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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., domicilié [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group (BPLG), société anonyme, dont le siège est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), qu'un arrêt, rendu le 22 avril 2010 en matière de référé, a condamné la société Transports Y... à payer à la société BNP Paribas Lease Group (le créancier) une provision à valoir sur l'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail souscrit le 2 avril 2008, M. Y... (la caution) étant, en sa qualité de caution, tenu au paiement de cette somme à concurrence de celle de 157 800 euros ; que le 15 novembre 2012, le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les sommes détenues par un tiers pour le compte de la caution ; que reprochant au créancier de ne pas avoir accompli les diligences nécessaires pour récupérer le matériel objet du contrat de crédit-bail et soutenant que cette faute était à l'origine d'une créance de réparation devant se compenser avec l'indemnité de résiliation, la caution l'a assigné devant un juge de l'exécution en mainlevée de la saisie ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que la caution faisait valoir que le créancier avait commis une faute en aggravant son engagement de caution par son inertie et sa carence à récupérer le matériel objet du crédit-bail postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Transports Y..., le 29 septembre 2010, le laissant pendant plus de dix mois entre les mains de tiers, qui l'ont ainsi utilisé gratuitement et sans droit, et déprécié ; qu'en déboutant la caution de ses demandes, au motif inopérant que celui-ci avait, en 2009, refusé de restituer le matériel et d'indiquer le lieu où il se trouvait, sans se prononcer sur la faute reprochée au créancier consistant en sa carence à récupérer le matériel pendant la période postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, qui ne pouvait donc être imputée à la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2°/ que manque à son devoir de bonne foi le créancier qui, par sa négligence, laisse s'accroître la dette garantie par la caution ; que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée qu'entre deux obligations réciproques contractées entre les mêmes parties ; qu'en retenant, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147, ensemble l'article 1184, du code civil ; 3°/ que, pour interdire à la caution, agissant en son nom personnel au titre de son engagement de caution, de se prévaloir de la négligence du créancier dans la récupération du matériel, la cour d'appel s'est fondée sur le refus de la société Transports Y..., locataire du matériel dans le cadre du contrat de crédit-bail, de restituer le matériel en 2009 ; qu'en imputant ainsi à la caution, agissant en son nom personnel une prétendue inexécution de la société Transports Y..., la cour d'appel a méconnu le principe de la personnalité juridique, en violation de l'article 1832 du code civil ;
décision 15-15.742 du 22/03/2017, partie 1
Que mentionne l'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'Article D230-8-1 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation. Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 230-5-1. Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006. Il est réuni au moins une fois par an.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux > Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation > Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation > Article D230-8-1 (Décret)
21. La présidente de la commission d'instruction a statué seule, par ordonnance, sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et sans que le procureur général ait pris des réquisitions. 22. En statuant ainsi, la présidente de la commission d'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé. 23. En effet, la décision rendue sur une demande de modification ou de complément des questions posées à des experts, formée par la personne mise en examen sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui tranche une contestation relative à la mission d'expertise, est une décision de caractère juridictionnel. 24. L'annulation est par conséquent encourue de ce chef. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, en date du 20 octobre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République autrement présidée ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le vingt-six avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée prise le 20 octobre 2021 par le président de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, 1° ALORS QU'aux termes des articles 18, 19, 21 et 22 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, l'instruction doit être menée collégialement au sein de la commission d'instruction ; en prenant seul une ordonnance « pour la commission d'instruction », le président a excédé ses pouvoirs et violé lesdites textes ; 2° ALORS QU'à tout le moins, les décisions juridictionnelles doivent être prises de façon collégiale par la commission d'instruction ; en statuant seul sur la contestation de la mission des experts initiée par un mis en examen sur le fondement de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le président a excédé ses pouvoirs et violé l'article 22 de la loi précitée ; 3° ALORS QUE les décisions de nature juridictionnelle ne peuvent être rendues par la commission d'instruction qu'après réquisitions du procureur général ; en l'absence de toutes réquisitions préalables à son prononcé, l'ordonnance ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale et a été rendue en violation de l'article 22 de la loi précitée. SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du 20 octobre 2021 d'avoir rejeté la demande de modification ou de complément d'expertise et confirmé la mission d'expertise initiale, ALORS QU'il est interdit à tout juge d'instruction et notamment à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, d'instruire en dehors des limites de sa saisine ; la commission d'instruction est nécessairement saisie de faits imputables à une personne déterminée ayant ou ayant eu la qualité de ministre ; en l'espèce la commission est saisie de faits portant sur de prétendus manquements, commis dans l'exercice de fonctions ministérielles, relatifs au suivi de la crise sanitaire liée au virus du SARS-CoV-2, qualifiés de mise en danger d'autrui et d'abstention volontaire de combattre un sinistre ; les questions posées aux experts, qui concernent uniquement les causes de la mort de [V] [Z], en ce qu'elles tendent à déterminer la conformité ou l'absence de conformité aux règles de l'art des actes médicaux réalisés, ne sauraient concerner que le personnel médical ; l'ordonnance attaquée confirme qu'il s'agit de rechercher « l'existence d'éventuelles fautes médicales » et « l'accomplissement d'actes médicaux imputables dans leur mauvais accomplissement au seul personnel médical, soignant ou hospitalier ou encore de l'EPHAD qui en avait la charge » ; en refusant de retenir qu'elles excèdent le champ de la saisine, le président a violé les articles 19 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, 81 et 161-1 du code de procédure pénale.
décision 21-86.158 du 26/04/2022, partie 3
5°/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir relevé que, parmi les travaux préconisés par l'expert, la réfection des toitures en ardoises, la réfection des peintures intérieures des boxes, écuries et hangars ainsi que la révision des portes des boxes n'avaient pas à être prises en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamné celui-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant le garage et les écuries donnant sur la cour intérieure sous la seule déduction du coût des couvertures en ardoise et de la réfection des peintures extérieures et des bacs acier d'ores et déjà réalisées par le preneur ; qu'en condamnant de la sorte la société d'entraînement des Pyrénées à effectuer les travaux relatifs à la réfection des peintures intérieures des boxes et à la révision des portes des boxes des bâtiments de la cour intérieure, dont elle avait pourtant constaté qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-28.401 du 15/02/2018, partie 7
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... U... T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aramis, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. U... T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aramis, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2017), que par acte du 24 juillet 2015, M. U... T... a formé opposition à un arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu par défaut, à son encontre, au profit de la SCI Aramis ; Attendu que M. U... T... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevable, motif pris de la tardiveté, l'opposition qu'il a formée, le 24 juillet 2015, à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 9 avril 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que pour assurer la régularité du procès équitable, tous les actes judiciaires et extrajudiciaires doivent, à peine de nullité, être signifiés par huissier de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté, et la signature, pour permettre au destinataire et aux juges, en cas de litige, de vérifier qu'il a effectivement qualité pour instrumenter ; qu'en affirmant en l'espèce que le procès-verbal, en date du 19 juin 2015, de signification de l'arrêt du 9 avril 2017 comportait les nom, prénom, demeure et signature de l'huissier de justice, peu important qu'il ne mentionne pas l'identité du clerc significateur, quand seule celle-ci permettait de s'assurer qu'il avait bien reçu régulièrement habilitation de remplacer l'officier ministériel et public dans l'exercice de son monopole légal de signification des actes judiciaires et ainsi leur donner la solennité et la force d'un acte de procédure authentique, la cour d'appel a violé les articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en cet état, la cour d'appel qui n'a, ni vérifié ni constaté, que la signification de l'arrêt du 9 avril 2017 était intervenue par l'intermédiaire d'une personne légalement autorisée à remplacer l'huissier de justice compétent, tel qu'un clerc assermenté dont la mention du nom était une exigence minimale pour permettre, d'une part au destinataire de s'assurer de la régularité de l'acte et, d'autre part, aux juges, en cas de litige, de garantir celle-ci par un contrôle effectif et in concreto, la cour d'appel, qui s'est abstenue de procéder à cette recherche qui lui était expressément demandée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 648, alinéa 3, du code de procédure civile et l'article 1er de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose que le nom du clerc d'huissier de justice assermenté ayant procédé à la signification d'un acte figure sur celui-ci ; qu'en cas de signification par un clerc assermenté, les dispositions de l'article 7 de la loi du 23 septembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, selon lesquelles l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité, permettent d'établir que la diligence a été accomplie par ce dernier ;
Cour d'appel de Paris G3, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-23.272 du 11/04/2019, partie 1
expert pour en déduire que ce dernier ne disposait pas de toutes les informations, quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M], la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'articles 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'il résulte en l'espèce des écritures de la M. [M] que ce dernier faisait uniquement valoir que le rapport d'expertise privée avait seulement pris en compte les métrés réels ; qu'en décidant, pour considérer que ce rapport était insuffisant, que le décompte général définitif n'avait pas été remis à l'expert pour en déduire qu'il ne disposait pas de toutes les informations, sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] » quand ce moyen n'était pas invoqué par M. [M] dans ses écritures, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement; qu'en l'espèce, en affirmant « qu'en l'absence du décompte général définitif, il n'est pas établi que la S.C.I. a subi un préjudice financier et payé des matériaux à tort ou que les matériaux ont été détournés au seul bénéfice de M. [M] », sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et invité les parties à s'expliquer sur cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QU'en déboutant la SCI [Personne physico-morale 1] de ses demandes, après avoir considéré dans ses motifs qu'elle devait faire droit à sa demande tendant à la condamnation de M. [M] à lui payer la somme de 120.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant des conditions de vente des lots litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.716 du 27/05/2021, partie 4
Je veux l'Article D213-17 du Code monétaire et financier
Voici l'Article D213-17 du Code monétaire et financier: Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi préalablement à toute émission. Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre III : Titres de créance. > Section 2 : Les obligations. > Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. > Article D213-17 (Décret)
Que dit exactement l'Article R711-11 du Code de l'éducation ?
L'Article R711-11 du Code de l'éducation dit précisément: La délibération du conseil d'administration autorisant la création de la filiale ou la prise de participations est soumise à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-11 (Décret)
était plus uni par les liens du mariage, lors de son union avec Mme [Y] le [Date mariage 1] 2006 » ; ALORS QUE, premièrement, en application de l'article 21 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la partie qui se prévaut d'une décision judiciaire émanant de l'Etat étranger, doit produire un certificat du greffier compétent constatant que la décision qu'il invoque ne fait l'objet, ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation ; qu'en faisant état au cas d'espèce d'une attestation émanant du consul général du Royaume du Maroc à [Localité 1], et non du greffier de la juridiction en cause, les juges du fond ont violé l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en faisant produire effet à une décision émanant d'une juridiction marocaine, sans se préoccuper de savoir s'il était attesté que cette décision ne faisait ni d'une opposition, ni d'un appel, ni d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont de nouveau l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; ET ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, faute pour les juges du fond de s'être souciés de savoir s'ils disposaient d'une attestation, émanant du greffier compétent, se prononçant sur l'existence d'une opposition, d'un appel ou d'un pourvoi en cassation, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.
Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-27.466 du 04/01/2017, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 La société [Adresse 5], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 20-10.389 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Bourges, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 8], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à M. [U] [U], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [V] [V], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société civile agricole de la Réserve, dite SCEA Sociares, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à l'association [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La société [Adresse 8] et M. [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. M. [V], ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La SCI [Adresse 5], demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. La société [Adresse 8] et M. [U], demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. [V], ès qualités, demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société [Adresse 5], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [Adresse 8] et de M. [U], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [V], ès qualités, et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, MM. Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, M. Jariel, Mme Schmitt, M. Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 novembre 2019), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI), propriétaire d'un domaine foncier, était gérée par [R] [R]. Avec son frère [K], celui-ci avait créé la SCEA Sociares (la SCEA). 2. La SCI a consenti plusieurs baux ruraux à la SCEA en 1976 et en 1998. Sur les parcelles prises à bail, la SCEA a fait réaliser des travaux de construction et d'aménagement, notamment en érigeant des stabulations et des hangars agricoles ainsi qu'un système de drainage. Ces réalisations ont bénéficié du concours financier de la société [Adresse 8], ayant pour associé unique M. [U]. 3. [R] [R] est décédé le 24 novembre 2005, en laissant pour lui succéder son neveu, légataire universel, M. [U]. 4. Par lettre du 3 mai 2008, M. [U] a été informé par M. [K] [R] que la SCEA viendrait à son terme statutaire le 10 novembre 2009. 5. Une ordonnance du 4 mars 2010 a désigné M. [V] en qualité de liquidateur de la SCEA. 6. Par acte du 14 juin 2013, M. [U] et la société [Adresse 8] ont assigné M. [V], ès qualités, la SCI et le groupement d'employeurs [Adresse 5] en indemnisation des travaux accomplis sur le domaine et en paiement de sommes au liquidateur de la société fermière. Après dépôt, le 15 juin 2016, du rapport d'un expert judiciaire ayant reçu mission d'évaluer les dépenses engagées et renvoi, par un précédent arrêt du 14 septembre 2017, au tribunal paritaire des baux ruraux de l'examen de la demande d'indemnité pour amélioration du fonds loué, M. [V], ès qualités, a demandé condamnation de la SCI au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de la SCI Enoncé du moyen 7. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [V], ès qualités, une certaine somme au titre des indemnités dues en application de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, alors : « 1°/ que l'effet interruptif d'une action en justice ne peut s'étendre à une autre action ayant le même but que si les deux actions opposent les mêmes parties ;
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-10.389 du 17/11/2021, partie 1
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R2352-86 du c. de la défense. énonce ?
L'Article R2352-86 du c. de la défense. énonce: Pour les travaux souterrains relevant du régime des mines et carrières, les prescriptions fixées par le ministre chargé des mines dans le cadre des règlements de sécurité prévus par le code minier pour l'entreposage des produits explosifs en vue de leur prochaine utilisation se substituent aux dispositions des articles R. 2352-82 à R. 2352-85.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE III : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > TITRE V : EXPLOSIFS > Chapitre II : Autorisations et agréments > Section 3 : Produits explosifs destinés à un usage civil > Sous-section 5 : Conservation des produits explosifs > Article R2352-86 (Décret)
Art. R442-43 Code de l'éducation
Le texte de l'Article R442-43 du Code de l'éducation: Les conditions générales de fonctionnement financier applicables aux classes sous contrat d'association, ainsi que les modalités des contrôles administratifs et financiers qu'exercent l'Etat et les collectivités publiques intéressées sont fixées par l'article L. 442-9, les articles R. 442-9 à R. 442-21, R. 442-45 à R. 442-48 , R. 442-58, R. 914-2 à R. 914-4, R. 914-7, R. 914-44, R. 914-83 à R. 914-87, R. 914-90 et R. 914-91.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. > Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés. > Sous-section 1 : Le contrat d'association. > Article R442-43 (Décret)
Je souhaite l'Article R464-17 du Code de commerce
Voici l'Article R464-17 du Code de commerce: Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance devant la cour d'appel. L'intervention volontaire est formée, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 464-12 dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15. Sous la même sanction et dans le même délai, la partie intervenante notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intervention aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance. A peine d'irrecevabilité de l'intervention relevée d'office, la partie intervenante dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article. Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, elle adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu'elle entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et justifie auprès du greffe de cette notification. Sous la même sanction et dans le même délai, elle adresse en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification. Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégories de pièces formées en vue d'une action en dommages et intérêts par la partie intervenante, qu'elle ait été partie ou non devant l'Autorité de la concurrence, sont régies par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 483-1 et par celles des articles L. 483-4 à L. 483-11. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes. Le greffe notifie la décision de mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. > Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. > Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8. > Article R464-17 (Décret)
qu'en conséquence, il y a lieu de décider que la recevabilité de l'action en nullité exercée par Madame J... L... par voie d'exception sera examinée au regard des conditions prescrites par la loi française notamment quant aux personnes habilitées à agir en nullité, ce qui impose de s'intéresser à la cause de nullité invoquée dès lors que le droit français distingue les causes de nullité absolue des causes de nullité relative, en soumettant chacune de ces deux catégories à des régimes distincts ; que la cause invoquée par Madame J... L... au soutien de sa demande en nullité est le défaut de consentement de Monsieur U... N..., sachant qu'une telle cause relève de la catégorie des causes de nullité absolue dont les conditions de mise oeuvre sont définies par les articles 184 et 187 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 184 du Code civil, la nullité absolue est normalement ouverte à tout intéressé, de sorte qu'il incombe à Madame J... L... de justifier d'un intérêt à agir en annulation du mariage contracté le [...] par Monsieur U... N... ; qu'à cet égard, la Cour : – observe que Madame J... L... a vocation à venir à la succession de Monsieur U... N... qui était son oncle, d'une part en sa qualité d'héritière de ce dernier qui est décédé sans descendance ni ascendant vivant, d'autre part en sa qualité de légataire à titre universel de ce dernier découlant du testament qu'il a fait en sa faveur le 16 mars 2010 ; – considère que le fait pour Madame J... L... d'avoir manifesté à plusieurs reprises, et dans le cadre des diverses instances l'ayant opposée à Madame G... M..., son désintéressement personnel à profiter de l'héritage de son oncle ne vaut pas renonciation expresse à ses droits successoraux, ni à la faculté de gratifier des oeuvres caritatives en les faisant bénéficier de l'héritage de son oncle ; qu'au vu de ces éléments, il apparaît que Madame J... L... justifie d'un réel intérêt à agir en nullité du mariage contracté par son oncle, et ce y compris sur le plan moral à l'effet de défendre la mémoire de Monsieur U... N... et de faire sanctionner son absence d'intention conjugale ; que dès lors, il convient de juger parfaitement recevable la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M..., et de compléter en ce sens le jugement déféré ; B) Sur le bien-fondé de la demande de Madame J... L... en nullité du mariage contracté le [...] entre Monsieur U... N... et Madame G... M... : qu'à titre liminaire et dans la continuité des observations ci-dessus formulées quant à la loi applicable aux conditions d'exercice de l'action en nullité pour violation d'une condition de fond tenant à l'absence de consentement, il y a lieu de rappeler que le bien-fondé de ladite action sera examinée au regard de la loi française qui s'avère être la loi personnelle de chacun des époux concernés par l'annulation sollicitée ; qu'il incombe à Madame J... L... en sa qualité de demandeur en nullité, de rapporter la preuve du défaut de consentement et d'intention matrimoniale de son oncle Monsieur U... N..., et ce lors de la célébration de son mariage ou dans les temps qui l'ont suivie ; qu'à cet égard, la Cour à l'examen du dossier : – constate qu'aucun élément d'ordre médical ne permet de douter de l'aptitude de Monsieur U... N... à exprimer un consentement éclairé à son mariage célébré le [...], date à laquelle les experts S... et K... (mandatés par Madame G... M...) n'ont retenu aucun trouble psychique chez l'intéressé, tout en concluant « qu'à partir de l'année 2009, P... N... était très diminué et était incapable de se déterminer par lui-même », sans avoir été valablement contredits dans leur analyse ; – considère : * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir institué sa future épouse légataire universelle de ses biens selon acte authentique du 15 janvier 2008, est totalement insuffisant à établir comme le soutient Madame J... L..., que Madame G... M... était animée au moment du mariage par une intention exclusive de lucre n'ayant d'autre but que d'appréhender le patrimoine d'P... N... pour elle et sa fille, alors qu'il est constant qu'un contrat de séparation de biens ayant vocation à préserver les intérêts patrimoniaux de chacun des époux dont ceux de Monsieur U... N... a été établi le même jour que le testament du 15 janvier 2008, et par le même notaire ; * que le fait pour Monsieur U... N... d'avoir engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse selon requête déposée le 19 mai 2010 et d'avoir dans ce contexte de crise conjugale formuler des griefs contre Madame G... M... en lui reprochant notamment d'avoir abusé des facilités bancaires qui lui étaient offertes, ne peut établir que cette dernière l'avait épousé pour son argent ;
Cour d'appel de Pau 22, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-16.703 du 13/01/2021, partie 3
qu'au demeurant encore, en excluant ainsi que M. X... puisse contester le changement de régime matrimonial résultant de la société d'acquêts dès lors que l'acte avait été dressé par un notaire qui avait « informé les parties sur les conséquences qu'impliquait la constitution d'une société d'acquêts », l'avis du notaire visant « expressément le déséquilibre de la convention et le fait que Mme Y... serait propriétaire des biens apportés », de sorte que M. X... était « informé que la gestion desdits biens ne se ferait plus de manière souveraine par lui mais que les pouvoirs seraient partagés entre les époux de même en ce qui concerne les conséquences pécuniaires de l'acte qui l'engage », si bien qu'il ne pouvait invoquer utilement un vice du consentement, l'erreur ou le dol puisque « ce changement de régime matrimonial » avait été « voulu et adopté en pleine connaissance de cause par les parties » et que le consentement de l'intéressé était « libre et éclairé », sans en outre rechercher si le notaire ne devait pas aviser M. X... de la finalité de la convention qui était de préserver les seuls intérêts de Mme Y..., plus que l'intérêt de la famille, et ce notamment dans l'hypothèse d'une séparation du couple, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'en ajoutant que M. X... ne pouvait mieux invoquer l'absence de cause de la société d'acquêts en tant que le changement de régime matrimonial était causé par l'intérêt de la famille qui s'appréciait dans son ensemble sachant que le risque de lésion d'un de ses membres n'interdisait pas en soi, ni à lui seul, la modification ou le changement de régime matrimonial, notamment lorsqu'il s'agissait d'assurer la situation pécuniaire de l'un des conjoints comme cela était le cas en l'occurrence après plusieurs années de collaboration professionnelle et de vie commune, quand l'intérêt de la famille ne pouvait se réduire au seul intérêt de l'un de ses membres, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
décision 17-23.696 du 05/09/2018, partie 4
Que dit exactement l'Article L432-5 du Code des assurances ?
