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Qu'est-ce que l'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule ?
L'Article R77-12-4 du Code de justice administrative stipule que: Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VII : Le jugement > Titre VII : Dispositions spéciales > Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits > Section 3 : Présentation de la requête > Article R77-12-4 (Décret)
qu'il est tout d'abord souligné que la pièce fournie par l'appelante pour appuyer ce moyen reproduit la page Internet de la société ALFIX Systemtechnik GmbH, dont les liens avec la société ALFDC FRANCE, bien que probables, ne sont pas établis avec précision ; que quoi qu'il en soit, le site Internet d'une société tierce ne saurait mettre en cause la société ALFIX France ; qu'au surplus, l'examen des chartes graphiques ne révèle aucune similitude de nature à causer un risque de confusion dans l'esprit du client, dès lors que les couleurs diffèrent (association bleu/jaune et bleu/orange), et que les identités visuelles des deux marques (logo, calligraphie) sont nettement distinctes ; qu'il ressort de toutes ces constatations qu'aucun des moyens allégués par la société LAYHER pour prouver un comportement déloyal et parasitaire de la société ALEX ne peut être retenu ; que sur les demandes de la société LAYHER, aucune pratique fautive de la société ALFIX FRANCE n'étant prouvée, et la concurrence déloyale n'étant pas caractérisée, la demande d'indemnisation de préjudice de la société LAYBER est infondée et doit être rejetée ; que de la même manière, il n'y pas lieu d'ordonner une expertise qui viserait à estimer le préjudice allégué par la société LAYHER ; que les autres demandes de cette dernière, visant à la cessation du trouble allégué et à la publicité de la décision, sont pareillement sans objet et en conséquence rejetées ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il sera constaté qu'il n'est pas contesté qu'il existe entre les sociétés en cause un rapport de concurrence du fait de leurs activités qui touchent une clientèle identique ; que la demanderesse soutient être victime d'actes de concurrence déloyale de la défenderesse en adoptant une stratégie de confusion, basée d'une part par le choix de dimensions identiques des longueurs des barres, d'autre part sur la revendication d'une compatibilité des échafaudages, et en menant des actes de parasitisme, par la reprise d'un slogan publicitaire similaire et la revendication de matériels interchangeables ; que la demanderesse rappelle qu'il n'existe pas de normes de dimensions standards pour les matériels d'échafaudage ; qu'elle précise être la seule à avoir adopté un système de dimensions spécifiques de longueur de barres (0,73 m, 1,09 m, 1,57 m, 2,07 m, 2,57 m et 3,07 m) mis au point pour exclure toute perte de matière dans son procédé d'élaboration, et affirme que la SARL ALFIX FRANCE établit dès lors une copie servile sans nécessité fonctionnelle ; que la défenderesse objecte qu'en pratique et selon une documentation professionnelle ancienne (ouvrage « Echafaudage tubulaire théories et pratiques » de COPPEL et COULON -1961- pièce 1 défenderesse) toutes les dimensions sont existantes et utilisées, et que les deux sociétés fabriquent et vendent des composants de toutes dimensions en s'adaptant aux besoins de leurs marchés ; que si les extraits de l'ouvrage produit aux débats ne permettent pas de retrouver une description de longueur de barres se rapportant aux métrages revendiqués comme spécifiques à l'entreprise LAYHER, la lecture croisée des deux catalogues (pièces 1 et 2 demanderesse) permet de constater que dans les deux documents figurent de multiples références de longueur, et non exclusivement les métrages revendiqués comme spécifiques ; qu'en outre et pour les références spécifiques (non métriques), il sera constaté que les catalogues diffèrent dans leurs offres et présentations, la société LAYHER présentant manifestement une gamme de dimensions plus ample ; que la SAS LAYHER ne justifie dès lors pas d'une confusion sur ce point ; qu'elle affirme par ailleurs qu'au mépris des règles de sécurité qui préconisent le non assemblage d'éléments d'origines différentes la SARL ALFIX FRANCE n'hésite pas à démarcher ses clients en arguant de la compatibilité de son matériel avec le sien propre ; que pour établir cela elle se contente de produire une unique attestation, non rédigée dans les formes de l'article 202 du code de procédure civile, émanant de Z... gérant de la société GRT montage (pièce 4 demanderesse ). Si cette absence de forme ne conduit pas à l'irrecevabilité de la pièce il sera cependant constaté qu'elle affecte le caractère probant qu'elle revendique de posséder, dès lors que cette absence est combinée à une approximation totale des faits relatés, en l'absence notamment du moindre nom du commercial l'ayant démarché et d'une date autre que la seule mention d'une année ; que la SAS LAYHER est là aussi défaillante à justifier d'une confusion entretenue par la revendication d'une compatibilité des systèmes proposés ; qu'elle soutient par ailleurs que la défenderesse fait montre de parasitisme en adoptant un slogan similaire, en l'occurrence « Echafaudons l'avenir ensembles » alors que le sien propre est « Ensemble échafaudons l'avenir », et qu'il est en outre associé à une présentation graphique sur internet avec des coloris identiques ; qu'il sera relevé que seules les protestations argumentées de la SARL ALFIX FRANCE ont permis le constat que le slogan de la SAS LAYHER, revendiqué tacitement comme actuel lors de l'assignation, est en réalité abandonné par celle-ci depuis 2002, soit dix années auparavant, et six ans avant l'immatriculation de la défenderesse ;
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.836 du 14/11/2018, partie 4
Donne moi le texte de loi pour l'Article R762-6 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de loi de l'Article R762-6 du Code rural et de la pêche maritime: Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre. En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre VI : Dispositions spéciales > Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger > Section 1 : Salariés détachés à l'étranger. > Article R762-6 (Décret)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3232-25 du c. de la défense. énonce ?
L'Article R3232-25 du c. de la défense. énonce: Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions : # des services banalisés auprès des opérateurs civils de télécommunications ; # des équipements de télécommunications standards disponibles dans le commerce. Ces acquisitions sont réalisées en cohérence avec les décisions prises pour la coordination des systèmes d'information et de communication au sein du ministère de la défense.
Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE II : LES FORCES ARMEES > TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN > Chapitre II : Composition > Section 4 : La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense > Article R3232-25 (Décret)
Je veux l'Article L252-19 du Code des juridictions financières
Voici l'Article L252-19 du Code des juridictions financières: L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre régionale ou territoriale des comptes remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.
Code des juridictions financières > Partie législative > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint- > CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint- > Section 2 : Organisation > Article L252-19 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 M. [L] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 22 juin 2022, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à un an d'emprisonnement, deux ans d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [L] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-trois.
décision 22-84.750 du 21/03/2023, partie 1
Donne l'Article R161-73 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de loi pour l'Article R161-73 du Code de la sécurité sociale.: Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles, la Haute Autorité : 1° Définit la procédure : a) D'accréditation de la pratique des médecins ou des équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissements de santé, en application de l'article L. 1414-3-3 du code de la santé publique ; elle délivre les accréditations ; b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L. 161-37 ; 2° (Abrogé) ; 3° Habilite : a) Les médecins chargés de réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L. 4134-5 du code de la santé publique ; b) Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L. 4393-1 et L. 4322-10 du code de la santé publique ; 4° Propose l'habilitation des professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des masseurs-kinésithérapeutes en application de l'article L. 4321-17 du code de la santé publique ; 5° Elabore le référentiel d'évaluation des comités de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-14 du code de la santé publique.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé > Section 1 : Missions > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R161-73 (Décret)
Que prescrit l'Article R5713-8 du Code des transports ?
L'Article R5713-8 du Code des transports prescrit: Le 4° de l'article R. 5312-36est ainsi complété : " Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. "
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA > Chapitre III : Les ports maritimes > Section 1 : Organisation et fonctionnement > Sous-section 3 : Conseil de développement > Article R5713-8 (Décret)
qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.670 du 08/07/2020, partie 6
qu'à cet égard le courriel adressé par Anne Elisabeth H..., de C... J..., à la société KEM ONE le 9 juillet 2013 (Pièce 2 des intimés) expose sans ambiguïté que les bordereaux trimestriels par établissement n'ont pas été adressés, ce qui empêchait l'individualisation des salariés ; que la société KEM ONE est malvenue à demander le rejet de la créance évaluée d'office, alors même que cette évaluation d'office n'est que la conséquence de sa propre défaillance ; que les intimés ne sont conséquemment pas fondés à se plaindre du fait qu'il n'y a "aucun justificatif à l'appui des déclarations"; que si, en appel, les intimés versent aux débats les bordereaux trimestriels du 1er trimestre 2013 (Pièce 3 des intimés), distinguant la période antérieure au redressement judiciaire et celle qui lui est postérieure, ces bordereaux ne comportent qu'une masse salariale globale, ne correspondent pas à la déclaration nominative annuelle des salaires prévue par la réglementation et ne comportent pas l'ensemble des informations requises pour régulariser le montant des cotisations dues sur la période considérée (mouvements des salariés au cours de l'exercice, et motifs des mouvements, code de catégorie professionnelle du salarié, code situation pour savoir s'il s'agit d'actifs à temps plein, d'actifs à temps partiel, ou de vacataire...) ; que faute d'avoir obtenu une déclaration du type du document modèle intitulé "Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration" (Pièce 17 de l'appelante) l'appelante ne pouvait adresser de déclaration de créance rectifiée et ne pouvait que maintenir son évaluation d'office ; qu'en conséquence, statuant à nouveau, il convient d'admettre au passif de la société KEM ONE et à titre privilégié la créance de l'organisme C... J... F... (Anciennement MUT2M) à hauteur de 1.089.255 € ; Alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, les exposants avaient soutenu que le mandataire de justice avait transmis l'état nominatif des salaires par courrier du 30 octobre 2013 ; qu'en se fondant sur les énonciations du bordereau de cotisations du premier trimestre 2013 transmis par le mandataire de justice à l'organisme social le 19 septembre 2013 pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel des exposants, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors que d'autre part, il résulte de ses énonciations que le bordereau de cotisations du premier trimestre est intitulé « Appel de cotisations – Feuillet de règlement » ; qu'en se fondant sur les énonciations de ce document pour retenir qu'elle ne constitue pas une déclaration nominative annuelle pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il ne pouvait que maintenir son évaluation d'office, la Cour d'appel a dénaturé ses termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil.
décision 15-25.471 du 18/05/2017, partie 5
Quelle est la teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce ?
La teneur de l'Article R225-160-2 du Code de commerce est: Le rapport de l'expert mentionne les actions faisant l'objet de l'offre de rachat en application du huitième alinéa de l'article L. 225-209-2. Il indique les modalités d'évaluation adoptées pour déterminer la valeur minimale et la valeur maximale du prix de rachat de ces actions et les motifs pour lesquels elles ont été retenues.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés. > Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions. > Article R225-160-2 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie ?
Dans l'Article L344-6 du Code de l'énergie, il est écrit que: Les réseaux fermés de distribution doivent satisfaire aux mêmes conditions techniques et de sécurité que celles applicables en matière de transport et de distribution d'électricité et prises en application de l'article L. 323-12.
Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTRICITE > TITRE IV : L'ACCES ET LE RACCORDEMENT AUX RESEAUX > Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité > Section 3 : Règles applicables aux réseaux fermés de distribution d'électricité > Article L344-6 (Loi)
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée était nul, et d'AVOIR condamné la société FONCIA Groupe SA à lui payer les sommes de 37.962 € à titre de dommages et intérêts par application de l'article L. 1225-71 alinéa 1er du code du travail, de 60.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la perte de la possibilité d'exercer les options de souscription d'actions et de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Agnès X... soutient que le licenciement prononcé à son encontre est nul, la procédure ayant été engagée pendant la période de protection de 4 semaines suivant son congé de maternité, cette période ayant été suspendue pendant la durée des congés payés ayant succédé au congé maternité. En effet, à l'issue de son congé de maternité qui s'est achevé le 7 septembre 2004, la salariée a pris ses congés payés du 8 septembre au 20 octobre 2004. La procédure a été engagée à la date de sa reprise, le 21 octobre 2004, et le licenciement prononcé le 16 novembre 2004. La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité, instituée par l'article L. 1225-4 du Code du travail, nécessairement liée à l'exercice effectif de son travail par la salariée, est suspendue pendant la durée des absences régulières ou des périodes de suspension du contrat de travail. En l'espèce, ce délai de protection qui devait commencer le 8 septembre 2004 s'est trouvé suspendu pendant la période de suspension du contrat de travail résultant de la prise de congés et reporté au terme de ceux-ci. Il a donc commencé à courir le 21 octobre 2004, de sorte que le licenciement, prononcé le 16 novembre 2004, l'a été pendant la période de protection qui s'achevait le 17 novembre 2004 et, de ce fait, se trouve entaché de nullité. Le salaire devant être versé pendant la période couverte par la nullité, soit pendant le congé maternité et les 4 semaines de protection, du 21 octobre au 17 novembre 2004, ayant été réglé à Agnès X..., celle-ci ne peut réclamer un mois de salaire et les congés payés afférents sur le fondement de l'article L. 1225-71 alinéa 2 du Code du travail. En revanche, les circonstances du licenciement justifient la réparation du préjudice que lui a causé la rupture de son contrat de travail dans les termes de sa réclamation fondée sur l'article L. 1225-71 alinéa 1er du même Code, soit à hauteur de 37.962 €. Par ailleurs, et dès lors que le licenciement est illicite, il n'y a pas à rechercher s'il était justifié ou non par une cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L. 1225-4 du code du travail « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes » ; que la période de quatre semaines dite de « protection relative » instaurée par ce texte court à compter de l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé de maternité, et non à compter de la reprise effective du travail par la salariée, en sorte que la prise de congés payés accolée au congé de maternité n'a pas pour effet de suspendre, ni de reporter le point de départ du cycle de protection relative de quatre semaines ; qu'en décidant au contraire, pour retenir que le licenciement avait été prononcé pendant cette phase de protection relative et déduire la nullité du licenciement, que la période de protection de quatre semaines avait été suspendue pendant les congés payés de la salariée accolés à son congé de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1225-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail pour congé de maternité, le licenciement pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement reste possible ; qu'aussi, en admettant que le licenciement de Madame X... ait été prononcé pendant la période de protection relative de quatre semaines, en se contentant de retenir, pour déduire sa nullité, qu'il était intervenu pendant cette période, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le licenciement n'avait pas été notifié à la salariée en raison de l'impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement comme l'autorise pendant cette période l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Cour d'appel de Paris, décision 13-12.321 du 30/04/2014, partie 2
Que mentionne l'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. ?
L'Article R114-5 du Code de la sécurité sociale. mentionne: Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre I : Généralités > Chapitre 4 : Commissions et conseils > Section 6 : Comité de suivi des retraites > Article R114-5 (Décret)
qu'en effet, la mise en place du dispositif n'avait d'autre but que de permettre la localisation en temps réel du véhicule, sans influer de quelque manière que ce soit sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule, qu'ainsi, il ne peut être soutenu que les fonctionnaires de police ont eu recours à un procédé déloyal ; "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle que tout individu qui a lui-même été géolocalisé en temps réel est recevable à contester la régularité de la mesure de géolocalisation ; qu'en l'espèce, M. Y... a été géolocalisé dans un véhicule sur lequel il ne disposait pas de droits ; que dès lors, en rejetant la requête tendant à contester la régularité du dispositif de géolocalisation dont il a fait l'objet, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "2°) alors que, et en tout état de cause, toute personne mise en examen a le droit de contester la régularité d'un acte de la procédure au motif tiré du recours à un procédé déloyal par les autorités publiques ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait notamment valoir, pour solliciter l'annulation de la géolocalisation du véhicule Jumpy, qu'aucune information sur la localisation exacte du véhicule ou les conditions dans lesquelles les enquêteurs s'étaient introduits dans un lieu privé n'avait été précisée dans le rapport transmis au magistrat aux fins de demande de mise en place de la géolocalisation ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait écarter la recevabilité de M. Y... à agir sans méconnaître les dispositions susvisées ; "3°) alors que par ailleurs, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impose au juge de s'assurer que l'équité de la procédure n'est pas compromise par les conditions dans lesquelles les éléments sur lesquels il se fonde ont été recueillis ; que c'est au mépris du droit à un procès équitable et des droits de la défense de M. Y... que la chambre de l'instruction s'est opposée à ce qu'il critique la régularité de la géolocalisation ayant permis de recueillir des éléments de preuve incriminants à son égard ; "4°) alors qu'enfin l'article 230-33 du code de procédure pénale impose l'obtention préalable d'une autorisation écrite du procureur de la République pour la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation réel dans le cadre d'une enquête ; que l'article 230-44 du même code ne permet de faire exception à cette règle qu'à la double condition que la localisation porte sur un équipement terminal de communication électronique, un véhicule ou tout autre objet appartenant à la victime de l'infraction ou à la personne disparue, et que ces opérations aient pour objet de retrouver la victime, l'objet qui lui a été dérobé ou la personne disparue ; qu'en l'espèce, si le dispositif a été mis en place sur une voiture apparaissant comme ayant été dérobée, il visait à rechercher les auteurs de faits présumés de trafic de stupéfiants ; qu'en rejetant les moyens de nullité en considérant que le régime légal ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce, lorsque les conditions posées par l'article précité n'étaient pas réunies, la chambre de l'instruction a violé les dispositions précitées" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Y... prise de la nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé, l'arrêt relève notamment que, d'une part, l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur le véhicule volé et faussement immatriculé, d'autre part, les irrégularités supposées commises, qui n'ont pu influer de quelque manière sur le comportement des utilisateurs dudit véhicule ou porter atteinte à leur libre arbitre, ne peuvent être regardées comme un acte positif susceptible de caractériser un stratagème, au sens d'une combinaison de moyens pour atteindre un résultat, en sorte qu'il ne saurait être reproché aux autorités publiques d'avoir recouru à un procédé déloyal ; Attendu qu'en statuant par ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, hors le cas de recours, par l'autorité publique, à un procédé déloyal, l'irrecevabilité opposée à un moyen de nullité pris de l'irrégularité de la géolocalisation d'un véhicule volé et faussement immatriculé, présenté par une personne qui ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ce dernier, en ce qu'elle opère une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit à un procès équitable et celui au respect de la vie privée, d'autre part, l'obligation pour les Etats d'assurer le droit à la sécurité des citoyens par la prévention des infractions et la recherche de leurs auteurs, n'est pas contraire aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-82.435 du 20/12/2017, partie 4
8. De surcroît, s'agissant du moyen de nullité pris de la violation des articles 706-96 et 706-95-12 du code de procédure pénale allégué dans la requête, d'une part, le demandeur, dont l'image n'a pas été captée, n'a pas qualité pour agir en nullité des photographies où apparaît une autre personne. D'autre part, si le demandeur dispose de la qualité pour agir en nullité des deux photographies qui font apparaître aussi l'image du véhicule dont l'utilisation lui est attribuée par les enquêteurs dans la procédure, la captation de l'image d'un bien se trouvant dans un lieu privé n'entre pas dans le champ d'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, et l'intéressé ne saurait dès lors se prévaloir de la violation de ces dispositions du fait des clichés montrant son véhicule. 9. Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité et notamment l'annulation de l'interpellation de M. [Y], de la perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents en ce que c'est au prix d'un détournement de procédure que l'enquête de flagrance a été ouverte, alors : « 1°/ que le passage du régime de l'enquête préliminaire au régime dérogatoire de l'enquête de flagrance ne saurait avoir pour finalité d'éluder une limitation de compétence ou des garanties légales ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, qui menaient des opérations de surveillance en enquête préliminaire, ont, dès le 12 mai 2021, informé le procureur de la République de leur intention d'interpeller M. [Y] « le 17/05/2021 après déclenchement du flagrant délit le 16/05/2021 sur un acheteur de stupéfiants » (D89) ; qu'aucune autorisation n'a pourtant été sollicitée à ce titre ; qu'ils ont alors procédé à son interpellation et à la perquisition sans assentiment de son domicile sous le régime de la flagrance, s'affranchissant ainsi opportunément de l'obligation d'obtenir les autorisations prescrites par les articles 76 et 78 du code de procédure pénale ; qu'en écartant toute irrégularité au motif qu'il ne pouvait être reproché aux enquêteurs « d'imaginer ou de supputer que tel ou tel jour une vente surviendrait et d'envisager une opération d'ampleur (…) » (arrêt, p. 18), la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 76, 78 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la flagrance a été justifiée par la survenue d'une transaction portant sur des produits stupéfiants ; qu'à cette occasion, les enquêteurs ont interpellé et procédé à la perquisition du domicile de M. [Y] qui n'était pourtant ni acheteur ni vendeur ; qu'en considérant que ces opérations étaient régulières dès lors que « l'alimentation du point de vente supposait qu'il y ait un fournisseur, puis un ou des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des récupérateurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires » (arrêt, p. 18), sans pourtant relever l'existence préalable d'indices apparents d'un comportement délictueux à l'encontre de M. [Y], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53 du code de procédure pénale et violé l'article 593 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 11. Pour rejeter le moyen de nullité des actes accomplis lors de l'enquête de flagrance, l'arrêt attaqué énonce que, à la suite de la réception d'un renseignement anonyme, les enquêteurs ont, dans le cadre d'une enquête préliminaire, opéré des surveillances qui ont confirmé l'existence d'un point de vente de produits stupéfiants alimenté depuis un appartement implanté à proximité et permis d'identifier divers protagonistes du trafic, dont M. [Y]. 12. Les juges relèvent qu'ainsi, les enquêteurs ont observé des livraisons et plusieurs dizaines de transactions quotidiennes de produits stupéfiants, dont le caractère flagrant ne peut être nié, et qu'il ne peut leur être reproché d'avoir préparé une opération d'ampleur en supputant que, le 16 mai 2021, ils pourraient procéder à des interpellations en flagrance de personnes participant au trafic. 13. Ils ajoutent qu'en conséquence de ces premières interpellations, les enquêteurs pouvaient procéder, le 17 mai 2021, à celle des autres protagonistes en lien avec le point de vente, dès lors que l'alimentation de celui-ci supposait des fournisseurs, des lieux de stockage, des livreurs, des guetteurs, des collecteurs d'argent et autres intermédiaires, superviseurs ou commanditaires. 14. Ils en concluent qu'il n'y a pas eu de stratagème ou de détournement de procédure, seulement l'articulation nécessaire entre la phase préliminaire du recueil d'informations et la phase des interpellations qui, compte tenu de la commission d'infractions instantanées, les ventes, ou d'infractions continues, le transport et la détention notamment, s'opère en flagrant délit.
