouver l'existence de celle-ci en son principe et en son montant ; qu'en jugeant établi le principe même d'une dette de charges par la considération que Mme L... ne l'avait pas contesté, quand il incombait à la SCI Kinoa d'établir positivement le principe d'une telle dette, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les affirmations de M. F... qui avait établi un tableau de répartition mathématique des charges à partir des documents et factures exposés par la SCI Earina, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir la teneur de l'accord des parties sur le paiement des charges et, partant, la preuve du principe même de l'obligation pour Mme L... de payer les charges réclamées par la SCI Kinoa, en sorte qu'elle a violé l'article 1315 code civil de la Nouvelle-Calédonie.
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.808 du 10/09/2020, partie 4
AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent que le coût des travaux restant à la charge des maîtres de l'ouvrage n'auraient pas été indiqué dans la notice descriptive et que la mention manuscrite n'aurait pas été portée, alors que cette notice comporte le montant de 6 700 € pour les « plafonds, cloisons, contre-cloisons et isolation », 3 800 € pour les « peintures », 500 € pour les gaines électriques de raccordement au coffret EDF, le détail de ces postes étant explicité et qu'elle porte la mention manuscrite du maître de l'ouvrage reprenant le total de 10 630 € ; que le grief est encore infondé ; ALORS QUE les travaux demeurant à la charge du maître de l'ouvrage doivent faire l'objet d'une mention manuscrite à peine de nullité du contrat ; qu'ayant constaté qu'un seul des époux maîtres de l'ouvrage avait porté cette mention, la cour d'appel n'a pu rejeter la demande d'annulation, sans violer l'article L. 231-2, alinéa 1, point d, 2e item et l'article R. 231-4, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement Monsieur H... O... et son épouse K..., née R... à payer à la Société Castors Audois la somme de 12 206 € avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée le 2 février 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert M... s'est livré à un examen très attentif de la moins-value proposée par l'entreprise, du fait des travaux prévus, mais non réalisés, en tenant compte à la fois de ce qu'il qualifie de « déboursé sec » représenté par l'ensemble constitué par les fournitures de l'entreprise, pour arriver à un solde restant dû de 16 205,94 €, diminué du montant des travaux de reprise (ventilation du vide sanitaire, reprise des rallonges de fermettes, soit 2 000 €, soit un reliquat de 14 206 €, précision faite que l'expert à souligné le manque de réalisme du calcul du maître de l'ouvrage, qui ne tient pas compte des coûts des entreprises et de leur mode de calcul des prix ; qu'au cours de l'expertise, Monsieur O... n'a pas contesté avoir reçu du constructeur la somme de 2 000 € à titre de prêt, ce qui a amené Monsieur M... à inclure ce montant dans le solde restant dû ; qu'au surplus, l'EURL produit la copie du chèque, ainsi que l'attestation de rejet, démontrant que Monsieur et Madame O... ont établi un chèque de remboursement de 2 000 € et se sont permis de former opposition pour perte, ce qui constitue manifestement une fausse déclaration et ajoute à leur mauvaise foi dans l'exécution de leurs obligations ; que dès lors que l'EURL n'avait demandé en première instance que la somme de 2 000 €, au lieu de 14 206 €, semble-t-il par une erreur de frappe, et qu'ils demandent la confirmation du jugement, il sera fait remarquer aux appelants qu'ils bénéficient de cette erreur à concurrence de 2 000 € ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir rejeté les griefs présentés par les maitres de l'ouvrage au sujet de différents désordres qu'ils imputaient au constructeur, l'expert désigné par le juge des référés précise que les prestations de l'EURL « Les Castors Audois » ont été arrêtés à la demande des premiers, à la mise hors d'eau de la construction, une fois la couverture posée ; qu'il propose que soit fixée au 7 novembre 2008 la date de réception des travaux ; qu'une fois le compte fait entre les parties, l'expert fixe à la somme de 14 206 € les sommes que restent devoir les défendeurs au constructeur ; qu'aucune objection n'étant apportée à ce rapport, il convient d'en tirer toutes les conclusions en faisant droit aux demandes formulées par l'EURL « Les Castors Audois », bien qu'il semble qu'une erreur non rectifiée par des conclusions ultérieures aboutissent de fait à une minoration de la demande au regard des conclusions de l'expert (12 206 au lieu de 14 206 Euros) ; ALORS QUE la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant les maîtres de l'ouvrage de leurs demandes de démolition construction, de remboursement des avances et, subsidiairement, d'expertise, entraînera l'annulation de la condamnation au paiement du solde dû sur travaux, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier A1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-12.299 du 21/11/2019, partie 4
4° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult soutenait l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'existence même du préjudice tiré de la perte locative puisqu'aucune date d'ouverture n'avait été contractuellement prévue et qu'aucun document ne fixait la date à partir de laquelle la société Megevie devait commencer à percevoir les loyers, de sorte qu'aucun loyer n'était exigible par la société Megevie, qui ne subissait aucune perte réelle et actuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, quand l'existence du préjudice résultant du retard de location était contestée et ne pouvait être appréciée, en l'absence de tout document fixant expressément la date à laquelle la société Megevie aurait dû commencer à percevoir des loyers, qu'au bénéfice d'une interprétation de la volonté des parties résultant de l'ensemble des documents contractuels qui excédait la compétence du juge des référés, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence du préjudice allégué, a violé l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en condamnant la société Qualiconsult in solidum avec les sociétés Moca, Escaich et Dune Constructions, à payer à la société Megevie la somme de 550 000 euros à titre de provision, en considération d'une perte locative liée au retard pris par les travaux évaluée à 749 761,30 euros, sans répondre au moyen par lequel la société Qualiconsult faisait valoir que la clause limitative de responsabilité insérée dans ses conditions générales devait recevoir application, de sorte que la condamnation qui serait prononcée à son encontre ne pourrait excéder 56 786 euros, correspondant à deux fois le montant des honoraires perçus par le contrôleur technique au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité serait retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour les sociétés Moca atelier d'architecture et Acte IARD (demanderesses au pourvoi incident) PREMIER MOYEN DE CASSATION Les sociétés Moca et Acte Iard font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Moca, in solidum avec les sociétés Dune Constructions, Escaich et Qualiconsult, à payer, à titre de provisions à valoir sur la réparation de leur préjudice, la somme de 550 000 € à la société Megevie, et la somme de 250 000 € à la société Full Fly ; 1°) Alors que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca à l'égard des sociétés Megevie et Full Fly d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par la société Moca, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in limine), si ne constituait pas une contestation sérieuse le fait que l'expertise était critiquée par l'ensemble des intéressés, y compris les victimes des désordres, et qu'une nouvelle expertise avait été sollicitée et ordonnée, au vu de l'absence de solution efficace de l'expert pour la reprise desdits désordres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 2°) Alors qu'en déduisant la responsabilité de la société Moca d'une « erreur de conception initiale commise par le concepteur du projet et rédacteur du CCTP » (arrêt, p. 12, al. 5), c'est-à-dire par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, pp. 30-36), si la conception du projet n'était pas assumée, non pas seulement par la société Moca, mais également par la société Escaich, chargée de la conception technique de la fosse, aux termes d'un contrat entre elle et la société Megevie, maître de l'ouvrage, et si les désordres constatés n'avaient pas pour seule cause l'erreur de calcul affectant les études fournies par la société Escaich s'agissant du dimensionnement adéquat de cette fosse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°) Alors qu'en déduisant donc la responsabilité de la société Moca d'une erreur de conception initiale commise par elle, sans rechercher, comme il lui était demandé (cf. les écritures d'appel des sociétés Moca et Acte Iard, p. 23 in medio, p. 30 in
Cour d'appel de Bordeaux 1A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-13.761 du 13/07/2022, partie 10
Je souhaite l'Article L4212-7 du Code de la santé publique
Voici l'Article L4212-7 du Code de la santé publique: Le fait de distribuer ou de mettre à disposition du public des médicaments à usage humain collectés auprès du public et non utilisés est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale > Titre Ier : Monopole des pharmaciens > Chapitre II : Dispositions pénales. > Article L4212-7 (Loi)
qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions propres à démontrer que les décisions qui seraient rendues respectivement par les juridictions françaises et suédoises ne s'inscrivaient pas dans une même situation de fait et qu'il n'existait aucun risque que des décisions inconciliables, au sens de l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, soient rendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Pucci n'imputait qu'à la seule société suédoise H&M AB d'avoir eu l'initiative de la campagne publicitaire dans la presse à l'occasion de laquelle auraient été reproduits les modèles sur lesquels elle revendiquait des droits et de la diffusion du magazine H&M été 2009 ayant servi de véhicule à la même reproduction sur le site internet dont cette société était le seul titulaire ; qu'elle n'imputait en revanche qu'à la seule société française H&M d'avoir commercialisé les vêtements de la collection « MATTHEW X... POUR H&M », la société suédoise H&M AB ayant selon elle fourni ces produits ; qu'en énonçant que les demandes présentées contre la société française H&M et la société suédoise H&M AB étaient « les mêmes » et que les demandes formées contre ces deux sociétés portaient sur la reproduction de deux modèles PUCCI et la représentation ainsi que la commercialisation de vêtements de M. X..., à l'origine d'une même situation de fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexité entre les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale respectivement formées contre la société H&M AB et la société H&M, justifiant qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, pour la raison que le fondement juridique des actions à l'encontre de ces deux sociétés était « similaire », la cour d'appel a violé ce texte, en semble l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la compétence prévue par l'article 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en faveur du tribunal du domicile d'un codéfendeur et au détriment de la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, est une compétence exceptionnelle qui, aux termes du considérant n° 12 du Règlement ne peut être retenue qu'en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice ; que le choix arbitraire de la juridiction en fonction des seuls intérêts du demandeur (forum shopping), à le supposer démontré, est de nature à exclure qu'il soit dérogé à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur et qu'il soit fait application de la compétence exceptionnelle prévue par l'article 6, 1 du Règlement ; qu'en déclarant inopérants les développements des sociétés H&M portant sur la volonté de la société Pucci, en vue de la seule satisfaction de ses intérêts personnels, de priver la société suédoise H&M AB de son for de compétence naturelle, la cour d'appel a violé les articles 2, 1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 6°/ qu'après avoir constaté que la réparation réclamée à la filiale française H&M était incluse dans la réparation «mondiale» réclamée à la société de droit suédois H&M AB et faisait partie de cette réparation, la cour d'appel devait en déduire que le lien étroit entre la juridiction et le litige, qui peut justifier, selon le considérant n° 12 du Règlement du 22 décembre 2000, qu'il soit fait exception, au profit du tribunal du domicile d'un codéfendeur, à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, désignait les juridictions suédoises comme seules compétentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration de la justice justifie que la société de droit suédois H&M AB soit soustraite à son for naturel ; qu'en retenant la compétence des tribunaux français, la cour d'appel a violé pour cette raison encore les articles 1,1 et 6, 1 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Pucci ayant, dans son assignation, imputé des actes de contrefaçon des mêmes modèles de vêtements tant à la société H&M AB qu'à la société H & M et fait état de ce que ces deux sociétés avaient cherché volontairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre la collection "capsule" de vêtements et d'accessoires et le style Pucci et à profiter du savoir-faire et des investissements que la société Pucci consacrait chaque année à la création, à la présentation et à la promotion de plusieurs lignes de couture, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a retenu que les demandes présentées contre les sociétés H&M AB et H&M s'inscrivaient dans une même situation de fait ;
Cour d'appel de Paris, décision 11-27.139 du 26/02/2013, partie 2
qu'en jugeant que le poste 8 du redressement intitulé « loi TEPA : Déduction forfaitaire patronale » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-18 et D. 241-24 du code de la sécurité sociale.
Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021, partie 4
Donnez moi l'Article R211-4 du Code de l'environnement
Le texte de l'Article R211-4 du Code de l'environnement: Les arrêtés mentionnés à l'article R. 211-3 sont pris après avis de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre Ier : Régime général et gestion de la ressource > Section 1 : Gestion de la ressource > Sous-section 1 : Dispositions à caractère général > Article R211-4 (Décret)
avaient pas été convoqués pour la prise de ces décisions relevant de la collectivité des associés, sans rechercher si ces décisions de distribution de dividendes, de réduction de capital et de rétablissement des capitaux propres au 24 février 2004 par modification du capital social de la société FIG n'avaient pas précisément pour objet de rétablir MM. [G], [D] et [A] dans leurs qualités d'actionnaires, afin qu'ils puissent prendre part aux décisions futures, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de les annuler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-1, L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Vénus et Acanthe Développement solidairement avec la société France Immobilier Group au paiement de la somme de 129.552 euros à M. [G] et de la somme de 89.597 euros à M. [A] ; Aux motifs que « la cour rappelle que la date de cessation des paiements de la société FIG a été fixée au 6 juillet 2009 et est ainsi antérieure aux opérations mises en cause (…) ; que la cour relève que l'action paulienne nécessite que soit rapportée la preuve d'un acte d'appauvrissement critiquable par le débiteur avec la complicité d'un tiers leur portant spécifiquement préjudice ; qu'il est possible d'attribuer ce rôle de tiers aux sociétés Acanthe Développement et Vénus pour les motifs suivants : 1. que les sociétés Vénus et Acanthe Développement admettent dans leurs conclusions le changement d'activité de la société FIG dans le seul but de servir les intérêts des sociétés ayant successivement récupéré le contrôle et les actifs de la société FIG, 2. que l'apport des actifs de la société FIG au profit de la société SNC Vénus, le 24 novembre 2009, sous couvert d'une opération de restructuration consistant principalement à "rationaliser les structures (…) en regroupant les immeubles et titres de participation de sociétés détenant des immeubles en fonction de leur destination (résidentielle, bureaux, investissement à effet de levier) au sein d'une même entité, s'est traduit par un apport contre 95.496 parts sociales de la SNC, nouvellement émises, représentant 61 % de son capital" ; qu'autrement dit, la société FIG a perdu la propriété des biens immobiliers et titres de participation susvisés et a reçu en échange 95.496 parts sociales de la SNC Vénus ; 3. que cette opération s'inscrit dans une chaîne d'autres ayant vu la société Tampico opérer en qualité d'associée unique de FIG des distributions à hauteur de 126.990.747 euros en échange à nouveau de parts sociales Vénus, puis réduire le capital sans que cela soit motivé par des pertes d'un montant de 14.393.560,50 euros avec affectation de cette somme à un compte prime d'émission et distribution concomitante de cette prime, selon une technique déjà condamnée par la justice dans des décisions concernant le sous-groupe Alliance Designers ; 4. que si les sociétés Tampico, FIG et Alliance Développement Capital SIIC ont apporté divers biens immobiliers et titres de participations à la société SNC Vénus pour une valeur totale de 223.998.839 612 suivant contrat d'apport conclu le 23 novembre 2009 (pièces n° 42, 43 et 58), on peut observer que cette opération était totalement orchestrée puisque la convention d'apport était approuvée le lendemain ; 5. que la société Acanthe Développement est la société de tête d'un groupe dont la société FIG a fait partie jusqu'au 19 mars 2010 et depuis le 31 mars 2005 par le jeu de l'acquisition de l'intégralité des actions FIG par la société Tampico ; 6. que les jugements du 28 septembre 2009 sont donc parfaitement opposables à ces sociétés, d'autant qu'il est clair qu'elles appartiennent au groupe [R], notion dont la société Tampico use d'ailleurs dans ses écritures ; 7. que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mars 2012, a confirmé la décision de première instance qui avait ordonné la mise sous séquestre de 95.496 parts sociales de la société SNC Vénus entre les mains de la société Acanthe Développement et la décision n'a pas été exécutée par la société Acanthe Développement, tel que cela résulte du procès-verbal de constat dressé le 25 juin 2010 par Me [P], huissier de justice ; que la cour observe cependant que la sanction de la fraude paulienne est l'inopposabilité des actes frauduleux (…) ; que sur la mise en cause des dirigeants personnes physiques par M. [A], les êtres moraux désincarnés que sont les sociétés sont animées par des personnes physiques toutes rattachées au groupe Acanthe Développement et dépendant de M. [M] [R], M. [A] estime que ce sont MM. [R], [H] et [C] qui ont conçu, décidé et mené à bien l'ensemble des manoeuvres frauduleuses dénoncées afin de rendre très difficilement exécutable la décision de justice sollicitée et d'organiser l'insolvabilité de FIG et de Tampico, ce qui constituerait une faute personnelle, d'une telle gravité qu'elle se trouve détachable de leur fonction de dirigeant ; que même s'
Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017, partie 4
Que dit l'Article D1332-44 du Code de la santé publique ?
