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art. L214-182 Code monétaire et financier
Le texte de l'Article L214-182 du Code monétaire et financier: Les conditions dans lesquelles le fonds peut émettre de nouvelles parts après émission initiale des parts sont définies par son règlement. Le fonds peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d'un droit étranger. Les conditions dans lesquelles le fonds émet des titres de créance sont définies par son règlement.
Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 5 : Organismes de financement > Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation > Article L214-182 (Loi)
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce ?
L'Article L124-19 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. énonce: Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre. Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre II : DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION > Chapitre IV : Conditions applicables aux victimes civiles de guerre > Section 3 : Règles de liquidation > Sous-section 1 : Règles générales > Article L124-19 (Loi)
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... avait été à l'initiative de la rupture de la relation contractuelle à durée indéterminée par renonciation à la proposition de reconduction pour la saison 2010, et ce dès le 9 février 2010, d'AVOIR dit en conséquence que la procédure de licenciement était de nul effet, faute de relation de travail entre les parties et d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur. AUX MOTIFS PROPRES QUE « les diverses attestations des salariés cités par le premier juge concordent pour confirmer en leur substance même les faits sanctionnés par l'avertissement de l'employeur, malgré la discussion de leur détail avancée par le salarié, ce qui justifie la sanction disciplinaire ; que le défaut de réponse de M. X... à la proposition de renouvellement du contrat de l'employeur, qui emporte annulation de plein droit de la titularisation en application de l'article 23 c de la convention collective précitée, a entraîné l'absence de formation du nouveau contrat et la perte du droit à renouvellement du salarié suivant une renonciation certaine et non équivoque comme intervenue après renseignements pris auprès de Mme A..., serveuse qui en atteste, sur les nouvelles conditions de travail et son propre statut, celui-ci précédemment contesté entre les parties quant à la qualité de chef de salle ; que la non-conformité formelle de la proposition aux dispositions de l'article 23 précité de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect du délai de prévenance d'un mois ainsi que du délai de réponse de 15 jours, ne peuvent pas être analysés en une rupture irrégulière ou licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de grief démontré aux droits du salarié alors que les considérations qui précèdent excluent toute relation causale entre cette non-conformité et ce défaut de réponse ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement entrepris y compris en la conséquence de l'absence de droit à l'indemnité demandée ; que les dépens d'appel sont mis à la charge de M. X... qui succombe mais sans application, par considération d'équité, de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la rupture de la relation de travail, le contrat de travail était soumis à la convention collective des organismes de tourisme social et familial modifiée par avenant du 27 novembre 87 étendu par arrêté du 20 avril 90 ; qu'il en résulte que le personnel ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, sans garantie de durée identique et qu'en tout état de cause, il est alors prioritaire avant tout recrutement extérieur sur les postes à pourvoir relevant de sa qualification professionnelle précise et de ses compétences pour la saison suivante ; que le personnel saisonnier ayant travaillé 12 mois sur deux années consécutives bénéficie des avantages prévus à l'article 30 et dénommé saisonnier titulaire ; que pour respecter cette priorité d'emploi, l'employeur selon l'article 23 a de la convention collective doit adresser au salarié son contrat au plus tard un mois avant la date d'engagement, et le salarié signifie son accord ou son refus dans les 15 jours qui suivent la proposition ; que l'article 23 c de la convention précise les conditions du non-renouvellement : il est notifié par écrit par l'une ou l'autre des parties à la fin du contrat en cours ; qu'en cas de non-renouvellement du contrat à l'initiative de l'employeur, celui-ci doit adresser une signification écrite et motivée, ce qui ouvre alors droit au salarié saisonnier à une indemnité égale au 10e mois de salaire par saison complète telle que définie au contrat, effectuées jusqu'à la fin du contrat en cours, calculé sur la base du salaire prévue au dernier contrat ; que la non-acceptation ou la non réponse de la part du salarié à une proposition de renouvellement du contrat a alors pour effet d'annuler de plein droit la titularisation (sauf cas de maternité, maladie, accident, stages de formation à l'initiative de l'employeur, cas pour lesquels le salarié doit avertir l'employeur conformément au droit et aux usages, ou exemptions exceptionnelles de contrat pour une période d'activité déterminée) ;
décision 16-19.656 du 14/02/2018, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine X..., domiciliée [...], agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain - Century 21, 2°/ la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant à Mme Audrey Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M. Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès qualités, et de la société Agence du Palais exerçant sous l'enseigne Century 21, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., salariée de l'Agence du Palais, gérée par Mme X..., a été engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier par la société Dupain ; que le 3 mars 2009, elle a été licenciée pour faute grave par cette dernière et a saisi la juridiction prud'homale ; que Mme X... a été désignée en qualité de liquidateur amiable de la société Dupain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une faute grave, la seule diffusion, publique ou privée, par le salarié sur le réseau social Facebook de propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur ; qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et en décidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes et étaient donc d'ordre privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l'égard de l'employeur n'était pas au moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à des commissions dues, la cour d'appel s'est référée aux dispositions du contrat de travail ;
cour d'appel de Paris Pôle 6 - Chambre 8, décision 16-11.690 du 12/09/2018, partie 1
est produit aucun mandat de François 1er Finance et d'Oriel indiquant que leur association à la SCCV [Personne géo-morale 1] se faisait pour le compte des sociétés qu'ils dirigeaient, qu'ils aient utilisés leur relations ou leur adresse électronique en qualité de dirigeant pour favoriser la SCCV [Personne géo-morale 1] notamment au niveau de l'obtention du prêt ne suffit pas à montrer qu'ils auraient engagé les sociétés qu'il dirigeaient ; Attendu que lors de l'assemblée du 17 septembre 2012 de la SCCV [Personne géo-morale 1] le compte rendu stipule « Le dirigeant du Groupe François 1er a décidé de ne plus assurer la commercialisation de ce produit invoquant les incertitudes du marché et le risque de ne pas 'être en mesure de réussir dans sa mission. (?) M. [B] [S] fait remarquer que la situation de blocage actuelle risque de lui faire perdre le projet immobilier qu'il a apporté à la SCCV, (...) qu'Il est néanmoins en relation avec un acquéreur potentiel de la totalité du projet sans pour autant que celte solution soit certaine à ce jour, les associés décident de continuer parallèlement à négocier avec le Groupe François 1er par l'intermédiaire de M. [B] [S] afin de mettre en place un contrat de commercialisation avec la société François 1er Finance un contrat de Maîtrise d'oeuvre d'Exécution avec la société Oriel » ce qui confirme que les relations entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les défenderesses étaient au niveau des négociations ; que les éléments produits au tribunal montrent qu'il n'existait aucun engagement contractuel entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er, que leurs relations se situaient dans le cadre de discussions précontractuelles propres à la liberté commerciale, le tribunal dira qu'aucune faute n'est caractérisé de la part des sociétés du Groupe François 1er et de ses filiales dans leur retrait du projet ; qu'en conséquence en l'absence de faute du Groupe François 1er, François 1er Finance et la société Oriel les préjudices évoqués par les demanderesses ne sont pas justifiés et M. [B] [S] et projet immobilier [Personne géo-morale 1] seront déboutés de leurs demandes de paiement de dommages et intérêts jugement (jugement pp. 8-9) ; ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu'en considérant qu'il n'avait existé aucune relation contractuelle entre M. [S] et la SCCV [Personne géo-morale 1], d'une part, et les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], d'autre part, de sorte que ces derniers avaient pu, sans engager leur responsabilité, se retirer du projet de construction de la résidence hôtelière [Personne géo-morale 2], tout en constatant que les sociétés du groupe François 1er s'étaient intéressées à ce projet en préconisant la création d'une structure dédiée à sa réalisation, que M. [K] et M. [O] avaient à cette fin constitué la SCCV du Hameau [Personne géo-morale 1] au sein de laquelle ils étaient associés avec M. [S], que M. [K] et M. [O] utilisaient leurs adresses professionnelles électroniques pour correspondre à propos du projet, que la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du groupe François 1er avaient leurs sièges sociaux à la même adresse [Adresse 5], que les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants, Messieurs [D], [K] et [O], avaient participé avec M. [S] à des recherches de partenaires pour gérer les résidences, recherches qui avaient abouti à la signature d'une convention de gestion avec la société Adonis Hôtels & Résidence et à un accord pour la gestion d'un SPA [X] [Z] avec la société AKD, que M. [K], dirigeant de la SCCV [Personne géo-morale 1] et de la SARL François 1er Finances avait négocié et souscrit le 16 décembre 2011 un emprunt d'un million d'euros assorti d'un intérêt de 17% l'an auprès d'une SARL Les Vergers utilisé pour financer les études, une partie du prix du foncier et la commercialisation, qu'il était avéré que les sociétés du groupe François 1er avaient suivi l'évolution du projet tant en ce qui concerne la construction de la résidence hôtelière que sa commercialisation, que les documents de présentation et de réservation étaient établis à l'en-tête du Groupe François 1er avec le concours et en faveur du cabinet d'avocat Rivière Morlon, avocat du groupe François 1er, que le site internet de la société groupe François 1er mentionnait la « sortie imminente » de l'opération immobilière en cause et qu'enfin, la société François 1er Finance avait elle-même reconnu son engagement dans la commercialisation de l'opération immobilière litigieuse en en faisant a posteriori un motif de licenciement à l'égard de M. [K], toutes constatations d'où il résultait nécessairement qu'à la suite de la phase préalable d'étude engagée par les sociétés du groupe François 1er, ces dernières avaient entrepris, avec M. [S], de mettre en oeuvre le projet, ce commencement d'exécution caractérisant l'existence d'un engagement contractuel auquel les sociétés du groupe François 1er et leurs dirigeants ne pouvaient brutalement renoncer, en l'absence de motif légitime, sans engager leur responsabilité, la cour d'appel, qui n'
Cour d'appel de Paris I8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021, partie 5
que les biens ainsi confisqués peuvent être vendus selon les dispositions du code du domaine de l'Etat, que les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés ; que les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 euros et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas ; que si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier que l'obligation de payer la somme d'argent correspondante ; qu'à défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin ; que le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article ; que la décision étrangère dont l'exécution est sollicitée est définitive et exécutoire dans l'Etat requérant selon la demande d'entraide ; qu'elle est donc recevable ; que l'article 713-37 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, dispose que sans préjudice de l'application de l'article 694-4, l'exécution de la confiscation est refusée : [...] 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi française [...] ; que M. X... et la société Courtframe limited soutiennent que la confiscation doit être refusée, le bien visé par la demande ne pouvant être confisqué selon la loi applicable lors de la commission des faits qui doit être retenue par application de l'article 112-1 du code de procédure pénale ; que cependant, s'agissant d'une loi relative au régime d'exécution et d'application des peines, il résulte de l'article 112-2 du pénal qu'elle est immédiatement applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur ; que toutefois, une telle loi, lorsqu'elle aurait pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, l'application des (dispositions), au demeurant inchangées depuis la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale qui a transposé la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, dite convention de Strasbourg, du 8 novembre 1990, n'est contestée ni par le défendeur, ni par la partie intervenante, et a été confirmée par l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation n° 2165 du 28 mai 2015 ; qu'elles n'ont pas en soi pour effet de rendre la peine prononcée plus sévère, la confiscation ayant d'ores et déjà été prononcée par la juridiction britannique ; que par ailleurs, les dispositions du 2° de l'article 713-37 du code de procédure pénale n'exigent de se situer à la date des faits pour apprécier la possibilité que les biens fassent ou non l'objet d'une confiscation ; qu'en effet, la loi française de répression, normalement loi pénale de fond, doit ici être considérée comme une loi d'exécution et d'application des peines, puisqu'elle n'est pas appliquée à titre principal et de façon autonome pour la répression d'une infraction dont seraient saisis des juridictions françaises, mais seulement de façon accessoire à la mise en oeuvre de la procédure d'exécution d'une décision de confiscation de biens prononcée par une juridiction étrangère, procédure prévue par les articles 713-36 et suivant du code de procédure pénale, lesquels doivent être considérés comme une loi d'exécution ; que, dès lors, il y a lieu de faire application de l'article 131-21 du pénal dans sa version en vigueur au jour où la cour statue pour apprécier si le bien sur lequel porte la demande est susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, dispose que la confiscation peut être ordonnée en valeur ; que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que pour le recouvrement de la somme représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à la contrainte judiciaire sont applicables ; qu'il sera par ailleurs rappelé que l'article 7l3-39, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose que le tribunal correctionnel est lié par les constatations de fait de la décision étrangère ; que si ces constatations sont insuffisantes, il peut demander par commission rogatoire à l'autorité étrangère ayant rendu la décision, la fourniture, dans un délai qu'il fixe, des informations complémentaires nécessaires ; qu'il résulte de la décision de confiscation qu'il a été ordonné à M. X... de payer une somme de 1 080 145 livres sterling correspondant à la décision de la cour d'assises de Guildford relative au montant récupérable (la valeur du profit étant selon les documents transmis de 1 696 215 livres sterling) ;
décision 17-86.695 du 05/12/2018, partie 5
Code rural et de la pêche maritime, art. D615-30
Le texte de l'Article D615-30 du Code rural et de la pêche maritime: Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national. Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre V : Aides de la politique agricole commune pour la programmation ayant débuté en 2014 > Section 2 : Paiements découplés > Sous-section 2 : Le paiement redistributif > Article D615-30 (Décret)
Que mentionne l'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime ?
L'Article D654-114-13 du Code rural et de la pêche maritime mentionne: Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation. Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.
Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes > Section 4 : La production et la vente du lait > Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier > Article D654-114-13 (Décret)
Quelle est l'interprétation de l'Article 258-2 du Code de procédure pénale ?
L'interprétation de l'Article 258-2 du Code de procédure pénale est: Peuvent seules être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises établie pour le ressort de chaque cour d'assises les personnes n'ayant pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédant l'année en cours et n'ayant pas été inscrites, l'année précédente, sur une liste annuelle du jury ou sur une liste annuelle des citoyens assesseurs.
Code de procédure pénale > Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre III : De la composition de la cour d'assises > Section 2 : Du jury > Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré > Article 258-2 (Loi)
qu'il y a lieu de rappeler que l'Auxiliaire est l'assureur du syndicat des copropriétaires et du maître d'oeuvre la SA Les nouveaux constructeurs, que les époux Z... sont les propriétaires de l'appartement situé au-dessus de celui de Mlle X..., que la société Bouygues vient aux droits du plombier Stefal et est assurée auprès de la SMABTP, et qu'Otis est l'ascensoriste ; que Mlle X..., dont il convient de rappeler que tous les intervenants à la présente instance, y compris ses voisins et le syndicat des copropriétaires, indiquent à tort ou à raison qu'elle est une copropriétaire difficile, a saisi le tribunal de grande instance de Bobigny en faisant valoir qu'elle était victime de nuisances sonores, que les installations n'étaient pas conformes et en demandant une modification des balcons et en sollicitant une expertise ; que le tribunal l'a déboutée de toutes ses demandes faute d'élément de preuve ; qu'elle a interjeté appel ; que c'est ainsi que les deux arrêts avant-dire droit ont été rendus ; que, sur le bruit de fonctionnement de l'ascenseur, il résulte des opérations d'expertise que la seule non-conformité sur le bruit de l'ascenseur résulte du fait unique que cet équipement est installé le long d'un mur d'une pièce principale, ce qui est normalement contraire à la réglementation ; que le rapport de M. C..., évoquant cette question, indique, page 48, en réponse aux dires que : « Par contre, la présence de la gaine d'ascenseur contiguë à une chambre est une situation courante. Mais cela ne présente aucune difficulté lorsque le treuil d'ascenseur est bien isolé. C'est précisément le cas dans cette affaire, où le bruit de l'appareil a été supprimé depuis la nouvelle suspension du treuil. Seul un léger bruit persiste encore au démarrage de la cabine, mais de l'avis de l'Expert, il peut être considéré comme négligeable vis-à-vis de la situation antérieure. Le problème de l'ascenseur dans le cadre de l'expertise est donc résolu » ; que les autres nuisances sonores résiduelles dues à l'ascenseur pouvant être éventuellement perçues sont qualifiées de solidiennes ou structurelles, c'est-à-dire sont transmises par la structure de l'immeuble elle-même et sont normales et non susceptibles d'indemnisation ni de remède ; qu'il convient dès lors de dire que les réclamations de Mlle X... manquent en fait de fondement sur ce point ; que, sur les nuisances sonores provenant de la chaudière à gaz, il convient de relever ici que la cour d'appel a rejeté faute d'élément de preuve par son arrêt du 17 novembre 2004 les réclamations de Mlle X... relatives au bruit de la VMC ; que la chaudière litigieuse, qui est individuelle et propre à l'appelante, a été installée par la société Stefal ; que l'expert M. D... a mesuré qu'elle émettait un bruit très légèrement supérieure à la norme ; que cependant, cette chaudière, qui a été livrée en 1999, était couverte par la garantie biennale et que dès lors la demande est irrecevable ; que, au surplus, les mesures effectuées n'ont été pratiquées dans la cuisine de Mlle X... qu'à une distance inférieure aux normes de mesures prévues pour cet appareil de mesure de la chaudière litigieuse faute de recul suffisant dans la cuisine ; que le désordre ne se produit qu'à l'allumage de la chaudière, et que le fonctionnement de cette dernière en temps normal est silencieux ; qu'il convient de préciser que, à l'allumage, le taux mesuré par l'expert a été de 53,2 db au lieu de 53 db, le reste étant normal ; qu'a été relevé en outre une pratique particulière de Mlle X... qui consistait à surchauffer son appartement ce qui occasionnait des allumages plus fréquents ; que le matériel, aujourd'hui vieux de 17 ans, n'émet pas un bruit anormal ; qu'il a été constaté en cours d'expertise que Mlle X... a dû retirer la pile d'une pendulette pour que puisse être perçu le bruit d'allumage de la chaudière ; qu'il y a lieu de dire que les réclamations de Mlle X... sont à ce propos de mauvaise chicane et qu'il convient de la débouter de ses demandes ; sur les nuisances sonores provenant de l'appartement Z..., il est constant que l'appartement des époux Z... est disposé de façon différente de celui de Mlle X... qui est situé en dessous ; que les époux Z... ont souscrit une option tout carrelage au lieu d'une option prévoyant du carrelage uniquement dans les pièces humides ; que Mlle X... les a attraits en cause d'appel et leur demande indemnisation de nuisances sonores ; que M. Z... est malvoyant ; que les époux Z... soulignent que Mlle X... est agressive à leur égard, qu'elle hurle à tue-tête et qu'ils disposent d'un enregistrement sonore de ces hurlements et qu'elle les insulte en criant de son balcon ; qu'ils se disent harcelés ; que Mlle X... ne discute pas dans ses écritures ces affirmations mais fait valoir que ses voisins sont bruyants car ils ont changé leur cuisine et se sont pour ce faire adonnés au bricolage ; que les nuisances dont se plaignait Mlle X... consistaient en des bruits de chocs, des bruits d'eau provenant des WC et des bruits d'évier ;
cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 5, décision 16-21.373 du 14/09/2017, partie 3
- Se présenter au commissariat de police de [Localité 1] la première fois le 20 octobre 2021 avant 12 heures et ensuite chaque lundi, mercredi et vendredi ; - S'abstenir de recevoir ou de rencontrer, ainsi que d'entrer en relation, de quelque façon que ce soit, avec les personnes suivantes : [DL] [D], [B] [J],[MC] [S], [W] [T], [M] [H], [BE] [EA] [O], [KY] [Z], [A] [I], [NG] [D], [BE] [N], [JU] [J], [HM] [IQ], [F] [K], [QS] [O], [X] [L], [YD] [U], [XQ] [E], [OK] [VV] [G], [UE] [P], [TA] [Y], [V] [R], [W] [T] ; - Ne pas détenir ou porter une arme ; DESIGNE, pour veiller au respect de ces obligations, le commissaire de police de [Localité 1] ; RAPPELLE qu'en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale, toute violation de l'une quelconque des obligations ci-dessus expose la personne sous contrôle judiciaire à un placement en détention provisoire ; DIT que le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.
décision 21-84.792 du 19/10/2021, partie 3
Que comprend l'Article R4643-31 du Code du travail ?
Article R4643-31 du Code du travail comprend: De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité social et économique. Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention > Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité > Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. > Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. > Paragraphe 3 : Membres des comités. > Article R4643-31 (Décret)
que le GIE Audioptic Trade Services regroupe un ensemble de services dont des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques et de stockage informatique mis en commun au profit de ses membres, dont les sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne ; que reprochant aux sociétés Gadol, Les Frères Lissac et Lissac enseigne et au GIE Audioptic Trade Services de pratiquer une fausse facturation consistant à augmenter le prix des verres et diminuer celui des montures, afin d'attirer les clients par la réduction du prix à régler directement, le solde étant pris en charge par les mutuelles, pratiques constitutives d'actes de concurrence déloyale, la société Optical Center les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° R 16-24.619 : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 de confirmer le jugement en ce qu'il a mis la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services hors de cause et d'écarter, en conséquence, son action en responsabilité formée à leur encontre alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale commis par une société filiale peut être imputé aux autres sociétés du groupe, quand bien même elles sont investies d'une personnalité morale distincte, dès lors que cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données sur le marché au point que les différentes sociétés du groupe forment entre elles une entité économique unique et qu'elles répondent de ce fait in solidum des agissements de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que la notion d'entité économique unique était étrangère au droit commun de la concurrence déloyale exprimé par l'article 1382 du code civil qui sanctionne le fait personnel de l'auteur du dommage et que l'autonomie de chacune des personnes morales interdisait à la société Optical Center de rechercher la responsabilité d'une seule entité, sous couvert d'une confusion des patrimoines, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'imputabilité des actes de concurrence déloyale aux différentes personnes morales constituées pour l'exploitation de magasins d'optiques sous l'enseigne Lissac ou Optic 2000, ne justifiait pas de retenir la responsabilité in solidum de chacune d'entre elles en raison de leur appartenance à une entité économique unique leur dictant leurs agissements sur le marché de l'optique, sans que leur personnalité morale soit pour autant méconnue, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1842 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Lissac enseigne était indépendante de ses franchisés dont elle ne devait pas répondre, au lieu de rechercher si l'existence d'une entité économique unique ne lui imposait pas de répondre des quatre autres sociétés du groupe, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles 1382 et 1842 du code civil ; 3°/ que l'action en concurrence déloyale peut être mise en oeuvre quel que soit le statut juridique de l'auteur de la faute alléguée, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une situation de concurrence ; qu'en retenant, par un dernier motif, que le GIE Audioptic Trade Services est un groupement d'intérêt économique n'ayant aucune activité de vente de produits d'optique lunetterie auprès des consommateurs, la cour d'appel qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé exactement que la notion d'entité économique, propre au droit de la concurrence, ne trouve pas application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun, fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, et que la responsabilité civile d'une personne juridique ne peut être retenue, sur la base de l'existence d'une entité économique, pour des actes commis par d'autres personnes, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Lissac enseigne et le GIE Audioptic Trade Services devaient être mis hors de cause ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'ayant pas écarté la responsabilité du GIE Audioptic Trade Services au motif qu'il ne se trouvait pas en situation de concurrence avec les autres sociétés, le moyen, pris en sa troisième branche, manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de ce pourvoi : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 6 septembre 2016 d'écarter ses demandes formées sur le fondement de la concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents dans l'exercice des activités énumérées par l'article L. 124-1 du code de commerce, sans que la victime soit tenue de rapporter la preuve de la complicité ou de la complaisance fautive de la société coopérative ;
cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-24.619 du 14/02/2018, partie 2
Leur assignation en répétition de l'indu ayant été délivrée le 10 décembre 2015 l'action des époux [Z] qui devaient agir au plus tard avant le 31 décembre 2014, est prescrite et le jugement déféré qui a déclaré cette action et leurs demandes subséquentes irrecevables pour ce motif, doit être confirmé. Ses autres dispositions seront également confirmées. » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la prescription. Il résulte des dispositions des articles 1235 et 1376 du Code civil que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale aux quasi-contrats. En l'espèce, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription anciennement décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, devenue quinquennale depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Il sera précisé qu'en vertu de l'article 26 II de cette loi, "les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure'". Enfin, l'action en répétition de l'indu ne pouvant être utilement engagée qu'à compter de la date où le paiement est devenu indu, le point de départ de cette prescription est le jour où le solvens a connu ou a pu connaître le caractère indu du paiement. En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats par les parties et plus particulièrement de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 mai 1995, que, dès cette date, les époux [Z] invoquaient déjà le caractère indu des sommes réclamées par la CRCAM de Normandie au titre de la fixation du montant de sa créance dans le cadre de la procédure collective, en arguant notamment des paiements effectués par les cautions. Il pourrait donc être considéré que le point de départ du délai de prescription se situe en 1995. En tout état de cause, même à considérer qu'en 1995, les époux [Z] n'étaient pas en mesure de chiffrer les sommes qu'ils considèrent comme étant indûment perçues par la CRCAM de Normandie, il est, en revanche certain, au vu des motifs de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 21 juillet 2008 dans le cadre de la fixation de la créance de la CRCAM de Normandie à la procédure de liquidation judiciaire des époux [Z] prononcée par résolution du plan de continuation, que, dès le 1er décembre 2006, date de la contestation de cette nouvelle créance invoquée par la CRCAM de Normandie, les époux [Z] avaient nécessairement connaissance de tous les éléments fondant leur réclamation en répétition de l'indu. Le point de départ du délai de prescription de l'action des époux [Z] sera donc fixé à cette date du 1er décembre 2006. Conformément à l'application de l'article 2243 du code civil, aux termes duquel l'interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, les époux [Z] ne peuvent se prévaloir de l'interruption du délai de prescription résultant de l'instance qu'ils ont introduite le 22 juillet 2011 devant le juge-commissaire de Coutances, leur demande en répétition de l'indu présentée dans ce cadre ayant été définitivement rejetée aux termes de l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la Cour de cassation. Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir avant l'entrée en vigueur de cette loi, est prescrite depuis le 18 juin 2013, soit plus de deux ans avant que ne soit délivré l'acte introductif de la présente instance. En conséquence, l'action en répétition de l'indu des époux [Z] et par suite leurs demandes subséquentes, seront déclarées irrecevables comme étant prescrites. » ; ALORS QUE, premièrement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, M. et Mme [Z], outre leur demande en répétition de l'indu, formaient une demande de dommages-intérêts fondée, non sur cet indu, mais sur les préjudices moral et financier nés des procédures collectives successives ouvertes à tort à leur encontre à l'initiative de la banque, et dans les vingt-cinq années de procédures judiciaires passées à combattre ces procédures collectives ; qu'en se bornant à déduire la prescription de l'action en responsabilité de celle de l'action en répétition de l'indu à raison de ce que la première était subséquente de la seconde, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement, la prescription de l'action en responsabilité court à compter du jour de la révélation du dommage ;
Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.613 du 17/11/2021, partie 4
Article D423-27, Code de l'action sociale et des familles
Le texte de l'Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles: Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. > Section 3 : Assistants familiaux. > Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. > Article D423-27 (Décret)
a. D338-28 Code de l'éducation
Le texte de l'Article D338-28 du Code de l'éducation: Les dates des sessions de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme, communes pour l'ensemble des centres d'examen, sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2 ainsi que dans les établissements relevant des départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue française. > Article D338-28 (Décret)
Que dit exactement l'Article 1379 du Code de procédure civile ?
