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qu'en l'absence de faute imputable à Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi à défaut de lien causal entre le préjudice et les éventuels manquements de Me Eric X..., la société ETABLISSEMENTS PAYANT a par conséquent justement été déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée au paiement d'une indemnité de procédure » (arrêt, p. 4-7) ; ALORS QUE, premièrement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 51 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens détenus notamment en location et donc susceptibles d'être revendiqués par un tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dressé initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la mention erronée figurant dans l'inventaire des biens de la société MAZZA selon laquelle cette société était propriétaire de la niveleuse donnée en location par la société Etablissements PAYANT n'était pas imputable à faute à M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, après avoir été informé de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arrêt, p. 5, avant-dernier §), il incombait à M. X... d'organiser l'ajout d'une mention spéciale à l'inventaire pour préciser la situation réelle du bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, il résulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise et que ces offres sont annexées au rapport économique et social de l'administrateur qui en fait l'analyse ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au jour du dépôt de son rapport, Me X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location par lequel la société PAYANT avait donné à bail la niveleuse litigieuse à la société MAZZA (arrêt, p. 5, avant-dernier §) ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait pas être fait grief à M. X... de ne pas avoir mentionné dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait à celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise émise par la société CARI qui emportait transfert de propriété de la niveleuse au profit de cette société, de préciser qu'un tel transfert n'était pas possible dès lors que la niveleuse était la propriété de la société PAYANT et non de la société MAZZA, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, la revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir de la résiliation ou du terme du contrat ; que ne commet dès lors pas de faute le propriétaire d'un bien détenu par le débiteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure qui ne revendique pas son bien tant que le délai de revendication n'a pas expiré ou, à tout le moins, alors que ce délai n'a pas encore commencé à courir, c'est-à-dire tant que le contrat n'a pas été résilié et n'est pas arrivé à son terme ; qu'en jugeant que la société PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propriété sur la niveleuse dès le 2 mars 2005 (arrêt, p. 6, § 3), lorsque le contrat de location en application duquel la société MAZZA détenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas été résilié par l'administrateur après l'ouverture de la procédure, de sorte que le délai de revendication n'avait pas expiré et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable à le revendiquer en valeur ou en nature, après que le bien a été inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopté dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que la société Établissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse après l'adoption du plan de cession de la société MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS QUE, cinquièmement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait néanmoins produit ;

Cour d'appel de Grenoble, décision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Grenoble, d\u00e9cision 11-28.052 du 05/02/2013, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'absence de faute imputable \u00e0 Me Eric X... dans l'exercice de ses deux mandats successifs, mais aussi \u00e0 d\u00e9faut de lien causal entre le pr\u00e9judice et les \u00e9ventuels manquements de Me Eric X..., la soci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS PAYANT a par cons\u00e9quent justement \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamn\u00e9e au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00bb (arr\u00eat, p. 4-7) ; \n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, en vertu de l'ancien article L. 621-18 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2005-845 du 26 juillet 2005, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'inventaire des biens de l'entreprise d\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure ; qu'il r\u00e9sulte du dernier alin\u00e9a de l'article 51 du d\u00e9cret n\u00b0 85-1388 du 27 d\u00e9cembre 1985 dans sa r\u00e9daction issue du d\u00e9cret n\u00b0 94-910 du 21 octobre 1994, que les biens d\u00e9tenus notamment en location et donc susceptibles d'\u00eatre revendiqu\u00e9s par un tiers doivent faire l'objet d'une mention sp\u00e9ciale d\u00e8s que l'administrateur a connaissance de ce statut particulier, au besoin par la modification de l'inventaire dress\u00e9 initialement dans l'ignorance de ce statut ; qu'en jugeant au cas d'esp\u00e8ce que la mention erron\u00e9e figurant dans l'inventaire des biens de la soci\u00e9t\u00e9 MAZZA selon laquelle cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait propri\u00e9taire de la niveleuse donn\u00e9e en location par la soci\u00e9t\u00e9 Etablissements PAYANT n'\u00e9tait pas imputable \u00e0 faute \u00e0 M. X..., au motif qu'au jour de l'inventaire, M. X... ignorait l'existence du contrat de location, lorsque, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l'existence de ce contrat, au plus tard le 2 mars 2005 (arr\u00eat, p. 5, avant-dernier \u00a7), il incombait \u00e0 M. X... d'organiser l'ajout d'une mention sp\u00e9ciale \u00e0 l'inventaire pour pr\u00e9ciser la situation r\u00e9elle du bien, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ; \n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, il r\u00e9sulte de l'ancien article L. 621-57 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi n\u00b0 2005-845 du 26 juillet 2005, que d\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure de redressement judiciaire, les tiers sont admis \u00e0 soumettre \u00e0 l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activit\u00e9 de l'entreprise et que ces offres sont annex\u00e9es au rapport \u00e9conomique et social de l'administrateur qui en fait l'analyse ; qu'au cas d'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9 qu'au jour du d\u00e9p\u00f4t de son rapport, Me X... ne pouvait ignorer l'existence du contrat de location par lequel la soci\u00e9t\u00e9 PAYANT avait donn\u00e9 \u00e0 bail la niveleuse litigieuse \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 MAZZA (arr\u00eat, p. 5, avant-dernier \u00a7) ; qu'en \u00e9non\u00e7ant qu'il ne pouvait pas \u00eatre fait grief \u00e0 M. X... de ne pas avoir mentionn\u00e9 dans son rapport le statut particulier de cette niveleuse, lorsqu'il appartenait \u00e0 celui-ci, dans son analyse de l'offre de reprise \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9 CARI qui emportait transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la niveleuse au profit de cette soci\u00e9t\u00e9, de pr\u00e9ciser qu'un tel transfert n'\u00e9tait pas possible d\u00e8s lors que la niveleuse \u00e9tait la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 PAYANT et non de la soci\u00e9t\u00e9 MAZZA, la cour d'appel a viol\u00e9 l'ancien article 1382 du code civil ; \n \n ALORS QUE, troisi\u00e8mement, en vertu de l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du n\u00b0 2005-845 du 26 juillet 2005, pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la proc\u00e9dure, la revendication ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la r\u00e9siliation ou du terme du contrat ; que ne commet d\u00e8s lors pas de faute le propri\u00e9taire d'un bien d\u00e9tenu par le d\u00e9biteur en vertu d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la proc\u00e9dure qui ne revendique pas son bien tant que le d\u00e9lai de revendication n'a pas expir\u00e9 ou, \u00e0 tout le moins, alors que ce d\u00e9lai n'a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir, c'est-\u00e0-dire tant que le contrat n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et n'est pas arriv\u00e9 \u00e0 son terme ; qu'en jugeant que la soci\u00e9t\u00e9 PAYANT avait commis une faute en ne faisant pas valoir son droit de propri\u00e9t\u00e9 sur la niveleuse d\u00e8s le 2 mars 2005 (arr\u00eat, p. 6, \u00a7 3), lorsque le contrat de location en application duquel la soci\u00e9t\u00e9 MAZZA d\u00e9tenait ce bien expirait le 31 mars 2005 et n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par l'administrateur apr\u00e8s l'ouverture de la proc\u00e9dure, de sorte que le d\u00e9lai de revendication n'avait pas expir\u00e9 et, qui plus est, ne courait pas encore, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ; \n \n ALORS QUE, quatri\u00e8mement, celui qui a remis en location un bien n'est pas recevable \u00e0 le revendiquer en valeur ou en nature, apr\u00e8s que le bien a \u00e9t\u00e9 inclus dans le plan de cession de l'entreprise locataire, adopt\u00e9 dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'en jugeant au cas d'esp\u00e8ce que la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9tablissements PAYANT avait commis une faute en ne revendiquant pas la niveleuse apr\u00e8s l'adoption du plan de cession de la soci\u00e9t\u00e9 MAZZA, qui incluait ce bien, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1382 du code civil ; \n \n ALORS QUE, cinqui\u00e8mement, ne constitue pas une cause du dommage au sens de l'article 1382 du code civil, le fait en l'absence duquel le dommage se serait n\u00e9anmoins produit ;", "role": "assistant"}]

Quelle est l'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution ?

L'interprétation de l'Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution est: Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

Code des procédures civiles d'exécution > Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort > Article R224-10 (Décret)

[{"content": "Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : LES PROC\u00c9DURES D'EX\u00c9CUTION MOBILI\u00c8RE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens plac\u00e9s dans un coffre-fort > Article R224-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R224-10 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R224-10 du Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution est: Lorsque la proc\u00e9dure tend \u00e0 l'appr\u00e9hension d'un ou plusieurs biens d\u00e9termin\u00e9s plac\u00e9s dans le coffre en vue de leur remise \u00e0 un tiers, un commandement de d\u00e9livrer ou de restituer est signifi\u00e9 \u00e0 la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 224-1.\n\n Cet acte contient \u00e0 peine de nullit\u00e9 :\n\n 1\u00b0 La d\u00e9nonciation de l'acte de saisie ;\n\n 2\u00b0 La mention du titre ex\u00e9cutoire en vertu duquel la remise est exig\u00e9e ;\n\n 3\u00b0 La d\u00e9signation pr\u00e9cise du ou des biens r\u00e9clam\u00e9s ;\n\n 4\u00b0 Un commandement d'avoir \u00e0 remettre le ou les biens r\u00e9clam\u00e9s avant la date fix\u00e9e pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, \u00e0 son ouverture aux fins d'enl\u00e8vement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force \u00e0 ses frais ;\n\n 5\u00b0 L'indication des lieu, jour et heure fix\u00e9s pour l'ouverture du coffre ;\n\n 6\u00b0 La d\u00e9signation du juge de l'ex\u00e9cution du lieu o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens saisis devant lequel sont port\u00e9es les contestations.\n\n Ce commandement peut \u00eatre signifi\u00e9 dans l'acte de signification du jugement.", "role": "assistant"}]

" alors qu'en matière répressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la situation de Mme X..., à l'encontre de laquelle a été prononcée une peine d'emprisonnement en partie ferme, n'a pas été examinée au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 août 2014, qui, applicables à compter du 1er octobre 2014, prévoient notamment que, lorsque la juridiction répressive prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement, elle doit spécialement motiver sa décision, non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur mais aussi de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé afin que l'affaire puisse faire l'objet d'un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur version en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et dit qu'en l'état la peine d'emprisonnement ne peut être aménagée ; " aux motifs que la peine initialement prononcée apparaît en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravité commis de surcroît par une assistante maternelle agréée et ce dans l'exercice de son activité professionnelle ; que dans ce contexte le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravité de l'infraction, de ses conséquences dommageables et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de prévenir toute récidive et eu égard à la gravité des faits à l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45-, 3° du code pénal, compte tenu des circonstances particulières de l'infraction qui a été commise par une nourrice agréée, de prononcer à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'enfin faute d'éléments actualisés, vérifiés et précis sur la situation personnelle de Mme X... concernant notamment sa domiciliation et son activité professionnelle, la peine d'emprisonnement ne peut être en l'état aménagée ; " 1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations du prévenu en état de récidive légale, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver spécialement le recours à cette peine tant au regard de la gravité de l'infraction que de la personnalité de son auteur rendant cette peine nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate ; qu'en se bornant à mentionner la gravité de l'infraction, ses conséquences dommageables, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la gravité des faits et la personnalité de Mme X... rendrait la peine prononcée à son encontre nécessaire et exclusive de toute autre sanction, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision ; " 2°) alors qu'en matière correctionnelle, les juges du fond doivent rechercher si la personnalité et la situation du condamné permettent d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis ou justifier d'une impossibilité matérielle faisant obstacle à cet aménagement ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants sur la situation personnelle de Mme X... pour envisager un aménagement de sa peine, qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en mettant en oeuvre une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a statué par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de tout aménagement et a ainsi insuffisamment motivé sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, que l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, tel qu'il résulte de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, selon lequel toute décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'aménagement doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ne concerne ni la définition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, et n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue avant son entrée en vigueur ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Cour d'appel de Bordeaux, décision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, d\u00e9cision 14-85.136 du 16/06/2015, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \" alors qu'en mati\u00e8re r\u00e9pressive, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entr\u00e9e en vigueur et n'ayant pas donn\u00e9 lieu \u00e0 une condamnation pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e lorsqu'elles sont moins s\u00e9v\u00e8res que les dispositions anciennes ; que la situation de Mme X..., \u00e0 l'encontre de laquelle a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e une peine d'emprisonnement en partie ferme, n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 15 ao\u00fbt 2014, qui, applicables \u00e0 compter du 1er octobre 2014, pr\u00e9voient notamment que, lorsque la juridiction r\u00e9pressive prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'am\u00e9nagement, elle doit sp\u00e9cialement motiver sa d\u00e9cision, non seulement au regard des faits de l'esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 de leur auteur mais aussi de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale ; que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit donc \u00eatre annul\u00e9 afin que l'affaire puisse faire l'objet d'un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables \" ;\n Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code p\u00e9nal, dans leur version en vigueur \u00e0 la date de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \" en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 Mme X... \u00e0 la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononc\u00e9 \u00e0 son encontre l'interdiction d\u00e9finitive d'exercer une activit\u00e9 professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et dit qu'en l'\u00e9tat la peine d'emprisonnement ne peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e ;\n \" aux motifs que la peine initialement prononc\u00e9e appara\u00eet en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravit\u00e9 commis de surcro\u00eet par une assistante maternelle agr\u00e9\u00e9e et ce dans l'exercice de son activit\u00e9 professionnelle ; que dans ce contexte le prononc\u00e9 d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravit\u00e9 de l'infraction, de ses cons\u00e9quences dommageables et de la personnalit\u00e9 de son auteur, toute autre sanction \u00e9tant manifestement inad\u00e9quate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamn\u00e9e \u00e0 une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de pr\u00e9venir toute r\u00e9cidive et eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits \u00e0 l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45-, 3\u00b0 du code p\u00e9nal, compte tenu des circonstances particuli\u00e8res de l'infraction qui a \u00e9t\u00e9 commise par une nourrice agr\u00e9\u00e9e, de prononcer \u00e0 l'encontre de Mme X... l'interdiction d\u00e9finitive d'exercer une activit\u00e9 professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'enfin faute d'\u00e9l\u00e9ments actualis\u00e9s, v\u00e9rifi\u00e9s et pr\u00e9cis sur la situation personnelle de Mme X... concernant notamment sa domiciliation et son activit\u00e9 professionnelle, la peine d'emprisonnement ne peut \u00eatre en l'\u00e9tat am\u00e9nag\u00e9e ;\n \" 1\u00b0) alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle, en dehors des condamnations du pr\u00e9venu en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale, les juges ne peuvent prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis sans motiver sp\u00e9cialement le recours \u00e0 cette peine tant au regard de la gravit\u00e9 de l'infraction que de la personnalit\u00e9 de son auteur rendant cette peine n\u00e9cessaire et toute autre sanction manifestement inad\u00e9quate ; qu'en se bornant \u00e0 mentionner la gravit\u00e9 de l'infraction, ses cons\u00e9quences dommageables, la personnalit\u00e9 de son auteur et le caract\u00e8re manifestement inad\u00e9quat de toute autre sanction, sans mieux s'expliquer sur les raisons pour lesquelles la gravit\u00e9 des faits et la personnalit\u00e9 de Mme X... rendrait la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre n\u00e9cessaire et exclusive de toute autre sanction, la cour d'appel a insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \" 2\u00b0) alors qu'en mati\u00e8re correctionnelle, les juges du fond doivent rechercher si la personnalit\u00e9 et la situation du condamn\u00e9 permettent d'am\u00e9nager la peine d'emprisonnement sans sursis ou justifier d'une impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle faisant obstacle \u00e0 cet am\u00e9nagement ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer qu'elle ne disposait pas d'\u00e9l\u00e9ments suffisants sur la situation personnelle de Mme X... pour envisager un am\u00e9nagement de sa peine, qu'il lui appartenait de rechercher, au besoin en mettant en oeuvre une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui a m\u00e9connu son office, a statu\u00e9 par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser l'impossibilit\u00e9 de tout am\u00e9nagement et a ainsi insuffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision \" ;\n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n Attendu, d'une part, que l'article 132-19, alin\u00e9a 3, du code p\u00e9nal, tel qu'il r\u00e9sulte de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014, selon lequel toute d\u00e9cision pronon\u00e7ant une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une mesure d'am\u00e9nagement doit \u00eatre sp\u00e9cialement motiv\u00e9e au regard des faits de l'esp\u00e8ce et de la personnalit\u00e9 de leur auteur ainsi que de sa situation mat\u00e9rielle, familiale et sociale, ne concerne ni la d\u00e9finition de faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'\u00eatre prononc\u00e9es, et n'entre pas dans les pr\u00e9visions de l'article 112-1, alin\u00e9a 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2\u00b0, dudit code ; que, s'agissant d'une loi de proc\u00e9dure, il ne peut motiver l'annulation d'une d\u00e9cision sur le fond r\u00e9guli\u00e8rement rendue avant son entr\u00e9e en vigueur ;\n Attendu, d'autre part, que les \u00e9nonciations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononc\u00e9 une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-24 du code p\u00e9nal, dans sa r\u00e9daction alors en vigueur ;", "role": "assistant"}]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 932 du Code de procédure civile ?

L'Article 932 du Code de procédure civile stipule: L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.

Code de procédure civile > Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. > Section II : La procédure sans représentation obligatoire. > Article 932

[{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre II : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 la cour d'appel. > Chapitre Ier : La proc\u00e9dure en mati\u00e8re contentieuse. > Section II : La proc\u00e9dure sans repr\u00e9sentation obligatoire. > Article 932", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article 932 du Code de proc\u00e9dure civile ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 932 du Code de proc\u00e9dure civile stipule: L'appel est form\u00e9 par une d\u00e9claration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommand\u00e9, au greffe de la cour.", "role": "assistant"}]

Donne l'Article R3452-2 du Code des transports

Le texte de loi pour l'Article R3452-2 du Code des transports: La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par une personnalité nommée par le préfet de région présentant les garanties d'indépendance et de compétence requises par l'exercice de la mission.

Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Article R3452-2 (Décret)

[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES \u00c0 L'EXERCICE DU > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS > Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions p\u00e9nales > Section 1 : Sanctions administratives > Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives > Article R3452-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R3452-2 du Code des transports", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R3452-2 du Code des transports: La commission des sanctions administratives mentionn\u00e9e par le premier alin\u00e9a de l'article R. 3452-1 est plac\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion et pr\u00e9sid\u00e9e par une personnalit\u00e9 nomm\u00e9e par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pr\u00e9sentant les garanties d'ind\u00e9pendance et de comp\u00e9tence requises par l'exercice de la mission.", "role": "assistant"}]

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille vingt-trois.

décision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 22-82.131 du 04/01/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\nORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de N\u00eemes et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement annul\u00e9 ;\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le quatre janvier deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}]

6. Par jugement en date du 8 décembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné M. M... à un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a déclaré irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la République ont notamment formé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. D... 7. La déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale. 8. Dès lors, le pourvoi n'est pas recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. A..., l'association "SOS" victimes de notaires et le comité national de soutien à V... R... 9. Les demandeurs n'ayant justifié d'aucun préjudice direct découlant des infractions poursuivies, la cour d'appel a déclaré à bon droit leur constitution de partie civile irrecevable. 10. Dès lors le pourvoi est également irrecevable. Examen des moyens proposés pour M. M... Sur le second moyen 11. Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen relatif à la prescription du délit de blanchiment Enoncé du moyen 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, 324-1 et 324-1-1 du code pénal, préliminaire, 8, dans sa rédaction applicable à la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception tendant à voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reprochés à M. M..., et par voie de conséquence, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. M... coupable des faits qui lui sont reprochés de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de un an et à 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamné M. M... à payer à l'Etat français, solidairement avec M. U..., M. H... L... et la société L... & compagnie, la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts : 1°/ alors que « les maires ont la qualité d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en relevant que M. N... F..., maire de [...] et en cette qualité officier de police judiciaire, officier public, autorité constituée et fonctionnaire, en 2000, avait capté et enregistré une conversation téléphonique dans laquelle M. U... évoquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'était "abstenu de toute divulgation auprès des autorités compétentes" (arrêt, p. 48, § 4), mais que néanmoins le délai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reprochés à M. M... n'avait pu commencer à courir qu'à compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, consécutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui "seule a rendu possible l'exercice de l'action publique à l'égard de M. M..., la prescription ayant commencé à courir à compter de cette date" (arrêt, p. 49, § 3), la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ; » 2°/ alors que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ;

décision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 18-83.484 du 11/09/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 6. Par jugement en date du 8 d\u00e9cembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamn\u00e9 M. M... \u00e0 un an d'emprisonnement avec sursis et 375 000 euros d'amende. Par ailleurs, il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable les constitutions de partie civile de M. A..., M. D..., l'association \"SOS\" victimes de notaires et le comit\u00e9 national de soutien \u00e0 V... R.... Ces derniers, ainsi que M. M... et le procureur de la R\u00e9publique ont notamment form\u00e9 appel de cette d\u00e9cision.\n \n Examen de la recevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 par M. D...\n \n 7. La d\u00e9claration de pourvoi a \u00e9t\u00e9 faite au nom du demandeur par M. A..., sans qu'il soit justifi\u00e9 du pouvoir sp\u00e9cial exig\u00e9 par l'article 576 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 8. D\u00e8s lors, le pourvoi n'est pas recevable.\n \n Examen de la recevabilit\u00e9 du pourvoi form\u00e9 par M. A..., l'association \"SOS\" victimes de notaires et le comit\u00e9 national de soutien \u00e0 V... R...\n \n 9. Les demandeurs n'ayant justifi\u00e9 d'aucun pr\u00e9judice direct d\u00e9coulant des infractions poursuivies, la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 bon droit leur constitution de partie civile irrecevable.\n \n 10. D\u00e8s lors le pourvoi est \u00e9galement irrecevable.\n \n Examen des moyens propos\u00e9s pour M. M...\n \n Sur le second moyen\n \n 11. Il n'est pas de nature \u00e0 \u00eatre admis, en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Sur le premier moyen relatif \u00e0 la prescription du d\u00e9lit de blanchiment\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 2122-31 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, L. 132-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 324-1 et 324-1-1 du code p\u00e9nal, pr\u00e9liminaire, 8, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause, 16, 19, 40, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n 13. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception tendant \u00e0 voir constater l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription relative aux faits de blanchiment reproch\u00e9s \u00e0 M. M..., et par voie de cons\u00e9quence, en ce qu'il a confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 M. M... coupable des faits qui lui sont reproch\u00e9s de blanchiment par concours \u00e0 une op\u00e9ration de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un d\u00e9lit, l'a condamn\u00e9 \u00e0 un emprisonnement d\u00e9lictuel de un an et \u00e0 375 000 euros d'amende et, sur l'action civile, a condamn\u00e9 M. M... \u00e0 payer \u00e0 l'Etat fran\u00e7ais, solidairement avec M. U..., M. H... L... et la soci\u00e9t\u00e9 L... & compagnie, la somme de 100 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats :\n \n 1\u00b0/ alors que \u00ab les maires ont la qualit\u00e9 d'officiers de police judiciaire ; que les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans d\u00e9lai le procureur de la R\u00e9publique des crimes, d\u00e9lits et contraventions dont ils ont connaissance ; que toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d\u00e9lit est tenu d'en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs ; qu'en relevant que M. N... F..., maire de [...] et en cette qualit\u00e9 officier de police judiciaire, officier public, autorit\u00e9 constitu\u00e9e et fonctionnaire, en 2000, avait capt\u00e9 et enregistr\u00e9 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique dans laquelle M. U... \u00e9voquait son compte en Suisse ouvert dans les livres de la banque UBS mais s'\u00e9tait \"abstenu de toute divulgation aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\" (arr\u00eat, p. 48, \u00a7 4), mais que n\u00e9anmoins le d\u00e9lai de prescription de l'action publique sur les faits de blanchiment reproch\u00e9s \u00e0 M. M... n'avait pu commencer \u00e0 courir qu'\u00e0 compter de la note Tracfin du 25 avril 2013, cons\u00e9cutive au rapatriement des fonds intervenu courant 2013 depuis Singapour, circonstance qui \"seule a rendu possible l'exercice de l'action publique \u00e0 l'\u00e9gard de M. M..., la prescription ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 compter de cette date\" (arr\u00eat, p. 49, \u00a7 3), la cour d'appel a m\u00e9connu les principes et textes susvis\u00e9s ; \u00bb\n \n 2\u00b0/ alors que \u00ab toute autorit\u00e9 constitu\u00e9e, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un d\u00e9lit est tenu d'en donner avis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et de transmettre \u00e0 ce magistrat tous les renseignements, proc\u00e8s-verbaux et actes qui y sont relatifs ;", "role": "assistant"}]

Donnez moi l'Article L1237-11 du Code du travail

Le texte de l'Article L1237-11 du Code du travail: L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Code du travail > Partie législative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)

[{"content": "Code du travail > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Le contrat de travail > Titre Ier du livre IV de la deuxi\u00e8me partie du code du travail, qui aurait \u00e9t\u00e9 per\u00e7u pendant la p\u00e9riode couverte par la nullit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sans pr\u00e9judice de l'indemnit\u00e9 de licenciement l\u00e9gale, conventionnelle ou contractuelle. > Chapitre VII : Autres cas de rupture > Section 3 : Rupture conventionnelle. > Article L1237-11 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article L1237-11 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L1237-11 du Code du travail: L'employeur et le salari\u00e9 peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.\n\n La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la d\u00e9mission, ne peut \u00eatre impos\u00e9e par l'une ou l'autre des parties.\n\n Elle r\u00e9sulte d'une convention sign\u00e9e par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la pr\u00e9sente section destin\u00e9es \u00e0 garantir la libert\u00e9 du consentement des parties.", "role": "assistant"}]

que c'est donc à tort qu'il soutient que sa mutation ne répondait à aucune nécessité fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-même ses notes de frais qui démontrent qu'il devait très souvent effectuer des déplacements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la nécessité de rester à proximité des sièges sociaux des constructeurs automobiles ; que la société démontre ainsi que la mutation envisagée correspondait bien à un impératif de maîtrise des coûts dans le cadre d'une réorganisation interne, et permettait en outre de répondre à un besoin d'efficacité, le rapprochement du salarié de ses équipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction déjà sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le licenciement de M. M... est bien fondé sur un motif économique » ; et aux motifs adoptés que « la Société Sintertech est une société qui fabrique des composants techniques issus de la métallurgie des poudres ; qu'il n'est pas contesté que ses clients sont essentiellement des entreprises automobiles ; qu'il n'est pas contestable que le secteur automobile rencontre des difficultés depuis plusieurs années ; que la Société Sintertech produit ses liasses fiscales de 2010 à 2013 qui établissent des pertes financières ; que dans une lettre du 11 décembre 2011, la CGT fait état d'une situation très préoccupante de la société Sintertech, pour conclure que le projet en cours de reprise, de la société par un Groupe industriel était la seule issue et passerait pour sa viabilité par des concessions sociales ; que la société a présenté aux représentants du personnel ce projet de reprise avec réorganisation de la société autour de ses trois sites en Isère ; que le comité central d'entreprise a mandaté le cabinet d'expertise comptable SECAFI pour établir un rapport sur la situation de l'entreprise ; qu'il ressort de ce rapport présenté lors de la réunion du comité central de l'entreprise le 20 décembre 2012 un net recul des ventes avec des pertes lourdes et une forte hausse de la main d'oeuvre et des frais généraux, la faiblesse du chiffre d'affaires faible envisagé pour 2013 ; que le cabinet SECAFI conclut que l'entreprise est « au pied du mur », que des mesures de chômage technique vont être nécessaires, que « le passage du déménagement avec le développement et le relais en production va être primordial », et souligne que « l'enjeu pour l'entreprise est la partie structurelle liée au déménagement ainsi que le développement de l'activité qui doivent être conduits de pair » ; que les représentants du personnel ont émis un vote favorable au projet de reprise et à ses conséquences ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable au 31 décembre 2013 fait état d'une situation encore médiocre en 2013 ; que les difficultés économiques de la société ne font pas de doute ; que dans le cadre de la nouvelle organisation programmée, le site de BoulogneBillancourt auquel était affecté M. X... M... n'avait plus lieu d'être ; qu'au demeurant ces locaux n'appartenaient pas à la société Sintertech, mais au Groupe qui cédait la société ; que la mutation de M. X... M... sur un des trois sites subsistant de la société en Isère, était inéluctable ; que M. X... M... avait été prévenu à plusieurs reprises tant par le Directeur Général, en octobre 2012, que par la Directrice des Ressources Humaines, en février 2013, de la nécessité économique de sa mutation ; qu'il lui avait été précisé que seul son lieu de travail serait modifié ; qu'au demeurant M. X... M... avait une clause de mobilité dans son contrat de travail ; que M. X... M... ne saurait raisonnablement soutenir que la société Sintertech pouvait le maintenir dans les locaux de Boulogne-Billancourt, moyennant finance alors d'une part que la société devait se recentrer sur ses sites de province pour des raisons économiques et ne pouvait envisager de supporter le coût du maintien d'un loyer à Boulogne-Billancourt pour un seul salarié et alors d'autre part qu'il n'était pas établi que le propriétaire de ces locaux souhaitait reconduire moyennant finance le bail qui le liait à la société Sintertech désormais devenue tierce, qu'au contraire par courriel du 2 mai 2013, le bailleur a manifesté à la société Sintertech son mécontentement de voir un de ses salariés occuper encore les locaux et son impatience de voir le déménagement effectué ; qu'en conséquence la mutation de M. X... M... est motivée par des raisons économiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances présentes à son licenciement pour raisons économiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a été adressée à M. X... M... ; (¿) qu'en l'espèce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation proposée et donc avait un délai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la décision d'engager une procédure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant été notifiée le 13 mars 2013 le délai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifié son refus de mutation ;

Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 18-10.410 du 17/04/2019, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que c'est donc \u00e0 tort qu'il soutient que sa mutation ne r\u00e9pondait \u00e0 aucune n\u00e9cessit\u00e9 fonctionnelle, d'autant plus qu'il produit lui-m\u00eame ses notes de frais qui d\u00e9montrent qu'il devait tr\u00e8s souvent effectuer des d\u00e9placements sur les sites de production alors qu'il ne verse aucun document justifiant de la n\u00e9cessit\u00e9 de rester \u00e0 proximit\u00e9 des si\u00e8ges sociaux des constructeurs automobiles ; que la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9montre ainsi que la mutation envisag\u00e9e correspondait bien \u00e0 un imp\u00e9ratif de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans le cadre d'une r\u00e9organisation interne, et permettait en outre de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin d'efficacit\u00e9, le rapprochement du salari\u00e9 de ses \u00e9quipes permettant un meilleur encadrement et une synchronisation plus optimale avec la direction d\u00e9j\u00e0 sur place ; qu'il ressort de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que le licenciement de M. M... est bien fond\u00e9 sur un motif \u00e9conomique \u00bb ;\n \n et aux motifs adopt\u00e9s que \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 Sintertech est une soci\u00e9t\u00e9 qui fabrique des composants techniques issus de la m\u00e9tallurgie des poudres ; qu'il n'est pas contest\u00e9 que ses clients sont essentiellement des entreprises automobiles ; qu'il n'est pas contestable que le secteur automobile rencontre des difficult\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Sintertech produit ses liasses fiscales de 2010 \u00e0 2013 qui \u00e9tablissent des pertes financi\u00e8res ; que dans une lettre du 11 d\u00e9cembre 2011, la CGT fait \u00e9tat d'une situation tr\u00e8s pr\u00e9occupante de la soci\u00e9t\u00e9 Sintertech, pour conclure que le projet en cours de reprise, de la soci\u00e9t\u00e9 par un Groupe industriel \u00e9tait la seule issue et passerait pour sa viabilit\u00e9 par des concessions sociales ; que la soci\u00e9t\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 aux repr\u00e9sentants du personnel ce projet de reprise avec r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9 autour de ses trois sites en Is\u00e8re ; que le comit\u00e9 central d'entreprise a mandat\u00e9 le cabinet d'expertise comptable SECAFI pour \u00e9tablir un rapport sur la situation de l'entreprise ; qu'il ressort de ce rapport pr\u00e9sent\u00e9 lors de la r\u00e9union du comit\u00e9 central de l'entreprise le 20 d\u00e9cembre 2012 un net recul des ventes avec des pertes lourdes et une forte hausse de la main d'oeuvre et des frais g\u00e9n\u00e9raux, la faiblesse du chiffre d'affaires faible envisag\u00e9 pour 2013 ; que le cabinet SECAFI conclut que l'entreprise est \u00ab au pied du mur \u00bb, que des mesures de ch\u00f4mage technique vont \u00eatre n\u00e9cessaires, que \u00ab le passage du d\u00e9m\u00e9nagement avec le d\u00e9veloppement et le relais en production va \u00eatre primordial \u00bb, et souligne que \u00ab l'enjeu pour l'entreprise est la partie structurelle li\u00e9e au d\u00e9m\u00e9nagement ainsi que le d\u00e9veloppement de l'activit\u00e9 qui doivent \u00eatre conduits de pair \u00bb ; que les repr\u00e9sentants du personnel ont \u00e9mis un vote favorable au projet de reprise et \u00e0 ses cons\u00e9quences ; que le rapport du cabinet d'expertise comptable au 31 d\u00e9cembre 2013 fait \u00e9tat d'une situation encore m\u00e9diocre en 2013 ; que les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de la soci\u00e9t\u00e9 ne font pas de doute ; que dans le cadre de la nouvelle organisation programm\u00e9e, le site de BoulogneBillancourt auquel \u00e9tait affect\u00e9 M. X... M... n'avait plus lieu d'\u00eatre ; qu'au demeurant ces locaux n'appartenaient pas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sintertech, mais au Groupe qui c\u00e9dait la soci\u00e9t\u00e9 ; que la mutation de M. X... M... sur un des trois sites subsistant de la soci\u00e9t\u00e9 en Is\u00e8re, \u00e9tait in\u00e9luctable ; que M. X... M... avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9venu \u00e0 plusieurs reprises tant par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral, en octobre 2012, que par la Directrice des Ressources Humaines, en f\u00e9vrier 2013, de la n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique de sa mutation ; qu'il lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que seul son lieu de travail serait modifi\u00e9 ; qu'au demeurant M. X... M... avait une clause de mobilit\u00e9 dans son contrat de travail ; que M. X... M... ne saurait raisonnablement soutenir que la soci\u00e9t\u00e9 Sintertech pouvait le maintenir dans les locaux de Boulogne-Billancourt, moyennant finance alors d'une part que la soci\u00e9t\u00e9 devait se recentrer sur ses sites de province pour des raisons \u00e9conomiques et ne pouvait envisager de supporter le co\u00fbt du maintien d'un loyer \u00e0 Boulogne-Billancourt pour un seul salari\u00e9 et alors d'autre part qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que le propri\u00e9taire de ces locaux souhaitait reconduire moyennant finance le bail qui le liait \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sintertech d\u00e9sormais devenue tierce, qu'au contraire par courriel du 2 mai 2013, le bailleur a manifest\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Sintertech son m\u00e9contentement de voir un de ses salari\u00e9s occuper encore les locaux et son impatience de voir le d\u00e9m\u00e9nagement effectu\u00e9 ; qu'en cons\u00e9quence la mutation de M. X... M... est motiv\u00e9e par des raisons \u00e9conomiques et un refus ne pouvait qu'aboutir dans les circonstances pr\u00e9sentes \u00e0 son licenciement pour raisons \u00e9conomiques ; que le 13 mars 2013 la proposition de mutation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 M. X... M... ; (\u00bf) qu'en l'esp\u00e8ce M. X... M... se trouvait dans la situation d'accepter ou refuser la mutation propos\u00e9e et donc avait un d\u00e9lai de 6 semaines avant que l'entreprise prenne la d\u00e9cision d'engager une proc\u00e9dure de licenciement ; que la proposition de mutation lui ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 13 mars 2013 le d\u00e9lai de 6 semaines expirait le 23 avril ; que M. X... M... par courrier en date du 16 mai 2013 a signifi\u00e9 son refus de mutation ;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Parfum de Lotus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige l'opposant à la société Commerces de la République, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Parfum de Lotus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Commerces de la République ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Parfum de Lotus aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfum de Lotus ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Commerces de la République ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Parfum de Lotus Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Parfum de Lotus de ses demandes dirigées contre la société Commerces de la République, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ; Aux motifs propres qu'après avoir signé le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont établi des conclusions concordantes, auxquelles étaient annexé le protocole d'accord transactionnel, afin de faire entériner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arrêt avant-dire-droit du 17 février 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté les accords pris entre la société Parfum de Lotus et la société Commerces de la République et a fixé l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la société Parfum de Lotus était appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a été fixée au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la société Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifié ses conclusions ; que c'est en l'état que les parties se sont rapprochées par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a été signé, aux termes duquel la société Parfum de Lotus renonçait à contester la validité du congé et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la société Commerces de la République acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi à la société Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnité d'éviction et d'indemnité d'occupation allouées par les premiers juges ; qu'il est évident que si le protocole d'accord n'avait pas été signé, la cour aurait statué uniquement sur la demande incidente de la société Commerces de la République et sur les seuls éléments fournis par cette dernière ; qu'il est donc faux de prétendre qu'il n'y a pas eu de concessions réciproques et que celles consenties par la société Commerces de la République ont été dérisoires ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 décembre 2013 en toutes ses dispositions (arrêt, pp. 3 et 4) ;

cour d'appel d'Aix en Provence 11e Chambre A, décision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1

[{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n11e Chambre A, d\u00e9cision 17-13.572 du 18/01/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'[...]\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 chambre A), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 5 d\u00e9cembre 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme X..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus, de la SCP C\u00e9lice, Soltner, Texidor et P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique ;\n \n Sur le rapport de Mme X..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus ; la condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par laSCP Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus de ses demandes dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique, aux fins de voir annuler la transaction conclue le 17 janvier 2011 ;\n \n Aux motifs propres qu'apr\u00e8s avoir sign\u00e9 le protocole transactionnel le 17 janvier 2011, les parties ont \u00e9tabli des conclusions concordantes, auxquelles \u00e9taient annex\u00e9 le protocole d'accord transactionnel, afin de faire ent\u00e9riner par la Cour les accords pris dans ledit protocole ; que par arr\u00eat avant-dire-droit du 17 f\u00e9vrier 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constat\u00e9 les accords pris entre la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus et la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique et a fix\u00e9 l'affaire au fond, la cour devant statuer sur les points faisant l'objet d'une contestation ; qu'il convient de rappeler que la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus \u00e9tait appelante du jugement du 26 octobre 2010 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille ; que l'affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au fond devant la cour au 18 janvier 2011 ; que le 17 janvier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus n'avait toujours pas signifi\u00e9 ses conclusions ; que c'est en l'\u00e9tat que les parties se sont rapproch\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de leurs conseils respectifs et qu'un accord transactionnel a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus renon\u00e7ait \u00e0 contester la validit\u00e9 du cong\u00e9 et acceptait de quitter les lieux ; qu'en contrepartie, la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique acceptait le renvoi de l'affaire, permettant ainsi \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Parfum de Lotus de faire valoir ses arguments au fond et de contester le montant de l'indemnit\u00e9 d'\u00e9viction et d'indemnit\u00e9 d'occupation allou\u00e9es par les premiers juges ; qu'il est \u00e9vident que si le protocole d'accord n'avait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, la cour aurait statu\u00e9 uniquement sur la demande incidente de la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique et sur les seuls \u00e9l\u00e9ments fournis par cette derni\u00e8re ; qu'il est donc faux de pr\u00e9tendre qu'il n'y a pas eu de concessions r\u00e9ciproques et que celles consenties par la soci\u00e9t\u00e9 Commerces de la R\u00e9publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9risoires ; qu'il convient en cons\u00e9quence de confirmer le jugement entrepris du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 d\u00e9cembre 2013 en toutes ses dispositions (arr\u00eat, pp. 3 et 4) ;\n ", "role": "assistant"}]

que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation à hauteur de 6 000 euros de la rémunération mensuelle brute à compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salarié à cette même date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en considérant que cet avenant « supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de bénéficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ; 3° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs, cette rémunération doit être intégralement versée au salarié auquel l'employeur n'a pas fixé ses objectifs ; qu'en déboutant le salarié après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que ses objectifs auraient dû être fixés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait des difficultés économiques et qu'il n'est pas établi que le salarié ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni à l'absence de difficultés économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ; AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail de M. B..., directeur général délégué qui "préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..." et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses fonctions de directeur régional, ses horaires de travail, temps de déplacement compris étant alors largement supérieurs à la durée légale du travail ; que le seul document produit est insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires. Outre qu'il intéresse le temps de travail de ETAM affectés à Monaco, ce que n'était pas M. Y..., il ne contient aucun élément précis sur les horaires effectivement réalisés par lui qui permettrait à l'employeur d'y répondre, l'estimation étant accomplie selon les propres dires de M. Y... "a minima", ce qui traduit son incapacité à étayer sa demande ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention formulée au titre des heures supplémentaires, et par conséquent, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard des pièces produites, M. Jean-Louis Y... ne fournit aucun élément venant appuyer le bien-fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes déboute M. Jean-Louis Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ; que par conséquent, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... tendant au règlement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, aucune intention de fraude de l'employeur n'est démontrée ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié produisait aux débats un décompte des heures supplémentaires effectuées, une feuille de présence du personnel en forfait jour, un courriel émanant d'un directeur général faisant état de l'accomplissement par le personnel affecté à Monaco d'une durée du travail hebdomadaire de 39 heures et un contrat de travail stipulant une convention de forfait incluant par nature les heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'il n'étayait pas sa demande, la cour d'appel a violé de l'article L.3171-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-17.636 du 27/09/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation \u00e0 hauteur de 6 000 euros de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute \u00e0 compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salari\u00e9 \u00e0 cette m\u00eame date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en consid\u00e9rant que cet avenant \u00ab supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle \u00bb, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;\n \n 2\u00b0 ALORS QUE la renonciation \u00e0 un droit ne se pr\u00e9sume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salari\u00e9 et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caract\u00e9riser la renonciation du salari\u00e9 au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de b\u00e9n\u00e9ficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;\n \n 3\u00b0 ALORS QUE lorsque la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9pend de la r\u00e9alisation d'objectifs, cette r\u00e9mun\u00e9ration doit \u00eatre int\u00e9gralement vers\u00e9e au salari\u00e9 auquel l'employeur n'a pas fix\u00e9 ses objectifs ; qu'en d\u00e9boutant le salari\u00e9 apr\u00e8s avoir pourtant constat\u00e9, par motifs adopt\u00e9s des premiers juges, que ses objectifs auraient d\u00fb \u00eatre fix\u00e9s, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 l'article 1134 alors en vigueur du code civil.\n \n 4\u00b0 ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la soci\u00e9t\u00e9 rencontrait des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et qu'il n'est pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail pr\u00e9voyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni \u00e0 l'absence de difficult\u00e9s \u00e9conomiques de l'entreprise ni \u00e0 la preuve de ce que le salari\u00e9 aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore viol\u00e9 l'article 1134 alors en vigueur du code civil.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Le moyen fait grief \u00e0 l'arr\u00eat confirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 le salari\u00e9 de ses demandes tendant \u00e0 la fixation au passif de la liquidation de ses cr\u00e9ances d'heures suppl\u00e9mentaires, outre les cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents, et d'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 et \u00e0 voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifi\u00e9s ;\n \n AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari\u00e9, sur qui ne p\u00e8se pas sp\u00e9cialement la charge de la preuve, d'\u00e9tayer sa demande par la production d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre en fournissant ses propres \u00e9l\u00e9ments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures suppl\u00e9mentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il \u00e9taye sa demande par un mail de M. B..., directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui \"pr\u00e9f\u00e8re que les ET\u00c0M fassent 39 heures et soient pay\u00e9es 39 heures...\" et indique qu'il \u00e9tait amen\u00e9 \u00e0 effectuer de nombreux d\u00e9placements professionnels inh\u00e9rents \u00e0 ses fonctions de directeur r\u00e9gional, ses horaires de travail, temps de d\u00e9placement compris \u00e9tant alors largement sup\u00e9rieurs \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail ; que le seul document produit est insuffisant \u00e0 \u00e9tayer la demande d'heures suppl\u00e9mentaires. Outre qu'il int\u00e9resse le temps de travail de ETAM affect\u00e9s \u00e0 Monaco, ce que n'\u00e9tait pas M. Y..., il ne contient aucun \u00e9l\u00e9ment pr\u00e9cis sur les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par lui qui permettrait \u00e0 l'employeur d'y r\u00e9pondre, l'estimation \u00e9tant accomplie selon les propres dires de M. Y... \"a minima\", ce qui traduit son incapacit\u00e9 \u00e0 \u00e9tayer sa demande ; que le jugement sera confirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 la pr\u00e9tention formul\u00e9e au titre des heures suppl\u00e9mentaires, et par cons\u00e9quent, au titre de l'indemnit\u00e9 forfaitaire pour travail dissimul\u00e9 dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ;\n \n AUX MOTIFS \u00e9ventuellement adopt\u00e9s QU'au regard des pi\u00e8ces produites, M. Jean-Louis Y... ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment venant appuyer le bien-fond\u00e9 de sa demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires ; que par cons\u00e9quent, le conseil de prud'hommes d\u00e9boute M. Jean-Louis Y... de sa demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et d'indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s sur heures suppl\u00e9mentaires ; que par cons\u00e9quent, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... tendant au r\u00e8glement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9, aucune intention de fraude de l'employeur n'est d\u00e9montr\u00e9e ;\n \n ALORS QU'en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari\u00e9 d'\u00e9tayer sa demande par la production d'\u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre en fournissant ses propres \u00e9l\u00e9ments ; que le salari\u00e9 produisait aux d\u00e9bats un d\u00e9compte des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es, une feuille de pr\u00e9sence du personnel en forfait jour, un courriel \u00e9manant d'un directeur g\u00e9n\u00e9ral faisant \u00e9tat de l'accomplissement par le personnel affect\u00e9 \u00e0 Monaco d'une dur\u00e9e du travail hebdomadaire de 39 heures et un contrat de travail stipulant une convention de forfait incluant par nature les heures suppl\u00e9mentaires ; qu'en jugeant qu'il n'\u00e9tayait pas sa demande, la cour d'appel a viol\u00e9 de l'article L.3171-4 du code du travail.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n ", "role": "assistant"}]

Que comprend l'Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime ?