L'Article L432-5 du Code des assurances dit précisément: L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Code des assurances > Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre III : Organismes particuliers d'assurance > Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur > Section I : Dispositions générales. > Article L432-5 (Loi)
Vous avez répondu à cette correspondance, par deux courriels du 13 juin 2008, et un courrier, du 16Juin 2008. - S'agissant du premier courriel du 13 Juin adressé à 12 h 30: Je constate que vous n‘acceptez pas mes observations et que loin de vous corriger, vous polémiquez, à nouveau. Je n‘ai nul besoin de mon avocat pour vous écrire un courrier d'observations justifiées. "L'organisation standard" n'est l'objet d'aucune discrimination à votre égard. Vous ne travaillez pas le Mercredi, Madame Nadia D... ne travaille pas le Vendredi. Madame A... est présente tous les jours de la semaine. La tache qui consiste à répondre au standard téléphonique est partagée en fonction de vos charges de travail respectives, chacune de vous ayant, tout à tour une mission de titulaire et une mission de suppléante sur le standard. Il y a exactement 10 demi-journées à partager par trois secrétaires, une fois en qualité de suppléante, une fois en qualité de titulaire. Vous êtes désignée 4 fois en qualité de titulaire, 4 fois en qualité de suppléante, Madame D... est désignée 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléante, et Madame Nadine A..., 3 fois en qualité de titulaire, 3 fois en qualité de suppléant. Ces deux personnes, par ailleurs, ont plus d'activité que vous. En outre, le fait de vous demander de répondre au téléphone (10 appels standards maximum) relève de vos fonctions et n‘est nullement discriminatoire. - S'agissant de l'organisation du secrétariat et de la facturation. Je répète que cette organisation relève de mes prérogatives et que vous êtes la seule à créer des difficultés à ce sujet. Les répartitions par chargé d'affaires qui sont d'une meilleure efficacité sont équivalentes pour chaque secrétaire. - S'agissant de votre e mail du 13 Juin 2008 à 16 h 01 : Vous créez à nouveau, une polémique alors que je vous ai exposé clairement la situation. Nos bureaux sont fermés du 4 au 18 Août, sauf pour les chantiers qui continuent à tourner et les missions de surveillance des travaux que nous engageons dans nos locaux. Monsieur E..., Madame B..., Monsieur F... et moi-même, nous répartissons cette fonction, nous serons donc présents, alternativement. Pour ce qui vous concerne, vous devez prendre vos congés pendant la période de fermeture du BECT entre le 4 et le 20 Août 2008. Vous pourrez prendre 4 semaines d'affilé en tenant compte de cette période incontournable. Par contre, 5 semaines d'affilé sont impossibles et c'est ce que vous me demandez. Je n'ai nullement change d'opinion et, là encore, aucune discrimination n'est faite à votre sujet. - S'agissant de votre lettre du 16 Juin 2008. Elle n'est qu'un tissu de contre vérités, J'ai, tout à fait, la possibilité d'organiser, unilatéralement, vos taches et n‘ait pas à vous concerter, préalablement, pour cela. Vous ne cessez de vous plaindre d'être surchargée. Je vous ai enlevé les taches d'établissement des fiches de congés payés pour les confier à une autre personne. Là encore, vous n‘êtes pas d'accord et remettez en cause cette décision en vous plaignant de harcèlement. J'en conclue que votre comportement est un obstacle à une relation contractuelle normale. Vous ne voulez pas prendre en compte mes observations et avertissements. Vous faites comme les autres des erreurs et je n‘en ai tiré argument pour dramatiser la situation. Vous adoptez en ce qui vous concerne, une attitude de polémique incessante, de contestation permanente des fonctions que je vous attribue. Il est totalement impossible, dans ce contexte, compte tenu de votre entêtement et de votre refus d'accepter les reproches, de continuer à travailler avec vous. C'est la raison pour laquelle, je vous notifie par la présente votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ... " ; qu'un même fait ne saurait justifier successivement deux mesures disciplinaires ; que le licenciement survenu en l'absence de tout fait nouveau après l'avertissement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, l'existence de nouveaux griefs autorise l'employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; que c'est à tort que les premiers juges suivant l'argumentation de Mme X... ont dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les faits énoncés dans la lettre de licenciement avaient déjà fait l'objet d'une sanction ; que si dans la lettre de licenciement suffisamment motivée, est repris l'historique ayant amené à l'avertissement du 3 juin 2008, le motif du licenciement repose sur le refus de la salariée de prendre en compte les observations de l'employeur et l'avertissement par lequel il lui demandait de se conformer à ses instructions ; que les e-mails et courrier de la salarié envoyés postérieurement à la notification de l'avertissement, parfaitement explicites, sont la démonstration de son refus persistant à s'opposer aux directives et demandes de l'employeur ; qu'il en va de même, lorsque face à une salariée qui se plaint d'être surchargée, alors que les relevés d'édition produits démontrent que sa charge de travail n'a pas varié depuis 2007, la décharge d'une partie de la facturation (mail du 20 juin 2008), elle considère qu'il s'agit d'une "passation imposée" ; que dès lors, doit être considérée que contestation récurrente du pouvoir de direction de l'employeur et la situation de blocage qui en découle, justifie la mesure de licenciement ;
cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-12.787 du 28/09/2017, partie 3
Philippe A... et Bruno B... ont subi un harcèlement moral, au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; qu'il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré sur ce point, et de déclarer le prévenu coupable des faits reprochés, commis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, à l'égard de MM. Philippe A... et Bruno B... ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se contentant de lister les observations faites aux deux salariés sur les conditions d'exécution du travail sans indiquer en quoi ces remarques n'étaient pas justifiées au regard de la bonne direction de l'entreprise et en n'expliquant pour le surplus, en quoi le ton employé dans certains courriels et courriers était de nature à porter atteinte aux droits des deux salariés, à leur santé ou à leur avenir professionnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré M. X... coupable du délit de harcèlement moral au préjudice de MM. A... et B..., l'arrêt, après avoir analysé les notes et courriers adressés par l'employeur à ces deux salariés, retient que, au vu des éléments figurant au dossier et des résultats de l'enquête, ainsi que des termes utilisés dans les différents courriers et notes dont ils ont été destinataires, les parties civiles ont subi un harcèlement moral, au sens du texte susvisé, de la part de leur employeur durant la période de prévention, à savoir, des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les agissements du prévenu ne rentrant pas dans l'exercice de son pouvoir de direction envers les parties civiles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de [...], en date du 24 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux délits de tromperie et de harcèlement moral, à la peine prononcée à l'encontre de M. X... et aux intérêts civils relatifs au harcèlement moral, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de [...] et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 16-84.435 du 28/11/2017, partie 6
Donnez moi l'Article R122-31 du c. de justice administrative
Le texte de l'Article R122-31 du c. de justice administrative: Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés. Les fonctions d'assistant de justice ne peuvent être exercées par les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, ou par les personnes qui sont employées à leur service.
Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses > Section 4 : Les assistants de justice > Article R122-31 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier ?
Dans l'Article R612-2 du Code monétaire et financier, il est écrit que: I. – Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la formation plénière du collège de supervision de l'Autorité peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L. 612-8. La décision constituant une commission spécialisée fixe : 1° Les matières dans lesquelles cette dernière est habilitée à prendre des décisions de portée individuelle ; 2° Sa composition. Chaque commission spécialisée comprend, outre le président ou le vice-président, qui la préside, quatre à sept autres membres. Le règlement intérieur de l'Autorité fixe les conditions de remplacement du président de la commission en cas d'empêchement de ce dernier ; 3° La durée pour laquelle elle est habilitée à prendre les décisions mentionnées au 1°. Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française. II. – Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire dans les conditions prévues par l'article R. 612-3.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Section 2 : Composition et fonctionnement > Sous-section 1 : Composition > Article R612-2 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 février 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Cemex bétons Centre et Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Cemex bétons Centre et Ouest a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Cemex bétons Centre et Ouest, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et la société Cemex bétons Centre et Ouest (la société) ont conclu le 25 septembre 1998 puis le 2 juillet 2002 deux contrats de location de véhicules avec conducteur moyennant une recette minimale annuelle ; que la société a mis fin au contrat le 31 janvier 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de salarié et de demandes afférentes ; que l'existence d'un contrat de travail a été reconnue par un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 devenu irrévocable ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes au titre du coût de remise en état de son camion et au titre du remboursement des charges sociales, du coût des camions, des impôts acquittés et des charges d'exploitation, alors, selon le moyen, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération due à ce salarié ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes de remboursement de frais liés au coût d'acquisition des camions de transport, aux frais de remise en état de ces véhicules et aux charges d'exploitation, impôts et cotisations sociales liés à l'usage des camions, au motif que le salaire perçu par celui-ci était "largement supérieur au salaire minimum conventionnel applicable à sa catégorie", quand la société Cemex ne pouvait prétendre imputer les frais litigieux sur la rémunération due à M. X..., fût-elle supérieure au salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur, ensemble l'article 1103 nouveau du code civil et l'article L. 3211-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a fixé, au vu des éléments dont elle disposait, la rémunération mensuelle en fonction du salaire minimum conventionnel applicable à la somme de 1 501,89 euros, sans imputer de frais professionnels sur cette rémunération, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, retenant que l'employeur avait sciemment dissimulé sous l'apparence d'un autre contrat la prestation de travail exécutée par le salarié, a caractérisé l'intention de dissimulation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié ;
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.310 du 23/01/2019, partie 1
art. R912-28 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article R912-28 du Code rural et de la pêche maritime: Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins sont fixées par un règlement intérieur soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, conformément au règlement intérieur type défini par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre II : Organisations professionnelles > Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins > Sous-section 2 : Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins > Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau > Article R912-28 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 2020 La direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 19 décembre 2018, qui a relaxé la Sarl [...] et M. S... C... des chefs d'exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumise à la TVA. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... C..., et la Sarl [...] et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La Sarl [...] et son représentant légal, M. S... C..., ont été poursuivis pour avoir, du 14 octobre 2013 au 14 juin 2014, enfreint les règles de la billetterie, et notamment les dispositions de l'article 290 quater du code général des impôts, 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants : - défaut de mentions obligatoires sur les billets : absence du nom et de l'adresse de l'exploitant, de la date, du prix global payé ou s'il y a lieu de la mention de la gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommations comprises dans le prix du billet ; - défaut de suivi dans la numérotation entre les carnets ; - défaut de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité ; - défaut de relevé journalier des ventes ; - défaut de délivrance de billets à certains clients. 3. Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et les ont condamnés solidairement à 35 000 euros d'amende. 4. La Sarl [...] et M. C... ont, le 6 juin 2016, interjeté appel de ce jugement de même, après eux, que le ministère public et la direction générale des finances publiques, partie civile poursuivante. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 96 B de l'annexe III du code général des impôts, 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du code général des impôts, 290 quater et 1791 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé la Sarl [...] et M. C... des fins de la poursuite, alors : « 1°/ que, lorsque plusieurs infractions ont été constatées au terme d'un procès-verbal, et dès lors que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, les juges du fond sont tenus, s'ils entendent entrer en voie de relaxe, d'analyser chacune des infractions puis de dire si, pour chacune de ces infractions, le prévenu apporte des éléments de nature à combattre les constatations du procès-verbal ; qu'en l'espèce les prévenus étaient poursuivis pour avoir délivré des billets ne comportant pas les mentions requises, (nom et adresse de l'exploitant, date, prix payé, gratuité, nom du fabricant ou de l'importateur du billet, nombre de consommation comprises dans le prix du billet), pour absence de suivi de numérotation entre les carnets, pour défaut de conservation des souches, pour défaut de relevés journaliers de ventes, pour défaut de délivrance de billets à certains clients ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le suivi dans la numérotation des carnets, la conservation des souches des carnets utilisés et les relevés journaliers de ventes, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ; 2°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, ayant donné lieu aux constatations effectués par les agents dans le procès-verbal du 30 juin 2014, les juges du fond ne pouvaient écarter les constatations de cet acte, sans établir que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice le 1er décembre 2015, soit près de 18 mois plus tard, établissait l'inexactitude des faits constatés par les agents le 30 juin 2014 ;
décision 19-81.626 du 10/11/2020, partie 1
Je veux l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Voici l'Article R761-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX > Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > Article R761-4 (Décret)
une immixtion caractérisée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine dans la gestion de la société Lorraine camping-cars loisirs services, ni celle d'une disproportion des garanties prises, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée que s'il a pratiqué une politique de crédit ruineux pour cette entreprise devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières ou s'il a apporté un soutien artificiel à cette même entreprise dont il connaissait ou aurait dû connaître, s'il s'était informé, la situation irrémédiablement compromise ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes, qu'en se bornant à hauteur d'appel à affirmer que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société Lorraine camping-cars loisirs services constatée au moment de l'octroi des deux prêts litigieux suffisait à écarter tout grief de soutien abusif, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, qui ne démentait pas les allégations des parties adverses tendant à lui imputer l'initiative de l'octroi du second prêt et qui ne contestait par ailleurs pas les chiffres se rapportant aux résultats d'exploitation de l'entreprise cautionnée justifiés par les bilans produits aux débats, apparaissait avoir nécessairement commis une faute d'immixtion répréhensible puisqu'elle s'était abstenu de tenir compte, par une analyse approfondie des résultats d'exploitation de la société bénéficiaire d'un plan de continuation, de la fragilité de la performance industrielle et commerciale de celle-ci avant de lui consentir deux crédits substantiels, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait pratiqué une politique de crédit ruineux pour la société Lorraine camping-cars loisirs services devant nécessairement provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, ni que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait apporté un soutien artificiel à la société Lorraine camping-cars loisirs services dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, que les dispositions de l'article du code de commerce eussent été ou non applicables, la responsabilité d'un établissement de crédit pour soutien abusif d'une entreprise n'est engagée à l'égard de la caution ayant la qualité de dirigeant de cette entreprise que si cette caution apporte la preuve que cet établissement de crédit disposait ou aurait pu avoir sur cette entreprise des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, elle-même ignorait ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], gérant de la société Lorraine camping-cars loisirs services, sans constater que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine disposait ou aurait pu avoir sur la société Lorraine camping-cars loisirs services des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, M. [H] [U] ignorait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de M. [H] [U], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[…] gérante », quand ces motifs étaient impropres à exclure que M. [H] [U] avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de cinquième part et à titre subsidiaire, la caution avertie n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque à raison de la faute commise par celle-ci lors de l'octroi d'un crédit abusif au débiteur principal ; qu'en retenant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [X] [R], épouse [J], « nonobstant le fait qu'il s'agisse [d'une] caution[…] associée », quand ces motifs étaient impropres à exclure que Mme [X] [R], épouse [J], avait la qualité de caution avertie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, de sixième part et à titre infiniment subsidiaire, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. [H] [U], après avoir retenu que le préjudice subi par celui-ci du fait de la faute qu'elle a imputée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine s'
Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.290 du 22/03/2017, partie 4
art. R522-2 Code de la consommation
Le texte de l'Article R522-2 du Code de la consommation: Le délai mentionné à l'article L. 522-5 est d'un mois.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES > Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative > Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit > Article R522-2 (Décret)
Donnez moi l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de l'Article L761-2 du Code de la sécurité sociale.: S'ils ne sont pas ou ne sont plus concernés par l'article L. 761-1, les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée, rémunérée par cet employeur, sont soumis à la législation française de sécurité sociale à la condition que l'employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. La durée maximale pendant laquelle les travailleurs mentionnés au premier alinéa peuvent être soumis à la législation française de sécurité sociale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de cette législation, ils sont réputés avoir leur résidence et leur lieu de travail en France.
Code de la sécurité sociale. > Partie législative > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 1er : Travailleurs salariés détachés à l'étranger > Section 1 : Dispositions générales. > Article L761-2 (Loi)
Code de commerce, a. R642-17
Le texte de l'Article R642-17 du Code de commerce: Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession de l'entreprise. > Article R642-17 (Décret)
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme [T], épouse [H], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T], épouse [H], à payer à la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel Le val lorrain. La Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, constatant qu'elle était dans l'impossibilité de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires, s'agissant de la somme due au titre du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, déboutée de sa demande de condamnation de Mme [F] [T], épouse [H], au paiement de la somme de 63 797,75 euros au titre du découvert en compte courant, majorée des intérêts au taux conventionnel de 12,96 % l'an à compter du 14 janvier 2015, date de la mise en demeure ; 1/ ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, en énonçant, après avoir retenu que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déchue de son droit aux intérêts s'agissant du découvert en compte, pour la période allant du 31 mars 2004 au 18 février 2009, que faute de produire un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 et novembre 2007, elle était dans l'impossibilité de chiffrer sa créance au titre de ce découvert en compte, de sorte que la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain devait être déboutée de sa demande en paiement à ce titre, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge ne peut, après avoir relevé l'existence d'une créance, refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance de preuve qui lui sont fournies ; qu'en déboutant intégralement la Caisse de crédit mutuel Le Val Lorrain de sa demande en paiement au titre du découvert en compte après avoir relevé que la banque n'était défaillante quant à la production d'un décompte expurgé des intérêts conventionnels, frais et commissions et accessoires que pour la période allant de la date d'ouverture du compte en 2001 à novembre 2007, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil.
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.291 du 12/10/2022, partie 2
Donne moi le texte de loi pour l'Article R613-41 du Code de la propriété intellectuelle
Le texte de loi de l'Article R613-41 du Code de la propriété intellectuelle: Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L. 615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R. 613-37.
Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale > Article R613-41 (Décret)
que ce défaut d'organisation de visite médicale de reprise dans les 8 jours de la reprise du 15 juillet 2015 constitue un manquement grave de la société, dans la mesure où cette dernière était informée des problèmes de santé importants de Mme G..., laquelle s'était trouvée en arrêt-maladie pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G... en date du même jour, cette dernière pourrait reprendre son travail mi-mars 2015 avec un aménagement de poste : éviter la station assise prolongée, disposer d'un siège ergonomique avec repose-pied ; que cette attestation fait en réalité état d'une visite de pré-reprise non portée à la connaissance de la société ; qu'il ressort aussi du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant de Mme G... que, suite à une cure de hernie discale, cette dernière présente des séquelles douloureuses permanentes lors des trajets en voiture et de longue position assise ou debout et qu'un rapprochement de son domicile paraît indispensable ; que s'il n'est pas établi que la société ait eu connaissance de cette attestation du médecin du travail et du certificat médical en date du 12 juin 2015 du médecin traitant, en revanche la problématique de la nécessité d'un aménagement de poste en raison de son état de santé était posée par Mme G... dans sa lettre du 17 mars 2015 afin de justifier sa demande de rupture conventionnelle. Ainsi, la société savait que les trajets domicile-travail étaient pénibles pour Mme G... et que faute de rupture conventionnelle il était nécessaire d'organiser une visite de reprise, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'une visite de reprise aurait en effet permis de rechercher un aménagement du poste de travail, au besoin par l'instauration d'un télétravail, minorant les trajets domicile-travail, ce qui aurait constitué une mesure de prévention d'une rechute ; que par son inaction, l'employeur a participé à la réalisation de la rechute, la fragilité de l'état de santé de la salariée et la pénibilité de ses trajets quotidiens étant connus de lui ; que la circonstance du déménagement, auquel Mme G... a participé entre les 8 et 10 novembre 2013, n'apparaît pas comme un élément déclencheur de la rechute, puisque il n'était pas demandé aux salariés de porter des choses lourdes, mais seulement d'emporter leur ordinateur portable, d'étiqueter tous les objets et meuble de bureau à déménager et de mettre en carton leurs affaires personnelles, l'ensemble des salariés ayant été informés à l'avance dès le 27 mai 2013 ; que par ailleurs, après avoir été informée de la mise en invalidité de Mme G..., la société a tardé à organiser une visite de reprise, attendant de recevoir deux lettres recommandées de la salariée les 21 octobre et 26 novembre 2016 et la prévenant au dernier moment (la veille par courriel) de la date de la visite finalement passée le 21 décembre 2016 mais dans des locaux peu accessibles (4 étages à monter en raison d'une panne d'ascenseur), démontrant le peu d'égard de l'employeur pour sa salariée handicapée et ayant une grande ancienneté ; qu'en effet, si Mme G... et le médecin du travail avait été prévenus plus tôt, ce dernier aurait pu avertir la salariée de cette panne et rendre moins pénible l'accès au bureau du médecin du travail ; que ces deux manquements commis à distance l'un de l'autre, à savoir en 2013 puis en 2016, mais concernant la même obligation de la société relative aux visites de reprise, constituent pris ensemble un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation du contrat de travail de Mme G... ; que sur les demandes indemnitaires, la résiliation du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme G... doit bénéficier d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les montants de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement n'étant pas contestées dans leur calcul, la cour fera droit aux demandes de Mme G..., précisant que ces sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2015, date de réception par la société de sa convocation en bureau de conciliation ;
Cour d'appel de Versailles 06, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-25.673 du 03/06/2020, partie 2
Art. R217-3 du Code de l'aviation civile
Le texte de l'Article R217-3 du Code de l'aviation civile: I.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article R. 213-3 et des textes pris pour son application ; d) De l'article R. 213-3-2 en matière de possession de l'autorisation d'accès au côté piste et de l'article R. 213-3-3 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone de sûreté à accès réglementé ; e) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; f) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1 : -soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros ; -soit suspendre l'autorisation ou le titre de circulation prévu aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours. Dans ce cas, il en exige la remise immédiate ; Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule. Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet. II.-En cas de manquement constaté aux dispositions : a) Des arrêtés et mesures pris en application des articles R. 213-1-1 et R. 213-1-2 ; b) Des arrêtés préfectoraux et de leurs mesures particulières d'application relatifs aux points c et d de l'article R. 213-1-5 ; c) De l'article L. 6341-1 du code des transports, de l'article L. 6342-1 du code des transports, de l'article L. 6342-4 du code des transports en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des inspections-filtrages et des fouilles de sûreté sont agréés, de l'article R. 213-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 et des textes pris pour leur application ; d) Du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, de son annexe et des règlements et leurs annexes pris par la Commission en application de son article 4 ; e) Des mesures restrictives d'exploitation et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues aux IV, V et VI de l'article R. 213-2-1 et au II de l'article R. 213-2-2 ; f) De l'article R. 213-5-1 et des textes pris pour son application ; g) Des mesures restrictives d'activité et des mesures correctives ou de nature à compenser une non- conformité relevée prévues au II des articles R. 213-4 et R. 213-4-2 et à l'article R. 213-4-1 ; h) Des mesures prises par l'autorité administrative compétente en vertu du deuxième alinéa des articles L. 6753-1, L. 6763-5, L. 6773-5 et L. 6783-6 du code des transports ; i) Des III et IV de l'article R. 213-4, et du I de l'article R. 213-4-2 ; j) Des mesures restrictives d'exploitation ou des mesures correctives ou de nature à compenser la non- conformité relevée, prévues au VI de l'article R. 213-7 du code de l'aviation civile, k) Des articles R. 213-5-4, R. 213-5-5, R. 213-5-6 et des textes pris pour leur application ; le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article D. 217-1, prononcer à l'encontre de la personne morale responsable une amende administrative d'un montant maximal de 7 500 euros. Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 euros en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
Code de l'aviation civile > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II : AERODROMES. > TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES. > CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES > Section 3 : Sûreté > Article R217-3 [1] (Décret)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires avait refusé d'autoriser les travaux et qu'il importait peu que M. X..., copropriétaire, ait initié la procédure devant le juge de l'exécution dès lors qu'il était partie bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005 ayant ordonné la cessation des travaux et la remise en état des lieux et que le syndicat des copropriétaires avait été assigné devant le juge de l'exécution et avait déclaré s'associer aux demandes, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que M. X... avait qualité et intérêt à demander la liquidation de l'astreinte prononcée par cet arrêt et la fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot ; Attendu, d'autre part, que selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, l'autorisation de l'assemblée générale n'est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat ; Attendu que l'arrêt relève que M. X... a assigné M. et Mme Y... ainsi que le syndicat des copropriétaires du... en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 5 octobre 2005 et en fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état des lieux ; Qu'il en résulte que l'autorisation de l'assemblée générale n'était pas requise ; Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et sans que la cour d'appel soit tenue de procéder à la recherche prétendument omise, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises en les écartant, a liquidé l'astreinte à un montant qu'elle a souverainement apprécié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne in solidum à payer à M. X... et au syndicat des copropriétaires du... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jacques X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à MAISON LAFITTE recevables en leur action aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée par la Cour d'appel de Versailles du 5 octobre 2005 et aux fins de fixation d'une astreinte provisoire à la remise en état du lot appartenant aux époux Y..., et d'avoir condamné ces derniers à payer la somme de 24. 000 euros à Monsieur Jacques X... et au Syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. et Mme Y... soulèvent le défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. X... de sa propre initiative alors que l'action entreprise ne relèverait que de la compétence du syndic pour le syndicat des copropriétaires. L'article 15 de la Loi du 10 juillet 1965 dispose que " le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains copropriétaires ; il peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble " ; En tant que copropriétaire dont le lot est mitoyen de celui appartenant aux époux Y..., M. X... a à la fois qualité et intérêt à se joindre ou à intervenir dans les instances engagées par le syndic des copropriétaires visant au respect par les copropriétaires du règlement de copropriété ¿ tel est le cas en présence de décision refusant autorisation de l'assemblée générale ¿ ou à la cessation des atteintes aux parties communes dont il soutient qu'elles lui portent préjudice en troublant la jouissance de son bien. Peu importe qu'en l'espèce, M. X... ait initié la procédure devant le Juge de l'Exécution, dès lors qu'il était partie et bénéficiaire de l'arrêt du 5 octobre 2005, et que le syndicat des copropriétaires, assigné devant le Juge de l'Exécution, a déclaré s'associer à ses demandes, et a même formulé en appel une demande reconventionnelle. Les fins de non-recevoir soulevées par les époux Y... sont donc écartées » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires peut poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale, conformément à l'article 55 du décret du 17 mars 1967. Sa demande reconventionnelle est donc recevable » ;
Cour d'appel de Versailles, décision 12-19.969 du 17/12/2013, partie 1
que la société [...] contestait le lien entre la maladie déclarée par le salarié et son affectation pendant moins d'un an sur le site de [...], en soulignant que la parcelle occupée par les salariés de la société [...] ne contenait pas d'amiante, que la situation de ce salarié devait être examinée par les organismes et juridictions spécialisées et que l'origine de sa maladie devait en tout état de cause être appréciée au regard de l'ensemble de sa carrière, l'intéressé ayant travaillé pendant 17 ans pour une autre entreprise en qualité de plombier/chauffagiste, métier particulièrement exposé à l'amiante ; qu'en retenant que la décision du CHSCT de recourir à une nouvelle mesure d'expertise était justifiée et qu'il n'y avait pas lieu de restreindre l'étendue de la mission de l'expert, sans même se prononcer sur la mission confiée à l'expert d'étudier le risque grave au regard d'un salarié atteint d'une maladie pulmonaire, le président du tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que le président du tribunal de grande instance a constaté qu'il était établi que les lieux en cause étaient pollués par des composés chimiques nocifs lorsqu'ils étaient occupés par les salariés de la société, que des travaux de réhabilitation avaient été entrepris à compter de 2010 et que la précédente expertise diligentée par le CHSCT concluait en 2014 à la nécessité de poursuivre la recherche d'éléments factuels sur la démarche et les résultats de ces opérations de réhabilitation toujours en cours ; que la survenance d'une pathologie pulmonaire et cardiaque d'un salarié et de nouveaux éléments, notamment un rapport du 4 janvier 2016 établi par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 janvier 2018 faisant figurer des valeurs de pollution du site établies en 2016 concernant les teneurs maximales relevées après actions de remédiation de diverses substances potentiellement nocives, permettant une évaluation du risque grave subi et de ses conséquences et répercussions actuelles et des mesures à prendre concernant le suivi des salariés de la société ayant travaillé sur le site pollué en cause, justifiaient de recourir de nouveau à une expertise, qu'il n'y avait pas lieu d'en circonscrire le périmètre ni de modifier spécialement la mission impartie ; qu'en l'état de ces constatations, le président du tribunal de grande instance, qui a caractérisé un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Technologia la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]. Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné la société [...] à payer au CHSCT la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant délibération du 24 avril 2018, le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement [...] a décidé de recourir à la société TECHNOLOGIA, en qualité d'expert agréé prévu par l'article L4614-12 du code du travail, pour analyser le risque grave relatif à la pollution du site ([...] ) sur lequel des salariés ont travaillé entre février 2009 et janvier 2010, au regard des nouveaux éléments communiqué par la DREAL et de la survenance d'une pathologie d'un salarié; que l'expert était en outre chargé d'aider le CHSCT à comprendre les origines organisationnelles mis en oeuvre en présence d'un tel risque et à formuler des propositions pour formuler un plan d'action; qu'il convient de rappeler que suivant délibération du 29 septembre 2011, le CHSCT en cause avait déjà sollicité une expertise portant sur le risque grave auquel des salariés avaient été exposé sur le même site en cause et à la même période compte tenu du caractère pollué des sols; qu'il est établi que les lieux en cause (loués par la société [...]) étaient pollués à cette période (présence de composés chimiques nocifs); que des travaux de réhabilitation ont été diligentés à compter de 2010 (excavation des terres polluées et traitement par "venting" notamment); que cette délibération avait déjà été judiciairement contestée;
Tribunal de grande instance de Marseille, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-20.732 du 27/05/2020, partie 3
Article R444-67, Code de commerce
Le texte de l'Article R444-67 du Code de commerce: Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats > Sous-section 3 : Notaires > Article R444-67 (Décret)
Quelle est l'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'interprétation de l'Article L431-2 du Code de l'action sociale et des familles est: Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du travail, la répartition et l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et celles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire prévues par les chapitre Ier et II du titre III du même livre.
Code de l'action sociale et des familles > Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie > Chapitre Ier : Educateurs et aides familiaux > Article L431-2 (Loi)
qu'en statuant ainsi, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 3°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, qui occupait l'espace public en méconnaissance de la règlementation applicable, la cour d'appel retient que les faits invoqués ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale, dès lors qu'il résulte d'échanges de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la société DREAM ON BOARD, qu'une réservation est obligatoire (par téléphone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les véhicules en stationnement sur l'espace public (pièce 16c de la société VIACAB), « ce qui correspond à l'analyse de la préfecture de police de PARIS » (arrêt p. 10) ; qu'en statuant ainsi, au regard des seuls courriers des 21 avril et 8 octobre 2015 émanant de la Préfecture, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les deux courriels du 22 avril 2017 et le courrier du 17 juillet 2017, régulièrement produits par la société VIACAB (pièces produites en appel n° 49 et 50), dans lesquels la Préfecture, revenant expressément sur sa précédente analyse de 2015, confirmait à Monsieur I..., dirigeant de la société VIACAB, la justesse de son analyse juridique, reconnaissait le caractère illégal des pratiques de ses concurrents, à raison de la location de véhicules de luxe sur la voie publique, aux abords de plusieurs sites touristiques parisiens, et indiquait que les services de police avaient d'ailleurs dressé à leur égard 1.200 procès-verbaux de contravention en 2016 et 500 depuis le début de 2017, et que plusieurs véhicules avaient été confisqués, la cour d'appel, qui n'a pas satisfait aux exigences de motivation, a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 4°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que, pour débouter la société VIACAB de ses demandes fondées, notamment, sur l'existence d'actes de concurrence déloyale de la société DREAM ON BOARD, la cour d'appel énonce que la société VIACAB ne peut se prévaloir utilement de la condamnation prononcée en février 2018 par le tribunal de police de PARIS à l'encontre de la société FAST AND PRECIOUS, à l'égard de laquelle elle s'est désistée, et à l'encontre de la société tierce DKNZ (arrêt p. 10) ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, quand il appartenait au juge de rechercher, comme il y était invité par la société VIACAB (conclusions, pp. 7 et 8, et 12 à 15), si le non-respect par la société DREAM ON BOARD de la réglementation relatives à l'usage du domaine public, par le stationnement de longue durée de leurs véhicules sur la voie publique, sans autorisation et gratuitement, constituait un acte de concurrence déloyale, en l'état du jugement rendu le 22 février 2018 par le tribunal de police de PARIS régulièrement produit par la société VIACAB (pièce produite en appel n° 59), qui énonçait que, du fait de l'activité commerciale consistant à louer des véhicules de luxe à des particuliers, ces véhicules « sont stationnés le long du trottoir et occupent irrégulièrement le domaine public et génèrent, outre des nuisances sonores et des problèmes de sécurité publique, une distorsion de concurrence à l'égard des sociétés exerçant leur activité dans le respect de la règlementation », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; ALORS QUE 5°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation ; que la société VIACAB faisait valoir, dans ses conclusions (pp. 7 et 8, et 12 à 15), que la société DREAM ON BOARD bénéficiait d'une multitude d'avantages à utiliser, irrégulièrement et gratuitement, le domaine public comme un parking commercial à ciel ouvert, ce qui constituait un acte de concurrence déloyale ;
Cour d'appel de Paris I1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020, partie 7
Donne moi l'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime
Le texte de l'Article D311-9 du Code rural et de la pêche maritime: Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : Activités agricoles > Section 3 : Qualité d'actif agricole au sein des départements du Haut- > Article D311-9 (Décret)
par semaine Transport taxi si déplacement exceptionnel à Lyon Temps de récupération quotidien nécessaire, fait partie des soins, un entretien individuel d'évaluation en date du 3 avril 2017 indiquant "de par sa formation initiale d'ingénieur et ses compétences, P... est en déséquilibre sur son poste de type RH conseil carrière. Les parties rationnelles sont maîtrisées (extraction de listing de notation, suivi des ATT TS mais la partie stratégique des négociations avec les RRH, les DET et les IRP dans la notation n'est pas maîtrisée. Les plans d'actions post revue d'établissement ainsi que les entretiens carrières non plus. Un accompagnement dans ce développement semble tardif dorénavant et peu productif pour l'avenir. (...), A ce jour P... dispose de son potentiel G depuis 2014. La prolongation de ce potentiel sera examen collégialement en 2017. L'adéquation de ses compétences principales (M sécurité) sur un bassin d'emploi réduit (Isère, Savoie) n'ont pas permis à P... de trouver un poste de qualification supérieure. Celle-ci est disposée dorénavant à déménager sur Lyon pour un poste à G. L'accord de télétravail n'est pas signé à ce jour. L'agent et l'entreprise devront trouver un terrain d'entente cette année pour clarifier l'employabilité de P... notamment en fonction des retours du médecin du travail sur les heures pour lesquelles elle est joignable en télétravail. Il semble nécessaire de rechercher des postes mettant en oeuvre des compétences techniques et rationnelles, dans lesquelles P... a largement les compétences et atteint ses objectifs par le passé : secteur Matériel ou sécurité. Une orientation vers le contrôle de gestion est possible mais directement sur un poste à G sénior car nécessitera une montée en compétence dans ce domaine inconnu. (...), le curriculum vitae de la salarié et ceux de J... K... et I... R..., une fiche carrière au nom de Z... D..., engagée sans mention de diplôme, qualification G en juin 1979, et ayant exercé à l'EEF Lyon Sud à compter de 1980, en qualité de dirigeant secteur qualification E à L'ET de Lyon Mouche, de COFO dans ce même établissement toujours qualification E à compter de janvier 2004, d'adjoint RRH à Lyon Sud Loire à compter du 1er février 2006 qualification F, de GPEC au sein de ce même établissement et toujours en qualification F, de responsable RS qualification F au sein de l'infra-pôle rhodanien et exerçant actuellement en tant que conseiller carrière Rhône Alpes, direction régionale de Lyon depuis le 1er juillet 2015, qualification G, niveau G1, avec position de rémunération 28, une fiche carrière au nom de I... R..., engagée en novembre 2001 avec un diplôme Bac+5 ressources humaines et droit social après un bac scientifique, en tant qu'assistante responsable section qualification F rémunération 24 et exerçant à la direction des ressources humaines, à compter du 1er mars 2003 en tant que responsable de secteur divers qualification G, chef de projet qualification G, du 1er mai 2007 d'adjoint RH à L'EEF Lyon Sud qualification F, au technicentre de Rhône Alpes en tant qu'adjointe RH, à compter du 1er janvier 2008, de responsable Pôle RH qualification G à compter du 1er septembre 2008, de conseil en formation Réf Reg Alternance qualification G à compter du 1er mai 2010 et exerçant actuellement depuis le 1er octobre 2015 en qualité de chargée de mission depuis le 1er octobre 2015 à la direction régionale de Lyon, qualification G, niveau G2, position de rémunération 30 ; que la comparaison et la synthèse des différents pièces versées aux débats par les parties permettent à la cour de considérer que sur un total de 140307 agents au31 décembre 2014, uniquement 1501agents ont obtenu le statut de cadre supérieur et seulement 4 309 la qualification H, l'obtention d'une qualification à la SNCF n'est pas fonction de l'ancienneté de l'agent, ni de son diplôme, ce dernier ne conditionnant que la qualification d'entrée dans l'entreprise, que l'avancement en qualification (CS ou H), tel qu'il est revendiqué par la salariée, est subordonné à la validation par la notation du potentiel de l'agent susceptible d'être affecté à un poste d'une qualification supérieure et à l'existence d'une vacance dans un tel poste, alors que l'avancement en niveau ou en rémunération peut s'acquérir sur le poste occupé, il ne saurait dès lors être réalisé, quant à la situation de la salariée, des projections des carrières des salariés embauchés au même moment qu'elle, alors qu'il sera en outre noté que seuls 47 % de ceux-ci, dont la spécialisation des diplômes et le parcours fonctionnel et géographique ne sont au demeurant pas connu, ont évolué jusqu'à la qualification de cadre supérieur, que les qualifications de ces collègues conseiller carrière qualification G sont ainsi inopérantes, la salariée ne revendiquant au demeurant pas dans la présente instance cette qualification, que le poste de la salariée qui s'exerçait depuis 2001 en télétravail à domicile, avec des déplacements hebdomadaires réduits ne comportait en outre aucune responsabilité managériale ou opérationnelle, composantes des postes de cadre supérieur ou de la qualification H, la salariée ne conteste pas que jusqu'en 2017, elle n'était pas disponible pour une mobilité géographique ;
Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019, partie 5
Quelle est la teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile ?
La teneur de l'Article 849-3 du Code de procédure civile est: Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport. Le tiers est choisi parmi tout professionnel justifiant d'une compétence dans le domaine considéré.
Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire > Chapitre IV : L'action de groupe > Section 2 : Cessation du manquement > Article 849-3
Donne l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de loi pour l'Article R123-63 du Code de la sécurité sociale.: A l'issue du dépouillement du scrutin, la commission de recensement des votes constate le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que ceux obtenus par chaque organisation ayant déposé une liste de candidats. Elle procède à la répartition des sièges et établit le procès-verbal du scrutin conformément aux modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et de l'agriculture. Ce procès-verbal est signé par chaque membre de la commission. La commission de recensement des votes proclame les résultats du vote. Elle transmet ces résultats au directeur général de l'organisme concerné mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-56, qui en assure, dans un délai de vingt-quatre heures, la publication sur un site internet à accès sécurisé et par affichage dans les locaux de chacun des organismes nationaux et locaux concernés Dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, un exemplaire du procès-verbal est adressé à l'autorité compétente de l'Etat déterminée conformément à l'article R. 123-1 ainsi qu'au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné à l'article R. 2314-22 du code du travail chargé de centraliser les résultats des élections professionnelles.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes > Chapitre 3 : Personnel > Section 2 : Agents de direction et agents comptables > Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique > Article R12 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. E... G..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie de mort, non assistance à personne en danger, vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 18-87.034 du 06/03/2019, partie 1
que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, les consorts G... indiquaient que M. Y... Z... était titulaire avec eux de « l'ensemble des droits d'exploitation » de l'oeuvre d'Antoine L... et qu'en vertu de la convention de 1947, il avait été convenu que le droit moral serait réservé à la famille et le produit de l'ensemble de l'oeuvre partagé par moitié entre les parties ; que, cependant, si le litige opposait les mêmes parties, s'agissant de la question de la titularité du droit d'auteur, force est de relever que l'objet du litige ne portait pas sur la titularité des droits d'auteur, mais sur le montant des droits d'exploitation des droits dérivés devant revenir à M. Y... Z... ; qu'ainsi, l'interprétation de la convention de 1947 dans les écritures des héritiers de sang n'avait de lien qu'avec le partage des fruits des droits patrimoniaux et ne peut s'entendre autrement dans la mesure où la question de la titularité des droits n'était pas soumise au tribunal ; ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il en résulte qu'un justiciable ne peut, dans le cadre d'actions de même nature, soutenir successivement des moyens contraires, de nature à induire la partie adverse en erreur sur ses prétentions ; que, dans leurs conclusions devant le tribunal de grande instance de Draguignan, saisi d'un litige sur la part des revenus de l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... devant revenir à M. Y... Z..., les consorts G... avaient expressément admis que ce dernier était co-titulaire indivis de « l'ensemble des droits d'exploitation » sur l'oeuvre d'Antoine L... ; qu'en énonçant, pour refuser de sanctionner le comportement contradictoire des consorts G... qui, dans le cadre du présent litige, ont dénié à M. Y... Z... la co-titularité des droits patrimoniaux qu'ils avaient préalablement reconnue, que le tribunal de grande instance de Draguignan n'était pas saisi des mêmes prétentions, bien que les actions, portant dans les deux cas sur les droits patrimoniaux sur l'oeuvre d'Antoine L... , fussent de même nature, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmant sur ces points le jugement entrepris, d'avoir dit que M. Y... Z... n'était co-titulaire des droits patrimoniaux d'auteur d'Antoine L... qu'en ce qu'ils lui donnent vocation à percevoir la moitié du produit de l'oeuvre et que les consorts G... sont seuls titulaires des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société Consuelo L...                      relatives à l'exploitation des droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle afférents aux oeuvres d'Antoine L... , à l'exception de celles portant sur le calcul de la part des produits de l'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre devant revenir à M. Y... Z..., d'avoir déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...         en revendication des marques françaises et la marque internationale désignant la France, d'avoir rejeté toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...            en transfert des noms de domaine et toutes les demandes qui en sont la conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... au titre de la dénomination sociale lepetitprince@multimedia, d'avoir rejeté la demande de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L... en résiliation du second protocole du 3 janvier 1994 portant sur la gestion et l'exploitation en merchandising de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté toutes leurs demandes subséquentes, d'avoir rejeté les demandes de M. Y... Z... et de la société sucession Consuelo L...                      tendant à la condamnation de M. Olivier G... à titre personnel, d'avoir enjoint, sous astreinte, à la société sucession Consuelo L...                      de procéder à la modification de ses statuts pour retirer de son objet social toute référence à l'exploitation d'une quelconque manière des droits d'auteur d'Antoine L... , d'avoir dit qu'en reproduisant sans autorisation des consorts G... deux dessins d'Antoine L... , M. Y... Z... a porté atteinte à leurs droits patrimoniaux d'auteur et de l'avoir condamné à payer aux consorts G... la somme de 10.000 euros en réparation de leur préjudice, et d'avoir rejeté la demande de publication judiciaire, AUX MOTIFS QU'au vu du contexte, il apparaît qu'en affichant l'objet « de régler les droits respectifs des parties en ce qui concerne la propriété littéraire des oeuvres » d'Antoine L... , et ce, dans « le désir de respecter la volonté » de ce dernier, celles-ci ont entendu mettre fin à leur différend en tenant certes compte du rapport de force existant, mais sans stigmatiser Consuelo  L...    , de manière à respecter la volonté de l'écrivain, dont il est au moins sûr qu'elle avait été de protéger son épouse, et à préserver sa mémoire ; qu'il s'agissait essentiellement pour elles de partager les droits dans ce domaine, en déterminant précisément ceux dont elles étaient respectivement titulaires, sans d'ailleurs faire
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-15.813 du 05/04/2018, partie 10
Que dit exactement l'Article R6152-815 du Code de la santé publique ?
L'Article R6152-815 du Code de la santé publique dit précisément: Les praticiens bénéficiant d'une prolongation d'activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, à l'exception des dispositions relatives à l'avancement. Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d'activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 8 : Dispositions communes > Sous-section 3 : Prolongation d'activité > Article R6152-815 (Décret)
Je souhaite l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée
Voici l'Article 211-141 du Code du cinéma et de l'image animée: L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE > Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES > Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée > Section 3 : Aides financières sélectives > Sous-section 6 : Aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer > Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution > Article 211-141 (Décret)
qu'il en va ainsi alors même que ces opérations ne constitueraient pas une activité principale des établissements en question ; que la société Ever/Evers isolation a été admise sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité depuis 1946 par arrêté du 7 juillet 2000 et n'a exercé aucun recours à l'encontre de cette inscription ; que dès lors il n'apparaît pas qu'il faille prendre en compte le fait que la société Etablissements G. Evers et Cie n'aurait transféré qu'une partie de son activité à la société Evers Isolation, crée à l'occasion de cette reprise d'action, puisque c'est bien la société Evers Isolation devenue Aris qui est inscrite à cet arrêté ; que de plus, il résulte bien du Kbis versé au dossier que la société Evers/Evers Isolation a été inscrite à cet arrêté à l'adresse de son siège social ; qu'il doit en être tiré que la société Evers Isolation a été inscrite pour l'ensemble de ses établissements ou centres de travaux ; qu'il n'apparaît pas nécessaire que chaque établissement ait été inscrit en particulier et peu importe que M. S... ait été employé sur des sites différents dépendant de son employeur qui était bien la société Evers Isolation telle qu'inscrite au dispositif ACAATA ; qu'il a bien travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel ; qu'il ressort incontestablement des pièces du dossier que l'amiante était bien utilisée dans le cadre de l'activité de la société Evers Isolation et que le demandeur y a été exposé ; que le fait que l'activité transférée était celle de travaux d'isolation thermique, frigorifique, phonique et d'échafaudage, la pose de tous produits d'isolation ne garantit en aucune manière que les ouvriers l'exerçant n'étaient pas exposés à l'inhalation de fibres d'amiante, et l'inscription de la société Evers/Evers Isolation sur l'arrêté du 7 juillet 2000 ne peut qu'être considéré comme une reconnaissance de l'exposition à laquelle ont pu être ou été soumis les salariés de l'entreprise ; qu'ainsi il convient d'appliquer la jurisprudence établie depuis plusieurs années selon laquelle le demandeur qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y était fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante s'est donc trouvé, de par le fait de leur employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie grave, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles ou examens réguliers, et nonobstant le fait que leur préjudice d'anxiété qui recouvre l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions de l'existence, le projet de vie étant nécessairement et substantiellement affecté par une espérance de vie réduite à l'arrivée à la retraite ; que cette anxiété est inhérente à la situation des intéressés et la Cour de cassation dans ses derniers arrêts (Cass Soc 25 septembre 2013 n° 12-20157 n° 11-20948, n° 12-12883 et 12-13307, n° 12-12110, n° 12-20912, Cass. Soc 2 avril 2014, n° 12-28616 à 12-28632, 12-28634 à 12-28651 et 12-28653) paraît désormais bien fixée en ce sens qu'elle ne pose pas de condition supplémentaire tenant à la démonstration de son existence par la manifestation de signes objectifs de ce phénomène ; que la Cour de cassation a encore statué dans le même sens par arrêts du 2 avril 2014 et du 2 juillet 2014, qu'elle a réaffirmé que « l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante » ; qu'elle a cassé un arrêt de cour d'appel qui avait débouté les salariés en retenant que les intéressés ne versent aucune pièce sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur un suivi médical et sur leurs conditions d'existence de sorte qu'ils ne trouvent pas que leur exposition à l'amiante leur ait généré de tels préjudices au motif « qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 198 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes et le principe susvisés » ;
Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-11.866 du 27/03/2019, partie 4
que Serge K..., par attestation régulière en la forme, affirme avoir constaté que Z... et A... Y... sont toujours en possession du matériel acquis en commun, « Moissonneuse-batteuse Class 5, tracteur, benne, pelle à chenille, plateau cultivateur, etc... », et bloqué par Z... et A... Y... à la Ferme de [...] à laquelle les intimés n'ont pas accès ; que Serge K... témoigne de ce que les appelants se servent de ces engins pour effectuer des travaux pour d'autres agriculteurs et se font rémunérer à ce titre (pièce n° 9 des intimés) ; qu'il s'évince du témoignage d'Adrien L..., en date du 11 novembre 2015, qu'il a constaté que la Moissonneuse-batteuse Class 580 stationnait dans le bâtiment d'un certain M. M... qui a déclaré, sur demande de Gabriel Y..., que Z... Y... effectuait des prestations pour lui, moyennant quoi il avait accepté de stocker l'engin pour l'hiver ; qu'Adrien L... confirme, en outre, que les appelants bloquent dans un bâtiment de la Ferme de [...] « un broyeur de pierres et une aligneuse, un télescopique Jcb, 3 bennes et plateau fourrage, un tracteur John N..., un déchaumeur, un semoir à limace Quad et bien d'autres » (pièce n° 12 des intimés) ; que l'attestation de Jean-Claude O..., établie le 4 avril 2013, est irrégulière en la forme pour ne pas comporter l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature (pièce n° 6 des intimés) ; qu'au final, il apparaît, aux termes des attestations contradictoires produites, l'existence d'un antagonisme virulent entre Z... et A... Y..., d'une part, et Gabriel et Laurent Y..., d'autre part, qui conduit les uns et les autres à des actions dont le seul objectif est de se nuire mutuellement ; que, cependant, il ressort des pièces versées aux débats que la Moissonneuse-batteuse Class Lexion 580 TT n°58602294 achetée le 23 juin 2009 conjointement par la fratrie Y... et leur mère Fernande Y... à raison de 37.992,76 € pour les uns et 37.969,96 €, pour les autres, soit un coût total de 227.910,95 € est conservée dans la propriété de A... Y... de telle manière qu'elle ne puisse pas être utilisée par les intimés ; que cette observation est objectivée non seulement par les attestations du maire de [...] (pièce n° 4 des intimés), de Serge K... et d'Adrien L... (pièces n° 9 et n° 12 des intimés) mais également par l'examen de l'ensemble des pièces produites par Z... et A... Y... dont il n'émane aucune revendication quant à l'usage de la moissonneuse-batteuse ; qu'en revanche, s'agissant du tracteur Claas modèle Xerion 3800 n° 78100525, de la presse Claas Quadrant 3400 et du pulvérisateur automoteur de marque Artec type F40, tous appareils achetés par la fratrie Y... et leur mère, Fernande Y..., il est établi que Z... et A... Y... en sont privés d'usage et de jouissance en violation de l'article 815-9 du code civil ; qu'il en va de même pour le broyeur de pierres de marque Bugnot type Bpm 2720 ainsi que pour le semoir Vaderstad Rda 800S n° 7000044 ; que la privation pour les appelants de ces appareils résulte sans équivoque de l'attestation de Comélie F... (pièce n° 26 des appelants) mais aussi de la nécessité qui a été la leur de louer ces matériels auprès d'agriculteurs tels Comélie F... ou de sociétés spécialisées comme la Sarl Simagri ; qu'il paraît pour le moins incongru d'imaginer que Z... et A... Y... louent des appareils agricoles s'ils avaient la libre disposition d'user ceux achetés en commun par les membres de la famille ; qu'il importe de relever que la détérioration des relations au sein de la fratrie a atteint le paroxysme qui ressort des débats à partir de 2012, de sorte que l'attestation de Jean-Marie J... (pièce n° 7 des intimés) indiquant que A... Y... a perçu une rémunération pour avoir désherbé son exploitation avec l'automoteur (pulvérisateur) Artec F40 en 2011 et 2012 est sans emport sur le préjudice dont se prévalent Z... et A... Y... et le constat de la cour d'appel ; que s'agissant de l'imputabilité à Gabriel et Laurent Y... de la privation des engins agricoles visés dont pâtissent Z... et A... Y..., il convient de constater que, sauf à dénier toute valeur juridique à la sommation interpellative, les intimés n'ont opposé aucun démenti aux interpellations de Me Joseph P..., l'huissier commis, quant à la détention par Gabriel Y..., sur son terrain, du tracteur Xerion 3800 et de la presse Claas 3400, les autres appareils se trouvant sur des terrains voisins appartenant aux autres membres de la fratrie ; que, par ailleurs, Me Joseph G..., huissier de justice, a constaté sur le bien communal de [...] le broyeur de pierres de marque Bugnot dépourvu de son organe de transmission mais surtout, à l'arrière de la maison de Gabriel Y..., le semoir de marque Vaderstad, du pulvérisateur de marque Artec modèle 40 et qu'il confirme la présence en cet endroit du tracteur de marque Class modèle Xerion 3800 ;
décision 16-16.457 du 20/04/2017, partie 9
b) les opérations de tirage par remorqueurs entre le quai situé à Téoudié et le navire transportant la marchandise." ; que les opérations de transport susmentionnées intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionné dans le contrat : " Le Donneur d'Ordre (la société SDV-TTI) s'engage à confier au prestataire (la société COTRANSMINE) l'exécution des Prestations susvisées pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 éléments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau prévues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes..." ; qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré au large jusqu'à la côte sur l'aire dédiée à cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Société COTRANSMINE fait valoir, pour démontrer qu'il s'agit d'un "contrat d'entreprise", que l'ampleur des opérations de déchargement a été sans commune mesure avec celles des opérations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas dépendante de critère quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de débarquement des marchandises sont précisément celles contraintes par la matière même du transport maritime ; que l'article 15 de la loi du 18 juin 1966 stipule : "Par le contrat de transport maritime, le chargeur s'engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d'un port à un autre. Les dispositions du présent titre s'appliquent depuis la prise en charge jusqu'à la livraison" ; que ce texte législatif démontre que le transport maritime, pour la réalisation duquel les opérations sont nombreuses, est constitué d'une chaîne de prestations formant un tout indissociable dont le régime juridique est unique et identique, quel que soit la prestation accomplie prise séparément ; qu'il est d'ailleurs expressément précisé au contrat (article 4) : "Le Donneur d'Ordre assume l'entière responsabilité des opérations de transport maritime et terrestre de la Marchandise, objet du présent Contrat." Le Donneur d'Ordre reconnaît avoir effectué, préalablement à la signature du présent Contrat, une visite détaillée des sites de déchargement, incluant notamment l'analyse des documents relatifs aux caractéristiques de construction et d'environnement (qualité des sols...) de ces sites ainsi que des matériels mis à disposition par le Prestataire. Le Donneur d'Ordre reconnaît ainsi avoir été dûment informé des conditions de déchargement et de transport de la marchandise qu'il accepte En outre, le Donneur d'Ordre s'engage à payer au Prestataire, au jour de la signature du Contrat, la somme de 3 000 000 FCFP correspondant au montant des travaux de terrassement préalablement exécutés par le Prestataire et réceptionnés par le Donneur d'Ordre." ; que ces dispositions, particulièrement explicites, du contrat, démontrent la volonté des parties de conclure un contrat de transport maritime, en prenant soin de ne pas y inclure des prestations qui ne participent pas des modalités du transport lui-même, bien qu'en constituant des éléments accessoires (ex : travaux de terrassement) ; que sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre de l'opération globale d'importation des marchandises, la Société COTRANSMINE soutient que la Société SDV-TTI agissait en qualité de transitaire, étant totalement dépendante des instructions de la Société PAC et de la SMSP, alors que la Société SDV-TTI fait valoir sa qualité de commissionnaire, ayant disposé d'un champ de liberté et d'autonomie dans l'organisation du transport ; qu'en l'espèce, la mission confiée à la Société SDV-TTI était de mener à bien le transport d'un ensemble de containers aménagés en provenance de l'étranger, en vue de la constitution de la base vie de la société Koniambo Nickel ; qu'ainsi, le contrat litigieux avec la Société COTRANSMINE est intervenu comme étant une composante partielle d'une opération d'importation de marchandises beaucoup plus complexe, dont avait la charge la Société SDV-TTI ; que les pièces du dossier démontrent que la mission confiée à la Société SDV-TTI était une mission globale d'importation de marchandises, dont toutes les modalités pratiques et très exceptionnelles de l'opération, ont été laissées à l'initiative et la responsabilité de la Société SDV-TTI en qualité de commissionnaire ; que, sur le rôle de la Société SDV-TTI au titre du contrat de transport avec la Société COTRANSMINE, il résulte des clauses contractuelles (page une) que la Société COTRANSMINE a été chargée par la Société SDV TTI, qui exerce une activité de "commissionnaire de transport maritime", d'un transport maritime de marchandises ; que la Société SDV-TTI est dénommée le "Donneur d'Ordre" ; qu'il est précisé à l'article 7 que la responsabilité du Prestataire (la Société COTRANSMINE) est exclusivement limitée aux opérations de tirage des remorqueurs ; que la prise en charge de l'organisation du transport des marchandises, depuis un navire en eau profonde jusqu'à une zone de débarquement portuaire avec toute la mobilisation de moyens techniques considérables, caractérise clairement des prestations d'organisation du transport ;
décision 15-27.727 du 17/05/2017, partie 2
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce ?
L'Article L141-17 du Code de l'urbanisme énonce: Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Le projet d'aménagement stratégique définit ces objectifs, qui sont également déclinés dans le document d'orientation et d'objectifs. Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L.229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs.
Code de l'urbanisme > Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Les annexes > Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial > Article L141-17 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme O... G..., épouse H..., domiciliée [...] , 2°/ M. K... G..., domicilié [...] , (Luxembourg), 3°/ Mme O... L..., veuve G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme U... W..., 2°/ à Mme D... G..., domiciliées [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, Mme Valdès-Boulouque, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme H..., de M. G... et de Mme L..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juin 2015), que T... G... est décédé le 5 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse commune en bien, Mme L..., leurs deux enfants, M. K... G... et Mme O... G... (les consorts G...), ainsi qu'un enfant né de sa relation avec Mme W..., D... G... ; que, le 9 mai 2011, les consorts G... ont assigné en partage Mme W..., prise en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale d'D... G... ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de T... G... et l'ensemble des demandes subséquentes, de rejeter la demande d'annulation de la mise à disposition de fonds communs aux époux G... par T... G... à Mme W... alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article 1360 du code de procédure civile est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient efficacement intervenir après cette délivrance mais avant que le juge ne statue, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en jugeant irrecevable la demande en partage judiciaire des consorts L... G... car ils « ne f[aisaie]nt pas la preuve d'une opposition de principe » à un partage amiable de Mme W..., prise en sa qualité de représentante légale de l'enfant D... G..., cependant que les demandeurs au partage devaient uniquement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1360 du code de procédure civile ;
décision 15-23.250 du 21/09/2016, partie 1
Je souhaite l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services
Voici l'Article L162-6 du Code des impositions sur les biens et services: Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.
