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Que comprend l'Article 12 du Code rural et de la pêche maritime ?
Article 12 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Un état des effectifs de chaque classe, certifié par le chef d'établissement, est adressé dans la première quinzaine du premier trimestre au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.L'état doit préciser les formations dans lesquelles sont inscrits les élèves et leur régime de scolarité (internes, externes, demi- pensionnaires ou internes-externes). L'association ou l'organisme responsable s'engage à fournir les informations statistiques demandées par le ministre de l'agriculture ou son délégué dans les délais impartis.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Article 12 (Décret)
qu'en allouant néanmoins à M. E... une somme de 63 383,25 euros correspondant à la totalité des sommes qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant six mois entre novembre 2013 et mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; Mais attendu, d'une part, que l'action en annulation du jugement prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation, ce dont il se déduit que la première branche est irrecevable ; que, d'autre part, la deuxième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'étendue du préjudice qui a conduit la cour d'appel à évaluer comme elle l'a fait la perte de gains professionnels de M. E... après avoir constaté que celui-ci avait commencé à exercer son activité professionnelle de médecin généraliste en mai 2014, alors qu'il aurait pu travailler dès le mois de novembre 2013 si l'accident litigieux ne l'avait pas empêché de valider son stage d'interne en médecine ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... et la société Prudence créole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. E... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prudence créole et Mme K... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice corporel global subi par V... E... à la somme de 131.235,55 €, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum Madame K... et la compagnie d'assurance PRUDENCE CREOLE à payer à Monsieur E... la somme de 107.835,55 €, déduction faite des provisions de 3.400 € et 20.000 € déjà versées ; AUX MOTIFS QUE « L'appel est limité aux dispositions du jugement fixant à 6.000 euros le préjudice d'agrément et à 10.000 euros le préjudice résultant de la perte de gains professionnels futurs. Sur le préjudice résultant de la perte de gains professionnels. il résulte du rapport d'expertise établi par le Docteur O... le 29 avril 2014 que V... E..., qui effectuait des études de médecine, n'a pu, suite à l'accident, valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois, Il a commencé à exercer son activité de médecin généraliste en mai 2014 alors qu'il aurait pu commencer à travailler dès novembre 2013. V... E... a déclaré un revenu de 84 511 euros en 2014, soit un revenu mensuel de 10 563,87 euros. Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels. Sur le préjudice d'agrément, Ce poste de préjudice répare l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs. Il résulte des attestations versés aux débats que V... E..., âgé de 35 ans au moment de son accident, pratiquait régulièrement le squash, la course à pied et la plongée pour laquelle il suivait une formation pour obtenir le niveau 2 Le Docteur O... qui e procédé à l'expertise organisée par le tribunal de grande instance de Saint-Denis e confirmé l'existence d'un préjudice d'agrément en raison de l'existence de douleurs à la marche et à la rotation interne de hanche gauche, de l'amyotrophie de la cuisse gauche et d'une coccygodynie. Ces séquelles empêchent V... E... de poursuivre les activités sportives qu'il pratiquait avant son accident alors que sa jeunesse et son activité professionnelle sédentaire rendaient ces activités particulièrement attractives. Ce préjudice peut justement être évalué à 10 000 euros. Les premiers juges avaient fixé le préjudice subi par V... E... ainsi qu'il suit : 1. Préjudices patrimoniaux temporaires : - frais divers : 5.400 euros – perte de gains professionnels actuels : 14.065,30 euros 2. Préjudices patrimoniaux permanents – gains professionnels futurs, incidence professionnelle et préjudice universitaire : 10.000 euros 3. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires – déficit fonctionnel temporaire : 2.917 euros – souffrances endurées : 14.000 euros 4. Préjudices extra-patrimoniaux permanents – déficit fonctionnel permanent : 16.770 euros – préjudice d'agrément permanent : 6.000 euros – préjudice esthétique permanent : 700 euros – préjudice sexuel : 4.000 euros TOTAL : 73.852,30 euros.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-15.671 du 13/06/2019, partie 2
Dans le Code rural et de la pêche maritime je veux l'Article D954-16
L'Article D954-16 du Code rural et de la pêche maritime: Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment : 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ; 2° Les règles de détention à bord de ces filets ; 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ; 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > Section 2 : Pêche maritime > Article D954-16 (Décret)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Free mobile la somme de 3 000 euros, et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Free mobile. PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la concurrence déloyale) 1. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FREE MOBILE de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l'information des consommateurs sur ces pratiques, que la société SFR s'était rendue coupable de pratiques déloyales et trompeuses, que la société SFR n'avait pas divulgué aux consommateurs d'information précontractuelle conforme à l'article L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard et par infraction constatée, à la société SFR de fournir une fiche détaillée aux consommateurs souscrivant un contrat de crédit pour l'acquisition d'un terminal mobile, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte de 10.000 € par jour et par infraction constatée, à la société SFR, de respecter les dispositions des articles L 311-1 à L 311-20 du Code de la Consommation pour toute offre de vente à crédit d'un terminal, de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce que la société SFR soit condamnée au paiement de la somme de 76,8 millions € au titre du préjudice subi par la société FREE MOBILE, et l'AVOIR débouté de sa demande tendant que soit ordonnée la publication du dispositif de la décision à intervenir dans le mois de la décision, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, dans LE MONDE, LES ECHOS, LE FIGARO, LE PARISIEN, LIBERATION, CAPITAL, ainsi qu'en caractère gras, de couleur noire, de taille 12 et de la police de caractère « Times New Roman » sur la partie haute de la première page (au-dessus de la ligne de flottaison) des sites www.sfr.fr/portail, www.sfr.fr, www.sfr.com ou tout autre site qui s'y substituerait et ayant la même finalité, pendant un délai d'un (1) mois et aux frais exclusifs de la défenderesse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce la société SFR soit condamnée à adresser à chacun de ses abonnés ayant souscrit un abonnement avec terminal dans le cadre des formules CARRE un courrier nominatif l'informant de façon précise sur les conditions de son abonnement (notamment le coût du crédit, TEG etc..) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'existence d'une opération de crédit à la consommation ; Considérant que Free mobile soutient en substance qu'en proposant au consommateur dans les formules Carré, une formule d'achat du terminal mobile à prix attractif associée à un abonnement plus cher sur 12 ou 24 mois, SFR propose en réalité une offre de crédit à la consommation (articles L 311-2 et L 311-1-4º du code de la consommation) sans aucune des informations pré contractuelles et contractuelles prescrites par la loi (articles L 311-6, L 311-8 à L 311-12, L 311-18) ; qu'elle fait valoir plus précisément que lors de la souscription de l'opération, le prix du téléphone n'est pas payé comptant mais seulement pour une faible part et que le différentiel restant dû est inclus dans le montant de l'abonnement dont le paiement est échelonné de sorte qu'il s'agit d'une vente dont le prix est étalé dans le temps, ce qui constitue une vente à crédit ; qu'elle considère qu'il s'agit d'une publicité illicite et déloyale dès lors que la dissimulation aux consommateurs de la réalité du crédit facilite et encourage la souscription d'abonnements de façon déloyale ; Considérant que SFR réplique essentiellement qu'à l'instar de tous les autres opérateurs de téléphonie mobile, elle utilise depuis de nombreuses années le modèle du subventionnement qui consiste à vendre à l'abonné, qui souscrit ou renouvelle son abonnement, un terminal à prix subventionné, c'est-à-dire inférieur à sa valeur de marché, que ce mécanisme qui représente un investissement lourd pour les opérateurs, est un important facteur d'innovation en ce qu'il les incite à développer des technologies toujours plus sophistiquées et que la vente avec subvention n'est ni juridiquement ni économiquement une opération de crédit ; qu'elle se réfère notamment à cet égard à la réponse apportée à une question d'un député par le Secrétaire d'Etat à la consommation qui a exclu que la pratique du subventionnement soit assimilée à une opération de crédit ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-16.645 du 07/03/2018, partie 4
que M. E... F..., témoin des faits, a confirmé les déclarations de M. X... ; qu'il a aussi indiqué qu'il avait vu une 3e personne, M. D..., tirer également avec un revolver 38 en direction de M. B... ; qu'il a déclaré en particulier : « Assis en bas de l'escalier du bâtiment A, il y a deux coups de feu qui se sont suivis.... Je me dirige aussitôt vers le bâtiment B qui se trouve en face d'où viennent les coups de feu tirés avec le 38. Je me suis approché pour voir qui avait tiré. Je suis allé sous le bâtiment. J'ai vu Devon (avec le 38 qui tirait encore). Ensuite, j'ai vu Christophe X... arriver. Il venait de dessous l'escalier. Je ne l'avais pas vu avant. II s'est mis en position et a tiré sur le rasta qui était en haut. Il l'a touché à la tête. Après Christophe est monté à l'étage. Quand j 'ai vu partir Christophe, je suis monté voir le gars. J'ai vu qu'il saignait de la tête » ; que selon M. E... les armes auraient été fournies par M. C... à MM. X... et D... pour se défendre contre M. B... qui voulait reprendre le marché de la drogue sur le quartier de Copaya 2 ; que MM. G... H... Alain et I... J..., témoins des faits, ont confirmé également que MM. X... et D... ont tiré en direction de la victime ; que D... Kesha, nièce de M. D... a précisé qu'elle avait aidé la victime après les faits et que les voisins lui avaient dit avoir vu M. D... tirer sur la victime ; que M. I... J... a précisé en outre que M. B... était bien porteur d'une arme mais qu'il ne l'a pas dirigée vers MM. X... ou D... ; que M. C... a déclaré avoir entendu 4 détonations, confirmé avoir M. B... (sic) dans son véhicule après la commission des faits, mais a nié toute implication, en particulier la fourniture des armes ; que Mme Joseph Marie K..., amie de M. D..., a indiqué que M. B... les a tous les 2 éclaboussés avec son scooter et que son compagnon l'a alors repoussé contre le mur ; que M. B... a quitté les lieux puis est revenu avec une arme d'une longueur de 30 cm ; que M. B... a expliqué qu'il a éclaboussé malencontreusement M. D... avec son cyclomoteur ce jour-là et qu'une altercation s'en est suivie ; que M. D... l'a menacé avec un revolver ; qu'il a quitté les lieux, s'est emparé d'un fusil caché à proximité pour se défendre ; qu'il aurait trouvé le fusil par hasard, sur place, caché entre un escalier et sa rampe ; que M. D... a tiré en sa direction ; que lui-même n'a pas mis en joue MM. X... ou D... et ne sait pas qui l'a atteint à la tête ; qu'il a nié également être impliqué dans un trafic de stupéfiant sur le quartier ; qu'il explique l'origine de l'agressivité « des autres » à son égard dans l'incident de l'éclaboussure avec son engin, mais dénis toute implication dans un trafic de stupéfiant, et soutient qu'il n'a jamais pointé ou utilisé d'arme contre le prévenu ; que le 20 juin 2012, M. D... s'est présenté à la gendarmerie et était entendu ; qu'il a nié avoir tiré sur M. B... et a indiqué avoir quitté les lieux précipitamment après avoir entendu plusieurs détonations ; qu'il a précisé s'être caché dans les bois par peur d'une arrestation ; que les voisins ont été sollicités mais ont refusé d'être entendus par peur des représailles ; que leurs avis étaient divergents sur le nombre de détonations entendues ; qu'il ressort de l'information (déclarations, plan des lieux, constatations matérielles) et des déclarations faites aux audiences que : - La toile de fond est très vraisemblablement une guerre de territoire dans le cadre d'un trafic de stupéfiants. - M. C... a fourni des armes à M. D... et à M. X... pour se prémunir contre M. B.... - Une altercation a opposé M. D... à M. B... ; qu'au cours de cet épisode, M. B... a éclaboussé M. D... et ce dernier a montré un revolver à M. B.... -Une altercation a opposé M. X... à M. B... à propos de la quantité de stupéfiants achetés par M. X.... - M. B... a quitté les lieux et est revenu armé d'un fusil à canon scié. - M. C... a crié dans le quartier que M. B... arrivait avec un fusil. - M. D... a tiré à plusieurs reprises avec un revolver calibre 38 sur M. B... qui se déplaçait sur la coursive en face et au-dessus de lui. - Pendant ce temps, M. X... est allé chercher un fusil à pompe modèle 870 express de marque Remington calibre 12 mm à son domicile et s'est positionné contrebas de la coursive où se trouvaient M. B.... - M. X... a fait feu sur M. B.... - M. C... a aidé M. X... à prendre la fuite. - M. B... ne peut avoir été blessé que par le coup de feu tiré par M. X....
décision 16-87.745 du 15/11/2017, partie 2
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article 488 du Code civil ?
Le contenu de l'Article 488 du Code civil est: Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient être annulés en vertu de l'article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté. L'action n'appartient qu'à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224.
Code civil > Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi > Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs > Section 5 : Du mandat de protection future > Sous-section 1 : Des dispositions communes > Article 488
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 2013), que les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST (les sociétés) ayant été condamnées, sous astreinte, à cesser et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur un site, à la demande de M. et Mme Y..., ceux-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée dans le délai fixé, ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer à M. et Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation de l'astreinte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'arrêt qui avait prononcé l'injonction avait fixé le délai d'exécution en l'état notamment des délais administratifs et que le plan local d'urbanisme avait été modifié avant son prononcé, de sorte que les causes étrangères résultant des formalités administratives ne pouvaient être retenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que les sociétés font le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que le comportement des sociétés n'avait pas été suffisamment orienté vers une exécution prompte et sans faille de l'injonction, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les diverses raisons censées constituer des causes étrangères ne pouvaient être retenues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés X... développement, Nouvelle des transports Riquier, BC transports et BST, Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné chacune des sociétés X... Développement, Nouvelle des Transports Riquier, BC Transports et BST à payer aux époux Y... la somme de 20.000 ¿ à titre de liquidation de l'astreinte pour la période ayant couru du 11 juillet 2010 au 3 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE les parties sont en l'état de l'arrêt de la présente cour du 28 mai 2009, qui a confirmé le jugement précité du tribunal de grande instance de Toulon prononcé le 17 septembre 2007, sauf en ce qu'il a condamné les sociétés X... Développement, BCT, BC Transports et société Nouvelle des Transports Riquier à « cesser et faire cesser toute activité sur le site litigieux lieu-dit les Avocats à La Crau dans les mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 7.500 ¿ par mois de retard », et « démolir les constructions édifiées sur le site litigieux¿exception faite du muret, et à remettre les lieux dans un état conforme à leur classement en zone naturelle secteur NC du plan d'occupation des sols dans les trois mois de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 2.500 ¿ par mois de retard ». Par cet arrêt la cour, statuant à nouveau des chefs infirmés, a constaté que « la demande de démolition des ouvrages appartenant à la SAS X... a été ordonnée par arrêt définitif de la cour de céans du 12 octobre 2004, et dit n'y avoir lieu à nouvelle condamnation de ce chef ».
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-11.562 du 29/01/2015, partie 1
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce ?
L'Article 695-9-18 du c. de procédure pénale énonce: Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre X : De l'entraide judiciaire internationale > Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne > Section 5 : De l'émission et de l'exécution des décisions de gel de biens > Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères > Article 695-9-18 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 L'association Koo Men Tong, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-23.156 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. O... C..., domicilié [...] a, 3°/ à M. H... C..., domicilié [...] , 4°/ à Mme G... C..., 5°/ à Mme V... D..., domiciliées [...] a, 6°/ à M. W... D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association Koo Men Tong, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des consorts C...-D..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Koo Men Tong aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Koo Men Tong et la condamne à payer aux consorts C...-D... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'association Koo Men Tong. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que celui-ci a constaté que le bail du 27 juin 1991 entre l'association Koo Men Tong et Mme P... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés à l'immeuble, afin de dire si la perte en résultant de la chose louée est totale ou seulement partielle. La perte du bien objet du bail est réputée totale, non seulement lorsque l'immeuble a été entièrement détruit, mais encore lorsqu'un usage ou une jouissance de ce dernier conforme à sa destination est devenu impossible, ou bien encore pour motif économique quand le coût des travaux de réfection excède la valeur vénale de l'immeuble et sa rentabilité locative. Sur le premier point, et ainsi que l'a justement rappelé le premier Juge, il ne résulte pas des pièces produites aux débats que la perte matérielle de l'immeuble en cause soit totale. En effet, le rapport d'expertise provisoire établi le 9 janvier 2013 par le Laboratoire des Travaux Publics de Polynésie, avait relevé que les locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée n'avaient subi que des désordres moyens à peu importants, grâce à l'extinction du feu par les pompiers. Un complément d'expertise du 8 mars 2013 avait même précisé, aux termes d'un "procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages" annexé, que ces magasins pouvaient fonctionner pendant la phase de travaux. Un rapport du cabinet SOCOTEC du 15 avril 2013 avait également conclu: «il s'agit d'un incendie s'étant exclusivement déclaré et propagé dans les locaux de l'étage. Les éléments d'ossature en béton armé du bâtiment sur la hauteur de son rez-de-chaussée et en plancher haut rez-de-chaussée n'ont pas subi les effets du sinistre, notamment l'exposition aux effets thermiques. Leur solidité à froid n'est donc pas remise en cause ». En revanche, pour l'étage, il confirmait qu'une reconstruction complète de l'ossature en béton armé ainsi que de la charpente en acier et de la couverture était nécessaire. Enfin, l'expert, F... T..., mandaté par la compagnie OSE Insurance Limited, assureur de l'un des locataires du rez-de-chaussée, Monsieur I..., a confirmé dans un rapport du 18 mai 2013 que la reconstruction totale de l'étage ainsi que la rénovation générale de l'immeuble, auraient pu être menées dans un délai de 9 mois minimum, la rénovation partielle du rez-de-chaussée ayant pu être, quant à elle, effectuée dans les 6 mois.
Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-23.156 du 03/12/2020, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2021 Le GFA la Chassagne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.899 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 2], 4°/ à Mme [Q] [J], épouse [Y], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 4], 6°/ au GAEC Les Méris, dont le siège est [Adresse 2], 7°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin, dont le siège est [Adresse 5], aux droits duquel vient la SAFER Nouvelle Aquitaine, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GFA la Chassagne, de Me Balat, avocat de Mme [U] [U], de M. et Mme [Y], de M. [K], de Mme [H] [U] et du GAEC Les Méris, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, M. Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 septembre 2019), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin, aux droits de laquelle vient la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle Aquitaine (la SAFER), bénéficiaire d'une promesse de vente de diverses parcelles appartenant aux consorts [X], a procédé aux formalités de publicité en vue de la rétrocession de tout ou partie de ces parcelles par voie de substitution. 2. Par lettre du 6 octobre 2016, elle a informé le Groupement foncier agricole La Chassagne (le GFA) que sa candidature avait été rejetée et que les parcelles avaient été attribuées pour un peu plus de soixante-six hectares aux consorts [B][U] et pour un peu plus de deux hectares à M. et Mme [Y]. 3. Le GFA a saisi le tribunal en annulation de ces décisions et réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 4. Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'à ce titre, elle doit intégrer dans sa motivation des éléments de comparaison des candidatures en présence ; qu'en l'espèce, le GFA de la Chassagne faisait valoir que la SAFER aurait dû expliquer concrètement en quoi sa candidature tendant à l'installation de deux jeunes agriculteurs qualifiés, tendant à préserver la survie d'une exploitation agricole, à désenclaver leurs parcelles et permettre l'accès aux bâtiments d'exploitation existants, n'était pas suffisante au regard des autres dossiers de candidatures ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la motivation des décisions de rétrocession litigieuses sont muettes sur ce point et ne permettaient donc pas au GFA de la Chassagne de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ; 2°/ que la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'elle doit ainsi faire expressément référence aux objectifs légaux poursuivis par la SAFER et mettre en regard les éléments concrets permettant de s'assurer de la réalité de ces objectifs ;
Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-24.899 du 20/05/2021, partie 1
Que mentionne l'Article R141-25 du Code forestier ?
L'Article R141-25 du Code forestier mentionne: Lorsqu'une coupe a été exécutée en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 141-20 ou de celles de l'article R. 141-28 ou lorsque les travaux prescrits dans le règlement approuvé ou l'autorisation spéciale n'ont pas été exécutés dans les délais prévus, le préfet peut ordonner par arrêté le rétablissement des lieux en nature de bois ou l'exécution de ces travaux. Faute par le propriétaire de s'être conformé à cet arrêté dans le délai prescrit par celui-ci, il est pourvu d'office à ces travaux par l'Etat. Le mémoire des travaux est arrêté et rendu exécutoire par le préfet.
Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 2 : Régime spécial des forêts de protection > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier > Article R141-25 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur la requête de M. Jean-Joseph Z..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de La Rochelle des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en récidive, menace sous condition, menaces à l'encontre d'un avocat, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs, provocation à la haine ou à la violence ; Attendu que par jugement du 6 avril 2017, le tribunal correctionnel de La Rochelle a déclaré M. Z... coupable des faits reprochés ; Qu'il s'ensuit que la requête est sans objet ; Par ces motifs : DECLARE la requête sans objet ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-83.319 du 30/05/2017, partie 1
que, par la suite, la société DEXIA SA n'a cependant transmis aucune autre proposition à M. X... qui a néanmoins poursuivi sa mission pour DEXIA avec ses collègues jusqu'à la vente des parts de DEXIA dans DEP-au prix de cession de 114 millions d'euroset au-delà jusqu'à la résolution des " lettrages et des suspens " ; Qu'à l'issue de l'opération et sur la base de ce prix, M. X..., comme ses quatre collègues, a réclamé, le 2 juin 2010, à la société DEXIA SA, le paiement des sommes fixées par celle-ci dans les courriels et tableaux échangés entre les parties, les 29, 30 juillet et 4 août 2009 comme il vient d'être décrit ; Considérant qu'il résulte de courriers échangés sur ces trois jours, que (le salarié) et la société DEXIA SA ont trouvé un accord sans réserve, sur la nature, le calcul et le montant de la rémunération due à M. X... et ses collègues, en contrepartie de l'exécution de leur mission ; que la société DEXIA SA n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il ne se serait agi que de pourparlers ; qu'il importe peu, en effet, que cet accord n'ait pas été écrit et signé pour consacrer la réalité de la commune volonté des parties dès lors que l'accord s'était ainsi fait sur la chose et sur le prix qui en formaient l'objet ; que pour reprendre les termes de la société DEXIA SA, elle-même, dans son courriel du 4 août 2009 " cet accord, d'ores et déjà li (ait), DEXIA aux bénéficiaires identifiés " ; Qu'en conséquence, la société DEXIA SA ne saurait invoquer, aujourd'hui, la divergence des parties sur la définition à donner aux termes définissant le montant des bonus, en prétendant que celui-ci devait être calculé sur le montant du prix de cession déduction faite du montant des prêts en cours de la société DEP ; que les tableaux précités font clairement apparaître que les bonus étaient exclusivement fonction du prix de vente des parts, sans qu'il soit jamais envisagé de déduire de ce prix une quelconque somme-les avenants, libellés en revanche, expressément en ce sens ayant pour effet de réduire aussi, presqu'à néant, la base de calcul du bonus ; Considérant qu'ainsi, la société DEXIA SA doit exécuter l'obligation qu'elle a personnellement souscrite envers M. X... et ses collègues » ; 1. ALORS QUE la caractérisation d'un contrat de travail distinct, qui ouvre droit à une rémunération distincte, entre un salarié et la société mère du groupe auquel appartient son employeur suppose de caractériser l'exécution par le salarié, pour le compte et sous l'autorité de la société mère, d'un travail différent de celui accompli pour le compte et sous l'autorité de sa filiale ; qu'en l'espèce, la société DEXIA SA soutenait que les prestations accomplies par les cinq directeurs salariés de la société DEP, à l'occasion de la cession de cette société, rentraient dans le cadre de leurs fonctions de direction de cette société ; que, selon les propres constatations de la cour d'appel, les prestations accomplies par l'équipe dirigeante de la société DEP, à l'occasion de la cession, consistaient dans la présentation de l'entreprise tant aux personnels de la société DEXIA SA chargés de superviser la vente, qu'aux futurs acheteurs et à résoudre, après la signature de la vente, les « problématiques sur les lettrages et les suspens » ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que ces prestations excédaient les fonctions contractuelles des membres de l'équipe de direction de la société DEP, sans faire ressortir en quoi ces prestations excédaient les missions de directeur exercées par chacun d'entre eux, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un lien de subordination juridique entre la société DEXIA SA et les dirigeants de la société DEP, que les prestations de ces derniers ont été effectuées « dans un cadre de contrainte et de contrôle » manifesté par « (l') organisation de réunions et (la) critique du travail réalisé », qu'en sa qualité d'actionnaire, la société DEXIA SA était décideur de la vente et, par là-même, de l'avenir des « salariés transférés » et que l'obligation mise à la charge de la société DEXIA SA par la Commission européenne de rétablir l'équilibre de son groupe impliquait nécessairement une subordination des dirigeants de la société DEP, sa filiale, comme en attestait l'autorisation d'embaucher un nouveau salarié, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice effectif, par la société DEXIA SA, d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction à l'égard des dirigeants de la société DEP et a, en conséquence, privé ses décisions de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
Cour d'appel de Versailles, décision 15-19.147 du 06/07/2016, partie 4
4°/ que de surcroît, la cour d'appel s'est bornée à tenir compte du « seuil d'actes maximum admissible » avancé par la Caisse primaire d'assurance maladie, sans procéder à aucune constatation ou recherche permettant de déterminer si ce seuil théorique avait été déterminé sur la base de critères objectifs et opposables aux justiciables, sans indiquer la définition de ce qui était considéré comme « admissible » et sans tenir compte de la singularité du mode d'exercice par M. T... au profit d'une patientèle en grande partie composée de toxicomanes et de bénéficiaires de la couverture maladie universelle ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 21. Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a pas choisi la voie civile, l'instance disciplinaire ne poursuivant pas le même objet que l'action pénale, que les sommes sollicitées dans le cadre de l'instance disciplinaire n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé par l'escroquerie, étant précisé que la période visée par cette instance n'est pas la même que celle retenue dans le cadre de la présente procédure. 22. Les juges ajoutent qu'il résulte des éléments produits et notamment du tableau remis par la Caisse qui évalue le préjudice par rapport au seuil d'actes maximum admissible, que la cour est en mesure de fixer le préjudice de la partie civile à la somme de 604 328,40 euros sous déduction, comme le demande la Caisse, de la somme de 14 319 euros qui lui a été allouée par le Conseil de l'Ordre. 23. En statuant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision. 24. En effet, en premier lieu, les sommes obtenues devant l'instance disciplinaire ne correspondent pas au même objet ni aux mêmes périodes que les demandes formées devant la juridiction répressive en réparation du préjudice résultant de l'escroquerie. 25. En second lieu le demandeur est sans intérêt à critiquer la déduction, opérée à la demande de la partie civile, de la somme de 14 319 euros accordée par la juridiction ordinale du montant de l'indemnité souverainement appréciée par les juges du fond. 26. Ainsi, le moyen doit être écarté. 27. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. R... T... devra payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille vingt.
décision 19-85.407 du 08/09/2020, partie 4
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales ?
Le contenu de l'Article LO6321-17 du Code général des collectivités territoriales est: Un conseiller territorial empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil territorial. Un conseiller territorial ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE III : SAINT-MARTIN > TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE Ier : Le conseil territorial > Section 2 : Fonctionnement > Sous-section 4 : Délibérations. > Article LO6321-17 (Loi)
Donne moi l'Article L725-12-1 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article L725-12-1 du Code rural et de la pêche maritime: L'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale est applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du présent code qui optent pour le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou pour celui de l'entrepreneur individuel défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code.
Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances > Section 1 : Dispositions générales. > Article L725-12-1 (Loi)
ALORS QUE 1°) un constat d'huissier, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors que, régulièrement communiqué, il est soumis à la libre discussion des parties si bien que le juge ne peut l'écarter purement et simplement de la discussion pour ce motif ; qu'en l'espèce l'exposante produisait à l'appui de sa démonstration selon laquelle la Société Eutech n'avait pas accompli les prestations qu'elle devait, le constat d'huissier établi par Me Y... avec l'assistance d'un expert informatique, M. H... O..., outre des compte-rendu de réunions entre les parties et des courriels échangés entre les parties ; qu'en déniant toute force probante à ce constat au motif qu'il n'avait pas été réalisé de manière contradictoire, la Cour d'appel a violé les articles 9, 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 (ancien) du Code civil; ALORS QUE 2°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement qu'il s'appuyait en particulier sur les explications de M. O..., expert informatique (v. rapport, p. 1, p. 3 al. 2 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que rapporter les propos de M. J..., dirigeant de la Société Aps Management, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat ; que le constat de Me Y... rapportait explicitement les manoeuvres qu'elle a fait effectuer sous ses yeux par M. J... pour tester le matériel (v. rapport, p. 1 s.) ; qu'en l'écartant purement et simplement de la discussion, au motif qu'il ne ferait que « consigner ce que le gérant lui a montré », la Cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 4°) le juge ne peut dénaturer les pièces produites au débat, fut-ce par omission ; que l'exposante produisait un certain nombre de pièces listant les dysfonctionnements, auquel la Société Eutech n'a apporté aucun remède, notamment un courriel d'Aps Managements du 27 mai 2013 listant les dysfonctionnements à l'attention de la Société Eutech et soulignant que « au risque de perdre notre client, il est primordial que tous ces points soient corrigés pour le mercredi 29 mai 2013 » (pièce 13 d'appel) ; un courriel de la partie adverse du même jour réceptionnant ce courriel (pièce 12 d'appel) ; un courriel d'Aps à Eutech du 28 mai 2013 rappelant encore l'urgence à remédier à ces dysfonctionnement vis-à-vis du client final (pièce 12 d'appel) ; un courriel du 2 octobre 2013, soit plus de quatre mois plus tard, adressé à M. O..., expert informatique, relatif aux bugs qui n'étaient toujours pas corrigés (pièce 14 d'appel) ; qu'en retenant qu'il « ne ressort pas de désaccords majeurs entre (les parties) jusqu'en novembre 2013 », et que la Société Aps Management aurait « rompu le dialogue lors de la réception de l'application finale en ne souhaitant pas lister les dysfonctionnements allégués », sans tenir compte des pièces versées qui établissaient les dysfonctionnements persistants et non corrigés malgré les demandes pressantes de l'exposante, la Cour d'appel les a dénaturées par omission, en violation du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; ALORS QUE 5°) en toute hypothèse, en matière contractuelle, seules les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; que l'exécution forcée en nature n'est pas compatible avec la résolution du contrat ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a condamné l'exposante à payer le prix de la prestation, c'est-à-dire à l'exécution forcée du contrat, tout en constatant que le contrat avait pris fin et que la Société Eutech n'avait pas exécuté ses obligations ; que ce faisant la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 (anciens) du Code civil.
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.413 du 23/10/2019, partie 3
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté et de dommages et intérêts pour discrimination salariale à raison de son état de santé ; Aux motifs propres que « Estimant avoir été victime de discrimination en raison de son état de santé, Mme X... entend obtenir d'une part le paiement d'une somme de 2.100 euros au titre de la prime d'ancienneté qui ne lui a pas été versée et d'autre part le paiement d'une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts. Elle produit le bulletin de salaire de Mme Y... qui a perçu en mai 2010 une prime d'ancienneté de 150 euros. La société SEPB expose que cette prime n'a pas de fondement légal ni conventionnel mais a été instituée à l'initiative de l'employeur, que lors de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 il a été spécifiée que cette prime était mise en place à compter du 1er avril 2010 et serait servie par paliers déterminés par rapport aux années d'appartenance à la société et proratisée par rapport à l'absence du salarié étant précisé qu'une absence supérieure ou égale à deux mois la réduirait à néant. Elle fait valoir que Mme X... en arrêt de travail depuis janvier 2010 soit depuis plus de deux mois n'a donc pas bénéficié de cette prime. Ces éléments ne sont pas contestés et l'employeur verse en tout état de cause le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2010 confirmant ses propos. Mme X... ne peut contester son absence dans l'entreprise depuis janvier 2010, de sorte que pour ce seul motif, elle ne peut prétendre au paiement de cette prime initiée à compter d'avril 2010 par l'employeur dans des conditions excluant son bénéfice pour tout salarié absent pendant plus de deux mois. Le seul bulletin de paie de Mme Y... produit par l'appelante au soutien de ses prétentions, lequel mentionne une absence maladie de celle-ci de 12 jours en mai 2010, est insuffisant pour présumer une pratique salariale discriminatoire à l'égard de Mme X.... La cour confirme le rejet de ces entières prétentions » ; Et aux motifs réputés adoptés que « il ressort du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel de la SAS SEPB tenue le 27 janvier 2010, que les partenaires sociaux ont entendu la servir par paliers déterminés par rapport aux années d'ancienneté au sein de la société, avant de prévoir une éventuelle proratisation tenant compte de l'absence du salarié et de préciser expressément : « toute absence supérieure à deux mois aura pour effet la nullité de cette prime » ; Mme X... s'étant trouvée en situation d'arrêt de travail depuis le mois de janvier 2010 ne peut prétendre à ladite prime au titre de l'année civile 2010, tandis que son licenciement intervenu le 25 février 2011 sans possibilité physique d'accomplir son préavis ne lui a pas davantage ouvert droit à la prime versée au titre de l'exercice 2011 ; Ainsi en l'absence de pratique salariale discriminatoire, il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts présentée de ce chef » ; Alors que si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'en décidant, en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée au titre d'une discrimination à raison de son état de santé, que l'employeur pouvait prévoir le versement de la prime d'ancienneté en appliquant un coefficient dégressif en fonction des absences des salariés, sans vérifier s'il était tenu compte à cet égard des seules absences pour cause de maladie des salariés, de sorte que la mesure prise par l'employeur constituait une discrimination, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail.
cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-19.726 du 07/03/2018, partie 2
Code des assurances, art. L121-4
Le texte de l'Article L121-4 du Code des assurances: Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul.
Code des assurances > Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Article L121-4 (Loi)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 1087 du Code civil énonce ?
L'Article 1087 du Code civil énonce: Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.
Code civil > Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; > Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage. > Article 1087
Je veux l'Article L5331-3 du Code des transports
Voici l'Article L5331-3 du Code des transports: L'Etat détermine les conditions d'accueil des navires en difficulté. L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée au propriétaire, à l'armateur, ou à l'exploitant.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences de l'Etat > Article L5331-3 (Loi)
Quelle est l'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'interprétation de l'Article D732-181 du Code rural et de la pêche maritime est: Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre d'une société. Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article L. 732-39.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire > Sous-section 4 : Retraite progressive > Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. > Article D732-181 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.495 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... N..., 3°/ à Mme Q... P..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à Mme H... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Kazeco, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie europénne de garanties et cautions, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme N... et Mme A..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kazéco. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme N... et la société Kazéco ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. 3. Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. et Mme N... ont, après réception, assigné la société Kazéco en indemnisation et appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Kazéco, la SMABTP et la CEGI. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 4. La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation :
Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.495 du 13/02/2020, partie 1
Donne moi le texte de loi pour l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique
Le texte de loi de l'Article D4323-2-2 du Code de la santé publique: Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures- podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : " à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : # " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ; 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : " des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots : # " des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ; 4° A l'article D. 4311-97, les mots : " de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ; 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : " conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : # " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; # " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ; 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : " de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : " à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre III : Dispositions communes aux professions de masseur- kinésithérapeute et de pédicure-podologue > Section 2 : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article D4323-2-2 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2022 L'[1], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 avril 2021, qui, pour abus de confiance, faux et usage, a condamné M. [S] [P] à trente mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 75 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [2] ([3]), et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [P], directeur administratif et financier de [3], a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, faux et usage au préjudice de ladite agence, notamment pour avoir détourné la somme de 553 403, 25 euros sous couvert de fausses factures entre le 16 juin 2002 et le 15 juin 2014, pour avoir établi lesdites fausses factures et en avoir fait usage sur la même période de temps. 3. Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M. [P] du chef d'usage de faux en écriture, l'a condamné pour le surplus et a prononcé sur les intérêts civils. 4. Le ministère public, [3] et l'agent judiciaire de l'Etat ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant retenu la prescription pour tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures présentées à la comptabilité antérieurement à cette date, alors : « 1°/ que doit être différé le point de départ de la prescription lorsque l'infraction, bien qu'instantanée, s'exécute sous forme de remises successives de fonds ou d'actes réitérés ; qu'en relevant, pour juger que les faux et tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, les opérations comptables litigieuses étant de nature à alerter le contrôle des comptes, tout en constatant que les détournements successifs, reconnus par le prévenu, étaient destinés à assurer son train de vie pendant plusieurs années, ce dont il résulte qu'ils formaient entre eux un tout indivisible et une opération délictueuse unique provoquant des remises successives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu le sens et la portée des articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la date à laquelle le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en se bornant à juger que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, pour en déduire que tous les faux et détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 sont prescrits, sans rechercher la date d'apparition de l'infraction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'enfin, le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en jugeant que l'infraction aurait pu être connue de l'agence dans le cadre du simple contrôle annuel de la comptabilité de celle-ci, tout en constatant que seul un audit en cours depuis le 4 février 2014 portant sur la période 2008 à 2013 avait permis de déceler les détournements et que les procédures de contrôle interne ne permettaient pas de détecter les fraudes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a de plus fort méconnu les articles 7, 9, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et l'article 314-1 du code pénal :
décision 21-82.931 du 13/04/2022, partie 1
Je veux l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale.