L'Article D1332-44 du Code de la santé publique dit: Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20. Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade. En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou à proximité immédiate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualité de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est révisé par la personne responsable de la baignade artificielle.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre II : Piscines et baignades > Section 4 : Baignades artificielles > Article D1332-44 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [V] [N], domicilié [Adresse 2] (Pologne), a formé le pourvoi n° A 20-16.272 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [T], pris en tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants [J] [G] et [Y] [W] [T], 2°/ à Mme [I] [R], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [N], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. et Mme [T], après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 13 juin 2018, pourvoi n° 17-18.667), Mme [R] a été condamnée par une juridiction polonaise à payer à M. [N], au titre du remboursement d'un prêt, une somme évaluée, par un jugement du 2 avril 2009 confirmé par un arrêt du 10 novembre 2009, à 74 937,47 euros au principal. Le 17 juillet 2009, elle a consenti à ses deux enfants mineurs la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier, l'usufruit étant évalué à 112 000 euros. 2. Le 13 novembre 2013, M. [N] a assigné Mme [R] et ses deux enfants représentés par leur père, M. [T], en nullité et inopposabilité de la donation à son égard. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les biens insaisissables du débiteur ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de son insolvabilité dans le cadre d'une action paulienne ; que n'est pas saisissable l'usufruit, de plein droit, des père et mère sur les biens de leurs enfants mineurs ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que l'usufruit conservé par Mme [R] sur l'appartement donné en nue-propriété à ses enfants mineurs était insaisissable et ne pouvait donc être pris en considération pour apprécier la solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant aux enfants de Mme [R], la cour d'appel a violé les articles 382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier peut agir en son nom personnel pour voir déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, en présence d'un appauvrissement rendant impossible ou plus difficile le paiement desdits droits ; qu'il en va notamment ainsi lorsque le débiteur décide de céder la nue-propriété de son seul bien immobilier pour en conserver l'usufruit, dans la mesure où la saisie du seul usufruit rend plus difficile et moins efficace le paiement de la créance ; qu'en l'espèce, M. [N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble de ses dettes ; qu'en jugeant que la preuve de l'insolvabilité de Mme [R] n'était pas rapportée en raison de ce qu'elle s'était réservée l'usufruit du bien immobilier donné à ses deux enfants, évalué à 112.000 euros, quand une telle circonstance rendait plus difficile et moins efficace le paiement des droits de M. [N], la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le créancier peut agir en son nom personnel pour déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que l'intention frauduleuse du débiteur peut être déduite de la conjonction de plusieurs éléments dont l'inutilité des actes en question, leur gratuité ou encore la chronologie des faits ;
Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-16.272 du 02/02/2022, partie 1
que l'article L. 211-8 du code de tourisme dispose : « Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières » ; que l'article L. 211-9 ajoute « L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; que l'article L. 211-17 du code du tourisme ajoute « Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat soit à un cas de force majeure » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales ; qu'elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, Madame R... K... épouse O... a contacté la gérante de l'agence de voyages pour la réservation d'un circuit en Inde pour elle et son conjoint (sms 4 octobre 2016 pièce 1 requérants) étant relevé que la gérante de l'agence indique que Madame R... K... épouse O... et elle-même étaient amies ce qui explique l'emploi du tutoiement dans les échanges ; que le sms du 4 octobre 2016 indique une destination, en Inde pour une date initiale du 28 janvier 2017 et retour le 6 février 2017 ; que le départ a été ensuite fixé au 20 janvier avec retour le 29 janvier (sms du 10 janvier pièce 1 requérants et pièce 3 agence) ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le voyage a été accepté pour un départ en date du 20 janvier 2017 (pièce 1 requérants) ; que, par sms du 11 janvier 2017, la gérante adresse le lien d'informations pour le voyage organisé par Jet Tours en Inde (pièce 1 requérant et pièce 3 agence) ; qu'or, les requérants ne démontrent pas que le lien ne fonctionnait pas ni que le lien sur le circuit organise ne comportait pas la mention du visa obligatoire non compris dans le voyage ; que de plus le sms du 23 janvier de Madame R... K... épouse O... mentionne « j'ai bien reçu ta facture », laquelle a été émise le 10 janvier 2017 n° 387001410 à hauteur de 2 578 euros, date à laquelle les requérants allèguent avoir payé le voyage (conclusions conseil requérants) ; que cette facture mentionne « Le descriptif du circuit et les conditions générales de vente sont celles de Jet Tours, à votre disposition dans le catalogue hivers circuits et croisière 2017/17 p. 92 et p. 56 (cahier des prix) » ; que les requérants avaient donc la possibilité de s'informer notamment par l'utilisation de ce lien ; qu'en outre, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ne contestent pas avoir réglé la somme, laquelle est l'objet du litige à titre principal, étant relevé le sms du 3 janvier 2017 de la gérante de l'agence indiquant « Il reste 1304 euros » sans qu'aucune réserve n'ait été émise sur ce point ; que de surcroît, en versant l'intégralité de la somme facturée de 2 578 euros, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté les conditions générales de vente mentionnées sur la facture à savoir celles de Jets Tours ; qu'au demeurant, il ressort du courrier du 9 février 2017 (pièce 8 requérants) que le lien mentionnait l'obligation d'un visa ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, que Madame R... K... épouse O... s'est reposée entièrement sur la gérante de l'agence de voyages qu'elle connaissait à titre personnel, jusqu'à lui demander de passer à son magasin en soutenant ne pas avoir eu le temps de se rendre à l'agence de voyages (sms 7 janvier 2017 pièce 1 requérants) ;
Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020, partie 2
Qu'est-ce que l'Article R112-48 du Code du sport. stipule ?
L'Article R112-48 du Code du sport. stipule que: La conférence des financeurs du sport organise les modalités de réception des projets d'investissement et de fonctionnement proposés à son examen. Elle institue une commission technique d'examen des dossiers, composée de membres de chaque collège, chargée de lui proposer des avis motivés. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont prévues dans son règlement intérieur.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > Livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région académique, ou son représentant ; > Article R112-48 (Décret)
Je souhaite l'Article L141-2 du Code de la route.
Voici l'Article L141-2 du Code de la route.: L'article L. 130-5 ne s'applique pas dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Code de la route. > Partie législative > Livre 1er : Dispositions générales > Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de > Article L141-2 (Loi)
Donnez moi l'Article R2315-12 du Code du travail
Le texte de l'Article R2315-12 du Code du travail: La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement > Section 1 : Dispositions communes > Sous-section 5 : Formation > Paragraphe 2 : Obligations des organismes de formation > Article R2315-12 (Décret)
Il est rare de pouvoir respecter les 12 heures de repos entre la fin de la journée et la prise de poste. J'ai constaté un turn over important sur ce poste tout au long de ma carrière notamment dû à ce rythme et à l'investissement demandé. Une fois par an lors des inventaires fiscaux, nous devions réaliser l'ensemble des inventaires de nos magasins en une semaine. Pendant cette semaine, nous terminions après 22 heures avec un temps de trajet de 30 minutes à 1h30 pour réembaucher le lendemain pour enchaîner l'inventaire suivant (en plus de notre travail quotidien)" ; Thierry B... (responsable de réseau) : "Notre planning est organisé en partie par la direction, qui nous demande de remplir un contrôle temps sur lequel figure des obligations (contrôle tôt, contrôle tard, coffre ...) qui nous obligent à nous calquer sur les horaires d'ouverture du magasin voire du personnel avant ouverture" ; que Monsieur X... soutient avoir travaillé 65 heures par semaine pendant ces deux années de présence au sein de la société LIDL ; que pour contester les dires du salarié, l'employeur produit un tableau récapitulatif de comptabilisation des jours de travail au titre de l'année 2010 ; qu'il fait également état de : l'attestation de Luis C... qui indique : "Je soussigné, Mr C... Luis, atteste que lors des réunions des responsables de réseaux organisées à BAZIEGE, madame D..., chef des ventes, et/ou ses adjoints nous précisait que lorsque nous réalisions un inventaire le soir en magasin jusqu'à 22 h ou 23 h, nous devions être en magasin le lendemain qu'à partir de 10 heures par exemple, ou de positionner un jour de repos" ; l'attestation de monsieur E... : "Durant 3-4 ans, Mr A... était mon supérieur hiérarchique. Il représente pour moi, un collaborateur travailleur, respectueux et droit dans son management et ses décisions vis à vis des salariés dont il avait la responsabilité. Durant ses heures de présence dam mon point de vente, qui variaient de 07 - 08h00 le matin, à 19-20h00 le soir (hors inventaires), il s'efforçait à répondre à mes diverses attentes et à résoudre les problèmes liés à l'actualité du site. Suite à mon évolution de carrière, il demeure pour moi un supérieur hiérarchique de grande qualité" ; l'attestation de Lionel F... : "Je soussigné, F... Lionel, atteste qu'en tant que chef des ventes, je me tiens à respecter un certain nombre de règles managériales à l'équilibre de la vie professionnelle et personnelle de mes collaborateurs qui sont : pas d'organisation de réunions téléphoniques ou d'appels professionnels enfin de journée (sauf cas exceptionnel), pas d'obligation d'être tôt en magasin après un inventaire de soir, impose la prise d'un jour de repos hebdomadaire" ; les attestations de monsieur G..., mesdames H... et I..., responsables de réseau, qui indiquent qu'ils disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur temps de travail, sans contrainte de durée et d'horaire ; qu'iI apparaît ainsi que le salarié produit deux attestations le concernant directement (madame X... et madame Z...) qui démontrent qu'il effectuait à certains moments des heures au delà de la durée légale ; que les autres attestations concernent d'autres salariés et la Cour ne saurait les retenir pour le cas personnel de monsieur X... ; que par ailleurs, il résulte du taux horaire conventionnel d'un cadre niveau VII en 2010, tel que retenu par monsieur X... pour chiffrer sa demande de rappel de salaire, que le salaire à lui versé par la société LIDL inclut déjà 16,5 heures supplémentaires ; que Monsieur X... ne rapportant pas la preuve de ce qu'il effectuait des heures supplémentaires au delà de 51,5 heures hebdomadaires, il sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement critiqué sera réformé de ce chef » ; ALORS QUE tout salarié qui effectue des heures de travail au-delà de la durée légale hebdomadaire peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, après avoir constaté qu'il résultait des attestations de Mmes X... et Z... qu'il effectuait régulièrement des heures supplémentaires, au motif qu'il ne justifiait pas en avoir effectué au-delà de 51,5 heures par semaine, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail ; ALORS QUE la convention de forfait, dès lors qu'elle est annulée, est privée d'effet ; qu'en refusant, en l'espèce, d'accorder au salarié un rappel d'heure supplémentaire au motif que ses heures étaient déjà rémunérées dans sa convention de forfait quand elle avait jugé que ladite convention, appliquée dans des conditions illicites, était privée d'effet, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salaire brut mensuel de M. X... ne pouvait couvrir le paiement des 16,5 heures supplémentaires qu'il accomplissait chaque semaine, a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-22, L. 3121-39 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la méconnaissance, par l'employeur, des règles impératives en matière de repos quotidiens et hebdomadaires ;
Cour d'appel de Limoges, décision 13-20.891 du 04/02/2015, partie 4
Donnez moi l'Article L256-1 du Code de l'éducation
Le texte de l'Article L256-1 du Code de l'éducation: de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 II.-Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article L. 236-1, les mots : “ départementaux ou régionaux, académiques et ” sont supprimés ; 2° L'article L. 23-10-1 est ainsi rédigé : “ Art. L. 23-10-1.-Un médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement universitaire dans ses relations avec les usagers et les agents. “ Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et ses correspondants peuvent recevoir les réclamations des fonctionnaires et agents publics de l'Etat exerçant dans le domaine de l'enseignement scolaire en Polynésie française lorsqu'elles concernent leurs relations avec le ministère chargé de l'éducation nationale. ” ; 3° A l'article L. 241-1, les mots : “ départementales, académiques, régionales et nationales ” sont remplacés par les mots : “ du service public de l'enseignement universitaire ” ; 4° Au II de l'article L. 241-4, les mots : “ notamment à l'instruction obligatoire ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicables ” ; 5° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-7, après le mot : “ légales ”, sont insérés les mots : “ et réglementaires ” ; 6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.
Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article L256-1 [2] (Loi)
Que comprend l'Article L211-8 du Code du sport. ?
Article L211-8 du Code du sport. comprend: Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation.
Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre Ier : Formation aux professions du sport > Article L211-8 (Loi)
Dans le Code de l'éducation je veux l'Article D239-19
L'Article D239-19 du Code de l'éducation: Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 2 : La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture. > Article D239-19 (Décret)
que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; que c'est à l'employeur de justifier le respect des amplitudes horaires ; que dans le cas d'espèce, même si selon l'employeur, le salarié demeurait dans l'enceinte de l'hôpital dans le cadre de ses astreintes, il ne justifie pas ainsi que cela lui incombe que le salarié a bénéficié de son repos quotidien à la fin de l'intervention ou qu'il en a bénéficié avant son intervention compte tenu du fait qu'il admet expressément que le salarié a été amené à intervenir au moins à raison d'une heure par jour lors de ces astreintes et que la cour a retenu des interventions à hauteur de deux heures par jour ; que la cour allouera à Monsieur L... la somme de 1 500 euros à ce titre. ALORS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur faisait obligation au directeur de garde de se tenir à sa disposition permanente et dans un état d'alerte permanente aux fins d'interventions sans délai, ; qu'en qualifiant de temps de travail effectif les seuls temps consacrés par le salarié à des interventions sans tenir aucun compte du fait qu'en dehors même de ces interventions il demeurait à la disposition permanente de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses propres occupations, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il est établi que l'employeur qui a pris en compte le fait que le salarié pouvait bénéficier d'un préavis de quatre mois a réglé outre les indemnités dues dans le cadre du congé de reclassement un quatrième mois. 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui est relatif à l'absence de cause du licenciement, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux précédents moyens de cassation, relatifs aux heures supplémentaires effectuées et aux rappels de salaires dus en conséquence, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à l'indemnité compensatrice de préavis conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C..., demandeur au pourvoi n° Z 19-13.001 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE sur le pouvoir de licencier de M. U..., signataire de la lettre de licenciement, l'association produit ses statuts, le procès-verbal de délibération du conseil d'administration du 5 juin 2013 et la délégation de pouvoir consentie à M. U... ; que selon cette délégation de pouvoir : « (...) vous êtes à ce titre responsable de la pérennité du projet de votre établissement, de la pérennité financière de la structure, de sa gestion quotidienne au plan administratif, financier et budgétaire et de la gestion du personnel ». ; que dès lors, M. U... avait bien les pouvoirs d'engager la procédure de licenciement et de la mener à son terme ; que, sur le licenciement, [ ] que les parties communiquent divers documents dont il ressort que l'association a effectivement été placée sous sauvegarde de justice, qu'il lui a été nécessaire de rechercher des sources de crédits et de financements pour préserver la pérennité de son activité ; qu'il s'en déduit nonobstant les recrutements effectués de salariés susceptibles de réaliser des missions similaires à celles qu'assumait le salarié mais à des conditions salariales inférieures, que l'association avait rencontré des difficultés financières réelles rendant nécessaires une réorganisation de nature à sauvegarder à terme son activité ; que s'agissant de l'obligation de reclassement, [ ] il est avéré que l'employeur a formé deux propositions de postes l'une d'entre elles correspondant d'ailleurs à son poste avec la modification qui lui avait été soumise ; qu'il est vain pour M. C... de prétendre que l'employeur devait lui proposer le poste de directeur technique correspondant in fine à un poste de niveau supérieur ; que par ailleurs, la seule détention d'une partie de capital de l'association par une autre entité n'implique pas en soi la possibilité d'effectuer entres elles la permutation de tout ou partie du personnel et ne caractérise pas l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement doit s'effectuer ;
Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.999 du 14/10/2020, partie 6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 La société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 contre deux arrêts rendus le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 3], 3°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Altran technologies, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [D], de Mme [M] et du syndicat des salariés Altran CGT, après débats en l'audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 20-13.147 et U 20-13.138 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 18 décembre 2019), M. [D] et Mme [M], salariés de la société Altran technologies, étaient aux droits d'un contrat de travail qui comportait une convention de forfait sur une base de 38,30 heures par semaine. 3. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de leur contrat de travail. Le syndicat des salariés Altran CGT (le syndicat), est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, le troisième moyen, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, que la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quels que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu'au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et exposait, sans être contredite, que cette rémunération était supérieure à la rémunération minimale conventionnelle pour un horaire de 38 heures 30 augmentée des majorations ; qu'il résulte, par ailleurs, des propres constatations de l'
Cour d'appel de Toulouse 42, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.138 du 16/06/2021, partie 1
Je souhaite l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Voici l'Article R172-9 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de trois mois en ce qui concerne les demandes présentées sur le fondement de l'article R. 172-1 et tendant : 1° A l'agrément d'un opérateur de mesure de la perméabilité à l'air des bâtiments ; 2° Au conventionnement d'un organisme pour la délivrance du label haute performance énergétique et environnementale mentionné à l'article R. 171-9. II.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de six mois en ce qui concerne les demandes d'approbation de la performance d'un réseau de chaleur ou de froid, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6. III.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de neuf mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'un logiciel d'application de la réglementation thermique, présentées sur le fondement de l'article R. 172-6. IV.-Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite d'acceptation est de douze mois en ce qui concerne les demandes d'approbation d'une méthode de justification de la performance d'un système au regard des exigences de la réglementation thermique, présentées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 172-6.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET > Chapitre II : CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS > Section 1 : Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire > Article R172-9 (Décret)
que, sur les mi-temps thérapeutiques, l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG), dans sa note en délibéré reçue le 24 février 2014, demande de tenir compte des mi-temps thérapeutiques pour les compter intégralement dans l'effectif ; que la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ne formule aucune observation à ce sujet ; qu'il ressort du tableau des effectifs établi par cette dernière que Mme Chantal N..., Mme Nicole O..., Mme Murielle P..., toutes trois sous contrats à durée indéterminée, à mi-temps thérapeutique, ne sont comptabilisées chacune que pour 0, 5 ETP ; qu'or les dispositions de l'article L 111-2 du Code du travail n'invitent nullement à opérer une telle décote ; qu'au contraire, le salarié en mi-temps thérapeutique n'a pas le statut d'un salarié à temps partiel puisque son contrat de travail n'est pas modifié et que l'aménagement de la durée du travail est temporaire ; que dans ces conditions, il convient de rajouter 0, 5 ETP par salarié à mi-temps thérapeutique ; qu'en conclusion, il convient de récapituler les ETP non pris en compte par l'employeur de la manière suivante : Nom du salarié ETP retenu par l'employeur ETP réel solde Anne-Sophie Z... 0, 99 1 0, 01 Aurore D... 0, 35 1 0, 65 Juliella B... 0, 50 1 0, 50 Kevyn X... 0, 74 1 0, 26 Nicolas Y... 0, 66 1 0, 34 José A... 0, 83 1 0, 17 Christina C... 0, 04 1 0, 96 Mélanie G... 0, 47 1 0, 53 Véronique I... 0, 28 1 0, 72 Chantal N... 0, 5 1 0, 5 Nicole O... 0, 5 1 0, 5 Murielle P... 0, 5 1 0, 5 total 5, 64 Qu'il convient de rajouter 5, 64 à 498, ce qui donne un effectif de 503, 64 salariés ; qu'il ressort de l'article 3 du protocole établi le 4 décembre 2013 que le désaccord ayant empêché toute signature d'un protocole pré-électoral portait sur l'effectif de l'entreprise ; que cette question étant tranchée par la présente décision, il convient d'inviter l'employeur à rouvrir les négociations préélectorales, en convoquant les organisations syndicales au plus tard le 15 mars 2014. 1°) ALORS QUE doivent être exclus du décompte de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles les salariés qui ne sont pas mis à la disposition exclusive de cette entreprise mais travaillent indifféremment pour d'autres entreprises et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de ladite entreprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 9 ; § 1), la CRCAMG avait fait valoir que 10 des 18 salariés de la société MAXI'NET travaillent indifféremment au profit de 2 ou 3 autres clients de leur employeur et ne se rendent que ponctuellement dans les locaux de la CRCAMG dans lesquels ils interviennent en dehors des horaires de travail collectifs de sorte qu'ils ne pouvaient être pris en compte dans l'effectif ; qu'en retenant que le seul fait que ces salariés exercent leur activité pour le compte d'autres entreprises n'était pas à lui seul un élément suffisant pour démontrer qu'ils ne seraient pas intégrés à la communauté de travail de la CRCAMG et pour les exclure de l'effectif de l'exposante, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est au syndicat demandeur à l'action de démontrer que certains salariés extérieurs à l'entreprise devraient être intégrés dans les effectifs de celle-ci pour le calcul des seuils électoraux ; qu'en imposant à l'employeur de rapporter la preuve de la non-intégration des salariés extérieurs à la communauté des travailleurs, le tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et L 1111-2, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail. 3°) ALORS QUE le seul fait qu'un contrat de travail à durée déterminée ne porte pas de date de signature n'est pas de nature à entraîner sa requalification en contrat à durée indéterminée, peu important que l'employeur n'ait produit aucune pièce susceptible d'établir que ce contrat a bien été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles L 1111-2, L 1242-12, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail.
Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, décision 14-13.712 du 17/12/2014, partie 5
Je souhaite l'Article 1051 du Code général des impôts
Voici l'Article 1051 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : 1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ; 1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ; 2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ; 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ; 4° (Abrogé)
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale > Section III : Construction. Logement > Article 1051
que l'article L.221-1 alinéa 1 : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » ; que la SCS G...Z... a été créée en 1948 par les héritiers de G... Z... ; qu'à la suite de différentes modifications, les 24.000 parts sociales composant le capital étaient ainsi réparties, à la date du 19 septembre 1987 : - Émile Z... 40 parts - Patrick Z... 40 parts - Brigitte Z... 40 parts - Yves Z... 23.880 parts, dont 17.645 en pleine propriété et 5.935 en nue-propriété, Émile Z... en conservant l'usufruit ; qu'il résulte d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la SCS G...-Z... , en date du 19 septembre 1987, qu'Émile Z..., unique associé commandité démissionne de ses fonctions de gérant à la suite de son départ à la retraite et demande de nommer Monsieur Yves Z... pour le remplacer ; qu'à l'issue de l'exposé d'Émile Z... et de la discussion, est adoptée, à l'unanimité, la résolution suivante : « l'assemblée générale prend acte du désir de Monsieur Émile Z... de cesser ses fonctions de gérant à compter du 1er octobre 1987, décide, en conséquence, d'accepter sa démission et lui accorde quitus entier et sans réserve des opérations qu'il a réalisées pour le compte de la société jusqu'à ce jour. Elle confirme que les coassociés dudit gérant retrayant ont déclaré expressément renoncer individuellement au droit qui leur est réservé, de fait même de la démission, par l'article VIII alinéa 2 des statuts, de racheter ou faire racheter les parts de l'ex-gérant, lequel demeure associé commanditaire, pour sa quote-part actuelle inchangée, agréé en tant que tel. L'assemblée décide de nommer en qualité de gérant statutaire, à compter de la même date, Monsieur Yves Z..., sans limitation de durée, lequel succèdera à Monsieur Émile Z... également dans sa situation de commandité. » ; qu'une copie des statuts de la SCS G...-Z... , mis à jour le 19 septembre 1987, mentionne que les associés commanditaires sont Monsieur Émile Z..., Monsieur Patrick Z..., Madame Brigitte Z... et l'associé commandité, Monsieur Yves Z... ; que le jugement rendu, le 11 mars 2005, par le tribunal de commerce d'Amiens, qui a ouvert le redressement judiciaire de Monsieur Yves Z..., indique : « Le tribunal constate à la fois que les cessions de parts du 8 février 2003 entre Monsieur Émile Z... , Patrick Z..., Madame Brigitte Q... (née Z...) au profit de Monsieur Yves Z... ont bien été déposées au greffe le 21 octobre 2003 et que Monsieur Yves Z... figure seul sur l'extrait kbis comme associé commandité de la société SCS G...-Z... » ; qu'il est, en conséquence, établi par ce jugement que les formalités de publicité et de dépôt au greffe, prescrites par la loi, ont bien été accomplies à la suite de la nomination de Monsieur Yves Z... aux fonctions de gérant de la SCS G... -Z... qui en est devenu l'unique associé commandité en remplacement de son père, Émile Z... ; qu'il importe peu pour déterminer la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité d'Émile Z... que les cessions de parts consenties par lui, le 7 avril 1972 à Monsieur Patrick Z..., Monsieur Yves Z... et à Madame Brigitte Z..., cessionnaires de 30 parts chacun pour les deux premiers et de 40 parts pour la troisième puis, le 8 février 2003, par Émile Z... , Monsieur Patrick Z... et Madame Brigitte Z..., cédant chacun 40 parts à Monsieur Yves Z... aient été déclarées inopposables à la liquidation judiciaire de la SCS G...-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée dans les statuts et les décisions modificatives prises au cours de la vie sociale ; qu'il n'est nullement exigé par la loi que l'associé commandité soit le détenteur majoritaire du capital, l'intérêt d'une société en commandite étant d'ailleurs de permettre à un associé, détenteur d'une minorité du capital de continuer, en tant que commandité, à gérer la société ; que, quel que soit le nombre de parts détenues, Émile Z... pouvait démissionner de ses fonctions de gérant et devenir associé commanditaire ; que, pour établir qu'Émile Z... a, postérieurement au 1er octobre 1987, accompli des actes de gestion externe lesquels, par leur nombre et leur importance, l'amèneraient à être déclaré solidairement obligé pour tous les engagements de la société au même titre qu'un associé commandité, Maître Nicolas X... invoque : - la régularisation de lettres de change à échéances postérieures au 1er octobre 1987, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques en février 1989 et en mai 1989 ; - un prélèvement, dans la caisse, de 3.000 Frcs le 30 juillet 1988 ; - des prélèvements dans la trésorerie de la SCS G...-Z... , à hauteur de 802.885 Frcs, entre 1987 et 1991 ;
décision 17-13.282 du 05/09/2018, partie 3
Quelle est la teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. ?
La teneur de l'Article R362-9 du Code de la construction et de l'habitation. est: En cas de partage égal des voix au sein du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du bureau, la voix du président est prépondérante.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement. > Chapitre II : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement. > Section 2 : Composition et fonctionnement. > Sous-section 1 : Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'héber (Décret)
Que dit l'Article R225-92 du Code de commerce ?
L'Article R225-92 du Code de commerce dit: En application des dispositions de l'article L. 225-117, l'actionnaire a le droit de prendre connaissance par lui-même ou par mandataire, au siège social ou au lieu de la direction administrative, des documents mentionnés par cet article. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article R225-92 (Décret)
2°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que les stipulations des conditions générales de fourniture d'électricité par la société EDF, qui prévoient en leur article IX que « les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s'appliquent dès la mise en vigueur de ces modifications », et celles de l'article 6 des conditions particulières, précisant que les prix « varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l'électricité des tarifs réglementés », envisagent sans ambiguïté la possibilité d'un rattrapage tarifaire ; qu'en énonçant néanmoins que la clause de l'article 6 des conditions particulières du contrat était particulièrement ambiguë et que la société EDF ne communiquait pas d'éléments contractuels faisant état d'un possible rattrapage tarifaire rétroactif, le tribunal de commerce a violé l'article 1192 du code civil et méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
décision 20-13.931 du 22/09/2021, partie 3
La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la cour d'appel incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome tout en retenant l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert de cette unité ; 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui la règle suivant laquelle la fraude corrompt tout, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une suspicion de fraude, le juge judiciaire retrouverait sa compétence pour statuer sur la question de l'application de l'article L.1224-1 du code du travail quand l'autorité administrative, qui avait donné son autorisation au licenciement du salarié par une décision définitive du 22 janvier 2013, avait à cette occasion déjà constaté que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail étaient réunies, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ; qu'en se déclarant incompétente sur l'existence d'une unité économique autonome mais compétente pour apprécier la réalité d'un transfert des moyens propres à l'entité transférée, la cour d'appel a violé de plus fort le principe à valeur constitutionnelle de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu l'existence d'une fraude à l'article L.1224-1 du code du travail en l'absence de transfert d'une unité économique autonome et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [G] la somme de 86 212,98 € en réparation du licenciement abusif, à rembourser aux AGS CGEA IDFO la somme de 72 744 € et à verser au salarié, à la SCP BTSG et à l'AGS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui ait cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant, pour conclure à l'existence d'une fraude dont se serait rendue coupable la société Associated Press, qu'elle ne produisait pas d'éléments relatifs à la société French Language Services portant sur son capital, ses fonds propres ou l'activité qu'elle entendait développer, quand ces informations incombaient au cessionnaire ou à son mandataire liquidateur partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 3/ ALORS QU'en tenant la société Associated Press pour seule responsable de la mise en liquidation judiciaire de la société cessionnaire French Language Services, quand elle avait elle-même constaté que cette liquidation résultait de l'absence d'aide de son actionnaire principal, le groupe DAPD qui l'avait créée dans le seul but de la cession mais ne lui avait fourni aucun soutien financier lui permettant de développer sa clientèle et d'assurer sa viabilité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort violé l'article L.1224-1 du code du travail ; 4/ ALORS QUE la société Associated Press avait rappelé dans ses conclusions que la clientèle propre au service français était constituée en majorité des journaux et publications parisiennes et d'autres régions, ainsi que des institutions gouvernementales ; qu'il résultait par ailleurs de l'accord de cession que si les clientèles suisse, belge, luxembourgeoise et marocaine n'étaient pas, dans un premier temps, directement transférées, seuls les revenus liés à ces contrats commerciaux étant visés par le transfert, ils pouvaient l'être à terme à la date de leur renouvellement ; qu'en se fondant sur l'absence de transfert direct de la clientèle suisse, belge, marocaine et luxembourgeoise pour conclure à l'existence d'une fraude imputable à la société Associated Press résultant de l'absence de transfert des éléments incorporels générant des profits, sans s'expliquer ni sur le fait que le transfert de cette clientèle était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.
Cour d'appel de Paris K3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-11.776 du 23/11/2022, partie 6
que M. [H] a été condamné pour avoir, en mettant à profit sa fonction de professeur de yoga et leader spirituel du Mouvement d'intégration spirituelle dans l'absolu (MISA) et en offrant de l'argent ou des dons à la mineure [Y] [T], âgée alors de plus de quinze ans obtenu de celles-ci des relations sexuelles consenties ; que force est donc de constater que M. [H] est réclamée aux fins de l'exécution d'une condamnation prononcée en répression d'une infraction de droit commun ; que les affirmations de M. [H] selon lesquelles il a été condamné en raison de ses opinions politiques constituent de simples allégations ; qu'au contraire, dans son arrêt Amarandei et autres c. Roumanie du 26 avril 2016 relative à l'opération policière du 18 mars 2004 évoquée précédemment, la Cour européenne des droit de l'homme a rejeté le grief "d'une discrimination fondée sur appartenance [des requérants et de M. [H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions" ; que la cour mentionne, à ce sujet, en effet : "Invoquant l'article 9 de la Convention combiné avec l'article 14, les requérants se plaignent d'une discrimination fondée sur leur appartenance au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions. A cet égard, ils dénoncent une vaste campagne de dénigrement et de persécutions, largement relayée par les médias, qui aurait été orchestrée par des hauts fonctionnaires et des hommes politiques, dont notamment le premier ministre. Le gouvernement soutient que l'opération policière n'était nullement motivée par les convictions promues par MISA et ses membres, mais qu'elle était uniquement destinée à empêcher la commission d'infractions dans les locaux de MISA et en utilisant son infrastructure. Il affirme que la surveillance dont l'association avait fait l'objet de la part du SRI ne concernait que ses activités potentiellement illégales. Enfin, il expose que l'association fonctionne toujours et qu'elle continue de déployer son activité, sans ingérence de la part de l'État. La Cour rappelle que la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (voir, parmi d'autres, Zarb Adami c. Malte, n° 17209/02, § 73, CEDH2006-VIII). La Cour adopte les conclusions qui, à son avis, se trouvent étayées par une évaluation indépendante de l'ensemble des éléments de preuve, y compris les déductions qu'elle peut tirer des faits et des observations des parties. Conformément à sa jurisprudence constante, la preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 147, CEDH2005-Vil). En l'espèce, la Cour constate que le SRI surveillait les activités de MISA depuis sa création, en 1990. Si les motifs de cette surveillance étaient liés, en partie, à l'expression des opinions jugées contraires aux choix de politique externe de l'Etat, il ressort néanmoins des pièces du dossier que l'opération policière du 18 mars 2004 faisait suite à des indices de commission d'infractions pénales dans certains immeubles du MISA. Par conséquent, la Cour estime qu'elle n'est pas en présence d'éléments graves, précis et concordants pour conclure que l'ouverture des poursuites contre [R][H] [M. [R] [H]] et d'autres membres du MISA et l'autorisation de perquisition de ces immeubles poursuivaient un but discriminatoire portant atteinte à la liberté des requérants de manifester leurs convictions. Par ailleurs, la Cour souligne que les allégations concernant le comportement des représentants des forces de l'ordre au cours l'opération policière du 18 mars 2004 ont été examinées sous l'angle de l'article 3 de la Convention. Quant aux déclarations qui auraient porté un jugement négatif sur les activités du MISA, la Cour constate que les propos incriminés par les requérants émanaient non pas des autorités judiciaires qui contrôlaient le déroulement de l'enquête, mais de divers hommes politiques. Or, la Cour estime qu'il convient de situer ces déclarations dans le contexte de l'affaire qui a suscité un grand émoi dans l'opinion publique. Tels qu'ils ressortent des articles de presse fournis par les requérants, la Cour considère que les propos litigieux ne sauraient démontrer l¿existence d'une campagne de dénigrement et de persécutions orchestrée par certains hommes politiques contre MISA et ses membres. Enfin, s'agissant de l'écho que l'affaire a eu dans la presse, la Cour considère qu'il est inévitable, dans une société démocratique, que des commentaires parfois sévères soient faits par les journalistes sur des affaires sensibles. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 9 et 14 de la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Considérant que la preuve de la condamnation de M. [H] en raison de ses opinions politiques n'est donc pas rapportée comme n'est pas établi qu'il pourrait être portée atteinte à sa situation en Roumanie pour cette même raison.
décision 16-84.000 du 12/07/2016, partie 6
AUX MOTIFS QUE "l'EPL soutient que le code rural, en ses articles R.811-26 qui définit le rôle et les pouvoirs du Directeur et R.811-23 qui fixe les attributions du conseil d'administration, ne soumet pas les décisions de licenciement à une autorisation du conseil d'administration, ni même à une consultation de cet organe ; qu'il ajoute que cette question relève de la compétence du juge administratif et a déjà été tranchée ; que Monsieur X... explique qu'il n'est pas reproché au directeur, Monsieur Y..., de ne pas avoir le pouvoir de signature de la lettre de licenciement, mais de ne pas avoir préalablement consulté, conformément aux dispositions des articles R.811-26 et R.811-23 du code rural, son Conseil d'Administration sur le projet de licenciement économique impliquant une discussion sur ses contours, les recherches de reclassement, la définition des critères, en précisant que ces décisions affectaient le budget et les concessions de logements qui relèvent de la compétence du Conseil d'Administration ; que Monsieur X... soutient également que lors de la réunion du 25 novembre 2009, le conseil d'administration n'a pas été informé des projets de licenciement et, qu'au surplus, les difficultés financières ne figuraient pas à l'ordre du jour communiqué le 10 novembre 2009 et que ce n'est que dans le rapport du directeur de l'exploitation agricole que sont évoqués les mauvais résultats économiques et techniques de cette branche ; QUE l'article R.811-26 du code rural dispose que le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de l'établissement public ; qu'il est l'organe exécutif de l'établissement public et, en cette qualité¿ recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ; que l'article R.811-23 définit le rôle et les attributions du conseil d'administration ; que celui-ci délibère notamment sur le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires, le règlement intérieur, l'évolution des structures pédagogiques, le budget, la concession de logements, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; QUE le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de droit privé mais que l'administration de l'EPL relève du droit public, notamment en ce qui concerne les compétences des organes de décision et d'administration ; que plusieurs cours d'appel administratives ont déjà écarté l'exigence d'une délibération du conseil d'administration sur les licenciements, puisqu'aucun texte ne soumet la décision de licencier, quel qu'en soit le motif, à un vote ou une consultation du conseil d'administration ; que l'article R.811-23 ne vise que la création de postes, ce qui est cohérent avec la mission du conseil dans le cadre d'une part du projet pédagogique justifiant de l'utilisation des fonds publics et, d'autre part, du contrôle du budget et des engagements contractuels de l'établissement ; que la gestion directe des personnels relève de la compétence du directeur ; QU'en outre, et contrairement aux motifs du jugement, le directeur a bien soumis au conseil d'administration un rapport faisant état de sérieuses difficultés financières en précisant que plusieurs scenarii étaient à l'étude et qu'était espérée une reprise de dettes par le Conseil Général ou l'obtention d'un nouvel emprunt de 300.000 euros ; que le DRAF est intervenu pour souligner la nécessité d'un retour à l'équilibre pour le budget 2010 ; que Monsieur X... ne conteste pas que lors de cette réunion, la question de la masse salariale a été abordée, la direction espérant maintenir son niveau dans le scénario privilégié, mais que les autres scenarii envisageaient entre 1 et 4 licenciements, la décision devant être prise avant la fin de l'année civile ; que cette réunion a été suivie d'une nouvelle réunion le 15 décembre 2010, en présence des représentants des personnels, confirmant la nécessité de supprimer un ou deux postes ; qu'en conséquence, la procédure est régulière et que le jugement du conseil de prud'hommes doit être infirmé de ce chef" ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article R.811-23 du Code rural et de la pêche maritime, "le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents (...). Ses délibérations portent notamment sur 16° - La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur"; qu'aux termes de l'article R.811-26-8°-1 du même Code, "¿les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L. 421-14 du code de l'éducation, doivent être transmis au représentant de l'Etat sont : 1° Les délibérations du conseil d'administration relatives (...) b) A la création et à la suppression des emplois prévus au budget de l'établissement public local" ; qu'il résulte de ces textes que le conseil d'administration est compétent pour délibérer sur la suppression des emplois inscrits au budget de l'établissement public local, notamment en cas de licenciement pour motif économique ;
Cour d'appel de Rennes, décision 14-14.196 du 14/10/2015, partie 4
Qu'est-ce que l'Article A713-4 du c. de commerce stipule ?
L'Article A713-4 du c. de commerce stipule que: Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire. En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet dans les mêmes conditions un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région > Section 2 : Des candidatures > Article A713-4 (arrété)
Que prescrit l'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire ?
