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Article L7124-3, Code général des collectivités territoriales | Le texte de l'Article L7124-3 du Code général des collectivités territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.
Les conseillers à l'assemblée de Guyane ne peuvent être membres du conseil. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE GUYANE > TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE > CHAPITRE IV : Le conseil \u00e9conomique, social, environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de Guyane > Section 2 : Organisation et composition > Article L7124-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L7124-3, Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L7124-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.\n\n Lorsqu'un organisme est appel\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer plus d'un membre du conseil, il proc\u00e8de \u00e0 ces d\u00e9signations de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombre des hommes d\u00e9sign\u00e9s, d'une part, et des femmes d\u00e9sign\u00e9es, d'autre part, ne soit pas sup\u00e9rieur \u00e0 un. La m\u00eame r\u00e8gle s'applique \u00e0 la d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es.\n\n Les conseillers \u00e0 l'assembl\u00e9e de Guyane ne peuvent \u00eatre membres du conseil.", "role": "assistant"}] |
Je veux l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales | Voici l'Article L1424-69 du Code général des collectivités territoriales: Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de
Lyon.
Le présent chapitre s'applique au service départemental-métropolitain d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” > Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours > A (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX > TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES \u00c0 CERTAINS SERVICES > CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours > Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et de la m\u00e9tropole de Lyon, dit \"service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours\u201d > Sous-section 1 : Comp\u00e9tence territoriale du service d\u00e9partemental- m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours > A (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article L1424-69 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L1424-69 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Le service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours est le service territorial d'incendie et de secours qui exerce ses missions sur le territoire du d\u00e9partement du Rh\u00f4ne et sur celui de la m\u00e9tropole de\n\n Lyon.\n\n Le pr\u00e9sent chapitre s'applique au service d\u00e9partemental-m\u00e9tropolitain d'incendie et de secours, sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section.", "role": "assistant"}] |
que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait défaut est celle relative à l'adresse électronique de M, [Z], mais elle a nécessairement été communiquée sur un support autre en même temps que la signature du contrat comme en attestent les échanges ultérieurs entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce manquement n'est pas sanctionné par la nullité du contrat ; qu'en deuxième lieu, le tribunal a estimé que tous les termes employés dans le contrat signé le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux époux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut être sérieusement discuté que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exerçait une activité de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'à aucun moment, les époux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, nécessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limités à un projet d'aménagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n" 77-2 du 3 janvier 1977 relative à la profession d'architecte ne réglemente pas l'appellation "architecte d'intérieur" dont l'usage est libre ; qu'il en résulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'intérieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les époux [C] sur les prestations commandées et leurs qualités ; qu'en troisième lieu, les documents produits aux débats attestent que M. [Z] a exécuté la mission de conception qui lui a été confiée après transmission par e-mail du 15 février 2018 émanant de M. [C], de différentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux époux [C] des plans détaillés de sa proposition, avec de nombreuses photographies établies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les époux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors signé, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, précis et détaillé de I'ensemble des prestations proposées, pour chaque pièce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC après remise commerciale ; qu'il n'est pas discuté que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond à des prestations précises acceptées par les époux [C] après avoir étudié les propositions de M, [Z] ; qu'il y est régulièrement mentionné que pour ce type d'achat, les époux [C] ne disposent pas d'un droit de rétractation ; que surtout, les obligations contestées par M. [C] trouvent en réalité leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a été entièrement et correctement exécuté, de sorte que les manquements invoqués du contrat de conception sont sans aucune portée ; qu'en quatrième lieu, s'agissant du dol invoqué par l'intimé, loin d'avoir été trompé, les éléments analysés ci-dessus attestent que, préalablement au bon de commande du 5 avril 2018, les époux [C] ont été parfaitement informés des prestations proposées ; qu'en cinquième lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la réglementation sur le crédit telle que prévu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des époux [C] de recourir à un crédit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention « Je ne demande aucun financement pour réaliser cet achat » ; qu'il n'appartenait pas à M. [Z] de s'immiscer dans la situation financière de ses clients qui étaient seul à même de déterminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours à un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirmé et la demande rejetée, ainsi que les demandes de restitution étant précisé que le chèque de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout état de cause, faire l'objet d'une restitution à M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement à vue, qui n'était plus détenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre exécutoire définitif ;
1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors établissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, à peine de nullité, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait été conclu hors établissement (concl., p. 2 § 3 et p. 20 § 2) ; que, de son côté, la cour d'appel a constaté que les époux [C], présents sur le stand de M. [Z] à la foire d'exposition de [Localité 3], avaient alors décidé de lui confier leur projet de rénovation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (arrêt, p. 6 § 2 et in fine) ; | Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4 | [{"content": "Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 21-22.091 du 01/03/2023, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que parmi ces dispositions, la seule applicable au contrat en litige qui fait d\u00e9faut est celle relative \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique de M, [Z], mais elle a n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur un support autre en m\u00eame temps que la signature du contrat comme en attestent les \u00e9changes ult\u00e9rieurs entre les parties ; qu'en tout \u00e9tat de cause, ce manquement n'est pas sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat ; qu'en deuxi\u00e8me lieu, le tribunal a estim\u00e9 que tous les termes employ\u00e9s dans le contrat sign\u00e9 le 17 novembre 2017 laissaient supposer aux \u00e9poux [C] qu'ils contractaient avec un architecte ; mais qu'il ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement discut\u00e9 que le stand de M. [Z] permettait de constater qu'il exer\u00e7ait une activit\u00e9 de conception et pose de cuisines et salles de bain et non la profession d'architecte ; qu'\u00e0 aucun moment, les \u00e9poux [C] n'ont eu l'intention de modifier la conception de leur maison par des travaux de gros-oeuvre, n\u00e9cessitant l'intervention d'un architecte, et ils se sont limit\u00e9s \u00e0 un projet d'am\u00e9nagement de la cuisine, de la salle de bain et des WC ; qu'ensuite, la loi n\" 77-2 du 3 janvier 1977 relative \u00e0 la profession d'architecte ne r\u00e9glemente pas l'appellation \"architecte d'int\u00e9rieur\" dont l'usage est libre ; qu'il en r\u00e9sulte, d'une part, que M. [Z] pouvait faire mention dans le contrat de l'appellation d'architecte d'int\u00e9rieur et, d'autre part, que cette mention n'a aucunement induit en erreur les \u00e9poux [C] sur les prestations command\u00e9es et leurs qualit\u00e9s ; qu'en troisi\u00e8me lieu, les documents produits aux d\u00e9bats attestent que M. [Z] a ex\u00e9cut\u00e9 la mission de conception qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e apr\u00e8s transmission par e-mail du 15 f\u00e9vrier 2018 \u00e9manant de M. [C], de diff\u00e9rentes mesures des lieux ; que M. [Z] a transmis aux \u00e9poux [C] des plans d\u00e9taill\u00e9s de sa proposition, avec de nombreuses photographies \u00e9tablies avec l'aide d'un logiciel de simulation ; que les \u00e9poux [Z], satisfaits de ces propositions, ont alors sign\u00e9, le 5 avril 2018, un bon de commande clair, pr\u00e9cis et d\u00e9taill\u00e9 de I'ensemble des prestations propos\u00e9es, pour chaque pi\u00e8ce, pour un prix total de 100 000 Euros TTC apr\u00e8s remise commerciale ; qu'il n'est pas discut\u00e9 que ce contrat, qui vient en suite de celui du 17 novembre 2017, est conforme au code de la consommation, M. [C] ne mettant en cause que le contrat initial ; qu'il correspond \u00e0 des prestations pr\u00e9cises accept\u00e9es par les \u00e9poux [C] apr\u00e8s avoir \u00e9tudi\u00e9 les propositions de M, [Z] ; qu'il y est r\u00e9guli\u00e8rement mentionn\u00e9 que pour ce type d'achat, les \u00e9poux [C] ne disposent pas d'un droit de r\u00e9tractation ; que surtout, les obligations contest\u00e9es par M. [C] trouvent en r\u00e9alit\u00e9 leur cause dans ce bon de commande et non dans le contrat de conception du 17 novembre 2017, lequel a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement et correctement ex\u00e9cut\u00e9, de sorte que les manquements invoqu\u00e9s du contrat de conception sont sans aucune port\u00e9e ; qu'en quatri\u00e8me lieu, s'agissant du dol invoqu\u00e9 par l'intim\u00e9, loin d'avoir \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9, les \u00e9l\u00e9ments analys\u00e9s ci-dessus attestent que, pr\u00e9alablement au bon de commande du 5 avril 2018, les \u00e9poux [C] ont \u00e9t\u00e9 parfaitement inform\u00e9s des prestations propos\u00e9es ; qu'en cinqui\u00e8me lieu, M. [C] ne peut utilement invoquer la r\u00e9glementation sur le cr\u00e9dit telle que pr\u00e9vu aux articles L. 312-45 du code de la consommation ; qu'en effet, d'une part, le contrat du 17 novembre 2017 ne mentionne pas l'intention des \u00e9poux [C] de recourir \u00e0 un cr\u00e9dit pour financer la prestation et, d'autre part, dans le bon de commande du 5 avril 2018 figure la mention \u00ab Je ne demande aucun financement pour r\u00e9aliser cet achat \u00bb ; qu'il n'appartenait pas \u00e0 M. [Z] de s'immiscer dans la situation financi\u00e8re de ses clients qui \u00e9taient seul \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer s'ils avaient ou non besoin d'avoir recours \u00e0 un emprunt pour financer leur commande ; que finalement, il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation des contrats ; que le jugement sera infirm\u00e9 et la demande rejet\u00e9e, ainsi que les demandes de restitution \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le ch\u00e8que de 92.329,27 Euros ne pouvait, en tout \u00e9tat de cause, faire l'objet d'une restitution \u00e0 M, [C] compte tenu qu'il s'agissait d'un ordre de paiement \u00e0 vue, qui n'\u00e9tait plus d\u00e9tenu par M. [Z], et qui avait fait I'objet d'un certificat de non-paiement et d'un titre ex\u00e9cutoire d\u00e9finitif ;\n \n 1) ALORS QUE lorsqu'il est conclu hors \u00e9tablissement, le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur doit comprendre, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l'information selon laquelle le consommateur dispose de la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation ; que dans ses conclusions d'appel, M. [C] faisait valoir que le contrat de mission conclu le 17 novembre 2017 avec M. [Z] avait \u00e9t\u00e9 conclu hors \u00e9tablissement (concl., p. 2 \u00a7 3 et p. 20 \u00a7 2) ; que, de son c\u00f4t\u00e9, la cour d'appel a constat\u00e9 que les \u00e9poux [C], pr\u00e9sents sur le stand de M. [Z] \u00e0 la foire d'exposition de [Localit\u00e9 3], avaient alors d\u00e9cid\u00e9 de lui confier leur projet de r\u00e9novation et que le contrat de mission conclu entre les parties le 17 novembre 2017 ne mentionnait pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation (arr\u00eat, p. 6 \u00a7 2 et in fine) ;", "role": "assistant"}] |
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que seule est contestée l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussière d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caractéristique de l'inhalation de poussières d'amiante ; que parmi les éléments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il résulte de l'attestation établie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... P... a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualité d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 février 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 février 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualité de conducteur de machine, remblayeur contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayer contrôleur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'équipe adjoint porion ; que des réponses apportées par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adressées dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enquête complémentaire, il ressort que celui-ci a déclaré avoir été exposé de façon quotidienne à des poussières d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en klingérite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces tâches telles que décrites par la victime ne sont pas utilement contestées par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses réponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... était notamment chargé de l'entretien, du montant et du démontage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il était remblayeur contrôleur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de réserve auquel était annexé un document intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » (pièce n°10 de l'ANGDM), il résulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipement utilisés au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit être admis que la nature des travaux effectués habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confiné qu'étaient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit être admis que M. U... P... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, étant rappelé que les travaux énumérés au tableau n°30B ont un caractère simplement indicatif ; que la première constatation médicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque médicoadministratif du 19 août 2014 – pièce n°8 de l'employeur), le délai de prise en charge est également respecté ; que la maladie déclarée par M. U... P... remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n°30B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est établi à l'égard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit être confirmé ;
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caractère professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que : « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau » ; qu'en l'espèce, la demande de M. U... P... a été instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante) ;
Désignation des maladies
Délai de prise en
charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune à l'ensemble des affections désignées aux paragraphes A, B, C, D et E)
Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique
40 ans