L'Article 1379 du Code de procédure civile dit précisément: Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. > Chapitre II : Les successions et les libéralités > Section VII : Dispositions communes. > Article 1379
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GAEC du Waldmeister, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à O... I..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers ayant déclaré reprendre l'instance, 2°/ M. K... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., 3°/ à M. W... I..., domicilié [...] , ayant droit de O... I..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du GAEC du Waldmeister, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. K... et W... I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. K... et W... I..., ayants droit de O... I..., décédé le [...] , de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au bailleur, lors de la délivrance du congé dont il est l'auteur, de prévoir le mode d'exploitation des terres reprises et d'en informer loyalement le preneur évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2017), que le groupement agricole d'exploitation en commun du Waldmeister (le GAEC) exploitait des terres appartenant à O... I... ; que, par acte du 9 mai 2014, celui-ci lui a délivré un congé pour reprise par son fils K... ; que le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que O... I... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation du matériel d'une société exploitant d'autres terres, avant d'opter pour un projet d'achat indépendant des équipements nécessaires et retient, par motifs propres, que rien ne permet d'affirmer que M. K... I... n'exploiterait pas personnellement, comme il s'y était engagé dans le congé, dès lors que le preneur sortant dispose de la faculté d'introduire une contestation ultérieure en cas de violation de l'engagement pris ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le repreneur avait initialement envisagé d'utiliser le matériel d'une société civile agricole dont il est l'associé exploitant et que le bailleur avait modifié, au cours de l'instance en contestation du congé, la présentation du régime de la reprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne MM. I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. I... et les condamne à payer au GAEC du Waldmeister la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Waldmeister.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-31.618 du 14/11/2019, partie 1
Achille, M. [C] étant même décrit comme pouvant se mettre en danger pour protéger ses enfants ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever que ce n'est que sur l'incitation et avec l'aide du personnel enseignant du lycée, après le conseil de discipline ayant abouti à l'exclusion de [I], que ses parents se sont résolus à porter les faits à la connaissance des autorités, la contrainte s'étant exercée et poursuivie tant que [I] était scolarisé au lycée [Établissement 1] ; que l'avocat de M. [B] affirme que la notion de contrainte morale s'interprète par référence à celle de l'article 122-2 du code pénal, et apparaît comme une force irrésistible d'origine externe dominant la volonté de celui qui la subit ou, en tout cas, assez puissante pour entraver sa liberté d'esprit ; mais que cette définition de la contrainte en tant que fait justificatif ne correspond pas à la contrainte morale visée par l'article 312-1 du code pénal, qui recouvre une notion bien plus large et plus souple que celle habituellement retenue pour exonérer un prévenu de sa responsabilité pénale ; qu'il s'agit ici de toute contrainte déterminant la remise par l'extorqué ; qu'elle est appréciée selon la force avec laquelle elle est exprimée ou la crainte qu'elle inspire, en tenant compte du caractère impressionnable de la victime, de son état de santé physique ou mentale, de sa condition intellectuelle, de son état psychique, de son âge, de sa vulnérabilité ; que la crainte peut affecter tant la victime elle-même dans ses biens ou son activité professionnelle, que ses proches ; qu'en l'espèce, les époux [C], d'origine sociale modeste, ont pu être impressionnés par les propos tenus par un professeur, auréolé d'un certain savoir, qui affirmait tenir l'avenir de leur fils dans ses mains, étant observé, ainsi qu'il a été rappelé, qu'ils étaient prêts à tout pour leurs enfants ; que l'épouse, qui venait de subir un accident vasculaire cérébral six mois auparavant, en était encore plus fragilisée, et que, d'ailleurs, M. [B] non seulement a admis qu'il avait connaissance de cet état de santé, mais en outre a décrit Mme [C] comme s'étant mise à pleurer ; que la vulnérabilité des parties civiles n'a pas à être démontrée objectivement, comme le suggère l'avocat de M. [B], mais dans la situation litigieuse, et qu'elle a été amplement démontrée ; que souligner le fait que ce sont les époux [C] qui ont contacté M. [B] à plusieurs reprises pour en déduire leur accord pour verser les sommes demandées, est omettre de rappeler que, d'une part, c'était M. [B] qui s'était présenté à leur domicile initialement, qu'il avait tenu des propos susceptibles de les inquiéter, et que, d'autre part, lorsque les parents de [I] ont rappelé, c'était pour que leur fils puisse s'excuser de son comportement, et aucunement pour payer une somme qu'ils ne possédaient pas, et qui, même par mensualités, a pesé lourdement et longuement sur leurs possibilités de dépenses, compte tenu de leurs ressources modestes ; que, sur l'élément intentionnel, nié par la défense de M. [B], il s'agit en effet de la conscience d'obtenir par l'un des moyens visés à l'article 312-1 du code pénal, ce qui n'aurait pas été obtenu d'un consentement libre ; que suffit à caractériser l'intention coupable, notamment le fait pour un supérieur hiérarchique d'exercer des pressions répétées sur une subordonnée y compris à son domicile pour obtenir sa signature, de proférer à plusieurs reprises et devant diverses personnes des menaces de représailles contre la victime, de préparer le modèle d'un testament à recopier par la victime, d'alléguer fallacieusement que la signature obtenue correspondait à la volonté de la victime, d'obtenir une somme très largement supérieure à celle réellement due, alors que la remise a été faite dans un climat de tension et de menace ; que le mobile est indifférent, et que peu importe si l'auteur soutient avoir agi pour obtenir ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, M. [B] ne pouvait pas ne pas avoir conscience qu'il avait obtenu la signature et l'accord de paiement sous la contrainte, et sans aucune liberté d'esprit des époux [C], qui n'auraient pas signé la prétendue convention si elle n'avait pas été préparée par M. [B], venu à leur domicile accompagné de Mme [H] pour augmenter la pression et les inciter à la signer, et qui n'auraient pas davantage payé 300 euros par mois s'ils avaient pu faire autrement ; qu'au surplus, cette conscience résultait nécessairement du fait que M. [B] a ainsi tenté d'obtenir une somme de 7 500 euros, en réparation d'un préjudice qu'il n'a cessé de gonfler, affirmant contre toute vraisemblance, contre les déclarations de l'ensemble des élèves et contre son propre rapport d'incident, lequel mentionnait une boule d'aluminium de 10 cm de diamètre environ, que cette boule aurait contenu une brique, qu'il l'aurait reçue en plein oeil et aurait failli perdre la vue, voire qu'il aurait perdu connaissance, et qu'il aurait des séquelles importantes suite à ce geste ; que ces allégations, destinées à impressionner davantage les parties civiles, sont contredites tant par les déclarations des élèves présents, que par son rapport d'incident selon lequel il s'était précipité dehors suite au jet de la boule, ce qu'il n'aurait pu faire s'il avait perdu connaissance, et surtout par le rapport d'
décision 15-83.892 du 03/11/2016, partie 3
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales ?
L'Article L2511-4 du Code général des collectivités territoriales stipule: Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements fixés conformément aux tableaux figurant aux articles L. 2511-5 à L. 2511-7, il est créé un conseil d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement ou à l'une des mairies situées dans le groupe d'arrondissements. Lorsqu'un conseil d'arrondissement est créé pour un groupe d'arrondissements, il exerce, pour les arrondissements du groupe, les attributions dévolues, par le présent chapitre, au conseil d'arrondissement. Les dispositions du présent chapitre relatives à l'arrondissement sont applicables au groupe d'arrondissements.
Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON > CHAPITRE Ier : Dispositions communes > Section 1 : Organisation > Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement > Article L2511-4 (Loi)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur le pourvoi formé par : - M. O... H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 3 octobre 2018, qui, pour injure publique envers un fonctionnaire public et omission de mentions légales d'identification sur un site internet de communication au public en ligne, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Un mémoire a été produit. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Après la mise en ligne, le 8 juin 2016, sur le site [...], des propos suivants : "P... : nos lois antiracistes sont les plus répressives du monde ... mais c'est pas assez". " P..., l'homme qui se rêve en petit kapo de la toile". "Ce personnage est payé avec nos impôts, pour se comporter en kapo de la toile". "Il est de la graine de ces petits commissaires politiques, larbin des pires régimes totalitaires. Osons le dire, quand on écoute P..., on se dit que ce garçon aurait fait merveille sous les ordres de B..., dans l'Allemagne nazie, sous ceux de C... sous le stalinisme. On sent qu'il rêve de nous rééduquer dans les camps à la Pol Pot", M. D... P..., préfet, délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, a fait citer M. H..., des chefs susénoncés, devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 2. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. O... H... coupable, d'une part, d'injure publique envers un fonctionnaire public par un moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce envers M. D... P..., préfet exerçant la fonction de délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, à raison des propos incriminés publiés sur le site internet [...], en qualité de directeur de publication de fait de ce site et, d'autre part, d'omission des mentions légales d'identification sur un site internet de communication en ligne, en cette même qualité ou en qualité d'éditeur. 1°/ alors que « ni la circonstance que M. H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte Paypal indiqué sur ce site pour la collecte des dons renvoie également à l'adresse de M. H... ne sont de nature à établir, avec la certitude nécessaire au prononcé d'une condamnation pénale, que ce dernier serait le directeur de publication de fait ou l'éditeur dudit site » ; 2°/ alors qu'en considérant qu'« il apparaît, eu égard aux éléments de la procédure, que c'est bien ce dernier (M. H...), dont l'intervention est constante, qui fait fonctionner ce site internet », sans indiquer de quels éléments il s'agit ni ce qui permet d'affirmer que l'intervention de M. H... dans le fonctionnement du site serait constante, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ». Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
décision 18-86.259 du 17/09/2019, partie 1
a respecté ni la procédure de gestion des incidents concernant la sûreté du port ni les demandes de son employeur, et ne s'est pas mis en situation de récupérer son badge d'accès au port pour pouvoir exercer ses fonctions de manière pleinement satisfaisante ; qu'il est considéré que les exigences formulées par l'autorité portuaire et par son employeur n'étaient pas inadaptées, en tenant compte à la fois de la teneur de l'incident du 3 septembre 2015, de l'ancienneté et du parcours professionnel de M. [Z] ; que c'est la réticence de ce dernier à adopter un comportement adéquat dans les jours et semaines qui ont suivi cet incident qui a empêché l'apaisement de la situation ; qu'ainsi il a commis une faute sérieuse justifiant son licenciement ; que cependant cette faute, qui n'a pas incité l'employeur à réagir sur le plan disciplinaire avant le 7 octobre 2015, date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, et n'a entraîné aucune mise à pied conservatoire, et cela en dépit de l'absence de badge opérationnel de M. [Z] pendant plusieurs semaines, n'a manifestement pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, ni le positionnement hiérarchique de M. [Z] ni le contexte commercial dans lequel est intervenu la faute de M. [Z] - à savoir l'étude en cours d'un appel d'offres auquel avait participé l'entreprise aux fins d'attribution d'un nouveau quai - ne sont non plus susceptibles de conférer à la faute commise le caractère de gravité rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que dès lors, si le licenciement de M. [Z] est bien justifié, il ne l'est pas pour faute grave ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur la demande DI licenciement vexatoire : dès lors que le licenciement est justifié, M. [Z] ne peut qu'être débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le licenciement : avant les faits ayant conduit au licenciement, il faut préciser que plusieurs recadrages ont été nécessaires sur l'activité professionnelle de M. [Z] ; que le dernier incident concernant les consignes de sécurité du Port non respectées par M. [Z] s'ajoute aux différentes remontrances de son employeur sur son comportement, malgré la fonction occupée ; que M. [Z] n'a pas voulu répondre favorablement à la convocation du Port ni obtempéré aux invectives de son employeur afin de se rendre à cette convocation pour présenter ses excuses à l'employée en charge de la sécurité du Port ce qui aurait permis de clore le litige et remettre en service son badge, outil indispensable pour l'exercice de ses fonctions ; que d'ailleurs, M. [Z] avouera avoir méconnu les consignes de sécurité du Port, ce qui est en inadéquation avec sa fonction ; que ceci justifie la faute grave et donc l'arrêt de la poursuite du contrat de travail ; que de nombreuses jurisprudences abondent d'ailleurs en ce sens (Cass. Soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867, Cass. Soc. 9 juillet 2014 n° 13-18.717, Cass. Soc. 8 juillet 2009 nO 08-42.021) ; qu'il convient de noter que dans les consignes de sécurité du Port, le badge est nominatif et ne peut être ni prêté, ni utilisé afin de faire entrer un véhicule, un piéton ou un cycliste tiers sur le site ; que le Port Atlantique de La Rochelle sous-traite la sécurité à la Société GIP ; que c'est donc un tiers au contrat de travail liant M. [Z] à la SAS Bolloré Ports France qui contrôle la sûreté et délivre les autorisations d'accès au Port par le biais d'un badge remis aux collaborateurs des entreprises qui y interviennent ; que le compte rendu de l'incident établi par la Société GIP le 3 septembre 2015 est ainsi libellé : « 14h29 : Un véhicule vient à la suite de l'engin en attente au niveau de l'interphone. Une personne sort du véhicule et badge pour l'engin. Il s 'agit de M. [Z] (EP Cogemar) » ; qu'on peut lire sur le même compte rendu d'événement à la rubrique des actions immédiatement engagées : « 14h29 : Rédaction CR + Blocage du badge » ; que le poste occupé par M. [Z] aggrave le fait puisqu'il avait une fonction de responsabilité (Directeur Commercial Logistique) pour le compte de la SAS Bolloré Ports France ; que dans la lettre de licenciement, ce fait reproché à M. [Z] est ainsi mentionné : « ...Votre badge d'accès a alors été désactivé par le service assurant la sécurité du Port et vous avez été convoqué au poste de sécurité pour vous expliquer. Vous avez eu des propos extrêmement déplacés pour la personne qui vous a reçu, en étant même menaçant à son égard... » ; que la sécurité du Port a fait dresser un constat par huissier en s'appuyant sur la bande vidéo enregistrée ; que l'huissier constate ceci : « ...M. [Z] « Pourquoi vous avez déconnecté mon badge ? ». L'employé de la sécurité du port, salarié de l'entreprise GIP, répond en même temps... « Bonjour ». M. [Z] continue de parler et en scandant avec son badge : « j'ai des dockers qui travaillent pour moi.
Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.551 du 07/07/2021, partie 5
toutefois, de cette somme doit être déduit le solde de la créance de la CPAM (18 600,13 ¿ 25 666,66) de sorte que l'indemnité revenant à Monsieur X... pour déficit fonctionnel permanent est de 7 066,53 euros », quand, ayant ainsi mis en évidence que la perte de la fraction des trois postes de préjudice considérés subie par Monsieur X... et non compensée par les prestations des tiers payeurs était supérieure à la dette d'indemnisation incombant sur chacun de ces postes, après application du partage de responsabilité, aux tiers responsables, elle devait en déduire que les indemnités réparant ces postes de préjudice devaient être attribuées par préférence à Monsieur X... et que la CPAM et la MAE ne pouvaient prétendre à aucun remboursement de leurs créances sur l'un et l'autre de ces postes, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et alors, enfin, que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses et des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et que, conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée que partiellement ; qu'en ce cas, la victime peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse et au tiers payeur subrogés ; qu'il en résulte que dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et que la caisse et le tiers payeur ne peuvent exercer leur recours, le cas échéant, que sur le reliquat ; que pour allouer à Monsieur X..., après rectification, la somme de 1.921,36 euros en réparation de sa perte de gains professionnels actuels, la Cour d'appel a retenu, s'agissant de la période mai 2001-24 septembre 2007, que « pour une moyenne de 14 400 euros/an, ses revenus devaient être de l'ordre de : 7 200 + (14 400 x 6) = 86 400 euros ; il a reçu comme salaires 1 144 + 7 238 + 5 499 + 10 053 + 14 346 + 15 922 +11 412 = 65 614 euros, outre des IJ : 695,60 euros - qui doivent être déduites même si la CPAM n'est pas constituée - et des ARE (également déductibles) pour 2 974,70 + 1 839,08 + 3 997,16 + 6 246,50 + 6 248,52 = 15 059,46 euros ; soit une perte de 86 400 - (65 614 + 695,90 + 15 059,46) = 5 030,64 euros son droit à indemnisation étant 1/3 ; la perte est de 1 676,88 euros » ; qu'elle a ainsi évalué le préjudice de Monsieur X... en déduisant de sa perte de gains, de 20.786 euros (86.400 - 65.614 euros), les prestations, IJ et ARE, dont il avait bénéficié, pour les sommes de 695,90 et 15.059,46 euros, ledit préjudice étant ainsi fixé à 5.030,64 euros, puis en réduisant son droit à indemnisation, eu égard à son comportement fautif, pour aboutir à la somme de 1.676,88 euros, quand il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que le préjudice effectif de Monsieur X..., qui s'élevait, après déduction des prestations dont il avait bénéficié, à la somme de 5.030,64 euros, devait être réparé dans la limite de son préjudice brut réparable, qui s'élevait, après application du partage de responsabilité, à 6.928,66 euros (20.786 X 1/3), la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cour d'appel de Versailles, décision 14-25.757 du 10/12/2015, partie 8
que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ISF fait encore grief à l'arrêt de limiter à la somme 250 000 euros le montant des dommages-intérêts dus par le transporteur et le bénéficiaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il ne peut, en particulier, refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour refuser l'indemnisation du préjudice subi par la société ISF du fait de la rupture de la ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, considéré que ce préjudice n'était susceptible d'entraîner une indemnisation que dans la mesure où la société ISF démontrait le coût généré par cette fin prématurée et que cette dernière ne tentait même pas de fournir le moindre élément de preuve sur ce point ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait reconnu l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les articles 4, 10 et 1382 du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit que le juge, qui est tenu de réparer intégralement le préjudice subi, ne peut procéder à une évaluation forfaitaire et approximative de celui-ci ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que le préjudice résultant du blocage de la somme de 320 142,94 euros peut être déterminé notamment sur le rendement d'une telle somme placé sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans, soit à titre forfaitaire compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en se livrant ainsi à une évaluation forfaitaire et approximative du préjudice subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'en outre tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel s'est en l'espèce contentée, pour évaluer le préjudice subi par la société ISF du fait du blocage durant vingt ans de la somme de 320 142,94 euros, de se référer au rendement d'une telle somme placée sur un marché financier non risqué sur une durée de vingt ans soit, à titre forfaitaire, compte tenu de l'évolution des taux sur cette longue période, à la somme de 250 000 euros, montant englobant les frais bancaires inhérents à la mise en place du crédit documentaire litigieux ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les modalités précises de son évaluation et sans même indiquer le taux moyen qu'elle avait pris pour référence, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin et en toute hypothèse la société ISF faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le blocage de la somme de 320 142,94 euros avait contraint la société Zvitex à diminuer ses achats, ce qui n'avait pas manqué d'avoir des répercussions sur son chiffre d'affaires ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, loin de reconnaître l'existence d'un préjudice résultant pour la société ISF de la rupture d'une ligne de crédit ouverte par la banque émettrice, la cour d'appel a retenu que la preuve d'un tel préjudice n'était pas rapportée ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une allégation non assortie d'une offre de preuve, a apprécié souverainement le montant du préjudice en se référant aux taux de rendement du placement sur un marché financier non risqué de la somme de 320 142,94 euros pendant une durée de vingt ans ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société International Sport Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Habib Bank la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société International Sport Fashion. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société ISF de sa demande indemnitaire dirigée contre la société Habib Bank,
décision 16-23.951 du 14/03/2018, partie 2
Donnez moi l'Article L6351-2 du c. des transports
Le texte de l'Article L6351-2 du c. des transports: Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations définis à l'article L. 6350-1. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES AERODROMES > TITRE V : SUJETIONS AUX ABORDS DES AERODROMES > Chapitre Ier : Servitudes aéronautiques > Section 2 : Servitudes aéronautiques de dégagement > Article L6351-2 (Loi)
Donnez moi l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle
Le texte de l'Article L132-4 du Code de la propriété intellectuelle: Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés. Ce droit est limité pour chaque genre à cinq ouvrages nouveaux à compter du jour de la signature du contrat d'édition conclu pour la première oeuvre ou à la production de l'auteur réalisée dans un délai de cinq années à compter du même jour. L'éditeur doit exercer le droit qui lui est reconnu en faisant connaître par écrit sa décision à l'auteur, dans le délai de trois mois à dater du jour de la remise par celui-ci de chaque manuscrit définitif. Lorsque l'éditeur bénéficiant du droit de préférence aura refusé successivement deux ouvrages nouveaux présentés par l'auteur dans le genre déterminé au contrat, l'auteur pourra reprendre immédiatement et de plein droit sa liberté quant aux oeuvres futures qu'il produira dans ce genre. Il devra toutefois, au cas où il aurait reçu ses oeuvres futures des avances du premier éditeur, effectuer préalablement le remboursement de celles-ci.