Article L654-5 du Code rural et de la pêche maritime comprend: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilité à exécuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les opérations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont déterminées par décret. L'exploitant peut se livrer à la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas récupérés par les usagers de l'abattoir.

Code rural et de la pêche maritime > Partie législative > Livre VI : Production et marchés > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)

[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie l\u00e9gislative > Livre VI : Production et march\u00e9s > Titre V : Les productions animales > Chapitre IV : Les animaux et les viandes. > Section 1 : Les abattoirs > Sous-section 2 : Gestion et exploitation des abattoirs publics. > Article L654-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L654-5 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "Article L654-5 du Code rural et de la p\u00eache maritime comprend: L'exploitant d'un abattoir public est seul habilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter, dans l'enceinte de l'abattoir, les op\u00e9rations d'abattage et celles qui s'y rattachent directement, qui sont d\u00e9termin\u00e9es par d\u00e9cret.\n\n L'exploitant peut se livrer \u00e0 la commercialisation des abats et des sous-produits qui ne sont pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s par les usagers de l'abattoir.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [G], 2°/ à M. [X] [O], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la SCP [R]-[O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [G] et [O] et de la SCP [R]-[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-18.983), que M. [X], notaire associé depuis le 11 décembre 1988 avec MM. [G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cessé toute activité à compter du 1er février 1997, puis fait valoir ses droits à la retraite le 16 septembre 2003, mais refusé de se retirer de la SCP ; que, par arrêté du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu définitif depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 12 février 2012, il a été déclaré démissionnaire d'office ; que ses associés ont engagé une action pour voir ordonner la cession forcée de ses parts ; que les parties étant en désaccord sur la valeur de celles-ci, un expert a été désigné en référé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de bénéfices au titre des années 2010 à 2014 ; Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pièce n'avait été communiquée aux débats à l'appui de cette demande, laquelle ne faisait l'objet en outre d'aucun exposé de moyens tant en fait qu'en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve, en a justement déduit qu'elle ne pouvait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28, 31 et 32 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Attendu que, pour fixer à la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales détenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en conséquence qu'à partir de cette date, il n'avait plus vocation à percevoir les bénéfices dégagés par celle-ci, l'arrêt retient que, par délibération du 15 mai 2015, l'assemblée générale des associés a décidé du rachat des parts de M. [X] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [X] avait contesté en justice cette délibération ainsi que le rapport d'expertise ayant fixé le prix des parts sociales, et qu'elle avait constaté que les associés avaient consigné les fonds correspondants, ce dont il résultait que la cession des parts litigieuses n'était pas effectivement réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cession des parts sociales détenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s'est réalisée le 15 mai 2015, et qu'à compter de cette date M. [X] n'a plus vocation à recevoir quelque rémunération que ce soit au titre des bénéfices de ladite SCP, l'arrêt rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 16-13.002 du 08/02/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. [U] [X], domicili\u00e9 [Adresse 1],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. [J] [G],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. [X] [O], \n \n domicili\u00e9s tous deux [Adresse 2],\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la SCP [R]-[O], soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Bor\u00e9 et Salve de Bruneton, avocat de M. [X], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. [G] et [O] et de la SCP [R]-[O], et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu sur renvoi apr\u00e8s cassation (1re Civ., 15 octobre 2014, pourvoi n\u00b0 13-18.983), que M. [X], notaire associ\u00e9 depuis le 11 d\u00e9cembre 1988 avec MM. [G] et [O], au sein de la SCP [R]-[O] (la SCP), a cess\u00e9 toute activit\u00e9 \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 1997, puis fait valoir ses droits \u00e0 la retraite le 16 septembre 2003, mais refus\u00e9 de se retirer de la SCP ; que, par arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux du 21 octobre 2008, devenu d\u00e9finitif depuis un arr\u00eat du Conseil d'Etat du 12 f\u00e9vrier 2012, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire d'office ; que ses associ\u00e9s ont engag\u00e9 une action pour voir ordonner la cession forc\u00e9e de ses parts ; que les parties \u00e9tant en d\u00e9saccord sur la valeur de celles-ci, un expert a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; \n \n Sur le second moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu que M. [X] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter sa demande de provision sur sa quote-part de b\u00e9n\u00e9fices au titre des ann\u00e9es 2010 \u00e0 2014 ; \n \n Attendu qu'ayant constat\u00e9 qu'aucune pi\u00e8ce n'avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e aux d\u00e9bats \u00e0 l'appui de cette demande, laquelle ne faisait l'objet en outre d'aucun expos\u00e9 de moyens tant en fait qu'en droit dans les conclusions de M. [X], la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de suppl\u00e9er la carence de celui-ci dans l'administration de la preuve, en a justement d\u00e9duit qu'elle ne pouvait \u00eatre accueillie ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n Mais sur le premier moyen :\n \n Vu les articles 28, 31 et 32 du d\u00e9cret n\u00b0 67-868 du 2 octobre 1967 ; \n \n Attendu que, pour fixer \u00e0 la date du 15 mai 2015, la cession des parts sociales d\u00e9tenues par M. [X] au sein de la SCP, et juger en cons\u00e9quence qu'\u00e0 partir de cette date, il n'avait plus vocation \u00e0 percevoir les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9gag\u00e9s par celle-ci, l'arr\u00eat retient que, par d\u00e9lib\u00e9ration du 15 mai 2015, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 du rachat des parts de M. [X] ; \n \n Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relev\u00e9 que M. [X] avait contest\u00e9 en justice cette d\u00e9lib\u00e9ration ainsi que le rapport d'expertise ayant fix\u00e9 le prix des parts sociales, et qu'elle avait constat\u00e9 que les associ\u00e9s avaient consign\u00e9 les fonds correspondants, ce dont il r\u00e9sultait que la cession des parts litigieuses n'\u00e9tait pas effectivement r\u00e9alis\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ; \n \n PAR CES MOTIFS :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la cession des parts sociales d\u00e9tenues par M. [X] dans la SCP [X]-[G]-[O] s'est r\u00e9alis\u00e9e le 15 mai 2015, et qu'\u00e0 compter de cette date M. [X] n'a plus vocation \u00e0 recevoir quelque r\u00e9mun\u00e9ration que ce soit au titre des b\u00e9n\u00e9fices de ladite SCP, l'arr\u00eat rendu le 5 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en cons\u00e9quence, sur ces points, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;\n \n Condamne MM. [G] et [O] et la SCP [R]-[O] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ; \n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n ", "role": "assistant"}]

Article L5341-1, Code général de la propriété des personnes publiques.

Le texte de l'Article L5341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.: Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas à Saint-Martin.

Code général de la propriété des personnes publiques. > Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. > Partie l\u00e9gislative > LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 SAINT-MARTIN > TITRE IV : CESSION > Chapitre unique > Article L5341-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L5341-1, Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L5341-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.: Le septi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas \u00e0 Saint-Martin.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023 La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.754 contre l'arrêt n° RG : 18/06047 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, de l'AVOIR déboutée de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 mai 2016 et de la procédure de redressement et de l'AVOIR condamnée en conséquence à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 17.503 € au titre des cotisations et majorations de retard pour les années 2013 et 2014 du personnel permanent de l'établissement de PERIGUEUX ; 1/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la Société [3] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 d'acquitter la somme de 17.503 € était irrégulière en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, la référence « [aux] chefs de redressement notifiés le 09/11/15 », référence qui porte sur un redressement distinct, relatif à une autre période et portant sur un montant de 7.919 € (conclusions p. 4 et 5) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la mise en demeure en date du 30 mai 2016 comporte une erreur puisqu'elle se réfère aux chefs de redressement notifiés le 9 novembre 2015, ce qui correspond à la lettre d'observations suite au contrôle portant sur l'année 2012 alors qu'elle aurait dû se référer à lettre d'observations du 8 mars 2016 » (arrêt p. 4 § 2) ; que pour valider néanmoins la procédure, la cour d'appel a retenu, en dépit des mentions erronées de la mise en demeure, que celle-ci renvoyait, selon elle, à une lettre d'observations du 8 mars 2016 et que les montants réclamés dans la mise en demeure correspondaient aux sommes visées dans ladite lettre (arrêt p. 4 § 4) ; qu'en validant ainsi la procédure de redressement en dépit de ses propres constatations selon lesquelles la mise en demeure litigieuse porte, pour seul motif de mise en recouvrement, la référence à une lettre d'observations erronée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;

Cour d'appel de Bordeaux 4B, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux\n4B, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-15.754 du 05/01/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [3], soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 G 21-15.754 contre l'arr\u00eat n\u00b0 RG : 18/06047 rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), dans le litige l'opposant \u00e0 l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Labaune, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Aquitaine, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 novembre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Labaune, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 [3] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 [3] et la condamne \u00e0 payer \u00e0 l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 1 500 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP C\u00e9lice, Texidor, P\u00e9rier, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 [3]\n \n La soci\u00e9t\u00e9 [3] fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement en toutes ses dispositions, de l'AVOIR d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 30 mai 2016 et de la proc\u00e9dure de redressement et de l'AVOIR condamn\u00e9e en cons\u00e9quence \u00e0 payer \u00e0 l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 17.503 \u20ac au titre des cotisations et majorations de retard pour les ann\u00e9es 2013 et 2014 du personnel permanent de l'\u00e9tablissement de PERIGUEUX ;\n \n 1/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation imp\u00e9rative adress\u00e9e au d\u00e9biteur d'avoir \u00e0 r\u00e9gulariser sa situation dans le d\u00e9lai imparti, doit permettre \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'\u00e9tendue de son obligation ; qu'en l'esp\u00e8ce, la Soci\u00e9t\u00e9 [3] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 d'acquitter la somme de 17.503 \u20ac \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re en ce qu'elle contenait, pour toute motivation, la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab [aux] chefs de redressement notifi\u00e9s le 09/11/15 \u00bb, r\u00e9f\u00e9rence qui porte sur un redressement distinct, relatif \u00e0 une autre p\u00e9riode et portant sur un montant de 7.919 \u20ac (conclusions p. 4 et 5) ; qu'il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat que \u00ab la mise en demeure en date du 30 mai 2016 comporte une erreur puisqu'elle se r\u00e9f\u00e8re aux chefs de redressement notifi\u00e9s le 9 novembre 2015, ce qui correspond \u00e0 la lettre d'observations suite au contr\u00f4le portant sur l'ann\u00e9e 2012 alors qu'elle aurait d\u00fb se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 lettre d'observations du 8 mars 2016 \u00bb (arr\u00eat p. 4 \u00a7 2) ; que pour valider n\u00e9anmoins la proc\u00e9dure, la cour d'appel a retenu, en d\u00e9pit des mentions erron\u00e9es de la mise en demeure, que celle-ci renvoyait, selon elle, \u00e0 une lettre d'observations du 8 mars 2016 et que les montants r\u00e9clam\u00e9s dans la mise en demeure correspondaient aux sommes vis\u00e9es dans ladite lettre (arr\u00eat p. 4 \u00a7 4) ; qu'en validant ainsi la proc\u00e9dure de redressement en d\u00e9pit de ses propres constatations selon lesquelles la mise en demeure litigieuse porte, pour seul motif de mise en recouvrement, la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une lettre d'observations erron\u00e9e, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 les articles R. 243-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans leur version applicable au litige ;\n ", "role": "assistant"}]

4° ALORS QUE l'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard, un fait de nature à produire contre elle des conséquences ; que les déclarations recueillies au cours d'une médiation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent être produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour écarter l'aveu explicite de la société SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord établi par ses soins, quant au caractère certain, liquide et exigible de sa dette à l'égard de la société BDLP Services, que cette proposition d'accord visait à régler amiablement le différend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une quelconque médiation conventionnelle ou judiciaire, a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-18.646 du 14/11/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4\u00b0 ALORS QUE l'aveu est la d\u00e9claration par laquelle une personne reconna\u00eet pour vrai et comme devant \u00eatre tenu pour av\u00e9r\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard, un fait de nature \u00e0 produire contre elle des cons\u00e9quences ; que les d\u00e9clarations recueillies au cours d'une m\u00e9diation conventionnelle ou judiciaire ne peuvent \u00eatre produites sans l'accord des parties dans le cadre d'une instance ; qu'en retenant, pour \u00e9carter l'aveu explicite de la soci\u00e9t\u00e9 SOGEA CARONI, dans le cadre d'un protocole d'accord \u00e9tabli par ses soins, quant au caract\u00e8re certain, liquide et exigible de sa dette \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 BDLP Services, que cette proposition d'accord visait \u00e0 r\u00e9gler amiablement le diff\u00e9rend opposant les parties, la cour d'appel, qui n'a pas relev\u00e9 l'existence d'une quelconque m\u00e9diation conventionnelle ou judiciaire, a viol\u00e9 l'article 1354 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure au 1er octobre 2016 et les articles 131-14 et 1531 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

qu'ainsi la créance de M. M... était exigible et les créances réciproques s'étaient compensées de plein droit dès cette date et partant avant le prononcé de la déchéance du prêt le 22 mai 2013 nonobstant l'absence de signification du jugement ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait y avoir compensation avant que le jugement soit signifié, la Cour d'appel a violé les articles 409 du code de procédure civile et 1291 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°- Alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel qui doit statuer à nouveau en fait et en droit ; qu'en se fondant pour écarter les griefs faits à la banque par M. M... à l'appui du moyen tiré de la violation de l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, sur la circonstance que le tribunal n'avait retenu que la faute résultant du retard de la banque à verser le montant de la condamnation et non les autres griefs de M. M..., la Cour d'appel à laquelle il incombait d'examiner à nouveau l'ensemble de ces griefs, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 561 du code de procédure civile. 4°- Alors que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée si la banque n'avait pas manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de déchéance du terme qui avait été prononcée le 22 mai 2013 pour le non-paiement des échéances du prêt auquel elle avait elle-même contribué par des prélèvements indus sur le compte de M. M..., en dépit des négociations amiables en cours et à une date à laquelle elle s'était expressément engagée à exécuter le jugement la condamnant à rembourser à M. M... ces sommes indues qu'elle avait prélevées sur son compte dont le paiement aurait permis d'apurer les échéances impayées du prêt, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°- Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que M. M... précisait expressément dans ses conclusions (p. 7 et 9) qu'il avait ouvert un compte à la Banque Postale et en avait transmis le RIB à la Société Générale pour la mise en place du prélèvement des échéances du prêt immobilier, mais que la banque n'en a pas tenu compte ; qu'en énonçant que M. M... se bornerait à affirmer qu'il a eu le plus grand mal à trouver une autre banque sans produire aucune pièce relativement cet établissement « dont on ignore même le nom », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. M... en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris I6, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.936 du 09/09/2020, partie 5

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appel à candidature, à l'issue de la réunion du 3 juin 2015, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ; 4°) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour même du vote, soit après l'information donnée aux salariés dans le cadre de l'appel à candidature et à la date butoir fixée pour le dépôt des listes était déloyale et contraire aux principes généraux du droit électoral (cf. conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU 'en cas de scrutin séparés le vote de chaque collège doit être organisé de façon concomitante et le dépouillement ne peut avoir lieu qu'après la fin de tous les votes ; que, pour valider l'élection le tribunal d'instance a retenu que s'il est établi que le résultat d'un collège était connu des électeurs avant de voter dans l'autre collège, les demandeurs ne démontrent pas en quoi ce procédé aurait influencé les résultats du scrutin ; qu'en statuant ainsi quand la connaissance par les électeurs des résultats du vote précédent est de nature à fausser la sincérité du scrutin, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 6°) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n'avait pas de mandat pour organiser le processus de désignation des membres du CHSCT puisque les deux délégations de pouvoir étaient datées du 8 juillet 2015 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2015, soit postérieurement aux réunions du collège désignatif ; qu'en validant l'élection aux motifs inopérants que Mme [P] représentait l'employeur au CHSCT depuis plusieurs années sans contestation et qu'elle jouissait d'une telle délégation de par la nature de ses fonctions et de ses compétences, sans répondre à ces conclusions, le tribunal a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.

Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4

[{"content": "Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-27.730 du 18/01/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "appel \u00e0 candidature, \u00e0 l'issue de la r\u00e9union du 3 juin 2015, le tribunal d'instance a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 4613-21 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE , dans leurs conclusions, les demandeurs faisaient valoir que la modification du mode de scrutin, le jour m\u00eame du vote, soit apr\u00e8s l'information donn\u00e9e aux salari\u00e9s dans le cadre de l'appel \u00e0 candidature et \u00e0 la date butoir fix\u00e9e pour le d\u00e9p\u00f4t des listes \u00e9tait d\u00e9loyale et contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral (cf. conclusions p. 8) ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen, le tribunal a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 5\u00b0) ALORS QU 'en cas de scrutin s\u00e9par\u00e9s le vote de chaque coll\u00e8ge doit \u00eatre organis\u00e9 de fa\u00e7on concomitante et le d\u00e9pouillement ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s la fin de tous les votes ; que, pour valider l'\u00e9lection le tribunal d'instance a retenu que s'il est \u00e9tabli que le r\u00e9sultat d'un coll\u00e8ge \u00e9tait connu des \u00e9lecteurs avant de voter dans l'autre coll\u00e8ge, les demandeurs ne d\u00e9montrent pas en quoi ce proc\u00e9d\u00e9 aurait influenc\u00e9 les r\u00e9sultats du scrutin ;\n qu'en statuant ainsi quand la connaissance par les \u00e9lecteurs des r\u00e9sultats du vote pr\u00e9c\u00e9dent est de nature \u00e0 fausser la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, le tribunal d'instance a viol\u00e9 l'article L. 4613-1 du code du travail, ensemble les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral ;\n \n 6\u00b0) ALORS QUE, dans leurs conclusions, les exposants faisaient valoir que Mme [P], responsable des ressources humaines, n'avait pas de mandat pour organiser le processus de d\u00e9signation des membres du CHSCT puisque les deux d\u00e9l\u00e9gations de pouvoir \u00e9taient dat\u00e9es du 8 juillet 2015 avec un effet r\u00e9troactif au 1er juillet 2015, soit post\u00e9rieurement aux r\u00e9unions du coll\u00e8ge d\u00e9signatif ; qu'en validant l'\u00e9lection aux motifs inop\u00e9rants que Mme [P] repr\u00e9sentait l'employeur au CHSCT depuis plusieurs ann\u00e9es sans contestation et qu'elle jouissait d'une telle d\u00e9l\u00e9gation de par la nature de ses fonctions et de ses comp\u00e9tences, sans r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions, le tribunal a derechef viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 MM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjeté appel de l'arrêt du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicité ,participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime d'atteinte aux personnes, détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a acquitté M. A... U... des chefs de terrorisme : acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, a condamné M. V... R... à la réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, I... C... à la peine de trente années de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, E... Q... à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, A... U... à six ans d'emprisonnement, B... O... à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, M... X... à cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident sur les dispositions pénales à l'encontre de MM. V... R..., I... C..., E... Q..., B... O... et M... X.... Le procureur général près la cour d'appel de Paris a interjeté appel principal de cet arrêt en ce qu'il a condamné M. A... U... du chef de terrorisme par détention non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A à six ans d'emprisonnement et l'a acquitté des chefs de terrorisme par acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A, port prohibé de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A et transport sans motif légitime de matériel de guerre, arme, munition ou de leurs éléments de catégorie A. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 698-6, dernier alinéa, du code de procédure pénale : PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris spécialement et autrement composée en matière de terrorisme. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-et-un.

décision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 21-81.201 du 17/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 17 MARS 2021\n\nMM. V... R..., I... C..., E... Q..., A... U..., B... O... et M... X... ont interjet\u00e9 appel de l'arr\u00eat du 5 novembre 2020 rendu par la cour d'assises de Paris sp\u00e9cialement compos\u00e9e en mati\u00e8re de terrorisme\n qui, pour terrorisme: assassinat, tentative, complicit\u00e9 ,participation \u00e0 une association de malfaiteurs en vue de la pr\u00e9paration d'un crime d'atteinte aux personnes, d\u00e9tention non autoris\u00e9e de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A,\n a acquitt\u00e9 M. A... U... des chefs de terrorisme : acquisition non autoris\u00e9e de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A, port prohib\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A et transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A,\n a condamn\u00e9\n M. V... R... \u00e0 la r\u00e9clusion criminelle, avec p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 vingt-deux ans,\n I... C... \u00e0 la peine de trente ann\u00e9es de r\u00e9clusion criminelle, avec p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 fix\u00e9e aux deux tiers de la peine,\n E... Q... \u00e0 vingt-cinq ans de r\u00e9clusion criminelle, avec p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 fix\u00e9e aux deux tiers de la peine,\n A... U... \u00e0 six ans d'emprisonnement,\n B... O... \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle, avec p\u00e9riode de s\u00fbret\u00e9 fix\u00e9e aux deux tiers de la peine,\n M... X... \u00e0 cinq ans d'emprisonnement avec sursis probatoire,\n ainsi que de l'arr\u00eat du m\u00eame jour par lequel la cour a prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Le minist\u00e8re public a interjet\u00e9 appel incident sur les dispositions p\u00e9nales \u00e0 l'encontre de MM. V... R..., I... C..., E... Q..., B... O... et M... X....\n \n Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Paris a interjet\u00e9 appel principal de cet arr\u00eat en ce qu'il a condamn\u00e9 M. A... U... du chef de terrorisme par d\u00e9tention non autoris\u00e9e de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A \u00e0 six ans d'emprisonnement et l'a acquitt\u00e9 des chefs de terrorisme par acquisition non autoris\u00e9e de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A, port prohib\u00e9 de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A et transport sans motif l\u00e9gitime de mat\u00e9riel de guerre, arme, munition ou de leurs \u00e9l\u00e9ments de cat\u00e9gorie A.\n \n Le minist\u00e8re public et les parties ont produit des observations \u00e9crites.\n \n Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 17 mars 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Vu l'article 698-6, dernier alin\u00e9a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris sp\u00e9cialement et autrement compos\u00e9e en mati\u00e8re de terrorisme.\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-et-un.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?

L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de préemption en vente publique au bénéfice d'un musée de France n'appartenant pas à l'Etat, le projet d'acquisition est examiné par une délégation permanente composée : 1° Du président et du vice-président de la commission scientifique interrégionale ; 2° De trois membres élus en son sein ; 3° Des conseillers pour les musées dans les directions régionales des affaires culturelles ; 4° Du responsable du service chargé des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

Code du patrimoine > Partie réglementaire > LIVRE IV : MUSÉES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques régionales ou interrégionales > Article R451-11 (Décret)

[{"content": "Code du patrimoine > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IV : MUS\u00c9ES > TITRE V : COLLECTIONS DES MUS\u00c9ES DE FRANCE > Chapitre Ier : Statut des collections > Section 1 : Acquisitions > Sous-section 3 : Dispositions applicables aux commissions scientifiques r\u00e9gionales ou interr\u00e9gionales > Article R451-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R451-11 du Code du patrimoine ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R451-11 du Code du patrimoine mentionne: En cas d'urgence, notamment pour les projets d'acquisition s'accompagnant d'une demande d'exercice du droit de pr\u00e9emption en vente publique au b\u00e9n\u00e9fice d'un mus\u00e9e de France n'appartenant pas \u00e0 l'Etat, le projet d'acquisition est examin\u00e9 par une d\u00e9l\u00e9gation permanente compos\u00e9e :\n\n 1\u00b0 Du pr\u00e9sident et du vice-pr\u00e9sident de la commission scientifique interr\u00e9gionale ;\n\n 2\u00b0 De trois membres \u00e9lus en son sein ;\n\n 3\u00b0 Des conseillers pour les mus\u00e9es dans les directions r\u00e9gionales des affaires culturelles ;\n\n 4\u00b0 Du responsable du service charg\u00e9 des mus\u00e9es de France \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des patrimoines et de l'architecture ou son repr\u00e9sentant.", "role": "assistant"}]

2°/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionné par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature à dispenser l'établissement de crédit de son devoir de mise en garde ; qu'en écartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. [Y] était compatible avec ses capacités financières, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé 1147 du code civil, pris en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [Y] fait grief l'arrêt attaqué (Versailles 17 décembre 2020) de l'avoir condamné à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 397 156,55 euros majorée de l'assurance au taux de 0,50 % à compter du 18 janvier 2017, outre les intérêts au taux contractuel de 3,25 % à compter du 18 janvier 2017 jusqu'au parfait paiement au titre du prêt numéro 30066 10638 00011283906, dans la limite de la somme de 1 620 000 euros ; 1°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en retenant que le CIC avait informé M. [Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie était versée aux débats par le CIC avait effectivement été adressée à M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QU'il appartient à la banque d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; qu'en retenant que le CIC avait accompli cette formalité tout en constatant qu'elle produisait une lettre datée du 16 avril 2016, quand le premier incident de paiement s'était produit en mars 2016, ce qui imposait au CIC d'en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation.

Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n16, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 21-19.744 du 01/03/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 2\u00b0/ ALORS QUE le fait que le cautionnement ne soit pas disproportionn\u00e9 par rapport aux biens et aux revenus de la caution n'est pas de nature \u00e0 dispenser l'\u00e9tablissement de cr\u00e9dit de son devoir de mise en garde ; qu'en \u00e9cartant tout manquement du CIC aux motifs que l'engagement de cautionnement de M. [Y] \u00e9tait compatible avec ses capacit\u00e9s financi\u00e8res, la cour d'appel qui s'est prononc\u00e9e par des motifs inop\u00e9rants, a viol\u00e9 1147 du code civil, pris en sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION \n \n M. [Y] fait grief l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles 17 d\u00e9cembre 2020) de l'avoir condamn\u00e9 \u00e0 payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 397 156,55 euros major\u00e9e de l'assurance au taux de 0,50 % \u00e0 compter du 18 janvier 2017, outre les int\u00e9r\u00eats au taux contractuel de 3,25 % \u00e0 compter du 18 janvier 2017 jusqu'au parfait paiement au titre du pr\u00eat num\u00e9ro 30066 10638 00011283906, dans la limite de la somme de 1 620 000 euros ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QU'il appartient \u00e0 la banque d'informer la caution de la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal d\u00e8s le premier incident de paiement non r\u00e9gularis\u00e9 dans le mois de l'exigibilit\u00e9 de ce paiement ; que la seule production d'une lettre ne suffit pas \u00e0 justifier de son envoi ; qu'en retenant que le CIC avait inform\u00e9 M. [Y] sans rechercher si la lettre simple du 16 avril 2016 dont seule une copie \u00e9tait vers\u00e9e aux d\u00e9bats par le CIC avait effectivement \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 M. [Y], la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QU'il appartient \u00e0 la banque d'informer la caution de la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal d\u00e8s le premier incident de paiement non r\u00e9gularis\u00e9 dans le mois de l'exigibilit\u00e9 de ce paiement ; qu'en retenant que le CIC avait accompli cette formalit\u00e9 tout en constatant qu'elle produisait une lettre dat\u00e9e du 16 avril 2016, quand le premier incident de paiement s'\u00e9tait produit en mars 2016, ce qui imposait au CIC d'en informer la caution avant la fin du mois de mars 2016, la cour d'appel qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article L. 341-1, devenu l'article 333-1 du code de la consommation.", "role": "assistant"}]

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce ?

L'Article LO6433-1 du Code général des collectivités territoriales énonce: Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités. Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement. Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.

Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ > CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVIT\u00c9 > CHAPITRE III : Le conseil \u00e9conomique, social et culturel > Article LO6433-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article LO6433-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article LO6433-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00e9nonce: Le conseil territorial est assist\u00e9 \u00e0 titre consultatif d'un conseil \u00e9conomique, social et culturel compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent \u00e0 la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Chaque cat\u00e9gorie d'activit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9e, au sein du conseil \u00e9conomique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant \u00e0 l'importance de cette activit\u00e9 dans la vie \u00e9conomique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activit\u00e9s de la collectivit\u00e9 qui sont repr\u00e9sent\u00e9s au conseil \u00e9conomique, social et culturel. Cet arr\u00eat\u00e9 fixe \u00e9galement le nombre et les conditions de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de ces organismes et activit\u00e9s.\n\n Les membres du conseil \u00e9conomique, social et culturel sont d\u00e9sign\u00e9s pour cinq ans. Le conseil se renouvelle int\u00e9gralement.\n\n Les conseillers territoriaux ne peuvent \u00eatre membres de ce conseil.", "role": "assistant"}]

Donne moi l'Article A131-2 du Code des assurances

Le texte de l'Article A131-2 du Code des assurances: La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément au d de l'article R. 343-11. Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes. La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.

Code des assurances > Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Valeur de référence du contrat. > Article A131-2 (arrété)

[{"content": "Code des assurances > Partie r\u00e9glementaire - Arr\u00eat\u00e9s > Livre Ier : Le contrat > Titre III : R\u00e8gles relatives aux assurances de personnes et aux op\u00e9rations de capitalisation > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales. > Section I : Valeur de r\u00e9f\u00e9rence du contrat. > Article A131-2 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article A131-2 du Code des assurances", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article A131-2 du Code des assurances: La valeur vis\u00e9e \u00e0 l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re ou fonci\u00e8re par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan apr\u00e8s affectation du r\u00e9sultat et r\u00e9\u00e9valuation des immeubles, conform\u00e9ment au d de l'article R. 343-11.\n\n Toutefois, pour l'\u00e9valuation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut \u00eatre indiqu\u00e9 dans le contrat que la valeur de l'unit\u00e9 de compte est d\u00e9termin\u00e9e, selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finie contractuellement, en fonction de l'\u00e9volution depuis la cl\u00f4ture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la r\u00e9\u00e9valuation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.\n\n La r\u00e9\u00e9valuation est effectu\u00e9e par immeuble dont la valeur v\u00e9nale telle que d\u00e9finie au d de l'article R. 343-11 est certifi\u00e9e par un expert et peut \u00eatre ajust\u00e9e par application d'une r\u00e8gle bas\u00e9e sur des indices repr\u00e9sentatifs du march\u00e9 immobilier et inscrite au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral du contrat.", "role": "assistant"}]

3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait à sa pièce n° 90 comportant notamment vingt factures de ventes à des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse des marques n° 3 365 528 et 004 748 729 pour des « sacs de plage, cartables, étuis pour clés (maroquinerie) » et qu'il ne serait pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les « sacs et trousses de voyage », sans analyser, même sommairement, cette pièce n° 90, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du règlement (CE) n° 207/2009, qui autorisent à prononcer la déchéance des droits attachés à la marque à compter d'une date antérieure à celle de la demande, sont sans application en l'espèce, la cour d'appel ayant donné effet à cette déchéance à une date postérieure à la demande ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pièces inopérantes, pour être postérieures à la présentation de la demande de déchéance, a statué par une décision motivée en retenant qu'il n'était pas justifié d'une exploitation sérieuse de la marque pour les produits considérés ; D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le cinquième moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvième branche : Attendu que la société E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir, au soutien de ses demandes au titre de la concurrence déloyale, que les sociétés Fauré Le Page avaient adopté une démarche globale et systématique visant à parasiter ses propres investissements ; qu'en écartant son action en concurrence déloyale, sans rechercher, au terme d'une appréciation globale des différents éléments qu'elle invoquait, si, en commercialisant, à des prix inférieurs, des produits évoquant, dans l'esprit du public, ceux de cette société, en s'installant à proximité immédiate du comptoir de vente historique de la [...] , en adoptant les codes identitaires de ce comptoir de vente historique dans son « corner » des Galeries Lafayette Haussmann, en reprenant la couleur jaune « Pantone 1235 c » utilisée par cette Maison, en réalisant, elle aussi, un an après la société E... , une malle spéciale pour accueillir une pièce d'un kilogramme en or réalisée par la Monnaie de X..., et en communiquant sur la date de « 1717 » pour se créer, de toutes pièces, une ancienneté et un prestige qu'elles n'ont pas, les sociétés Fauré Le Page ne s'étaient pas ainsi systématiquement et fautivement placées dans le sillage de la société E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fondée sur le parasitisme, la société E... ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherché si les conditions d'une telle demande étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les sociétés Fauré Le Page font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement les déclarant irrecevables en leur demande en déchéance des droits de la société E... sur les marques n° 1 633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques désignent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en métaux précieux, à savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque 3 365 528) et de les déclarer irrecevables en leur demande de déchéance des droits attachés à la marque n° 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, de tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d'un intérêt à agir lorsque la demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique ;

cour d'appel de Paris Pôle 5 - Chambre 1, décision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3

[{"content": "cour d'appel de Paris\nP\u00f4le 5 - Chambre 1, d\u00e9cision 16-27.856 du 27/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 3\u00b0/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n\u00b0 3 365 528 et n\u00b0 004 748 729 pour les \u00ab \u00e9tuis pour cl\u00e9s (maroquinerie) \u00bb, elle se r\u00e9f\u00e9rait \u00e0 sa pi\u00e8ce n\u00b0 90 comportant notamment vingt factures de ventes \u00e0 des clients entre 2009 et 2013 ; qu'en se bornant \u00e0 affirmer qu'il ne serait pas justifi\u00e9 d'une exploitation s\u00e9rieuse des marques n\u00b0 3 365 528 et 004 748 729 pour des \u00ab sacs de plage, cartables, \u00e9tuis pour cl\u00e9s (maroquinerie) \u00bb et qu'il ne serait pas possible d'arguer d'un usage de la marque pour des produits similaires tels que les \u00ab sacs et trousses de voyage \u00bb, sans analyser, m\u00eame sommairement, cette pi\u00e8ce n\u00b0 90, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 55 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 207/2009, qui autorisent \u00e0 prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance des droits attach\u00e9s \u00e0 la marque \u00e0 compter d'une date ant\u00e9rieure \u00e0 celle de la demande, sont sans application en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel ayant donn\u00e9 effet \u00e0 cette d\u00e9ch\u00e9ance \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la demande ;\n \n Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui n'\u00e9tait pas tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation ni de s'expliquer sur des pi\u00e8ces inop\u00e9rantes, pour \u00eatre post\u00e9rieures \u00e0 la pr\u00e9sentation de la demande de d\u00e9ch\u00e9ance, a statu\u00e9 par une d\u00e9cision motiv\u00e9e en retenant qu'il n'\u00e9tait pas justifi\u00e9 d'une exploitation s\u00e9rieuse de la marque pour les produits consid\u00e9r\u00e9s ;\n \n D'o\u00f9 il suit qu'inop\u00e9rant en sa premi\u00e8re branche, le moyen n'est pas fond\u00e9 pour le surplus ;\n \n Sur le cinqui\u00e8me moyen de ce pourvoi, pris en sa neuvi\u00e8me branche :\n \n Attendu que la soci\u00e9t\u00e9 E... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter ses demandes fond\u00e9es sur la concurrence d\u00e9loyale et le parasitisme, alors, selon le moyen, que le parasitisme, qui consiste, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique, \u00e0 se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant ind\u00fbment des investissements consentis ou de sa notori\u00e9t\u00e9, r\u00e9sulte d'un ensemble d'\u00e9l\u00e9ments appr\u00e9hend\u00e9s dans leur globalit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, elle faisait valoir, au soutien de ses demandes au titre de la concurrence d\u00e9loyale, que les soci\u00e9t\u00e9s Faur\u00e9 Le Page avaient adopt\u00e9 une d\u00e9marche globale et syst\u00e9matique visant \u00e0 parasiter ses propres investissements ; qu'en \u00e9cartant son action en concurrence d\u00e9loyale, sans rechercher, au terme d'une appr\u00e9ciation globale des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments qu'elle invoquait, si, en commercialisant, \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs, des produits \u00e9voquant, dans l'esprit du public, ceux de cette soci\u00e9t\u00e9, en s'installant \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du comptoir de vente historique de la [...] , en adoptant les codes identitaires de ce comptoir de vente historique dans son \u00ab corner \u00bb des Galeries Lafayette Haussmann, en reprenant la couleur jaune \u00ab Pantone 1235 c \u00bb utilis\u00e9e par cette Maison, en r\u00e9alisant, elle aussi, un an apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 E... , une malle sp\u00e9ciale pour accueillir une pi\u00e8ce d'un kilogramme en or r\u00e9alis\u00e9e par la Monnaie de X..., et en communiquant sur la date de \u00ab 1717 \u00bb pour se cr\u00e9er, de toutes pi\u00e8ces, une anciennet\u00e9 et un prestige qu'elles n'ont pas, les soci\u00e9t\u00e9s Faur\u00e9 Le Page ne s'\u00e9taient pas ainsi syst\u00e9matiquement et fautivement plac\u00e9es dans le sillage de la soci\u00e9t\u00e9 E... , la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;\n \n Mais attendu que, n'ayant saisi la cour d'appel d'aucune demande fond\u00e9e sur le parasitisme, la soci\u00e9t\u00e9 E... ne saurait lui faire grief de n'avoir pas recherch\u00e9 si les conditions d'une telle demande \u00e9taient r\u00e9unies ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Et sur le moyen unique du pourvoi incident :\n \n Attendu que les soci\u00e9t\u00e9s Faur\u00e9 Le Page font grief \u00e0 l'arr\u00eat d'infirmer le jugement les d\u00e9clarant irrecevables en leur demande en d\u00e9ch\u00e9ance des droits de la soci\u00e9t\u00e9 E... sur les marques n\u00b0 1 633 326 et 3 365 528, mais seulement en ce que ces marques d\u00e9signent les articles pour fumeurs (marque 1 633 326) et les articles pour fumeurs non en m\u00e9taux pr\u00e9cieux, \u00e0 savoir cendriers, briquets, porte-cigares, porte-cigarettes (marque 3 365 528) et de les d\u00e9clarer irrecevables en leur demande de d\u00e9ch\u00e9ance des droits attach\u00e9s \u00e0 la marque n\u00b0 004 748 729 pour divers produits alors, selon le moyen, que la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre demand\u00e9e en justice par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, ce qui s'entend, au sens de l'article 31 du code de proc\u00e9dure civile, de tous ceux qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au succ\u00e8s ou au rejet d'une pr\u00e9tention ; que le demandeur en d\u00e9ch\u00e9ance de droits de marque justifie d'un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir lorsque la demande tend \u00e0 lever une entrave \u00e0 l'utilisation du signe dans le cadre de son activit\u00e9 \u00e9conomique ;", "role": "assistant"}]

Donnez moi l'Article R101 du Code du service national

Le texte de l'Article R101 du Code du service national: Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national. En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en opérations ou stationnées en dehors de la métropole ou des départements et territoires d'outre-mer. Les séances de la commission de réforme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.