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage. Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante. Conduite de four. | Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-19.071 du 26/11/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que seule est contest\u00e9e l'exposition habituelle de la victime au risque d'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante ; que les plaques pleurales sont une maladie caract\u00e9ristique de l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante ; que parmi les \u00e9l\u00e9ments dont la Caisse a eu connaissance pendant l'instruction du dossier de M. U... P..., il r\u00e9sulte de l'attestation \u00e9tablie par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs que M. U... P... a travaill\u00e9 pour le compte des Houill\u00e8res du Bassin de Lorraine, du 13 janvier 1975 au 3 octobre 1977, aux chantiers du fond, successivement en qualit\u00e9 d'apprenti mineur, abatteur boiseur, ouvrier de P.R.H. dressant, abatteur boiseur et ouvrier P.R.H. dressant et, du 4 octobre 1977 au 12 f\u00e9vrier 1978 au jour, en tant que commissionnaire et enfin, du 13 f\u00e9vrier 1976 au 30 janvier 2000 aux chantiers du fond, en qualit\u00e9 de conducteur de machine, remblayeur contr\u00f4leur de secteur, conducteur machine, remblayer contr\u00f4leur de secteur, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant, conducteur machine, remblayeur hydraulique dressant et chef d'\u00e9quipe adjoint porion ; que des r\u00e9ponses apport\u00e9es par M. U... P... aux questionnaires que la Caisse lui a adress\u00e9es dans le cadre de l'instruction de sa maladie et de l'enqu\u00eate compl\u00e9mentaire, il ressort que celui-ci a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 de fa\u00e7on quotidienne \u00e0 des poussi\u00e8res d'amiante, notamment par la confection et la manipulation de joints en kling\u00e9rite pour la tuyauterie, par le nettoyage de palans 1.T et 2.T et le convoyeur et par l'utilisation de treuils D8 et D5 ; que ces t\u00e2ches telles que d\u00e9crites par la victime ne sont pas utilement contest\u00e9es par l'employeur, lequel a par ailleurs reconnu dans ses r\u00e9ponses au questionnaire de la Caisse que M. U... P... \u00e9tait notamment charg\u00e9 de l'entretien, du montant et du d\u00e9montage des tuyauteries de remblayage lorsqu'il \u00e9tait remblayeur contr\u00f4leur de secteur ; que si l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs soutient que ni la Caisse ni le Conseil d'administration n'ont pris en compte son courrier de r\u00e9serve auquel \u00e9tait annex\u00e9 un document intitul\u00e9 \u00ab l'absence d'exposition professionnelle \u00e0 l'amiante des mineurs des chantiers du fond affect\u00e9s \u00e0 la production \u00bb (pi\u00e8ce n\u00b010 de l'ANGDM), il r\u00e9sulte toutefois de ce document qu'elle ne conteste pas la pr\u00e9sence d'amiante dans certains joints des conduites et \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement utilis\u00e9s au fond mais en minimise l'importance ; qu'ainsi il doit \u00eatre admis que la nature des travaux effectu\u00e9s habituellement par M. U... P... le faisait intervenir sur des engins et mat\u00e9riels dont certains contenaient de l'amiante, dans un milieu confin\u00e9 qu'\u00e9taient les chantiers du fond de la mine, de sorte qu'il doit \u00eatre admis que M. U... P... a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 habituellement \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, \u00e9tant rappel\u00e9 que les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au tableau n\u00b030B ont un caract\u00e8re simplement indicatif ; que la premi\u00e8re constatation m\u00e9dicale datant du 4 mars 2014, date du scanner thoracique (cf. colloque m\u00e9dicoadministratif du 19 ao\u00fbt 2014 \u2013 pi\u00e8ce n\u00b08 de l'employeur), le d\u00e9lai de prise en charge est \u00e9galement respect\u00e9 ; que la maladie d\u00e9clar\u00e9e par M. U... P... remplissant toutes les conditions m\u00e9dico-administratives du tableau n\u00b030B alors que l'employeur ne rapporte pas la preuve contraire que le travail n'a jou\u00e9 aucun r\u00f4le dans le d\u00e9veloppement de la maladie, c'est \u00e0 juste titre que les premiers juges ont consid\u00e9r\u00e9 que le caract\u00e8re professionnel des plaques pleurales dont se trouve atteint U... P... est \u00e9tabli \u00e0 l'\u00e9gard de l'employeur ; que dans ces conditions, le jugement entrepris doit \u00eatre confirm\u00e9 ;\n ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur le caract\u00e8re professionnel de la maladie ; que l'article L. 461-1 alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab est pr\u00e9sum\u00e9e d'origine professionnelle toute maladie d\u00e9sign\u00e9e dans un tableau de maladies professionnelles et contract\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 ce tableau \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, la demande de M. U... P... a \u00e9t\u00e9 instruite au titre du tableau 30B des maladies professionnelles (affections professionnelles cons\u00e9cutives \u00e0 l'inhalation des poussi\u00e8res d'amiante) ;\n\nD\u00e9signation des maladies\n D\u00e9lai de prise en\n charge\n Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies (Cette liste est commune \u00e0 l'ensemble des affections d\u00e9sign\u00e9es aux paragraphes A, B, C, D et E)\n\nPlaques calcifi\u00e9es ou non p\u00e9ricardiques ou pleurales, unilat\u00e9rales ou bilat\u00e9rales, lorsqu'elles sont confirm\u00e9es par un examen tomodensitom\u00e9trique\n \n 40 ans\n Travaux exposant \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8res d'amiante, notamment : - extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantif\u00e8res. Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les op\u00e9rations de fabrication suivantes : - amianteciment ; amiante-plastique, amiantetextile ; amiante-caoutchouc, carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garniture de friction contenant de l'amiante ; produits moul\u00e9s ou en mat\u00e9riaux \u00e0 base d'amiante et isolants. Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante. Application, destruction et \u00e9limination de produits \u00e0 base d'amiante : - amiante projet\u00e9 ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; d\u00e9molition d'appareils et de mat\u00e9riaux contenant de l'amiante, d\u00e9flocage. Travaux de pose et de d\u00e9pose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'\u00e9quipement, d'entretien ou de maintenance effectu\u00e9s sur des mat\u00e9riels ou dans des locaux et annexes rev\u00eatus ou contenant des mat\u00e9riaux \u00e0 base d'amiante. Conduite de four.", "role": "assistant"}] |
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Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme | Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L.
331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ; b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création. | Code de l'urbanisme > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation > Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation > Article R (Décret) | [{"content": "Code de l'urbanisme > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre IV : R\u00e9gime applicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables > Chapitre V : Op\u00e9rations soumises \u00e0 un r\u00e9gime d'autorisation pr\u00e9vu par une autre l\u00e9gislation > Section 1 : Op\u00e9rations pour lesquelles le permis ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l'autorisation pr\u00e9vue par une autre l\u00e9gislation > Article R (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R*425-6 du Code de l'urbanisme: Lorsque le projet est situ\u00e9 dans le coeur d'un parc national d\u00e9limit\u00e9 en application des articles L. 331-1 et L.\n\n 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'am\u00e9nager, le permis de d\u00e9molir ou la d\u00e9cision prise sur la d\u00e9claration pr\u00e9alable tient lieu de l'autorisation sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par le I de l'article L.\n\n 331-4 et par le I de l'article L. 331-14 du code de l'environnement d\u00e8s lors que la d\u00e9cision a fait l'objet de l'accord : a) Du directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national lorsque le projet est situ\u00e9 en dehors des espaces urbanis\u00e9s du coeur d'un parc national, d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation ; b) Du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement public du parc national, lorsque le projet est situ\u00e9 en dehors des espaces urbanis\u00e9s du c\u0153ur d'un parc national d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation et que les travaux, constructions ou installations projet\u00e9s ne figurent pas sur la liste pr\u00e9vue par l'article R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du pr\u00e9fet apr\u00e8s consultation du directeur de l'\u00e9tablissement public du parc national lorsque le projet est situ\u00e9 dans les espaces urbanis\u00e9s du coeur d'un parc national, d\u00e9limit\u00e9s par le d\u00e9cret de cr\u00e9ation.", "role": "assistant"}] |
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce ? | L'Article L3441-5 du Code général des collectivités territoriales énonce: Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
3441-3 et L. 3441-4-1, négociés et signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil départemental ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer, ou leurs représentants, participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.
Les présidents des conseils départementaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de leur territoire. | Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS > TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions générales > Article L3441-5 (Loi) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES \u00c0 CERTAINS > TITRE IV : D\u00c9PARTEMENTS D'OUTRE-MER > CHAPITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article L3441-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article L3441-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L3441-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce: Les accords internationaux portant \u00e0 la fois sur des domaines de comp\u00e9tence de l'Etat et sur des domaines de comp\u00e9tence du d\u00e9partement sont, dans les cas o\u00f9 il n'est pas fait application du premier alin\u00e9a des articles L.\n\n 3441-3 et L. 3441-4-1, n\u00e9goci\u00e9s et sign\u00e9s par les autorit\u00e9s de la R\u00e9publique. A sa demande, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant participe, au sein de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise, \u00e0 la n\u00e9gociation de ces accords.\n\n Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux d'outre-mer, ou leurs repr\u00e9sentants, participent, au sein de la d\u00e9l\u00e9gation fran\u00e7aise, \u00e0 leur demande, aux n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne int\u00e9ressant leur d\u00e9partement.\n\n Les pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux d'outre-mer peuvent demander \u00e0 l'Etat de prendre l'initiative de n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne en vue d'obtenir des mesures sp\u00e9cifiques utiles au d\u00e9veloppement de leur territoire.", "role": "assistant"}] |
Donne l'Article R4124-1 du Code des transports | Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionnées aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont formées auprès du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.
Pour les hypothèques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de la déclaration de mise en construction du bateau.
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ;
II.-En cas de changement de greffe territorialement compétent, les inscriptions qui ne sont pas supprimées sont reportées d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement compétent. Celui-ci annexe à ces inscriptions les pièces qui y étaient rattachées. | Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (Décret) | [{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE Ier : LE BATEAU > TITRE II : R\u00c9GIME DE PROPRI\u00c9T\u00c9 > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce > Article R4124-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R4124-1 du Code des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R4124-1 du Code des transports: I.-Les demandes d'inscription mentionn\u00e9es aux articles R. 4121-1, R. 4122-3, R. 4123-6 sont form\u00e9es aupr\u00e8s du greffier du ressort du lieu d'immatriculation du bateau.\n\n Pour les hypoth\u00e8ques et les saisies, lorsque les bateaux sont en construction, elles sont form\u00e9es aupr\u00e8s du greffier du ressort du lieu de la d\u00e9claration de mise en construction du bateau.\n\n La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est form\u00e9e par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifi\u00e9e conforme par l'huissier du proc\u00e8s-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre ;\n\n II.-En cas de changement de greffe territorialement comp\u00e9tent, les inscriptions qui ne sont pas supprim\u00e9es sont report\u00e9es d'office, avec mention de leurs dates respectives au registre tenu par le greffier nouvellement comp\u00e9tent. Celui-ci annexe \u00e0 ces inscriptions les pi\u00e8ces qui y \u00e9taient rattach\u00e9es.", "role": "assistant"}] |
Attendu que la société Gibsonia fait grief à l'arrêt de conférer force exécutoire à l'ordonnance de « discharge of debtor », de constater que sa créance a été annulée par cette ordonnance et de rejeter ses prétentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :
1°/ que le cessionnaire d'une créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale au bénéfice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au cédant et, partant, la qualité de victime reconnue à ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la créance de la société Gibsonia n'était pas contraire à l'ordre public international français motif pris que la cession de créance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel a violé les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;
2°/ qu'une décision étrangère qui efface une créance de dommages-intérêts résultant d'une décision pénale française devenue définitive au bénéfice de la partie civile est contraire à l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-199969-RAM prononcée par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la créance de la société Gibsonia, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la société Air Affaire Afrique, de la créance de dommages-intérêts civils alloués par le juge pénal n'avait pas eu pour effet de conférer à la société Gibsonia la qualité de victime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune violation de la conception française de l'ordre public international n'était caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Gibsonia Invest.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la demande d'exequatur présentée par M. Alexandre H... de l'ordonnance de « discharge of debtor » n° 99-19969-RAM prononcée par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 février 2000 était recevable ;
AUX MOTIFS QUE sur la créance de la société Gibsonia, la société de droit panaméen Gibsonia Invest est cessionnaire d'une créance à l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validité ni l'opposabilité ; que l'appelant a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du délit d'abus de confiance, confirmé par arrêts du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à verser des dommages et intérêts civils à la société Air Afrique en réparation de ses préjudices ; que la créance cédée par la victime à la société Gibsonia se décompose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 août 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 24 février 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec intérêts au taux de 9,5% l'an à compter du 23 février 1983, -541 000 francs suisses avec intérêts au taux de 9,5 % l'an à compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de procédure pénale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la créance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 février 2000 dont il demande l'exequatur à la cour, cette créance est désormais éteinte ; que les décisions étrangères rendues en matière de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse être sollicitée de manière incidente et par voie de conclusions à l'occasion d'un litige au fond ; que M. | décision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2 | [{"content": " d\u00e9cision 16-20.416 du 10/01/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de conf\u00e9rer force ex\u00e9cutoire \u00e0 l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb, de constater que sa cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par cette ordonnance et de rejeter ses pr\u00e9tentions dans le partage de la succession, alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que le cessionnaire d'une cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d'une condamnation p\u00e9nale au b\u00e9n\u00e9fice de la partie civile acquiert de plein droit les droits et actions appartenant au c\u00e9dant et, partant, la qualit\u00e9 de victime reconnue \u00e0 ce dernier ; qu'en retenant que l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-199969-RAM prononc\u00e9e par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride et annulant la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 l'ordre public international fran\u00e7ais motif pris que la cession de cr\u00e9ance du 20 novembre 1997 n'avait pas eu pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia la qualit\u00e9 de victime, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1615 et 1692 du code civil dans leur version applicable au litige en cause ;\n \n 2\u00b0/ qu'une d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re qui efface une cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats r\u00e9sultant d'une d\u00e9cision p\u00e9nale fran\u00e7aise devenue d\u00e9finitive au b\u00e9n\u00e9fice de la partie civile est contraire \u00e0 l'ordre public international ; qu'en retenant que l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-199969-RAM prononc\u00e9e par le tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride annulait la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia, la cour d'appel a viol\u00e9 les principes du droit international priv\u00e9 ;\n \n Mais attendu qu'ayant retenu que la cession, par la soci\u00e9t\u00e9 Air Affaire Afrique, de la cr\u00e9ance de dommages-int\u00e9r\u00eats civils allou\u00e9s par le juge p\u00e9nal n'avait pas eu pour effet de conf\u00e9rer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia la qualit\u00e9 de victime, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit qu'aucune violation de la conception fran\u00e7aise de l'ordre public international n'\u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia Invest aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et la condamne \u00e0 payer \u00e0 MM. Alexandre et Guy H... la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.\n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et L\u00e9cuyer, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia Invest.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir dit que la demande d'exequatur pr\u00e9sent\u00e9e par M. Alexandre H... de l'ordonnance de \u00ab discharge of debtor \u00bb n\u00b0 99-19969-RAM prononc\u00e9e par tribunal de la faillite des Etats-Unis du Sud district de Floride le 17 f\u00e9vrier 2000 \u00e9tait recevable ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia, la soci\u00e9t\u00e9 de droit panam\u00e9en Gibsonia Invest est cessionnaire d'une cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de M. Alexandre H... en vertu d'un acte de cession du 20 novembre 1997 dont l'appelant ne discute ni la validit\u00e9 ni l'opposabilit\u00e9 ; que l'appelant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par un jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 3 novembre 1992 l'ayant reconnu coupable du d\u00e9lit d'abus de confiance, confirm\u00e9 par arr\u00eats du 12 octobre 1994 et du 10 janvier 1996 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Air Afrique en r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices ; que la cr\u00e9ance c\u00e9d\u00e9e par la victime \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gibsonia se d\u00e9compose ainsi, dans sa contre valeur en euros : -1 697 031, 30 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 5 juin 1981, -381 261, 45 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 24 ao\u00fbt 1981, - 16 873,46 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 24 f\u00e9vrier 1982, -1 890 912, 07 dollars canadiens avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5% l'an \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 1983, -541 000 francs suisses avec int\u00e9r\u00eats au taux de 9,5 % l'an \u00e0 compter du 9 septembre 1983, - 100 000 francs en application de l'article 475 1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; que l'appelant ne discute pas le montant de la cr\u00e9ance mais il conteste le principe en soutenant que par l'effet d'un jugement du tribunal de faillite de Floride du 17 f\u00e9vrier 2000 dont il demande l'exequatur \u00e0 la cour, cette cr\u00e9ance est d\u00e9sormais \u00e9teinte ; que les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res rendues en mati\u00e8re de faillite doivent avoir obtenu l'exequatur en France pour pouvoir suspendre valablement les poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe \u00eatre form\u00e9e devant le tribunal de grande instance par assignation et \u00eatre dirig\u00e9e contre celui auquel on veut opposer la d\u00e9cision ; que cependant aucun texte ni principe n'interdisent qu'elle puisse \u00eatre sollicit\u00e9e de mani\u00e8re incidente et par voie de conclusions \u00e0 l'occasion d'un litige au fond ; que M.", "role": "assistant"}] |