décision 22-85.797 du 12/04/2023, partie 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GSE à régler à la société Soprel la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société Soprel devant le tribunal, l'arrêt rendu le 13 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Groupe Soprel aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société GSE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en statuant au visa des conclusions de la société GSE signifiées le 10 décembre 2018 bien que cette société ait déposé et signifié, le 26 mai 2021, des conclusions dans lesquelles elle formulait de nouveaux moyens et demandes, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE dans ses dernières conclusions signifiées (p. 28), la société GSE soutenait qu'elle pouvait légitimement ignorer la prétendue qualité de sous-traitant de la société Soprel, dès lors que cette dernière ne s'était pas pliée aux obligations légales qui lui auraient incombé à ce titre (visite d'inspection, fourniture d'un plan de sécurité, participation au CISSCT, notamment) ; qu'en condamnant la société GSE à l'égard de la société Soprel, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; ALORS QU'en retenant, pour imputer à faute à la société GSE la tardiveté du refus d'agrément opposé à la société Dutheil le 22 octobre 2009, qu'il n'était pas « contesté » ni « remis en cause » que la société GSE avait eu connaissance, dès juin 2009, des conditions de paiement de ce sous-traitant, quand aucune des parties ne soutenait que la société GSE ait eu connaissance des échanges intervenus entre les sociétés Dutheil et Soprel avant le 16 octobre 2009, date à laquelle la société Dutheil avait adressé les conditions de paiement de la société Soprel à la société GSE pour acceptation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. TROISIÈME DE CASSATION La société GSE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à régler à la société SOPREL la somme de 439 772, 52 euros assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 169 327,67 euros à compter de la mise en demeure délivrée le 20 janvier 2010 outre la capitalisation des intérêts à compter du 4 mai 2017 date de la demande formée par la société SOPREL devant le tribunal de commerce de Paris ; 1) ALORS QUE le préjudice résultant de l'impossibilité pour le sous-traitant d'exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage correspond au montant des sommes qui auraient pu être recouvrées par l'exercice de cette action et qui sont limitées au montant de la créance de l'entrepreneur à l'encontre du maître de l'ouvrage ;
Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-25.365 du 01/03/2023, partie 2
Article Annexe à l'article R422-14 Code de la construction et de l'habitation. ?
Article Annexe à l'article R422-14 du Code de la construction et de l'habitation.: II.-A titre accessoire. La société a pour objet : 1° De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à l'habitat ; 2° De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans des logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des logements et leurs annexes ou accessoires ; 3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des) collectivité (s) locale (s) concernée (s) ; 4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en application du 1° ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2° ci-dessus ; 5° Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4° et 7° du I de la présente clause ; 6° De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa précédent des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leur délivrer des avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci- dessus. La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé en prenant en compte : -la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ; -10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société, dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin 1992. Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous. Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle prend des participations.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie II : Définition des catégories de contraintes extérieures > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à > Titre VI : Organismes consultatifs > Chapitre VI : Organismes d'information sur le logement > Article Annexe à l'article R422-14 > 4. Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré. (arrété)
Donne moi l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Le texte de l'Article L411-1 du Code des relations entre le public et l'administration: Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS > Chapitre Ier : Règles générales > Article L411-1 (Loi)
Quelle est l'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail ?
L'interprétation de l'Article R4313-75 du Code du travail est: A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication. Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs. Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre III : Equipements de travail et moyens de protection > Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection > Chapitre III : Procédures de certification de conformité > Section 3 : Les procédures d'évaluation de la conformité applicables à chaque catégorie de machines, équipements de travail ou d'équipements de protection individuelle > Paragraphe 1 : Machines et autres équipements de travail > Article R4313-75 (Décret)
qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9. Pour exclure l'existence d'un préjudice né d'une perte de contrats à compter de 2008, l'arrêt retient qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant du recel de l'infraction, soit les conséquences de la soumission par l'association LECGS aux appels d'offres concernant les marchés précédemment attribués à l'ERLL MP, cependant que celle-ci disposait, du fait de la mise à disposition des salariés et du matériel de l'ERLL MP, des informations détenues sur les clients de l'établissement et de moyens permettant de le faire et qu'à compter de 2008, l'association LECGS disposait de ses propres moyens en personnel et matériel, et que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offres auxquelles elle s'est livrée ne peuvent générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur laquelle l'ERLL MP fonde sa demande, dès lors qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est soumis à une procédure d'appel d'offres n'a pas de valeur financière. 10. En statuant ainsi, alors que la circonstance que des contrats soient soumis à un appel d'offres est impropre à exclure l'existence d'un détournement de clientèle résultant de la poursuite dans le temps des effets de faits pénaux, ces derniers auraient-ils cessé, ayant permis une appropriation illicite de cette clientèle, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11. La FLL et l'association FLSO font le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FDLL 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FDLL 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il ne peut être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à la LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FDLL 31 quand bien même la LECGS aurait mis du personnel à sa disposition », sans rechercher si la FDLL 31 aurait pu obtenir ces marchés sans bénéficier des moyens matériels et humains qui étaient ceux de l'ERLL MP frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12. Pour juger que le préjudice résultant, pour l'ERLL MP, des agissements de l'association LECGS ne peut s'établir qu'au vu des marchés transférés du premier à la seconde, à l'exclusion des marchés obtenus par la FDLL 31, l'arrêt retient que l'ERLL MP ne demandant rien à la FDLL 31 aujourd'hui absorbée par la FNLL, il ne peut demander réparation à l'association LECGS pour des marchés auxquels celle-ci n'a pas soumissionné, quand bien même celle-ci aurait mis du personnel à la disposition de la FDLL 31 et dont elle n'a profité qu'au titre de la marge qu'elle lui a facturée. 13. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de l'association LECGS dans le préjudice résultant de la perte des marchés exécutés par la FDLL 31 par le personnel et les moyens de l'ERLL MP, mis à disposition de la FDLL 31 par l'association LECGS, dans des conditions ayant conduit à imputer à cette dernière un recel d'abus de confiance au détriment de l'ERLL MP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen
Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020, partie 2
Code de la défense., art. R3411-71
Le texte de l'Article R3411-71 du Code de la défense.: Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation sous leurs différents aspects, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche. Il donne un avis sur les règlements de scolarité de l'école, qui deviennent exécutoire après approbation par le conseil d'administration. Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école. Il entend, à leur demande et sur les sujets le concernant, les personnels de l'école concernés par les activités d'enseignement.
Code de la défense. > PARTIE 3 : LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES > LIVRE IV : ETABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE Ier : ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE > Chapitre Ier : Etablissements d'enseignement supérieur et de recherche > Section 3 : Ecole nationale supérieure de techniques avancées > Sous-section 1 : Organisation administrative > Article R3411-71 (Décret)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 2011), que, par décision du 16 octobre 2009, le tribunal civil de Port-au-Prince a homologué le procès-verbal d'adoption du jeune Z..., né le 15 décembre 2002 à Desruisseaux (Haïti) par les époux X... ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon, sur le fondement de l'article 370-5 du code civil ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif de rejeter leur requête, alors, selon le moyen : 1°/ que dans sa déclaration devant le juge de paix de Port-au-Prince, le père de Z... a déclaré consentir à l'adoption en précisant « de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive » ; que cette déclaration est incompatible avec les effets d'une adoption simple laquelle, en droit français, ne rompt pas totalement le lien de filiation d'origine de l'adopté avec ses parents biologiques ; qu'en affirmant que le droit haïtien ne produisait les effets que d'une adoption simple et permettait la révocation de celle-ci pour cause grave et que le mot irrévocable n'ayant pas été employé dans cette déclaration, il fallait en déduire que le consentement éclairé requis du père biologique n'était pas établi, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur une erreur d'appréciation de la législation haïtienne pour interpréter la volonté du père biologique à l'adoption, a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en refusant le bénéfice d'une adoption plénière à un enfant haïtien abandonné, recueilli à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision du tribunal civil de Port-au-Prince au seul motif que la déclaration authentique de consentement à l'adoption du père biologique ne permettait pas d'établir qu'il avait consenti au caractère complet et irrévocable de l'adoption, sans rechercher si cette appréciation était conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ensemble l'article 353-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, exactement rappelé que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet et, à bon droit, s'agissant d'un acte soumis à légalisation en l'absence de convention internationale contraire, rejeté la requête en adoption plénière des époux X..., faute de légalisation de l'acte litigieux, la décision critiquée est, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame X... de leur requête tendant à l'adoption plénière du mineur Z... Y... ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'adoption d'un mineur étranger l'article 370-3 du code civil prévoit notamment que " Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. " : que l'article 370-5 du code civil précise : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. " ; que Monsieur et Madame X... demandent la conversion du jugement d'adoption simple haïtien en adoption plénière, parce que, selon eux, le père biologique de Z... a donné le 16 septembre 2009 un consentement exprès et en connaissance de cause à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant, ainsi que l'exige l'article 370-5 ; que le 16 septembre 2009, Monsieur Y..., père de Z..., a déclaré devant le juge de paix de la section nord de Port-au-Prince donner un consentement éclairé à l'adoption de son fils, précisant " de par cette adoption les liens biologiques antérieurs de l'enfant se trouvent complètement rompus et se crée un lien de filiation adoptive. " ;
Cour d'appel de Reims, décision 12-12.489 du 06/03/2013, partie 1
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace à payer à la société Secal la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur le dépassement des limites d'exonération des contributions patronales finançant les prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que selon l'appelante, jusqu'au 1er janvier 2005, ces contributions étaient exclues de l'assiette de cotisations dès lors qu'elle ne dépassaient pas 85% du plafond de la sécurité sociale, la part représentant les prestations de prévoyance étant limitée à 19% de ce plafond ; que ces limites ont été portées à compter du 1er janvier 2005 à 5% du montant du plafond de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ; que la société Secal explique qu'une période transitoire a été prévue jusqu'au 31 décembre 2008 au cours de laquelle l'employeur pouvait choisir l'une ou l'autre de ces limites ; qu'elle précise que, s'agissant de M. X..., elle a opté pour le nouveau régime ; que l'Urssaf répond que les calculs comparatifs ont démontré que l'application des nouvelles limites était moins favorable par salarié à l'entreprise ; qu'elle ajoute que le contrat litigieux ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par les textes mis en oeuvre, à savoir le nouveau régime et que les calculs de la société Secal sont erronés ; que contrairement à ce qu'indique l'Urssaf, la société Secal a appliqué le nouveau régime puisqu'elle considère que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entre dans les prévisions de la loi du 21 août 2003 et qu'elle se prévaut des limites d'exonération du nouveau régime issue de cette loi ; qu'en outre, elle produit un tableau comparatif des cotisations de retraite et de prévoyance selon l'ancien et le nouveau régime ; que si l'Urssaf affirme que ce tableau est erroné ou défectueux, elle ne le démontre pas ; qu'or, il lui appartient de démontrer cette erreur ; que par suite, aucun élément ne permet de caractériser une mauvaise application des dispositions des articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale modifié à effet au 1er janvier 2005, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité d'opter pour l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2008 ; que dès lors, le jugement qui a validé le redressement de ce chef sera infirmé ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il apparait inéquitable de laisser à la charge de la société Secal les frais irrépétibles qu'elle a exposés de sorte qu'il lui est alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 euros. 1° - ALORS QUE si, en vertu de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, telle qu'interprétée par la circulaire DSS/5B n°2005-396 du 25 août 2005, pendant la période transitoire applicable jusqu'au 31 décembre 2008, les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance instituées avant le 1er janvier 2005 peuvent continuer à bénéficier, dans les mêmes limites, de l'ancien régime social applicable avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'employeur ne peut opter pour l'application auxdites contributions du nouveau régime social instauré par la loi du 21 août 2003 que si le régime de retraite et de prévoyance institué par l'entreprise répond aux exigences de cette loi, tirées notamment du caractère collectif et obligatoire dudit régime; qu'en l'espèce, l'Urssaf Alsace faisait expressément valoir que la société Secal ne pouvait solliciter l'application du nouveau régime et des nouveaux seuils d'exonération puisque ses contrats de retraite et de prévoyance ne remplissaient pas les conditions posées par le nouveau régime issu de la loi du 21 aout 2003 ; qu'en se bornant à relever que la société Secal avait pu appliquer le nouveau régime et ses nouvelles limites d'exonération puisqu' « elle considérait que le contrat de retraite complémentaire et de prévoyance de M. X... entrait dans les prévisions de la loi du 21 août 203 », sans constater que ledit contrat remplissait bien les conditions d'exonération posées par la loi du 21 août 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 113-IV de la loi n°2003-775 du 21 août 2003, ensemble les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en la cause. 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties;
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-24.408 du 23/01/2020, partie 2
Quelle est la teneur de l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
La teneur de l'Article Annexe 2-1 du Code de l'action sociale et des familles est: Les groupes iso-ressources Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile. Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les "grabataires lucides") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les "déments perturbateurs") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. - Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. d'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. Dans ces deux sous-groupes, il n'existe pas de personnes n'assumant pas leur hygiène de l'élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part). - Le GIR 5 est composé de personnes assurant seules les transferts et le déplacement à l'intérieur du logement, qui s'alimentent et s'habillent seules. Elles peuvent nécessiter une aide ponctuelle pour la toilette et les activités domestiques.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Critères de labellisation portant sur les missions d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide > Article Annexe 2-1 > 17. Cohérence : Code # (arrété)
Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé" est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent. Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, ['organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement. L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. (souligné par la cour); Qu'il est constant que, dans le cas d'espèce, la première transmission effectuée, par l'Urssaf, au moyen de la voie électronique, des feuilles "Excel" n'a pu aboutir entre les mains de la Société en raison d'une erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; Qu'il n'est pas contesté que l'organisme social a par la suite adressé ces feuilles à la bonne adresse électronique puis, le 31 juillet 2012, en a adressé une copie papier à la société Alyzia; que celle-ci n'est pas fondée à invoquer une quelconque violation du délai de 30 jours prévu par l'article susvisé, au motif que cette copie papier lui a été, ce qui est au demeurant vrai, transmise postérieurement à ce délai; Qu'en effet, pour tardif qu'ait été cet envoi, il n'a porté aucun préjudice à la Société; que le délai de 30 jours en question est exclusivement destiné à permettre à un employeur de répondre à la lettre d'observations et à interdire à l'Urssaf de délivrer une mise en demeure avant qu'il ne soit écoulé; que dans le cas présent, il faut considérer que la société Alyzia n'a disposé d'une lettre d'observations complète que le 31 juillet 2012, suite à l'erreur d'adresse électronique commise par l'Urssaf; que l'organisme social n'aurait ainsi pas pu adresser de lettre de mise en demeure avant le 30 août 2012; que toutefois, dans le cas présent, c'est le 13 novembre 2012 que l'Urssaf a adressé la mise en demeure à la Société; Que celle-ci n'est donc en aucune manière fondée à invoquer une quelconque violation du contradictoire de ce chef. Que, sur le non-respect du contradictoire au regard du mode de calcul retenu;
Cour d'appel de Versailles 05, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-21.333 du 20/09/2018, partie 2
égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attachant tant au dispositif du jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en relevant, pour dire que M. [G] avait commis une faute qu'il n'avait pas respecté les distances de sécurité après avoir constaté que l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 19 février 2016, pour relaxer M. [G] du chef de blessures involontaires, avait relevé que la vitesse de M. [G] n'était pas excessive ou inadaptée aux conditions de circulation au moment de l'accident et qu'il était établi que l'insuffisance de freinage de son véhicule était due à une perte d'adhérence de la chaussée, ce qui excluait nécessairement qu'il n'ait pas respecté les distances de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1351 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°), QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour dire que M. [G] n'avait pas respecté les distances de sécurité que le fait qu'il ait changé de file afin d'éviter de percuter le véhicule qui le précédait mais ait finalement heurté un autre véhicule à l'issue de cette manoeuvre démontre que M. [G] aurait nécessairement percuté le véhicule qui le précédait s'il n'avait pas changé de file, ce qui suffit à démontrer qu'il ne respectait les distances de sécurité, la cour d'appel s'est déterminée des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [O], [F] et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (Maif) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'aucune faute de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ne peut être reprochée à Mme [I] ; AUX MOTIFS QUE MM. [G], [F] et [O] et leurs assureurs respectifs, arguent de la commission par Mme [I] d'une succession de fautes pour invoquer l'exclusion ou, à tout le moins, la limitation de son droit à indemnisation ; qu'ils indiquent ainsi que Mme [I] aurait commis une première faute dans la conduite de son véhicule, en omettant d'en demeurer maître, nonobstant sa parfaite connaissance des lieux et de leur caractère accidentogène, puis une faute de comportement en choisissant, alors qu'elle s'était mise à l'abri, de revenir déambuler entre les véhicules accidentés afin de récupérer son chat dans sa voiture ; que concernant la conduite de son véhicule, Mme [I] a percuté le véhicule de M. [K] mais nullement ceux de MM. [G], [F] et [O], et qu'à la suite de ce choix, elle se trouvait encore en pleine possession de ses facultés physiques puisqu'il n'est pas contesté qu'elle ait pu seule s'extraire de son véhicule, marcher vers le rebord de la chaussée puis revenir vers sa voiture ; que Mme [I] n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale à l'issue de l'appréciation par le procureur de la République territorialement compétent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité pénale des différents protagonistes de l'accident ; que la faute de conduite alléguée par MM. [G], [F] et [O] à son égard n'apparaît ainsi ni caractérisée ni liée aux dommages dont elle entend se prévaloir, qui résultent essentiellement du choc subi par Mme [I] lorsque le véhicule de M. [F], projeté par celui de M. [G], est venu la percuter violemment ; que concernant la faute comportementale, il ne peut qu'être constaté, au vu de la configuration des lieux, dépourvus de possibilité d'abri, que Mme [I] ne pouvait s'estimer en plein sécurité sur la partie latérale de la chaussée, constituée non d'un rail de sécurité mais d'un mur de béton aux abords duquel les véhicules accidentés s'étaient échoués ; que le fait de quitter la proximité de ce mur au droit duquel elle s'était initialement rangée afin de revenir vers son véhicule ne correspondait pas ainsi à une augmentation considérable du risque auquel elle se trouvait alors exposée, particulièrement lorsque l'on considère que les facultés psychiques d'appréciation de sa situation par Mme [I] se trouvaient légitimement perturbées du fait de son implication dans un accident de la circulation important et complexe, non encore achevé, et de la crainte qu'elle nourrissait alors pour le sort de son chat ; qu'aucune faute susceptible de venir exclure ou même réduire le droit à indemnisation de Mme [I] n'est ainsi caractérisée ; 1) ALORS QUE la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en se bornant à relever, pour dire que [I] [I] n'avait pas commis de faute dans la conduite de son véhicule, qu'après avoir percuté celui de M. [K], elle disposait encore de toutes ses facultés physiques et qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune poursuites pénales, cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure une faute de conduite de Mme [I] dont il était constant qu'
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-11.133 du 08/07/2021, partie 6
