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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme X... J..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Y..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme J..., les avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 12 février 2009 a prononcé le divorce de Mme J... et de M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté ; Sur les premier et second moyens, pris en leurs secondes branches, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre du financement de l'achat du cabinet d'assurance de [...], alors, selon le moyen, que constitue un bien propre la somme versée à titre d'indemnisation de la perte de valeur d'un actif professionnel, qui constitue lui-même un bien propre ; qu'en retenant le contraire, pour en déduire que l'indemnité versée à M. Y... destinée à compenser le préjudice financier subi à la suite d'une baisse des commissionnements était entrée à ce titre dans la communauté qui aurait, par conséquent, participé au financement de l'acquisition du cabinet de [...], la cour d'appel a violé les articles 1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse du commissionnement fixé au titre des risques automobile, habitation et santé, la cour d'appel en a exactement déduit que ces sommes, qui compensaient une perte de revenus de l'époux, étaient entrées en communauté par application de l'article 1401 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ; qu'il en résulte que l'époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause ; Attendu que, pour dire Mme J... créancière de M. Y... sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des énonciations du jugement de divorce que l'appauvrissement résultant de la participation bénévole de l'épouse à l'activité professionnelle de son conjoint durant le mariage ait été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le montant de la créance de Mme J... sur M. Y... au titre de l'enrichissement sans cause à la somme de 54 000 euros ;
Cour d'appel de Montpellier C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.486 du 17/04/2019, partie 1
que l'acte du 30 octobre 2009, intitulé 'convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE', a été signé entre d'une part un cédant ou promettant désigné comme étant les sociétés NATMICH et C... E... , et d'autre part un cessionnaire ou bénéficiaire désigné comme étant M. Y... ou toute autre personne morale ou physique substituée ; qu'aux termes de cette convention, M. Y... devait acquérir immédiatement les 100 actions de la SL NATMICH et prenait l'engagement irrévocable de procéder ultérieurement à l'acquisition des 3785 actions restantes auprès de la C... ; que l'article 4 précisait que le prix devait être réglé par mensualités de 12.000 euros ; qu'une clause de déchéance du terme était expressément prévue en cas de non règlement d'une seule mensualité à son échéance ; que ce même article prévoyait que 'si M. Y... utilisait la faculté de substitution qui lui était offerte, il resterait garant et répondant de la bonne exécution de l'ensemble des termes du Protocole et demeurerait solidaire de toutes personnes morales ou physiques qui se substitueraient à lui ou qui lui céderaient, notamment dans le cadre du règlement du prix d'achat des actions, ou du remboursement des comptes courants' ; que conformément au protocole d'accord ainsi conclu, la SL NATMICH a cédé ses actions à M. Y..., selon convention conclue le 15 décembre 2009 ; que s'agissant des actions de la C... E..., un avenant du 15 février 2010 a été conclu entre les parties pour préciser les conditions relatives au paiement du prix, en fonction des comptes de la SAS BRASSERIE BIARROTE, arrêtés au 31 octobre 2009 ; que cet acte, intitulé 'avenant à la convention de cession d'actions de la SAS BRASSERIE BIARROTE du 30 octobre 2009', signé entre d'une part la C... E..., et d'autre part la SARL JAB représentée par son gérant M. Y..., précisait dans son article 6 : 'les parties conviennent que tous les engagements par elle souscrits dans la convention de cession d'actions du 30 octobre 2009 demeurent inchangés, le présent avenant n'ayant pour but que d'apporter des précisions à ladite convention' ; que le même jour, conformément à cet accord, la C... E... et M. Y... ont conclu une convention de cession d'actions concernant les 3 785 actions restantes ; qu'il résulte du rappel de cette chronologie et de l'examen des termes des différentes conventions successivement conclues entre les parties que ces actes ne constituent pas, ainsi que le soutient l'appelant, des contrats autonomes et distincts les uns des autres, mais des contrats conclus dans le cadre d'un protocole d'accord global conclu le 30 octobre 2009, les conventions conclues par la suite n'ayant eu d'autre objet que de concrétiser la vente des actions (conventions des 15 décembre 2009 et 15 février 2010), ou de préciser certaines modalités d'exécution de l'accord (avenant du 15 février 2010) ; qu'il était en outre clairement prévu que si M. Y... décidait de se substituer une personne morale ou une personne physique, il resterait néanmoins garant de la bonne exécution de la convention et serait solidaire du paiement du prix des actions et du compte courant ; que cette clause s'analyse en un engagement personnel de M. Y..., débiteur principal, demeurant codébiteur solidaire en cas de substitution, de telle sorte que cet engagement ne saurait être soumis au formalisme exigé en matière de cautionnement ni à la règle de la proportionnalité ; que c'est donc à bon droit que les appelantes ont dirigé leur action non seulement à l'encontre de la SARL JAB mais également à l'encontre de M. Y... à titre personnel, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a 'rejeté toute demande de garantie auprès de M. Y...' ; que dès lors que les appelantes agissent dans le cadre d'un accord global, il est logique et cohérent qu'elles aient introduit une action ensemble et non séparément ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de leur demande pour défaut de qualité à agir sera donc écarté ; ; que le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a évalué le montant restant dû à la somme totale de 658 490,40 euro (812.280 – 153.789,60), et fixé cette créance au passif de la SARL JAB, les appelantes ayant régulièrement déclaré leur créance entre les mains de Me Z... le 24 juillet 2012 pour un montant de 950 000 euro ; qu'il sera également confirmé en ce qu'il a débouté les sociétés NATMICH et C... E... de leur demande de dommages-intérêts, ces dernières ne démontrant pas avoir subi un préjudice indépendant du simple retard de paiement ; que M. Y... et la SARL JAB, prise en la personne de son liquidateur Me Z..., qui succombent dans le cadre de la présente procédure, seront condamnés aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 alinéa 1 1° du code de procédure civile en cause d'appel » ; 1/ Alors que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ;
décision 15-28.438 du 08/06/2017, partie 3
Je veux l'Article L356-19 du Code des assurances
Voici l'Article L356-19 du Code des assurances: Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 : 1° Mettent en place un système de gestion des risques au niveau du groupe. Ce système est appliqué de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 2° Procèdent à une évaluation interne des risques et de la solvabilité au niveau du groupe. Lorsque le calcul de solvabilité est effectué au niveau du groupe sur la base des données consolidées, les entreprises mentionnées au premier alinéa fournissent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe une analyse appropriée de la différence entre la somme des montants de capital de solvabilité requis pour toutes les entreprises d'assurance ou de réassurance liées appartenant au groupe et le capital de solvabilité requis pour le groupe sur une base consolidée. Les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe, procéder simultanément, au niveau du groupe et au niveau de toute filiale du groupe, à l'évaluation interne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2. Elles peuvent rédiger un document unique englobant toutes ces évaluations. Avant de donner l'accord prévu à l'alinéa précédent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe consulte les membres du collège des contrôleurs et tient compte de leurs avis et de leurs réserves éventuelles. Si les entreprises mentionnées au premier alinéa optent pour l'évaluation au niveau du groupe mentionnée au sixième alinéa, elles soumettent le document unique simultanément à toutes les autorités de contrôle concernées. Dans ce cas, les entreprises soumises au contrôle de groupe, en application de l'article L. 356-2, et qui sont incluses dans ce document, sont dispensées de la transmission des informations prévues à l'article L. 355-1. L'exercice de cette option n'exempte toutefois pas les filiales concernées de l'obligation de veiller au respect des exigences du deuxième alinéa de l'article L. 354-2 dans le cadre de l'évaluation précitée ; 3° Disposent d'un système de contrôle interne au niveau du groupe. Ce système est mis en œuvre de façon homogène dans toutes les entreprises faisant l'objet d'un contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2, de sorte qu'il puisse être contrôlé au niveau du groupe ; 4° Recourent à l'externalisation de fonctions gérées au niveau du groupe, dans les conditions définies à l'article L. 354-3.
Code des assurances > Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes. > Section IV : Système de gouvernance des groupes. > Article L356-19 (Loi)
Quelle est l'interprétation de l'Article L123-29-1 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'interprétation de l'Article L123-29-1 du Code rural et de la pêche maritime est: En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.
Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre II : Aménagement foncier rural > Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier > Section 4 : Dispositions particulières > Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux. > Article L123-29-1 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ Mme M... F..., 2°/ Mme I... F..., toutes deux domiciliées [...] , 3°/ la société Le Grand Gourmet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-14.218 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Livo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, président, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mmes M... et I... F... et de la société Le Grand Gourmet, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 25 janvier 2019), Mme W... a donné à bail, dans le même immeuble, à Mme M... F... des locaux à usage de café-bar-restaurant et d'habitation et à la société Le Grand Gourmet des locaux à usage de charcuterie et d'habitation. Le 26 septembre 2016, Mme W... a vendu les locaux donnés à bail à la société Livo. 2. Le 26 décembre 2016, un arrêté du maire de la commune a déclaré l'immeuble dont dépendent les lieux loués en état de péril imminent et enjoint au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, chacun en ce qui les concerne, de procéder à la dépose d'un conduit de fumée en fibrociment. Le 3 mai 2017, à la suite de l'exécution des travaux, l'arrêté de péril a été levé. 3. Le 9 août 2017, Mme M... F..., la société Le Grand Gourmet et sa gérante, Mme I... F..., occupant le logement inclus dans le bail, ont assigné en référé la société Livo en exécution de travaux de remise en état, en désignation d'un consultant et en paiement de diverses provisions. Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet ont sollicité la restitution de loyers indûment payés et l'indemnisation du trouble d'exploitation consécutif au non-respect de l'arrêté de péril imminent et Mmes F... l'indemnisation du trouble de jouissance résultant pour chacune d'elles du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent et de leur préjudice moral subi du fait du non-respect de l'arrêté de péril imminent. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. Mmes F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de provision au titre du trouble d'exploitation et du préjudice moral subis du fait du non-respect de l'arrêté de péril, alors : « 1°/ que l'inexécution de travaux prescrits par un arrêté de péril imminent cause nécessairement un préjudice aux occupants de l'immeuble, soumis, de ce fait, à un danger grave et imminent persistant tout le temps que dure cette inexécution ; qu'en déboutant la société Le Grand Gourmet et Mme M... F... de leur demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices matériel et moral résultant pour elles de l'inexécution, constatée par l'arrêt, des travaux prescrits par l'arrêté du 26 décembre 2016, au motif inopérant qu'il n'était pas produit de pièces justifiant l'existence des préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés, saisi d'une demande de provision sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, est tenu d'examiner le sérieux de la contestation opposée par le débiteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes de provision de la société Le Grand Gourmet et de Mme M... F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse était sujette à interprétation, ni justifier en quoi elle était de nature à rendre sérieusement contestable l'obligation de la société Livo résultant de l'inexécution des travaux prescrits par un arrêté de péril, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 1
– sur les frais d'obsèques, Mme D... veuve M... demande une indemnisation de 14.377,40 euros ; que la société Allianz s'oppose à la demande, faute de présentation par l'appelante des justificatifs de règlements ; que Mme D... veuve M... justifie du montant de sa demande par les deux factures produites (pièce n°10) ; qu'elle n'a pas à justifier du paiement de ces factures, dès lors qu'elle invoque une créance indemnitaire de valeur ; que l'indemnisation de ce poste de préjudice est liquidée à la somme demandée de 14.377,40 euros ; – sur le doublement du taux de l'intérêt légal, les consorts M... font valoir que : – la société Allianz ne leur aurait présenté aucune offre d'indemnisation dans le délai légal de huit mois à compter de l'accident du 20/04/2013, – elle se serait bornée à conclure à l'exclusion du droit à indemnisation des victimes, – le doublement du taux de l'intérêt légal serait donc applicable à compter du 20/12/2013, jusqu'au jour de l'arrêt à intervenir ; que la société Allianz n'a pas conclu en réplique sur ce chef de demande ; que l'article L. 211-9 alinéas 1 à 2 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifiée, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable » ; que l'article L. 211-13 du même code dispose : « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif . Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur » ; que l'article L. 211-20 du même code dispose : « Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants-droit » ; que la société Allianz ne conteste pas n'avoir présenté aucune offre d'indemnisation aux appelants, jusqu'à ses conclusions sus-visées ; que les offres contenues dans ces dernières au titre des souffrances endurées par L... M... et des préjudices moraux des victimes par ricochet ne sont pas manifestement insuffisantes et constituent donc l'assiette et le terme du cours des intérêts au taux légal doublé ; que la capitalisation annuelle des intérêts n'est due qu'à compter de la date à laquelle elle a été demandée, soit, en l'occurrence, à compter du 02/09/2014, date de l'assignation introductive d'instance ; qu'en revanche, en l'absence d'offre d'indemnisation par la société Allianz, des préjudices moraux subis par Mme G... A..., M. S... B... et Mme X... Y..., et en l'absence d'offre d'indemnisation du préjudice économique subi par D... veuve M... et des frais d'obsèques assumés par elle, les intérêts au taux légal doublé ont pour assiette les indemnisations fixées judiciairement pour ces postes, et leur cours aura pour terme la date à laquelle le présent arrêt sera définitif ; 1°) ALORS QUE les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu constituent le même accident, dit complexe ; qu'ainsi, il y a un accident complexe lorsque plusieurs accidents se produisent successivement en un même lieu, peu important le temps qui sépare ces accidents, dès lors que chaque accident a joué un rôle dans la réalisation de l'accident suivant ; que tel est le cas lorsqu'un véhicule est contraint de freiner en raison de la survenance d'un premier accident ; que lorsque l'accident est complexe, la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne peut changer au cours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible ;
Cour d'appel de Paris, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-26.564 du 20/05/2020, partie 8
669°/ M. GX... SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M. VB... DR..., domicilié [...] , 675°/ M. EHA... NN..., domicilié [...] , 676°/ M. AI... NN..., domicilié [...] , 677°/ M. IG... AN..., domicilié [...] , 678°/ M. KXP... RIT..., domicilié [...] , 679°/ M. UYW... SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M. JZ... TF..., domicilié [...] , 685°/ M. VPV... TF..., domicilié [...] , 686°/ M. DV... WN..., domicilié [...] , 687°/ M. LQ... OE..., domicilié [...] , 688°/ M. LQ... LF..., domicilié [...] , 689°/ M. FRJ... YR..., domicilié [...] , 690°/ M. ZF... NF..., domicilié [...], 691°/ M. FW... AC..., domicilié [...] , 692°/ M. XP... VU..., domicilié [...] , 693°/ M. DV... OC..., domicilié [...] , 694°/ M. YVC... IW..., domicilié [...] , 695°/ Mme QGQ... BZ..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'ZL... BZ..., 696°/ M. DZP... GU..., domicilié [...] , 697°/ M. ZX... ID..., domicilié [...] , 698°/ M. FG... WH..., domicilié [...] , 699°/ M. GNB... YF..., domicilié [...] , 700°/ M. FBU... PU..., domicilié [...] , 701°/ M. DK... GM..., domicilié [...] , 702°/ M. ZW... DI..., domicilié [...] , 703°/ M. RAM... AQ..., domicilié [...] , 704°/ M. PP... TH..., domicilié [...] , 705°/ M. ES... AU..., domicilié [...] , 706°/ M. PP... MO..., domicilié [...] , 707°/ M. QH... GN..., domicilié [...] , 708°/ M. MK... GN..., domicilié [...] , 709°/ M. SC... WT..., domicilié [...] , 710°/ M. VB... FX..., domicilié [...] , 711°/ M. VB... CP..., domicilié [...] , 712°/ M. ZP... SH..., domicilié [...] , 713°/ M. JZ... AB..., domicilié [...] , 714°/ M. IVL... AB..., domicilié [...] , 715°/ M. YPA... AB..., domicilié [...] , 716°/ M. ZX... AB..., domicilié [...] , 717°/ M. ZPV... TW..., domicilié [...] , 718°/ M. OUG... LH..., domicilié [...] , 719°/ M. HMG... LH..., domicilié [...] , 720°/ M. UIL... A..., domicilié [...] , 721°/ M. PP... LH..., domicilié [...] , 722°/ M. JZ... BC..., domicilié [...] , 723°/ M. WK... GQ..., domicilié [...] , 724°/ M. MK... GQ..., domicilié [...] , 725°/ M. SY... LX..., domicilié [...] , 726°/ M. FBU... NM..., domicilié [...] , 727°/ M. ZE... DX..., domicilié [...] , 728°/ M. PP... EH..., domicilié [...], 729°/ M. TR... OP..., domicilié [...] , 730°/ M. WK... GR..., domicilié [...] , 731°/ M. SN... MG..., domicilié [...] , 732°/ M. RJ... UE..., domicilié [...] , 733°/ M. WK... VM..., domicilié [...] , 734°/ M. IS... QP..., domicilié [...] , 735°/ M. VB... VN..., domicilié [...] , 736°/ M. XP... KE..., domicilié [...] , 737°/ M. DV... KE..., domicilié [...] , 738°/ M. ZQ... MS..., domicilié [...] , 739°/ M. UNZ... FR..., domicilié [...] , 740°/ M. ZPV... II..., domicilié [...], 741°/ M. WK... EP..., domicilié [...] , 742°/ M. DK... EF..., domicilié [...] , 743°/ M. QH... SJ..., domicilié [...] , 744°/ M. PH... MR..., domicilié [...] , 745°/ M. LQ... XO..., domicilié [...] , 746°/ M. JZ... KF..., domicilié [...] , à : 1°/ l'Agent judiciaire de l'État, venant aux droits de L'EPIC Charbonnages de France représenté par M. EL... en qualité de mandataire liquidateur de Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2017, domicilié [...] , 2°/ l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M.
Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-24.879 du 15/10/2019, partie 9
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Doun, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. D... T..., domicilié [...] , 2°/ à la société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Sevilo, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à M. E... J..., domicilié [...] , 5°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Doun et de la société [...], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. T... et de la société Covea Risks, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sevilo, l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Doun et à la société [...] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J... et la Mutuelle des architectes français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 2014), que, par acte authentique du 23 mai 2006, la société Sevilo a vendu un immeuble à la société Sogefimur, crédit-bailleur, la société Doun en étant le crédit-preneur ; que la société Sevilo a fait réaliser des travaux de désamiantage entre la promesse et l'acte authentique de vente ; que, dans un rapport du 21 mars 2006, M. T..., diagnostiqueur exerçant sous l'enseigne LM conseil a conclu à l'absence d'amiante ; que, sous la maîtrise d'ouvrage de la société Doun et de sa sous-locataire, la société [...], des travaux de rénovation des locaux ont été entrepris ; que, la présence d'amiante ayant été détectée à la fin de l'année 2006, la société Doun a, après expertise, assigné la société Sevilo et M. T..., ainsi que son assureur, la société Covea Risks, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Doun fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société Sevilo, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose de façon irréfragable ; que cette présomption s'applique même lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la seule lecture de l'objet social de la SCI Sevilo suffit à asseoir sa qualité de professionnelle, sans qu'il soit nécessaire de se pencher sur les compétences de ses associés ; qu'en retenant néanmoins que la SCI Doun ne rapportait pas la preuve lui incombant que la SCI Sevilo avait connaissance de la présence d'amiante dans les locaux vendus, quand cette dernière, en sa qualité de vendeur professionnel, était irréfragablement présumée connaître les vices de la chose, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable ; qu'il s'ensuit que la clause de non-garantie des vices cachés doit être écartée, même lorsque la vente intervient entre des professionnels de même spécialité, lorsqu'il est établi que l'acquéreur ne pouvait déceler le vice caché affectant la chose vendue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le diagnostic d'amiante constitue une question éminemment technique relevant d'un professionnel et que, selon le rapport d'expertise, l'amiante présente dans les zones 2 et 4 ne pouvait être repérée sans des investigations destructrices ; qu'il en résulte que la SCI Doun n'avait pas les moyens de déceler ce vice, et que la clause de non-garantie devait être écartée ;
cour d'appel de Versailles 3e chambre, décision 14-28.839 du 30/06/2016, partie 1
que le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail ; que l'employeur peut alors y renoncer ou procéder au licenciement du salarié ; que le licenciement n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et il convient de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des différentes pièces produites aux débats, que Mme Y... n'est pas parvenue à mettre en place un système de paie uniformisé avec le logiciel SAGE, acquis à cette fin par l'employeur en janvier 2008, dont elle indiquait avoir une bonne maîtrise lors de son embauche ; qu'il apparaît, à la lecture de ses mails que ses tentatives pour rendre opérationnel le logiciel entre janvier et mars 2008, demeuraient vaines ; que la société d'expertise comptable Exco Ece attestait aussi en ces termes: « 1 La mise en place du programme de paie Sage installé sur le serveur de Cogespa a été plusieurs fois reportée de février à décembre 2008, 2 la mise en place du programme de comptabilité Sage s'est effectué avec beaucoup de retard n 'était pas effective dans toutes les filiales du groupe en 2008 » ; que les deux premiers griefs avancés dans la lettre de licenciement sont donc parfaitement établis et Mme Y... ne peut se retrancher derrière une prétendue responsabilité de l'installateur du logiciel, en l'absence de toute pièce justificative de sollicitations de sa part auprès de l'installateur ; qu'il apparaît en revanche que le nouveau Directeur administratif et financier parvenait à procéder à la connexion de toutes les sociétés du groupe sur le serveur fin 2008 et à la centralisation de toutes les comptabilités du groupe vers une comptabilité unique au 31 décembre 2008 ; que sur l'absence de réponse au contrôleur fiscal, il ressort du courrier de l'administration fiscale que « l'absence de réponse dans les 30 jours au courrier du contrôleur fiscal entraînera le maintien du redressement pour plus de 60 0006' de droits » ; qu'en l'espèce, le 30 juin 2008, les services fiscaux notifiaient à la société Fayel une proposition de rectification suite à une vérification comptable ; que la société contestait le redressement le 4 août 2008 ; que les services fiscaux, lui répondaient le 21 août 2008 en lui impartissant un délai de 30 jours pour adresser ses observations et ce courrier était transmis par fax le 4 septembre 2008, à la société Cogespa pour réponse de son directeur administratif et financier ; que Mme Y... ne démontre pas avoir répondu à ce courrier de sorte que le redressement était maintenu, occasionnant un préjudice certain à la société ; que ce 3e grief est en conséquence établi et justifiait lui aussi la modification du contrat de travail et le licenciement dans la mesure où tous ces éléments perturbaient la bonne marche de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige sur le licenciement, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des motifs fournis par les parties, après avoir ordonné si besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs portant sur la mise en place du programme de paie SAGE ainsi que sur deux autres griefs tenant à l'absence de réponse au courrier du contrôleur fiscal et à la non clôture des dossiers d'immobilisation, qu'il convient d'examiner successivement ; a) Sur le refus de la modification du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail. Dans cette hypothèse, il incombe à l'employeur, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé (Soc 04/02/1988) ; que le licenciement en soi n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, il appartient aux juges de rechercher si le motif de la modification constitue une cause réelle et sérieuse (Soc. 10/12/1996) ; que le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée (Cas. 27/05/1998) ; que l'insuffisance professionnelle, qui consiste en l'inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ne constitue pas une faute disciplinaire (Soc 04/12/1986 ou 17/12/2003) ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est prétendu par madame Y..., le motif de la modification du contrat de travail ne réside pas dans une faute de la salariée mais dans son incapacité à atteindre les objectifs fixés ; que « La Société COGESPA SA considérant que madame Laure Y   n 'a pas réalisé les objectifs qu'elle s'était fixée en accord avec la direction et portant sur les missions suivantes : - La mise en place d'un programme de paie centralisé sur serveur et unifié pour l'ensemble des sociétés ;
décision 15-26.041 du 23/05/2017, partie 2
art. L222-5 Code de commerce
Le texte de l'Article L222-5 du Code de commerce: Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois, la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des sociétés en commandite simple. > Article L222-5 (Loi)
2°/ que, si la remise en état des lieux est accordée à une association agréée de protection de l'environnement, qui n'est pas la victime directe et personnelle de l'infraction, une telle mesure prend un caractère répressif ; qu'elle n'est pourtant pas soumise aux conditions qui s'appliquent lorsque la même mesure est prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, elle n'est pas subordonnée à l'avis des autorités compétentes visées par l'article précité ; que le pourvoi en cassation à l'encontre d'une telle mesure n'est pas suspensif, contrairement à l'ordre de remise en état prévu par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; que cette remise en état n'apparaît pas susceptible d'être remise en cause par une régularisation postérieure à la condamnation, s'agissant d'une mesure prononcée à titre de réparation ; qu'il en résulte une différence de traitement injustifiée, selon que l'infraction donne lieu à une décision de remise en état à titre de peine complémentaire prévue par l'article L. 480-5 précité ou à titre de sanction, au profit d'une association, en violation des articles 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ qu'en outre, en assortissant une telle réparation d'une astreinte, mesure non indemnitaire, venant prévoir, a priori, la sanction du non-respect de l'ordre de remise en état, sans faire courir cette astreinte postérieurement à la date à laquelle la décision aura un caractère définitif, quand le pourvoi contre l'astreinte assortissant la remise en état fondée sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme a un caractère suspensif, la cour d'appel a, à nouveau, méconnu les articles 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'à tout le moins, ce mode de réparation assorti d'une astreinte, porte atteinte au droit au respect des biens combiné avec l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme combiné avec l'article 14 de ladite convention ; 5°/ que, par ailleurs, la contradiction ou l'insuffisance de motifs équivalent à l'absence de motifs ; qu'en ordonnant la remise en état, par démolition, sans rechercher si la démolition de l'ensemble de la construction n'était pas disproportionnée, au regard du fait qu'il existait avant les faits visés à la prévention une construction et que l'extension avait été autorisée par le maire, dès lors qu'elle relevait que la Direction départementale des territoires et des mers avaient émis un avis excluant la remise en état, aux motifs que la construction était finalement conforme au bâtiment préexistant auquel s'ajoutait l'extension autorisée, la cour d'appel qui considère que le bâti modifie significativement le bâti préexistant, sans expliquer quels éléments contredisent le constat de la DDTM, le comblement d'un sous-sol relevé par elle pouvant rétablir l'aspect du bâtiment dans sa forme antérieure, n'a pas justifié sa décision au regard de l'atteinte au droit de propriété, tel que garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 6°/ qu'enfin et à tout le moins, les juges doivent assurer la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour chacune des parties ; que la réparation ne peut porter que sur les préjudices découlant de l'infraction ; qu'en ordonnant la démolition de l'ensemble de la construction, sans tenir compte du fait qu'à tout le moins la démolition du bâtiment principal, hors extension, ne s'imposait pas, aucun préjudice à l'environnement ne pouvant découler de la reconstruction d'un bâtiment qui préexistait à l'infraction, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur ce qu'elle estimait constituer une modification significative du bâti appliquée au bâtiment sans extension, a méconnu le principe ci-dessus énoncé. » 17. Le troisième moyen critique à l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à titre de réparation, la démolition de la maison de M. G... alors : « 1°/ que seul peut être réparé le préjudice résultant de l'infraction pour laquelle le prévenu a été poursuivi et condamné ; qu'en ordonnant la démolition de la maison édifiée irrégulièrement aux motifs que le prévenu a comblé sans le détruire, le niveau supplémentaire qu'il avait créé et que la construction nouvelle, au vu des photographies présentées, modifie significativement le bâti qui préexistait et son environnement en raison même du comblement du niveau inférieur ; que dès lors que le prévenu n'était pas poursuivi pour la construction du sous-sol, qu'il avait contestée, mais uniquement pour avoir construit une maison nouvelle, après démolition, de 55 m2, ce qui ne visait aucunement la construction d'un sous-sol, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en n'expliquant pas en quoi ladite construction avait modifié l'environnement, lorsque le prévenu n'était pas mis en cause pour un exhaussement des sols et n'est pas condamné pour de tels faits, la cour d'appel a encore méconnu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.Les moyens sont réunis.