Code des impositions sur les biens et services > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT > Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION > Section 2 : Conditions du régime > Article L162-6 (Loi)
L'article L.2411-3 du code du travail dispose que « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an ». Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est toutefois constant que le mandat du délégué syndical peut cesser pour d'autres raisons, dont, entre autres, le score électoral insuffisant du délégué aux élections professionnelles suivantes, le départ du salarié de l'entreprise, la révocation par le syndicat du mandat, la démission par le délégué de ses fonctions du délégué syndical, la diminution des effectifs de l'entreprise en dessous de 50 salariés. En tout cas, il résulte d'une jurisprudence bien établie que ni la maladie, ni l'inaptitude du salarié, ni son classement en invalidité 2ème catégorie n'ont pour effet de faire cesser son mandat au délégué syndical, et ceci alors même que son contrat de travail peut être suspendu pour ces raisons. En outre, il résulte d'une jurisprudence tout aussi établie que le délégué syndical bénéficie de sa protection indépendamment du fait qu'il l'exerce effectivement ou non. En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical. Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail a, après enquête contradictoire, décidé que le licenciement pour inaptitude de M. [I] devait être « rejeté pour incompétence matérielle » selon les termes employés dans le dispositif de la décision. En effet, l'inspection du travail a considéré, dans les motifs de sa décision, que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an » et « que ce faisant les conditions requises à l'article L. 2411-3 du code du travail pour prétendre à la protection post mandat ne sont pas remplies, et que le salarié n'est donc plus protégé ». M. [I] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. La lettre de licenciement du 19 janvier 2015, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellé : « Vous avez été déclaré physiquement inapte à votre poste de Responsable de Département (IMPRIMERIE) par le Docteur [C] [O], Médecin du Travail, à la suite de 2 visites médicales effectuées les 3 et 19 juin 2014 dans le cadre de l'article R. 4624-31 du Code du Travail, « mais apte à un poste sédentaire, à temps partiel (10 à 12 H), en télétravail, excluant les efforts physiques et les tâches d'encadrement ». S'agissant d'une inaptitude totale et définitive à votre poste de travail, le Directeur des Ressources Humaines, Madame [P]., a recherché, au regard des précisions apportées par le Médecin du Travail, un poste répondant à ses préconisations, au sein des Organismes de Sécurité Sociale dont bien évidemment le nôtre. Si aucune proposition ne nous est parvenue de l'extérieur, une solution a été trouvée au sein de l'Organisme par la Direction qui prenait en compte, en tous points, les conclusions du Médecin du Travail, à savoir : un poste de téléconseiller en plate-forme téléphonique (12 H / semaine) à domicile. Elle vous a été communiquée par courrier RAR du 22 août 2014. Vous y avez, dans un 1er temps, réservé une suite favorable par courrier RAR du 1er septembre 2014, sous réserve que nous vous apportions des réponses aux 2 observations que vous aviez formulées. Ces réserves ont été levées dans notre réponse par courrier RAR du 17 septembre 2014 auquel vous avez réservé cette suite par courrier RAR du 1er octobre 2014 : « ...après mûres réflexions, j'ai finalement décidé de refuser le poste proposé ». J'ai donc été contraint de tirer les conséquences de votre refus, que vous étiez tout à fait en droit de m'opposer, dans la mesure où la proposition de reclassement emportait une modification de votre contrat de travail même si elle répondait strictement et complètement par ailleurs aux exigences d'ordre médical. Une procédure de licenciement a donc été engagée à votre encontre au regard de l'impossibilité de pouvoir vous reclasser dans le prolongement de la déclaration d'inaptitude. Dans le cadre de l'entretien préalable qui s'est déroulé le 22 novembre 2014, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-2 du Code du Travail, durant lequel vous avez été assisté par Monsieur [D] [L] (élu et mandaté du Syndicat SUD), vous avez confirmé le caractère définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard.
Cour d'appel de Douai A3, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-12.471 du 05/01/2022, partie 7
est entièrement fondée sur l'absence « des défauts de la piscine »; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef relatif à la réparation du préjudice pécuniaire, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [K] et M. [D], demandeurs au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] ; AUX MOTIFS QUE [P] [Q] entend réintroduire certaines demandes qui ont été déclarées irrecevables par le premier juge car elles n'étaient pas contenues dans le projet d'assignation qui a été autorisé par le président du tribunal de grande instance dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que [P] [Q] soutient que ces demandes sont recevables car elles n'entrent pas de le cadre des articles 122 à 125 du code de procédure civile et qu'aucun texte ne prohibe le dépôt de nouvelles demandes dans le cadre de la procédure à jour fixe ; que de leur côté, les intimés estiment que ces demandes introduites entre l'autorisation du projet d'assignation et l'assignation elle-même entrainent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de [P] [Q] ; que comme le soutient à bon droit [P] [Q], aucun texte n'interdit à celui qui procède par assignation à jour fixe de présenter des demandes nouvelles ou d'augmenter le quantum de ses demandes entre le projet d'assignation et l'assignation elle-même ; que si les articles 788 et 789 du code de procédure civile imposent certaines règles de forme, elles ne font pas obstacle à la formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions devant le premier juge ; que la procédure à jour fixe, s'agissant des demandes nouvelles, est régie par le droit commun de la procédure civile ; que les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile ; que [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même ; que c'est à tort que le premier juge les a déclarées irrecevables ; que le jugement est réformé sur ce point et la cour déclare recevable l'ensemble des demandes de [P] [Q], telles qu'il a formées en appel pour achever le procès et parfaire le règlement du litige ; ALORS QUE ne sont pas recevables les demandes nouvelles reposant sur des moyens de fond soulevés après la requête en assignation à jour fixe ; qu'en déclarant recevable l'ensemble des demandes de M. [P] [Q] au motif que « les parties peuvent formuler des demandes nouvelles librement dans le cadre de la première instance et même en cause d'appel conformément aux dispositions des article 565 et 566 du code de procédure civile », de sorte que « [P] [Q] était donc libre de formuler de nouvelles demandes entre l'autorisation présidentielle d'assignation à jour fixe et l'assignation elle-même » (arrêt attaqué, p. 4 in limine, § 6 et 7), la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 565, 566 et 788 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. [D] et Mme [K] à payer à M. [Q] la somme de 5.411 € HT au titre de l'installation électrique extérieure ; AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que l'installation électrique extérieure n'est pas conforme aux normes en vigueur sur la terrasse, dans le puits de relevage et dans les pelouses ; que le devis retenu par l'expert pour la reprise de cette installation s'élève à la somme de 5.411 € HT ; que [P] [Q] estime que les intimés sont redevables de la garantie décennale pour cette installation et de la délivrance conforme de l'article 1604 du code civil ; que les intimés estiment eux qu'il ne s'agit pas d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que comme le soutiennent à bon droit les intimés et comme l'a justement souligné le premier juge, l'installation électrique extérieure ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; que la demande sur ce fondement est rejetée ; que comme le soutient toutefois à bon droit [P] [Q] et comme l'a retenu le jugement attaqué, le rapport d'expertise décrit l'installation comme dangereuse et impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que la garantie de l'article 1604 du code civil s'applique donc à l'encontre des intimés qui ont réalisé cette installation ; qu'en conséquence, la cour condamne solidairement [B] [K] et [H] [D] à verser la somme de 5.411 € HT à [P] [Q] au titre des travaux de mise au norme de l'installation électrique extérieure ; ALORS QUE le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance ; qu'
Cour d'appel de Lyon 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 15-27.818 du 23/02/2017, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 Le comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, dont le siège est [...], aux droits duquel vient le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société EDF, a formé le pourvoi n° P 18-22.509 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Donne acte au comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, de ce que, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, il a repris l'instance par lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2018), statuant en la forme des référés, que le 21 janvier 2015, le comité d'établissement de Guyane de la société EDF (la société) a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement a saisi le président du tribunal de grande instance le 10 mai 2016 d'une demande de communication de documents complémentaires et que l'expert est intervenu volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen pris en ses trois dernières branches et le troisième moyen pris en sa dernière branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches et le deuxième moyen, réunis : Attendu que le comité social et économique d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, venant aux droits du comité d'établissement de Guyane de la société Electricité de France, fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunérations des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les douze fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L. 823-13 du code de commerce ; 2°/ que le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ;
Cour d'appel de Paris K1, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour, en date du 7 novembre 2017, qui a prononcé sur la requête en aménagement de peines présentée par M. X... Y... ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau,, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-57 du code pénal et de l'article 591 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 18 novembre 2016, à la peine de dix mois d'emprisonnement pour violences aggravées en récidive, violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation du bien d'autrui commise en réunion et acte d'intimidation envers une personne dépositaire de l'autorité publique, M. Y..., qui avait été placé en détention provisoire du 28 avril 2016 au 21 septembre 2016, a demandé, par requête déposée le 19 janvier 2017, un aménagement de cette peine ; qu'il a interjeté appel du rejet de sa demande par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Limoges ; Attendu que la chambre de l'application des peines, retenant que, compte-tenu de la période de détention provisoire effectuée, la durée de détention restant à subir par l'intéressé était inférieure au quantum de six mois prévu à l'article 132-57 du code pénal, a ordonné la conversion du reliquat de peine en jours-amende ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'application des peines a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet, il se déduit de la combinaison des articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale que peuvent prétendre au bénéfice d'une conversion les personnes condamnées à une ou plusieurs peines d'emprisonnement dont la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n'excède pas six mois ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-87.303 du 05/09/2018, partie 1
Sur le grief tiré de la mauvaise gestion des suites de l'accident : que la société Omega Pharma reproche à M. Y... d'avoir confié le soin à Mme B..., chef de groupe maquillage, et à Mme C..., assistante marketing des réseaux T. D..., de contacter le service des ressources humaines afin de procéder à la déclaration d'accident alors qu'elles n'étaient pas présentes sur les lieux et de s'être abstenu par la suite de contacter personnellement le même service afin de s'assurer que la déclaration avait été faite correctement et de discuter les suites à envisager ; qu'il ressort toutefois des attestations produites par M. Y... que le 28 août à 8 heures, ce dernier a avisé verbalement M. E..., directeur des ventes et hiérarchiquement supérieur et que c'est à la demande de celui-ci qu'il a chargé Mme C... d'aviser le service Ressources humaines ; que le 30 août 2012, il a par ailleurs apporté à M. F..., directeur des ressources humaines, les éclaircissement que celui-ci réclamait sur les circonstances de l'accident ; qu'il apparaît ainsi que le service ressources humaines a bien été avisé en temps utiles des faits survenus pendant les jours de séminaire étant précisé que l'absence de relation écrite des fait n'est pas un grief formulé dans la lettre de licenciement ; qu'il n'est en outre nullement établi que le fait que M. Y... n'ait pas personnellement pris contact dès le 28 août avec la société ait eu des conséquences particulières sur la gestion administrative e la situation ; qu'il ne peut enfin être reproché à M. Y... d'avoir par la suite été négligent alors qu'il a répondu à la première demande d'information supplémentaire formulé par le directeur des ressources humaines ; que ce grief ne peut dès lors être retenu à l'encontre de M. Y... ; qu'il résulte ainsi des débats et des pièces produites que la société Omega Pharma ne démontre nullement l'existence des manquements dénoncés dans la lettre de licenciement ; que le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS D'UNE PART QUE des comportements et des faits survenus à l'occasion d'un séminaire professionnel de deux journées se rattachent nécessairement à la vie professionnelle des participants sans que les notions de temps et lieux de travail puissent être retenues s'il ne s'agit pas d'un comportement strictement individuel et autonome, détachable de l'activité du groupe et de l'objet professionnel du rassemblement ; qu'en jugeant qu'en dehors des périodes travaillées, et spécialement le soir et la nuit, les salariés se trouvaient nécessairement sur un temps ressortant de leur vie privée, la cour d'appel a violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE des frais professionnels sont des dépenses exposées par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle et remboursées à ce titre par l'employeur ; qu'un salarié ne peut sans contradiction demander le remboursement des frais occasionnés par une soirée organisée comme un élément de gestion de son équipe, durant une période de séminaire professionnel, et soutenir par ailleurs que cette soirée relevait de sa vie privée et de celle des autres participants ; qu'en jugeant que le fait que M. Y... ait sollicité le remboursement des frais exposés pendant cette soirée ne saurait avoir pour effet de la rattacher à sa vie professionnelle, la cour d'appel a encore violé les articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M. Y... et les responsabilités qui étaient les siennes dans l'organisation du séminaire et le contrôle de son déroulement ne commandaient pas qu'il informe la direction des ressources humaines de la survenue d'un accident, peu important à cet égard que son incurie n'ait pas eu de conséquence préjudiciable et que le service des ressources humaines ait été informé par d'autres salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1331-1, L1335-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail.
décision 16-15.030 du 18/10/2017, partie 3
qu'il relève que le risque "baptême de l'air" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le "tourisme" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. A..., préposé de l'association, avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et, notamment, à l'hôtel où résidaient les consorts Y... pour proposer des baptêmes de l'air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l'association effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu'elle réalise ; qu'en jugeant, cependant, acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 2°/ que les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du baptême de l'air effectué par l'association, dont le préposé avait reconnu qu'il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s'il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu'une année s'était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts Y... à leur hôtel par M. A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les consorts Y... avaient été informés par M. A..., en 2007, de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008, à l'aéroclub où ils se sont rendus spontanément ; que la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que le contrat de vol réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l'association ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'elle a écarté le moyen tiré de la violation de l'article D. 510-7, alinéa 3, du code de l'aviation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D...           PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 3, décision 16-19.371 du 22/06/2017, partie 2
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce ?
L'Article R3115-30 du Code de la santé publique énonce: Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R. 3115-31 et sont tenus à disposition du directeur général de l'agence régionale de santé. La personne ou l'organisme agréé donne au directeur général de l'agence régionale de santé un accès gratuit à toutes les informations pertinentes concernant les navires pour lesquels il délivre des certificats, notamment l'accès direct aux documents et rapports de visites appropriés.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles > Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies > Section 3 : Surveillance sanitaire des moyens de transport > Sous-section 2 : Surveillance sanitaire des navires > Paragraphe 2 : Certificats de contrôle sanitaire et certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires > Article R3115-30 (Décret)
Je veux l'Article L4113-3 du Code de la santé publique
Voici l'Article L4113-3 du Code de la santé publique: Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Professions médicales > Titre Ier : Exercice des professions médicales > Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession > Article L4113-3 (Loi)
que, par ailleurs, M, X... avait créé à la Banque postale, un compte dit " pivot " alimenté indistinctement par les revenus des majeurs protégés, ce qui entraînait une fongibilité entre le patrimoine de l'association et celui des majeurs, et ne permettait pas d'établir un état annuel des finances de chacun ; " alors que, pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'abus de confiance en se bornant à relever qu'il aurait omis d'établir chaque fin d'année un relevé du compte de gestion pour chaque majeur placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ce qui ne caractérise nullement le détournement de fonds, de valeurs ou de biens quelconques ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de l'infraction " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-3, 314-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance aggravé pour avoir omis de régler des charges dues par certains majeurs et pour avoir omis de reverser aux majeurs les fonds leur appartenant en fin de mandat ; " aux motifs que, cette gestion délibérément anarchique a eu pour conséquence des défauts de paiement de certaines charges dues par les majeurs protégés, ce que M. X... ne pouvait ignorer ; tel est le cas notamment de Mme E..., laquelle, sans raison objective, n'a pas vu régler les frais de maison de retraite qui lui étaient imputables ; que, du 1er août 2001 au 31 août 2002, l'Abiepa n'avait versé que 2 839, 21 euros pour 13 factures mensuelles de 1 830 à 1 920 euros ; que l'Abiepa ne pouvait donner d'explications sur ce qu'était devenue la pension de retraite de cette personne, Mme F..., qui était sa déléguée de tutelle, indiquait avoir été dans l'impossibilité d'accéder à sa situation comptable et n'avoir pu vérifier le paiement des loyers ; que le juge des tutelles a, de surcroît, constaté qu'au cas d'espèce, un compte de gestion délibérément erroné lui avait été présenté afin de tenter de masquer la situation ; que, lors des transferts de dossiers opérés courant 2003, mais également dès 2001, il n'a pas été possible de reverser aux majeurs les soldes auxquels ils pouvaient prétendre, étant précisé, qu'au mépris de toute règle de gestion, de nombreux comptes se sont avérés débiteurs ; que pour les mesures transférées, les nouveaux organismes de tutelle, ont évalué les soldes (qui auraient dû être créditeurs) de chaque majeur, qui représentent selon elles des sommes globales de : -468 548, 12 euros : UDAF de Meurthe-et-Moselle pour 80 personnes, -600 438, 88 euros : Mutualité française de Meurthe et Moselle pour 112 personnes, -313 344, 44 euros : UDAF de Moselle pour 55 personnes, -114 324 euros : ATI de Moselle pour 34 personnes ; que le tribunal correctionnel a constaté que M. X... ne contestait pas la matérialité des faits, mais en rejetait la responsabilité sur le « directeur » M. Y... d'une part, et qu'il arguait, d'autre part, que sa gestion était soumise au contrôle des juges des tutelles et qu'aucune observation ne lui avait été faite alors que de nombreux courriers de relances, d'interrogations, figurent à la procédure ; " alors qu'une mauvaise gestion ne caractérise pas, à elle seule, un abus de confiance ; qu'en l'espèce, en constatant que plusieurs comptes gérés par l'association dirigée par M. X... se sont retrouvés débiteurs, sans justifier la volonté délibérée du prévenu de détourner ou dissiper ces fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 432-17 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prise illégale d'intérêts au préjudice des majeurs protégés et de l'association Abiepa ;
Cour d'appel de Nancy, décision 11-89.224 du 30/01/2013, partie 2
Par arrêt distinct du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Sur le pourvoi formé par M. [Z] contre le seul arrêt pénal, la Cour de cassation a cassé cette seule décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Haut-Rhin, par arrêt du 17 mars 2021. Cette juridiction, par l'arrêt attaqué du 1er décembre 2021, a accordé aux parties civiles des dommages-intérêts, et des indemnités pour frais de procédure. 24. En prononçant ainsi, alors que l'arrêt civil du 1er février 2019 était définitif, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés. 25. La cassation est, dès lors, encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le sixième moyen de cassation proposé, la Cour, REJETTE le pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 1er décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Haut-Rhin et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille vingt-deux.