Code de la propriété intellectuelle > Partie législative > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats > Section 1 : Contrat d'édition > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article L132-4 (Loi)
que cette erreur procédait, non pas de la rédaction de la clause qui ne portait pas atteinte à la corrélation devant exister entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre chaque révision, mais de la mauvaise application qu'en avait faite le bailleur, en sorte que la sanction prévue par l'article L. 112-1 du code monétaire et financier n'était pas encourue en l'absence de distorsion ; qu'en conséquence il y avait lieu de réformer la décision du premier juge en toutes ses dispositions et de débouter la société Cèdre de son action tendant à voir réputée non écrite la clause d'indexation maintenue dans l'avenant du 30 août 2005 ; que sur les autres demandes, il était fait observer par le bailleur que suite à la réclamation du locataire, il avait déjà supprimé l'indexation annuelle des 5 % soit au total la somme de 1973,04 euros sur la période 2011 à 2016 et qu'il n'était pas établi qu'il devrait une somme supérieure compte tenu de la prescription de cinq ans, en sorte qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant à refaire les comptes des sommes dues entre les parties sauf à les inviter à procéder à une réécriture de la clause litigieuse pour résoudre les contradictions constatées et en faciliter l'application pour l'avenir (arrêt, pp. 4 à 6) ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier prohibe toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions ; que l'arrêt avait expressément constaté que la clause d'indexation figurant au bail concerné stipulait, à l'expiration d'une première période annuelle suivant le 1er octobre 1998, une révision annuelle du loyer, proportionnellement aux variations de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, la valeur de l'indice de référence étant celle du premier trimestre 1997 et la valeur de l'indice de révision étant celle de l'avantdernier trimestre civil précédant la date d'effet de la révision ; qu'il résultait de ces constatations que cette clause organisait une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, dans la mesure où, en l'état de révisions prévues annuellement, les parties étaient convenues de comparer l'indice de révision à un indice fixe antérieur de plus d'un an à la période de révision, d'où il suivait l'illicéité de la clause ; qu'en refusant néanmoins de déclarer cette clause non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE toute clause contractuelle de révision illicite doit être déclarée non écrite et il importe peu que les parties, par le passé, aient ou non appliqué les modalités de révision ou les indices prévus par la clause, dès lors que l'objet du contrat est d'organiser l'avenir ; qu'en retenant, pour refuser de déclarer non écrite la clause d'indexation concernée, que les parties au bail auraient chaque année procédé à une révision annuelle du loyer en prenant pour indice de base, non pas celui stipulé au contrat, mais l'indice du premier trimestre de l'année précédant la révision, de sorte qu'elles n'auraient jamais fait référence à un indice ayant plus d'une année d'ancienneté, donc en se fondant sur la considération que les parties n'avaient pas effectivement appliqué les modalités de révision ou indices prévus par la clause litigieuse, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à rendre licite la clause concernée, a violé de plus fort l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, doit emporter annulation de la clause concernée et perte par le bailleur du droit à toute indexation contractuelle du loyer et restitution par lui, à tout le moins dans les limites de la prescription quinquennale, de toute somme perçue au titre d'une indexation du loyer, peu important que cette indexation ait été pratiquée en application d'indices différents de ceux prévus par la clause illicite ; qu'en se fondant au contraire sur la circonstance que les parties auraient indexé le loyer par application d'indices distincts de ceux prévus par la clause litigieuse, pour en déduire qu'il y avait lieu de rejeter les demandes tendant, pour le passé, à refaire les comptes entre les parties, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées ; que l'illicéité d'une clause d'indexation stipulée à un bail, pour contrariété à l'interdiction légale de toute organisation contractuelle d'une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée s'écoulant entre deux révisions, impose au juge d'annuler la clause concernée et de rendre ainsi impossible l'application dans l'avenir d'une telle stipulation contraire à la loi ;
Cour d'appel de Toulouse 20, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-23.339 du 12/12/2019, partie 3
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 1°/ M. [U] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Fréquence forme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 21-19.043 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [B] [W], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fréquence forme, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [K] et de la société Fréquence forme, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [K] et la société Fréquence forme aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [K] et la société Fréquence forme ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [K] et la société Fréquence forme. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la vente amiable à M. [B] [W] au prix de 4 800 euros HT de différents équipements sportifs de l'entreprise et d'avoir prescrit la vente aux enchères publiques de tous les autres matériels, mobiliers de bureau, stocks dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la société Fréquence Forme ; ALORS QUE dans leurs écritures d'appel (conclusions du 14 décembre 2020, p. 3), la société Fréquence Forme et M. [K] faisaient valoir qu'il ne pouvait être valablement statué sur la vente des éléments d'actifs de l'entreprise avant que ne soit purgée la question de la validité du jugement de liquidation, puisque la vente à ce stade du matériel de sport rendrait irrémédiable la liquidation de l'entreprise, avant même que le juge, par ailleurs toujours saisi, ne se soit prononcé sur la régularité de cette procédure ; qu'en considérant qu'il était « opportun » de confirmer l'ordonnance décidant la cession des éléments d'actifs de l'entreprise, sans rechercher si le contentieux relatif à la validité du jugement de liquidation judiciaire était définitivement clos, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-19 du code de commerce.
Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.043 du 18/01/2023, partie 1
que cependant la nullité de fond entachant l'assignation pour défaut de constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi ne constituait pas un simple vice de procédure susceptible d'être régularisé selon le bon vouloir du demandeur sans autre limite que la durée de l'instance ; qu'en effet une telle nullité interdisait tout débat contradictoire dans la mesure où les avocats des défendeurs étaient privés de la possibilité de notifier leurs conclusions et leurs pièces à un interlocuteur qualifié pour les recevoir ; qu'en conséquence, les conclusions des tiers évincés, signifiées après le 9 juin 2012, date l'expiration du délai de forclusion, n'avaient pas eu pour effet de couvrir la nullité de fond affectant les assignations délivrées la veille ; que la cour confirmait donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait prononcé l'annulation de ces assignations, et, y ajoutant déboutait les intéressés de leur demande aux fins de constat de la régularisation de ces assignations par signification de conclusions postérieures à l'expiration du délai de forclusion (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8, et p. 7, alinéas 1 à 6) ; ALORS QU'une assignation en justice atteinte d'une irrégularité de procédure, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou de fond, interrompt tout délai de prescription comme de forclusion pendant la durée de l'instance ; qu'en constatant que l'irrégularité de l'assignation litigieuse, consistant à avoir été délivrée par un avocat n'appartenant pas au barreau établi auprès du tribunal compétent, était une irrégularité de fond, tout en déclarant que cette assignation n'avait pas interrompu le délai de prescription et que les nouvelles conclusions délivrées par les tiers évincés au cours de l'instance n'avaient pas permis de régulariser leur demande en contestation de la décision de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du code rural, 2241 du code civil et 117 et suivants du code de procédure civile.
Cour d'appel d'Angers, décision 14-15.198 du 11/03/2015, partie 2
Code de l'éducation, a. R256-1
Le texte de l'Article R256-1 du Code de l'éducation: 5° A l'article R. 231-1 : a) Au 2°, les mots : “ aux programmes, aux examens, à la délivrance des diplômes et à la scolarité ” sont remplacés par les mots : “ aux examens et à la délivrance des diplômes nationaux ” ; b) Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “ Le conseil supérieur de l'éducation ne peut être saisi de questions relevant de la compétence de la Polynésie française. ” ; 6° A l'article R. 231-8, les mots : “ D'autres ” sont remplacés par le mot : “ Des ” ; 7° Au second alinéa de l'article R. 231-11, les mots : “ et des trois commissions spécialisées mentionnées à l'article R. 231-5 ” sont supprimés ; 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 232-38, les mots : “ ainsi que le recteur de région académique ou son représentant, s'il est l'auteur des poursuites disciplinaires ou de l'appel ” sont supprimés ; 9° Au troisième alinéa de l'article R. 232-41, la phrase : “ Copie de la décision est adressée au recteur de région académique, chancelier des universités. ” est supprimée ; 10° A l'article R. 241-19 : a) Au premier alinéa, les mots : “ veillent à la mise en œuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. A cet effet, dans le cadre du programme de travail académique arrêté par le recteur de l'académie, ils ” sont supprimés et les mots : “ de ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ du vice-recteur ” ; b) Au a, les mots : “ et le travail en équipe des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées ” sont remplacés par les mots : “ des personnels de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” et les mots : “ et concourent à l'évaluation de l'enseignement des disciplines, des unités d'enseignement, des procédures et des résultats de la politique éducative ” sont supprimés ; c) Au b, les mots : “ enseignants, d'éducation et d'orientation des écoles, des collèges et des lycées et s'assurent du respect des objectifs et des programmes nationaux de formation, dans le cadre des cycles d'enseignement ; ils sont chargés des missions de contrôle pédagogique prévues par les articles L. 6211-2 et R. 6251-1 à R. 6251-4 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ de l'Etat, enseignants, d'éducation et d'orientation, mis à la disposition de la Polynésie française ” ; d) Au e, les mots : “ l'orientation des élèves, les examens, la gestion des personnels éducatifs et dans le choix des équipements pédagogiques ” sont remplacés par les mots : “ les examens et la gestion des personnels éducatifs ” ; 11° A l'article R. 241-21, les mots : “ les directeurs de centre d'information et d'orientation, ” sont supprimés.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre VI : Polynésie française > Article R256-1 [2] (Décret)
Quelle est l'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports ?
L'interprétation de l'Article R3121-24 du Code des transports est: Le ministère chargé des transports remplit, à l'égard du registre de disponibilité des taxis, les missions prévues à l'article L. 3121-11-1 et précisées par la présente section, à titre gratuit pour ses utilisateurs. Il en assure le développement informatique et le maintien en conditions opérationnelles.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre Ier : Les taxis > Section 5 : Registre de disponibilité des taxis > Article R3121-24 (Décret)
qu'au moment de la délibération du conseil municipal, l'avenue [...] n'existait pas encore puisque le lot n° 34 n'avait pas encore fait l'objet d'une division ; qu'il résulte de l'acte de cession par la SCI A. E... et C. L... (propriétaire du lot n° 34 apporté à la société) à M. NL... F..., reçu par Maître V..., notaire à [...], le 4 février 1910, que c'est à cette date qu'est intervenue la première division du lot n° 34 ; qu'en effet, selon cet acte notarié, la SCI A. E... et C. L... a vendu à M. F... l'immeuble dont la désignation suit : « un lot de terrain à détacher de la propriété que ladite société civile A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...], d'une contenance de cinq cent trente mètres carrés soixante-dix décimètres carrés, confrontant à l'est Monsieur F... acquéreur sur une longueur de vingt-cinq mètres, au midi par une rue de six mètres de largeur sur une longueur de vingt mètres, à l'ouest et au nord par le surplus de la propriété de la société venderesse » ; que l'acte précise que l'acquéreur a connaissance du cahier des charges susvisé, dont un exemplaire lui a été remis et qui s'engageait à s'y conformer et à en accomplir les clauses et conditions ; qu'il y est en outre stipulé les conditions particulières suivantes : « Monsieur L..., es dites qualités s'engage, au nom de ladite société venderesse, à créer à ses frais, un chemin de six mètres de largueur qui, partant de l'avenue [...] prolongée, aboutira au mur de clôture de la villa de M. F... qui pourra prendre accès (charge évaluée à 20 francs). Ce chemin sera établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par M. L... au même quartier sauf toutefois que M. L... ne serai pas tenu de mettre les bordures de trottoirs ; que ce chemin une fois réalisé créé et établi sera entretenu par tous les usages à frais communs chacun d'eux aura une action contre les autres pour les obligations à cet entretien, M. F... ainsi que les acquéreurs du lotissement au Nord de cette voie à créer, devront laisser le long de cette voie, une bande de terrain de quatre mètres libre de toutes constructions » ; qu'il s'avère que le chemin de 6 m de largueur dont il est fait état dans l'acte susvisé, confrontant la parcelle vendue à M. F..., est devenue l'avenue [...] litigieuse ; que l'acte prévoyant que ce chemin serait établi dans les mêmes conditions que ceux précédemment exécutés par le vendeur dans le même quartier et l'acquéreur ayant accepté le cahier des charges celui-ci a vocation à s'appliquer notamment la clause prévoyant que le vendeur conserverait la propriété des rues et que tout acquéreur aurait le droit de passage le plus étendu avec les vendeurs et tous autres ayants droits sur toutes les voies de communication au fur et à mesure de leur ouverture à la circulation ; que selon acte notarié reçu par Maître W..., notaire à [...], le 7 juillet 1910, le lot n° 34 a fait l'objet d'une nouvelle division et d'une vente de la parcelle ainsi détachée, par la SCI A. E... et C. L... à Monsieur l'abbé KM... L... ; que la parcelle vendue est ainsi désignée : « un lot de terrain d'une superficie de dix-huit cent vingt mètres carrés neuf centièmes de mètre carrés, détaché d'une propriété d'une plus grande contenance que la société A. E... et C. L... possède à [...] au quartier [...] ; que ce lot de terrain confronte : au nord la rue du Titien, à l'ouest la rue [...] ; au sud une rue innommée, dont l'entretien est à la charge des propriétaires riverains et ce tant que la ville de [...] n'aura pas pris possession de ladite rue innommée et à l'est Monsieur F... et la société venderesse » ; qu'il est précisé que l'acquéreur devrait se conformer au cahier des charges de 1908 ; que selon acte reçu le 2 décembre 1912 par Maître V... et Maître W..., notaire à [...], la veuve de M. HY... E... et M. CJ... L..., alors seuls membres de la SCI A. E... et C. L... ont créé la société civile immobilière des Bas Alpins et apporté, ès-qualité, à cette société des terrains sis à [...] et notamment « une grande parcelle de terrain d'une surface de mille neuf cent trente-quatre mètres carrés et limitée dans son ensemble au midi par la rue [...] au nord par une rue impasse innommée de six mètres de largeur sur une profondeur de soixante mètres et d'une superficie de trois cent soixante-quatre mètres carrés environ laquelle est comprise dans le présent apport, à l'est par la propriété Laugier » ; qu'ainsi comme le soutiennent les demandeurs et intervenants volontaires, la SCI A. E... et C. L... a bien apporté à la SCI des Bas Alpins la rue alors innommée litigieuse, devenue depuis l'avenue [...] ; que ce n'est d'ailleurs pas contesté par l'association scolaire de l'école [...] de [...] ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019, partie 4
Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Amiguet et la société Ehpad Ma Résidence. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté la demande de la SCI AMIGUET et de la société EHPAD MA RESIDENCE visant à voir constater la résolution de la vente de l'ensemble des vingt-cinq lots de copropriété vendus, n'a accueilli cette demande que pour les neuf lots qui n'avaient pas été revendus, et a fixé en conséquence leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société ALFIM aux sommes totales de 81.000 euros et 18.652,67 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article 28-1° du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles tous actes portants mutation de droits réels immobiliers ; qu'en application de l'article 28-2° du même décret, les actes entre vifs dressés distinctement pour constater des clauses d'inaliénabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer, ainsi que des clauses susceptibles d'entraîner la résolution ou la révocation d'acte soumis à publicité en vertu du 1°, doivent également être publiés ; qu'en application de l'article 30.1 du même décret, la résolution ou la révocation, l'annulation ou la rescision d'un droit visé au 1° de l'article 28, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayants cause à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; qu'il ressort de ces dispositions que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente doit pour être opposable aux tiers ayant acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur être publiée au service chargé de la publicité foncière ; qu'il ressort en l'espèce de l'examen de l'ensemble des éléments du dossier que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente dressé le 30 décembre 2008 au bénéfice de la société ALFIM, acquéreur, n'a pas fait l'objet d'une publicité spéciale au service de la publicité foncière, en violation des dispositions du décret du 4 janvier 1955 ; qu'il ne peut valablement être soutenu que la publicité de l'acte de vente lui-même, sans mention expresse de la clause résolutoire, satisfasse aux dispositions du décret et permette de rendre la clause opposable aux tiers, alors que ceux-ci ne pouvaient avoir connaissance, à la lecture du relevé des formalités publiées, de la clause litigieuse ; qu'il sera de plus relevé qu'en l'espèce les sous-acquéreurs ont acquis leurs lots le jour même de la vente consentie par la société AMIGUET à la société ALFIM, alors que cette vente n'avait nécessairement pas encore fait l'objet de publicité ; que de plus, les sous-acquéreurs étaient représentés lors de la signature de l'acte de vente par une secrétaire de l'office notarial et l'acte de vente ne mentionne pas expressément l'origine de propriété et a fortiori pas la clause résolutoire incluse dans l'acte signé le même jour au profit de la société ALFIM ; qu'il ne peut donc être soutenu que les quatre sous-acquéreurs avaient connaissance de la clause résolutoire litigieuse et l'ont acceptée ; que par ailleurs, les dispositions de l'article 1218 du Code civil, invoquées par la SCI AMIGUET et la société MA RESIDENCE, ne s'opposent pas à ce que soit constatée, s'agissant d'une vente par lots, à l'égard des sous-acquéreurs et concernant les lots acquis par ceux-ci, l'inopposabilité de la clause résolutoire, à défaut de publicité de cette clause ; qu'au vu de ces considérations, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande visant à voir constater la résolution de la vente des lots acquis par M. Z..., la société KIKOUYOU INVEST, la société SINFO 2020, la société FAGNEN INVEST » (arrêt, p. 15 et 16) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en vertu des articles 28 2° et 30 1° alinéa 4 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les clauses susceptibles d'entraîner la résolution d'actes soumis à publicité tels que les mutations de droits réels immobiliers ; que la résolution, lorsqu'elle produit un effet rétroactif, n'est opposable aux ayant causes à titre particulier du titulaire du droit anéanti que si la clause en vertu de laquelle elle est intervenue a été antérieurement publiée ; que force est de constater en l'espèce que la clause résolutoire invoquée par la SCI AMIGUET n'a fait l'objet d'aucune publication spéciale de nature à la rendre opposable aux tiers ; qu'en effet, la seule publication de l'acte de vente dans lequel est insérée ladite clause est insuffisante dès lors que les tiers ne pouvaient avoir connaissance du risque de résolution de la vente conclue entre la SCI AMIGUET et la SARL ALFIM en cas de non-paiement du prix ;
Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-20.400 du 15/10/2015, partie 3
Que mentionne l'Article L225-102-2 du Code de commerce ?
L'Article L225-102-2 du Code de commerce mentionne: Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement, le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 du présent code : -informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; -rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; -précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.
Code de commerce > Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre V : Des sociétés anonymes. > Section 3 : Des assemblées d'actionnaires. > Article L225-102-2 (Loi)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 13-17.669 et A 13-17.670 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Wavin en qualité de mécanicien moule et de chef d'équipe des ateliers injection/emballage-montage ; que l'employeur les a classés aux coefficients 730 et 800 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 applicable aux relations contractuelles ; que, contestant leur classification, les salariés ont saisi la commission paritaire nationale de classification instituée par la convention collective nationale de la plasturgie ; que celle-ci a, le 22 juillet 2008, rendu un avis dont l'application entraînait la classification des salariés aux coefficients 740 et 820 ; que l'employeur ne les ayant pas classés à ces coefficients, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 30 de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; Attendu qu'aux termes du 2° de ce texte, il est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d'interprétation prévue au paragraphe 1er et dont l'objet est d'examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ; qu'en l'absence de disposition de la convention collective prévoyant que l'avis de la commission paritaire nationale de classification aura la valeur d'un avenant à la convention collective, celui-ci ne lie pas le juge, auquel il appartient de trancher le litige sans s'en remettre à l'avis de la commission ; Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de classer les salariés aux coefficients 740 et 820 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire à ce titre, les arrêts retiennent, par motifs propres, que rien n'apparaît s'opposer à ce qu'un avis rendu à l'unanimité des organisations représentées par la commission nationale de classification ait, tout comme les avis de la commission nationale d'interprétation, une portée générale puisqu'il ne s'agit pas pour la commission nationale de classification de donner un avis sur la classification d'un salarié mais sur la classification d'un emploi, et, par motifs adoptés, qu'il s'impose aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif aux dommages et intérêts alloués au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent recevable l'intervention du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne Limousin, les arrêts rendus le 19 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wavin. PREMIER MOYEN DE CASSATION
Cour d'appel de Riom, décision 13-17.669 du 09/07/2014, partie 1
Article R4126-15, Code de la santé publique
Le texte de l'Article R4126-15 du Code de la santé publique: Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée. La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative. S'agissant de l'irrecevabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 4126-11, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Professions médicales > Titre II : Organisation des professions médicales > Chapitre VI : Procédure disciplinaire > Section 4 : Procédure devant les chambres disciplinaires > Sous-section 4 : Procédure > Article R4126-15 (Décret)
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Magne, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saint-Magne, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 avril 2017), qu'après avoir déclaré recevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation financière, une commission de surendettement a saisi le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de suspension des mesures d'expulsion le concernant ; que le juge a accepté la demande et dit que la suspension était acquise pour une année à compter de la signification de la décision ; Attendu que la commune de Saint-Magne fait grief à l'arrêt de prononcer la suspension provisoire de la mesure d'expulsion diligentée par la commune de Saint-Magne à l'encontre de M. X..., de dire que cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 733-7 et L. 733-8 et L. 741-1 jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé de la suspension provisoire des mesures d'expulsion du débiteur de son logement suppose, en vertu des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation, que la situation de ce débiteur l'exige ; que ne justifie pas d'une telle exigence l'arrêt qui se borne à relever qu'il est "peu probable" que M. X... dont la situation est pourtant favorable puisse trouver une location moins onéreuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pu justifier en fait que la situation de M. X... exigeait le prononcé d'une suspension provisoire de la mesure d'expulsion le visant, suspension qui n'est pas de plein droit, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions de l'article L. 722-8 du code de la consommation ; 2°/ qu'en statuant par ces motifs hypothétiques la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article L. 722-9 du code de la consommation qui prévoit que la suspension est acquise pour une période "maximale" de deux ans prenant nécessairement fin lors de certains événements qu'il énumère, n'interdit absolument pas au juge de moduler la durée de la suspension en la limitant à une année ; qu'en considérant qu'elle n'avait pas le droit de modeler ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que M. X... pourrait, au vu de sa situation financière assez favorable, retrouver un logement sans trop de difficultés, qu'il restait que le marché locatif était assez tendu, peu de logements étant disponibles à l'année dans cette zone, et qu'il était peu probable que M. X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement, c'est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen que la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération, pour apprécier si la situation de M. X... exigeait de prononcer la suspension provisoire des mesures d'expulsion, les chances qu'avait ce dernier de trouver un logement moins onéreux, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu ensuite que l'arrêt retient exactement que le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L. 722-9 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-19.831 du 18/10/2018, partie 1
Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter la demande relative à la clause qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; qu'est, par conséquent, abusive la clause insérée dans le contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune déduction du tarif d'hébergement lors des trois premiers jours d'absence pour convenances personnelles ou pour hospitalisation dès lors qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'aux termes de l'article L. 314-10, alinéa 1er, du code de l'action sociale et des familles, les personnes qui s'absentent temporairement de façon occasionnelle ou périodique de l'établissement où elles sont accueillies peuvent être dispensées en tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en application des dispositions de l'article 342-2 du même code, pour les résidents non admis à l'aide sociale, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur ; qu'est abusive en ce qu'elle créé, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la clause du contrat de séjour proposé par l'association qui ne prévoit aucune possibilité de déduction ou de suspension des prestations, notamment de restauration, non consommées lors des soixante-douze premières heures d'absence dans la mesure où elle a pour effet de restreindre le droit des consommateurs d'obtenir, en cas d'absence occasionnelle ou périodique, une dispense de tout ou partie de leurs frais d'hébergement ; qu'en refusant de constater le caractère abusif de cette clause, et d'en prononcer la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; 3°/ que les établissements accueillant des résidents non admis à l'aide sociale déterminent librement dans le contrat de séjour les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation, les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et le règlement départemental ne prévoyant une déduction qu'après 72 heures d'absence ne s'appliquant pas dans cette hypothèse ; que, dès lors, en faisant référence à l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et le règlement départemental pour dire que l'absence de déduction de la prestation restauration pour une période d'absence inférieure à 72 heures n'apparaissait pas abusive, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, le contrat de séjour détermine les conditions de facturation de chaque prestation en cas d'absence ou d'hospitalisation du souscripteur, la cour d'appel en a justement déduit que les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu'ils accordent aux résidents hospitalisés ou absents sur le tarif hébergement ; Et attendu qu'après avoir retenu que le coût des prestations d'entretien et d'animation était forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel, et que l'absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieure à 72 heures relevait de l'intérêt général pris en compte par le code de l'aide sociale et par le règlement départemental, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le caractère abusif de la clause litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à la clause prévoyant une clause pénale à la charge du consommateur en cas de départ sans respect des délais de prévenance sans prévoir une clause similaire à la charge du professionnel lorsqu'il résilie le contrat (article 3.2 in fine du contrat), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations tandis que réciproquement le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
décision 15-20.621 du 03/11/2016, partie 2
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L5343-19 du Code des transports ?