L'Article L513-4 du Code de l'organisation judiciaire prescrit: I. – Si, pour l'une des causes énoncées à l'article L. 513-3, le président du tribunal supérieur d'appel ne peut intervenir, les fonctions de magistrat du tribunal de première instance sont alors assurées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile. II. – Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. Les modalités d'application de l'alinéa qui précède sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'organisation judiciaire > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE- > Chapitre III : Des juridictions > Section 1 : Le tribunal de première instance > Article L513-4 (Loi)
Je veux l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Voici l'Article D319-27-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 319-8, les conditions de remboursement de l'avance octroyée aux syndicats de copropriétaires sont déterminées à la date de l'émission du projet de contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités ou trimestrialités constantes sur la durée de la période de remboursement.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. > Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens > Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables au (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 AVRIL 2023 La société Corine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-21.452 contre deux arrêts rendus les 24 novembre 2020 et 20 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Corine, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corine et la condamne à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.452 du 05/04/2023, partie 1
2°/ que, même lorsqu'une disposition législative ne méconnaît pas de manière générale et in abstracto la Convention européenne des droits de l'homme, il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, la mise en oeuvre de cette disposition ne porte pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application de la disposition litigieuse dans le litige particulier qu'il a à trancher ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le fait de condamner sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-13 à régler la somme de 100 833,82 euros au titre d'une expertise pourtant annulée par le juge, était d'autant plus contraire aux droits à un procès équitable, à un recours effectif et à la protection des biens qu'il était un hôpital public financé exclusivement par des fonds publics et par l'impôt, qui plus est en déficit de près de 40 millions d'euros, et que l'expert, qui avait été averti dès le 11 septembre 2015 que l'employeur allait contester l'expertise, s'était pourtant empressé de la commencer, pour ensuite attendre trois mois avant de déposer son rapport ; qu'en omettant de rechercher si, au vu des circonstances particulières de l'espèce, en elles-mêmes non contestées, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4614-13 ne portait pas in concreto une atteinte disproportionnée aux droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et son premier protocole additionnel, au regard du but légitime censé être poursuivi par ces dispositions légales nationales d'ores et déjà déclarées inconstitutionnelles, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention ; Mais attendu que, par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ; qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables jusqu'à cette date ; Et attendu que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ; Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le centre hospitalier universitaire de Toulouse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-14.625 du 20/09/2018, partie 2
Dans la mesure où il ressort des écritures du cabinet SYNDEX que, sur la base d'une facturation à hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a perçu la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de débouter l'expert de sa demande en paiement. ALORS QUE, le droit du comité d'établissement d'être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d'ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement et à l'appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d'entreprise du droit d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans son ensemble, incluant nécessairement les établissements, dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8 du code du travail ; que pour réduire le montant de l'expertise réalisée par la société Syndex, les juges du fond ont considéré que la structuration de la fondation en trois pôles d'intervention n'impliquait pas pour autant le droit pour le comité central d'entreprise de solliciter l'assistance d'un expert-comptable concernant des établissements qui disposaient également de prérogatives semblables ; Qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail. ET ALORS QU'en se fondant sur le fait qu'aucun élément du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des établissements étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l'entreprise, sans préciser comment les comptes des établissements pourraient ne pas avoir de conséquences sur les comptes généraux de l'entreprise, qui regroupe ces établissements, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par comité d'établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, condamné la fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme réduite à 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du pôle formation et insertion. Lors de la réunion du 13 juillet 2012, le comité d'établissement a confié à la société Syndex une mission d'assistance dans le cadre de l'examen des comptes de l'année 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Massé Trévidy porte sur l'étendue de la mission réalisée par la société Syndex en ce que cette dernière aurait excédé ce cadre en ce que le comité d'établissement se serait substitué au comité central d'entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalité des heures invoquées n'a pas été effectivement consacrée à la réalisation de la mission. Le rapport d'expertise réalisé comporte effectivement un premier chapitre, correspondant à environ un peu moins un tiers du rapport, consacré aux résultats du comité d'établissement dans le contexte et les résultats de la situation financière de la fondation Massé Trévidy. Mais l'appartenance du pôle emploi et insertion légitime l'analyse qui a été effectuée et qui permet de mettre en perspective ses résultats. En revanche, le nombre d'heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne peut être retenu. En effet, les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d'entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d'une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes. Par ailleurs, l'examen des comptes révèle que si le nombre de structures est important, les budgets attribués à chacun d'eux sont parfois peu importants de même que le nombre de salariés, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d'hébergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la société Syndex de la fondation au regard du temps consacré précédemment à l'ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé, la réduction du coût de la mission opérée par le premier juge est justifiée. En conséquence, la décision est confirmée. L'équité commande d'accorder à la fondation Massé Trévidy une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confiée par le comité d'établissement du Pôle Formation/Insertion : Il ne saurait être reprocher à un cabinet d'expert, chargé d'assister un comité d'établissement dans l'examen des comptes annuels de mettre l'activité de cet établissement en perspective avec l'activité et les résultats de l'ensemble de l'entreprise, sous réserve que l'analyse des comptes globaux de l'entreprise ne soit qu'
Cour d'appel de Rennes CE, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. [H] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-15.650 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Klymcar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [N], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Klymcar, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation de l'annulation de son avertissement du 6 octobre 2014 et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par confirmation du jugement, le salarié ne justifiant pas d'un préjudice spécifique lié à la nullité de ces sanctions, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 3 et 7) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de réparer à ce stade ces sanctions injustifiées qui seront étudiées dans le cadre du harcèlement moral allégué » (jugement, p. 5) ; ALORS QUE lorsqu'elle a remis en cause, de manière injustifiée, la loyauté du salarié, la sanction disciplinaire qui a été prononcée par l'employeur, puis annulée par le juge, est de nature à lui avoir causé un préjudice moral ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour réparer le préjudice que lui avait causé la notification de l'avertissement du 6 octobre 2014, qui lui reprochait, à tort, une déloyauté à l'égard de l'employeur, en se bornant à prononcer l'annulation de cette sanction injustifiée, sans vérifier si cet avertissement n'avait pas, en lui-même, provoqué chez le salarié un stress ce, à quelques jours d'une intervention chirurgicale, comme il l'avait notifié dans son courrier du 10 décembre 2014 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L . 1333-2 du code du travail et 1147 ancien, devenu 1231-1 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR réduit à 3.000 € la condamnation de la société KLYMCAR à l'égard de M. [N] au titre du harcèlement moral, D'AVOIR débouté M. [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ET D'AVOIR jugé que chacune des parties assumera la charge de ses propres dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, (…) Il en ressort que M. [N] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice à ce titre qu'il convient toutefois, par infirmation du jugement déféré, de réduire à la somme de 3.000 euros. (…) Sur les autres demandes, il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties le montant de ses frais irrépétibles et à leurs dépens » (arrêt, p. 4 et 7) ;
Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-15.650 du 08/12/2021, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme V... Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF) direction de l'immobilier, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Electricité de France - direction de l'immobilier a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France - direction de l'immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 28 mai 2015, pourvoi n° 13-26.392 ), que Mme Y..., engagée par la société Electricité de France à compter du 1er décembre 1975 en qualité d'employée qualifiée au standard, a poursuivi sa carrière à différents postes et occupait en dernier lieu, depuis 2017, des fonctions de chargée de prestations immobilières ; qu'elle a été investie à compter de 2007 de différents mandats représentatifs ; qu'estimant être victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de son appartenance syndicale depuis 1996 et de l'exercice de ses fonctions électives à compter de 2007, elle a saisi le 28 juillet 2011 la juridiction prud'homale en demandant notamment sa reclassification et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt enjoint à la société de placer la salariée au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR 130 à compter du 1er janvier 2012 et l'a condamnée au paiement des rappels de salaires consécutifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions soutenues oralement la salariée avait demandé, à titre principal, pour la période antérieure au 1er janvier 2017, soit de 1996 à 2016, une somme de 146 931 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique, et, à titre subsidiaire en l'absence de repositionnement du salaire au NR170 au 1er janvier 2017, la somme de 217 457 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique, subi durant la même période de 1996 à 2016, intégrant les conséquences sur ses droits à retraite, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il enjoint à la société EDF direction de l'immobilier de placer Mme Y... au GF 9 à compter du 1er janvier 2004 et au NR130 à compter du 1er janvier 2012, condamne la société EDF direction de l'immobilier à payer à Mme Y... les rappels de salaire consécutifs et ordonne la remise des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 2 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société EDF direction de l'immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.224 du 27/11/2019, partie 1
qu'en jugeant que le principe de concentration des moyens aurait interdit à la société Start et à Me X... de contester les taux d'intérêts réclamés par la banque au prétexte qu'ils ne l'avaient pas fait lorsque le juge commissaire avait été saisi la première fois de sa déclaration de créance, quand elle ne statuait pas dans le cadre d'une nouvelle instance après cette première procédure mais d'un recours formé contre la décision ayant statué sur une requête en omission de statuer et en rectification précisément sur la question des intérêts devant éventuellement assortir la créance admise initialement que le juge n'avait pas tranchée en admettant la créance en principal seulement, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3° ALORS QUE le principe de concentration des moyens ne s'applique qu'en cas d'instance nouvelle ; que ne constitue pas une instance nouvelle, mais la seule continuation de l'instance ouverte par l'admission de la déclaration de créance, la procédure en rectification et complément faite par le créancier à l'encontre de la décision d'admission ; que la Cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 1er, 4 et 463 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE la société Start et Me X... contestaient les intérêts réclamés par la banque en faisant valoir que les stipulations du contrat de prêt ne permettaient pas d'en connaître le taux exact puisqu'il était fixé en fonction de l'Euribor et d'une marge variable qu'il ne permettait pas de déterminer et qu'il ne précisait pas le taux effectif global ni les frais et commissions ; que, pour rejeter cette contestation, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'elle ne serait pas étayée en fait quand il lui incombait de vérifier, comme il lui était demandé, si le contrat de prêt stipulait de manière suffisamment précise le taux d'intérêt conventionnel et a donc privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la procédure de sauvegarde interdit tout paiement de ses dettes par le débiteur; que la mise en oeuvre de cette règle ne peut aboutir à rompre le principe d'égalité des créanciers en permettant que l'un d'entre eux obtienne, par l'effet d'une clause pénale, le paiement d'intérêts majorés ayant couru pendant la période de sauvegarde pour non-paiement de la dette à son échéance ; qu'en décidant le contraire et en déclarant admise la créance déclarée assortie d'intérêts de retard au taux majorés et capitalisés, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, le principe de l'égalité des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du Code du commerce ; 6° ALORS QUE en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'alourdissement de la dette qu'elle entraînait n'était pas excessif compte tenu du fait que la débitrice faisait l'objet d'un plan de sauvegarde et que le retard de paiement n'était que la conséquence de l'impossibilité dans laquelle elle avait été de verser les échéances pendant la période de sauvegarde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 al. 2 du code civil.
Cour d'appel d'Orléans, décision 12-22.284 du 02/07/2013, partie 8
QUE s'agissant de la ronde dont la durée aurait été réduite de moitié, Monsieur X... soutient que depuis 2012, celle-ci s'effectue sur un temps plus court car elle comporte moins de points de contrôle qu'auparavant et que d'autres agents dont la durée des rondes est équivalente à la sienne n'ont pas été sanctionnés ; que contrairement à l'employeur, il verse aux débats des éléments de comparaison établissant que cette ronde était régulièrement effectuée en 30 mn par d'autres agents de sorte que le grief n'est pas suffisamment caractérisé ; QU'en ce qui concerne le non respect de la consigne dite Sprinkler, Monsieur X... fait valoir qu'il a signé la note de service relative à cette consigne fin septembre 2013 à son retour de congés ; que toutefois, il ressort du témoignage de Y..., son chef de service, que Monsieur X... a manifesté, à plusieurs reprises son refus d'appliquer cette consigne dont il estimait qu'elle était illégale ; qu'un autre salarié, Monsieur Z..., confirme l'opposition de Monsieur X... à cette directive ; que compte tenu de ces témoignages concordants, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir de ses congés pour s'exonérer de sa responsabilité d'où il suit que le grief est établi ; QUE la sanction notifiée au salarié est justifiée par le caractère répétitif de ses agissements et proportionnée à leur gravité ; que Monsieur Y... indique, à cet égard, que, en l'absence de contrôle, le déclenchement intempestif d'une tête de Sprinkler provoquerait une énorme fuite d'eau qui causerait des dégâts très importants aux outils de production de l'usine ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'annuler cette sanction ; que le jugement sera confirmé sur ce point " (arrêt p.5) ; 1°) ALORS QUE la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 octobre 2013, qui fixe les termes du litige, reprochait à Monsieur X... ses "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler" (cette lettre p.3 §.II-A), lesquelles n'avaient lieu d'être mises en oeuvre qu'en cas de sinistre ; qu'en analysant cette lettre comme formulant à l'encontre de Monsieur X... le reproche " d'avoir délibérément omis d'appliquer entre le 27 août et le 22 septembre la consigne dite Sprinkler consistant à neutraliser une zone et une motopompe", quand la lettre de sanction ne reprochait au salarié que de simples "menaces", la Cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; 2°) ET ALORS QU'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée à titre préventif ; qu'en validant une mise à pied de six jours infligée à Monsieur X... en raison de "menaces de ne pas appliquer les consignes Sprinkler", la Cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE " Sur le troisième manquement allégué relatif aux heures supplémentaires, Monsieur X... prétend que l'employeur ne lui a pas réglé 6 heures majorées durant la semaine du 8 au 14 octobre 2012 et 4 heures au cours de la semaine du 24 au 30 décembre 2012 ; qu'afin d'étayer sa demande, il produit un courriel de l'employeur du 21 juin 2013 lui confirmant que, en raison de l'inertie du chef de poste qui n'utilisait plus le logiciel du temps de travail, ces heures n'ont pas été saisies ; que l'employeur, en réponse, soutient que ces heures ont été réglées sur les bulletins de paie de juillet et septembre 2013 ; QU'il en justifie par : - le courriel précité qui indique que le service des ressources humaines a intégré la totalité de ces heures sur "le profil divers du mois en cours de sorte que la régularisation se fera automatiquement", - la capture d'écran du logiciel attestant de cette régularisation en juin 2013, - un extrait du planning informatisé de Monsieur X... pour le mois de juin 2013 et une notice du service des ressources humaines expliquant les raisons techniques ayant conduit ce service à procéder à la régularisation sous la rubrique "divers", - les bulletins de paie des mois de juillet et de septembre 2013 comportant le paiement des heures supplémentaires ; QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a admis son erreur pour les raisons évoquées dans le courriel du 21 juin 2013 et qu'il a régularisé la situation dans les meilleurs délais ; que c'est, donc, à tort que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; que le jugement sera réformé sur ce point " (arrêt p.6) ; 1°) ALORS QUE nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément aux règles du droit commun et notamment par la production de pièces comptables ;
Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 16-26.707 du 26/09/2018, partie 2
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil ?
Le contenu de l'Article 1873-18 du Code civil est: Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues. Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur. L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.
Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier. > Article 1873-18
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MAI 2021 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vert Import a formé le pourvoi n° A 20-16.134 contre l'arrêt rendu le 5 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre Prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'UNEDIC Délégation CGEA Rennes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de M. [L], ès qualités de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L], ès qualités, et le condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [L], en qualité de liquidateur de la société Vert Import, à payer à M. [G] la somme de 14. 882,82 ? à titre de rappel de primes conventionnelle d'ancienneté, et celle de 1. 488,28 ? à titre d'incidence congés payés ; Aux motifs que « M. [Q] [G], par renvoi au 1er contrat de travail formalisé avec la Sas VERT IMPORT en janvier 1998, s'est vu appliquer comme expressément stipulé la convention collective nationale des entreprises de matériels agricoles et de motoculture de plaisance, dite SDLM, qui prévoit à son article 4.2 le versement à chaque salarié d'une prime d'ancienneté s'ajoutant « à son salaire réel » ou salaire de base, et calculée en pourcentage du salaire minimum mensuel conventionnel garanti - de 5 % à 13 % - en fonction d'un certain nombre d'années d'ancienneté cumulées, avantage conventionnel qu'il revendique en formulant une demande calculée sur la période 2009/2014 pour aboutir à un total de 14 882,82 ? - ses conclusions, pages 30/32 -, et à laquelle la partie appelante s'oppose au motif impropre principalement qu'elle en a tenu compte en l'intégrant dans la rémunération mensuelle fixe de ce dernier portée à 2. 000 ? bruts mensuels à partir du mois de janvier 2011. Sur ce dernier point, la cour constate que la rémunération servie à M. [Q] [G] à compter de janvier 2011, au vu de ses bulletins de paie, ne comporte aucune ligne spéciale relative à cette prime conventionnelle d'ancienneté qui lui est pourtant due, en sus de son salaire fixe ou de base et des éventuelles commissions au titre de la part variable. Le jugement entrepris sera ainsi confirmé, mais par substitution de motifs, en ce qu'il lui a été alloué la somme de ce chef justifiée de 14. 882,82 ?, avec 1. 488,28 ? d'incidence congés payés » ; Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de salaires, à compter de janvier 2011, ne comportent aucune ligne spéciale relative à la prime conventionnelle d'ancienneté due au salarié, quand le mandataire liquidateur de la société employeuse soutenait que cette prime d'ancienneté avait été incluse dans le salaire mensuel fixe à compter du 1er janvier 2011 (p. 11 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'
Cour d'appel de Rennes 05, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-16.134 du 19/05/2021, partie 1
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale. ?
Dans l'Article R139-45 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: I. – Rapportée à la valeur de réalisation de l'actif de placement mentionné à l'article R. 139-1, la valeur de réalisation des actifs issus de l'actif vu par transparence mentionnés ci-après ne peut excéder : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité ; 2° 10 % pour un même actif immobilier ; 3° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des créances obtenues ou garanties par une même entité, ainsi que des dépôts placés auprès de cette entité. Le ratio de 5 % mentionné au 3° peut atteindre 10 % à condition que la valeur totale des actifs admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la valeur de réalisation de l'actif de placement. II. – Par dérogation au I, un organisme mentionné à l'article R. 139-1 peut détenir jusqu'à 50 % de la valeur de réalisation de son actif de placement en titres de capital et de créance mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 139-18 émis ou garantis par une même entité si ces titres sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Suisse, des organismes publics internationaux dont font partie un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. III. – Les sociétés regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive n° 83/349/ CEE du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Section 6 : Actifs et opérations admissibles > Sous-section 6 : Ratios et limites > Article R139-45 (Décret)
1°) Alors que les revendications définissent l'objet de la protection demandée ; qu'elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description ; que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande tout en constatant que la revendication 1 telle que déposée ainsi que la description comportaient l'étape f) qui constituait une composante du brevet quelle que soit sa version, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 613-25 c) du même code ; 2°) Alors que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'il en résulte que la nullité n'est pas encourue si l'objet du brevet délivré est plus limité que le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'en estimant que la revendication 1 du brevet FR 9503969 devait être annulée pour extension de l'objet de la demande, bien que l'étape f), comprise dans l'objet de la revendication déposée, n'avait pas été reprise dans la revendication délivrée, ce qui traduisait une réduction du domaine du brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle ; 3°) Alors, en tout état de cause, que le brevet est déclaré nul par décision de justice si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ; qu'une telle nullité n'est pas encourue si la composante d'un brevet, absente d'une première revendication déclarée, est reprise par une seconde revendication ; qu'en estimant qu'il importait peu que l'étape f), absente de la revendication 1 déclarée, ait été reprise par une revendication 2 concernant le même brevet, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 613-25 c) du code de la propriété intellectuelle.
Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021, partie 3
Je veux l'Article R721-2 du Code de justice administrative
Voici l'Article R721-2 du Code de justice administrative: La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation. En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre II : L'abstention et la récusation > Article R721-2 (Décret)
Quelle est l'interprétation de l'Article L253-2 du Code de l'éducation ?
L'interprétation de l'Article L253-2 du Code de l'éducation est: Pour l'application du présent livre à Saint-Martin sont supprimés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 212-15, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre ” et les mots “ ou, le cas échéant, la collectivité propriétaire ” ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 213-1, les mots : “, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, ” ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 213-2-2, les mots : “ et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments ” ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 214-1, les mots : “ et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence ”.
Code de l'éducation > Partie législative > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > Chapitre III : Saint-Martin > Article L253-2 (Loi)
Je veux l'Article L572-7 du Code de l'environnement
Voici l'Article L572-7 du Code de l'environnement: I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat. II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures. III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. IV. - L'autorité qui élabore le plan s'assure au préalable de l'accord des autorités ou organismes compétents pour décider et mettre en oeuvre les mesures qu'il recense.
Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre VII : Prévention de la pollution sonore > Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement > Article L572-7 (Loi)
Quelle est la teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime ?
La teneur de l'Article D371-9 du Code rural et de la pêche maritime est: Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L. 722-7 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 781-9 " ; 2° Aux a et b du 4° de l'article D. 343-4 et au premier alinéa de l'article D. 343-4-1 la date du " 1er janvier 1971 " est remplacée par la date du " 1er janvier 1976 " ; 3° Les dispositions du troisième alinéa du 1° de l'article D. 343-8 ne sont pas applicables au candidat qui a bénéficié d'une aide à la création d'entreprise dans le cadre du programme initiative jeune ou de l'aide au projet initiative-jeune prévue à l'article L. 5522-22 du code du travail ; 4° A l'article D. 343-9, l'arrêté mentionné au premier alinéa est signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'outre-mer.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et > Section 3 : Installation et financement de l'agriculture > Article D371-9 (Décret)
Donnez moi l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le texte de l'Article R5111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Les terrains, compris dans la zone définie à l'article L. 5111-1 et occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été édifiées antérieurement à la date du 5 janvier 1986, peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est notifiée par le directeur régional des finances publiques. Cette offre est caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification, si l'occupant n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé de l'Etat.
Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, > TITRE Ier : ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES > Chapitre Ier : Dispositions communes > Article R5111-2 (Décret)
Que prescrit l'Article 211-46 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'Article 211-46 du Code du cinéma et de l'image animée prescrit: Les sommes allouées aux entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 2 : Aides financières automatiques > Sous-section 1 : Allocations d'investissement > Paragraphe 4 : Investissement pour la production d'œuvres cinématographiques des sommes inscrites sur le compte automatique productio (Décret)
2°) ALORS QU' il résulte des conclusions d'appel de la société Gimpro (p. 6 à 17) et des pièces produites, qu'après avoir engagé en 1998 le recours en révision pour revendiquer les sommes versées par les acheteurs à terme représentant les échéances des prêts PAP payées en vertu d'actes de vente entachés de faux, Me L..., commissaire à l'exécution du plan de la SEM l'Etoile, désigné en qualité de séquestre judiciaire des prêts PAP et chargé d'opérer un ajustement des sommes consignées en fonction des comptes exécutés par lui par une ordonnance de la cour d'appel d'Aix en Provence datée du 17 avril 2000, a reversé à la société Gimpro un excédent sur les sommes séquestrées conformément aux comptes établis par son sapiteur, D... M... et a renoncé à recouvrer directement les échéances des prêts impayés auprès des acheteurs en considérant être rempli de ses droits; que dans le cadre de l'action en révision, Me F..., successeur de Me L... en la même qualité, a demandé dans des conclusions d'appel déposées le 13 mai 2008, devant la première cour d'appel de renvoi, la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 € correspondant aux échéances des prêts PAP versées par les acheteurs telles qu'arrêtées par le rapport de M. K... sous déduction des ventes résolues ; que la somme alors réclamée par Me F... correspondait à la somme globale consignée par la société Gimpro et séquestrée par le commissaire à l'exécution du plan laissant légitimement croire à la société Gimpro que les fonds consignés étaient satisfactoires ; que ce n'est qu'à partir de 2010, soit dix ans après l'exécution des comptes par son prédécesseur, que Me F... a radicalement changé de position en adoptant les comptes établis par le Crédit Foncier de France et a revendiqué la totalité des sommes versées à la société Gimpro par les acheteurs à terme, sans distinguer, comme précédemment, celles correspondant au remboursement des prêts PAP de celles correspondant à une fraction du prix de vente, soit une somme de 5.508.371,32 € sous déduction des seuls fonds appréhendés par lui lors du transfert de mandat en juillet 2005 à hauteur de 1.244.868,43 € ; que dans ses dernières écritures, Me F... a encore modifié ses demandes en sollicitant la condamnation de la société Gimpro à payer une somme totale de 5.629.665,52 € selon le décompte établi par le Crédit Foncier de France incluant les indemnités de résolution des ventes auxquelles différents acquéreurs ont été condamnés lesquelles avaient jusqu'ici toujours été expressément exclues des sommes réclamées à la société Gimpro ; qu'en retenant que la société Gimpro ne « tentait » pas de caractériser l'évolution des prétentions de Me F... depuis l'engagement de la procédure de révision sans répondre aux moyens dont elle était saisie par la société Gimpro, ni examiner les pièces qui les accompagnaient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile; 3°) ALORS QUE doit être sanctionnée par une fin de non-recevoir l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'un plaideur ne saurait, en vertu du principe de loyauté, remettre en cause devant les tribunaux une situation qu'il a lui-même provoquée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans son assignation en révision, le commissaire à l'exécution du plan, Me L..., a demandé la restitution des sommes versées par les acheteurs à la société Gimpro et au Crédit Foncier de France à compter de l'ouverture de la procédure collective, que devant la première cour d'appel de renvoi, Me F..., es qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la condamnation de la société Gimpro à lui payer la somme de 3.088.543,46 €, correspondant aux sommes consignées, et celle du Crédit Foncier de France à lui restituer la somme de 2.067.158,58 €, soit un total de 5.155.702,04 € au titre des versements opérés en application des mentions erronées des différents actes de vente, que lors des débats ayant conduit à l'arrêt du 8 mars 2012, Me F... a porté sa demande de condamnation de la société Gimpro à la somme de 5.629.665,52 € tout en maintenant celle dirigée contre le Crédit Foncier de France et que Me F... avait modifié ses prétentions en fonction des décisions rendues l'ayant débouté de ses prétentions à l'égard du Crédit Foncier de France ; qu'en jugeant que les demandes de Me F... n'avaient pas induit en erreur la société Gimpro et n'encourraient aucune irrecevabilité quand il résulte de ses constatations que pendant plus de dix ans le commissaire à l'exécution du plan n'a sollicité de la société Gimpro qu'une somme correspondant au montant qu'elle avait consigné, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; 4°) ALORS QUE les fins de non-recevoir peuvent être présentées en tout état de cause ;
Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.189 du 21/10/2020, partie 4
Quelle est la teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail ?
La teneur de l'Article R2421-18 du Code du travail est: La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier : Demande d'autorisation et instruction de la demande > Section 3 : Procédure applicable en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail > Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié > Article R2421-18 (Décret)
15. Après avoir exposé les liens capitalistiques et logistiques étroits entre les sociétés visées par la requête, il retient que, selon les éléments fournis par l'administration, tenant notamment à l'analyse de l'activité économique des entreprises concernées, d'une part, ce mode opératoire était susceptible d'être employé par les autres filiales de la société [9] Group, à savoir les sociétés [6], [4] et [3], d'autre part, de nouvelles réclamations, en nombre, dont il reprend certaines, à titre d'illustration, étaient parvenues à l'administration, postérieurement à la transaction susvisée. 16. Reprenant les motifs de l'ordonnance contestée, il ajoute que le premier juge, après analyse in concreto de la requête, a considéré que les éléments de preuve fournis étaient apparemment licites. Il relève que les pièces issues des précédents contrôles de 2018 et visées dans l'ordonnance contestée pouvaient être utilisées pour les nécessités de la seconde enquête. 17. Il observe enfin que l'administration n'est pas tenue de s'expliquer sur son choix de recourir à la procédure prévue aux articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation, qui n'a pas de caractère subsidiaire. 18. Il se déduit de ce qui précède que le premier président, procédant à un examen des motifs retenus par le premier juge, a recensé les éléments produits par l'administration, relevé leur apparente licéité, décrit les secteurs d'activité concernés, constaté l'existence d'un faisceau d'indices de la mise en oeuvre de pratiques illicites, dont il a donné une description, par chacune des sociétés mises en cause. 19. En l'état de ces seuls motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a, sans méconnaître les principes conventionnels et légaux invoqués, souverainement apprécié, à partir de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, d'une part, l'existence de présomptions d'agissement illicites à l'encontre de chacune des sociétés mises en cause, justifiant la mesure autorisée, d'autre part, la nécessité de celle-ci, en considération des impératifs de lutte contre de telles pratiques. 20. Les moyens seront donc écartés. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 21. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « qu'en retenant, pour considérer que les pièces n° 8 et 15 à 19 visées par le juge des libertés et de la détention n'étaient entachées d'aucune nullité, que les enquêtes de 2018 et 2020 étaient distinctes (ordonnance attaquée, p. 25, 2ème §), sans répondre au moyen tiré de ce que le périmètre de la transaction incluait les faits relatifs au traitement des demandes de résiliation, au regard notamment du procès-verbal d'infraction univoque du 5 mars 2019 (conclusions, p. 28, 29 et 30), de sorte que l'ordonnance ne pouvait autoriser des mesures d'enquête en vue d'établir l'existence d'infractions à l'encontre desquelles aucune poursuite n'était plus possible, sauf à violer l'effet extinctif de l'action publique attaché à la transaction, le premier président a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22. Pour écarter le grief pris de ce que l'objet des investigations autorisées recouvrait en partie celui des précédentes, menées en 2018 et ayant abouti à une transaction, l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé que les réclamations visées par la requête du SNE étaient postérieures à ladite transaction, précise que ces deux enquêtes ne portaient pas sur les mêmes pratiques commerciales. 23. Le premier président relève en effet que la première enquête portait sur le délit de pratiques commerciales trompeuses constituées par le discours déloyal mis en place pour faire souscrire par les consommateurs un contrat d'assurances proposé par la société [8] ou d'abonnement à un programme de fidélité proposé par la société [5], alors que la seconde enquête concerne des soupçons de pratiques commerciales trompeuses sur le traitement des demandes de résiliation des consommateurs de tout ou partie d'un contrat portant sur diverses prestations de services offertes par le groupe [8]. 24. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a suffisamment justifié sa décision. 25. Le moyen, qui de plus manque en fait en ce qui concerne les sociétés [6], [4] et [3], doit être écarté. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen
décision 21-85.524 du 10/01/2023, partie 3
art. 453 du Code civil
Le texte de l'Article 453 du Code civil: Nul n'est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d'une personne au-delà de cinq ans, à l'exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l'intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 4 : De la curatelle et de la tutelle > Sous-section 3 : Des organes de protection > Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur > Article 453
que les époux Q... K... soutiennent l'infirmation du jugement au fond en arguant de ce que - les repreneurs du bail n'ont pas besoin de justifier d'une autorisation d'exploiter dans la mesure où : il faut apprécier le seuil d'agrandissement à la date du congé, - il faut apprécier le seuil d'agrandissement en la personne de Monsieur U... et non de l'Earl [...] dont il est le gérant, - qu'à la date du congé, le preneur exploitait déjà une superficie en dessous du seuil d'agrandissement, - que la reprise ne fait donc pas passer l'exploitation du preneur en dessous du seuil d'agrandissement prévu par la loi, - qu'il faut tenir compte de la fraude du preneur qui a agrandi fictivement et malicieusement son exploitation entre le congé et la prise d'effet du congé ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal paritaire des baux ruraux, faisant une exacte application des dispositions des articles L. 411-59, L. 331-2, L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime a pu décider que les repreneurs étaient tenus à autorisation dès lors que, à la date d'effet du congé, la reprise faisait passer la superficie de l'exploitation du preneur sortant en dessous du seuil de l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime ; qu'en effet, les conditions de la reprise, sauf contrôle a posteriori, s'apprécie à la date d'effet du congé ; qu'à cette date, le preneur exploitait une superficie de plus de 139hectares soit, selon l'attestation de la MSA 139 ha 4 a 94 ca au 1er janvier 2017. La reprise de plus de 43 hectares fait passer l'exploitation sous le seuil des 138 hectares requis par la loi et fixé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 portant schéma directeur. Le seuil de 138 hectares n'est en tout état de cause pas contesté ; que c'est à tort que les époux Q... K... viennent soutenir que les surfaces exploitées par l'Earl [...], dont la gérance est assurée par Monsieur U..., ne doivent pas être prises en considération au motif que les parcelles sont louées à Monsieur U... en personne qui développe une activité parallèle en son nom personnel. En effet, Monsieur U... justifie, par la production de l'extrait du répertoire Sirene et par un courrier de son agent comptable, qu'il n'a plus d'activités personnelles depuis sa radiation en 2001, le motif étant la mise en société de l'exploitation individuelle. Ainsi, la déclaration de superficie à la Msa concerne bien l'Earl [...]. Elle porte en mars 2017 sur 139 ha 4 a 94 ca y compris les terres louées aux époux Q... K... ; que de même, la fraude alléguée par les bailleurs ne peut être retenue dans la mesure où la fraude ne se présume pas et doit être prouvée. Or, le fait que Monsieur U... ait eu l'opportunité de prendre à bail verbal avec sa belle-mère qui en atteste, des parcelles après la délivrance du congé ne suffit pas à caractériser la fraude dans la mesure où la belle-mère de Monsieur U... louait déjà des terres avant la délivrance du congé, qu'elle affirme dans une attestation non combattue efficacement que les dernières locations ont suivi le départ en retraite de son fermier, et que Monsieur U... est le seul exploitant agricole de sa famille ; qu'il en ressort donc que la réduction de l'exploitation de Monsieur U... en dessous du seuil des 138 hectares par l'effet de la reprise, entraîne la soumission de la reprise à autorisation d'exploiter des repreneurs, d'autant que les bailleurs ont été informés dès le 16 mars 2017 de la situation du preneur sortant par la communication du relevé d'exploitation de Monsieur U... accompagné de l'étude prévisionnelle concluant que la reprise va mettre en difficulté l'exploitation de Monsieur U.... Or, les bailleurs, sur qui reposent la charge de la preuve de l'autorisation d'exploiter accordée aux repreneurs au plus tard le 30 septembre 2017, ne le justifient pas. D'ailleurs leur moyen tend à faire reconnaître que cette autorisation n'était pas exigée ; que c'est donc par une exacte application du droit et une juste analyse des éléments de la cause que le tribunal paritaire des baux ruraux a annulé le congé et rejeté la demande d'expulsion ; que le jugement sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 1- Sur la contestation du congé ; - Sur la recevabilité de la contestation ; qu'en vertu de l'article L. 411-54 du code rural, le congé peut être déféré au tribunal par le preneur dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de forclusion et la forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural ; qu'en l'espèce, le congé a été signifié le 5 février 2016 à Monsieur H... U... de sorte que sa contestation devant le tribunal paritaire des baux ruraux reçue le 27 mai 2016 apparaît recevable comme ayant été formée dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 411-11 du code rural. ; que sur la contestation relative au défaut de communication de pièces ;
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.649 du 12/03/2020, partie 3
"4°) alors que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions des parties dont ils sont saisis ; qu'en mettant à la charge de l'exposant le montant correspondant au poste du préjudice de l'agent judiciaire de l'Etat « décapage épandage fumier » au motif que la facture ne faisait aucune référence au fumier et qu'il résultait des photographies prises par les gendarmes que la chaussée était souillée non seulement par du fumier mais encore par l'incendie provenant du déchet des pneus incendiés lorsque l'agent judiciaire de l'Etat demandait dans ses conclusions d'appel l'indemnisation de son préjudice au titre d'un « décapage » suite au seul « épandage du fumier », la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés". Réponse de la Cour 13. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts dus à la partie civile, l'arrêt énonce qu'il convient de ne retenir, parmi les factures produites, que celles qui sont la conséquence de l'infraction pour laquelle le prévenu a été condamné et que ce dernier ne peut être suivi dans l'argumentation selon laquelle il n'était pas le seul responsable d'un incendie déjà allumé lorsqu'il a déchargé des pneus, dès lors qu'il a, par son action, contribué à la réalisation de l'entier dommage, quand bien même les autres responsables n'ont pas été poursuivis. 14. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure. 15. D'une part, le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour n'a pas répondu aux conclusions sollicitant une exonération ou un partage de responsabilité, dès lors que sa demande n'était étayée par aucune argumentation. 16. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a limité la condamnation au montant du seul préjudice, souverainement apprécié, causé par le délit de dégradation de bien public dont le prévenu avait été déclaré définitivement coupable, peu important que des co-auteurs n'aient pu être poursuivis. 17. Ainsi, le moyen doit être écarté. 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 18-86.181 du 03/12/2019, partie 3
9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € ; 1°) ALORS QUE un contrat de bail conclu par un débiteur sur un de ses biens postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire n'est pas nul, il est inopposable aux organes de la liquidation judiciaire ; qu'au cas présent, pour rejeter la demande de Monsieur [L] tendant à obtenir le bénéfice d'un droit de préemption sur le bien cédé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, la cour d'appel a retenu que le preneur ne pouvait se prévaloir d'un droit de préemption en l'absence d'occupation légitime ; qu'en statuant ainsi lorsque Monsieur [L], preneur au bail non annulé, était titulaire d'un droit de préemption qui, s'il n'était pas opposable à la liquidation, était opposable aux tiers, la cour d'appel a confondu inopposabilité et nullité violant ainsi l'article L. 641-9-I du code de commerce ensemble l'article L. 145-46-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le droit pour un locataire bénéficiaire d'un droit de préemption d'être substitué dans les droits du tiers acquéreur ne requiert que la double preuve de la connaissance par le tiers acquéreur de l'existence du droit de préemption et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, expressément constaté que le tiers acquéreur, la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, ne contestait pas la qualité de locataire de Monsieur [L] et qu'à son égard le contrat était valable, la sanction de la règle du dessaisissement étant l'inopposabilité à la procédure et non la nullité du contrat conclu ; qu'en outre, il n'était pas contesté que la Communauté de communes, attraite à la procédure de substitution antérieurement à la vente du bien à son profit, connaissait l'intention de Monsieur [L] de se prévaloir dudit droit de préemption ; qu'en déboutant Monsieur [L] du bénéfice de son droit de préemption sur les biens loués, lorsqu'elle constatait que le tiers acquéreur connaissait tant l'existence du droit de préemption que l'intention de Monsieur [L] de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les articles L. 145-46-1 et L. 641-9-I du code de commerce ensemble les articles 1123 et 1240 du code civil. Moyen additionnel produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [L] Monsieur [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de consécration de son droit de préemption de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] au prix proposé à la Communauté de communes - Pays des Sorgues Monts de Vaucluse, soit la somme de 275 000,00 € et de l'avoir condamné à verser à la liquidation une somme de 500 € mensuelle à compter du 1er février 2013 jusqu'au 11 avril 2018 au titre de l'indemnité d'occupation ; 1°) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les pièces versées par les parties au soutien de leur prétentions; qu'au cas présent, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que Maître [P] n'avait pas ratifié le bail conclu par Monsieur [T] en violation du dessaisissement de ses pouvoirs en retenant que Monsieur [L] ne démontrait pas que le liquidateur n'avait pas eu connaissance de la date de conclusion du bail avant le 15 octobre 2016; qu'en statuant ainsi lorsque par lettre du 20 avril 2009, Monsieur [L] avait indiqué à Maître [P] : « Comme vous le savez, j'occupe le local « Multiservices » depuis plus de deux ans (…) », ce qui l'informait de l'existence de la conclusion du bail en 2007, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé la lettre susmentionnée (pièce n° 7 versée par l'exposant, dernière page § 2) et violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le liquidateur peut ratifier un bail conclu par le débiteur seul postérieurement à la l'ouverture de la liquidation judiciaire; que cette ratification peut être tacite; qu'au cas présent Monsieur [L] démontrait que, par un courrier en date du 20 avril 2009, il avait informé le liquidateur que le bail avait été conclu en 2007;
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-16.475 du 15/02/2023, partie 2
il en a été de nouveau ainsi fin 2012, lorsque l'employeur, par courrier du 21 décembre 2012, lui a imposé de prendre des congés du 8 au 21 janvier 2013 suite à un manque d'activité. Par voie d'infirmation, il sera alloué à la salariée la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice » ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme X... faisait valoir que les congés payés étaient toujours pris à la même période en janvier après les fêtes, en juin après les communions et en novembre après la foire de Plaintel, ce qui résultait des bulletins de salaires de Mme Y... qui faisaient effectivement état d'une prise de congés chaque année au cours de ces trois périodes, ce dont il résultait que la salariée était parfaitement informée de ces périodes (conclusions d'appel de l'exposante reprises oralement à l'audience p 9 et 13) ; qu'en affirmant que Mme X..., qui ne justifie pas de ce que les périodes annuelles de congés étaient chaque année les mêmes, sans même examiner les bulletins de paie de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... les sommes de 147,16 € brut au titre de la prime d'ancienneté, outre 14,71 € brut pour les congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 relatif aux rémunérations pour 2008 prévoit, pour les salariés ayant atteint au moins cinq ans d'ancienneté, le versement d'une prime qui s'ajoute au salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel et qui doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ; pour les salariés comptant une ancienneté comprise entre cinq et sept ans comme Mme Y..., cette prime s'élève à 26,30 €. Il est également indiqué dans cet avenant que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Mme X... a versé cette prime à Mme Y... à compter du mois de mai 2012. En février 2014, lors du licenciement, Mme X..., a déduit l'intégralité des primes versées jusqu'alors, d'un montant de 147,16 €, au motif qu'en réalité, Mme Y... n'avait pas acquis cinq ans d'ancienneté compte tenu de son arrêt de travail de janvier 2012 ayant suspendu le contrat de travail. En l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y..., qui comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012, était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté, et c'est en vain que l'employeur se prévaut de l'article L. 1234-11 du code du travail relatif à l'indemnité de licenciement. Mme X... devra en conséquence verser à la salariée la somme de 147,16 € brut outre celle de 14,71 € brut pour les congés afférents » ALORS QUE les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent être prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires ; que l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure prévoit le versement d'une prime d'ancienneté à partir de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et précise seulement que « La prime d'ancienneté doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie. A défaut, celle-ci sera considérée ne pas avoir été payée. La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel. L'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement » ; qu'en jugeant qu'en l'absence de disposition conventionnelle excluant les périodes de suspension du contrat de travail du décompte de l'ancienneté, Mme Y... comptait cinq ans d'ancienneté au 15 mai 2012 nonobstant son arrêt de travail à compter de janvier 2012, pour juger qu'elle était en droit de prétendre à une prime d'ancienneté à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser à Mme Y... diverses sommes au titre des congés de fractionnement pour les périodes courant du 1er juin 2007 au 31 mai 2013 AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du code du travail, et plus particulièrement l'article L. 3141-19, que lorsque la fraction des congés prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, en une ou plusieurs fois, est au moins égale à six jours, le salarié bénéficie de deux jours ouvrables de congés supplémentaires ;
décision 16-28.511 du 28/06/2018, partie 4
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce ?