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Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale ? | La teneur de l'Article 845 du Code de procédure pénale est: Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île. | Code de procédure pénale > Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles > Chapitre VII : Du jugement des délits > Article 845 (Loi) | [{"content": "Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale > Partie l\u00e9gislative > Livre VI : Dispositions relatives \u00e0 l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, dans les \u00eeles > Chapitre VII : Du jugement des d\u00e9lits > Article 845 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article 845 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article 845 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est: Les d\u00e9lais d'opposition pr\u00e9vus \u00e0 l'article 491 et au premier alin\u00e9a de l'article 492 sont de dix jours si le pr\u00e9venu r\u00e9side dans l'\u00eele o\u00f9 si\u00e8ge le tribunal et d'un mois s'il r\u00e9side hors de cette \u00eele.", "role": "assistant"}] |
Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ? | L'Article R145-11 du Code de commerce dit précisément: Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables. | Code de commerce > Partie réglementaire > LIVRE Ier : Du commerce en général. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la détermination de la valeur locative. > Article R145-11 (Décret) | [{"content": "Code de commerce > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : Du commerce en g\u00e9n\u00e9ral. > TITRE IV : Du fonds de commerce. > Chapitre V : Du bail commercial. > Section 2 : Du loyer. > Sous-section 1 : De la d\u00e9termination de la valeur locative. > Article R145-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R145-11 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R145-11 du Code de commerce dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Le prix du bail des locaux \u00e0 usage exclusif de bureaux est fix\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence aux prix pratiqu\u00e9s pour des locaux \u00e9quivalents, sauf \u00e0 \u00eatre corrig\u00e9s en consid\u00e9ration des diff\u00e9rences constat\u00e9es entre le local lou\u00e9 et les locaux de r\u00e9f\u00e9rence.\n\n Les dispositions des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.", "role": "assistant"}] |
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 JANVIER 2021
M. R... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires en demande et en défense ont été produit.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. B... devra payer à Maître P... Q... es qualité de mandataire liquidateur de la société MGC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. | décision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 19-82.455 du 20/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 20 JANVIER 2021\n\nM. R... B... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de N\u00eemes, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs de banqueroute, a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Des m\u00e9moires en demande et en d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. R... B..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... Q... es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MGC, et les conclusions de M. Valleix, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 9 d\u00e9cembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. B\u00e9tron, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme que M. B... devra payer \u00e0 Ma\u00eetre P... Q... es qualit\u00e9 de mandataire liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 MGC au titre de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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que l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier, méconnaît les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit être annulé ;
ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits ; que viole en conséquence l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt attaqué, qui condamne Monsieur Y... pour avoir délivré au public des informations incomplètes, inexactes ou imprécises sur la situation de la société Y... , quand Monsieur Y... a fait l'objet, à raison des mêmes faits, de poursuites pénales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une société cotée, qui ont conduit à une décision définitive de non-lieu. | décision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10 | [{"content": " d\u00e9cision 14-14.697 du 08/11/2017, partie 10", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui condamne Monsieur Y... pour des faits identiques sur le fondement de l'article L. 621-15 du Code mon\u00e9taire et financier, m\u00e9conna\u00eet les articles 61-1 et 62 de la Constitution et doit \u00eatre annul\u00e9 ;\n \n ALORS QUE D'AUTRE PART nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 deux fois pour les m\u00eames faits ; que viole en cons\u00e9quence l'article 8 de la D\u00e9claration des droits de l'homme et du citoyen l'arr\u00eat attaqu\u00e9, qui condamne Monsieur Y... pour avoir d\u00e9livr\u00e9 au public des informations incompl\u00e8tes, inexactes ou impr\u00e9cises sur la situation de la soci\u00e9t\u00e9 Y...\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, quand Monsieur Y... a fait l'objet, \u00e0 raison des m\u00eames faits, de poursuites p\u00e9nales sous la qualification de publication d'informations trompeuses sur une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e, qui ont conduit \u00e0 une d\u00e9cision d\u00e9finitive de non-lieu.", "role": "assistant"}] |
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Article D751-127, Code rural et de la pêche maritime | Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la pêche maritime: Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles > Section 6 : Formalités, procédure et contentieux > Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident > Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole. > Article D751-127 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles > Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salari\u00e9s agricoles > Section 6 : Formalit\u00e9s, proc\u00e9dure et contentieux > Sous-section 1 : Formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'accident > Paragraphe 3 : D\u00e9cision de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole. > Article D751-127 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D751-127, Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D751-127 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Les dispositions du pr\u00e9sent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caract\u00e8re professionnel des rechutes.", "role": "assistant"}] |
Quelle est l'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ? | L'interprétation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité. | Code de la construction et de l'habitation. > Partie réglementaire > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'exécution et de contrôle > Sous-section 3 : Organisation du contrôle des établissements > Article R143-43 (Décret) | [{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Construction, entretien et r\u00e9novation des b\u00e2timents > Titre IV : S\u00c9CURIT\u00c9 DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES > Chapitre III : \u00c9TABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC > Section 4 : Mesures d'ex\u00e9cution et de contr\u00f4le > Sous-section 3 : Organisation du contr\u00f4le des \u00e9tablissements > Article R143-43 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R143-43 du Code de la construction et de l'habitation. est: Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la situation administrative des \u00e9tablissements recevant du public et relever les infractions aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.", "role": "assistant"}] |
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime ? | Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la pêche maritime, il est écrit que: Sont éligibles à l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultivées pour la production de tomates destinées à la transformation. | Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre VI : Production et marchés > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés > Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales > Article D614-86 (Décret) | [{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation d\u00e9butant en 2023 > Section 2 : Aides dans le cadre du plan strat\u00e9gique national de la politique agricole commune > Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement coupl\u00e9s > Paragraphe 2 : Mesures de soutien coupl\u00e9 aux productions v\u00e9g\u00e9tales > Article D614-86 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article D614-86 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article D614-86 du Code rural et de la p\u00eache maritime, il est \u00e9crit que: Sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide mentionn\u00e9e au 15\u00b0 de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces cultiv\u00e9es pour la production de tomates destin\u00e9es \u00e0 la transformation.", "role": "assistant"}] |
AUX MOTIFS QUE il résulte des pièces du dossier que les deux salariés dont les postes ont été supprimés étaient en retraite d'une autre profession et travaillaient à temps partiel pour le club tandis que les deux autres salariés étaient âgés de 41 et 43 ans et avaient des enfants à charge ; que convoqués à une réunion le 22 juin 2012, les délégués du personnel ont été consultés sur le projet de réorganisation de la Société et n'ont émis aucune réserve particulière ; que la procédure est donc régulière ;
et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'établi selon les critères se présente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'ancienneté, le handicap et les qualités professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... Stéphane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il était le seul à avoir au titre de la compétence professionnelle, définie en accord avec le Comité d'entreprise selon le paramètre de la polyvalence ; qu'il en résulte que même en obtenant 1 point pour sa compétence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salariés concernés par le licenciement, la grille d'identification précitée aurait comporté dans ce cas le même total de 5 points et l'aurait placé dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salarié ;
ALORS QUE l'employeur, pour déterminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des critères qu'il a préalablement arrêtés ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprimés étaient occupés par des salariés en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient à temps partiel, pour dire que les critères déterminant l'ordre des licenciements avaient été respectés, quand ni le statut de retraité, ni le travail à temps partiel ne figuraient parmi les critères retenus, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail. | décision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 16-10.039 du 14/06/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n AUX MOTIFS QUE il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que les deux salari\u00e9s dont les postes ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s \u00e9taient en retraite d'une autre profession et travaillaient \u00e0 temps partiel pour le club tandis que les deux autres salari\u00e9s \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de 41 et 43 ans et avaient des enfants \u00e0 charge ; que convoqu\u00e9s \u00e0 une r\u00e9union le 22 juin 2012, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s sur le projet de r\u00e9organisation de la Soci\u00e9t\u00e9 et n'ont \u00e9mis aucune r\u00e9serve particuli\u00e8re ; que la proc\u00e9dure est donc r\u00e9guli\u00e8re ;\n \n et AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QUE au jour du licenciement, le tableau tel qu'\u00e9tabli selon les crit\u00e8res se pr\u00e9sente comme suit en prenant en compte les charges de familles, l'anciennet\u00e9, le handicap et les qualit\u00e9s professionnelles pour les 4 recruteurs qui obtiennent ainsi : Y... Christophe 7 ; A... St\u00e9phane 5 ; Y... Alfredo 4 ; Y... Bernard 4 ; que Monsieur Y... additionnait un total de 4 points et qu'il \u00e9tait le seul \u00e0 avoir au titre de la comp\u00e9tence professionnelle, d\u00e9finie en accord avec le Comit\u00e9 d'entreprise selon le param\u00e8tre de la polyvalence ; qu'il en r\u00e9sulte que m\u00eame en obtenant 1 point pour sa comp\u00e9tence professionnelle comme il le revendique aujourd'hui, il aurait fait partie des 2 salari\u00e9s concern\u00e9s par le licenciement, la grille d'identification pr\u00e9cit\u00e9e aurait comport\u00e9 dans ce cas le m\u00eame total de 5 points et l'aurait plac\u00e9 dans une position moins favorable au regard des charges de famille du second salari\u00e9 ;\n \n ALORS QUE l'employeur, pour d\u00e9terminer l'ordre des licenciements, ne peut tenir compte que des crit\u00e8res qu'il a pr\u00e9alablement arr\u00eat\u00e9s ; qu'en tenant compte de ce que les deux postes supprim\u00e9s \u00e9taient occup\u00e9s par des salari\u00e9s en retraite d'une autre profession et qu'ils travaillaient \u00e0 temps partiel, pour dire que les crit\u00e8res d\u00e9terminant l'ordre des licenciements avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, quand ni le statut de retrait\u00e9, ni le travail \u00e0 temps partiel ne figuraient parmi les crit\u00e8res retenus, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1233-5 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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Donne l'Article R1143-7 du Code de la défense. | Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la défense.: Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et le haut fonctionnaire de défense placé auprès du ministre de l'intérieur veillent à la préparation et à la mise en place des moyens destinés à permettre au ministre dont ils relèvent d'assurer la conduite opérationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation à assurer la direction de cette conduite opérationnelle. | Code de la défense. > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense et de sécurité > Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité > Article R1143-7 (Décret) | [{"content": "Code de la d\u00e9fense. > PARTIE 1 : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA D\u00c9FENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DEFENSE > TITRE IV : RESPONSABILIT\u00c9S DES MINISTRES EN MATI\u00c8RE > Chapitre III : Hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et conseillers de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 > Section 1 : Hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 > Article R1143-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R1143-7 du Code de la d\u00e9fense.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R1143-7 du Code de la d\u00e9fense.: Les hauts fonctionnaires de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 et le haut fonctionnaire de d\u00e9fense plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur veillent \u00e0 la pr\u00e9paration et \u00e0 la mise en place des moyens destin\u00e9s \u00e0 permettre au ministre dont ils rel\u00e8vent d'assurer la conduite op\u00e9rationnelle de l'action gouvernementale en situation de crise. Ces hauts fonctionnaires n'ont pas vocation \u00e0 assurer la direction de cette conduite op\u00e9rationnelle.", "role": "assistant"}] |
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales ? | L'Article R2221-64 du Code général des collectivités territoriales stipule: Le conseil d'exploitation délibère sur les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par les statuts.
Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.
Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
Il présente au maire toutes propositions utiles.
Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service. | Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : Régies municipales > Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (Décret) | [{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE Ier : R\u00e9gies municipales > Section 3 : R\u00e9gies dot\u00e9es de la seule autonomie financi\u00e8re > Sous-section 1 : Dispositions communes (R) > Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) > Article R2221-64 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R2221-64 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R2221-64 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales stipule: Le conseil d'exploitation d\u00e9lib\u00e8re sur les cat\u00e9gories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal ne s'est pas r\u00e9serv\u00e9 le pouvoir de d\u00e9cision ou pour lesquelles ce pouvoir n'est pas attribu\u00e9 \u00e0 une autre autorit\u00e9 par la pr\u00e9sente section ou par les statuts.\n\n Il est obligatoirement consult\u00e9 par le maire sur toutes les questions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral int\u00e9ressant le fonctionnement de la r\u00e9gie.\n\n Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 toutes mesures d'investigation et de contr\u00f4le.\n\n Il pr\u00e9sente au maire toutes propositions utiles.\n\n Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.", "role": "assistant"}] |
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement à ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne démontre pas que la poursuite de la prise en charge de ses prêts a été décidée en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors même que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait état d'un courrier du 13 février 2012 qui mentionnerait « après nouvelle étude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations » qui n'est pas versé au débat, la pièce 30 étant un jugement du TGI de Grenoble du 11 février 2010 ; qu'en deuxième lieu, l'absence de notification du droit à être assisté par un médecin lors de l'examen médical organisé par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionnée par la nullité du rapport de l'expert médical ; qu'en troisième lieu, la définition de l'incapacité totale de travail telle qu'elle figure à l'article 2 du contrat d'assurance ne présente aucune ambiguïté et ne peut donc pas s'interpréter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule « l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle » s'entend nécessairement, du fait de sa généralité, de toutes les activités professionnelles et ne se cantonne pas au métier exercé par l'assuré au moment de la réalisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirmé à l'article 8 qui précise que la garantie « cesse de plein droit lorsque l'assuré a la capacité d'exercer une activité même partielle » ; qu'ainsi, si l'incapacité garantie avait concerné seulement la profession antérieure, il aurait été mentionné que la garantie cesse lorsque l'assuré retrouve la capacité d'exercer son activité et non une activité ; qu'en quatrième lieu, la clause litigieuse définit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en conséquence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'« objet du contrat » mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destinée à garantir les prêts immobiliers pour les risques décès, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appréciation de son caractère abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alinéa 7 du code de la consommation ; que le médecin conseil ayant considéré que Monsieur Y... pouvait exercer une activité professionnelle partielle sans contraintes méridiennes et ne nécessitant pas l'utilisation en force et en élévation du membre supérieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacité totale de travail doit être rejetée.
1°) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activité professionnelle à laquelle se réfère la clause de garantie « incapacité totale de travail » applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activité professionnelle effectivement et précédemment exercée par l'assuré, à défaut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle clause était dénuée d'équivoque en ce qu'elle aurait visé clairement l'impossibilité d'exercer même une activité professionnelle qui n'aurait pas été préalablement exercée et n'avait pas à être interprétée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
2°) ALORS QUE la clause prévoyant que la garantie due au titre de l'« incapacité totale de travail » cesse de plein droit lorsque « l'assuré a la capacité d'exercer une activité, même partielle » stipulée dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacité effective d'exercer une quelconque activité eu égard aux compétences et expériences professionnelles possédées par l'assuré ; qu'en retenant néanmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacité même théorique d'exercer une activité quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement possédées par l'assuré, quand selon le sens commun le terme de « capacité » vise une possibilité effective et réelle, de sorte que cette clause était ambiguë, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la clause ;
3°) ALORS QUE l'aptitude d'une clause à être comprise du consommateur doit s'apprécier en considération de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'insère et de son aptitude à évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu de son objet et de la finalité du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie « incapacité totale de travail » permettaient à M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien même il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait préalablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacités réelles lui permettait de prétendre dès lors qu'il pouvait exercer en théorie une quelconque activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 93/13. | Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Grenoble\n02, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-22.595 du 13/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en premier lieu et contrairement \u00e0 ce qu'il affirme, Monsieur Y... ne d\u00e9montre pas que la poursuite de la prise en charge de ses pr\u00eats a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en toute connaissance de cause par la CNP ASSURANCES alors m\u00eame que celle-ci affirme avoir commis une erreur ; que Monsieur Y... fait \u00e9tat d'un courrier du 13 f\u00e9vrier 2012 qui mentionnerait \u00ab apr\u00e8s nouvelle \u00e9tude de son dossier.., nous reprenons le service des prestations \u00bb qui n'est pas vers\u00e9 au d\u00e9bat, la pi\u00e8ce 30 \u00e9tant un jugement du TGI de Grenoble du 11 f\u00e9vrier 2010 ; qu'en deuxi\u00e8me lieu, l'absence de notification du droit \u00e0 \u00eatre assist\u00e9 par un m\u00e9decin lors de l'examen m\u00e9dical organis\u00e9 par la CNP ASSURANCES n'est pas sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du rapport de l'expert m\u00e9dical ; qu'en troisi\u00e8me lieu, la d\u00e9finition de l'incapacit\u00e9 totale de travail telle qu'elle figure \u00e0 l'article 2 du contrat d'assurance ne pr\u00e9sente aucune ambigu\u00eft\u00e9 et ne peut donc pas s'interpr\u00e9ter en faveur du consommateur comme le prescrit l'article L. 133-2 du code de la consommation. L'utilisation de la formule \u00ab l'obligation d'interrompre toute activit\u00e9 professionnelle \u00bb s'entend n\u00e9cessairement, du fait de sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, de toutes les activit\u00e9s professionnelles et ne se cantonne pas au m\u00e9tier exerc\u00e9 par l'assur\u00e9 au moment de la r\u00e9alisation du risque ; que le sens de cette formulation est confirm\u00e9 \u00e0 l'article 8 qui pr\u00e9cise que la garantie \u00ab cesse de plein droit lorsque l'assur\u00e9 a la capacit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9 m\u00eame partielle \u00bb ; qu'ainsi, si l'incapacit\u00e9 garantie avait concern\u00e9 seulement la profession ant\u00e9rieure, il aurait \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 que la garantie cesse lorsque l'assur\u00e9 retrouve la capacit\u00e9 d'exercer son activit\u00e9 et non une activit\u00e9 ; qu'en quatri\u00e8me lieu, la clause litigieuse d\u00e9finit le risque garanti par le contrat d'assurance et porte en cons\u00e9quence sur l'objet principal du contrat ; que l'article l'\u00ab objet du contrat \u00bb mentionne d'ailleurs clairement que l'assurance est destin\u00e9e \u00e0 garantir les pr\u00eats immobiliers pour les risques d\u00e9c\u00e8s, IPA et ITT aux emprunteurs et aux cautions ; qu'il s'ensuit que l'appr\u00e9ciation de son caract\u00e8re abusif est proscrite par l'article L. 132-1 alin\u00e9a 7 du code de la consommation ; que le m\u00e9decin conseil ayant consid\u00e9r\u00e9 que Monsieur Y... pouvait exercer une activit\u00e9 professionnelle partielle sans contraintes m\u00e9ridiennes et ne n\u00e9cessitant pas l'utilisation en force et en \u00e9l\u00e9vation du membre sup\u00e9rieur droit, la demande de poursuite de la prise en charge de la garantie incapacit\u00e9 totale de travail doit \u00eatre rejet\u00e9e.\n \n 1\u00b0) ALORS QUE, l'obligation d'interrompre toute activit\u00e9 professionnelle \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re la clause de garantie \u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb applicable en la cause peut s'entendre comme visant toute activit\u00e9 professionnelle effectivement et pr\u00e9c\u00e9demment exerc\u00e9e par l'assur\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi il n'y aurait pas d'interruption ; qu'en jugeant n\u00e9anmoins qu'une telle clause \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e d'\u00e9quivoque en ce qu'elle aurait vis\u00e9 clairement l'impossibilit\u00e9 d'exercer m\u00eame une activit\u00e9 professionnelle qui n'aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement exerc\u00e9e et n'avait pas \u00e0 \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la clause ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la clause pr\u00e9voyant que la garantie due au titre de l'\u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb cesse de plein droit lorsque \u00ab l'assur\u00e9 a la capacit\u00e9 d'exercer une activit\u00e9, m\u00eame partielle \u00bb stipul\u00e9e dans le contrat d'assurance en cause peut s'entendre comme visant la capacit\u00e9 effective d'exercer une quelconque activit\u00e9 eu \u00e9gard aux comp\u00e9tences et exp\u00e9riences professionnelles poss\u00e9d\u00e9es par l'assur\u00e9 ; qu'en retenant n\u00e9anmoins qu'une telle clause serait claire et viserait la capacit\u00e9 m\u00eame th\u00e9orique d'exercer une activit\u00e9 quelconque sans qu'importent les aptitudes professionnelles effectivement poss\u00e9d\u00e9es par l'assur\u00e9, quand selon le sens commun le terme de \u00ab capacit\u00e9 \u00bb vise une possibilit\u00e9 effective et r\u00e9elle, de sorte que cette clause \u00e9tait ambigu\u00eb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation, dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la clause ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE l'aptitude d'une clause \u00e0 \u00eatre comprise du consommateur doit s'appr\u00e9cier en consid\u00e9ration de l'ensemble contractuel dans lequel elle s'ins\u00e8re et de son aptitude \u00e0 \u00e9valuer les cons\u00e9quences \u00e9conomiques potentiellement significatives de cette clause ; qu'en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si compte tenu de son objet et de la finalit\u00e9 du contrat d'assurance souscrit, les termes de la clause de garantie \u00ab incapacit\u00e9 totale de travail \u00bb permettaient \u00e0 M. Y... de comprendre que la garantie ne serait pas due quand bien m\u00eame il ne pourrait exercer l'emploi qu'il occupait pr\u00e9alablement ou un quelconque emploi similaire auquel ses capacit\u00e9s r\u00e9elles lui permettait de pr\u00e9tendre d\u00e8s lors qu'il pouvait exercer en th\u00e9orie une quelconque activit\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 133-2 du code de la consommation dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 l'esp\u00e8ce, tel qu'il doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive n\u00b0 93/13.", "role": "assistant"}] |
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que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du métayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y déroger et, d'autre part, l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente sans pouvoir les faire exécuter en intégralité par des salariés ou par une entreprise spécialisée, quand bien même elle implique un état physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifiée par le but légitime du législateur tendant à prohiber la reprise à un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en développant une activité agricole réelle par un bénéficiaire dont l'activité se limite à celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionnée au résultat à atteindre dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'accès à la profession d'exploitant agricole ainsi que le démontre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives, le jugement sera confirmé » ;
ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « le bénéficiaire de la reprise doit remplir les conditions visées à l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, Monsieur X... reconnaît que la mise en valeur des terres sera confiée à la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait déjà pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite à définir les plans d'assolement après consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en préparation des récoltes qu'en leur réalisation et que sa rémunération est fonction des résultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le rôle et la responsabilité de Monsieur X... sont très réduits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article précité ; que ce dernier ne peut donc prétendre à la reprise des terres affermées ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci étant cumulatives » ;
ALORS 1°) QUE : l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le congé aux fins de reprise par Monsieur X... au prétexte que celuici était atteint d'un handicap physique qui l'empêchait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire exécuter en totalité par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il définissait les plans d'assolement, la cour d'appel a violé le texte susmentionné, ensemble le principe d'égalité devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n° 1, 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
ALORS 2°) QUE : à supposer que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il édicte une interdiction générale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans aménagement possible tenant compte de son handicap, dès lors disproportionnée au but visé de favoriser le faire-valoir direct par le bénéficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé les articles 14 et 8 de la Convention précitée et 1er de son protocole additionnel n° 1 ;
ALORS 3°) QUE : à supposer toujours que l'article L. 411-59, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime doive s'interpréter comme privant de son droit de reprise le bailleur au prétexte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir à des moyens humains et matériels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive indéfiniment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionné au but de favoriser la stabilité des baux ruraux méconnaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant néanmoins ce texte pour annuler le congé litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. | Cour d'appel d'Amiens, décision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel d'Amiens, d\u00e9cision 13-14.838 du 07/05/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cependant, d'une part, les dispositions de l'article L. 411-59 al. 1 du code rural incluses au statut du fermage et du m\u00e9tayage sont d'ordre public et il n'appartient pas au juge d'y d\u00e9roger et, d'autre part, l'obligation faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise de participer aux travaux agricoles de fa\u00e7on effective et permanente sans pouvoir les faire ex\u00e9cuter en int\u00e9gralit\u00e9 par des salari\u00e9s ou par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e, quand bien m\u00eame elle implique un \u00e9tat physique compatible avec cette exigence, est objectivement justifi\u00e9e par le but l\u00e9gitime du l\u00e9gislateur tendant \u00e0 prohiber la reprise \u00e0 un exploitant de terres qu'il met personnellement et effectivement en valeur en d\u00e9veloppant une activit\u00e9 agricole r\u00e9elle par un b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'activit\u00e9 se limite \u00e0 celle d'un simple investisseur et par ailleurs proportionn\u00e9e au r\u00e9sultat \u00e0 atteindre d\u00e8s lors qu'elle n'a pas pour effet d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 la profession d'exploitant agricole ainsi que le d\u00e9montre la situation personnelle de l'appelant ; que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci \u00e9tant cumulatives, le jugement sera confirm\u00e9 \u00bb ; \n ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise doit remplir les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 411-59 et doit notamment participer effectivement sur les lieux aux travaux et ne peut se limiter \u00e0 la direction et \u00e0 la surveillance de l'exploitation ; qu'en l'esp\u00e8ce, Monsieur X... reconna\u00eet que la mise en valeur des terres sera confi\u00e9e \u00e0 la SARL BELLEMENT par le biais d'un contrat de travaux ainsi qu'il le fait d\u00e9j\u00e0 pour les parcelles dont l'EARL LONGUET a la jouissance ; qu'il ressort de ce contrat que Monsieur X... se limite \u00e0 d\u00e9finir les plans d'assolement apr\u00e8s consultation de la SARL, que celle-ci se charge de l'ensemble des travaux aussi bien en pr\u00e9paration des r\u00e9coltes qu'en leur r\u00e9alisation et que sa r\u00e9mun\u00e9ration est fonction des r\u00e9sultats de l'exploitation ; que dans ces conditions le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de Monsieur X... sont tr\u00e8s r\u00e9duits ; qu'il ne s'agit pas d'une participation effective et permanente aux travaux au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; que ce dernier ne peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 la reprise des terres afferm\u00e9es ; qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'examiner les autres conditions de la reprise, celles-ci \u00e9tant cumulatives \u00bb ; \n ALORS 1\u00b0) QUE : l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime n'a ni pour objet ni pour effet de priver de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique qui lui impose de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles ; qu'en annulant au contraire le cong\u00e9 aux fins de reprise par Monsieur X... au pr\u00e9texte que celuici \u00e9tait atteint d'un handicap physique qui l'emp\u00eachait de participer personnellement aux travaux, qu'il avait l'obligation de faire ex\u00e9cuter en totalit\u00e9 par une entreprise de travaux agricoles tandis qu'il d\u00e9finissait les plans d'assolement, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susmentionn\u00e9, ensemble le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, les articles 14 et 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits, 1er du protocole additionnel n\u00b0 1, 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 ; \n ALORS 2\u00b0) QUE : \u00e0 supposer que l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime doive s'interpr\u00e9ter comme privant de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles, il \u00e9dicte une interdiction g\u00e9n\u00e9rale et absolue pour le bailleur de reprendre son bien sans am\u00e9nagement possible tenant compte de son handicap, d\u00e8s lors disproportionn\u00e9e au but vis\u00e9 de favoriser le faire-valoir direct par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la reprise, et constitutive d'une discrimination en raison du handicap contraire \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en appliquant n\u00e9anmoins ce texte pour annuler le cong\u00e9 litigieux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 14 et 8 de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e et 1er de son protocole additionnel n\u00b0 1 ;\n ALORS 3\u00b0) QUE : \u00e0 supposer toujours que l'article L. 411-59, alin\u00e9a 1, du code rural et de la p\u00eache maritime doive s'interpr\u00e9ter comme privant de son droit de reprise le bailleur au pr\u00e9texte qu'il est atteint d'un handicap physique lui imposant de recourir \u00e0 des moyens humains et mat\u00e9riels pour faire effectuer les travaux agricoles, il prive ind\u00e9finiment ce dernier de la jouissance de ses terres, et ainsi use d'un moyen disproportionn\u00e9 au but de favoriser la stabilit\u00e9 des baux ruraux m\u00e9connaissant le droit du bailleur au respect de ses biens ; qu'en appliquant n\u00e9anmoins ce texte pour annuler le cong\u00e9 litigieux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1er du protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme.", "role": "assistant"}] |
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Vu les articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale, il appartient au tribunal d'apprécier la pertinence des accusations portées et la mauvaise foi du dénonciateur, la charge de la preuve de la fausseté des faits dénoncés reposant sur la partie poursuivante.
31. Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
32. Pour déclarer M. [T] coupable des faits de dénonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caractère peu démonstratif ou empreint de partialité des témoignages produits par le prévenu pour établir l'exactitude des faits dénoncés.
33. En se déterminant ainsi, sans mieux caractériser ni la fausseté des faits dénoncés par le prévenu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
34. La cassation est, également, encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
35. La cassation à intervenir concerne les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de dénonciation calomnieuse, entraînant, par voie de conséquence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvième moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la cour :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de dénonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un. | décision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 20-86.943 du 23/11/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Vu les articles 226-10 du code p\u00e9nal et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 30. Selon le premier de ces textes, lorsque les faits d\u00e9nonc\u00e9s n'ont donn\u00e9 lieu \u00e0 aucune poursuite p\u00e9nale, il appartient au tribunal d'appr\u00e9cier la pertinence des accusations port\u00e9es et la mauvaise foi du d\u00e9nonciateur, la charge de la preuve de la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s reposant sur la partie poursuivante.\n \n 31. Aux termes du second, tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence.\n \n 32. Pour d\u00e9clarer M. [T] coupable des faits de d\u00e9nonciation calomnieuse envers MM. [X] et [R], les juges retiennent, en substance le caract\u00e8re peu d\u00e9monstratif ou empreint de partialit\u00e9 des t\u00e9moignages produits par le pr\u00e9venu pour \u00e9tablir l'exactitude des faits d\u00e9nonc\u00e9s.\n \n 33. En se d\u00e9terminant ainsi, sans mieux caract\u00e9riser ni la fausset\u00e9 des faits d\u00e9nonc\u00e9s par le pr\u00e9venu ni la connaissance par celui-ci de leur inexactitude, la cour d'appel, par une inversion de la charge de la preuve, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s. \n \n 34. La cassation est, \u00e9galement, encourue de ce chef.\n\nPort\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 35. La cassation \u00e0 intervenir concerne les dispositions relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 des chefs d'acte d'intimidation envers un d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et de d\u00e9nonciation calomnieuse, entra\u00eenant, par voie de cons\u00e9quence, la cassation sur les peines, dispensant d'examiner le neuvi\u00e8me moyen. Les autres dispositions seront donc maintenues.\n \n PAR CES MOTIFS, la cour :\n \n CASSE ET ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de N\u00eemes, en date du 29 octobre 2020, mais en ses seules dispositions relatives \u00e0 la culpabilit\u00e9 des chefs d'acte d'intimidation envers un d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction, de d\u00e9nonciation calomnieuse et aux peines, toutes autres dispositions \u00e9tant express\u00e9ment maintenues ;\n \n Et pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de N\u00eemes et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}] |
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que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour à annuler ces deux rapports, à ordonner la cancellation des pièces subséquentes y faisant référence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun élément de nature à établir de façon certaine que pendant la période de prévention des substances nuisibles pour la santé ou ayant occasionné des dommages à la faune et à la flore se sont écoulées en provenance des sociétés Calpi color et Jackdaw polymères dans le réseau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivière la Turdine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilité d'ordonner un contre-examen, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
I. - Sur le pourvoi du procureur général :
Le REJETTE ;
II. - Sur le pourvoi des parties civiles :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la société A. Schulman l'Arbresle, sous la dénomination Jackdaw Polymères, devenue la société A. Schulman, les relaxes sur l'action publique étant définitives ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. | décision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4 | [{"content": " d\u00e9cision 17-87.402 du 05/03/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que les juges ajoutent qu'une telle violation qui leur fait grief conduit la cour \u00e0 annuler ces deux rapports, \u00e0 ordonner la cancellation des pi\u00e8ces subs\u00e9quentes y faisant r\u00e9f\u00e9rence et qu'en raison de l'annulation des deux rapports, il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tablir de fa\u00e7on certaine que pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9vention des substances nuisibles pour la sant\u00e9 ou ayant occasionn\u00e9 des dommages \u00e0 la faune et \u00e0 la flore se sont \u00e9coul\u00e9es en provenance des soci\u00e9t\u00e9s Calpi color et Jackdaw polym\u00e8res dans le r\u00e9seau des eaux pluviales pour aboutir dans le ruisseau Le Thurieux et dans la rivi\u00e8re la Turdine ;\n\nMais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait au surplus annuler un examen technique ou scientifique au seul motif de l'impossibilit\u00e9 d'ordonner un contre-examen, a m\u00e9connu le sens et la port\u00e9e du texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9 ;\n\nD'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n\nPar ces motifs :\n\nI. - Sur le pourvoi du procureur g\u00e9n\u00e9ral :\n\nLe REJETTE ;\n\nII. - Sur le pourvoi des parties civiles :\n\nCASSE et ANNULE l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 novembre 2017, mais en ses seules dispositions civiles concernant la soci\u00e9t\u00e9 A. Schulman l'Arbresle, sous la d\u00e9nomination Jackdaw Polym\u00e8res, devenue la soci\u00e9t\u00e9 A. Schulman, les relaxes sur l'action publique \u00e9tant d\u00e9finitives ;\n\nEt pour qu'il soit \u00e0 nouveau statu\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononc\u00e9e,\n\nRENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chamb\u00e9ry, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n\nORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq mars deux mille dix-neuf ;\n\nEn foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}] |
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Il relève que le tableau de synthèse produit par la CNCM met en évidence l'usage du signe « Crédit mutuel », seul ou accompagné du logo du groupe Crédit mutuel ou d'autres éléments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nommément désignés, puis retient que, si, dans la grande majorité des exemples fournis, le signe « Crédit mutuel » n'apparaît pas seul, mais le plus souvent comme un élément d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas échéant, le slogan « La banque à qui parler », le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrogées associent les termes « crédit mutuel » à une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel.
12. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen du caractère distinctif de la marque pour chacun des produits et services concernés et souverainement constaté que le signe « Crédit mutuel » était perçu par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a légalement justifié sa décision.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Crédit mutuel Arkéa aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit mutuel Arkéa et la condamne à payer à la confédération nationale du Crédit mutuel la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Crédit mutuel Arkéa.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale « Crédit mutuel » n° 3828979 pour caractère illicite,
AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle dispose que ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ; que la société Crédit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validité de la marque litigieuse, dès lors que le code monétaire et financier consacre la réservation au profit de la CNCM, organe central du réseau Crédit mutuel, de l'expression « crédit mutuel », dont les marques collectives « Crédit mutuel » sont la traduction commerciale ; que le plan du code monétaire et financier montre, en effet, que le législateur a reconnu, sous la forme d'une énumération limitative, l'existence de différentes banques mutualistes ou coopératives parmi lesquelles figure « le crédit mutuel » (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code prévoit que la confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de « représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs » et « prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] » et l'article R. 512-23 dispose que « seules les caisses inscrites sur la liste prévue à l'article R. 512-19 peuvent se prévaloir de l'appellation de caisse de crédit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur dénomination, leur raison sociale ou leur publicité, et l'utiliser d'une manière quelconque dans leur activité » ; que la décision invoquée par la société appelante, concernant une marque verbale « Notaires 37 » déposée par une société n'exerçant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'espèce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Crédit mutuel, chargé d'un rôle de contrôle, d'inspection et de représentation du réseau auprès des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caractère illicite sera par conséquent rejetée ;
1°/ ALORS QUE ne peut être adopté comme marque un signe dont la réservation serait contraire à l'ordre public ; que la dénomination « crédit mutuel » est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ;
| Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Paris\nI1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-16.887 du 14/10/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Il rel\u00e8ve que le tableau de synth\u00e8se produit par la CNCM met en \u00e9vidence l'usage du signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb, seul ou accompagn\u00e9 du logo du groupe Cr\u00e9dit mutuel ou d'autres \u00e9l\u00e9ments verbaux, pour des produits et des services des classes 9, 16, 35, 36, 38 et 41 nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, puis retient que, si, dans la grande majorit\u00e9 des exemples fournis, le signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb n'appara\u00eet pas seul, mais le plus souvent comme un \u00e9l\u00e9ment d'une des marques semi-figuratives incluant le logo du groupe et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le slogan \u00ab La banque \u00e0 qui parler \u00bb, le consommateur moyen ne gardera pas n\u00e9cessairement en m\u00e9moire les autres \u00e9l\u00e9ments figuratifs ou verbaux, les mots \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb seuls retenant son attention et lui permettant ais\u00e9ment de percevoir les produits ou services d\u00e9sign\u00e9s par la marque \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb comme provenant du groupe Cr\u00e9dit mutuel. Il ajoute que la CNCM produit un sondage duquel il ressort que 89 % des personnes interrog\u00e9es associent les termes \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb \u00e0 une banque, et pour 55 % depuis au moins dix ans, ce qui est de nature \u00e0 d\u00e9montrer sans ambigu\u00eft\u00e9 qu'une fraction significative du public concern\u00e9 per\u00e7oit la marque \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb comme identifiant les produits et services d\u00e9sign\u00e9s par elle comme provenant du groupe Cr\u00e9dit mutuel.\n \n 12. En l'\u00e9tat de ces constatations et appr\u00e9ciations, la cour d'appel, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen du caract\u00e8re distinctif de la marque pour chacun des produits et services concern\u00e9s et souverainement constat\u00e9 que le signe \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb \u00e9tait per\u00e7u par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale de ces produits et services, a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 13. Le moyen n'est donc pas fond\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du Cr\u00e9dit mutuel la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.\n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Ark\u00e9a.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Arkea de sa demande en annulation de la marque verbale \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb n\u00b0 3828979 pour caract\u00e8re illicite,\n \n AUX MOTIFS QUE l'article L. 711-3 b) du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose que ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque ou \u00e9l\u00e9ment de marque un signe contraire \u00e0 l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est l\u00e9galement interdite ; que la soci\u00e9t\u00e9 Cr\u00e9dit mutuel Arkea invoque vainement ces dispositions pour contester la validit\u00e9 de la marque litigieuse, d\u00e8s lors que le code mon\u00e9taire et financier consacre la r\u00e9servation au profit de la CNCM, organe central du r\u00e9seau Cr\u00e9dit mutuel, de l'expression \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb, dont les marques collectives \u00ab Cr\u00e9dit mutuel \u00bb sont la traduction commerciale ; que le plan du code mon\u00e9taire et financier montre, en effet, que le l\u00e9gislateur a reconnu, sous la forme d'une \u00e9num\u00e9ration limitative, l'existence de diff\u00e9rentes banques mutualistes ou coop\u00e9ratives parmi lesquelles figure \u00ab le cr\u00e9dit mutuel \u00bb (section 4 du chapitre II) ; qu'en outre, l'article L. 512-56 de ce code pr\u00e9voit que la conf\u00e9d\u00e9ration nationale du cr\u00e9dit mutuel est charg\u00e9e notamment de \u00ab repr\u00e9senter collectivement les caisses de cr\u00e9dit mutuel pour faire valoir leurs droits et int\u00e9r\u00eats communs \u00bb et \u00ab prendre toutes mesures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du cr\u00e9dit mutuel, notamment en favorisant la cr\u00e9ation de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes [...] \u00bb et l'article R. 512-23 dispose que \u00ab seules les caisses inscrites sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 512-19 peuvent se pr\u00e9valoir de l'appellation de caisse de cr\u00e9dit mutuel et faire figurer cette appellation dans leur d\u00e9nomination, leur raison sociale ou leur publicit\u00e9, et l'utiliser d'une mani\u00e8re quelconque dans leur activit\u00e9 \u00bb ; que la d\u00e9cision invoqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 appelante, concernant une marque verbale \u00ab Notaires 37 \u00bb d\u00e9pos\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 n'exer\u00e7ant pas la profession de notaire, n'est pas transposable au cas d'esp\u00e8ce, puisque la CNCM, titulaire de la marque litigieuse, est l'organe central du groupe Cr\u00e9dit mutuel, charg\u00e9 d'un r\u00f4le de contr\u00f4le, d'inspection et de repr\u00e9sentation du r\u00e9seau aupr\u00e8s des pouvoirs publics ; que la demande d'annulation de la marque en raison de son caract\u00e8re illicite sera par cons\u00e9quent rejet\u00e9e ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE ne peut \u00eatre adopt\u00e9 comme marque un signe dont la r\u00e9servation serait contraire \u00e0 l'ordre public ; que la d\u00e9nomination \u00ab cr\u00e9dit mutuel \u00bb est la d\u00e9signation l\u00e9gale d'une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e par le code mon\u00e9taire et financier et commune \u00e0 l'ensemble des banques mutualistes ;\n ", "role": "assistant"}] |
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en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il résulte de l'article R. 322-39 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu'elle prétend, une rémunération ; que le jugement d'adjudication démontre qu'à l'audience d'adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l'exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s'élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n'est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience démontrent, s'agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu'alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d'autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l'exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d'intervenir au regard du nombre d'enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d'enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l'enchère a été portée, pour son compte, dans le but d'éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l'était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l'enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l'a adjugé à un autre enchérisseur ;
1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d'une personne morale saisie n'opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l'intérêt de celle-ci, qu'elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l'associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d'appel qui a présumé ainsi l'interposition de personne et n'a pas exigé que le demandeur à la nullité de l'enchère établisse qu'elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu' | Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Pau, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-25.460 du 10/11/2016, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "en cas de vente du 1er lot \u00e0 190 000 \u20ac, le lot n\u00b0 [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu'il r\u00e9sulte de l'article R. 322-39 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution que le d\u00e9biteur saisi ne peut se porter ench\u00e9risseur ni par lui-m\u00eame ni par personne interpos\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites par les parties (statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et son extrait au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activit\u00e9 l'acquisition, la gestion, et l'administration de tous biens immobiliers a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], \u00e9tudiant, n\u00e9 le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lyc\u00e9enne, n\u00e9e le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu'il est \u00e9galement \u00e9tabli par les proc\u00e8s verbaux des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la soci\u00e9t\u00e9, produits par le syndicat des copropri\u00e9taires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa m\u00e8re, alternativement d\u00e9sign\u00e9s comme g\u00e9rant, et percevant, contrairement \u00e0 ce qu'elle pr\u00e9tend, une r\u00e9mun\u00e9ration ; que le jugement d'adjudication d\u00e9montre qu'\u00e0 l'audience d'adjudication, et avant la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un ch\u00e8que de banque de 80 000 \u20ac et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 \u20ac, estimait sa cr\u00e9ance r\u00e9siduelle \u00e0 160 000 \u20ac ; que le juge de l'ex\u00e9cution a estim\u00e9 quant \u00e0 lui que le solde des cr\u00e9ances d\u00e9clar\u00e9 par le syndicat des copropri\u00e9taires s'\u00e9levant \u00e0 199 400 \u20ac non pris en compte le versement de 40 000 \u20ac qui n'est pas av\u00e9r\u00e9 ni les int\u00e9r\u00eats courus depuis les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et que le seul objectif de la vente forc\u00e9e \u00e9tant le paiement des cr\u00e9ances, si la vente du premier lot suffit \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser en totalit\u00e9 le seul cr\u00e9ancier inscrit et restant, il n'y aura lieu de proc\u00e9der \u00e0 la vente du second lot, sous peine d'un abus de saisie ; que les notes d'audience d\u00e9montrent, s'agissant du lot n\u00b0 [Cadastre 1] mis \u00e0 prix \u00e0 120 000 \u20ac qu'alors que trente cinq ench\u00e8res \u00e0 1000 \u20ac avaient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es par d'autres ench\u00e9risseurs portant ainsi le prix \u00e0 158 000 \u20ac, Me [B] pour Mme [J] qui \u00e9tait rest\u00e9 taisant jusque l\u00e0, lorsque cette somme a \u00e9t\u00e9 atteinte, pouss\u00e9 en une seule fois les ench\u00e8res \u00e0 la somme de 190 000 \u20ac, ce qui, au regard de la position prise pr\u00e9c\u00e9demment par le juge de l'ex\u00e9cution quant \u00e0 la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 2] si la mise \u00e0 prix du premier lot permettait de d\u00e9sint\u00e9resser le seul cr\u00e9ancier restant, \u00e0 savoir le syndicat des copropri\u00e9taires, rendait n\u00e9cessairement inutile la mise aux ench\u00e8res du lot n\u00b0 [Cadastre 2], ce que n'aurait pas permis une vente du lot n\u00b0 [Cadastre 1] \u00e0 158 000 \u20ac, qui \u00e9tait susceptible d'intervenir au regard du nombre d'ench\u00e8res port\u00e9es jusque l\u00e0 ; que Mme [J], m\u00e8re des deux seuls associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9, g\u00e9rante r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e du d\u00e9biteur saisi, qui a, en cette qualit\u00e9, laiss\u00e9 impay\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es les charges de copropri\u00e9t\u00e9 dues par la SCI au syndicat des copropri\u00e9taires, qui ne d\u00e9montre pas comme elle le soutient qu'elle entendait faire l'acquisition du lot n\u00b0 [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu'elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autoris\u00e9e pour ce lot, mais qu'elle n'a pas fait, ni sa solvabilit\u00e9 lui permettant d'ench\u00e9rir, a donc bien agi comme personne interpos\u00e9e du d\u00e9biteur saisi, et par fraude, comme le d\u00e9montre les conditions dans lesquelles l'ench\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e, pour son compte, dans le but d'\u00e9viter la vente du lot n\u00b0 [Cadastre 2], dont elle n'ignorait pas qu'il ne serait pas vendu si le lot n\u00b0 [Cadastre 1] l'\u00e9tait, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropri\u00e9taires ; que c'est donc \u00e0 bon droit que le premier juge a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de l'ench\u00e8re port\u00e9e pour son compte, remis le lot n\u00b0 [Cadastre 1] en vente et l'a adjug\u00e9 \u00e0 un autre ench\u00e9risseur ;\n \n 1) ALORS QUE le d\u00e9biteur saisi ne peut, ni par lui-m\u00eame ni par personne interpos\u00e9e, se porter ench\u00e9risseur ; que la surench\u00e8re du dirigeant d'une personne morale saisie n'op\u00e8re pas interposition de personne dans le cas o\u00f9 celui-ci agit dans son int\u00e9r\u00eat propre, distinct de celui de la personne morale, sauf \u00e0 \u00e9tendre, en violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la libert\u00e9 des ench\u00e8res, les exceptions l\u00e9gales \u00e0 la r\u00e8gle de la libert\u00e9 d'acqu\u00e9rir ; qu'en retenant, pour d\u00e9cider que Mme [J], g\u00e9rante non associ\u00e9e de la SCI Les Greniers de [T], d\u00e9biteur saisi, avait ench\u00e9ri en qualit\u00e9 de personne interpos\u00e9e de la SCI et dans l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci, qu'elle en exer\u00e7ait les fonctions de g\u00e9rante, en alternance avec l'associ\u00e9 majoritaire, et \u00e9tait la m\u00e8re des deux seuls associ\u00e9s, la cour d'appel qui a pr\u00e9sum\u00e9 ainsi l'interposition de personne et n'a pas exig\u00e9 que le demandeur \u00e0 la nullit\u00e9 de l'ench\u00e8re \u00e9tablisse qu'elle ne disposait pas des fonds n\u00e9cessaires au r\u00e8glement de la somme pour laquelle elle avait ench\u00e9ri et qu'", "role": "assistant"}] |
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qu'aucune pièce n'indique que M. P... aurait confirmé ces faits ou les aurait relatés à l'employeur, comme il le prétend dans ses conclusions.
ALORS QU'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que relève de cette interdiction le témoignage d'un salarié assistant un collègue à l'entretien préalable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harcèlement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'établissait pas avoir témoigné des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.
TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les licenciements pour faute grave étaient justifiés et d'AVOIR en conséquence débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise à pied et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adressée à Mme I... est ainsi rédigée ; "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitrés se trouvaient sous une couverture dans votre véhicule. Vous avez confirmé que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont été remis par un de vos collègues. Ce dernier les aurait fabriqués à votre demande. Ces deux garde-corps sont constitués de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque à gagner pour notre entreprise." ; que la lettre de licenciement du même jour adressée à M. P... est ainsi rédigée : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 février 2014, nous avons constaté dans le véhicule d'une de vos collègues, deux garde-corps, cachés sous une couverture, appartenant à la société Alutil et faits sur mesure. Cette collègue nous a indiqué que vous avez fabriqué ces deux garde-corps avec du matériel appartenant à notre société, sans en informer ni demander l'autorisation préalable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces matériaux sans accord préalable de votre responsable mais vous avez également fabriqué ce produit en utilisant les outils de la société et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre société et engendre un préjudice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple." ; qu'il n'est pas contesté que Mme I... a demandé à M. P... de lui confectionner des garde-corps à l'aide de matériaux appartenant à l'entreprise. Les messages électroniques produits par les intimés et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur prétend que les salariés n'avaient reçu aucune autorisation pour utiliser des matériaux appartenant à l'entreprise à des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilité de faire bénéficier les salariés de tarifs très préférentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures établis à des tarifs préférentiels sont manifestement accordés aux salariés souhaitant commander des produits neufs comme le démontre la facture établie au nom de M. Y... pour un montant dépassant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pièce ne peut toutefois établir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... prétendent avoir utilisés pour la confection des garde-corps litigieux; que les intimés soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salariés sont autorisés à utiliser, à titre personnel, les matériaux de l'entreprise destinés au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salariés de l'entreprise, indiquant que, sur demande auprès du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage à titre personnel de "chutes de profil, vitrage, panneaux et tôles" n'était jamais refusée ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intimés que les salariés désireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur supérieur hiérarchique, Mme I... et M. P... n'établissent pas avoir sollicité une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait été donnée oralement par M. X..., supérieur hiérarchique de Mme I..., comme le prétendent les salariés; | Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5 | [{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-23.410 du 08/07/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'aucune pi\u00e8ce n'indique que M. P... aurait confirm\u00e9 ces faits ou les aurait relat\u00e9s \u00e0 l'employeur, comme il le pr\u00e9tend dans ses conclusions.\n \n ALORS QU'aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir t\u00e9moign\u00e9 de faits de harc\u00e8lement sexuel ou pour les avoir relat\u00e9s ; que toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que rel\u00e8ve de cette interdiction le t\u00e9moignage d'un salari\u00e9 assistant un coll\u00e8gue \u00e0 l'entretien pr\u00e9alable et constatant que lors de cet entretien, l'auteur du harc\u00e8lement sexuel avait reconnu ses agissements ; qu'en jugeant que l'exposant, qui avait produit une attestation en ce sens, n'\u00e9tablissait pas avoir t\u00e9moign\u00e9 des faits de harc\u00e8lement, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR jug\u00e9 que les licenciements pour faute grave \u00e9taient justifi\u00e9s et d'AVOIR en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9 les salari\u00e9s de leurs demandes de rappel de salaire durant la mise \u00e0 pied et de cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, d'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d'indemnit\u00e9 de licenciement et de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n AUX MOTIFS QUE la faute grave r\u00e9sulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salari\u00e9 qui constitue une violation des obligations r\u00e9sultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis; que la lettre de licenciement du 14 mars 2014 adress\u00e9e \u00e0 Mme I... est ainsi r\u00e9dig\u00e9e ; \"Nous avons eu \u00e0 d\u00e9plorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 f\u00e9vrier 2014, nous avons pu constater que deux garde-corps aluminium vitr\u00e9s se trouvaient sous une couverture dans votre v\u00e9hicule. Vous avez confirm\u00e9 que ces deux garde-corps venaient de chez Alutil, ils vous ont \u00e9t\u00e9 remis par un de vos coll\u00e8gues. Ce dernier les aurait fabriqu\u00e9s \u00e0 votre demande. Ces deux garde-corps sont constitu\u00e9s de vitrage et de profil aluminium blanc. Non seulement vous avez pris ces mat\u00e9riaux sans accord pr\u00e9alable de votre responsable mais vous avez \u00e9galement fait fabriquer ce produit en utilisant les outils de la soci\u00e9t\u00e9 et toujours sans autorisation. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Cela constitue une perte de profit, un manque \u00e0 gagner pour notre entreprise.\" ; que la lettre de licenciement du m\u00eame jour adress\u00e9e \u00e0 M. P... est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \"Nous avons eu \u00e0 d\u00e9plorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. En effet, le vendredi 28 f\u00e9vrier 2014, nous avons constat\u00e9 dans le v\u00e9hicule d'une de vos coll\u00e8gues, deux garde-corps, cach\u00e9s sous une couverture, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Alutil et faits sur mesure. Cette coll\u00e8gue nous a indiqu\u00e9 que vous avez fabriqu\u00e9 ces deux garde-corps avec du mat\u00e9riel appartenant \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9, sans en informer ni demander l'autorisation pr\u00e9alable de votre responsable. Non seulement vous avez pris ces mat\u00e9riaux sans accord pr\u00e9alable de votre responsable mais vous avez \u00e9galement fabriqu\u00e9 ce produit en utilisant les outils de la soci\u00e9t\u00e9 et toujours sans autorisation. Ce comportement nuit au bon fonctionnement de notre soci\u00e9t\u00e9 et engendre un pr\u00e9judice financier. Cette conduite met en cause la bonne marche de notre entreprise. Compte tenu de votre poste de chef d'atelier, il vous appartient de montrer l'exemple.\" ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que Mme I... a demand\u00e9 \u00e0 M. P... de lui confectionner des garde-corps \u00e0 l'aide de mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 l'entreprise. Les messages \u00e9lectroniques produits par les intim\u00e9s et l'attestation de Mme A... corroborent leur fabrication par M. P...; que l'employeur pr\u00e9tend que les salari\u00e9s n'avaient re\u00e7u aucune autorisation pour utiliser des mat\u00e9riaux appartenant \u00e0 l'entreprise \u00e0 des fins personnelles alors qu'il existe dans l'entreprise une possibilit\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier les salari\u00e9s de tarifs tr\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiels pour l'acquisition des produits qu'elle fabrique dont Mme I... et M. P... n'avaient pas fait usage; que les devis et factures \u00e9tablis \u00e0 des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels sont manifestement accord\u00e9s aux salari\u00e9s souhaitant commander des produits neufs comme le d\u00e9montre la facture \u00e9tablie au nom de M. Y... pour un montant d\u00e9passant 8 000 euros et portant sur mie dizaine de produits de l'entreprise; que cette pi\u00e8ce ne peut toutefois \u00e9tablir la pratique suivie en ce qui concerne l'acquisition de chutes et rebuts que Mme I... et M. P... pr\u00e9tendent avoir utilis\u00e9s pour la confection des garde-corps litigieux; que les intim\u00e9s soutiennent que, selon les usages en cours dans l'entreprise, les salari\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 utiliser, \u00e0 titre personnel, les mat\u00e9riaux de l'entreprise destin\u00e9s au rebut; qu'ils produisent les attestations de MM. H..., D... et W..., salari\u00e9s de l'entreprise, indiquant que, sur demande aupr\u00e8s du chef d'atelier ou responsable de site, l'autorisation de faire usage \u00e0 titre personnel de \"chutes de profil, vitrage, panneaux et t\u00f4les\" n'\u00e9tait jamais refus\u00e9e ; qu'alors qu'il ressort des attestations produites par les intim\u00e9s que les salari\u00e9s d\u00e9sireux de faire usage personnel des rebuts de l'entreprise sollicitaient l'autorisation de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, Mme I... et M. P... n'\u00e9tablissent pas avoir sollicit\u00e9 une telle autorisation, l'employeur contestant que cette permission ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e oralement par M. X..., sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de Mme I..., comme le pr\u00e9tendent les salari\u00e9s;", "role": "assistant"}] |
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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Z... X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général Y...
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi formé le 19 septembre 2018 :
Attendu que, faute d'être signée par le demandeur, la déclaration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de procédure pénale ;
II- Sur le pourvoi formé le 20 septembre 2018 :
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, d'une part, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par le premier de ces textes ;
Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., placé en détention provisoire le 22 février 2013, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 février 2015, puis, appel ayant été relevé de cette dernière décision, devant la cour d'assises de Paris, par arrêt du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicité de vols avec armes et séquestrations en bande organisée, et violences volontaires aggravées, en récidive ; que, par arrêt du 15 décembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a déclaré coupable et condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; que cet arrêt a été frappé d'appel par le ministère public et par l'accusé, le 22 décembre 2016 ; que, le 22 février 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a été désignée pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accusé a présenté une demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il existe des charges suffisantes, à l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il a été condamné en première instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en détention s'impose pour prévenir les risques de pression, relevant qu'il a déjà tenté, en détention, de faire pression sur un de ses co-accusés ; qu'elle retient que la détention provisoire est aussi nécessaire pour éviter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatisées par la violence des agressions qu'elles ont subies, et prévenir tout risque de renouvellement des faits, l'accusé ayant déjà été condamné à quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la détention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien à la disposition de la justice, alors qu'il bénéficie d'attaches en Algérie, pays dont il détient la nationalité, et vers lequel il pourrait être tenté de prendre la fuite, afin de se soustraire à la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en déduisent que la détention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir aux objectifs précités, qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ;