Dans l'Article L5343-19 du Code des transports, il est écrit que: L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour accidents de travail, ni avec les indemnités journalières de maladie versées par un régime d'assurances sociales, ni avec les indemnités de chômage et cesse d'être due lorsque l'intéressé exerce une autre activité rémunérée pendant la journée considérée ou refuse le travail qui lui est proposé.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre III : La manutention portuaire > Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente > Sous-section 4 : L'indemnité de garantie > Article L5343-19 (Loi)
que M. X... qui s'oppose à cette demande réplique notamment que son épouse a un revenu supérieur au sien ; qu'il ajoute qu'il a effectivement un patrimoine immobilier à la constitution duquel son épouse n'a pas contribué mais qui résulte de donations de ses parents de biens immobiliers dont il ne possède actuellement que la nue-propriété et n'en retire donc en l'état aucun profit ni revenu ; qu'il conteste l'argumentation de son épouse selon laquelle il percevra dans un avenir prévisible d'importants revenus fonciers en qualité de seul héritier de ses parents, en soulignant que la vocation successorale ne doit pas être prise en considération pour la fixation de la prestation compensatoire ; qu'à titre superfétatoire il conteste la méthode de calcul utilisée portant plus particulièrement sur des biens immobiliers appartenant aux deux époux qui sont grevés d'un usufruit et dont ils ne détiennent que la nue-propriété, ce qui amène en définitive le notaire à exclure ces biens grevés d'usufruit dans son calcul ; que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 mai 1988 sous le régime de la séparation de biens ; que leur mariage a duré 28 ans et leur vie commune 22 ans ; que l'époux est âgé de 53 ans, l'épouse de 49 ans ; qu'ils ont eu ensemble quatre enfants nés entre [...]       , seule Lauréna , leur dernière fille est encore mineure ; qu'ils ont acquis le 29 septembre 1995 en indivision par moitié une maison située à HERBLAY qui suite à leur conflit conjugal a été vendue le 12 mars 2012 pour un prix net vendeur de 495 000 euros ; qu'après avoir remboursé par anticipation le prêt souscrit pour l'acquisition de ce bien ils se sont répartis la somme restante et ont reçu chacun celle de 232 836 euros ; que ni l'un ni l'autre des époux ne fait état de problème de santé, Mme Y... soulignant toutefois qu'elle se trouve dans un état de fragilité psychologique et de fatigue nerveuse qui a été constatée par le médecin et qu'elle est suivie de façon régulière par un psychiatre ; que M. X... a occupé plusieurs emplois et notamment celui de chef comptable de supermarché entre 2002 et mai 2007 date de son licenciement. Il a ensuite intégré la fonction publique et il est actuellement responsable financier comptable à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Versailles (C.P.A.M ) ; qu'il a déclaré aux impôts au titre de ses revenus de l'année 2012 la somme de 40 207 euros et 2443 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 42 730 euros et 3338 euros de revenus de capitaux mobiliers, au titre de ses revenus de l'année 2014 la somme de 42 577 euros et 2858 euros de revenus de capitaux mobiliers ; que son bulletin de salaire de décembre 2015 mentionne un montant cumulé net imposable de 44 414, 45 euros soit une moyenne mensuelle de 3700 euros ; que selon sa déclaration sur l'honneur il indique avoir une épargne totale de 111 713 euros et être nu-propriétaire de neuf biens immobiliers qui ne génèrent aucun revenu, le capital ne pouvant d'autre part pas être aliéné ; que M. X... n'indique pas la valeur de son patrimoine mais son épouse affirme qu'il est à la tête d'un patrimoine mobilier et immobilier qui ne saurait être évalué à une somme inférieure à deux millions d'euros, alors qu'elle ne dispose pour sa part au total que d'une somme de 401 712 euros ; que M. X... fait valoir qu'il s'acquitte d'un loyer mensuel de 1600 euros mais ne verse aucune pièce complémentaire sur l'ensemble de ses charges ; qu'enfin concernant sa retraite future il ne produit aucun document qui pourrait renseigner la cour ; que Mme Y... produit un relevé de la situation individuelle de M. X... qui en 2013 lui attribue 112 trimestres au titre de la retraite de base et 3370 , 41 points ARRCO et 19.016 points AGIRC parvenant selon son calcul à une pension de retraite qui serait d'environ 2086 euros par mois ; que Mme Y... a été salariée depuis le 1er octobre 1992 de la société NMPP devenue PRESTALIS ; qu'elle a exercé son métier à temps partiel jusqu'en 2010 notamment pour s'occuper de sa famille et de ses quatre enfants ; qu'elle a notamment déclaré au titre de ses revenus de l'année 2013 la somme de 71 876 euros et celle de 2503 euros au titre du revenu des capitaux mobiliers ; que son poste a été supprimé en début de l'année 2014 dans le cadre d'une rupture conventionnelle et en 2014 elle a retrouvé un emploi dans le secteur privé et a déclaré pour ses revenus 2014 une somme de 96 602 euros comprenant ses salaires et la somme perçue dans le cadre de la rupture conventionnelle ( 54 712 euros ) et 581 euros de revenus de valeurs et capitaux mobiliers ; que son dernier bulletin de paye de 2015 (mois de décembre) fait apparaître un cumul net imposable de 66.240 euros soit une moyenne mensuelle de 5520 euros ;
cour d'appel de Versailles 2e chambre 2e section, décision 16-19.064 du 04/05/2017, partie 3
Qu'est-ce que l'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule ?
L'Article L114-22 du Code de la mutualité stipule que: Les statuts doivent prévoir une limite d'âge à l'exercice des fonctions d'administrateur, qui ne peut être supérieure à soixante-dix ans. Cette limite peut s'appliquer à tous les administrateurs ou à une partie d'entre eux qui ne saurait être inférieure aux deux tiers des membres du conseil d'administration. Un décret en Conseil d'Etat prévoit des exceptions aux dispositions du premier alinéa lorsque la mutuelle pratique les opérations mentionnées à l'article L. 222-2 ou est constituée majoritairement de retraités. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu.
Code de la mutualité > Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste > Article L114-22 (Loi)
que la seconde expertise toxicologique réalisée en tenant compte du rapport de la deuxième autopsie conclut que la mort pourrait être compatible avec les conséquences d'une consommation importante de cocaïne, sachant qu'une telle consommation peut entraîner un arrêt cardiaque ; qu'en conséquence la thèse de la première autopsie ne peut être écartée ; que la mort de Lamine X... se situe dans un contexte toxique, par asphyxie ; qu'en effet des vomissures ont été constatées ce qui peut accréditer la thèse de la deuxième autopsie ; que le décès serait imputable à l'action conjuguée des policiers qui l'ont maintenu au sol et à la prise de stupéfiants ; que, toutefois, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation le caractère vraisemblable du lien de causalité entre un fait et la survenance du décès n'est pas suffisant pour poursuivre la personne à l'origine du fait ; qu'en effet ce lien doit être certain ; qu'en effet, « les juges saisis d'une poursuite pour homicide involontaire ne peuvent retenir cette infraction à la charge du prévenu qu'à la condition que l'accident survenu se rattache de façon certaine, même indirectement, par une relation de cause à effet avec la faute reprochée au prévenu » ; qu'en l'espèce la cause certaine de la mort de Lamine X... n'est pas établie ; que même si les conclusions de la deuxième expertise étaient avérées il n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté de manière adéquate afin de palier à la situation ; que suite à cette interpellation il a continué à se débattre obligeant les forces de l'ordre à le maintenir au sol dans le fourgon de police, Lamine X... ayant par ailleurs arraché la ceinture de contention qui lui avait été mise ; que les témoins confirment que les policiers ont conservé leur calme pendant cette intervention ; que le médecin précise qu'ils ont agi avec professionnalisme ; qu'en outre ils ont fait appel à un renfort, agissant ainsi avec rigueur et conscience professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en décubitus ventral, employée par les policiers à l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosité létale et interdite dans de nombreux pays occidentaux ; qu'il est fait référence à l'arrêt de Mohamed C... de la cour européenne des droits de l'homme du 9 octobre 2007 condamnant la France pour manquement des autorités à l'obligation de protection de la santé des personnes détenues, qui a estimé que le maintien au sol d'un individu en position de décubitus ventral était dangereuse ; qu'en l'espèce les faits sont différents en ce que le décès de Mohamed C... était intervenu par asphyxie lente après une immobilisation au sol pendant plus de trente minutes, alors qu'il était menotté aux chevilles et aux poignets ; que dans la présente affaire, l'immobilisation de Lamine X... a eu lieu pendant quelques minutes, estimé par le médecin et les policiers à cinq minutes entre la conduite dans le fourgon et l'arrêt cardiaque ; que la deuxième autopsie a relevé une asphyxie rapide ; que cette immobilisation a été pratiquée dans le but de permettre d'aller cherche une nouvelle sangle, la première ayant été endommagée ; que deux majors de police formateurs de formateurs ont confirmé que compte tenu de l'état d'excitation de Lamine X..., les fonctionnaires de police avaient agi de manière adaptée ; que la technique de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs référentiels et qu'elle était régulièrement utilisée ; que la commission nationale de déontologie et de la sécurité dans son avis précise la position de la France en matière d'immobilisation en position de décubitus ventral n'est pas arrêtée ; qu'il ressort des investigations, constatations et témoignages qu'il n'y a pas charge suffisance contre quiconque d'avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; "et aux motifs réputés adoptés que le décès de lamine X... est attribué par les experts à une régurgitation alimentaire dans tout l'arbre aérien et à l'appui facial contre le sol avec pression du sommet de la tête dans un contexte toxique ; que la privation d'oxygène a été aggravée par l'absorption de cocaïne et de cannabis à forte dose ; que néanmoins, il n'apparaît pas que les violences exercées par les policiers intervenants aient été illégitimes, l'état d'excitation de lamine X... supposant l'utilisation des moyens coercitifs prescrits par les lois et règlements ; que si la technique d'immobilisation utilisée s'est révélée dangereuse, elle n'est en l'état aucunement prohibée ; qu'il ne peut être fait grief aux policiers d'y avoir eu recours sans avoir eu conscience du caractère disproportionné des moyens employés alors qu'ils se voyaient confrontés à une personne dont l'état d'excitation était à son comble comme en attestent les violences dont il avait fait montre ; qu'on ne peut davantage considérer qu'il y avait eu ici négligence ou manquement aux règles normales de prudence ou de sécurité ;
décision 15-84.326 du 28/06/2017, partie 2
Que comprend l'Article R340 du Code électoral ?
Article R340 du Code électoral comprend: A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque candidat : 1° Une attestation d'inscription sur la liste électorale comportant les nom, prénoms, date de naissance, sexe et lieu de vote de l'intéressé, délivrée par le maire de la commune d'inscription ou générée par la télé-procédure mentionnée à l'article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ; 2° Si l'intéressé n'est pas domicilié dans la collectivité ou que les pièces mentionnées au 1° n'établissent pas son domicile dans la collectivité : a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établit que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection ; b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire d'un immeuble dans la collectivité ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la collectivité ; c) Soit une attestation du directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de la situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la collectivité au 1er janvier de l'année de l'élection. La délivrance du récépissé par le représentant de l'Etat ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. L'état des listes de candidats dont la déclaration a été définitivement enregistrée est arrêté et publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat, au plus tard le quatrième jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
Code électoral > Partie réglementaire > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, > Titre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon > Article R340 (Décret)
Article 6, Code de procédure civile
Le texte de l'Article 6 du Code de procédure civile: A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Code de procédure civile > Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre Ier : Dispositions liminaires. > Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès. > Section III : Les faits. > Article 6
Je souhaite l'Article D713-16 du Code de l'éducation
Voici l'Article D713-16 du Code de l'éducation: Lorsqu'il est consulté sur les recrutements, le conseil de l'institut siège en formation restreinte aux enseignants, éventuellement complétée, selon les règles fixées statutairement, par des personnels de l'établissement enseignant ou non à l'institut ou, en cas de nécessité, par des enseignants d'autres établissements. Les personnels enseignants ne relevant pas du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont nommés, conformément à la réglementation en vigueur, après consultation d'une commission désignée par le conseil de l'institut et composée d'enseignants et de personnalités extérieures.
Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre III : Les composantes des universités > Section 3 : Les instituts et les écoles > Sous-section 4 : Les instituts du travail > Article D713-16 (Décret)
Donne l'Article Annexe II-20 du Code du sport.
Le texte de loi pour l'Article Annexe II-20 du Code du sport.: COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE Le dossier comprend les pièces suivantes : - une demande d'inscription établie sur un imprimé normalisé ; - une photographie d'identité récente ; - pour les personnes mineures, l'autorisation des représentants légaux ; - pour les candidats de nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique et à l'enseignement du sport datant de moins de trois mois ; - deux enveloppes autocollantes de format 21 × 14 cm affranchies au tarif en vigueur et libellées au nom et à l'adresse du candidat ; - l'attestation de réussite à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " (PSC 1) ou son équivalent ; - selon les cas : - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski alpin " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " ski nordique de fond " ; - l'attestation de réussite au test technique d'accès du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin ; - l'attestation de réussite à l'examen probatoire du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme.
Code du sport. > Partie 2 : Clauses particulières > TITRE III > Article Annexe II-20 (arrété)
Condamne Mme A..., Mme B..., M. C..., M. et Mme D..., M. F..., Mme G..., M. H..., Mme I..., M. et Mme K..., et M. L... et l'association syndicale libre Les Bastides des Pins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme B..., M. C..., M. et Mme K..., M. L..., Mme I..., M. H..., Mme G..., M. F..., M. et Mme D..., Mme A... et de l'association syndicale libre Les Bastides des Pins ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme globale de 3 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que Janine X... veuve Y..., Christine Y... et E. Y... n'ont pas qualité pour agir, aux fins d'interdiction sous astreinte de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction sous astreinte d'accès audit chemin et, d'avoir, en conséquence, dit et jugé irrecevables, les demandes sous astreinte d'interdiction de l'usage du chemin de la Chêneraie, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin et d'interdiction d'accès audit chemin ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes tendant à voir interdire et empêcher matériellement l'usage du chemin par les propriétaires non-riverains Aux termes de l'article L 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public. Il découle de ces dispositions et en particulier des termes « usage commun à tous les intéressés », que les riverains d'un chemin d'exploitation bénéficient d'un droit d'usage composé d'un droit d'usage légal réciproque et de l'usus du droit de propriété ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité de fonds traversés. Il doit dès lors être fait application des dispositions de l'article 815-3 du code civil, en vertu desquelles un certain nombre d'actes et notamment les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent une majorité d'au moins deux tiers des indivisaires ; par dérogation, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration. Il s'ensuit que l'interdiction au public prévue in fine de l'article L 162-1 précité répond à des conditions de majorité, sauf mandat tacite. En l'occurrence, les consorts Y..., propriétaires de la parcelle [...] ont des droits indivis sur le chemin litigieux ; leur demande d'interdiction d'accès aux non-riverains concerne l'intégralité du chemin; ils ne contestent pas ne pas disposer par eux-mêmes de la majorité des deux tiers ; ils ne peuvent davantage se prévaloir d'un mandat tacite d'administration de la part des autres riverains, au regard des multiples attestations contraires produites aux débats et du refus exprès de madame A..., partie à l'instance et riveraine du chemin litigieux au même titre que les consorts Y.... Dans ces conditions, ainsi que le soutiennent l'association syndicale libre les bastides du pin et les colotis, ainsi que Michael C..., Marie-Claude B... et M. A..., les consorts Y... n'ont pas qualité à agir, aux fins d'interdiction de l'usage du chemin d'exploitation, d'établissement d'obstacles condamnant l'accès audit chemin d'exploitation et d'interdiction d'accès audit chemin, le tout sous astreinte. Il s'ensuit que faute de qualité à agir, les consorts Y... sont irrecevables en leurs demandes sus-énoncées, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile. Le jugement sera réformé en ce qu'il a débouté les consorts Y... de ces différents chefs de demandes, ces derniers étant en fait irrecevables. » (arrêt, p. 13, al. 6 et s., à p. 14, al. 4) ; 1°) ALORS QUE les chemins d'exploitation sont ceux qui servent à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation et le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont desservis par cette voie, soit qu'elle les traverse ou les borde, soit qu'elle y aboutisse ; que ce droit d'usage ne peut bénéficier à des parcelles non limitrophes ni, a fortiori, au public ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-22.508 du 29/11/2018, partie 2
Donnez moi l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales
Le texte de l'Article R1614-90 du Code général des collectivités territoriales: Les investissements ayant pour objet la construction, la rénovation, la restructuration, l'extension ou la mise en accessibilité prévu au titre VI du code de la construction et de l'habitation au profit des bibliothèques départementales principales ne peuvent être pris en compte que si les surfaces minimales du projet répondent aux conditions prévues à l'article R. 1614-81.
Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) > Sous-section 5 : Bibliothèques (R) > Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) > Article R1614-90 (Décret)
Dans le Code de la défense. je veux l'Article L2234-11
L'Article L2234-11 du Code de la défense.: L'Etat peut procéder, dans les immeubles réquisitionnés, à tous travaux destinés à ses besoins, même s'ils ont pour effet de changer la destination des immeubles. Ces dispositions peuvent être invoquées par les bénéficiaires de la réquisition, sous réserve pour eux d'obtenir, préalablement à l'exécution des travaux, l'accord de l'autorité requérante. La remise des lieux dans leur état antérieur ne peut être exigée.
Code de la défense. > PARTIE 2 : REGIMES JURIDIQUES DE DEFENSE > LIVRE II : RÉQUISITIONS > TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES > Chapitre IV : Règlement des réquisitions > Section 3 : Conséquences des travaux exécutés par l'Etat sur des immeubles, des navires ou des aéronefs réquisitionnés > Article L2234-11 (Loi)
que pour retenir une inégalité de traitement, la cour d'appel a relevé que la rémunération mensuelle de la salariée en 2007, 2010 et 2011 était inférieure à la moyenne des rémunérations perçues par les salariés masculins du groupe 5 de la classification conventionnelle des emplois, tous niveaux confondus ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la comparaison effectuée au sein du groupe 5 portait sur des postes comparables à ceux de la salariée concernée, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QUE l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient pas, en tant que telles et à elles seules, que celui-ci doive percevoir une rémunération correspondant à la moyenne d'un groupe de salariés, toutes classifications confondues ; qu'en retenant, pour dire que Mme Q... avait été victime d'une discrimination et d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, qu'au vu de son ancienneté et de ses performances jugées globalement dans la moyenne, Mme Q... devait nécessairement obtenir au moins la rémunération moyenne du groupe 5, toutes catégories confondues, la cour d'appel a violé, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière de rémunération, des données d'un panel de salariés appartenant à la même catégorie que la salariée et dont les évaluations étaient comparables, faisant ressortir, d'une part, qu'il existait un léger écart de rémunération lors de l'embauche s'expliquant par l'expérience limitée de la salariée dans le domaine de la visite médicale, d'autre part, que pour la période antérieure à l'exercice de mandats représentatifs, Mme Q... avait bénéficié d'évaluations de performances inférieures à celles de ses collègues et expliquant une évolution moins rapide et, enfin, que pour la période postérieure, l'évolution de la rémunération avait été similaire à celle des autres salariés (conclusions, pp. 21 et s.) ; qu'en retenant que la société Pfizer ne donnait pas d'explication sur la disparité de traitement alléguée, ne fournissait pas de panel comparatif et se bornait à constater les augmentations de salaire cumulées dont avait bénéficié la salariée, sans examiner ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Q... avait subi une inégalité de traitement professionnelle et, en conséquence, condamné la société Pfizer à payer à la salariée les sommes de 51.193,14 euros à titre de rappel de salaire du 01/09/2006 au 31/07/2016 et 5.119,31 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'égalité de traitement, Y... Q... tient un raisonnement identique en ce qui concerne ses collègues féminines et si l'on compare son salaire moyen avec celui de ses collègues femmes qui ont perçu en moyenne en 2007 (2.603 €) et en 2010 (2.957 €) ; que si en 2007, on constate que Y... Q... percevait en moyenne de 2.551,15 € en 2010 elle touchait 2.991,19 € soit un salaire équivalent et même supérieur ; que cependant dans ses écritures, la SAS PFIZER communique d'une part (pages 18 et 19) des éléments comparatifs permettant d'établir que la rémunération de la salariée entre 2006 et 2012 a toujours été inférieure en moyenne à celle de l'ensemble des visiteurs médicaux féminins du groupe 5, prime d'ancienneté incluse, et d'autre part (pages 22 et s.) que cette disparité est confirmée puisque la rémunération mensuelle de Y... Q... était là encore inférieure à celle des éléments du panel proposé par la SAS PFIZER entre 2006 et 2010 et même au delà, à évaluation et ancienneté équivalentes ; qu'enfin cette situation est confirmée après la promotion obtenue par Y... Q... en 2014 (page 28) ; que l'employeur se borne à indiquer que la salariée a bénéficié d'augmentations conséquentes, qui venaient là encore pallier la disparité existante ou encore que l'écart de rémunération était fonction des performances de Y... Q... antérieurement à son premier mandat ainsi qu'à son expérience professionnelle lors de sa rémunération initiale, alors que dès 2002, Y... Q... s'est vue attribuer des primes individuelles « en reconnaissance de sa performance » ; que par suite sur la durée les différences initiales devaient être lissées ; qu'en conséquence, l'employeur ne fournit pas d'explications objectives pour justifier cette différence de traitement ; qu'il sera fait droit à la demande de rappel de salaires dont le calcul n'a pas été critiqué, en l'absence d'observations sur la nature des sommes revendiquées ; 1/ ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ;
Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.807 du 27/11/2019, partie 5
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 février 2014), que le 2 novembre 1998, M. et Mme X...ont conclu avec la société Prodim, aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France (la société CPF), un contrat de franchise ; que par un acte du 4 novembre 2008 comportant une clause compromissoire, les parties sont convenues de la résiliation du contrat de franchise sans indemnité de part et d'autre ; que le 6 mars 2009, M. X...a été mis en liquidation judiciaire ; que la date de cessation des paiements ayant été fixée au 30 juin 2008, le liquidateur a assigné la société CPF devant le tribunal de la procédure collective en nullité de la convention de résiliation sur le fondement de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, estimant qu'il s'agissait d'un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excédaient notablement celles de la société CPF ; que celle-ci, se prévalant de la clause compromissoire, a soulevé l'incompétence du tribunal de la procédure collective au profit du tribunal arbitral ; que cette exception ayant été rejetée, elle a formé un contredit ; Attendu que la société CPF fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'arbitre et à lui seul de se prononcer par priorité, sous le contrôle seulement a posteriori du juge de l'annulation ou de l'exequatur, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; que l'application de la convention d'arbitrage peut être revendiquée contre des tiers au contrat dans lequel elle est insérée, ou bien confrontée à des règles de compétence internes d'ordre public, en particulier contre le liquidateur se substituant au débiteur dessaisi pour agir en son nom, dans le cadre d'une action en nullité et en allocation de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions d'incompétence soulevées par la société CPF au profit du tribunal arbitral et retenir la compétence du juge de la faillite, la cour s'est bornée à retenir que la convention contestée de résiliation était intervenue pendant la période suspecte ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'inapplicabilité ou la nullité manifeste de la clause compromissoire, seule susceptible de faire échec au principe de « compétence-compétence », la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble du principe de « compétence-compétence » ; 2°/ que l'action du liquidateur en indemnisation des conséquences de l'annulation d'un contrat, prétendument déséquilibré et signé pendant la période suspecte, relève de la compétence des tribunaux de droit commun ; qu'à défaut de tout constat d'inapplicabilité ou de nullité manifeste de la clause compromissoire, il appartenait au seul tribunal arbitral de se prononcer sur l'étendue de sa propre compétence ; qu'en se soustrayant à cette compétence, la cour a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble le principe de « compétence-compétence » ; 3°/ que le liquidateur avait fait découler sa demande de nullité de la période suspecte de celle sollicitée, par ailleurs, au titre d'un déséquilibre significatif prétendu, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en ne recherchant dès lors pas, comme elle y était explicitement invitée par la société CPF, si elle ne devait pas se déclarer incompétente du chef de la demande de nullité pour déséquilibre significatif au profit du tribunal arbitral, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des dispositions de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce ne se substitue pas au débiteur dessaisi pour agir en son nom mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers de sorte qu'une clause compromissoire stipulée à l'acte litigieux est manifestement inapplicable au litige ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour proximité France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Y... Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Bernard X..., et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Cour d'appel d'Amiens, décision 14-16.012 du 17/11/2015, partie 1
Que dit l'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. ?