décision 19-81.106 du 23/06/2020, partie 3
Mais attendu que l'arrêt relève que la seule lecture de l'acte d'acquisition, réalisée sous le régime prévu à l'article 1115 du code général des impôts, ne permettait pas de savoir si le bien avait été revendu et à quelle date, en sorte que des recherches étaient nécessaires, lesquelles ne pouvaient être exercées que postérieurement à l'expiration du délai fixé par ce texte, dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou sur place ; qu'il constate que l'immeuble a été revendu après l'expiration du délai imparti, que la notification de redressement n° 2120 litigieuse ne se réfère nullement à la procédure de vérification de comptabilité et qu'elle mentionne la revente du 25 juin 2008 par acte enregistré à la Conservation des hypothèques de Nanterre, 3e bureau, volume 2008 P, n° 3469 ; que, de ces constatations et appréciations et sans recourir à un motif hypothétique, la cour d'appel a pu déduire que la mention des références de cette publication constituait la démonstration que le service concerné avait été consulté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de rejet de sa réclamation initiale et de décharge des impositions litigieuses alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que la proposition de rectification doit mentionner l'impôt concerné et les textes qui en constituent le fondement légal et que l'avis de mise en recouvrement doit comporter les indications nécessaires à la connaissance des droits, taxes, redevances, impositions ou autres sommes qui font l'objet de cet avis ainsi que les éléments de calcul et le montant des droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts et notifie puis met en recouvrement les droits en résultant, de préciser tant dans la notification de redressements que dans l'avis de mise en recouvrement que les droits concernés relèvent de la taxe de publicité foncière et non des droits d'enregistrement ; qu'est nécessairement source de confusion et doit donc être annulée une proposition de rectification qui, comme en l'espèce la proposition de rectification du 29 juin 2009, vise tout à la fois « les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière », indique que « la société a bénéficié d'une exonération de droits d'enregistrement » et plus loin qu'« elle doit être soumise aux droits d'enregistrement », puis fait état à la fois de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière ; que la réponse aux observations du contribuable du 29 juin 2009, quant à elle, ne fait état que de droits d'enregistrement ; que cette confusion a été reconnue par l'administration puisque l'avis de mise en recouvrement initial qui visait les droits d'enregistrement a été remplacé par un nouvel avis de mise en recouvrement visant la taxe de publicité foncière ; qu'en décidant néanmoins le contraire et en statuant comme elle l'a fait, de surcroît après avoir constaté, d'une part, que la proposition de rectification se référait à la taxe sur la publicité foncière, aux frais d'assiette et de recouvrement et à la taxe additionnelle au profit des communes et d'autre part, que l'emploi du terme générique de « droits d'enregistrement » n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale a émis le 2 février 2010 un nouvel avis de mise en recouvrement se substituant au précédent, ne modifiant que l'intitulé des « taxes additionnelles », remplacé par la désignation « taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière perçue au profit de la commune », et que cet avis vise les seuls impôts exigibles ; que l'arrêt relève que la proposition de rectification précise que la mutation est soumise à la formalité fusionnée, avec, d'une part, la taxe de publicité foncière au taux de 3,6 % prévue à l'article 1564 D du code général des impôts 2003, taxe elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5 % prévus par l'article 1647 V du même code, et, d'autre part, la taxe additionnelle au profit des communes au taux de 1,2 % prévue par l'article 1584 dudit code, et que ces impôts sont récapitulés dans le tableau figurant page 4, permettant ainsi au contribuable d'identifier sans confusion possible la nature du redressement envisagé ; que l'arrêt retient que l'emploi du terme générique de droits d'enregistrement, dès lors qu'il est explicité, tant dans la partie rédactionnelle de la proposition de redressement que dans le tableau récapitulatif, n'est pas de nature à contrevenir aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire la régularité de la procédure fiscale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Koenig Invest aux dépens ;
Cour d'appel de Versailles, décision 14-11.975 du 03/03/2015, partie 2
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce ?
L'Article L2223-12 du Code de la défense. énonce: Dans les cas prévus par l'article L. 2221-2, les opérateurs de chemins de fer sont tenus de mettre à la disposition du ministre de la défense toutes les ressources en personnel et matériel qu'il juge nécessaires pour assurer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être indifféremment employés, sur l'ensemble du réseau ferré français.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE II : RÉQUISITIONS MILITAIRES > Chapitre III : Règles particulières à certaines prestations > Section 3 : Réquisitions relatives aux chemins de fer > Article L2223-12 (Loi)
article 132-25 de ce code sont inapplicables, les juges ne devant statuer que sur l'aménagement des seules peines d'emprisonnement fermes inférieures ou égales à deux ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 321-1 du code pénale et de l'article 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [X] coupable de recel et l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et à la confiscation de la voiture Aston Martin immatriculée à son nom ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de ses comptes personnels qu'elle a dépensé en 2009, 185 865 euros dont 68 238 euros par carte bancaire et pour 96 231 euros en échéances de prêts ; que, sur son compte au Crédit industriel et commercial ont été déposés des chèques émis par des particuliers notamment M. [P] [H] ou des chèques du syndicat de la résidence de [Adresse 1] sans qu'elle puisse donner d'explications alors qu'à l'évidence c'est bien elle qui les y a déposés, elle ne s'est pas expliquée non plus sur la remise par son mari ; que co-titulaire du compte joint N° [Compte bancaire 1] elle ne pouvait ignorer que ce compte avait été crédité de montants ne correspondant pas à ses seuls revenus et à ceux de son mari ; qu'elle a directement profité des sommes versées sur les comptes joints dans le cadre d'un train de vie dont elle a profité, n'hésitant pas à immatriculer à son nom l'Aston Martin d'une valeur de 110 700 euros ; que la cour confirmera le jugement sur sa culpabilité du chef de recel d'abus de confiance et la relaxe partielle portant sur la date de prévention ; que la peine de deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis simple apparaît proportionnée et adaptée aux faits reprochés, peine que la cour confirmera y compris sur la peine complémentaire de confiscation de l'Aston Martin, sa propriété ; "1°) alors que Mme [X] avait invoqué dans ses conclusions d'appel la prescription de l'action engagée contre elle plus de trois ans s'étant écoulé entre la consommation de l'infraction de recel survenu au plus tard courant 2009 ou, en tout cas la révélation des faits litigieux le 3 novembre 2010 et le jour de la citation du 22 février 2014 devant le tribunal correctionnel, premier acte de poursuite la concernant ; que l'arrêt attaqué qui a rejeté l'exception de prescription invoqué par M. [X] fondée sur des faits distincts et concernant des actes de poursuites également distinct, n'a pas motivé sa décision sur la prescription concernant l'action dirigée contre Mme [X] et n'a dès lors pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le délit de recel ne peut être constitué en l'absence de l'infraction principale ; que la cassation à intervenir sur le délit d'abus de confiance retenu contre M. [X] entraînera par voie de conséquence, celui de recel retenu contre Mme [X]" ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que des conclusions prises au nom de Mme [X] aient été déposées à l'audience ; que celles qui figurent au dossier ont été transmises par télécopie plusieurs jours auparavant ; qu'elles ne sont ni datées ni signées de leur auteur ni revêtues d'aucun des visas prévus à l'article 459, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'elles étaient donc irrecevables ; que le moyen qui, dans sa première branche, fait grief à l'arrêt de ne pas avoir répondu à de telles conclusions et qui est devenu sans objet dans sa seconde branche par suite du rejet des moyens examinés précédemment, doit être écarté ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, des articles 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 62-7, 62-8 et 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et a condamné solidairement M. et Mme [X] à lui payer la somme de 168 636,32 euros ; "aux motifs que la défense fait valoir que si par ordonnance du 12 octobre 2009, Me [I] s'est vu confier les pouvoirs du syndic, il n'a pas bénéficié de l'autorisation d'ester en justice et que sa constitution de partie civile est nulle et en toute état de cause irrecevable ; qu'il ne s'agit pas ici de nullité mais d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, cette irrecevabilité pouvant être soulevée à tout moment de la défense ; que, par ordonnance du 1er octobre 2009, le président du tribunal de grande instance de Montpellier Me [I] s'est vu confier en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus par l'
décision 15-87.443 du 22/02/2017, partie 8
2°/ « qu'en disant que Mme B... a commis une faute de gestion pour avoir injecté le montant de la prime d'un montant de 30 000 euros dans l'augmentation du capital lors de la transformation de la société Oxygen en SAS, de sorte que cette augmentation aurait été réalisée à partir de fonds appartenant initialement à la société, quand cette prime constituait une partie de sa rémunération et avait dès lors quitté le patrimoine social, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser une faute de gestion, violant ainsi l'article L. 651-2 du code de commerce ». Réponse de la Cour 5. M. E... ayant été désigné en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, par le juge-commissaire qui a déterminé sa mission, le moyen procède, en sa première branche, du postulat erroné que ce technicien aurait réalisé unilatéralement une expertise à la demande de l'une des parties. 6. Ayant ensuite relevé, par motifs propres et adoptés, que la prime de 30 000 euros perçue par la dirigeante lui avait été attribuée indûment, aux seules fins d'augmentation du capital, la cour d'appel, qui en a déduit que cette augmentation avait été réalisée à partir de fonds sociaux, a caractérisé une faute de gestion de Mme B... à ce titre. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8. Mmes B... et U... font le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dirigeant social ne peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif que s'il est établi un lien de causalité entre chaque faute de gestion retenue à son encontre et l'insuffisance d'actif constatée ; que pour les condamner au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, la cour d'appel a retenu qu'elles avaient incontestablement contribué à l' insuffisance d'actif en laissant perdurer le fonctionnement déficitaire de la société, de sorte que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l' insuffisance d'actif était établi ; qu'en statuant ainsi, sans nullement caractériser leur lien causal avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ». Réponse de la Cour 9. L'arrêt relève d'abord que des loyers d'immeubles occupés par Mme B... et son fils ont été pris en charge par la société Oxygen, que cette société a connu divers changements d'adresse pour des motifs obscurs ayant généré d'importants loyers au profit de SCI dans lesquelles Mmes B... et U... étaient associées, que Mme B... s'est fait attribuer une prime indue de 30 000 euros pour procéder à une augmentation de capital à partir de fonds initialement présents dans la société, qu'elle a détourné une somme de 100 000 euros à son profit, appréhendant la totalité du résultat de l'année 2007 et amputant les comptes de la société de fonds dont celle-ci avait besoin, que Mme U... a perçu la somme de 22 200 euros, bien qu'elle ne fût pas encore salariée, et celle, indue, de 29 222 euros et que des charges supplémentaires et salaires également indus ont été supportés par la société Oxygen au profit de tous les membres de la famille de Mme B... pour des rémunérations considérables et qui, s'agissant de M. M... B..., traduisent une évolution salariale fulgurante et non justifiée. Ayant ensuite constaté que le passif de la société Oxygen s'élevait à la somme définitive de 1 306 170,11 euros tandis que l'actif réalisé n'était que de 9 410 euros et retenu que les deux dirigeantes avaient laissé perdurer le fonctionnement déficitaire de la société en 2008, 2009 et 2010, le passif augmentant encore de 408 819 euros entre le 1er janvier 2010 et le 21 mai 2010, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a fait ressortir que les fautes de gestion mentionnées ci-dessus étaient à l'origine du passif et de la quasi-absence d'actif et, par conséquent, qu'elles avaient contribué à l'insuffisance d'actif, justifiant ainsi légalement sa décision. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 11. Mmes B... et U... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux sociétés NSK, H Audit, Hoche et associés et Hoche & associés Bergerac chacune la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts alors : 1°/ « que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de sanctionner le demandeur ; que, pour les condamner à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive aux comptables appelés en garantie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la réitération devant elle de demandes manifestement vouées à l'échec revêtait un caractère abusif qui devait être sanctionné ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Cour d'appel de Bordeaux 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.208 du 09/09/2020, partie 2
Article 20, Code de procédure civile
Le texte de l'Article 20 du Code de procédure civile: Le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes.
Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section VII : La défense. > Article 20
Qu'est-ce que "conditions de forme" dans le domaine de la justice ?
Les "conditions de forme" en droit français se réfèrent aux règles et exigences juridiques régissant la forme des actes juridiques. Ces règles visent à garantir la validité et l'efficacité des actes juridiques en spécifiant les modalités de leur rédaction, de leur signature et de leur transmission. Les conditions de forme varient selon les types d'actes juridiques et les domaines du droit, mais elles peuvent inclure des exigences de signature, de timbre, de témoins, de formules obligatoires, de dates, de mentions spécifiques ou de format électronique. Le non-respect des conditions de forme peut entraîner la nullité de l'acte juridique ou son inopposabilité, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Les avocats, notaires et autres professionnels du droit sont chargés de veiller au respect des conditions de forme lors de la rédaction et de l'exécution d'un acte juridique.
La terminologie juridique comporte de nombreux termes spécifiques.
c. du sport., art. D131-2
Le texte de l'Article D131-2 du c. du sport.: Les personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 sont informées par les fédérations sportives qu'elles peuvent faire l'objet d'un contrôle portant sur le respect de leurs obligations d'honorabilité. Ce contrôle est réalisé par les services de l'Etat dans le cadre des dispositions des articles 706-53-7 et 776 du code de procédure pénale. A cette fin, les fédérations sportives recueillent les informations suivantes relatives à l'identité des personnes soumises aux dispositions des articles L. 212-9 et L. 322-1 : le nom, le prénom, la civilité, la date et le lieu de naissance. En outre, lorsque ces personnes sont nées à l'étranger, les noms et prénoms du père et de la mère font également partie des informations à recueillir.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET > TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES > Chapitre Ier : Fédérations sportives > Section 1 : Dispositions générales > Article D131-2 (Décret)
qu'en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans le contrat des époux K... des supports qui n'y avaient jamais été éligibles ou ne l'étaient devenus qu'en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2° / que, dans le dispositif de son arrêt du 24 mai 2011, revêtu de l'autorité de la chose définitivement jugée, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 23 mai 2006 par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il avait « condamné la société Aviva Vie à rétablir sur le contrat des époux K... les supports éligibles au moment de la souscription ou des supports offrant les mêmes caractéristiques », ce dont il s'induisait qu'il ne pouvait être offert aux époux K... des supports plus nombreux que les douze supports éligibles au moment de la souscription de leur contrat ; qu'en décidant n'y avoir lieu de limiter le nombre de supports à restituer aux époux K... au nombre de supports éligibles à la souscription, à savoir douze supports, et en condamnant la société Aviva vie à « réintégrer » dans leur contrat les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attachait au chef de dispositif précité, et violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 3°/ que le préjudice doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles dans le contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que seuls douze supports étaient éligibles au contrat au moment de la souscription et qu'un maximum de quinze supports avaient été très temporairement disponibles en cours d'exécution du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas exactement replacé les époux K... dans la situation où ils se seraient trouvés si la faute imputée à la société Aviva vie ne s'était pas produite, a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 1147 et 1149, devenus 1231-1 et 1232-2, du code civil ; 4°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en condamnant la société Aviva vie à rendre éligibles au contrat des époux K... les vingt-et-un supports listés au dispositif de son arrêt attaqué, tout en constatant que ledit contrat reconnaissait à l'assureur la prérogative de faire évoluer la liste des supports disponibles, sans que les adhérents n'aient de droit acquis au maintien de ceux initialement proposés, interdisant ainsi qu'ils bénéficient simultanément des supports retirés de l'éligibilité et des supports venus en remplacement, la cour d'appel a méconnu la convention des parties et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, pour substituer à l'ancien support Gestion Sélection France les deux nouveaux supports Amundi Actions France Part C et Amundi Actions France Part D, l'arrêt attaqué a retenu que la société Aviva vie n'expliquait pas pour quel motif les époux K... ne seraient pas éligibles à ces deux supports ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire des écritures de la société Aviva vie qui faisait valoir que le support Amundi Actions France Part C n'avait jamais été éligible, ni au contrat des époux K..., ni à aucun autre contrat qu'elle commercialisait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. C'est d'abord sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt du 24 mai 2011, que la cour d'appel, interprétant souverainement le dispositif ambigu et imprécis de cette décision, à la lumière des motifs de l'arrêt et de la mission assignée à l'expert, a estimé que la restitution ne devait pas se limiter à la liste des supports éligibles à la date de la souscription mais inclure tous les supports dont les époux K... avaient été privés par l'abus commis, y compris ceux rendus éligibles en cours d'exécution du contrat.
Cour d'appel de Paris C5, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-16.110 du 25/06/2020, partie 2
a. R6223-22 Code de la santé publique
Le texte de l'Article R6223-22 du Code de la santé publique: Toute modification des statuts doit être décidée à la majorité des trois quarts des voix des associés présents ou représentés. L'adoption ou la modification d'un règlement intérieur est décidée à la même majorité. Toutefois, l'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre II : Biologie médicale > Titre II : Organisation > Chapitre III : Structures juridiques > Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle > Sous-section 3 : Fonctionnement de la société > Paragraphe 1 : Administration. > Article R6223-22 (Décret)
Qu'est-ce que l'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule ?
L'Article R151-34 du c. rural et de la pêche maritime stipule que: L'enquête terminée, le dossier est communiqué par le préfet du département ou le préfet coordonnateur au directeur départemental des territoires. Si, d'après les résultats de l'enquête, il est jugé nécessaire d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les dispositions essentielles, notamment dans le cas d'un changement dans la nature des ouvrages projetés ou dans la définition des critères pour la fixation des participations des intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, le projet modifié, ou seulement son complément, est soumis à l'organe délibérant de la personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L. 151-36 et, dans le cas où elle entend poursuivre l'opération, à une nouvelle enquête, totale ou partielle, dans les mêmes formes que ci-dessus. Le directeur départemental des territoires, le cas échéant après l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent, transmet le dossier avec ses propositions définitives au préfet du département ou au préfet coordonnateur.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur > Chapitre Ier : Travaux ou ouvrages > Section 3 : Travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat > Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités. > Article R151-34 (Décret)
Quelle est la teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime ?