Code du service national > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national > Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique. > Article R101 (Décret)

[{"content": "Code du service national > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > LIVRE II > Titre II : Dispositions communes aux diff\u00e9rentes formes du service national > Chapitre III : R\u00e9forme pour inaptitude physique. > Article R101 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R101 du Code du service national", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R101 du Code du service national: Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou plusieurs commissions de r\u00e9forme du service national sont institu\u00e9es, en fonction des besoins, sur d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des arm\u00e9es aupr\u00e8s de chaque commandant de zone terre, aupr\u00e8s de chaque commandant d'arrondissement maritime, aupr\u00e8s des centres de s\u00e9lection ou centres du service national et, en ce qui concerne les d\u00e9partements et territoires d'outre-mer, aupr\u00e8s des bureaux ou centres du service national.\n\n En outre, des commissions de r\u00e9forme du service national peuvent \u00eatre institu\u00e9es, sur d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des arm\u00e9es, aupr\u00e8s des troupes en op\u00e9rations ou stationn\u00e9es en dehors de la m\u00e9tropole ou des d\u00e9partements et territoires d'outre-mer.\n\n Les s\u00e9ances de la commission de r\u00e9forme du service national ne sont pas publiques. La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.", "role": "assistant"}]

2° - ALORS, au surplus, QUE le salarié faisait valoir (p. 18) que l'employeur lui-même admettait qu'il avait travaillé 1 535 heures du 1er janvier au 6 décembre 2013, soit sur 11,22 mois et non 12 mois, et que par une simple règle de trois, cela représentait un volume mensuel de 136,81 heures, supérieur de 3 heures chaque mois à l'horaire légal ; qu'en se bornant à constater que ces 1 535 heures sont inférieures au volume annuel de 1 607 heures, la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Paris K4, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-14.272 du 12/11/2020, partie 3

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qu'elle précisait que l'immeuble en cause était à cent mètres du [...], dont le club résident était le [...], ainsi que du Stade [...], que ces deux complexes sportifs pouvaient accueillir respectivement jusqu'à 45 000 et 20 000 spectateurs et que le [...] organisait annuellement environ 30 matchs de football ainsi que des concerts tandis que 16 matchs de rugby se tenaient annuellement au stade [...] ; que ces matchs et concerts se tenaient tant en semaine que le week-end, en journée comme en soirée ; que Mme C... relevait, dans ces conditions, que les occupants de l'immeuble subissaient de multiples nuisances (circulation très difficile, installation de périmètres de sécurité, interdiction de stationnement, passages très fréquents des supporters et autres spectateurs tout au long de l'année, agressions physiques, nuisances sonores et dégradations diverses) ; qu'elle soulignait encore que ce quartier apparaissait, contrairement au 16ème Nord et même au quartier de la Porte d'Auteuil très inanimé, à l'exception de l'animation apportée par les supporters, et dépourvu de commerces de proximité, et que la valorisation de ce quartier était considérablement plus faible que celle des autres quartiers du 16ème arrondissement, y compris ceux de la Porte d'Auteuil et de la rue d'Auteuil ; qu'en se bornant, pour affirmer la similarité de localisation de l'immeuble à évaluer avec les termes de comparaison retenus, à relever, d'une manière générale, que les critiques de Mme C... sont mal fondées dès lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible, situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16è arrondissement, sans rechercher comme ils y étaient invités par Mme C..., si les termes de comparaison n'étaient pas situés dans des quartiers très différents de celui du bien à évaluer situé Porte de [...], à proximité de deux stades sportifs générant des nuisances et sans commerces proches, ce qui les rendaient impropres à une évaluation par comparaison du bien en cause, comme l'avait relevé la commission départementale de conciliation elle-même lors de sa séance du 17 septembre 2013, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du code général des impôts et L.17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'à l'appui de ses conclusions devant la cour d'appel, Mme C... contestait la méthode de valorisation de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour déterminer la valeur vénale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de marché d'immeubles, d'une surface aussi importante, et situés dans le même quartier, avec les mêmes caractéristiques sur les années 2004 à 2010, ce qui ne ressort pas de la proposition de rectification envoyée à M. et Mme C..., qui n'est pas motivée au sens de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, du fait de l'absence de termes de comparaison pertinents, ce qui justifie la nullité de la procédure d'imposition ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'immeuble, décrit par l'administration dans sa proposition de rectification, a été édifié en 1929, qu'il est situé dans le seizième arrondissement de Paris, dans le quartier recherché d'Auteuil, et qu'il est composé d'un corps de bâtiment en façade sur rue comprenant un rez de chaussée élevé de six étages, outre deux étages en combles ; qu'il ajoute que l'immeuble comprend cinquante-deux locaux, dont quarante-trois sont loués, et que sa superficie développée est de 3 868 mètres carrés ; qu'il relève ensuite que son évaluation a été faite selon la méthode de la comparaison et que l'administration a proposé comme éléments de rapprochement des transactions portant sur des immeubles entiers, de superficies cohérentes, si possible situés dans l'ouest parisien, pour certains dans le seizième arrondissement, construits dans des années approchantes du début du vingtième siècle et que le principe d'antériorité des cessions pour chaque année d'évaluation a été respecté ; qu'il relève encore que ces termes de comparaison ont été sélectionnés en se rapprochant, autant que possible, des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble de la rue de [...] ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en retenant que la proposition de rectification avait été régulièrement motivée, a souverainement retenu , sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les termes de comparaison présentés par l'administration étaient intrinsèquement similaires et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen :

Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-19.969 du 04/12/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'elle pr\u00e9cisait que l'immeuble en cause \u00e9tait \u00e0 cent m\u00e8tres du [...], dont le club r\u00e9sident \u00e9tait le [...], ainsi que du Stade [...], que ces deux complexes sportifs pouvaient accueillir respectivement jusqu'\u00e0 45 000 et 20 000 spectateurs et que le [...] organisait annuellement environ 30 matchs de football ainsi que des concerts tandis que 16 matchs de rugby se tenaient annuellement au stade [...] ; que ces matchs et concerts se tenaient tant en semaine que le week-end, en journ\u00e9e comme en soir\u00e9e ; que Mme C... relevait, dans ces conditions, que les occupants de l'immeuble subissaient de multiples nuisances (circulation tr\u00e8s difficile, installation de p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00e9curit\u00e9, interdiction de stationnement, passages tr\u00e8s fr\u00e9quents des supporters et autres spectateurs tout au long de l'ann\u00e9e, agressions physiques, nuisances sonores et d\u00e9gradations diverses) ; qu'elle soulignait encore que ce quartier apparaissait, contrairement au 16\u00e8me Nord et m\u00eame au quartier de la Porte d'Auteuil tr\u00e8s inanim\u00e9, \u00e0 l'exception de l'animation apport\u00e9e par les supporters, et d\u00e9pourvu de commerces de proximit\u00e9, et que la valorisation de ce quartier \u00e9tait consid\u00e9rablement plus faible que celle des autres quartiers du 16\u00e8me arrondissement, y compris ceux de la Porte d'Auteuil et de la rue d'Auteuil ; qu'en se bornant, pour affirmer la similarit\u00e9 de localisation de l'immeuble \u00e0 \u00e9valuer avec les termes de comparaison retenus, \u00e0 relever, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que les critiques de Mme C... sont mal fond\u00e9es d\u00e8s lors que l'administration a choisi des immeubles entiers, de superficies coh\u00e9rentes, si possible, situ\u00e9s dans l'ouest parisien, pour certains dans le 16\u00e8 arrondissement, sans rechercher comme ils y \u00e9taient invit\u00e9s par Mme C..., si les termes de comparaison n'\u00e9taient pas situ\u00e9s dans des quartiers tr\u00e8s diff\u00e9rents de celui du bien \u00e0 \u00e9valuer situ\u00e9 Porte de [...], \u00e0 proximit\u00e9 de deux stades sportifs g\u00e9n\u00e9rant des nuisances et sans commerces proches, ce qui les rendaient impropres \u00e0 une \u00e9valuation par comparaison du bien en cause, comme l'avait relev\u00e9 la commission d\u00e9partementale de conciliation elle-m\u00eame lors de sa s\u00e9ance du 17 septembre 2013, les juges d'appel ont priv\u00e9 leur d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des exigences des articles 885 D, 885 S, 761 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et L.17 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n \n 2\u00b0/ qu'\u00e0 l'appui de ses conclusions devant la cour d'appel, Mme C... contestait la m\u00e9thode de valorisation de l'immeuble sis [...] , faisant valoir que pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale par comparaison de l'immeuble sis [...] , il convenait d'examiner la valeur de march\u00e9 d'immeubles, d'une surface aussi importante, et situ\u00e9s dans le m\u00eame quartier, avec les m\u00eames caract\u00e9ristiques sur les ann\u00e9es 2004 \u00e0 2010, ce qui ne ressort pas de la proposition de rectification envoy\u00e9e \u00e0 M. et Mme C..., qui n'est pas motiv\u00e9e au sens de l'article L.57 du livre des proc\u00e9dures fiscales, du fait de l'absence de termes de comparaison pertinents, ce qui justifie la nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure d'imposition ; qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir r\u00e9pondu \u00e0 ce moyen, la cour d'appel n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Mais attendu que l'arr\u00eat constate que l'immeuble, d\u00e9crit par l'administration dans sa proposition de rectification, a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9 en 1929, qu'il est situ\u00e9 dans le seizi\u00e8me arrondissement de Paris, dans le quartier recherch\u00e9 d'Auteuil, et qu'il est compos\u00e9 d'un corps de b\u00e2timent en fa\u00e7ade sur rue comprenant un rez de chauss\u00e9e \u00e9lev\u00e9 de six \u00e9tages, outre deux \u00e9tages en combles ; qu'il ajoute que l'immeuble comprend cinquante-deux locaux, dont quarante-trois sont lou\u00e9s, et que sa superficie d\u00e9velopp\u00e9e est de 3 868 m\u00e8tres carr\u00e9s ; qu'il rel\u00e8ve ensuite que son \u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite selon la m\u00e9thode de la comparaison et que l'administration a propos\u00e9 comme \u00e9l\u00e9ments de rapprochement des transactions portant sur des immeubles entiers, de superficies coh\u00e9rentes, si possible situ\u00e9s dans l'ouest parisien, pour certains dans le seizi\u00e8me arrondissement, construits dans des ann\u00e9es approchantes du d\u00e9but du vingti\u00e8me si\u00e8cle et que le principe d'ant\u00e9riorit\u00e9 des cessions pour chaque ann\u00e9e d'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 ; qu'il rel\u00e8ve encore que ces termes de comparaison ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s en se rapprochant, autant que possible, des caract\u00e9ristiques intrins\u00e8ques de l'immeuble de la rue de [...] ; qu'en l'\u00e9tat de ses constatations et appr\u00e9ciations, la cour d'appel, qui a r\u00e9pondu aux conclusions pr\u00e9tendument d\u00e9laiss\u00e9es en retenant que la proposition de rectification avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement motiv\u00e9e, a souverainement retenu , sans \u00eatre tenue de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation, que les termes de comparaison pr\u00e9sent\u00e9s par l'administration \u00e9taient intrins\u00e8quement similaires et ainsi l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ; que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n \n Sur le quatri\u00e8me moyen :\n ", "role": "assistant"}]

Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.: 1° A demi-taux, de dix à quinze ans ; 2° A taux entier, à partir de quinze ans.

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. > Partie législative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT À PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations spéciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides instituées par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)

[{"content": "Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre. > Partie l\u00e9gislative (nouvelle) > Livre Ier : LE DROIT \u00c0 PENSION > Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS > Chapitre Ier : Allocations sp\u00e9ciales aux grands invalides > Article L131-3 Les allocations aux grands invalides institu\u00e9es par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L131-3 Les allocations aux grands invalides institu\u00e9es par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes :, Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.", "role": "user"}, {"content": "Article L131-3 Les allocations aux grands invalides institu\u00e9es par l'article L. 131-1 sont servies aux victimes civiles, dans les conditions suivantes : du Code des pensions militaires d'invalidit\u00e9 et des victimes de guerre.: 1\u00b0 A demi-taux, de dix \u00e0 quinze ans ;\n\n 2\u00b0 A taux entier, \u00e0 partir de quinze ans.", "role": "assistant"}]

qu'il peut être prouvé par tous moyens et ne doit pas être confondu avec d'autres actes, tels que la déclaration d'achèvement des travaux par le bénéficiaire du permis, la réception des travaux ou le certificat de conformité ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la démolition étaient achevés dès les mises en demeure susvisées (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, à tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date à laquelle le syndic a été habilité à agir à l'encontre des époux X... au sujet de la non conformité de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intentée pour la première fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans après l'achèvement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions légales susvisées ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constaté la péremption du permis de construire en date du 1er août 1995 et a annulé, par voie de conséquence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux étaient achevés avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a été rendu le 17 mars 2000, l'arrêt de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien été édifiée en son temps conformément à un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqué par M. X..., se trouvent donc réunies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement répliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des règles d'urbanisme et un préjudice de vue ; qu'à supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropriétaires pour l'atteinte portée aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir à leur endroit plus de droits que le syndicat luimême ; qu'il a été vu précédemment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste à contester la conformité des travaux affectant les parties communes à l'autorisation donnée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoquées par Mme X... ; qu'il en va de même en ce qui concerne le préjudice financier lié à la répartition erronée des charges de copropriété car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle répartition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enfermée dans aucun délai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour conséquence d'entériner la nouvelle configuration des lieux, but contraire à celui recherché par Mme Y... ; que l'action en responsabilité exercée par un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire du fait de travaux non conformes à l'autorisation de l'assemblée générale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'étant écoulés entre le fait générateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette dernière seront donc jugées irrecevables ; ALORS, 1°), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause, est subordonnée à la condition que la construction litigieuse ait été édifiée conformément à un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la démolition était sollicitée, avaient été édifiées conformément à un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction étaient achevés avant que la juridiction administrative n'ait prononcé l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il résultait de ses constatations que lesdits travaux étaient achevés avant même que ce permis n'ait été délivré et qu'ils avaient débuté à une date où le permis initial était périmé, ce dont il résultait qu'aucun permis n'était en vigueur à la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS, 2°), QU'un copropriétaire est recevable à agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en considérant que Mlle Y... exerçait nécessairement l'action appartenant au syndicat des copropriétaires et, partant, en refusant d'étudier la recevabilité de l'action exercée à titre individuel par Mlle Y..., en sa qualité de copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la recevabilité de l'action individuelle d'un copropriétaire n'est pas subordonnée à celle de l'action du syndicat des copropriétaires ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de l'action exercée par le syndicat des copropriétaires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

Cour d'appel de Versailles, décision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 12-11.791 du 19/06/2013, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il peut \u00eatre prouv\u00e9 par tous moyens et ne doit pas \u00eatre confondu avec d'autres actes, tels que la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement des travaux par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du permis, la r\u00e9ception des travaux ou le certificat de conformit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, il est constant que les travaux dont Mme Catherine Y... demande aujourd'hui la d\u00e9molition \u00e9taient achev\u00e9s d\u00e8s les mises en demeure susvis\u00e9es (des 14 octobre 1997 et 5 janvier 1998) ou, \u00e0 tout le moins, depuis le 31 janvier 1998, date \u00e0 laquelle le syndic a \u00e9t\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 agir \u00e0 l'encontre des \u00e9poux X... au sujet de la non conformit\u00e9 de ces travaux ; que l'action de Mme Catherine Y..., intent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois le 16 septembre 2008, date de son intervention volontaire, soit plus de 5 ans apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, se trouve donc prescrite par application des dispositions l\u00e9gales susvis\u00e9es ; qu'en effet, il est constant que si la juridiction administrative a constat\u00e9 la p\u00e9remption du permis de construire en date du 1er ao\u00fbt 1995 et a annul\u00e9, par voie de cons\u00e9quence, le permis de construire modificatif du 6 mai 1998, les travaux \u00e9taient achev\u00e9s avant cette annulation (puisque le jugement du tribunal administratif de Paris a \u00e9t\u00e9 rendu le 17 mars 2000, l'arr\u00eat de la cour administrative le 5 juin 2001 et celui du Conseil d'Etat le 15 mai 2002), de sorte que la construction litigieuse a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e en son temps conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire ; que les conditions d'application de l'article L. 480-13, invoqu\u00e9 par M. X..., se trouvent donc r\u00e9unies ; que Mme Catherine Y... ne saurait valablement r\u00e9pliquer qu'elle ne fonde pas son action sur ces dispositions mais sur celles des articles 545, 1143 et 1382 du code civil, alors qu'elle invoque au soutien de ses demandes au fond des violations des r\u00e8gles d'urbanisme et un pr\u00e9judice de vue ; qu'\u00e0 supposer qu'elle exerce, ut singuli, l'action appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires pour l'atteinte port\u00e9e aux parties communes par les travaux litigieux, il va sans dire qu'elle ne peut avoir \u00e0 leur endroit plus de droits que le syndicat luim\u00eame ; qu'il a \u00e9t\u00e9 vu pr\u00e9c\u00e9demment que cette action personnelle (en ce qu'elle consiste \u00e0 contester la conformit\u00e9 des travaux affectant les parties communes \u00e0 l'autorisation donn\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 12 mars 1995) se trouve prescrite par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 invoqu\u00e9es par Mme X... ; qu'il en va de m\u00eame en ce qui concerne le pr\u00e9judice financier li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9partition erron\u00e9e des charges de copropri\u00e9t\u00e9 car Mme Catherine Y... n'exerce pas l'action en nouvelle r\u00e9partition sur le fondement de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle n'est enferm\u00e9e dans aucun d\u00e9lai de prescription ; qu'en effet, une telle action aurait pour cons\u00e9quence d'ent\u00e9riner la nouvelle configuration des lieux, but contraire \u00e0 celui recherch\u00e9 par Mme Y... ; que l'action en responsabilit\u00e9 exerc\u00e9e par un copropri\u00e9taire \u00e0 l'encontre d'un autre copropri\u00e9taire du fait de travaux non conformes \u00e0 l'autorisation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se trouve donc prescrite par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, plus de dix ans s'\u00e9tant \u00e9coul\u00e9s entre le fait g\u00e9n\u00e9rateur (construction) et la mise en mouvement de l'action par Mme Catherine Y... (16 septembre 2008) ; que toutes les demandes de cette derni\u00e8re seront donc jug\u00e9es irrecevables ; \n \n ALORS, 1\u00b0), QUE l'application de la prescription quinquennale de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause, est subordonn\u00e9e \u00e0 la condition que la construction litigieuse ait \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire ; qu'en se fondant, pour retenir que les constructions, dont la d\u00e9molition \u00e9tait sollicit\u00e9e, avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire, sur la circonstance que les travaux de construction \u00e9taient achev\u00e9s avant que la juridiction administrative n'ait prononc\u00e9 l'annulation du permis de construire modificatif, cependant qu'il r\u00e9sultait de ses constatations que lesdits travaux \u00e9taient achev\u00e9s avant m\u00eame que ce permis n'ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 et qu'ils avaient d\u00e9but\u00e9 \u00e0 une date o\u00f9 le permis initial \u00e9tait p\u00e9rim\u00e9, ce dont il r\u00e9sultait qu'aucun permis n'\u00e9tait en vigueur \u00e0 la date d'accomplissement des travaux, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ; \n \n ALORS, 2\u00b0), QU'un copropri\u00e9taire est recevable \u00e0 agir individuellement pour faire cesser une appropriation des parties communes ; qu'en consid\u00e9rant que Mlle Y... exer\u00e7ait n\u00e9cessairement l'action appartenant au syndicat des copropri\u00e9taires et, partant, en refusant d'\u00e9tudier la recevabilit\u00e9 de l'action exerc\u00e9e \u00e0 titre individuel par Mlle Y..., en sa qualit\u00e9 de copropri\u00e9taire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de proc\u00e9dure civile ; \n \n ALORS, 3\u00b0), QUE la recevabilit\u00e9 de l'action individuelle d'un copropri\u00e9taire n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 celle de l'action du syndicat des copropri\u00e9taires ; qu'en d\u00e9duisant de l'irrecevabilit\u00e9 de l'action exerc\u00e9e par le syndicat des copropri\u00e9taires celle de l'action introduite par Mlle Y..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de proc\u00e9dure civile ; \n ", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.[O] [V], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononcé sur une requête en retrait d'un aménagement de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d'Orléans a condamné M. [V] à trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis du conduire, et décidé que cette peine s'exécuterait sous le régime de la surveillance électronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la même juridiction a condamné M. [V] à deux mois d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et décidé que cette peine s'exécuterait également sous le régime de la surveillance électronique ; qu'en raison du comportement du condamné, le procureur de la République a présenté une requête au juge de l'application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance électronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l'application des peines a fait droit à cette requête ; qu'à l'occasion de l'appel qu'il a interjeté de cette décision, M. [V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, a sollicité la dispense de révocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 27 mai 2009, révocation résultant de plein droit de la condamnation prononcée le 16 avril 2013 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alinéa 1er et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [V] a formé un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et déposé un mémoire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l'arrêt, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception le 3 décembre 2014 ; qu'il ne saurait, dès lors, soutenir s'être trouvé dans l'obligation de déposer un mémoire en ignorant les motifs de la décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dispense de révocation d'un sursis présentée par M. [V], l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 août 2014, l'entrée en vigueur de cet article étant fixée au 1er janvier 2015 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, d'une part, que l'article 53 prévoit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code pénal, relatif à la révocation des sursis, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi du 15 août 2014, d'autre part, que le II de l'article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de l'article 8 précité, la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 15-80.741 du 08/02/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n- \n M.[O] [V], \n\ncontre l'arr\u00eat de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORL\u00c9ANS, en date du 3 novembre 2014, qui a prononc\u00e9 sur une requ\u00eate en retrait d'un am\u00e9nagement de peines ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 14 d\u00e9cembre 2016 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral BONNET ;\n \n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que, par jugement du 16 avril 2013, le tribunal correctionnel d'Orl\u00e9ans a condamn\u00e9 M. [V] \u00e0 trois mois d'emprisonnement pour conduite d'un v\u00e9hicule malgr\u00e9 l'annulation de son permis du conduire, et d\u00e9cid\u00e9 que cette peine s'ex\u00e9cuterait sous le r\u00e9gime de la surveillance \u00e9lectronique ; que, par jugement du 7 mars 2014, la m\u00eame juridiction a condamn\u00e9 M. [V] \u00e0 deux mois d'emprisonnement pour infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants, et d\u00e9cid\u00e9 que cette peine s'ex\u00e9cuterait \u00e9galement sous le r\u00e9gime de la surveillance \u00e9lectronique ; qu'en raison du comportement du condamn\u00e9, le procureur de la R\u00e9publique a pr\u00e9sent\u00e9 une requ\u00eate au juge de l'application des peines aux fins de retrait des mesures de placement sous surveillance \u00e9lectronique ; que, par jugement du 10 juin 2014, le juge de l'application des peines a fait droit \u00e0 cette requ\u00eate ; qu'\u00e0 l'occasion de l'appel qu'il a interjet\u00e9 de cette d\u00e9cision, M. [V], invoquant le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions transitoires pr\u00e9vues par l'article 53 de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 relative \u00e0 l'individualisation des peines et renfor\u00e7ant l'efficacit\u00e9 des sanctions p\u00e9nales, a sollicit\u00e9 la dispense de r\u00e9vocation du sursis simple assortissant une peine de deux mois d'emprisonnement prononc\u00e9e par le tribunal correctionnel d'Orl\u00e9ans le 27 mai 2009, r\u00e9vocation r\u00e9sultant de plein droit de la condamnation prononc\u00e9e le 16 avril 2013 ;\n \n En cet \u00e9tat :\n \n Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 alin\u00e9a 1er et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n Attendu que M. [V] a form\u00e9 un pourvoi en cassation le 7 novembre 2014, et d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire personnel le 17 novembre 2014, sans attendre la notification de l'arr\u00eat, effectu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception le 3 d\u00e9cembre 2014 ; qu'il ne saurait, d\u00e8s lors, soutenir s'\u00eatre trouv\u00e9 dans l'obligation de d\u00e9poser un m\u00e9moire en ignorant les motifs de la d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ;\n \n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi n\u00b0 2014-896 du 15 ao\u00fbt 2014 ;\n \n Attendu que pour d\u00e9clarer irrecevable la demande de dispense de r\u00e9vocation d'un sursis pr\u00e9sent\u00e9e par M. [V], l'arr\u00eat retient que ce dernier ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 15 ao\u00fbt 2014, l'entr\u00e9e en vigueur de cet article \u00e9tant fix\u00e9e au 1er janvier 2015 ;\n \n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, d\u00e8s lors, d'une part, que l'article 53 pr\u00e9voit des dispositions transitoires pour la mise en oeuvre du nouvel article 132-36 du code p\u00e9nal, relatif \u00e0 la r\u00e9vocation des sursis, tel qu'il r\u00e9sulte de l'article 8 de la loi du 15 ao\u00fbt 2014, d'autre part, que le II de l'article 54 de ladite loi fixe au 1er janvier 2015 l'entr\u00e9e en vigueur de l'article 8 pr\u00e9cit\u00e9, la chambre de l'application des peines a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ; \n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le huit f\u00e9vrier deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

art. R213-51 du Code de l'environnement

Le texte de l'Article R213-51 du Code de l'environnement: I. – Les représentants de la région sont élus par le conseil régional. Les représentants du département sont élus par le conseil départemental. Les représentants de la collectivité territoriale de Guyane sont élus par l'assemblée de Guyane. Les représentants de la collectivité territoriale de Martinique sont élus par l'assemblée de Martinique. Les représentants des communes ou des groupements de collectivités territoriales sont désignés par la ou les associations les plus représentatives des maires des communes ou des groupements de collectivités territoriales du département. Peuvent être désignés ou élus les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou d'établissements publics compétents dans le domaine de l'eau. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des outre-mer détermine la liste des catégories de communes et groupements de collectivités territoriales représentées et les modalités d'application des alinéas ci-dessus. II. – Le préfet de chacune des régions concernées invite les organismes ou groupements représentatifs des catégories d'usagers mentionnés à l'article R. 213-50 à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés comme membres du comité. III. – Les personnalités qualifiées sont désignées par le préfet de chacune des régions concernées. IV. – L'Etat est représenté par le préfet de région, ou son représentant, et les chefs des services déconcentrés des administrations mentionnées au 2° de l'article R. 213-50. V. – Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le préfet de région sur proposition du Conseil économique, social et environnemental et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement de chacune des régions concernées.

Code de l'environnement > Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financières > Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comités de l'eau et de la biodiversité des départements d'outre-mer > Article R213-51 (Décret)

[{"content": "Code de l'environnement > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre III : Structures administratives et financi\u00e8res > Section 5 : Comit\u00e9s de l'eau et de la biodiversit\u00e9 et offices de l'eau des d\u00e9partements d'outre-mer > Sous-section 1 : Comit\u00e9s de l'eau et de la biodiversit\u00e9 des d\u00e9partements d'outre-mer > Article R213-51 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "art. R213-51 du Code de l'environnement", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R213-51 du Code de l'environnement: I. \u2013 Les repr\u00e9sentants de la r\u00e9gion sont \u00e9lus par le conseil r\u00e9gional.\n\n Les repr\u00e9sentants du d\u00e9partement sont \u00e9lus par le conseil d\u00e9partemental.\n\n Les repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e de Guyane.\n\n Les repr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique sont \u00e9lus par l'assembl\u00e9e de Martinique.\n\n Les repr\u00e9sentants des communes ou des groupements de collectivit\u00e9s territoriales sont d\u00e9sign\u00e9s par la ou les associations les plus repr\u00e9sentatives des maires des communes ou des groupements de collectivit\u00e9s territoriales du d\u00e9partement.\n\n Peuvent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus les membres des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes des collectivit\u00e9s territoriales ou d'\u00e9tablissements publics comp\u00e9tents dans le domaine de l'eau.\n\n Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'environnement et du ministre charg\u00e9 des outre-mer d\u00e9termine la liste des cat\u00e9gories de communes et groupements de collectivit\u00e9s territoriales repr\u00e9sent\u00e9es et les modalit\u00e9s d'application des alin\u00e9as ci-dessus.\n\n II. \u2013 Le pr\u00e9fet de chacune des r\u00e9gions concern\u00e9es invite les organismes ou groupements repr\u00e9sentatifs des cat\u00e9gories d'usagers mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 213-50 \u00e0 lui faire conna\u00eetre les noms du ou des repr\u00e9sentants des usagers d\u00e9sign\u00e9s comme membres du comit\u00e9.\n\n III. \u2013 Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet de chacune des r\u00e9gions concern\u00e9es.\n\n IV. \u2013 L'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, ou son repr\u00e9sentant, et les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R. 213-50.\n\n V. \u2013 Les repr\u00e9sentants des milieux socioprofessionnels sont d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion sur proposition du Conseil \u00e9conomique, social et environnemental et du comit\u00e9 de la culture, de l'\u00e9ducation et de l'environnement de chacune des r\u00e9gions concern\u00e9es.", "role": "assistant"}]

Article L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation.

Le texte de l'Article L301-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.

Code de la construction et de l'habitation. > Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-4 (Loi)

[{"content": "Code de la construction et de l'habitation. > Partie l\u00e9gislative > Livre III : Aides diverses \u00e0 la construction d'habitations et \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'habitat - Aide personnalis\u00e9e au logement > Titre pr\u00e9liminaire : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux politiques de l'habitat. > Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement. > Article L301-5-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L301-5-4, Code de la construction et de l'habitation.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L301-5-4 du Code de la construction et de l'habitation.: En Corse, la d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivit\u00e9 territoriale de Corse.", "role": "assistant"}]

Aucun autre forfait n'ayant été conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 évoqué, M. Z... est fondé en sa réclamation du nombre d'heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées au-delà de 39 heures par semaine, celles effectuées entre 35 et 39 heures ayant été réglées par le forfait précité puisque les bulletins de paie confirment le versement du complément de somme d'argent dont le salarié ne soutient pas qu'il ne correspondait pas dans son montant aux heures supplémentaires dues. En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux allégué, il s'ensuit le droit à un rappel de 19 810,49 euros. Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'un forfait de 21h80 par mois rémunérant les éventuelles heures supplémentaires de M. Z..., l'exposante produisait aux débats un tableau de contrôle établi par le Conseil Supérieur du Notariat ainsi que différents bulletins de paie du salarié, desquels il ressortait qu'à compter de janvier 2007, ce dernier avait bénéficié, en sus de son salaire de base, d'un complément de somme d'argent forfaitaire équivalent au paiement de 21,80 heures supplémentaires mensuelles ; qu'en allouant au salarié la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, motifs pris qu'aucun forfait de 21h80 n'avait été conclu, sans analyser ni même viser serait-ce sommairement les éléments de preuve produits aux débats par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que M. Z... n'avait pas accompli l'ensemble des heures supplémentaires dont il réclamait le paiement dans la mesure où il lui était fréquemment arrivé de s'absenter de son poste de travail, pour faire ses courses personnelles ou se rendre à des rendez-vous médicaux ; qu'en estimant que le salarié pouvait prétendre aux heures supplémentaires qu'il revendiquait au-delà de la 39ème heure, sans répondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les éléments produits par le salarié pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, incluent à tort des temps ou des journées qui n'auraient pas dû être pris en considération, il leur appartient de déterminer le nombre d'heures supplémentaires devant effectivement être retenu afin de permettre de contrôler la corrélation entre ce nombre et le montant alloué ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que les documents produits par le salarié étayaient sa demande, la cour d'appel a néanmoins relevé qu'il ne pouvait prétendre qu'au paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine ; que dès lors, en se bornant ensuite à affirmer qu'en tenant compte du « taux horaire effectif » il y avait lieu de lui allouer la somme de 19 410,49 euros sans à aucun moment préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait ni le taux horaire sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard passé ce délai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par année) conformes, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le travail dissimulé La petite taille de l'étude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la présence quasi constante de Mme Y... conduisent à retenir une intention de dissimulation et à faire droit à cette demande » ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

décision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 17-13.410 du 07/03/2018, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Aucun autre forfait n'ayant \u00e9t\u00e9 conclu, et notamment pas le forfait de 21h80 \u00e9voqu\u00e9, M. Z... est fond\u00e9 en sa r\u00e9clamation du nombre d'heures suppl\u00e9mentaires qu'il pr\u00e9tend avoir effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 39 heures par semaine, celles effectu\u00e9es entre 35 et 39 heures ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es par le forfait pr\u00e9cit\u00e9 puisque les bulletins de paie confirment le versement du compl\u00e9ment de somme d'argent dont le salari\u00e9 ne soutient pas qu'il ne correspondait pas dans son montant aux heures suppl\u00e9mentaires dues.\n En prenant en compte le taux horaire effectif et non le taux all\u00e9gu\u00e9, il s'ensuit le droit \u00e0 un rappel de 19 810,49 euros.\n Sur le travail dissimul\u00e9\n La petite taille de l'\u00e9tude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la pr\u00e9sence quasi constante de Mme Y... conduisent \u00e0 retenir une intention de dissimulation et \u00e0 faire droit \u00e0 cette demande \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve soumis \u00e0 leur examen ; qu'en l'esp\u00e8ce, pour \u00e9tablir l'existence d'un forfait de 21h80 par mois r\u00e9mun\u00e9rant les \u00e9ventuelles heures suppl\u00e9mentaires de M. Z..., l'exposante produisait aux d\u00e9bats un tableau de contr\u00f4le \u00e9tabli par le Conseil Sup\u00e9rieur du Notariat ainsi que diff\u00e9rents bulletins de paie du salari\u00e9, desquels il ressortait qu'\u00e0 compter de janvier 2007, ce dernier avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, en sus de son salaire de base, d'un compl\u00e9ment de somme d'argent forfaitaire \u00e9quivalent au paiement de 21,80 heures suppl\u00e9mentaires mensuelles ; qu'en allouant au salari\u00e9 la somme de 19 810,49 euros \u00e0 titre de rappel d'heures suppl\u00e9mentaires, motifs pris qu'aucun forfait de 21h80 n'avait \u00e9t\u00e9 conclu, sans analyser ni m\u00eame viser serait-ce sommairement les \u00e9l\u00e9ments de preuve produits aux d\u00e9bats par l'exposante, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de r\u00e9pondre aux moyens des parties ; qu'en l'esp\u00e8ce, Mme Y... faisait valoir que M. Z... n'avait pas accompli l'ensemble des heures suppl\u00e9mentaires dont il r\u00e9clamait le paiement dans la mesure o\u00f9 il lui \u00e9tait fr\u00e9quemment arriv\u00e9 de s'absenter de son poste de travail, pour faire ses courses personnelles ou se rendre \u00e0 des rendez-vous m\u00e9dicaux ; qu'en estimant que le salari\u00e9 pouvait pr\u00e9tendre aux heures suppl\u00e9mentaires qu'il revendiquait au-del\u00e0 de la 39\u00e8me heure, sans r\u00e9pondre au moyen de l'employeur, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE lorsque les juges du fond constatent que les \u00e9l\u00e9ments produits par le salari\u00e9 pour \u00e9tayer sa demande en paiement d'heures suppl\u00e9mentaires, incluent \u00e0 tort des temps ou des journ\u00e9es qui n'auraient pas d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration, il leur appartient de d\u00e9terminer le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires devant effectivement \u00eatre retenu afin de permettre de contr\u00f4ler la corr\u00e9lation entre ce nombre et le montant allou\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que les documents produits par le salari\u00e9 \u00e9tayaient sa demande, la cour d'appel a n\u00e9anmoins relev\u00e9 qu'il ne pouvait pr\u00e9tendre qu'au paiement des heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de 39 heures par semaine ; que d\u00e8s lors, en se bornant ensuite \u00e0 affirmer qu'en tenant compte du \u00ab taux horaire effectif \u00bb il y avait lieu de lui allouer la somme de 19 410,49 euros sans \u00e0 aucun moment pr\u00e9ciser le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires qu'elle retenait ni le taux horaire sur lequel elle se fondait, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail ;\n\nDEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 Mme Y... \u00e0 verser \u00e0 M. Z... la somme de 15 947,34 euros \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, d'AVOIR condamn\u00e9 Mme Y... \u00e0 remettre \u00e0 M. Z... dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat et sous astreinte de 25 euros par document et par jour de retard pass\u00e9 ce d\u00e9lai, ce pendant 4 mois, des bulletins de salaire (un par ann\u00e9e) conformes, d'AVOIR condamn\u00e9 l'employeur aux d\u00e9pens ainsi qu'\u00e0 verser au salari\u00e9 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur le travail dissimul\u00e9\n La petite taille de l'\u00e9tude et les circonstances d'accomplissement du travail impliquant la pr\u00e9sence quasi constante de Mme Y... conduisent \u00e0 retenir une intention de dissimulation et \u00e0 faire droit \u00e0 cette demande \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen relatif aux heures suppl\u00e9mentaires entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, la censure de l'arr\u00eat du chef de l'indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9, en application de l'article 624 du Code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salari\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 8221-5 du code du travail n'est caract\u00e9ris\u00e9e que s'il est \u00e9tabli que l'employeur a, de mani\u00e8re intentionnelle, mentionn\u00e9 sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inf\u00e9rieur \u00e0 celui r\u00e9ellement effectu\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article L411-3 du Code pénitentiaire ?