que quant aux lacunes au niveau de l'autonomie et de l'expression écrite, les EPDI n'ont relevé la nécessité de développer des formations qu'en langue anglaise à partir de 2004, ce qui est contradictoire avec les reproches adressés seulement à partir de 2008 dans l'évaluation faite par M. [W], lui-même n'étant pas exempt de critiques comme l'a noté le premier juge s'agissant de l'orthographe employée en langue française ; qu'ainsi les évaluations de la salariée de 1997 à 2001 puis de 2004 jusqu'en 2006 mentionnent un niveau de performance B (classement de A à D) et à partir de 2007 de niveau 3 (sur une échelle de 1 à 5) ce qui a été un niveau correct au cours de toute cette période, les objectifs étant atteints ; qu'enfin les arguments invoqués par la société pour justifier l'absence de promotion à partir de 2003, tenant selon elle aux difficultés professionnelles et techniques et aux obstacles imputables à la seule salariée ont été ajuste titre écartés par le premier juge qui a relevé notamment que les propositions de changement de poste ne s'accompagnaient d'aucune promotion ni augmentation de salaire, sans que des éléments nouveaux ne soient présentés en appel par la société Steria ; que Mme [V] rapporte la preuve qu'à côté des fonctions d'études ou de préparation relevant du coefficient 2.2 elle exerçait aussi des fonctions de conception ou de gestion élargie s'agissant de la gestion du contrat Auto Mission ; que cette mission correspond à la définition de la convention collective s'agissant de la position 3.1. à savoir : exercice de la fonction qui nécessite la connaissance du mode de résolution d'un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique ; que c'est pourquoi Mme [V] rapporte la preuve qu'à partir de janvier 2004, au vu de son évaluation à cette période, elle a subi une inégalité de traitement et qu'elle devait être classée niveau 3.1 coefficient 400 ; qu'en revanche elle n'apporte pas d'élément de fait laissant supposer une inégalité de traitement lorsqu'elle fait état que de nouvelles attributions lui auraient été données relevant d'un niveau de responsabilité équivalent au niveau 3.2 puis 3.3 jusqu'au mois de novembre 2011 ; qu'en effet, il apparaît que la gestion du Parc Automobile relevait du secrétariat, la salariée reconnaissant qu'elle effectuait cette tâche en binôme avec son supérieur ; que quant à la mission KAPA et à l'utilisation d'un logiciel OFA en 2010, Mme [V] ne présente aucun élément de preuve à la cour sur le contenu et le détail de ces missions dont il n'est nullement prouvé qu'elles impliquaient autonomie dans leur réalisation ; que pour solliciter l'application du niveau de qualification 3.3., Mme [V] cite également la situation de Mme [R], salariée chargée de recouvrement à laquelle elle a succédé dans ce service à partir du mois de novembre 2011. Cette dernière avait ce niveau de qualification depuis qu'elle avait commencé à occuper ce poste en 2007 ; que s'il est exact que les salariées ont été embauchées à un niveau comparable de diplôme, Mme [R] avait toutefois une expérience professionnelle antérieure de secrétariat et justifie d'une ancienneté supérieure, à celle de Mme [V] de plus de six années ; mais que surtout la société Steria démontre que le volume de comptes qui lui a été confié est très largement inférieur à celui que gérait Mme [R] qui en outre avait suivi à partir de 2003 des formations en comptabilité ce qui n'est pas le cas de Mme [V] ; qu'il existe donc des éléments objectifs démontrant que les salariées ne sont pas dans une situation comparable et dès lors que l'appelante ne peut pas revendiquer l'application du niveau de qualification 3.3. y compris lors de sa mutation au service recouvrement ; que la fiche de poste de Mme [V] prouve que les fonctions de chargée de recouvrement qu'elle occupe désormais revêtent toutes une autonomie ; qu'elle peut en outre justifier d'une expérience dans d'autres domaines (la gestion de l'assurance) ; que néanmoins ces éléments sont insuffisants à démontrer que dès sa nomination à ce nouveau poste Mme [V] remplissait toutes les conditions exigées par le niveau de qualification 3.2 ; qu'en effet celui-ci prévoit que l'exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l'agent possède la pratique mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété, une expérience diversifiée" ; que Mme [V] qui ne présente aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle dans ce poste ne démontre pas avoir encore acquis la possession de la pratique et une certaine expérience dans ces nouvelles fonctions justifiant quelle peut prétendre à ce niveau de qualification ; qu'en appel Mme [V] soutient qu'elle a été également discriminée en raison de ses activités syndicales à partir de mars 2008 ;
Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-27.237 du 03/05/2016, partie 2
en conséquence, le recours introduit par un contribuable devant les tribunaux judiciaires est dirigé contre la décision de rejet de l'administration fiscale ; que par suite, les juges du fond ont compétence pour annuler la décision de rejet de l'administration et non l'avis de mise en recouvrement ; qu'ainsi la cour d'appel qui reconnaît partiellement le bien-fondé d'un redressement pour insuffisance de valeur vénale mais annule néanmoins l'avis de mise en recouvrement établi par l'administration fiscale viole les dispositions des articles L. 190 et L. 199 précités ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il s'agit notamment d'obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions ; que lorsque le juge reconnaît partiellement le bien fondé d'un redressement pour insuffisance de la valeur déclarée d'un bien, en retenant une valeur intermédiaire entre celle que le contribuable a déclarée et celle que le service a déterminée, il ne peut annuler l'intégralité de l'avis 4/13 de mise en recouvrement ; que dans un tel cas, le juge doit en effet décider que l'administration est fondée à percevoir les droits correspondant à la valeur qu'il a ainsi fixée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur de deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour a violé les dispositions des articles L. 190 et L. 199 du L.P.F. ; ET ALORS QUE, troisièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la valeur des deux appartements situés résidence [Adresse 3] devait être fixée respectivement aux sommes de 303 439 ? et 314 276 ?, validant ainsi implicitement mais nécessairement pour partie le bien-fondé du rehaussement en cause ; qu'elle a pourtant décidé d'annuler dans son intégralité l'avis de mise en recouvrement du 24 mars 2014 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.202 du 23/06/2021, partie 5
Que mentionne l'Article L131-8 du Code forestier ?
L'Article L131-8 du Code forestier mentionne: Dans la mesure où la protection contre les incendies le rend nécessaire, le représentant de l'Etat dans le département peut, au voisinage des voies ouvertes à la circulation publique, prescrire aux propriétaires de respecter des règles spéciales de gestion forestière sur des bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national > Section 2 : Actions de prévention > Article L131-8 (Loi)
132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer l'amende de 10 000 euros infligée sans autre motif par les premiers juges, la cour d'appel énonce que ces derniers ont apprécié à son juste niveau la peine adaptée aux circonstances de la cause et à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 16-87.714 du 25/10/2017, partie 4
Qu'est-ce que l'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule ?
L'Article R153 du c. des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. stipule que: Les fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, victimes d'accidents, de blessures ou de maladies, du fait ou à l'occasion d'un service de défense passive, à quelque titre qu'ils soient appelés à y participer, en temps de paix ou en temps de guerre, ont, au point de vue de la pension, les mêmes droits que s'il s'agissait d'une invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ils conservent l'intégralité de leur traitement ou salaire jusqu'à leur rétablissement ou jusqu'au jour où ils quittent le service.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux. > Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés. > Chapitre III : Afféctés spéciaux et membres de la défense passive. > Section 1 : Défense passive. > Article R153 (Décret)
"3°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de sa demande, que le magazine "l'amateur de cigare" avait pour finalité le partage d'expériences entre amateurs éclairés et leur information autour de la culture du cigare, sans que soient tenus des discours visant, directement ou indirectement à inciter à consommer du tabac ou que n'apparaissent de publicités pour des produits du tabac et que les extraits visés par l'association Les droits des non-fumeurs dans la revue numéro 78 de "l'amateur de cigare" ne constituaient pas une propagande ou une publicité en faveur de la consommation de tabac, directes ou indirectes, dès lors que leur seul objet était un échange d'opinions et d'informations au sein d'un cénacle restreint, dont les membres se retrouvaient volontairement autour d'une publication dédiée, quand les différents passages du numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare" incriminés par l'association Les droits des non-fumeurs constituaient des propagandes ou publicités, directes ou indirectes, en faveur du tabac ou de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "4°) alors que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, le tabac ou un produit du tabac ; qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif, elle rappelle le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient d'un produit du tabac ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir qu'aucune faute civile issue des faits visés par l'association Les droits des non-fumeurs n'était démontrée et pour débouter, en conséquence, l'association Les droits des non-fumeurs de ses demandes, que les pictogrammes, figurant dans le numéro 78 de la revue "l'amateur de cigare", repris de la lutte anti-tabac relevaient de la liberté d'expression et de la liberté de chacun de chacun d'en apprécier la teneur et ne pouvaient être assimilés à des agissements de prosélytisme en faveur de la consommation de tabac, quand ces pictogrammes constituaient une publicité indirecte en faveur du tabac et de produits du tabac, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, ensemble l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que sont prohibées toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, et toute diffusion d'objets ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou un produit du tabac ; Attendu que la protection de la santé publique autorise que des restrictions soient apportées à la liberté d'expression, sous réserve qu'elles soient nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, a fait directement citer devant le tribunal correctionnel M. [S], directeur de publication de la revue l'amateur de cigare, M. [Q], gérant de la société l'amateur de cigare, ainsi que cette société pour les voir déclarer coupables du délit de publicité illicite en faveur du tabac commis à l'occasion de la vente sur le territoire français d'un numéro de la revue comportant notamment des mentions, photographies, pictogrammes, interviews considérés par elle comme constituant des publicités en faveur du tabac ; que le tribunal a relaxé les prévenus et débouté la partie civile de ses demandes ; que seule cette dernière a interjeté appel du jugement ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que la revue bi-mensuelle L'amateur de cigare, qui ne pratique aucune publicité pour attirer de nouveaux lecteurs, a un tirage limité et est diffusée principalement sur abonnement auprès des amateurs de cigare déjà convaincus, n'étant de facto accessible en kiosque qu'à ceux qui la recherchent expressément ; que les juges ajoutent qu'il est constant que la société gérant cette publication, souvent déficitaire, ne tire aucun bénéfice de son activité ; qu'ils retiennent en outre que la revue s'adresse, également par son contenu, à des amateurs fidélisés et éclairés et a pour finalité le partage d'expériences entre eux et leur information autour de la culture du cigare ;
décision 15-80.922 du 18/05/2016, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, TI), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. B... Y... tendant à voir la société Axa France Iard condamnée à lui payer la somme de 5740 euros, AUX MOTIFS QUE « conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civile « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » ; Que la preuve de l'obligation de l'assureur de garantir les conséquences d'un sinistre suppose nécessairement la production du contrat d'assurance définissent précisément les garanties souscrites et les conditions de leur mise en oeuvre ; Que M. B... Y... ne peut s'affranchir de cette preuve en ne produisant que les courriers échangés avec la SA AXA France IARD alors qu'en revendiquant la garantie de son assureur il lui appartient de démontrer qu'il se trouve bien dans le cadre conventionnel et remplit les conditions requises pour être indemnisé au titre du sinistre dont il a été victime ; Qu'au demeurant M. B... Y... avait pleinement conscience de la preuve qu'il devait rapporter puisque lors de l'audience qui s'est tenue le 26 janvier 2015, il a remis au tribunal le contrat d'assurance souscrit, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance ; Qu'ainsi le tribunal n'a en rien présumé de l'opposabilité de la clause telle qu'elle figure dans les courriers de la compagnie mais a fait application des clauses générales et particulières du contrat qui lui avait été remis, en en reproduisant la teneur dans les termes suivants : « Pour les garanties gel, vol et vandalismes vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » (conditions particulières) « Mesures de protection que vous devez respecter : Toutes les portes d'accès de votre habitation et de vos dépendance doivent comporter au moins une serrure. Les verrous sans clé et cadenas ne sont pas considérés comme une serrure » (conditions générales) ; Que pour conclure à l'absence d'opposabilité des conditions générales, M. B... Y... ne saurait se dispenser de produire tout document contractuel ; Qu'en ne produisant pas le contrat d'assurance le liant à la SA AXA France IARD, M. B... Y... ne permet pas à la cour de déterminer s'il bénéficie des garanties dont il se prévaut à l'égard de la compagnie d'assurance, les seuls courriers échangés ne pouvant en tenir lieu ; Que le jugement déféré doit être confirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation ; que M. B... Y... a souscrit le 24.08.2011 auprès de la société AXA France IARD S.A. une assurance « formule confort », incluant la garantie vol et vandalisme, pour son habitation située [...] à [...] ; que les conditions particulières renvoient aux conditions générales Habitation modèle 150101H (cf p. 4) ; qu'elle indiquent en outre en page 3 : « Pour les garanties gel, vol, et vandalisme, vous devez respecter les mesures de sécurité indiquées dans les conditions générales » ;
décision 17-20.521 du 14/06/2018, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 La société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-14.879 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sirac Dijon, de la SARL Cabinet Briard, avocat du conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sirac Dijon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sirac Dijon et la condamne à payer au conseil régional de l'ordre des experts comptables de Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Sirac Dijon. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sirac Dijon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise ayant ordonné à la société Sirac Dijon de cesser, dès la signification de cette ordonnance, et sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'ordonnance du 19 septembre 1945, liquidé l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé au 23 février 2016 à hauteur de 8 400 euros et condamné en conséquence la société Sirac Dijon à payer au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche-Comté la somme de 8 400 euros, 1°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables sans pour autant exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il faut et il suffit que le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail. 2°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier de manière concrète les conditions dans lesquelles le travail à temps partagé est pratiqué en recherchant si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve une prestation de services en son propre nom et sous sa seule et unique responsabilité ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait que le comptable mis à disposition se trouve placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice laquelle oriente le travail du salarié, lui donne des directives et contrôle le travail réalisé ; qu'elle précisait ainsi que chaque convention de mise à disposition stipulait que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié mis à disposition demeure exclusivement sous la surveillance de l'entreprise utilisatrice laquelle prend la qualité de commettant ;
Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.879 du 25/01/2023, partie 1
Code de la construction et de l'habitation., art. R631-8-1
Le texte de l'Article R631-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.: Pour l'application de la présente section, les résidences hôtelières à vocation sociale accueillant les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 631-11 sont dénommées “ résidences mobilité ” et celles accueillant les personnes mentionnées au troisième alinéa du même article sont dénommées : “ résidences d'intérêt général ”
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement. > Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements. > Chapitre I : Dispositions générales > Section 3 : Résidences hôtelières à vocation sociale > Article R631-8-1 (Décret)
Donne l'Article 721-1 du Code de procédure pénale
Le texte de loi pour l'Article 721-1 du Code de procédure pénale: En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines > Article 721-1 (Loi)
Quelle est la teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale ?
La teneur de l'Article 698-9 du c. de procédure pénale est: Les juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui- ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. La décision au fond est toujours prononcée en audience publique.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation > Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix > Section 2 : Procédure > Article 698-9 (Loi)
remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Adar Flandre métropole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... est dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association ADAR Flandre Métropole à lui payer 60 000 € à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QU' « En l'espèce, la lettre de licenciement en date du 27 mars 2013 qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Mme, Par courrier recommandé en date du 20 février 2013, nous vous avons convoquée en entretien préalable devant se tenir au siège de l'Adar, le lundi 4 mars 2013 à 11h30 en vue d'un éventuel licenciement. Vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien et avez souhaité vous faire représenter par Mme A..., représentante du personnel. Nous avons donc exposé à Mme A... les motifs de la décision que nous envisagions : A plusieurs reprises, lors d'entretiens, la Direction a attiré votre attention sur votre comportement irresponsable et la façon dont vous menez votre fonction de responsable de secteur cadre. A divers moments, des événements de votre vie personnelle et votre comportement ont créé un trouble au sein de l'association. Par ailleurs, nous avons pris connaissance le 6 février dernier, de nouveaux agissements sur la façon dont vous gérez votre secteur. En effet, vous avez demandé à deux de vos salariées d'emmener votre fille souffrant d'un handicap au domicile de nos clients pendant leurs interventions sachant pertinemment que cela est interdit par le règlement intérieur conformément à l'article 6-7 et représente un danger pour la sécurité des salariées. Vous avez également demandé à l'une d'entre elles de mentir au client sur son emploi du temps. Ces pratiques sont un manquement à vos obligations qui découlent de votre contrat de travail en qualité de responsable de secteur cadre. Vous disposiez jusqu'au 19 mars 2013 pour faire connaître par écrit vos observations sur les faits évoqués lors de cet entretien. Toutefois, malgré les explications que vous nous avez envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et que nous avons reçues le 19 mars 2013, il est impossible de continuer une collaboration dans un climat de confiance. Nous considérons que les faits évoqués, ci-dessus, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. Votre préavis d'une durée de 2 mois, que nous vous dispensons d'effectuer, court à compter de la présentation du présent courrier à votre domicile. Ce préavis vous sera payé mensuellement ». A titre liminaire, il convient de relever que ce courrier contient deux griefs. Le premier est rédigé en des termes vagues et non circonstanciés puisqu'il y est évoqué sans plus de précision « un comportement irresponsable », « une façon de mener ses fonctions » « des événements de la vie personnelle de la salariée » et un comportement créant « un trouble au sein de l'association » qui auraient été constatés à plusieurs reprises, sans indication de date. Le second consiste pour la salariée à avoir demandé le 6 février à deux collègues d'emmener sa fille souffrant d'un handicap aux domiciles de clients pendant qu'elles y réalisaient des interventions, ce, en violation des dispositions du règlement intérieur et en demandant au surplus à l'une d'elles de mentir sur l'emploi du temps du client. Seul ce dernier grief sera pris en considération, le premier n'énonçant aucun fait matériellement vérifiable. Il convient de souligner que Mme X... conteste les allégations contenues dans la lettre de licenciement et que l'association ADAR Flandre Métropole se fonde, pour légitimer la cessation de la relation de travail sur les dispositions de l'article 6.7 du règlement intérieur, stipulant qu'il « est strictement interdit d'amener les enfants au domicile des clients, ni toute autre personne, pendant les heures de travail » ainsi que sur un courrier émanant de Mme B... (pièce 10 de l'employeur), difficilement exploitable, celui-ci étant rédigé dans des termes confus et peu compréhensibles.
décision 16-20.898 du 27/06/2018, partie 2
13. Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert. 14. Selon l'article R. 4614-18, alinéa 1er, du code du travail, l'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15. En vertu de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans les autres cas que celui de l'expert désigné dans le cadre de la consultation sur un projet de restructuration ou de compression des effectifs sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1. Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L. 4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L. 4612-8, jusqu'à la notification du jugement. 16. L'article R. 4614-19 du code du travail précise que les contestations de l'employeur relèvent de la compétence du président du tribunal de grande instance. 17. Il résulte des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail, applicables à La Poste, que le président du tribunal de grande instance, devenu président du tribunal judiciaire, seul habilité à se prononcer en la forme des référés sur la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, est seul compétent pour statuer sur les demandes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 18. Le délai de consultation fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail court à compter de la date à laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal s'il estime que l'information communiquée est insuffisante. 19. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre l'employeur et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut cependant fixer d'autres délais que ceux prévus à l'article R. 4614-5-3 précité, les prolonger, ou modifier leur point de départ. 20. L'absence de remise du rapport par l'expert, tenu pour exécuter la mesure d'expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n'a pas pour effet de prolonger le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fixé par l'article R. 4614-5-3 du code du travail. 21. Pour ordonner à La Poste de poursuivre la procédure de consultation des CHSCT et de transmettre au cabinet Ergonomnia divers documents sous astreinte, la cour d'appel a retenu que le délai imparti à l'expert par l'article R. 4614-18 du code du travail ne peut courir qu'à compter du jour où l'employeur lui a fourni les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, que le délai préfix de deux mois de consultation des CHSCT, prévu par les articles R. 4614-5-2 et R. 4614-5-3 du code du travail, ne peut courir qu'à compter de l'obtention du rapport d'expertise, qu'il ressort d'un courriel d'un représentant de La Poste du 29 janvier 2018 que jusqu'à cette date les parties étaient dans un processus préparatoire de l'expertise et non dans l'expertise elle-même dont la date de démarrage avait été fixée dans ce même courriel au 31 janvier 2018, qu'or dès le 30 janvier 2018, La Poste a écrit à l'expert pour lui indiquer que le délai de réalisation de l'expertise était dépassé et pour le mettre en demeure de rendre ses rapports, alors qu'elle ne pouvait ignorer que cette demande constituait un revirement au regard du courriel du 29 janvier 2018 et que le cabinet Ergonomnia était dans l'impossibilité de déposer ses rapports, puisqu'à cette date les informations nécessaires ne lui avaient pas été fournies.