La teneur de l'Article R814-30-7 du Code rural et de la pêche maritime est: Lorsqu'elle statue à l'égard d'un maître de conférences de l'enseignement supérieur, d'un chargé de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée de huit membres. Elle comprend le président, trois membres titulaires mentionnés au 1° de l'article R. 814-30-1 et quatre membres titulaires désignés au 2° de l'article R. 814-30-1.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole > Section 2 : Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire > Sous-section 4 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentair (Décret)
Que dit l'Article R335-33 du Code de l'énergie ?
L'Article R335-33 du Code de l'énergie dit: Si l'exploitant d'une capacité existante située sur le territoire métropolitain continental de la France, non encore certifiée pour une année de livraison donnée, prévoit que celle-ci fermera d'ici là, il transmet au gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution d'électricité auquel est raccordée sa capacité, avant la date limite de demande de certification, un avis de fermeture de capacité. Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité transmettent au gestionnaire du réseau de transport français les avis qu'ils reçoivent et les informations sur les conditions de fermeture effectivement constatées. Le gestionnaire du réseau de transport français transmet à la Commission de régulation de l'énergie l'avis de fermeture de capacité. Si le gestionnaire du réseau de transport français constate que l'exploitant n'a pas fermé la capacité conformément à l'avis de fermeture, il en informe la Commission de régulation de l'énergie. Une capacité qui n'a pas donné lieu à fermeture effective ne peut se voir délivrer des garanties de capacité pour l'année de livraison considérée.
Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE III : LA COMMERCIALISATION > Chapitre V : La contribution des acteurs obligés à la sécurité d'approvisionnement en électricité > Section 4 : Certification des capacités et des interconnexions > Sous-section 1 : Certification des capacités et des interconnexions dérogatoires > Article R335-33 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article 71 du c. des douanes ?
Dans l'Article 71 du c. des douanes, il est écrit que: A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de présenter le journal de bord au visa des agents des douanes.
Code des douanes > Titre III : Conduite des marchandises en douane > Chapitre Ier : Importation > Section 1 : Transports par mer. > Article 71
était renvoyé que pour des faits de non justification de ressources commis jusqu'au 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand l'ordonnance litigieuse reprochait précisément à M. [L] d'avoir été trouvé en possession, lors d'une perquisition datée du 7 juin 2011, de biens pour lesquels il ne pouvait justifier de ressources légitimes, ce dont il résultait que le magistrat instructeur n'avait commis aucune erreur matérielle en visant la date du 7 juin 2011 dans la période de prévention mais qu'il avait bien entendu renvoyer M. [L] pour des faits commis à une date postérieure aux faits visés dans le réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, la cour d'appel, qui a au surplus condamné M. [L] de ce chef pour avoir été trouvé en possession des biens litigieux à la date du 7 juin 2011 et qu'il aurait détenu depuis la date du réquisitoire supplétif, a méconnu les dispositions susvisées ; "4°) alors qu'en tout état de cause, la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi de M. [L] pour des faits de non justification de ressources commis "courant 2008 au 7 juin 2011" tirée de ce que le juge d'instruction n'avait été saisi de ce chef que par réquisitoire supplétif du 25 mai 2011 visant des faits constatés par procès-verbaux n° 2010/031 datant, pour le dernier, du 10 décembre 2010, la cour d'appel a retenu que ce procès-verbal comportait en réalité des investigations datant, pour les dernières, du 25 mai 2011 ; qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux n° 2010/031, seuls visés au réquisitoire supplétif du 25 mai 2011, ne visaient que des investigations réalisées au cours de l'année 2010, ce dont il résultait que M. [L] ne pouvait être renvoyé pour des faits qu'il aurait commis jusqu'au 25 mai 2011 et pour lesquels le juge d'instruction n'était pas saisi, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires et méconnu les dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les demandes d'annulation visant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, d'une part, en rectifiant une erreur matérielle portant sur la date des faits, les juges n'ont modifié ni la nature ni la substance de la prévention de non-justification de ressources retenue contre les demandeurs, d'autre part, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel satisfait aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, enfin, il résulte de l'arrêt que la procédure n° 2010/031 contient des actes réalisés jusqu'au 25 mai 2011, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, dont celui proposé pour M. [L], inopérant dans sa deuxième branche, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6, §§§ 1, 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, 111-3, 111-4, 121-3, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du chef de non justification de ressources ; "aux motifs que, sur la non-justification de ressources reprochée à Mme [W], M. [A] [W] a été déclaré coupable d'importation, acquisition, détention, transport, offre ou cession de produits stupéfiants, délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement qui lui ont procuré un profit direct dont en particulier à raison des faits de cession, les infractions dont s'agit ayant été commises entre le 1er octobre 2008 et le 18 novembre 2009 ; que M. [A] [W] vivait habituellement au domicile de sa soeur, Mme [W], qui n'en a pas disconvenu ; qu'il a participé à la gestion des biens immobiliers de celle-ci qui a clairement indiqué que ses frères dont [A] s'étaient occupés des travaux des immeubles de [Localité 2] et de [Localité 4], les écoutes téléphoniques révélant de surcroît qu'il se chargeait de contacter les entreprises (désinfection, entretien des chaudières) et qu'il proposait les logements de la rue [Adresse 2] à d'éventuels locataires en remplacement des sortants ; qu'il n'est pas indifférent non plus d'observer que les factures de travaux de la rue [Adresse 2] étaient libellés à l'ordre de M. [W] ; que l'immeuble de [Adresse 1] a fait l'objet de très nombreux travaux dont en particulier la réfection des façades, de la toiture, des travaux intérieurs de peinture, ainsi que l'aménagement d'une piscine ; que, si la prévenue est restée évasive sur les dates des travaux, elle a reconnu, à tout le moins, que la réfection des façades était intervenue en 2009, soit postérieurement au début du trafic de stupéfiants initié par son frère ; qu'elle n'a pas été à même de justifier du paiement de ces travaux, se contentant de dire que ses frères et des copains s'en étaient chargés ; que l'immeuble de [Localité 4] a été acquis le 27 janvier 2009 au prix de 82 000 euros financé à l'
décision 12-81.707 du 07/12/2016, partie 6
que de l'avis de l'expert cardiologue, « le réseau coronaire de ce patient était très malade, cet infarctus du myocarde, localisé à la paroi postérieure du ventricule gauche a été la conséquence d'une occlusion de l'artère coronaire droite qui irrigue le coeur ; que cet infarctus s'est compliqué d'une défaillance cardiaque gauche se manifestant par un oedème pulmonaire aigü puis des troubles du rythme ventriculaire » ; qu'au surplus, les deux autres artères circonflexes et interventriculaire antérieure étant également le siège de rétrécissement évalués à 80% sur le rapport anatomo-pathologique ; que le professeur F... ayant quant à lui fait état d'une sténose serrée de 90% sur l'artère coronaire droite et de 80% sur l'artère circonflexe ; que compte tenu de ces éléments médicaux, qui établissement la gravité de l'état de feu André C... à son arrivé à la clinique Saint Sauveur, mais aussi du fait que des manoeuvres avec l'aide d'un défibrillateur semi-automatique permettent de bons résultats dans les 10-15 minutes après l'arrêt cardiaque et qu'il n'est pas contesté que le 9 février 2009 entre 21 et 22 heures en dépit de l'absence de médecin à l'accueil des urgence de la clinique, il y avait un cardiologue qui n'a pas été alerté dans l'unité de soins intensifs cardiologiques, il y a lieu de fixer le préjudice découlant de la perte de toute chance de survie subi par feu André C... à 15 000 euros et de débouter Mme Nicole X... du surplus de sa demande ; qu'il échet donc de condamner in solidum le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d'appel, et à supporter l'intégralité des frais d'expertise ; "alors qu'en se contentant comme elle a fait, de fixer à la somme de 15 000 euros l'indemnisation due en réparation du manquement fautif ayant fait perdre à André C... une chance de survivre de l'infarctus dont il avait été victime, quand Mme X..., faisait valoir un préjudice moral ainsi qu'un important préjudice économique et de frais d'obsèques du fait du décès de son mari, qui ne pouvaient être réparés par la seule indemnisation de la perte de chance pour ce dernier de survivre, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de Mme X... par lesquels elle faisait valoir ces chefs de préjudice, a violé les textes et principes susvisés" ; Vu les articles 1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; Attendu que la perte de chance de survie, liée à un retard fautif de prise en charge médicale, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond auxquels il appartient de mesurer le pourcentage de chances perdues par la victime du fait du retard et de déterminer en conséquence la fraction de son dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute du mis en cause ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que dans la nuit du 9 au 10 février 2009, Mme Nicole X..., épouse C... a conduit André C... son mari, alors âgé de 48 ans, à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse du fait de difficultés respiratoires persistantes, qu'avisée une fois sur place de la fermeture impromptue de l'accueil permanent du service d'urgence, elle s'est rendue à l'hôpital de Mulhouse où son époux décédait [...] à 5 heures 30 des suites d'un infarctus du myocarde ayant débuté 24 heures plus tôt, associé à une insuffisance respiratoire ; qu'après que le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... directeur de la clinique du même nom, ont été relaxés du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, Mme Nicole X..., Mme Christine Y... et M. Robert Y..., ses belle-fille et fils, ont sollicité du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, une indemnisation au titre des frais d'obsèques, du préjudice économique et du préjudice moral pour Mme X... et de leurs préjudices moraux pour les consorts Y... ; que le tribunal statuant sur intérêts civils les a débouté de leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ;
décision 17-81.637 du 12/06/2018, partie 2
4. Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du principe de la contradiction, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. 5. Ayant retenu, par une décision motivée, que le syndicat justifiait, dans le respect du contradictoire aménagé pour respecter la vie privée et la liberté syndicale de ses adhérents, de la présence dans les effectifs de la société de deux salariés, dont Mme [U], adhérents à jour de leur cotisation au moment de la désignation litigieuse, le tribunal n'encourt pas le grief du moyen. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait le même grief au jugement, alors « que l'obligation de transparence financière, qui conditionne la création d'une section syndicale permettant la désignation d'un délégué syndical dans l'entreprise en vertu des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, implique que les comptes du syndicat aient été arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts, ainsi que le prévoit l'article L. 2135-4 du code du travail, ou à tout le moins conformément aux prévisions de ses statuts, et qu'en l'espèce, ainsi que le rappelait la société dans ses conclusions, l'article 14 des statuts du syndicat confère au bureau une compétence limitée à l'exécution des mandats de l'assemblée générale et au règlement des affaires courantes ; qu'en l'espèce, le tribunal s'est contenté d'affirmer que le syndicat produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation par son bureau que de leur notification aux services de l'inspection du travail, et que pour les comptes 2020, il produit également le compte de résultat et le bilan simplifié ainsi que l'approbation réalisée par le Bureau, le syndicat défendeur justifiant en outre de la publication de ses comptes depuis l'année 2012 jusqu'à ce jour au Journal Officiel, ce dont il ressort que, nonobstant l'affirmation, au demeurant non étayée, de la société, selon laquelle le bureau serait un organe statutairement incompétent pour approuver les comptes, les éléments produits par le syndicat apparaissent suffisamment précis et concordants pour démontrer son respect du critère de la transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les comptes du syndicat avaient été publiés au journal officiel, sans jamais relever l'approbation desdits comptes par l'assemblée générale du syndicat, organe normalement compétent, ou l'existence de délégations conférées par l'assemblée générale au bureau du syndicat, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées. » Réponse de la Cour 8. Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail que les documents comptables dont la loi impose aux organisations syndicales la confection et la publication, en application des articles L. 2135-1, L. 2135-4 et L. 2135-5 du même code, ne constituent que des éléments de preuve du critère de transparence financière, leur défaut pouvant, dès lors, être suppléé par d'autres documents produits par ces organisations. 9. Le jugement retient que les comptes de résultat et bilans simplifiés du syndicat pour les années 2018 et 2019 ont été approuvés par son bureau et notifiés aux services de l'inspection du travail, que pour l'année 2020, le compte de résultat et le bilan simplifié ont également été approuvés par le bureau et que les comptes du syndicat ont été publiés au Journal officiel depuis l'année 2012 jusqu' à la date de la décision, sans que les statuts du syndicat prévoient une approbation par l'assemblée générale. 10. Le tribunal, qui en a déduit que le critère de la transparence financière était satisfait lors de la désignation de la salariée en qualité de représentante de section syndicale, a ainsi légalement justifié sa décision. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Arc en ciel santé et la condamne à payer au syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.
Tribunal judiciaire de Meaux, Cour de cassation Chambre sociale, décision 22-14.029 du 19/04/2023, partie 2
qu'en statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte fixée par le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Marcellin dans son ordonnance du 16 janvier 2007, cependant que le juge des référés s'était expressément réservé la liquidation de l'astreinte qu'il avait ordonnée et qu'il y avait procédé par une ordonnance de référé du 8 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Cour d'appel de Grenoble, décision 13-12.493 du 27/02/2014, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Holiste laboratoires et développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Holiste laboratoires et développement ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, l'avis de Mme R..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Holiste laboratoires et développement la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf, et signé par lui et par Mme Labat, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. I... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré M. I... irrecevable en ses demandes, AUX MOTIFS QU' il est constant que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause en application des dispositions de l'article 123 du code de procédure civile ; qu'il résulte des éléments du débat que : entre 2007 et 2012, la société Holiste Laboratoires et Développement et J... I... ont collaboré en vue d'un éventuel partenariat auquel participaient également MM. U... et Q..., les enveloppes Soleau déposées par M. I... le 17 mars 1995 puis le 8 juillet 2003 révèlent la mise au point d'une pâte pour remplacer l'acide sulfurique, ayant pour effet de retarder la cristallisation de la résine et par là même de prolonger l'écoulement de celle-ci et ne contenant pas d'acide ; qu'il est indiqué que cette pâte est composée de citrate de sodium, carbonate de calcium et, alternativement, d'huile de tournesol ou de liquide de refroidissement, M. I... a déposé le 7 juillet 2010 une nouvelle enveloppe Soleau datée du 2 juillet 2010 portant sur un « activateur de l'écoulement de sécrétions d'arbres au niveau de blessures infligées à cet effet » et citant comme déposants, outre M. I..., M. G... Q... et M. E... U... ; ce document fait état d'un « activateur neutre, conçu pour remplacer les activateurs acides dérivés de l'acide sulfurique, généralement utilisés (...) », et constitué d'anticoagulants retardateurs de la cicatrisation de la blessure tel l'acide citrique, de plastifiants, d'agents tensio-actifs, d'agents tackifiants, de charges solides pour la formation en pâte tels le carbonate de calcium, le talc ou les argiles, d'agents thixotropes et d'eau, le 20 juillet 2010 les sociétés Biolandes, Holiste et Rescoll, ainsi que MM. I..., B... et U... ont signé un accord de non-divulgation d'informations confidentielles qui prévoit notamment en son article 3 que « chacune des parties, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres parties les informations confidentielles (...) », le 3 septembre 2010, M. I... a transmis à M. W... de la société Holiste, « avec l'accord de MM. Q..., société Rescoll, et U... » la composition d'une pâte neutre de gemmage comprenant du citrate de sodium, du carbonate de calcium et de l'eau, étant précisé sur le document qu'« il reste bien entendu que la composition indiquée (correspondant à une première enveloppe Soleau) (...) (...) doit faire l'objet d'améliorations (...) prévues (et définies dans une enveloppe Soleau) dans le cadre des études en partenariat entre C. I..., J.-J. U... et la société Rescoll »,
Cour d'appel de Paris I2, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.367 du 10/04/2019, partie 1
7. Pour débouter la banque de son action contre M. et Mme [P], l'arrêt, après avoir constaté que M. [P] s'était engagé à couvrir les dettes de la société Serip jusqu'au 28 décembre 2016 et qu'avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société Serip, la déchéance du terme n'avait pas été prononcée, retient que toute dette de la société Serip exigible après le 28 décembre 2016 n'obligeait pas la caution, que l'exigibilité de la créance de la banque ne pouvait intervenir ni au cours de la procédure de sauvegarde, ni pendant la période d'observation du redressement judiciaire et n'était intervenue qu'avec le prononcé de la liquidation judiciaire, le 7 février 2017, et en déduit que le capital restant dû n'étant pas encore exigible au 28 décembre 2016, terme des dettes que la caution s'était engagée à garantir, cette dette, à la différence des intérêts de retard arrêtés au 10 décembre 2012 et des intérêts contractuels arrêtés au 8 mars 2016, n'obligeait pas la caution. 8. En statuant ainsi, alors que la créance de la banque tendant au remboursement du solde d'un prêt consenti au plus tard, selon les constatations de l'arrêt, en 2011, était née avant le 28 décembre 2016, date jusqu'à laquelle M. [P] s'était engagé à garantir le paiement des dettes de la société Serip, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir, par confirmation, débouté la BPALC de l'intégralité de ses demandes et ordonné la mainlevée par la BPALC et à ses frais de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur le bien ; aux motifs propres que « il résulte des articles L. 622-28 du code de commerce, R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ayant obtenu une mesure conservatoire auprès du juge de l'exécution au titre des seconds de ces textes, le créancier se trouve fondé, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité de sa créance à leur égard ; que dès lors, c'est de manière inopérante que les époux [P] font grief à la banque de ne pas avoir justifié de ce que la créance dont elle se prévaut à son égard en leur qualité de caution ne serait pas exigible au jour où elle les a assignés le 24 octobre 2016, pour n'avoir été rendue exigible que par le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal le 7 février 2017 ; que selon l'article L. 622-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats et prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ; que selon l'article L. 643-1 1°du code de commerce, sauf autorisation de poursuite d'activité appuyée sur un projet de cession totale ou partielle, le jugement prononçant la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ; que selon l'article L. 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; que toute clause contraire est réputée non écrite ; que l'exigibilité des créances se trouve suspendue pendant l'exécution du plan de sauvegarde, de même que pendant la période d'observation du redressement judiciaire ; que la déchéance du terme qui n'est pas encourue par le débiteur principal mis en procédure collective, ne peut pas être invoquée à rencontre de la caution, nonobstant toute clause contraire tant du contrat liant le créancier au débiteur principal, que du contrat de cautionnement ; qu'aux termes de l'acte de cautionnement, Monsieur [P] s'est engagé à couvrir les dettes de la société jusqu'au 28 décembre 2016 ;
Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.725 du 02/02/2022, partie 2
qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que le salarié s'en prenait habituellement à M. E... , les difficultés existant entre eux étaient connues dans le garage et l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation, sans rechercher ni constater que l'employeur avait été personnellement mis au courant des difficultés relationnelles existant entre les deux salariés ni qu'il les avait tolérés de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUT DE CAUSE, QUE la passivité antérieure de l'employeur ne peut lui être opposée pour disqualifier le licenciement pour faute grave ou le condamner à des dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation de sécurité lorsque les faits reprochés au salarié imposent à l'employeur, qui est tenu à une telle obligation à l'égard de tous les travailleurs, de réagir immédiatement afin de protéger la santé et la sécurité de l'ensemble de ses salariés ; qu'en requalifiant le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute simple et en condamnant la société ESPACE SAINT GERMAIN au titre de son obligation de sécurité, aux motifs inopérants que le comportement de M. Y... X..., qui travaillait dans l'entreprise depuis 2009, n'avait pas appelé de remarque de la part de l'employeur avant le 20 novembre 2013, qu'il résultait de la plainte déposée par le salarié auprès des services de police qu'il y avait eu quelques accrochages verbaux entre les deux salariés, que M. Y... X... s'en prenait habituellement à M. E... , que les difficultés existant entre eux étaient donc connues dans le garage et que l'employeur n'avait pris aucune mesure au cours de la période précédant l'incident pour améliorer la situation existant entre M. Y... X... et M. E... , sans rechercher si l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard des autres travailleurs ne justifiait pas à elle seule la qualification de faute grave au vu du comportement violent du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 4121-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; que le revenu de remplacement servi au salarié pendant cette période doit venir en déduction de cette somme ; qu'en l'espèce, la société ESPACE SAINT GERMAIN faisait valoir et justifiait que M. Y... X... avait perçu des indemnités assurance maladie et chômage de la CPAM et de Pôle Emploi au cours de sa période d'éviction ; qu'en accordant à M. Y... X... une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle, et en retenant que « peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période, y compris des indemnités de la caisse maladie », la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail.
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-20.924 du 09/01/2019, partie 6
Donnez moi l'Article 919-58 du Code du cinéma et de l'image animée
Le texte de l'Article 919-58 du Code du cinéma et de l'image animée: L'attribution de l'aide exceptionnelle est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Code du cinéma et de l'image animée > Partie réglementaire > Livre IX : MESURES EXCEPTIONNELLES > Titre UNIQUE : MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR > Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire > Section 3 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques > Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribua (Décret)
Art. R231-7-1 Code de la construction et de l'habitation.
Le texte de l'Article R231-7-1 du Code de la construction et de l'habitation.: I.-Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction et de la fabrication des éléments préfabriqués d'après l'état d'avancement des travaux, est fixé de la manière suivante : -20 % à l'ouverture du chantier, pourcentage incluant éventuellement celui du dépôt de garantie ; -25 % à l'achèvement des fondations ; -50 % à l'achèvement des éléments préfabriqués, tels que définis au premier alinéa de l'article R. 231-3-1, après information du maître de l'ouvrage dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article ; -75 % à l'achèvement, sur le chantier, des cloisons et à la mise hors d'eau et la mise hors d'air ; -95 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et d'enduits extérieurs. II.-Le solde du prix est payable dans les conditions définies au II de l'article R. 231-7.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre III : Construction d'une maison individuelle. > Chapitre Ier : Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan. > Article R231-7-1 (Décret)
4° - ALORS QUE la chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision litigieuse ; qu'une décision de justice ne peut ni profiter ni nuire à un tiers ; qu'en l'espèce la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne du 18 novembre 2013 d'augmenter le taux d'incapacité du salarié de 12% à 30% n'a été rendue qu'entre la MSA et M. Y... ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité retenu par le tribunal des affaires de sécurité sociale au terme d'une procédure juridictionnelle à laquelle la société Yeo international est restée parfaitement étrangère, était néanmoins opposable à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code.
décision 17-22.153 du 12/07/2018, partie 7
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2022 La société Le Catalpa, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-20.291 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à la société Allianz Eurocourtage IARD, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Le Catalpa, de la SARL Didier et Pinet, avocat de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Le Catalpa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Allianz Eurocourtage IARD et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 2020), M. [C] a été victime d'un accident le 12 juillet 2013 dans le garage d'une habitation, alors que des travaux y étaient en cours, confiés à M. [B] et M. [H]. 3. La société Le Catalpa, constituée par les parents de M. [B], est propriétaire de cette habitation, assurée auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) en vertu d'un contrat d'assurance multirisque habitation, comportant, notamment, une garantie « responsabilité civile propriétaire ou occupant de l'immeuble. » 4. M. [C] a assigné la société Le Catalpa devant un tribunal de grande instance afin qu'elle soit déclarée responsable de l'accident et condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle. La société Le Catalpa a appelé en cause son assureur et ceux de M. [B] et M. [H], les sociétés Axa France IARD etAllianz Eurocourtage. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société Le Catalpa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à payer à M. [C] les indemnités qui lui seraient dues en réparation de son préjudice et de la condamner, en conséquence, à payer à ce dernier une somme totale de 33 868,75 euros, après déduction de la provision de 10 000 euros alors « que méconnaissent leur obligation de motivation les juges qui retiennent l'existence d'un fait contesté, sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à affirmer, pour exclure la garantie de l'assureur, que le bâtiment à l'origine du sinistre « en cours de construction, n'existait par définition pas lors de la souscription du contrat », sans mentionner ni analyser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante qui soutenait qu'il s'agissait d'un bâtiment en cours de rénovation, existant lors de la souscription du contrat et déclaré à l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte de ce texte que les jugements doivent être motivés.