L'Article L411-3 du Code pénitentiaire stipule: Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : Déroulement des activités > Article L411-3 (Loi)

[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre IV : AIDE \u00c0 LA R\u00c9INSERTION DES PERSONNES > Titre Ier : ACTIVIT\u00c9S EN D\u00c9TENTION > Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Section 3 : D\u00e9roulement des activit\u00e9s > Article L411-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article L411-3 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L411-3 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Les activit\u00e9s sont organis\u00e9es de fa\u00e7on mixte, sous r\u00e9serve du maintien du bon ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9tablissements.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... M..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... G..., 2°/ à Mme V... H..., épouse G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'à la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propriété, M. M... a été condamné, par un jugement du 30 juillet 2013 confirmé par un arrêt du 11 septembre 2014, à supprimer, sous astreinte, un mur de clôture et un remblai édifiés en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M. M... en a interjeté appel ; que le 5 décembre 2016, il a assigné M. et Mme G... en référé à fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux réalisés notamment par la commune avaient fait cesser les désordres ; Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise et de le condamner à payer à M. et Mme G... les sommes de 800 euros à titre de dommages-intérêts et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine du juge de l'exécution ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M. M... a sollicité une expertise en invoquant des faits nouveaux sérieux et étayés, constituant un motif légitime qui justifiait la demande d'expertise comme étant susceptibles de modifier l'appréhension des causes et des possibilités d'inondation sur la propriété de ses voisins tels qu'ils avaient été présentés au tribunal d'instance et à la cour d'appel, qui l'ont condamné à détruire son mur ; qu'en écartant la demande d'expertise au motif qu'une procédure au fond était en cours, alors qu'au jour où elle a statué, seule une procédure d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance du juge de l'exécution était en cours, qui ne constitue pas une procédure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqué des faits postérieurs à l'arrêt l'ayant condamné à détruire son mur et son remblai, à savoir des travaux de voirie de grande ampleur réalisés par le département du Var et par la commune de [...], préconisés par le bureau d'études hydraulique qu'il avait consulté et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans préciser en quoi ces éléments ne constituaient pas un motif légitime d'établir la preuve de faits pouvant démontrer que les aménagements de la voirie suffisaient à éviter l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqué des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appréciation des causes de l'inondation de la propriété de M. et Mme G..., et donc des travaux propres à y remédier ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3A, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n3A, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-10.019 du 21/03/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par M. L... M..., domicili\u00e9 [...], contre l'arr\u00eat rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. K... G...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme V... H..., \u00e9pouse G..., domicili\u00e9s tous deux [...], d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 13 f\u00e9vrier 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Flise, pr\u00e9sident, Mme Jollec, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., l'avis de M. Aparisi, avocat g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Sur le moyen unique :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 5 octobre 2017), qu'\u00e0 la suite d'inondations subies par M. et Mme G... sur leur propri\u00e9t\u00e9, M. M... a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, par un jugement du 30 juillet 2013 confirm\u00e9 par un arr\u00eat du 11 septembre 2014, \u00e0 supprimer, sous astreinte, un mur de cl\u00f4ture et un remblai \u00e9difi\u00e9s en limite du fonds de M. et Mme G... ; que par un jugement d'un juge de l'ex\u00e9cution du 23 mai 2017, il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient pr\u00e9sent\u00e9e ; que M. M... en a interjet\u00e9 appel ; que le 5 d\u00e9cembre 2016, il a assign\u00e9 M. et Mme G... en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 fin de voir ordonner une expertise pour faire constater que des travaux r\u00e9alis\u00e9s notamment par la commune avaient fait cesser les d\u00e9sordres ;\n \n Attendu que M. M... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de dire n'y avoir lieu \u00e0 r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la demande d'expertise et de le condamner \u00e0 payer \u00e0 M. et Mme G... les sommes de 800 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ainsi qu'aux d\u00e9pens alors, selon le moyen :\n \n 1\u00b0/ que la saisine du juge de l'ex\u00e9cution ne constitue pas un obstacle \u00e0 la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum ; que sur le fondement de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile, M. M... a sollicit\u00e9 une expertise en invoquant des faits nouveaux s\u00e9rieux et \u00e9tay\u00e9s, constituant un motif l\u00e9gitime qui justifiait la demande d'expertise comme \u00e9tant susceptibles de modifier l'appr\u00e9hension des causes et des possibilit\u00e9s d'inondation sur la propri\u00e9t\u00e9 de ses voisins tels qu'ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au tribunal d'instance et \u00e0 la cour d'appel, qui l'ont condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire son mur ; qu'en \u00e9cartant la demande d'expertise au motif qu'une proc\u00e9dure au fond \u00e9tait en cours, alors qu'au jour o\u00f9 elle a statu\u00e9, seule une proc\u00e9dure d'appel interjet\u00e9 \u00e0 l'encontre d'une ordonnance du juge de l'ex\u00e9cution \u00e9tait en cours, qui ne constitue pas une proc\u00e9dure au fond et portait uniquement sur liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 2\u00b0/ que s'il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d'\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; que pour justifier sa demande d'expertise, M. M... a invoqu\u00e9 des faits post\u00e9rieurs \u00e0 l'arr\u00eat l'ayant condamn\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire son mur et son remblai, \u00e0 savoir des travaux de voirie de grande ampleur r\u00e9alis\u00e9s par le d\u00e9partement du Var et par la commune de [...], pr\u00e9conis\u00e9s par le bureau d'\u00e9tudes hydraulique qu'il avait consult\u00e9 et qui critiquait les conclusions de l'expert judiciaire ; qu'en rejetant la demande d'expertise sans pr\u00e9ciser en quoi ces \u00e9l\u00e9ments ne constituaient pas un motif l\u00e9gitime d'\u00e9tablir la preuve de faits pouvant d\u00e9montrer que les am\u00e9nagements de la voirie suffisaient \u00e0 \u00e9viter l'inondation de la propri\u00e9t\u00e9 de M. et Mme G..., la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 145 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre oppos\u00e9e lorsque des \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs ont modifi\u00e9 la situation ant\u00e9rieurement reconnue en justice ; que M. M... a invoqu\u00e9 des circonstances nouvelles susceptibles de modifier l'appr\u00e9ciation des causes de l'inondation de la propri\u00e9t\u00e9 de M. et Mme G..., et donc des travaux propres \u00e0 y rem\u00e9dier ;", "role": "assistant"}]

qu'il relève cependant, la proximité temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le même sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique établi le 08/07/2008, 2 mois seulement après l'accident, a rapporté les doléances de la victime et de son épouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficultés du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-même observé une sidération du fonctionnement cérébral dont le temps de latence et la lenteur idéative sont significatifs, ainsi qu'une inadéquation de la réponse aux questions posées ; que ces éléments démontrent qu'il n'existe pas d'antécédents connus, que Monsieur X... travaillait à plein temps sans difficulté et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'était jamais manifestée auparavant ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de prétendre à l'indemnisation de l'entier dommage provoqué par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est dès lors bien fondé à solliciter un complément d'expertise, afin d'en évaluer toutes les composantes » ; 1°) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui réclame le bénéfice de l'assurance de dommages souscrite d'établir que l'atteinte à son intégrité physique et psychique dont il réclame la prise en charge est imputable à l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilité à l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus postérieurement à l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'antécédents personnels antérieurs, et que les troubles psychiatriques décrits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident, a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur rédaction applicable au présent litige ; 2°) ALORS QUE si, à la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation réduite au motif qu'une partie des séquelles est due à une pathologie préexistante, ce principe n'a vocation à s'appliquer que s'il est constaté que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou révéler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle était latente avant la survenance de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée non contradictoire réalisée à la demande de l'une des parties pour s'écarter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expert nommé par compromis d'arbitrage entre l'assuré et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait expressément exclu, en considération de ses caractéristiques médicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois après l'accident fût imputable à celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande d'expertise complémentaire présentée par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique réalisé à l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige. Sur l'arrêt du 23 juin 2016 SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt au fond attaqué d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 18 décembre 2014, la société Axa est irrecevable en sa demande de désignation d'un expert psychiatre afin de déterminer la part de pathologie psychiatrique imputable à l'accident, d'AVOIR fixé le préjudice corporel global de Monsieur X... à la somme de 1.129.357,50 €, d'AVOIR dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 1.125.708,20 €, d'AVOIR condamné la société Axa à payer à Monsieur X... les sommes de 450.000 €, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2012 et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité de la chose jugée : l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 ;

cour d'appel d'Aix en Provence 10e Chambre, décision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4

[{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n10e Chambre, d\u00e9cision 16-22.479 du 23/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il rel\u00e8ve cependant, la proximit\u00e9 temporelle du trouble psychotique dont s'agit et de l'accident ; que dans le m\u00eame sens, Mme B..., auteur d'un compte rendu d'examen psychologique \u00e9tabli le 08/07/2008, 2 mois seulement apr\u00e8s l'accident, a rapport\u00e9 les dol\u00e9ances de la victime et de son \u00e9pouse, signalant depuis l'accident, une agitation le soir notamment, avec difficult\u00e9s du sommeil, cauchemars et cris ; qu'elle a elle-m\u00eame observ\u00e9 une sid\u00e9ration du fonctionnement c\u00e9r\u00e9bral dont le temps de latence et la lenteur id\u00e9ative sont significatifs, ainsi qu'une inad\u00e9quation de la r\u00e9ponse aux questions pos\u00e9es ; que ces \u00e9l\u00e9ments d\u00e9montrent qu'il n'existe pas d'ant\u00e9c\u00e9dents connus, que Monsieur X... travaillait \u00e0 plein temps sans difficult\u00e9 et avait une vie personnelle et sociale normale, que le trouble psychotique litigieux est apparu dans les semaines qui ont suivi l'accident, alors qu'une telle symptomatologie clinique ne s'\u00e9tait jamais manifest\u00e9e auparavant ; que le droit de la victime \u00e0 obtenir l'indemnisation de son pr\u00e9judice corporel ne saurait \u00eatre r\u00e9duit en raison d'une pr\u00e9disposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9e ou r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que par le fait dommageable ; que Monsieur X..., qui est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de l'entier dommage provoqu\u00e9 par l'accident en ce compris les troubles psychiatriques, est d\u00e8s lors bien fond\u00e9 \u00e0 solliciter un compl\u00e9ment d'expertise, afin d'en \u00e9valuer toutes les composantes \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'il appartient au conducteur victime d'un accident de la circulation qui r\u00e9clame le b\u00e9n\u00e9fice de l'assurance de dommages souscrite d'\u00e9tablir que l'atteinte \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 physique et psychique dont il r\u00e9clame la prise en charge est imputable \u00e0 l'accident ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'expert nomm\u00e9 par convention d'arbitrage a formellement exclu, en raison de leur nature exclusive de toute pathologie posttraumatique, l'imputabilit\u00e9 \u00e0 l'accident du 4 mai 2008 des troubles psychotiques apparus plusieurs mois plus tard ; qu'en ordonnant la prise en charge par l'assureur de dommages psychiques apparus post\u00e9rieurement \u00e0 l'accident aux motifs qu'il n'existait pas d'ant\u00e9c\u00e9dents personnels ant\u00e9rieurs, et que les troubles psychiatriques d\u00e9crits par Madame B..., Psychologue que Monsieur X... avait consult\u00e9e, \u00e9taient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la Cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilit\u00e9 du dommage \u00e0 l'accident, a viol\u00e9 l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil en leur r\u00e9daction applicable au pr\u00e9sent litige ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE si, \u00e0 la suite d'un accident, la victime ne peut voir son indemnisation r\u00e9duite au motif qu'une partie des s\u00e9quelles est due \u00e0 une pathologie pr\u00e9existante, ce principe n'a vocation \u00e0 s'appliquer que s'il est constat\u00e9 que cette pathologie existait bien avant l'accident ; que la Cour d'appel, qui n'a pas constat\u00e9 que l'accident subi par Monsieur X... n'aurait fait que provoquer ou r\u00e9v\u00e9ler une pathologie dont un expert aurait reconnu qu'elle \u00e9tait latente avant la survenance de l'accident, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles 1315, 1134 et 1382 du Code civil dans leur r\u00e9daction alors applicable ;\n \n 3\u00b0) ALORS, EN TOUTE HYPOTH\u00c8SE, QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise priv\u00e9e non contradictoire r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'une des parties pour s'\u00e9carter de l'avis de l'expert judiciaire ; qu'en l'esp\u00e8ce, il ressort des propres constatations de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que l'expert nomm\u00e9 par compromis d'arbitrage entre l'assur\u00e9 et son assureur et dont les conclusions avaient valeur d'expertise judiciaire, avait express\u00e9ment exclu, en consid\u00e9ration de ses caract\u00e9ristiques m\u00e9dicales, que la pathologie psychiatrique apparue plusieurs mois apr\u00e8s l'accident f\u00fbt imputable \u00e0 celui-ci ; qu'en se fondant, pour faire droit \u00e0 la demande d'expertise compl\u00e9mentaire pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur X..., sur les conclusions contraires d'un examen psychologique r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'initiative de ce dernier, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1315 du Code civil dans sa r\u00e9daction applicable au litige.\n \n Sur l'arr\u00eat du 23 juin 2016\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat au fond attaqu\u00e9 d'AVOIR dit qu'en vertu de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 Axa est irrecevable en sa demande de d\u00e9signation d'un expert psychiatre afin de d\u00e9terminer la part de pathologie psychiatrique imputable \u00e0 l'accident, d'AVOIR fix\u00e9 le pr\u00e9judice corporel global de Monsieur X... \u00e0 la somme de 1.129.357,50 \u20ac, d'AVOIR dit que l'indemnit\u00e9 revenant \u00e0 cette victime s'\u00e9tablit \u00e0 1.125.708,20 \u20ac, d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Axa \u00e0 payer \u00e0 Monsieur X... les sommes de 450.000 \u20ac, sauf \u00e0 d\u00e9duire les provisions vers\u00e9es, avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 3 ao\u00fbt 2012 et 3.000 \u20ac sur le fondement de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile au titre des frais expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et en appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Sur l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e : l'article 480 du code de proc\u00e9dure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, d\u00e8s son prononc\u00e9, l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e relativement \u00e0 la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est d\u00e9termin\u00e9 par l'article 4 ;", "role": "assistant"}]

Article R117-18, Code de l'action sociale et des familles

Le texte de l'Article R117-18 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme mentionné à l'article R. 117-10 notifie au demandeur une décision motivée d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cité à l' article L. 815-7 du code de la sécurité sociale servant l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut décision de rejet.

Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Principes généraux > Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-18 (Décret)

[{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Titre Ier : Principes g\u00e9n\u00e9raux > Chapitre VII : Personnes immigr\u00e9es ou issues de l'immigration > Section 1 : Aide \u00e0 la r\u00e9insertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine > Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide > Paragraphe 2 : Recueil et instruction de la demande d'aide > Article R117-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R117-18, Code de l'action sociale et des familles", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R117-18 du Code de l'action sociale et des familles: L'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 117-10 notifie au demandeur une d\u00e9cision motiv\u00e9e d'attribution de l'aide ou de rejet de la demande. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'\u00e9tablir une date certaine de r\u00e9ception, mentionne les voies et d\u00e9lais de recours ainsi que la juridiction comp\u00e9tente.\n\n En cas d'attribution de l'aide, l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 117-10 en informe concomitamment l'organisme ou le service cit\u00e9 \u00e0 l' article L. 815-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale servant l'allocation de solidarit\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es, ainsi que l'organisme servant l'allocation de logement.\n\n Le silence gard\u00e9 pendant plus de quatre mois par l'organisme mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 117-10 sur la demande d'attribution de l'aide vaut d\u00e9cision de rejet.", "role": "assistant"}]

Je veux l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.

Voici l'Article R461-2 du Code de la sécurité sociale.: Les ministres intéressés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 461-2 sont le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la santé.

Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (Décret)

[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches) > Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles > Article R461-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R461-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R461-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.: Les ministres int\u00e9ress\u00e9s mentionn\u00e9s au quatri\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 461-2 sont le ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le ministre charg\u00e9 du travail et le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9.", "role": "assistant"}]

Article R1221-21-3, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article R1221-21-3 du Code général des collectivités territoriales: Le gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 communique sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales toute information relative à un éventuel manquement de l'organisme à ses obligations et, le cas échéant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionné à l'article L. 1621-5. Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agrément, ces informations sont versées à son dossier avant sa transmission au conseil national.

Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) > Article R1221-21-3 (Décret)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMP\u00c9TENTS \u00c0 > TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES \u00c9LUS LOCAUX > CHAPITRE UNIQUE > Section 2 : Conditions de d\u00e9livrance, de suspension ou d'abrogation d'un agr\u00e9ment aux organismes dispensant de la formation destin\u00e9e aux \u00e9lus locaux (R) > Article R1221-21-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R1221-21-3, Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R1221-21-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Le gestionnaire du fonds du droit individuel \u00e0 la formation des \u00e9lus locaux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1621-4 communique sans d\u00e9lai au ministre charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales toute information relative \u00e0 un \u00e9ventuel manquement de l'organisme \u00e0 ses obligations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il a prises dans le cadre des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du service d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1621-5.\n\n Lorsqu'un organisme demande le renouvellement de son agr\u00e9ment, ces informations sont vers\u00e9es \u00e0 son dossier avant sa transmission au conseil national.", "role": "assistant"}]

Donne l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte de loi pour l'Article R754-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: Le demandeur est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16 et R. 531-28. Toutefois, en cas de besoin et par dérogation à l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription reflète correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consignés dans son dossier. Un tel refus n'empêche pas l'office de statuer sur la demande d'asile.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides > Article R754-11 (Décret)

[{"content": "Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : EX\u00c9CUTION DES D\u00c9CISIONS D'\u00c9LOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE > Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PR\u00c9SENT\u00c9ES EN > Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides > Article R754-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article R754-11 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article R754-11 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.: Le demandeur est entendu par l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par les articles R. 531-11 \u00e0 R. 531-16 et R. 531-28.\n\n Toutefois, en cas de besoin et par d\u00e9rogation \u00e0 l'article R. 531-15, l'entretien personnel peut ne pas faire l'objet d'un enregistrement. Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires. Si le demandeur refuse de confirmer que le contenu de la transcription refl\u00e8te correctement l'entretien personnel, les motifs de son refus sont consign\u00e9s dans son dossier. Un tel refus n'emp\u00eache pas l'office de statuer sur la demande d'asile.", "role": "assistant"}]

Je souhaite l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique

Voici l'Article R4321-136-1 du Code de la santé publique: Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute > Section 4 : Déontologie des masseurs-kinésithérapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Modalités d'exercice salarié > Article R4321-136-1 (Décret)

[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Auxiliaires m\u00e9dicaux, aides-soignants, auxiliaires de pu\u00e9riculture, ambulanciers et assistants dentaires > Titre II : Professions de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute et de p\u00e9dicure- podologue > Chapitre Ier : Masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute > Section 4 : D\u00e9ontologie des masseurs-kin\u00e9sith\u00e9rapeutes > Sous-section 4 : Exercice de la profession > Paragraphe 3 : Modalit\u00e9s d'exercice salari\u00e9 > Article R4321-136-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article R4321-136-1 du Code de la sant\u00e9 publique", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R4321-136-1 du Code de la sant\u00e9 publique: Un masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute salari\u00e9 ne peut, en aucun cas, accepter une r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9e sur des normes de productivit\u00e9, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour cons\u00e9quence une limitation ou un abandon de son ind\u00e9pendance ou une atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des soins.", "role": "assistant"}]

Que dit exactement l'Article D112-4 du Code de justice militaire. ?

L'Article D112-4 du Code de justice militaire. dit précisément: Les magistrats appartenant aux cadres de réserve d'un autre corps statutaire de l'armée professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hiérarchie judiciaire, être nommés dans la hiérarchie du corps spécial à un grade inférieur au grade correspondant détenu dans cette autre réserve.

Code de justice militaire. > Partie réglementaire : Décrets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces armées en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux > Sous-section 1 : Le corps spécial des magistrats > Article D112-4 (Décret)

[{"content": "Code de justice militaire. > Partie r\u00e9glementaire : D\u00e9crets simples > LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA > TITRE Ier : ORGANISATION > Chapitre II : Des juridictions des forces arm\u00e9es en temps de guerre > Section 1 : Statuts particuliers des corps sp\u00e9ciaux et d'assimil\u00e9s sp\u00e9ciaux > Sous-section 1 : Le corps sp\u00e9cial des magistrats > Article D112-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article D112-4 du Code de justice militaire. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D112-4 du Code de justice militaire. dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Les magistrats appartenant aux cadres de r\u00e9serve d'un autre corps statutaire de l'arm\u00e9e professionnelle ne peuvent, quel que soit leur rang dans la hi\u00e9rarchie judiciaire, \u00eatre nomm\u00e9s dans la hi\u00e9rarchie du corps sp\u00e9cial \u00e0 un grade inf\u00e9rieur au grade correspondant d\u00e9tenu dans cette autre r\u00e9serve.", "role": "assistant"}]

qu'en ce qui concerne la dénonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait été réservé à certains salariés recrutés après lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement prévues par l'accord d'entreprise du 6 février 2003 («et remplissant ou non les conditions d'ancienneté fixées par l'accord d'entreprise du 6 février 2003») ; que surtout l'employeur justifie, par la production de relevés dit d'absentéisme et de fiches individuelles d'absences, que ces salariés se sont vus appliquer le même régime que M. Y... pour l'appréciation des 15 ans d'exercice effectif du métier, n'étant que de relever la situation de salariés avec une date d'embauche proche de celle de M. Y... qui acquièrent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une présence et un exercice du métier plus importants (cf notamment M. A... M. - pièces 82 et 83, Dominique L. - pièces 88 et [...] B- pièce 93, Alain R. - pièces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. Y... au poste de chef d'équipe AACS n'est pas démontrée, pas plus que la perte de son dossier « notation exploitation », preuve qui ne peut résulter des seules interrogations présentées à ce titre par une union syndicale ; qu'enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur répond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de détachement mais que la demande du salarié est en cours d'instruction, aucune réponse n'ayant encore été apportée à la demande du salarié ; qu'au vu de tout ce qui précède il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fondé à décompter les jours d'absence pour arrêt maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 février 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets négatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'accélérateur) ; qu'au regard d'une date d'entrée au 28 mai 1990, d'une date de passage théorique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un «absentéisme» en jours jusqu'à cette dernière date de 192 jours (selon la pièce n° 115 - récapitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'année 1994 au cours de laquelle il n'est pas décompté de jours d'absence (l'effet accélérateur de 2 mois étant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaillés consécutifs), du fait que le salarié n'a pas exercé effectivement pendant 12 mois consécutifs en 1999, le coefficient 212 doit être accordé au salarié à compter du 1er août 2005, date qui rend totalement inopérant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs à l'intervention les 13 décembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 février 2003 ; que le déficit salarial à raison du retard d'acquisition à compter de février 2005 du coefficient 212 est chiffré par le salarié à la somme de 4938,07€ (cf ventilation et décompte figurant aux pièces 141 et 145) ; qu'en raison d'un retard qui n'intervient qu'à compter du 1er août 2015, la réclamation salariale est fondée pour la somme de 4505 € (4938,07 € - 433,7 €) ; qu'en l'absence de discrimination, la seule demande du salarié tendant à la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 € «de dommages intérêts en réparation des préjudices nés de la discrimination subie » ne peut être que rejetée. ALORS QUE heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié, auquel elle est en conséquence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, dès lors que d'autres absences, également non légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le même effet retardateur ; qu'en jugeant la société TAM fondée à faire produire un effet retardateur aux arrêts de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 février 2003 ne faisait pas produire un tel effet à d'autres absences non légalement assimilées à du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arrêts de travail pour cause de maladie un effet retardateur il présentait un caractère discriminatoire et était inopposable à M. Philippe Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'état d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salarié en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu à l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ;

décision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4

[{"content": " d\u00e9cision 16-14.653 du 16/11/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en ce qui concerne la d\u00e9nonciation faite par M. Y... du meilleur sort qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 certains salari\u00e9s recrut\u00e9s apr\u00e8s lui, il convient d'observer qu'elle s'effectue sans prise en compte des conditions d'avancement pr\u00e9vues par l'accord d'entreprise du 6 f\u00e9vrier 2003 (\u00abet remplissant ou non les conditions d'anciennet\u00e9 fix\u00e9es par l'accord d'entreprise du 6 f\u00e9vrier 2003\u00bb) ; que surtout l'employeur justifie, par la production de relev\u00e9s dit d'absent\u00e9isme et de fiches individuelles d'absences, que ces salari\u00e9s se sont vus appliquer le m\u00eame r\u00e9gime que M. Y... pour l'appr\u00e9ciation des 15 ans d'exercice effectif du m\u00e9tier, n'\u00e9tant que de relever la situation de salari\u00e9s avec une date d'embauche proche de celle de M. Y... qui acqui\u00e8rent le coefficient 212, certes avant ce dernier, mais en connaissant une pr\u00e9sence et un exercice du m\u00e9tier plus importants (cf notamment M. A... M. - pi\u00e8ces 82 et 83, Dominique L. - pi\u00e8ces 88 et [...] B- pi\u00e8ce 93, Alain R. - pi\u00e8ces 96 et 97) ; que l'inexactitude du motif du rejet le 16 septembre 2014 de la candidature de M. Y... au poste de chef d'\u00e9quipe AACS n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, pas plus que la perte de son dossier \u00ab notation exploitation \u00bb, preuve qui ne peut r\u00e9sulter des seules interrogations pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 ce titre par une union syndicale ; qu'enfin il ne saurait y avoir quelque comportement discriminant lorsque l'employeur r\u00e9pond le 2 octobre 2014 qu'il n'existe pas de refus de d\u00e9tachement mais que la demande du salari\u00e9 est en cours d'instruction, aucune r\u00e9ponse n'ayant encore \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e \u00e0 la demande du salari\u00e9 ; qu'au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de il n'existe aucune discrimination et l'employeur est fond\u00e9 \u00e0 d\u00e9compter les jours d'absence pour arr\u00eat maladie comme effet retardateur au regard de l'accord d'entreprise du 6 f\u00e9vrier 2003, accord qui s'applique ainsi tant en ses effets n\u00e9gatifs (effet retardateur) que positifs (effet d'acc\u00e9l\u00e9rateur) ; qu'au regard d'une date d'entr\u00e9e au 28 mai 1990, d'une date de passage th\u00e9orique au coefficient 212 le 28 mai 2005, d'un \u00ababsent\u00e9isme\u00bb en jours jusqu'\u00e0 cette derni\u00e8re date de 192 jours (selon la pi\u00e8ce n\u00b0 115 - r\u00e9capitulatif des fiches individuelles d'absence du 1er juin 1990 au 30 novembre 2015), donc 6 mois, de la neutralisation de deux mois, de l'absence d'accident responsable pour l'ann\u00e9e 1994 au cours de laquelle il n'est pas d\u00e9compt\u00e9 de jours d'absence (l'effet acc\u00e9l\u00e9rateur de 2 mois \u00e9tant acquis en l'absence d'accident responsable pendant 12 mois travaill\u00e9s cons\u00e9cutifs), du fait que le salari\u00e9 n'a pas exerc\u00e9 effectivement pendant 12 mois cons\u00e9cutifs en 1999, le coefficient 212 doit \u00eatre accord\u00e9 au salari\u00e9 \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2005, date qui rend totalement inop\u00e9rant, dans le cadre de la discussion sur l'acquisition de ce coefficient et l'existence d'une discrimination, les arguments relatifs \u00e0 l'intervention les 13 d\u00e9cembre 2011 et 3 juillet 2012 d'accords d'entreprise modifiant celui du 6 f\u00e9vrier 2003 ; que le d\u00e9ficit salarial \u00e0 raison du retard d'acquisition \u00e0 compter de f\u00e9vrier 2005 du coefficient 212 est chiffr\u00e9 par le salari\u00e9 \u00e0 la somme de 4938,07\u20ac (cf ventilation et d\u00e9compte figurant aux pi\u00e8ces 141 et 145) ; qu'en raison d'un retard qui n'intervient qu'\u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2015, la r\u00e9clamation salariale est fond\u00e9e pour la somme de 4505 \u20ac (4938,07 \u20ac - 433,7 \u20ac) ; qu'en l'absence de discrimination, la seule demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 la condamnation de la TAM au paiement d'une somme de 10000 \u20ac \u00abde dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices n\u00e9s de la discrimination subie \u00bb ne peut \u00eatre que rejet\u00e9e.\n \n ALORS QUE heurte la prohibition de la discrimination \u00e0 raison de l'\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9, auquel elle est en cons\u00e9quence inopposable, la disposition d'un accord collectif faisant produire aux arr\u00eats de travail pour cause de maladie un effet retardateur pour l'acquisition d'un coefficient, d\u00e8s lors que d'autres absences, \u00e9galement non l\u00e9galement assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif, ne produisent pas aux termes de cet accord le m\u00eame effet retardateur ; qu'en jugeant la soci\u00e9t\u00e9 TAM fond\u00e9e \u00e0 faire produire un effet retardateur aux arr\u00eats de travail pour cause de maladie, quand l'accord d'entreprise du 6 f\u00e9vrier 2003 ne faisait pas produire un tel effet \u00e0 d'autres absences non l\u00e9galement assimil\u00e9es \u00e0 du temps de travail effectif, en sorte qu'en sa disposition faisant produire aux arr\u00eats de travail pour cause de maladie un effet retardateur il pr\u00e9sentait un caract\u00e8re discriminatoire et \u00e9tait inopposable \u00e0 M. Philippe Y..., la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.1132-1 du code du travail.\n \n ET ALORS QUE lorsqu'un employeur est li\u00e9 par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en l'\u00e9tat d'un accord collectif dont certaines dispositions sont inopposables au salari\u00e9 en ce qu'elles heurtent la prohibition de la discrimination, l'employeur demeure tenu \u00e0 l'application de l'accord collectif en ses dispositions licites ;", "role": "assistant"}]

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3252-30 du Code du travail énonce ?

L'Article R3252-30 du Code du travail énonce: Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au greffe. La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.

Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération > Sous-section 4 : Pluralité de saisies > Article R3252-30 (Décret)

[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et cessions > Section 2 : Saisie des sommes dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration > Sous-section 4 : Pluralit\u00e9 de saisies > Article R3252-30 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R3252-30 du Code du travail \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R3252-30 du Code du travail \u00e9nonce: Le cr\u00e9ancier muni d'un titre ex\u00e9cutoire peut, sans tentative de conciliation pr\u00e9alable, intervenir \u00e0 une proc\u00e9dure de saisie des sommes dues \u00e0 titre de r\u00e9mun\u00e9ration en cours, afin de participer \u00e0 la r\u00e9partition des sommes saisies.\n\n Cette intervention est form\u00e9e par requ\u00eate remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ou adress\u00e9e au greffe.\n\n La requ\u00eate contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.", "role": "assistant"}]

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2011), que Mme X...a assigné M. Y...devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision ayant existé entre eux ; que le tribunal a notamment fixé certaines créances réciproques des parties et ordonné la poursuite des opérations ; que M. Y...a interjeté appel du jugement et conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et à l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, après l'avoir déclaré recevable et mal fondé en son appel, de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de Mme X...tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'une créance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de procédure et qu'il a soulevé, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ; qu'à titre subsidiaire, il a conclu à ce que la demande en partage présentée par Mme X...soit déclarée irrecevable par application de l'article 1360 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine à partager ni l'exposé des intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; que dès lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement à l'appel incident de Mme X...sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, dès lors que M. Y...n'avait pas seulement conclu à la nullité de l'acte introductif d'instance, mais avait, à titre subsidiaire, soulevé l'irrecevabilité des demandes, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant écarté l'exception de nullité de l'assignation, était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, a statué sans avoir invité M. Y...à conclure sur le fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X...la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y.... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir déclaré Monsieur Y...recevable et mal fondé en son appel du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN et fait droit à l'appel incident de Madame Zorha Z..., confirmé le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de cette dernière tendant à se voir reconnaitre le bénéfice d'une créance de 11. 726, 96 € au titre d'apports personnels dans la construction de la maison de PUGET SUR ARGENS, statuant à nouveau, fixé à 9. 502, 57 € le montant de cette créance et y ajoutant dit que Monsieur Y...est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation de 1. 458 € par mois à compter du mois de novembre 2007 jusqu'à la date de la vente de l'immeuble ou du partage ou jusqu'à ce qu'il ait effectivement cessé d'occuper l'immeuble indivis -AU MOTIF QUE Monsieur Djilali Y...a relevé appel de cette décision, suivant déclaration reçue au Greffe de la Cour le 22 avril 2010 ; que par conclusions du 19 août 2010, il en demande la réformation, et soulève, en cause d'appel, la nullité de l'assignation du 26 août 2003, ainsi que des conclusions déposées par son adversaire en première instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes légaux, ni d'exposé de moyens en demande ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, décision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence, d\u00e9cision 12-27.144 du 10/04/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n \n Sur le moyen unique : \n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 5 mai 2011), que Mme X...a assign\u00e9 M. Y...devant un tribunal de grande instance en partage de l'indivision ayant exist\u00e9 entre eux ; que le tribunal a notamment fix\u00e9 certaines cr\u00e9ances r\u00e9ciproques des parties et ordonn\u00e9 la poursuite des op\u00e9rations ; que M. Y...a interjet\u00e9 appel du jugement et conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de l'assignation introductive d'instance et \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 de la demande ; \n \n Attendu que M. Y...fait grief \u00e0 l'arr\u00eat, apr\u00e8s l'avoir d\u00e9clar\u00e9 recevable et mal fond\u00e9 en son appel, de confirmer le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de Mme X...tendant \u00e0 se voir reconna\u00eetre le b\u00e9n\u00e9fice d'une cr\u00e9ance, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant n'a conclu qu'\u00e0 la nullit\u00e9 de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle \u00e9carte cette nullit\u00e9, ne peut statuer au fond qu'apr\u00e8s que les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 conclure au fond ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des propres constatations de la cour d'appel que M. Y...n'a fait valoir en appel que des moyens de proc\u00e9dure et qu'il a soulev\u00e9, en cause d'appel, la nullit\u00e9 de l'assignation du 26 ao\u00fbt 2003, ainsi que des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par son adversaire en premi\u00e8re instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes l\u00e9gaux, ni d'expos\u00e9 de moyens en demande ; qu'\u00e0 titre subsidiaire, il a conclu \u00e0 ce que la demande en partage pr\u00e9sent\u00e9e par Mme X...soit d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par application de l'article 1360 du code de proc\u00e9dure civile, en ce qu'elle ne contiendrait pas le descriptif sommaire du patrimoine \u00e0 partager ni l'expos\u00e9 des intentions du demandeur quant \u00e0 la r\u00e9partition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir \u00e0 un partage amiable ; que d\u00e8s lors en confirmant partiellement le jugement entrepris et en faisant droit partiellement \u00e0 l'appel incident de Mme X...sans avoir invit\u00e9 M. Y...\u00e0 conclure sur le fond, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 14, 16 et 562 du code de proc\u00e9dure civile, ensemble 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ; \n \n Mais attendu que, d\u00e8s lors que M. Y...n'avait pas seulement conclu \u00e0 la nullit\u00e9 de l'acte introductif d'instance, mais avait, \u00e0 titre subsidiaire, soulev\u00e9 l'irrecevabilit\u00e9 des demandes, c'est sans m\u00e9conna\u00eetre le principe de la contradiction que la cour d'appel qui, ayant \u00e9cart\u00e9 l'exception de nullit\u00e9 de l'assignation, \u00e9tait saisie par l'effet d\u00e9volutif de l'appel, a statu\u00e9 sans avoir invit\u00e9 M. Y...\u00e0 conclure sur le fond ; \n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ; \n \n PAR CES MOTIFS : \n \n REJETTE le pourvoi ; \n \n Condamne M. Y...aux d\u00e9pens ; \n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme X...la somme de 3 000 euros ; \n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat \n \n Moyen produit par la SCP Le Bret-Desach\u00e9, avocat aux Conseils, pour M. Y....\n \n - IL EST FAIT GRIEF A l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 Monsieur Y...recevable et mal fond\u00e9 en son appel du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN et fait droit \u00e0 l'appel incident de Madame Zorha Z..., confirm\u00e9 le jugement entrepris sauf en ses seules dispositions concernant le rejet de la demande de cette derni\u00e8re tendant \u00e0 se voir reconnaitre le b\u00e9n\u00e9fice d'une cr\u00e9ance de 11. 726, 96 \u20ac au titre d'apports personnels dans la construction de la maison de PUGET SUR ARGENS, statuant \u00e0 nouveau, fix\u00e9 \u00e0 9. 502, 57 \u20ac le montant de cette cr\u00e9ance et y ajoutant dit que Monsieur Y...est redevable envers l'indivision d'une indemnit\u00e9 d'occupation de 1. 458 \u20ac par mois \u00e0 compter du mois de novembre 2007 jusqu'\u00e0 la date de la vente de l'immeuble ou du partage ou jusqu'\u00e0 ce qu'il ait effectivement cess\u00e9 d'occuper l'immeuble indivis\n \n -AU MOTIF QUE Monsieur Djilali Y...a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, suivant d\u00e9claration re\u00e7ue au Greffe de la Cour le 22 avril 2010 ; que par conclusions du 19 ao\u00fbt 2010, il en demande la r\u00e9formation, et soul\u00e8ve, en cause d'appel, la nullit\u00e9 de l'assignation du 26 ao\u00fbt 2003, ainsi que des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par son adversaire en premi\u00e8re instance le 24 mai 2008, au motif que ces actes ne comportent pas de visas de textes l\u00e9gaux, ni d'expos\u00e9 de moyens en demande ;", "role": "assistant"}]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 218 du Code général des impôts ?

L'Article 218 du Code général des impôts stipule: Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France. Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre premier : Imp\u00f4ts directs et taxes assimil\u00e9es > Chapitre II : Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s et autres personnes morales > Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition > Article 218", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article 218 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 218 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts stipule: Sous r\u00e9serve des dispositions des a \u00e0 f du I de l'article 219, l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est \u00e9tabli sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activit\u00e9s imposables en France.\n\n Dans les cas vis\u00e9s au 4 de l'article 206, l'imp\u00f4t est \u00e9tabli au nom de la soci\u00e9t\u00e9 ou du g\u00e9rant connu des tiers.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023 1°/ La société Batsecur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M. [D] [Y], 3°/ Mme [S] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 4°/ la société Xabia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ la société Blue Parrot Limited, dont le siège est [Adresse 6]), 6°/ la société Prince Vidéo Limited, dont le siège est [Adresse 7]), 7°/ la société Blue Parrot FZE, dont le siège est [Adresse 5] (Émirats arabes unis), 8°/ la société Prince Middle East FZE, dont le siège est [Adresse 4] (Émirats arabes unis), ont formé le pourvoi n° X 21-22.805 contre l'ordonnance n° RG 20/09628 rendue le 2 septembre 2021 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y] et des sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] et les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vidéo Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE. M. et Mme [Y], les sociétés Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leurs recours ; 1°) ALORS QUE lorsque le juge des libertés et de la détention désigne les chefs de plusieurs services pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisies, le procès-verbal relatant les modalités et le déroulement des opérations doit mentionner le chef du service, désigné par le juge des libertés, qui a nommé l'OPJ ayant assisté à ces opérations ; qu'en l'espèce le procès-verbal se borne à indiquer que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées en présence de « [P] [V], (OPJ), territorialement compétent et nommé par son chef de service nominativement désigné par le magistrat » sans mentionner par lequel des deux chefs de service, désigné par l'ordonnance d'autorisation, il a été nommé en sorte que l'occupant des lieux était dans l'impossibilité de vérifier si cet OPJ était territorialement et matériellement compétent pour assister aux opérations ;qu'en jugeant néanmoins que le procès-verbal, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, répondait aux exigences légales, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a violé l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence PP, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nPP, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-22.805 du 25/01/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 25 JANVIER 2023\n \n 1\u00b0/ La soci\u00e9t\u00e9 Batsecur, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 2\u00b0/ M. [D] [Y],\n \n 3\u00b0/ Mme [S] [Y], \n \n tous deux domicili\u00e9s [Adresse 1],\n \n 4\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Xabia, soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n 5\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Blue Parrot Limited, dont le si\u00e8ge est [Adresse 6]),\n \n 6\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Prince Vid\u00e9o Limited, dont le si\u00e8ge est [Adresse 7]),\n \n 7\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Blue Parrot FZE, dont le si\u00e8ge est [Adresse 5] (\u00c9mirats arabes unis),\n \n 8\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Prince Middle East FZE, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4] (\u00c9mirats arabes unis),\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 X 21-22.805 contre l'ordonnance n\u00b0 RG 20/09628 rendue le 2 septembre 2021 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, domicili\u00e9 [Adresse 3], d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y] et des soci\u00e9t\u00e9s Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vid\u00e9o Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 29 novembre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, Mme Lion, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. et Mme [Y] et les soci\u00e9t\u00e9s Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vid\u00e9o Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. et Mme [Y] et les soci\u00e9t\u00e9s Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vid\u00e9o Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE et les condamne \u00e0 payer au directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques charg\u00e9 de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y] et les soci\u00e9t\u00e9s Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Vid\u00e9o Limited, Blue Parrot FZE et Prince Middle East FZE.\n \n M. et Mme [Y], les soci\u00e9t\u00e9s Batsecur, Xabia, Blue Parrot Limited, Prince Video Limited, Blue Parrot FZE, Prince Middle East FZE font grief \u00e0 l'ordonnance attaqu\u00e9e d'avoir rejet\u00e9 leurs recours ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE lorsque le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention d\u00e9signe les chefs de plusieurs services pour nommer l'officier de police judiciaire charg\u00e9 d'assister aux op\u00e9rations de visite et de saisies, le proc\u00e8s-verbal relatant les modalit\u00e9s et le d\u00e9roulement des op\u00e9rations doit mentionner le chef du service, d\u00e9sign\u00e9 par le juge des libert\u00e9s, qui a nomm\u00e9 l'OPJ ayant assist\u00e9 \u00e0 ces op\u00e9rations ; qu'en l'esp\u00e8ce le proc\u00e8s-verbal se borne \u00e0 indiquer que les op\u00e9rations de visite et de saisie se sont d\u00e9roul\u00e9es en pr\u00e9sence de \u00ab [P] [V], (OPJ), territorialement comp\u00e9tent et nomm\u00e9 par son chef de service nominativement d\u00e9sign\u00e9 par le magistrat \u00bb sans mentionner par lequel des deux chefs de service, d\u00e9sign\u00e9 par l'ordonnance d'autorisation, il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en sorte que l'occupant des lieux \u00e9tait dans l'impossibilit\u00e9 de v\u00e9rifier si cet OPJ \u00e9tait territorialement et mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour assister aux op\u00e9rations ;qu'en jugeant n\u00e9anmoins que le proc\u00e8s-verbal, dont les mentions font foi jusqu'\u00e0 preuve contraire, r\u00e9pondait aux exigences l\u00e9gales, le magistrat d\u00e9l\u00e9gataire du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 16 B du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n ", "role": "assistant"}]

Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes

Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

Code des douanes > Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes > Chapitre Ier : Généralités. > Article 1

[{"content": "Code des douanes > Titre Ier : Principes g\u00e9n\u00e9raux du r\u00e9gime des douanes > Chapitre Ier : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s. > Article 1", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article 1 du Code des douanes", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article 1 du Code des douanes: 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la\n\n Corse, des \u00eeles fran\u00e7aises voisines du littoral, et des d\u00e9partements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la\n\n Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la R\u00e9union.\n\n 2. Des zones franches, soustraites \u00e0 tout ou partie du r\u00e9gime des douanes, peuvent \u00eatre constitu\u00e9es dans les territoires susvis\u00e9s.\n\n 3. Des territoires ou parties de territoires \u00e9trangers peuvent \u00eatre inclus dans le territoire douanier.", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?

Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est écrit que: Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS > Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE > Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)

[{"content": "Code de la consommation > Partie l\u00e9gislative nouvelle > Livre II : FORMATION ET \u00c9XECUTION DES CONTRATS > Titre II : R\u00c8GLES DE FORMATION ET D'EX\u00c9CUTION DE > Chapitre IV : R\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 des contrats ayant un objet particulier > Section 1 : Contrats de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz naturel > Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public > Article L224-16 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L224-16 du Code de la consommation ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article L224-16 du Code de la consommation, il est \u00e9crit que: Les dispositions de la pr\u00e9sente section sont d'ordre public.", "role": "assistant"}]

que M. F... ayant exercé la levée de l'option postérieurement au 28 octobre 2009, et antérieurement au 13 novembre 2009 il n'y a eu aucune violation du pacte de préférence, ni fraude aux droits de Mme X..., laquelle ne peut qu'être déboutée de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution et d'expulsion et infirmé en toutes ses autres dispositions » (arrêt, pp. 6-7) ; ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que Mme X... demandait la réparation du préjudice éprouvé du fait de devoir partager une villa avec une autre famille (conclusions, p. 8) ; que faute de motiver l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 17-23.321 du 06/12/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que M. F... ayant exerc\u00e9 la lev\u00e9e de l'option post\u00e9rieurement au 28 octobre 2009, et ant\u00e9rieurement au 13 novembre 2009 il n'y a eu aucune violation du pacte de pr\u00e9f\u00e9rence, ni fraude aux droits de Mme X..., laquelle ne peut qu'\u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de l'ensemble de ses demandes ; que le jugement doit \u00eatre confirm\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Mme X... de ses demandes d'annulation de la vente, de substitution et d'expulsion et infirm\u00e9 en toutes ses autres dispositions \u00bb (arr\u00eat, pp. 6-7) ;\n \n ALORS QUE le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; que Mme X... demandait la r\u00e9paration du pr\u00e9judice \u00e9prouv\u00e9 du fait de devoir partager une villa avec une autre famille (conclusions, p. 8) ; que faute de motiver l'infirmation du jugement et le rejet de cette demande, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

Donnez moi l'Article 679 du Code général des impôts

Le texte de l'Article 679 du Code général des impôts: Sont soumis à une imposition fixe : 1° Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 ; 2° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles non soumises à la taxe proportionnelle ; 3° Les actes exempts de l'enregistrement qui sont présentés volontairement à cette formalité ; 4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière.

Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre IV : Enregistrement, publicit\u00e9 fonci\u00e8re, timbre, imp\u00f4t sur la fortune, immobili\u00e8re > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re > Section II : Les tarifs et leur application > Article 679", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article 679 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article 679 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts: Sont soumis \u00e0 une imposition fixe :\n\n 1\u00b0 Les actes qui ne comportent aucune disposition entrant dans les pr\u00e9visions des 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 677 ;\n\n 2\u00b0 Les inscriptions d'hypoth\u00e8ques judiciaires ou conventionnelles non soumises \u00e0 la taxe proportionnelle ;\n\n 3\u00b0 Les actes exempts de l'enregistrement qui sont pr\u00e9sent\u00e9s volontairement \u00e0 cette formalit\u00e9 ;\n\n 4\u00b0 Les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 37 du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955 modifi\u00e9 qui sont pr\u00e9sent\u00e9s volontairement \u00e0 la formalit\u00e9 de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re.", "role": "assistant"}]

Ainsi que le retient à juste titre le jugement, ce certificat, qui n'évoque pas une surdité par lésion cochléaire irréversible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en première instance et faisant état d'une surdité bilatérale de perception, ne désigne pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n° 42 et, à ce seul titre, la prise en charge doit être déclarée inopposable à l'employeur, peu important que le médecin conseil mentionne que ce déficit audiométrique bilatéral résulte d'une lésion cochléaire irréversible. Selon le rapport d'enquête administrative, un audiogramme aurait été réalisé le 19 avril 2013, à une date dont il n'est pas contesté, sous réserve de la réalisation effective de cet examen à cette date, qu'elle est postérieure de trois jours au moins à la cessation d'activité. Cependant, aucun résultat d'audiométrie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque médico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats médicaux ci-dessus visés, ne permet de s'assurer de la date de réalisation réelle de cette audiométrie, ni de la teneur des résultats et de leur conformité aux exigences posées par le tableau n° 42, ni encore des conditions de sa réalisation. Il ne sera pas fait droit à la demande d'expertise de la caisse, dès lors que ni le certificat médical, ni l'avis du médecin conseil ne comportent d'éléments suffisants pour rendre vraisemblable la caractérisation de la maladie déclarée dans les termes du tableau n° 42. En conséquence, à défaut par la caisse d'établir l'identité entre la maladie déclarée et celle mentionnée au tableau, la prise en charge au titre de la législation professionnelle sera déclarée inopposable à l'employeur, et ce sans qu'il soit nécessaire de procéder à l'examen du surplus des moyens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « si l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle de la maladie, c'est à la condition que celle-ci réponde strictement aux critères exigés par le tableau concerné (cf. Civ. 2, 4 novembre 2003, 21 juin 2006, 20 mars 2008, 14 février 2013 et 7 mai 2014). La maladie visée par le tableau 42 est définie comme « une hyperacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes. Cette hypoacousie est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral, le plus souvent symétrique et affectant préférentiellement des fréquences élevées ». Or, le certificat médical initial du docteur N... du 23 février 2013 fait seulement état « d'une surdité bilatérale et acouphène évoluant depuis 2005 », ce qui ne caractérise pas l'existence d'une hypoacousie telle que décrite au tableau 42 susvisé, pas plus que le second certificat médical établi par ce même médecin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui décrit également « une surdité bilatérale de perception ». Les conditions visées au tableau 42 n'étant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salarié, la caisse ne peut se prévaloir dans ses rapports avec l'employeur de la présomption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa décision de prise en charge est donc inopposable à celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments avancés par la sas Aperam Alloys Imphy » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial (cmi) sans rechercher si l'affection déclarée par le travailleur est au nombre des pathologies mentionnées au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, le juge du fond doit déterminer, au terme d'un examen prenant en compte les éléments produits, si l'affection, invoquée et médicalement constatée, répond ou non à la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que le certificat médical initial du 23 février 2013 n'évoquait pas une surdité « par lésion cochléaire irréversible » selon les termes exactement employés par le tableau n° 42 et en en déduisant qu'à « ce seul titre », la prise en charge était inopposable à l'employeur, « peu important que le médecin conseil mentionne que le déficit audiométrique bilatéral résulte d'une telle lésion cochléaire irréversible », la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; 2°) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents assermenté et agréés font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, dans le procès-verbal dressé le 11 juillet 2013 à l'issue de l'enquête administrative, l'agent enquêteur agréé et assermenté M. T... M... précisait que l'audiogramme avait été réalisé le 19 avril 2013 ; qu'en mettant en doute la réalisation de cet examen médical à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la sécurité sociale ;

Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-14.300 du 14/03/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Ainsi que le retient \u00e0 juste titre le jugement, ce certificat, qui n'\u00e9voque pas une surdit\u00e9 par l\u00e9sion cochl\u00e9aire irr\u00e9versible, par plus que le certificat du 12 mars 2013, produit en premi\u00e8re instance et faisant \u00e9tat d'une surdit\u00e9 bilat\u00e9rale de perception, ne d\u00e9signe pas la maladie professionnelle dans les termes du tableau n\u00b0 42 et, \u00e0 ce seul titre, la prise en charge doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 l'employeur, peu important que le m\u00e9decin conseil mentionne que ce d\u00e9ficit audiom\u00e9trique bilat\u00e9ral r\u00e9sulte d'une l\u00e9sion cochl\u00e9aire irr\u00e9versible. Selon le rapport d'enqu\u00eate administrative, un audiogramme aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 19 avril 2013, \u00e0 une date dont il n'est pas contest\u00e9, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation effective de cet examen \u00e0 cette date, qu'elle est post\u00e9rieure de trois jours au moins \u00e0 la cessation d'activit\u00e9. Cependant, aucun r\u00e9sultat d'audiom\u00e9trie n'est produit par la caisse et la fiche de colloque m\u00e9dico-administratif, qui fait seulement mention d'un audiogramme, pas plus que les certificats m\u00e9dicaux ci-dessus vis\u00e9s, ne permet de s'assurer de la date de r\u00e9alisation r\u00e9elle de cette audiom\u00e9trie, ni de la teneur des r\u00e9sultats et de leur conformit\u00e9 aux exigences pos\u00e9es par le tableau n\u00b0 42, ni encore des conditions de sa r\u00e9alisation. Il ne sera pas fait droit \u00e0 la demande d'expertise de la caisse, d\u00e8s lors que ni le certificat m\u00e9dical, ni l'avis du m\u00e9decin conseil ne comportent d'\u00e9l\u00e9ments suffisants pour rendre vraisemblable la caract\u00e9risation de la maladie d\u00e9clar\u00e9e dans les termes du tableau n\u00b0 42. En cons\u00e9quence, \u00e0 d\u00e9faut par la caisse d'\u00e9tablir l'identit\u00e9 entre la maladie d\u00e9clar\u00e9e et celle mentionn\u00e9e au tableau, la prise en charge au titre de la l\u00e9gislation professionnelle sera d\u00e9clar\u00e9e inopposable \u00e0 l'employeur, et ce sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 l'examen du surplus des moyens \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, \u00ab si l'article L. 461-1 alin\u00e9a 2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9dicte une pr\u00e9somption d'origine professionnelle de la maladie, c'est \u00e0 la condition que celle-ci r\u00e9ponde strictement aux crit\u00e8res exig\u00e9s par le tableau concern\u00e9 (cf. Civ. 2, 4 novembre 2003, 21 juin 2006, 20 mars 2008, 14 f\u00e9vrier 2013 et 7 mai 2014). La maladie vis\u00e9e par le tableau 42 est d\u00e9finie comme \u00ab une hyperacousie de perception par l\u00e9sion cochl\u00e9aire irr\u00e9versible, accompagn\u00e9e ou non d'acouph\u00e8nes. Cette hypoacousie est caract\u00e9ris\u00e9e par un d\u00e9ficit audiom\u00e9trique bilat\u00e9ral, le plus souvent sym\u00e9trique et affectant pr\u00e9f\u00e9rentiellement des fr\u00e9quences \u00e9lev\u00e9es \u00bb. Or, le certificat m\u00e9dical initial du docteur N... du 23 f\u00e9vrier 2013 fait seulement \u00e9tat \u00ab d'une surdit\u00e9 bilat\u00e9rale et acouph\u00e8ne \u00e9voluant depuis 2005 \u00bb, ce qui ne caract\u00e9rise pas l'existence d'une hypoacousie telle que d\u00e9crite au tableau 42 susvis\u00e9, pas plus que le second certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par ce m\u00eame m\u00e9decin le 12 mars 2013, produit par la CPAM, qui d\u00e9crit \u00e9galement \u00ab une surdit\u00e9 bilat\u00e9rale de perception \u00bb. Les conditions vis\u00e9es au tableau 42 n'\u00e9tant pas remplies et faute de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct et certain entre la maladie et les conditions de travail du salari\u00e9, la caisse ne peut se pr\u00e9valoir dans ses rapports avec l'employeur de la pr\u00e9somption d'origine professionnelle de la maladie dont souffre M. V.... Sa d\u00e9cision de prise en charge est donc inopposable \u00e0 celui-ci de ce seul chef ans qu'il soit n\u00e9cessaire d'examiner les autres arguments avanc\u00e9s par la sas Aperam Alloys Imphy \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le juge ne peut se d\u00e9terminer par une analyse litt\u00e9rale du certificat m\u00e9dical initial (cmi) sans rechercher si l'affection d\u00e9clar\u00e9e par le travailleur est au nombre des pathologies mentionn\u00e9es au tableau des maladies professionnelles correspondant ; qu'ainsi, avant de d\u00e9clarer la d\u00e9cision de prise en charge inopposable \u00e0 l'employeur, le juge du fond doit d\u00e9terminer, au terme d'un examen prenant en compte les \u00e9l\u00e9ments produits, si l'affection, invoqu\u00e9e et m\u00e9dicalement constat\u00e9e, r\u00e9pond ou non \u00e0 la qualification du tableau des maladies professionnelles ; qu'en se bornant \u00e0 retenir que le certificat m\u00e9dical initial du 23 f\u00e9vrier 2013 n'\u00e9voquait pas une surdit\u00e9 \u00ab par l\u00e9sion cochl\u00e9aire irr\u00e9versible \u00bb selon les termes exactement employ\u00e9s par le tableau n\u00b0 42 et en en d\u00e9duisant qu'\u00e0 \u00ab ce seul titre \u00bb, la prise en charge \u00e9tait inopposable \u00e0 l'employeur, \u00ab peu important que le m\u00e9decin conseil mentionne que le d\u00e9ficit audiom\u00e9trique bilat\u00e9ral r\u00e9sulte d'une telle l\u00e9sion cochl\u00e9aire irr\u00e9versible \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 461-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le tableau n\u00b0 42 des maladies professionnelles ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les \u00e9nonciations contenues dans les proc\u00e8s-verbaux des agents asserment\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s font foi jusqu'\u00e0 preuve du contraire ; qu'en l'esp\u00e8ce, dans le proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 le 11 juillet 2013 \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate administrative, l'agent enqu\u00eateur agr\u00e9\u00e9 et asserment\u00e9 M. T... M... pr\u00e9cisait que l'audiogramme avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 le 19 avril 2013 ; qu'en mettant en doute la r\u00e9alisation de cet examen m\u00e9dical \u00e0 cette date, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 114-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n ", "role": "assistant"}]

Code rural et de la pêche maritime, art. R111-3

Le texte de l'Article R111-3 du Code rural et de la pêche maritime: Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 relatif à l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région et le président du conseil régional sont assistés par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R. 313-45.

Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural > Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions générales > Article R111-3 (Décret)

[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Am\u00e9nagement et \u00e9quipement de l'espace rural > Titre Ier : D\u00e9veloppement et am\u00e9nagement de l'espace rural > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article R111-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime, art. R111-3", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R111-3 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Pour l'application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 111-2-1 relatif \u00e0 l'\u00e9laboration du plan r\u00e9gional de l'agriculture durable, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion et le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional sont assist\u00e9s par la commission r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie agricole et du monde rural pr\u00e9vue par l'article R. 313-45.", "role": "assistant"}]

Article R245-2-5, Code des juridictions financières

Le texte de l'Article R245-2-5 du Code des juridictions financières: La formation délibérant le rapport d'évaluation d'une politique publique peut associer des personnalités extérieures aux juridictions financières. Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier. Elles prennent part au débat mais ne participent pas au délibéré.

Code des juridictions financières > Partie réglementaire > LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Procédure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : Règles de procédure > Article R245-2-5 (Décret)

[{"content": "Code des juridictions financi\u00e8res > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : Les chambres r\u00e9gionales et territoriales des comptes > TITRE IV : Proc\u00e9dure > CHAPITRE V : Evaluation des politiques publiques territoriales > Section 2 : R\u00e8gles de proc\u00e9dure > Article R245-2-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R245-2-5, Code des juridictions financi\u00e8res", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R245-2-5 du Code des juridictions financi\u00e8res: La formation d\u00e9lib\u00e9rant le rapport d'\u00e9valuation d'une politique publique peut associer des personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures aux juridictions financi\u00e8res. Leur nombre est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalit\u00e9s ext\u00e9rieures sont choisies par le pr\u00e9sident de la chambre, apr\u00e8s avis du procureur financier. Elles prennent part au d\u00e9bat mais ne participent pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF a effectué un redressement sur "l'annualisation de la réduction générale des cotisations : détermination du coefficient" pour la période du courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifiée à la société SIGVARIS énonce que « des divergences ont été constatées dans le calcul du coefficient de réduction Fillon pour les 2 motifs suivants : - Neutralisation à tort pour 2013 et 2014 de la rémunération brute à prendre en compte de la "prime vêtement'' ne respectant pas les fondements juridiques précités ° mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non étendu) pour compenser le temps d'habillage et de déshabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaillé ° revalorisée à l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008 - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts négatifs (zones grisées) ° SMIC retenu à pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait dû être négatif au prorata du salaire normal » ; qu'un précédent contrôle a été effectué par l'organisme de recouvrement pour la période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut résulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien été vérifiées lors du précédent contrôle, n'est pas remplie si la législation applicable a été modifiée dans l'intervalle ou si l'employeur a modifié ses pratiques ; que la société SIGVARIS soutient que lors de cette période contrôlée, elle pratiquait déjà la "neutralisation" de la "prime de vêtement", prévue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 décembre 2008, pour calculer la rémunération brute en matière de réduction Fillon ; qu'en l'espèce, dans la lettre de réponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la société SIGVARIS indique que lors du précédent contrôle opéré au sein de leur établissement par l'URSSAF qui portait sur les années 2007 à 2009, un redressement a déjà été opéré sur les modalités de calcul de cet allégement Fillon et qu'il s'agit d'une période sur laquelle une grande majorité de ses salariés bénéficiait déjà de la "prime de vêtements" qui a été exclue de la rémunération brute servant de base au calcul du coefficient de l'allégement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a nécessairement contrôlé le traitement de la "prime de vêtements" dans la mesure où environ 78% des salariés des établissements concernés assujettis à l'allégement Fillon bénéficient de cette prime de vêtements et que l'inspecteur du recouvrement avait nécessairement connaissance du fait que la "prime de vêtements" était exclue de la base de calcul du coefficient de l'allégement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redressé la société sur ce point ; que la société SIGVARIS verse aux débats un tableau comparatif des modalités de calcul de la réduction "Fillon" avec ou sans "neutralisation" de la "prime de vêtement", datant de 2009 ; que la société produit également des bulletins de salaire de salariés de 2009 faisant apparaître le montant brut mensuel de la prime vêtement ainsi que la réduction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau évoqué ci-dessus et démontrant ainsi la neutralisation effective de la "prime de vêtement" sur cette période ; qu'il convient de constater que ces documents ont été consultés par l'URSSAF lors du premier contrôle puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les états justificatifs des réductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consultés ; que de plus, cette lettre énonce qu'aucune irrégularité n'a été relevée au vu des documents consultés au titre de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la législation, l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : " [... la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, prévus au I de l'article L.212-5 du code du travail et à l'article L.713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007." ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce même article mentionnait: "[...] la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L.242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relevé les premiers juges à juste titre, s'il est établi qu'entre les deux contrôles, le calcul de la réduction (précédemment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps de pause, d'habillage et déshabillage ;

Cour d'appel de Lyon 51, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n51, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.138 du 18/02/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, dans le cadre d'un contr\u00f4le, l'URSSAF a effectu\u00e9 un redressement sur \"l'annualisation de la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des cotisations : d\u00e9termination du coefficient\" pour la p\u00e9riode du courant du 1er janvier 2013 au 31 d\u00e9cembre 2015 ; que la lettre d'observations du 27 septembre 2016 notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SIGVARIS \u00e9nonce que \u00ab des divergences ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le calcul du coefficient de r\u00e9duction Fillon pour les 2 motifs suivants :\n - Neutralisation \u00e0 tort pour 2013 et 2014 de la r\u00e9mun\u00e9ration brute \u00e0 prendre en compte de la \"prime v\u00eatement'' ne respectant pas les fondements juridiques pr\u00e9cit\u00e9s\n \u00b0 mise en place par accord d'entreprise du 14/01/2003 (non \u00e9tendu) pour compenser le temps d'habillage et de d\u00e9shabillage et entretien d'un moment de 0.50 euros/jour travaill\u00e9\n \u00b0 revaloris\u00e9e \u00e0 l'euro/jour par accord salarial 2009 du 19/12/2008\n - Proratisation du SMIC en cas de salaires bruts n\u00e9gatifs (zones gris\u00e9es)\n \u00b0 SMIC retenu \u00e0 pour ces mois alors que le SMIC retenu aurait d\u00fb \u00eatre n\u00e9gatif au prorata du salaire normal \u00bb ;\n qu'un pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l'organisme de recouvrement pour la p\u00e9riode courant du 1er janvier 2007 au 31 d\u00e9cembre 2009 ; que l'URSSAF estime que la condition selon laquelle l'accord tacite ne peut r\u00e9sulter que d'une position de l'organisme prise en toute connaissance de cause, supposant que les pratiques litigieuses ont bien \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le, n'est pas remplie si la l\u00e9gislation applicable a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e dans l'intervalle ou si l'employeur a modifi\u00e9 ses pratiques ; que la soci\u00e9t\u00e9 SIGVARIS soutient que lors de cette p\u00e9riode contr\u00f4l\u00e9e, elle pratiquait d\u00e9j\u00e0 la \"neutralisation\" de la \"prime de v\u00eatement\", pr\u00e9vue par les accords collectifs du 14 janvier 2003 et 19 d\u00e9cembre 2008, pour calculer la r\u00e9mun\u00e9ration brute en mati\u00e8re de r\u00e9duction Fillon ;\n qu'en l'esp\u00e8ce, dans la lettre de r\u00e9ponse du 27 octobre 2016, en contestation du redressement, la soci\u00e9t\u00e9 SIGVARIS indique que lors du pr\u00e9c\u00e9dent contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 au sein de leur \u00e9tablissement par l'URSSAF qui portait sur les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2009, un redressement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur les modalit\u00e9s de calcul de cet all\u00e9gement Fillon et qu'il s'agit d'une p\u00e9riode sur laquelle une grande majorit\u00e9 de ses salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e9j\u00e0 de la \"prime de v\u00eatements\" qui a \u00e9t\u00e9 exclue de la r\u00e9mun\u00e9ration brute servant de base au calcul du coefficient de l'all\u00e9gement Fillon ; qu'elle y indique aussi que l'inspecteur a n\u00e9cessairement contr\u00f4l\u00e9 le traitement de la \"prime de v\u00eatements\" dans la mesure o\u00f9 environ 78% des salari\u00e9s des \u00e9tablissements concern\u00e9s assujettis \u00e0 l'all\u00e9gement Fillon b\u00e9n\u00e9ficient de cette prime de v\u00eatements et que l'inspecteur du recouvrement avait n\u00e9cessairement connaissance du fait que la \"prime de v\u00eatements\" \u00e9tait exclue de la base de calcul du coefficient de l'all\u00e9gement Fillon et que c'est donc en connaissance de cause qu'il n'a pas redress\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 sur ce point ; que la soci\u00e9t\u00e9 SIGVARIS verse aux d\u00e9bats un tableau comparatif des modalit\u00e9s de calcul de la r\u00e9duction \"Fillon\" avec ou sans \"neutralisation\" de la \"prime de v\u00eatement\", datant de 2009 ; que la soci\u00e9t\u00e9 produit \u00e9galement des bulletins de salaire de salari\u00e9s de 2009 faisant appara\u00eetre le montant brut mensuel de la prime v\u00eatement ainsi que la r\u00e9duction Fillon correspondant au premier mode de calcul du tableau \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus et d\u00e9montrant ainsi la neutralisation effective de la \"prime de v\u00eatement\" sur cette p\u00e9riode ; qu'il convient de constater que ces documents ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s par l'URSSAF lors du premier contr\u00f4le puisque la lettre d'observations du 7 juillet 2010 mentionne les \u00e9tats justificatifs des r\u00e9ductions sur les bas salaires parmi la liste des documents consult\u00e9s ; que de plus, cette lettre \u00e9nonce qu'aucune irr\u00e9gularit\u00e9 n'a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e au vu des documents consult\u00e9s au titre de l'application des l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ; qu'en ce qui concerne la modification de la l\u00e9gislation, l'article L.241-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 mentionnait : \" [... la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle du salari\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.242-1, hors r\u00e9mun\u00e9ration des heures compl\u00e9mentaires et suppl\u00e9mentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25% ou 50%, selon le cas, pr\u00e9vus au I de l'article L.212-5 du code du travail et \u00e0 l'article L.713-6 du code rural et hors r\u00e9mun\u00e9ration des temps de pause, d'habillage et de d\u00e9shabillage vers\u00e9e en application d'une convention ou d'un accord collectif \u00e9tendu en vigueur au 11 octobre 2007.\" ; que dans sa version en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015, ce m\u00eame article mentionnait:\n \"[...] la r\u00e9mun\u00e9ration annuelle du salari\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L.242-1, hors r\u00e9mun\u00e9ration des temps de pause, d'habillage et de d\u00e9shabillage vers\u00e9e en application d'une convention ou d'un accord collectif \u00e9tendue en vigueur au 11 octobre 2007 [...]\" ; qu'il convient de constater que, comme l'ont relev\u00e9 les premiers juges \u00e0 juste titre, s'il est \u00e9tabli qu'entre les deux contr\u00f4les, le calcul de la r\u00e9duction (pr\u00e9c\u00e9demment mensuel) est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L.241-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es s'agissant des exceptions pr\u00e9vues pour les temps de pause, d'habillage et d\u00e9shabillage ;", "role": "assistant"}]

Je souhaite l'Article L2261-16 du Code du travail

Voici l'Article L2261-16 du Code du travail: Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous- section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu. L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence, sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.

Code du travail > Partie législative > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords > Section 7 : Extension et élargissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi)

[{"content": "Code du travail > Partie l\u00e9gislative > Livre II : La n\u00e9gociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et accords collectifs > Chapitre Ier : Conditions d'applicabilit\u00e9 des conventions et accords > Section 7 : Extension et \u00e9largissement > Sous-section 1 : Principes. > Article L2261-16 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L2261-16 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L2261-16 du Code du travail: Le ministre charg\u00e9 du travail peut \u00e9galement, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d'extension pr\u00e9vue \u00e0 la sous- section 3, rendre obligatoires, par arr\u00eat\u00e9, les avenants ou annexes \u00e0 une convention ou \u00e0 un accord \u00e9tendu.\n\n L'extension des avenants ou annexes \u00e0 une convention ou \u00e0 un accord \u00e9tendu porte effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de r\u00e9f\u00e9rence, sauf dispositions expresses d\u00e9terminant un champ d'application diff\u00e9rent.", "role": "assistant"}]

Code de justice administrative, Art. R431-13

Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

Code de justice administrative > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La représentation des parties > Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (Décret)

[{"content": "Code de justice administrative > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets en Conseil d'Etat > Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort > Titre III : La repr\u00e9sentation des parties > Chapitre Ier bis : La repr\u00e9sentation des parties devant la cour administrative d'appel > Article R431-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code de justice administrative, Art. R431-13", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R431-13 du Code de justice administrative: Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R.\n\n 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.", "role": "assistant"}]

Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?

Article R5142-21 du Code des transports comprend: La rémunération du sauveteur est assortie d'un privilège sur l'épave sauvée. Le propriétaire qui réclame cette épave n'en obtiendra la restitution qu'après paiement de la rémunération et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement. Les frais éventuellement engagés par un service public en application de l'article R. 5142-5 sont assortis du même privilège.

Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONNÉS ET ÉPAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (Décret)

[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IV : NAVIRES ABANDONN\u00c9S ET \u00c9PAVES > Chapitre II : Epaves > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Sous-section 3 : Droits du sauveteur > Article R5142-21 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R5142-21 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "Article R5142-21 du Code des transports comprend: La r\u00e9mun\u00e9ration du sauveteur est assortie d'un privil\u00e8ge sur l'\u00e9pave sauv\u00e9e. Le propri\u00e9taire qui r\u00e9clame cette \u00e9pave n'en obtiendra la restitution qu'apr\u00e8s paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration et des frais, droits et taxes ou, en cas de litige, la consignation d'une somme suffisante pour en assurer le paiement.\n\n Les frais \u00e9ventuellement engag\u00e9s par un service public en application de l'article R. 5142-5 sont assortis du m\u00eame privil\u00e8ge.", "role": "assistant"}]

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et M. [M], l'arrêt rendu le12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Condamne M. [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V] Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle la demande en nullité du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les autres demandes formées par les exposants à l'encontre de M. [M], d'avoir condamné in solidum les exposants aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assigné M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conformément à l'article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, même en l'absence de précision sur le fondement juridique. Il est clairement établi que les demandes formées par les consorts [R]/[D]/[L], en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fondées sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanité d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicité la nullité du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M]. Ils se sont bornés à solliciter le paiement de diverses sommes, mettant en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant des fautes de gestion et des détournements de fonds. L'action en nullité du mandat, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, est présentée pour la première fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat ; sur l'action en responsabilité du mandataire, l'action en responsabilité contractuelle engagée par les consorts [R]/[D]/[L] à l'encontre de [B] [M] est soumise à la prescription prévue par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Contrairement à ce qu'indique l'intimé dans ses écritures, le jugement de première instance n'a pas statué ultra petita sur la question de la prescription de l'action engagée par les consorts [R]/[D]/[L], même si le premier juge a, de manière superfétatoire, évoqué ce point dans sa motivation. En effet, seul le dispositif d'une décision, siège de l'autorité de la chose jugée, indique ce qui a été tranché ou non tranché et la Cour de cassation ne reconnaît aucune autorité aux motifs dits "décisoires". Or, le dispositif du jugement entrepris ne statue pas sur la prescription. Il résulte de l'application combinée des articles 122 et 123 du code de procédure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel.

Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 20-13.259 du 20/10/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il d\u00e9clare irrecevable, comme nouvelle, la demande en nullit\u00e9 du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et M. [M], l'arr\u00eat rendu le12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;\n \n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. [M] aux d\u00e9pens ; \n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. [R] et [D], Mmes [C], [R], [K], [L] et [V]\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme nouvelle la demande en nullit\u00e9 du contrat conclu entre M. [F] [R] et M. [B] [M], d'avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevables comme prescrites les autres demandes form\u00e9es par les exposants \u00e0 l'encontre de M. [M], d'avoir condamn\u00e9 in solidum les exposants aux d\u00e9pens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Aux motifs que \u00ab sur le fondement juridique des demandes, les consorts [R]/[D]/[L] ont assign\u00e9 M. [B] [M] en vertu d'un contrat de mandat conclu entre ce dernier et M. [F] [R] le 11 octobre 1994. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 du code de proc\u00e9dure civile, qui fait obligation aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits de sorte que selon eux, il appartenait au tribunal de qualifier juridiquement la demande, m\u00eame en l'absence de pr\u00e9cision sur le fondement juridique. Il est clairement \u00e9tabli que les demandes form\u00e9es par les consorts [R]/[D]/[L], en premi\u00e8re instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat, de sorte qu'elles sont fond\u00e9es sur les articles 1991 et 1992 du code civil (textes applicables au jour de l'assignation) et plus largement, sur les dispositions civiles relatives la responsabilit\u00e9 contractuelle. Le jugement entrepris sera donc infirm\u00e9 en ce qu'il a rejet\u00e9 l'ensemble des demandes des consorts [R]/[L]/[D] pour absence de fondement juridique ; sur la demande de nullit\u00e9 du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M], les consorts [R]/[D]/[L] invoquent la nullit\u00e9 du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] le 11 octobre 1994 pour absence de signature d'une part, et insanit\u00e9 d'esprit d'autre part ; l'article 564 du code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu'\u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 relev\u00e9e d'office, les parties ne peuvent soumettre \u00e0 la cour de nouvelles pr\u00e9tentions si ce n'est pour opposer compensation, faire \u00e9carter les pr\u00e9tentions adverses ou faire juger les questions n\u00e9es de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la r\u00e9v\u00e9lation d'un fait. Or, devant le premier juge, les consorts [R]/[D]/[L] n'ont pas sollicit\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M].\n Ils se sont born\u00e9s \u00e0 solliciter le paiement de diverses sommes, mettant en cause la responsabilit\u00e9 du mandataire, lui reprochant des fautes de gestion et des d\u00e9tournements de fonds. L'action en nullit\u00e9 du mandat, qui a pour effet de mettre \u00e0 n\u00e9ant le contrat, est pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel ; or, elle ne tend pas aux m\u00eames fins que l'action en responsabilit\u00e9 et en paiement qui laisse subsister le contrat ; sur l'action en responsabilit\u00e9 du mandataire, l'action en responsabilit\u00e9 contractuelle engag\u00e9e par les consorts [R]/[D]/[L] \u00e0 l'encontre de [B] [M] est soumise \u00e0 la prescription pr\u00e9vue par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d'un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l'exercer. Contrairement \u00e0 ce qu'indique l'intim\u00e9 dans ses \u00e9critures, le jugement de premi\u00e8re instance n'a pas statu\u00e9 ultra petita sur la question de la prescription de l'action engag\u00e9e par les consorts [R]/[D]/[L], m\u00eame si le premier juge a, de mani\u00e8re superf\u00e9tatoire, \u00e9voqu\u00e9 ce point dans sa motivation. En effet, seul le dispositif d'une d\u00e9cision, si\u00e8ge de l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, indique ce qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 ou non tranch\u00e9 et la Cour de cassation ne reconna\u00eet aucune autorit\u00e9 aux motifs dits \"d\u00e9cisoires\". Or, le dispositif du jugement entrepris ne statue pas sur la prescription. Il r\u00e9sulte de l'application combin\u00e9e des articles 122 et 123 du code de proc\u00e9dure civile que la prescription constitue une fin de non-recevoir qui peut \u00eatre soulev\u00e9e en tout \u00e9tat de cause, et pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel.", "role": "assistant"}]

Si les grandes festivités datant du 26 juin 1960 marquent l'émancipation de l'île de Madagascar, il apparait que la véritable célébration officielle de l'indépendance se déroule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le père de l'intéressé, originaire de Madagascar, qui était français depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conservé la nationalité française le 28 juillet 1960, date à laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la république Française. Il n'avait pas ainsi à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française comme le prétend le ministère public. La nationalité française de H... B... a été transmise à sa fille, Mme J... B..., née le [...] laquelle âgée de 6 ans était donc mineure. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et constatations, il est établi que Mme B... est née d'un père français et doit ainsi se voir reconnaître la nationalité française. De façon surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requérante D... B... née le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconnaître la nationalité française par filiation paternelle par décision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983. Le tribunal faisant référence au décret du 6 août 1926 conférant au grand père paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen français, a fait à bon droit application de l'article 152 du code de la nationalité française, considérant que D... B... avait la nationalité française de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine à l'indépendance. Force est de constater que cette décision qui n'a pas été contestée par le ministère public, a autorité de la chose jugée. En outre, la requérante justifie que cette même nationalité française a été conférée à une autre de ses soeurs, U... O... B..., née le [...] sur le même fondement, suivant certificat de nationalité française délivré par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981. Il résulte de ce qui précède que A... B..., grand-père paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requérante, J... B..., de nationalité française, a légitimement transmis celle-ci à toutes ses petites filles" ; 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est née française par filiation, Mme B..., née en [...], ne pouvait établir la filiation paternelle de son père H... B..., né en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait également produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'intéressé ; que, de même, la preuve de sa propre filiation légitime imposait à Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation légalement établie à l'égard de A... B..., de nationalité française, par la seule présentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a violé l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; 2/ Alors que conformément à l'article 152 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ont conservé de plein droit la nationalité française les Français originaires du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a accédé à l'indépendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'était donc pas un originaire du "territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la République française le 28 juillet 1960 pour en déduire que H... B... avait conservé de plein droit la nationalité française, le tribunal a violé le texte susvisé ; 3/ Alors que le lien de nationalité est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat français, qui dépend notamment, s'agissant de la nationalité française par filiation, de l'établissement de la filiation dé l'intéressé et de la fiabilité de son état civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas être française quand bien même ses frères et soeurs le seraient ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est entre les mêmes parties ; qu'un certificat de nationalité française ne peut être invoqué comme preuve de sa nationalité que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est française au motif que ses deux soeurs se sont vu reconnaître la nationalité française, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalité française délivré le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a violé les articles 1355 et 30, alinéa 2, du code civil.

Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3

[{"content": "Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-50.024 du 08/07/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Si les grandes festivit\u00e9s datant du 26 juin 1960 marquent l'\u00e9mancipation de l'\u00eele de Madagascar, il apparait que la v\u00e9ritable c\u00e9l\u00e9bration officielle de l'ind\u00e9pendance se d\u00e9roule entre le 29 et 31 juillet 1960. Ainsi le p\u00e8re de l'int\u00e9ress\u00e9, originaire de Madagascar, qui \u00e9tait fran\u00e7ais depuis 1926 de par sa filiation paternelle, a conserv\u00e9 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise le 28 juillet 1960, date \u00e0 laquelle Madagascar faisait encore partie du territoire de la r\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il n'avait pas ainsi \u00e0 souscrire une d\u00e9claration de reconnaissance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise comme le pr\u00e9tend le minist\u00e8re public.\n La nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de H... B... a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 sa fille, Mme J... B..., n\u00e9e le [...] laquelle \u00e2g\u00e9e de 6 ans \u00e9tait donc mineure.\n \n Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et constatations, il est \u00e9tabli que Mme B... est n\u00e9e d'un p\u00e8re fran\u00e7ais et doit ainsi se voir reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.\n \n De fa\u00e7on surabondante, il y a lieu de relever que la soeur de la requ\u00e9rante D... B... n\u00e9e le [...] , fille de H... B..., s'est vue reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par filiation paternelle par d\u00e9cision rendue par le tribunal de grande instance de Fontainebleau le 30 novembre 1983.\n Le tribunal faisant r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9cret du 6 ao\u00fbt 1926 conf\u00e9rant au grand p\u00e8re paternelle A... B... la jouissance des droits de citoyen fran\u00e7ais, a fait \u00e0 bon droit application de l'article 152 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, consid\u00e9rant que D... B... avait la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise de par sa naissance, nonobstant l'accession de son territoire d'origine \u00e0 l'ind\u00e9pendance.\n Force est de constater que cette d\u00e9cision qui n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le minist\u00e8re public, a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.\n En outre, la requ\u00e9rante justifie que cette m\u00eame nationalit\u00e9 fran\u00e7aise a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 une autre de ses soeurs, U... O... B..., n\u00e9e le [...] sur le m\u00eame fondement, suivant certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9livr\u00e9 par le juge d'instance de Pantin le 14 mai 1981.\n Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que A... B..., grand-p\u00e8re paternel de D... B..., de U... O... B... et de la requ\u00e9rante, J... B..., de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, a l\u00e9gitimement transmis celle-ci \u00e0 toutes ses petites filles\" ;\n \n 1/ Alors que pour rapporter la preuve qu'elle est n\u00e9e fran\u00e7aise par filiation, Mme B..., n\u00e9e en [...], ne pouvait \u00e9tablir la filiation paternelle de son p\u00e8re H... B..., n\u00e9 en [...], par la seule production de l'acte de naissance de celui-ci, mais devait \u00e9galement produire les actes de naissance et l'acte de mariage des parents de l'int\u00e9ress\u00e9 ; que, de m\u00eame, la preuve de sa propre filiation l\u00e9gitime imposait \u00e0 Mme B... qu'elle produise l'acte de mariage de ses parents ; qu'en jugeant que Mme B... rapportait la preuve d'une chaine de filiation l\u00e9galement \u00e9tablie \u00e0 l'\u00e9gard de A... B..., de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, par la seule pr\u00e9sentation de son acte de naissance et de celui de H... B..., le tribunal a viol\u00e9 l'article 17 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 73-42 du 9 janvier 1973 ;\n \n 2/ Alors que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 152 du code de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 73-42 du 9 janvier 1973, ont conserv\u00e9 de plein droit la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise les Fran\u00e7ais originaires du \"territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise tel qu'il \u00e9tait constitu\u00e9 \u00e0 la date du 28 juillet 1960\" (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants) ; que Madagascar a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'ind\u00e9pendance le 26 juin 1960 et ne faisait donc plus partie du territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 28 juillet 1960 ; que H... B..., originaire de Madagascar, n'\u00e9tait donc pas un originaire du \"territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise tel qu'il \u00e9tait constitu\u00e9 \u00e0 la date du 28 juillet 1960\" ; qu'en jugeant que Madagascar faisait encore partie du territoire de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 28 juillet 1960 pour en d\u00e9duire que H... B... avait conserv\u00e9 de plein droit la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, le tribunal a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 ;\n \n 3/ Alors que le lien de nationalit\u00e9 est un lien particulier et personnel entre un individu et l'Etat fran\u00e7ais, qui d\u00e9pend notamment, s'agissant de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise par filiation, de l'\u00e9tablissement de la filiation d\u00e9 l'int\u00e9ress\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de son \u00e9tat civil ; qu'ainsi, une personne peut ne pas \u00eatre fran\u00e7aise quand bien m\u00eame ses fr\u00e8res et soeurs le seraient ; que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu que si la demande est entre les m\u00eames parties ; qu'un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 comme preuve de sa nationalit\u00e9 que par son seul titulaire ; qu' en jugeant que Mme B... est fran\u00e7aise au motif que ses deux soeurs se sont vu reconna\u00eetre la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, respectivement par jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 30 novembre 1983 et par certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise d\u00e9livr\u00e9 le 14 mai 1981 par le juge d'instance de Pantin, le tribunal a viol\u00e9 les articles 1355 et 30, alin\u00e9a 2, du code civil.", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale. ?

Dans l'Article D173-23 du Code de la sécurité sociale., il est écrit que: Les périodes d'assurance valables au regard du régime d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 ou assimilées sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les régimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des décrets n° 58-436 du 14 avril 1958 et n° 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des régimes concernés déterminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la durée de la période susceptible d'être prise en considération en ce qui le concerne.

Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes > Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants > Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités relig (Décret)

[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > Livre I : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s - Dispositions communes \u00e0 tout ou partie des r\u00e9gimes de base > Titre VII : Coordination entre les r\u00e9gimes - Prise en charge de certaines d\u00e9penses par les r\u00e9gimes > Chapitre 3 : Coordination en mati\u00e8re d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage > Section 3 : Majorations de dur\u00e9e d'assurance accord\u00e9es au titre des enfants > Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congr\u00e9gations et collectivit\u00e9s relig (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article D173-23 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article D173-23 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale., il est \u00e9crit que: Les p\u00e9riodes d'assurance valables au regard du r\u00e9gime d'assurance vieillesse institu\u00e9 par l'article L. 721-1 ou assimil\u00e9es sont prises en compte, pour l'examen de la condition d'ouverture du droit, par les r\u00e9gimes d'assurance vieillesse entrant dans le champ d'application des d\u00e9crets n\u00b0 58-436 du 14 avril 1958 et n\u00b0 65-69 du 26 janvier 1965, chacun des r\u00e9gimes concern\u00e9s d\u00e9terminant le montant de l'avantage de vieillesse dont la charge lui incombe au prorata de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode susceptible d'\u00eatre prise en consid\u00e9ration en ce qui le concerne.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.157 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant à la société Biotula AG, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), représentée par son liquidateur amiable M. [S] [I] [F], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Biotula AG, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et le condamne à payer à la société Biotula AG, représentée par son liquidateur amiable, M. [S] [I] [F], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ; ALORS QUE, premièrement, tenue de réfuter les constatations du premier juge, dès lors que la confirmation de l'ordonnance était sollicitée, le juge du second degré devait rechercher, d'un côté, si les moyens détenus en Suisse par la Société BIOTULA AG n'étaient pas insuffisants pour l'exercice de son activité, d'un autre côté, si les produits commercialisés étant fabriqués en France à la destination de consommateurs français, elle ne disposait pas en France de moyens d'exploitation et d'un centre décisionnel lui permettant de déployer son activité de promotion et de commercialisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, le juge du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; ET ALORS QUE, deuxièmement, si pour conforter les présomptions qu'elle mettait en avant, l'administration faisait état de liens d'indivisibilité et de connexité entre la Société BIOTULA AG et certaines personnes morales et physiques établies en France, l'existence de présomptions quant à une activité déployée en France au travers de moyens situé en France à partir de produits fabriqués en France et distribués auprès de clients français, pouvait être caractérisée quand bien même la présomption d'indivisibilité ou de connexité n'aurait pas été caractérisée ; qu'en se fondant sur ce dernier point pourtant à lui seul inopérant, le juge du second degré a violé l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'ordonnance attaquée, critiquée par la Direction générale des finances publiques, encourt la censure ; EN CE QUE, sur l'appel formé par la Société BIOTULA AG, elle a annulé l'ordonnance déférée du 22 janvier 2020 et tout acte subséquent ;

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-19.157 du 04/01/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023\n \n Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, domicili\u00e9 [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 21-19.157 contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2021 par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de N\u00eemes, dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Biotula AG, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2] (Suisse), repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur amiable M. [S] [I] [F], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Biotula AG, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 8 novembre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales, et le condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Biotula AG, repr\u00e9sent\u00e9e par son liquidateur amiable, M. [S] [I] [F], la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques, repr\u00e9sent\u00e9 par l'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques en charge de la direction nationale d'enqu\u00eates fiscales.\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n L'ordonnance attaqu\u00e9e, critiqu\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, encourt la censure ;\n \n EN CE QUE, sur l'appel form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 BIOTULA AG, elle a annul\u00e9 l'ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e du 22 janvier 2020 et tout acte subs\u00e9quent ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, tenue de r\u00e9futer les constatations du premier juge, d\u00e8s lors que la confirmation de l'ordonnance \u00e9tait sollicit\u00e9e, le juge du second degr\u00e9 devait rechercher, d'un c\u00f4t\u00e9, si les moyens d\u00e9tenus en Suisse par la Soci\u00e9t\u00e9 BIOTULA AG n'\u00e9taient pas insuffisants pour l'exercice de son activit\u00e9, d'un autre c\u00f4t\u00e9, si les produits commercialis\u00e9s \u00e9tant fabriqu\u00e9s en France \u00e0 la destination de consommateurs fran\u00e7ais, elle ne disposait pas en France de moyens d'exploitation et d'un centre d\u00e9cisionnel lui permettant de d\u00e9ployer son activit\u00e9 de promotion et de commercialisation ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces points, le juge du second degr\u00e9 a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 16 B du Livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n \n ET ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, si pour conforter les pr\u00e9somptions qu'elle mettait en avant, l'administration faisait \u00e9tat de liens d'indivisibilit\u00e9 et de connexit\u00e9 entre la Soci\u00e9t\u00e9 BIOTULA AG et certaines personnes morales et physiques \u00e9tablies en France, l'existence de pr\u00e9somptions quant \u00e0 une activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e en France au travers de moyens situ\u00e9 en France \u00e0 partir de produits fabriqu\u00e9s en France et distribu\u00e9s aupr\u00e8s de clients fran\u00e7ais, pouvait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e quand bien m\u00eame la pr\u00e9somption d'indivisibilit\u00e9 ou de connexit\u00e9 n'aurait pas \u00e9t\u00e9 caract\u00e9ris\u00e9e ; qu'en se fondant sur ce dernier point pourtant \u00e0 lui seul inop\u00e9rant, le juge du second degr\u00e9 a viol\u00e9 l'article L.16 B du Livre des proc\u00e9dures fiscales.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n L'ordonnance attaqu\u00e9e, critiqu\u00e9e par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, encourt la censure ;\n \n EN CE QUE, sur l'appel form\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 BIOTULA AG, elle a annul\u00e9 l'ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e du 22 janvier 2020 et tout acte subs\u00e9quent ;\n ", "role": "assistant"}]

ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la société Forma Conseil à son obligation de dispenser des enseignements de qualité dans son centre de formation, et en ne répondant pas au moyen distinct par lequel la société Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 à 8) que la société Forma Conseil avait été « totalement défaillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs », moyen sérieux puisque la société Group3S exposait ainsi une autre obligation à laquelle son cocontractant avait manqué – en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi régulier du salarié « dans l'entreprise », stipulée à l'article 4 des conventions de formation – et fournissait des preuves précises des faits invoqués comme constitutifs de manquements – notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la société Forma Conseil elle-même dans ses écritures de première instance –, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits à la société Forma Conseil n'étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer une inexécution de l'obligation de formation, à examiner le reproche tenant à la qualité des enseignements dispensés par cette société dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Group3S (conclusions, pp. 5 à 8), si l'absence de suivi des salariées de cette obligation par la société Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caractérisé une inexécution de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ; ALORS QU'en imputant à la société Group3S un prétendu dénigrement de l'enseignement dispensé par la société Forma Conseil, sans préciser d'aucune manière en quoi auraient consisté les faits constitutifs d'un tel dénigrement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Forma Conseil avait seulement affirmé (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi « un préjudice moral du fait de la perte injustifiée de réputation auprès des organismes de financement auprès desquels de nombreuses démarches [avaient] dû être entreprises afin de restaurer une relation de confiance », et n'alléguait donc pas l'existence d'un dénigrement qu'aurait commis la société Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Saint-Denis de la R\u00e9union, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-21.086 du 12/06/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS, DE SURCRO\u00ceT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil \u00e0 son obligation de dispenser des enseignements de qualit\u00e9 dans son centre de formation, et en ne r\u00e9pondant pas au moyen distinct par lequel la soci\u00e9t\u00e9 Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 \u00e0 8) que la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil avait \u00e9t\u00e9 \u00ab totalement d\u00e9faillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs \u00bb, moyen s\u00e9rieux puisque la soci\u00e9t\u00e9 Group3S exposait ainsi une autre obligation \u00e0 laquelle son cocontractant avait manqu\u00e9 \u2013 en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi r\u00e9gulier du salari\u00e9 \u00ab dans l'entreprise \u00bb, stipul\u00e9e \u00e0 l'article 4 des conventions de formation \u2013 et fournissait des preuves pr\u00e9cises des faits invoqu\u00e9s comme constitutifs de manquements \u2013 notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil elle-m\u00eame dans ses \u00e9critures de premi\u00e8re instance \u2013, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil n'\u00e9taient pas suffisamment caract\u00e9ris\u00e9s pour constituer une inex\u00e9cution de l'obligation de formation, \u00e0 examiner le reproche tenant \u00e0 la qualit\u00e9 des enseignements dispens\u00e9s par cette soci\u00e9t\u00e9 dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Group3S (conclusions, pp. 5 \u00e0 8), si l'absence de suivi des salari\u00e9es de cette obligation par la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caract\u00e9ris\u00e9 une inex\u00e9cution de cette obligation, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de l'ordonnance n\u00b0 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Le moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 D'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Group3S \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil la somme de 2 000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral ;\n \n AUX MOTIFS QU'il \u00e9tait manifeste que le d\u00e9nigrement de l'enseignement avait port\u00e9 pr\u00e9judice \u00e0 la renomm\u00e9e de l'\u00e9tablissement ; qu'il lui serait allou\u00e9 la somme de 2 000 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral (arr\u00eat, pp. 2 \u00e0 4) ;\n \n ALORS QU'en imputant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Group3S un pr\u00e9tendu d\u00e9nigrement de l'enseignement dispens\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil, sans pr\u00e9ciser d'aucune mani\u00e8re en quoi auraient consist\u00e9 les faits constitutifs d'un tel d\u00e9nigrement, la cour d'appel a m\u00e9connu les exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la soci\u00e9t\u00e9 Forma Conseil avait seulement affirm\u00e9 (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi \u00ab un pr\u00e9judice moral du fait de la perte injustifi\u00e9e de r\u00e9putation aupr\u00e8s des organismes de financement aupr\u00e8s desquels de nombreuses d\u00e9marches [avaient] d\u00fb \u00eatre entreprises afin de restaurer une relation de confiance \u00bb, et n'all\u00e9guait donc pas l'existence d'un d\u00e9nigrement qu'aurait commis la soci\u00e9t\u00e9 Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre \u00e0 la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel d\u00e9nigrement, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 16 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

"3°) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en dépit de la commission rogatoire délivrée dans le cadre du supplément d'information qui ordonnait aux services des douanes la communication de « l'intégralité des pièces de la procédure d'enquête douanière sur les circonstances et les investigations ayant permis l'identification et la géolocalisation autorisée le 20 février 2015 par le procureur de la République de Belfort du GSM [...] appartenant à M. C... X... », seuls les procès-verbaux relatifs à la mise en place de la géolocalisation de cette ligne téléphoniques ont été versés à la procédure, empêchant ainsi tout contrôle de la régularité des autres pièces de celle-ci ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de la requête en nullité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le demandeur à la nullité est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis dans une autre procédure à laquelle il n'était pas partie et qui ont été versés à la procédure suivie contre lui lorsqu'il fait valoir que les pièces versées sont susceptibles d'avoir été illégalement recueillies ; Attendu que, pour rejeter la requête en nullité de la procédure en raison de l'impossibilité pour la défense de M. Mehdi X... d'apprécier la légalité de la procédure douanière ayant conduit à l'interpellation et à la condamnation de son frère, M. C... X..., à l'origine de l'instruction menée contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonné, par décision du 1er mars 2017, un supplément d'information aux fins de communication et de versement de ces pièces, relève que la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières a transmis, le 13 juin 2017, l'autorisation de géolocalisation accordée par le parquet le 20 février 2015, le procès-verbal du 21 février 2015 relatant la procédure de géolocalisation ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que l'arrêt énonce que, dans sa décision du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besançon a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. C... X... aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de l'intéressé était intervenu à la suite de l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. X... se livrait à un trafic de produits stupéfiants, que la réalité de ce renseignement résultait nécessairement de la mention qui en était faite par le procureur de la République dans sa décision autorisant la géolocalisation et était confortée par le résultat de l'enquête, que la preuve de l'information préalable du procureur de la République du renseignement obtenu concernant M. C... X... et de la demande de réquisition de géolocalisation de son numéro de téléphone résultait des mentions du procès-verbal des douanes ayant procédé à cette information, étant rappelé que cette information pouvait être donnée par tout moyen et qu'en conséquence, aucun des procès-verbaux de la procédure ayant conduit au contrôle et à l'interpellation de M. C... X... n'était entaché de nullité ; que la cour retient enfin que, par arrêt du 18 mai 2017, la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et validant ainsi l'ensemble de la procédure ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à M Mehdi X..., qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la décision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 17-86.710 du 20/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \"3\u00b0) alors qu'enfin, le demandeur faisait valoir qu'en d\u00e9pit de la commission rogatoire d\u00e9livr\u00e9e dans le cadre du suppl\u00e9ment d'information qui ordonnait aux services des douanes la communication de \u00ab l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate douani\u00e8re sur les circonstances et les investigations ayant permis l'identification et la g\u00e9olocalisation autoris\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2015 par le procureur de la R\u00e9publique de Belfort du GSM [...] appartenant \u00e0 M. C... X... \u00bb, seuls les proc\u00e8s-verbaux relatifs \u00e0 la mise en place de la g\u00e9olocalisation de cette ligne t\u00e9l\u00e9phoniques ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, emp\u00eachant ainsi tout contr\u00f4le de la r\u00e9gularit\u00e9 des autres pi\u00e8ces de celle-ci ; qu'en s'abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ce chef p\u00e9remptoire de la requ\u00eate en nullit\u00e9, la chambre de l'instruction n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision\" ;\n Vu l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, ensemble les articles 171 et 802 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'il r\u00e9sulte de ces textes que le demandeur \u00e0 la nullit\u00e9 est recevable \u00e0 proposer des moyens tir\u00e9s de l'irr\u00e9gularit\u00e9 d'actes accomplis dans une autre proc\u00e9dure \u00e0 laquelle il n'\u00e9tait pas partie et qui ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure suivie contre lui lorsqu'il fait valoir que les pi\u00e8ces vers\u00e9es sont susceptibles d'avoir \u00e9t\u00e9 ill\u00e9galement recueillies ;\n \n Attendu que, pour rejeter la requ\u00eate en nullit\u00e9 de la proc\u00e9dure en raison de l'impossibilit\u00e9 pour la d\u00e9fense de M. Mehdi X... d'appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9 de la proc\u00e9dure douani\u00e8re ayant conduit \u00e0 l'interpellation et \u00e0 la condamnation de son fr\u00e8re, M. C... X..., \u00e0 l'origine de l'instruction men\u00e9e contre lui, la chambre de l'instruction, qui a ordonn\u00e9, par d\u00e9cision du 1er mars 2017, un suppl\u00e9ment d'information aux fins de communication et de versement de ces pi\u00e8ces, rel\u00e8ve que la direction nationale du renseignement et des enqu\u00eates douani\u00e8res a transmis, le 13 juin 2017, l'autorisation de g\u00e9olocalisation accord\u00e9e par le parquet le 20 f\u00e9vrier 2015, le proc\u00e8s-verbal du 21 f\u00e9vrier 2015 relatant la proc\u00e9dure de g\u00e9olocalisation ainsi que les r\u00e9quisitions pour activation et cessation de g\u00e9olocalisation en temps r\u00e9el transmises \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Bouygues les 20 et 21 f\u00e9vrier 2015 ; que l'arr\u00eat \u00e9nonce que, dans sa d\u00e9cision du 5 avril 2016, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Besan\u00e7on a rejet\u00e9 les exceptions de nullit\u00e9 soulev\u00e9es par M. C... X... aux motifs, notamment, qu'il r\u00e9sultait de la proc\u00e9dure et des d\u00e9clarations du repr\u00e9sentant des douanes \u00e0 l'audience que le contr\u00f4le de l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e9tait intervenu \u00e0 la suite de l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. X... se livrait \u00e0 un trafic de produits stup\u00e9fiants, que la r\u00e9alit\u00e9 de ce renseignement r\u00e9sultait n\u00e9cessairement de la mention qui en \u00e9tait faite par le procureur de la R\u00e9publique dans sa d\u00e9cision autorisant la g\u00e9olocalisation et \u00e9tait confort\u00e9e par le r\u00e9sultat de l'enqu\u00eate, que la preuve de l'information pr\u00e9alable du procureur de la R\u00e9publique du renseignement obtenu concernant M. C... X... et de la demande de r\u00e9quisition de g\u00e9olocalisation de son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone r\u00e9sultait des mentions du proc\u00e8s-verbal des douanes ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette information, \u00e9tant rappel\u00e9 que cette information pouvait \u00eatre donn\u00e9e par tout moyen et qu'en cons\u00e9quence, aucun des proc\u00e8s-verbaux de la proc\u00e9dure ayant conduit au contr\u00f4le et \u00e0 l'interpellation de M. C... X... n'\u00e9tait entach\u00e9 de nullit\u00e9 ; que la cour retient enfin que, par arr\u00eat du 18 mai 2017, la Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 non admis le pourvoi form\u00e9 contre cette d\u00e9cision, la rendant d\u00e9finitive et validant ainsi l'ensemble de la proc\u00e9dure ;\n \n Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e ne peut \u00eatre oppos\u00e9e \u00e0 M Mehdi X..., qui n'est pas partie \u00e0 la proc\u00e9dure ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la d\u00e9cision du 5 avril 2016, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes et le principe ci-dessus rappel\u00e9s ;\n \n D'o\u00f9 il suit que la cassation est encourue ;\n \n Par ces motifs :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besan\u00e7on, en date du 18 octobre 2017, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besan\u00e7on et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9.\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt juin deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

Quelle est l'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime ?

L'interprétation de l'Article D554-19 du Code rural et de la pêche maritime est: Le déroulement des opérations du scrutin est assuré par un bureau présidé par le maire ou un conseiller municipal délégué par lui comprenant, sauf impossibilité mentionnée au procès-verbal, deux producteurs membres du comité économique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comité. Si plus de deux producteurs de chacune de ces catégories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est procédé par tirage au sort.

Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles > Section 2 : Procédure d'extension des règles > Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs. > Article D554-19 (Décret)

[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs > Chapitre IV : Extension des r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par les comit\u00e9s \u00e9conomiques agricoles > Section 2 : Proc\u00e9dure d'extension des r\u00e8gles > Sous-section 2 : Proc\u00e9dure de consultation des producteurs > Paragraphe 2 : Modalit\u00e9s de la consultation des producteurs. > Article D554-19 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D554-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D554-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime est: Le d\u00e9roulement des op\u00e9rations du scrutin est assur\u00e9 par un bureau pr\u00e9sid\u00e9 par le maire ou un conseiller municipal d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui comprenant, sauf impossibilit\u00e9 mentionn\u00e9e au proc\u00e8s-verbal, deux producteurs membres du comit\u00e9 \u00e9conomique agricole et deux producteurs ne relevant pas de groupements membres de ce comit\u00e9. Si plus de deux producteurs de chacune de ces cat\u00e9gories sont volontaires pour faire partie du bureau, il est proc\u00e9d\u00e9 par tirage au sort.", "role": "assistant"}]

D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en ses première et deuxième branches, par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 183 du code de procédure pénale, et qui manque en fait dans sa quatrième branche, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 17-85.181 du 05/09/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n D'o\u00f9 il suit que le moyen, devenu sans objet en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, par suite de l'arr\u00eat rendu par la Cour de cassation le 11 avril 2018, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 portant sur l'article 183 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et qui manque en fait dans sa quatri\u00e8me branche, ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu que l'ordonnance est r\u00e9guli\u00e8re en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le cinq septembre deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et pris de l'irrégularité du mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises le 2 décembre 2008 ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 138 à 142-13, 143-1 à 148-8, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la demande d'annulation du titre de détention du requérant et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que le conseil de l'accusé a déposé un mémoire le 28 février 2013 faisant valoir au principal que le titre de détention de M. X..., incarcéré en vertu d'un mandat d'arrêt, n'était pas valide car il n'avait pas été valablement notifié et que le procès-verbal de notification du mandat d'arrêt n'avait pas non plus été signé par le magistrat (¿) ; qu'il concluait à l'illégalité de la détention et au subsidiaire demandait que l'accusé soit placé sous contrôle judiciaire strict ; que, par réquisitions écrites du 6 mars 2013, le ministère public rappelait à propos des nullités soulevées la règle de l'unique objet, ajoutant qu'en matière d'extradition, toute demande de constatation de nullité devait être faite lors de la première demande de mise en liberté, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et requérait le rejet de la demande de mise en liberté en raison de l'absence de garanties de représentation ; qu'il apparaît que la demande de mise en liberté est recevable en la forme mais qu'au fond les prétentions à annulation du titre de détention sont irrecevables en vertu de la règle de l'unique objet de l'appel ; que la détention provisoire continue de s'imposer comme l'unique moyen de garantir la représentation devant la cour d'assises d'appel, alors que M. X... ne s'était pas présenté devant la première cour d'assises l'ayant condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle, que la peine prononcée par l'arrêt d'assises dont appel est relevée de quinze ans de réclusion criminelle et que l'importance de cette peine risque de le dissuader de se présenter devant ses juges, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction, dans la mesure où il a été condamné en 2003 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que ces deux objectifs ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures de sûreté qui ne suffisent pas a assurer la contrainte nécessaire à leur réalisation ; "1°) alors que, un grief de nullité portant sur l'existence et la validité d'un titre fondant la détention, non signé par son auteur ni régulièrement notifié à son destinataire, auquel il ne peut en conséquence être reproché de n'avoir pas immédiatement engagé de recours, peut être présenté dans le cadre d'une demande directe de liberté présentée devant la chambre de l'instruction ; qu'en opposant au requérant l'irrecevabilité de son moyen de nullité motif pris de la thèse dite de l' « unique objet », la chambre de l'instruction a refusé de remplir son office et porté atteinte au droit d'accès au juge sur le grief dont s'agit. "2°) alors que le caractère insuffisant des mesures susceptibles d'être prises au titre du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, doit en tous les cas faire l'objet d'un examen prioritaire de la part de la juridiction saisie d'un contentieux relatif à la liberté ; qu'est inopérant le raisonnement de la juridiction qui prétend directement déduire l'insuffisance du contrôle judiciaire des seules raisons de nature à justifier, selon elle, la privation de liberté ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sans d'abord établir, par des considérations de fait et de droit, le caractère insuffisant des mesures alternatives à la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, M. X... n'est pas recevable à invoquer la nullité du mandat d'arrêt en date du 2 décembre 2008 en exécution duquel il a été placé en détention le 25 août 2011, dès lors que, par arrêt du 21 juin 2012, la cour d'assises l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et que, par application de l'article 367 du code de procédure pénale, cette décision constitue un nouveau titre de détention ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale;

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, décision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1

[{"content": "Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, d\u00e9cision 13-81.991 du 11/06/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n - M. Fabrice X...,\n contre l'arr\u00eat de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggrav\u00e9s, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n Vu les m\u00e9moires ampliatif et personnel produits ;\n Sur le moyen unique de cassation du m\u00e9moire personnel propos\u00e9 par M. X... et pris de l'irr\u00e9gularit\u00e9 du mandat d'arr\u00eat d\u00e9cern\u00e9 par la cour d'assises le 2 d\u00e9cembre 2008 ;\n Sur le moyen unique de cassation du m\u00e9moire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article pr\u00e9liminaire et des articles 138 \u00e0 142-13, 143-1 \u00e0 148-8, 206, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \"en ce que la chambre de l'instruction a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'annulation du titre de d\u00e9tention du requ\u00e9rant et a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n \"aux motifs que le conseil de l'accus\u00e9 a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire le 28 f\u00e9vrier 2013 faisant valoir au principal que le titre de d\u00e9tention de M. X..., incarc\u00e9r\u00e9 en vertu d'un mandat d'arr\u00eat, n'\u00e9tait pas valide car il n'avait pas \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9 et que le proc\u00e8s-verbal de notification du mandat d'arr\u00eat n'avait pas non plus \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le magistrat (\u00bf) ; qu'il concluait \u00e0 l'ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et au subsidiaire demandait que l'accus\u00e9 soit plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire strict ; que, par r\u00e9quisitions \u00e9crites du 6 mars 2013, le minist\u00e8re public rappelait \u00e0 propos des nullit\u00e9s soulev\u00e9es la r\u00e8gle de l'unique objet, ajoutant qu'en mati\u00e8re d'extradition, toute demande de constatation de nullit\u00e9 devait \u00eatre faite lors de la premi\u00e8re demande de mise en libert\u00e9, ce qui n'\u00e9tait pas le cas en l'esp\u00e8ce, et requ\u00e9rait le rejet de la demande de mise en libert\u00e9 en raison de l'absence de garanties de repr\u00e9sentation ; qu'il appara\u00eet que la demande de mise en libert\u00e9 est recevable en la forme mais qu'au fond les pr\u00e9tentions \u00e0 annulation du titre de d\u00e9tention sont irrecevables en vertu de la r\u00e8gle de l'unique objet de l'appel ; que la d\u00e9tention provisoire continue de s'imposer comme l'unique moyen de garantir la repr\u00e9sentation devant la cour d'assises d'appel, alors que M. X... ne s'\u00e9tait pas pr\u00e9sent\u00e9 devant la premi\u00e8re cour d'assises l'ayant condamn\u00e9 par d\u00e9faut \u00e0 dix ans de r\u00e9clusion criminelle, que la peine prononc\u00e9e par l'arr\u00eat d'assises dont appel est relev\u00e9e de quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et que l'importance de cette peine risque de le dissuader de se pr\u00e9senter devant ses juges, et pour pr\u00e9venir le renouvellement de l'infraction, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2003 pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; que ces deux objectifs ne pourraient \u00eatre atteints en cas de placement sous contr\u00f4le judiciaire ou d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence sous surveillance \u00e9lectronique, mesures de s\u00fbret\u00e9 qui ne suffisent pas a assurer la contrainte n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9alisation ;\n \"1\u00b0) alors que, un grief de nullit\u00e9 portant sur l'existence et la validit\u00e9 d'un titre fondant la d\u00e9tention, non sign\u00e9 par son auteur ni r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 \u00e0 son destinataire, auquel il ne peut en cons\u00e9quence \u00eatre reproch\u00e9 de n'avoir pas imm\u00e9diatement engag\u00e9 de recours, peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 dans le cadre d'une demande directe de libert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e devant la chambre de l'instruction ; qu'en opposant au requ\u00e9rant l'irrecevabilit\u00e9 de son moyen de nullit\u00e9 motif pris de la th\u00e8se dite de l' \u00ab unique objet \u00bb, la chambre de l'instruction a refus\u00e9 de remplir son office et port\u00e9 atteinte au droit d'acc\u00e8s au juge sur le grief dont s'agit.\n \"2\u00b0) alors que le caract\u00e8re insuffisant des mesures susceptibles d'\u00eatre prises au titre du contr\u00f4le judiciaire ou d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, doit en tous les cas faire l'objet d'un examen prioritaire de la part de la juridiction saisie d'un contentieux relatif \u00e0 la libert\u00e9 ; qu'est inop\u00e9rant le raisonnement de la juridiction qui pr\u00e9tend directement d\u00e9duire l'insuffisance du contr\u00f4le judiciaire des seules raisons de nature \u00e0 justifier, selon elle, la privation de libert\u00e9 ; qu'en se pronon\u00e7ant comme elle l'a fait sans d'abord \u00e9tablir, par des consid\u00e9rations de fait et de droit, le caract\u00e8re insuffisant des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu les textes et principes susvis\u00e9s\" ;\n Les moyens \u00e9tant r\u00e9unis ;\n Attendu que, d'une part, M. X... n'est pas recevable \u00e0 invoquer la nullit\u00e9 du mandat d'arr\u00eat en date du 2 d\u00e9cembre 2008 en ex\u00e9cution duquel il a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 en d\u00e9tention le 25 ao\u00fbt 2011, d\u00e8s lors que, par arr\u00eat du 21 juin 2012, la cour d'assises l'a condamn\u00e9 \u00e0 quinze ans de r\u00e9clusion criminelle et que, par application de l'article 367 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, cette d\u00e9cision constitue un nouveau titre de d\u00e9tention ;\n Attendu que, d'autre part, les \u00e9nonciations de l'arr\u00eat mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est d\u00e9termin\u00e9e par des consid\u00e9rations de droit et de fait r\u00e9pondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;", "role": "assistant"}]

qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baissé du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Nitya et, à ce titre, il produisait en appel de nouvelles pièces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi à l'audience du 17 septembre 2019 pour clôture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à énoncer que « c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'exonération de la majoration du taux de l'intérêt légal formée par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger, sans procéder à aucune analyse de la situation financière actuelle de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M. R... « dispose de revenus tant en France qu'à l'étranger », la cour d'appel, qui a statué par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats et des décisions rendues entre les parties que les revenus affichés par M. R... ne correspondaient pas à la réalité de ses capacités financières et que l'intéressé disposait de revenus non seulement en France mais aussi à l'étranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, légalement justifié sa décision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exonérer M. R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 et d'avoir en conséquence seulement cantonné la saisie-attribution à la somme de 609.454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et rejeté toute autre demande de Monsieur R... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce délai peut être interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau délai de même durée ; qu'en l'espèce, Madame G... réclame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 à hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er août 2001 et le 31 mai 2006 à hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 à hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir reçu que la somme de 253.675 euros en exécution de la saisie sur les rémunérations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a été valablement interrompue par la saisie des rémunérations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille délivrées en 2002, 2003 et 2004 à l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et décembre 2004, dans le procès-verbal de difficultés du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconnaît devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du régime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'état liquidatif du 3 décembre 2016 et par la saisie pratiquée le 15 novembre 2017, dénoncée le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'était écoulé à aucun moment plus de cinq années entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estimé que la créance de pension alimentaire de Madame G... n'était pas prescrite ; que, concernant les paiements effectués, le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que le versement de 199.425,27 USD, résultant de l'attribution en 2003 à Madame G... du solde d'un compte joint ouvert à la Standard Chartered Bank, avait été effectué en paiement des pensions alimentaires impayées ;

Cour d'appel de Paris G8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG8, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-26.349 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il faisait valoir que ses revenus avaient baiss\u00e9 du fait de la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Nitya et, \u00e0 ce titre, il produisait en appel de nouvelles pi\u00e8ces telles que la convocation du 2 avril 2019 pour insuffisance d'actif et le renvoi \u00e0 l'audience du 17 septembre 2019 pour cl\u00f4ture pour insuffisance d'actif ; qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab c'est \u00e0 bon droit que le premier juge a rejet\u00e9 la demande d'exon\u00e9ration de la majoration du taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal form\u00e9e par M. R..., relevant que celui-ci dispose de revenus tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, sans proc\u00e9der \u00e0 aucune analyse de la situation financi\u00e8re actuelle de l'exposant, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 313-3 du code mon\u00e9taire et financier ;\n \n 2\u00b0/ qu'en se bornant \u00e0 \u00e9noncer que M. R... \u00ab dispose de revenus tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger \u00bb, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par une simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 11. Ayant retenu, par motifs propres et adopt\u00e9s, qu'il r\u00e9sultait des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats et des d\u00e9cisions rendues entre les parties que les revenus affich\u00e9s par M. R... ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res et que l'int\u00e9ress\u00e9 disposait de revenus non seulement en France mais aussi \u00e0 l'\u00e9tranger, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision de dire qu'il n'y avait pas lieu d'exon\u00e9rer M. R... de la majoration de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 313-3 du code mon\u00e9taire et financier.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. R... aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile rejette la demande form\u00e9e par M. R... et le condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme G... la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. R...\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu'il a d\u00e9bout\u00e9 Monsieur R... de sa demande de prescription des cr\u00e9ances de pensions alimentaires post\u00e9rieure au 25 avril 2003 et d'avoir en cons\u00e9quence seulement cantonn\u00e9 la saisie-attribution \u00e0 la somme de 609.454,02 euros en principal, les int\u00e9r\u00eats et frais devant \u00eatre recalcul\u00e9s sur cette somme et rejet\u00e9 toute autre demande de Monsieur R... ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les sommes dues au titre de la pension alimentaire, le premier juge a retenu que, si la prescription quinquennale est applicable aux pensions alimentaires, ce d\u00e9lai peut \u00eatre interrompu, cette interruption faisant courir un nouveau d\u00e9lai de m\u00eame dur\u00e9e ; qu'en l'esp\u00e8ce, Madame G... r\u00e9clame le paiement de la somme de 10.700 euros par mois due entre le 6 et 30 juillet 2001 \u00e0 hauteur de 8.917 euros, due entre le 1er ao\u00fbt 2001 et le 31 mai 2006 \u00e0 hauteur de 620.000 euros, due entre le 1er juin et le 20 juin 2006 \u00e0 hauteur de la somme de 7.133 euros ; qu'elle soutient n'avoir re\u00e7u que la somme de 253.675 euros en ex\u00e9cution de la saisie sur les r\u00e9mun\u00e9rations de Monsieur R... et que la prescription quinquennale a \u00e9t\u00e9 valablement interrompue par la saisie des r\u00e9mun\u00e9rations introduite en 2003 en application de l'article 2444 ancien du Code civil, par les citations directes en abandon de famille d\u00e9livr\u00e9es en 2002, 2003 et 2004 \u00e0 l'encontre de Monsieur R..., par la reconnaissance de ses dettes par R... dans ses conclusions en juin et d\u00e9cembre 2004, dans le proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s du 26 juillet 2007 aux termes duquel il reconna\u00eet devoir la somme de 475.583 euros au titre des pensions alimentaires, par ses conclusions du 8 octobre 2009, des 10 mars et 17 juin 2011 dans le cadre de l'instance en liquidation du r\u00e9gime matrimonial, par l'appel contre le jugement du 9 novembre 2011, par ses conclusions d'appelant des 14 mars, 6 juillet et 20 novembre 2012, par le projet d'\u00e9tat liquidatif du 3 d\u00e9cembre 2016 et par la saisie pratiqu\u00e9e le 15 novembre 2017, d\u00e9nonc\u00e9e le 17 novembre 2017 ; que, relevant qu'il ne s'\u00e9tait \u00e9coul\u00e9 \u00e0 aucun moment plus de cinq ann\u00e9es entre ces actes interruptifs de prescription survenus entre 2003 et 2017, le premier juge a estim\u00e9 que la cr\u00e9ance de pension alimentaire de Madame G... n'\u00e9tait pas prescrite ; que, concernant les paiements effectu\u00e9s, le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que le versement de 199.425,27 USD, r\u00e9sultant de l'attribution en 2003 \u00e0 Madame G... du solde d'un compte joint ouvert \u00e0 la Standard Chartered Bank, avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en paiement des pensions alimentaires impay\u00e9es ;", "role": "assistant"}]

Que dit l'Article D212-15 du c. du sport. ?

L'Article D212-15 du c. du sport. dit: Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent : 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.

Code du sport. > Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification > Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport > Article D212-15 (Décret)

[{"content": "Code du sport. > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT > Chapitre II : Enseignement du sport contre r\u00e9mun\u00e9ration > Section 1 : Obligation de qualification > Sous-section 2 : Dipl\u00f4mes, titres \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle ou certificats de qualification > Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et du sport > Article D212-15 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D212-15 du c. du sport. ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D212-15 du c. du sport. dit: Les situations d'\u00e9valuation certificative, au nombre de deux, comportent :\n\n 1\u00b0 Pour la premi\u00e8re, la production d'un document \u00e9crit personnel suivi d'un entretien ;\n\n 2\u00b0 Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2020 M. V... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Une surveillance policière a été mise en place après qu'a été ouverte une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants. 3. Elle a établi l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et désigné M. P... comme "gérant de terrain". 4. Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a été réalisée le 22 mai 2017 et a donné lieu à la saisie d'une arme de poing, M. P... a été interpellé le 28 juin 2017 à l'occasion de poursuites distinctes. 5. Il a nié toute implication dans un trafic de stupéfiants et a indiqué qu'il s'était régulièrement rendu dans la cité concernée pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle. 6. Renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, M. P... a été déclaré coupable des chefs visés plus haut, condamné à six ans d'emprisonnement ; le tribunal a prononcé en outre une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et a ordonné une mesure de confiscation. 7. M. P... a relevé appel de cette décision et le ministère public a fait appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 8. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des chefs des délits d'acquisition, détention, transport, cession ou offre de manière non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et de participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de manière non autorisée de produits stupéfiants pour le « rôle d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants qui précèdent son ouverture, pla[çant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destinées à protéger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] à l'occasion les opérations de vente en cas d'intrusion étrangère [ ], pla[çant] les clients en attente [ ], pa[yant] les guetteurs » et coupable de participation à une association de malfaiteurs pour s'être rendu l'auteur « d'actes préparatoires de ces délits » « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur et à ralentir la progression éventuelle de la police », la cour d'appel a prononcé deux déclarations de culpabilité pour des faits qui procédaient de manière indissociable d'une action caractérisée par une seule intention coupable et a violé le principe ne bis in idem. » Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem : 10. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes.

décision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 19-84.311 du 28/10/2020, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 28 OCTOBRE 2020\n\nM. V... P... a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 20 mai 2019, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui des chefs d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants en r\u00e9cidive, association de malfaiteurs, infraction \u00e0 la l\u00e9gislation sur les armes et recel, l'a condamn\u00e9 \u00e0 sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de porter une arme soumise \u00e0 autorisation et a ordonn\u00e9 une mesure de confiscation.\n \n Un m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 produit.\n \n Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. V... P..., et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 16 septembre 2020 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nFaits et proc\u00e9dure\n \n 1. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 et des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure ce qui suit.\n \n 2. Une surveillance polici\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place apr\u00e8s qu'a \u00e9t\u00e9 ouverte une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire relative \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants.\n \n 3. Elle a \u00e9tabli l'existence de plusieurs centaines de transactions quotidiennes, et d\u00e9sign\u00e9 M. P... comme \"g\u00e9rant de terrain\".\n \n 4. Absent de son domicile lors de la perquisition qui y a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 22 mai 2017 et a donn\u00e9 lieu \u00e0 la saisie d'une arme de poing, M. P... a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 le 28 juin 2017 \u00e0 l'occasion de poursuites distinctes.\n \n 5. Il a ni\u00e9 toute implication dans un trafic de stup\u00e9fiants et a indiqu\u00e9 qu'il s'\u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement rendu dans la cit\u00e9 concern\u00e9e pour se fournir en cannabis pour sa consommation personnelle.\n \n 6. Renvoy\u00e9 par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel, M. P... a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 coupable des chefs vis\u00e9s plus haut, condamn\u00e9 \u00e0 six ans d'emprisonnement ; le tribunal a prononc\u00e9 en outre une interdiction de porter une arme pendant cinq ans et a ordonn\u00e9 une mesure de confiscation.\n \n 7. M. P... a relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision et le minist\u00e8re public a fait appel incident.\n \n Examen des moyens\n \n Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens\n \n 8. Ils ne sont pas de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n \n Mais sur le troisi\u00e8me moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 9. Le moyen critique l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu coupable des chefs des d\u00e9lits d'acquisition, d\u00e9tention, transport, cession ou offre de mani\u00e8re non autoris\u00e9e de stup\u00e9fiants en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale et de participation \u00e0 un groupement ou une entente \u00e9tablie en vue de la pr\u00e9paration caract\u00e9ris\u00e9e par un ou plusieurs faits mat\u00e9riels d'un ou plusieurs d\u00e9lits punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement, alors \u00ab que les faits qui proc\u00e8dent de mani\u00e8re indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le m\u00eame pr\u00e9venu, \u00e0 deux d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 de nature p\u00e9nale, fussent-elles concomitantes ; qu'en d\u00e9clarant le pr\u00e9venu coupable d'acquisition, de d\u00e9tention, de transport, d'offre ou de cession de mani\u00e8re non autoris\u00e9e de produits stup\u00e9fiants pour le \u00ab r\u00f4le d'animation et d'organisation du point de vente \u00bb qu'il occupait pr\u00e9tendument, \u00ab apparai[ssant] dans la cit\u00e9 syst\u00e9matiquement dans les instants qui pr\u00e9c\u00e8dent son ouverture, pla[\u00e7ant] les guetteurs, supervi[sant] la mise en place des installations destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les vendeurs, insta[llant] le portier, interrom[pant] \u00e0 l'occasion les op\u00e9rations de vente en cas d'intrusion \u00e9trang\u00e8re [\n ], pla[\u00e7ant] les clients en attente [\n ], pa[yant] les guetteurs \u00bb et coupable de participation \u00e0 une association de malfaiteurs pour s'\u00eatre rendu l'auteur \u00ab d'actes pr\u00e9paratoires de ces d\u00e9lits \u00bb \u00ab en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destin\u00e9s \u00e0 assurer l'anonymat du vendeur et \u00e0 ralentir la progression \u00e9ventuelle de la police \u00bb, la cour d'appel a prononc\u00e9 deux d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 pour des faits qui proc\u00e9daient de mani\u00e8re indissociable d'une action caract\u00e9ris\u00e9e par une seule intention coupable et a viol\u00e9 le principe ne bis in idem. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu le principe ne bis in idem :\n \n 10. Des faits qui proc\u00e8dent de mani\u00e8re indissociable d'une action unique caract\u00e9ris\u00e9e par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le m\u00eame pr\u00e9venu, \u00e0 deux d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 de nature p\u00e9nale, fussent-elle concomitantes.\n ", "role": "assistant"}]

Je souhaite l'Article L512-10 du Code de la consommation

Voici l'Article L512-10 du Code de la consommation: Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi)

[{"content": "Code de la consommation > Partie l\u00e9gislative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQU\u00caTE ET SUITES DONN\u00c9ES AUX > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enqu\u00eate > Section 2 : Pouvoirs d'enqu\u00eate ordinaires > Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents > Article L512-10 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article L512-10 du Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article L512-10 du Code de la consommation: Les agents habilit\u00e9s peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document n\u00e9cessaire aux contr\u00f4les.\n\n Les agents habilit\u00e9s en application de l'article L. 511-3 peuvent proc\u00e9der, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 leurs constatations. Ils en dressent proc\u00e8s-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est r\u00e9pondu. Les personnes entendues proc\u00e8dent elles-m\u00eames \u00e0 sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles d\u00e9clarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent pr\u00e9alablement \u00e0 la signature. En cas de refus de signer le proc\u00e8s-verbal, mention en est faite sur celui-ci.\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 28 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'article 61-1 du m\u00eame code est applicable lorsqu'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'audition d'une personne \u00e0 l'\u00e9gard de laquelle il existe des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu'elle a commis ou tent\u00e9 de commettre une infraction.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Spinosi, avocat de la société Transdev Arles, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] de ses demandes ; Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap » ; que selon l'article L. 1134-1, « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il en résulte qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propres à justifier ses décision (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que la chambre sociale contrôle la bonne application par les juges du fond de ce mécanisme probatoire et vérifie notamment qu'ils ont pris en compte l'ensemble des éléments invoqués (Soc. 29 juin 2011, n° 10-15.792, Bull. n°166), mais s'en remet à leur appréciation souveraine sur la question de savoir si le salarié a présenté des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Soc.5 novembre 2009, n°08-44.259, Soc. 3 juillet 2012, n 10-25.747) ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n7B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-24.622 du 27/05/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021\n \n M. [K] [H], domicili\u00e9 [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 F 19-24.622 contre l'arr\u00eat rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Transdev Arles, exer\u00e7ant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme P\u00e9caut-Rivolier, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [H], de la SCP Spinosi, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Transdev Arles, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 31 mars 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme P\u00e9caut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. [H] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [H]\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 M. [H] de ses demandes ;\n \n Aux motifs que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose : \u00ab Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d'une proc\u00e9dure de recrutement ou de l'acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'int\u00e9ressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m?urs, de son orientation ou identit\u00e9 sexuelle, de son \u00e2ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de r\u00e9sidence ou en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap \u00bb ; que selon l'article L. 1134-1, \u00ab lorsque survient un litige en raison d'une m\u00e9connaissance des dispositions du chapitre II, le candidat \u00e0 un emploi, \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise ou le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles \u00bb ; qu'il en r\u00e9sulte qu'il n'appartient pas au salari\u00e9 d'\u00e9tablir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de pr\u00e9senter des faits laissant supposer qu'elle existe, \u00e0 charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'\u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination propres \u00e0 justifier ses d\u00e9cision (Soc. 26 avril 2000, n\u00b0 98-42.643, Bull. n\u00b0 151) ; que la chambre sociale contr\u00f4le la bonne application par les juges du fond de ce m\u00e9canisme probatoire et v\u00e9rifie notamment qu'ils ont pris en compte l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s (Soc. 29 juin 2011, n\u00b0 10-15.792, Bull. n\u00b0166), mais s'en remet \u00e0 leur appr\u00e9ciation souveraine sur la question de savoir si le salari\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Soc.5 novembre 2009, n\u00b008-44.259, Soc. 3 juillet 2012, n 10-25.747) ; que lorsque la pr\u00e9somption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les \u00e9l\u00e9ments rapport\u00e9s par l'employeur afin de d\u00e9montrer que ses d\u00e9cisions sont au contraire justifi\u00e9es par des motifs \u00e9trangers \u00e0 la discrimination all\u00e9gu\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs ressortant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. P... tendant à l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et l'ensemble des actes ultérieures dont il constitue le support nécessaire" ; "alors que le procès-verbal de première comparution doit être signé sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interprète dont le concours est requis pour sa validité ; que cette formalité substantielle dont l'inobservation fait nécessairement grief à la personne entendue, est prescrite à peine de nullité ; qu'en considérant que l'absence de signature par l'interprète du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution n'était pas de nature à porter atteinte aux intérêts de M. P..., pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu à annulation de ce procès-verbal et des actes subséquents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caractère substantiel de cette formalité, a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'interprète n'a pas signé le procès-verbal de première comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce notamment que ledit procès-verbal a été signé en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le rôle est d'authentifier l'acte, et s'achève par la formule suivante : "lecture faite par l'interprète, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interprète à 18 heures 36", ce dont il résulte que la présence de l'interprète est attestée ; que les juges en déduisent que l'inobservation de la formalité de la signature de l'interrogatoire par l'interprète n'a pas eu pour effet, en l'espèce, de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement bénéficié de l'assistance d'un interprète ; Attendu que le requérant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution par l'interprète, dès lors que, d'une part, il a bénéficié de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arrêt attaqué relève que le recours à un interprète n'a été justifié que par les difficultés tenant à son attitude en garde à vue, ce dont il se déduit qu'il ne l'a pas été par son insuffisante connaissance de la langue française ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosière de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 19-81.751 du 10/07/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, par des motifs ressortant de son appr\u00e9ciation souveraine, la chambre de l'instruction a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen doit \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ;\n \n Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 106, 116, 121, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, d\u00e9faut de motifs, manque de base l\u00e9gale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la requ\u00eate de M. P... tendant \u00e0 l'annulation des proc\u00e8s-verbaux d'interrogatoire de premi\u00e8re comparution et l'ensemble des actes ult\u00e9rieures dont il constitue le support n\u00e9cessaire\" ;\n \n \"alors que le proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution doit \u00eatre sign\u00e9 sur chaque page par le juge d'instruction, par le greffier et par l'interpr\u00e8te dont le concours est requis pour sa validit\u00e9 ; que cette formalit\u00e9 substantielle dont l'inobservation fait n\u00e9cessairement grief \u00e0 la personne entendue, est prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 ; qu'en consid\u00e9rant que l'absence de signature par l'interpr\u00e8te du proc\u00e8s-verbal d'interrogatoire de premi\u00e8re comparution n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de M. P..., pour en d\u00e9duire qu'il n'y avait pas lieu \u00e0 annulation de ce proc\u00e8s-verbal et des actes subs\u00e9quents, la chambre de l'instruction qui a reconnu le caract\u00e8re substantiel de cette formalit\u00e9, a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s\" ;\n \n Attendu que, pour rejeter l'exception de nullit\u00e9 prise de ce que l'interpr\u00e8te n'a pas sign\u00e9 le proc\u00e8s-verbal de premi\u00e8re comparution, en violation des dispositions de l'article 106 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'arr\u00eat \u00e9nonce notamment que ledit proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en toutes ses pages par le juge d'instruction et le greffier, dont le r\u00f4le est d'authentifier l'acte, et s'ach\u00e8ve par la formule suivante : \"lecture faite par l'interpr\u00e8te, la personne persiste et signe avec nous, le greffier et l'interpr\u00e8te \u00e0 18 heures 36\", ce dont il r\u00e9sulte que la pr\u00e9sence de l'interpr\u00e8te est attest\u00e9e ; que les juges en d\u00e9duisent que l'inobservation de la formalit\u00e9 de la signature de l'interrogatoire par l'interpr\u00e8te n'a pas eu pour effet, en l'esp\u00e8ce, de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la personne mise en examen, puisqu'il a effectivement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance d'un interpr\u00e8te ;\n \n Attendu que le requ\u00e9rant ne saurait se faire un grief de l'absence de signature du proc\u00e8s-verbal de l'interrogatoire de premi\u00e8re comparution par l'interpr\u00e8te, d\u00e8s lors que, d'une part, il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'assistance d'un avocat, et que, d'autre part, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 rel\u00e8ve que le recours \u00e0 un interpr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9 que par les difficult\u00e9s tenant \u00e0 son attitude en garde \u00e0 vue, ce dont il se d\u00e9duit qu'il ne l'a pas \u00e9t\u00e9 par son insuffisante connaissance de la langue fran\u00e7aise ;\n \n D'o\u00f9 il suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n\nEtaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Planchon, MM. de Larosi\u00e8re de Champfeu, Parlos, d'Huy, Wyon, Guery, Maziau, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire ;\n \n Avocat g\u00e9n\u00e9ral : Mme Caby ;\n \n Greffier de chambre : Mme Lavaud ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

Donne l'Article L7413-2 du Code du travail

Le texte de loi pour l'Article L7413-2 du Code du travail: Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.