Voici l'Article R353-8 du Code de la sécurité sociale.: Le délai d'un an prévu par l'article L. 353-2 en cas de disparition court à dater soit de la première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une pension, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police. La demande de pension formée par le conjoint est appuyée de procès-verbaux de police et autres pièces relatant les circonstances de la disparition. En cas de réapparition de l'assuré, la pension liquidée à titre provisoire au profit de son conjoint par application de l'article L. 353-2 est annulée à compter de son entrée en jouissance et les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse, sous réserve de l'application de l'article L. 355-3.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 3 : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion. > Article R353-8 (Décret)
qu'il est encore reproché à la société BNP Paribas d'avoir le 29 juillet 2014 rejeté deux chèques d'un montant de 10 000 euros et de 40 699,24 euros remis à l'encaissement le 18 juillet 2014 ; que l'on ne peut faire grief à la banque d'avoir rejeté des chèques tirés sur un compte débiteur dont l'autorisation de découvert a été régulièrement dénoncée, le tribunal dit que la société BNP Paribas n'a pas eu de ce chef de comportement fautif à l'égard de sa cliente ; que sur les fautes imputables au factor, il est fait grief, de façon confuse, à la société BNP Paribas Factor d'avoir cessé de financer les principaux clients de DGMP ou ne pas avoir poursuivi le recouvrement des soldes non financés ; que ces faits ne sont pas autrement dénoncés que par allégations ; que le factor documente la prise en charge de 11 factures du client [Y] cédées par le demandeur et démontre que les montants non financés l'ont été en application du contrat d'affacturage et pour des montant minimes ; que le compte [Y] a reçu agrément pour la somme de 40 000 euros le 11 juin 2014 et que cet agrément a été porté à la somme de 44 000 euros le 24 juin 2014 ; que DGMP ne justifie ni avoir sollicité un nouvel agrément de ce client à hauteur de 65 0000 euros, ni qu'un tel agrément aurait été refusé par le factor ; que le tribunal dit que la société BNP Paribas Factor n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité vis-à-vis du demandeur ; ALORS, 1°), QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le silence peut valoir acceptation lorsque les circonstances permettent de lui donner une telle signification ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que les seules mentions manuscrites portées sur le tableau de trésorerie produit par M. [B] ne suffisait pas à démontrer l'accord d'apurement de sa dette dont il se prévalait, sans répondre à ses conclusions d'appel selon lesquelles le silence gardé par la banque à la réception de ses lettres, en particulier celle du 11 juin 2014, confirmant cet accord, suffisait à démontrer l'acceptation de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas avait régulièrement et loyalement dénoncé son concours, que la position du compte de la société DGMP au 30 juin 2014 démontrait l'absence de rencontre de volontés, cependant que cette circonstance, relative à l'exécution de l'accord, était impropre à établir l'absence d'accord entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014 sur le compte ouvert auprès de la banque, qu'il n'y avait pas lieu de prendre en considération le solde présent sur le compte de trésorerie dont bénéficiait la société DGMP dans les livres de la société BNP Paribas Factor, les deux comptes étant indépendants, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si les parties n'avaient pas entendu lier les deux comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 4°), QUE tout banquier qui ayant provision et en l'absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses est tenu pour responsable du dommage résultant, pour le tireur, tant de l'inexécution de son ordre que de l'atteinte portée à son crédit ; que l'existence de la provision s'apprécie au plus tard à la date à laquelle le chèque est présenté à l'encaissement ; qu'en relevant, pour dire que la société BNP Paribas n'avait pas commis de faute en rejetant les chèques présentés à l'encaissement le 18 juillet 2014, que les chèques avaient été rejetés postérieurement au 23 juillet 2014, après l'expiration du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 131-70 du code monétaire et financier et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.710 du 24/11/2021, partie 3
5. ALORS subsidiairement QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés pendant la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'il s'ensuit qu'aucun droit propre faisant échec au dessaisissement ne l'autorise à contester l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à transiger sur le recouvrement de la créance dont il est titulaire, peu important que cette transaction emporte également cession des droits sociaux qu'il détient dans le capital de son débiteur au prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte à un droit propre, que la transaction constitue non seulement une modalité de recouvrement de la créance dont elle était titulaire sur la société EDEN, mais qu'elle emporte également cession des actions qu'elle détient dans le capital de la société EDEN au prix de l'euro symbolique, soit pour un prix inférieur à leur valeur réelle, quand l'action en nullité de la transaction portait exclusivement sur des droits patrimoniaux dont l'exercice relève du monopole du liquidateur, la Cour d'appel a violé l'article L 641-9 du Code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du Code de commerce.
décision 16-50.033 du 24/01/2018, partie 5
- un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 04/11/2016, - une attestation d'identité de l'office national d'identification fait à Abidjan le 14.11.2016, - un certificat de nationalité ivoirienne daté du 03.01.2017 ; Que le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières a été saisi en vue de porter un avis sur l'authenticité des documents détenus par B... D... , à savoir : - l'attestation d'identité n° 0046846 en date du 14.11.2016 - le certificat de nationalité ivoirienne n°3091 daté du 3 janvier 2017 ; Qu'aux termes d'un rapport daté du 28 juin 2017, ce service a émis un avis défavorable sur l'authenticité de ces deux actes en raison de l'absence de légalisation de signature de ces documents, dont le support a été déclaré authentique ; qu'il était indiqué que les documents avaient été établis à la vue d'un extrait d'acte de naissance irrégulier (déclaration tardive faite le 31/10/2016 et extrait délivré le 04/11/2016 ; délai d'appel non respecté selon l'article 154 du code de procédure civile, commerciale et administrative) ; Qu'en cause d'appel, B... D... a produit de nouveaux documents, à savoir : - un certificat de nationalité ivoirienne n° 3091daté du 23 février 2018, - un extrait du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré le 26/03/2018, Que la Cour observe que ces deux documents sont, à l'exception de leur date de délivrance, en tous points identiques à ceux évoqués précédemment, dont B... D... était en possession lors de son évaluation ; Que figure également aux débats une carte nationale d'identité n° C [...] portant le nom de E... et le prénom de I... de sexe féminin, née le [...] à Daoula (Côte d'Ivoire), carte établie le 22/10/2009 ; que cette personne est présentée par B... D... comme étant sa mère ; Qu'au sens de l'article 47 du code civil, dans le cas d'espèce, seuls constituent des actes d'état civil les documents suivants : - la copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou pour l'année 2016, datée du 29.11.2016 : cet acte a été dressé le 31 octobre 2016 sur la base d'un jugement supplétif du 13/10/2016, - les extraits du registre des actes d'Etat civil pour l'année 2016 délivré les 04/11/2016 et 26/03/2018, Qu'avec cette précision que les seconds ont été établis sur la base du premier dont ils ne sont que l'émanation ; qu'aussi, seul doit faire l'objet d'une attention attentive cette copie intégrale du registre des actes de naissance de l'Etat civil de la commune d'Abengourou daté du 29.11.2016, et ce afin d'établir si elle peut ou non bénéficier d'une présomption d'authenticité ; Qu'or, force est de constater que cet acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016, pour une naissance du [...], a été fait sur la base d'un jugement supplétif n° 3064 du 13/10/2016, lequel n'est pas produit aux débats ; que la Cour qui constate qu'B... D... a pu se procurer postérieurement au jugement dont appel, de nouveaux documents auprès de tiers dans son pays, pour des raisons non explicitées alors que le juge des enfants avait fait droit à sa demande, n'a pas cru bon de solliciter une copie de ce jugement supplétif d'acte de naissance, voire un extrait dont l'importance n'a échappé à quiconque : en effet, ce jugement constitue le fondement même de l'état civil d'B... D... , dont la naissance n'avait pas été déclaré dans le délai prévu par la législation de la Côte d'Ivoire ; Qu'indépendamment du formalisme de la retranscription de ce jugement dont a fait état le service de la fraude documentaire de la Police aux Frontières dans son rapport, la Cour relève que l'acte de naissance n° 3091 du 31/10/2016 produit présente des irrégularités formelles au regard de la législation de la Côte d'Ivoire en ce que la date de naissance du père n'a pas été retranscrite alors qu'elle n'est pas inconnue, puisqu'étant énoncée dans les deux certificats de nationalité ivoirienne faits au nom d'B... D... , et versés aux débats ; Que par ailleurs, cette même copie intégrale fait état d'une filiation maternelle suivante : E... A... née [...] (mentions 13 et 14 dudit acte) ; Qu'or, au vu des deux certificats de nationalité ivoirienne produits aux débats, ainsi que de la carte nationale d'identité faite au nom E... I..., sa mère serait née le [...] ; Que cette divergence cumulée à l'absence de la mention de la date de naissance du père fait planer un doute sérieux quant à l'authenticité de ce document, doute qu'aucun autre acte d'état civil ou d'identité produit ne permet de lever ; que la présomption d'authenticité posée par l'article [47] du code civil ne peut donc être retenue dans le cas d'espèce ;
Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.552 du 16/05/2019, partie 2
qu'en refusant de tenir compte des faits antérieurs au 24 mai 2000 qui ne faisaient pas l'objet d'une demande d'indemnisation et étaient invoqués par le salarié uniquement pour étayer la discrimination syndicale dont il avait fait l'objet à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3/ ALORS QUE l'absence d'entretien d'évaluation durant plusieurs années est de nature à priver le salarié d'une possibilité de promotion professionnelle et laisse supposer l'existence d'une discrimination liée à l'exercice de fonctions syndicales ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait été privé d'évaluation durant de très nombreuses années en raison de son activité syndicale et que cela avait empêché sa promotion à un échelon supérieur ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QUE il incombe aux juges du fond de rechercher concrètement si les différences de parcours professionnel ou de rémunération constatées sont justifiées par des raisons objectives et pertinentes matériellement vérifiables, étrangères à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de comparer les qualités de M.M. B... C... et X... tout au long de leur parcours professionnel et tout particulièrement au moment des promotions de M. B... C... afin de déterminer si ses qualités étaient à cette date équivalentes à celles de M. X... et justifiaient un traitement plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE l'attribution d'une classification professionnelle inférieure à celles correspondant aux conditions de travail effectives du salarié, lorsque cette décision est motivée par l'activité syndicale du salarié, est constitutive d'une discrimination fondée sur les fonctions syndicales ; qu'en considérant que M. X... n'était pas en droit de revendiquer la classification niveau IV dès lors qu'il n'existait pas de poste d'animateur de service disponible, sans vérifier si ses conditions de travail effectives justifiaient l'attribution de ce coefficient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser un rappel de salaire y afférent à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, à ce qu'il soit dit que la société Carrefour Hypermarché devra verser pour l'avenir un salaire correspondant à cette classification et enfin à ce qu'elle soit condamnée à verser à M. X... une indemnité pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté depuis 15 ans ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des autres demandes sur la classification au niveau IV, les rappels de salaire et autre régularisation, tenant compte des considérations ci-dessus développées, c'est à bon droit que les premiers juges les ont rejetées ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de sa demande d'indemnité. AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'action jointe de la CFDT 13, si cette action est certes recevable, elle ne peut être accueillie sur le fond en l'état du rejet des demandes de l'appelant. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra aux chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile.
cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre B, décision 15-18.069 du 04/05/2017, partie 6
qu'aux termes de l'article 1110 du code civil, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que l'erreur est ainsi une idée fausse ou inexacte que se fait un contractant d'un des éléments du contrat ; qu'elle doit être considérée comme portant sur la substance même de la chose lorsqu'elle est de telle nature que sans elle, la partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'occurrence, il est invoqué une erreur sur la cause c'est-à-dire sur la raison déterminante qui a amené M. X... à contracter ; que ce moyen ne peut prospérer au regard du contenu de l'acte litigieux puisqu'il n'existe aucune stipulation qui n'ait fait entrer ce motif dans le champ contractuel, en l'érigeant en condition du contrat ; que la cour observe surabondamment à cet égard que M. X... faisait l'objet au moment de la signature de l'acte d'une mesure de protection de type curatelle simple puisque le tribunal de grande instance de Nîmes, le 6 décembre 2000, s'il a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de curatelle, a dit qu'il n'y avait plus lieu à l'application de l'article 512 du code civil ; que force est de constater que M. X... était assisté de son curateur lors de la signature et qu'il n'a pu se méprendre ainsi sur l'étendue de ses droits et sur les modalités de règlement du prix de vente, ce qui rend inopérante l'argumentation tenant à l'absence d'obligation de restitution des sommes remises par les époux Y...; que dans la mesure où l'acte a été ratifié par le curateur, il ne peut être invoqué la nullité de ce dernier au motif qu'il n'aurait pas été fait dans l'intérêt du majeur sous protection puisque la mesure de curatelle a précisément pour objet de protéger la personne qui en bénéficie ; qu'il ne peut davantage être soutenu au visa de l'article 1589 du code civil la nullité de la promesse au motif qu'elle était passée par un incapable majeur sous curatelle aggravée en considération de la date du premier acompte (31 août 1999) sauf à dénaturer l'article susvisé qui édicte uniquement en son alinéa 2 que si la promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix quel que soit le nom donné à cet acompte et par la prise de possession du terrain et en vertu de l'alinéa 3 que la date de la convention même régularisée ultérieurement sera celle du versement du premier acompte ; qu'en l'espèce, les versements en espèces effectués par les époux Y...au profit de M. Germain X... n'ont eu aucune incidence sur la mesure de protection dont il faisait l'objet, la capacité des parties à contracter étant appréciée à la seule date de signature de l'acte ; que ce moyen mérite d'être écarté en ses différentes branches ; - Sur le moyen tiré de l'absence de cause : qu'en vertu de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'il est rappelé en l'état de l'argumentation des appelants que l'existence de la cause des obligations doit être appréciée lors de la formation du contrat, à la date à laquelle elle est souscrite ; que la cause de l'obligation est le but immédiat et déterminant en vertu duquel une partie s'engage envers l'autre et se révèle être l'un des éléments constitutifs du contrat ; que dans les contrats synallagmatiques, l'obligation de restituer pesant sur l'obligation de chaque contractant trouve ainsi sa cause dans l'obligation envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée de l'autre contractant ; que les appelants prétendent que dans le contrat de prêt, l'obligation de restituer pesant sur l'emprunteur a pour cause la remise matérielle de la chose prêtée ; qu'ainsi la remise dans le cadre d'une promesse de vente entachée de nullité est privée de cause et qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les remises sont intervenues dans le cadre d'un prêt ; que la cour ne saurait suivre les appelants dans cette analyse qui procède d'une confusion en évoquant un contrat de prêt puisque la cause doit être seulement examinée dans le cadre de l'acte signé le 4 décembre 2003 dont la validité est discutée ; qu'à cet égard, dans toute vente, l'obligation du vendeur a pour objet principal de transférer la propriété de la chose vendue et l'obligation de l'acheteur a pour objet de payer le prix ; que la cause de l'obligation du vendeur est donc l'obligation de l'acheteur et réciproquement la cause de l'obligation qu'assume l'acheteur de payer le prix est l'obligation qu'assume le vendeur de lui transférer la propriété de la chose et qui a pour objet le contrat signé ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas démontré l'absence de cause ce qui rend non fondé le moyen
Cour d'appel de Nîmes, décision 13-11.891 du 17/09/2014, partie 2
7. Pour requalifier les contrats de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, les arrêts retiennent qu'il est stipulé dans le contrat de travail intermittent ‘'vos horaires de travail, qui impliquent un travail, soit pendant la journée, le soir et/ou le samedi, seront variables en fonction de la charge d'enquêtes. Vous vous engagez à accepter indifféremment des études de journée, du soir et du samedi ‘', qu'ainsi n'étaient déterminés, ni le temps de travail hebdomadaire ou mensuel, ni la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, qu'il importe peu que l'employeur établisse que le salarié au moins sur certaines périodes remplissait un planning dans lequel il indiquait les périodes durant lesquelles il était indisponible, que la société ne rapporte pas la preuve qu'en pratique, sinon selon les termes du contrat, il s'agissait d'un emploi défini par la durée exacte mensuelle ou hebdomadaire convenue avec répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 9. L'employeur formule le même grief, alors « que si l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que le contrat de travail intermittent définit les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes, l'article L. 3123-35 prévoit que, dans les secteurs d'activité où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail ; que l'annexe relative aux enquêteurs, étendue par arrêté du 27 avril 1992, de la convention collective des bureaux d'études techniques prévoit que "La nature des activités d'enquête et de sondage ne permet pas de connaître avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes. Les périodes de travail n'étant pas définies au contrat, l'employeur devra respecter un délai de prévenance de trois jours ouvrables. Toutefois, l'employeur pourra faire appel aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle pour toutes les enquêtes qui ne permettent pas le respect de ce délai, mais dans ces cas, la non-acceptation du salarié ne pourra pas être considérée comme un refus de travail et sera sans conséquence sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur" ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues ; qu'il en résulte que l'absence de définition, dans ce contrat de travail intermittent, des périodes de travail et de la répartition des heures de travail dans ces périodes n'est pas contraire aux dispositions légales relatives au contrat intermittent ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail dans leur version applicable au litige, l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, les articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les articles 3 et 8 de l'annexe 4-2 se rapportant aux chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle : 10. Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993, que les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA) exercent leur activité dans le cadre du travail intermittent tel qu'il est défini aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. 11. Selon l'article L. 212-4-9 du code du travail alors en vigueur, auquel renvoie l'accord collectif, le contrat de travail intermittent doit faire mention des périodes pendant lesquelles le salarié travaille. Dans le cas où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention collective ou l'accord étendu détermine les adaptations nécessaires.
Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-24.909 du 30/09/2020, partie 2
5. Pour retenir la responsabilité de la société [...] pour s'être abstenue de résilier le bail cependant que les loyers n'étaient pas payés depuis l'ouverture de la procédure, l'arrêt relève d'abord que l'administrateur a été informé du non-paiement des loyers dès le 22 février 2013, soit moins d'un mois après l'ouverture de la procédure, et que le bailleur, qui ne pouvait pas lui-même faire constater la résiliation du bail, en application de l'article L. 622-13, 2°, du code de commerce, dès lors que le délai de trois mois imposé par le texte n'était pas expiré, lui a ensuite fait savoir qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable. Il constate ensuite que l'administrateur n'a répondu au bailleur que le 10 avril suivant et n'a mis fin au contrat que le 30 mai 2013, après la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire. Il retient enfin que l'abstention de résilier le contrat révélait de la part de l'administrateur son intention de prendre parti sur sa continuation et en déduit que ce dernier a méconnu les dispositions de l'article L. 622-13 précité dès lors que l'absence de trésorerie rendait impossible la poursuite du bail, en raison du montant trop élevé des loyers. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'administrateur n'était pas fondé à différer sa prise de position sur le sort du bail jusqu'à la réalisation du diagnostic de l'entreprise, qu'il devait effectuer conformément à sa mission légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société FG immobilier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FG immobilier et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société [...] en qualité d'administrateur judiciaire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la SCP [...] avait commis une faute en s'abstenant de mettre fin au bail liant la société Arvem, dont elle était l'administrateur judiciaire, et la SCI FG Immobilier et de restituer les clés, alors que les loyers n'étaient pas payés et d'AVOIR condamné la SCP [...] à payer à la SCI FG Immobilier une somme de 144 450 euros en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'il convient de souligner qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, le contrat de bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise se poursuit conformément à l'article L. 622- 13, I et II du code de commerce et se résilie en application de l'article L. 622-14 du même code ; que selon l'article L. 622-13, II du code commerce, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il apparaissait qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant, ces dispositions s'appliquant quelque soit la mission confiée à l'administrateur judiciaire ; qu'en l'espèce, dès le 20 février 2013, le conseil de la bailleresse a informé l'administrateur judiciaire de ce que le loyer n'avait pas été payé pour la période postérieure au jugement d'ouverture et lui en a précisé le montant, indiquant que, pour la période du 25 janvier 2013 au 28 février, celui-ci s'élevait à la somme de 44 040,50 euros ; qu'ainsi, alors que dès cette date l'administrateur judiciaire était informé du non paiement des loyers, il s'est abstenu de répondre à la bailleresse, laquelle lui a fait part par courrier du 10 avril suivant que le montant des loyers impayés continuait à augmenter : que par ailleurs, bien que le conseil de la société bailleresse ait indiqué qu'il n'était pas opposé à une résiliation amiable du bail sans indemnité, l'administrateur judiciaire est resté taisant sur ce point et ce n'est que le 10 avril 2013 qu'il lui a écrit qu'il allait organiser une réunion pour envisager la résiliation du bail, sans que ce courrier ne soit suivi d'aucun acte de sa part puisque aucune réunion n'a été organisée ;
Cour d'appel de Paris I9, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.807 du 07/10/2020, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 L'association ADAPEI de l'Orne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-23.234 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M. W... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI de l'Orne, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association ADAPEI de l'Orne et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. W... Q... aux torts de l'ADAPEI de l'Orne, dit que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du licenciement pour inaptitude prononcé le 15 décembre 2017, et d'AVOIR en conséquence condamné l'ADAPEI de L'Orne à payer à M. W... Q... les sommes de 25 002 euros au titre de l'indemnité de préavis et 2 506 euros au titre des congés payés y afférents, 25 002 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 36 500 euros à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la durée du travail - Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 3171-4 du code du travail, impose au salarié d'étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties. Le salarié prétend que c'est à tort que l'ADAPEI l'a considéré comme un cadre dirigeant et lui a appliqué un "forfait mensuel de rémunération ou un forfait tout horaire, sans tenir compte de la législation sur la réduction du temps de travail ni des dispositions conventionnelles de branche. Il reproche à l'association d'avoir omis d'établir le décompte quotidien ou hebdomadaire de son temps de travail prévu par l'article D. 3171 8 du code du travail, le privant du paiement de ses heures supplémentaires ce qui lui a causé un préjudice qu'il évalue à 10000 euros. La cour relève que c'est de manière paradoxale que l'ADAPEI qui a contesté au salarié la classification conventionnelle de cadre hors classe niveau 2, vient soutenir, ici, qu'il était un cadre dirigeant ne relevant pas d'un décompte de son temps de travail et n'ouvrant pas droit à heures supplémentaires. L'application à M. Q... de la classification conventionnelle de cadre classe 1 niveau 1 exclut les trois critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail définissant le statut de cadre dirigeant, en particulier ceux de l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome en présence d'une subdélégation de pouvoirs précise et de l'attribution d'une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. M. Q... peut donc légalement prétendre au paiement d'heures supplémentaires, selon les règles du droit commun.
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-23.234 du 29/01/2020, partie 1
Que dit exactement l'Article R224 du Code du service national ?
L'Article R224 du Code du service national dit précisément: L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arrêté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.
Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national > Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération > Section II : Dispositions particulières au service de l'aide technique. > Article R224 (Décret)
a. D1411-41 Code de la santé publique
Le texte de l'Article D1411-41 du Code de la santé publique: La Commission permanente est chargée, en particulier de préparer : -le projet de programme de travail de l'instance ; -les projets d'avis soumis pour adoption en assemblée plénière ; -les éléments soumis aux démarches participatives ; -le projet de règlement intérieur mentionné à l'article D. 1411-40. Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente comprend un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des cinq collèges mentionnés à l'article D. 1411-37. Le Président du groupe de travail permanent spécialisé dans le domaine des droits des usagers du système de santé, prévu dans l'article D. 1411-43, participe à ses travaux.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre Ier : Institutions > Chapitre Ier : Politique de santé publique > Section 2 : Institutions nationales > Sous-section 2 : Conférence nationale de santé. > Paragraphe 2 : Organisation des travaux > Article D1411-41 (Décret)
Donne moi l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le texte de l'Article R122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > Partie réglementaire nouvelle > LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE > TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations > Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques > Article R122-1 (Décret)
Qu'est-ce que l'Article L446-29 du Code de l'énergie stipule ?
L'Article L446-29 du Code de l'énergie stipule que: Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, elle le met en demeure de se conformer à ces conditions dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque le producteur ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions associées aux dits contrats. S'agissant des conditions associées à l'obligation d'achat, le remboursement est demandé dans la limite des surcoûts mentionnés au 3° de l'article L. 121-36 qui en résultent. Le remboursement par le producteur de tout ou partie des sommes perçues en application des dits contrats peut s'accompagner de la suspension ou de la résiliation du contrat. Le contrôle de l'application des prescriptions et le constat des manquements sont effectués par l'autorité administrative compétente ou son délégataire ou lors des contrôles mentionnés à l'article L. 284-1 et, selon le cas, aux articles L. 446-6 et L. 446-13.
Code de l'énergie > Partie législative > LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ > TITRE IV : LA COMMERCIALISATION > Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz > Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre > Article L446-29 (Loi)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce ?
L'Article R914-10-23 du Code de l'éducation énonce: I.-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat, selon la commission consultative mixte considérée, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement. Nul ne peut être désigné s'il n'exerce pas les fonctions de chef d'établissement dans le premier ou le second degré, selon la commission consultative mixte considérée, et s'il n'exerce pas ces fonctions dans le ressort territorial de celle-ci. Nul ne peut être désigné en qualité de représentant des chefs d'établissement s'il figure sur une liste de candidats établie en application de l'article R. 914-10-11. II.-Les représentants des chefs d'établissement ont voix consultative. Leur participation n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article R. 914-12. III.-Leur nombre est fixé par arrêté du recteur d'académie ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur selon la commission consultative mixte considérée. Il est égal au minimum à la moitié du nombre de représentants titulaires des maîtres siégeant à la commission consultative mixte considérée arrondi au nombre entier supérieur et au maximum au nombre de sièges de représentants titulaires fixé pour la représentation des maîtres. IV.-A l'occasion de la création ou du renouvellement de la commission consultative mixte considérée, une délégation locale d'une organisation professionnelle ou une section locale d'une organisation syndicale représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat peut demander au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, selon la commission consultative mixte considérée, la convocation d'une élection pour déterminer les organisations professionnelles et les organisations syndicales représentant les chefs d'établissement qui peuvent proposer des représentants à désigner. Lorsque le recteur ou le directeur académique des services de l'éducation nationale décide de convoquer une élection, cette dernière est organisée sur sigle et à la plus forte moyenne après application du quotient électoral. Les autres modalités d'organisation de l'élection sont fixées par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale. Sont habilitées à présenter une candidature les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de la commission consultative mixte considérée les chefs d'établissement d'enseignement privés du premier ou du second degré sous contrat. Ces délégations locales des organisations professionnelles et ces sections locales des organisations syndicales proposent leurs représentants compte tenu du nombre de sièges qu'elles ont obtenu. V.-A défaut de proposition de représentants des chefs d'établissement, il est procédé par voie de tirage au sort parmi les chefs d'établissement du premier ou du second degré sous contrat en fonctions dans le ressort territorial de la commission consultative mixte considérée. Les sièges des représentants des chefs d'établissement demeurent vacants si leur désignation est refusée par les intéressés.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés > Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux > Sous-section 3 : Dispositions communes. > Article R914-10-23 (Décret)
que la cour d'appel qui a relevé que la Sté EURODIS avait respecté la procédure applicable à la revendication en adressant sa demande au représentant des créanciers puis à l'administrateur puis au liquidateur, mais qui a refusé d'admettre que la Sté [...] devait aussi être destinataire de la demande, a, en déclarant néanmoins la demande recevable et opposable au débiteur, violé les dispositions susvisées ; 3 ) ALORS QUE conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien, lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que la cour d'appel, pour ordonner la restitution du matériel acheté par la Sté [...] , a constaté que le démontage était possible, seule la nécessité de remise en état du plancher béton du local étant envisagée ; qu'il résultait de ces constatations que la séparation du moulin de l'immeuble devait entraîner un dommage matériel à l'immeuble ; qu'en ordonnant néanmoins la restitution du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
cour d'appel de Douai CHAMBRE 2 SECTION 1, décision 14-18.898 du 02/11/2016, partie 5
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 MARS 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, sur plainte avec constitution de partie civile déposée par M. [H] [W] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 29 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Mme Leprieur, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.
décision 23-81.569 du 29/03/2023, partie 1
Je veux l'Article R4141-1 du Code de la défense.
Voici l'Article R4141-1 du Code de la défense.: Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L. 4139-7, L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 : 1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; 2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.
Code de la défense. > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES > Chapitre Ier : Officiers généraux > Article R4141-1 (Décret)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2143-3-1 du Code du travail ?
L'Article R2143-3-1 du Code du travail stipule: Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions de désignation > Sous-section 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus > Article R2143-3-1 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jules X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Marie Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Bernard Y..., domicilié [...], 3°/ à M. Alain Y..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. Jean-Marie, Bernard et Alain Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu que les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen tiré de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 janvier 2016), que les consorts Y... et M. X... sont propriétaires d'immeubles voisins, dont les limites ont été fixées par un arrêt du 29 avril 2010 ; que, se plaignant, à la suite de travaux réalisés par eux, d'infiltration d'eau de pluie venant du fonds voisin, les consorts Y... ont obtenu une expertise judiciaire et assigné M. X... en suppression des déversements d'eau pluviales provenant des gênoises implantées par celui-ci et empiétant en surplomb sur leur propre fonds ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les murets, revendiqués par chacune des parties, ont été édifiés plus de trente années avant la naissance du litige par les consorts Y... et que ceux-ci bénéficient d'une possession trentenaire sur la bande de terrain correspondante, présentant les caractères requis pour pouvoir utilement prescrire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des consorts Y..., que ceux-ci aient invoqué, à l'appui de leurs prétentions en première comme en seconde instance, la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la bande de terrain litigieuse est la propriété des consorts Y..., d'avoir dit en conséquence que la propriété de Monsieur X..., et plus précisément les génoises de la toiture de cette propriété, empiètent sur la propriété des consorts Y... et d'avoir enjoint à Monsieur X... de réaliser les travaux préconisés par l'expert A..., pour éviter le déversement des eaux de pluie en provenance de sa propriété dans la propriété des consorts Y..., dans le délai de cinq mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte passé ce délai de 50 euros par jours de retard; AUX MOTIFS PROPRES QUE le juge du bornage n'étant pas le juge de la propriété, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré recevable la discussion qu'il a exactement requalifiée en revendication réciproque de propriété ; que vainement Monsieur X... oppose les dispositions de l'article 2247 du code civil (article 2223 ancien), qui fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil) relatif à la prescription extinctive et non à la prescription acquisitive ;
décision 16-14.773 du 08/06/2017, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt n° 195 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de restitution du véhicule appartenant au demandeur ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement soutenu devant la chambre de l'instruction que M. X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de ce droit ; qu'il résulte de l'article 99-2 du code de procédure pénale que le magistrat instructeur ne peut ordonner la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) d'un bien placé sous main de justice qu'après qu'il a statué sur une éventuelle réclamation du propriétaire sur ce bien ; que toutefois, il n'apparaît aucunement que la décision de remise du bien à l'AGRASC ne puisse intervenir que lorsque la décision rendue sur la réclamation a acquis un caractère définitif ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce il aurait été manqué à la règle énoncée par la loi puisque, quand bien même les deux ordonnances porteraient la même date, l'acte portant refus de restitution est coté à la procédure avant l'acte portant remise à l'AGRASC et comme tel, ne peut être regardé que comme lui étant antérieur ; qu'en l'état de l'appel des deux ordonnances interjeté concomitamment par le requérant, la décision de remise à l'AGRASC du véhicule considéré n'est pas exécutoire, et le bien considéré ne saurait être aliéné tant qu'il n'aura pas été statué sur ces recours ; que sur l'applicabilité des dispositions de l'article 99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains cas à la remise au service des domaines la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) des biens meubles placés sous main de justice ; que l'article 84 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a ensuite modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin d'étendre la possibilité de remise à l'AGRASC des biens meubles placés sous main de justice en supprimant la condition d'appartenance du bien à la personne poursuivie ; que préalablement, la loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012, avait modifié les dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale en étendant les possibilités de saisie à titre conservatoire aux biens dont la personne mise en examen a la libre disposition, alors qu'elles étaient jusqu'alors circonscrites aux seuls biens dont elle était propriétaire ; que par arrêt du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé au visa de l'article 112-22° du code pénal que les modifications ainsi apportées aux dispositions de l'article 706-148 du code de procédure pénale étaient d'application immédiate dès lors que les saisies opérées à titre conservatoire entraient dans la catégorie des lois "fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure", lesquelles sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ;
décision 17-82.132 du 11/10/2017, partie 1
Que dit l'Article R322-101 du Code des assurances ?
L'Article R322-101 du Code des assurances dit: Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux sociétés mutuelles ayant exclusivement pour objet l'assurance maritime.
Code des assurances > Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 8 : Sociétés mutuelles d'assurance. > Article R322-101 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrick X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. Pascal Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leurs demandes de résolution du contrat de vente et du contrat de pose portant sur la fourniture et l'installation d'une cuisine aménagée et conclus le 26 mai 2011 avec M. Z... et d'AVOIR condamné les époux X... à verser à M. Z... la somme de 10.059,79 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 5 avril 2013 au titre du solde du prix de vente des éléments de cuisine ; AUX MOTIFS QUE pour conclure à la résolution aux torts exclusifs de M. Paul Z... des contrats de vente et d'entreprise, les époux X... visent les dispositions des articles 1134, 1153 et 1184 du code civil. L'article 1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux lui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1184 prévoit que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ; que dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. Toutefois, lorsque le contrat ne comporte aucune clause expresse de résolution, il appartient à la juridiction d'apprécier, en cas d'inexécution partielle, si cette inexécution a assez d'importance pour que la résolution doive immédiatement être prononcée ou si elle sera suffisamment réparée par une condamnation à des dommages-intérêts. L'article 1153 pour sa part concerne les conditions dans lesquelles des intérêts de retard sont dus ainsi que leurs modalités de calcul en cas de retard dans l'exécution d'une obligation se bornant au paiement d'une certaine somme. En l'espèce, les époux X... demandent la résolution du contrat de vente au motif que les défauts de pose et d'installation ne sont pas complément résolus. Il est incontesté que les paniers égouttoir fournis sont de mauvaises dimensions, ce qui ne permet pas de les poser sur les bords de l'évier, et Monsieur Z..., qui reconnaît être dans l'incapacité d'en fournir à la bonne dimension, propose de déduire leur prix de vente, soit la somme de 235,52 € du solde restant dû. Pour le surplus, il n'est pas contesté par les époux X... que l'intégralité des éléments mobiliers et des appareils ménagers leur ont été livrés, ni qu'ils correspondent bien à ceux qu'ils avaient commandés. S'il est avéré que la livraison est intervenue avec retard, ce retard ne saurait justifier la résolution de la vente alors que la livraison, même tardive, a été acceptée par les clients.
Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-25.974 du 03/10/2018, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. N... L..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 11 juillet 2017 n°16-84.278), pour menace de crime ou de délit contre les personnes avec l'ordre de remplir une condition, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-18, 222-44, 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. N... L... coupable des faits commis à l'encontre de M. I... J... et l'a condamné à la peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis, “1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé de viol M. J..., sans constater que le prévenu avait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant que M. L... avait menacé d'agressions sexuelles M. J..., sans qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu aurait accepté d'être jugé sur ces faits, non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; “3°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique une menace de commettre un crime ou un délit ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, qu'il aurait dit « si tu signales demain au chef ce qui s'est passé, tu vas le payer très cher, car il ici il n'y a pas de caméra on peut te faire un problème » , énonciation vague qui ne permet pas de caractériser une menace de commettre un délit ou un crime contre les personnes, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; “4°) alors que le délit de menace avec ordre de remplir une condition implique un ordre de remplir une condition ; qu'en énonçant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. L... du chef de menace avec ordre de remplir une condition, et considérer qu'il aurait menacé de violenter le retenu voire de l'agresser sexuellement, s'il dénonçait son comportement à ses supérieurs hiérarchiques, qu'il aurait dit que « s'il le balançait, il allait le payer », sans faire ressortir que cette dernière formule renverrait aux menaces mentionnées dans la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées”. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le centre de rétention administrative d'[...], au cours de la nuit du 24 au 25 juillet 2014, une altercation s'est produite entre M. J..., étranger en attente d'une mesure d'éloignement du territoire, et le personnel de surveillance ; que M. J... s'est plaint du comportement très agressif et menaçant de deux policiers, parmi lesquels M. L... ; que ce dernier, poursuivi pour l'infraction mentionnée ci-dessus, a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal correctionnel ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité de M. L..., l'arrêt retient le caractère menaçant de certains propos tenus par le prévenu à M. J..., tels que "moi, je te baise, y a pas de caméra", "je t'encule", "je peux te casser la gueule" et "je peux te faire n'importe quoi";
décision 18-86.830 du 30/10/2019, partie 1
Code de la santé publique, art. R6153-8
Le texte de l'Article R6153-8 du Code de la santé publique: A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion, une spécialité et un centre hospitalier universitaire. Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre III : Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie > Section 1 : Statut des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie > Sous-section 2 : Statut des internes > Paragraphe 2 : Entrée en fonctions, gestion, rémunération et avantages sociaux > Article R6153-8 (Décret)
Je souhaite l'Article L5424-11 du Code des transports
Voici l'Article L5424-11 du Code des transports: La seule insertion dans le contrat des clauses " poids reconnu à l'arrivée ", " poids délivré au port d'arrivée " ou autres clauses semblables n'a pas pour effet de modifier la nature de la vente " coût, assurance, fret ".