L'Article R*1411-11-14 du Code de la défense. dit: Les mises en demeure prévues à l'article L. 1411-6 sont prononcées par le ministre de la défense.
Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE IV : MISE EN OEUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE > TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE > Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire > Sous-section 2 : Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion > Article R*1411-11-14 (Décret)
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour M. René X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré l'action des demandeurs recevable, D'AVOIR dit que M. René X... était tenu de rapporter à la succession d'André X... la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal, à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros et à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR rappelé qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits "détournés" ou recelés ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'irrecevabilité de la demande tirée de l'autorité de la chose jugée, M. René X... reprend, par ailleurs, à hauteur d'appel, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée qu'il avait soulevée en première instance en se référant au jugement du tribunal correctionnel qui l'a relaxé. De leur côté, les consorts X... font valoir que le tribunal correctionnel n'a relaxé M. René X... des fins de la poursuite qu'"au bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel du vol". Par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement retenu que l'action de M. Jean-François X... et Mme Jocelyne X... épouse Y... devait être déclarée recevable dans la mesure l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil est sans incidence sur la recevabilité de l'action tendant à la reconnaissance d'un recel successoral en application de l'article 778 du code civil, sauf obligation pour le juge de ne pas méconnaître ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal. La décision déférée sera donc confirmé sur ce point. Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit 19 bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par M. René X..., à raison de 29 481,80 € le 1er août 2006, 58 447,68 € le 22 février 2007 et 95 658,78 € le 1er juillet 2008. M. René X... soutient que les bons en question lui appartenaient en exposant que, pour éviter que les enfants de son épouse ne mettent la main sur ses biens, il s'était entendu avec son frère pour que celui-ci, avec des liquidités que l'appelant lui remettait, souscrive des bons au porteur qu'il déposait dans un coffre de banque à son propre nom. Néanmoins, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce justifiant de la provenance des liquidités que M. René X... aurait ainsi confiées à son frère, et ce pour des montants non négligeables puisque les fonds qu'il a encaissés en août 2006, février et juillet 2007 et juillet 2008 se montent au total à 212 391,95 €, alors que quatre expertises diligentées dans le cadre pénal retiennent que les fonds provenaient en réalité d'anciens placements d'André X.... L'élément matériel est donc établi, les deux attestations produites par M. René X... établissant seulement que ce dernier conseillait à ses connaissances le recours à des bons au porteur, voire en possédait lui-même sans, pour autant, que cela puisse invalider les conclusions des expertises susmentionnées. Il est, en outre, constant que : - M. René X... n'a pas informé la succession de l'existence de bons litigieux avant de les encaisser sur son propre compte après le décès de son frère, - le dépôt de plainte pénale a fait cesser les encaissements alors que d'autres bons souscrits par André X... ont été retrouvés au domicile de M. René X... lors des perquisitions, - le coffre d'André X... a été retrouvé vide lors de l'inventaire du 27 juin 2006 alors que M. René X... a été le dernier à y avoir accès à la première heure le lendemain du décès de son frère et qu'il résulte de l'agenda du défunt pour l'année 2000 et des fiches de passages au coffre, qu'André X... y déposait les bons au porteur qu'il souscrivait, - M. René X... disposait d'une procuration pour accéder au coffre loué par son frère et ledit coffre n'était pas abandonné par celui-ci puisqu'il y était passé, pour la dernière fois avant son décès, le 21 janvier 2005. Si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M.
décision 17-15.628 du 28/03/2018, partie 2
Article L3161-1 -Au sens du présent titre : du Code des transports ?
1° Un “ opérateur de plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entend d'un professionnel qui met en relation, au moyen d'un service fourni à distance par voie électronique, des entreprises de transport public routier collectif de personnes, d'une part, et des passagers ou des groupes de passagers, d'autre part, pour la réalisation de déplacements : a) Relevant ou constituant des services occasionnels ; b) Ne présentant le caractère ni de déplacements effectués dans le cadre d'un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 du présent code, ni de services réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ni de prestations effectuées dans le cadre du covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du présent code ; c) Ne relevant pas du transport public particulier ; d) Constituant une opération de transport ayant pour origine ou destination la France ; 2° Un “ client sollicitant un service de transport de personnes ” s'entend de toute personne qui utilise, pour son déplacement ou pour celui d'autrui, une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes ; 3° Une “ entreprise de transport public routier collectif de personnes ” s'entend de toute personne qui effectue, à titre onéreux, par l'intermédiaire d'une plateforme d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes, une prestation de transport routier collectif de personnes, à titre occasionnel, pour le compte d'un client sollicitant un tel service de transport de personnes ; 4° Les “ opérateurs de bourse numérique de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère dissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend uniquement à faciliter, éventuellement au moyen de prestations annexes de recherche, de localisation, de comparaison ou de paiement, la conclusion de contrats portant sur de futures prestations de services de transport, sans sélectionner le transporteur retenu par le client, ni exercer d'influence décisive sur les conditions essentielles des services de transport, leur exécution ou leur prix ; 5° Les “ opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier collectif de personnes ” s'entendent des opérateurs mentionnés au 1° du présent article qui proposent un service d'intermédiation fourni à distance, par voie électronique, entre des entreprises de transport public collectif de personnes et des clients, présentant un caractère indissociable de la prestation de transport proprement dite, dans la mesure où cette intermédiation tend à donner à des clients l'accès à une offre de services de transport sur le contenu de laquelle l'opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces services, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Champ d'application et définitions > Article L3161-1 -Au sens du présent titre : (Loi)
Donnez moi l'Article R1621-11 du Code des transports
Le texte de l'Article R1621-11 du Code des transports: Le BEA-TT et le BEA mer ont pour mission de réaliser les enquêtes techniques définies par l'article L. 1621-2. Ils ont également vocation à recueillir, exploiter et diffuser les informations relatives aux pratiques et aux enseignements de retour d'expérience sur les accidents ou incidents de transport terrestre et les événements de mer. Ils réalisent des études et recherches en matière de retour d'expérience et d'accidentologie.
Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À > Chapitre Ier : Les conditions de l'enquête technique et de l'enquête de sécurité > Section 2 : Modalités d'enquête relatives à un accident ou à un incident de transport terrestre ou à un événement de mer > Sous-section 1 : Dispositions communes > Article R1621-11 (Décret)
que le Tribunal en déduit que la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a fait elle-même aucune diligence en l'espèce ; qu'elle n'a fait aucune investigation tant sur les sociétés du groupe LYNX que sur la réalité des projets vers lesquels elle ci orienté ses clients, dont Monsieur [H] [I] ; que donc la société ASSOCIES PATRIMOINE n'a été, pour cet investissement risqué, qu'un simple intermédiaire commercial de la société DTD avec laquelle elle avait signé le 4 décembre 2007 un protocole de collaboration rémunérateur ; a donc manqué à son devoir d'information et de conseil ; que le Tribunal de Grande Instance de PARIS a retenu la responsabilité du cabinet de conseil en gestion de patrimoine dans les affaires dans lesquelles intervient DTD ; si le CGPI ne peut être tenu pour responsable de l'échec d'une opération de défiscalisation, il ne doit proposer à ses clients que des opérations dont II ci vérifié la fiabilité, ou, à tout le moins, doit attirer l'attention de ses clients sur les risques encourus ; en l'occurrence, la société ASSOCIES PATRIMOINE a manqué de prudence dans la mesure où, dès 2008, il existait des doutes sur la fiabilité du produit DTD et, en 2009, la CIP avait demandé à ses membres la plus grande vigilance sur les offres des promoteurs de centrales photovoltaïques dans le cadres de la défiscalisation en [Y] Industrielle, les invitant notamment à se méfier des rémunérations très attractives allouées aux distributeurs et à vérifier la réalité des investissements ; qu'encore dans un arrêt récent, la Cour d'Appel de VERSAILLES (24 novembre 2015, RG 14/08403) a confirmé un jugement du Tribunal de Commerce de NANTERRE qui a condamné solidairement la société IMMOBILIERE PATRIMOINE CONSEIL ASSURANCE et la société COVEA RISKS à indemniser Monsieur [S] [K] ; qu'encore diverses jurisprudences (Cour d'Appel de PARIS, 8 janvier 2016 et 26 février 2015, Cour d'Appel de MONTPELLIER, 27 janvier 2015), précisent les obligations qui incombent au Conseil en Gestion de Patrimoine et notamment une information sur les risques liés aux opérations ; qu'encore la personnalité de Monsieur « [E] » (en réalité [R]), sa biographie et ses démêlés avec la Justice, ainsi que l'examen des comptes disponibles sur Infogreffe, auraient dû inciter la société ASSOCIES PATRIMOINE à la plus grande prudence, d'autant que des alertes avaient été adressées aux adhérents de la Chambre des Indépendants du Patrimoine dont fait partie la société ASSOCIES PATRIMOINE : (il est indispensable de vous renseigner d'une manière très approfondie sur la société qui vous propose des programmes de défiscalisation d'outre-mer (23 juin 2008) ; que le fait que les agissements de Monsieur [R] puissent relever d'une qualification pénale, ce qui semble ressortir des débats, ne dédouane en rien la société ASSOCIES PATRIMOINE des obligations qui étaient les siennes ; que les jurisprudences versées aux débats par la société ASSOCIES PATRIMOINE ne sont pas probantes pour diverses raisons ; A titre d'exemple : Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG : le rôle de la société EXELIUM est différent de celui de la société ASSOCIE PATRIMOINE ; Cour d'Appel de MONTPELLIER il s'agit d'un problème de rentabilité d'un investissement immobilier dans la région de NANTES ; Tribunal de Grande Instance PARIS : la société SYPRA CONSEIL agissait en qualité de courtier ; Cour d'Appel de PARIS : il s'agit d'une demande d'annulation de crédit-bail au motif qu'une sous-location ne pouvait donner lieu à défiscalisation ; Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND : la société RG CONSEIL avait bien mis en garde Monsieur [K] des risques inhérents à ce type d'investissement et elle avait procédé aux vérifications préalables ; Cour d'Appel de SAINT DENIS DE LA REUNION : Monsieur X avait bien été mis en garde et la société CONSULTIS PATRIMOINE lui avait préconisé de prendre un conseiller juridique et fiscal pour l'accompagner sur cette opération ; que le Tribunal jugera que la société en gestion de patrimoine ASSOCIES PATRIMOINE a manqué lourdement à son obligation d'information et de conseil auprès de Monsieur [I] dans leur opération d'investissement auprès de la société DTD dont elle était aussi le mandataire commercial et rémunérée par cette dernière d'un pourcentage des sommes versées par ses clients ; 1°) ALORS QUE constitue le service de conseil en investissements financiers le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, c'est-à-dire des recommandations en opportunité, présentées comme adaptées à cette personne et fondées sur l'examen de la situation propre de cette personne ;
Cour d'appel de Rennes 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.217 du 21/04/2022, partie 6
Selon l'article 748-3 du même code, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Selon l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 5. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'il est recouru, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions sont déposées aux jour et heure mentionnés dans le dossier du réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 6. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a fait ressortir que ces conclusions avaient été déposées après l'ordonnance de clôture, a statué comme elle l'a fait. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. Les sociétés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in solidum à payer la somme de 135 500 euros au syndicat des copropriétaires au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire pour la période comprise entre le 25 septembre 2015 et le 20 mars 2017, et de fixer une nouvelle astreinte provisoire, sans durée limitée, d'un montant de 500 euros par jour passé le délai de deux mois de la signification du jugement, à défaut pour elles d'avoir procédé à la remise en état des lieux en leur état initial, alors « qu'à supposer même que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture puissent ne pas être réputées antérieures à celle-ci, l'irrecevabilité des dernières pièces et écritures déposées est subordonnée à la condition que les parties aient été averties, avec un délai de prévenance suffisant, de la date de l'ordonnance de clôture à intervenir ; qu'en retenant pourtant, pour dire irrecevables les conclusions et pièces déposées par les exposants le jour de l'ordonnance de clôture, que « les dernières conclusions et les pièces 9, 10 et 11 ont été notifiées par les sociétés Leader Menton et Suand le 10 décembre 2019 à 09h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'a pas été sollicitée, ait été rendue le même jour et notifiée par RPVA à 8 h 49 » sans constater que les parties auraient été avisées de la date de l'ordonnance de clôture avec un délai de prévenance suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 783 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 10. Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n'a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue. 11. Toutefois, le juge n'est pas tenu de vérifier d'office que les parties ont été avisées de la date de l'ordonnance de clôture. Il appartient à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l'ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d'en solliciter la révocation. 12. Ayant relevé que les dernières conclusions et les pièces 9,10 et 11 avaient été remises par les sociétés le 10 décembre 2019 à 9h59, après que l'ordonnance de clôture, dont la révocation n'avait pas été sollicitée, avait été rendue le même jour et que la copie en avait été portée à la connaissance des parties par le RPVA à 8h49, la cour d'appel en a exactement déduit que ces conclusions et pièces étaient irrecevables. 13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Leader Menton et Suand aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Leader Menton et Suand et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Camélias, représenté par son syndic, le Cabinet Clarus, la somme globale de 3 000 euros ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-10.744 du 08/12/2022, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'appel de Mamoudzou, chambre spéciale des mineurs, en date du 28 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, vols, aggravés, infraction à la législation sur les armes, association de malfaiteurs, a ordonné son placement sous contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des enfants ayant refusé de prononcer cette mesure. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de [U] [P], et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.
décision 22-80.219 du 23/03/2022, partie 1
Que dit l'Article R227-5 du Code pénitentiaire ?
L'Article R227-5 du Code pénitentiaire dit: Les missions pour lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent être autorisés à porter des armes sont : 1° La surveillance et la sécurité des personnes détenues dans des établissements pénitentiaires, l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées ; 2° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement ou d'une extraction, lorsqu'ils sont réalisés par les personnels pénitentiaires dans les cas prévus par les dispositions réglementaires en vigueur ; 3° La surveillance et la sécurité des personnes détenues faisant l'objet d'un transfèrement international ; 4° La surveillance et la sécurité des établissements pénitentiaires, sur le domaine affecté à ces établissements ou dans ses abords immédiats et des locaux de stockage des armes ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes ; 5° La protection des bâtiments abritant les administrations centrales du ministère de la justice ; 6° La garde et la sécurité des armes, des munitions, des substances explosives, des produits stupéfiants et de la monnaie fiduciaire lors de leur transport par l'administration pénitentiaire et durant les séances de formation des personnels pénitentiaires ; 7° Les missions de recherche de produits stupéfiants, de substances explosives, de monnaie fiduciaire, d'armes et de munitions réalisées par les personnels pénitentiaires des unités cynotechniques.
Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE > Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE > Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES > Section 2 : Usage des armes > Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions > Article R227-5 (Décret)
qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour préjudice moral [...], le jugement dont appel a motivé l'indemnisation, à hauteur de 400 000 F CFP, du préjudice moral subi par [J] [P] par les multiples procédures initiées notamment par les consorts [K]-[B], et par l'impossibilité de jouir pleinement de son droit de propriété; que l'expert judiciaire a relevé que la demande d'état de péril par M. [K], les demandes multiples d'intervention de la force publique qui ont même conduit à indisposer la gendarmerie, semblent très exagérées et résultent d'un climat devenu délétère sans justification sérieuse; que d'autre part, il n'est pas établi que [J] [P] ait été troublé dans l'exercice son droit de propriété autrement que par les demandes et contestations formées par les consorts [K]-[B], dont toutes n'étaient pas infondées; que la cour dispose d'éléments d'appréciation qui lui permettent de réduire à 100 000 F CFP le montant de ce chef de préjudice; [...J que sur la demande reconventionnelle de consolidation du talus par [J] [P]; que les consorts [K]-[B] sont bien fondés à demander que les travaux de consolidation du talus préconisés par l'expert judiciaire soient mis à la charge de son propriétaire [J] [P] afin de faire cesser les désordres qu'il leur occasionne, comme il a été dit; 1°) ALORS QUE nul ne pouvant être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour une cause d'utilité publique, la démolition d'une construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée si le propriétaire de ce fonds l'exige, quelle que soit l'importance de cet empiétement; qu'en énonçant, pour juger que le talus séparatif des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur ce dernier, appartenant à [J] [P], qu'il est situé au-delà de la limite séparant le lot [Cadastre 4]-appartenant aux consorts [K]-[B]-du lot [Cadastre 5], quasi entièrement sur ce dernier lot, après avoir pourtant constaté que le talus litigieux était constitué par déblais de la plate-forme sur laquelle était situé le lot [Cadastre 4], que Mme [V] [N] avait aménagé avant de le vendre à ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le talus provenant de travaux d'aménagement empiétait sur la propriété de M. [P], violant ainsi l'article 545 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, si l'auteur d'un empiétement sur la propriété immobilière d'autrui ne justifie pas d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire, ce dernier a le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger que le talus sur la parcelle [Cadastre 5] n'était pas empiétant, que, quelle que soit les circonstances de sa création, la topographie des lieux était antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009 et M. [P] avait acheté son lot en connaissance de cause, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants a violé l'article 545 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) M. [P] fait à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, sur le fondement des troubles du voisinage, tenant à ce que les consorts [K]-[B] soient condamnés, au titre des travaux de confortement du talus, au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité son préjudice moral à la somme de 100.000 F CFP et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G]; AUX MOTIFS QUE sur la demande de paiement de la somme de 1 050 000 F CFP à [J] [P] au titre des travaux de confortement du talus, et sur la réalisation de ceux-ci [...], l'expert [G] a conclu que la stabilisation du haut du talus de déblai sur la propriété [P] devait être réalisée rapidement à un coût estimé à 1 050 000 F CFP TTC; que ces travaux doivent mis à la charge de [J] [P] puisqu'ils concernent la sécurité de l'ouvrage dont il est propriétaire et qui surplombe le terrain des consorts [K]-[B]; que le jugement sera infirmé de ce chef; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...], il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme; qu'il n'existe donc pas de motif de mettre à la charge des consorts [K]-[B] une partie du coût de cet ouvrage; que le jugement sera par conséquent infirmé de ce chef;
Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021, partie 4
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [O] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2016, qui, pour filouterie de carburant, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19 et 132-24 du code pénal, 313-5 du même code, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de filouterie de carburant, l'a condamné à une peine d'emprisonnement sans aménagement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, s'agissant des faits de filouterie de carburant ou de lubrifiant commis le 8 octobre 2012 à [Localité 1] (32), c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. [O] [W] dans les liens de la prévention en l'état de l'identification photographique et de la description précise dont il a fait l'objet peu de temps après les faits de la part de M. [M] [I], témoin de la scène ; que sa culpabilité sera donc confirmée ; qu'en l'état de la situation personnelle et sociale de M. [W] qui se trouve actuellement sans emploi, ainsi que de son passé pénal témoignant d'une activité délinquante soutenue sur une dizaine d'années, il y a lieu de réformer le jugement déféré quant à la peine prononcée et de le condamner à la peine de trois mois d'emprisonnement, toute autre peine que l'emprisonnement ferme étant inadaptée à sa situation ; qu'en l'état des éléments de personnalité de M. [W] soumis à l'appréciation de la cour, il n'y a pas lieu d'aménager cette peine ; "1°) alors que, les jugements et arrêts doivent être motivés sur les faits de la prévention et leur imputabilité au prévenu ; qu'en se bornant à confirmer le jugement motif pris de l'identification dont le requérant aurait fait l'objet de la part d'un témoin sans caractériser les éléments constitutifs du délit de filouterie articulé contre lui, la cour a privé son arrêt de motifs ; "2°) alors qu'en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur ainsi que la situation matérielle, familiale et sociale de celui-ci, rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans s'interroger sur l'ensemble des critères précités, et sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate, ni davantage envisager un aménagement de la peine ferme qu'elle a prononcée, la cour a derechef violé les textes cités au moyen". Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. [W] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, des chefs de vol aggravé, tentative de vol aggravé et filouterie de carburant ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ces chefs et condamné ; qu'il a, ainsi que le procureur de la République, relevé appel de cette décision ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que, pour retenir M. [W] du seul chef de filouterie de carburant, l'arrêt énonce que le 08 octobre 2012, deux individus de sexe masculin se présentaient à la station service Total, à [Localité 1] (32), à bord d'un véhicule Citroën Xsara de couleur noir, que le conducteur se servait en gasoil pour un montant de 79,30 euros, qu'il ne raccrochait pas le pistolet de la pompe pour ne pas alerter le pompiste de la fin de distribution, que ce dernier constatait que le véhicule repartait sans avoir payé; que les juges ajoutent que son co-prévenu a menti sur le fait d'avoir agi seul, rappellent l'existence de deux témoignages et la reconnaissance photographique de M. [W] ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
décision 16-84.265 du 19/04/2017, partie 1
"1) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que le salarié sollicite ou agrée un avantage contre l'accomplissement d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; que le prévenu faisait valoir que l'orientation du patient vers un prothésiste extérieur au centre était réalisée par le médecin prescripteur, seul à être en lien avec le patient à ce stade du traitement, qui remettait audit patient le document, établi par le centre, indiquant que ce dernier travaillait avec la société Y... ; qu'en retenant que la captation de la clientèle était imputable au prévenu dans la mesure où il était en contact avec les patients, qu'il était en situation de les conseiller quant au choix du prothésiste et qu'il était le seul à avoir tiré un avantage à l'orientation de la clientèle vers un prothésiste quasi-unique sans constater la réalisation, par le prévenu, d'un acte positif de nature à établir sa participation personnelle à l'orientation de la clientèle vers la société Y..., la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "2) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le prévenu avait été autorisé en 1990 à travailler à l'extérieur du centre, que la veuve du directeur du centre en place entre 1994 et 1997 avait attesté que ce dernier était informé des activités réalisées par M. X... et que le prévenu avait fait valoir au cours de l'enquête que les directeurs suivants, MM. E... et D..., avaient été également informés de ses activités ; qu'en se bornant à constater qu'aucun avenant au contrat de travail n'avait été conclu pour autoriser le prévenu à travailler pour la société Y... et que les directeurs MM. E... et D... n'avaient pas été informés de l'existence de la société SIA, circonstances impropres à caractériser, pour la première l'ignorance de l'employeur des agissements reprochés et, pour la seconde, l'ignorance d'un accord conclu entre M. X... et la société Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs qui ne permettent pas la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits reprochés ont été commis à l'insu de l'employeur et n'a pas légalement motivé sa décision ; "3) alors que le délit de corruption passive de salarié suppose que les faits reprochés aient lieu à l'insu et sans l'autorisation de l'employeur ou, en cas de délégation des pouvoirs de l'employeur, à l'insu et sans l'autorisation du bénéficiaire de cette délégation ; qu'en se bornant à constater que les membres du bureau de l'association n'avaient jamais eu connaissance de l'accord passé entre le prévenu et la société Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les directeurs du centre, qui avaient été informés de cet accord, n'étaient pas titulaires d'une délégation de pouvoirs dans le cadre de laquelle ils exerçaient les prérogatives de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à l'association centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes «L'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ; "alors que la part du salaire que l'employeur a versé à son salarié et correspondant aux heures passées par l'intéressé à commettre, à son préjudice, un abus de confiance ne constitue pas un préjudice résultant directement de cette infraction ; qu'en indemnisant l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, en sa qualité d'employeur de M. X..., de la perte correspondant au salaire versé à ce dernier pour le temps qu'il aurait consacré à réaliser, pour son propre compte, des prothèses en détournant les moyens matériels mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros ainsi qu'à verser à l'association Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Lille-Hellemmes « l'Espoir » la somme de 103 721 euros à titre de dommage-intérêts;
Cour d'appel de Paris, décision 12-83.031 du 19/06/2013, partie 4
Que dit exactement l'Article R515-20 du Code de l'environnement ?