L'Article R519-3 du Code monétaire et financier énonce: Pour l'appréciation des seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2, ne sont pas comprises dans le nombre ni dans le montant des opérations de banque ou de services de paiement les opérations consenties sous la forme d'une autorisation de découvert remboursable dans le délai d'un mois, ni les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties ni d'intérêt ni de frais ou qui sont assorties de frais d'un montant négligeable, ni les crédits d'un montant inférieur à 200 euros. Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 déclarent à l'établissement de crédit, à la société de financement, à l'établissement de paiement, à l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à l'intermédiaire en financement participatif, à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, sous leur seule responsabilité, qu'elles remplissent les conditions de seuil fixées par l'arrêté mentionné au même article. L'appréciation du seuil se fait au 1er janvier de chaque année. En cas de franchissement de seuil, ces personnes disposent d'un délai maximum de six mois pour se mettre en conformité, le cas échéant, avec les dispositions de la section 2. A l'expiration de ce délai, elles doivent être immatriculées sur le registre mentionné à l'article L. 546-1 et en informer l'établissement de crédit, la société de financement, l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, l'intermédiaire en financement participatif, l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6. Ces entreprises informent les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 519-2 des dispositions du présent article.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation > Article R519-3 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, dont le siège est [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laboratoire Glaxosmithkline, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      , 2°/ à Mme Elodie X..., domiciliée [...]                                              , assistée de son curateur la Fondation E... Y..., 3°/ à la Fondation E... Y..., dont le siège est [...]                     , prise en qualité de curateur de Mme Elodie X..., désignée par jugement du 29 juillet 2011, 4°/ à Mme Maryse Z..., domiciliée [...]                                              , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la Fondation E... Y..., ès qualités, et de Mme Z..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Laboratoire Glaxosmithkline, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19.499), que Mme X... qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des troubles conduisant au diagnostic de la sclérose en plaques ; qu'imputant cette pathologie au vaccin, Mme X..., alors mineure, et Mme Z..., sa mère, ont assigné la société Glaxosmithkline en réparation du préjudice subi ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la CPAM) a été mise en cause ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue, a noté qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Mme X..., ni facteur familial ni d'antécédents neurologiques connus ; qu'en retenant, cependant, que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mme X... et la vaccination puisse constituer une présomption s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi, sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM a demandé la confirmation, en toutes ses dispositions et sauf à actualiser sa créance, du jugement, lequel avait retenu que la mise en oeuvre de la responsabilité du fait d'un produit de santé nécessitait que soit notamment rapportée la preuve de l'imputabilité du dommage à l'administration du produit ;
cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 2, décision 15-12.882 du 20/12/2017, partie 1
Que prescrit l'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'Article D696-11 du Code rural et de la pêche maritime prescrit: Une convention, conclue entre le directeur de l'établissement et le représentant de l'Etat, représentant territorial de l'office, détermine, d'une part, les missions de l'office à l'exercice desquelles concourent les services déconcentrés de l'Etat compétents en matière d'agriculture dans le département ou dans le territoire, d'autre part, les modalités d'exercice de ces missions et les moyens mis en œuvre.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre- mer > Section 5 : Organisation territoriale > Article D696-11 (Décret)
9. Après avoir ainsi constaté que, même profane, l'emprunteur était à même de déceler seuls que différents postes n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du TEG, et les éventuelles erreurs affectant celui-ci, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acceptation de l'offre par les emprunteurs constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts et en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche, que la prescription était acquise. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. U.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité exercée par Monsieur U... ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action en nullité, la CRCAM soutient que l'action en nullité n'est pas recevable, une éventuelle inexactitude du TEG étant sanctionnée par la déchéance en totalité ou en partie du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, l'article L 312-33 ancien du code de la consommation dérogeant nécessairement aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil ; qu'elle fait en outre valoir que la demande est prescrite le point de départ du délai de prescription quinquennale étant la date de la convention ; que M. U... soutient que les juges sanctionnent fréquemment la mention d'un TEG erroné dans une offre de prêt par la nullité de la stipulation de l'intérêt contractuel sur le fondement de l'article 1907 du code civil, la déchéance du droit aux intérêts n'étant pas exclusive de la sanction prétorienne de la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; qu'il fait valoir que l'action en nullité se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans qui ne commence à courir qu'à compter de la découverte de l'erreur affectant le TEG, laquelle n'est intervenue qu'à la date de la remise du rapport de M. E... en juin 2013 ; qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code - lequel renvoie, concernant le TEG, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu - pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que ce texte spécial déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence d'indication du taux d'intérêt dans un écrit ; que M. U... ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants, disposer d'une option entre nullité et déchéance, privant le juge de la possibilité de prévoir une sanction proportionnée à la gravité de l'erreur, une telle option ne participant pas à l'objectif recherché par le législateur, à savoir donner au TEG une fonction comparative, et à la poursuite, dans le cas d'une violation de ces prescriptions, d'une sanction dissuasive mais proportionnée ; qu'en conséquence, la demande principale de l'emprunteur tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts, de l'offre acceptée le 17 mars 2008, sur le fondement de l'article 1907 du code civil est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tiré de la prescription s'agissant de cette action ; 1°) ALORS QUE constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant au prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 du Code civil, motifs pris que « M. U... ne saurait disposer d'une option entre nullité et déchéance », quand cette non-option, à la supposer fondée, aurait dû entraîner le rejet de l'action en nullité et non son irrecevabilité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la déchéance du droit aux intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans l'offre de crédit immobilier n'est pas exclusive de la nullité de la stipulation d'intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans le contrat de crédit immobilier ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-11.146 du 09/12/2020, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... C..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Cèdres, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société I... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société U... I..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. C... et de la société Les Cèdres, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société I... et associés ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. C... et la société Les Cèdres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. C... et la société civile immobilière Les Cèdres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement, déclaré comme étant prescrite la demande de M. T... C... et de la SCI Les cèdres en ce qu'elle tend à la réparation des fautes reprochées à Me U... I... dans la rédaction des actes de cession du fonds de commerce de M. B... J..., de constitution de la SCI Les cèdres et de cession à cette dernière de parcelles, tous trois instrumentés en juin 2002, et, en ajoutant au jugement, dit n'y avoir lieu de se prononcer sur le fond du litige, Aux motifs que « sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité en ce qu'elle porte sur des fautes commises à l'occasion de la rédaction des trois actes reçus en 2002, pour voir juger qu'à tort le tribunal a fait application de la loi nouvelle du 17 juin 2008 et retenu que le point de départ de l'action en responsabilité extracontractuelle qu'il a initiée le 18 juin 2013 devait être fixé au jour où il connaissait ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer - concomitants selon les premiers juges à la rédaction des actes litigieux précités reçus les 12 et 28 juin 2002 - les appelants soutiennent que seul doit trouver application l'article 2270-1 ancien du code civil prévoyant un délai de prescription de dix ans dont le point de départ doit être fixé au jour de la réalisation du dommage ou au jour où il est révélé à la victime ; qu'ils font valoir que si les actes incriminés contenaient en eux-mêmes les causes des dommages qu'ils subissent, le défaut de conseil du notaire sur des chiffres qui auraient dû l'alerter ou sur une accumulation d'engagements, ensemble porteurs de risque quant à leur projet, ne leur a pas permis d'en prendre conscience ; que ce ne sont pas les anomalies qu'ils dénoncent qui entraînent la nullité de ces actes mais ce défaut de conseil et que la manifestation du dommage n'est intervenue que lorsque M. C... a constaté les effets dévastateurs des actes ainsi rédigés qui l'ont conduit à déposer le bilan de la société Innovation & Industrie, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 12 septembre 2006 ; qu'au plus tôt, c'est donc cette dernière date qui doit être retenue comme point de départ de leur action ;
Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.269 du 24/10/2019, partie 1
1°/ que tout distributeur de services de télévision sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA, est tenu de mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les chaînes de France télévisions, société nationale d'édition des programmes visée au I- de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1984, sauf si cette dernière estime que l'offre de services proposée par le distributeur est manifestement incompatible avec le respect de ses missions de service public ; que l'exécution de cette obligation légale ne saurait être entravée par l'absence d'autorisation donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en considérant que la diffusion par Playmédia, distributeur de services de télévision par Internet, des programmes de France télévisions était subordonnée à l'autorisation ou à la conclusion d'un contrat avec celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive n° 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la directive « autorisation » du 7 mars 2001, et le principe de la liberté contractuelle ; 2°/ que la communication est libre ; que tout distributeur de services qui met à disposition du public, par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de télévision, dépose une déclaration préalable auprès du CSA ; que, dans le mois suivant la réception complète de la déclaration, cette autorité de régulation peut notifier au déclarant qu'il n'a pas la qualité de distributeur de services ou, par décision motivée, s'opposer à l'exploitation d'une offre de services « s'il estime qu'elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la loi du 30 septembre 1986, notamment celles mentionnées aux articles 1er, 3-1, 15 et 34-1 à 34-2, ou s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par la loi à la société France télévisions » ; qu'en retenant, pour dénier à Playmédia la qualité de distributeur et partant, écarter l'obligation légale de mise à disposition, que l'intervention du CSA n'avait « qu'un effet déclaratif et ne saurait donc valoir autorisation ou validation de l'offre ou des activités du distributeur créer un nouvel état de droit par l'application automatique à ce distributeur du « must carry » » dont les règles sont « loin d'être générales et d'application automatique » et doivent être « raisonnables, proportionnées, transparentes et nécessaires pour garantir la réalisation d'objectifs d'intérêt général clairement définis », la cour d'appel a violé le principe de la liberté de communication, ensemble les articles 1er, alinéa 1er, 2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 interprétés à la lumière de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 3°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point aux tiers ; qu'en retenant que France télévisions ne disposait pas des droits pour la diffusion de certains programmes sur Internet, eu égard aux contrats qu'elle signe avec les tiers, les auteurs des droits ou leurs titulaires, que « les licences les plus récentes issues des négociations avec les studios de cinéma américains et les détenteurs de droits sportifs autorisent le « simulcast internet » (c'est-à-dire diffusion en simultané sur internet des chaînes concernées), mais uniquement (a) sur les sites édités par France télévisions, et (b) sous réserve du respect de conditions techniques extrêmement précises sur les mesures de protection à mettre en oeuvre pour éviter notamment la copie des oeuvres ainsi diffusées, étant précisé que les producteurs demeurent contractuellement libres d'autoriser la reprise de leurs programmes sur tout service de l'internet », et que « cette politique des ayants droit est commune à tous les diffuseurs et les chaînes généralistes diffusant ce type de programmes sont dans une situation comparable ; qu'ainsi, il est établi que les chaînes TF1 et M6, par exemple, ne sont pas diffusées en simultané et en intégral pour réception sur des sites web autres que les sites édités par ces chaînes » de sorte que « les titulaires de droits sur certains de ces programmes n'ont pas autorisé la société France télévisions à diffuser ou à faire diffuser ces programmes sur des services du type de celui opéré par Playmédia », pour juger que l'obligation légale de mise à disposition, propre à la diffusion des chaînes publiques de la société nationale de services de télévisions, était subordonnée à la conclusion d'un contrat préalable avec celle-ci et dont le refus ne pouvait être abusif, la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.092 du 04/07/2019, partie 2
obtenir la réalisation si le contrat n'avait pas été conclu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la SCP [T]-[G]-[Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Aux motifs que le notaire, qui n'était pas tenu d'une obligation particulière d'information des acquéreurs sur la rentabilité financière finale de l'opération, a assuré l'efficacité de son acte, dont la nullité n'a d'ailleurs pas été demandée, et garanti la protection des acquéreurs en recourant à des ventes en l'état futur d'achèvement dont le financement devait se réaliser au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble alors que l'effectivité de la défiscalisation attendue n'est pas contestée ; que les faits retenus pour caractériser les manquements à leurs obligations respectives par le promoteur vendeur et par les « commercialisateurs » sont indépendants de l'intervention du notaire, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait participé ni même eu connaissance de l'argument commercial que constituait l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, au moyen des pièces en sa possession dont aucune ne le mentionnait et qu'une telle connaissance ne peut se déduire de la seule circonstance que son nom figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération ; que les acquéreurs n'établissent donc pas la réalité du « prêt de notoriété » qu'ils invoquent ; que, dans ces conditions, le notaire ne peut être tenu responsable du comportement du promoteur qui n'a pas suffisamment attiré l'attention des acquéreurs lors de la commercialisation du projet en l'absence d'identification claire de l'intervenant à l'opération sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la SCP [T] – [G] – [Z] notaires et associés, venant aux droits de Me [S] ; Alors 1°) que le notaire est tenu d'attirer l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur les insuffisances ou contradictions d'une plaquette publicitaire sur laquelle son nom figure ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le nom de Me [S] lause figurait sur la plaquette publicitaire de l'opération commercialisée par la société MLNC, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute en n'ayant pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'absence d'identification claire de l'intervenant sur lequel pesait l'obligation d'assurer la coordination médicale présentée dans la plaquette publicitaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Alors 2°) que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aucune pièce à la disposition du notaire ne faisait état de l'argument commercial de l'accompagnement médical annoncé aux acquéreurs, quand l'acte de vente qu'il a instrumenté stipulait en annexe que les acquéreurs donnaient pouvoir au syndicat des copropriétaires pour acquérir dans leur immeuble le lot comprenant un bureau de médecin et une salle de consultation (p. 35), la cour d'appel a dénaturé par omission cet acte, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ; Alors 3°) et en tout état de cause, que les notaires sont tenus d'informer et d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique, et le cas échéant, de le leur déconseiller ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le notaire avait mis en garde les acquéreurs sur tous les risques de l'opération immobilière envisagée, consistant en la création d'une résidence médicalisée au sein d'une zone de revitalisation rurale, résidant notamment dans le risque de défaillance du preneur à bail, la perte subséquente de toute garantie de rentabilité, et sur l'absence de mise en place effective d'une coordination médicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.²
Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-11.542 du 02/03/2017, partie 6
Vu qu'en conséquence le Conseil juge que le contrat qui lie les parties-la collaboration ayant été effective et n'ayant pas été contestée par le défendeur-est un contrat oral dont les caractéristiques ne peuvent être comprises qu'à partir des faits et des documents non contestables, tel que les fiches de paye ; En ce qui concerne la demande d'une indemnité contractuelle de licenciement, et de demande de dommage et intérêt pour clause de non concurrence illicite, il ne saurait y être donné suite, vu qu'en conséquence de ce qui précède, le Conseil ne retiendra aucune des demandes liées à l'allégation de l'existence d'un contrat écrit, contrat dont la preuve est faite qu'il n'existe pas ; En second lieu : Vu la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige concernant ce licenciement ; Sur l'utilisation de M. Y...à titre privé : Vu que les parties s'accordent à dire, en cela confirmé par M. Maurice E...dans son attestation du 14 octobre 2010, que la société a accordé à M. Michel X... la possibilité d'utiliser les services de M. Jean-Bernard Y..., à hauteur d'un quart temps de travail, temps pour lequel il était rémunéré directement par M. Michel X... sous forme de chèque-emploi service, ce qui est attesté par M. Y...lui-même (attestation du 26 septembre 2009) ; Vu qu'il est confirmé par attestation de M. Z..., Directeur administratif et financier de la société TRANS DI, filiale de X...RECYCLAGE et qu'il est non contesté par M. Michel X..., qu'il a utilisé les services de M. Y...durant 3 semaines pour l'aider dans l'épreuve du Paris-Dakar 2008, de fin décembre 2008 à la mi-janvier 2009, alors que M. Y...n'avait aucune autorisation d'absence et a continué à être payé par son employeur puisque un seul jour de congé a été décompté sur cette période, en décembre 2009 (fiches de paye de décembre 2008 et janvier 2009) ; Vu qu'en dépassant ainsi très largement les modalités de l'accord ci-dessus indiqué, ces faits constituent à l'évidence un comportement fautif réel et sérieux ; Vu que si l'accord de base permettant à M. Michel X... d'utiliser pour un quart temps les services de M. Jean-Bernard Y...se devait d'être connu de l'employeur, l'utilisation sur un temps plein pour les 3 semaines du Paris-Dakar ne l'était visiblement pas ; de ce fait, il ne saurait être retenu une prescription bimestrielle de ce grief ; Sur les sous et sur facturations des ventes et des achats des métaux et ferrailles pour la société EUROMETAUX : Vu l'attestation de M. Stéphane Z..., Directeur administratif et financier de la société PAPREC sud-ouest atlantique, qui indique une différence de 33 928, 32 ¿ entre les relevés d'expédition de ferrailles et métaux d'avril et mai 2009 à EUROMETAUX, et le montant facturé, l'ensemble étant appuyé sur des documents administratifs sérieux ; Vu que cette sous-facturation constitue un préjudice conséquent pour la société PAPREC et qu'en sa qualité de directeur commercial, M. Michel X... ne pouvait ignorer ; Vu l'absence de contestation précise et prouvée de M. Michel X... sur les sommes et les documents produits ; Vu qu'en conséquence le Conseil juge que ces faits réels et sérieux sont à l'évidence constitutifs d'une faute grave ; Sur les autres griefs constitutifs de la lettre de licenciement : Sur l'utilisation par M. Germain X.... père de M. Michel X..., de matériels appartenant à la société PAPREC : Vu que les parties conviennent que la mise à disposition d'une dépanneuse a été librement consentie par M. E..., alors PDG de la société X...RECYCLAGE, ce grief n'a pas lieu d'être reproché à M. Michel X... Sur l'utilisation par M. X... d'une pelleteuse sans contrepartie : Vu que cette utilisation a été autorisée en son temps par M. Eric C..., alors Directeur de X...RECYCLAGE, (attestation du 30 septembre 2009), il ne saurait en être fait grief à M. Michel X... ; Sur la prise en charge par la société X...RECYCLAGE des frais de location d'un camion participant aux courses de rallye-raid : M. Patrice F..., directeur de la société X...RECYCLAGE en septembre 2008, atteste le 14 octobre 2009 que cette disposition était le fruit d'un accord donné par les dirigeants successifs de la société ; de plus, dès lors que M. F...lui a demandé de mettre un terme à cet accord, M. X... a immédiatement accepté ; dès lors, ici aussi, aucun grief ne peut être imputé à M. Michel X... à ce titre ; Sur la mise à disposition de la société OVALIE, dans des conditions estimées anormales, de divers moyens de la société X...RECYCLAGE (bennes, camions, compacteurs, abonnements...) : Vu que le Conseil, à la lecture des différents devis communiqués, n'est pas en mesure de savoir quel sont les prix effectivement pratiqués dans ce secteur d'activité pour location d'une benne ou d'autres matériels ; Vu qu'en conséquence, le défendeur devra sur ce grief mieux se pourvoir s'il l'estime utile ; le grief n'est pas retenu ; Sur l'incitation alléguée par la société PAPREC selon laquelle M. Michel X... aurait tenté durant sa mise à pied de favoriser OVALIE RECYCLAGE au détriment de PAPREC SUD OUEST ATLANTIQUE : L'attestation de M.