Cour d'appel de Montpellier 5A, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-18.089 du 27/05/2021, partie 3
qu'au vu de l'ensemble des éléments analysés, la cour admet l'existence d'une disparité objective dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; qu'en effet, Madame O... K... ne travaille pas, vit chez ses parents et perçoit le RSA (et des allocations familiales, selon ses écritures), alors qu'elle est encore en âge de trouver du travail ; qu'elle ne justifie d'aucune recherche d'emploi et ne motive pas utilement sa demande d'augmentation de la prestation compensatoire arbitrée par le premier juge ; qu'en cause d'appel, alors même que le premier juge avait déploré le manque d'éléments à cet égard, Madame O... K... n'apporte aucun élément concernant le fait qu'elle aurait travaillé de longues années sans avoir été déclarée et que ses droits à la retraite auraient été diminués d'autant, alors que le mari a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que pour autant, le juge aux affaires familiales a fixé la prestation compensatoire à 14 400 euros en raison de la diminution des droits à la retraite de l'épouse « non déclarée pour ses 16 années d'activité professionnelle dans la boulangerie familiale » ; que Monsieur Q... X... n'ayant pas contesté devant la cour le montant de la prestation compensatoire mise à sa charge, la cour confirmera donc le jugement déféré sur le principe et le montant de la prestation compensatoire, ainsi que ses modalités de paiement échelonné ; ALORS QUE, pour débouter K... de sa demande en versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 86 541,62 euros, la cour d'appel a retenu qu'elle procédait uniquement à un calcul ; qu'en statuant ainsi, quand Madame K... était pourtant autorisée à rapporter la preuve par tout moyen du bien-fondé de sa prétention, la cour d'appel a violé l'article 1358 du code civil. Le greffier de chambre
Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-24.517 du 17/10/2019, partie 8
que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ; que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre, se heurte inévitablement à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 avril 1996 ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'arrêt prononcé le 11 avril 1996, la cour d'appel de Bastia a « donné acte à la SA Caixabank Monaco de son acceptation de la consignation du paiement immédiat de la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à [G] [N] pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993, déclaré valable l'offre réelle faite par la SA Caixabank Monaco le 3 décembre 1993 ainsi complétée » ; que le pourvoi de M. [N] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 10 février 1998 par la Cour de cassation au motif que le juge peut déclarer bonne et valable des offres régulières de la constatation qu'il y avait de la part du créancier mauvaise foi à les refuser, mauvaise foi qui a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'il est constant que la société Caixabank Monaco a procédé à une consignation complémentaire le 9 mai 1996 pour un montant de 73 036,32 francs correspondant aux 5 points de majoration d'intérêts pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993 ; que le procès-verbal de consignation dressé par Me [Q] à cette occasion comporte l'erreur précédemment évoquée, qui n'est pas de nature à altérer l'objet de l'acte ; que ni M. [N], ni sa soeur ne contestent le calcul opéré ; qu'il y a donc lieu de constater le paiement de la majoration d'intérêts et, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, de déclarer l'offre réelle faite par la banque défenderesse ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que cette autorité ne s'attache qu'à ce qui a été décidé sans condition ni réserve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 11 avril 1996 de la cour d'appel de Bastia pour déclarer valable l'offre réelle faite par la banque débitrice le 3 décembre 1993, complétée le 9 mai 1996 dès lors que dans le dispositif, cette offre n'a été déclarée valable que sous réserve d'une consignation complémentaire future sur la régularité de laquelle la cour d'appel n'avait pas statué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de chose jugée et a violé l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU'au surplus, l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 11 avril 1996 ne pouvait être opposée à Mme [B] [N] qui n'était pas partie à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (conclusions d'appel de D. [N], p. 31, 3ème § et p. 36, 3ème §), les consorts [N] ont fait valoir que les intérêts consignés en 1996 étaient insuffisants car dès lors qu'il y avait eu un décalage entre les offres et les consignations, la banque débitrice aurait dû consigner une somme correspondant aux intérêts produits jusqu'à la dénonciation du procès-verbal de consignation intervenue le 20 mai 1996 en application de l'article 1428 du code de procédure civile ; qu'en retenant, aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que les consorts [N] n'auraient pas contesté le montant de la consignation complémentaire opérée le 9 mai 1996, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable l'offre réelle faite le 3 décembre 1993 par la SA Caixabank Monaco, régulièrement complétée le 9 mai 1996, D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les offres réelles ont été effectuées le 3 décembre 1993 ; que par un arrêt définitif en date du 11 avril 1996, la cour d'appel de céans a validé ces offres et la consignation subséquente sous réserve de la consignation complémentaire du taux d'intérêt légal de 5 points du capital dû à M. [N] pour la période du 8 février au 3 décembre 1993 ;
Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016, partie 6
Quelle est l'interprétation de l'Article D333-17 du Code de l'éducation ?
L'interprétation de l'Article D333-17 du Code de l'éducation est: Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. > Section 4 : Formations et diplômes. > Article D333-17 (Décret)
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L232-15-1 du Code du sport. ?
Le contenu de l'Article L232-15-1 du Code du sport. est: Le sportif désigné par l'Agence française de lutte contre le dopage pour faire partie du groupe cible mentionné à l'article L. 232-15 ou par une fédération internationale pour faire partie d'un groupe cible créé par celle-ci, qui cesse d'appartenir à ce groupe en raison de la décision prise par l'intéressé d'abandonner définitivement la compétition, doit informer l'agence et sa fédération internationale, par écrit, de son intention de reprendre une activité sportive le conduisant à entrer à nouveau dans le champ d'application des 1° à 5° de l'article L. 232-15. Durant les six mois qui suivent la transmission de l'information à l'agence, le sportif n'est pas autorisé à participer à des manifestations nationales ou internationales, sauf s'il justifie d'une exemption accordée par l'Agence mondiale antidopage, après consultation de la fédération internationale compétente et de l'agence, lorsque l'application stricte de cette règle serait inéquitable envers lui.
Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-15-1 (Loi)
Le Président renouvelle sa question et obtenant les mêmes réponses demande une nouvelle interruption de séance qui est accordée par le bureau pour une heure. A 20 h 48 la séance est reprise. Le Président explique aux actionnaires qu'il souhaite une nouvelle interruption de séance car il souhaite s'entretenir avec certaines personnes, compte tenu des circonstances. A la demande des actionnaires, le Président propose une reprise à 21 h 50. La séance reprend à 22 heures et le Président demande une quatrième interruption de séance, en indiquant que, compte tenu des circonstances, il entend lui-même et à la demande des actionnaires qu'il représente rédiger une déclaration importante aux actionnaires avant que ne soit mise aux votes la résolution proposée par M. B...... La séance reprend à 23 heures. Le Président, comme il l'avait annoncé, lit une déclaration écrite qu'il remet à chacun des actionnaires et qu'il demande à voir annexée au PV de I'assemblée générale. Le Président donne alors la parole à Olivier F...qui exprime son inquiétude quant à l'avenir de la société, en son nom, et en celui du comité de direction de l'entreprise, dans le cas où M. X...serait révoqué. Le Président reprend à nouveau la parole pour indiquer, en tant qu'actionnaire et au nom de tous les actionnaires qu'il représente, qu'il considère cette demande de révocation contraire aux stipulations du pacte d'actionnaires qui lie les actionnaires financiers. Il indique que, si elle venait à être votée, cette révocation serait parfaitement contraire aux intérêts de l'entreprise, notamment dans le contexte difficile qu'elle traverse dans cette période. Il invite les actionnaires, avant leur vote, à prendre connaissance à nouveau de sa déclaration qu'il a remise à chacun d'eux. Le Président, en tant qu'actionnaire, tout en rappelant qu'il considère cette demande de révocation comme une prise de contrôle de fait de l'entreprise par les investisseurs, demande à Messieurs H..., G..., Y...et B..., de faire connaître clairement leurs intentions quant aux mesures qu'ils entendent prendre pour assurer la gestion de la société à très court terme, dès lors que le Président cesserait d'exercer ses fonctions le jour même de sa révocation. Il rappelle qu'il s'agit là, selon lui, d'une exigence de clarté â de transparence pour permettre à tous les actionnaires, en particulier les minoritaires, de se déterminer sur la révocation du Président. M. H...répond qu'il appartiendra au prochain conseil de proposer une stratégie pour l'entreprise. Le Président s'étonne de l'absence de réponse des. investisseurs financiers et réitère ses vives inquiétudes quant aux conséquences de cette éventuelle résolution comme dans l'impréparation des mesures visant à assurer la continuité dans la direction de l'entreprise … Le Président met alors aux votes la résolution proposée par M. B...... la résolution est adoptée. Le Président explique que, compte tenu des circonstances, il exige que sa déclaration soit annexée au PV de l'AG " ; que cette demande a été satisfaite ; Considérant que l'absence d'inscription de la révocation à l'ordre du jour ne suffit pas à rendre cette mesure brutale et clandestine, de nature à entraîner l'octroi de dommages-intérêts ; que force est de constater que le document ci-dessus visé ne contient aucun passage injurieux ou vexatoire envers M. X...; qu'il ne fait état d'aucun propos malveillant ou blessant ; qu'il atteste que ce sont produites de nombreuses suspensions de séances, dont la durée totale dépasse 3 heures, à la demande de Monsieur X..., qui était | e président de séance, afin de permettre à celui-ci de contacter des tiers, de faire part de ses observations et de rédiger un communiqué de 2 pages ; qu'il est constant que la révocation n'a été mise aux votes qu'une fois que les observations écrites et orales de Monsieur X...ont été présentées ; qu'elle n'a pas été préalablement décidée avant qu'il ne soit invité à s'expliquer ; que la désignation du nouveau dirigeant n'était pas déjà faite avant la révocation ; que la révocation peut être décidée à tout moment sans préavis ni précision de motifs, lesquels n'ont pas à être communiqués préalablement ; que le principe de la contradiction suppose seulement que l'administrateur ait été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la décision de révocation, ce qui a été le cas en l'espèce ; Considérant que M. X...ne prouve pas non plus qu'une publicité externe ait été donnée à la mesure prise à son encontre ; qu'il s'avère plutôt, ce qui exclut tout abus, que la révocation, décidée à une très forte majorité, a été entourée de toute la discrétion nécessaire ; Considérant que Monsieur X...s'appuie, pour démontrer le contraire, sur les attestations de deux de ses proches collaborateurs ; que Monsieur Etienne I..., qui explique avoir été présent une grande partie de la soirée, indique avoir été le témoin auditif de propos choquants, qu'il a pu entendre compte tenu du fait que les portes de la salle de réunion étaient restées ouvertes ; qu'il ajoute que M. Z... lui a demandé de porter dans sa voiture les dossiers de M. X...et son ordinateur ; qu'il déclare que Monsieur X...a été sommé de remettre les clefs de l'entreprise et qu'il n'a pu récupérer ses effets personnels que sous la surveillance de Monsieur F..., agissant à la demande de M. Z... ;
Cour d'appel de Paris, décision 11-22.845 du 14/05/2013, partie 5
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ M. J... I..., domicilié [...] , 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , 3°/ M. L... I..., domicilié [...] , 4°/ Mme C... I..., épouse D..., domiciliée [...] , 5°/ Mme P... I..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-11.972 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la société [...] , 2°/ à M. E... T... I..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction puis en qualité de membre du comité de surveillance de la société [...] , 3°/ à Mme W... I..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ à M. S... R..., domicilié [...] , pris tant en son personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] , 5°/ à M. F... I..., domicilié [...] ), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de membre du conseil de direction de la société [...] puis en qualité de président et de membre du comité de surveillance de la société [...] , 6°/ à Mme Y... I..., épouse V..., domiciliée [...] , 7°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de MM. J..., K... et L... I..., et de Mmes C... et P... I..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de MM. N..., E... T..., F... I..., ès qualités, de Mme W... I..., et de M. R..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...] , et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, conseillers, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Tostain, Bessaud, M. Boutié, Mme Bellino, conseillers référendaires, Mme Henry, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018), la société par actions simplifiée créée par T... I... (la société [...] ), dont le fondateur, décédé en 2009, avait donné l'essentiel des actions à ses onze enfants, a été mise en sauvegarde le 17 novembre 2010 dans un contexte de fortes dissensions entre actionnaires. Un plan de sauvegarde a été adopté le 4 août 2011, Mme A... étant désignée en qualité de commissaire à son exécution. 2. Soutenant que le président de la société, M. N... I..., et des membres du comité de surveillance et du conseil de direction avaient commis des fautes de gestion, M. J... I..., auquel se sont ensuite joints, par voie d'intervention volontaire, MM. L... et K... I... et Mmes Q... et P... I..., Mme Y... I..., épouse V..., et Mme C... I..., épouse D... les ont, les 21 et 23 février 2012, assignés devant un tribunal de commerce pour qu'ils soient condamnés in solidum à réparer le préjudice subi par la société [...] . Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. MM. J..., K..., et L... I..., Mme P... I... et Mme C... I..., épouse D... (les consorts I...) font grief à l'arrêt de déclarer leur action ut singuli irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que toutefois, lorsqu'elle est étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en justice ne relève pas du monopole du mandataire judiciaire ; qu'échappent ainsi à ce monopole les actions qui, étrangères à la protection et à la reconstitution du gage des créanciers, visent à la réparation d'un préjudice distinct et personnel subi par le requérant ;
Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.972 du 12/11/2020, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général place de Bretagne, CS 66423, [...]             , contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de [...]      chambre A), dans le litige l'opposant à M. A...          , domicilié [...]                                                , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., originaire d'Afghanistan, a été confié le 3 mars 2010 au service de l'aide sociale à l'enfance ; qu'il a assigné le ministère public aux fins d'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-12, 2°, du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la coutume internationale ; Attendu que, pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité, l'arrêt retient que M. Z... produit un acte de naissance afghan n° (...) établi le [...] par le service d'état civil afghan ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de naissance avait été légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, la cour d'appel a méconnu les formalités de légalisation des actes étrangers d'état civil et violé la coutume internationale ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient comme probant un certificat de naissance établi par l'ambassade d'Afghanistan en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que le document produit doit répondre à la qualification d'acte de l'état civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 26 mars 2013 auprès du tribunal d'instance de Rennes par M. Mehran Z... en application de l'article 21-12 du code civil et dit que M. Mehran Z... a acquis la nationalité française. Aux motifs que : "Considérant que si l'article 47 du code civil institue une présomption de validité des actes de l'état civil étranger, il appartient à M. Z... de justifier d'un état civil certain en produisant un acte de naissance probant, en particulier de son âge au jour de sa déclaration, pour démontrer qu'il remplissait la condition de minorité nécessaire à la recevabilité de sa déclaration de nationalité prévue à l'article 21-12 alinéa 3 1°du code civil, étant précisé que celle-ci a été faite moins d'un mois avant ses 18 ans ;
décision 16-50.055 du 13/12/2017, partie 1
qu'indépendamment de l'affirmation de M. [OO] [X] selon laquelle ses enfants [C] et [UA] [X] ont accepté de ne pas se prévaloir des clauses modificatives des contrats d'assurance-vie, les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause ; que, s'agissant de la demande au titre du préjudice moral, M. [OO] [X] fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée que s'il est démontré qu'il n'a pas agi en bon père de famille ; qu'à cet égard, la chambre des notaires a reconnu qu'il avait manqué de prudence et qu'il aurait dû solliciter la nomination d'un subrogé-tuteur ou d'un tuteur ad hoc, afin d'éviter tout conflit d'intérêt ; qu'au demeurant, à l'époque de la rédaction du testament d'origine, M. [XJ] [N] était considéré comme parfaitement capable et avait clairement manifesté son intention libérale au profit d'un membre de la famille [X] avec laquelle il entretenait des relations fortes et continues ; qu'il rappelle que les contrats d'assurance-vie ont été souscrits au cours des années 1995 à 1999 et qu'il a été désigné comme administrateur légal le 4 juin 2002 ; qu'il rappelle encore que, lors de la modification des clauses bénéficiaires des contrats en 2005, il a sollicité le juge des tutelles pour être autorisé à modifier les clauses bénéficiaires des contrats PREVI RETRAITE, PREVI OPTION et PREVI ACTION souscrits chez Suravenir et n'a donc pas manqué à ses obligations de tuteur ; qu'il admet toutefois qu'il aurait dû informer le juge des tutelles que les bénéficiaires seraient ses enfants ; qu'en première instance, le tribunal a considéré que M. [OO] [X] était en opposition d'intérêt évidente avec M. [XJ] [N], comme ayant fait procéder à la modification des clauses bénéficiaires de quatre contrats d'assurance-vie souscrits par M. [N] et de manière à ce que ses enfants soient désignés légataires ; qu'en sa qualité de notaire, il était parfaitement informé des conséquences, à savoir une forte diminution des sommes à revenir aux héritiers de sang de M. [N], les modifications opérées conduisant à ce que les deux contrats d'assurance-vie les plus importants reviennent intégralement à ses propres enfants et que l'information donnée au juge des tutelles, selon laquelle les légataires étaient ses propres enfants, aurait pu constituer un obstacle à ce que l'autorisation d'une modification des bénéficiaires soit donnée ; que cette appréciation sera suivie, l'absence d'information du juge des tutelles pour des actes ayant des conséquences financières importantes ne pouvant être considérée comme une simple imprudence de la part d'un professionnel averti ; que les consorts [GA]-[VS] sont fondés à demander l'indemnisation du préjudice moral découlant de découverte des agissements de M. [OO] [X] et il leur sera alloué à ce titre la somme de 30.000 € ; que les dispositions à ce titre du jugement du 24 février 2015 seront donc partiellement réformées ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] dénonçaient le comportement « fautif et malhonnête de la part du tuteur pourtant officier ministériel » (concl., p. 17) ; qu'ils faisaient valoir que Me [X] avait engagé sa responsabilité en sa qualité de tuteur mais aussi de notaire liquidateur (concl. p. 22-23) ; qu'en se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » (concl. p. 31) ; qu'en rejetant cette demande, au motif que « les intimés ne peuvent invoquer la solidarité et demander la condamnation in solidum ou solidairement à la restitution des sommes figurant sur les contrats d'assurance vie, compte tenu que les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie n'ont pas été appelés à la cause », la cour d'appel, qui a transformé une demande d'indemnisation en une demande de restitution, a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, se fondant sur les règles de la responsabilité civile, les consorts [U]-[GA]-[VS]-[WL] demandaient à la cour d'appel de « constater que M. [X] a contrevenu aux obligations déontologiques régissant sa profession de notaire mais également aux obligations lui incombant en qualité de tuteur » et de « condamner M. [X] à [leur verser] les sommes de : 559.422,79 € au titre des contrats d'assurance-vie détournés » ;
Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-18.920 du 09/11/2022, partie 3
qu'en se bornant à relever que la société Aromatech était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum, pour en déduire que l'usage comme additif alimentaire auquel la société Aromatech destinait l'ester de colophane ne pouvait pas échapper à M. P..., sans mieux caractériser en quoi les prévenus savaient, non seulement que les arômes pour lesquels Aromatech leur achetait le produit litigieux seraient ensuite incorporés à des denrées alimentaires, mais encore que ces denrées seraient destinées au marché intérieur de l'Union européenne, zone d'interdiction de l'usage agro-alimentaire de l'ester de colophane, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation n'incrimine la provocation à l'emploi d'un produit que dans la seule mesure où l'incitation a porté sur l'utilisation du produit pour falsifier des denrées alimentaires ; qu'en assimilant à une telle incitation la délivrance de fiches techniques mentionnant l'utilisation de l'ester de colophane dans les émulsions troubles aromatiques, ainsi que son emploi en synergie avec la gomme d'acacia, quand ces fiches, rédigées en termes généraux, ne faisaient que citer des usages autorisés en dehors de l'Union européenne, et ne comportaient aucune préconisation tendant, spécifiquement, à l'utilisation de l'ester de colophane dans des denrées alimentaires destinées au marché intérieur de l'Union européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer les prévenus coupables, l'arrêt relève que la société Aromatech, ainsi qu'en atteste son K bis, était spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires et s'approvisionnait régulièrement auprès de la société Caragum international, de sorte que l'usage de l'ester de colophane comme additif alimentaire ne pouvait échapper à M. P..., professionnel averti de la commercialisation de tels additifs, qui dirigeait la société Caragum international depuis plusieurs années et qui n'ignorait rien de la législation qui leur était applicable en France ; que les juges ajoutent que la société prévenue a remis à sa cliente une fiche technique sous le nom de Caragum international, additifs alimentaires, présentant l'ester de colophane comme pouvant être utilisé dans les émulsions troubles aromatiques, généralement employées dans la fabrication de certaines boissons, et en synergie avec la gomme acacia, additif alimentaire autorisé, mettant ainsi en exergue un usage agro-alimentaire que son fournisseur passait sous silence dans sa propre fiche technique ; que les juges en déduisent que M. [...] a délibérément mis en vente de l'ester de colophane qu'il savait destiné à l'alimentation humaine, sans pouvoir s'exonérer de sa responsabilité pénale et de celle de sa société qu'il a engagée en commettant pour son compte les faits visés par la prévention, du fait de l'absence d'interdiction de la vente d'ester de colophane en elle-même, et de l'ignorance de la destination finale de ce produit acquis par des sociétés domiciliées en France ou dans l'Union européenne ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé les éléments tant matériels qu'intentionnel du délit de l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, qui incrimine le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, a justifié sa décision, peu important à cet égard l'auteur de la falsification et la destination finale de la denrée falsifiée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa quatrième branche, la prévention ne visant pas la provocation à l'emploi d'un produit prohibé, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 15-83.046 du 31/05/2016, partie 4
Donne l'Article L133-6 du Code forestier
Le texte de loi pour l'Article L133-6 du Code forestier: Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestière, ou pour les travaux déclarés d'utilité publique en application des articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, les travaux de prévention des incendies de forêt peuvent, en dehors des périodes d'interdiction, comprendre l'emploi du feu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-1 du présent code, et en particulier le brûlage dirigé des pâturages ainsi que des périmètres débroussaillés en application des articles L. 131-6 à L. 131-8, L. 131-13 à L. 131-18 et L. 134-5 à L. 134-12, sous réserve du respect d'un cahier des charges arrêté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Les propriétaires ou occupants des fonds concernés sont informés de ces opérations dans un délai et selon des modalités fixés par décret. L'acte déclarant l'utilité publique détermine, le cas échéant, les zones dans lesquelles il est interdit d'utiliser cette technique.
Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE > Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie > Section 3 : Travaux déclarés d'utilité publique > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article L133-6 (Loi)
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme ?
Le contenu de l'Article L421-3 du Code de l'urbanisme est: Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Article L421-3 (Loi)
Donne l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales
Le texte de loi pour l'Article LO6461-14 du Code général des collectivités territoriales: Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA > CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial > Article LO6461-14 (Loi)
Par arrêt du 19 mars 2015, la Cour de révision a ordonné un complément d'information aux fins d'entendre M. A...et obtenir des éléments de personnalité le concernant. Lors de son audience du 18 juin 2015, la Cour a entendu, à la demande de M. X..., M. G..., expert psychologue ayant procédé à l'examen psychologique de M. Y...dans le cadre de l'instruction du meurtre de Charlène L.... En cet état : Attendu que, selon l'article 622 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la révision d'une décision pénale définitive suppose la survenance, après une condamnation, d'un fait nouveau ou la révélation d'un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ; qu'ainsi, il appartient à la formation de jugement de la Cour de révision de prendre en compte l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus lors du procès sur lesquels s'appuie la requête examinée ; Attendu qu'il échet à la Cour de révision d'examiner l'ensemble des éléments mis à jour par la commission de révision ainsi que ceux proposés par M. X... dans sa requête datée du 19 octobre 2011, complétée par les mémoires parvenus à la Cour les 30 juillet 2014 et 12 juin 2015 ; Attendu qu'il convient à ce stade de relever que M. X... a fondé sa requête sur la mise en cause de M. Y..., lequel est depuis l'origine présent dans la procédure qui a abouti à la condamnation du requérant et a comparu devant la cour d'assises des Vosges en même temps que lui, cette juridiction ayant ainsi pu examiner les versions contradictoires mises en avant par les deux accusés ; qu'ainsi, M. X... met en avant divers éléments qu'il estime nouveaux et de nature à faire naître un doute sur sa culpabilité ; 1- Sur les incohérences du dossier d'instruction relevées par M. X... : Attendu que s'agissant des critiques relatives à l'instruction du meurtre de Valérie Z..., il convient de relever que celles-ci ont été soumises à l'examen de la cour d'assises des Vosges, certaines d'entre elles ayant déjà été examinées et rejetées lors des précédentes requêtes présentées par M. X... ; Que dès lors, ces éléments qui étaient déjà connus de ladite juridiction ne présentent pas un caractère nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; 2- Sur la personnalité de M. Y...: Attendu que, selon le requérant, M. Y...serait en réalité un être manipulateur, menteur et dangereux, ce qui n'était pas apparu lors des investigations effectuées à l'occasion du meurtre de Valérie Z..., pour lequel il avait été inculpé avant de bénéficier d'un non-lieu ; Attendu qu'à l'occasion de l'instruction de ce dernier dossier, les éléments de personnalité recueillis sur M. Y...faisaient déjà apparaître qu'il ne se comportait pas exclusivement comme un adolescent suiveur et influençable, mais qu'il avait déjà un parcours dans la petite délinquance, essentiellement constitué de vols au détriment de ses employeurs ou de ses camarades ; Attendu que si son frère aîné le décrivait comme incapable de violence, il soulignait qu'à une certaine période, il avait été contraint d'intervenir plus énergiquement afin de mieux l'encadrer ; qu'il en résulte que cette personnalité complexe et ambivalente, qui pourrait être qualifiée de double personnalité, a ainsi déjà pu être prise en compte lors des débats devant la cour d'assises des Vosges en 1997, laquelle disposait de conclusions d'experts le décrivant comme " un garçon avec des comportements fuyants et empreints d'une certaine fausseté " ; Attendu que les mêmes experts, après l'avoir décrit comme un être amusant facilement son entourage, notaient qu'il se situait aussi dans un registre de séduction, pouvant être d'une certaine façon manipulateur ; qu'ainsi, lorsqu'une ancienne compagne, Mme P..., entendue par la commission d'instruction, le décrit comme " manipulateur et menteur ", il ne peut être affirmé que cette facette du personnage n'ait pas été évoquée lors des débats de la cour d'assises des Vosges ; Attendu que dans le cadre de l'information sur le meurtre de Charlène Y..., le juge d'instruction a désigné M. G... pour procéder à l'examen psychologique de M. Y...; que M. G... a avancé dans son rapport l'hypothèse qu'un rapprochement entre le meurtre de Charlène Y...et le meurtre de Valérie Z...pouvait être effectué ; que cependant l'audition de cet expert à l'audience du 18 juin 2015 a démontré que cette hypothèse, qui a été construite sur la seule consultation de sites internet relatifs au meurtre de Valérie Z..., était dépourvue de fondement, car non étayée par une analyse des éléments précis des dossiers en présence ;
Cour d'assises des Vosges, décision 11-10.1 du 24/09/2015, partie 5
Quelle est la teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée ?
La teneur de l'Article 919-1 du c. du cinéma et de l'image animée est: Par dérogation au 1° de l'article 212-5, pour les demandes présentées en 2021, les aides financières à la conception de projets peuvent être attribuées aux auteurs qui ont collaboré à la réalisation d'une œuvre cinématographique de fiction ou d'animation : 1° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques en France était programmée en 2020 et n'a pas pu avoir lieu en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public dans ces salles ; 2° Soit dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu en 2021. Les œuvres relevant des 1° et 2° ne peuvent pas être prises en compte pour l'attribution au même auteur d'une aide à la conception de projets demandée en 2022.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques > Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres c (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 L'association Société des courses Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-19.220 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de curatrice de M. [Q] [Q], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Société des courses Côte d'Azur, de Me Balat, avocat de M. [Q] et de Mme [S], ès qualités, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 2019), M. [Q], engagé le 13 novembre 1973 par l'association Société des courses Côte d'Azur en qualité d'ouvrier agricole, a été convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mars 2015. Il a été licencié pour faute grave le 27 avril 2015. 2. Contestant son licenciement, il a saisi, assisté de sa curatrice, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés au salarié prescrits et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prescription ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date à laquelle il est réceptionné par l'employeur qui constitue le point de départ de la prescription et non celle à laquelle il lui est envoyé ; que le salarié avait été licencié pour avoir perçu, en espèces et de manière illégale, de l'argent et des cadeaux d'entraîneurs en récompense de différents services rendus ; que l'employeur faisait valoir que ce n'était que le 26 janvier 2015 qu'il avait eu connaissance de la copie du dossier pénal comprenant l'audition du salarié, aux termes de laquelle celui-ci affirmait avoir reçu de l'argent et des cadeaux de la part d'entraîneurs en contrepartie de services rendus ; que l'employeur produisait à ce titre une lettre de son conseil émise le 20 janvier 2015 annonçant la transmission du dossier pénal et portant un tampon de réception daté du 26 janvier 2015 d'une part, le cahier de réception des courriers répertoriant et référençant chacun d'entre eux, avec mention de leur date de réception d'autre part ; qu'en se bornant à relever que la lettre de transmission du dossier pénal à l'employeur était datée du 20 janvier 2015, pour en déduire que le licenciement du salarié était prescrit dès lors que la procédure de licenciement avait été introduite le 26 mars 2015, sans à aucun moment préciser la date à laquelle l'employeur avait réceptionné le dossier pénal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 5. Pour dire les faits prescrits et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur indique n'avoir pris connaissance des déclarations faites par le salarié devant les services de police qu'à l'occasion de la transmission par son conseil d'une copie du dossier pénal. Il ajoute que la lettre de transmission de ce dossier à la société porte la date du 20 janvier 2015, en sorte que cet employeur avait jusqu'au 20 mars 2015 pour engager la procédure de licenciement. 6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait, offres de preuve à l'appui, n'
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-19.220 du 09/06/2021, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 2017, qui sur renvoi après cassation (Crim., 17 mai 2017, n° 1687372), dans l'information suivie contre lui des chefs de manquement à l'obligation déclarative et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'annulation aux seules pièces de procédure cotées D23, D23-1, D24, D 26 à D26-2, D 28- 3 à D28-10, D 35, D 50-4, D 50-6, ordonné la cancellation de la cote D28 et limité l'annulation de la mise en examen de M. Jean-Charles X... au seul chef de blanchiment ; "aux motifs : Sur la portée de la saisine de la chambre de l'instruction qu'il est constant que, par arrêt du 23 novembre 2016, la chambre de l'instruction de Bastia a annulé : - la mesure de rétention douanière de M. X..., mais pas le contrôle douanier réalisé le 6 mai 2016 à 14 heures 30 ; - la mesure de garde à vue, mais pas la saisine par le procureur de la République d'Ajaccio de la section de recherches de Gendarmerie pour enquête en flagrance ; - le second procès-verbal des douanes en date du 12 mai 2016, mais pas le premier du 6 mai 2016 ; - la saisie des espèces transportées, mais pas de l'ensemble des scellés confectionnés durant l'enquête de flagrance ; que, statuant sur le pourvoi limité formé par M. X..., la Cour de cassation, par décision du 17 mai 2017, a cassé partiellement l'arrêt précité et renvoyé l'examen de l'affaire à la chambre de l'instruction d'Aix-en-provence, avec une mission strictement déterminée et limitativement définie ; qu'en l'occurrence, la compétence dévolue à la cour d'appel de renvoi est restreinte aux "seules dispositions relatives à la portée de l'annulation, d'une part, des procès-verbaux côtés D4, D5 et D6 ainsi que des déclarations faites par M. X... dans le cadre de la garde à vue dont il a fait l'objet, d'autre part du procès-verbal de constat côté D44-1 à 44-4 et aux pièces dont ils sont le support nécessaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues." ; qu'en conséquence, cette juridiction ne saurait - sans excéder le cadre ainsi défini de sa saisine- ni réexaminer, sponte sua, des actes dont la chambre de l'instruction de Bastia a, par des dispositions devenues définitives, constaté la validité, ni annuler des actes qui n'auraient pas pour support nécessaire les procès-verbaux cotés D4, D5 ou D6 ou les déclarations faites par M. X... durant sa garde à vue ; que M. X... sollicite, dans un mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, l'annulation d'une part de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction préalables à l'ouverture d'information, d'autre part du réquisitoire introductif, voire de son interrogatoire de première comparution » « Les cotes D 28 à D 28-10 que les recherches concernant la société Kabi (D28 à D28-2) ont pour support l'en-tête du procès-verbal des douanes, coté D3-1, non annulé par la chambre de l'instruction de Bastia, dans laquelle M. X... indiquait être directeur administratif et financier du groupe Kabi ; qu'en cet état, il n'y a pas lieu à annulation desdites vérifications « Les cotes D31, D36 et D39 ; que le mis en examen sollicite l'annulation des pièces cotées D31, D36 et D39, constituées d'une réquisition à l'administration fiscale, de la réponse à ladite réquisition et à son placement sous scellé 2/BCR, ainsi que de l'exploitation des informations communiquées par le fisc, en ce qu'elles constitueraient une investigation "réalisée par le service enquêteur dont la saisine même a été annulée" et "est dans la dépendance directe de la procédure conduite par ce service depuis le 6 mai 2016 et jugée irrégulière";
décision 17-86.828 du 30/05/2018, partie 1
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce ?
L'Article L112-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie énonce: Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE > TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION > Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes > Section 2 : Fusion de communes > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées > Article L112-12 (Loi)
que, pour rejeter la requalification en donations rapportables des acquisitions immobilières faites indivisément par les époux Y... Z...-A..., la cour d'appel a retenu que le dossier révélait que « Mme Jacqueline Z... A... [avait] hérité d'un patrimoine important tant mobilier qu'immobilier constitué notamment d'une maison située à [...] héritée de ses parents, et lui procurant une réelle autonomie financière faisant qu'elle était pleinement en capacité de participer au financement des divers biens immobiliers acquis en indivision avec son époux » ; qu'en se bornant ainsi à constater qu'elle aurait pu financer ces acquisitions, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de la comptabilité de l'office notarial de [...] que seul André Y... avait effectivement financé l'acquisition de la villa de [...], la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 843 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'Étude Notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques et d'AVOIR débouté Geneviève, Benoît et Thibaut Y... du surplus de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du protocole transactionnel du 7 octobre 2000, les parties sont en désaccord quant à la validité d'un protocole transactionnel conclu le 7 octobre 2000 entre Me Jean-Louis Y... et Me Jean-Marc Y... agissant en qualité d'associés de la SCP titulaire d'un Office Notarial situé à [...] (Hautes-Pyrénées), destiné à mettre fin à un contentieux familial survenu en relation avec l'activité professionnelle exercée par Jean-Louis Y..., Jean-Marc Y..., Christine Y... et le sort professionnel des deux enfants de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., comportant diverses dispositions dont un paragraphe 11 énonçant que à titre de dédommagement d'une part du salaire en espèces que Y... Jean-Marc a versé à M. C... Jean ancien Principal Clerc pendant les quatre années et autres précédant sa mise en retraite définitive, d'autre part de toutes sommes quelconques dont Y... Jean-Louis pourrait être débiteur envers son frère selon les prétentions de ce dernier et sans preuves fondées, Y... Jean-Louis cède et abandonne à Y... Jean-Marc tous ses droits de propriété sur les quinze lingots d'or en dépôt dans la maison familiale de [...] (Hautes-Pyrénées), dispositions formant conformément aux termes employés un tout indivisible, et dont les ayants-droit de M. Jean-Louis Y... poursuivent l'annulation en considérant que ce dernier n'a pu valablement renoncer à ses droits sur quinze lingots d'or, et ce, à l'effet de voir réintégrer lesdits lingots d'or dans l'actif successoral de M. André Y... ; que de la lecture du protocole transactionnel litigieux en date du 7 octobre 2000 et d'un écrit rédigé le 31 octobre 2006 par M. Jean-Louis Y... à l'attention de son frère M. Jean-Marc Y..., il ressort que ledit protocole s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'étude notariale impliquant dans un premier temps une clarification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de Christine Y..., et envisageant dans un second temps un projet de cession par Jean-Louis Y... des parts par lui détenues au sein de la SCP, que finalement, Jean-Louis Y... a abandonné au profit de son frère Jean-Marc Y... ses droits sur cinq ligots d'or, et ce en contrepartie de l'entrée dans l'Office Notarial de [...] de ses deux enfants Benoît et Bertrand Y... ; qu'au vu de ces observations, il y a lieu de juger parfaitement valable et opposable à ses deux signataires M. Jean-Louis Y... et M. Jean-Marc Y... le protocole transactionnel en date du 7 octobre 2000, en ce qu'il avait un objet totalement licite à savoir la réorganisation de l'étude notariale familiale, et en ce qu'il renfermait des concessions réciproques à savoir l'abandon par Jean-Louis Y... de ses droits sur quinze lingots d'or, et ce en contrepartie de dépenses (salaires) réglées par Jean-Marc Y... pour le compte de la SCP ou d'avantages professionnels devant bénéficier aux deux fils de Jean-Louis Y..., à savoir Benoît et Bertrand Y..., au titre de leur embauche dans l'étude notariale familiale ; qu'il y a lieu, constatant que M. Jean-Louis Y... professionnel du droit, a renoncé aux droits qu'il possédait sur cinq lingots d'or en toute connaissance de cause, et en contrepartie de l'avantage à lui procuré par l'entrée de ses deux enfants Benoît et Bertrand dans l'étude notariale familiale, de rejeter comme étant dénuée de tout fondement sérieux la demande des ayants droit de M. Jean-Louis Y... aux fins de réintégration dans l'actif successoral de M. André Y... des quinze lingots d'or visés dans le protocole transactionnel du 7 octobre 2000, ainsi que leur demande subséquente de remise des bons d'achat correspondant auxdits lingots d'or, et ce d'autant que lesdits lingots d'or ont fait l'objet d'une convention de partage conclue le 23 août 1983 entre Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... et ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... ; qu'il y a lieu de réformer en ce sens le jugement attaqué ;
Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018, partie 3
Donne moi l'Article R762-7 du Code monétaire et financier
Le texte de l'Article R762-7 du Code monétaire et financier: L'article R. 424-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Plateformes de négociation > Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation > Article R762-7 (Décret)
Alors 3°) que commet une faute grave la responsable de service qui demande à d'autres salariés d'établir des contrats de travail non conforme au droit du travail ; qu'en ayant énoncé que la rédaction et le contrôle des contrats de travail ne relevaient pas des fonctions de Mme C... (arrêt p. 8), sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme C... n'avait pas commis une faute en demandant à Mme E..., assistante technique au service du personnel, d'établir deux contrats de travail à temps partiel au bénéfice de Mme D..., intervenant à domicile, qui ne respectaient pas la durée minimale de 104 heures par mois imposée par la loi du 14 juin 2013 (conclusions d'appel p. 5, dernier § et p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C... les sommes de 15 800,80 € à titre d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 18 402 € pour travail dissimulé, et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme C... affirme avoir effectué des heures supplémentaires « a minima 45 heures par semaine » et chiffre sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine soit un total de 31 598.10 € (10 h X (17.93 € x 25% x 47 semaines) X 3années) ; qu'elle produit le courrier qu'elle a adressé au directeur le 20 août 2012 demandant le paiement de ses heures effectuées depuis 2007 et souhaitant qu'une proposition lui soit faite afin de solder ces heures ; que le 20 décembre 2012, il lui est indiqué que les heures supplémentaires doivent être demandées et acceptées pour être payées d'autant qu'elle est libre de gérer son emploi du temps en sa qualité de responsable de service et à titre exceptionnel, il lui est proposé une prime exceptionnelle de 10000 € pour 2009, 2010 et 2011 afin de stopper toute discussion sur le sujet ; que Mme C... a refusé cette proposition qui, a-t-elle indiqué, ne mettrait pas un terme à sa revendication de rémunération d' heures supplémentaires ; qu'elle produit diverses attestations de collègues, de clients, selon lesquelles elle travaillait le samedi, le soir ; qu'elle produit également des tableaux de ses heures détaillées jour par jour à compter de janvier 2012 et un tableau mois par mois, à compter de janvier 2007 ; que l'association réplique que, si Mme C... a fait des heures supplémentaires, c'est de sa seule initiative et qu'elle ne doit pas en conséquence, les payer ; qu'elle réclame invariablement 10 heures supplémentaires par semaine et 47 semaines par année, sans décompter ses arrêts de travail ; qu'au vu de ce qui précède, la cour a la conviction que Mme C... a effectué des heures supplémentaires mais pas dans les proportions qu'elle indique ; qu'au vu des pièces et explications produites, la cour est en mesure de fixer le rappel de salaire dû à la somme de 15 800,80 € outre les congés payés afférents ; Et aux motifs que sur la cause de licenciement, sur le motif reprochant à la salariée d'avoir effectué des heures supplémentaires sans autorisation préalable, l'absence n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur ; que l'association proximité services 41 ne produit aucune pièce démontrant qu'elle avait alerté sa salariée sur ce point ; Alors 1°) que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le salarié doit préalablement étayer précisément sa demande pour permettre à l'employeur de justifier des horaires de travail du salarié ; que la cour d'appel a constaté que Mme C... affirmait avoir effectué des heures supplémentaires a minima de 45 heures par semaine et qu'elle avait chiffré sa demande à la somme forfaitaire de 10 heures par semaine, soit un total de 31 598.10 € (10 h x (17.93 € x 25% x 47 semaines) x 3 années) ;
Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-17.658 du 27/11/2019, partie 3
Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [W]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur et Madame [W] dirigées contre la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE les époux [W] reprochent au jugement d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes à l'encontre de l'assureur dommages au visa des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances ; que l'ordonnance de référé désignant un expert, dans la procédure de laquelle ils sont intervenus volontairement, a été rendue le 3 janvier 2005, que diverses interventions à l'expertise et extensions de l'expertise sont intervenues jusqu'au mois d'octobre 2005 ; que ce n'est que par conclusions du 20 octobre 2008 qu'ils sont intervenus volontairement au fond, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ; que le jugement est donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER, ADOPTES, QUE la SMABTP oppose aux demandes de Monsieur et Madame [W] la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances ; que dans l'instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement ; que le juge des référés a par décision du 3 janvier 2005 ordonné la mesure d'expertise sollicitée ; que dans la présente instance devant le tribunal Monsieur et Madame [W] sont intervenus volontairement et ont demandé la condamnation de la SMABTP à leur verser des sommes en réparation de leurs préjudices par conclusions déposées le 20 octobre 2008 soit postérieurement à l'expiration le 3 janvier 2007 du délai de deux années de l'article 114-1 du code des assurances ; que la prescription résultant de cet article est ainsi acquise au bénéfice de la SMABTP en tant qu'assureur dommage ouvrage et en tant qu'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud ; que les demandes de Monsieur et Madame [W] seront donc déclarées irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre la SMABTP ; ALORS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable ; que la prescription biennale est ainsi inapplicable à l'action directe d'une victime contre l'assureur en responsabilité d'un constructeur ; qu'en l'espèce, pour dire l'action des époux [W] contre la SMABTP en qualité d'assureur en responsabilité décennale de la société Brissaud irrecevable comme prescrite, la cour retient que les époux [W] n'ont pas effectué d'acte interruptif de prescription dans le délai de deux ans prévu par l'article L.114-1 du code des assurances, délai qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la réception des travaux est intervenue le 8 février 1995, que les époux [W] sont intervenus volontairement à l'instance en référé-expertise dirigée contre la SMABTP ayant abouti à l'ordonnance de référé du 3 janvier 2005 et qu'ils sont également intervenus le 20 octobre 2008 dans l'instance au fond pour réclamer à la SMABTP une indemnisation en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Brissaud de sorte que l'action des époux [W] n'était pas prescrite puisqu'intervenue dans le nouveau délai de dix ans qui a commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la Cour viole par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application les articles L.1792 et L.1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil ensemble l'article L.124-3 du code des assurances. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum le syndicat de copropriétaires, le cabinet Dassie-Marcel-Servella et la MAF à leur verser une indemnité au titre des travaux de reprise à l'intérieur de l'appartement ainsi qu'une indemnité en réparation de leur préjudice de jouissance et d'avoir débouté les époux [W] de leurs demandes d'indemnisation à ce titre ; AUX MOTIFS QUE les désordres de dégâts des eaux sont apparus en fin de garantie décennale ; qu'ils affectent les appartements de Madame [Y] situé au 3ème étage, des époux [W] situé au 7ème étage et sous la toiture terrasse, et des caves en sous-sol protégé par une paroi moulée en raison de la présence d'une nappe phréatique ; (…) ; qu'en ce qui concerne les époux [W], l'expert a constaté la présence d'humidité et de dégâts des eaux consistant en des traces consécutives à des infiltrations dans les angles du séjour et de la chambre, au droit des deux extrémités de la terrasse accessible desservant l'appartement, sur les moquettes, sur les plinthes ainsi qu'en partie basse des doublages ; que les infiltrations prennent naissance aux interfaces situées entre les différents éléments constitutifs de la maçonnerie : voiles de façade, enduits, murets d'appui, seuils et glacis de surfaçage de ces derniers ;
Cour d'appel de Versailles 04, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 13-17.786 du 04/02/2016, partie 3
Je veux l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime
Voici l'Article L671-3 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions de l'article 21 du texte annexé au décret du 24 avril 1936 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'organisation et la défense du marché du blé, concernant le refus de vérification, sont applicables aux opérations des collecteurs agréés, des moulins et des personnes prêtant leur entremise pour l'exécution desdites opérations, tant sur les céréales que sur les produits de mouture.
Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre VII : Dispositions pénales. > Article L671-3 (Loi)
Que mentionne l'Article L5213-13 du Code du travail ?
L'Article L5213-13 du Code du travail mentionne: L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément. Les entreprises adaptées sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.
Code du travail > Partie législative > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés > Section 3 : Orientation en milieu professionnel > Sous-section 3 : Entreprises adaptées > Article L5213-13 (Loi)
3°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la SPS [Y] [J] (p. 15), si la société Coopérative des transporteurs en benne disposait des licences pour transporter les mobil-homes, quand les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises ont la qualité de voiturier et qu'elles doivent donc être titulaires des licences adéquates pour se prévaloir d'une clientèle de convois exceptionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 3441-5 du code des transports, ensemble l'article R 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable en la cause. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative des transporteurs en benne (CTB). La société Coopérative des transporteurs en benne fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CTB de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la clause d'engagement de non-concurrence ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en jugeant que l'engagement de non-concurrence n'était pas applicable à la société SPS [Y] [J], au motif que « la clause 25 des règlements intérieurs successifs vise expressément qu'elle s'applique au sociétaire « pendant une durée de trois années à dater de son retrait », sans viser la situation de l'adhérent exclu », alors que le terme de retrait mentionné dans ladite clause n'écartait nullement l'hypothèse d'un retrait forcé que constitue une exclusion, la Cour d'appel a refusé d'appliquer la loi des parties en introduisant une distinction que la clause ne comportait pas et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
Cour d'appel de Paris I5, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.454 du 09/11/2022, partie 6
une absence éventuelle de couverture, qui n'est pas ici démontrée, engagerait donc la responsabilité du client envers la banque et non celle de la banque à son égard ; elle n'était pas non plus tenue d'une obligation de liquidation, dans la mesure où l'achat ne constituait pas plus un ordre avec service de règlement ou de livraison différé, tel que le prévoit l'article 516-2 du même règlement ; il n'est pas établi en quoi le mandat d'achat donné à la banque ferait d'elle un commissionnaire ducroire tenu de garantir la rentabilité des titres MultiMania commandés ; rien ne permet donc de qualifier la banque de commissionnaire ni a fortiori de commissionnaire ducroire, qui serait tenue d'assurer la bonne fin de l'opération au-delà de l'achat dont elle était chargée ; enfin Monsieur X... disposait de fonds suffisants, comme l'a démontré le projet d'assignation qu'il fera adresser à la banque en 2006 par une association dénommée « Association d'aide contre les abus bancaires» ; dans ce projet, adressé à la banque avec une mise en demeure le 28 novembre 2006, M. X... fait écrire : « M. X... dispose de 25 026,54 ¿ sur son compte personnel. Il prend également 12 365,43 ¿ sur le compte de chacun de ces trois fils » ; l'acquisition portant sur une somme de 75 974,93 ¿ dont 975 ¿ de frais de courtage (selon une lettre ultérieure de l'AMF) il apparaît que M. X... reconnaît lui-même qu'il disposait bien des fonds suffisants pour couvrir le montant de son investissement. Sur le devoir de mise en garde : Il résulte des documents produits aux débats que Monsieur X... était particulièrement avisé : il le reconnaît tout d'abord dans le projet d'assignation déjà évoqué : « depuis 1999, une des meilleures années boursières depuis des décennies, il « joue » relativement fréquemment en bourse » et « il a été enhardi par des cas précédents et facilement réalisés » ; il a ainsi adressé à sa banque plusieurs ordres : - le 7 février 2000, un ordre de vente portant sur des titres France Telecom, - le 25 février 2000, un ordre d'achat de différents titres, - le 10 mars 2000, jour de l'opération d'achat litigieuse, un autre ordre de vente de titres Thomson CSF à reporter sur plusieurs titres énumérés, - le 14 mars 2000, un autre ordre de vente de différents titres ; il a enfin choisi après la chute du cours de conserver les titres MultiMania en espérant un rebond, et décidé de recourir à un prêt pour financer la perte plutôt que de les céder et de payer leur prix par les avoirs dont il disposait ; il avait ainsi connaissance des possibilités de gains et des risques encourus. Il a donc choisi en connaissance de cause l'achat des titres au comptant et à prix ferme en sa qualité d'investisseur avisé et connaissait les fluctuations des valeurs mobilières ; la banque n'était pas de ce fait tenue d'un devoir de mise en garde particulier et les consorts X... ne caractérisent pas la perte de chance de ne pas contracter qu'ils invoquent. Sur l'obligation de conseil : La banque n'était pas investie d'un mandat de gestion, mais d'un mandat spécifique limité à l'opération d'achat litigieuse, en l'absence de toute convention écrite lui confiant une mission plus large ; Monsieur X... n'a d'ailleurs jamais invoqué l'existence d'un tel mandat, qui n'aurait pu au demeurant être verbal ; les consorts X... n'établissent pas que la banque aurait dû informer Monsieur X... d'un risque particulier lors de l'achat. Le titre MULTIMANIA venait d'être introduit en bourse quelques jours plus tôt au cours de 36 ¿ et avait montré une forte progression dès les premiers jours de cotation ; les extraits des sites d'information produits par la banque montrent l'engouement des investisseurs pour ce titre et indiquent que le capital social de la société allait être porté à 15.410.688 ¿ en soulignant qu'elle était conseillée par deux grandes banques, PARIBAS et MERRIL LYNCH (Transfert.net du 6 mars 2000 et 01.net du 9 mars 2000) ; rien ne permet en conséquence aux consorts X... d'imputer à la banque le préjudice financier qui a résulté pour eux de la chute ultérieure du cours au titre du devoir général de conseil, enfin, Monsieur X... agissait muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque. Si le manque de compétences des enfants de Monsieur X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devrait en répondre à leur égard, Monsieur X... ayant agi pour leur compte. Sur la limitation de responsabilité : L'article 28 de la convention de compte titres écarte tout devoir de conseil et d'information de la banque sur l'opportunité ou le risque des opérations décidées par son client ; sauf à étendre la responsabilité contractuelle de la banque, agissant comme intermédiaire, au-delà des prévisions contractuelles et au-delà de l'objet même de l'ordre d'achat en question, les consorts X... ne peuvent se prévaloir d'un manquement caractérisé de la banque ; la clause ci-dessus leur est donc opposable en ce qu'elle ne fait que clarifier les limites du mandat donné à la banque et de sa responsabilité ; elle ne présente en l'espèce aucun caractère abusif.
Cour d'appel de Colmar, décision 13-28.483 du 10/02/2015, partie 3
que la cour d'appel a retenu que le bon de commande des équipements auprès de la société Ecorenove était nul pour ne pas mentionner les caractéristiques essentielles des matériels installés ni le prix unitaire des prestations et matériels, interdisant au consommateur une réflexion sur les prix et caractéristiques des produits pendant le délai de rétractation ; qu'en se bornant à déduire la confirmation par M. [W] de la commande par la signature du bon de commande où il attestait avoir pris connaissance des conditions de vente et des dispositions du code de la consommation et donc des causes de nullité de la commande, l'acceptation de la livraison et la signature du certificat de livraison sans émettre de réserve ni récrimination avant d'être assigné en paiement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impuissants à caractériser à la fois la connaissance qu'aurait eue M. [W] du vice affectant l'acte nul et son intention de le réparer et, donc, la confirmation de son obligation, a violé l'article 1338 al. 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le prêteur qui verse les fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté ; qu'en conséquence, la censure du chef de dispositif de l'arrêt écartant la nullité du contrat principal et du contrat de prêt entrainera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de dispositif rejetant la demande de réparation de la faute commise par la banque pour avoir libéré les fonds sans vérifier la régularité du contrat financé.
Cour d'appel de Besançon 01, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.329 du 20/10/2021, partie 3
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-4 du Code minier énonce ?
L'Article L141-4 du Code minier énonce: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code minier (nouveau) > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES > TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS > Chapitre Ier : Fusion des permis exclusifs de recherches contigus > Section 3 : Dispositions d'application > Article L141-4 (Loi)
7°- Alors qu'il n'y a pas lieu de tenir compte, pour la fixation de la pension alimentaire, des charges résultant de la constitution d'un patrimoine immobilier ; qu'en retenant à titre de charge au profit du père, qui plus est d'ores et déjà propriétaire d'un appartement aux Arcs, le remboursement d'un prêt immobilier d'un montant de 1580,25 euros par mois, la Cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil.
décision 16-20.660 du 27/09/2017, partie 4
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R321-6 du Code de la route. ?
L'Article R321-6 du Code de la route. stipule: La réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un véhicule ou un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation. Les règles techniques élaborées en application des actes réglementaires communautaires relatifs à la réception des véhicules, des systèmes ou des équipements sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Pour l'application de la présente section, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : - " réception CE par type " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques communautaires ; - " réception individuelle " : l'acte par lequel un Etat membre de la CE certifie qu'un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables ; - " mandataire du constructeur " : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté européenne, dûment mandatée par le constructeur pour le représenter auprès de l'autorité compétente en matière de réception et agir pour son compte pour les questions relevant de la présente section, toute référence au terme " constructeur " devant être comprise comme visant le constructeur ou son mandataire.
Code de la route. > Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre Ier : Réception et homologation > Section 2 : Réception communautaire ou réception CE. > Article R321-6 (Décret)
Que comprend l'Article 80 septies du Code général des impôts ?
Article 80 septies du Code général des impôts comprend: Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 80 septies
Art. R139-1 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de l'Article R139-1 du Code de la sécurité sociale.: Le présent chapitre s'applique : 1° Au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse nationale des barreaux français, pour la gestion financière du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 5° A la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles ; 6° A la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la gestion financière du régime de retraite complémentaire ; 7° A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, pour la gestion financière du régime spécial de retraite. L'actif de ces organismes qui n'est pas directement nécessaire à la gestion administrative des régimes, dénommé “ actif de placement ”, a pour objet de contribuer au règlement des prestations futures et fait l'objet des dispositions des sections qui suivent. Dans le cas d'un régime dont les dépenses de prestation ne sont pas intégralement couvertes par des ressources permanentes, les disponibilités nécessaires au règlement des prestations sur une période de trois mois n'appartiennent pas à l'actif de placement.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 9 : Dispositions relatives aux placements > Article R139-1 (Décret)
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le droit de consommation ne relève pas des dispositions du code des douanes communautaire d'où procède cette règle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances de l'espèce ne constituaient pas un cas de force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'exonération du droit de consommation sur le fondement de la force majeure, l'arrêt rendu le 16 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Watson Brown PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown ; AUX MOTIFS QUE l'article 343 du Code des douanes invoqué vise l'application des sanctions fiscales en matière de délits et de contraventions prévus par les lois sur les douanes et non, comme en l'espèce, le recouvrement de droits et taxes de douane éludés ; que l'action pour l'application des sanctions fiscales a le caractère d'une action publique et, par application de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, celle-ci appartenant, dans ce cas, au ministère public ; qu'elle diffère de l'action de l'administration des douanes tendant au recouvrement des droits et taxes fraudés ou éludés qui a un caractère civil ; que la saisine du service national des douanes judiciaires n'a donc aucune incidence sur l'action en recouvrement des droits qui a un fondement juridique et une nature juridique différente de l'action pour l'application des sanctions fiscales et n'a pas pour effet de dessaisir l'administration des douanes de cette action ; qu'il s'en suit que l'administration des douanes était compétente pour émettre l'avis de mise en recouvrement qui ne peut être annulé du seul fait de la saisine des douanes judiciaires ; que le procès-verbal de constat rédigé et signé le 4 janvier 2005, établi pour consigner les résultats du contrôle effectué le 22 décembre 2003, soit le lendemain du vol et avant saisine du service de douane judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code des douanes qui impose que les résultats des contrôles soient consignés dans des procèsverbaux de constat, n'est pas constitutif d'action pour l'application des sanctions fiscales et, en toute hypothèse, la loi ne subordonne pas l'établissement d'un avis de mise en recouvrement à la rédaction préalable d'un procès-verbal de constat ; que l'administration des douanes avait donc le pouvoir d'émettre l'avis de mise en recouvrement du 24 janvier 2005 dont le caractère civil est incontestable, les contestations de créances mises en recouvrement relevant de la juridiction civile ; ALORS QUE lorsque les agents des douanes habilités ont été saisis par l'autorité judiciaire en application des I et II de l'article 28-1 du Code de procédure pénale, l'administration des douanes est dessaisie et ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que, dans une telle hypothèse, elle est ainsi incompétente pour rechercher et constater les éventuelles infractions et, partant, pour établir un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la douane judiciaire avait été saisie par le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire en date du 17 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration des douanes ne pouvait établir, dans cette affaire, ni un procès-verbal de notification d'infraction, ni un avis de mise en recouvrement fondé sur un tel procès-verbal ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à l'exception d'incompétence de l'administration des douanes soulevée par la société Watson Brown, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 343 du Code des douanes. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 11-12.607 du 04/02/2014, partie 2
13. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'en réparation du préjudice moral et financier subi du fait du retard fautif apporté au paiement des sommes dues il sera en sus alloué à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts réparant la totalité du préjudice invoqué en ses deux branches. 14. En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aldi marché [Localité 4] à payer à Mme [I] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 29 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [I], demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION (rappel de salaire) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel versé pour le poste de remplacement, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande tendant à y inclure les sommes correspondant au différentiel de salaire effectivement versé au responsable du magasin d'[Localité 3] remplacé par elle pendant onze semaines consécutives ; Alors qu' en application de l'article 4.4.3 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les salariés qui se voient confier pendant au moins quatre semaines consécutives la responsabilité d'une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur bénéficient, proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci ; que tous les avantages en espèces consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail, s'ils ne sont pas expressément exclus par la convention collective applicable, doivent être retenus au titre du salaire minimum ; qu'en jugeant que les sommes dues à Mme [I] au titre des rappels de salaires sollicités se limitaient à 539,96 euros, majorés de l'indemnité de congés payés, sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé, quels avantages en espèces étaient consentis en contrepartie ou à l'occasion du travail au poste de remplacement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ainsi que du principe « à travail égal salaire égal ». SECOND MOYEN DE CASSATION (Indemnisation des frais de route supplémentaires) Mme [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aldi Marché [Localité 4] à lui payer une somme limitée à 539,96 euros au titre de rappels de salaire et 53,99 euros au titre des indemnités congés payés, et d'avoir ainsi débouté Mme [I] de sa demande en remboursement de ses frais de déplacement en raison de l'éloignement du site d'[Localité 3] de son domicile ; Alors que lorsque le temps de trajet dépasse le temps habituel entre le domicile et le lieu habituel du travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir dans ses conclusions (p. 4 § 6 ; p. 5 § 7) que son temps de trajet pour se rendre sur le site d'[Localité 3] était sensiblement plus long car elle était obligée d'effectuer, sur les onze semaines de remplacement, un supplément de distance cumulée de 300 kilomètres dans la mesure où elle devait emprunter un itinéraire différent en raison des embouteillages quotidiens et elle versait aux débats un document établissant le détail de ces trajets ;
Cour d'appel de Douai B3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.552 du 14/12/2022, partie 3
qu'en affirmant péremptoirement que le directeur des ventes et le responsable financier avaient été avisés de la livraison des commandes de la société FFLM, sans indiquer les éléments lui permettant de procéder à de telles « constatations », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait délibéremment trompé ses collègues de travail affectés aux différents services de la société, que si le service financier avait bien demandé au salarié de respecter scrupuleusement les conditions de libération et de règlement des produits fournis sur le chantier Rieu Neuf, le salarié n'avait pas tenu compte de ces instructions et avait exercé une pression sur le service administration des ventes pour que la livraison soit effectuée par le service logiqtique, ce qui avait conduit l'employeur à santionner Mme H..., du service administration des ventes, en charge du suivi des commandes sur le secteur du salarié (conclusions d'appel de l'exposante p. 15 in fine et p.16 et avertissement de Mme H...) ; qu'en affirmant que le directeur des ventes et le responsable financier, ne s'étaient pas opposés aux commandes et au montage financier ou à la livraison, après en avoir été informés, sans à aucun moment répondre au moyen soulevé par l'employeur invoquant les manoeuvres du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir ordonné la livraison de la commande, malgré le non versement de l'acompte qu'il avait convenu avec le client, et qu'il s'était engagé à obtenir ; qu'en écartant la faute commise par le salarié au prétexte qu'aucune directive interne relative à une procédure d'approbation des clients, des commandes ou des livraisons au sein de la société n'était versé aux débats, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait que le salarié avait convenu avec le client que ce dernier verserait un acompte de 3 000 euros et que malgré le non règlement de cet acompte, le salarié, qui avait connaissance des difficultés financières de son client, avait ordonné la livraison de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 6°) ALORS QUE le comportement déloyal d'un salarié ayant un haut niveau de responsabilités justifie son licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié d'avoir remercié les apporteurs d'affaires pour la commande du chantier Rieu Neuf sans s'être auparavant assuré que l'opération avait été commercialement et financièrement soldée (lettre de licenciement p.3 et conclusions d'appel de l'exposante p.13 in fine et p. 14) ; qu'en écartant le grief reproché au salarié au prétexte que la direction n'avait pas désapprouvé le geste commercial et que le salarié n'était pas en charge du suivi du règlement des factures, sans à aucun moment constater que la direction avait eu connaissance de ce que la commande n'avait pas été soldée avant de valider les remerciements opérés par le salarié et sans constater que ce dernier n'était pas informé de l'état financier de la commande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
cour d'appel d'Aix en Provence 17e Chambre, décision 16-13.929 du 29/06/2017, partie 5
Quelle est l'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée ?