Code du travail > Partie législative > Livre IV : Travailleurs à domicile > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi)

[{"content": "Code du travail > Partie l\u00e9gislative > Livre IV : Travailleurs \u00e0 domicile > Titre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre III : Mise en oeuvre. > Article L7413-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article L7413-2 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article L7413-2 du Code du travail: Le travailleur \u00e0 domicile b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d'ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.", "role": "assistant"}]

Que comprend l'Article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales ?

Article L2122-34 du Code général des collectivités territoriales comprend: Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial.

Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. > Article L2122-34 (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE > TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE > CHAPITRE II : Le maire et les adjoints > Section 3 : Attributions > Sous-section 3 : Attributions exerc\u00e9es au nom de l'Etat. > Article L2122-34 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L2122-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "Article L2122-34 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales comprend: Dans le cas o\u00f9 le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou n\u00e9gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut, apr\u00e8s l'en avoir requis, y proc\u00e9der d'office par lui-m\u00eame ou par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cial.", "role": "assistant"}]

Que comprend l'Article L121-2 du Code de justice administrative ?

Article L121-2 du Code de justice administrative comprend: Le Conseil d'Etat se compose : 1° Du vice-président ; 2° Des présidents de section ; 3° Des conseillers d'Etat en service ordinaire ; 4° Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ; 5° Des maîtres des requêtes ; 6° Des maîtres des requêtes en service extraordinaire ; 7° Des auditeurs. Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'après la date et l'ordre de leur nomination.

Code de justice administrative > Partie législative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi)

[{"content": "Code de justice administrative > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Le Conseil d'Etat > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section 1 : Organisation > Article L121-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article L121-2 du Code de justice administrative ?", "role": "user"}, {"content": "Article L121-2 du Code de justice administrative comprend: Le Conseil d'Etat se compose :\n\n 1\u00b0 Du vice-pr\u00e9sident ;\n\n 2\u00b0 Des pr\u00e9sidents de section ;\n\n 3\u00b0 Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;\n\n 4\u00b0 Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;\n\n 5\u00b0 Des ma\u00eetres des requ\u00eates ;\n\n 6\u00b0 Des ma\u00eetres des requ\u00eates en service extraordinaire ;\n\n 7\u00b0 Des auditeurs.\n\n Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade ou fonction d'apr\u00e8s la date et l'ordre de leur nomination.", "role": "assistant"}]

Art. R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure

Le texte de l'Article R511-34-3 du Code de la sécurité intérieure: L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.

Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (Décret)

[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE V : POLICES MUNICIPALES > TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE > Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalit\u00e9s d'exercice > Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale > Article R511-34-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R511-34-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R511-34-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure: L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe musel\u00e9e ou au mordant par le ma\u00eetre-chien ob\u00e9it au principe de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 122-5 du code p\u00e9nal.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 FÉVRIER 2022 M. [G] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 décembre 2020, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation, et prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. [G] [X], les observations de Me Didier le Prado, avocat de Mme [R] [B], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer à Me [E] [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille vingt-deux.

décision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 21-80.157 du 23/02/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, \n DU 23 F\u00c9VRIER 2022\n\nM. [G] [X] a form\u00e9 un pourvoi contre l'arr\u00eat de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 d\u00e9cembre 2020, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamn\u00e9 \u00e0 trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise \u00e0 l'\u00e9preuve devenu sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de g\u00e9rer, a ordonn\u00e9 une mesure de confiscation, et prononc\u00e9 sur les int\u00e9r\u00eats civils.\n \n Des m\u00e9moires ont \u00e9t\u00e9 produits, en demande et en d\u00e9fense.\n \n Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M. [G] [X], les observations de Me Didier le Prado, avocat de Mme [R] [B], partie civile, et les conclusions de M. Salomon, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 26 janvier 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident en remplacement du pr\u00e9sident emp\u00each\u00e9, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e en application de l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n Vu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour : \n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme que M. [X] devra payer \u00e0 Me [E] [O] en application de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l'article 37, alin\u00e9a 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois f\u00e9vrier deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}]

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constaté la péremption des instances engagées par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 à l'encontre de la société Spidernet.fr et des époux H... ; Aux motifs que « l'article 386 du Code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un délai de deux années. Tout acte qui fait partie de l'instance et est destiné à la faire progresser interrompt la péremption. Les actes accomplis dans le cadre d'une instance différente sont dépourvus de tout effet interruptif de la péremption. Lorsque des procédures sont rattachées l'une à l'autre par un lien de dépendance nécessaire, l'acte intervenu dans une instance différente de celle dans laquelle la péremption est sollicitée a pour effet d'interrompre le délai de péremption. La présente instance a été engagée par deux actes d'huissier de justice des 28 décembre 2012 et 11 mars 2013 aux fins d'annulation d'assemblées générales du 12 novembre 2012 et subséquentes d'annulation de cessions de parts délivrées par Monsieur U.... Contrairement à ce que soutient ce dernier, qui ne produit aucune pièce justificative à ce titre, aucune décision de retrait du rôle n'a été prononcée par le tribunal, les affaires ayant été inscrites sur « un rôle d'attente » lors d'une audience du 7 mai 2013 ou du 21 mai 2013 (selon les conclusions des parties qui s'accordent sur la survenance de cette audience lors de l'une ou l'autre de ces dates, même si le jugement en la mentionne pas dans son exposé de la procédure). Cette mise sur un « rôle d'attente », dans le cadre d'une pratique de la juridiction non prévue par le Code de procédure civile qui tend à éviter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caractère oral de la procédure devant la juridiction commerciale, interrompre la péremption. Monsieur F. U... a sollicité la réinscription des deux instances au rôle du tribunal de commerce le 16 septembre 2015. Celles-ci ont fait l'objet d'une décision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une décision de radiation le 8 avril 2016 ; ces décisions ne constituent pas un acte interruptif de péremption. L'instance initiée par M. F. U... devant le juge des référés par acte d'huissier de justice du 8 décembre 2012 ayant lieu à l'expertise sollicitée par une ordonnance du 2 mai 2013, celui-ci ayant épuisé sa saisine, les dispositions de l'article 153 du Code de procédure civile n'ayant pas vocation à s'appliquer de sorte qu'aucun lien de dépendance direct et nécessaire ne peut être retenu entre deux instances qui n'étaient pas pendantes. Si la mesure d'expertise ordonnée dans le cadre de cette instance en référé visait les comptes courants des époux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicitée au fond, les diligences effectuées par Monsieur U... lors des opérations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond et n'étaient pas de nature à la continuer. La seule existence d'une procédure pénale en cours n'a pas pour effet la suspension du délai de péremption et ne fait pas obstacle à l'accomplissement de diligence dans une instance civile. Ainsi les poursuites pénales engagées à l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-même été relaxé définitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale. Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la procédure pénale. En conséquence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, placées sur un « rôle d'attente » les 7 ou 21 mai 2013 ont été atteintes de péremption au plus tard à compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de réinscription au rôle formée par Monsieur U... le 16 septembre 2015. Par ces motifs le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions » ; 1° Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un événement futur déterminant de la solution du litige qui lui est soumis, la péremption ne court pas avant que cet événement ne survienne ;

Cour d'appel de Montpellier 02, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n02, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-24.196 du 04/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un et sign\u00e9 par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur emp\u00each\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452 et 456 du code de proc\u00e9dure civile. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. U...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir infirm\u00e9 le jugement entrepris en toutes ses dispositions et constat\u00e9 la p\u00e9remption des instances engag\u00e9es par Monsieur U... devant le tribunal de commerce de Montpellier par actes des 28 d\u00e9cembre 2012 et 11 mars 2013 \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Spidernet.fr et des \u00e9poux H... ;\n \n Aux motifs que \u00ab l'article 386 du Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que l'instance est p\u00e9rim\u00e9e lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant un d\u00e9lai de deux ann\u00e9es.\n Tout acte qui fait partie de l'instance et est destin\u00e9 \u00e0 la faire progresser interrompt la p\u00e9remption.\n Les actes accomplis dans le cadre d'une instance diff\u00e9rente sont d\u00e9pourvus de tout effet interruptif de la p\u00e9remption. Lorsque des proc\u00e9dures sont rattach\u00e9es l'une \u00e0 l'autre par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire, l'acte intervenu dans une instance diff\u00e9rente de celle dans laquelle la p\u00e9remption est sollicit\u00e9e a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de p\u00e9remption.\n La pr\u00e9sente instance a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par deux actes d'huissier de justice des 28 d\u00e9cembre 2012 et 11 mars 2013 aux fins d'annulation d'assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du 12 novembre 2012 et subs\u00e9quentes d'annulation de cessions de parts d\u00e9livr\u00e9es par Monsieur U....\n Contrairement \u00e0 ce que soutient ce dernier, qui ne produit aucune pi\u00e8ce justificative \u00e0 ce titre, aucune d\u00e9cision de retrait du r\u00f4le n'a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par le tribunal, les affaires ayant \u00e9t\u00e9 inscrites sur \u00ab un r\u00f4le d'attente \u00bb lors d'une audience du 7 mai 2013 ou du 21 mai 2013 (selon les conclusions des parties qui s'accordent sur la survenance de cette audience lors de l'une ou l'autre de ces dates, m\u00eame si le jugement en la mentionne pas dans son expos\u00e9 de la proc\u00e9dure).\n Cette mise sur un \u00ab r\u00f4le d'attente \u00bb, dans le cadre d'une pratique de la juridiction non pr\u00e9vue par le Code de proc\u00e9dure civile qui tend \u00e0 \u00e9viter tout rappel inutile des affaires ne prive pas les parties de toutes diligences leur incombant de faire progresser l'affaire et n'a pu au regard du caract\u00e8re oral de la proc\u00e9dure devant la juridiction commerciale, interrompre la p\u00e9remption.\n Monsieur F. U... a sollicit\u00e9 la r\u00e9inscription des deux instances au r\u00f4le du tribunal de commerce le 16 septembre 2015.\n Celles-ci ont fait l'objet d'une d\u00e9cision de jonction le 9 mars 2016, suivie d'une d\u00e9cision de radiation le 8 avril 2016 ; ces d\u00e9cisions ne constituent pas un acte interruptif de p\u00e9remption.\n L'instance initi\u00e9e par M. F. U... devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s par acte d'huissier de justice du 8 d\u00e9cembre 2012 ayant lieu \u00e0 l'expertise sollicit\u00e9e par une ordonnance du 2 mai 2013, celui-ci ayant \u00e9puis\u00e9 sa saisine, les dispositions de l'article 153 du Code de proc\u00e9dure civile n'ayant pas vocation \u00e0 s'appliquer de sorte qu'aucun lien de d\u00e9pendance direct et n\u00e9cessaire ne peut \u00eatre retenu entre deux instances qui n'\u00e9taient pas pendantes.\n Si la mesure d'expertise ordonn\u00e9e dans le cadre de cette instance en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 visait les comptes courants des \u00e9poux H... ayant permis la cession de parts, dont l'annulation est sollicit\u00e9e au fond, les diligences effectu\u00e9es par Monsieur U... lors des op\u00e9rations d'expertise ne faisaient pas partie de l'instance au fond et n'\u00e9taient pas de nature \u00e0 la continuer.\n La seule existence d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours n'a pas pour effet la suspension du d\u00e9lai de p\u00e9remption et ne fait pas obstacle \u00e0 l'accomplissement de diligence dans une instance civile.\n Ainsi les poursuites p\u00e9nales engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de M. et Mme H... (M. U... ayant lui-m\u00eame \u00e9t\u00e9 relax\u00e9 d\u00e9finitivement par le tribunal correctionnel) n'ont pu suspendre l'instance introduite au fond devant la juridiction commerciale.\n Monsieur U... n'a pas saisi le tribunal de commerce d'une demande de sursis \u00e0 statuer dans l'attente du d\u00e9p\u00f4t du rapport d'expertise judiciaire et/ou de l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.\n En cons\u00e9quence, les instances introduites par actes d'huissier des 12 novembre 2012 et 11 mars 2013, plac\u00e9es sur un \u00ab r\u00f4le d'attente \u00bb les 7 ou 21 mai 2013 ont \u00e9t\u00e9 atteintes de p\u00e9remption au plus tard \u00e0 compter du 21 mai 2015, soit avant la demande de r\u00e9inscription au r\u00f4le form\u00e9e par Monsieur U... le 16 septembre 2015.\n Par ces motifs le jugement entrepris doit \u00eatre infirm\u00e9 en toutes ses dispositions \u00bb ;\n \n 1\u00b0 Alors que, lorsque le juge suspend l'instruction de l'affaire et le cours de l'instance dans l'attente d'un \u00e9v\u00e9nement futur d\u00e9terminant de la solution du litige qui lui est soumis, la p\u00e9remption ne court pas avant que cet \u00e9v\u00e9nement ne survienne ;", "role": "assistant"}]

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-5 du Code de la consommation énonce ?

L'Article R741-5 du Code de la consommation énonce: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Code de la consommation > Partie réglementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (Décret)

[{"content": "Code de la consommation > Partie r\u00e9glementaire nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre IV : R\u00c9TABLISSEMENT PERSONNEL > Chapitre Ier : R\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire > Section 1 : D\u00e9cision de la commission imposant un r\u00e9tablissement personnel sans liquidation judiciaire > Article R741-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R741-5 du Code de la consommation \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R741-5 du Code de la consommation \u00e9nonce: Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la d\u00e9cision prise en application de l'article L.\n\n 741-1, son secr\u00e9tariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.", "role": "assistant"}]

A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingué trois classes de supports à partir de 2008, en fonction de la cohésion de surface des éléments de maçonnerie, soit, de la plus faible à la plus élevée, les classes Rt1, Rt2 et Rt3. Cette nouvelle certification tendait à garantir la compatibilité des enduits avec les différentes classes de supports en maçonneries neuves, les enduits OC1 étant applicables sur tous les supports en maçonnerie Rt1, Rt2 ou Rt3, les enduits OC2 l'étant sur les supports en maçonnerie Rt2 et Rt3 et les enduits OC3 l'étant uniquement sur les supports en maçonnerie Rt3. Ces règles de compatibilité sont au demeurant rappelées dans le dossier de consultation des entreprises établi par la société UGMER, plus exactement dans le descriptif du lot 2 bis - enduit extérieur des façades. En l'espèce, il est constant que la société WIENERBERGER a affecté les briques vendues à fa société UGMER d'un classement Rt3 et que la société C...             a utilisé un enduit 0C3. L'expert a constaté, outre quelques fissurations ponctuelles au niveau de joints horizontaux, une fissuration généralisée de l'enduit dégrossi des façades se prolongeant dans la brique. A sa demande, le laboratoire LERM a procédé à l'analyse des matériaux, qui lui a permis de conclure que les désordres observés n'étaient pas en relation avec la néoformation de pathologies physico-chimiques dans les matériaux, mais que les caractéristiques propres aux deux matériaux associés - briques et corps d'enduit - et leur cohérence mutuelle élevée avaient pu générer une fissuration traversante, les mouvements de l'un (dilatation thermique, retrait, tassement mécanique ou structurel...) ayant pu provoquer des contraintes de cisaillement sur l'autre et la fragilité intrinsèque de ces matériaux les exposant à une fissuration. Le laboratoire a précisé que l'épaisseur du corps d'enduit était conforme, voire légèrement inférieure aux recommandations du DTU 26.1' et que l'enduit apparaissait "globalement dense et rigide". Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, le laboratoire n'a donc pas mis en évidence une insuffisance d'épaisseur de l'enduit et a considéré sa densité et sa rigidité comme un fait, sans faire allusion à une insuffisance d'hydratation qui en serait la cause. L'expert a résumé les conclusions du laboratoire en indiquant que l'analyse ne permettait pas de discerner de défaut à l'origine des désordres constatés, mais que le rapport mentionnait un enduit dense et rigide en regard d'une brique opposant une résistance mécanique par l'épaisseur de ses alvéoles et la nature du matériau. Il a expliqué cette fragilité relative des briques par le fait que les performances thermiques attendues des matériaux ayant fortement évolué, surtout depuis les réglementations thermiques RT2000, puis RT2005 et suivantes, les fabricants de briques avaient été conduits, pour diminuer les déperditions thermiques des parois, à réduire la quantité de matière au profit de l'augmentation du volume d'air statique contenu dans la paroi. Il en résulte, selon lui, que l'épaisseur et la puissance mécanique de l'enduit sont désormais au moins égales et souvent supérieures à la paroi extérieure de la brique, de sorte que les enduits mis en oeuvre sur les briques faisant l'objet d'un classement Rt3 doivent être de classe OC1 ou OC2, à l'exclusion de la classe OC3, les enduits de cette classe exerçant une traction excessive sur de tels supports. L'expert a précisé que les difficultés rencontrées sur des chantiers similaires avaient amené le syndicat des fabricants de briques et le syndicat des fabricants de mortiers, en octobre 2011 (soit postérieurement à l'exécution des travaux litigieux), à émettre des recommandations en ce sens, alors que ni le DTU 20.1 ni le DTU 26.1 ne comportaient, lors des interventions des sociétés UGMER et C...            , la recommandation de réduire le classement de l'enduit. Il a conclu, au paragraphe V.1.1.a de son rapport, que l'origine du désordre était un manque de cohérence des recommandations professionnelles, qui doivent en permanence s'adapter à de nouveaux matériaux répondant à de nouvelles exigences, les choix ayant été erronés durant la période comprise entre avril 2008 (date de la parution du nouveau DTU 26.1) et octobre 2011. Il en a déduit que les sociétés UGMER et C...             avaient ainsi respecté les recommandations textuelles (étant précisé que les DTU ont pour objet de décrire les ouvrages de technicité courante ou traditionnelle et que c'est de manière purement péremptoire que la société WIENERBERGER soutient que la société C...             n'a pas respecté le DTU 26.1 ni les prescriptions contractuelles), mais que la responsabilité technique du fabricant était en revanche susceptible d'être recherchée. Contrairement à l'affirmation de la société WIENERBERGER, l'expert est donc affirmatif sur la cause des désordres, l'emploi de la formule 'est susceptible d'être recherchée" signifiant seulement qu'il s'est refusé à se prononcer sur une question de droit. La juridiction fera donc sienne ses conclusions, qui n'apparaissent pas sérieusement critiquables, pour se prononcer sur la responsabilité de la société WIENERBERGER, d'une part, des sociétés UGMER et C...            , d'autre part : La société WIENERBERGER, en sa qualité de fabricant, ne pouvait ignorer l'évolution des caractéristiques techniques de ses produits, en particulier leur fragilisation liée à la recherche de meilleures performances thermiques.

décision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 16-18.210 du 30/11/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "A ce stade du raisonnement, il importe par ailleurs de rappeler, comme l'a fait l'expert, que le DTU 26.1 a distingu\u00e9 trois classes de supports \u00e0 partir de 2008, en fonction de la coh\u00e9sion de surface des \u00e9l\u00e9ments de ma\u00e7onnerie, soit, de la plus faible \u00e0 la plus \u00e9lev\u00e9e, les classes Rt1, Rt2 et Rt3. Cette nouvelle certification tendait \u00e0 garantir la compatibilit\u00e9 des enduits avec les diff\u00e9rentes classes de supports en ma\u00e7onneries neuves, les enduits OC1 \u00e9tant applicables sur tous les supports en ma\u00e7onnerie Rt1, Rt2 ou Rt3, les enduits OC2 l'\u00e9tant sur les supports en ma\u00e7onnerie Rt2 et Rt3 et les enduits OC3 l'\u00e9tant uniquement sur les supports en ma\u00e7onnerie Rt3. Ces r\u00e8gles de compatibilit\u00e9 sont au demeurant rappel\u00e9es dans le dossier de consultation des entreprises \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 UGMER, plus exactement dans le descriptif du lot 2 bis - enduit ext\u00e9rieur des fa\u00e7ades. En l'esp\u00e8ce, il est constant que la soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER a affect\u00e9 les briques vendues \u00e0 fa soci\u00e9t\u00e9 UGMER d'un classement Rt3 et que la soci\u00e9t\u00e9 C...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 a utilis\u00e9 un enduit 0C3. L'expert a constat\u00e9, outre quelques fissurations ponctuelles au niveau de joints horizontaux, une fissuration g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de l'enduit d\u00e9grossi des fa\u00e7ades se prolongeant dans la brique. A sa demande, le laboratoire LERM a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'analyse des mat\u00e9riaux, qui lui a permis de conclure que les d\u00e9sordres observ\u00e9s n'\u00e9taient pas en relation avec la n\u00e9oformation de pathologies physico-chimiques dans les mat\u00e9riaux, mais que les caract\u00e9ristiques propres aux deux mat\u00e9riaux associ\u00e9s - briques et corps d'enduit - et leur coh\u00e9rence mutuelle \u00e9lev\u00e9e avaient pu g\u00e9n\u00e9rer une fissuration traversante, les mouvements de l'un (dilatation thermique, retrait, tassement m\u00e9canique ou structurel...) ayant pu provoquer des contraintes de cisaillement sur l'autre et la fragilit\u00e9 intrins\u00e8que de ces mat\u00e9riaux les exposant \u00e0 une fissuration. Le laboratoire a pr\u00e9cis\u00e9 que l'\u00e9paisseur du corps d'enduit \u00e9tait conforme, voire l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure aux recommandations du DTU 26.1' et que l'enduit apparaissait \"globalement dense et rigide\". Contrairement \u00e0 l'affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER, le laboratoire n'a donc pas mis en \u00e9vidence une insuffisance d'\u00e9paisseur de l'enduit et a consid\u00e9r\u00e9 sa densit\u00e9 et sa rigidit\u00e9 comme un fait, sans faire allusion \u00e0 une insuffisance d'hydratation qui en serait la cause. L'expert a r\u00e9sum\u00e9 les conclusions du laboratoire en indiquant que l'analyse ne permettait pas de discerner de d\u00e9faut \u00e0 l'origine des d\u00e9sordres constat\u00e9s, mais que le rapport mentionnait un enduit dense et rigide en regard d'une brique opposant une r\u00e9sistance m\u00e9canique par l'\u00e9paisseur de ses alv\u00e9oles et la nature du mat\u00e9riau. Il a expliqu\u00e9 cette fragilit\u00e9 relative des briques par le fait que les performances thermiques attendues des mat\u00e9riaux ayant fortement \u00e9volu\u00e9, surtout depuis les r\u00e9glementations thermiques RT2000, puis RT2005 et suivantes, les fabricants de briques avaient \u00e9t\u00e9 conduits, pour diminuer les d\u00e9perditions thermiques des parois, \u00e0 r\u00e9duire la quantit\u00e9 de mati\u00e8re au profit de l'augmentation du volume d'air statique contenu dans la paroi. Il en r\u00e9sulte, selon lui, que l'\u00e9paisseur et la puissance m\u00e9canique de l'enduit sont d\u00e9sormais au moins \u00e9gales et souvent sup\u00e9rieures \u00e0 la paroi ext\u00e9rieure de la brique, de sorte que les enduits mis en oeuvre sur les briques faisant l'objet d'un classement Rt3 doivent \u00eatre de classe OC1 ou OC2, \u00e0 l'exclusion de la classe OC3, les enduits de cette classe exer\u00e7ant une traction excessive sur de tels supports. L'expert a pr\u00e9cis\u00e9 que les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur des chantiers similaires avaient amen\u00e9 le syndicat des fabricants de briques et le syndicat des fabricants de mortiers, en octobre 2011 (soit post\u00e9rieurement \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux litigieux), \u00e0 \u00e9mettre des recommandations en ce sens, alors que ni le DTU 20.1 ni le DTU 26.1 ne comportaient, lors des interventions des soci\u00e9t\u00e9s UGMER et C...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, la recommandation de r\u00e9duire le classement de l'enduit. Il a conclu, au paragraphe V.1.1.a de son rapport, que l'origine du d\u00e9sordre \u00e9tait un manque de coh\u00e9rence des recommandations professionnelles, qui doivent en permanence s'adapter \u00e0 de nouveaux mat\u00e9riaux r\u00e9pondant \u00e0 de nouvelles exigences, les choix ayant \u00e9t\u00e9 erron\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre avril 2008 (date de la parution du nouveau DTU 26.1) et octobre 2011. Il en a d\u00e9duit que les soci\u00e9t\u00e9s UGMER et C...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 avaient ainsi respect\u00e9 les recommandations textuelles (\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les DTU ont pour objet de d\u00e9crire les ouvrages de technicit\u00e9 courante ou traditionnelle et que c'est de mani\u00e8re purement p\u00e9remptoire que la soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER soutient que la soci\u00e9t\u00e9 C...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 n'a pas respect\u00e9 le DTU 26.1 ni les prescriptions contractuelles), mais que la responsabilit\u00e9 technique du fabricant \u00e9tait en revanche susceptible d'\u00eatre recherch\u00e9e. Contrairement \u00e0 l'affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER, l'expert est donc affirmatif sur la cause des d\u00e9sordres, l'emploi de la formule 'est susceptible d'\u00eatre recherch\u00e9e\" signifiant seulement qu'il s'est refus\u00e9 \u00e0 se prononcer sur une question de droit. La juridiction fera donc sienne ses conclusions, qui n'apparaissent pas s\u00e9rieusement critiquables, pour se prononcer sur la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER, d'une part, des soci\u00e9t\u00e9s UGMER et C...\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, d'autre part : La soci\u00e9t\u00e9 WIENERBERGER, en sa qualit\u00e9 de fabricant, ne pouvait ignorer l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques techniques de ses produits, en particulier leur fragilisation li\u00e9e \u00e0 la recherche de meilleures performances thermiques.", "role": "assistant"}]

Donnez moi l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le texte de l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 323-8, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : Régies municipales > Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : Régime financier > Article R323-33 (Décret)

[{"content": "Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > Chapitre III : R\u00e9gies municipales > Section 2 : R\u00e9gies dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale et de l'autonomie financi\u00e8re > Sous-section 3 : Fonctionnement > Paragraphe 2 : R\u00e9gime financier > Article R323-33 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R323-33 du Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie: La dotation initiale de la r\u00e9gie, pr\u00e9vue par l'article R. 323-8, repr\u00e9sente la contrepartie des cr\u00e9ances ainsi que des apports en nature ou en esp\u00e8ces effectu\u00e9s par la collectivit\u00e9 locale de rattachement, d\u00e9duction faite des dettes ayant grev\u00e9 leur acquisition, lesquelles sont mises \u00e0 la charge de la r\u00e9gie.\n\n Les apports en nature sont enregistr\u00e9s pour leur valeur v\u00e9nale. Elle s'accro\u00eet des apports ult\u00e9rieurs, des dons et subventions et des r\u00e9serves.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article L114-2 du Code pénitentiaire ?

L'Article L114-2 du Code pénitentiaire mentionne: Les agents mentionnés par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service. Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fixées par décret. Ceux dont la candidature a été acceptée souscrivent un engagement contractuel d'une durée minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du ministère de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.

Code pénitentiaire > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi)

[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre Ier : SERVICE PUBLIC P\u00c9NITENTIAIRE > Titre Ier : ACTEURS > Chapitre IV : R\u00c9SERVE CIVILE P\u00c9NITENTIAIRE > Article L114-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L114-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L114-2 du Code p\u00e9nitentiaire mentionne: Les agents mentionn\u00e9s par les dispositions de l'article L. 114-1 peuvent demander \u00e0 rejoindre la r\u00e9serve civile p\u00e9nitentiaire dans la limite de cinq ans \u00e0 compter de la fin de leur lien avec le service.\n\n Les volontaires doivent remplir des conditions d'aptitude fix\u00e9es par d\u00e9cret.\n\n Ceux dont la candidature a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e souscrivent un engagement contractuel d'une dur\u00e9e minimale d'un an renouvelable. Ils apportent leur soutien aux services relevant du minist\u00e8re de la justice, dans la limite de cent cinquante jours par an.", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure ?

Dans l'Article R723-41 du Code de la sécurité intérieure, il est écrit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. Toutefois, le préfet de département peut également saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps. Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline.

Code de la sécurité intérieure > Partie réglementaire > LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat > Article R723-41 (Décret)

[{"content": "Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE VII : S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE > TITRE II : ACTEURS DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE > Chapitre III : Sapeurs-pompiers > Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires > Sous-section 2 : Engagement citoyen > Paragraphe 3 : D\u00e9roulement du volontariat > Article R723-41 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R723-41 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R723-41 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il est \u00e9crit que: Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorit\u00e9 de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.\n\n Toutefois, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut \u00e9galement saisir le conseil de discipline d'un rapport concernant les sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres ou chefs de corps.\n\n Le rapport pr\u00e9cise les faits reproch\u00e9s et les circonstances dans lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 commis.\n\n Une convocation est adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 quinze jours au moins avant la date de la s\u00e9ance du conseil de discipline.", "role": "assistant"}]

2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévus à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ; 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7° Le montant de la rémunération brute du salarié ; 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ; 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ; 10° La date de paiement de cette somme ; 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée » ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents, rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents, rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; que dès lors il convient de remettre à M. Q... les bulletins de salaire rectifiés conformes à la décision ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... les bulletins de salaires rectifiés conformes à la décision ci-dessus ; B) certificat de travail : l'article L. 1234-19 du code du travail dispose que : « à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; qu'en l'espèce la relation de travail établie le 15 octobre 1997 entre M. Q... et la société Mondlattes est arrivée à expiration le 18 mai 2015 ; qu'à ce titre, un certificat de travail doit-être remis à M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans : ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... le certificat de travail conforme à la décision ci-dessus ; C) Attestation pôle-emploi : l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : « l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à pôle-emploi. Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à pôle-emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1) L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (I) » NOTA : (I) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en l'espèce, sont octroyées à M. Q... par le présent jugement : Rappel de salaires pour les heures supplémentaires et congés payés afférents ; Rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et congés payés afférents ; Rappel de prime panier ; que ces indemnités font parties intégrantes de la rémunération de M. Q... ; qu'en conséquence, le conseil de céans ordonne à la société Mondlattes prise en la personne de son représentant légal en exercice à remettre à M. Q... l'attestation pôle-emploi conforme à la décision ci-dessus ;

Cour d'appel de Montpellier 04, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n04, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-28.766 du 02/10/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "2\u00b0 La r\u00e9f\u00e9rence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale, le num\u00e9ro sous lequel ces cotisations sont vers\u00e9es et, pour les employeurs inscrits au r\u00e9pertoire national des entreprises et des \u00e9tablissements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 73-314 du 14 mars 1973, le num\u00e9ro de la nomenclature des activit\u00e9s \u00e9conomiques (code de l'activit\u00e9 principale exerc\u00e9e) caract\u00e9risant l'activit\u00e9 de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement mentionn\u00e9 au second alin\u00e9a de l'article 5 de ce d\u00e9cret ; 3\u00b0 S'il y a lieu, l'intitul\u00e9 de la convention collective de branche applicable au salari\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, la r\u00e9f\u00e9rence au code du travail pour les dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e des cong\u00e9s pay\u00e9s du salari\u00e9 et \u00e0 la dur\u00e9e des d\u00e9lais de pr\u00e9avis en cas de cessation de la relation de travail ; 4\u00b0 Le nom et l'emploi du salari\u00e9 ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salari\u00e9 est notamment d\u00e9finie par le niveau ou le coefficient hi\u00e9rarchique qui lui est attribu\u00e9 ; 5\u00b0 La p\u00e9riode et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures pay\u00e9es au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures suppl\u00e9mentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqu\u00e9s aux heures correspondantes. a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salari\u00e9s dont la r\u00e9mun\u00e9ration est d\u00e9termin\u00e9e sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours, b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la dur\u00e9e du travail ; 6\u00b0 La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionn\u00e9es aux articles R. 3243-2 et R. 3243-3 ; 7\u00b0 Le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 ; 8\u00b0 La nature et le montant de tous les ajouts et retenues r\u00e9alis\u00e9s sur la r\u00e9mun\u00e9ration brute ; 9\u00b0 Le montant de la somme effectivement re\u00e7ue par le salari\u00e9 ; 10\u00b0 La date de paiement de cette somme ; 11\u00b0 Les dates de cong\u00e9 et le montant de l'indemnit\u00e9 correspondante, lorsqu'une p\u00e9riode de cong\u00e9 annuel est comprise dans la p\u00e9riode de paie consid\u00e9r\u00e9e \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, sont octroy\u00e9es \u00e0 M. Q... par le pr\u00e9sent jugement : rappel de salaires pour les heures suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, rappel de prime panier ; que ces indemnit\u00e9s font parties int\u00e9grantes de la r\u00e9mun\u00e9ration de M. Q... ; que d\u00e8s lors il convient de remettre \u00e0 M. Q... les bulletins de salaire rectifi\u00e9s conformes \u00e0 la d\u00e9cision ; qu'en cons\u00e9quence, le conseil de c\u00e9ans : ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mondlattes prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice \u00e0 remettre \u00e0 M. Q... les bulletins de salaires rectifi\u00e9s conformes \u00e0 la d\u00e9cision ci-dessus ; B) certificat de travail : l'article L. 1234-19 du code du travail dispose que : \u00ab \u00e0 l'expiration du contrat de travail, l'employeur d\u00e9livre au salari\u00e9 un certificat dont le contenu est d\u00e9termin\u00e9 par voie r\u00e9glementaire \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce la relation de travail \u00e9tablie le 15 octobre 1997 entre M. Q... et la soci\u00e9t\u00e9 Mondlattes est arriv\u00e9e \u00e0 expiration le 18 mai 2015 ; qu'\u00e0 ce titre, un certificat de travail doit-\u00eatre remis \u00e0 M. Q... ; qu'en cons\u00e9quence, le conseil de c\u00e9ans : ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mondlattes prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice \u00e0 remettre \u00e0 M. Q... le certificat de travail conforme \u00e0 la d\u00e9cision ci-dessus ; C) Attestation p\u00f4le-emploi : l'article R. 1234-9 du code du travail dispose que : \u00ab l'employeur d\u00e9livre au salari\u00e9, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 5421-2 et transmet sans d\u00e9lai ces m\u00eames attestations \u00e0 p\u00f4le-emploi. Les employeurs de dix salari\u00e9s et plus effectuent cette transmission \u00e0 p\u00f4le-emploi par voie \u00e9lectronique, sauf impossibilit\u00e9 pour une cause qui leur est \u00e9trang\u00e8re, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'emploi. (1) L'effectif des salari\u00e9s est celui de l'\u00e9tablissement au 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les \u00e9tablissements cr\u00e9\u00e9s en cours d'ann\u00e9e, l'effectif est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date de leur cr\u00e9ation. (I) \u00bb NOTA : (I) D\u00e9cret n\u00b0 2011-138 du 1er f\u00e9vrier 2011, article 2 : ces dispositions sont applicables \u00e0 compter du 1er janvier 2012 ; qu'en l'esp\u00e8ce, sont octroy\u00e9es \u00e0 M. Q... par le pr\u00e9sent jugement : Rappel de salaires pour les heures suppl\u00e9mentaires et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ; Rappels de majorations de salaire pour travail de nuit et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ; Rappel de prime panier ; que ces indemnit\u00e9s font parties int\u00e9grantes de la r\u00e9mun\u00e9ration de M. Q... ; qu'en cons\u00e9quence, le conseil de c\u00e9ans ordonne \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Mondlattes prise en la personne de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal en exercice \u00e0 remettre \u00e0 M. 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Dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. je veux l'Article R531-14

L'Article R531-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.: A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le représentant de l'association qui l'accompagne sont informés de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque la copie de la transcription peut, à l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consignée dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas procéder à cette remise sur place, la copie de la transcription est envoyée avant qu'une décision ne soit prise. Le demandeur indique si la transcription doit lui être communiquée ou, le cas échéant, à son avocat ou au représentant de l'association conformément aux dispositions de l'article L. 531-19.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > Partie réglementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-14 (Décret)

[{"content": "Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS > Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE > Chapitre I : PROC\u00c9DURE DEVANT L'OFFICE FRAN\u00c7AIS DE > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Sous-section 5 : Entretien personnel > Article R531-14 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile. je veux l'Article R531-14", "role": "user"}, {"content": "L'Article R531-14 du Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.: A l'issue de l'entretien personnel, le demandeur et son avocat ou le repr\u00e9sentant de l'association qui l'accompagne sont inform\u00e9s de leur droit d'obtenir communication de la transcription. S'ils en font la demande, elle est consign\u00e9e dans le dossier du demandeur.\n\n Lorsque la copie de la transcription peut, \u00e0 l'issue de l'entretien, faire l'objet d'une remise sur place, cette remise est consign\u00e9e dans le dossier du demandeur. Lorsque l'Office fran\u00e7ais de protection des r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ne peut pas proc\u00e9der \u00e0 cette remise sur place, la copie de la transcription est envoy\u00e9e avant qu'une d\u00e9cision ne soit prise.\n\n Le demandeur indique si la transcription doit lui \u00eatre communiqu\u00e9e ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son avocat ou au repr\u00e9sentant de l'association conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 531-19.", "role": "assistant"}]

Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 761 du Code général des impôts énonce ?