Cour d'appel de Pau, décision 13-18.177 du 09/07/2014, partie 6
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement ?
Le contenu de l'Article R542-12 du Code de l'environnement est: Le directeur général de l'agence est nommé sur proposition du président du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de leur exécution. Il exerce la direction des services de l'agence et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de services ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs > Section 1 : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs > Sous-section 2 : Organisation administrative. > Article R542-12 (Décret)
Donne moi l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article L143-6 du Code rural et de la pêche maritime: Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil. Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural > Chapitre III : Droit de préemption > Section 1 : Objet et champ d'application. > Article L143-6 (Loi)
8. Pour condamner l'employeur à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité, les arrêts retiennent que l'article 4.2.5 de la convention collective, qui prévoit le paiement d'une prime de fin d'année au profit des salariés ayant travaillé pendant au moins un mois en continu, présente par nature un objet distinct de celui de la prime d'assiduité et de ponctualité, qui est liée au comportement attendu de la part de ses bénéficiaires, et qu'elle ne peut donc s'être substituée à la prime d'assiduité et de ponctualité, les deux primes ayant un objet différent. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la prime d'assiduité et de ponctualité et la prime de fin d'année n'avaient pas la même cause, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à insérer sur les bulletins de salaire des intéressés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, alors « que les bulletins de salaire mentionnaient l'emploi de médiateur interprète et la classification de la salariée au regard de la convention collective, et étaient donc conformes aux prescriptions de l'article R. 3243-2 de code du travail ; que la substitution de la mention de ''technicien qualifié'' par celle d' ''employé'' résultait d'un simple changement de logiciel de paie, ce qui n'emportait aucune conséquence et restait conforme à la loi ; qu'en condamnant l'employeur à rétablir la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-2 de code du travail alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. Les salariés contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le chef de dispositif critiqué ne fait pas grief à l'employeur. 12. Cependant, l'employeur, qui est débiteur de l'injonction de rectification des bulletins de paie des salariés délivrée par les arrêts, justifie, de ce seul fait, d'un intérêt à agir. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 15. La cour d'appel a, dans le dispositif de ses décisions, condamné l'employeur à insérer dans les bulletins de paie des salariés la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé. 16. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à ses décisions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation prononcée sur les premier et troisième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif des arrêts condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'indemnités de procédure, qui sont justifiés pas d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent l'association la Croix-rouge française à payer les sommes de : - 1 896,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [X], - 2 204,10 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [Y], - 2 291,40 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [Y], - 2 630,70 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [D], - 2 714,56 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [A], - 2 344,50 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [E] [J], - 2 679,30 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à M. [U], - 1 992,60 euros, outre congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'assiduité et de ponctualité à Mme [G], et à insérer dans les bulletins de paie de ces derniers la mention de technicien aux lieu et place de celle d'employé, les arrêts rendus le 2 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, les affaires et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne Mmes [X], [Y], [D], [A], [E] [J] et [G], et MM. [Y] et [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-20.697 du 13/04/2023, partie 2
Madame I... prétend que la charge de travail a alors augmenté de façon considérable ce qui a nécessité de sa part une plus grande sollicitation de son équipe, entraînant une dégradation des conditions de travail et un mécontentement de ses collaboratrices alors que dans le même temps, elle n'était pas soutenue par la direction et qu'elle a elle-même connu une situation de souffrance. Mais il résulte des documents produits par l'employeur que la situation de mal être des collaboratrices de Madame I... 4 été dénoncée par divers intervenants tels que Madame X... déléguée syndicale les 12 et 13 octobre 2011, et que l'employeur a immédiatement réagi le 14 octobre 2011 en souhaitant rencontrer les deux collaboratrices concernées, Mesdames N... et Flores ainsi que Madame I... ; que Madame I... a été informée de cette situation qualifiée par l'employeur de préoccupante dès le 20 octobre 2011, par mail dans lequel il détaille les difficultés évoquées par son équipe, que Madame N... a fini par démissionner en août 2012 après un ultime incident dans lequel elle a considéré avoir été incriminé injustement par Madame I... ; que Mesdames N..., Flores et Lelièvre ont, par une longue lettre du 10 septembre 2012 adressé à l'employeur, détaillé les points de difficultés dans l'organisation du travail et le comportement de Madame I... , les souffrances rencontrées par elles ainsi que le départ de quatre de leurs collègues en un an lié aux problèmes internes du service et à une attitude souvent inapproprié de Madame I... ; que ces griefs sont suffisamment précis. Ainsi, nonobstant la charge de travail, il est établi que le comportement personnel de Madame I... a généré les difficultés et les départs au sein de son équipe dont elle est seule responsable au vu des divers incidents, et ce, malgré les alertes de la direction dès octobre 2011 par mails et entretiens, même si ce comportement apparaît préexister à l'année 2011 selon le mail de Madame P... du 5 janvier 2013, les attestations de Madame K... médecin, chef du département DISSPO depuis 2009 et de Madame J... chef du département DISSPO de 2005 à 2009, et le compte rendu d'évaluation de l'année 2010 qui rappelle à Madame I... qu'il ne faut pas laisser s'installer des situations de tensions ou de conflit. Madame I... prétendu que la convention collective applicable prévoit des mesures en cas d'insuffisance professionnelle qui doivent obligatoirement précéder un licenciement. L'article 2.10.4 de la convention collective indique que "lorsque l'employeur constate chez un salarié une insuffisance professionnelle, en qualité ou en quantité, il doit lui en faire l'observation au cours d'un entretien. Avant toute décision définitive, l'employeur doit rechercher avec l'intéressé tous les moyens de remédier à cette insuffisance professionnelle. Il peut être fait appel à la formation professionnelle ou au déclassement temporaire sans perte de salaire avec l'accord du salarié. La poursuite de l'insuffisance professionnelle peut conduire l'employeur à prévoir le déclassement définitif du salarié ou à décider le licenciement dans le respect de la législation en vigueur" ; force est de constater que l'employeur a respecté la convention collective en informant et en s'entretenant avec Madame I... sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011; enfin il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir opté pour le licenciement, alors qu'il est justifié que la situation a continué à se dégrader durant l'année 2012 au point que trois salariées ont adressé une lettre à l'employeur alors qu'il avait déjà dû faire face à des départs en cascade. En conséquence l'insuffisance professionnelle est caractérisée et le licenciement est donc justifié, sans que la preuve d'aucune cause économique alléguée par Madame I... ne soit sérieusement rapportée ; Madame I... sera déboutée de ses demandes afférentes au licenciement. Il en sera de même de la demande relative à l'indemnité pour rupture brusque et vexatoire qui repose sur le mail du 14 novembre 2012 que la psychiatre Madame K... a adressé à son service qui était aussi le service concerné par le départ de Madame I... en indiquant que le départ de la salariée n'était pas dû à ses compétences mais à des difficultés d'animation ayant entraîné de fréquentes situation de crise et qu'elle était à leur disposition pour échanger avec ceux qui le souhaitaient, ce mail n'était ni dénigrant, ni humiliant à l'endroit de Madame I... . Succombant Madame I... supportera la charge des dépens ; il n'est pas inéquitable de laisser à chacune des parties les frais irrépétibles qu'elles ont dû supporter en cause d'appel » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que le contrat de travail de Madame M... I... n'est pas contesté. Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame I... a été licenciée pour insuffisances professionnelles par lettre du 7 novembre 2012. Attendu que Madame I... conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Attendu que les dispositions de l'article 6 du Code de Procédure Civile stipulent : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder"; et l'article 9 ajoute : "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions".
Cour d'appel de Paris L1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019, partie 6
S'il ressort effectivement des différents échanges de courriers entre la SARL CLH, la société CIRMAD PROSPECTIVES et la région, que la société intimée s'inscrivait, en avril 2014, dans une volonté de conclure une nouvelle promesse unilatérale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec dédommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu être trouvé, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la région indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que « toute négociation dans la continuité des promesses de vente précédemment signées était désormais caduque ». Par ailleurs, contrairement à. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la région le 23 novembre 2015 à la société CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution. Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue après une nouvelle mise en concurrence organisée par la région en janvier 2015. Il est ainsi stipulé dans l'acte que « le promettant déclare et garantit qu'à ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non réalisation des conditions suspensives y stipulées et que tous les comptes ont été apurés avec la SARL CLH de sorte que la région Haute Normandie a récupéré la libre disposition des biens objets des présentes » Par ailleurs, si les deux promesses présentent des similarités de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont été rédigés par le même notaire et portent sur le même bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnité d'immobilisation et des conditions suspensives. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a considéré que les prétentions des sociétés appelantes ne pouvaient prospérer sur le fondement de l'alinéa 1 de la clause « exclusivité » du protocole. A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alinéa 2 de ladite clause, qui prévoit : « Pour le cas où en définitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite à pouvoir reprendre et réaliser la dite opération dû Une opération similaire sur le site, la rémunération d'apport ci-dessus restera applicable au bénéfice de FIDEC ou CLH. La présente disposition est limitée à une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes. (souligné par la cour) » Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que même à retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante à son enregistrement, soit le 30 décembre 2009, il n'est pas établi que la société CIRMAD ait, dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 30 décembre 2014, directement ou indirectement, été conduite à reprendre et réaliser l'opération sur le site, la promesse de vente ayant été signé le 23 novembre 2015. Par ailleurs, en retenant comme date de signature le 30 décembre 2009, conformément à la demande des sociétés CLH et HOLDING FIDEC, l'argumentation consistant à dire que la société CIRMAD a tacitement renoncé au délai puisqu'elle a continué à négocier avec la société CLH au-delà du délai de cinq ans est inopérante dès lors qu'il est constant que les négociations ont pris fin en novembre 2014. Au vu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions de l'alinéa 2 n'étaient pas réunies et débouté la SARL CLH et la société HOLDING FIDEC de leur demande en paiement fondée sur le protocole » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Attendu que le protocole ne comporte pas de clause de tacite reconduction. Attendu qu'il apparaît certain que les parties ont eu la commune intention de signer le contrat le 22 janvier 2009. Attendu qu'au 30 décembre 2014, CIRMAD n'était ni en position de se substituer aux sociétés FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la Région. Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain signée par la Région n'a pas pu être renouvelée et s'est éteinte en avril 2014, ôtant au protocole une partie fondamentale de sa substance. Attendu qu'il est ainsi établi que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des sociétés FIDEC et CLH par CIRMAD prévues dans son article 5 n'étaient pas réunies au terme de l'année 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc. Il y a lieu, en conséquence, de débouter les sociétés FIDEC et CLH de leur demande d'indemnité. » ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ;
Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019, partie 2
qu'ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; Que le conseil juge qu'il doit avoir le paiement de la prime d'ancienneté à partir du 17 mars 2012, la CFDT (comprendre : la CFTC) est en droit de percevoir des dommages et intérêts » ; ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation en ce qu'il a condamné l'employeur à verser à la salariée la prime d'ancienneté litigieuse entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour la CFTC.