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS A L'EXPLOITATION DU > Chapitre IV : Les ventes maritimes > Section 4 : Vente "coût, assurance, fret" > Article L5424-11 (Loi)
qu'en jugeant que la société SNCM avait satisfait à son obligation de reclassement aux seuls motifs que les recherches de l'employeur avaient conduit à la proposition de plusieurs postes que le salarié, qui entendait à l'évidence ne pas déménager, avait refusés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en l'état du refus de Monsieur H... motivé par la non-conformité des offres faites avec l'avis du médecin du travail, outre l'éloignement géographique et l'absence de correspondance des postes proposés avec son expérience professionnelle, l'employeur avait entrepris une recherche de reclassement dans le périmètre proche du domicile du salarié et dans un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, pour parvenir au reclassement de Monsieur H..., y compris en envisageant des adaptations, transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail de l'intéressé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste et ne dispose d'aucun poste compatible avec l'état de santé du salarié ; qu'en affirmant, pour juger que la société SNCM avait respecté son obligation de recherche de reclassement, par motifs propres, que « le salarié n'évoque pas le moindre poste qui aurait été susceptible de lui convenir et que la société aurait omis de lui proposer » et, par motifs adoptés des premiers juges, que « Monsieur H... ne démontre pas que la SNCM n'a pas satisfait à son obligation de reclassement », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L.1226-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1353 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Q... H... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'indemnité de licenciement versée à Q... H... a été calculée selon les statuts de la SNCM définis et entrés en vigueur en 1979 ; que le salarié indique qu'au moment de son embauche, en 1977, les relations de travail étaient alors soumises à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation, laquelle existe toujours ; qu'il estime être en droit de se prévaloir du principe reconnu d'application de la norme la plus favorable, en l'espèce la convention collective, de sorte qu'un solde de 24.183,39 € lui serait dû, la somme reçue au titre de l'application des statuts étant de 56.411,74 €, et celle susceptible de lui être allouée en application de la convention collective étant de 80.595,13 € ; que les intimées reconnaissent qu'au moment de son recrutement puis de sa titularisation, les relations entre les parties étaient assujetties à la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation signée le 20 février 1951, annulée et remplacée par une nouvelle convention portant, le même nom en date du 14 septembre 2010 ; que la SNCM et le CGEA/AGS font valoir que par courrier du 27 décembre 1979, Q... H... a "adhéré" au statut du personnel sédentaire de la SNCM, le dit courrier étant rédigé comme suit; « je soussigné, reconnais avoir reçu ce jour un exemplaire du nouveau statut du personnel sédentaire » ; qu'elles observent préliminairement que Q... H... n'a jamais contesté avoir un poste classé selon le statut de la SNCM, ledit statut lui étant rappelé sur tous les bulletins de salaire et remarquent qu'il revendique en outre un salaire fixé sur la base d'une classification incluse dans le statut du personnel sédentaire de la SNCM ; que les intimées considèrent que la société, reconnue entreprise publique à caractère industriel et commercial, assurant une mission de service public relève des dispositions de l'article L 2233-1 lequel dispose : « dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial déterminés par décret, assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé, les conditions d'emploi et de travail, ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre (conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail) ; ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par 'le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissement publics » ; qu'elles précisent que la « SNCM était une entreprise en, partie publique (EPIC) qui assurait, une mission de service public (délégation de service public pour les traversées au départ de Marseille) et que le personnel sédentaire disposant d'un statut particulier, aucune convention collective de droit commun ne pouvait lui être appliquée » ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 9C, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019, partie 4
que cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local ; que sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu'il fixe ; qu'à l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé » ; que cet article, en ce qu'il prévoit que l'amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure, est applicable immédiatement aux situations en cours ; qu'il résulte également de l'application immédiate aux situations en cours des dispositions de procédure de la loi n° 2016-1547 que la Ville de Paris est recevable à agir à l'encontre de Mme V... X... O... au titre de faits pour partie antérieurs au 20 novembre 2016, ce qui n'est pas contesté ; qu'en ce qui concerne l'affectation du bien à usage d'habitation au 1er janvier 1970, elle est établie à suffisance de droit par la production aux débats d'une déclaration H2 et n'est d'ailleurs pas en débat ; que le changement d'usage de ce bien par l'intimée en ce qu'il a été proposé à la location de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est démontré au vu des clauses du contrat de bail meublé consenti le 6 août 2013 par Mme V... X... O... à la société Thop Management, radiée du RCS de Paris depuis le 31 octobre 2014 avec clôture des opérations de liquidation le même jour ; qu'en effet, les clauses a et b des conditions particulières de ce contrat autorisent cette société à procéder à des locations de courtes durées, sans restriction, ce dont Mme V... X... O... convient et l'appartement en cause a été proposé à la location et loué de manière répétée pour de courtes durée à une clientèle de passage qui n'y a pas élu domicile, ainsi que cela ressort du constat d'infraction produit en pièce 2 par la Ville de Paris ; que la ville de Paris justifie également que les faits se sont poursuivis postérieurement au 20 novembre 2016, date d'entrée en vigueur de la loi 2016-1547, puisque le bail en cause n'a pris fin que le 30 juin 2017 ; que d'ailleurs, il ressort du rapport précité que l'appartement litigieux a été affecté à la location de courte durée de manière répétée en 2016 qu'il est donc établi que Mme V... X... O... a enfreint les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne le logement en litige et que le montant maximal de l'amende encourue est celui prévu par cette loi soit 50 000 euros ; que Mme V... X... O... justifie cependant que la régularisation de la situation le concernant est intervenue le 30 juin 2017, date depuis laquelle ce logement est sa résidence principale, ce qui n'est pas contesté par la Ville de Paris ; que si celle-ci n'étaye pas son affirmation selon laquelle le loyer mensuel de 3.000 euros perçu pendant plus de quatre ans au titre du bail précité est supérieur de près du double à celui habituellement pratiqué pour un bien équivalent, Mme V... X... O... ne s'explique pas sur ce point ; qu'en considération de tous ces éléments, l'amende civile sera fixée à la somme de 25.000 euros que l'ordonnance attaquée sera donc infirmée en toutes ses dispositions ; qu'enfin, Mme V... X... O... n'est pas recevable à solliciter du juge saisi en la forme des référés au visa des articles précités la garantie de M. Q... laquelle n'est, en tout état de cause, pas étayée contre lui à titre personnel et ce qui précède rend la demande tendant au retour du bien en examen à l'habitation sans objet ; que conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme V... O... X... , partie perdante, doit supporter la charge des dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure, mais doit payer à ce titre à Ville de Paris la somme indiquée au dispositif ;
Cour d'appel de Paris A2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-11.577 du 09/07/2020, partie 6
B - sur le préjudice patrimonial permanent : dépenses de Santé Futures : que ce poste de préjudice englobe les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation, qu'ils soient répétitifs ou occasionnels, à condition qu'ils restent médicalement prévisibles ; qu'à ce titre, le médecin expert a précisé qu'eu égard à l'âge relativement jeune de la victime, la nécessité de prévoir un changement de prothèse sera imputable au traumatisme même si changement devait intervenir après dix ans ; qu'en conséquence, comme le sollicite la victime, ce poste de préjudice doit être réservé ; II - sur le préjudice extra patrimonial : A - sur le préjudice extra patrimonial temporaire : déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) : que ce poste de préjudice indemnise l'indisponibilité temporaire subie par la victime entre le jour de l'accident et la date de consolidation et plus particulièrement la perte ou la diminution de la qualité de vie et des plaisirs usuels de la vie courante ; que l'expert a indiqué dans son rapport que la période d'indisponibilité totale s'est étendue du 8 août au 20 août 2007 (12 jours) puis du 14 avril au 16 mai 2008 (33 jours) ; qu'ainsi, sur la base d'une indemnité forfaitaire mensuelle de 700 euros, il revient à la victime : 700/30 jours = 23,33 euros x 45 jours = 1.049, 85 euros ; que l'expert a par ailleurs fixé une période d'indisponibilité partielle à 20 % du 21 août 2007 au 13 avril 2008 (7 mois et 23 jours) et du 17 mai au 28 mai 2008 (11 jours) soit 8 mois et 4 jours ; qu'à ce titre, il revient à la victime sur la base d'une indemnité mensuelle forfaitaire de 140 euros (700 euros X 20 %) : 8 x 140 + 4 x 4,55 = 1.302 euros ; que de ce chef, il revient en conséquence à la victime la somme totale de 2.351,85 euros ; souffrances endurées : que ce poste de préjudice qui a été apprécié à 3,5/7 par le médecin expert et qui est constitué par les interventions chirurgicales subies, les soins, la rééducation, les déplacements en fauteuil roulant, l'utilisation de deux cannes anglaises etc. justifie l'allocation de la somme de 10.000 euros ; préjudice esthétique temporaire : que la victime ne réclame aucune somme au titre de ce poste de préjudice pourtant retenu par l'expert et évalué à 1,5 /7 ; préjudice sexuel temporaire : l'expert a retenu ce poste de préjudice en tenant compte des doléances de la victime qui s'est plainte d'un certain déficit sexuel lié aux difficultés de positionnement pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total ; qu'à ce titre, la somme de 2.000 euros doit être allouée à la victime ; B - préjudice extra patrimonial permanent : déficit fonctionnel permanent: que ce poste de préjudice indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psycho sensoriel ou intellectuel de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que l'expert a apprécié ce poste au taux de 8 % ; que compte tenu de l'âge de la victime, il convient de liquider ce poste de préjudice à la somme de 13.600 euros soit 1.700 euros le point ; préjudice esthétique permanent : la victime ne réclame aucune somme au titre de ce chef de préjudice pourtant retenu par l'homme de l'art et évalué à 1,5/7 ; préjudice d'agrément : ce chef de préjudice s'entend de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à une activité de loisirs déterminée ou à une activité sportive ; que l'expert a admis que compte tenu des séquelles souffertes la victime ne pouvait plus pratiquer le ski et le footing ; que Monsieur X... justifie de la pratique de ces activités en versant aux débats un brevet de skieur militaire ainsi que le diplôme de la montée de l'Alpe d'Huez ; qu'à ce titre, la somme de 8.000 euros doit être allouée à la victime ; que contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n'y a pas lieu de plafonner le montant de l'indemnisation revenant à la victime à la somme de 50.696,66 euros ; qu'en effet, l'article 40 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, reprenant la convention internationale de Londres du 19 novembre 1976 précise qu'en cas de dommages corporels, le plafond d'indemnisation ne s'applique pas s'il est prouvé que le dommage résulte de la faute dolosive ou inexcusable du transporteur ou de l'un de ses préposés ; que comme il a été dit plus haut, le dommage subi par Monsieur X... est la conséquence d'un manquement à l'obligation de sécurité laquelle est une obligation de résultat qui doit donc être considérée comme étant l'équivalent de la faute inexcusable » ; 1°/ ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article L. 5421-2, al. 1er du code des transports (ancien art. 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers ;
Cour d'appel de Bastia, décision 13-11.898 du 18/06/2014, partie 5
7°/ que la cour d'appel qui s'est fondée, d'une part, sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'Immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier développement, et à la société Sodipierre finance, ensemble, une provision de 1 128 122, 72 euros », ce qui impliquait que la société SGCP avait perdu tout ou partie du prix de vente versé lors de l'acquisition, point d'ailleurs non contesté par les parties, d'autre part sur ce qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », ce dont il résultait que la société SGCP n'aurait pas perdu tout ou partie de la valeur de l'immeuble vendu, pour fixer le montant du préjudice subi par la société SGCP, à la somme de 3 000 000 euros, a fondé cette partie de son arrêt sur des motifs contradictoires, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en se fondant, d'une part, sur ce qu'« il n'est aucunement démontré qu'à la suite de l'annulation de la vente, la société SGCP ne touchera, de la part de la venderesse, que la somme susdite qui lui a été versée en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2006 et portant condamnation de la SCI Montim'Immo à verser à la société SGCP, venant aux droits de la société Echiquier développement, et à la société Sodipierre finance, ensemble, une provision de 1 128 122, 72 euros », d'autre part sur ce qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », pour fixer à la somme de 3 000 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, motifs qui ne permettent pas de s'assurer que les juges d'appel ont alloué à la victime des dommages-intérêts couvrant la totalité de son préjudice, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du principe susvisé ; 9°/ qu'en retenant qu'« il n'est pas utilement contesté que la SNC Echiquier développement avait, à son tour, l'intention de revendre les biens de sorte que, si la base de calcul du préjudice doit retenir notamment une valeur des biens à la date de l'arrêt prononçant la nullité de la sous-vente et aux frais susvisés, l'appréciation définitive de l'indemnisation du préjudice prendra en compte cette circonstance dès lors que, par la faute des notaires, la SNC Echiquier développement a perdu, non pas tout ou partie de la valeur de l'immeuble, mais le profit qu'elle aurait tiré de l'opération d'achat et de revente des biens qui aurait entraîné des charges de rénovation, de découpe et de commercialisation », pour réduire à la somme de 3 000 000 euros le montant du préjudice subi par la société SGCP, alors que ce moyen n'avait été invoqué par aucune des parties et que ces dernières n'avaient pas été préalablement invitées à faire connaître leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
Cour d'appel de Paris, décision 11-26.074 du 30/01/2013, partie 4
qu'au cas d'espèce, par la transaction des 20 et 25 avril 2006 mettant fin au litige opposant les parties, les consorts A...- B... ont été explicitement « confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions édifiées sur le terrain nu sis... à Paris 12 » ; que, par cette convention, les parties ont expressément consacré le démembrement de la propriété du sol et des constructions ; que, bien que le bail des terrains sur lesquels les constructions ont été édifiées confère à la propriété de ces dernières un caractère temporaire, cependant, la transaction constitue un titre au sens de l'article 550 du code civil, de sorte que les consorts A...- B... sont des possesseurs de bonne foi des constructions pour les posséder comme propriétaires et que les consorts Y...- X... ne peuvent ni réclamer la suppression des constructions par application de l'article 555 du code civil ni exiger la restitution de la chose louée dans son état primitif par application de l'article 1730 du même code ; que l'application de l'article 555 du code civil exclut celle des articles 1634 du code civil et 7f de la loi du 6 juillet 1989 et ce d'autant, pour ce dernier texte, que le bail ayant lié les parties était régi par les articles 1713 et suivants du code civil ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a fait application de l'article 555, alinéa 4 du code civil ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu à évocation sur le montant du remboursement auquel les consorts A...- B... peuvent prétendre à la suite du dépôt du rapport d'expertise ordonné en première instance » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les baux successifs qui rappelaient que les constructions étaient la propriété des consorts A...- B... ou de leurs auteurs combattaient efficacement la présomption de propriété édictée à l'article 552 du code civil selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété des constructions édifiées sur celui-ci ; que jusqu'à la conclusion du bail du 29 juin 1978, les parties avaient réglé le sort des constructions lors de la fin des baux, par la clause prévoyant de les indemniser si les consorts X...- Y... ou leurs auteurs décidaient de les conserver ou, dans le cas contraire, en prévoyant leur destruction aux frais des preneurs ; que l'obligation contractuelle qui pouvait ainsi incomber aux consorts A...- B... ou à leurs auteurs de détruire leurs constructions venaient conventionnement affecter leur droit de propriété lors de la fin des baux en écartant à leur détriment l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 555 du code civil qui n'est pas d'ordre public, lesquelles dispositions obligent le propriétaire du fonds à indemniser le tiers de bonne foi ; que les dispositions du protocole d'accord selon lesquelles les parties conviennent que les consorts A...- B... sont « confirmés en leur qualité de seuls propriétaires des constructions édifiées », sans restriction aucune, sont exclusives de l'application des précédentes dispositions conventionnelles selon lesquelles les bailleurs pouvaient exiger la destruction aux frais des preneurs des constructions, sous peine de se voir spolier sans indemnité de leurs biens, en violation des dispositions de l'article 545 du code civil ; que s'il peut être ainsi admis que les constructions font accession aux consorts X...- Y... lors de la fin du bail par application de l'article 555 du code civil, les dispositions de l'alinéa 4 de cet article non écartées par le protocole d'accord, interdisent au propriétaire du fonds d'exiger du tiers de bonne foi la suppression des ouvrages mais l'obligent à l'indemniser, les consorts A...- B... ayant un titre régulier opposable aux consorts X...- Y..., titre excluant qu'ils soient contraints à la restitution des fruits selon le critère retenu par les dispositions susvisées pour apprécier leur bonne foi ; que le démembrement opéré entre la propriété du sol et celle des constructions oblige à combiner les droits respectifs des parties ; que si le droit de propriété des consorts A...- B... sur leurs constructions ne saurait faire échec à la prohibition des baux perpétuels et à la cessation des relations contractuelles qui a pour effet par le jeu de l'accession de réunir la propriété du sol et des constructions entre les mains des seuls consorts X...- Y..., ce droit de propriété justifie qu'à leur cessation, les consorts A...- B... soient indemnisés au choix des consorts X...- Y... soit de la plus-value que confèrent au fonds les constructions dont ils étaient propriétaires, soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre nécessaires à l'édification de ces constructions évalué à la date du remboursement ; qu'il est nécessaire de procéder à la désignation d'un expert avec mission d'évaluer l'indemnité pouvant revenir aux consorts A...- B... selon les deux branches de l'alternative précitée aux frais des consorts X...- Y... qui ont mis fin aux relations contractuelles ; que dans l'attente qu'il soit statué au vu du résultat de la mesure d'expertise, il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés ;
Cour d'appel de Paris, décision 12-15.916 du 17/12/2013, partie 2
art. D325-3 Code du tourisme.
Le texte de l'Article D325-3 du Code du tourisme.: L'hébergement, le restaurant et la distribution de plats cuisinés ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du village. En dehors des séjours de vacances, les villages de vacances gérés par des organismes à but non lucratif ne peuvent être exploités que pour des activités correspondant à l'objet des statuts de ces groupements.
Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET > Chapitre V : Villages et maisons familiales de vacances. > Section 1 : Villages de vacances. > Sous-section 1 : Dispositions générales. > Article D325-3 (Décret)
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015 par laquelle le juge d'instruction de Marseille a ordonné la saisie portant sur la valeur totale d'un bien immobilier, situé CD 44 dit de la Bretagne Lieudit Le Pin vert à Aubagne, appartenant en indivision à M. et Mme Y... ; "aux motifs propres que, par ordonnance, en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main-d'oeuvre, d'emploi de personnes non titulaires de la carte professionnelle d'une activité de surveillance et gardiennage ou de sécurité privée, d'abus de biens sociaux et de blanchiment d'abus de biens sociaux, de faux et usage de faux en écriture privées et de commerce, a ordonné, au visa de l'alinéa 9 de l'article 131-21 du code pénal, la saisie d'un bien immobilier sis à Aubagne dont sont propriétaires par moitié indivise chacun des époux Y... ; que le juge d'instruction a énoncé les motifs permettant de considérer que M. Y..., fondateur du groupe Cejip, avait participé aux infractions poursuivies et indiqué que la valeur estimée de l'immeuble par France Domaine était de 760 000 euros et que le montant des cotisations éludées au préjudice de l'URSSAF était estimé à 4 573 591 euros, dans les termes suivants ; que le groupe Cejip est un groupe d'envergure nationale à la tête duquel se trouve la Holding Cejip Services dirigée par M. Y..., président directeur général et actionnaire majoritaire ; qu'une de ses filiales, Cejip sécurité, spécialisée dans les activités de sécurité privée et de gardiennage détient elle-même le capital de plusieurs sociétés: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont titulaires de nombreux marchés publics et candidatent régulièrement dans le cadre d'appels d'offre en région PACA et en Île-de-France ; que l'information a mis en évidence l'existence d'un vaste schéma de fraude aux droits sociaux par le groupe via le recours irrégulier au prêt de main d'oeuvre dans le cadre de l'exécution des marchés publics remportés par les entités du groupe ; que l'emploi de personnels de surveillance et de gardiennage par les entités du groupe Cejip à des sociétés extérieures (Century sécurité, Dog Master, Control EXPO...) qui n'apportaient aucune compétence particulière dans le cadre de marchés publics devait s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre dès lors, en outre, que ce personnel était placé sous l'autorité des entités du groupe Cejip et non plus sous l'autorité hiérarchique de son employeur; que le prêt de main-d'oeuvre est un délit lorsqu'il est constitué en dehors des cas prévus par l'article L. 8241-1 du code du travail, qui prévoit notamment le recours au travail temporaire, la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales (article L. 8243-1 du code du travail) ; que les éléments recueillis tendent à démontrer l'existence d'une politique de groupe organisée et réfléchie consistant à imposer aux "sous-traitants" un tarif bien inférieur au coût de revient des agents de sécurité (un taux horaire imposé par exemple à hauteur de 13,50 euros est révélé par moments en procédure), qui conduisait nécessairement ces derniers à mettre en place des stratégies d'évitement des charges sociales, induisant notamment de la facturation fictive ; que la dissimulation du recours à un personnel extérieur au groupe Cejip passait entre autres par une obligation de port d'uniforme CEJIP ou un sigle Cejip lors de l'exécution des prestations ; que cette stratégie avait pour unique objectif la réalisation de gains financiers par le groupe via la diminution de sa masse salariale, diminution permise également par la minoration du nombre d'heures réellement travaillées s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société Gis ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées et non déclarées par les sociétés intervenues en qualité de « sous-traitants » pour le compte de Cejip Msi, Cejip Sécurité et Gis a été évalué à hauteur de 4 573 591 euros par l'URSSAF ; qu'il ressort de la procédure qu'ainsi généralisée et uniformément dénoncée par les témoignages recueillis, cette stratégie ne pouvait être ignorée des principaux dirigeants des sociétés du groupe ; qu'ainsi, M. Y..., fondateur historique du groupe Cejip, aux manettes de la holding Cejip Services au moment des faits et personne très bien informée du fonctionnement de l'ensemble des sociétés de ce groupe ne pouvait ignorer la mise en place d'une stratégie globale visant à accroître la marge réalisée dans le cadre de l'exécution de marchés publics par le recours au prêt de main d'oeuvre illicite, au marchandage et au travail dissimulé ; qu'il ressort de la procédure une implication de M. Y... dans le fonctionnement concret voire quotidien des entités Cejip, notamment au sein de Cejip Psi en cessation d'activité depuis 2009 où M. Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M. E..., gérant en place »;
décision 16-83.777 du 11/07/2017, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noirot, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-2, R 4224-3, R. 4323-52, R. 4321-4 du code du travail, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la SAS Noirot coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une amende de 5 000 euros, et prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article 222-19 du code pénal réprime le fait de causer involontairement à une personne une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; que la responsabilité d'une personne morale peut être recherchée sur le fondement de ce texte, dès lors que le manquement relevé résulte de l'abstention de l'un de ses organes ou de son représentant, et a été commis pour le compte de cette société, conformément aux dispositions de l'article 121-2 du code pénal ; qu'enfin, l'exigence d'un manquement délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en cas de responsabilité dite indirecte, est étrangère au domaine de la responsabilité pénale des personnes morales ; qu'en l'espèce, le rapport de l'inspection du travail met en évidence une première infraction a la règle posée par l'article R. 4224-3 du code du travail selon lequel "les lieux de travail intérieurs et extérieurs sont aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre" ; que ce manquement est caractérisé par le fait que l'allée de circulation ne comporte pas de distinction matérialisée, notamment par le marquage au sol, entre la zone de circulation des chariots et des piétons, ni de matérialisation du passage piéton en extrémité d'allée afin de gagner la sortie ; qu'alors que, de surcroît, les allées se coupaient à angle droit et que la visibilité était d'autant plus réduite que des chariots de produits finis stationnes a l'intersection des deux allées masquaient la visibilité, aucun miroir ne permettait de voir dans l'autre allée l'absence de danger ; qu'en second lieu, ce manque de visibilité à l'intersection des deux allées, que la chariot automoteur ait circulé en marche arrière ou en marche avant, comme il aurait dû le faire selon M. [T] [R], constitue également un manquement aux règles d'organisation posées par l'article R. 4323-52 du code du travail, selon lequel "des mesures d'organisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied se trouvent dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles et, lorsque la présence de ces travailleurs est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, pour éviter qu'ils ne soient blessés par ces équipements" ; qu'enfin, l'inspection du travail relève que l'employeur s'est abstenu, ainsi que le requiert l'article R. 4321-4 du code du travail, de mettre à la disposition du salarié des équipements de protection individuelle, en l'occurrence des chaussures de sécurité, alors que le gardien circulait dans les ateliers et se trouvait exposé à des risques de blessures liées en particulier à la circulation de chariots ; qu'il est assez vain de soutenir, comme le fait M. [T] [R] sans se référer à aucun document contractuel ou autre, que les rondes du gardien ne devaient pas le conduire ailleurs que dans les allées piétonnes, alors que les aléas ou les nécessites de cette fonction consistant notamment à assurer l'entretien général aussi bien intérieur qu'extérieur, ainsi que la surveillance de jour et de nuit des locaux, des entrées et sorties du personnel, du public et des marchandises étaient au contraire susceptibles de l'amener à déambuler dans l'ensemble des allées ; que lors de son audition, M. [G] a ainsi précisé que tous les soirs, il se déplaçait dans l'
décision 16-81.346 du 07/03/2017, partie 1
Donne moi le texte de loi pour l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de loi de l'Article R163-57 du Code de la sécurité sociale.: Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2, ils en informent l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée. Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites aux ministres ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue par eux. En cas de demande d'audition, celle-ci, dont la date est fixée par les ministres, intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à quarante-cinq jours suivant la réception de cette demande. L'entreprise est tenue de déclarer aux ministres, dans le délai de vingt jours précité, les éléments de son chiffre d'affaires hors taxes nécessaires à la fixation de la pénalité. Passé ce délai, à défaut d'avoir reçu les renseignements complets requis, les ministres mettent en demeure l'entreprise de déférer à la demande précitée sous quinze jours. Le montant de la pénalité financière est fixé dans la limite prévue au IV de l'article L. 162-16-5-2 et en fonction de la nature de l'obligation méconnue, des conséquences économiques pour l'assurance maladie et de la gravité des risques pour la santé publique qu'a entraînés ou pourrait entraîner le manquement de l'entreprise à l'obligation prévue par l'arrêté mentionné au même IV. Les ministres notifient à l'entreprise, par tout moyen permettant de donner une date certaine de réception, le montant de la pénalité, les motifs qui la justifient, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. La décision de sanction est communiquée à l'organisme de recouvrement compétent. La notification informe l'entreprise qu'en cas de manquement constaté pendant une durée d'un an, les ministres se prononceront à l'issue de cette période sur l'éventuelle reconduction de la pénalité. Dans un délai d'un mois à compter de cette notification, l'entreprise s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de l'organisme de recouvrement compétent. L'organisme de recouvrement compétent en application des dispositions de l'article L. 162-16-5-2 informe les ministres des montants perçus.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales > Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités > Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2 > Article R163-57 (Décret)
Dans le Code des procédures civiles d'exécution je veux l'Article R222-23
L'Article R222-23 du Code des procédures civiles d'exécution: A tout moment, le juge de l'exécution peut autoriser sur requête la remise du bien à un séquestre qu'il désigne.
Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels > Section 2 : La saisie-revendication > Article R222-23 (Décret)
Que dit exactement l'Article D312-6 du Code du tourisme. ?
L'Article D312-6 du Code du tourisme. dit précisément: Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement si l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 312-4 a émis un avis favorable sur le classement. Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévu au précédent alinéa, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 312-5, son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la nouvelle décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de son classement a expiré.
Code du tourisme. > Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons > Chapitre II : Café, débits de boissons et auberges collectives > Article D312-6 (Décret)
que l'obligation de formation par I'employeur n'a donc été que très partiellement démontrée, et le contrat à durée déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, qu'il convient de faire droit en conséquence à la demande de domrnages et intérêts formée par monsieur S... G..., f intéressé n'ayant pas sollicité d'indemnité de requalification, et de condamner I'employeur à payer au salarié le montant non contesté du salaire mensuel brut tel que sollicité par I'appelant; Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour justifier qu'elle avait mis en oeuvre des actions de formation et d'accompagnement distinctes d'une simple adaptation à l'emploi, la société Expert Print produisait régulièrement aux débats la fiche de présence à la formation de 400 heures qui comportait, pour chaque jour de formation, la signature de M. S... G... ; qu'en retenant, pour dire que la société Expert Print avait partiellement satisfait à son obligation de formation, qu'elle ne produisait aucun élément établissant qu'elle avait mis en place cette formation, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément de preuve, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-11.887 du 08/07/2020, partie 3
Donne l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services
Le texte de loi pour l'Article L311-21 du Code des impositions sur les biens et services: La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte. Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.
Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Section 4 : Exigibilité > Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne > Article L311-21 (Loi)
Je veux l'Article R532-32 du c. monétaire et financier
Voici l'Article R532-32 du c. monétaire et financier: Dans le cas prévu à l'article L. 532-33, l'Autorité des marchés financiers participe, avec les autorités compétentes des autres Etats membres de référence possibles, à la procédure conjointe de désignation, dans un délai d'un mois, de l'Etat membre de référence prévue par l'article 37 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011. Lorsque la France est désignée comme étant l'Etat membre de référence, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire de cette désignation. Si l'Autorité des marchés financiers n'a pas dûment informé le gestionnaire de sa décision dans un délai de sept jours après qu'elle l'a prise ou si elle n'a pas rendu sa décision dans le délai d'un mois, le gestionnaire peut choisir lui-même son Etat membre de référence sur la base des critères énoncés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 532-31. Sur demande de l'Autorité des marchés financiers, le gestionnaire apporte la preuve de son intention de développer une commercialisation effective en France par la transmission, à cette autorité, de sa stratégie de commercialisation.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre III : Les prestataires de services d'investissement > Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession. > Section 3 : Règles spécifiques relatives aux entités de pays tiers > Sous-section 1 : Règles spécifiques concernant les pays tiers pour la gestion de FIA > Paragraphe 2 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers > Article R532-32 (Décret)
Quelle est la teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique ?
La teneur de l'Article L543-1 du Code général de la fonction publique est: Un emploi hospitalier ne peut être supprimé par un établissement mentionné à l'article L. 5 qu'après avis du comité social d'établissement. Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs de ces établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière > Article L543-1 (Loi)
Que prescrit l'Article L515-14 du c. de l'environnement ?
L'Article L515-14 du c. de l'environnement prescrit: Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues à l'article L. 516-1.
Code de l'environnement > Partie législative > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 5 : Installations d'élimination de déchets > Article L515-14 (Loi)
qu'en l'espèce, toutefois, l'expert a arrêté une valeur, mais laissé une marge d'appréciation, suivant qu'il serait retenu ou non que les dépenses exposées par la SCI Verre Emeraude lui sont imputables ; qu'il limite cette marge d'appréciation aux sommes de 6.200 euros et 16.000 euros, qui ont été payées par les deux autres associés, et intégrées dans leurs comptes courants d'associés ; qu'il convient à cet égard de souligner que la plus grande partie des travaux dont se prévaut Madame B... comme imputés à tort à la SCI ne sont nullement des dépenses d'aménagements, d'ameublements, d'embellissements, ou d'entretien, mais qu'ils s'agit de véritables travaux de construction, qui avaient d'ailleurs en grande partie été prévus dès la constitution de la société, et avaient fait l'objet d'un complément d'emprunt de 80.000 euros ; que, pour autant, la somme de 22.200 euros retenue par l'expert comme litigieuse correspond en effet à des travaux d'aménagement et de décoration, que la société n'aurait pas dû exposer si l'accord du 26.1.2006 avait été respecté ; que Madame B... est donc fondée à demander à ce qu'elle soit exclue des comptes courants d'associés de Madame Z... et de Monsieur X... ; que l'actif net négatif sera donc ramené à 252.964 euros, et la valeur de 100 % des parts sociales fixée à 230.360 euros ; que la part sociale doit par conséquent être évaluée à la somme de 2.303,60 euros, soit pour les 33 parts détenues par Madame B... la somme de 76.018,80 euros ; que la SCI Verre Emeraude sera donc condamnée à payer à Madame B... cette somme au titre du remboursement de ses parts ; 1°) ALORS QUE la ratification tacite d'un acte conclu par le mandant suppose la preuve d'une manifestation de volonté certaine d'être lié par les obligations souscrites par le mandataire ; que la cour d'appel a jugé que, même si Mme Z... ne l'avait pas signé, l'accord intitulé « accord conclu entre la SCI Emeraude et chacun des associés » conclu le 24 janvier 2006 entre M. X..., Mme B... et M. Y... lierait les associés de la SCI Verre Emeraude en relevant que M. Y... avait déclaré à l'acte représenter Mme Z..., aucune procuration n'étant toutefois produite, et que les parties présentes ne s'y étaient pas opposées, motifs qui ne permettaient pas d'apprécier l'intention du mandant prétendu d'être engagé par l'action de M. Y... et étaient donc inopérants ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1985 du code civil ; 2°) ALORS QU'en jugeant que Mme Z... aurait tacitement ratifié l'accord du 24 janvier 2006 signé par M. Y... au prétexte qu'elle ne l'aurait pas remis en cause ultérieurement, sans constater qu'il aurait été mis en oeuvre et qu'elle aurait ainsi eu l'occasion de contester son engagement avant la procédure engagée par Mme B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil.
cour d'appel de Versailles 1re chambre 1re section, décision 17-14.058 du 29/03/2018, partie 7
Quelle est l'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'interprétation de l'Article D203-20 du Code rural et de la pêche maritime est: A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 203-19. A l'exception des vétérinaires mandatés en application de l'article L. 203-7 et des vétérinaires mandatés en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L. 203-8, la liste des vétérinaires mandatés est publiée sous format électronique par le préfet.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre préliminaire : Dispositions communes > Chapitre III : Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés > Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative > Article D203-20 (Décret)
Dans le Code de la consommation je veux l'Article D224-48
L'Article D224-48 du Code de la consommation: Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de sièges modulaires et évolutifs s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné : a) Assises ; b) Dossiers ; c) Repose-pieds ; d) Roues ; e) Freins ; f) Ceintures de maintien ; g) Harnais ; h) Dispositifs anti-basculement. Ne sont pas soumis aux dispositions du présent article les pièces qui ne pourraient pas être utilisées dans le respect du maintien de la destination de ces matériels ainsi que de la garantie de leur sécurité et de leurs performances.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical > Article D224-48 (Décret)
art. R2122-21 du Code du travail
Le texte de l'Article R2122-21 du Code du travail: Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales > Paragraphe 1er : Recours gracieux > Article R2122-21 (Décret)
Que comprend l'Article L16 I du ?
Article L16 I du comprend: Les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 521-8-5 du code de la recherche et à l'article 5-4 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique peuvent demander aux redevables des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services tous renseignements ou justifications relatifs à leurs déclarations sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13 ou d'un examen de comptabilité au sens de l'article L. 13 G. A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, elles peuvent solliciter l'administration fiscale pour effectuer un contrôle. II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière 1° : Rectification des prix ou évaluations
Partie législative > Livre des procédures fiscales - Dernière modification le 03 juin 2023 - Document généré le 08 juin 2023 > Article L16 I (Loi)
Qu'est-ce que l'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule ?
L'Article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que: Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable. Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1. Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs. Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme. Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.
Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur > Titre unique > Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes > Article L214-1 (Loi)
Quelle est la teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte ?