| décision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1 | [{"content": " d\u00e9cision 18-85.508 du 12/12/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur les pourvois form\u00e9s par :\n \n - M. Z... X...,\n \n contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 septembre 2018, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de vols avec armes et s\u00e9questrations en bande organis\u00e9e, et violences volontaires aggrav\u00e9es, en r\u00e9cidive, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 28 novembre 2018 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M.Soulard, pr\u00e9sident, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Guichard ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSI\u00c8RE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Y...\n \n Joignant les pourvois en raison de la connexit\u00e9 ;\n \n I- Sur le pourvoi form\u00e9 le 19 septembre 2018 :\n \n Attendu que, faute d'\u00eatre sign\u00e9e par le demandeur, la d\u00e9claration de pourvoi qu'il a faite, le 19 septembre 2018, devant le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire o\u00f9 il est d\u00e9tenu, n'est pas recevable, par application de l'article 577 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n II- Sur le pourvoi form\u00e9 le 20 septembre 2018 :\n \n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ;\n \n Vu l'article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu que, d'une part, la dur\u00e9e de la d\u00e9tention provisoire ne doit pas exc\u00e9der le d\u00e9lai raisonnable impos\u00e9 par le premier de ces textes ;\n \n Attendu que, d'autre part, tout jugement ou arr\u00eat doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que M. X..., plac\u00e9 en d\u00e9tention provisoire le 22 f\u00e9vrier 2013, a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 26 f\u00e9vrier 2015, puis, appel ayant \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 de cette derni\u00e8re d\u00e9cision, devant la cour d'assises de Paris, par arr\u00eat du 16 avril 2015, pour association de malfaiteurs, complicit\u00e9 de vols avec armes et s\u00e9questrations en bande organis\u00e9e, et violences volontaires aggrav\u00e9es, en r\u00e9cidive ; que, par arr\u00eat du 15 d\u00e9cembre 2016, la cour d'assises de Paris l'a d\u00e9clar\u00e9 coupable et condamn\u00e9 \u00e0 quatorze ans de r\u00e9clusion criminelle ; que cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 frapp\u00e9 d'appel par le minist\u00e8re public et par l'accus\u00e9, le 22 d\u00e9cembre 2016 ; que, le 22 f\u00e9vrier 2018, la cour d'assises de la Seine-et-Marne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e pour juger l'affaire en appel ; que, le 10 juillet 2018, l'accus\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de mise en libert\u00e9 ;\n \n Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9nonce qu'il existe des charges suffisantes, \u00e0 l'encontre de M. X..., d'avoir commis les faits qui lui sont reproch\u00e9s et pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance ; que la chambre de l'instruction ajoute que son maintien en d\u00e9tention s'impose pour pr\u00e9venir les risques de pression, relevant qu'il a d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9, en d\u00e9tention, de faire pression sur un de ses co-accus\u00e9s ; qu'elle retient que la d\u00e9tention provisoire est aussi n\u00e9cessaire pour \u00e9viter toutes pressions sur les victimes, durablement traumatis\u00e9es par la violence des agressions qu'elles ont subies, et pr\u00e9venir tout risque de renouvellement des faits, l'accus\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 quatorze reprises, en particulier pour des faits similaires ; qu'elle souligne que la d\u00e9tention provisoire de M. X... peut seule garantir son maintien \u00e0 la disposition de la justice, alors qu'il b\u00e9n\u00e9ficie d'attaches en Alg\u00e9rie, pays dont il d\u00e9tient la nationalit\u00e9, et vers lequel il pourrait \u00eatre tent\u00e9 de prendre la fuite, afin de se soustraire \u00e0 la lourde peine qu'il encourt en appel ; que les juges en d\u00e9duisent que la d\u00e9tention provisoire du demandeur est l'unique moyen, au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s r\u00e9sultant de la proc\u00e9dure, de parvenir aux objectifs pr\u00e9cit\u00e9s, qui ne pourraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, ces mesures n'emportant pas de contrainte suffisante pour pr\u00e9venir efficacement les risques pr\u00e9cit\u00e9s ;\n ", "role": "assistant"}] |
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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. X... de sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne détenait aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron acquis par elle le 27 novembre 1999 ;
aux motifs que « il est constant que la maison d'Oléron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a été intégralement payée par Monsieur X... qui revendique cette créance ; que comme indiqué ci-dessus Madame Y... considère que son époux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque créance s'agissant en l'espèce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxième lieu d'une donation rémunératoire ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Y... a cessé toute activité professionnelle après la naissance de son deuxième fils et s'est occupée pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financé la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la matière, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des dépenses d'investissement ayant pour objet l'agrément et les loisirs du ménage ; qu'à cet égard la première chambre civile dans un arrêt du 18 décembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a considéré qu'elle pouvait comprendre des dépenses en capital comme une acquisition immobilière y compris une résidence secondaire pour la famille, dès lors que l'activité stable de l'époux lui procurait des revenus très confortables lui permettant de l'acquérir ; qu'en l'espèce, au regard du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux (qui déclarait en début de l'année 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 €) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait régulièrement à la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit à caractériser l'exécution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'établir dans un deuxième temps s'il s'agissait aussi d'une donation rémunératoire ; qu'en conséquence Monsieur X... est débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu qu'il détient une créance à l'encontre de son épouse portant sur le bien immobilier d'Oléron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa prétention portant sur la résolution des donations antérieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Oléron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef » ;
alors 1°/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les dépenses d'acquisition d'une résidence secondaire au seul bénéfice de l'époux impécunieux ; qu'en décidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facultés financières de l'époux, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ;
alors 2°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Oléron caractérisait l'exécution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, après avoir constaté que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finançait seul le foyer, a relevé que l'immeuble d'Oléron servait de résidence secondaire à la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facultés financières de l'époux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'était pas déjà entièrement acquitté de sa contribution aux charges du mariage en finançant intégralement la vie familiale pendant toute la durée de l'union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;
alors 3°/ subsidiairement que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale, ou par défaut à proportion de leurs facultés respectives ; | Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n2J, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-31.226 du 05/12/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq d\u00e9cembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....\n \n Il est fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X... de sa demande de r\u00e9vocation des donations ant\u00e9rieures au 1er janvier 2005 et dit qu'il ne d\u00e9tenait aucune cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de son \u00e9pouse sur l'immeuble d'Ol\u00e9ron acquis par elle le 27 novembre 1999 ;\n \n aux motifs que \u00ab il est constant que la maison d'Ol\u00e9ron acquise le 27 novembre 1999 au nom de Madame Y... a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e par Monsieur X... qui revendique cette cr\u00e9ance ; que comme indiqu\u00e9 ci-dessus Madame Y... consid\u00e8re que son \u00e9poux ne peut sur ce bien invoquer une quelconque cr\u00e9ance s'agissant en l'esp\u00e8ce de l'expression en premier lieu d'une contribution aux charges du mariage et en deuxi\u00e8me lieu d'une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire ; qu'il n'est pas contest\u00e9 par les parties que Madame Y... a cess\u00e9 toute activit\u00e9 professionnelle apr\u00e8s la naissance de son deuxi\u00e8me fils et s'est occup\u00e9e pleinement de sa famille ; que pendant tout le temps de la vie commune elle n'a eu aucun revenu ; que Monsieur X... a seul financ\u00e9 la vie du foyer ; que selon la jurisprudence en la mati\u00e8re, la contribution aux charges du mariage, distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, peut inclure des d\u00e9penses d'investissement ayant pour objet l'agr\u00e9ment et les loisirs du m\u00e9nage ; qu'\u00e0 cet \u00e9gard la premi\u00e8re chambre civile dans un arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2013 a retenu une conception relativement large de la notion de contribution aux charges du mariage, puisqu'elle a consid\u00e9r\u00e9 qu'elle pouvait comprendre des d\u00e9penses en capital comme une acquisition immobili\u00e8re y compris une r\u00e9sidence secondaire pour la famille, d\u00e8s lors que l'activit\u00e9 stable de l'\u00e9poux lui procurait des revenus tr\u00e8s confortables lui permettant de l'acqu\u00e9rir ; qu'en l'esp\u00e8ce, au regard du train de vie du couple et des facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux (qui d\u00e9clarait en d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2000 un revenir annuel de l'ordre de 200.000 \u20ac) une telle acquisition, qui ne constituait pas le seul bien composant le patrimoine immobilier du couple, qui avait une destination familiale et permettait r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la famille de se retrouver et d'y passer ses vacances ensemble, suffit \u00e0 caract\u00e9riser l'ex\u00e9cution par Monsieur X... de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans qu'il soit besoin d'\u00e9tablir dans un deuxi\u00e8me temps s'il s'agissait aussi d'une donation r\u00e9mun\u00e9ratoire ; qu'en cons\u00e9quence Monsieur X... est d\u00e9bout\u00e9 de sa demande tendant \u00e0 ce qu'il soit reconnu qu'il d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l'encontre de son \u00e9pouse portant sur le bien immobilier d'Ol\u00e9ron et il n'y a donc pas lieu d'accueillir sa pr\u00e9tention portant sur la r\u00e9solution des donations ant\u00e9rieures au 1er janvier 2015 sur la base de l'article 1096 ancien du code civil et en particulier celle portant sur la maison d'Ol\u00e9ron du 27 novembre 1999 ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement de ce chef \u00bb ;\n \n alors 1\u00b0/ que la contribution aux charges du mariage ne saurait englober les d\u00e9penses d'acquisition d'une r\u00e9sidence secondaire au seul b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e9poux imp\u00e9cunieux ; qu'en d\u00e9cidant le contraire motif pris du train de vie du couple et des facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du m\u00eame code, pris en son ancienne r\u00e9daction ;\n \n alors 2\u00b0/ subsidiairement que les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la convention matrimoniale, ou par d\u00e9faut \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives ; que pour dire que le financement de l'acquisition de l'immeuble d'Ol\u00e9ron caract\u00e9risait l'ex\u00e9cution, par M. X..., de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que pendant tout le temps de la vie commune, Mme Y... n'avait eu aucun revenu et que M. X... finan\u00e7ait seul le foyer, a relev\u00e9 que l'immeuble d'Ol\u00e9ron servait de r\u00e9sidence secondaire \u00e0 la famille et que le train de vie du couple ainsi que les facult\u00e9s financi\u00e8res de l'\u00e9poux permettaient une telle acquisition ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... ne s'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement acquitt\u00e9 de sa contribution aux charges du mariage en finan\u00e7ant int\u00e9gralement la vie familiale pendant toute la dur\u00e9e de l'union, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 214 et 1537 du code civil ;\n \n alors 3\u00b0/ subsidiairement que les \u00e9poux contribuent aux charges du mariage selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la convention matrimoniale, ou par d\u00e9faut \u00e0 proportion de leurs facult\u00e9s respectives ;", "role": "assistant"}] |
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qu'en condamnant néanmoins la société à lui payer, « avec intérêts légaux à compter du 9 mai 2018, et congés payés afférents, la somme de 4 000 euros en brut » (arrêt, p. 10), sans préciser, ni le détail des éléments chiffrés mobilisés pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant être alloué, ni le montant des sommes à déduire du fait des absences du salarié en cours de période qu'il admettait pourtant devoir déduire, ni les montants déduits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a donc méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident
L'exposant fait grief à l'attaqué, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR débouté de sa demande à titre de rappel de salaire de base pour la période allant de mai 2015 à avril 2018 inclus, outre les congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande sa demande tendant à voir ordonner à la société Maison Burtin de régulariser sa situation à compter de mai 2018, en lui versant à titre de rappel sur son salaire de base, la rémunération supplémentaire correspondant à 2h45 par semaine pour chaque mois échu au taux horaire acquis sur le mois considéré et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un état récapitulatif et justificatif du décompte y afférent, ce, sous astreinte.