L'interprétation de l'Article 634-4 du Code du cinéma et de l'image animée est: Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées et leur montant déterminé en considération des critères suivants : 1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour les filières techniques du cinéma, de l'audiovisuel et du jeu vidéo ; 2° La pertinence du format, du thème, du choix des participants, ainsi que la qualité de la programmation ; 3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ; 4° La capacité de financement et d'organisation de l'opération.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre VI : SOUTIEN À LA DIFFUSION VIDÉOGRAPHIQUE ET À > Titre III : AIDES FINANCIÈRES AUX PROJETS TECHNIQUES > Chapitre IV : Aide aux opérations à caractère collectif > Article 634-4 (Décret)
Donne moi l'Article R6153-1-29 du Code de la santé publique
Le texte de l'Article R6153-1-29 du Code de la santé publique: Par dérogation à l'article R. 6153-1-28, les modalités d'application des articles R. 6153-1-22 à D. 6153-1-27 sont précisées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'économie et de la fonction publique.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 1 : Statut des docteurs juniors > Paragraphe 6 : Dispositions diverses > Article R6153-1-29 (Décret)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R322-71 du Code des assurances ?
L'Article R322-71 du Code des assurances stipule: Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-65, ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, ni au-delà du montant maximal de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétaires par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du montant maximal de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration ou le directoire. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux sociétés pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 26 de l'article R. 321-1.
Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 3 : Obligations des sociétaires et de la société. > Article R322-71 (Décret)
que dans le cas d'espèce, Madame Y... fait état de ce qu'elle a subi de la part de Madame Z... : - des insultes et des brimades, - des appels téléphoniques personnels et bruyants dans le bureau commun, - la prise de repas dans le bureau commun, parfois avec d'autres salariés, en tenant des conversations bruyantes ; qu'il est exact que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant Madame Y... à son employeur n'a aucune autorité de chose jugée dans le présent litige opposant Madame Y... à Madame Z..., que les éléments dont il est fait état aux termes de cet arrêt ne sont pas opposables aux parties dans le présent débat ; que pour établir la réalité des faits qu'elle invoque dans le présent débat, Madame Y... communique : - la lettre qu'elle a adressée à la direction le 10 janvier 2008 aux termes de laquelle elle fait état du harcèlement moral qu'elle subit de la part de sa collègue en relatant divers comportements, - la lettre adressée à son employeur le 10 septembre 2008 aux termes de laquelle elle rapporte divers propos et agissements de sa collègue et dénonce que celle-ci continue à colporter des rumeurs dégradantes à son sujet, - le témoignage de Mme E... qui expose que le 21 avril 2008, en prenant sa pause avec Angeline, Pascale F..., responsable des services généraux l'a interpellée pour lui demander de « ne plus traîner avec Angeline, qu'elle va bientôt se faire bientôt allumer », - l'attestation rédigée par Madame G... qui expose avoir vu une affiche sur la vitre côté Carole Z... à hauteur du visage d'Angeline Y... et ce, courant août 2007 ; ce témoin ajoute « De plus, j'ai de nombreuses fois constaté que Carole Z... parlait très fort lors des conversations téléphoniques », - l'attestation de Mme H... Amal, chargée de production qui explique avoir été le témoin d'une « dispute entre Carole Z... et Guillaume D. entre novembre et décembre 2007, dans l'open space qu'Angélique Y... partageait avec Carole, durée de la dispute environ 20 minutes », - le témoignage de Madame Virginie I..., assistante de direction qui expose que début 2006, lors d'une réunion de dialogue social, ont été mises en avant les relations conflictuelles récurrentes de Carole Z... avec plusieurs collaborateurs du service, - l'attestation de Mme J... qui expose que « lors du déménagement début 2008, elle a eu la surprise de voir que Madame Y... était installée dans un bureau cloisonné, seule, alors que la majorité des collaborateurs étaient en open space », - le témoignage de M. Eric K... son compagnon pendant les faits qui explique, que « dans les semaines qui ont suivi l'installation de Madame Y... dans le bureau partagé avec Madame Z..., Madame Y... décrivait des scènes d'humiliation, de persécution, qu'elle a sombré dans la dépression entraînant des changements d'humeur, des crises de larmes et un repli sur soi-même, que tout cela a conduit à leur séparation », - un certificat médical aux termes duquel le psychiatre consulté précise avoir suivi Madame Y... du 25 février 2009 au 27 mai 2010 pour « un déséquilibre psychique qu'elle attribue à un problème de harcèlement professionnel », - des arrêts de travail concomitants à la période au cours de laquelle elle explique avoir subi un harcèlement ; qu'il convient de rappeler que nul ne peut se constituer de preuves à soi-même, que par voie de conséquence les lettres que la salariée a adressée à son employeur, en décrivant divers comportements de sa collègue ne présentent pas de valeur probante dans le présent débat pour établir la matérialité et la réalité des comportements qu'elles a dénoncés ; que l'apposition d'une affiche à hauteur du visage de Madame Y... est un fait matériellement établi ; que Madame Z... conteste tout fait de harcèlement moral à l'encontre de sa collègue estimant avoir en réalité été elle-même victime des agissements de Madame Y... ; qu'elle soutient que les témoignages produits ne rapportent aucun fait de harcèlement qui lui soit imputable ; qu'elle renvoie aux conclusions du rapport établi par le CHSCT révélant que 32 salariés ont été entendus, que 30 d'entre eux répondent par la négative à la question de savoir s'il existait des tensions entre elle-même et Madame Y..., que seules Mesdames L... et G... évoquent une tension alors qu'elles n'ont jamais assisté à la moindre discussion ; qu'elle communique au surplus plusieurs attestations convergentes révélant qu'elle était calme, posée, discrète, souriante, professionnelle, disponible ; que Mme M... rapporte plus spécialement avoir, lors d'une pause déjeuner, ouvert la fenêtre du bureau partagé par Madame Y... et Madame Z... et avoir constaté l'agressivité de Madame Y... à l'encontre de Madame Z... à son retour dans le bureau ; que ce témoin évoque sa propre surprise et relève que Carole Z... est « restée terrorisée sur place » ; que M. N... Grégory explique n'avoir jamais remarqué une quelconque animosité entre ces deux personnes présentes le bureau ; qu'il précise que Madame Y... lui a demandé une attestation qu'il a refusée de faire puisque les faits auraient été contraires et faux par rapport à ce qu'il a vu et vécu pendant toutes ces années ;
cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 10, décision 16-26.490 du 06/06/2018, partie 3
4. Selon ce texte, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. 5. Un juge d'un tribunal de commerce a fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle affectant le jugement rendu par une formation collégiale de ce même tribunal. 6. En statuant ainsi, alors que les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale, le tribunal a violé le texte susvisé. Mise hors de cause 7. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 août 2020, entre les parties, par le tribunal de commerce de Dijon ; Met hors de cause la société Saint-Cricq embouteillages et la société AXA France IARD ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le tribunal de commerce de Dijon autrement composé ; Condamne la société Etablissements Obrecht aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société les Mutuelles du Mans assurances IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019, « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; ALORS QUE les erreurs matérielles et les omissions de statuer affectant un jugement ne peuvent être corrigées que par la juridiction qui l'a prononcé ou par une juridiction statuant sur un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois magistrats statuant collégialement ; qu'ayant été instruite et prononcée par un juge unique, M. [V], sans que mention soit faite de noms des autres juges composant la formation collégiale du tribunal de commerce de Dijon, pourtant seul compétent pour examiner la requête en rectification de la société Obrecht à l'exclusion de toute autre formation et juridiction du tribunal, l'ordonnance du 3 août 2020 a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBISIDIAIRE) La SA MMA Iard FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée, D'AVOIR fait droit à la requête en rectification matérielle de la société Obrecht et dit, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, qu'il serait mentionné en marge de la minute du jugement du 21 novembre 2019 « condamne la société MMA à garantir la société Obrecht de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre » ; 1°) ALORS QUE l'omission dans le dispositif d'un jugement d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs constitue une omission de statuer, qui ne peut être réparée que dans le respect des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, lesquelles imposent notamment que le juge « statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées » ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a rectifié une prétendue erreur matérielle affectant le jugement du 21 novembre 2019, après avoir constaté que ce jugement indiquait dans ses motifs que la société MMA serait condamnée à garantir la société Obrecht sans prévoir de condamnation à ce titre dans son dispositif ; qu'en corrigeant ainsi une omission de statuer sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 462 dudit code ;
Tribunal de commerce de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-22.216 du 24/03/2022, partie 2
Que dit exactement l'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale ?
L'Article 706-15-2 du Code de procédure pénale dit précisément: En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement. A peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. En cas de refus opposé par le fonds, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal judiciaire statuant par ordonnance sur requête. A peine d'irrecevabilité, la requête est présentée dans le mois suivant la décision de refus. La victime est tenue de communiquer au fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Agissant seule ou conjointement avec le débiteur, la victime peut renoncer à l'assistance au recouvrement. Toutefois, les frais de gestion et les frais de recouvrement exposés par le fonds demeurent exigibles.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions > Article 706-15-2 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020 La société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne, dont le siège est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), ayant une succursale en France 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, a formé le pourvoi n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris, 2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme S... J..., épouse K..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme W... J..., épouse B..., domiciliée [...] , 5°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J..., défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., Mme S... J... épouse K..., Mme W... J... épouse B..., M. H... et la société BR associés, venant aux droits de M. L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J.... Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... J..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé. 3. Un concordat avec abandon d'actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. H... a été désigné commissaire à l'exécution de cette mesure. 4. Le 20 octobre 1998, M. P... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. H..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds. 5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros). 6. Le 25 avril 2002, V... J... a assigné entres autres M. H... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds. 7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la non-représentation des fonds, une police de seconde ligne auprès de la société AGF, aux droits de laquelle est venue la société Allianz global corporate & specialty SE (l'assureur), a appelé cette dernière en garantie. 8. V... J... étant décédé le 26 octobre 2008, Mmes S..., W... et N... J... ont repris l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 9. L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie formée par la Caisse de garantie contre lui et de le condamner à garantir la Caisse de garantie à concurrence de 765 265,17 euros dans la limite de la franchise et du plafond de garantie contractuels et sous réserve de la déduction des provisions, alors : « 1°/ que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-19.272 du 17/12/2020, partie 1
a. R176-1-13 Code électoral
Le texte de l'Article R176-1-13 du Code électoral: Chaque candidat communique le nom de son représentant, au sens des articles R. 176-1-3 et R. 176-1-6, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le scrutin, à 18 heures. Tout changement de représentant est notifié au ministre des affaires étrangères.
Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 5 : Opérations de vote > Sous-section 2 : Vote à l'urne > Article R176-1-13 (Décret)
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, approuvée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 23 février 2006, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le dernier de ces textes, est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage en application des deux premiers ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de la Sarthe, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire, a notifié à la société Class réseau agricole (la société) un redressement résultant, notamment, de la réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale et des cotisations d'assurance chômage, de l'indemnité versée à M. X..., salarié protégé licencié sans autorisation administrative, en exécution d'un arrêt rendu le 25 juillet 2008 par la cour d'appel de Nancy ; que, contestant ces seuls chefs de redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations, que l'indemnité pour violation du statut protecteur versée au salarié licencié sanctionne la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur du salarié, mais ne répare pas le préjudice subi par celui-ci du fait de la rupture de son contrat de travail et n'a pas, dès lors, la nature d'un complément de salaire ; que le fait qu'elle n'est pas visée par l'article 80 duodecies du code général des impôts comme ne constituant pas une rémunération imposable résulte de ce qu'elle ne vient pas réparer les conséquences préjudiciables de la rupture du contrat de travail ; que sa nature indemnitaire l'exclut de l'assujettissement aux cotisations sociales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a accordé la remise des majorations de retard initiales sur les cotisations hors frais professionnels, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Class réseau agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Class réseau agricole et la condamne à payer à l'URSSAF des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X... n'est pas soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale, et d'AVOIR annulé le redressement d'un montant de 13.177 € notifié par l'URSSAF à la société CLAAS RESEAU AGRICOLE au titre des cotisations de sécurité sociale et de 2.843 € au titre de l'assurance chômage, relatif à l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé de 34.380,48 €, versée par la société CLAAS RESEAU AGRICOLE à Monsieur X..., et les majorations de retard afférentes ; AUX MOTIFS QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que, "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; .. sont aussi prises en compte les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur - à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodécies du code général des impôts. ;
Cour d'appel d'Angers, décision 14-10.886 du 12/02/2015, partie 1
Donne moi le texte de loi pour l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique
Le texte de loi de l'Article L5461-4-1 du Code de la santé publique: Le fait, pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique > Chapitre Ier : Dispositifs médicaux. > Section 1 : Sanctions pénales > Article L5461-4-1 (Loi)
Je souhaite l'Article L2235-2 du Code de la défense.
Voici l'Article L2235-2 du Code de la défense.: Les nantissements prévus à l'article L. 2235-1 sont établis dans les conditions de forme et de fond du droit commun, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 2235-4. Toutefois la signification au comptable assignataire peut être remplacée par une lettre recommandée, signée conjointement par les parties contractantes. Le comptable accuse réception aux deux parties.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre V : Mesures destinées à faciliter la trésorerie des entreprises > Article L2235-2 (Loi)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme ?
Dans l'Article R121-34 du Code de l'urbanisme, il est écrit que: L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire > Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral > Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la > Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage > Article R121-34 (Décret)
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. ?
Le contenu de l'Article L322-1 du Code de la route. est: I.-Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable public compétent a la possibilité et, dans le cas prévu au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, l'obligation de faire opposition auprès de l'autorité administrative compétente à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République. Cette opposition suspend la prescription de la peine. Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse à l'autorité administrative compétente, le procureur de la République lève l'opposition. II.-L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue par le premier alinéa du I est également applicable en cas d'émission du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. Cette opposition suspend la prescription de l'action en recouvrement. Elle est levée par paiement du titre exécutoire.
Code de la route. > Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 2 : Immatriculation. > Article L322-1 (Loi)
en prononçant la nullité de la visite domiciliaire et des actes subséquents du fait que l'affirmation par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Amiens de ce qu'il avait délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Laon n'aurait été étayée par aucun élément extérieur, quand cette constatation personnelle du juge valait, à elle seule, jusqu'à inscription de faux, sans avoir besoin d'être corrélée par un quelconque autre élément de preuve, la première présidente de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes.
Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.168 du 09/06/2021, partie 4
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Erbis au paiement d'une somme de 1 321 euros pour licenciement abusif et irrégulier et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser une indemnité d'un montant de 1 321 euros pour licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS QUE compte tenu du montant de la rémunération versée à Patrice Z..., de son âge, de son ancienneté, et des conséquences du licenciement à son égard, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article 1235-5 du code du travail, une somme de 1.321 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif et irrégularité de la procédure de licenciement ; ALORS QUE la cassation à intervenir au premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif afférent à l'indemnisation du licenciement irrégulier en application de l'article 624 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société Erbis à lui verser une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2 643,10 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention collective ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, Patrice Z... avait moins de six mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat à durée indéterminée ; qu'il n'appartient pas à la cour de rechercher s'il existe une convention collective applicable au contrat de travail qui lui est soumis stipulant un préavis pour le salarié dont l'ancienneté de service est inférieure à six mois ; que Patrice Z... n'invoque pas un usage en vertu duquel il aurait droit à un tel préavis ; ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission effectuée au sein de l'entreprise utilisatrice ; qu'en refusant de faire courir les droits du salarié afférents à son contrat de travail à durée indéterminée au premier jour de sa première mission au sein de la société Erbis et de constater que, par conséquent, ayant plus de six mois d'ancienneté au 26 septembre 2008, il avait droit à un préavis d'une durée d'un mois au titre de l'article L. 1234-1 2° du code du travail qu'il convenait de doubler en sa qualité de travailleur handicapé en application de l'article L. 5213-9 de ce même code, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1251-40 du code du travail ;
cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 17-15.497 du 16/05/2018, partie 3
Selon les propres explications de M. X..., cette somme lui a été versée à titre de prêt par sa cliente, la Sarl Sauhalia Fashion et non par la gérante de cette société dans le cadre de relations strictement personnelles comme il le soutient, néanmoins, il convient de retenir à l'encontre de l'avocat qui s'est fait consentir par sa cliente un prêt d'un montant important sans rédiger d'écrit matérialisant celui-ci, sans en faire état dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet depuis le 7 novembre 2013 avant la demande de relevé de forclusion présentée avec succès par la Sar lSauhalia Fashion le 18 décembre 2015 et sans justifier du remboursement de cette somme malgré ses engagements pris e octobre 2012 et les demandes du conseil de discipline, un manquement aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont l'honneur, la probité et la délicatesse et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national. Il convient en conséquence de sanctionner le dit manquement par une interdiction temporaire de trois mois avec sursis ; ALORS D'UNE PART QUE les règlements pécuniaires liés à l'activité professionnelle d'un avocat ne peuvent être effectués que par l'intermédiaire de la Carpa de sorte que l'avocat doit déposer sans délai à la Carpa les fonds, effets ou valeurs reçus par lui en vue de procéder à un règlement pécuniaire ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. X... pouvait encaisser sur son compte personnel le chèque litigieux puisqu'il avait été émis à son ordre, cependant qu'une telle circonstance était inopérante à exonérer l'avocat de son obligation de le déposer sur un compte Carpa, la cour d'appel a violé les articles 1.3 du règlement intérieur national, P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au juge disciplinaire, appelé à statuer sur les manquements aux principes essentiels de la profession reprochés à un avocat, de forger son intime conviction sur la réalité ou l'absence de ces manquements par une appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis et non d'appliquer les règles de preuve des obligations en matière civile ; qu'en énonçant, pour infirmer l'arrêté qui lui était déféré et écarter le détournement de fonds reproché à M. X..., qu'il n'incombait pas à ce dernier d'établir que le chèque litigieux lui aurait été remis à titre de prêt, sans rechercher elle-même s'il ne résultait pas des différents éléments produits aux débats, et notamment de la plainte émanant de la Sarl Sauhalia Fashion, l'absence de prêt et donc le détournement de ces fonds par l'avocat, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1315 du code civil, par fausse application, ensemble les articles P 75-1 et P 75-2 du règlement intérieur du barreau de Paris ; ALORS ENFIN et en toute hypothèse QUE l'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment ; qu'il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie ; que le seul fait pour un avocat de se faire prêter de l'argent par un client, en violation du principe d'indépendance, et de ne pas le rembourser, en violation des principes d'honneur, de probité et de délicatesse, constitue un manquement particulièrement grave aux principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en ne prononçant à l'encontre de M. X..., dont elle a constaté qu'il s'était fait prêter de l'argent par sa cliente, qu'il ne l'avait pas remboursée malgré ses engagements et avait même manqué de faire état de ce prêt dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont il est l'objet, une simple peine d'interdiction temporaire avec sursis, la cour d'appel a prononcé une peine non proportionnée à la faute constatée et a violé l'article 1.3 du règlement intérieur national ensemble le principe de proportionnalité.
cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 1, décision 17-10.533 du 14/02/2018, partie 2
Donne moi l'Article L1413-12 du Code de la santé publique
Le texte de l'Article L1413-12 du Code de la santé publique: L'agence est soumise à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de sa mission et définis au présent chapitre. Les ressources de l'agence sont constituées notamment : 1° Par des subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 2° Par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ; 3° Le produit des ventes de produits et services mentionnés à l'article L. 1413-4 ; 4° Les reversements et remboursements mentionnés à l'article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale ; 5° Par des taxes prévues à son bénéfice ; 6° Par des redevances pour services rendus ; 7° Par des produits divers, dons et legs ; 8° Par des emprunts.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé > Section 1 : Agence nationale de santé publique > Article L1413-12 (Loi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X..., - Mme Hélène Y... épouse X..., - M. Franck Z..., contre l'arrêt n° 223 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel, abus de confiance et complicité, abus de biens sociaux, escroqueries et complicité, faux et usage, non-déclaration de transfert de fonds à l'étranger et depuis l'étranger, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale et du produit issu du trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2013 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2013, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour M. et Mme X..., pris de la violation des articles 80-1, 173, 173-1, 174-1 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les demandes en nullité des mises en examen supplétives de M. X... et de Mme X... des chefs d'infraction liée à un trafic de stupéfiants ; "aux motifs que concernant la mise en examen supplétive de M. X... des chefs de blanchiment lié à un trafic de stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs, il ressort notamment de son interrogatoire du 10 avril 2013 (cf cotes D15683 à D15689) que, contrairement à ce qu'il soutient dans son mémoire, il était en relation avec M. A... en 2009 et 2010, en particulier pour l'entretien et l'utilisation de l'avion, acquis via une société, avion suspecté d'avoir servi à importer des stupéfiants du Maroc vers la France et dont des pièces ont ultérieurement été démontées, probablement pour être revendues ; que l'information tend à établir, ce que M. X... conteste : qu'il a acquis un avion Piper Cheyenne avec les fonds occultes issus de la cession de la SCI Le Koudou et qu'il a interposé de nombreuses personnes morales entre cet avion et lui, bien qu'il en ait été le propriétaire réel, et qu'il l'a loué ensuite à la société civile professionnelle X... via une personne morale interposée ; que le 8 juillet 2008, il a ordonné le virement de 600 000 euros débités du compte luxembourgeois n°1065570 de Hats Bury Holding Limited dont le siège se trouve aux BAHAMAS, compte dont il est l'ayant droit économique avec son épouse, à destination du compte de M. C..., vendeur de l'avion ; qu'il a créé une structure spécifique qui apparaîtra comme propriétaire de l'avion, le Trustee Isis, enregistré aux USA, M. C... ayant déclaré que M. X... en était le représentant légal, étant en outre observé qu'il avait payé la taxe afférente à l'enregistrement de ce trust ; qu'il a créé une structure de gestion de l'avion, la société Magic Line Project établie à Luxembourg, par l'intermédiaire du cabinet Mazars qui l'avait déjà assisté concernant les fonds perçus lors de la cession de la SCI Le Koudou, et était le bénéficiaire économique du compte de cette société luxembourgeoise, qu'il a ensuite conclu un contrat de location de l'avion entre la société Magic Line et la SCP X... pour 16.000 euros par mois du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 avant prorogation de cette durée de location jusqu'au 31 mars 2010 ; que des devis et factures de maintenance, de réparation et d'entretien de cet avion ont été adressés à M. X..., à la SCP, Postillon et à la société Magic Line Project en 2009 et en 2010 ; qu'en juillet 2010, M. X... s'est présenté à un mécanicien comme le propriétaire de l'avion alors entreposé sur l'aérodrome de Sarlat (24), de même qu'il s'est précédemment prévalu de cette qualité auprès du cabinet Mazars et du Crédit agricole Private Banking du Luxembourg ; que M. A... a déclaré qu'après la révélation du trafic de stupéfiants, M. X... l'a contacté à plusieurs reprises et, au mois de septembre 2010, "il m'a indiqué que cette affaire était désormais entre les mains de la police judiciaire, que lui-même avait des comptes à rendre aux propriétaires de l'appareil, des luxembourgeois, et m'a demandé de lui rédiger une lettre relatant l'histoire de manière à ce qu'il me semblait, pouvoir se dédouaner de toute responsabilité.
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, décision 13-84.778 du 15/01/2014, partie 1
qu'en déclarant les demandes de Mme [B] irrecevables pour avoir été présentées devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant ainsi droit à une exception d'incompétence soulevée en cause d'appel dans une instance ayant fait l'objet précédemment de trois arrêts de cassation et par suite après les débats au fond, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 du code de procédure civile ; 2°/ que le litige sur le point de savoir si le juge de l'exécution peut se prononcer sur une demande d'indemnisation présentée par le demandeur à raison des conséquences d'une saisie immobilière est une exception d'incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond ; qu'en jugeant au contraire que la contestation de la compétence du juge de l'exécution pour se prononcer sur la demande de Mme [B], qui avait été invoqué pour la première fois par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel devant la cour d'appel, constituait une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 74 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10. En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande de condamnation à des dommages-intérêts contre le créancier saisissant, qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de la mesure. 11. Dès lors qu'une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d'exécution au sens du texte précité, le juge de l'exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. 12. Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile. 13. Après avoir relevé que l'action en responsabilité formée à titre reconventionnel par Mme [B] contre la CRCAM était fondée sur un manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde, un comportement dolosif de celle-ci, et pris d'une disproportion de ses engagements de caution, et que Mme [B] ne contestait pas la procédure de saisie immobilière elle-même, et qu'elle ne constituait dès lors pas une contestation se rapportant à la procédure de saisie immobilière ou une demande s'y rapportant directement, la cour d'appel en a exactement déduit, après avoir justement rappelé que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause et que le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel de la juridiction saisie constituait une fin de non- recevoir, que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait déclaré irrecevables les demandes au fond de Mme [B]. 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les demandes indemnitaires présentées par Mme [B] à l'encontre de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne ; AUX MOTIFS QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne conclut à l'irrecevabilité des demandes au fond de l'appelante au motif que ces demandes ne relèvent pas des attributions du juge de l'exécution, lequel n'est pas compétent pour se prononcer sur le bien-fondé d'une demande de dommages-intérêts venant sanctionner une faute du créancier muni d'un titre exécutoire ; que le conseil de Mme [B] a confirmé à l'audience qu'il n'avait formulé aucune réponse à cette fin de non-recevoir ; qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ;
Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-20.281 du 15/04/2021, partie 2
que la SA Transdev Ile de France ne démontre pas que ce problème de sécurité a été traité avec le soin nécessaire ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 29 novembre 2010 pour les faits du 26 octobre 2010, Mme J... conteste être entrée à grande vitesse dans l'entrepôt et avoir eu une attitude agressive à l'égard de M. C... ; que M. C... dans un courrier du 27 octobre 2010 adressé au directeur a indiqué avoir vu entrer à vive à l'allure dans l'enceinte du dépôt un véhicule Peugeot conduit par Mme J... laquelle était descendue du véhicule en lui demandant sur un ton désagréable « pourquoi c'est L... qui à mon car ? »; qu'il lui avait demandé de se calmer, qu'elle était très contrariée et l'avait traité d'incapable ; que M. D... avait essayé de la raisonner en lui tenant les mains pour qu'elle ne dépasse pas les limites « de l'agression sur sa personne » ; que, cependant, M. D... dans une attestation du 20 novembre 2012 soutient que ce témoignage est faux et qu'il n'a pas eu à intervenir pour porter secours à M. C... qui était séparé de Mme J... par une cloison surmontée de carreaux coulissants ; que M. E... atteste que Mme J... est entrée dans la « bulle » et a agressé verbalement M. C... en le traitant d'incapable ; que ces témoignages sont trop contradictoires pour considérer que les faits reprochés sont établis ; que cette mise à pied est donc injustifiée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 15 juin 2011 8 pour avoir le 23 mai 2011 transporté son chien, un berger malinois, dans le bus, Mme J... admet l'avoir transporté alors que le bus était vide entre le, dépôt et son lieu de départ pour le donner à la garde de sa mère ; qu'il est établi que ne sont admis dans les bus de la SA Transdev Ile de France que les chiens de non-voyants et les animaux de petite taille transportés dans des paniers ou des sacs et que les gros chiens et chiens de taille moyenne,(< 45 cm) même muselés et tenus en laisse ne sont pas admis ; que la SA Transdev Ile de France était donc bien fondée à reprocher à Mme J... ce transport ; qu'en outre, le règlement intérieur interdit aux salariés, sauf autorisation préalable et expresse de la direction, d'utiliser les véhicules ou les installations ou le matériel de l'entreprise à des fins personnelles ; qu'en revanche, dès lors qu'il n'y avait pas de voyageur dans le bus et que le trajet était limité, la mise à pied constituait une sanction disproportionnée ; que, s'agissant de la mise à pied notifiée le 26 octobre 2011 pour les faits du 22 septembre 2011, Mme J... conteste la conduite dangereuse sanctionnée ; que le 22 septembre 2011 Mme F... a adressé au directeur un courrier dans lequel elle expliquait avoir reçu ce jour un SMS de sa fille qui lui disait « Maman je suis dans le bus. La daine conduit beaucoup trop vite et j'ai peur », qu'elle était allée à l'arrivée du bus de la ligne Rambouillet saint Léger, trop tard pour voir la conductrice, mais qu'elle avait interrogé les enfants qui descendaient du bus et qui avaient été unanimes pour dire que la conductrice allait très vite, qu'ils avaient eu peur et en avaient déjà parlé à leurs parents, un des enfants avait basculé dans un virage et sa tête avait heurté un accoudoir ; que force est de constater que ce courrier reste vague sur la vitesse qualifiée d'excessive ; qu'au surplus, M. D..., représentant du personnel qui a assisté la salariée, dans un courrier du 30 mars 2012 adressé à l'avocat de Mme J... , a indiqué avoir demandé à l'employeur de procéder à une vérification sur les disques, demande que l'employeur a rejetée en disant que « cela ne prouverait rien » ; qu'en outre, Mme J... produit plusieurs courriers de passagers habituels de son bus qui déclarent apprécier sa conduite et son dévouement au service public et aussi celui de Mme G..., accompagnatrice scolaire de 2007 à 2010 qui déclare que Madame J... avait toujours une conduite irréprochable et que son comportement était adapté à la clientèle d'enfant de 3 à 11 ans ; que l'unique courrier de Mme F... est insuffisant à établir la réalité des faits reprochés ; que cette sanction n'était donc pas justifiée ; que, s'agissant de l'avertissement notifié le 16 décembre 2011 reprochant à Mme J... une conduite brusque et le non-respect d'un feu rouge , la SA Transdev Ile de France produit une fiche de « remontée client » concernant un incident survenu le 28 septembre 2011 à 8h émanant de Mme H... qui rapportait les remarques de sa fille et de deux de ses amies sur le trajet bois-Dieucollège du Racinay la « conductrice, plutôt jeune, cheveux blonds jusqu'aux épaules, conduisant brusquement, passant au feu rouge et pillant en voyant trop tardivement un bouchon » ; que Mme J... soutient qu'elle ne conduisait pas le bus le 28 septembre 2011 ;
Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.576 du 20/09/2018, partie 3
qu'au mois de février 2011, le grand port e [Localité 1] a demandé à M. [E] de prendre toutes mesures utiles pour quitter les lieux et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 28 août 2011, lui accordant ainsi un délai de 6 mois ; qu'un nouveau délai pour partir lui a ensuite été consenti jusqu'au 30 septembre 2011 ; que par courrier du 27 février 2012, le grand port a proposé à M. [E] de devenir locataire d'un logement correspondant à celui qu'il occupe, moyennant le paiement d'un loyer de 450 € par mois ; que cette proposition de relogement a été refusée par M. [E] qui a indiqué que compte tenu de son âge il souhaitait se rapprocher du centre d'un village ; que pour s'opposer à son expulsion, M. [E] indique que le Grand Port Maritime de [Localité 1] fonde son action sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont selon lui en l'espèce pas remplies et qui édicte un principe inférieur au principe du droit au logement qui résulte de la constitution ; qu'en premier lieu, la cour relève que le débat relatif à la prétendue inconstitutionnalité du texte précité a d'ores et déjà a été tranché dans la décision de la présente cour relative à la question prioritaire de constitutionnalité ; qu'en tout état de cause si le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle, pour autant ce principe n'est pas absolu et de nombreux textes restreignent ce droit, notamment en prévoyant qu'une personne peut tout à fait légalement être expulsée du logement qu'elle occupe ; que par ailleurs, il convient de relever que l'article L. 221-2 précité n'est pas le fondement de l'action menée par le grand port maritime de [Localité 1], contrairement à ce que M. [E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier ; qu'en réalité, la demande d'expulsion est fondée sur les termes de la convention d'occupation précaire conclue par le grand port avec M. [V] [E] et dont M. [G] [E] a accepté les termes lors de la signature de l'avenant aux termes duquel un droit d'occupation lui a été consenti le 14 mai 2003 ; que d'ailleurs, M. [G] [E] ne remet nullement en cause la validité de cet accord ; qu'à cet accord s'attache la force obligatoire du contrat et c'est donc de manière légitime que le propriétaire du bien en demande l'application ; que les stipulations de cet accord sont parfaitement claires en ce qui concerne les caractéristiques de l'occupation consentie à M. [G] [E], son prix et les modalités prévues pour mettre fin à cette occupation ; que cet acte ne nécessite aucune interprétation ou requalification et il n'existe donc aucune contestation sérieuse s'opposant à ce que le premier juge comme la cour puisse statuer en référé ; qu'il convient de relever que M. [G] [E] a bénéficié pendant de nombreuses années d'un logement à un prix dérisoire eu égard aux prix pratiqués dans la région et que le Grand Port lui avait trouvé un logement qui correspondant aux caractéristiques du logement qu'il occupait, pour un prix de 450 € par mois, lequel n'est pas élevé au regard du marché local ; que M. [E] a décliné cette offre de relogement au motif de sa volonté de vivre plus près du centre d'un village et il ne justifie nullement avoir effectué des démarches personnelles dans le but de son logement ; qu'il ne justifie pas non plus de la situation financière qu'il invoque et qui l'empêcherait de louer un logement ; que M. [E] invoque son âge, toutefois s'il est à ce jour âgé de 75 ans, pour autant il doit être relevé que les premières demandes du propriétaire tendant à ce qu'il quitte les lieux remontent à l'année 2008, soit il y a 5 ans et qu'il leur aurait été plus facile de se reloger s'il avait entamé des démarches dès cette époque-là, ce qu'il ne justifie nullement avoir fait ; que par ailleurs, il ne justifie nullement des difficultés de santé de nature à rendre difficile son relogement ; que contrairement à ce qu'indique M. [E] le grand port justifie de l'existence du projet mené, lequel nécessite qu'il soit mis fin à l'occupation dont il bénéficie ; qu'en tout état de cause, rien dans la convention conclue entre M. [E] et le propriétaire des lieux n'oblige celui-ci à justifier d'une quelconque nécessité de reprendre les lieux, celui-ci en état propriétaire et n'ayant consenti qu'à une occupation précaire ; qu'enfin, il doit être relevé que M. [E], dans le cadre de ses relations avec le grand port, a pris l'engagement de quitter le logement qu'il occupe au plus tard au 30 juin 2010, ce qu'il n'a pas fait ; que la pression invoquée par M. [E] n'est aucunement démontrée ; que le grand port maritime a annoncé dès 2008 à M. [E] son intention de prendre les lieux et il a réitéré sa demande à de multiples reprises ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion de M. [G] [E] ;
Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016, partie 4
Quelle est l'interprétation de l'Article R4138-35 du Code de la défense. ?
L'interprétation de l'Article R4138-35 du Code de la défense. est: Le militaire peut être placé en détachement : 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ; 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par le contrôleur budgétaire , dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° a) Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. 7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement > Article R4138-35 (Décret)
Quelle est la teneur de l'Article L723-20 du Code de la sécurité intérieure ?
La teneur de l'Article L723-20 du Code de la sécurité intérieure est: Les dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, aux indemnités et allocations liées au service comme sapeur-pompier volontaire et au rôle des associations représentatives des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par la loi n ° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Code de la sécurité intérieure > Partie législative > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires > Article L723-20 (Loi)
Que mentionne l'Article R2321-6 du Code de la commande publique ?
L'Article R2321-6 du Code de la commande publique mentionne: Les dispositions de l'article R. 2121-9 s'appliquent.
Code de la commande publique > Partie réglementaire > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation > Article R2321-6 (Décret)
Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2343-5
L'Article L2343-5 du Code de la défense.: Les missions d'établissement des faits prévues à l'article 8 de la convention d'Ottawa portent sur toutes les zones ou toutes les installations situées sur le territoire français où il pourrait être possible de recueillir des faits pertinents relatifs au cas de non-respect présumé qui motive la mission. Dans les conditions prévues aux huitième à dixième alinéas de l'article 8 de la convention d'Ottawa, les missions d'établissement des faits sont effectuées par des inspecteurs désignés par le secrétaire général des Nations unies qui n'ont pas été récusés par l'autorité administrative d'un Etat. Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs disposent des pouvoirs et jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention d'Ottawa. A l'occasion de chaque mission d'établissement des faits, l'autorité administrative de l'Etat désigne une équipe d'accompagnement dont chaque membre a la qualité d'accompagnateur. Les accompagnateurs accueillent les inspecteurs à leur point d'entrée sur le territoire, assistent aux opérations effectuées par ceux-ci et les accompagnent jusqu'à leur sortie du territoire. Le chef de l'équipe d'accompagnement veille à la bonne exécution de la mission. Dans le cadre de ses attributions, il représente l'Etat auprès du chef de l'équipe d'inspection et des personnes soumises à l'inspection. Il peut déléguer certaines de ses attributions aux autres accompagnateurs. Le chef de l'équipe d'accompagnement se fait communiquer le mandat d'inspection. Il vérifie au point d'entrée sur le territoire de la mission d'établissement des faits que les équipements détenus par les inspecteurs sont exclusivement destinés à être utilisés pour la collecte de renseignements sur le cas de non- respect présumé. Il s'assure que ces équipements sont conformes à la liste communiquée par la mission avant son arrivée.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION > Chapitre III : Mines antipersonnel > Section 3 : Contrôles > Article L2343-5 (Loi)
Je souhaite l'Article D3121-35 du Code de la santé publique
Voici l'Article D3121-35 du Code de la santé publique: Le comité de coordination est chargé de : – coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l'article L. 3121-2 du présent code, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de l'expertise clinique et thérapeutique, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, de la recherche clinique et épidémiologique, de la formation, de l'action sociale et médico-sociale, ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé ; – participer à l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu'à l'évaluation de cette prise en charge et à l'harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine ou exposées à un risque d'infection par ce virus ; – recueillir et analyser l'ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l'article D. 3121-36, ainsi que toutes les données régionales utiles à l'évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine ; – concourir par son expertise à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine et dans le domaine de la santé sexuelle, ainsi que, sur demande du directeur général de l'agence régionale de santé, au projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du présent code ; – établir et mettre en œuvre un rapport annuel d'activité.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine > Article D3121-35 (Décret)