La teneur de l'Article 292 du Code des douanes de Mayotte est: Indépendamment des autres sanctions prévues par le présent code, sont confisqués : 1° Les marchandises qui ont été ou devaient être substituées dans les cas prévus aux articles 284-2 c et 286 (2°) ci-dessus ; 2° Les marchandises présentées au départ dans le cas prévu par l'article 287 (1°) ci-dessus ; 3° Les moyens de transport lorsque le conducteur refuse d'obéir aux injonctions visées à l'article 37-1 ci- dessus ; 4° Les marchandises auxquelles se rapportent des infractions douanières déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Code des douanes de Mayotte > Partie législative > Titre XI : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 2 : Peines complémentaires > Paragraphe 1 : Confiscation. > Article 292 (Loi)
Que par voie de conséquence, les demandes, même répétitives, des usagers concernant la justification de la partie fixe de la facturation n'ont rien d'abusives. ATTENDU qu'au mépris de ses propres engagements, à savoir ceux précisés à l'article l-2 du règlement de l'Eau, relatif aux engagements du distributeur en matière de qualité du service, qui précise que celui-ci s'engage à répondre dans les huit jours suivant leur réception aux courriers des usagers, qu'il s'agisse de question sur la qualité de l'eau ou sur les factures émises par le distributeur, la Société Avignonnaise des Eaux n'a jamais répondu à Madame [X]. En conséquence, la Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à rembourser à Madame [X] [T] la somme de 230 euros correspondant aux frais d'affranchissement des courriers auxquels il n'a pas été répondu. La Société Avignonnaise des Eaux est déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. 2) Sur les dommages et intérêts ATTENDU que la Société Avignonnaise des Eaux, en sa qualité de délégataire de service public, n'a pas respecté les règles qu'elle s'est elle-même fixée ; Qu'ainsi elle a porté préjudice aux usagers de l'eau, et en particulier à Madame [X] [T] ; Qu'il paraît équitable que le requérant soit indemnisé à ce titre. La Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à payer à Madame [X] [T] la somme symbolique de un (1) euro pour le préjudice subi. » ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, le juge de proximité, qui ne pouvait déduire du seul exercice d'un droit que ce dernier n'avait pas dégénéré en abus, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; ET ALORS QUE constitue un abus de droit l'utilisation d'une prérogative contractuelle à des fins différentes de celle pour laquelle elle a été conçue, notamment lorsque, ne présentant aucune utilité pour celui qui s'en prévaut, elle est nécessairement mue par l'intention de nuire ; qu'en excluant le caractère abusif des demandes répétées de l'usager pour obtenir des explications sur les modalités de calcul des frais fixes au regard du droit pour tout usager, d'être informé sur les sommes qui lui sont facturées, sans rechercher, comme il y était invité, si la démarche consistant à multiplier, de façon concertée, des demandes individuelles de justification des tarifs, pourtant validés par le juge devant lequel les modalités de calcul, inchangées depuis, avaient alors été précisées, ne permettait pas de regarder ces demandes répétées comme des démarches inutiles ayant seulement pour vocation de nuire, et par suite abusives, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil
Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-16.479 du 01/03/2017, partie 2
les premiers juges ont justement retenu que cette situation n'avait aucunement fait obstacle à l'acquisition d'une clientèle stable, permettant au fond de conserver une activité constante malgré les mesures concernant la consommation de tabac ; il est aujourd'hui justifié des résultats des exercices 2013, 2014 et 2015 qui permettent de démontrer que le chiffre d'affaires et les résultats sont en constante augmentation ; la SNC LE GRABIEUX pour sa part n'apporte aucun élément permettant de retenir le coefficient multiplicateur qu'elle propose (trois années de remise au lieu de deux) ; l'évaluation proposée par l'expert qui n'est donc pas utilement critiquée doit être retenue ; la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction (arrêt, pages 4 à 7) ; 1°/ ALORS QUE l'indemnité d'éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; Que lorsque le bailleur fait au locataire évincé des propositions de déménagement à proximité du local initial, c'est au locataire qu'il appartient de démontrer l'impossibilité de s'installer dans ces lieux sans perte de clientèle ; Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et fixer l'indemnité principale d'éviction en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables ; Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au locataire de démontrer l'impossibilité d'occuper les locaux proposés par le bailleur sans perte de clientèle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en relevant qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables, pour en déduire que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait notamment valoir qu'aux termes du congé délivré le 25 février 2009, le bailleur offrait au locataire la possibilité de se réinstaller dans un local situé [...], soit à environ 60 mètres du local initial, de sorte que ce relogement n'impliquait aucune perte de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le greffier de chambre
décision 16-16.852 du 24/05/2017, partie 3
Qu'est-ce que l'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule ?
L'Article L2352-1-1 du Code de la défense. stipule que: L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec la manipulation ou l'utilisation de ces produits. La liste des formations mentionnées au premier alinéa du présent article et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Article L2352-1-1 (Loi)
qu'il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des écritures respectives des parties que, pour refuser de prendre en charge le coût des réparations mentionnées dans la facture de la société ZOTOFF du 13 juin 2016, à hauteur de la somme de 3 950€ HT, la compagnie ALLIANZ a soutenu d'une part que le paiement de cette facture opéré en espèce n'était pas régulier au regard des prescriptions du code monétaire financier, d'autre part qu'à hauteur de la somme de 1 680 € HT, une partie des travaux mentionnés dans cette facture n'étaient pas couverts par le contrat d'assurance dès lors qu'il ne s'agissait pas de réparations locatives, enfin qu'il résulterait d'un courrier du bailleur que la société ORTY GYM aurait quitté les lieux sans avoir fait effectuer les travaux de réfection du local correspondant à la facture litigieuse ; qu'en relevant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM, quand la compagnie ALLIANZ n'avait nullement invoqué un tel moyen de défense pour refuser d'indemniser les exposantes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS de troisième part QU'en se bornant, pour débouter les appelantes de leurs demandes, à relever d'une part que la preuve du paiement de la facture susvisée ne pouvait être établie par la production de la copie d'un chèque de 3 000 € de Melle [S] au bénéfice de « [O] » sans autre précision quant au fait que cette somme aurait servi à payer une facture établie par la société ZOTOFF à l'attention de la société ORTY GYM et d'autre part que le propriétaire des murs avait fait connaître à l'assureur que les travaux de révision complète de l'installation électrique n'avaient pas été réalisés par sa locataire, sans répondre au moyen des conclusions d'appel des exposantes faisant valoir que le paiement de la facture litigieuse était notamment établi par les mentions y figurant, selon lesquelles la somme de 3 950 € HT, soit 4 740 € TTC, avait été réglée en espèces, peu important qu'un tel mode de règlement fût contraire aux prescriptions des articles L 112-6 et D 112-3 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS enfin QU'il résulte des termes mêmes de la facture de la société ZOTOFF en date du 13 juin 2016 que les travaux de révision complète de l'installation électrique du local, d'un montant de 1 680 € HT, ne représentaient qu'une partie des travaux visés dans cette facture et du montant total de cette dernière, soit la somme 3 950 € HT ; qu'en relevant, pour débouter les exposantes de l'intégralité de leurs demandes, d'une part que les travaux de révision complète de l'installation électrique ne constituaient pas des travaux locatifs couverts par le contrat d'assurance et d'autre part, et d'après le propriétaire des murs, que ces travaux n'auraient pas été réalisés par la locataire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à justifier le rejet de l'ensemble des prétentions des exposantes, et notamment le rejet de la demande de prise en charge des travaux qui, mentionnés dans la facture susvisée, étaient distincts de la révision de l'installation électrique, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1193 et 1194 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [R] [M] et la société Orty Gym font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée contre la société Alilianz ; ALORS d'une part QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte tant des écritures d'appel des exposantes (page 7, al. 2) que des conclusions de l'assureur (page 5) que la demande de condamnation de la compagnie ALLIANZ au paiement d'une somme de 6 500 € à titre de dommages-intérêts n'était pas fondée sur l'existence d'une procédure abusive imputable à l'assureur mais sur la réticence abusive de celui-ci en ce qu'il avait refusé de prendre en charge un sinistre couvert par la police d'assurance ; qu'en relevant, pour déclarer cette demande indemnitaire irrecevable en cause d'appel, que la demande de dommages-intérêts « pour procédure abusive » ne tend pas aux mêmes fins que la demande de mise en œuvre d'une garantie d'assurance, et qu'elle n'en constitue pas l'accessoire ou le complément nécessaire, la cour d'appel, qui a dénaturé le sens et la portée de la demande dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-23.684 du 21/04/2022, partie 2
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?
Dans l'Article R532-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., il est écrit que: Les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la Cour nationale du droit d'asile, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 532-13 et de la présente sous- section.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU > Section 5 : Audience > Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13 > Article R532-46 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans l'Article L3641-7 du Code général des collectivités territoriales, il est écrit que: L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement compétent. Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires. Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON > TITRE IV : COMPÉTENCES > CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon > Article L3641-7 (Loi)
art. L269 du Code électoral
Le texte de l'Article L269 du Code électoral: Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris > Chapitre III : Dispositions spéciales aux communes de 1 000 habitants et plus > Section 3 : Opérations de vote > Article L269 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Visotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.140 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Visotec, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 1er juin 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Visotec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Visotec et la condamne à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Visotec PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Visotec SAS fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [Y] [L] la somme nette de 18.706,53 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; 1°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée s'attachant à un jugement interdit que ce qui a déjà été jugé soit de nouveau soumis au juge ; que de nouveaux éléments de preuve d'une discrimination alléguée n'autorisent pas l'introduction d'une seconde instance tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient déjà connues avant la clôture des débats d'une précédente instance relative au même contrat de travail, ayant donné lieu à un jugement revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, pour allouer à M. [L] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel a pris en considération sa moindre évolution professionnelle depuis son embauche ; qu'il était cependant constant que, par un arrêt du 14 avril 2005, la cour d'appel de Rennes avait condamné l'employeur à payer à M. [L] la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que, pour ce faire, la cour d'appel a notamment retenu -après avoir rappelé que M. [L] faisait valoir qu'« en le privant d'augmentation, la SA Arlux lui a fait supporter un harcèlement systématique constitutif de discrimination syndicale »- que « les différences de salaire avec un salarié exerçant la même activité dans le même atelier avec une ancienneté identique établis en cause d'appel par des bulletins de salaire de comparaison constituent des éléments de fait qui, rapprochés les uns des autres, caractérisent une discrimination syndicale, dès lors que l'employeur n'établit pas que la sanction, l'affectation et la rémunération sont justifiées par des critères objectifs étrangers à toute discrimination » et que, « s'agissant de la différence de rémunération (…), la société (…) oppose à M. [L] des augmentations de salaire qui en réalité correspondent aux augmentations obligatoires prévues par la convention collective, mais n'explique, ni le coefficient 180 attribué à celui-ci, ni le maintien à l'échelon 2B en 2004, ni la différence de rémunération avec M. [P], exerçant les fonctions de sérigraphie avec la même ancienneté » ;
Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-16.140 du 06/07/2022, partie 1
que Monsieur G... conteste la qualification de « faute professionnelle » arguée par la société Cocerto Entreprise, qui invoque des manquements techniques ou relationnels, subjectifs et non prouvés ; que l'existence d'erreurs ou de négligences professionnelles, caractérisant une insuffisance professionnelle, ne peuvent motiver un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce la société Cocerto Entreprise n'explique nullement en quoi la faute du salarié serait caractérisée dans chacun des dossiers évoqués dans la lettre de licenciement ; qu'elle a défendu devant les juridictions, pour les dossiers Y... et E..., qu'il y avait débat sur les éventuels manquements ; que dans le dossier X..., elle a préféré transiger, ce qui ne saurait être présenté comme une reconnaissance de responsabilité ; que concernant les litiges avec l'administration fiscale, il s'agit d'une situation fréquente d'appréciation différente, pour laquelle il est habituel que pour des raisons commerciales le comptable préfère prendre en charge l'indemnisation de son client ; 1°) ALORS QUE le délai d'engagement des poursuites disciplinaires prévu par l'article L.1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance pleine et entière des fautes commises ; que l'employeur dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. 5 al.3), a fait valoir que M. G... en sa qualité d'expert-comptable, commissaire aux comptes et cadre important de la société Cocerto Entreprise, dont il était associé de la société holding, gérait les dossiers dont il avait la charge en toute autonomie, notamment le cas échéant, les contentieux générés par ces dossiers, si bien qu'il n'avait eu une connaissance pleine et entière des fautes commises qu'avec le prononcé des jugements de condamnation rendus à son encontre (conclusions p. 11 in fine , 12 al.1er et 6, p.15 al.12) ; qu'en ne vérifiant pas ainsi qu'elle y était invitée, si M. G... n'avait pas assuré seul le suivi des contentieux, de sorte que l'employeur n'avait effectivement eu une pleine connaissance des manquements commis qu'à la suite des jugements auxquels ils avaient donné lieu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte précité ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce texte autorise l'employeur à se prévaloir de fautes anciennes non poursuivies dès lors qu'elles s'accompagnent de faits fautifs commis dans le délai d'engagement des poursuites, sans soumettre cette autorisation à la condition que les faits anciens et ceux commis dans le délai, soient de même nature ; qu'en jugeant le contraire pour considérer que les divers manquements commis dans les dossiers et la tentative de leur dissimulation par M. G... , étaient couverts par la prescription, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par la lettre de licenciement, et examiner tous les griefs qui y sont mentionnés ; que dans cette lettre l'employeur, au titre de la faute grave, reproche au salarié non seulement ses négligences et manquements dans plusieurs dossiers, mais aussi et surtout, son attitude consistant à nier ou à dissimuler ceux-ci ; que la cour d'appel par l'adoption supposée des motifs des premiers juges, a écarté la faute grave au motif que les manquements reprochés relevaient de l'insuffisance professionnelle, sans examiner si l'attitude précitée était établie, et caractérisait une telle faute ; qu'elle a ainsi a méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) QU'elle a ainsi, également, privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail du code du travail.
décision 16-10.035 du 26/10/2017, partie 7
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R225-50 du Code de commerce énonce ?
L'Article R225-50 du Code de commerce énonce: Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du conseil de surveillance présents, réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L. 225-82, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil en vertu d'une disposition légale et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Il fait également état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à un moyen de visioconférence ou de télécommunication lorsqu'il a perturbé le déroulement de la séance. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de séance et d'au moins un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux membres du conseil au moins.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. > Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. > Article R225-50 (Décret)
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande reconventionnelle de la défenderesse : que si l'emprunteur n'a pas à régler de loyers, il a, aux termes du commodat du 27 juillet 1994, à régler les dépenses prévues par l'article 605 du code civil et relatives aux réparations d'entretien; qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme globale de 106 522,17 euros correspondant au montant cumulé de "provisions sur charges" impayées jusqu'au mois de septembre 2012 inclus, la défenderesse ne produit qu'un récapitulatif de factures sur la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2011; qu'il s'agit de factures mensuelles dont la quasi-totalité s'établit au montant de 971,86 euros; qu'il n'est pas justifié, au départ de chaque nouvelle année, du montant du coût de l'entretien des lieux prêtés de l'année précédente; qu'il n'est pas, non plus justifié de la nature des frais exposés et de leur affectation à des réparations d'entretien; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la demande reconventionnelle de la SA LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE » ; ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'ayant constaté que l'association Les Oliviers était bien redevable des charges en vertu du commodat conclu le 27 juillet 1994, la cour d'appel, en retenant que la demande de la société RRP au titre d'un arriéré de charges est injustifiée faute pour cette société de produire les relevés correspondants aux décomptes de charges et valant régularisation annuelle des charges réclamées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 3, décision 16-16.396 du 12/04/2018, partie 7
Code du service national, Art. L121-3
Le texte de l'Article L121-3 du Code du service national: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code du service national > Partie législative > LIVRE Ier > TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat. > Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées. > Article L121-3 (Loi)
Quelle est la signification juridique de "opérations électorales" ?
Les "opérations électorales" désignent l'ensemble des actions et procédures liées à l'organisation d'une élection en France. Elles comprennent notamment la rédaction des listes électorales, la mise en place des bureaux de vote, la distribution des bulletins de vote, le comptage des voix, la proclamation des résultats, et la prise en compte des éventuels recours ou contestations. Les opérations électorales sont encadrées par des règles strictes visant à garantir la transparence, la sincérité et la régularité du scrutin. Elles sont notamment placées sous la supervision d'autorités indépendantes telles que la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCFP) ou encore le Conseil constitutionnel.
En droit, certains termes ont une signification spécifique.