décision 22-80.118 du 14/09/2022, partie 3
Dromson reprend cette machine et M. Y... l'ancienne machine et que, cet engin retournant dans le patrimoine de son propriétaire initial, il pouvait en user comme il lui convenait sans avoir à verser de loyer ou autre rémunération à qui que ce soit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société GE Capital fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié par arrêt du 10 septembre 2015, de limiter à la somme de 113 325,77 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital ; Mais attendu que le pourvoi n'est formé qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 janvier 2015 et ne vise pas l'arrêt rectificatif du 10 septembre 2015 dont il n'est pas justifié du caractère irrévocable ; que le moyen, qui critique l'arrêt du 29 janvier 2015 tel que rectifié par l'arrêt du 10 septembre 2015 qui est encore susceptible d'être annulé, n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi incident de M. Y..., ni sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, ni sur le premier moyen du pourvoi incident de la société E..., qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la société GE Capital, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour limiter à la somme de 98 960 euros l'obligation solidaire de M. Y... à la dette de la société R. Dromson à l'égard de la société GE Capital, l'arrêt retient qu'en application de la clause 6.3 du contrat de crédit-bail, il convient de le condamner à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10%, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros, et que la somme de 30 240 euros déjà versée par M. Y... doit venir en déduction des sommes dues ; Qu'en déduisant la somme déjà payée du seul montant à rembourser, sans tenir compte de l'indemnité de 10 % qu'elle venait de mettre à la charge de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident du liquidateur de la société R. Dromson, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour fixer à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R. Dromson et M. Y... à payer à la société GE Capital le prix de la machine, soit 129 200 euros, auquel s'ajoute l'indemnité de 10% prévue par l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14 365,77 euros, c'est-à-dire une somme globale de 143 565,77 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6.3 du contrat de crédit-bail stipulait que : "dans le cas où le contrat de crédit-bail est résilié consécutivement à la résolution du contrat de vente pour quelque cause que ce soit, le locataire ayant choisi le matériel et le fournisseur doit régler au bailleur une indemnité HT égale à 10 % du montant total des loyers, majorée de tous frais engagés au titre de la location", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, qui critique l'arrêt en ce qu'il limite la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson aux six septièmes des condamnations : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter la condamnation de la société E... à garantir la société R. Dromson à concurrence des six septièmes des condamnations qu'il prononce, l'arrêt retient que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept à la société E..., le septième, consistant dans le défaut de resserrement des roues motrices, incombant à la société R. Dromson ;
décision 15-21.845 du 12/07/2017, partie 3
2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée ; que, s'agissant d'une présomption simple, l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsque les prestations fournies à un donneur d'ordre le sont, par des personnes, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l'égard de celui-ci ; que, dans les conclusions pour les prévenus, il était soutenu que les professeurs visés à la prévention intervenaient dans les deux écoles en vertu d'un contrat de prestation de service, en qualité d'auto-entrepreneurs, qu'après accord avec l'école sur l'objet de leur enseignement et leurs heures de cours, soit semestriel soit annuel, ils disposaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur enseignement, pouvant ou non utiliser le matériel proposé par l'école, qu'il s'agissait de professionnels en activité dans les médias et le journalisme, recrutés en raison de cette expérience actuelle, leur cours pour l'école ne représentant que 5 % de leur activité, ce qui excluait toute activité exclusive au profit de la société IECM et qu'ils n'étaient soumis à aucun contrôle dans leur enseignement, ni, par voie de conséquence, à un quelconque pouvoir disciplinaire de la société IECM, ce qui excluait tout lien de subordination permanent, permettant de caractériser un travail salarié, renversant la présomption de non salariat ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; » 3°/ alors qu' « est constitutif de travail dissimulé, le fait de se soustraire intentionnellement aux dispositions protectrices des salariés que sont la déclaration préalable à l'embauche et la remise de bulletins de salaire ; qu'il appartient aux juges de caractériser cette intention d'éluder ces protections légales des salariés ; qu'en déduisant cette intention du fait que M. U... était un professionnel, qu'il aurait recherché un bénéfice, sinon dans la baisse des cotisations sociales, du moins dans des économies de gestion du personnel, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le prévenu savait que la société IECM avait recours à des enseignants qui, de fait, étaient sous la subordination juridique permanente de la société IECM, ne lui permettant pas d'exiger de ces intervenants qu'ils soient des autoentrepreneurs, n'a pas justifié sa décision ; » 4°/ alors que « l'erreur de droit est un fait justificatif ; que pour rejeter le moyen de défense tiré de l'erreur de droit résultant du fait qu'au moment de l'adoption de la loi sur le statut d'autoentrepreneur, il avait été expliqué, par les pouvoirs publics, les mérites de ce type de contrat, notamment pour des prestations de service réalisées en complément d'une autre activité ; que la défense produisait l'interview de M. Novelli, secrétaire d'Etat à l'origine de ladite loi, qui indiquait que ce statut était adapté pour des prestations intellectuelles n'exigeant de matière très couteux ; que les conclusions pour les prévenus soutenaient qu'en cet état, ils avaient commis au plus une erreur de droit exclusive de toute responsabilité ; qu'en se contentant de répondre que les prévenus ne peuvent se prévaloir de la communication des pouvoirs publics, sans expliquer pourquoi, s'agissant d'autorités particulièrement bien placées pour analyser les implications de la loi, et quand il résulte de la jurisprudence que les positions de l'URSSAF ou de l'inspection du travail ou des juges n'ont pas été, dès l'origine claires sur les conditions de recours au statut d'autoentrepreneur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ». 8. Le troisième moyen est pris de la violation des articles L. 3243-2, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1, R. 1221-2 du code du travail, 121-4 du code pénal, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué « en ce qu'il a condamné les sociétés LMD et IECM et M. U... pour travail dissimulé par dissimulation de salariés, commis entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, en omettant intentionnellement de remettre les bulletins de paie et de procéder à la déclaration préalable à l'embauche, en qualité d'employeur, de 25 personnes, la première à une amende de 25 000 euros, la deuxième à une amende de 45 000 euros et le dernier à une peine de cent jours amende d'un montant de 250 euros, alors que le délit de travail dissimulé n'est imputable qu'à l'employeur ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les personnes dont le travail aurait été dissimulées avaient contractées avec la société IECM, laquelle était dirigée par la société Learning Management Développement ; qu'en retenant la culpabilité en qualité d'auteur des infractions de M. U..., aux motifs qu'il était lui-même le dirigeant de la société Learning Management Développement, quand celui-ci n'était pas le dirigeant de la société qui aurait employé des salariés sans les déclarer, la cour d'appel a méconnu les articles précités ». Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis.
décision 19-80.516 du 26/11/2019, partie 2
art. R4533-3 du Code du travail
Le texte de l'Article R4533-3 du Code du travail: Le raccordement à un réseau de distribution d'eau potable est réalisé de manière à permettre une alimentation suffisante des divers points d'eau prévus dans les locaux destinés aux travailleurs.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre III : Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux > Section 1 : Voies et réseaux divers. > Article R4533-3 (Décret)
que pour décider le contraire, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'« à défaut de dérogation expresse par les parties dans le traité, la cession emportait la transmission à l'acquéreur des droits et obligations dépendant de la branche d'activité dont dépendait le fonds de commerce » ; qu'en statuant de la sorte, sans relever que l'acte de cession prévoyait sa soumission au régime des scissions, seul susceptible d'entrainer une telle transmission universelle de patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-3 du Code de commerce et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE l'acte de cession de fonds de commerce du 2 février 2009 ne comporte aucune stipulation le soumettant au régime des scissions ; que l'article 2.4 du contrat de cession stipule expressément que « l'activité ne comprendra pas les responsabilités du vendeur, à l'exception de celles expressément visée par l'article 2.3 » et que l'article 2.3 précise que les obligations à la charge du repreneur concernent uniquement (i) l'utilisation et l'exploitation des équipements transférés à compter de la date de réalisation de l'opération, (ii) les commandes passées par le vendeur avant la clôture et qui sont des contrats transférés et (iii) les contrats de travail transférés à compter du jour de la clôture ; qu'en énonçant néanmoins que les sociétés Axson France et Revocoat France seraient, en vertu de ce contrat, tenues des obligations liées au travail au sein de l'établissement d'[...] et de [...] d'une salariée dont le contrat de travail avait cessé avant 2009 et dont elles n'ont jamais été l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession du 2 février 2009, en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que la défenderesse au pourvoi avait été salariée des sociétés Revco, puis Gurit Essex, puis Dow Automotive France et que son contrat de travail avait cessé antérieurement au contrat de cession de l'établissement de [...] à la société Axson France du 2 février 2009 ; qu'en relevant que le contrat de cession ne comportait aucune mention sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante « pour les salariés encore en exercice au moment de la cession », la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant en violation de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.980 du 21/10/2020, partie 4
Jérôme Z... n'était pas en arrêt pour cause d'accident du travail au sens du code du travail puisqu'il s'agissait d'un accident de trajet ; que l'employeur a maintenu le salaire jusqu'au 31 août 2011 et a ensuite versé un complément pour assurer 80 % du salaire ; que M. Jérôme Z... a donc acquis des congés payés jusqu'au 31 août 2011 ; que les feuilles de paie de juin, juillet et août 2011 attestent de l'acquisition mensuelle de jours de congés ; que le total est de 6,249 jours ; que le salaire mensuel se montant à 3 333 euros pour 30,3 jours, la créance au titre de 6,249 jours de congés s'établit à la somme de 687,39 euros ; que l'employeur a versé la somme de 367,05 euros ; qu'il reste redevable de la somme de 320,34 euros ; qu'en conséquence, la SAS Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 320,34 euros au titre des congés payés ; que le jugement entrepris doit être infirmé. ALORS QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire ; qu'en application des articles 43 de la convention et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance, le salarié en arrêt maladie bénéficie d'un maintien de salaire à hauteur de 100% pendant un délai de trois mois puis à hauteur de 80% ; qu'en application de ces dispositions, la cour d'appel a dit l'employeur tenu au maintien du salaire de septembre à décembre 2011 ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... n'avait acquis des droits que jusqu'au 31 août 2011, soit au cours des trois seuls mois ayant directement suivi l'arrêt de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 27 et 43 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et 6 de l'accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance. ALORS en tout cas QUE l'article 27 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt suspension du contrat de travail par suite d'accidents du travail d'une durée ininterrompue d'un an ; que pour l'ouverture du droit au congé annuel payé, l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet doit être assimilée à l'absence pour cause d'accident du travail, laquelle, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an est considérée comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé ; qu'en jugeant que M. Jérôme Z... ne pouvait acquérir de congés au-delà de trois mois d'absence consécutive à un accident de trajet, la cour d'appel a violé l'article 27 ensemble les articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations de la portabilité. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 5 décembre 2011 a informé le salarié de sa faculté de conserver le bénéfice des régimes de prévoyance et de couverture des frais médicaux en vigueur dans l'entreprise ; que le 29 mars 2012, M. Jérôme Z... a renseigné et signé le bulletin de maintien de sa prévoyance et l'a envoyé à l'employeur le 11 avril 2012 Le 12 avril 2012, il a envoyé les documents a l'organisme de prévoyance ; que l'organisme de prévoyance a résilié le contrat le 7 mars 2012 ; que le préavis expirait le 5 mars 2012 ; que M. Jérôme Z... a opté pour le maintien de la prévoyance et en a avisé tant l'employeur que l'organisme de prévoyance postérieurement à la fin des relations contractuelles et postérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance ; que suite à des échanges de courriers, l'organisme de prévoyance a accepté, en novembre 2012, de rouvrir le contrat et de débloquer les prestations frais de santé non rembourses si M. Jérôme Z... s'acquittait des cotisations de mars â septembre, M. Jérôme Z... a refusé ; que dans ces conditions, M. Jérôme Z... ne peut imputer aucune faute à son employeur ; qu'en conséquence, M. Jérôme Z... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la prévoyance ; que le jugement entrepris doit être confirmé. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la SAS Sofren a rempli ses obligations en transmettant a l'organisme de prévoyance GFP l'ensemble des documents remis par M. Jérôme Z... lui permettant de poursuivre la garantie ; que le différend résultant de rencaissement du chèque d'une part et de la contestation du montant de la cotisation, relève d'un litige concernant uniquement M. Jérôme Z... et la société GFP, et ne peut être ainsi opposé à la SAS Sofren ;
cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE B, décision 15-21.720 du 11/05/2017, partie 2
art. L242-2 Code des assurances
Le texte de l'Article L242-2 du Code des assurances: Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L. 222-1 à L. 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L. 241-2 et L. 242-1 incombent au promoteur immobilier.
Code des assurances > Partie législative > Livre II : Assurances obligatoires > Titre IV : L'assurance des travaux de construction > Chapitre II : L'assurance de dommages obligatoire. > Article L242-2 (Loi)
qu'il offrait de prouver que son employeur s'était immiscé dans les projets artistiques pour l'année 2015 et que s'agissant de l'année 2016, alors qu'il avait pris le soin de présenter son programme de manière détaillée dès le mois de mai 2015 à son retour d'arrêt de travail, après avoir budgété les projets qu'il envisageait de mettre en place, son employeur n'avait tout simplement pas mis l'approbation de son projet à l'ordre du jour du conseil d'administration et avait décidé d'annuler les évènements qu'il avait envisagés (conclusions du salarié p. 21 à 23 ; production 10 et 17) ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le salarié avait été effectivement mis à l'écart concernant le projet artistique de 2015 et que de nombreux évènements prévus dans le projet de 2016 avaient été annulés par le conseil d'administration ; que néanmoins, pour affirmer qu'aucun grief ne pouvait être formulé à l'encontre de son employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que pour le projet artistique 2015, le salarié était en arrêt de travail et que, pour 2016, il n'avait pas soumis son projet à l'approbation du conseil d'administration ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que c'était avec son consentement que les attributions du salarié lui avaient été retirées et sans rechercher si l'absence d'approbation du projet de 2016 n'était pas imputable à l'employeur qui avait refusé d'inscrire à l'ordre du jour la demande d'approbation du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°) ALORS QUE lorsque le paiement du maintien de salaire incombe à l'employeur, subrogé dans les droits du salarié, ce dernier ne peut valablement se retrancher derrière la carence de l'organisme de prévoyance, pour manquer à son obligation de maintien de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait attendu le mois de janvier 2016 pour régler au salarié les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues pour la période du 17 mai 2015 au 21 janvier 2016 ; que néanmoins, pour exclure tout manquement de l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait transmis les éléments nécessaires à l'organisme de prévoyance de sorte qu'aucun retard ne pouvait lui être imputé ; qu'en exonérant ainsi l'employeur de sa responsabilité de payer à échéance le maintien de salaire de M. [M] en raison de la carence de l'organisme de prévoyance, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant a violé l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 4°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dès lors, en affirmant que le salarié ne présentait pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir examiné l'arrêt de travail pour accident du travail/maladie professionnelle du salarié aux termes il était mentionné que M. [M] souffrait de « dépression réactionnelle, trouble, exténué, burnout, sidération » et qu'il bénéficiait d'un suivi psychologique » (production n° 9), la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments produits aux débats par le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié de présenter des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour écarter au titre du harcèlement moral subi par M. [M] le grief tiré du non-respect par son employeur des préconisations du médecin du travail lors de sa reprise à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intéressé ne précisait pas ses allégations ; qu'en statuant de la sorte lorsqu'elle avait par ailleurs expressément relevé que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité en aménageant le poste de travail du salarié en pleine conformité avec les préconisations du médecin du travail, ce dont il résultait que le grief formulé à l'encontre de l'employeur tiré du non-respect des préconisations du médecin du travail était matériellement établi, et qu'il appartenait donc à l'employeur de justifier que sa décision reposait sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE lorsque le salarié alerte l'employeur sur sa souffrance au travail et se plaint, entre autres éléments susceptibles de laisser présumer un harcèlement, qu'aucune suite n'y a été donnée, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a agi en considération de la dénonciation du salarié afférente à son état de santé ;
Cour d'appel de Grenoble 13, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.367 du 12/07/2022, partie 4
que M. [G] [E] réfute aussi la qualification de donation rémunératoire en l'absence d'aide matérielle apportée et fait valoir que Mme [R] [E] ne peut se prévaloir de créances d'aide et d'assistance car ses services n'ont rien d'exceptionnel et n'ont pas eu lieu sur une longue période alors que les sommes versées sont particulièrement importantes ; que la seconde série concerne des chèques encaissés pour un montant de 4 610 euros ; qu'ils sont signés par Mme [R] [E] ; que selon M. [G] [E], cela constitue, comme l'a relevé le premier juge, l'élément matériel du recel successoral ; que cependant les appelantes précisent que les chèques établis par et au nom de Mme [R] [E] ou ceux émis par leur mère doivent être considérés comme des donations rémunératoires, en contrepartie de l'aide bénévole apportée par Mme [R] [E] au quotidien, lesquelles échappent aux règles du rapport successoral, ce qui n'est pas été, selon elles, caractérisé en première instance ; que face au moyen développé par l'intimé sur les services exceptionnels sur une longue période exigé pour le bénéficiaire de la donation, les appelantes justifient par plusieurs attestation de l'attention quotidienne de Mme [R] [E] envers sa mère ; qu'elles considèrent qu'il s'agit de donations rémunératoires, pour compenser l'aide quotidienne que lui apportait sa fille, lesquelles ne requièrent pas la preuve de l'intention libérale de la donatrice, car elles compensent un service ; que les nombreuses attestations produites établissent le dévouement et la présence soutenue de Mme [R] [E] auprès de sa mère ; qu'il s'agit ainsi de sommes allouées à Mme [R] [E] en contrepartie des soins et attentions prodigués par Mme [R] [E] tout au long de la maladie de sa mère, en l'absence d'intention libérale ; que M. [G] [E] à l'appui de ces arguments à l'exception de tout investissement ou services d'une exceptionnelle durée fait valoir que ces donations sont rapportables comme non causées ; que cependant il résulte des pièces produites par Mme [R] [E] qu'elle s'investissait quotidiennement auprès de sa mère insulinodépendante et prise en charge par sa fille qui faisait montre de toute son affection dont elle entourait sa mère, qu'elle emmenait en vacances en famille à l'exclusion de son fil, décrit comme non-présent ; par conséquent, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [R] [E] à rapporter les sommes de 3 600 et 4 610 euros à la succession ; la demande de rapport à la succession sera purement et simplement rejetée » (arrêt, p. 6, § 6 et s.) ; 1°) Alors, d'une part, qu'il incombe au mandataire, titulaire d'une procuration sur le compte bancaire du de cujus, de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés ; qu'en reprochant à M. [E] de ne pas rapporter la preuve de ce que la somme de 27 331 euros retirée en liquide par Mme [R] [E] sur le compte bancaire de sa mère au moyen de la procuration dont elle bénéficiait, avait été conservée par le mandataire ou donnée à celui-ci par le mandant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1993 et 1353 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, en amont du caractère éventuellement rémunératoire de la donation de 4 610 euros réalisée par des chèques émis, par Mme [R] [E] et pour elle-même, depuis le compte de sa mère, Mme [C] [E] n'avait pas consenti à une telle donation, faute d'avoir donné un mandat exprès à sa fille pour procéder à de tels versements (conclusions d'appel, p. 4, § 2 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-15.091 du 02/03/2022, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 M. [Z] [U], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 22-10.335 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Avec, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Art de bien vivre, 3°/ à la société Sbd, société civile immobilière, toutes trois ayant leur siège [Adresse 2], 4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Architectes Roeder associés (ARA), 5°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Architectes Roeder associés (ARA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], société en liquidation judiciaire, représentée par M. [E] [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation. La société Avec a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [U] et de la société Avec, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. [U] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle des architectes français. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne M. [U] et la société Avec aux dépens afférents à leur pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 22-10.335 du 13/04/2023, partie 1
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 14-10. 520 et E 14-16. 712 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'occasion de travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à l'Association de retraite des cadres du groupe Mornay (ACGME), assurée auprès de la société Generali IARD, une violente explosion de gaz s'est produite le 4 juin 2003, qui a détruit le sixième étage et endommagé les quatrième et cinquième étages et a causé des dégâts aux immeubles voisins, en particulier à celui appartenant à la société CANCAVA, assurée auprès de la MAAF ; que le ravalement était confié à la société IREC, sous la maîtrise d'oeuvre de la société ATMO ; qu'un arrêté de péril, pris par le préfet de police de Paris le 6 juin 2003, a été notifié à l'ACGME le 12 juin suivant, portant interdiction d'occupation de l'ensemble du bâtiment ; que le propriétaire de l'immeuble a résilié tous les baux en cours, sur le fondement de l'article 1722 du code civil, cette résiliation prenant effet au 4 juin 2003 ; que diverses procédures ont été engagées, notamment envers la société Gaz réseau distribution France (GRDF), le sinistre trouvant son origine dans la présence d'une ancienne conduite de gaz ; qu'un jugement a fixé comme suit les responsabilités dans la survenance de ce sinistre : GRDF : 60 %, la société IREC : 20 %, la société ATMO : 20 % et déterminé les préjudices subis, notamment par les occupants de l'immeuble ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième, septième et huitième moyens annexés des pourvois principaux de la société GRDF, ainsi que sur les premier, deuxième et sixième moyens annexés des pourvois incidents de la société IREC qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le cinquième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis : Attendu que la société GRDF et la société IREC font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la société ACGME une indemnité complémentaire de 1 187 608, 07 euros pour perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'une « lettre d'acceptation sur dommages signées le 11 juin 2007 », l'ACGME avait accepté sans réserves l'évaluation de son préjudice à une somme totale de 6 179 165 euros et déclaré que cette somme était bien représentative de l'intégralité de son préjudice, en sorte que l'ACGME était mal fondée à poursuivre l'octroi d'une quelconque indemnité complémentaire ; qu'en allouant néanmoins à l'ACGME une indemnité complémentaire, pour perte de loyers, de 1 187 608, 07 euros au motif que l'ACGME n'avait pas, aux termes de la lettre du 11 juin 2007, renoncé au versement d'une indemnité, la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'y avait aucune renonciation expresse de ACGME à tout complément d'indemnisation tant que le préjudice se poursuivrait et que cette association ne pouvait se voir opposer le retard de livraison des logements remis en état dû tant à l'obligation de conserver les preuves pour l'expertise et l'enquête pénale, qu'aux aléas de toute opération de construction ; que par ailleurs, s'agissant de la garantie de pertes de loyers, la société Generali n'était tenue contractuellement envers son assurée qu'à deux années d'indemnisation, alors qu'ACGME disposait en tout état de cause d'un recours pour le surplus contre les responsables du sinistre et leurs assureurs ; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le document litigieux, en a exactement déduit que l'ACGME n'avait pas renoncé au versement d'une indemnité complémentaire pour perte de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° E 14-16. 712 de la société GRDF et le troisième moyen du pourvoi incident n° E 14-16. 712 de la société IREC, réunis : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 68 303 euros l'indemnisation complémentaire du préjudice des consorts X... et condamner GRDF et la société IREC, avec son assureur, à régler cette somme entre leurs mains, in solidum avec la société ATMO, l'arrêt énonce que les époux X... exposent avoir perdu la totalité de leur patrimoine mobilier lors de ce sinistre ; qu'ils se réfèrent à la décision des premiers juges concernant leurs anciens voisins (...), qui a reconstitué la valeur de leur patrimoine en majorant l'estimation d'assureur de 20 000 euros pour frais postérieurs liés au départ anticipé de l'appartement, avant de déduire la somme versée par l'assureur ;
Cour d'appel de Paris, décision 14-10.520 du 11/06/2015, partie 1
qu'il indique qu'il contribue aux charges du mariage en ayant soldé le crédit permettant à son épouse d'occuper le logement commun du mariage sans avoir de charges à régler et par le règlement des frais afférents au bien immobilier ; qu'il justifie avoir réglé une somme de 102 000 € avant la fin de l'année 2015 en trois mensualités afin de solder le crédit immobilier commun le plus important, Mme Y... s'étant opposée à ce qu'il solde également la somme de 11 040 € restant due au 5 novembre 2015 correspondant au second crédit immobilier ; qu'il ressort de ces explications que, comme Mme Y... l'indique, M. X... après s'être désolidarisé du compte commun, a souhaité faire son affaire personnelle des frais de logement de son épouse pour ne lui verser qu'une aide alimentaire dont il arbitrait le montant alors que les époux sont propriétaires indivis à parts égales de l'immeuble constituant le domicile conjugal ; que compte tenu des ressources très limitées de Mme Y... (allocations familiales et RSA soit 486 € par mois), de celles de M. X... et des charges que chacun d'eux doit assumer, comprenant les frais d'entretien et d'éducation des enfants pour Mme Y..., il y a lieu de fixer le montant de la contribution aux charges du mariage que M. X... devra verser à Mme Y... à la somme de 3 200 € par mois à compter du 6 novembre 2015 date de la demande formée par cette dernière et de rejeter la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge les frais afférents au bien commun qui s'élèvent à environ 1 000 € par mois et à verser en outre à son épouse une somme de 1 000 € par mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les conventions matrimoniales règlent la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent conformément à ce qui a été stipulé entre eux ; que saisi par l'un des époux d'une demande de contribution aux charges du mariage, le juge ne peut pas refuser d'appliquer les stipulations du contrat de mariage relatives à cette contribution ; qu'en retenant que les stipulations du contrat de mariage des époux X... prévoyant notamment que les époux seraient réputés avoir fourni au jour le jour leur part contributive ne trouveraient à s'appliquer qu'au moment de la liquidation de leur régime matrimonial et en s'abstenant de les appliquer, la cour d'appel a violé les article 214 et 1395 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant M. X... à verser à sa femme une somme mensuelle au titre de sa contribution aux charges du mariage sans rechercher si la clause du contrat de mariage prévoyant, comme le relève l'arrêt attaqué, que « chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de ses facultés respectives, conformément aux articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre » n'interdisait pas de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 214 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition de l'immeuble constituant le logement de la famille participe de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du ménage ; qu'en refusant de tenir compte de ce que, comme le constate l'arrêt attaqué, M. X... a soldé seul le crédit immobilier afférent au domicile conjugal, propriété indivise des époux, faisant ainsi son affaire des frais de logement de son épouse, et en rejetant la proposition de M. X... de continuer de prendre en charge seul les frais afférents au bien indivis, la cour d'appel a violé l'article 214 du code civil.