Cour d'appel de Douai A1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-18.726 du 06/11/2019, partie 3
qu'il résulte enfin de l'article 100-1 que la décision prise en application de l'article 100 doit comporter tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, l'infraction qui motive le recours à l'interception ainsi que la durée de celle-ci ; que d'une part, contrairement à ce qui est allégué, la requête en date du 20 mai 2016 aux fins d'interceptions de la ligne [...] attribuée à M. Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens, relatives aux opérations de perquisition sans l'assentiment de l'occupant et à la prolongation de la garde à vue, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie, ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; qu'en effet, ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation dès lors que l'interception est autorisée par un juge tenu informé de son exécution, répond à des exigences précises, énoncées par les articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale et que la personne concernée dispose d'un recours effectif par la voie du recours en nullité pour faire sanctionner d'éventuelles irrégularités qui l'affecteraient ; qu'en l'espèce, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 20 mai 2016 et 23 juin 2016 (D.53 - D.55) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure ; qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ; que dès lors les moyens ne peuvent être admis ; que sur les moyens soulevés par M. Nabil C... de la nullité de l'interception des télécommunications des lignes [...] et [...] soulevée par ce dernier (D.61) et de la nullité de la prolongation de l'interception de la ligne [...] (D.63) ; que M. C... sollicite la nullité des ordonnances du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception des lignes [...] et [...] et la prolongation de cette mesure en l'absence de motivation de celles-ci alors que l'exigence d'une motivation s'impose au regard de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention ; que, comme antérieurement précisé, les dispositions de l'article 706-95 du code de procédure pénale et des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du même code, auxquels il renvoie ne prévoient pas que la décision du juge des libertés et de la détention autorisant ou prolongeant des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications soit motivée ; que ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ni le statut et le rôle du juge des libertés et de la détention n'exigent une telle motivation ; qu'en l'espèce, la ligne [...] n'a jamais fait l'objet d'une interception, seule la ligne [...] ayant fait l'objet d'une telle mesure ; que, s'agissant de cette dernière ligne, les décisions critiquées du juge des libertés et de la détention en date du 26 mai 2016 et 24 juin 2016 (D.61 - D.63) identifient la ligne à intercepter (à savoir le numéro [...]), la durée de l'interception et enfin les infractions d'importation et trafic de produits stupéfiants motivant le recours à une telle mesure, qu'elles sont dès lors conformes aux exigences des articles 100, 100-1 et 100-3 à 100-7 du code de procédure pénale ; que compte tenu de la durée et de l'importance du trafic, de la multiplicité des acteurs, ces interceptions étaient exigées par les nécessités de l'information et proportionnelles à la gravité des infractions objets de l'enquête ; "alors que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, à la requête du procureur de la République, l'interception d'une ligne téléphonique et sa prolongation, doit être motivée ; que cette exigence s'impose au regard des droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et en raison de l'évolution du statut et du rôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention voulue par le législateur ; que cette motivation constitue une garantie essentielle contre le risque d'une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et doit permettre à l'intéressé de connaître les raisons précises pour lesquelles cette interception puis sa prolongation ont été autorisées ; que la cour a méconnu les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
décision 18-82.365 du 11/12/2018, partie 2
qu'il résulte de l'arrêt, dont les constatations ne sont pas critiquées sur ce point, que les vitrages estimés non conformes n'ont été fabriqués par la société Taroglass qu'à partir de la première semaine du mois de mai 2008 et ont donc nécessairement été livrés postérieurement à la société Arban, tandis qu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle a été en mesure de déceler la tromperie, dont elle se disait victime de la part de son fournisseur, et de découvrir l'absence de conformité des marchandises dans le courant du mois de janvier 2009 ; que, dès lors, et à supposer que l'article 1495 précité ne prévoie aucune dérogation au point de départ du délai de prescription, même dans le cas où l'acheteur était dans l'impossibilité d'agir, la société Arban ne se trouvait pas dans cette situation, le délai d'un an, qui avait commencé à courir en mai 2008, n'étant pas encore expiré en janvier 2009 ; qu'en cet état, le moyen qui, en ses deux premières branches, critique des motifs surabondants et, en sa troisième, ne procède pas à une analyse concrète du droit étranger, est inopérant ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Arban fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 186 457,19 euros au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les moyens nouveaux sont recevables en appel ; qu'en se fondant sur le fait que l'applicabilité du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass n'avait pas été discutée en première instance pour en déduire qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ; 3°/ que le dispositif des conclusions d'appel doit comprendre les prétentions des parties, mais non les moyens qu'elles soutiennent ; que la société Arban avait obtenu en première instance le rejet de l'action en responsabilité de la société Taroglass, de sorte que sa seule prétention était la confirmation du jugement sur ce point ; que l'inapplicabilité du droit français à cette action au profit du droit italien était un moyen au soutien de cette prétention, qui n'avait pas à figurer dans le dispositif des conclusions d'appel ; qu'en ne s'estimant pas saisie d'une contestation sur l'applicabilité du droit italien, faute de demande dans le dispositif des conclusions d'appel de la société Arban, la cour d'appel a violé l'article 954 du code civil ; 4°/ que lorsque l'action en responsabilité délictuelle pour brusque rupture des relations contractuelle est fondée sur un délit complexe, la rupture ayant été décidée dans un pays mais ses effets ayant été subis dans un autre, la loi applicable est celle du pays parmi ces deux présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable ; que la rupture des relations entre les parties a été décidée par la société Arban en France et ressentie par la société Taroglass en Italie ; qu'en ne déterminant pas avec lequel de ces deux pays le fait dommageable présentait les liens les plus étroits, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est bornée à constater, sans en tirer de conséquence juridique, que, devant les premiers juges, les parties n'avaient pas discuté l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce à la demande de la société Taroglass ; qu'il suit de là qu'elle n'avait pas à inviter les parties à formuler leurs observations sur ce simple constat et que le grief de la deuxième branche manque en fait ; Et attendu, en second lieu, qu'il résulte des conclusions d'appel de la société Arban que, si celle-ci, dans le dispositif de ses écritures, demandait la confirmation du jugement en ce qu'il avait « débouté » son fournisseur de sa demande fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, elle exposait, dans le corps des mêmes écritures, qu'elle était fondée, en application de ce texte, à interrompre ses relations commerciales avec la société Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue en suite des errements de ce fournisseur, tout en affirmant aussitôt que cette société, invoquant un préjudice subi en Italie, ne pouvait demander qu'il en soit fait application ; qu'en l'état de ces conclusions contradictoires, qu'elle était tenue d'interpréter, la cour d'appel a pu estimer qu'elle n'était pas saisie d'une contestation sur l'application du droit italien, ce qui rend inopérant le grief de la quatrième branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
décision 16-15.674 du 06/12/2017, partie 2
qu'en se fondant sur la seule finalité du poste achat-marketing qui avait été proposé à Mme Y... à titre de reclassement, pour en déduire qu'il n'était pas similaire à son poste de secrétaire administrative et aurait nécessité une formation complémentaire, sans s'attacher à la nature des tâches afférentes au poste proposé et vérifier si celles-ci étaient effectivement d'une nature différente des siennes, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. Le greffier de chambre
cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-11.191 du 31/05/2017, partie 5
que les demandes présentées contre le notaire ayant rédigé l'acte en participation avec Me J... K... ont également été justement rejetées pour les mêmes motifs. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité du notaire ; Sur l'existence d'une faute imputable au notaire Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que: - l'acte d'acquisition en VEFA par les demandeurs de lots de copropriété dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier [...], reçu par Maître M... D... le 29 juillet 2004, mentionne en page 5 , dans le paragraphe Paiement du prix * I) Partie exigible immédiatement que, compte tenu de l'avancement des travaux "hors d'eau, la partie actuellement exigible est de 60 %; et mentionne au II) Paiement du solde du prix l'échelonnement: -20 %à la mise hors d'air - 13,61 % aux travaux de peinture et de carrelage réalisés à hauteur de 95 % - 11,39 % à l'achèvement des travaux de rénovation ; - à la mise à disposition des locaux par l'acquéreur Attendu que l'acte authentique a précisé dans sa deuxième partie (10 et suivantes): - que le vendeur a déclaré avoir fait l'acquisition et entreprendre la rénovation lourde d'un ensemble immobilier comprenant neuf bâtiments en changeant sa destination en usage de résidence services , la partie non construite du terrain devant être aménagée en espaces verts, circulation véhicules, allées piétonnières, zone de parkings communs; - que la consistance des lots vendus dans leur état futur de rénovation est portée à la connaissance de l'acquéreur par la remise d'un plan coté de l'appartement qui demeure annexé à l'acte de vente; - que les caractéristiques techniques des lots vendus , du bâtiment et de ses équipements extérieurs sont exprimées dans une notice descriptive, conformément au modèle de l'arrêté du 10 mai 1968, qui demeure annexée à un acte reçu le 16 septembre 2003 (acte de dépôt de la note de renseignements d'urbanisme et d'autres actes ) et dont la lecture a été faite par le notaire lors de la signature de l'acte de vente des lots; - que, concernant l'état d'avancement des travaux, il est précisé que les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment existant; au jour du présent acte, les travaux de rénovation sont parvenus au stade suivant ; hors d'eau ; ainsi qu'il résulte d'une attestation du Cabinet 2AD Ingénierie à [...] , en date du 16 juin 2003; - que le paragraphe Garantie d'achèvement, en page 20 du contrat de vente stipule que: la société venderesse par son représentant ès-qualités déclare que les conditions propres à l'opération qui vont être ci-après exposées constituent la garantie de son obligation d'achever l'immeuble vendu au sens des articles L 261-11d et R 261-18 a du Code de la Construction et de l'Habitation: article 261-18: la garantie d'achèvement résulte de l'existence de conditions propres à l'opération lorsque cette dernière répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes; a) si l'immeuble est mis hors d'eau et n'est grevé qu'aucun privilège ou hypothèque; Le vendeur précise en effet que l'ensemble immobilier dont dépendent les biens et droits immobiliers vendus sont hors d'eau ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée le 16 juin 2003 par le Cabinet 2AD Ingérnierie à [...] ,. Attendu qu'il est établi qu'au jour de la signature de l'acte de vente litigieux, le promoteur vendeur sous le régime de la VEFA de lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier disposait du choix de la garantie d'achèvement, soit une garantie intrinsèque, soit une garantie extrinsèque; Attendu que ce choix appartient au seul promoteur vendeur sans que le notaire rédacteur de l'acte de vente puisse s'immiscer dans un tel choix; Attendu qu'il appartenait seulement au notaire rédacteur de l'acte de vente de vérifier que les conditions de la garantie intrinsèque choisie par la Sarl Financière Barbatre étaient concrètement réunies , ce qui en l'espèce était le cas puisqu'il n'existait pas d'inscription de privilège ou d'hypothèque sur les biens et droits, objet de la vente, d'une part, et que l'architecte chargé de l'opération immobilière, le Cabinet 2AD Ingénierie, avait transmis au notaire une attestation en date du 16 juin 2003 selon laquelle le bâtiment était hors d'eau, d'autre part; Attendu qu'il est ainsi établi que toutes les conditions d'application de l'article R 26118 a) du Code de la Construction et de l'Habitation étaient réunies au jour de la signature de l'acte de vente en VEFA et rien ne permettait au notaire de supposer que la garantie fournie ne pourrait pas être utilement mise en oeuvre en cas de besoin; que, dès lors, les demandeurs sont mal fondés en leur moyen tiré de ce que le notaire n'a pas exigé des professionnels de la réhabilitation des garanties extrinsèques d'achèvement;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-25.667 du 25/11/2020, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Q... C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C... a été engagée du 16 août 1977 au 20 août 1979, par la maison familiale rurale (MFR) de Genneteil, du 11 au 23 octobre 1982 puis du 10 janvier au 16 avril 1983 par la MFR de Guillers, du 25 avril au 30 juin 1983 par le centre de promotion sociale (CPS) Le Château, du 15 août 1985 au 15 août 1989 par le CPS de Membrolle-sur-Longuenée, puis à compter du 16 août 1989 par l'association Centre de formation MFR de Jallais ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 24 novembre 2014 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de complément d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt relève que la demande de la salariée de reprise de son ancienneté à compter du 16 août 1977 n'est pas cohérente avec ses demandes chiffrées qui ne visent comme point de départ que le 15 août 1985 et ne retiennent qu'une ancienneté globale de 29,29 ans jusqu'au 24 novembre 2014 et que, contrairement à ses allégations, la salariée n'a, à aucun moment dans ses tableaux, intégré les périodes de travail discontinues effectuées au sein des trois associations MFR représentant vingt-neuf mois travaillés entre le 16 août 1977 et le 30 juin 1983 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel la salariée exposait qu'elle avait « négocié la reprise de son ancienneté lorsque celle-ci avait été embauchée au Centre de formation de la Membrolle-sur-Longuenée et ce, lors de son entrée le 15 août 1985 » en sorte que, à considérer « que, sur les 27.12 années retenues par le CFP de Jallais dans son calcul de départ, il doit être réintégré le nombre de mois amputés à Mme C... (soit 29 mois et 23 jours, comme admis dans les conclusions adverses de 1ère instance), c'est le nombre de 29.5 années d'ancienneté qu'il y a lieu de retenir pour nos calculs (27.12 ans + 29 mois et 23 jours) », et que, d'autre part, les tableaux annexés auxdites conclusions reprennent ce nombre de 29,5, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions et tableaux ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme C... de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre de formation et de développement MFR de Jallais à verser à Mme C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté madame C..., salariée, de ses demandes salariales et indemnitaires dirigées contre le CFD - MFR de Jallais, employeur ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019, partie 1
qu'ainsi, elle a violé l'article 544 du code civil, de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 2. ALORS subsidiairement QUE le droit au respect du domicile, au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, vise non seulement celui qui est légalement occupé ou acquis, mais aussi tout lieu d'habitation dès lors qu'il existe des liens suffisants et continus ; qu'en décidant que les appelants étaient titulaires d'un droit au respect de leur domicile et qu'ils étaient protégés contre l'expulsion, en l'absence de solution de relogement, peu important l'illégalité de leur occupation, dès lors qu'elle était continue et durable, sans s'expliquer sur l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, au prix d'une voie de fait, sur les dégradations qui en ont résulté, sur l'irrégularité des branchements aux réseaux d'eau et d'électricité, ni caractériser la durée de l'occupation ou l'existence d'une vie familiale, autrement que par une référence générale et abstraite à une occupation continue et durable, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un droit au respect du domicile ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas Qu'à supposer que les appelants puissent se prévaloir d'un droit au respect de leur domicile, leur expulsion ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier dont les défendeurs occupaient certains appartements irrégulièrement, au prix d'une voie de fait, et en considération des garanties prévues à leur profit par le code des procédures civiles d'exécution et de la nécessité de garantir leur sécurité et celle des tiers ; qu'en posant en principe que l'expulsion des appelants constituait une mesure d'expulsion disproportionnée dès lors qu'elle aurait pour effet d'aggraver la précarité de leur situation, en l'absence de mesure de relogements, sans rechercher si leur expulsion n'était pas justifiée au regard de l'impératif d'intérêt général poursuivi par HABITAT TOULOUSE, dans la gestion de son parc immobilier, et, en particulier, de l'intérêt public qui s'attachait à la destruction de l'ensemble immobilier et à sa réhabilitation, de la nécessité de préserver la sécurité des occupants, en l'état de branchements irréguliers au réseau d'eau et d'électricité, et de l'irrégularité de leur entrée dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et, ensemble l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 4. ALORS en toute hypothèse QUE l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue, au sens de l'article 849, alinéa 1er, du code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état qui soit proportionnée l'atteinte qu'il avait caractérisée ; qu'en relevant « à titre superfétatoire, qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être soutenu que la mesure d'expulsion sollicitée serait justifiée par l'existence d'un différend opposant les parties » (arrêt attaqué, p. 4, § 2 in fine), après avoir constaté que les appelants occupaient sans droit ni titre l'immeuble appartenant à HABITAT TOULOUSE, la cour d'appel a violé les articles 848 et 849 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 544 du code civil, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ordonnant l'expulsion de M. et Mme A... Z... et fixant le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à leur charge et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de l'Office public de l'Habitat – Habitat Toulouse tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de M. et Mme A... Z... de l'appartement qu'ils occupaient sans droit ni titre et à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ;
décision 16-25.471 du 21/12/2017, partie 3
Donne l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure
Le texte de loi pour l'Article R545-1 du Code de la sécurité intérieure: Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 545-3, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTIONAu titre IerR. 511-1 à R. 511-2, R. 511-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 511-12Résultant du décret n° 2020-1775 du 29 décembre 2020R. 511-14 à R. 511-17Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-18Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-19 à R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-20Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015R. 511-21Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-23Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-24Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-25 et R. 511-26Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-27Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 511-29Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-30Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 511-31 à R. 511-34Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 511-34-1 à R. 511-34-7Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 512-1 à R. 512-3Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-3-1Résultant du décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021R. 512-5 et R. 512-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013R. 512-7 et R. 512-8Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016R. 514-1Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-2 à R. 514-4Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 514-5Résultant du décret n° 2022-210 du 18 février 2022R. 514-6 à R. 514-11Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) R. 515-1Résultant du décret n° 2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale etmodifiant ce code R. 515-2 à R. 515-6Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) R. 515-7Résultant du décret n° 2020-511 du 2 mai 2020R. 515-8 à R. 515-21Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livresIer, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets enConseil d'Etat et décrets simples) Au titre IIR. 521-1 à R. 522-2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples) Annexes 1 et 2Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat etdécrets simples)
Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française > Article R545-1 (Décret)
art. L511-4 Code général de la fonction publique
Le texte de l'Article L511-4 du Code général de la fonction publique: L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière. Cet accès et cette mobilité peuvent s'exercer par la voie : 1° De la mise à disposition ; 2° Du détachement, suivi ou non d'intégration ; 3° De l'intégration directe ; 4° Du concours interne et, le cas échéant, du tour extérieur, lorsque les statuts particuliers le prévoient.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Mobilité > Article L511-4 (Loi)
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 29 novembre 2019 (n° 19/00462), il déclare la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 irrecevable et condamne la société Avi 68 aux dépens, l'arrêt rendu le 2 novembre 2020 (n° 19/05309), entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société MJM Froehlich et associés, en sa qualité de liquidateur de la société Alsaroute, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Avi 68 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° R 21.10-011 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 22 février 2019 ; 1°) ALORS QUE la régularisation d'une requête en revendication irrégulière peut intervenir au stade de l'opposition ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée le 22 février 2019 n'avait pas été régularisée avant que le juge-commissaire statue, quand elle pouvait l'être même au stade de l'opposition, la cour d'appel a violé les articles 115 et 121 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur des motifs dubitatifs ou hypothétique ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 n'avait pas été régularisé avant que le juge commissaire statue, en employant les termes « A supposer qu'il n'y ait pas lieu de distinguer selon que la régularisation intervienne en première instance ou devant la cour d'appel » (arrêt, p. 3 in fine), la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ou hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la saisine opérée par un acte nul interrompt le délai de forclusion ; qu'en ayant jugé que la requête en revendication présentée par la société Avi 68 elle-même, sans la représentation d'un avocat, n'avait pas interrompu le délai de forclusion, quand la requête irrégulière du 22 février 2019, avait interrompu le délai de forclusion d'un mois, jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° Q 21-10.010 par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Avi 68, - la société Avi 68 FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait déclaré irrecevable la saisine du juge-commissaire du 8 avril 2019 ; 1°) ALORS QUE l'effet interruptif produit par un acte de procédure, même irrégulier, se poursuit jusqu'à ce que le litige soit arrivé à son terme ; qu'en ayant jugé que l'effet interruptif produit par la requête irrégulière du 22 février 2019 avait trouvé son terme lors du prononcé de l'ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2019, quand celle-ci avait été frappée d'opposition, en sorte que l'effet interruptif s'était poursuivi avec l'opposition formée par la société Avi 68, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé que la requête du 22 février 2019 avait interrompu le délai de forclusion, avec effet interruptif jusqu'au prononcé, le 6 mars 2019, de l'ordonnance du juge-commissaire, un nouveau délai ayant commencé à courir à partir du 7 mars et étant écoulé le 7 avril, alors que la requête avait été déposée le 8 avril 2019, sans répondre aux conclusions de la société Avi 68 (p. 8), ayant fait valoir que, le 6 avril 2019 étant un samedi, le délai avait été prorogé, par application de l'article 642 du code de procédure civile, jusqu'au lundi 8 avril 2019, de sorte que la requête présentée à cette date était recevable, la cour d'appel a délaissé des conclusions opérantes de l'exposante et violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.010 du 18/05/2022, partie 3
Donne moi le texte de loi pour l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de loi de l'Article L111-12 du Code de la sécurité sociale.: L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.
Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 1 ter : Objectifs de dépenses et de recettes > Article L111-12 (Loi)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce ?
L'Article L223-2 du Code de la sécurité intérieure énonce: Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes : 1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ; 3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.
Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection > Article L223-2 (Loi)