L'Article R515-20 du Code de l'environnement dit précisément: L'arrêté préfectoral de prolongation d'autorisation fixe des prescriptions de nature à prévenir ou, s'il y a lieu, à réduire les pollutions, notamment, à longue distance ainsi que les pollutions transfrontalières. L'arrêté d'autorisation fixe les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle du stockage et à la surveillance de ses effets sur l'environnement et la durée pendant laquelle un suivi est réalisé, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux. L'arrêté fixe également les mesures d'urgence qui incombent au pétitionnaire sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux risques encourus, aux mesures de sécurité à prendre et au comportement à adopter.
Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement > Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations > Section 2 : Stockage souterrain de produits dangereux > Article R515-20 (Décret)
que ces prestations s'inscrivent donc légitimement dans la mission qui lui a été confiée d'identification des causes des risques psychosociaux affectant les salariés du site, le rappel de dispositions juridiques ou techniques étant par ailleurs nécessaire pour éclairer voire expliquer le sens et la portée des analyses effectuées ; que les préconisations formulées par l'expert sont parfaitement intelligibles et si les sociétés appelantes en contestent la pertinence en estimant qu'elles « cherchent une intention malveillante de l'entreprise » et que « les facteurs de risques résultent en fait du métier sur lequel l'entreprise n'a pas la main », leur appréciation subjective de l'analyse ou des conclusions de l'expert ne saurait permettre d'ordonner le retrait de son rapport comme elles le sollicitent alors que non seulement le CHSCT auquel il est principalement destiné, et qui n'a d'ailleurs pas formulé de critiques sur son contenu lors de sa présentation du 16 avril 2013, n'est pas partie à l'instance mais celle-ci n'a en outre pas pour objet de d'apprécier sa force probante ni de déterminer les modalités de son application au sein de l'entreprise ; que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations, qui correspondent au budget prévisionnel contenu dans la convention d'expertise du 5 décembre 2012, sont justifiées par les diligences effectivement réalisées, compte tenu du nombre d'entretiens effectués et du temps d'analyse des situations de travail tant sur le site que par l'exploitation du sondage, la somme supplémentaire de 6 537,93 euros, soit 10 % des honoraires, réclamée au titre des débours engagés n'étant en revanche corroborée par aucun élément concret permettant d'en démontrer la nature et le montant ; qu'en outre, il ressort du rapport critiqué qu'après avoir présenté la méthodologie de l'expertise, il procède à une analyse de la situation du site de Tassin-la-Demi-Lune notamment en procédant à une comparaison avec des données antérieures disponibles ; que le rappel du cadre légal ne saurait être critiqué dans la mesure où il ne démontre pas que l'expert aurait outrepassé sa mission ; qu'il ne saurait être sérieusement reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse ; qu'enfin, l'expert propose des actions de prévention qui visent précisément à prévenir des risques professionnels identifiés de sorte que les sociétés appelantes ne peuvent raisonnablement prétendre que ces préconisations seraient inexploitables ; ALORS, 1°), QU'il appartient au juge, saisi d'une contestation concernant le coût final d'une expertise diligentée en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, d'évaluer le montant des honoraires dus à l'expert en fonction du travail effectivement réalisé ; qu'en se bornant à relever, pour fixer le coût de l'expertise à la somme de 65 379,34 euros, que les 37,7 journées de travail facturées par l'association Emergences formations étaient justifiées, sans vérifier si le tarif journalier de 1 450 euros HT facturé par le cabinet d'expertise était également justifié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; ALORS, 2°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 20 à 22 et 35), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que le rapport de 184 pages déposé par l'expert contenait de très nombreuses digressions techniques, caractérisées par 80 pages de schémas et formules inabordables pour un profane en raison de leur complexité et, de fait, totalement inutiles; qu'en se bornant à relever que l'expert a procédé conformément à la convention d'exercice qu'il avait présentée, que les préconisations formulées sont intelligibles, que les journées facturées sont justifiées par le travail réalisé et qu'il ne saurait être reproché à l'expert des erreurs matérielles ne remettant pas en cause les résultats du sondage, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE, dans leurs conclusions d'appel (pp. 22 à 29), les sociétés Euro information, Euro information développements et Euro information production soutenaient que, outre les erreurs formelles relevées, le rapport contenait de nombreuses affirmations contestables, non vérifiées et contradictoires ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait pas être reproché à l'expert l'existence d'erreurs matérielles qui ne remettent pas en cause les résultats du sondage et leur analyse, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Lyon SC, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-26.250 du 27/05/2020, partie 2
Que comprend l'Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle ?
Article R613-8 du Code de la propriété intellectuelle comprend: Toutes les décisions prises par les tribunaux, les cours d'appel et la Cour de cassation en matière de licences obligatoires sont notifiées immédiatement par le secrétaire-greffier au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Les décisions définitives sont inscrites d'office au Registre national des brevets.
Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques > Titre Ier : Brevets d'invention > Chapitre III : Droits attachés aux brevets > Section 1 : Droits d'exploitation > Sous-section 1 : Licences obligatoires > Article R613-8 (Décret)
après avoir relevé, dans les motifs de sa décision, que « compte tenu du préjudice ayant résulté directement de l'infraction pour la partie civile, tel qu'il résulte des documents produits par cette dernière, la Cour infirmera les dispositions civiles du jugement et lui allouera en réparation la somme de 20 000 euros », la cour d'appel s'est contredite et n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 19. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs. 20. Dans son dispositif, l'arrêt attaqué condamne la société [1] à verser à l'UFC la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts. 21. Dans ses motifs, il énonce qu'il convient d'allouer à cette dernière à ce titre la somme de 20 000 euros. 22. En prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 23. La cassation est encourue de ce chef. Et sur le moyen proposé pour le Conseil national des barreaux Enoncé du moyen 24. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le CNB partiellement irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratiques commerciales trompeuses, alors « que le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ; qu'en jugeant, pour déclarer le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre M. [R] et la société [1], du chef des pratiques commerciales trompeuses, « qu'eu égard à la spécificité de ses attributions le CNB n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [R] et la société [1], par l'intermédiaire du site Internet actioncivile.com, induisaient les consommateurs en erreur sur le montant des indemnités auxquelles ils pouvaient prétendre, taisaient la nature de la médiation proposée et de la procédure introduite qui n'était nullement collective mais purement individuelle, entretenaient la confusion sur la conformité du service avec la loi « Hamon », accréditaient leur sérieux en mentionnant le nom d'avocats, et taisaient les importants aléas inhérents aux procédures qu'elles se proposaient d'introduire, faits portant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession d'avocat dont la clientèle sur le marché du droit se voyait frauduleusement captée par une entreprise se rendant coupable de pratiques commerciales illicites, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-1, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 593 du code de procédure pénale : 25. Selon le premier de ces textes, le Conseil national des barreaux peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat. 26. Il se déduit du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 27. Pour faire droit à l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du CNB, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée relatives aux missions de cet organisme, énonce qu'eu égard à la spécificité de ses attributions, il n'est pas recevable à introduire une action destinée à réprimer les infractions aux dispositions de la législation édictées par le code de la consommation. 28. En se déterminant ainsi, sans examiner la recevabilité de l'action du CNB au regard des circonstances concrètes qu'elle avait relevées pour déclarer les prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 29. La cassation est de nouveau encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 30. La cassation sera limitée aux dispositions ayant, d'une part, déclaré le CNB irrecevable en son action en ce qu'elle est dirigée contre les prévenus du chef de pratique commerciale trompeuse, d'autre part, alloué une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts à l'UFC. Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.
décision 20-87.118 du 22/02/2022, partie 4
Que dit l'Article R6142-18 du Code de la santé publique ?
L'Article R6142-18 du Code de la santé publique dit: En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement. En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions, interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche. L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation. Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé. Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en vue d'un examen conjoint de la situation.
Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre IV : Etablissements publics de santé > Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire > Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires > Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions. > Article R6142-18 (Décret)
que dans ce contexte reprécisé, il n'est pas inutile de reconstituer la chronologie des pourparlers contractuels, qui ont porté en réalité sur deux projets distincts, l'un portant sur une activité de boulangerie pâtisserie sans fabrication (578 87 30 04) et l'autre sur une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ([...]) ; que Monsieur X... proteste de sa bonne foi lorsqu'il a déclaré ne pas fabriquer, la Cour présumant effectivement de sa bonne foi et ne pouvant que relever qu'il n'a pas choisi d'assurer une activité de boulangerie pâtisserie industrielle ; que l'essentiel dans le présent litige est qu'après un délai de réflexion allant du 12 avril 2013 (date de l'envoi des deux projets pièce deux du courtier) au 26 avril 2013, il a choisi le premier contrat, où il a nécessairement lu que « ce projet de contrat, établi sur la base de vos déclarations reproduites ci-après, est valable 90 jours à compter du 12 avril 2013 ... L'activité que vous déclarez exercer et pour laquelle s'appliquent les garanties et la suivante : boulangerie pâtisserie sans fabrication... » ; qu'au demeurant les deux contrats, à l'exception de l'activité déclarée, reprenaient les mêmes limites ou absences de garantie, dont notamment pour l'incendie un « contenu garanti dans la limite de 10 000 € », et pour la perte d'exploitation, une absence de prise en compte résultant des mentions dénuées de la moindre ambiguïté en page cinq ; qu'en réalité, alors même que le fonds de commerce a été acheté 15.000 euros, que rien ne permet d'opposer au courtier la connaissance de l'investissement conséquent en matériel remontant au début de l'année, qu'il n'existe pas de discordance au moment de la proposition de contrat entre les mentions de l'activité au registre du commerce et celle choisie dans la proposition (sachant que le futur assuré n'a pas opté pour une proposition de boulangerie industrielle), et qu'enfin, seule l'expertise judiciaire largement postérieure de Monsieur A... a été en mesure de déterminer, avec les plus expresses réserves, un chiffre d'affaires mensuel, sachant que l'incendie est survenu trois mois après l'achat des terminaux de cuisson, il est reproché au courtier un défaut d'information et de conseil qui aurait consisté à ne pas s'enquérir du montant des investissements réalisés et à ne pas proposer une perte d'exploitation ; que l'attitude du futur assuré, lorsqu'il accepte la première proposition, est littéralement incompréhensible, puisqu'il sollicite un contenu garanti limité à 10.000 euros, alors qu'il a acheté plus de 63.000 euros de matériel trois mois auparavant ; que de même, et s'il est maintenant certain de la perte générée, il n'en demeure pas moins qu'il accepte une absence de prise en charge de la perte d'exploitation, dont effectivement le courtier a pu légitimement penser à l'époque (avril 2013) qu'elle était en rapport avec le prix d'achat du fonds, annonciateur d'un matériel limité pouvant être aisément remplacé en cas de sinistre ; qu'en toute hypothèse, l'argumentation de Monsieur X... revient à exiger du courtier non seulement des investigations concrètes sur l'activité exercée, ce qui peut se concevoir en droit, mais surtout des vérifications des déclarations certifiées exactes du candidat à l'assurance ; que l'on discerne bien à cet égard l'obligation dans laquelle se trouve Monsieur X... d'insister sur les liens d'amitié alléguée avec le courtier, dont il serait donc acquis qu'il connaissait à la fois l'investissement opéré en début d'année, et la réalité d'une perte d'exploitation en cas d'incendie, alors que les renseignements retournés à ce courtier dans le cadre d'une proposition acceptée décrivaient une activité de boulangerie sans fabrication, un contenu limité à 10.000 euros et l'absence de volonté de couvrir la perte d'exploitation, dont il n'est pas contesté qu'elle n'aurait pu excéder une année et qu'elle aurait concerné une activité en démarrage, puisqu'elle n'a été officialisée en assemblée générale qu'en début d'année, et transcrite au registre du commerce qu'en septembre 2013 ; qu'à cet égard, une lecture attentive du premier projet qui a été acceptée (boulangerie pâtisserie sans fabrication) ne permet pas d'y déceler la déclaration d'un quelconque chiffre d'affaires prévisionnel ; que seul le second projet (boulangerie pâtisserie industrielle), qui n'a pas eu de suite, porte la mention de chiffre d'affaires annuel qui n'est pas supérieur, hors TVA, à 30.000 euros, soit un mensuel de 2500 euros au mieux, dont il convient de déduire les produits de fabrication, les frais et les taxes ; que la Cour ne discerne pas en conséquence, que ce soit dans le premier projet ou dans le deuxième, en quoi l'absence de couverture de la perte d'exploitation aurait dû attirer l'attention du courtier, puisque l'assuré n'a pas déclaré, dans le projet qu'il acceptait, de chiffre d'affaires prévisionnel , et que celui envisagé dans le deuxième projet était censé être généré par un matériel dont la valeur envisageable, référence faite à la valeur du fonds, était aisément reconstituable ; qu'en conclusion, et sauf à retenir que Monsieur X..., dont la Cour présume de la bonne foi et ne doute pas des qualités intellectuelles minimales, ne lit pas les propositions qui lui sont soumises, la Cour estime que le courtier, au vu des renseignements déclarés exacts, n'a pas été destinataire d'une information loyale, et donc été en mesure d'exercer le devoir d'information et de conseil qui est le sien ;
Cour d'appel de Montpellier 1B, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-16.691 du 05/12/2018, partie 2
Dans le Code des juridictions financières je veux l'Article R262-7
L'Article R262-7 du Code des juridictions financières: Le président de section ou le magistrat qui exerce ces fonctions organise les travaux de la section qu'il préside. Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section. Il fixe l'ordre du jour et préside les séances de la section. Il rend compte au président de la chambre de l'exécution et du suivi des travaux attribués aux magistrats et aux rapporteurs de la section. Il définit les tâches des vérificateurs des juridictions financières affectés à sa section.
Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie > CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la > Section 2 : Organisation > Sous-section 1 : Magistrats > Paragraphe 1 : Magistrats du siège > Article R262-7 (Décret)
que la réalité de la vie de la société est tout autre, caractérisée par un antagonisme verrouillé entre deux camps qui disposent exactement du même nombre de parts sociales ; que M. Jean-Louis X... se voit encore reprocher un dépassement de pouvoirs dans le cadre de la gestion d'un litige entre la SCHFP et deux sociétés locataires, dont le gérant est M. Jean-Bruno X... ; que c'est ainsi que M. Jean-Louis X..., en sa qualité de gérant et sans consulter les autres associés, a adressé une mise en demeure le 14 mars 2013 à la société STGC, ainsi qu'un commandement du 19 décembre 2013 pour faire cesser une sous-location dont il prétend qu'elle est illicite ; qu'or, tant M. Jean-Bruno X... que Mme Nathalie X... s'opposent à cette démarche ; qu'il faut relever que, malgré l'ancienneté de cette initiative et la gravité des faits allégués, rien dans le dossier ne permet de penser que la situation ait changé au regard de cette sous-location contestée ; qu'au contraire, le rapport de la gérance de la SCHFP adressé en vue de l'assemblée générale du 24 juin 2015, indique que persistent plusieurs problématiques déjà soulevées l'année précédente, et spécialement l'allégation de nonrespect de l'utilisation des lieux loués par les sociétés locataires STGC et STVM, la construction d'une centrale à béton et d'autres bâtiments sans autorisation, le remblaiement des terrains ; qu'en l'espèce, il importe peu de savoir si le gérant est bien fondé dans sa démarche ou pas, mais de constater qu'un litige où les intérêts de la SCHFP sont en jeu n'est toujours pas réglé au bout de trois ans ; qu'il s'agit d'un dysfonctionnement dans la gestion de cette société, clairement imputable à la mésentente régnant entre les associés ; que les intimés reprochent encore à M. Jean-Louis X... son absence de gestion d'une demande de modification du plan local d'urbanisme de la commune de Portet sur Garonne impliquant des négociations avec la mairie ; que, peu importe ici encore le fond de la question, ou de trancher du bien-fondé des démarches effectuées à ce sujet, puisqu'il convient de vérifier seulement si la mésentente avérée a une incidence sur le traitement de cette question ; qu'or, il résulte d'un courrier adressé par M. Jean-Bruno X... et Mme Nathalie X... le 24 juin 2014 qu'ils souhaitent la valorisation de terrains depuis 2013 alors qu'elle n'a toujours pas eu lieu et que le gérant souhaite encore patienter dans l'attente de la modification du PLU ; qu'il s'agit donc d'une opposition enracinée entre deux positions contradictoires ; que, surtout, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juin 2015 précise que si M. Jean-Louis X... a présenté "plusieurs projets d'aménagements à l'urbanisme pour la zone verte de 2010 à 2013", M. Jean-Bruno X... expose qu'il a déposé un projet en mairie, de sa propre initiative, et sans accord préalable du gérant ; que, dès lors, il est démontré que les dissensions au sein de la société amènent à transmettre au nom de la SCHFP à la mairie de Portet sur Garonne des projets différents, et, semble-t-il, concurrents ; qu'il s'agit là encore d'un dysfonctionnement manifeste imputable à la mésentente entre associés ; que les intimés font valoir que l'exercice clos le 31 décembre 2014 se traduit par une perte de 1 779 euros ; que M. Jean-Louis X... rétorque que cette situation est imputable aux loyers dérisoires payés par les sociétés gérées par Jean-Bruno X... ; qu'il n'en reste pas moins que la perte en question n'est pas négligeable au regard du chiffre d'affaires de la SCHFP, qui avoisine 20 000 euros, constitués pour l'essentiel par la perception de loyers ; que le conflit existant entre les associés n'est pas de nature à permettre un accord pour l'augmentation des loyers et donc des revenus de la société ; qu'à terme, c'est donc l'équilibre financier de cette dernière qui est remis en cause par la mésentente ; qu'en conclusion, la cour considère au vu des éléments de fait rapportés que la SCHFP souffre d'une paralysie de fait dans son fonctionnement, puisque nombre de problèmes apparaissent non traités, tandis que les associés se trouvent systématiquement en partage de voix ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise sur le fond » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les époux Bruno X... et Félicie A... aujourd'hui décédée ont eu deux fils à savoir Jean Louis X..., et Jean Claude X..., lui-même décédé [...] , dont les enfants Jean Louis X... et Nathalie X... viennent par représentation de leur dans les successions de leurs grands-parents ; que ces successions sont litigieuses entre les trois héritiers et le partage judiciaire en a été ouvert devant la présente juridiction par jugement du 17 décembre 2013 qui a institué une expertise pour évaluer des actifs ayant fait l'objet d'une donation préciputaire faite à Jean Louis X... avec une charge dont il est soutenu qu'elle n'aurait pas été payée ; que cette expertise est toujours en cours le litige n'a pas trouvé sa solution ;
décision 16-19.829 du 05/04/2018, partie 3
Art. R3121-14 du Code du travail
Le texte de l'Article R3121-14 du Code du travail: La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local, départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur considérés.
Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires > Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail > Section 2 : Durées maximales de travail > Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales > Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises > Article R3121-14 (Décret)
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce ?