Cour d'appel de Lyon 1B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-20.291 du 16/06/2022, partie 1
Donne l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale.
Le texte de loi pour l'Article R133-36 du Code de la sécurité sociale.: Le directeur de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 133-9-1 peut, à la demande de l'employeur et après règlement intégral des cotisations salariales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, accorder des délais de paiement jusqu'à concurrence de douze mois, pour le règlement des cotisations patronales, des pénalités et des majorations de retard. Ce délai doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme habilité.
Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements > Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales > Section 5 : Guichet unique pour le spectacle vivant > Article R133-36 (Décret)
Code de l'énergie, a. R111-19-16
Le texte de l'Article R111-19-16 du Code de l'énergie: Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15.
Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 2 : Organisation des entreprises gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz > Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse > Article R111-19-16 (Décret)
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mai deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
décision 17-83.857 du 07/05/2018, partie 4
qu'en se déclarant cependant incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ainsi formée au titre du harcèlement moral et du manquement en résultant de l'ADAPEI à son obligation de sécurité au motif inopérant que "lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspond à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale", la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS en outre QUE si le Tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour indemniser les conséquences d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la juridiction prud'homale est en revanche seule compétente pour connaître de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par un salarié en conséquence du harcèlement moral dont il a été victime, et de ses conséquences ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'appui de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Madame Z... s'était plainte d'un comportement répété de harcèlement moral de la part de Monsieur Charles A..., directeur de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions ; qu'elle avait ainsi "exposé que les relations de travail se sont dégradées dès l'arrivée du nouveau directeur Monsieur A... qui a mis en place des méthodes de travail très différentes des siennes et qui n'a pas accepté son arrêt de travail des mois de février / mars 2012, programmé pour une intervention chirurgicale au genou. A partir de là, elle déclare que Monsieur A... a fait preuve d'un véritable acharnement à son encontre : modification de ses fonctions (affectation à des fonctions de coordinatrice à temps plein) ; suppression des indemnités de sujétion le dimanche puis celle de la totalité des astreintes ; mise à l'écart systématique ; dévalorisation en présence de ses collègues ; élaboration des plannings sans sa collaboration. Elle cite l'incident du 11 juin 2012, au cours duquel Monsieur A... l'a verbalement agressée, devant ses collègues, en lui reprochant de ne pas avoir transmis une information (qu'elle avait pourtant communiquée) et en remettant en cause ses compétences médicales" ; que seul le " le traumatisme psychologique qu'elle a subi ce 11 juin 2012 (...) avait été reconnu le 21 mai 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, à titre d'un accident du travail" ; qu'il incombait dès lors à la Cour d'appel de rechercher si, pris dans leur ensemble, les autres faits reprochés à Monsieur A... pour la période antérieure au juin 2012 ne caractérisaient pas un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'ADAPEI pour manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en se déclarant cependant incompétente, motif pris que cette demande s'analysait en une demande de réparation des conséquences d'un accident du travail la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils ressortaient des conclusions oralement reprises de la salariée, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QU'en retenant l'incompétence de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Z... et de dommages et intérêts en conséquence des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail du 12 juin 2011, unique fait pris en charge au titre de la législation des risques professionnels par le Tribunal des affaires de sécurité sociale selon jugement du 21 mai 2015, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L.142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.1411-1 du code du travail.
cour d'appel de Pau Chambre sociale, décision 16-18.116 du 03/05/2018, partie 4
qu'en substituant, dans les motifs et le dispositif du jugement rendu le 8 juin 2017, la somme de 12 485,70 euros à celle de 2 000 euros qui était mentionnée au titre de la condamnation au paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé, sans que ce montant ait résulté d'un calcul dont le juge aurait pu corriger l'erreur et quand la requête en rectification d'erreur matérielle était fondée sur ce que l'« indemnité pour travail dissimulé [...] [est] égale à six mois de salaire » (jugement rectificatif, p. 2, § 5, alinéa 2), ce dont il résulte que le salarié entendait voir réparer une erreur de droit, le conseil de prud'hommes a, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifié les droits et obligations reconnus aux parties par sa précédente décision et violé les articles 462 et 480 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté l'erreur matérielle affectant le jugement en date du 8 juin 2017 portant le numéro de RG 11/01033, d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par l'ajout dans son dispositif de la mention "condamne solidairement M. C... Q... et la société Partner Express à verser à M. U... M... la somme de 6 242,85 euros, au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse" et d'AVOIR ordonné la rectification du jugement par la suppression de la somme de 2 000 euros en pages 7 et 11 du jugement, au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et son remplacement par la somme de 12 485,70 euros ; 1°) ALORS QUE, sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; qu'en statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. M... par un jugement « prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe » (jugement rectificatif, p. 1, § 4), et sans que M. Q... ait été avisé de la date à laquelle la décision serait rendue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 451 du code de procédure civile et l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ne peuvent être réparées que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle qui aurait affecté le jugement de départage rendu le 8 juin 2017 par le juge départiteur ayant statué seul, après avis de l'unique conseiller prud'homme présent (jugement rectifié, p. 1), en étant composé du seul juge départiteur (jugement rectificatif, p. 1), quand ce magistrat ne constitue ni le conseil de prud'hommes, ni sa formation ordinaire de jugement, et sans constater ni que le bureau de jugement devait être départagé pour statuer sur les mérites de la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le salarié, ni que ce bureau n'avait pu se réunir au complet, en sorte que le juge départiteur n'avait aucun titre à statuer seul, le conseil de prud'hommes a violé les articles 462 du code de procédure civile et L. 1454-4 et R. 1454-31 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en prononçant, à la requête de M. M... et sans avoir tenu audience, la rectification du jugement rendu le 8 juin 2017, quand la requête n'avait pas été portée à la connaissance de M. Q..., le conseil de prud'hommes a violé les articles 14 et 462 du code de procédure civile.
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.918 du 26/06/2019, partie 3
Donne moi le texte de loi pour l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte de loi de l'Article D553-27 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Lorsqu'il n'est pas hébergé dans un des lieux mentionnés à l'article L. 552-1, le demandeur d'asile informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu d'hébergement ou de logement ainsi que des modalités s'y rapportant. Le demandeur d'asile communique ces informations à l'office dans les plus brefs délais suivant l'enregistrement de sa demande d'asile ou tout changement de situation.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS > Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE > Section 4 : Obligation d'information > Article D553-27 (Décret)
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L173 du Code électoral ?
Dans l'Article L173 du Code électoral, il est écrit que: Les élections ont lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret convoquant les électeurs. A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique.
Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés > Chapitre VII : Opérations préparatoires au scrutin > Article L173 (Loi)
qu'en condamnant Me [D], in solidum avec la société Lutèce Industrie, à payer à la société Messagerie Oyonnaxienne la somme de 56 240,96 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant des restitutions et frais consécutifs à l'annulation amiable de la vente consentie par la société Messagerie Oyonnaxienne à la société Biesterfeld ayant donné lieu à l'émission par la première d'un avoir au profit de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-12.169 du 24/11/2021, partie 8
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d'exploitation dans différents États membres, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel l'entreprise ou l'employeur qui l'emploie a son siège ou son domicile, si la personne n'exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l'État membre de résidence. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise : a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre, ou b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. 3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1. 4. Une personne employée comme fonctionnaire dans un État membre et qui exerce une activité salariée et/ou non salariée dans un ou plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui l'emploie. 5. Les personnes visées aux paragraphes 1 à 4 sont traitées, aux fins de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elles exerçaient l'ensemble de leurs activités salariées ou non salariées et percevaient la totalité de leurs revenus dans l'État membre concerné. 16. Le règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa dernière version consolidée, disposait : "Article 11 : Formalités en cas de détachement d'un travailleur salarié en application de l'art. 14, par. 1, et de l'art. 14 ter, par. 1, du règlement en cas d'accords conclus en application de l'art. 17 du règlement 1. L'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre dont la législation reste applicable délivre un certificat attestant que le travailleur salarié demeure soumis à cette législation et indiquant jusqu'à quelle date (...)". 17. Le règlement n° 574/72 a été abrogé et remplacé, à compter du 1er mai 2010, par le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004, lequel dispose : "Article 14 : Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base [....] 5. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres» désigne en particulier une personne qui : a) tout en maintenant une activité dans un État membre, en exerce simultanément une autre, distincte, dans un ou plusieurs autres États membres, quelles que soient la durée ou la nature de cette activité distincte ; b) exerce en permanence des activités alternantes, à condition qu'il ne s'agisse pas d'activités marginales, dans deux États membres ou plus, quelles que soient la fréquence ou la régularité de l'alternance. Article 15 : Procédure pour l'application de l'article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l'article 11, paragraphe 4, et de l'article 12 du règlement de base (sur la fourniture d'informations aux institutions concernées) "1. Sauf disposition contraire de l'article 16 du règlement d'application, lorsqu'une personne exerce son activité dans un État membre autre que l'État membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l'employeur ou, si la personne n'exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c'est possible, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l'attestation visée à l'article 19, paragraphe 2, du règlement d'exécution et met sans délai à la disposition de l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre où l'activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), ou à l'article 12 du règlement de base". Article 19 : Information des personnes concernées et des employeurs "(...) 2. À la demande de la personne concernée ou de l'employeur, l'institution compétente de l'État membre dont la législation est applicable en vertu d'une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu'à quelle date et à quelles conditions".
décision 17-82.553 du 08/01/2019, partie 4
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce ?
Le contenu de l'Article L145-53 du c. de commerce est: Le refus de transformation est suffisamment motivé si le bailleur justifie qu'il entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L. 145-18 à L. 145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. Le bailleur qui a faussement invoqué l'un des motifs prévus à l'alinéa qui précède ou qui n'a pas satisfait aux conditions ayant motivé le rejet de la demande du locataire ne peut s'opposer à une nouvelle demande de transformation d'activité, sauf pour motifs graves et légitimes, à moins que le défaut d'exécution ne lui soit pas imputable. Il peut, en outre, être condamné à verser au locataire une indemnité à raison du préjudice subi par ce dernier.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 8 : De la déspécialisation. > Article L145-53 (Loi)
qu'il est opportun de relever que quelques jours auparavant lors d'une réunion du conseil d'administration MAE et Umae en date du 5 octobre 2004, un désaccord avait eu lieu entre Messieurs Edgard E... et Marc B... sur un dossier particulier et après lui avoir demandé de sortir, Monsieur Edgard E... avait rappelé des dossiers " mal gérés " car non gérés en concertation avec les élus, et notamment " l'embauche de l'attaché de direction sans proposition du contrat de travail au président, avant signature ", précisant même " je n'écarte pas la découverte d'engagements non concertés et non souhaités " ; que d'ailleurs, quelques jours cette fois après l'envoi de la lettre du 26 novembre 2004, lors d'une réunion du conseil d'administration du 8 décembre 2004, " convoqué pour une décision à prendre concernant une action pénale à intenter dans l'intérêt de la Mutuelle Assurance de l'Education, Monsieur Edgard E... précisant alors que " le fond du problème repose sur le contrat de travail de l'attaché de direction signé par l'intéressé et le directeur avec inclusion de conditions financières exorbitantes le directeur ayant dans ce cas précis abusé de la confiance du président directeur général, l'attaché de direction pourrait, quant à lui être poursuivi pour recel d'abus de confiance " ; que le conseil d'administration votait le même jour l'autorisation demandée ; qu'enfin durant les semaines avant son second arrêt pour maladie, Monsieur Francis X... sera écarté de la vie de l'entreprise, en n'étant plus destinataire des notes et en se voyant refuser de présenter devant les instances de l'entreprise, les travaux la concernant ; que parallèlement, une procédure de licenciement de Monsieur Marc B... sera engagée, celui-ci indiquant dans une lettre adressée à l'inspection du travail et produite aux débats " avoir été licencié avec la plus extrême violence (y compris en subissant des vexations et tous autres procédés d'un autre âge) le 16 novembre 2004 pour faute grave et poursuivi pour abus de confiance ", et également avoir été informé de " pressions professionnelles à l'égard de trois de mes anciens collaborateurs, Messieurs F..., D..., et G... " ; que les pièces 130676/ MAM/ CBV produites établissent d'ailleurs pour les deux premiers des arrêts de travail pour maladie de plusieurs mois à compter de l'année 2005 ; que dès le 21 octobre 2004, la MAE a saisi le tribunal d'instance de Rouen d'une action tendant à l'annulation de la désignation syndicale de Monsieur Francis X... et a formé un pourvoi contre cette décision ; qu'entre-temps, un dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction de Rouen était adressé le 20 janvier 2005 par la MAE pour abus de confiance à l'encontre de Monsieur Marc B... et recel d'abus de confiance à l'encontre de Monsieur Francis X... que l'ordonnance de non-lieu sera frappée d'appel et l'arrêt confirmatif d'un pourvoi en cassation par la MAE ; que la multiplicité sur une même période des procédures dont une procédure pénale au cours desquelles étaient " réactivés " les reproches de l'employeur tendant à l'absence de tout travail de son salarié pouvaient, compte tenu du contexte très litigieux de la relation de travail, constituer une pression supplémentaire sur le salarié, lui-même alors en arrêt de travail pour maladie ; sur les éléments médicaux ; que dans un certificat du 12 avril 2008 le docteur Y..., médecin psychiatre indique que Monsieur Francis X... le consulte régulièrement depuis janvier 2005 et que son patient présente " les signes cliniques évocateurs d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif majeur, de profonde intensité et persistant dans le temps " ; qu'une expertise effectuée par le docteur Z..., expert psychiatre conclut le 26 avril 2011 que " Monsieur Francis X... présente depuis août 2004 un état dépressif sévère qu'il relie à un conflit professionnel, il dit être victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur qui a porté plainte contre lui à l'époque ", et relève deux hospitalisations en août 2007 pour un état dépressif sévère à l'admission et en janvier 2004 pour risque imminent de passage à l'acte suicidaire ; que le certificat médical du docteur Y... en date du 14 décembre 2011 reprend le diagnostic d'état dépressif sévère et d'un stress post-traumatique consécutif à une souffrance au travail et mentionne que son patient présente toujours une souffrance morale et a toujours besoin d'un traitement ; que d'ailleurs, l'inspecteur de travail souligne dans sa décision du 15 octobre 2008 que cette inaptitude peut s'expliquer par un litige ancien et non réglé sur le contrat de travail du salarié et que ce litige peut être à la source d'une situation de travail conflictuelle de nature à dégrader l'état de santé de Monsieur Francis X... ; que ces éléments sont suffisants pour considérer que l'état de santé très dégradé de Monsieur Francis X... est en lien avec la situation professionnelle qui était la sienne à compter de l'automne 2004 et également durant son arrêt de travail pour maladie ;
Cour d'appel de Rouen, décision 13-21.306 du 15/04/2015, partie 6
une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. [O] et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.
Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 16-60.044 du 12/01/2017, partie 2
qu'en l'espèce, M. U... faisait valoir que la dégradation des relations au sein du couple en 2017 était la conséquence et non pas la cause du syndrome anxio-dépressif dont souffrait déjà Mme J... depuis des années et rapportait la preuve de la concomitance entre le début de ce syndrome en 2013 et le harcèlement moral dont elle a été victime sur son lieu de travail à compter de cette même période ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir constaté que Mme J... n'avait fait état de violences au sein du couple qu'en 2017, que son syndrome anxio-dépressif « ne saurait être mis en lien, comme tente de le soutenir à tort l'appelant, avec des difficultés professionnelles », sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge aux affaires familiales ne peut délivrer une ordonnance de protection que s'il résulte des pièces du dossier que les faits de violence allégués par le demandeur sont vraisemblables et de nature à établir que c'est lui qui est exposé à un danger et non pas son conjoint ; qu'en l'espèce, pour établir que son épouse l'obligeait à assumer seul toutes les charges du ménage, M. U... produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d'autre part, que Mme J... se bornait à verser une somme de 500 euros, ainsi que les justificatifs de leurs revenus respectifs, des différentes charges prélevées sur ce compte et des versements personnels de M. U... pour combler le déficit de ce compte ; qu'en se bornant à affirmer que la matérialité de violences psychologiques ou économiques commises par l'épouse n'était pas davantage avérée par la production d'éléments objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que chaque partie soit astreinte à des obligations processuelles, notamment en termes de preuve, qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à la partie adverse ; qu'en faisant prévaloir, par principe, les déclarations de Mme J... sur celles de M. U... après avoir, corrélativement, retenu qu'il y avait lieu de rejeter les moyens de M. U... qui n'étaient pas étayés par la production d'éléments objectifs et écarté systématiquement et sans examen au fond les éléments de preuve produits par M. U... au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes et, ainsi violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3. Aux termes de l'article 515-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. 4. Selon l'article 515-11, alinéa 1er, du code civil, dans la même rédaction, l'ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. 5. L'arrêt énonce qu'il ressort des éléments de preuve produits que Mme J... a été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les faits dénoncés à son encontre par M. U... correspondent à des dégradations matérielles, sans violence physique, ou à des violences réactionnelles à une agression subie par l'épouse. Il constate qu'à cela s'ajoutent un contexte de violences psychologiques et un syndrome dépressif réactionnel, dont souffre l'intéressée depuis plusieurs années, comme en atteste son médecin, et qui n'est pas dû, contrairement à ce que soutient M. U..., à ses difficultés professionnelles. Il relève que M. U... ne démontre pas que son épouse se soit rendue coupable, à son égard, de violences psychologiques ou économiques. 6. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d'une ordonnance de protection était justifié. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ;
Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-22.793 du 10/02/2021, partie 2
3. Par actes des 28 et 30 juillet 2020, plusieurs franchisés, les sociétés Loisirs et santé, Nh Ancenis, [Localité 21] diététique, [Localité 23] diététique, Gem, Verodiet, Jb Diet, Balma Diet, Osarmonis, Laural, Natural, Natur'l'Diet, Mpdiet, Cejo, Natur&Diet, Leidy Diet, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Diet plaisir et Centre diététique de Roussillon et Mme [G] [T] (Entreprise [G] [T]) ont assigné en référé la société Naturhouse aux fins d'obtenir la cessation de la commercialisation de ses produits sur son site internet et/ou sur tout autre site, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Naturhouse fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 29 septembre 2020 en ce qu'il s'est « déclaré compétent pour statuer sur l'affaire » et en ce qu'il lui a ordonné de cesser, dans les quinze jours suivant la signification de l'ordonnance, la commercialisation de l'intégralité de ses produits sur son site internet et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que si la formation de référé peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, c'est uniquement pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite dès lors que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation préalable du contrat liant les parties ; qu'en l'espèce, si l'article 2 du contrat type de franchise proposé par la société Naturhouse à ses franchisés interdit la vente des produits de la marque Naturhouse par internet, cet article, inséré entre deux paragraphes concernant les seuls franchisés, ne précise nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur, ne la mentionne pas ; qu'ainsi, le contrat est à tout le moins imprécis et ambigu quant à l'application de cette interdiction au franchiseur, ce qui impose son interprétation sur ce point ; que la cour d'appel a d'ailleurs relevé que "l'insuffisance du contrat" avait rendu nécessaire la rédaction d'un avenant afin d'ajouter "clairement" la possibilité pour le franchiseur de vendre à partir de son site internet les produits de sa marque ; qu'en jugeant pourtant, malgré l'ambiguïté du contrat, que les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur constituaient un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt retient que si l'article 2 du contrat type de franchise dispose que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produits », cet article ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé, de sorte que le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties, ni distinction de zones, la vente par internet. Il ajoute que la société Naturhouse le reconnaît d'ailleurs elle-même dans l'avenant au contrat de franchise, puisqu'il y est ajouté clairement que le franchiseur peut vendre les produits Naturhouse, à partir de son site internet, à tous clients indépendamment de leur localisation, y compris s'ils résident dans la zone d'exclusivité contractuelle du franchisé, en contrepartie de la perception par ce dernier d'une rétrocession sur les ventes à des clients résidant dans sa zone d'exclusivité, admettant ainsi l'insuffisance du contrat initial sur ce point. L'arrêt en déduit, qu'en l'état des contrats, les ventes en ligne à l'initiative du franchiseur sont donc sans contestation possible illicites. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'interprétation d'un contrat dont elle aurait constaté l'ambiguïté ou l'imprécision mais seulement fait application d'une clause claire, a pu retenir que le caractère illicite du trouble invoqué était manifeste. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Naturhouse aux dépens ;
Cour d'appel de Toulouse 30, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.133 du 13/04/2023, partie 2
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du [Localité 3] L'Urssaf [Localité 3] fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus réclamer la cotisation subsidiaire maladie à M. [E] [S] après le 30 novembre 2017 et d'AVOIR annulé en conséquence les cotisations réclamées à M. [E] [S] au titre de la cotisation subsidiaire maladie de 2017 1) - ALORS QUE si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisations par l'Urssaf ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que faute d'avoir appelé la cotisation subsidiaire maladie de 2016 avant le 30 novembre 2017, l'Urssaf [Localité 3] ne pouvait plus la réclamer ni la recouvrer de sorte que les cotisations appelées devaient être annulées, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi et violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 2) - ALORS en outre QUE la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel aucun appel de cotisation ne peut plus être fait ; qu'en jugeant que n'ayant pas respecté le délai d'appel de cotisation imparti par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf [Localité 3] n'était pas recevable à appeler la cotisation subsidiaire maladie auprès de M. [S], le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale. 3) - ALORS QUE selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; que ce texte ne prévoit pas que le délai de trois ans de recouvrement des cotisations ne court qu'à compter d'un appel de cotisation recevable comme formé dans les délais légaux ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. 4) - ALORS en tout état de cause QUE même s'il ne constitue pas un acte de procédure, l'irrégularité affectant l'appel tardif de cotisation ne peut entraîner sa nullité que pour autant qu'il ait causé un grief au cotisant ; qu'en l'espèce, l'Urssaf [Localité 3] faisait valoir qu'à l'instar de la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, l'appel tardif de cotisation subsidiaire maladie n'avait causé aucun grief au cotisant puisque l'exigibilité de la cotisation avait de fait été décalée, qu'il avait donc bénéficié d'un délai suffisant pour régler le montant de la cotisation et qu'aucune majoration de retard n'avait été calculée ; qu'en écartant ce moyen au prétexte que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile n'avaient vocation à s'appliquer qu'aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constituait pas l'appel de cotisation, lorsqu'il lui appartenait néanmoins de rechercher si l'irrégularité affectant cet appel tardif de cotisation avait causé un grief au cotisant, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 380-4 du code de procédure civile.
Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 20-17.872 du 07/04/2022, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 La société Nefertari, société civile immobilière, dont le siège est 31 ter chemin Archambaud 400, 97432 Saint-Pierre, a formé le pourvoi n° U 19-16.561 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société immobilière du département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 12 rue Félix Guyon, BP 3, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Nefertari, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société immobilière du département de la Réunion, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2019), la société civile immobilière Nefertari (la SCI Nefertari) a consenti à la société immobilière du département de la Réunion (la SIDR) une promesse synallagmatique de vente, sous conditions suspensives, d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifié un immeuble non achevé. 2. Un avenant a prorogé la date de réalisation des conditions suspensives et de signature de l'acte authentique de vente au 30 avril 2010. 3. Après deux mises en demeure de réaliser la vente, les 22 novembre 2013 et 12 mai 2015, demeurées infructueuses, la SCI Nefertari a assigné la SIDR en résolution de la vente qu'elle considérait parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives et en paiement de dommages-intérêts. 4. La SIDR lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La SCI Nefertari fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en résolution de la vente prescrite et de rejeter ses demandes, alors « que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait que la SIDR abandonnait définitivement le projet et qu'en conséquence, son dommage était réalisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. En matière de promesse de vente, sauf stipulation contraire, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, soit d'agir en exécution forcée de la vente, soit d'en demander la résolution et l'indemnisation de son préjudice. 8. Le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer l'acte authentique de vente. 9. Pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, dès le 1er mai 2010, lendemain de la date fixée pour la signature de l'acte authentique de vente, la SCI Nefertari savait que la promesse n'avait pas été réitérée et qu'elle pouvait exercer son action. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance à cette date, par la SCI Nefertari, du refus de la SIDR de réaliser la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-16.561 du 01/10/2020, partie 1
Que prescrit l'Article L313-6 du c. de la consommation ?
L'Article L313-6 du c. de la consommation prescrit: Le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit visés à l'article L. 313-1. L'intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine la liste et le contenu de ces informations générales.
Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 2 : Publicité et informations générales > Sous-section 2 : Informations générales > Article L313-6 (Loi)
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ?
Le contenu de l'Article L722-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. est: Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la procédure prévue à l'article L. 733-8 peut lui être appliquée sans que la condition d'assignation à résidence ou la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la décision d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger soit requise. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie législative > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE > Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE > Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office > Article L722-2 (Loi)
qu'en effet, si les entreprises concernées créent une entente avec un système complexe de concertation sur un grand nombre d'aspects de leur comportement sur le marché, elles pourront avoir besoin de contacts réguliers sur une longue période ; qu'en revanche si, comme dans l'affaire au principal, la concertation est ponctuelle et vise une harmonisation unique du comportement sur le marché concernant un paramètre isolé de la concurrence, une seule prise de contact pourra suffire pour réaliser la finalité anticoncurrentielle recherchée par les entreprises concernées » ; que la Cour de justice en conclut, au point 61 dudit arrêt, que, « [d]ans ces conditions, il y a lieu de considérer que ce qui importe n 'est pas tant le nombre de réunions entre les entreprises concernées que le fait de savoir si le ou les contacts qui ont eu lieu ont offert à ces dernières la possibilité de tenir compte des informations échangées avec leurs concurrents pour déterminer leur comportement sur le marché considéré et de substituer sciemment une coopération pratique entre elles aux risques de la concurrence. Dès lors qu 'il peut être établi que ces entreprises ont abouti à une concertation et qu'elles sont restées actives sur ce marché, il est justifié d'exiger que celles-ci rapportent la preuve que cette concertation n 'a pas eu d'influence sur leur comportement sur ledit marché » ; que s'agissant d'établir la durée de participation à une entente, dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles qui se déroulent sur une période de temps et se manifestent par une succession de réunions collusoires, la Cour de justice a précisé, au point 19 de son arrêt du 15 septembre 2015, Total Marketing Services/Commission (C-634/13 P), que, « même lorsqu'il n'est pas contesté qu'une entreprise ne participe plus aux réunions collusoires d'une entente, elle est tenue de se distancier publiquement de cette dernière, afin qu'il puisse être considéré qu'elle a cessé d'y participer, la preuve de cette distanciation devant être appréciée selon la perception des autres participants à cette entente » (souligné par la cour) ; qu'elle a ajouté, aux points 22 et 23 du même arrêt, que, selon sa jurisprudence, l'exigence de distanciation est un moyen de preuve indispensable pour renverser la présomption de caractère illicite de la participation d'une entreprise à une réunion anticoncurrentielle, mais qu'en ce qui concerne la participation, non à des réunions anticoncurrentielles individuelles, mais à une infraction s'étendant sur plusieurs années, il découle de sa jurisprudence que l'absence de distanciation publique ne constitue qu'un des éléments parmi d'autres à prendre en considération en vue d'établir si une entreprise a effectivement continué à participer à une infraction ; qu'aux points 27 et 28 dudit arrêt, la Cour de justice a enfin précisé que, « [s]'agissant, notamment, d'une infraction s'étendant sur plusieurs années, [...] le fait que la preuve directe de la participation d'une société à cette infraction pendant une période déterminée n 'a pas été apportée ne fait pas obstacle à ce que cette participation, également pendant cette période, soit constatée, pour autant que cette constatation repose sur des indices objectifs et concordants (voir, en ce sens, arrêts [du 21 septembre 2006,] Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied/Commission, C-105/04 P, [...] points 97 et 98, ainsi que [du 6 décembre 2012,] Commission/Verhuizingen Coppens, C-441/11 P, [...] point 72) », et que « [l]'absence de distanciation publique constitue une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel d'une société ; que toutefois, dans le cas où, au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont eu lieu en l'absence de participation des représentants de la société concernée, la Commission doit également fonder son appréciation sur d'autres éléments de preuve » (souligné par la cour) ; qu'il s'ensuit que la participation d'une entreprise à une seule réunion anticoncurrentielle sans distanciation suffit à démontrer son adhésion à l'entente, mais que, lorsque cette pratique se poursuit ensuite pendant plusieurs années et qu'au cours d'une période significative, plusieurs réunions collusoires ont lieu sans que cette entreprise y participe, l'autorité de concurrence ne peut lui imputer la responsabilité de la pratique pour toute sa durée sans compléter son appréciation par d'autres éléments de preuve que celui résultant de l'absence de distanciation à une réunion antérieure, qui est un élément de preuve insuffisant, à lui seul ; que l'Autorité est en conséquence mal fondée à soutenir que les éléments démontrant que l'entente a duré pendant plusieurs années suffisent à établir la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris pour toute la durée de celle-ci, alors même qu'elles n'ont assisté qu'à une seule réunion, tenue le 24 septembre 2003, près de cinq ans avant la cessation des pratiques ; que, sur la participation des sociétés VK-Mühlen et Grands Moulins de Paris, il n'est pas contesté par les requérantes que la pratique objet du grief n° 1 était une pratique continue et qu'elle a été caractérisée pour la période du 14 mai 2002 au 17 juin 2008 ;
Cour d'appel de Paris I7, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.599 du 10/02/2021, partie 4
c. du travail, Art. R4424-10
Le texte de l'Article R4424-10 du c. du travail: Les laboratoires dont l'objectif n'est pas de travailler avec des agents biologiques pathogènes adoptent, en cas d'incertitude quant à la présence de ces agents, au moins le niveau de confinement requis pour les agents du groupe 2 et, si nécessaire, celui correspondant à ceux des groupes 3 ou 4.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre II : Prévention des risques biologiques > Chapitre IV : Mesures et moyens de prévention > Section 2 : Dispositions particulières à certaines activités > Article R4424-10 (Décret)
qu'il y a lieu de considérer qu'elle n'est pas suffisamment précise et circonstanciée pour emporter une quelconque conviction quant à la date de pose du compteur puisque dans le déroulement des opérations ainsi décrites, M. D... ne fait allusion qu'à une demande de raccordement et non à la pose matérielle d'un compteur d'eau jusqu'alors inexistant ; qu'enfin, l'argument de Mme D... inhérent au fait que le fonds appartenant anciennement à M. D... ne comprenait lors de son acquisition qu'une vieille bâtisse délabrée détruite par ce dernier et ne possédant aucune adduction d'eau n'étant nullement démontré, il ne saurait être retenu ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la déclaration contenue dans l'acte authentique du 30 mai 2005 et faisant mention de l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... du compteur d'eau appartenant à M. Z..., non suffisamment contredite par les documents produits par la demanderesse fait foi ; qu'il en résulte que M. Z... bénéficie par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Mme Y... de son compteur d'eau et que les demandes formulées par cette dernière à son encontre devront ainsi nécessairement être rejetées ; 1°) ALORS QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par un titre, qu'il s'agisse d'un titre recognitif, qui doit alors émaner du propriétaire du fonds asservi, ou d'un titre constitutif, qui ne peut émaner du seul propriétaire du fonds dominant ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », mention dont la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas contredite par les éléments produits par Mme Y..., et qu'elle permettait de retenir « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; que la cour d'appel a ainsi exclusivement statué au vu des mentions d'un titre émanant de M. Z..., revendiquant la qualité de propriétaire du fonds dominant, dont Mme Y..., propriétaire du fonds prétendument servant, soulignait sans être contredite, qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucune publication au fichier des hypothèques, et cependant qu'il n'était pas contesté que le titre de propriété de cette dernière ne faisait quant à lui nullement état de l'existence d'une servitude autorisant l'implantation, sur sa propriété, du compteur d'eau de son voisin ; qu'en fondant ainsi l'existence de la servitude revendiquée par M. Z... sur le fonds de Mme Y..., sur les seules mentions d'un titre, qui plus est non publié, émanant exclusivement de ce dernier, et qui étaient par conséquent inopposables à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 690 et 695 du code civil ; 2°) ALORS en outre QUE les servitudes continues et apparentes peuvent s'acquérir par la prescription trentenaire, ce qui suppose que soient démontrés tant les actes matériels de possession que le caractère trentenaire continu, paisible, public et non équivoque de cette possession ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la suppression du compteur d'eau litigieux installé sur sa propriété, la cour d'appel a déclaré que « l'acte authentique de cession du fonds dominant en date du 30 mai 2005 », de M. Z... mentionnait « l'existence depuis plus de trente ans d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... du compteur d'eau appartenant à Monsieur Z... », et que cette mention, « [non] suffisamment contredite par les documents produits par [Mme Y...] », permettait de reconnaître « au profit de Monsieur Z... le bénéfice par prescription acquisitive d'une servitude autorisant la présence sur la propriété de Madame Y... de son compteur d'eau » ; qu'en déduisant de cette seule déclaration unilatérale figurant dans le titre émanant de M. Z... et non portée à la connaissance de Mme Y..., l'acquisition, par ce dernier, de la servitude litigieuse par le jeu de la prescription trentenaire, sans même constater de la part de M. Z... et de celle de ses auteurs l'existence d'actes matériels de possession, trentenaires, continus, paisibles, publics et non équivoques portant sur le compteur litigieux, qui ne pouvaient, à la supposer établie, résulter de la seule présence de ce compteur sur le fonds de Mme Y..., telle que postulée par l'acte du 30 mai 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil ; 3°) ALORS en outre QU'il incombe à la partie qui se prévaut de la prescription acquisitive d'en rapporter la preuve ;
décision 16-17.687 du 05/10/2017, partie 3
que le signe litigieux est Clos de Trias ; que le signe critiqué ne constituant pas la reproduction à l'identique des marques antérieures qui lui sont opposées, il convient de rechercher s'il n'existe pas entre les signes en litige un risque de confusion (lequel comprend le risque d'association) qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'en outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement ; qu'il n'est pas contesté que les signes désignent des produits identiques ou similaires ; que visuellement, la dénomination litigieuse reprend à l'identique le terme Trias de la marque Trias et celui contenu dans les quatre autres marques dénominatives Terre de Trias, Terroir du Trias, Croix de Trias et Flower of Trias ; que ce terme Trias qui désigne une période géologique, la première période de l'ère secondaire de - 245 à - 205 millions d'années revêt un caractère arbitraire et très distinctif pour désigner du vin de sorte que visuellement ce terme apparaît dominant dans les dénominations en litige car d'une part le terme Clos est banal dans le domaine vinicole et d'autre part les termes Terre, Terroir et Croix le sont également pour cette activité, le C de Croix rappelant d'ailleurs celui de Clos et les termes Clos, Terre et Terroir évoquent les terres cultivées, alors que le terme Flower compris comme la traduction du mot fleur est également très utilisé en matière viticole ; que cette dénomination Clos de Trias comporte également la même structure que les quatre marques composées qui toutes se terminent par le signe dominant Trias, générant un effet visuel proche ; que phonétiquement, la dénomination litigieuse reprend dans sa prononciation, en final, le terme dominant Trias ; que conceptuellement, les signes opposés renvoient tous à la notion de terres cultivées ; qu'il suit que l'impression d'ensemble qui se dégage de la dénomination Clos de Trias est propre à générer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur qui sera conduit, en raison de la reprise du terme dominant Trias associé à un terme banal, combinée à l'identité ou à la similarité des produits ou services en cause, à confondre ou, à tout le moins, à associer ce signe avec les marques opposées et à leur attribuer une origine commune en forme de déclinaison des marques antérieures opposées ; qu'il en résulte qu'en déposant la demande d'enregistrement Clos de Trias, en utilisant cette dénomination à titre de nom commercial pour désigner son activité d'exploitant vinicole et en déposant le nom de domaine [...]         qu'elle exploite pour accéder à son site internet, qui génèrent un risque de confusion avec les marques dont sont titulaires les sociétés appelantes, ont porté, par ces actes, atteinte à celles-ci et sont constitutifs de contrefaçon ; que l'usage par des sociétés Tierces relevé par la société intimée du terme Trias n'est pas de nature à l'exonérer de ses propres faits de contrefaçon dès lors que cette mention par ces sociétés n'est pas utilisée comme un signe distinctif, à la différence de l'intimée, mais simplement pour définir les caractéristiques du terroir et à visée promotionnelle » (arrêt, p. 5 & 6) ; Alors, d'une part, que l'interdiction de l'imitation d'une marque ou de l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement suppose qu'il en résulte un risque de confusion dans l'esprit du public ; qu'à cet égard, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la quantité, la destination, la valeur ou encore la provenance géographique ; qu'en affirmant que le mot « trias » employé dans la marque « Clos de Trias » déposée par l'EARL Bakke Vingarde avait un « caractère arbitraire et très distinctif pour désigner du vin », pour retenir un risque de confusion avec les marques déposées par les sociétés Vignobles la Coterie et Les vignerons de [...]         employant également ce mot de « trias », quand ce terme qui désigne, comme constaté par la cour d'appel, une période géologique et, par extension, les terroirs dont la composition résulte de cette période et dont les vins vendus sous les différentes marques en litige sont tirés, constitue une caractéristique de ces vins, privant son emploi de tout caractère distinctif, comme cela résulte encore de l'emploi de ce mot dans plusieurs noms de vins provenant de terroirs similaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 713-3 et L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, décision 15-10.959 du 27/09/2017, partie 2
que la Cour d'appel a cependant décidé d'accorder à Madame A... le complément de salaire au titre de la formation ENADEP dès lors que « Monsieur Y... ne peut pas sérieusement contester qu'il ignorait l'obtention des diplômes de 2ème et 3ème cycles par sa salariée, laquelle avait tout intérêt à lui faire part de la réussite de ses examens afin d'obtenir le complément de salaire afférent » (arrêt, p. 9) ; Qu'en statuant par cette motivation hypothétique, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
décision 16-16.514 du 20/12/2017, partie 6
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure d'affichage. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T] [O], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef d'outrage envers la professeure des écoles de sa fille, avec laquelle il avait eu un différend, à la suite de propos tenus publiquement dans la cour de l'école le 7 mai 2019. 3. Les juges du premier degré l'ont condamné à trois mois d'emprisonnement ferme et ont ordonné une mesure d'affichage à la sortie de l'établissement scolaire. 4. M. [O] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré M. [O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si la peine est inférieure à six mois les juges du fond sont tenus soit de constater une impossibilité matérielle d'aménagement, soit d'envisager formellement les mesures d'aménagement dont peut légalement faire l'objet l'emprisonnement ferme ; que faute de satisfaire cette obligation, l'arrêt a été rendu en violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 a 132-28 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que, si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné. 8. Pour confirmer la peine de trois mois d'emprisonnement ferme prononcée contre l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité du prévenu ne milite pas pour une application particulièrement modérée de la loi pénale, dès lors que son casier judiciaire comporte trente trois mentions, dont de nombreuses pour des faits de menaces de mort ou de violences. 9. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. PAR CES MOTIFS, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bourges, en date du 17 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
décision 20-85.823 du 22/06/2021, partie 1
Art. R217-11 du Code de la consommation
Le texte de l'Article R217-11 du Code de la consommation: La demande mentionnée à l'article R. 217-7, la liste des éléments complémentaires mentionnés à l'article R. 217-8 et la notification de la position formelle ou de la nouvelle position formelle de la direction mentionnée à l'article R. 217-7, sont déposées ou adressées par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date de leur réception.
Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS > Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens > Section 2 : Garantie commerciale > Sous-section 2 : Rescrit > Article R217-11 (Décret)
Que comprend l'Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime ?
Article D352-21 du Code rural et de la pêche maritime comprend: Les postulants au bénéfice des dispositions de la présente section doivent : 1° Justifier qu'ils ont exercé à titre principal une activité agricole pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de la demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ; 2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal. Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre V : Exploitations agricoles en difficulté > Chapitre II : Aides à la reconversion ou à la réinstallation > Section 2 : Aides à la réinsertion professionnelle. > Article D352-21 (Décret)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... a droit à la réparation intégrale de son préjudice, en ce inclus les troubles et séquelles psychiatriques et d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation de cet entier dommage corporel, ordonné une expertise complémentaire, désigné le Docteur C... pour y procéder avec mission, en tenant compte de la pathologie psychotique présenté par Monsieur X... de : examiner Monsieur X..., estimer la durée du déficit fonctionnel temporaire total et/ou partiel, déterminer la ou les périodes pendant lesquelles cette victime a été dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles - en cas d'incapacité partielle en préciser le taux-, indiquer la date de consolidation des blessures, apprécier le degré des souffrances physiques et/ou psychiques endurées, évaluer le taux de déficit fonctionnel permanent qui peut subsister, avec le cas échéant sa répercussion sur la vie professionnelle, donner son avis sur le préjudice esthétique, donner son avis sur le préjudice d'agrément spécifique ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de complément d'expertise : des termes non critiqués de l'expertise, il ressort que Monsieur X..., né le [...]          , vannier-rempailleur au moment de l'accident, a subi une fracture du cadre obturateur gauche et du cotyle gauche, ainsi qu'une rupture de la coupole diaphragmatique gauche et des fractures costales gauches, dont il conserve notamment une limitation pluridirectionnelle de la hanche gauche avec douleurs positionnelles et à l'effort et essoufflement à l'effort, séquelles admises par les parties, qui justifient une atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique de 12 % ; que cette victime présente également des troubles cognitifs et comportementaux mentionnés lors d'un bilan psychologique le 8 juillet 2008 et a fait l'objet de prescription anti-dépressives, neuroleptiques et hypnotiques, de consultations neurologiques en août 2008 et septembre 2010 qui ont éliminé une origine organique dans leur éclosion ; elle est régulièrement suivie sur le plan psychiatrique depuis le 25 juillet 2008 à raison de deux consultations mensuelles ; que consulté par l'expert en qualité de sapiteur, le Professeur D..., médecin psychiatre, a établi un rapport en date du 8/09/2011, par lequel il indique que « il n'y a pas eu de traumatisme crânio-rachidien, ce qui nous permet d'exclure un syndrome subjectif post-traumatique ; il n'y a pas eu de syndrome de stress aigu puisqu'il était endormi au moment de l'accident et on ne retrouve pas les symptômes typique de la névrose post-traumatique, ce qui nous permet d'exclure un syndrome de stress post-traumatique ; que Monsieur X... a développé, apparemment dans les suites de l'accident, un trouble psychotique d'aggravation progressive, aujourd'hui évocateur d'une psychose atypique (hallucinations, apragmatisme, perplexité anxieuse, prescription d'antipsychotiques) ; que d'après les éléments dont nous disposons, il n'y aurait pas d'antécédent psychiatriques ; que néanmoins, la symptomatologie développée n'entrant dans aucun des syndromes typiques de la pathologie psychiatrique post traumatique, nous ne pouvons pas retenir l'imputabilité du trouble présenté à l'accident du 04/05/2008 » ; que l'expert note l'absence de tout antécédent médical, chirurgical ou traumatique, et de toute addiction (alcool, tabac..), ce qui est confirmé par le sapiteur qui observe également qu'il n'y aurait pas d'antécédents psychiatriques apparents ; qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie post traumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ;
cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 6
II est justifié que ce dernier a notifié au syndicat, postérieurement à son assemblée du 1er février 2019, qu'il démissionnait de l'usine et renonçait à assumer tout mandat dont celui de délégué syndical. Il est également produit les courriers du 04 février 2019, par lesquels les autres candidats, Messieurs et Mesdames E... X..., Q... A..., B... C..., H... J..., T... N..., I... K... et M... V... ont notifié au syndicat qu'ils renonçaient à exercer les fonctions de délégué syndical au site de LE FOSSAT, de telle façon qu'il ne restait plus de candidat aux élections, ayant obtenu ou pas 10% des voix, pouvant être désigné. L'employeur soulève le caractère frauduleux de cette désignation et le risque de détournement qu'elle comporte. Il n'échappe pas au tribunal que le fait de désigner finalement un adhérent non candidat pourrait permettre de contourner la volonté du législateur que les délégués soient des salariés s'étant soumis au processus électoral et choisis par les autres salariés pour les représenter. Cependant, c'est la loi qui instaure le principe de subsidiarité et la possibilité de désigner un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible. Il appartient à Celui qui invoque une fraude de la prouver, et en l'espèce, on vient de voir que les conditions posées par le texte ont été respectées et aucun élément objectif ne permet de dire que la suite de renonciations qui a permis de désigner M. G... correspondrait à une fraude ou à un plan destiné à contourner la loi. Dans ces conditions, la société VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE sera déboutée de sa demande d'annulation » ; 1. ALORS QU' il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, soit parce qu'aucun des candidats qu'elle a présentés ne remplit cette condition, soit parce que l'« ensemble des élus » remplissant cette condition ont renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, doit désigner par priorité un délégué syndical « parmi les autres candidats » et que ce n'est qu'à défaut de pouvoir procéder à une telle désignation, que l'organisation peut procéder à la désignation d'un adhérent ou d'un ancien élu ; qu'il en résulte que ce n'est qu'à défaut d'autres candidats susceptibles d'être désignés que le syndicat peut désigner comme délégué syndical un de ses adhérents dans l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Vandemoortele Bakery Products France faisait valoir qu'il existait plusieurs candidats, dont MM. D..., S... et P..., qui avaient été élus et n'avaient manifestement pas renoncé à être désignés délégué syndical, de sorte que le syndicat CGT ne pouvait prétendre nommer un adhérent qui ne s'était pas porté candidat aux élections ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que les candidats n'ayant pas renoncé à être désignés délégué syndical n'appartenaient pas au syndicat CGT, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 2. ALORS QUE les prérogatives légales sont conférées au délégué syndical non pas dans l'intérêt du syndicat représentatif qui l'a désigné, mais dans celui de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en énonçant, pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation comme délégué syndical d'un adhérent du syndicat qui ne s'était pas présenté aux dernières élections professionnelles, que « le délégué syndical n'est pas une institution représentative du personnel à proprement parler, mais un représentant du syndicat qu'il a désigné », le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.2143-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en cas de renonciation de l'ensemble des élus présentés par l'organisation syndicale, cette dernière ne peut procéder à la désignation d'un adhérent au sein de l'établissement ou de l'entreprise qu'à défaut d'autres candidats aux élections susceptibles d'être désignés ; que le texte ne prévoit aucune faculté de désigner un simple adhérent en cas de renonciation de l'ensemble des candidats ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir, sans être contredite, que le syndicat CGT disposait de candidats non élus, de sorte qu'il ne pouvait prétendre désigner un adhérent qui ne s'était pas présenté aux dernières élections ; qu'en refusant d'annuler la désignation au motif que l'ensemble des candidats, même ceux qui n'avaient pas été élus, avaient renoncé à être désignés, le tribunal d'instance a violé l'article L.2143-3 du code du travail.