cour d'appel de Paris Pôle 3 - Chambre 4, décision 17-18.214 du 24/05/2018, partie 2
qu'en se bornant à dire qu'elle ne dispose pas, en l'état, d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, sans du tout s'expliquer sur ce point au regard des critères légaux, lors même que le prévenu n'a pas été mis en mesure de s'expliquer sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les faits commis présentent un caractère de gravité certain en raison de leur nature et du préjudice important subi par la victime, que l'intéressé, sans profession, qui se trouvait pendant la période de prévention placé sous le régime de la semi-liberté, avec l'obligation de suivre une formation professionnelle dispensée à Bourg-en-Bresse, a déjà été condamné à quatre reprises pour des faits de violences sur son épouse, commis entre le 15 octobre 2007 et le 16 février 2015 et n'a pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés ; que les juges ajoutent que la cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour aménager la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée, compte tenu de la non-comparution de l'intéressé devant elle ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et d'où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine, a jugé que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis et qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence d'éléments suffisants sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-85.090 du 11/04/2018, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [B] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [Q], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [B] [Q]. Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 23 octobre 2014, d'avoir condamné Madame [Q] à payer à la société BNP Paribas la somme de 7.038,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 13,90 % l'an à compter du 6 septembre 2011 ainsi que celle de 585,31 euros outre intérêts légaux à compter du 12 novembre 2012 et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que pèse sur le prêteur l'obligation de mettre en garde un emprunteur non averti contre les risques de ne pas faire face à son engagement lorsque celui-ci est inadapté à ses capacités financières ; QU'en l'espèce il résulte de pièces versées aux débats que Mme [B] [Q] était à l'époque des faits gérante de la société Crossroads Intercultural CC&T, inscrite au RCS de Lyon sous le code d'activité 7022Z : « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », que sur le site « [Site Web 1] » elle indique avoir suivi une scolarité de trois ans à l'école supérieure de commerce de [Localité 1], puis avoir exercé de janvier 1992 à juillet 2001 « 10 ans de fonctions responsable marketing stratégique international, puis consultant en accompagnement de fusions-acquisitions internationales à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5], audit et résolution de conflits liés aux problématiques inter culturelles ; qu'elle se prévaut également de « 20 ans d'expérience dans la détection et la résolution de déperdition économique et financière liée à des erreurs de diagnostic sur le facteur humain et de « 6 ans d'expérience en création et direction d'entreprise » avant une interruption en 2009-2010 pour raison de santé ; QU'au vu de ce parcours qui lui confère manifestement la capacité d'apprécier les conséquences de l'emprunt souscrit, d'un montant de 7.000 euros, le premier juge a, à bon droit retenu que Mme [B] [Q] pouvait être qualifiée d'emprunteuse avertie et que la banque n'était tenue à son égard d'aucune obligation de mise en garde ; QU'en tout état de cause il ressort de l'historique du compte produit qu'au 25 décembre 2008, [B] [Q] disposait encore d'une réserve de 7.000 € après avoir procédé au remboursement intégral du crédit, avant une nouvelle utilisation en date du 1er juillet 2009 ; QU'il s'ensuit que quand bien même Mme [B] [Q] serait considérée comme une emprunteuse non avertie, la preuve n'est pas rapportée qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait l'accomplissement par la banque de son devoir de mise en garde puisque les difficultés financières qu'elle a rencontrées et qui se trouvent à l'origine de sa défaillance dans le remboursement de l'emprunt, sont postérieures à cette date ; QU'
Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.851 du 18/01/2017, partie 1
Que dit exactement l'Article L372-1 du Code forestier ?
L'Article L372-1 du Code forestier dit précisément: Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.
Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Guyane > Article L372-1 (Loi)
Code de commerce, Art. L23-10-7
Le texte de l'Article L23-10-7 du Code de commerce: Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut vendre une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le propriétaire de la participation notifie sa volonté de vendre à la société. Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié. Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés, en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles L. 2324-8 et L. 2314-5 du code du travail, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société > Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre (Loi)
que de nombreux courriels étaient échangés entre les parties, contenant des demandes de communication de pièces et d'informations par la société Diaseo et des fichiers de pièces par la société Sealed Air ; qu'une relance était adressée le 14 janvier 2015 par la société Diaseo contre laquelle la société Sealed Air protestait, soulignant que les demandes étaient formées plus d'un an et demi après les dernières demandes qui semblaient avoir satisfait Diaseo ; que des documents complémentaires étaient encore demandés le 17 avril 2015 et le 30 juin suivant, la société assignait la société Sealed Air en référé ; que c'est dans ces conditions que l'ordonnance était rendue ; qu'au cours de l'instance d'appel, en mai 2016, la société Diaseo a déposé un rapport provisoire de 147 pages sur les comptes 2012 et prévisionnels 2013 de l'établissement de Joigny ; que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1°) en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ; que ces textes prévoient la communication par l'employeur au comité d'entreprise de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires et du rapport des commissaires aux comptes, avant la tenue de l'assemblée, et dans les entreprises qui n'ont pas la forme de sociétés commerciales, la communication des documents comptables qui sont établis ; que selon l'article L. 2325-36, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que le texte suivant (L. 2325-37) dispose que pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à sa mission mais qu'il ne peut exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Diaseo ne soutient pas ne pas avoir eu communication de tout ou partie des documents auxquels le commissaire aux comptes a accès ; que ses multiples demandes, non satisfaites, soit portent sur la communication de quelques pièces que la société Sealed Air n'avait pas à produire ; qu'il s'agit par exemple de la demande de communication des contrats d'emprunt souscrits en 2012 par la société et des contrats de location de véhicules alors que la mission de vérification des comptes n'inclut pas le contrôle d'opérations qui sont mentionnées sur les documents comptables de la société ; qu'il s'agit également de la communication des déclarations 2067 pour les années 2009 à 2013 alors que la mission ne porte que sur les comptes pour 2012 et 2013 et qu'en outre l'essentiel du contenu de ces déclarations est repris au bilan social qui a été communiqué, soit consistent en des demandes de justifications et d'explications multiples et variées, parfois de détail, qui n'ont pas leur place dans une mission de vérification annuelle des comptes, même en y incluant l'examen des éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes par le comité d'entreprise ; qu'il en est ainsi par exemple des demandes de fourniture du détail du calcul du prix au km utilisé pour la valorisation des avantages en nature par matricule, de fourniture pour chaque matricule, d'une extraction de la prime différentielle perçue en 2012 et indication de son inclusion ou non dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, de la demande d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de 2 salariés, de la fourniture pour chaque « Product Hierarchy » de l'éclatement du coût standard en matière première, « direct et indirect labor », et autre charges... ; qu'il s'agit également des demandes d'explication sur un écart sur le nombre d'accidents de travail, sur des baisses de vente de produits à différents clients, ou encore des demandes d'explication des raisons de la hausse des quantités produites « pour suivants: Extrusion, Slitting, Rewinding », ou encore des écarts entre différents chiffres de Sealed Air Hongrie relatif au « P&L » ; qu'il sera observé à cet égard que les demandes doivent être présentées dans les conclusions en des termes intelligibles, comportant sinon leur traduction en termes comptables correspondants en langue française, du moins une explication de leur signification, ce qui n'est pas le cas pour ces dernières demandes ; que par ailleurs, la vérification annuelle des comptes, prenant en compte les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à leur compréhension et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, ne peut conduire, comme le fait la société Diaseo, à exiger pour chaque production de données comptables, des explications sans fin et de détail de ces données et à descendre ainsi de suite toujours plus dans le détail des comptes ; que les demandes de l'expert-comptable étaient exorbitantes et dépassaient la finalité de la mission qui lui avait été confiée ;
décision 16-28.502 du 14/03/2018, partie 3
Quelle est l'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement ?
L'interprétation de l'Article R436-6 du Code de l'environnement est: I.-A l'exception de la pêche de l'ombre commun qui est autorisée du troisième samedi de mai au troisième dimanche de septembre inclus, la pêche dans les eaux de 1re catégorie est autorisée du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus. Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au vendredi précédant le dernier samedi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau. II.-Le préfet peut, par arrêté motivé, prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture fixée au I, dans les plans d'eau et les parties des cours d'eau ou les cours d'eau de haute montagne. III.-Les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées sont énoncées aux articles R. 436-55 à R. 436-58 et R. 436-65-3 à R. 436-65-5.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre IV : Patrimoine naturel > Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles > Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Temps et heures d'interdiction > Paragraphe 1 : Temps d'interdiction > Article R436-6 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude A... , domicilié [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, dont le siège est [...]                                  , 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                                        , 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                         défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1, L. 351-1, L. 351-14, R. 351-1 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déposé le 12 mars 2005 une demande de régularisation de cotisations à laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a fait droit, M. A... (l'assuré) a pu racheter des trimestres et bénéficier de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2006 ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé d'annuler le rachat des cotisations pour les périodes de juillet et août 1964 ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a annulé le droit à retraite anticipée et les quatre trimestres reportés sur le relevé de carrière de l'assuré, correspondant à la période annulée, et lui a réclamé le remboursement des arrérages versés du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2010 ; que l'assuré a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins d'annulation de ces deux décisions ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable et faire droit à la demande reconventionnelle de la caisse, l'arrêt retient que l'assuré a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 22 août 2011, date non contestée ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a déclaré irrecevable, comme atteint par la forclusion, le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse, notifiée le 11 juin 2011 à l'assuré ; que si le recours formé à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF a été pour sa part intenté dans le délai de deux mois, l'assuré n'a plus intérêt à agir en annulation de cette décision, cette annulation étant sans conséquence sur la décision de la caisse, devenue irrévocable, par suite de l'irrecevabilité du recours formé à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de la décision de l'URSSAF est de nature à priver de tout fondement juridique la décision de la caisse, prise après que l'URSSAF eut procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite, de sorte que l'assuré avait intérêt à voir prononcer cette annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
cour d'appel d'Aix en Provence 14e Chambre, décision 16-26.532 du 21/12/2017, partie 1
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 octobre 2013), que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement d'une somme assortie des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur, exploitant sortant, qui cède son exploitation au preneur entrant, ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime s'il entend faire payer à ce dernier des sommes justifiées ; que tel est le cas de sommes correspondant à des fourrages et récoltes, constituant incontestablement des investissements justifiés susceptibles d'engendrer un droit à indemnités au profit du bailleur ; qu'en se bornant à affirmer que la somme mise à la charge de M. Z... correspondait au paiement de fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, sans rechercher, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., si cette somme ne correspondait pas exclusivement à des fourrages et récoltes, conformément à l'intitulé exact de la clause contenue dans l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 portant description des éléments cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'acte de cession d'éléments d'exploitation agricole du 27 décembre 1996 contenait au titre des éléments cédés une clause intitulée « fourrages, récoltes et autres : *fumures, arrière-fumures et amélioration culturales, assolements, fumiers, pailles et engrais sur une superficie de 52 ha 88 a environ estimées » ; qu'en considérant que la somme mise à la charge de M. Z... au titre de cette clause correspondait à des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales et non pas seulement à des fourrages et récoltes, conformément au titre de la clause susvisée, comme le soutenaient M. X... et Mme Y..., la cour d'appel a méconnu la portée de la clause en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, que M. X... et Mme Y... avaient mis à la charge de M. Z... le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales, qui ne peuvent être mises à la charge du preneur entrant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui en a exactement déduit que le preneur pouvait prétendre au remboursement des sommes correspondant en réalité à une cession de bail prohibée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 62 de la Constitution ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... et Mme Y... à restituer une certaine somme avec intérêts, à compter du 27 décembre 1996, au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots " et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme " figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt rendu le 9 octobre 2013 qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts au taux pratiqué par la caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme à compter du 27 décembre 1996, l'arrêt rendu le 9 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne solidairement M. X... et Mme Y... à payer à M. Z... des intérêts calculés sur la somme due à compter du 27 décembre 1996 et égaux au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ;
Cour d'appel de Reims, décision 13-28.406 du 12/05/2015, partie 1
Je souhaite l'Article L911-3 du Code de justice administrative
Voici l'Article L911-3 du Code de justice administrative: La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Code de justice administrative > Partie législative > Livre IX : L'exécution des décisions > Titre Ier : Principes > Article L911-3 (Loi)
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait seulement du rapport d'expertise que l'examen du véhicule par l'expert avait eu lieu dans un garage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de la société Mga automobiles et de son assureur à réparer le préjudice moral né de la mise en danger de la vie de M. T... et de celle de sa compagne, découlant de la faute commise par le garagiste, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'employé, auteur d'un coup d'accélérateur, qualifié par l'expert de malencontreux, ait eu connaissance des conséquences possibles et ait pris conscience qu'il mettait en danger la vie des utilisateurs du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Mga automobiles à payer à M. T... la somme de 1 134,31 euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Mga automobiles et Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva assurances et la condamne à payer à M. T... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de sa demande de remboursement, par la société Mga et son assureur, de la location d'un box pour entreposer le véhicule endommagé, soit la somme de 3 517,42 € ; AUX MOTIFS QUE pendant la durée de son immobilisation, le véhicule de M. T... se trouvait entreposé au garage Cab des Nations à [...] (p. 10 du rapport) de sorte que M. T... ne saurait réclamer le remboursement de la location d'un second garage au lieu de son domicile à [...] à compter de juillet 2011 ; 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que, selon le rapport d'expertise, le véhicule de M. T... était entreposé au garage Cab des Nations à [...], quand l'expert a seulement indiqué qu'il avait expertisé le véhicule dans ce garage, sans se prononcer sur le lieu où il était entreposé pendant son immobilisation, ni sur la durée de la présence du véhicule au garage Cab des Nations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble le principe énoncé ci-dessus ; 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas méconnaître les termes du litige ; qu'en retenant que le véhicule avait été entreposé dans le garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation, cependant M. T... contestait ce fait en produisant les quittances du box loué à compter de juillet 2011, et que les intimées n'avaient pas soutenu que le garage où s'était déroulée l'expertise avait conservé le véhicule pendant toute la durée d'immobilisation, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en relevant d'office le fait que le véhicule aurait été entreposé au garage Cab des Nations pendant la durée de son immobilisation sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M. T... et à la somme de 1 134,31 € le remboursement des primes d'assurance qu'il a réglées ;
Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.556 du 29/05/2019, partie 2
art. L544-21 Code général de la fonction publique
Le texte de l'Article L544-21 du Code général de la fonction publique: Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé. Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL > Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI > Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi > Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation > Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion > Article L544-21 (Loi)
Code monétaire et financier, art. R613-38
Le texte de l'Article R613-38 du Code monétaire et financier: Lorsqu'en application du I de l'article L. 613-33-2 l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un établissement de paiement mentionné au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre établissement, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat d'origine la lettre mentionnée à l'article R. 612-36. Elle communique également à ces autorités les observations en réponse éventuellement adressées par l'établissement et l'informe de la convocation prévue à l'article R. 612-39. Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures adoptées. Un délai d'au moins trente jours francs est respecté entre la communication aux autorités compétentes de l'Etat d'origine et l'audition prévue à l'article R. 612-39. En cas d'infraction aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
Code monétaire et financier > Partie réglementaire > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Section 3 : Régime du contrôle spécifique > Sous-section 2 : Contrôle spécifique des établissements de paiemen (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. [T] [R], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 21-11.211 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société [5], société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Italie), ayant un établissement [Adresse 1], 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], et après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [R] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur [R], salarié, de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été victime d'un accident imputable à une faute inexcusable commise par la société [5], employeur, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes consécutives ; Alors, en premier lieu, que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'assure pas au sein de son entreprise le respect de la durée maximale hebdomadaire de travail, soit quarante-huit heures par semaine, commet un manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés, entraînant pour ceux-ci un danger dont l'employeur, qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver, doit être regardé comme ayant nécessairement eu conscience ; qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour exclure qu'une faute inexcusable puisse être imputée à l'employeur, que la preuve d'un état de surmenage du salarié n'aurait pas été apportée (arrêt, p. 6, § 9 et jugement confirmé, p. 4, § 1), sans rechercher si le fait que le salarié avait travaillé plus de 172 heures au cours des trois semaines et demie du mois d'octobre 2012 ayant précédé son accident, soit plus cinquante-sept heures par semaine, ainsi qu'il était mentionné à son bulletin du paie du mois d'octobre 2012 (cf. conclusions du salarié, p. 8, § 8 et pièce n° 19 du salarié, productions), en méconnaissance de la durée maximale hebdomadaire de travail, ne constituait pas un manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé ayant entraîné un danger pour le salarié, dont la santé n'avait pas été préservée, danger dont l'employeur devait être regardé comme ayant nécessairement eu conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Alors, en deuxième lieu, que les seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et les durées maximales du travail fixées par le droit interne doivent être impérativement respectés, de sorte qu'il ne peut être dérogé à ces règles par la seule volonté du salarié ;