Le contenu de l'Article D711-67-5 du Code de commerce est: Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent être à l'initiative d'actions de mutualisation et conclure des conventions entre eux à l'effet notamment de partager des compétences ou de créer ou conserver à frais communs des services ou des ouvrages. Dans l'hypothèse où la mutualisation n'est pas prévue dans le schéma régional d'organisation des missions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales informent, préalablement à la signature de la convention, leur chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement. Ces conventions peuvent, le cas échéant, associer des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Section 4 : Dispositions communes. > Article D711-67-5 (Décret)
Monsieur X... ne saurait non plus arguer du fait que les principales agences internationales de presse financières auraient compris le mécanisme alors qu'elles se limitent à indiquer que le « fonds d'investissement américain Global Emerging Markets Group a mis à sa disposition une ligne de crédit garantie par des actions » sans entrer dans le détail de l'opération et notamment de la garantie. La communication au public est donc, à ce titre, trompeuse alors même que l'opération d'equity lime qui est un mécanisme d'augmentation du capital effectué par un intermédiaire financier, qui cède ensuite sur le marché les actions qu'il a souscrites, a pour objectif et pour effet de transférer le risque vers le public. Ainsi pour l'ensemble des motifs susvisés, l'information communiquée au public par la société Belvédère et Monsieur Jacques X... son dirigeant à l'époque des faits, relative à la signature d'une equity Line de 70ME n'est ni exacte, ni précise, ni sincère. Le manquement est donc caractérisé à leur égard. b) Sur l'information relative au paiement de l'échéance de novembre 2010 du plan de sauvegarde Il est reproché à la société Belvédère et à Monsieur Jacques X..., en sa qualité de dirigeant à l'époque des faits, le grief d'avoir, par deux communiqués de presse des 22 septembre et 9 novembre 2010, donné au public une information imprécise et trompeuse sur le paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 du plan de sauvegarde. La Commission des sanctions a précisé dans sa décision, qu'il ne leur est pas reproché de ne pas avoir indiqué au marché le montant exact du paiement réalisé, mais de n'avoir pas communiqué une information précise et sincère sur le caractère partiel du paiement de l'échéance du mois de novembre 2010 telle que fixée par le plan de sauvegarde homologué par le tribunal de commerce de Dijon. La société Belvédère explique que les communiqués des 22 septembre et 9 novembre 2010 devaient être rapprochés de ceux des 23 septembre et 1er octobre 2010 ainsi que du rapport financier des commissaires aux comptes publié sur son site Internet qui faisait état des incertitudes affectant la détermination du montant définitif du passif et donc des échéances du plan de sauvegarde. Dans ce contexte global, elle estime que le public était parfaitement informé de son intention de réduire le montant de l'échéance devant être payé au mois de novembre. Cependant, le jour précédant le 22 septembre 2010, la société Belvédère a publié un communiqué dans lequel elle indique que la cour d'appel de Dijon a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la déclaration de la totalité de la créance du trustee Bank of New York Mellon à l'origine de la procédure de sauvegarde et qu'« en conséquence, le plan de sauvegarde homologué en novembre 2009 qui prévoyait déjà le remboursement de cette dette sur 10 ans reste inchangé. ». Le communiqué du 22 septembre est présenté comme « une mise au point après la décision de la cour d'appel de Dijon en complément du communiqué de la société du septembre. » Il indique que « l'arrêt de la cour d'appel de Dijon admet la déclaration de créance de Bank of NY Melon, en s 'appuyant sur le droit de l'Etat de New York. Cet arrêt apparaît contraire à la jurisprudence dominante, y compris celle de la cour de cassation. En vertu de l'ordre public, le droit français est applicable en matière de déclaration de créance dans le cadre d'une procédure collective mise en oeuvre en France. Dans cet esprit, le Groupe Belvédère va se pourvoir en cassation, dans les tous prochains jours, en sollicitant une fixation rapide. Le Groupe La société Belvédère précise qu'il sera en mesure d'honorer I'échéance de novembre 2010, selon les modalités prévues par le plan de sauvegarde. (...) ». Dans un communiqué du 23 septembre 2010, la société Belvédère annonce que « la cour a arrêté les intérêts de la créance FRN au 15 mai 2013 » et en conclut que « le montant des échéances prévues initialement par le plan de sauvegarde seront fortement revues à la baisse. » Néanmoins, elle répète que « la société Belvédère disposera des moyens financiers nécessaires au paiement de sa première échéance. ». Dans un communiqué du 1er octobre 2010 destiné à compléter celui du 23 septembre, elle rappelle la réduction du montant des intérêts et du montant des échéances prévues initialement dans le plan de sauvegarde et ajoute qu'afin de mesurer tous les impacts de cette modification dans les comptes de la société Belvédère, le groupe a choisi de reporter de quelques semaines la publication de ses comptes semestriels. Le 9 novembre 2010, la société Belvédère diffuse un nouveau communiqué aux termes duquel elle « informe avoir versé entre les mains des commissaires à l'exécution du plan, le montant de l'échéance due au 10 novembre 2010. »
décision 16-22.652 du 27/06/2018, partie 5
ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... soutient que les performances établies au protocole d'accord pour l'année 2009 étaient liées au fait qu'il devait rester directeur général jusqu'au 31 décembre 2009 ; Le tribunal constatera : Dans le protocole du 2 juin 2004, les deux parties ont irrévocablement promis de vendre et d'acheter au plus tôt le 15 avril 2010 et au plus tard le 15 mai 2010, les 1800 droits sociaux encore détenus par M. Jean-Pierre X... ; Cette promesse de vente synallagmatique était assortie de modalités de valorisation du solde des droits sociaux détenus par M. Jean-Pierre X..., basées sur la performance commerciale réalisée par la société Medex du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 avec les injecteurs de poche mis au point par Medex ; Cette valorisation était définie par une formule mathématique simple qui fixait un prix plancher à 1 euro et un prix plafond à 2.500.000 euros ; M. Jean-Pierre X... a donné le 7 juin 2010 son accord sur la performance 2009 (pièce n°34 du défendeur) qui, par application de la méthode de décompte précisée dans le protocole, donne le nombre de 28,8 injecteurs de poche pour l'année 2009 ; Pour une performance du nombre d'injecteurs vendus égale ou inférieure à 50 unités, le prix sera égal à 1 euro ; En son article 4, la situation de M. Jean-Pierre X... est définie, comme directeur général, mandataire social, sa rémunération annuelle est précisée ainsi qu'une assurance perte d'emploi mandataire social, ainsi que l'engagement de M. Jean-Pierre X... d'exercer ses droits à retraite à compter du 2 avril 2010 ; La vente convenue au protocole n'est pas subordonnée ou conditionnée à la présence de M. X... à la tête de l'entreprise bien que sa révocation soit envisagée dans le protocole, mais sans qu'aucune conséquence particulière n'en soit tirée sur le calcul du prix ; La situation financière de M. Jean-Pierre X... était, elle, garantie par une assurance perte d'emploi mandataire social ; En conséquence et en application des clauses du protocole, le tribunal dira recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la société Guerbet et : Constatera la vente au profit de la société Guerbet des 1800 actions détenues par M. Jean-Pierre X... dans le capital de la société Medex, société par actions simplifiée au capital de 180.000,00 euros dont le siège social est situé [...], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 340 598 978, pour le prix de 1 euro ; Donnera acte à la société Guerbet que ce prix sera, conformément aux termes du protocole du 2 juin 2004, payé à la signature de l'ordre de mouvement ; Ordonnera la régularisation par M. Jean-Pierre X..., sous huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de l'ordre de mouvement nécessaire pour la transcription du transfert de propriété des 1800 actions dans le registre des actionnaires de la société Medex ; Dira qu'à défaut, et passé un délai d'un mois à compter de la signification, le jugement à intervenir vaudra ordre de mouvement ; Le tribunal observera que M. Jean-Pierre X... estime avoir subi un préjudice pour révocation abusive et qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance et pu percevoir la somme de 2.500.000,00 euros ; Le tribunal constatera que le préjudice subi par M. Jean-Pierre X... au titre de sa révocation a été intégralement réparé par un arrêt définitif et irrévocable de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 juin 2010 ; L'affirmation de MM Jean-Pierre X... qu'en ayant gardé la direction générale jusqu'à son terme, il aurait facilement atteint la performance n'est accompagnée d'aucune preuve pour garantir une performance supérieure à 200 unités d'injecteurs poche pour valoriser le prix de cession des 1800 droits sociaux à 2.500.000,00 euros ; En conséquence, le tribunal rejettera l'intégralité des demandes de M. Jean-Pierre X..., ALORS QUE tenu de l'obligation essentielle de motiver sa décision, le juge doit répondre aux moyens des parties de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en omettant de répondre aux conclusions de M. X..., par lesquelles celui-ci faisait valoir que la société Guerbet avait empêché la réalisation de la performance à laquelle son obligation de payer le prix de 2.500.000 euros était subordonnée, en le révoquant abusivement de ses fonctions de directeur général de la société Medex, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
cour d'appel de Lyon 1ère chambre civile A, décision 15-25.567 du 11/05/2017, partie 3
depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, un contrat de travail intermittent pouvait être conclu sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement et en l'absence d'accord, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la loi prévoyait la possibilité de pratiquer des horaires de travail à temps partiel sur l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail ; quoi qu'il en soit, la loi prévoyait également que le contrat devait stipuler la durée hebdomadaire ou mensuelle, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle pouvait intervenir ainsi que la nature de la modification, cette dernière devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle devait intervenir et, enfin, les modalités de communication des horaires de travail pour chaque journée de travail ; un accord de branche est intervenu à compter du 13 février 2006, ce dont il résulte qu'antérieurement à cette date, le contrat de travail ne reposait sur aucun accord collectif ou d'entreprise ; par ailleurs, aucun avenant n'a été conclu entre les parties que ce soit antérieurement ou postérieurement à l'accord, de sorte que le contrat de travail n'a pas été mis en conformité avec la loi ; en conséquence, le contrat de travail de Mme Annie Y... est illicite ; pour s'opposer valablement à la requalification du contrat à temps plein qui n'est qu'une présomption simple résultant de l'absence d'indication de la durée exacte du travail, et de sa répartition sur la semaine ou le mois, il incombe à l'employeur de démontrer que la salariée n'avait pas à se tenir de manière constante à sa disposition ; en l'espèce, la société SIG invoque le refus de Mme Annie Y... d'exécuter des missions et l'existence de plusieurs employeurs ; le refus d'effectuer certaines missions est attesté par Mme B... qui précise que Mme Annie Y... lui a dit qu'elle préférait travailler pour d'autres fournisseurs que le client de la société SIG ; la conclusion de plusieurs contrats de travail avec d'autres employeurs ressort à la fois des avis d'impositions de l'appelante qui révèlent que les salaires versés par la société SIG ne représentaient qu'un quart des revenus de Mme Annie Y..., voire même beaucoup moins en 2010 ; plusieurs entreprises ont attesté avoir employé l'intimée durant la période litigieuse, telles que la société DMF Sales et Marketing et la société CPM France ; enfin, le relevé de retraite de Mme Annie Y... corrobore également l'existence de plusieurs employeurs ; ces pièces sont de nature à démontrer que Mme Annie Y... n'a pas été contrainte de se tenir à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, la demande de requalification à plein temps du contrat de travail est rejetée ainsi que la demande de rappel de salaire en découlant (arrêt, pages 7 et 8) ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le contrat à temps partiel signé par les parties prévoit que les salariés peut refuser une mission proposée sans en justifier ; que Mme Y... a d'autres employeurs depuis 2006, que son relevé de carrière indique « multiples employeurs » et que ses avis d'imposition indiquent un revenu imposable supérieur aux salaires qui lui ont été versés par la société SIG ; que Mme Y... n'était donc pas à la disposition permanente de son employeur ; en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes déboute Mme Y... de cette demande et des demandes de rappels de salaire en découlant (jugement, page 4) ; 1°/ ALORS QU'en l'absence de contrat de travail écrit conforme aux prescriptions de l'article L 3123-14 du code du travail, mentionnant, comme tel, la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, la cour d'appel, après avoir admis que ledit contrat était illicite en ce qu'il ne satisfaisait pas aux prescriptions du texte susvisé, s'est bornée à relever que la salariée n'était pas contrainte de se tenir à la disposition permanente de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur faisait en outre la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 3123-14 du code du travail ;
décision 16-26.010 du 31/01/2018, partie 3
que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil, confirment l'article 13 de la loi 85-374 des communautés européennes du 25 juillet 1985, prévoyant expressément la possibilité de choix pour la victime d'un dommage, de fonder son action en responsabilité contractuelle ou délictuelle ou sur le fait des produits défectueux ; que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers ou contractant ; que le besoin d'assurer la protection des personnes a conduit à l'élaboration de plusieurs textes sous l'égide du Conseil de l'Europe et de la directive Communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits ; que cela s'inscrit dans un courant d'unification des régimes de responsabilité du fait des produits qui institue un régime spécifique d'indemnisation sans faire référence à la distinction des deux responsabilités contractuelle et délictuelle ; qu'il ressort des documents produits que Monsieur Patrick X... a acheté le bateau à Monsieur Y..., premier propriétaire du bateau, et n'a donc pas de lien contractuel direct avec la société HANSE, qui a construit le navire ; que par la présente procédure, les demandeurs recherchent la responsabilité de la société HANSE, non pas sur le fondement d'un contrat mais sur celui de la faute, des produits défectueux et subsidiairement sur les vices cachés, permettant au sous-acquéreur une action directe contre le fabricant, qui n'est pas une action purement contractuelle mais en garantie ; que le champ d'application de la matière délictuelle se définit par l'absence de lien contractuel entre les parties, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'action sur le régime spécial du fait des produits défectueux, situe cette action sur un terrain qui ne peut se rattacher à la distinction des deux régimes de responsabilité ; qu'elle donne la possibilité à la victime de demander l'application, en fonction de son intérêt, soit de la responsabilité du fait des produits défectueux, soit du régime de la responsabilité de droit commun ou si cela lui parait plus avantageux d'un régime spécial de responsabilité ; que ce choix d'option entre le droit préexistant et le droit nouveau est dicté par un souci de protection du consommateur, et seule la victime a le choix du terrain sur lequel elle se place, et de l'imposer au défendeur, dans le respect du droit des communautés, et si son action a un fondement différent de la loi de transposition ; qu'au vu des éléments produits, les demandeurs ont donc la possibilité d'attraire la société HANSE devant la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que les dispositions du règlement des communautés européennes sont semblables à celles de l'article 46 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le tribunal de Grande instance de Toulon est bien compétent pour statuer dans la présente instance, les faits dommageables s'étant produits à Bandol, en dehors de tout lien contractuel entre les parties, et la responsabilité étant recherchée du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence la société HANSE sera déboutée de son exception d'incompétence » (jugement entrepris, p. 3, dernier § à p. 5, 1er §) ; Alors qu'il résulte de l'article 23 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000 que si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont exclusivement compétents ; que la société Hanse Yachts se prévalait de la clause attributive de juridiction stipulée au profit des tribunaux allemands de Greifswald dans le contrat de vente originaire conclu avec la société Firros ; qu'en s'abstenant d'examiner l'opposabilité de cette clause à l'égard du sous-acquéreur du navire, M. X..., et de l'assureur subrogé dans les droits de celui-ci, la société Covea Risks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 § 1, de l'article 5, point 3, et de l'article 23 du règlement susdit. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « la demande présentée par la société HANSE YACHTS visant à voir infirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 » ; Aux motifs qu'« il convient d'observer que la société HANSE YACHTS ne justifie pas avoir effectué un déféré sur la décision rendue par le conseiller de la mise en état le 29 septembre 2010 ; que la demande présentée à ce titre est donc irrecevable » (arrêt attaqué, p. 4, 1er §) ; Alors d'une part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dans les conditions prévues par l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 14-13.847 du 14/10/2015, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Michèle X..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Clinique de l'Etang de l'Olivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique de l'Etang de l'Olivier ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, notamment pour manquement à l'obligation de de santé et de sécurité de résultat, en nullité tant de l'avertissement du 23 juin 2011que du licenciement au titre du harcèlement moral et de ses autres demandes; AUX MOTIFS QUE l'avertissement en cause est ainsi libellé : « le 20 juin 2011, les plannings d'endoscopie et de salles de réveil n'étaient toujours pas complétées pour le mois de juillet 2011. Je vous rappelle que les plannings doivent être finalisés remis au salarié 15 jours avant la fin du mois précédent et ceci est encore plus vrai en période de congés annuels d'été où les absences des titulaires sont d'autant plus nombreuses à remplacer. Au regard de ces éléments j'adresse un avertissement » ; que le jugement déféré qui a rejeté la demande d'annulation de cette sanction doit être confirmé ; qu'en effet, il apparaît au vue des pièces versées au débat : - que dans son courrier de contestation du 30 juin 2011 et celui du 11 juillet 2011, la salariée reconnaît elle-même qu'il manquait pour les infirmières la finalisation pour le 1er juillet, que pour les aides-soignantes les changements n'ont pas été portés sur le planning mensuel, que le planning d'endoscopie n'était pas complètement couvert à partir du 8 juillet n'ayant pu se concerter avec Madame Y..., - que les propres absences dont elle fait état sont postérieures à la date d'exigence des plannings concernés, - qu'enfin, l'employeur qui produit les plannings litigieux a répondu de façon circonstancié aux explications de la salariée soulignant que l'état du planning endoscopie au moment de la sanction révélait les manques de ASQ non réglés tant en juillet qu'en août, que pour les SSPI (salle de soins post interventionnelle, le planning informatique n'intégrait pas les congés du personnel (IDE et ASQ) ni les remplacements du personnel (IDE et ASQ) en congés, seuls 7 jours étant programmés sur les deux mois ; qu'en l'état, dès lors que la salariée n'apporte pas des éléments contraires aux constatations précises de l'employeur sur l'absence d'anticipation et que la salariée qui avait la responsabilité de l'établissement des plannings ne peut utilement se dédouaner en mettant en cause sa collègue Madame Y..., avec qui il lui appartenait de se concerter, c'est à juste titre que l'avertissement a été maintenu, étant précisé que cette sanction ne porte que sur sa défaillance concernant les plannings de juillet ; que l'appelante produit au débat: - les pièces médicales ; - le procès-verbal du médecin contrôleur ayant effectué la contre-visite à la demande de l'employeur le 2 juillet 2011 et ayant conclu que l'arrêt de travail était justifié ;
décision 16-21.282 du 28/03/2018, partie 1
Donne l'Article L4621-1 du c. des transports
Le texte de loi pour l'Article L4621-1 du c. des transports: Les dispositions du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1, L. 4463-4, et L. 4521-1 ne sont pas applicables à Mayotte.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A MAYOTTE > Chapitre unique > Article L4621-1 (Loi)
Que comprend l'Article L4454-2 du Code des transports ?
Article L4454-2 du Code des transports comprend: Les articles L. 4451-4 à L. 4451-6 et L. 4463-3 sont applicables aux contrats de location d'un bateau de marchandises avec équipage.
Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE > Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises > Article L4454-2 (Loi)
Que dit l'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. ?
L'Article D331-53 du Code de la construction et de l'habitation. dit: Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de revient de l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article D. 331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de vente du logement défini à l'article D. 331-52 5°. Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.
Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. > Chapitre unique. > Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété. > Sous-sec (Décret)
Code de procédure pénale, art. D117
Le texte de l'Article D117 du Code de procédure pénale: La réduction de peine exceptionnelle prévue par l'article 721-3 ainsi que celle prévue par l'article 721-4 peut être accordée en une ou plusieurs fois sans dépasser le tiers de la peine prononcée. Pour la détermination du quantum maximum, il est tenu compte de l'ensemble des condamnations à exécuter ou figurant à l'écrou au jour de la requête. Dans tous les cas, le juge ou le tribunal de l'application des peines précise dans sa décision la ou les peines prises en compte pour le calcul du quantum maximum de la réduction de peine exceptionnelle.
Code de procédure pénale > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 6 : Des réductions de peine > Sous-section 3 : Des réductions de peine des articles 721-3 et 721-4 > Article D117 (Décret)
Art. R121-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le texte de l'Article R121-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 121-1. Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'office assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. En application des dispositions des articles L. 552-5 et L. 552-6, l'office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET > Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration > Sous-section 1 : Missions et exercice des missions > Article R121-2 (Décret)
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et D'AVOIR, par conséquent, débouté la société de sa demande de voir juger inopposable à son encontre la décision de prise en charge de la maladie professionnelle ; ALORS QU'en cas de mesure d'instruction, la caisse de sécurité sociale qui adresse un questionnaire au salarié doit, sous peine d'inopposabilité de sa décision, consulter oralement ou par questionnaire l'employeur de manière contradictoire ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que la caisse a diligenté une mesure d'instruction complémentaire en adressant un questionnaire au salarié, sans adresser parallèlement un questionnaire à l'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la décision de la caisse était opposable à l'employeur, aux motifs inopérants que les éléments susceptibles de lui faire grief ont été portés à sa connaissance en lui laissant la possibilité de consulter le dossier pendant un délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-14.852 du 26/01/2023, partie 2
qu'il y a lieu de condamner Mme Y... à lui payer des dommages-intérêts de 20 000 euros, ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour la condamner, que Mme Y... avait « trompé » sa tante, sans expliquer en quoi aurait consisté cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018, partie 4
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la nullité du jugement rendu en violation du principe d'impartialité ; "aux motifs que le tribunal, saisi le 29 avril 2014 de conclusions à fin que le tribunal renvoie l'affaire au motif que les magistrats qui le composaient auraient perdu les garanties d'impartialité requises dans le cadre d'un procès équitable a, lors de l'audience du 30 avril 2014, où les débats avaient été renvoyés en continuation sans que le fond soit abordé, rejeté la demande de renvoi en motivant sa décision comme rapporté par la défense ; qu'il a donc été statué et répondu ; que la procédure s'entend d'un trafic de stupéfiants perpétré par une bande agissant de concert ; qu'à la suite d'un appel de l'ordonnance de renvoi, le tribunal a du ordonner la disjonction des poursuites engagées contre M. [S] ; que, pour se prononcer sur la participation et le degré de culpabilité déterminant la peine des autres membres de cette association, le tribunal se devait d'évoquer, au travers des éléments ressortant de l'enquête et de l'instruction, le rôle tenu par M. [S] ; qu'il était possible au prévenu de discuter devant la juridiction des éléments évoqués, libre alors de ne pas les prendre en compte à charge de ce dernier ; "alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne prévoit le droit de toute personne à être jugée par une juridiction qui présente des garanties d'impartialité ; que les magistrats appelés à statuer sur la culpabilité d'un individu ne doivent pas avoir été précédemment conduits à émettre un « préjugement » ; qu'en l'espèce, il ressort de la motivation d'un jugement rendu dans une procédure distincte concernant des prévenus en lien avec les faits reprochés à M. [S], que le tribunal correctionnel a évoqué son nom à deux cent quatre-vingt-treize reprises, le présentant comme l'un des « acteurs des faits » ou encore comme « celui qui apparaît avoir tenu le rôle principal dans cette équipe de malfaiteurs » ; que M. [S] a déposé une requête en récusation qui a été rejetée ; qu'en conséquence, le demandeur a sollicité le renvoi de l'examen de son affaire en vue d'une modification de la composition du tribunal ; que c'est en violation manifeste du droit de ce dernier être jugé par un tribunal impartial que la cour d'appel s'est abstenue d'annuler le jugement ayant refusé de faire droit à cette demande" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 179, 6-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception présentée en application de l'article 6-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'« il appartenait à M. [R] [S], s'il s'estimait détenu irrégulièrement en violation des dispositions de l'article 179 alinéa 4 et en application de la jurisprudence critiquée de la Cour de cassation, de le faire constater par le tribunal le 28 mars 2014 quand il a comparu détenu devant lui de ce fait et non pas les 29 et 30 avril 2014, alors qu'il était libre et que la juridiction n'était plus saisie du contentieux de cette détention ; "alors que M. [S] a fait valoir qu'il était irrégulièrement détenu en violation des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale par voie de conclusions déposées lorsqu'il était encore détenu, dès les audiences du 28 mars et du 3 avril 2014, ce que n'a pas manqué de constater le tribunal correctionnel dans son jugement du 3 avril ; que c'est au prix d'une lecture erronée des éléments de la procédure que la cour d'appel a reproché à l'exposant de n'avoir soulevé cette illégalité qu'à l'audience des 29 et 30 avril 2014" ; Attendu que M. [S] ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'illégalité de sa détention provisoire dés lors que par jugement en date du 3 avril 2014, le tribunal correctionnel l'a remis en liberté, faisant ainsi droit à ses conclusions déposées antérieurement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 111-4, 313-1, 441-1, 441-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
décision 16-80.878 du 22/02/2017, partie 2
Qu'est-ce que l'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule ?