Tribunal d'instance de Foix, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.605 du 08/07/2020, partie 4
qu'en conséquence, si la cour constate l'existence de dispositions post-contractuelles aux termes des articles 17 et 19 du contrat de licence, elle ne peut en tirer aucune conséquence à défaut de démonstration de la nature des marchandises commercialisées comme relevant de stocks entrant dans les dispositions contractuelles, les parties ayant convenu d'une poursuite d'activité limitée dans le temps et expirant « en cas de résiliation du contrat et en cas de non-renouvellement à la fin de la saison de vente au détail alors en cours, soit au 28 février pour printemps/été ou au 31 août pour l'automne/hiver » ; qu'au surplus, alors que l'article 19 du contrat stipule qu'Elbien devait cesser d'utiliser la marque et ses signes distinctifs et donc faire déposer les enseignes utilisées par les boutiques, un constat d'huissier en date du 10 novembre 2010 démontre que l'enseigne figure toujours sur une boutique ; que les pièces versées par Christian Dior démontrent que la société Elbien et la société Compania de Charly continuent de commercialiser des produits sous la marque et l'enseigne Dior ; qu'au surplus, ces ventes donnent lieu à des remises, ce qui est de nature à détruire le prestige même de la marque ; que la société Elbien ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions contractuelles permettant d'identifier les stocks existant selon le calendrier contractuellement défini et stipulant un inventaire physique de l'ensemble des produits qu'ils soient localisés chez le licencié, ses sous-licenciés ou ses fournisseurs, le concédant ayant alors à faire connaître sa décision sur le sort du stock inventorié ; que la société Christian Dior n'a pas eu connaissance du stock et n'a dès lors pas été en mesure de prendre une quelconque décision quant à son devenir ; que la société Elbien ne justifie pas avoir procédé à un quelconque inventaire ; qu'elle ne saurait dès lors prétendre à l'application de stipulations contractuelles à savoir d'une autorisation d'écouler les stocks résultant de cet inventaire pendant une durée de six mois » ; Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il ne résulte d'aucune interprétation possible des stipulations de l'article 17 du contrat de licence que la cessation du contrat ne serait effective qu'à la date de réalisation de l'inventaire contradictoire ; qu'il ne résulte pas non plus des dispositions précitées que la réalisation de l'inventaire dépendait de la seule initiative de la société Christian Dior ; qu'au contraire, l'article 17-3 précise que le licencié a la charge de reprendre les stocks localisés chez ses sous-traitants et fournisseurs, en sorte qu'il lui incombait, personnellement et dans un premier temps, de reprendre les stocks chez ces derniers afin de permettre la réalisation effective de l'inventaire contradictoire ; que, dans ces conditions, rien ne permet de dire que les effets de la cessation du contrat, dont la Cour d'appel a dit qu'elle était intervenue le 31 décembre 2005, pouvaient être différés à l'égard de Elbien au-delà de la date à laquelle l'arrêt de la Cour lui a été valablement signifié soit le 2 février 2008 ; que l'article 17-4 stipule qu'à compter du jour de la cessation du contrat, le licencié s'interdit de fabriquer les produits ; qu'Elbien devait donc cesser toute fabrication de produits au plus tard le 2 février 2008 ; qu'il est constant qu'Elbien a continué à fabriquer des produits Christian Dior Couture au-delà de cette date, qu'il s'agisse de produits appartenant effectivement à cette dernière ou de contrefaçons ; que l'article 19 du Master contrat de concession commerciale stipule qu'à la fin du contrat, qu'elle qu'en soit la cause, le sous-cédant s'engage irrévocablement à cesser d'utiliser la marque Christian Dior ainsi que les éléments et signes distinctifs de celle-ci et de se prévaloir de la qualité de sous-concédant et faire déposer l'enseigne de chacune des boutiques à tous ses concessionnaires ; qu'en cas de non-renouvellement, ces obligations devront être exécutées à la fin de la saison en cours ; qu'il est constant qu'Elbien continue d'utiliser la marque Christian Dior et les signes distinctifs de la marque et qu'un certain de nombre de boutiques ont conservé l'enseigne, alors que les obligations incombant à Elbien devait être exécutées le 28 février 2008 ; qu'Elbien a donc manqué à ses obligations contractuelles, ce qui permettait à la société Christian Dior peut à bon droit se prévaloir de cette inexécution pour ne pas faire application des engagements relatifs au sort du stock ; que si le fait que la société Christian Dior n'ait pas fait connaître son choix devait être considéré comme autorisant la société Elbien à se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 17-5 la plus favorable pour elle, à savoir la possibilité d'écouler le stock pendant six mois, cette faculté ne pourrait porter que sur le stock existant au 2 février 2008, à l'exclusion des produits fabriqués depuis cette date ; que le caractère saisonnier de l'activité du concédant et du licencié laisse présumer que ce stock a depuis lors été commercialisé, de sorte qu'Elbien ne saurait revendiquer aucun droit à ce titre » ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 5, décision 12-29.424 du 11/05/2017, partie 2
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R977-1 du Code de l'éducation ?
Le contenu de l'Article R977-1 du Code de l'éducation est: I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-1 R. 911-5 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-6 Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021 R. 911-7 à R. 911-9 R. 911-11 à R. 911-20 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-21 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 911-84 Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 R. 911-85 et R. 911-86 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 911-87 Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 R. 911-88 à R. 911-93 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-12 R. 913-14 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 R. 913-15 à R. 913-27 Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 R. 914-1 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 914-2 et R. 914-3 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-3-1 Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 R. 914-4 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 R. 914-5 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 R. 914-7 Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019 R. 914-8 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 914-10 Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 R. 914-10-1 à R. 914-10-4 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013R. 914-10-5Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022R. 914-10-6 à R. 914-10-10Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 914-10-11 à R. 814-10-13 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 R. 914-10-14 à R. 914-10-22 R. 914-10-23, I, II et III R. 914-10-24 à R. 914-11 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 914-12 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 R. 914-12-1 à R. 914-13 Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 R. 914-13-1 à R. 914-13-3 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-4 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 R. 914-13-5 à R. 914-13-8 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-9 Résultant du décret n° 2022-429 du 25 mars 2022 R. 914-13-10 et R. 914-13-11 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-12 et R. 914-13-13 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 R. 914-13-14 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-15 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 914-13-16 à R. 914-13-20 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-21 Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 R. 914-13-22 à R. 914-13-39 Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013 R. 914-13-40 à R. 914-13-46 Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014 R. 914-13-47 et R. 914-13-48 Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 R. 914-14 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-15 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-16 Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 R. 914-17 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-18 Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 R. 914-19-1 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-19-2 Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021 R. 914-19-3 et R. 914-19-4 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-19-5 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-19-6 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-19-7 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-20 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-21 à R. 914-24 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-25 et R. 914-26 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-27 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-28 Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 R. 914-29 Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010 R. 914-30 Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 R. 914-31 Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 R. 914-32 Résultant
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie > Article R977-1 [1] (Décret)
Donne moi l'Article R1333-24 du Code de la santé publique
Le texte de l'Article R1333-24 du Code de la santé publique: Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du travail définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ; 3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée, pour chaque radionucléide ingéré ou inhalé. Les facteurs de pondération, les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants, les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité incorporée prennent en compte les valeurs publiées et actualisées par la Commission internationale de protection radiologique.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail > Chapitre III : Rayonnements ionisants > Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants. > Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population > Article R1333-24 (Décret)
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R221-15 du Code du sport. ?
L'Article R221-15 du Code du sport. stipule: I. - La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports : 1° Sur proposition de la fédération compétente, lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une sanction disciplinaire grave prise conformément aux dispositions des statuts et règlements de la fédération ; 2° A l'initiative du ministre chargé des sports, ou sur proposition de la fédération compétente : a) Dans le cas d'infraction dûment constatée aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage ; dans ce cas, l'Agence française de lutte contre le dopage peut également demander au ministre une sanction ; b) Lorsque l'intéressé a manqué à l'une des obligations prévues par le décret mentionné à l'article L. 221-11 ; c) Lorsque l'intéressé a commis des faits susceptibles de justifier une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : -au paragraphe 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section III du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ; -à la section I du chapitre III du titre II du livre II du code pénal ; -à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; -à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ; -au présent code ; -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique. 3° A l'initiative du ministre chargé des sports, lorsque l'état de santé d'un sportif ne lui permet plus la pratique de sa discipline sportive dans le cadre du projet de performance fédéral ou lorsque celui-ci ne s'est pas soumis à la surveillance médicale prévue à l'article L. 231-6. II. - Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente.
Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE II : SPORTIFS > Chapitre Ier : Sport de haut niveau > Section 1 : Acteurs > Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes > Article R221-15 (Décret)
qu'en l'espèce, pour déclarer M. X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, les juges du fond ont relevé qu'« en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de M. X... Y... en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'au cours d'une première instance en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions opposant les mêmes parties, deux cohéritiers ont fait valoir une créance de salaire différé sans que M. X... Y... ne présente une demande similaire, alors qu'il ressort d'une note de renseignements du notaire qu'il avait envisagé de se prévaloir d'une telle créance pour les années 1972 à 1979 ; qu'il retient que celui-ci, parfaitement informé de ses droits sur cette question, a manifestement abandonné cette réclamation lorsque certains cohéritiers ont sollicité un partage judiciaire et ainsi renoncé à toute demande sur ce point ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a caractérisé la manifestation claire et non équivoque de la volonté de M. X... Y... de renoncer à toute demande au titre d'une créance de salaire différé ; que le moyen, qui critique en ses deux premières branches des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Eliane, Yvonne et Elise Y... et à MM. F... et Philippe Y... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. X... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Monsieur X... Y... irrecevable en sa demande en revendication d'une créance de salaire différé, AUX MOTIFS QUE "Un premier litige a opposé les parties, aux termes duquel les consorts Y... avaient assigné X... Y... pour demander l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs parents, former contre lui un certain nombre de demandes de rapport à succession et pour deux d'entre eux, F... et Yvonne Y..., former des demandes de salaires différés. Cette assignation a conduit aux prononcés d'un jugement le 1er octobre 2012 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc puis d'un arrêt de cette Cour du 22 avril 2014 qui a fait l'objet d'une cassation sur une seule de ses dispositions, soit celle ordonnant le rapport par X... Y... de l'avantage indirect représenté par la somme de 32.192,02 euros de fermages impayés. A aucun moment durant ces procédures, M. X... Y... n'a formé de demande de salaires différés, alors même qu'il s'opposait aux prétentions émises par son frère et sa soeur à ce titre et que les courriers échangés par les conseils et les notaires, avant l'introduction de l'instance, évoquaient la possibilité d'une telle réclamation de sa part. Les dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile rappellent qu'en matière de partage, toutes les demandes, qu'elles émanent du défendeur ou du demandeur, ne constituent qu'une seule instance. S'il est exact que les nouvelles prétentions de M. X... Y... ont été formées avant que le notaire désigné par le jugement du 1er octobre 2012 ait établi le procès-verbal prévu par l'article 1373 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il a été déjà demandé aux juridictions de statuer sur l'ensemble des points qui apparaissaient faire désaccord entre les parties et s'opposer à un partage amiable. Dès lors, en ne sollicitant pas de salaire différé durant la première instance, alors même que cette question avait été en débats avant l'introduction de l'instance et l'était pour deux cohéritiers durant l'instance, M. X... Y... y a nécessairement renoncé et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré ses prétentions irrecevables" (arrêt, p. 3 et 4), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE "la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes ou d'attitudes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats par les défendeurs qu'avant l'introduction de l'instance ayant donné lieu au jugement du 1er octobre 2012, les héritiers de Jean-François Y... et Elise H... ont tenté de parvenir à un règlement amiable des successions, par l'intermédiaire de Maître I... , notaire, et de Maître D..., avocat des frères et soeurs de Monsieur X... Y... ;
cour d'appel de Rennes 1ère Chambre, décision 17-19.413 du 15/05/2018, partie 2
que pour caractériser les circonstances qui ont contribué à son erreur, elle invoque un entretien téléphonique avec un responsable de la banque qui « lui avait donné un accord de principe » ainsi que le « certificat vierge de toute inscription » délivré le 12 juin 2008 par le conservateur des hypothèques ; que ce dernier document n'a eu aucune incidence sur la faute de Me Y... puisque celle-ci connaissait, par ailleurs, parfaitement la situation hypothécaire de l'immeuble ; que dans un courrier adressé le 11 juillet 2008 au GIF, faisant référence à un « entretien téléphonique de ce jour », M. E..., clerc de notaire précédemment cité, demandait à la banque de lui « faire savoir si (elle était) d'accord pour donner la mainlevée de cette inscription, dégrevant le bien cadastré section [...] , sans rembourser le prêt » ; qu'à aucun moment, cette lettre n'évoque un accord pris par le banque d'autoriser une mainlevée de son privilège ; qu'à la date du 17 juillet 2008, la notaire n'avait aucun motif de considérer que le GIF renonçait à sa garantie ; que non seulement elle a délibérément ignoré les droits de la banque mais elle a encore masqué, en toute connaissance de cause, à l'acquéreur la réalité de la situation hypothécaire du bien vendu en portant dans l'acte des renseignements obsolètes ; que si Me Y... admet désormais qu'elle n'a pas été trompée par le faux établi par M. C..., associé de la société Berlioz Investissement, puisque ce document a été transmis à l'étude notariale postérieurement à la signature de l'acte de vente et à la remise des fonds, elle n'a pas toujours eu cette ligne de défense ; que dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu dans le cadre de la procédure en responsabilité introduite par le GIF, elle n'hésitait à soutenir que la « réponse favorable » du GIF, frauduleusement établie par M. C..., avait été transmise à l'étude le 17 juillet 2010 ; qu'il ressort de l'arrêt du 22 octobre 2013 que cette thèse a convaincu les premiers juges qui ont débouté le GIF de sa demande en retenant que Me Y... avait été abusée par ce faux ; qu'il est ainsi établi que Me Y... s'est, pour s'opposer à l'action en responsabilité introduite par la banque, retranchée derrière une chronologie délibérément mensongère des événements ; que les fautes, qui ont justifié la comparution de Me Y... devant la chambre régionale de discipline, ont été délibérément commises ; que de tels comportements, qui touchent à l'intégrité et à la moralité, sont incompatibles avec les fonctions de notaire en ce qu'ils constituent des manquements à la probité, à l'honneur et à la délicatesse qui doivent dicter l'action d'un officier ministériel ; qu'ils entrent dans le champ disciplinaire puisqu'il y a eu violation de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, dont les termes ont été précédemment rappelés, de l'article 1.2 du règlement national en ce que Me Y... a porté atteinte à l'image de sa profession, de l'article 2 du règlement qui prescrit au notaire d'accomplir sa mission avec loyauté et probité et de l'article 3,2.1 selon lequel elle devait à sa clientèle ses égards, l'impartialité, la probité et l'information la plus complète ; que la circonstance que le GIF ait été ultérieurement réglé par la société Berlioz Investissement et que l'acquéreur, M. D..., n'ait pas été inquiété par le créancier inscrit, n'est pas de nature à retirer aux fautes commises leur caractère disciplinaire ; qu'eu égard à la gravité des fautes commises, la sanction infligée par la chambre régionale de discipline des notaires, à savoir la censure devant la chambre assemblée, n'a aucun caractère excessif ; Et aux motifs adoptés de la Chambre régionale de discipline que Sur l'atteinte à la probité, à l'honneur et à la délicatesse, il résulte de l'article 2 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ce qui suit : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extra-professionnels, donne lieu à sanction disciplinaire » ; qu'il résulte de l'article 58 du règlement national approuvé par Madame la Garde des Sceaux Ministre de la Justice et des libertés en date du 24 Décembre 2009 : « Toutes infractions aux dispositions des articles 1,2 — 2 (...) du présent règlement sont susceptibles de donner lieu au prononcé de l'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 » ; que l'article 1.2 du règlement national dispose en son premier alinéa : « Chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession » ; que l'article 2 du règlement national dispose en son deuxième alinéa « il [le notaire] doit accomplir cette mission avec loyauté et probité » ; qu'il résulte des faits décrits dans la citation et non contestés par Me Y... que cette dernière a délibérément régularisé un acte de vente et remis le prix au vendeur sans l'accord du créancier inscrit sur le bien vendu et sans l'accord de l'acquéreur ;
décision 16-10.046 du 15/03/2017, partie 5
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [K] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [B] [X] devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du chef d'agressions sexuelles aggravées. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
décision 21-85.158 du 08/09/2021, partie 1
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [D], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société GDF Suez, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société GDF, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Betoulle, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, M. Maron, Déglise, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [D], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés EDF et GDF Suez, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que, nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien avec un statut d'agent EDF par l'entreprise EDF-GDF ; que par lettre du 17 janvier 2006, il lui a été notifié sa mise en inactivité d'office pour le [Date naissance 1] 2006, soit le lendemain de la date anniversaire de ses 55 ans ; que M. [D] a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir des dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser des sommes au titre de la nullité de la rupture et à titre de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient que pour réaliser l'objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs occupant les fonctions physiquement les plus pénibles, le départ à la retraite anticipée du salarié était un moyen approprié et nécessaire dès lors qu'il avait été exposé pendant vingt-trois ans à des conditions de travail pénibles caractérisées par une nuisance « bruit » de 100 % et des astreintes, et que, compte tenu des revalorisations de taux rétroactives intervenues avant la saisine de la juridiction prud'homale, ce salarié avait perçu dès 55 ans un taux de 74 %, lequel devait être comparé au taux maximal de 75 % ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié occupait depuis cinq ans un poste administratif et que son médecin traitant l'avait déclaré en mesure de poursuivre une activité professionnelle et sans rechercher si la mise en inactivité anticipée était un moyen approprié et nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés EDF et GDF Suez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés EDF et GDF Suez à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
Cour d'appel de Paris K6, Cour de cassation Chambre sociale, décision 14-25.840 du 09/03/2016, partie 1
Je veux l'Article R233-7 du Code de commerce
Voici l'Article R233-7 du Code de commerce: Le chiffre d'affaires consolidé est égal au montant des ventes de produits et services liés aux activités courantes de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées par intégration. Il comprend, après élimination des opérations internes : 1° Le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration globale ; 2° La quote-part de la société ou des sociétés détentrices dans le montant net, après retraitements éventuels, du chiffre d'affaires réalisé par les sociétés consolidées par intégration proportionnelle.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées. > Section 2 : Des comptes consolidés. > Article R233-7 (Décret)
que la Cour d'appel, qui a déduit d'office de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, sans avoir mis au préalable les parties en mesure d'en débattre, a violé le principe de la contradiction, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; Alors, 10°), que M. X... s'était borné, dans sa lettre en date du 29 septembre 2011, à indiquer que, « suite à la lecture de la convention d'occupation précaire, où vous précisez que sur simple préavis de 3 mois, celle-ci prendrait fin dans l'hypothèse de démarrage des travaux d'aménagement du front de neige, mon banquier refuse de m'accorder le prêt espéré », c'est-à-dire à observer que le prétendu motif de précarité mentionné dans le projet de convention précaire avait nui à sa demande de prêt formulée auprès de la banque, sans pour autant reconnaître la réalité dudit motif ; d'où il suit que la Cour d'appel, qui a déduit de cette lettre la reconnaissance par M. X... de la réalité du projet de restructuration du front de neige, l'a dénaturée, violant par suite derechef l'article 1134 du Code civil ; Alors, 11°), que, faute d'avoir recherché, comme cela le lui était demandé, si la convention du 18 novembre 20089 ne succédait pas à une suite ininterrompue de baux au profit de M. X... depuis plus de 30 ans, le preneur étant ainsi d'ores et déjà resté en possession du terrain loué plus de deux ans, de sorte qu'il n'était plus loisible aux parties de conclure un bail dérogatoire et que le nouveau bail était nécessairement soumis au statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce ; Et alors, 12°) et enfin, que la Cour d'appel a constaté, par motifs tant propres qu'adoptés des premiers juges, que la convention du 18 novembre 2009 avait été résiliée par la COMMUNE avec effet au 30 novembre 2011 et que la convention du 12 décembre 2011, portant sur le même emplacement, avait pris effet le 1er décembre 2011 pour une durée d'un an ; que, faute d'avoir recherché, comme M. X... le lui demandait expressément, si la durée totale des baux du 18 novembre 2009 et du 12 décembre 2011, qui s'étaient immédiatement succédés, n'était pas, en définitive, supérieure à deux ans, ce qui entraînait, automatiquement et indépendamment de la volonté des parties, l'application du statut des baux commerciaux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce.
décision 17-10.610 du 05/04/2018, partie 6
Que dit l'Article L224-2 du Code électoral ?
L'Article L224-2 du Code électoral dit: Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante. La composition du conseil de la métropole est fixée conformément au tableau n° 8 annexé au présent code.
Code électoral > Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon > Chapitre Ier : Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers > Article L224-2 (Loi)
Article 41 duodecies J du Code général des impôts ?