Cour d'appel de Pau 3S, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-11.211 du 16/02/2023, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 1°/ La société Covidien Group, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, 2°/ la société Covidien Manufacturing Grenoble, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 19-25.865 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cala capital, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la société Ontex santé France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Lille Healthcare, défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Cala capital et Ontex santé France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2018, n° 16-23.674), les sociétés Covidien Group et Covidien Manufacturing Grenoble (les sociétés Covidien), ont, le 7 février 2008, cédé une branche d'activité à MM. [U] et [V], qui en ont fait apport à la société GEM. Les actifs ainsi cédés consistaient notamment en la marque « Lille », valorisée 3 100 000 euros. Les actions de la société GEM, devenue la société Lille Healthcare, puis la société Ontex santé France (la société Ontex), ont été cédées à la société Cala capital (la société Cala). La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former opposition au vu, d'une part, d'un risque de confusion avec sa propre marque « Lil-Lets » et, d'autre part, d'un accord conclu le 22 avril 2005 avec une entreprise tierce, limitant l'usage de la marque « Lille » en Europe. 2. Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005, les sociétés Cala et Ontex les ont assignées en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive, et, subsidiairement, sur la base de la garantie d'actif et de passif stipulée dans l'acte de cession. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés Covidien font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros, alors « que les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en l'espèce, au lieu d'évaluer les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a retenu que "les appelantes ne contestant pas que le plafond [de la clause de garantie] est applicable, il convient de condamner les sociétés Covidien solidairement à payer aux sociétés Cala et Ontex la somme de 3 000 000 d'euros" ; qu'en se livrant ainsi à une appréciation forfaitaire, faute d'avoir caractérisé les différents préjudices subis par les sociétés Cala et Ontex, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.865 du 24/11/2021, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 Mme C... F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.644 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société groupement [...] , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société groupement [...] , après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ. 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.817), la société groupement [...] a conclu avec Mme F..., un contrat de collaboration libérale prenant effet à compter de sa prestation de serment, intervenue le 18 décembre 2008, et succédant à un contrat de travail en qualité de juriste salariée. 2. Après que le cabinet eut mis fin à son contrat de collaboration le 3 février 2014, Mme F... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris d'une demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, à compter du 1er octobre 2008, et de demandes en paiement de diverses sommes et indemnités résultant de cette requalification. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la procédure est orale ; qu'en matière de procédure orale, seules les conclusions écrites réitérés à l'audience saisissent valablement le juge ; que l'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, s'il autorise les parties à se faire assister, ne prévoit pas qu'elles puissent se faire représenter ; que, dans ces conditions, dès lors qu'une partie ne comparaît pas à l'audience, la cour d'appel doit considérer que celle-ci n'a pas réitéré ses conclusions écrites et partant que, nonobstant la présence de son avocat, elle ne l'a valablement saisi d'aucun moyen ni d'aucune demande ; qu'en décidant que les conclusions écrites du groupement [...] avait été reprises à l'audience quand il résulte de l'arrêt que ce dernier, qui n'avait pas la faculté d'être représenté, n'a pas comparu à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 931 et 946, ensemble l'article 144 décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat. En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Enfin, aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement, et le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lors de l'appel d'une décision d'arbitrage rendue par le bâtonnier, les parties au litige ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat, à l'exclusion de toute autre personne. 6. Ayant relevé que les écritures établies par le cabinet, non présent, avaient été reprises à l'audience par son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué sur ces écritures qui la saisissaient valablement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen
Cour d'appel de Paris C1, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-12.644 du 21/10/2020, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Puressentiel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Promethera, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , 2°/ à la société Phytocom, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                     , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Y..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Puressentiel France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Promethera et Phytocom ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Puressentiel France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Promethera et Phytocom la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Puressentiel France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société Promothera et Phytocom, solidairement, à payer à la société Puressentiel France la somme de 172.400 euros, à titre de dommages-intérêts, débouté la société Puressentiel France de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la société Puressentiel France commercialise des gammes de produits à base d'huiles essentielles sous le nom de marque 'Puressentiel', exclusivement vendus en pharmacie et parapharmacie; que pour développer la meilleure connaissance de l'aromathérapie de certains professionnels de santé, à savoir médecins généralistes et pneumologues, elle s'est adressée à compter de mi-2010 aux sociétés Promothera et Phytocom spécialisées dans le démarchage des médecins par des équipes de visiteurs médicaux ;que c'est ainsi que les parties ont conclu successivement sept contrats de partenariat à durée déterminée :- un contrat signé le 8 juin 2010, couvrant la période du 1er octobre 2010 au 30 janvier 2011, prévoyant un budget de formation de 450 € HT et 800 visites au prix de 15 € HT chacune,- un contrat signé le 28 décembre 2010, couvrant la période du 1er février au 31 juillet 2011, prévoyant un budget de formation de 11 280 € HT et 13.800 visites au prix de 10 € HT chacune,- un contrat signé le 29 août 2011, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2011, prévoyant un budget de formation de 8 100 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 19 septembre 2012, couvrant la période du 1er septembre au 31 décembre 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 9 200 visites au prix de 12 € HT chacune,- un contrat signé le 13 février 2013, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2013, prévoyant un budget de formation de 15 600 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 30 € HT chacune et 2 150 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune,- un contrat signé le 26 août 2013, couvrant la période du 30 août au 31 décembre 2013, prévoyant un budget de formation de 7.800 € HT, 100 visites de pneumologues au prix de 45 € HT chacune et 2.200 visites de médecins généralistes au prix de 13 € HT chacune ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 4, décision 16-13.798 du 24/05/2017, partie 1
a. R245-68 du Code de l'action sociale et des familles
Le texte de l'Article R245-68 du Code de l'action sociale et des familles: Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du même code, si le bénéficiaire ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, après avoir pris en compte l'avis de la personne protégée, en est d'accord.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre IV : Personnes handicapées > Chapitre V : La prestation de compensation à domicile > Section 3 : Gestion de la prestation de compensation > Sous-section 5 : Liquidation de la prestation > Paragraphe 5 : Versement de la prestation > Article R245-68 (Décret)
Dans le Code de l'environnement je veux l'Article D541-342
L'Article D541-342 du Code de l'environnement: Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, les personnes ayant une activité professionnelle de restauration sur place, qu'elle soit leur activité principale ou non, qu'elle soit en intérieur ou en extérieur, dès lors qu'elle permet de restaurer simultanément au moins 20 personnes.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 10 : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage > Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage > Article D541-342 (Décret)
Art. L2121-5 c. des transports
Le texte de l'Article L2121-5 du c. des transports: Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé > Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics > Sous-section 2 : Services d'intérêt régional > Article L2121-5 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société ADP GSI France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... N..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, M. Desplan, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ADP GSI France, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. N... ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADP GSI France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADP GSI France à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ADP GSI France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la prise d'acte de Monsieur N... en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS ADP GSI FRANCE à verser à Monsieur N... les sommes de 150.625 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 160.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS ADP GSI FRANCE, aux organismes concernés, des indemnités de chômage éventuellement versées à Monsieur N... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « R... N... réclame le paiement de la somme de 111 060,21 € bruts à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015 outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents, la SAS ADP GSI France lui ayant versé la somme totale de 17 729,59 € bruts alors qu'il estime qu'il lui est dû 128 790 € bruts, outre 12 879 € bruts au titre des congés payés afférents. Il expose que si la SAS ADP GSI France lui a fixé pour l'année fiscale 2015 (1er juillet 2014 - 30 juin 2015) un objectif tant individuel (900 000 € de chiffre d'affaires récurrent) et un objectif collectif (4 200 000 € de chiffre d'affaires récurrent sur le segment NA3 dont 1 500 000 € à réaliser par C... T... et 1 800 000 € à réaliser par L... S...), aucun tableau de commissionnement ne lui a été communiqué de sorte qu'il a calculé sa rémunération variable sur la base de la rémunération variable moyenne perçue au cours des 6 années passées au sein de l'entreprise, soit 158 782 € soit, prorata temporis jusqu'au 22 avril 2015, 128 790 €. La SAS ADP GSI France conteste ce calcul, tout en reconnaissant qu'aucune lettre de mission ou accord des parties n'est intervenu sur les modalités de calcul de la rémunération variable du salarié pour la fiscale 2015 de sorte qu'elle se base sur le dernier avenant signé par Monsieur N... au titre de la fiscale 2013 et lui demande de rembourser la somme injustement perçue par lui en application du jugement. Le contrat de travail de Monsieur N... prévoyait que celui-ci percevrait une partie fixe (brut forfaitaire mensuel de 6 500 francs) et une partie variable à titre de commissions ; si des avenants au contrat de travail étaient signés annuellement ces dernières années pour fixer le salaire et les objectifs, soit le 7 décembre 2010 pour la fiscale 2011, le 5 janvier 2012 pour la fiscale 2012 et le 2 décembre 2012 pour la fiscale 2013, en revanche, aucun avenant n'a été proposé à la signature du salarié pour les fiscales 2014 et 2015 ;
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-19.609 du 02/10/2019, partie 1
Que prescrit l'Article L5334-6 du Code des transports ?
L'Article L5334-6 du Code des transports prescrit: L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité administrative compétente en matière de contrôle de la navigation, les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Accueil des navires > Section 2 : Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes > Sous-section 1 : Suivi du trafic > Article L5334-6 (Loi)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales ?
L'Article L2421-2 du c. général des collectivités territoriales stipule: A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à l'article L. 2421-1, le maire de la commune établit, pour chacune de ces parcelles, un état : 1° Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce droit a été acquis ; 2° Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ; 3° Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis par les intéressés ou par leurs auteurs.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES > TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE > CHAPITRE UNIQUE > Article L2421-2 (Loi)
FOOTBALL et l'agence PUBLI-EXPO Communication qui gère le magazine « Auxerre Football », cependant que cette circonstance ne conférait nullement à ces dépenses la nature de salaire ou d'avantage en nature, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Cour d'appel de Paris, décision 14-11.422 du 12/03/2015, partie 10
Code des transports, art. L6763-10
Le texte de l'Article L6763-10 du Code des transports: Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre III : Les aérodromes > Article L6763-10 (Loi)
Alors 3°) qu'en toute hypothèse, les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant dès lors que les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes qui s'étaient présentées à son domicile n'avaient aucun rapport avec le but de l'enquête, quand ces mentions avaient précisément permis aux juges du fond d'en déduire qu'il ne s'agissait pas de visites de personnel médical ou paramédical et, partant, faire le constat de ce que l'assuré n'avait pas besoin d'une assistance médicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 4°) que les atteintes à la vie privée peuvent être justifiées lorsqu'elles sont proportionnées au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le but poursuivi par l'enquête diligentée par la société [...] était de vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de M. R... V... ; qu'en considérant que les mentions des heures et des durées des déplacements de Mme F... étaient sans rapport avec l'objet de l'enquête, quand elles permettaient d'apprécier si M. R... V... était suffisamment autonome pour rester seul chez lui et accomplir les actes de la vie quotidienne sans avoir besoin de l'assistance d'un tiers, la cour d'appel a derechef violé l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 5°) que l'assureur qui, légitimement, organise une filature pour contrôler et surveiller les conditions de vie de son assuré pour déterminer ses besoins réels d'assistance, est en droit de connaître le lieu de son domicile pour mener à bien son enquête ; qu'en considérant que l'interrogatoire d'un voisin pour connaître la domiciliation de M. R... V... était constitutive d'une atteinte excessive à sa vie privée, après avoir pourtant relevé que le rapport d'enquête réalisé par la société C12R à la demande de la [...], dans le but d'établir le degré d'autonomie de [...] , était justifié, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 6°) qu'en se bornant à considérer que les opérations de surveillance de l'intérieur de l'habitation de M. V..., les descriptions physiques et les recherches d'identité des différentes personnes se présentant à son domicile, les mentions des heures et durées des déplacements de Mme F... ou l'interrogatoire d'un voisin pour confirmer la domiciliation de l'assuré, constituaient des atteintes à la vie privée manifestement disproportionnées au but légitimement poursuivi par la X... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p.16 et s), si ces atteintes n'étaient pas justifiées par l'exigence de la protection des droits et des intérêts de la compagnie d'assurance et de la collectivité de ses assurés et, partant, étaient proportionnées au regard des intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 7, décision 15-24.015 du 22/09/2016, partie 5
Les attestations circonstanciées et concordantes des anciens collègues de travail de M. [A] ayant travaillé avec lui aux [2] depuis 1972 (pièces n° 9, 10 et 11 des productions des consorts [A]) établisse nt que ce dernier sur sa période d' emploi comme échafaudeur a assuré le montage et le démontage des échafaudages qui étaient recouverts de poussières d'amiante provenant du calorifugeage des tuyaux effectué par d'autres salariés dont l' activité générait des poussières dans des locaux confinés et exigus et alors qu'il devait démonter les échafaudages sans qu'ils ne soient aspirés, étant forcé de balayer les poussières. La preuve est ainsi rapportée que M. [A] a été exposé habituellement aux poussières d'amiante lors de son activité, au moins du fait du contact avec les calorifugeurs. L'inspecteur-conseil régional pour la Cram des Pays de la Loire précisait simplement dans son avis au FIVA du 14 janvier 2008 (pièce n°14 de la société [1]) concernant un autre salarié (électricien) de la société que celle-ci avait « progressivement abandonné l'usage de l'amiante » à compter du milieu des années 1970, sans plus de précision quant à la progressivité de cette substitution; il résulte ainsi de cette pièce que« le milieu des années 1970» ou l'année « 1975 » invoqués par la société n'ont pas marqué le terme de l'utilisation de l'amiante en son sein, mais le début d'un abandon progressif de son usage ; il ressort par ailleurs de l'arrêté interministériel du 21 septembre 2004 que la société [2] figure sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et ce pour une période d'exposition fixée de 1945 à 1996. Il est ainsi établi que lors de ses fonctions, M. [A] a été exposé au moins de 1972 au 30 se ptemù1e 1979 l1aùiludle111e11l aux poussières d'amiante, les productions de la société [2] en pièces n° 15 à 30 ne permettant au surplus nullement d'établir l'arrêt de l' utilisation de l' amiante par celle-ci au milieu des années 1970. L'employeur qui était une importante entreprise spécialisée connaissait nécessairement l'utilisation qui était faite de ce matériau pour son activité dans le cadre de laquelle il faisait intervenir M. [A]. Les dangers de l'inhalation de poussières d'amiante ne pouvaient pas être ignorés de la société au moins depuis 1950 date de création du tableau n° 30 consacré à l'asbestose professionnelle consécutive à l'inhalation de poussière d'amiante, au regard d'une liste des travaux devenue d'ailleurs simplement indicative à compter de 1955. En conséquence, quelle que soit la pathologie qui pouvait être concernée et les incertitudes scientifiques pouvant en certains domaines encore subsister à l'époque, tout entrepreneur avisé ayant même indirectement à recourir à l'amiante, était dès cette période tenu à une attitude de vigilance et de prudence clans l'usage, alors encore licite, de ce matériau. De la même façon, le décret du 17 août 1977 imposant des mesures particulières dans les locaux où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, n'avait pas pu ne pas attirer l'attention de l'employeur de M. [A] sur les dangers de l'exposition à l'inhalation de telles poussières. Dès lors la carence de l'Etat ou des autorités de tutelle ne pouvait dispenser l'entreprise employeur, seule titulaire et débitrice à l'égard de son salarié d'une obligation générale de sécurité même à l'égard de produits au contact desquels se trouvaient exposés notamment par manipulation ses salariés, de prendre les mesures de prévention et de protection qu'imposait la situation alors qu'il était officiellement reconnu que les travaux en relation avec l'amiante étaient de nature à ou susceptibles d'apporter chez le personnel des affections professiom1elles. TI appartenait à l'employeur de prendre toutes mesures nécessaires pour connaître et contrôler les conditions réelles et effectives dans lesquelles il faisait travailler M. [A]. La société ne saurait contester avoir eu connaissance des dangers de l'inhalation de poussières d'amiante puisqu'elle indique avoir pris certaines mesures en la matière dès les années 1970. Les attestations des anciens collègues de M. [A], sur ce point égale ment précises et concordantes, (pièces 11° 9, 10 et 11 de M. [A]) établissent qu'aucune protection individuelle ou collective n' était mise en oeuvre lors des activités qu'ils décrivent les exposa nt aux poussières d' amiante. Ainsi l' employeur qui n' ignorait pas, ou ne devait pas ignorer que l'amiante était utilisé par les salariés à bord des navires n'établit pas avoir mis en oeuvre les moyens appropriés pour leur assurer une protection collective ou individuelle efficace pour les protéger de l' inhalation de poussières d' amiante. li s' ensuit que la preuve est rapportée par le FN A, subrogé dans les droits des consorts [A], que M. [A] a été exposé à l' inhalation de poussières d' amiante de manière habituelle dans le cadre de son activité au sein de la société [2] qui ne pouvait ignorer les risques encourus par son salarié, et qui n' a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Ainsi la faute inexcusable de la société [2], devenue [1], est établie. L'exposition au risque est ainsi établie. La société [1] ne conteste pas en défense à l' action des consorts [A] et du FlVA les autres conditions du tableau.
Cour d'appel de Rennes SS, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-10.541 du 21/10/2021, partie 6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Mme V... A..., M. O... Y..., M. T... J..., M. Z... S..., Mme H... U..., Mme X... D... et Mme G... D..., venant aux droits de Mme D... N..., M. P... R..., Mme I... E..., M. AG... K..., M. YG... L..., Mme AI... L..., M. YG... C..., M. RJ... W..., M. AP... M..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 24 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société BNP-Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre. Greffier de chambre : M. Maréville. Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me LAURENT GOLDMAN, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Entre le 12 juin et le 15 juillet 2001, de nombreuses personnes ont souscrit auprès de la société BNP-Paribas un produit financier dénommé "BNP Paribas Garantie Jet 3" promettant le triplement du capital investi en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance. Des investigations ont été conduites après que des souscripteurs se sont plaints de n'avoir pas récupéré les fonds investis. 3. La société BNP-Paribas a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 12 juin 2011, terme de l'investissement des premiers contrats, et le 28 mars 2014, date de la dernière plainte, en commercialisant ce placement notamment sur la base d'une brochure commerciale faisant ouvertement référence à l'assurance vie et contenant une série de mentions laissant clairement entendre au consommateur qu'il aura la certitude de récupérer son investissement à l'échéance des 10 ans, même en cas de performance négative du portefeuille, sans expliciter comment les frais de gestion sont de nature à influencer, à terme, les résultats dudit investissement, commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les qualités substantielles du bien ou du service. Seize particuliers et une association se sont constitués partie civile. 4. Les juges du premier degré ont relaxé la prévenue pour les faits commis sur la période de 2011 à 2014, mais l'ont déclarée coupable pour les faits commis à partir du 12 juin 2001 et pendant l'année 2001, l'ont condamnée à 187 500 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils. 5. La prévenue, le ministère public et quinze parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 à L. 121-5 et L. 132-1 à L. 132-3 du code de la consommation, 8 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé la société BNP Paribas du chef de pratique commerciale trompeuse : "1°) alors que s'il est interdit au juge du fond de statuer sur des faits distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal, se rattachant à lui, propres à le caractériser et à lui restituer sa véritable qualification ; que la prévention portant sur le fait d'avoir « commercialisé auprès du grand public un placement financier de type fonds commun de placement (FCP) intitulé "BNP Parisbas Garantie Jet 3" notamment sur la base d'une brochure commerciale », l'ensemble des mentions figurant sur ce document destiné à la commercialisation du produit, même non reproduites dans la prévention, constituait des circonstances du fait principal comprises dans le champ de la poursuite, de sorte qu'en se fondant, pour dire prescrite l'action publique, sur l'absence de mention dans la prévention du triplement du capital et des frais d'adhésion, la cour d'appel, qui a artificiellement scindé le fait unique dont elle était saisie, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
décision 18-86.317 du 03/12/2019, partie 1
qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 3°) qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ; Alors 4°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [ ] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019, partie 5