L'Article R743-4 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 234-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'il n'existe pas dans l'établissement pénitentiaire un personnel de surveillance, autre que le chef de l'établissement, détenant l'un des grades exigés par le premier alinéa, le rapport peut être rédigé par un personnel de surveillance d'un autre grade. Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "
Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R743-4 (Décret)
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société CEJIP sécurité IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement opéré par l'URSSAF à l'encontre de la Société CEJIP Sécurité en son principe, s'agissant du versement transport et d'AVOIR débouté la Société CEJIP Sécurité de sa demande d'annulation du redressement et de sa demande d'annulation de la mise en demeure en date du 6 juin 2011 ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales et de l'article L2531-2 du même code , pour l'Ile de France, dans les dispositions alors en vigueur, que les personnes physiques ou morales sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de 9 salariés ; Que toutefois les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement, le montant du versement étant réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense ; Considérant que l'inspecteur du recouvrement a constaté que la société Cejip Sécurité, société unipersonnelle immatriculée dans les Bouches du Rhône, à [...] , a été crée le 1er mars 1996 avec un effectif supérieur à 9 salariés ; que suivant actes de cession partiel d'actif en 2003, elle avait transféré ses salariés sur deux autres sociétés, à savoir la société Cejip PSI, créée le 17 avril 2003 et la société CEJIP MSI, créée le 17 juillet 2003 ; qu'elle avait été ensuite réactivée à [...] en avril 2006 avant d'être de nouveau transférée dans les Bouches du Rhône en 2008 ; Qu'estimant , au cours de son contrôle effectué au sein de l'établissement de [...] sur la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, que la société avait franchi le seuil de 9 salariés pour la première fois le 1er mars 1996 et qu'elle ne pouvait donc plus bénéficier pour les années 2008 et 2009, du dispositif de l'assujettissement progressif, l'inspecteur du recouvrement a procédé au redressement contesté ; Considérant que pour s'opposer au redressement, la société fait valoir que suite aux opérations juridiques intervenues en 2003, elle n'a plus eu, en son siège de [...], d'activités , qu'elle a été radiée et qu'elle n'a repris une activité qu'en 2006, date à laquelle elle a créé un établissement à [...]; qu'au sein de cet établissement, l'effectif ayant atteint pour la première fois 10 salariés en février 2007, elle estime être éligible au dispositif d'assujettissement progressif à cette date; qu'elle ajoute que l'assujettissement au versement transport est apprécié dans la zone de transport relative à l'établissement, indépendamment du siège ; Mais considérant, d'une part, que les dispositions instituant des exonérations de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ; Considérant, d'autre part, que les pièces versées aux débats par la société Cejip Sécurité et notamment les extraits Kbis, démontrent qu'elle n'a jamais cessé d'exister ; qu'ainsi, ces documents établissent que les 6 juin 2003 et 25 juillet 2003, la société Cejip Sécurité a réalisé avec les sociétés Cejip PSI et Cejip MSI des apports partiels d'actifs, que le 1er septembre 2003, elle a fusionné avec la société Cejip MSI pour prendre la forme en décembre 2003, d'une SAS, que le 23 septembre 2009, elle a transféré son siège social à [...], qu'enfin la société Cejip PSI qui a également transféré son siège social à cette même adresse, a été dissoute sans liquidation le 27 novembre 2009 ; Qu'il en résulte que la société Cejip a donc poursuivi son activité sous une autre forme, en différents lieux, en créant une confusion entre les différentes structures qu'elle a successivement créées, avec lesquelles elle a fusionné s'agissant de la société Cejip MSI et au sein desquelles elle a transféré son personnel ; Que si son compte « employeur de personnel professionnel » a fait l'objet d'une radiation le 30 septembre 2009 en son 1er établissement de [...], cette radiation ne signifie pas qu'elle a arrêté son activité et disparu puisque précisément elle a fusionné avec la société Cejip MSI avant un transfert, le 1er avril 2006 à [...], comme le démontre le certificat d'identification de l'INSEE ;
décision 15-27.010 du 30/03/2017, partie 2
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de taxe rendue le 25 avril 2017 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à Mme Josée Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2017), que Mme Y... a confié à M. X... (l'avocat) la défense de ses intérêts ainsi que de ceux de son fils, alors mineur, C..., victime d'un accident de la circulation ; que les parties ont régularisé les 21 juin et 2 juillet 2013 une convention d'honoraires prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre 2015, fixé à 7 462,45 euros le montant des honoraires dus par Mme Y..., constaté qu'elle avait versé la somme de 13 562,66 euros et dit que l'avocat devrait lui rembourser la somme de 6 100,21 euros ; que l'avocat a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de limiter à 9 503,86 euros TTC les honoraires dus par Mme Y..., de constater le règlement par celle-ci de la somme de 13 562,66 euros et de dire qu'il devra lui rembourser la somme de 4 058,80 euros TTC, alors, selon le moyen : 1°/ que la renonciation ne se présume pas ; que ne caractérise pas la renonciation à une convention d'honoraires le fait pour l'avocat d'émettre des factures intermédiaires dûment qualifiées de provisionnelles ; que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1234 anciens du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la cour d'appel a dénaturé la facture intermédiaire du 27 mars 2014 clairement présentée comme portant sur un «complément de provision » sur frais et honoraires et ne faisant la liste des diligences accomplies qu'à titre d'information, en considérant qu'il s'agirait d'une facture définitive violant ainsi le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause, outre les textes précités ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la facture du 27 mars 2014 énumérait de façon précise les prestations auxquelles elle se rapportait, effectuées entre le 29 juillet 2013 et le 27 mars 2014, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a estimé, sans en dénaturer les termes qui étaient ambigus, qu'il ne s'agissait pas d'une facture provisionnelle, ce dont il a exactement déduit que l'avocat ne pouvait pas réclamer de rémunération complémentaire au titre des diligences visées dans cette note d'honoraires ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir limité à 9.503,86 €
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 17-20.699 du 07/02/2019, partie 1
Article L762-4, Code pénitentiaire
Le texte de l'Article L762-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.
Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE Ier > Article L762-4 (Loi)
une résidence stable et régulière sur le territoire national ; qu'en jugeant que le moyen utilisé (durée de 10 ans) apparait clairement disproportionné et conduit de facto à exclure la personne, en raison de son âge au moment de la demande, et que le fait de conditionner l'attribution de l'ASPA à la possession depuis au moins 10 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, manque de justification objective et raisonnable, constituant dès lors une discrimination à raison de la nationalité, pour dire que Monsieur [W] pouvait bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du dépôt de sa demande, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 816-1 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 12.
Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-26.562 du 09/02/2017, partie 3
a attrait Me [G] que par assignation du 23 avril 2014'' » ; 1° ALORS QUE l'action en responsabilité civile est soumise à la prescription extinctive trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil, toujours applicable en Polynésie française ; que l'article 2270-1 du code civil résultant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 selon lequel les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation n'ont été rendues applicables que pour l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'en l'espèce, la cour statuant sur la demande subsidiaire de Mme [N] de voir retenir la responsabilité civile professionnelle du notaire, Me [G] pour avoir inséré dans l'acte une clause résolutoire qui était incompatible avec la nature emphytéotique du bail voulue par les parties, a relevé que « le délai de prescription de son action est de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou son aggravation (C. civ. art. 2270-1 anc. applicable en Polynésie française) » et jugé que l'action de Mme [N] était prescrite depuis le 20 avril 2010, celle-ci ayant constaté en 2000 que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action de Mme [N] était toujours soumise à la prescription trentenaire applicable en Polynésie française dès lors que sa demande n'était pas relative à l'indemnisation d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé, par refus d'application les dispositions de l'ancien article 2262 du code civil et pour fausse application celles de l'ancien article 2270-1 ; 2° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié, au jour de son arrêt, en bail commercial ; que l'action en responsabilité nécessite l'existence d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en jugeant que Mme [N] avait eu connaissance du dommage en 2000 quand elle venait, dans le présent arrêt rendu le 26 octobre 2019, de requalifier le bail emphytéotique en bail commercial, de sorte que la prescription de l'action de Mme [N] à l'encontre du notaire qui avait inséré la clause résolutoire impliquant la requalification du bail ne pouvait commencer à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé les dispositions des anciens articles 1382, 1383 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QU'un bail emphytéotique ne peut comporter de clause conférant au bailleur une faculté de résiliation à tout moment en ce qu'elle porterait atteinte à la durée minimale du contrat et à la nature du droit attribué au preneur ; qu'un tel contrat ne peut davantage prévoir une tacite reconduction à la différence d'un bail commercial ; qu'en raison, en l'espèce, de la stipulation d'une faculté de résiliation de plein droit à la convenance du bailleur en cas d'inexécution d'une obligation du bail par le preneur dans le contrat de bail emphytéotique, la cour d'appel l'a requalifié en bail commercial ; que faisant application des dispositions de l'ancien article 2270-1 du code civil selon lequel la prescription des actions en responsabilité civile extracontractuelle ne court qu'à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, la cour a jugé l'action en responsabilité de Mme [N] contre le notaire Me [G] prescrite aux motifs que « c'est en 2000 que [R] [N] a constaté que le bail passé en la forme authentique ne produisait pas les effets d'un bail emphytéotique, mais ceux d'un simple bail commercial, ce qui pouvait lui causer dommage » ; qu'en statuant de la sorte, quand Mme [N] ne pouvait avoir eu connaissance du dommage – à savoir ne pouvoir reprendre sa propriété au terme du bail et devoir délivrer un congé au preneur conformément aux règles édictées par le code de commerce, pour reprendre la possession de son bien en raison du caractère commercial du bail – avant que le bail ne soit effectivement requalifié en bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les dispositions de l'
Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.330 du 08/09/2021, partie 2
une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, sans expliquer en quoi les autres membres du comité de direction auraient été placés dans une situation identique à celle de M. J... concernant la prime d'objectifs et la gratification en cas de remplacement des membres du comité de direction, quand ils ne l'étaient pas pour l'augmentation de leur salaire fixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée qu'en présence de manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée, en premier lieu, sur la circonstance que la réorganisation de l'activité de développement du logiciel Allegoria à destination des notaires avait eu pour effet de retirer à M. J... la responsabilité de l'équipe « Bible », comprenant dix personnes, à un moment particulièrement sensible du projet, sans qu'il ait été au préalable informé de quelconques doléances que ce soit sur sa pratique professionnelle et alors que des choix stratégiques faits par sa hiérarchie avaient été remis en cause, en deuxième lieu, sur l'absence de fixation d'objectifs et l'absence de paiement intégral de la prime d'objectifs au terme de l'application de critères non transparents, non contractuels et difficilement quantifiables et sur la base d'insatisfactions n'ayant fait l'objet, avant la demande de résiliation judiciaire, d'aucun avertissement ou observation, et en troisième lieu, sur une différence de traitement par rapport aux autres membres du comité de direction dans le paiement de la prime d'objectifs et de la gratification pour remplacement ; qu'en statuant de la sorte, quand ces griefs, pour la plupart anciens puisque les deux derniers existaient depuis l'embauche sans avoir fait l'objet de réclamations jusqu'à la période précédant immédiatement la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et concernant en toute hypothèse une part très réduite de la rémunération totale du salarié et/ou de ses responsabilités, ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021, partie 6
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine ?
Dans l'Article L442-11 du Code du patrimoine, il est écrit que: Les musées de France sont soumis au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les conditions prévues par le présent livre. L'Etat peut diligenter des missions d'étude et d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles ces musées exécutent les missions qui leur sont confiées par la loi.
Code du patrimoine > Partie législative > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre 2 : Appellation "musée de France" > Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de > Sous-section 4 : Contrôle scientifique et technique. > Article L442-11 (Loi)
Qu'est-ce que l'Article R124-2 du Code forestier stipule ?
L'Article R124-2 du Code forestier stipule que: Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de gestion agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 212-10, correspondant à la catégorie de bois et forêts dont ils relèvent dans le ressort de la directive régionale d'aménagement ou du schéma régional d'aménagement applicable dans la région où ils sont situés ; 2° Soit par l'Office national des forêts, selon les modalités prévues pour les bois et forêts des particuliers aux articles D. 315-1 à D. 315-7, soit par un organisme de gestion en commun des forêts ou un expert forestier mentionnés à l'article L. 313-2, soit par un gestionnaire forestier professionnel répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 ; dans chaque cas, le contrat doit être d'une durée au moins égale à dix ans.
Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre IV : Gestion durable > Article R124-2 (Décret)
il a débouté Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'existence d'une discrimination et de sa demande de rappel de salaire consécutive, de même que sa demande de rappel de salaire fondée sur un repositionnement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu' « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de l'un des motifs énoncés à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 précitée. » ; que l'article 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, ou susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Madame [X] soutient qu'elle a fait l'objet d'une évolution normale mais que cette évolution purement fonctionnelle ne tenait pas compte, ni de la classification professionnelle au regard de la convention collective, ni de la rémunération correspondante, sans toutefois apporter d'éléments ayant pu supposer l'existence d'une discrimination ; De plus, madame [X] s'appuie sur des accusations verbales, allégations sans apporter aucun témoignage, ni trace écrite d'un ou plusieurs faits discriminatoires à son égard ; En outre, le Conseil relève de ses propres pièces de la salariée, qu'elle a fait l'objet d'une évolution régulière au sein de la société depuis son embauche. Attendu qu'en l'espèce, madame [X] n'a jamais dénoncé de faits relevant de discrimination avant la saisine du Conseil de Prud'hommes et ne justifie pas de la saisine des instances représentatives du personnel pourtant existantes au sein de la Société SANTEFFI. En conséquence, ces différents éléments étant de nature à combattre la présomption soulevée par Madame [X], le Conseil la déboutera de toutes ses demandes relatives à une discrimination liée à ses origines et à son état de santé » ; 1°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée en raison de sa saisine du conseil des prud'hommes afin de faire reconnaître la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen de Mme [X] tiré de ce qu'elle avait été licenciée pour avoir dénoncé la discrimination et le harcèlement moral dont elle était victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que Mme [X] n'avait pas été victime de discrimination, et d'avoir rejeté ses demandes subséquentes, AUX MOTIFS QUE « Mme [X] fait valoir que les pièces produites aux débats par l'employeur laissent présumer l'existence d'une discrimination, que la grille de classification jointe à la note d'information du comité d'entreprise sur la cartographie des métiers censés être harmonisés à la date du 16 septembre 2011 vient confirmer la discrimination par déqualification professionnelle, que la grille de classification opère une distinction entre l'emploi de gestionnaire clients relevant du même coefficient et position que téléconseiller (position 1.4, coefficient 240 à 250) et l'emploi de coordinateur relevant des positions 2.2 à 3.3 et du coefficient 275 à 500 et que la nouvelle nomenclature des postes supposé avoir harmonisé les anciens intitulés produite pour les besoins de la cause et probablement fabriquée au cours du procès est contredite par l'extrait du registre personnel, puis qu'on constate que, malgré son recrutement postérieur à la prétendue harmonisation des intitulés des postes, Mme [O] [Z] devenue sa responsable est désignée comme coordinateur. Elle estime qu'il existe des contradictions en ce qui concerne : - Mme [O] [Z], censée relever de la nouvelle qualification, ne figure pas sur la liste jointe à la pièce n°5.19 alors que son nom est mentionné dans le registre du personnel avec l'ancienne dénomination de coordinatrice emploi assumé par elle-même lequel a été déqualifié en gestionnaire de clients ? Mme [H] [O] figurant sur la grille d'harmonisation avec l'ancien poste de chargée de suivi administratif et le nouveau poste de gestionnaire clients qui est reprise dans l'extrait du registre du personnel à l'emploi de gestionnaire clients - Mme [L] [U] dont le nom figure pas sur la liste d'
Cour d'appel de Lyon SA, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-13.379 du 07/07/2021, partie 3
11. La cour d'appel a constaté que Mme [P] n'avait jamais contesté, avant l'instance d'appel, la validité de son engagement, ni même allégué un quelconque faux en écriture à l'égard de l'acte notarié de vente signé le 4 avril 1974. 12. Ayant relevé que cet acte prévoyait non seulement que Mme [P] donnait quittance au vendeur du paiement du prix de 1 500 euros, payé antérieurement à l'acte et hors la comptabilité du notaire, mais encore que celle-ci renonçait à exercer toute action en résolution de la vente à l'égard des acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur des procédures antérieures engagées par Mme [P] que ses constatations rendaient inopérante, que son action devait être considérée comme fautive et abusive. 13. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [P] et par la société civile professionnelle [K] et [S] [E] et condamne Mme [P] à payer à Mmes [S] [Z] et [W] [Z] la somme globale de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Madame [I] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir la résolution de la vente du 4 avril 1974 pour non-paiement du prix, la restitution de la parcelle cadastrée [Cadastre 3] sur la commune de Sainte-Marie, et la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et d'avoir déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente pour défaut de signature ; 1°) ALORS QUE l'action en résolution d'un contrat de vente engagée par le vendeur, dont l'objet est la restitution d'un bien immobilier, est une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire ; qu'en déclarant cependant prescrite l'action en résolution de la vente engagée par Madame [I] [P], tendant à la restitution d'un bien immobilier vendu en fraude de ses droits et sans versement d'une contrepartie financière, aux motifs que cette action était « une action personnelle, soumise au délai de prescription quinquennal » (arrêt, p. 7 § 4), tandis qu'il s'agissait d'une action réelle immobilière soumise à un délai de prescription trentenaire, non échu à la date de l'acte introductif d'instance le 17 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par fausse application, et l'article 2227 par refus d'application ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le délai de prescription d'une action personnelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, ce qui suppose la connaissance de la nécessité d'une telle action au regard des prétentions des autres parties ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription quinquennal de l'action de Madame [I] [P], tendant à la résolution du contrat de vente, avait commencé à courir au plus tard le 17 février 2003, date à laquelle M. [L] [P] avait déclaré ne jamais avoir versé le prix de cession visé dans le contrat de vente (arrêt, p. 7 § 4), sans rechercher si, du fait de cette déclaration, Madame [I] [P], convaincue de ses droits et de leur reconnaissance par les tiers, n'avait mesuré la nécessité d'agir en résolution de la vente qu'à compter du jour où, malgré les déclarations de son époux, Madame [N] s'était opposée à toute restitution de son bien immobilier, ce dont il résultait que son action n'était pas prescrite le 17 septembre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'application d'un délai de prescription à une action réelle immobilière, tendant à la restitution d'un bien cédé en fraude des droits du vendeur, ne peut conduire à déclarer l'action irrecevable qu'à la condition que l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété et d'accès à un tribunal du vendeur soit nécessaire et proportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en déclarant cependant irrecevable l'action en résolution de la vente immobilière de Madame [I] [P], tendant à la restitution d'une parcelle cédée en fraude de ses droits sur le fondement d'actes authentiques falsifiés, aux motifs qu'elle était prescrite, sans rechercher si l'atteinte ainsi portée aux droits de propriété de Madame [I] [P] et à son droit d'accès à un tribunal était nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi, la cour d'appel a donc violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention. SECOND MOYEN DE CASSATION :
Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023, partie 3
Donne moi le texte de loi pour l'Article R643-13 du Code de commerce
Le texte de loi de l'Article R643-13 du Code de commerce: Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R. 643-7 à R. 643-10.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des créanciers. > Article R643-13 (Décret)
Je souhaite l'Article R743-77 du Code de commerce
Voici l'Article R743-77 du Code de commerce: Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci et remplit en remplacement des associés tous actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce. Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 743-57 sont applicables. A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, le liquidateur cesse d'avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession de greffier de tribunal de commerce.
Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. > Chapitre III : Des conditions d'exercice > Section 2 : Des modes d'exercice > Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. > Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société. > Article R743-77 (Décret)
Considérant, sur l'indemnité compensatrice de préavis, que M. H... sollicite six mois de salaire à ce titre conformément aux stipulations du contrat de travail fiançais qui avait été établi par la SASU Johnson Controls France et formait, selon lui, un tout avec la promesse d'embauche ; Que la SASU Johnson Controls France soutient que les stipulations de ce contrat ne sont pas applicables dès lors que M. H... ne l'a pas signé avant la rupture des poutparlers et sollicite l'application des dispositions de la convention collective de la métallurgie qui prévoit un préavis de trois mois pour les cadres et ingénieurs ; Qu'il a déjà été établi que la société s'était engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Qu'il convient donc d'allouer à M. H... une indemnité compensatrice de préavis de six mois ; Que la rémunération brute mensuelle avec primes prévue par la promesse d'embauche est de 19 325 euros ; Que la société doit donc être condamnée à lui payer de ce chef la somme de 115 950 euros, outre 11 595 euros au titre des congés payés afférents ; Considérant, sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. H... qui, à la date du licenciement, comptait moins deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 40 ans, du montant de la rémunération qui devait lui être versée et du fait qu'il soutient avoir démissionné de son précédent emploi au moment de l'acceptation de l'offre sans en justifier mais qu'il établit avoir retrouvé un emploi moins bien rémunéré auprès de la société InQpharm en Malaisie à compter du 1er mai 2012, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 20 000 euros ; Considérant, sur la perte de chance, que M. H... soutient que la rupture lui a causé un préjudice résultant d'une perte de chance de percevoir une rémunération variable supérieure à celle calculée sur le salaire de base ; Que compte-tenu du fait que cette part de rémunération variable devait être calculée sur les performances de M. H..., son caractère totalement hypothétique, puisqu'elle reposait sur les seuls résultats du salarié, ne permettent pas d'établir la réalité d'un préjudice sur le fondement d'une perte de chance ; Que la demande sera rejetée à ce titre et le jugement confirmé de ce chef ; Considérant, sur la clause de non-concurrence, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective de la métallurgie, une telle clause doit faire l'objet d'un écrit ; Que cette clause figurait dans le contrat de travail ; Que ['employeur ne rapporte pas là preuve que M. H... n'a pas respecté la clause de non-concurrence et qu'il peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi ; Que dès lors que le salarié la sollicite pour la période de janvier à septembre 2012 et que sur cette période il convient de décompter le préavis de 6 mois, il convient, infirmant le jugement, d'allouer à M. H... la somme de 30 146 euros ; Considérant que, sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une astreinte, il convient d'ordonner à la SASU Johnson Controls France France de remettre à M. H... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et un certificat de travail rectifiés ». 1°/ ALORS QUE lorsque l'offre d'emploi, même acceptée par le salarié, suppose une réitération de celle-ci par la régularisation d'un contrat de travail, le refus du salarié de signer un tel contrat empêche la formation définitive de celui-ci ; que dans l'hypothèse où le refus du salarié serait la conséquence d'une faute de l'employeur, ce dernier engage sa responsabilité extracontractuelle ; qu'en disant les parties liées par un contrat de travail quand il résulte de son arrêt que l'offre d'emploi faite à M. H... supposait une réitération par la signature d'un contrat cadre soumis à la loi française et que si M. H... avait accepté cette offre, il avait en revanche refusé de signer le contrat de travail prévue par celle-ci, de sorte que ce contrat de travail ne s'était jamais définitivement formé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 dudit code, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'absence de signature, par les parties, du contrat de travail prévu par l'offre d'emploi, les relations de travail, à les supposer constituées, sont alors régies par les seuls termes de l'offre acceptée par le salarié, qui a seule valeur contractuelle ;
Cour d'appel de Versailles 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.187 du 10/04/2019, partie 4
qu'en conséquence, il doit être considéré, qu'en l'absence de protocole d'accord préélectoral conclu au sens des dispositions de l'article 9 II 1° de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le processus électoral engagé, suite au jugement rendu par le présent tribunal en date du 24 août 2017, au sein de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services, en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissement doit être suspendu, à compter de ce jour, compte tenu de la publication de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dont les dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique sont applicables à l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services au jour de sa publication, sous réserve, toutefois, de la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur avant le 23 décembre 2017 et de la parution de ses décrets d'application. Compte tenu de la demande même de l'UES Altran Technologies - Altran Lab - Altran Education Services tendant à la suspension du processus électoral en cours, le prononcé d'une astreinte afin de la contraindre à suspendre ledit processus électoral apparaît parfaitement inutile. Il convient donc d'ordonner, à compter de ce jour, la mainlevée de l'astreinte telle que fixée par le jugement du 24 août 2017 rendu par le présent tribunal à l'encontre de la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services et d'enjoindre à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services d'engager les négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 dans les plus brefs délais suivant la ratification de l'ordonnance précitée par le législateur et la parution de ses décrets d'application à paraître. Il sera donné acte à la SA Altran Technologies, la SAS Altran Lab et la SAS Altran Education Services de leur volonté de maintenir l'ensemble des mandats et institutions représentatives du personnel élues ou désignées mises en place, et ce jusqu'au jour des élections qui seront organisées, conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 28 mai 2015, et ce afin de maintenir une représentation du personnel de ces sociétés dans l'attente de la mise en place du comité social et économique » (jugt. p. 5 à 9). 1°) ALORS QUE selon l'article 9 I, 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions de cette ordonnance, autres que celles mentionnées à l'article 8, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application sauf s'il a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance, un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel ; dans ce cas, il est procédé aux élections conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication ; que pour constater qu'aucun accord préélectoral n'avait été conclu avant le 23 septembre 2017, suspendre le processus électoral engagé et enjoindre à l'employeur d'engager des négociations en vue de la mise en place du comité social et économique instauré par l'ordonnance du 22 septembre 2017, le tribunal a énoncé qu'il est établi et non contesté que le protocole d'accord soumis à la ratification des organisations syndicales n'a pas, en l'espèce, recueilli la double majorité requise par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail de sorte qu'il n'est pas valide ; qu'en statuant ainsi quand, lorsque les conditions de majorité ne sont pas remplies, cette circonstance ne rend pas irrégulier le protocole mais permet à la partie qui peut y avoir intérêt de saisir le juge d'instance d'une demande de fixation des modalités d'organisation et de déroulement du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail, ensemble l'article 9, I 1°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; 2°) ALORS QUE par un jugement du 24 août 2017 le tribunal d'instance de Courbevoie a enjoint aux sociétés Altran Technologies, Altran Lab et Altran Education Services de proclamer le résultat des élections professionnelles au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception des décisions des trois unités territoriales des Direccte saisies le 30 juin 2017, et ce sur la base du protocole préélectoral soumis à la signature des organisations syndicales en mars 2017 ; que ce jugement, devenu définitif imposait de poursuivre le processus électoral conformément aux dispositions légales antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en décidant au contraire de suspendre ce processus pour la mise en place d'un comité social et économique tel que prévu par l'ordonnance susvisée, le tribunal d'instance a violé l'article 1351 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que dans son jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance de Courbevoie a constaté que le protocole préélectoral soumis la signature des organisations syndicales n'a pu être signé à la double majorité et qu'il ne pouvait être imposé à l'employeur de tenter à nouveau d'obtenir un accord ;
Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-26.980 du 21/11/2018, partie 7