qu'en l'espèce a été constaté par la cour d'appel que « la société Randstad qui était fondée à s'étonner du montant des indemnités journalières inscrites à son compte, alors qu'aucune somme n'apparaissait pour l'année 2008 (relevé du 1er juin 2010) » ; qu'un doute sur la continuité des soins étant ainsi établi, il appartenait à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins ; qu'en considérant que la société Randstad ne pouvait se prévaloir de cette discontinuité aux motifs que la Cpam n'avait pas le devoir de conserver les pièces au-delà du délai de six mois après le délai de prescription de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 431-2 et D. 253-44 du même code ; ALORS QUE 2°) un délai de conservation de pièces n'est pas un délai de forclusion ; que l'article L.431-2 du code de sécurité sociale ne vise que les droits de la victime et des ayants droits aux prestations, et ne peut donc s'appliquer dans les rapports entre l'employeur et la caisse sur une action en inopposabilité ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes de la société Randstad aux motifs l'article D 253-44 du code de la sécurité sociale impose un délai de conservation des pièces de six mois après le délai de prescription visé à l'article L. 431-2 du même code qui « vient se rajouter au délai de prescription extinctives des actions relatives aux prestation d'accidents du travail, soit deux ans à partir du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière », quand il était par ailleurs acquis que la société Randstad avait agi dans les délais légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut imposer au demandeur à l'action d'agir « avec diligence » en ajoutant aux délais de prescription et de forclusion ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la Société Randstad avait agi dans les délais légaux ; qu'en considérant néanmoins qu'il ne pouvait être fait droit à ses demandes aux motifs qu'elle « a attendu neuf mois avant de saisir la commission de recours amiable, laissant ainsi passer le délai de conservation des pièces médicales » et que « son inaction l'a privée d'une chance de faire examiner, par voie d'expertise judiciaire sur pièces l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 431-2 et D. 253-44 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 2219 et 2220 du code civil.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-14.249 du 12/03/2020, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [H] [P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Football club Voelfling-Château Rouge, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Ligue lorraine de football, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [P], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association [Adresse 5], de la SCP Ghestin, avocat de l'association Ligue lorraine de football ; Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et rejeté la demande d'indemnisation de M. [H] [P] ; AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice : Le préjudice résultant pour M. [P] du défaut d'information sur les possibilités de souscrire une assurance complémentaire contre les accidents atteignant les personnes, ne peut être réparé qu'au titre de la perte de chance de souscrire un contrat d'assurance complémentaire. La charge de la preuve des chances perdues pèse sur le demandeur en réparation. En l'espèce M. [P] sollicite une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice corporel apprécié suivant le droit commun. Ce faisant il ne justifie pas, malgré les demandes des parties adverses, qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001, époque où devait s'exercer le devoir d'information à son profit, lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il a subi au cours d'un match de football le 21 octobre 2001 à la suite d'un choc reçu dans la figure par projection du ballon. M. [P] n'invoque en effet aucune disposition précise d'un contrat d'assurance au titre de laquelle il aurait pu obtenir une indemnisation supplémentaire par rapport à celle qui lui a été allouée en exécution du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'intermédiaire de l'association LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL auprès de la société ZURICH ASSURANCES lors de la délivrance de la licence sportive. Il succombe dans la charge de la preuve du préjudice qu'il doit rapporter de sorte que sa demande d'indemnisation ainsi que la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées » ; ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, M. [P] faisait valoir que la perte de chance de souscrire une assurance complémentaire qu'il avait subie du fait du manquement par le FOOTBALL CLUB VOELFLING et la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL à leur devoir d'information et de conseil correspondait à une fraction du préjudice corporel qu'il avait subi au cours du match de football du 21 octobre 2001, dont il justifiait du montant par la production du rapport d'expertise judiciaire du 23 décembre 2005 ; que, dès lors, il incombait au FOOTBALL CLUB VOELFLING et à la LIGUE LORRAINE DE FOOTBALL, qui soutenaient que si les parents de M. [P] avaient contracté une assurance complémentaire pour leur enfant, celui-ci n'aurait pas été indemnisé par référence au montant de son préjudice corporel mais aurait touché une indemnité forfaitaire inférieure, d'en rapporter la preuve ; qu'en déboutant M. [P], au motif qu'il ne justifiait pas qu'un contrat d'assurance complémentaire auquel il aurait pu adhérer en 2001 lui garantissait l'indemnisation intégrale de tous les chefs de préjudice résultant de l'atteinte corporelle qu'il avait subie au cours du match de football, la Cour d'
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-14.178 du 26/04/2017, partie 1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à soixante jours-amende de 10 euros chacun et à deux mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Beauvais, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Berkani ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 77-1, 156 du code de procédure pénale, L. 235-1, R. 235-3, R. 235-4, R. 235-5, R. 235-6, R. 235-8, R. 235-9, R. 235-10, R. 235-11 du code de la route, et de l'arrêté du 5 septembre 2001, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer M. X..., automobiliste qui, lors d'un contrôle routier, présentait, selon les gendarmes, des signes évoquant une consommation récente de stupéfiants, coupable de conduite d'un véhicule après usage de telles substances, l'arrêt attaqué énonce que le prélèvement sanguin prescrit par l'article R. 235-6 du code de la route a été effectué, en présence des gendarmes, par un médecin requis à cette fin, dans le service des urgences d'un centre hospitalier universitaire, rendant ainsi inutile l'emploi d'un kit de prélèvement, et que les flacons de sang, dûment scellés et étiquetés, ont été transmis pour analyse à un expert en toxicologie inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy ; que les juges relèvent que cette analyse a révélé la présence simultanée dans le sang de 0,5 ng/ml de THC, de 1,2 ng/ml de OH-THC et de 24,6 ng/ml de THC-COOH, et que le prévenu n'a pas sollicité de contre-analyse ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui, après avoir souverainement apprécié, au regard des dispositions des articles R. 235-1 et suivants du code de la route, la régularité des épreuves de dépistage et des opérations de prélèvement et d'analyse biologiques, et relevé la présence de substances cannabiniques dans l'organisme de l'intéressé, a fait l'exacte application de l'article L. 235-1 dudit code qui sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour d'appel d'Orléans, décision 13-81.390 du 14/10/2014, partie 1
18. Le deuxième moyen, pris en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'association Greenpeace France coupable d'avoir provoqué, encouragé ou incité quiconque, en l'espèce MM. [Y], [Z], [J], [P], [U] et Mmes [C], [O] et [Q], à s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, la provocation ou l'incitation ayant été suivis d'effet, alors : « 1°/ que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ; qu'en déclarant l'association Greenpeace France coupable du délit de provocation, suivie d'effet, à l'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, qualification qui n'avait pas été auparavant envisagée, aux motifs que l'association Greenpeace France avait volontairement aidé à la préparation de l'infraction d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en l'organisant et en fournissant aux militants les moyens de commettre l'infraction (arrêt page 26), la cour d'appel, qui a en fait relevé à l'égard de l'association Greenpeace France les éléments constitutifs de la complicité d'introduction sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, a violé par fausse application l'article L. 1333-13-13 du code de la défense et par refus d'application les articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12 du code de la défense, ensemble les articles 388, 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19. Pour requalifier les faits reprochés à l'association Greenpeace France et la déclarer coupable de provocation ou incitation, suivie d'effet, à intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires, l'arrêt énonce qu'il résulte notamment des constatations des militaires de gendarmerie intervenus sur les lieux, des images du reportage diffusé sur la chaîne de télévision Arte et des explications du représentant légal de l'association, que les faits du 12 octobre 2017 s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne de sensibilisation sur le risque nucléaire lié à la fragilité supposée des piscines à combustible. 20. Les juges ajoutent que cette campagne a été décidée et organisée par l'association conformément à l'objet qui lui est assigné par ses statuts et que les autres prévenus n'ont fait que participer au type d'action qu'elle avait choisi. 21. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, qui a requalifié les faits en provocation à l'intrusion, mise dans le débat par la prévenue elle-même, aux lieu et place de la prévention initiale d'intrusion, a justifié sa décision. 22. Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 23. Le troisième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [S] coupable de complicité du délit d'intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matières nucléaires en réunion et avec dégradation, alors : « 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ; qu'en déduisant la participation active de M. [S] à l'organisation de l'intrusion du 12 octobre 2017 d'un documentaire audiovisuel diffusé sur la chaîne Arte établissant la tenue d'une conférence par le prévenu la veille de l'événement et à proximité des lieux, dans un contexte chronologique et géographique démontrant que cette intervention était manifestement directement liée à l'intrusion programmée le lendemain, lorsque la seule proximité temporelle et géographique entre une réunion et une action militante ne saurait établir que cette réunion a contribué à l'organisation de l'action et lorsqu'il résultait de ce documentaire, unique élément de preuve fondant les poursuites, que les propos et les images de M. [S] captés et diffusés dans ce documentaire établissaient seulement, d'une part, la tenue par M. [S], salarié de Greenpeace en qualité de chargé de campagne nucléaire, d'une réunion d'information devant un public de plus de huit personnes, librement qualifiée par le journaliste commentateur de « brief », portant sur l'absence de prise en compte du danger lié à l'explosion qui viserait une piscine de refroidissement dans une centrale nucléaire et les conséquences d'un tel évènement en terme de radioactivité, accompagnée d'illustrations concernant la centrale nucléaire de Fessenheim et non de Cattenom, et d'autre part, la connaissance par M. [S] de l'action projetée par Greenpeace France le lendemain mais sans établir le moindre acte matériel de complicité par provocation, fourniture d'instructions ou aide et assistance en vue de la commission de l'acte d'intrusion dans la centrale de Cattenom le 12 octobre 2017 (conclusions pages 5-7), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-7 du code pénal et L. 1333-13-12, L. 1333-13-14 du code de la défense, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la complicité requiert un acte matériel d'aide ou d'assistance, de provocation ou de fourniture d'instructions ;
décision 20-83.749 du 15/06/2021, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [L] [X], 2°/ Mme [M] [P] , épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [R] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille [H] [O], 2°/ à la société des Hauts Prés, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du GAEC des Hauts Prés, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mme Andrich, M. Barbieri, conseillers, Mmes Proust, Corbel, M. Jariel, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [T] et de la société des Hauts Prés, l'avis de M. Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2013, pourvoi n° 12-26.070), que, par acte du 30 juin 2003, M. et Mme [X] ont donné à bail rural à [V] [O] les parcelles qu'ils exploitaient ; que les terres louées ont été mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun des Hauts Prés (GAEC), transformé par la suite en société civile d'exploitation agricole des Hauts Prés (SCEA) ; que, le 26 juin 2003, Mme [X] a adressé trois factures au GAEC ; qu'à la suite du décès de [V] [O], laissant pour héritières son épouse et leur fille, M. et Mme [X] ont, par acte du 23 juillet 2009, résilié le bail ; que, par déclaration du 26 novembre 2009, Mme [O], agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [H], a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en restitution des sommes perçues par les bailleurs ; que la SCEA est intervenue volontairement à l'instance aux fins de voir subsidiairement condamner M. et Mme [X] à lui rembourser la somme réglée lors de l'entrée en jouissance du preneur ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la SCEA et de les condamner à lui payer la somme initialement perçue assortie des intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime vise toute somme d'argent ou de valeurs non justifiée obtenue par le bailleur ou par le preneur sortant à l'occasion d'un changement d'exploitant de la part du preneur entrant, qualité dont ne dispose pas la société agricole au profit de laquelle les biens loués ont été mis à disposition ; qu'en condamnant les époux [X] à payer une somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter 3 juillet 2003, au profit de la SCEA des Hauts Prés, venant aux droits du GAEC éponyme, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs erronés que ce texte ne réserve pas « l'action en répétition de l'indu qu'il prévoit au seul preneur », la cour d'appel a violé l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'une société agricole, qui n'est pas le preneur entrant, ne peut agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du bailleur, dès lors que l'action prévue par cet article, qui dérive du bail rural, n'appartient qu'au preneur entrant ou à ses héritiers ; qu'en affirmant le contraire, au motif erroné que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L. 411-74 du code rural est ouverte « à celui qui a réglé la somme indue au bailleur, pour le compte du preneur », la cour d'appel a violé derechef l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'
Cour d'appel de Douai 03, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-12.737 du 26/01/2017, partie 1
qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants : extrusion, slitting, rewinding » et des écarts entre différents chiffres de la société Sealed Hongrie relatif au « P&L » ne sont pas présentées dans des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, sans avoir au préalable provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile.
décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Allianz Iard, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [U] des chefs de blessures involontaires, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-29, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 591, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que la somme en capital de 8 651 110,17 euros (huit millions six cent cinquante et un mille cent dix euros et dix-sept cents) porterait intérêt au double du taux légal à compter du 12 janvier 2007 et jusqu'au 25 mars 2016 au profit de Mme [B] [P], à la charge exclusive de la société Allianz Iard, avec capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année par application de l'article 1154 du code civil ; "aux motifs que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée ; que lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; que une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ; qu'en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint ; que l'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'en cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres » ; que la société Allianz justifie n'avoir été informée de l'accident que par la déclaration de sinistre qui a été faite à son à son agent général par une lettre du avocat de l'époque de M. [K] [U], en date du 12 janvier 2007, lui notifiant l'ordonnance de renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel ; que pour autant ce n'est que par lettre du 26 mai 2014 qu'elle a fait une offre d'indemnisation à Mme [B] [P] et à sa mère ; que l'article L. 211-13 du même code dispose que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la société Allianz ne saurait se retrancher derrière la présomption d'innocence dont bénéficiait M. [U] et il lui appartenait en toute hypothèse d'informer les parties civiles de sa position quant à la responsabilité civile de celui-ci ou à l'implication du véhicule assuré dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'au surplus elle n'a pas respecté le délai de cinq mois imparti à compter de la date à laquelle elle a été informée de la consolidation de l'état de santé de Mme [P], à savoir le dépôt du rapport d'
décision 16-83.343 du 19/04/2017, partie 1
Donne moi l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle
Le texte de l'Article R311-6 du Code de la propriété intellectuelle: Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance. Est déclaré démissionnaire d'office par le président tout membre qui n'a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission.
Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre Ier : Rémunération pour copie privée > Chapitre unique > Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5 > Article R311-6 (Décret)
que la déclaration d'inconstitutionnalité que prononcera le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de Mme N... et de M. L... en qualité de délégués du personnel titulaires sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à leurs sièges vacants ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail ; Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L. 2314-7 du code du travail, ne rend pas sans fondement ou sans base légale le jugement qui prononce l'annulation de l'élection des élus au motif du non-respect des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Le syndicat CFE-CGC Orange et les candidats dont l'élection a été contestée font grief au jugement de rejeter le moyen tiré de la violation du principe de la liberté syndicale consacré par les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'OIT, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de faire droit aux demandes d'annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pris en leur ensemble, garantissent la liberté syndicale laquelle implique la liberté des organisations syndicales de choisir leurs représentants et d'organiser librement leur activité ; qu'il s'en évince que les organisations syndicales représentatives, qui disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections de délégués du personnel, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont donc contraires à ces dispositions conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, au regard des objectifs qu'elles poursuivent en faveur de l'égalité des sexes et de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives, ne pouvaient être analysées comme une limitation du droit des syndicats à choisir leurs représentants, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; 2°/ que le droit des organisations syndicales d'organiser leur gestion et leur activité garanti aux articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de L'OIT comprend tant la liberté pour les organisations reconnues représentatives de choisir leurs délégués syndicaux que celle de pouvoir présenter aux élections professionnelles les candidats de leur choix ; qu'en considérant que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT ne concernaient pas les instances représentatives du personnel, le Tribunal d'instance a violé les articles susvisés ; 3°/ que seules des restrictions légitimes conformes à l'article 11 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme peuvent être portées à l'exercice de la liberté syndicale garanti par le § 1 ; que sont considérées comme des restrictions légitimes celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;
Tribunal d'instance de Bordeaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.384 du 13/02/2019, partie 2
Je veux l'Article R6311-30 du Code de la santé publique
Voici l'Article R6311-30 du Code de la santé publique: En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7 dite "cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense. Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales : 1° Un appui technique à l'agence régionale de santé de zone définie à l'article L. 1435-2 pour l'élaboration du volet médico-psychologique du plan zonal de mobilisation mentionné à l'article L. 3131-11 ; 2° La coordination de la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques constituées au sein de la zone de défense et de sécurité. L'agence régionale de santé de zone inclut, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-7, les objectifs et les moyens associés à ces missions.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé > Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires > Chapitre Ier : Aide médicale urgente > Section 5 : Cellules d'urgence médico-psychologique > Article R6311-30 (Décret)
Je souhaite l'Article R625-8-2 du Code pénal
Voici l'Article R625-8-2 du Code pénal: Les personnes coupables des infractions prévues par la présente section encourent, outre les peines d'amende prévues par ces articles, les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ; 5° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions prévues par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Code pénal > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire > Article R625-8-2 (Décret)
Donne moi le texte de loi pour l'Article D4622-27-2 du Code du travail
Le texte de loi de l'Article D4622-27-2 du Code du travail: L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre II : Missions et organisation > Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises. > Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. > Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants > Article D4622-27-2 (Décret)
Que comprend l'Article R545-6 du Code du patrimoine ?
Article R545-6 du Code du patrimoine comprend: Le Conseil national de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre V : Dispositions diverses > Section 1 : Conseil national de la recherche archéologique > Sous-section 1 : Formation plénière du Conseil national de la recherche archéologique > Article R545-6 (Décret)
que seul l'avertissement-extrait de rôle belge portant sur les revenus 2012, produit en intégralité par l'épouse, fait apparaître la perception par le couple de capitaux mobiliers de 44.757 euros ; qu'il sera également relevé que l'estimation du détail de l'impôt 2013 de M. X... réalisée par son expert-comptable pour l'année 2013 mentionnait des revenus de capitaux mobiliers de 3.037 euros, lesquels ont disparu de son avis d'impôt sur le revenu, ce qui ne peut qu'interroger la Cour ; que la provenance, le montant et le pays de perception de ces ressources imposées à l'étranger sont manifestement dissimulés par l'époux ; que M. X... fait face, malgré le niveau relativement constant de ses ressources, à une pression fiscale particulièrement variable, les écarts observés résultant manifestement des corrections liées à l'impôt payé à l'étranger ; que seul l'impôt avant correction conserve un niveau cohérent d'année en année ; que la Cour ne peut que s'interroger quant aux pays dans lesquels l'époux s'acquitte effectivement cet impôt, puisque ses avis d'impôt 2010 sur les revenus de 2009 et 2011 sur les revenus de 2010 font état d'un impôt payé à l'étranger de 15.999 euros pour 2009 et 17.745 euros pour 2010, tandis que les avertissements-extraits de rôle versés aux débats ne font état du paiement que de taxes Etat et communales en Belgique pour ces deux années ; qu'au regard des pièces versées aux débats, M. X... justifie avoir supporté : - en 2009, un impôt sur ses revenus de 2008 de 2 029 euros en France ainsi que un impôt payé à l'étranger de 15 999 euros, soit au total 18 028 euros, représentant 1 502,33 euros par mois ; - en 2010, un impôt sur ses revenus de 2009 de 3.055 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 17 055 euros et des taxes Etat et communales en Belgique de 6 346,57 euros, soit au total 26 456,54 euros, représentant 2 204,71 euros par mois ; - en 2011, un impôt sur ses revenus de 2010 de 22.190 euros en France et des taxes Etat et communales en Belgique de 5 709,54 euros, soit au total 27 899,54 euros, représentant 2 324,96 euros par mois ; - en 2013, un impôt sur ses revenus de 2012 de 9 370 euros ainsi que des prélèvements sociaux de 5 200 euros en France, un impôt payé à l'étranger de 18 952 euros, ainsi que des taxes Etat et communales et un impôt sur capitaux mobiliers de 16 682,99 euros en Belgique, soit au total 50 204,99 euros, représentant 4 183,75 euros par mois ; - en 2014, un impôt sur ses revenus de 2013 de 40 029 euros en France, représentant 3 335,75 euros par mois ; - en 2015, un impôt sur ses revenus de 2014 de 15 983 euros en France, le montant de son impôt sur le revenu net avant correction étant de 33 162 euros, ce qui implique le paiement d'un impôt à l'étranger de 17 179 euros, représentant 2 763,50 euros par mois ; que M. X... démontre par ailleurs rembourser, suite à l'achat d'une maison d'un prix de 646 000 euros, un prêt immobilier de 350.000 euros, par échéances de 2.417,04 euros, outre des primes d'assurance 80,49 euros, étant rappelé qu'il s'acquittait auparavant d'un loyer mensuel de 870 euros ; qu'il va nécessairement devoir s'acquitter des taxes locales afférentes à son nouveau domicile et faire face aux charges courantes relatives à la vie quotidienne d'un adulte ; qu'il s'acquitte d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants de 1.545 euros par mois et supporte leurs frais de scolarité ; qu'il établit avoir réglé en faveur de D...    la somme de 9.250 euros pour l'année scolaire 2013/2014, ainsi que des frais liés à son stage au Mexique pour 459,10 euros et 700 euros, et en faveur d'E...    la somme de 5.400 euros pour l'année scolaire 2015/2016 ; qu'il a eu, de sa relation avec Mme Samia B..., une enfant, F... X..., le [...]         ; que Mme B..., qui démontre vivre dans son propre logement avec sa fille, atteste qu'il lui verse une pension de 500 euros par mois pour les besoins de F... ; que M. X... s'abstient une nouvelle fois en appel, alors que ce reproche lui avait déjà été formulé par le premier juge, de justifier du montant de ses droits prévisionnels à la retraite, lesquels seront nécessairement élevés compte tenu du niveau de sa rémunération ; que les époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, de sorte qu'ils ont vocation à obtenir des droits égaux dans le partage des acquêts réalisés au cours de leur mariage ; que dès lors, chacun gérant librement son lot pour l'avenir, il n'y a pas lieu de tenir compte de la créance de participation devant revenir à l'épouse pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les situations respectives des époux ; qu'en revanche, il existe une disparité entre les époux liée à la conservation par chacun de son patrimoine originaire, nul pour Mme Y..., et estimé à 990.941 euros pour M. X... ;
cour d'appel de Douai CHAMBRE 7 SECTION 2, décision 16-23.594 du 13/09/2017, partie 5