ALORS QUE la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié, peu important que la modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salarié, à affirmer que l'employeur avait augmenté son amplitude horaire sans modifier sa rémunération, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la durée contractuelle de travail, base de calcul de la rémunération, n'avait pas été modifiée sans l'accord du salarié en passant de 32h15 à 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entaché la décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. | Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-20.555 du 08/02/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en condamnant n\u00e9anmoins la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 lui payer, \u00ab avec int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 9 mai 2018, et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, la somme de 4 000 euros en brut \u00bb (arr\u00eat, p. 10), sans pr\u00e9ciser, ni le d\u00e9tail des \u00e9l\u00e9ments chiffr\u00e9s mobilis\u00e9s pour appliquer le calcul et aboutir au montant du rappel de salaires devant \u00eatre allou\u00e9, ni le montant des sommes \u00e0 d\u00e9duire du fait des absences du salari\u00e9 en cours de p\u00e9riode qu'il admettait pourtant devoir d\u00e9duire, ni les montants d\u00e9duits au titre des primes de modulation, la cour d'appel n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le et a donc m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nMoyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. [D], demandeur au pourvoi incident\n \n L'exposant fait grief \u00e0 l'attaqu\u00e9, confirmatif de ce chef, de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de sa demande \u00e0 titre de rappel de salaire de base pour la p\u00e9riode allant de mai 2015 \u00e0 avril 2018 inclus, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents et de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sa demande tendant \u00e0 voir ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Maison Burtin de r\u00e9gulariser sa situation \u00e0 compter de mai 2018, en lui versant \u00e0 titre de rappel sur son salaire de base, la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire correspondant \u00e0 2h45 par semaine pour chaque mois \u00e9chu au taux horaire acquis sur le mois consid\u00e9r\u00e9 et ce sur la base de 32h15 hebdomadaire et de lui fournir un \u00e9tat r\u00e9capitulatif et justificatif du d\u00e9compte y aff\u00e9rent, ce, sous astreinte.\n \n ALORS QUE la dur\u00e9e contractuelle de travail, base de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, constitue un \u00e9l\u00e9ment du contrat de travail qui ne peut \u00eatre modifi\u00e9 sans l'accord du salari\u00e9, peu important que la modification n'ait entra\u00een\u00e9 aucune diminution de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes du salari\u00e9, \u00e0 affirmer que l'employeur avait augment\u00e9 son amplitude horaire sans modifier sa r\u00e9mun\u00e9ration, sans rechercher, comme cela lui \u00e9tait demand\u00e9, si la dur\u00e9e contractuelle de travail, base de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, n'avait pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e sans l'accord du salari\u00e9 en passant de 32h15 \u00e0 35h de travail effectif par semaine, la cour d'appel a entach\u00e9 la d\u00e9cision d'un d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail.", "role": "assistant"}] |
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Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ? | Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans. | Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques > Article D224-37 (Décret) | [{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre II : FORMATION ET EX\u00c9CUTION DES CONTRATS > Titre II : R\u00c8GLES DE FORMATION ET D'EX\u00c9CUTION DE > Chapitre IV : R\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 des contrats ayant un objet particulier > Section 12 : Entretien et r\u00e9paration des \u00e9quipements \u00e9lectrom\u00e9nagers ou \u00e9lectroniques > Article D224-37 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article D224-37 du Code de la consommation est: Le professionnel conserve, le cas \u00e9ch\u00e9ant sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, un double des documents communiqu\u00e9s au consommateur pendant une dur\u00e9e de deux ans.", "role": "assistant"}] |
ALORS DE TROISIEME PART QUE la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'il en va nécessairement de même pour la chambre régionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre régionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie à l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a violé les articles 16, alinéa 2, précité et 37 du décret du 28 décembre 1973 ;
ALORS DE QUATRIÈME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans constater que l'exposante avait reçu communication avant l'audience de la position adoptée par le ministère public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait à être autorisée à exercer en qualité de notaire salariée et subsidiairement que soit réduite à de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
ALORS DE CINQUIEME PART QUE, après avoir visé les observations orales du ministère public qui sollicite la confirmation du jugement déféré, puis relevé que le ministère public s'en réfère aux termes de l'assignation en insistant sur le résultat des investigations menées lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'écritures incompréhensibles et sur l'existence de soldes injustifiés, qu'il fait valoir l'impossibilité de limiter l'interdiction temporaire à l'exercice de la profession sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques sont les mêmes sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, chacune des parties a développé ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du ministère public à l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
SECOND MOYEN DE CASSATION
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR reçu la chambre régionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononcé à l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une durée de huit ans, dans les conditions prévues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirmé le jugement en ses autres dispositions, sauf à préciser que la désignation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis à [...], avec les pouvoirs prévus à l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin à la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ;
AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 février 2015 et de celle pratiquée entre le 25 septembre et le 2 décembre 2015 ont donné lieu aux conclusions suivantes :
- la comptabilité de l'étude présentant des anomalies sérieuses comme
- l'utilisation à des fins personnelles de fonds appartenant à des clients de l'étude. | Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3 | [{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-22.032 du 24/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS DE TROISIEME PART QUE la pr\u00e9sentation par le pr\u00e9sident de la chambre de discipline des notaires de ses observations \u00e0 l'audience d'appel, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 73-1202 du 28 d\u00e9cembre 1973 relatif \u00e0 la discipline et au statut des officiers publics ou minist\u00e9riels, ne lui conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s ; qu'il en va n\u00e9cessairement de m\u00eame pour la chambre r\u00e9gionale de discipline ; qu'en qualifiant la chambre r\u00e9gionale de discipline, de partie intervenante, puis de partie \u00e0 l'instance d'appel (page 1 et 5 notamment), la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 16, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9 et 37 du d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 1973 ;\n \n ALORS DE QUATRI\u00c8ME PART QUE, apr\u00e8s avoir vis\u00e9 les observations orales du minist\u00e8re public qui sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, puis relev\u00e9 que le minist\u00e8re public s'en r\u00e9f\u00e8re aux termes de l'assignation en insistant sur le r\u00e9sultat des investigations men\u00e9es lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'\u00e9critures incompr\u00e9hensibles et sur l'existence de soldes injustifi\u00e9s, qu'il fait valoir l'impossibilit\u00e9 de limiter l'interdiction temporaire \u00e0 l'exercice de la profession sous le statut \"lib\u00e9ral\", ce qui reviendrait \u00e0 autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques sont les m\u00eames sans constater que l'exposante avait re\u00e7u communication avant l'audience de la position adopt\u00e9e par le minist\u00e8re public et notamment sur le moyen par lequel elle demandait \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 exercer en qualit\u00e9 de notaire salari\u00e9e et subsidiairement que soit r\u00e9duite \u00e0 de plus justes proportion l'interdiction temporaire d'exercer, lui assurant ainsi de pouvoir y r\u00e9pondre utilement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ;\n \n ALORS DE CINQUIEME PART QUE, apr\u00e8s avoir vis\u00e9 les observations orales du minist\u00e8re public qui sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, puis relev\u00e9 que le minist\u00e8re public s'en r\u00e9f\u00e8re aux termes de l'assignation en insistant sur le r\u00e9sultat des investigations men\u00e9es lors des inspections et notamment sur l'absence de couverture de fonds clients, la constatation de la passation d'un acte de vente sans les fonds en la possession de Mme M..., sur l'absence d'enregistrement de certains mouvements d'encaissement, sur la passation d'\u00e9critures incompr\u00e9hensibles et sur l'existence de soldes injustifi\u00e9s, qu'il fait valoir l'impossibilit\u00e9 de limiter l'interdiction temporaire \u00e0 l'exercice de la profession sous le statut \"lib\u00e9ral\", ce qui reviendrait \u00e0 autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des r\u00e8gles professionnelles et d\u00e9ontologiques sont les m\u00eames sans pr\u00e9ciser si le minist\u00e8re public avait d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9crites pr\u00e9alablement \u00e0 l'audience et, si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, sans constater que l'exposante en avait eu communication afin de pouvoir y r\u00e9pondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contr\u00f4le, privant ainsi sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 6, \u00a7 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS ENFIN QUE l'exigence d'un proc\u00e8s \u00e9quitable implique qu'en mati\u00e8re disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu \u00e0 l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; que l'arr\u00eat mentionne qu'\u00e0 l'audience, chacune des parties a d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens et demandes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'exposante qui a pris connaissance des observations du minist\u00e8re public \u00e0 l'audience, ou son avocat avait eu la parole en dernier, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6\u00a71 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ensemble les articles 15 et 16 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n LE POURVOI REPROCHE A L'ARR\u00caT ATTAQU\u00c9 D'AVOIR re\u00e7u la chambre r\u00e9gionale de discipline du Conseil national des notaires de la cour d'appel de Versailles en son intervention volontaire, prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'exposante une interdiction temporaire d'exercer, les fonctions de notaire pour une dur\u00e9e de huit ans, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945, et confirm\u00e9 le jugement en ses autres dispositions, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que la d\u00e9signation de la SCP D...-F...-Z... comme administrateur de l'office de Mme M... sis \u00e0 [...], avec les pouvoirs pr\u00e9vus \u00e0 l'article 20 et suivants de l'ordonnance du 28 juin 1945 prendra fin \u00e0 la date du remplacement effectif de Mme M... par son successeur ;\n \n AUX MOTIFS QUE les rapports de l'inspection occasionnelle du 12 f\u00e9vrier 2015 et de celle pratiqu\u00e9e entre le 25 septembre et le 2 d\u00e9cembre 2015 ont donn\u00e9 lieu aux conclusions suivantes :\n \n - la comptabilit\u00e9 de l'\u00e9tude pr\u00e9sentant des anomalies s\u00e9rieuses comme\n \n - l'utilisation \u00e0 des fins personnelles de fonds appartenant \u00e0 des clients de l'\u00e9tude.", "role": "assistant"}] |
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