Le prélévement prévu par l'article 125 A du code général des impots et dû à raison des gains mentionnés à l'article 124 B du même code est pratiqué sur le compte approvisionné par le contribuable à cet effet par la personne chez laquelle les titres de créances sont inscrits en compte ou déposés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 124 D du code déjà cité ou par la personne désignée par le contribuable pour acquitter ce prélévement. Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des gains mentionnés au I de l'article 125 D du code précité.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus > Article 41 duodecies J
qu'elle avait connaissance, en outre, de ce que la prestation de la société Siba ne devait s'accomplir qu'une fois cette signature apposée sur la délégation de paiement ; que les demandes d'acompte présentées par la société Delas à la société KFC France ne faisaient pas apparaître que ces dernières englobaient le montant des travaux réalisés par la société Siba (pièce n° 1 du bordereau de la société KFC France) ; que la société KFC France avait donc satisfait aux demandes d'acompte de la société Delas qui s'étaient échelonnées du 21 octobre au 26 novembre 2008 (étant ici rappelé que la facture de la société Siba avait été établie le 27 novembre 2008) ; que sur un montant de marché de 96 803,93 € TTC, la société KFC France avait ainsi réglé la somme de 87 684,28 € ; qu'avisée de ce que la société Delas n'était plus in bonis, la société KFC France n'avait pas donné suite aux deux demandes d'acompte du 24 avril 2009 d'un montant total de 9 119,65 € TTC ; que cette somme était inférieure au montant de la facture de la société Siba du 27 novembre 2008, ce qui démontrait que la société Delas avait réclamé frauduleusement au maître de l'ouvrage l'essentiel du coût de la prestation de son sous-traitant sans attendre la facturation de ce dernier ; que la signature de la délégation de paiement par le maître de l'ouvrage valait acceptation de la société Siba comme sous-traitant ; que dans ces conditions, la société Siba pouvait se prévaloir de l'action directe de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; que, cependant, les obligations du maître de l'ouvrage étaient limitées à ce qu'il devait encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la société Siba avait mis en demeure le liquidateur judiciaire de la société Delas le 30 juillet 2009 (pièce n° 12 de son bordereau) et en avait adressé copie à la société KFC France le même jour (pièce n° 11 de son bordereau) ; que la société KFC France devait donc verser à la société Siba la somme de 9 119,65 € TTC, somme qu'elle devait encore à la société Delas à la date de la mise en demeure du 30 juillet 2009 ; que le préjudice de la société Siba (20 738,87 € TTC moins 9 119,65 € TTC = 11 619,22 € TTC) était dû à sa faute dans la gestion de son marché, exclusive de toute faute de la société KFC France ; qu'elle ne saurait donc se voir allouer des dommages-intérêts à la charge de cette dernière ; que la solution donnée au litige emportait le rejet des demandes de dommages-intérêts (arrêt pp. 6 et s. ; motifs analogues dans le jugement pp. 6 et s.) ; ALORS QUE si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution ; qu'en jugeant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni une caution à la société Siba, après avoir pourtant constaté que le sous-traitant ne bénéficiait pas d'une délégation de paiement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il appartient au maître de l'ouvrage qui n'entend pas exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni caution, de s'assurer que celui-ci a effectivement accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant, sans pouvoir se contenter d'une simple croyance à ce sujet ; qu'en jugeant pourtant que la société KFC n'avait pas commis de faute en n'exigeant pas de la société Delas qu'elle justifie avoir fourni caution à la société Siba, par la considération que la société KFC avait pu légitimement croire que la société Delas avait accepté, dans son principe à tout le moins, la délégation de paiement, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE le sous-traitant n'est pas tenu d'exiger de l'entrepreneur principal une délégation de paiement ou la fourniture d'une caution ; qu'en déboutant la société Siba de sa demande en dommages et intérêts, par la considération qu'elle avait commis une faute en prenant «sciemment le risque d'accomplir sa prestation sans garantie de paiement», la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Cour d'appel de Versailles, décision 12-21.317 du 12/06/2013, partie 3
Dans le Code de l'éducation je veux l'Article L331-4
L'Article L331-4 du Code de l'éducation: La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Code de l'éducation > Partie législative > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre III : Les enseignements du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré > Section 2 : La formation en alternance. > Article L331-4 (Loi)
que pour déduire « l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation de restitution du coût des licences » (arrêt attaqué, p.5, § 8), l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que « prononcer la caducité » du contrat de licence « nécessite de vérifier » que la résiliation est imputable « aux torts exclusifs de Variopositif » (ordonnance de référé p. 2, § 9), de « déterminer l'origine des fautes ayant conduit Génie Flexion à résilier le contrat et de déterminer si cette résiliation a été brutale et abusive » (ordonnance de référé p. 2, § 10), que « l'évaluation des conséquences financières de la résiliation du contrat conclu le 22 septembre 2016, dans le cadre de laquelle s'inscrit la demande provisionnelle en paiement dont la cour est saisie portant sur le remboursement des licences Divalto/Swing facturées à la société Génie Flexion par la société Variopositif, nécessite de porter une appréciation de fond sur le comportement de chacune des parties et de caractériser la faute de la partie qui en a été à l'origine » (arrêt attaqué p. 5, § 5) et qu'au surplus « les parties s'opposent sur le fait que les 130 codes licences ont ou non été livrées par la société Variopositif à la société Génie Flexion » (arrêt attaqué p. 5, VI); qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat d'intégration, qui n'était pas discutée, avait entraîné la caducité du contrat de licence et qu'une éventuelle faute de la société Génie Flexion dans la résiliation, si elle était susceptible d'engager sa responsabilité, n'affectait pas dans son principe la créance de restitution du prix des licences dont elle justifiait du seul fait de la caducité du contrat s'y rapportant, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris A3, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.825 du 06/01/2021, partie 4
Que comprend l'Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation. ?
Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Pour l'application des articles 1792 et 2270 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n. 78-12 du 4 janvier 1978, à la construction de bâtiments à usage d'habitation ou de caractéristiques similaires, la réception des travaux constitue, pour ceux à l'égard desquels aucune réserve n'est faite, le point de départ de la garantie prévue par ces articles. Pour les travaux qui font l'objet de réserves la garantie court du jour où il est constaté que l'exécution des travaux satisfait à ces réserves.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA > Chapitre III : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES > Article R123-1 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme B... J..., notaire pour la société civile de construction vente Elypseo, domiciliée 10-11 quai Kléber, 67000 Strasbourg, a formé le pourvoi n° D 18-16.888 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12). La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, puis après avoir entendu M. A... N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme J..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2018), par acte du 30 décembre 2015, dressé par Mme J..., notaire à Strasbourg, la société civile de construction vente Elypseo a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement à M. F.... 2. Le notaire a déposé une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle a été rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. 3. Le juge du livre foncier ayant maintenu son opposition, Mme J... a formé un pourvoi immédiat contre son ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter le pourvoi formé contre la décision du juge du livre foncier, alors « qu'en Alsace-Moselle, les privilèges sont ceux prévus par la législation civile française ; que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont celles de la législation civile française, sous réserve des dispositions du droit local ; que ces dispositions prévoient, d'une part, que, dès le dépôt de la requête en inscription et sous réserve de leur inscription, les droits relatifs à la propriété immobilière sont opposables aux tiers qui ont des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement, d'autre part, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts ; qu'il s'ensuit que, dans le droit local, le privilège du vendeur peut toujours être inscrit et que l'inscription du privilège prend rang au jour du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé au droit français en ce que n'est pas applicable le délai de deux mois prévu pour inscrire le privilège du vendeur afin que celui-ci prenne rang à la date de l'acte de vente ; qu'en jugeant au contraire que ce délai de deux mois ne serait pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixerait la condition d'efficacité du privilège du vendeur, et qu'à ce titre, cette disposition, applicable sur le territoire national, le serait également en Alsace-Moselle, la cour d'appel a violé l'article 2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45 et 52 du chapitre III de la loi du 1er juin 1924 : 5. Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-16.888 du 01/10/2020, partie 1
6. M. [B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...], de mai 2001 à avril 2008, étant dépositaire de l'autorité publique en sa qualité de maire de la commune de [...], détourné ou soustrait des fonds publics et un bien qui lui avaient été remis en raison de sa fonction ou de sa mission en l'espèce en laissant gratuitement à disposition de M. [T] et d'autres administrés de la commune de [...] une infrastructure de pompage et d'adduction d'eau et en faisant supporter indûment par le budget communal des dépenses d'entretien et d'électricité de la station de pompage du site [...]. 7. Mme [M] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir à [...] et [...], entre 1998 et fin 2008, sciemment recelé un système d'infrastructure de pompage, d'adduction et d'alimentation en eau qu'elle savait provenir d'un délit de détournement de biens publics commis au préjudice de la commune de [...] et ainsi bénéficié gratuitement d'un circuit de pompage et d'adduction d'eau dont les frais de fonctionnement étaient indûment imputés au budget communal de [...]. 8. Mme [S] [Y] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour des faits de recel d'abus de confiance commis de 1989 au 1er mars 1994 et pour des faits de recel de détournement de fonds publics commis entre le 1er mars 1994 et fin 2008. 9. Par jugement du 27 juin 2019 à l'encontre duquel les demandeurs ont interjeté appel, le tribunal correctionnel, après avoir écarté les exceptions de nullités et de prescription de l'action publique invoquées par les prévenus, a, notamment, déclaré ces derniers coupables des faits objet de la prévention et les a condamnés pénalement. 10. Sur l'action civile, les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de [...] et ont condamné les prévenus à indemniser celle-ci du préjudice par elle subi. Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M. [T], deuxième moyen, dont la première branche est reprise par M. [T], et troisième moyen, pris en sa seconde branche proposés pour M. [B] et le moyen unique proposé pour Mmes [M] et [S] [Y] 11. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que l'article 4 de la loi du 27 février 2017 est contraire aux exigences relatives à la prescription de l'action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux principes de légalité et de la séparation des pouvoirs qui découlent de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'est exclue l'application immédiate de la disposition nouvelle plus douce de prescription de douze ans à compter de la commission de l'infraction occulte ou dissimulée, aux faits commis antérieurement et donnant lieu à la présente procédure ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions, privera de base légale l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 13. Par décision du 9 septembre 2021 (Cons. Const., 9 septembre 2021, décision n° 2021-926 QPC) le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. 14. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet. Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches proposé pour M. [T] et sur le premier moyen proposé pour M. [B] Enoncé des moyens 15. Le moyen proposé pour M. [T] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1° / que les principes de sécurité juridique et d'application immédiate de la loi plus douce imposent que les règles de prescription nouvelles plus douces s'appliquent aux faits commis avant leur publication ; que l'article 9-1 du code de procédure pénale créé par la loi du 27 février 2017 dispose que le délai de prescription de l'action publique d'une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée, sans toutefois que le délai de prescription ne puisse excéder douze années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise ; que les faits reprochés d'abus de confiance prétendument commis de 1989 jusqu'au 1er mars 1994 sont donc prescrits depuis 2006 ;
décision 21-80.726 du 12/01/2022, partie 2
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. ?
Le contenu de l'Article R431-1-2 du Code de la route. est: En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Code de la route. > Partie réglementaire > Livre IV : L'usage des voies. > Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules. > Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles. > Article R431-1-2 (Décret)
Que veut dire 'JDI' dans le domaine juridique ?
Journal de droit international (dit " le Clunet")
Dans le domaine juridique, nous rencontrons souvent des abréviations et des termes spécifiques.
qu'en écartant tout abus de majorité au motif que les époux B... ne subissaient pas de préjudice personnel, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les époux B... de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « sur la contestation de constitution même de l'association syndicale libre : L'examen des pièces versées aux débats permet de constater que l'ASL du lotissement Le Parc Basque a été constituée régulièrement au regard des dispositions des articles 5 à 8 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales applicables en l'espèce, compte tenu de sa constitution, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; qu'il y a lieu en effet de considérer, compte tenu des moyens soulevés par les époux B... : Sur la validité même de la constitution de l'ASL : - que l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 dispose que les associations syndicales libres se forment sans l'intervention de l'administration, que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit, que l'acte d'association spécifie le but de l'entreprise, règle le mode d'administration de la société et fixe les limites du mandat confié aux administrateurs et syndics, qu'il détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense ainsi que le mode de recouvrement des cotisations, - que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 16 décembre 1999, établi sous l'égide du mandataire ad hoc judiciairement désigné, stipule qu'à l'unanimité des colotis présents ou représentés, totalisant 11 voix sur 11, l'assemblée générale a adopté les statuts ... et que Monsieur B... a émis la réserve suivante : qu'il signera les statuts lorsque l'état des lieux et en particulier la voirie (largeur) sera en conformité avec le cahier des charges de 1925 et qui sert de base à l'article 2 du projet des statuts de l'ASL, - qu'est annexée au P.V. de l'assemblée générale (pièce n° 20 produite par l'ASL) un document manuscrit, daté du 17 décembre 1999 et signé Monsieur B... aux termes duquel celui-ci indique retirer la réserve faite au cours de l'assemblée du 16 décembre 1999, - que la preuve écrite du consentement des associés exigée par l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 est ainsi rapportée en sorte que l'association a été régulièrement constituée au regard des dispositions de ce texte, Que sur le non-respect des formalités de publicité : - que l'article 6 de la loi du 21 juin 1865 dispose qu'un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département et qu'il sera en outre transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture, - que l'article 7 de la loi précise qu'à défaut de publication dans un journal d'annonces légales, l'association ne jouira pas du bénéfice de l'article 3 (conférant capacité d'ester en justice, par leurs syndics, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer) et que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'en l'espèce, il est justifié de la transmission de la déclaration de constitution de l'ASL à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de son insertion dans le recueil des actes de la préfecture (pièces 21 et 22 de l'intimée) mais non de la publication dans un journal d'annonces légales prévue par l'article 6, - que cependant, si les associations syndicales n'acquièrent leur capacité d'agir vis-à-vis des tiers que si les formalités constitutives et déclaratives ont été accomplies, elles sont légalement constituées dès le consentement unanime de leurs membres à leur création et l'établissement des statuts, - que si, tant qu'il n'y a pas eu de publication dans un journal d'annonces légales, l'association n'a pas la capacité d'agir en justice, elle n'est cependant pas dépourvue de toute personnalité juridique puisque la loi de 1865 dispose que l'omission de cette formalité ne peut être opposée aux tiers par les associés, - qu'aucun élément n'établit que la publication dans un journal d'annonces légales ou au bureau des hypothèques a été érigée par les membres de l'association en condition suspensive de l'acquisition même de la personnalité morale par celle-ci, - qu'il en résulte que les résolutions prises dans le cadre des assemblées générales successives ont, dans les rapports entre membres de l'association, force obligatoire, - que les époux B... doivent être déboutés de leurs demandes en 'annulation des différentes assemblées générales ayant eu lieu' et en désignation d'un administrateur judiciaire avec mission de convoquer l'assemblée générale en vue de 'la régularisation des statuts' » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la nullité de la constitution de l'association syndicale libre du parc basque : aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés constaté par écrit ;
Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-14.003 du 27/06/2019, partie 7
en la matière, il faut, convient-il de rappeler, s'agissant bien évidemment d'adultes lucides et en pleine possession de leurs facultés physiques et intellectuelles, que cette absence de consentement ait été perçue et dépassée par celui qui se voit reprocher les faits de viol ; que sur les faits dénoncés de viol du 1er janvier 2012, il ressort des déclarations constantes de Mme [K] et de M. [V] qu'ils ont eu un rapport sexuel le 1er janvier 2012 en fin de matinée soit, convient-il de rappeler, plusieurs heures après la longue scène de violences dénoncée et reconnue et alors que M. [V] et Mme [K] avaient passé la fin de la nuit à dormir, ensemble, dans le même lit ; que par contre, les points de vue divergent s'agissant du déroulement exact de ce rapport sexuel puisque M. [V] dit notamment que Mme [K] était désireuse de se faire pardonner et est montée sur lui, alors que Mme [K], de son côté, admet ne pas savoir si elle a consenti ou pas et ne pas avoir exprimé, de quelque façon que ce soit, ses réticences de telle façon que M. [V], son compagnon de l'époque, ait pu avoir connaissance de son opposition au rapport ; qu'il sera relevé à cet égard, ce point étant révélateur de l'ambiguïté selon laquelle elle a pu fonctionner pendant plusieurs mois sur fond de vie sexuelle débridée, que ses amies et notamment Mme [X] [L] ont dû qualifier devant elle les faits décrits de viol pour qu'elle prenne réellement conscience, à cela, soit plusieurs heures après les faits, de son absence de consentement au regard de ce qu'elle leur avait relaté ; que de plus, bien que cela soit contesté par Mme [K], M. [V] a toujours nié avoir contraint celle-ci, expliquant ne pas avoir vu de pleurs de la part de celle-ci au cours de leur relation sexuelle et a indiqué, ce qui est corroboré par Mme [K] et plusieurs témoins de leur relation tumultueuse que faire l'amour après une dispute relevant du mode de fonctionnement du couple ; que Mme [K] a encore confirmé ce point dans le cadre de son enquête de personnalité ; que, dès lors, et ainsi qu'il est jugement apprécié par M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, quand bien même Mme [K] aurait vécu la relation comme contrainte, il ne ressort pas du dossier d'éléments suffisants pour caractériser l'intention de M. [V] de passer outre l'opposition de sa compagne de l'époque, celle-ci ayant pu, a minima, se méprendre sur le consentement de la victime au regard de la nature de leurs relations, de la manière dont celles-ci fonctionnent, de l'attitude de celle-ci pendant l'acte et des modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple ; que le doute manifesté par Mme [K] sur le point de savoir si elle a consenti ou pas, le fait qu'elle n'a pas exprimé de réticences à l'acte a, en effet, logiquement pu tromper son partenaire sur son consentement ; que, dès lors, en l'absence de charges suffisantes, un non-lieu partiel sera ordonné concernant ces faits de viol ; "1°) alors que l'arrêt rendu au terme de motifs contradictoires est privé de motifs ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction qui relève successivement que Mme [K] a pris conscience de son absence de consentement puis qu'elle manifestait un doute quant à l'existence dudit consentement est entaché d'une contradiction quant à l'existence d'un élément constitutif du crime de viol ; que cette contradiction de motifs constitue une violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; "2°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que Mme [K] faisait valoir qu'elle avait eu un rapport sexuel avec M. [V] par peur de nouvelles violences, de sorte que le rapport n'aurait pas été consenti ; que, faute de s'expliquer sur ces conclusions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le consentement à la relation sexuelle s'apprécie au regard des circonstances de fait de l'espèce et non de considérations générales relatives aux habitudes du couple ; que pour considérer que M. [V] pouvait ignorer le défaut de consentement de Mme [K], la chambre de l'instruction s'est référée à "la nature de leurs relations, la manière avec laquelle celles-ci fonctionnaient, l'attitude de celle-ci pendant l'acte et les modalités de gestion des disputes et des réconciliations au sein du couple" et a évoqué la "vie sexuelle débridée" de Mme [K] ; que les habitudes sexuelles du couple ne permettent pas de déterminer, si au cas concret, M. [V] avait conscience de l'opposition au rapport ; que la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inapte à écarter l'élément moral, a violé les articles 222-22 et 222-23 du code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré l'
décision 17-80.237 du 29/03/2017, partie 2
qu'en énonçant que si l'enfant commun avait vécu en Pologne avec elle entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, ce séjour prolongé n'était dû qu'à la volonté unilatérale de l'exposante, qui s'était rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018, pour en déduire que le fait que M. Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, puisque la France est le pays d'origine du mineur, où il avait conservé sa résidence habituelle malgré la succession d'événements rappelés ci-dessus, qu'il n'y avait donc pas eu de transfert de compétence vers les juridictions polonaises, que les décisions rendues par ces dernières n'étaient pas valides et que M. Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait résidé presque deux ans en Pologne où il s'était intégré, ce dont il résultait qu'il avait acquis sa résidence habituelle dans ce pays et que M. Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003.
Cour d'appel de Grenoble 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020, partie 10
a. L2341-6 Code du travail
Le texte de l'Article L2341-6 du Code du travail: La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés à un moment, d'une façon et avec un contenu qui permettent à ceux-ci d'exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures faisant l'objet de la consultation, qui peut être pris en compte au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, sans préjudice des responsabilités de l'employeur.
Code du travail > Partie législative > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire > Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. > Article L2341-6 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 18-14.795 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 janvier 2018), que, par lettre recommandée du 28 avril 2015, la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics (le syndicat) a demandé au Président de la Nouvelle-Calédonie de mettre en place les institutions représentatives du personnel au sein de la collectivité qu'il préside ; que, suite à l'absence de mise en place de ces institutions, par requête du 7 avril 2016, le syndicat a saisi le tribunal de première instance pour qu'il soit enjoint à la Nouvelle-Calédonie de négocier un protocole d'accord préélectoral pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise et de négocier un protocole d'accord préélectoral alors, selon le moyen : 1°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie énonce que ce code est applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie, à la seule exception de ceux, d'une part, relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public et de ceux, d'autre part, affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes ; qu'en faisant prévaloir, pour écarter la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand cette règle énonce un principe qui ne trouve à s'appliquer qu'en l'absence de texte contraire, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en écartant d'une façon générale la compétence judiciaire s'agissant de trancher un litige relatif à l'application de ce code, en faisant prévaloir la règle suivant laquelle les agents travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quand il résulte de ce même texte que seuls peuvent avoir cette qualité les personnels employés en Nouvelle-Calédonie relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public ou ceux affectés sur des emplois supérieurs de secrétaire général, de chef de service ou de directeur au sein de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, des provinces ou des communes, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de disposition législative le permettant, le pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration afin qu'elle exerce ses prérogatives de puissance publique s'agissant de la mise en oeuvre du principe de participation, laquelle mise en oeuvre relève de son pouvoir d'organisation du service, est de la seule compétence de la juridiction administrative ; que le moyen, qui en sa seconde branche critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération des syndicats de fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-14.795 du 11/03/2020, partie 1
Que dit exactement l'Article L5734-1 du Code des transports ?
L'Article L5734-1 du Code des transports dit précisément: Les dispositions de l'article L. 5421-13 et du chapitre Ier du titre III du livre IV de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE III : SAINT-BARTHELEMY > Chapitre IV : Le transport maritime > Article L5734-1 (Loi)
ALORS D'UNE PART QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; qu'en l'état des mentions de la lettre d'observation du 24 octobre 2005 se bornant, s'agissant des circonstances propres à l'espèce, à reprendre les dispositions de l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifiée par la loi du 13 décembre 2000 en indiquant, de manière générale et impersonnelle qu'« Il a été constaté que la condition de résidence décrite ci-dessus n'a pas été respectée. En effet, le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeure inférieur : - au cinquième du total des embauches réalisées depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, - au cinquième du total des salariés présents à l'effectif au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance chômage et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois », sans nullement préciser les modalités d'application du texte invoqué et notamment viser aucun tableau récapitulant les embauches au cours des années litigieuses, le nom ou à tout le moins le nombre des salariés retenus comme ayant été embauché depuis l'implantation de l'entreprise en zone franche, ni le nom des salariés retenus comme résidents dans la ZFU lors de chaque embauche, ni même leur proportion au regard du quota légal imposé de résidents dans la ZFU, ni même préciser la date à compter de laquelle la condition de résidence n'aurait plus été respectée et encore le nom du salarié dont l'embauche aurait entraîné le non-respect du quota de 1/5ème, tous éléments nécessaires à l'information du cotisant pour lui permettre de connaître la cause et l'étendue de son obligation et du redressement envisagé et d'en discuter en parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées, la Cour d'appel qui, pour conclure à la validité du redressement et rejeter l'exception de nullité soulevée, retient néanmoins que la lettre d'observation répondait aux exigences de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale et que le principe du contradictoire et des droits de la défense avait été respecté, a violé les dispositions de ce texte ; ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant, pour justifier le bien fondé de la suspension à compter du 1er janvier 2003 du droit de la société SETM au dispositif d'exonération des cotisations applicables, que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la condition de résidence n'avait plus été respectée à compter du 1er novembre 2002 lors de l'embauche de Monsieur Z... au 1er novembre 2002 demeurant à [...] dans le département des Yvelines et qu'à la date de cette embauche, l'effectif de la société était de 59 salariés dont 6 résidents en zone franche urbaine soit un nombre inférieur au nombre de 12 salariés exigé par le dispositif d'exonération, cependant qu'une telle information ne figurait pas dans la lettre d'observation du 24 octobre 2005, celle-ci se bornant à indiquer de manière générale et impersonnelle que la condition de résidence n'avait pas été respectée dès lors que le nombre de salariés habitant effectivement en zone franche dans les trois mois précédant la date de chaque embauche nouvelle demeurait inférieur aux deux quotas de 1/5ème posés par l'article 13 de la loi du 14 novembre 1996 modifié par la loi du 13 décembre 2000, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE la lettre d'observations, établie par les inspecteurs du recouvrement à l'issue du contrôle, en application de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, doit permettre au cotisant de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées de façon à lui assurer une parfaite connaissance des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé et lui permettre d'en discuter utilement ; que les échanges intervenus postérieurement entre le cotisant et l'URSSAF notamment dans le cadre d'une réponse de la seconde aux observations formulées par le premier ne peuvent pallier les carences de la lettre d'observations; qu'à supposer que la Cour d'appel, pour conclure que la lettre d'observations répondait en l'espèce aux exigences du texte précité, ait entendu se fonder, au-delà des seules mentions de la lettre d'observations du 25 octobre 2005, sur le contenu de la lettre du 13 décembre 2005 de l'inspecteur du recouvrement en réponse à la lettre du conseil de la SETM du 25 novembre 2005, elle s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; SECOND MOYEN DE CASSATION
décision 16-22.306 du 21/09/2017, partie 3
Que comprend l'Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. ?
Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation. comprend: Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces données est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 812-6.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre VIII : Aides personnelles au logement > Titre Ier : Fonds national d'aide au logement > Chapitre II : Missions > Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement > Article R812-3 (Décret)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs propres que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute persiste, il profite au salarié. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables. Il convient d'analyser les griefs reprochés à M. A... M... qui sont exposés dans la lettre de licenciement notifiée le 20 décembre 2013, qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge. En l'espèce, l'entreprise [...] reproche au salarié de refuser, depuis le 9 décembre, de se rendre sur son lieu de travail à Arles où l'entreprise travaille, en qualité de sous-traitante, sur un chantier de rénovation de l'hôtel Ibis/Mercure, en invoquant aucun autre motif que la distance alors même que le contrat de travail stipule une clause de mobilité. M. A... M... relève l'erreur affectant la lettre de licenciement dans la mesure où le chantier s'est déroulé du 19 au 28 novembre 2013 et que, le 9 décembre 2013, il avait, déjà, fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, de sorte que l'abandon de poste du 9 décembre 2013 invoqué dans la lettre de licenciement n'est pas caractérisé. Subsidiairement il fait valoir qu'il avait prévenu son employeur qu'il serait absent le 26 novembre 2013, étant convoqué devant le conseil de prud'hommes de Bobigny. Il affirme en outre avoir toujours respecté les consignes de l'entreprise. L'article 4 du contrat de travail signé des parties dispose : « M. A... M... exercera ses fonctions sur l'ensemble des chantiers que l'entreprise aura à traiter. A ce titre, il sera amené à se déplacer en France ou à l'étranger compte tenu de la nature de ses fonctions et des besoins de la société ». Les éléments de ce dossier établissent que la société COBATIR a conclu, le 2 novembre 2013, un contrat de sous-traitance avec l'entreprise [...] , concernant un chantier de rénovation à Arles d'un montant TTC de 120 064.65 € pour une durée initiale du 19 novembre au 28 novembre 2013, qui a été retardée. Il était convenu de la réalisation de chantier selon le planning fixé, sous peine de pénalités financières correspondant à 1/500 par jour du montant de la commande. L'employeur verse aux débats les justificatifs de location d'un véhicule Toyota Yaris pour assurer les transports du personnel pendant la durée du chantier jusqu'au mois de décembre 2013. Par courrier recommandé adressé au salarié le 22 novembre 2013 et distribué le 28 novembre 2013, l'employeur a convoqué le salarié à un premier entretien préalable fixé au 6 décembre 2013 pour absence de l'intéressé de nature à désorganiser le planning dès lors que l'intéressé l'avait informé, le même jour, qu'il rentrait à son domicile en région parisienne compte tenu d'un rendez-vous important le mardi 26 novembre et que de ce fait, il ne travaillerait ni le lundi, ni le mardi. M. A... M... ne démontre pas avoir prévenu, par avance, son employeur de son absence du chantier les lundi 25 et mardi 26 novembre 2013 et avoir informé ce dernier de sa convocation devant le conseil de prud'hommes de Bobigny dans le cadre d'un litige l'opposant à la société ART FACADE BATIMENT où il a travaillé en qualité de manoeuvre du 7 août au 6 octobre 2012. Aux termes d'un deuxième courrier recommandé adressé le 9 décembre 2013 et réceptionné par le salarié le 10 décembre 2013, l'entreprise [...] a convoqué M. A... M... à un nouvel entretien préalable en vue de fournir des explications sur ses absences et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire dont il a été avisé le 10 décembre 2013. Il en résulte que le salarié n'était toujours pas présent sur le chantier à Arles le 9 décembre 2013, alors même que la mise à pied à titre conservatoire ne lui avait pas encore été notifiée.
Cour d'appel de Paris K9, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-12.049 du 05/02/2020, partie 2
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique ?
L'Article R5121-51-12 du Code de la santé publique stipule: Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet chaque année au groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil une liste de médicaments pour lesquels il estime nécessaire d'harmoniser les résumés des caractéristiques du produit.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 bis : Procédure de reconnaissance mutuelle et procédure décentralisée > Paragraphe 6 : Harmonisation communautaire > Article R5121-51-12 (Décret)
M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs et de l'AVOIR également débouté de sa demande d'indemnisation au titre du travail dissimulé ; ALORS QU'il résulte des articles L. 3171-2, -3, et -4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ; qu'après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs et de l'indemnité au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré, après avoir prononcé la nullité de la convention de forfait, que le salarié avait produit un tableau de décompte de son temps de travail, mais qu'il ne précisait pas les horaires quotidiens du salarié, un listing d'email, mais qu'il ne correspondait pas un travail effectif, un relevé de ses horaires de passage aux péages de [Localité 4] et [Localité 3] sur l'A86, mais qu'ils ne permettaient pas de déterminer les horaires de travail du salarié, et un agenda professionnel électronique, mais qu'il ne permettait pas de déterminer ses horaires quotidiens, pour en déduire que M. [Z] échouait à présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies, ne permettant pas ainsi à l'employeur d'y répondre utilement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement sexuel ; 1) ALORS d'abord QUE le harcèlement sexuel est constitué par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles constitue un harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, le salarié se fondait explicitement sur le 2nd alinéa de l'article L. 1153-1 du code du travail, relatif à l'interdiction de toute pression grave et constante exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1153-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE l'envoi de nombreux messages d'amour, teintés d'envie et de faveurs de nature sexuelle, durant plusieurs mois, même guidés par une intention amoureuse et des sentiments avérés, constitue, de la part d'une supérieure hiérarchique à l'égard de son subordonné, un harcèlement sexuel par assimilation, celui-ci devant s'entendre de toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers, concrétisée ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'aucun des messages ne contenait la moindre sollicitation sexuelle de la part de Mme [L], ni aucun propos grivois ni indécent, et était l'expression d'une poésie sans grossièreté, et par motifs propres que les messages ne revêtaient aucun caractère dégradant ou humiliant portant atteinte à sa dignité et ne créaient aucune situation intimidante, hostile ou offensante, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 2°du code du travail ; 3) ALORS encore QU'en retenant que la supérieure hiérarchique du salarié ne s'était livrée à aucune pression, ni chantage ou abus d'autorité, tout en constatant que Mme [L], avait envoyé des messages à son subordonné faisant état d'une pression en des termes tels que « une infinie tristesse en prenant conscience que tu as fermé la porte. Et maintenant je suis en colère. En colère contre moi, en colère contre toi. Parce que nous devions faire un super projet ensemble (…). Mais je lutte pour que cette colère ne se transforme pas en haine. Parce que je te trouve lâche devant la situation.
Cour d'appel de Versailles 11, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-12.777 du 29/06/2022, partie 6
que concernant le montant du préjudice, il n'est fourni aucun élément relativement au prononcé effectif de la déchéance du terme des prêts en cause ni aucun décompte faisant apparaître le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à ce titre ; qu'enfin, il n'est produit aucun document récent relativement à la mise en vente éventuelle des appartements en cause ; qu'en l'état de ces éléments, en l'absence de démonstration réelle de la faute de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence et de l'étendue du préjudice invoqué, la responsabilité de la banque ne sera pas retenue et la demande indemnitaire de Q... T... rejetée ; 1) ALORS QUE le banquier est tenu d'un devoir d'information et de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, n'ayant pas les capacités requises pour apprécier les conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; qu'en se fondant sur la qualité de gérante de société de Mme T..., dont elle relevait elle-même qu'elle n'avait aucun lien avec le domaine de l'immobilier, et sur le fait qu'elle avait déjà souscrit plusieurs crédits à la consommation et un crédit immobilier pour l'achat de sa résidence, pour retenir qu'elle aurait eu l'expérience économique et financière lui permettant de mesurer les risques liés à l'opération de crédit conclue avec le Crédit Agricole, motifs impropres à établir le caractère averti de l'emprunteuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ; qu'en retenant néanmoins, pour exonérer la banque de toute responsabilité, que Mme T... s'était vu conseiller les investissements litigieux par son propre comptable, ce qui était de nature à limiter la portée du devoir de conseil du banquier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse le banquier est tenu de révéler à l'emprunteur, même averti, les informations ignorées de ce dernier, susceptibles d'influer sur son appréciation des conséquences économiques de l'opération financière envisagée ; que Mme T... avait fait valoir, à titre subsidiaire, que la personne tenant sa comptabilité, M. H... , qui lui avait conseillé cette opération, était liée au Crédit Agricole par une convention de partenariat de professionnels de l'immobilier et était intéressée à l'opération envisagée et qu'en lui celant cette information la banque avait commis une faute (v. les conclusions d'appel de Mme T..., p. 2, al. 4 et s. ; p. 10, al. 7 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il incombe au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, de justifier avoir satisfait à cette obligation ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, que Mme T... ne justifiait pas de sa situation et de l'impact réel des emprunts litigieux sur son budget, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (v. conclusions d'appel de Mme T..., p. 10, point ii, et s.), si la banque s'était renseignée sur sa situation financière et sur le risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, et avoir ainsi justifié de son obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en relevant, pour débouter Mme T... de ses demandes contre la banque, qu'elle ne fournissait aucun élément relatif à l'étendue de son préjudice, la cour d'appel s'est refusée à évaluer le montant d'un dommage dont elle constatait l'existence en son principe et a ainsi violé l'article 4 du code civil ; 6) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8C, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019, partie 3
Que dit l'Article D331-48 du Code de l'éducation ?
L'Article D331-48 du Code de l'éducation dit: Le suivi de l'élève est réalisé dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants. L'équipe pédagogique établit une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion, sous la responsabilité du chef d'établissement, les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève. Le professeur principal, ou le professeur référent de groupes d'élèves du lycée général et technologique, ou un membre de l'équipe pédagogique, facilite la synthèse du suivi.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation > Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. > Article D331-48 (Décret)
que ce texte est confirmé par l'interprétation de la Cour de justice des Communautés Européennes elle-même suivie par la Cour de cassation dans ses arrêts des 12 mars et 19 mars 2013, et qu'il est un usage largement connu et régulièrement observé qu'en transport maritime, une branche spécifique du commerce international, les transporteurs incluent dans les connaissements une clause attributive de compétence au profit des tribunaux dans le ressort duquel se trouve leur siège social ; que la clause attributive de compétence est opposable au destinataire réel, tiers porteur du connaissement Hélium Services ; que cette clause convenue entre un transporteur maritime et un chargeur produit ses effets à l'égard du destinataire tiers porteur du connaissement autant qu'il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable ; qu'en application de la clause 20 du connaissement le droit national applicable est le seul droit allemand ; qu'en vertu de l'article 656 alinéa 1 du code de commerce allemand dans son ancienne version applicable en l'espèce, le connaissement fait autorité en ce qui concerne le rapport de droit entre le transporteur et le destinataire des biens ; que la clause attributive de compétence est donc reconnue comme valable à l'encontre du destinataire et tiers porteur qui jouit en effet des droits originaires découlant directement du connaissement ; que par conséquent, la clause attributive de compétence est opposable à la société Hélium ; que la société Hélium ne prouve d'ailleurs pas sa qualité prétendue de destinataire réel; que subsidiairement cette même clause est opposable au destinataire compte tenu de son consentement à celle-ci au regard des dispositions de l'article 23 alinéa 1c) du règlement CE 44/2001; qu'il suffit pour le consentement des parties que la clause attributive de compétence en matière de commerce international soit conclue en une forme admise par les usages commerciaux dans la branche concernée; que la société Hélium Services réplique que la clause attributive de compétence dont se prévaut la société Hamburg Sud ne lui est manifestement pas opposable; qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 que la clause attributive de compétence dont le transporteur maritime missionné par un commissionnaire se prévaut à l'égard du commettant n'a aucune force obligatoire, dès lors que le commettant n'a pu consentir avec le transporteur au sens de l'article 23 du règlement 44/2001; que cette clause n'est donc pas opposable à une société qui n'a pas contracté avec le transporteur maritime; qu'en l'espèce elle n'était pas partie au contrat et ne figure pas en qualité de destinataire sur le connaissement de sorte qu'elle n'est pas tiers porteur; que ce connaissement a été émis à personne dénommée en l'occurrence la société Perform Air international; que l'article 23-1 du règlement CEE 44/2001 qui autorise la stipulation d'une convention attributive de juridiction vise expressément les parties au contrat de transport; qu'en réalité la loi applicable est la loi française conformément à l'article 5 du règlement communautaire 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I; qu'en droit français le destinataire n'est pas considéré comme succédant aux droits et actions du chargeur; que la clause attributive de juridiction ne lui est donc pas opposable, son consentement ne se présumant pas; que la solution demeure identique sous l'empire de la loi allemande puisque le destinataire qui ne figure pas au connaissement n'est pas partie au contrat de transport et ne peut pas succéder au chargeur; que par conséquent l'exception de compétence doit être rejetée; qu'il résulte des dispositions de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121; qu'il est constant que la clause 20 du connaissement maritime liant les parties au contrat de transport prévoit une attribution de compétence à la juridiction allemande; que par ailleurs la société Hélium Services n'est pas mentionnée audit connaissement qui fait figurer comme destinataire la société Perform Air International; qu'il en résulte qu'elle est tiers au contrat de transport et que la clause attributive de compétence lui est donc inopposable en sa qualité de tiers destinataire réel de la marchandise; que dès lors seul l'article 5 du règlement européen du 17 juin 2008 Rome I relatif aux règles de compétence territoriale a vocation à s'appliquer, lequel stipule la compétence du lieu de livraison au cas où le lieu de livraison diffère du lieu de chargement; que le lieu de livraison se situant au Havre seul le tribunal de commerce du Havre est compétent pour connaître du présent litige de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris » (arrêt p. 4-6) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QUE « les parties au contrat de transport sont : le transporteur maritime : Hamburg Sud ; le chargeur : Air Liquide Argentina ; Le destinataire : Perform Air International (commissionnaire de transport à l'arrivée) ; le notify : Air Liquide France ; que la société Helium Services qui a assigné le transporteur maritime en responsabilité dans le litige dit être le destinataire réel du conteneur endommagé : ce qui n'est pas contesté par la société Hamburg Sud ;
décision 15-25.927 du 27/09/2017, partie 3
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2013) que la société Faurecia intérieur industrie (FII) fait partie du groupe Faurecia, qui constitue la division équipement automobile du groupe PSA Peugeot-Citroën, lequel déploie son activité dans le secteur automobile avec Peugeot Citroën automobiles, le secteur équipement automobile avec Faurecia, le secteur financier avec PSA finance, chacune de ces entités disposant de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise propres ; qu'en juillet 2012, la société Peugeot Citroën automobiles, faisant état de pertes importantes, a engagé un projet de réorganisation de ses activités et de réduction des effectifs consistant notamment en la fermeture de son site d'Aulnay-sous-Bois ; que par délibération du 9 janvier 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement d'Auchel de la société FII a décidé de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications des conditions de travail précitées ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge (jugement, p. 6, § 9), que la restructuration du groupe PSA Peugeot-Citroën avait des conséquences sur le volume d'activité de l'établissement d'Auchel, la cour d'appel, en retenant qu'il n'existait aucun projet modifiant les conditions de travail justifiant la désignation d'un expert, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à relever que la diminution de l'activité sur le site - fin d'un contrat et plus généralement baisse de la production automobile ¿ n'avait pas pour origine un projet justifiant la désignation d'un expert sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien d'un faible niveau d'activité à raison de l'affectation à d'autres sites de l'entreprise des nouveaux contrats ou projets - les « renouvellement de produits » - ne démontrait pas l'existence d'un projet de l'employeur ou, à tout le moins, la conséquence du projet de réorganisation du groupe PSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 3°/ que l'existence d'un projet important modifiant les conditions de travail s'évince nécessairement d'une situation dans laquelle un site industriel subit une baisse substantielle d'activité de nature à entraîner, par elle-même, la nécessité d'une réorganisation de ces conditions de travail ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le site d'Auchel subissait une baisse d'activité à hauteur, en 2012 et dans les prévisions pour l'année 2013, de 37 % et 29,5 % de son activité de 2009 et qu'une baisse d'activité est susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ; que, dès lors, en se bornant à constater que cette baisse d'activité trouvait son origine dans des causes étrangères aux décisions de l'employeur sans en déduire, comme elle y était invitée (conclusions d'appel du CHSCT, p. 5, § 3 et suiv.), l'existence d'un projet modifiant, en conséquence de cette baisse, les conditions de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou ayant un caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en retenant que la baisse d'activité d'une entreprise susceptible de compromettre la pérennité des emplois et de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés ne saurait légitimer une telle expertise en l'absence d'une action ou d'une abstention délibérée de l'employeur qui la causerait, là même où la loi ne prévoit aucune condition tenant à l'imputabilité du risque grave à l'employeur, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
Cour d'appel de Douai, décision 14-17.224 du 14/10/2015, partie 1
9. Il conclut qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la société [1], mais seulement en ce qu'elle demande d'imputer la rente accident du travail sur le poste de préjudice fonctionnel permanent alloué à M. [S], de condamner ce dernier à verser le reliquat de 22 555,74 euros à la société [1] et de rejeter les autres demandes de l'assureur. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte les prestations versées au titre de la rente d'accident de travail et fait usage des modalités de calcul conformes aux règles applicables aux prestations ouvrant droit au recours de l'organisme social, a justifié sa décision. 11. Ainsi, le moyen doit être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.
décision 22-82.069 du 04/01/2023, partie 2
que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Cap d'Agde compte moins de 300 salariés, la désignation de Mme [N] enfreint les dispositions de l'article L 2143-22, alinéa 1er, du code du travail, selon lesquelles le mandat de représentant syndical du comité d'entreprise ne peut être dévolu qu'au délégué syndical ; qu'il convient donc d'annuler la désignation de Mme [N] ; alors qu'une convention collective peut, même implicitement, comporter des stipulations plus favorables à la représentation syndicale que les dispositions légales en vigueur ; qu'ayant constaté qu'en application de l'article 20, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos, chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou d'établissement, en annulant la désignation d'un représentant syndical non délégué syndical dans une entreprise de moins de trois cents salariés par application des conditions de l'article L 2143-22 du code du travail pourtant implicitement, mais nécessairement écartées par la convention collective dérogatoire, le tribunal d'instance en a violé les stipulations, ensemble les articles L 2251-1 et L 2141-10 du code du travail. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de Mme [N] en qualité de représentante syndicale de l'Union départementale Force Ouvrière de l'Hérault au comité d'entreprise de la société Casino du Capd'Agde ; aux motifs qu'aux termes de l'article L 2143-22 du code du travail, « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement » ; que seul un accord collectif peut autoriser les syndicats intéressés à désigner pour les représenter au comité d'entreprise des salariés autres que les délégués syndicaux ; que l'article 20 de la convention collective nationale des casinos stipule que : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises incluses dans le champ d'application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, selon les différentes modalités et conditions de décompte prévues par les dispositions du code du travail. La composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur, ainsi que ses attributions et son fonctionnement. Chaque organisation syndicale de salariés représentative peut désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales » ; que Mme [N] considère que l'article susvisé étend la possibilité de nomination d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise en dehors de tout contingent d'effectif ; que pourtant l'examen des premiers alinéas de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne permet pas d'envisager une quelconque dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-22, alinéa 1er ; qu'en effet, d'une part, le premier alinéa de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos ne fait que préciser la constitution d'un comité d'entreprise pour toute entreprise occupant au moins 50 salariés, ce qui n'est nullement contesté par les parties, que d'autre part, et s'agissant du troisième alinéa, s'il indique la faculté pour chaque organisation syndicale de salariés représentative de désigner un représentant syndical auprès du comité qui bénéficie d'heures de délégations selon les dispositions légales, lesdites dispositions ne peuvent s'analyser, comme le prétend la défenderesse, en une faculté plus avantageuse de désigner un RSCE, autre que le délégué syndical, notamment parce qu'elles ne précisent aucunement que l'accord puisse déroger à la loi ; que pour finir, il y a lieu de constater que la faculté de désignation d'un RSCE doit s'appréhender sous réserve des règles d'effectifs fixées par le code du travail, et ce conformément à l'alinéa 2 de l'article 20 de la convention collective nationale des casinos qui rappelle que la composition du comité d'entreprise est régie par la réglementation en vigueur ; qu'au vu de ces éléments, et considérant que la société Casino du Capd'
Tribunal d'instance de Béziers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-60.250 du 03/11/2016, partie 2