L'Article 761 du Code général des impôts énonce: Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants. Pour les immeubles dont le propriétaire a l'usage à la date de la transmission, la valeur vénale réelle mentionnée au premier alinéa est réputée égale à la valeur libre de toute occupation. Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de départ des délais pour souscrire la déclaration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur. c : Règles communes aux meubles et aux immeubles

Code général des impôts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, CGI. > Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp\u00f4t > Titre IV : Enregistrement, publicit\u00e9 fonci\u00e8re, timbre, imp\u00f4t sur la fortune, immobili\u00e8re > Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re > Section II : Les tarifs et leur application > Article 761", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article 761 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 761 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts \u00e9nonce: Pour la liquidation des droits de mutations \u00e0 titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estim\u00e9s d'apr\u00e8s leur valeur v\u00e9nale r\u00e9elle \u00e0 la date de la transmission, d'apr\u00e8s la d\u00e9claration d\u00e9taill\u00e9e et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants.\n\n Pour les immeubles dont le propri\u00e9taire a l'usage \u00e0 la date de la transmission, la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle mentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a est r\u00e9put\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la valeur libre de toute occupation.\n\n N\u00e9anmoins, si, dans les deux ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou suivi, soit l'acte de donation, soit le point de d\u00e9part des d\u00e9lais pour souscrire la d\u00e9claration de succession, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorit\u00e9 de justice, soit volontaire, avec admission des \u00e9trangers, les droits exigibles ne peuvent \u00eatre calcul\u00e9s sur une somme inf\u00e9rieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, \u00e0 moins qu'il ne soit justifi\u00e9 que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur. c : R\u00e8gles communes aux meubles et aux immeubles", "role": "assistant"}]

Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 15. Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arrêt retient que l'occupant du logement mis à sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature délictuelle à l'égard du bailleur dès lors qu'il établit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement à l'obligation contractuelle du bailleur de délivrer un logement décent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur. 16. En statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Énoncé du moyen 17. Les consorts F... et la société Le Grand Gourmet font grief à l'arrêt de condamner, à titre provisionnel, la société Livo à payer à Mme M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le Grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, alors « que, pour les locaux visés par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble pris à bail par la société Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a été adopté le 26 décembre 2016, et que l'arrêté de mainlevée dupéril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la période pendant laquelle les loyers avaient été indûment versés, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de réception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, soit en l'espèce au plus tôt, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-2, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation : 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers formée à titre provisionnel par Mme M... F... et la société Le Grand Gourmet, l'arrêt retient que l'arrêté de péril imminent visant l'immeuble dont dépendent les lieux loués a été pris le 26 décembre 2016 et que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 et, se référant à cette date, en déduit que les locataires bénéficient d'une créance de restitution des loyers indûment versés, non sérieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la société Le Grand Gourmet. 20. En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'était dû jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nA8, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-14.218 du 09/07/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9 \u00e0 le r\u00e9parer.\n \n 15. Pour d\u00e9clarer irrecevables les demandes de Mme I... F... contre la SCI Livo, l'arr\u00eat retient que l'occupant du logement mis \u00e0 sa disposition par le titulaire du bail dispose d'une action de nature d\u00e9lictuelle \u00e0 l'\u00e9gard du bailleur d\u00e8s lors qu'il \u00e9tablit une faute distincte d'un manquement contractuel et que Mme I... F... n'invoque qu'un manquement \u00e0 l'obligation contractuelle du bailleur de d\u00e9livrer un logement d\u00e9cent sans justifier d'aucune autre faute du bailleur.\n \n 16. En statuant ainsi, alors que le tiers \u00e0 un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Et sur le quatri\u00e8me moyen\n \n \u00c9nonc\u00e9 du moyen\n \n 17. Les consorts F... et la soci\u00e9t\u00e9 Le Grand Gourmet font grief \u00e0 l'arr\u00eat de condamner, \u00e0 titre provisionnel, la soci\u00e9t\u00e9 Livo \u00e0 payer \u00e0 Mme M... F... une somme limit\u00e9e \u00e0 5 328,48 euros correspondant aux loyers ind\u00fbment pay\u00e9s du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris le 26 d\u00e9cembre 2016, et \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Le Grand Gourmet, une somme limit\u00e9e \u00e0 5 550,71 euros correspondant aux loyers ind\u00fbment pay\u00e9s du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris le 26 d\u00e9cembre 2016, alors \u00ab que, pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e ; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril imminent visant l'immeuble pris \u00e0 bail par la soci\u00e9t\u00e9 Le Grand Gourmet et par Mme M... F... a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 26 d\u00e9cembre 2016, et que l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e dup\u00e9ril est intervenu le 3 mai 2017 ; qu'en limitant la p\u00e9riode pendant laquelle les loyers avaient \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment vers\u00e9s, du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017, date de r\u00e9ception des travaux, cependant qu'aucun loyer n'\u00e9tait d\u00fb jusqu'au premier jour du mois qui suivait l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e, soit en l'esp\u00e8ce au plus t\u00f4t, jusqu'au 1er juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 521-2, alin\u00e9a 3, du code de la construction et de l'habitation :\n \n 18. Aux termes de ce texte, pour les locaux vis\u00e9s par une d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la sant\u00e9 publique ou par un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\n \n 19. Pour limiter la demande de restitution des loyers form\u00e9e \u00e0 titre provisionnel par Mme M... F... et la soci\u00e9t\u00e9 Le Grand Gourmet, l'arr\u00eat retient que l'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril imminent visant l'immeuble dont d\u00e9pendent les lieux lou\u00e9s a \u00e9t\u00e9 pris le 26 d\u00e9cembre 2016 et que les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s le 11 avril 2017 et, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 cette date, en d\u00e9duit que les locataires b\u00e9n\u00e9ficient d'une cr\u00e9ance de restitution des loyers ind\u00fbment vers\u00e9s, non s\u00e9rieusement contestable, d'un montant respectif de 7 898,73 euros pour Mme M... F... et de 8 243,63 euros pour la soci\u00e9t\u00e9 Le Grand Gourmet.\n \n 20. En statuant ainsi, alors qu'aucun loyer n'\u00e9tait d\u00fb jusqu'au premier jour du mois suivant le l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n ", "role": "assistant"}]

qu'or, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer à la société Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation à perdurer, [dès] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et aléatoire, ne peut entraîner l'application de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales établies d'une façon brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5° du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale établie a été définie comme une relation commerciale qui revêt, avant la rupture, un caractère stable et habituel et où la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. Cass. 2008) ; que l'espérance de la pérennité de la relation commerciale est aussi à prendre en compte pour apprécier le caractère établi de la relation commerciale qui a été rompue ; qu'en l'espèce que l'affirmation de la société Les compagnons paveurs faisant état de chantiers traités dans le passé avec la SNC Entreprise Urano ne suffit pas à caractériser la relation commerciale existant entre elles « d'établie », que ce qui doit être pris en compte c'est la régularité, la stabilité de la relation commerciale ; que même si pour certains marchés publics la SNC Entreprise Urano a fait appel dans certains cas à la société Les compagnons paveurs pour le lot « pavage », le caractère aléatoire de l'attribution des marchés publics ne permet pas de dire que la relation existante soit établie ; qu'il convient ainsi de dire que la société Les compagnons paveurs est mal fondée en son action basée sur l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce et de l'en débouter » ; 1°/ALORS QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour d'appel a énoncé que si la société Les compagnons paveurs a effectué des prestations en sous-traitance pour la société Urano, de 1999 à 2012, dans le cadre de soumissions de la société Urano à des marchés publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser augurer que cette relation avait vocation à perdurer, de sorte que cette relation, par nature instable et aléatoire, ne pouvait entraîner l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'absence entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 2°/ALORS, en toute hypothèse, QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, constitue une relation commerciale établie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire à caractériser une relation commerciale établie ; que, dans ses écritures d'appel, la société Les compagnons paveurs a exposé qu'elle avait entretenu avec la société Urano une relation contractuelle d'une durée de 16 ans, au cours de laquelle elle avait conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette dernière (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaurée entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption ; qu'elle précisait que, même s'il s'agissait pour la plupart d'opération de marchés publics, elle était toujours sous-traitant de la société Urano, qui lui confiait une part continue et significative des chantiers qu'elle obtenait, et ce sur une période longue et sans interruption de 16 années ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, sans se prononcer sur ces éléments, dont notamment la pratique instaurée entre les parties, voulant que dès lors que la société Urano était adjudicataire d'un marché public, elle en sous-traitant une partie à la société exposante, propre à établir l'existence, entre les parties d'une relation commerciale établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-20.806 du 04/03/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'or, s'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats que la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs a effectu\u00e9 des prestations en sous-traitance pour la soci\u00e9t\u00e9 Urano, de 1999 \u00e0 2012, dans le cadre de soumissions de la soci\u00e9t\u00e9 Urano \u00e0 des march\u00e9s publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivit\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'al\u00e9a propre \u00e0 la mise en concurrence, laisser augurer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs que cette relation avait vocation \u00e0 perdurer, [d\u00e8s] lors, la relation entre les deux parties, par nature instable et al\u00e9atoire, ne peut entra\u00eener l'application de l'article L. 442-6, 1, 5\u00b0 du code de commerce ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs soutient que la SNC Entreprise Urano a rompu les relations commerciales \u00e9tablies d'une fa\u00e7on brutale ; qu'elle invoque l'article L. 442-61-5\u00b0 du code de commerce pour fonder sa demande ; que la notion de relation commerciale \u00e9tablie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme une relation commerciale qui rev\u00eat, avant la rupture, un caract\u00e8re stable et habituel et o\u00f9 la victime de l'interruption pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuit\u00e9 du flux d'affaires avec son partenaire commercial (rapport C. Cass. 2008) ; que l'esp\u00e9rance de la p\u00e9rennit\u00e9 de la relation commerciale est aussi \u00e0 prendre en compte pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re \u00e9tabli de la relation commerciale qui a \u00e9t\u00e9 rompue ; qu'en l'esp\u00e8ce que l'affirmation de la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs faisant \u00e9tat de chantiers trait\u00e9s dans le pass\u00e9 avec la SNC Entreprise Urano ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser la relation commerciale existant entre elles \u00ab d'\u00e9tablie \u00bb, que ce qui doit \u00eatre pris en compte c'est la r\u00e9gularit\u00e9, la stabilit\u00e9 de la relation commerciale ; que m\u00eame si pour certains march\u00e9s publics la SNC Entreprise Urano a fait appel dans certains cas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs pour le lot \u00ab pavage \u00bb, le caract\u00e8re al\u00e9atoire de l'attribution des march\u00e9s publics ne permet pas de dire que la relation existante soit \u00e9tablie ; qu'il convient ainsi de dire que la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs est mal fond\u00e9e en son action bas\u00e9e sur l'article L. 442-6-1-5\u00b0 du code de commerce et de l'en d\u00e9bouter \u00bb ;\n \n 1\u00b0/ALORS QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce, constitue une relation commerciale \u00e9tablie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire \u00e0 caract\u00e9riser une relation commerciale \u00e9tablie ; que, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce, la cour d'appel a \u00e9nonc\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs a effectu\u00e9 des prestations en sous-traitance pour la soci\u00e9t\u00e9 Urano, de 1999 \u00e0 2012, dans le cadre de soumissions de la soci\u00e9t\u00e9 Urano \u00e0 des march\u00e9s publics, la conclusion d'accords de sous-traitance ponctuels entre les deux parties, qui ne s'inscrivait dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivit\u00e9 n'ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'al\u00e9a propre \u00e0 la mise en concurrence, laisser augurer que cette relation avait vocation \u00e0 perdurer, de sorte que cette relation, par nature instable et al\u00e9atoire, ne pouvait entra\u00eener l'application de l'article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants \u00e0 caract\u00e9riser l'absence entre les parties d'une relation commerciale \u00e9tablie, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de la disposition susvis\u00e9e ;\n \n 2\u00b0/ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE, au sens de l'article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce, constitue une relation commerciale \u00e9tablie une relation suivie, stable et habituelle ; qu'une succession de contrats ponctuels peut suffire \u00e0 caract\u00e9riser une relation commerciale \u00e9tablie ; que, dans ses \u00e9critures d'appel, la soci\u00e9t\u00e9 Les compagnons paveurs a expos\u00e9 qu'elle avait entretenu avec la soci\u00e9t\u00e9 Urano une relation contractuelle d'une dur\u00e9e de 16 ans, au cours de laquelle elle avait conclu 116 contrats de sous-traitance avec cette derni\u00e8re (concl., p. 8) et invoquait une pratique instaur\u00e9e entre les parties entretenant des relations d'affaires stables, durant seize ans sans interruption ; qu'elle pr\u00e9cisait que, m\u00eame s'il s'agissait pour la plupart d'op\u00e9ration de march\u00e9s publics, elle \u00e9tait toujours sous-traitant de la soci\u00e9t\u00e9 Urano, qui lui confiait une part continue et significative des chantiers qu'elle obtenait, et ce sur une p\u00e9riode longue et sans interruption de 16 ann\u00e9es ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser de faire application de l'article L. 442-6, I, 5\u00b0 du code de commerce, sans se prononcer sur ces \u00e9l\u00e9ments, dont notamment la pratique instaur\u00e9e entre les parties, voulant que d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 Urano \u00e9tait adjudicataire d'un march\u00e9 public, elle en sous-traitant une partie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 exposante, propre \u00e0 \u00e9tablir l'existence, entre les parties d'une relation commerciale \u00e9tablie, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de la disposition susvis\u00e9e.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n LE MOYEN reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9,\n ", "role": "assistant"}]

Le syndicat des copropriétaires soutient que lors de l'assemblée générale du 7 novembre 1986 les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de répartir les charges particulières des 3 bâtiments en charges générales, que M. X... était présent et a voté POUR mais que cette décision pas été retranscrite dans le procès-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropriétaires et par la production de divers procès-verbaux d'assemblée générale, lors desquels M. X... était présent et a voté POUR, que des résolutions ont été adoptées par les copropriétaires, qui démontrent que l'affirmation du défendeur selon laquelle les charges spéciales des 3 bâtiments ont été réparties en charges générales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas répondu à cette argumentation et il est largement démontré qu'il a acquiescé à cette règle établie depuis de nombreuses années au sein de la copropriété, que les travaux sur son bâtiment ont été financés par les copropriétaires des 3 bâtiments et qu'il en a d'ailleurs lui-même tiré profit à titre personnel » ; 1°) ALORS QU'un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et la répartition des charges qu'il établit ne peut être modifiée que par une délibération votée à l'unanimité des copropriétaires au cours d'une assemblée générale ; qu'en déduisant l'existence d'une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires sans caractériser l'existence d'une délibération, adoptée au terme d'un vote, emportant modification du règlement de copropriété, le tribunal d'instance a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être établie que par un procès-verbal ; qu'en déduisant l'existence d'une délibération relative à la répartition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropriétaires tout en relevant qu'aucun procès-verbal attestant de l'existence d'une telle délibération n'avait été produit, le tribunal d'instance a violé l'article 17 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit et il n'est reçu aucune preuve par témoins ou présomptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le témoignage et la pratique de copropriétaires pour retenir une modification de la répartition des charges résultant du règlement de copropriété établi par écrit, le tribunal d'instance a violé les articles 1134 et 1341 du code civil.

décision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 16-20.751 du 14/09/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le syndicat des copropri\u00e9taires soutient que lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 7 novembre 1986 les copropri\u00e9taires ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de r\u00e9partir les charges particuli\u00e8res des 3 b\u00e2timents en charges g\u00e9n\u00e9rales, que M. X... \u00e9tait pr\u00e9sent et a vot\u00e9 POUR mais que cette d\u00e9cision pas \u00e9t\u00e9 retranscrite dans le proc\u00e8s-verbal par manque de rigueur. Il prouve par la production d'attestations de copropri\u00e9taires et par la production de divers proc\u00e8s-verbaux d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, lors desquels M. X... \u00e9tait pr\u00e9sent et a vot\u00e9 POUR, que des r\u00e9solutions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par les copropri\u00e9taires, qui d\u00e9montrent que l'affirmation du d\u00e9fendeur selon laquelle les charges sp\u00e9ciales des 3 b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties en charges g\u00e9n\u00e9rales est exacte. M. X... n'a d'ailleurs pas r\u00e9pondu \u00e0 cette argumentation et il est largement d\u00e9montr\u00e9 qu'il a acquiesc\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle \u00e9tablie depuis de nombreuses ann\u00e9es au sein de la copropri\u00e9t\u00e9, que les travaux sur son b\u00e2timent ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par les copropri\u00e9taires des 3 b\u00e2timents et qu'il en a d'ailleurs lui-m\u00eame tir\u00e9 profit \u00e0 titre personnel \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'un r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 a une valeur contractuelle et la r\u00e9partition des charges qu'il \u00e9tablit ne peut \u00eatre modifi\u00e9e que par une d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des copropri\u00e9taires au cours d'une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; qu'en d\u00e9duisant l'existence d'une modification de la r\u00e9partition des charges r\u00e9sultant du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 de l'acquiescement et d'une pratique des copropri\u00e9taires sans caract\u00e9riser l'existence d'une d\u00e9lib\u00e9ration, adopt\u00e9e au terme d'un vote, emportant modification du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9, le tribunal d'instance a viol\u00e9 l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'en toute hypoth\u00e8se, l'existence d'une d\u00e9cision d'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des copropri\u00e9taires ne peut \u00eatre \u00e9tablie que par un proc\u00e8s-verbal ; qu'en d\u00e9duisant l'existence d'une d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la r\u00e9partition des charges de l'acquiescement et d'une pratique des copropri\u00e9taires tout en relevant qu'aucun proc\u00e8s-verbal attestant de l'existence d'une telle d\u00e9lib\u00e9ration n'avait \u00e9t\u00e9 produit, le tribunal d'instance a viol\u00e9 l'article 17 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE, en toute hypoth\u00e8se, il ne peut \u00eatre prouv\u00e9 outre ou contre un \u00e9crit \u00e9tablissant un acte juridique que par un autre \u00e9crit et il n'est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins ou pr\u00e9somptions contre et outre le contenu de ces actes ; qu'en se fondant sur le t\u00e9moignage et la pratique de copropri\u00e9taires pour retenir une modification de la r\u00e9partition des charges r\u00e9sultant du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par \u00e9crit, le tribunal d'instance a viol\u00e9 les articles 1134 et 1341 du code civil.", "role": "assistant"}]

REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1], le condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc 2 à [Localité 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R 814-27 du code de commerce dispose que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justifications de l'accomplissement de leur mission par le président de la juridiction les ayant désignés ; que les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce ; que la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejetée » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) ; ALORS QUE, premièrement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'en décidant que « les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens par le secrétariat ne trouvent pas application en l'espèce » (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alinéa 2) quand ces dispositions étaient applicables, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la contestation des honoraires et débours des auxiliaires de justice est instruite suivant la procédure figurant aux articles 704 à 718 du code de procédure civile ; que le mandataire judiciaire chargé de l'administration provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'à ce titre, la contestation de ses honoraires doit faire l'objet d'une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et débours, quand la demande n'était pas recevable faute d'avoir été préalablement soumise au secrétariat de la juridiction, le délégataire du premier président de la cour d'appel de Versailles a violé l'article 704 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirmé celle-ci et fixé le montant des honoraires dus à maître [X] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la copropriété comprend 170 lots principaux et 345 lots secondaires ; que maître [X] soutient qu'il a accompli des diligences particulières rendues nécessaires par la mauvaise santé financière de la copropriété ; que cette prétendue mauvaise santé financière qui ne résulte pas de la décision ayant nommé maître [X] n'est pas établie ; qu'une fois passées les premières démarches d'enregistrement des données du dossier et de réponse aux différents partenaires, il s'avère que l'essentiel des diligences accomplies par maître [X] a consisté dans l'établissement de l'appel de fonds du troisième trimestre 2013, dans la prise en charge d'un sinistre sur un lot, dans le payement des charges courantes et dans la convocation et la tenue de l'assemblée générale et la notification du procès-verbal de délibération ; que pour l'accomplissement d'une mission aussi classique, l'allocation d'un honoraire au temps passé n'est pas justifiée ; que maître [X] demande l'allocation d'un forfait de 10 euros HT par lot et par mois au titre de l'administration de la copropriété, l'allocation d'une somme de 2 538,10 euros résultant de l'application d'un pourcentage dégressif pour le payement des dépenses courantes et l'allocation d'un forfait de 900 euros pour la tenue de l'assemblée générale ; que s'agissant du forfait par lot et par mois pour l'administration de la copropriété, il convient de le réduire à 8 euros compte-tenu de l'absence de justifications de sujétions particulières, ce qui détermine une rémunération de 170x8x3 mois = 4080 euros ; que s'agissant du payement des dépenses courantes, celles-ci sont justifiées de sorte qu'il doit être fait droit à la demande à concurrence de 2 538,1 euros ; que les émoluments de tenue de l'assemblée générale correspondent aux émoluments généralement accordés pour ce type de mission compte-tenu de la taille de la copropriété ;

Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 15-12.129 du 03/03/2016, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Le Parc 2 \u00e0 [Localit\u00e9 1] aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande du syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Le Parc 2 \u00e0 [Localit\u00e9 1], le condamne \u00e0 payer \u00e0 M. [X] la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois mars deux mille seize. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence Le Parc 2 \u00e0 [Localit\u00e9 1]\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU'il a rejet\u00e9 la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirm\u00e9 celle-ci et fix\u00e9 le montant des honoraires dus \u00e0 ma\u00eetre [X] ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab l'article R 814-27 du code de commerce dispose que la r\u00e9mun\u00e9ration des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confi\u00e9s en mati\u00e8re civile est fix\u00e9e sur justifications de l'accomplissement de leur mission par le pr\u00e9sident de la juridiction les ayant d\u00e9sign\u00e9s ; que les dispositions applicables \u00e0 la v\u00e9rification et au recouvrement des d\u00e9pens par le secr\u00e9tariat ne trouvent pas application en l'esp\u00e8ce ; que la demande d'annulation de l'ordonnance sera rejet\u00e9e \u00bb (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alin\u00e9a 2) ;\n \n ALORS QUE, premi\u00e8rement, la contestation des honoraires et d\u00e9bours des auxiliaires de justice est instruite suivant la proc\u00e9dure figurant aux articles 704 \u00e0 718 du code de proc\u00e9dure civile ; que le mandataire judiciaire charg\u00e9 de l'administration provisoire d'une copropri\u00e9t\u00e9 est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de proc\u00e9dure civile ; qu'en d\u00e9cidant que \u00ab les dispositions applicables \u00e0 la v\u00e9rification et au recouvrement des d\u00e9pens par le secr\u00e9tariat ne trouvent pas application en l'esp\u00e8ce \u00bb (ordonnance du 21 octobre 2014, p. 3 alin\u00e9a 2) quand ces dispositions \u00e9taient applicables, le d\u00e9l\u00e9gataire du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles a viol\u00e9 les articles 704 et 719 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n ALORS QUE, deuxi\u00e8mement, la contestation des honoraires et d\u00e9bours des auxiliaires de justice est instruite suivant la proc\u00e9dure figurant aux articles 704 \u00e0 718 du code de proc\u00e9dure civile ; que le mandataire judiciaire charg\u00e9 de l'administration provisoire d'une copropri\u00e9t\u00e9 est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de proc\u00e9dure civile ; qu'\u00e0 ce titre, la contestation de ses honoraires doit faire l'objet d'une v\u00e9rification pr\u00e9alable des droits contest\u00e9s par le secr\u00e9taire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ; qu'en statuant sur les honoraires et d\u00e9bours, quand la demande n'\u00e9tait pas recevable faute d'avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement soumise au secr\u00e9tariat de la juridiction, le d\u00e9l\u00e9gataire du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Versailles a viol\u00e9 l'article 704 du code de proc\u00e9dure civile.\n\nSECOND MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU'il a rejet\u00e9 la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, infirm\u00e9 celle-ci et fix\u00e9 le montant des honoraires dus \u00e0 ma\u00eetre [X] ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE \u00ab la copropri\u00e9t\u00e9 comprend 170 lots principaux et 345 lots secondaires ; que ma\u00eetre [X] soutient qu'il a accompli des diligences particuli\u00e8res rendues n\u00e9cessaires par la mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 ; que cette pr\u00e9tendue mauvaise sant\u00e9 financi\u00e8re qui ne r\u00e9sulte pas de la d\u00e9cision ayant nomm\u00e9 ma\u00eetre [X] n'est pas \u00e9tablie ; qu'une fois pass\u00e9es les premi\u00e8res d\u00e9marches d'enregistrement des donn\u00e9es du dossier et de r\u00e9ponse aux diff\u00e9rents partenaires, il s'av\u00e8re que l'essentiel des diligences accomplies par ma\u00eetre [X] a consist\u00e9 dans l'\u00e9tablissement de l'appel de fonds du troisi\u00e8me trimestre 2013, dans la prise en charge d'un sinistre sur un lot, dans le payement des charges courantes et dans la convocation et la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et la notification du proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration ; que pour l'accomplissement d'une mission aussi classique, l'allocation d'un honoraire au temps pass\u00e9 n'est pas justifi\u00e9e ; que ma\u00eetre [X] demande l'allocation d'un forfait de 10 euros HT par lot et par mois au titre de l'administration de la copropri\u00e9t\u00e9, l'allocation d'une somme de 2 538,10 euros r\u00e9sultant de l'application d'un pourcentage d\u00e9gressif pour le payement des d\u00e9penses courantes et l'allocation d'un forfait de 900 euros pour la tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; que s'agissant du forfait par lot et par mois pour l'administration de la copropri\u00e9t\u00e9, il convient de le r\u00e9duire \u00e0 8 euros compte-tenu de l'absence de justifications de suj\u00e9tions particuli\u00e8res, ce qui d\u00e9termine une r\u00e9mun\u00e9ration de 170x8x3 mois = 4080 euros ; que s'agissant du payement des d\u00e9penses courantes, celles-ci sont justifi\u00e9es de sorte qu'il doit \u00eatre fait droit \u00e0 la demande \u00e0 concurrence de 2 538,1 euros ; que les \u00e9moluments de tenue de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale correspondent aux \u00e9moluments g\u00e9n\u00e9ralement accord\u00e9s pour ce type de mission compte-tenu de la taille de la copropri\u00e9t\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

Je veux l'Article L6343-2 du Code du travail

Voici l'Article L6343-2 du Code du travail: La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L. 3121-18 et L. 3121-27. La durée maximale hebdomadaire ci-dessus fixée s'entend de toute heure de travail effectif ou de présence sur les lieux de travail.

Code du travail > Partie législative > Livre III : La formation professionnelle > Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle > Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire. > Article L6343-2 (Loi)

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Code des transports, a. L5791-1-1

Le texte de l'Article L5791-1-1 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la règlementation applicable localement ”.

Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi)

[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES > Chapitre Ier : Le navire > Article L5791-1-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Code des transports, a. L5791-1-1", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L5791-1-1 du Code des transports: Pour l'application aux Terres australes et antarctiques fran\u00e7aises des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : \u201c \u00e0 l'article 246 du code des douanes \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c \u00e0 la r\u00e8glementation applicable localement \u201d.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Odile Y... , domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la Fondation Mallet, dont le siège est [...]                                , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation Mallet ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux débats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil médicalisé en date du 16 octobre 2012 qui lui précise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifiées dans son courrier ; - le courrier du directeur général de l'institut d'éducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du médecin du travail ; - le courrier du directeur du pôle de médecine physique et de réadaptation en date du 17 octobre 2012 qui précise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions médicales et des critères restrictifs énoncés dans son courrier ; que ces éléments sont suffisants pour justifier que l'employeur a procédé à une recherche loyale et sérieuse de reclassement, étant rappelé par ailleurs que l'obligation d'adaptation qui pèse sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer à la salariée une formation initiale ; ALORS QUE l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par le médecin du travail est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrogé les directeurs de ses trois établissements qui lui avaient répondu qu'aucun poste n'était disponible, sans préciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en considération visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ni rechercher si l'employeur avait tenté de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

cour d'appel de Versailles 19e chambre, décision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1

[{"content": "cour d'appel de Versailles\n19e chambre, d\u00e9cision 16-13.968 du 11/05/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par Mme Odile Y... , domicili\u00e9e [...] \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 la Fondation Mallet, dont le si\u00e8ge est [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de Me A..., avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fondation Mallet ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme Y... de ses demandes en paiement d'une indemnit\u00e9 pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, d'une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis et des cong\u00e9s pay\u00e9s y aff\u00e9rents ;\n \n AUX MOTIFS QUE l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement, verse aux d\u00e9bats : - le courrier de la directrice du foyer d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 en date du 16 octobre 2012 qui lui pr\u00e9cise n'avoir aucun poste vacant correspondant aux exigences professionnelles notifi\u00e9es dans son courrier ; - le courrier du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'institut d'\u00e9ducation motrice en date du 16 octobre 2012 qui confirme ne pas avoir de poste disponible selon le profit et la demande du m\u00e9decin du travail ; - le courrier du directeur du p\u00f4le de m\u00e9decine physique et de r\u00e9adaptation en date du 17 octobre 2012 qui pr\u00e9cise lui aussi qu'aucun poste n'est disponible compte tenu des restrictions m\u00e9dicales et des crit\u00e8res restrictifs \u00e9nonc\u00e9s dans son courrier ; que ces \u00e9l\u00e9ments sont suffisants pour justifier que l'employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une recherche loyale et s\u00e9rieuse de reclassement, \u00e9tant rappel\u00e9 par ailleurs que l'obligation d'adaptation qui p\u00e8se sur l'employeur ne lui impose pas d'assurer \u00e0 la salari\u00e9e une formation initiale ;\n \n ALORS QUE l'emploi propos\u00e9 au salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail est aussi comparable que possible \u00e0 l'emploi pr\u00e9c\u00e9demment occup\u00e9, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail ; qu'en se bornant \u00e0 constater, pour en d\u00e9duire qu'il avait rempli son obligation de reclassement, que l'employeur avait interrog\u00e9 les directeurs de ses trois \u00e9tablissements qui lui avaient r\u00e9pondu qu'aucun poste n'\u00e9tait disponible, sans pr\u00e9ciser si la recherche de reclassement qu'elle prenait en consid\u00e9ration visait des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou am\u00e9nagement du temps de travail ni rechercher si l'employeur avait tent\u00e9 de mettre en oeuvre de telles mesures, la cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.", "role": "assistant"}]

Article L721-5, Code de la consommation

Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du débiteur formée en application du premier alinéa de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.

Code de la consommation > Partie législative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)

[{"content": "Code de la consommation > Partie l\u00e9gislative nouvelle > Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE > Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA > Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers > Article L721-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Article L721-5, Code de la consommation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L721-5 du Code de la consommation: La demande du d\u00e9biteur form\u00e9e en application du premier alin\u00e9a de l'article L. 733-1 interrompt la prescription et les d\u00e9lais pour agir.", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, en estimant fondé le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de même de bonnes connaissances générales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgré sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais été formée sur les RIGA IFU sur lesquels il lui était pourtant demandé de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demandées en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. [G] du 14 avril 2016 indiquant qu'il convenait de procéder à un bilan des besoins en formation de la salariée, du mail de Mme [Y] du 19 avril 2016 rappelant qu'elle avait besoin de formations spécifiques et techniques de l'outil informatique, du mail de Mme [Y] du 23 mai 2016 indiquant qu'elle ne savait pas faire certaines manipulations informatiques, du mail de M. [G] du 9 juin 2016 reconnaissant que Mme [Y] ne disposait pas des compétences nécessaires pour traiter l'incident Groupama et du mail de Mme [Y] du 10 juin 2016 rappelant qu'elle ne connaissait pas les SWIFT (cf. productions), ce dont il s'évinçait que la salariée ne disposait pas d'une connaissance suffisante du progiciel de l'entreprise pour accomplir correctement son travail, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne saurait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il résultait du mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit par l'employeur que la salariée avait uniquement été conviée à ces formations, auxquelles elle n'avait en tout état de cause pas pu assister car elle était en mise à pied puis en arrêt de travail aux dates où elles avaient été dispensées et la formation « prélèvements et FEE » avait été annulée (cf. productions), la cour d'appel a dénaturé le mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit aux débats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; 10) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est déterminé par les prétentions exprimées dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, à ce titre, dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger établi le premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif à l'incident Groupama, que Mme [Y] avait participé à quatre formations en juin 2016 (fiscalité des revenus, prélèvements et FEE, démembrement, Pea), en sorte qu'elle ne pouvait prétendre à une absence de formation (cf. arrêt attaqué p. 6), tandis qu'il ne résultait nullement de ses écritures d'appel que l'employeur avait prétendu que la salariée avait participé à ces formations - ce qui était impossible puisqu'elle était en mise à pied puis en arrêt de travail lorsqu'elles avaient été dispensées (cf. productions) -, mais uniquement qu'il avait été « prévu » de faire bénéficier la salariée de ces formations (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 11) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le deuxième grief invoqué dans la lettre de licenciement, reprochant à la salariée un abus de sa liberté d'expression dans des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 avec M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, dans lesquels Mme [Y] évoquait notamment son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1du code du travail ; 12) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il ressortait des échanges de mails des 9 et 10 juin 2016 entre Mme [Y] et M. [G], son ancien supérieur hiérarchique, que la salariée s'était rebiffée contre le pouvoir hiérarchique de ce dernier qu'elle mettait à son niveau en lui donnant des ordres et en manifestant une discourtoisie et un irrespect relevant d'un abus de la liberté d'expression et que la réponse de Mme [Y] au mail de M. [G] n'était aucunement adaptée et caractérisait un comportement fautif qui lui était imputable (cf. arrêt attaqué p. 7) ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 17, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n17, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-21.187 du 14/12/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, en estimant fond\u00e9 le premier grief invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement relatif \u00e0 l'incident Groupama, au motif que Mme [Y] avait tout de m\u00eame de bonnes connaissances g\u00e9n\u00e9rales sur le fonctionnement du progiciel de l'entreprise (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 6), sans tenir compte du mail de Mme [Y] du 14 janvier 2016 indiquant que, malgr\u00e9 sa demande de formation en 2014, elle n'avait jamais \u00e9t\u00e9 form\u00e9e sur les RIGA IFU sur lesquels il lui \u00e9tait pourtant demand\u00e9 de travailler, du compte-rendu d'entretien annuel du 19 janvier 2016, aux termes duquel l'employeur reconnaissait que Mme [Y] avait besoin des formations demand\u00e9es en 2014 relatives au progiciel, du mail de M. [G] du 14 avril 2016 indiquant qu'il convenait de proc\u00e9der \u00e0 un bilan des besoins en formation de la salari\u00e9e, du mail de Mme [Y] du 19 avril 2016 rappelant qu'elle avait besoin de formations sp\u00e9cifiques et techniques de l'outil informatique, du mail de Mme [Y] du 23 mai 2016 indiquant qu'elle ne savait pas faire certaines manipulations informatiques, du mail de M. [G] du 9 juin 2016 reconnaissant que Mme [Y] ne disposait pas des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour traiter l'incident Groupama et du mail de Mme [Y] du 10 juin 2016 rappelant qu'elle ne connaissait pas les SWIFT (cf. productions), ce dont il s'\u00e9vin\u00e7ait que la salari\u00e9e ne disposait pas d'une connaissance suffisante du progiciel de l'entreprise pour accomplir correctement son travail, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 6, \u00a7 1, de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 9) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent d\u00e9naturer les documents de la cause ; qu'en l'esp\u00e8ce, en retenant, pour juger \u00e9tabli le premier grief invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement relatif \u00e0 l'incident Groupama, que Mme [Y] avait particip\u00e9 \u00e0 quatre formations en juin 2016 (fiscalit\u00e9 des revenus, pr\u00e9l\u00e8vements et FEE, d\u00e9membrement, Pea), en sorte qu'elle ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une absence de formation (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 6), tandis qu'il r\u00e9sultait du mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit par l'employeur que la salari\u00e9e avait uniquement \u00e9t\u00e9 convi\u00e9e \u00e0 ces formations, auxquelles elle n'avait en tout \u00e9tat de cause pas pu assister car elle \u00e9tait en mise \u00e0 pied puis en arr\u00eat de travail aux dates o\u00f9 elles avaient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9es et la formation \u00ab pr\u00e9l\u00e8vements et FEE \u00bb avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e (cf. productions), la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 le mail de Mme [I] du 1er juillet 2016 produit aux d\u00e9bats (cf. production), en violation du principe selon lequel il est interdit au juge de d\u00e9naturer les documents de la cause ;\n \n 10) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige, qui est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions exprim\u00e9es dans leurs conclusions ; que le juge ne doit pas, \u00e0 ce titre, d\u00e9naturer les conclusions des parties ; qu'en l'esp\u00e8ce, en retenant, pour juger \u00e9tabli le premier grief invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement relatif \u00e0 l'incident Groupama, que Mme [Y] avait particip\u00e9 \u00e0 quatre formations en juin 2016 (fiscalit\u00e9 des revenus, pr\u00e9l\u00e8vements et FEE, d\u00e9membrement, Pea), en sorte qu'elle ne pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une absence de formation (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 6), tandis qu'il ne r\u00e9sultait nullement de ses \u00e9critures d'appel que l'employeur avait pr\u00e9tendu que la salari\u00e9e avait particip\u00e9 \u00e0 ces formations - ce qui \u00e9tait impossible puisqu'elle \u00e9tait en mise \u00e0 pied puis en arr\u00eat de travail lorsqu'elles avaient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9es (cf. productions) -, mais uniquement qu'il avait \u00e9t\u00e9 \u00ab pr\u00e9vu \u00bb de faire b\u00e9n\u00e9ficier la salari\u00e9e de ces formations (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 11), la cour d'appel a m\u00e9connu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 11) ALORS QU'un comportement fautif ne peut r\u00e9sulter que d'un fait imputable au salari\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, en estimant fond\u00e9 le deuxi\u00e8me grief invoqu\u00e9 dans la lettre de licenciement, reprochant \u00e0 la salari\u00e9e un abus de sa libert\u00e9 d'expression dans des \u00e9changes de mails des 9 et 10 juin 2016 avec M. [G], son ancien sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, dans lesquels Mme [Y] \u00e9voquait notamment son manque de formation, sans tenir compte de la carence de l'employeur \u00e0 cet \u00e9gard, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331-1du code du travail ;\n \n 12) ALORS QUE sauf propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salari\u00e9 jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une libert\u00e9 d'expression qui ne peut justifier son licenciement pour motif personnel ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a relev\u00e9 qu'il ressortait des \u00e9changes de mails des 9 et 10 juin 2016 entre Mme [Y] et M. [G], son ancien sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, que la salari\u00e9e s'\u00e9tait rebiff\u00e9e contre le pouvoir hi\u00e9rarchique de ce dernier qu'elle mettait \u00e0 son niveau en lui donnant des ordres et en manifestant une discourtoisie et un irrespect relevant d'un abus de la libert\u00e9 d'expression et que la r\u00e9ponse de Mme [Y] au mail de M. [G] n'\u00e9tait aucunement adapt\u00e9e et caract\u00e9risait un comportement fautif qui lui \u00e9tait imputable (cf. arr\u00eat attaqu\u00e9 p. 7) ;", "role": "assistant"}]

qu'il ajoute que l'absence de précision de la forme juridique de cette société MJ Synergie comme des personnes physiques qui la représentent en justice entache également de nullité cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie répond que cette absence de précision sur sa forme juridique et ses représentants légaux n'a pas vicié la compréhension de M. T... sur la personne du mandataire, cette irrégularité formelle nécessitant en application de l'article 114 du code de procédure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir usé d'une fausse qualité en faisant délivrer l'assignation et souligne que M. T... a affirmé dans ses conclusions par ailleurs déposées pour obtenir le changement de liquidateur qu'elle avait été nommée liquidateur de l'EIRL H... T... ; que la SELARL MJ Synergie est bien fondée à soutenir que la création d'une EIRL ne fait pas naître une personne juridique nouvelle et distincte de la personne physique de l'entrepreneur et ne permet que la distinction du patrimoine affecté à l'activité de ce dernier et de protéger son patrimoine personnel ; que l'article L. 526-6 du code de commerce définit en effet dans son article 2 l'EIRL comme un patrimoine affecté, l'acte notarié du 25 avril 2013 invoqué par M. T... lui ayant également rappelé en page 6 « La déclaration d'affectation ne crée pas une personnalité morale distincte de l'entrepreneur individuel »; que l'assignation a été délivrée le 11 janvier à la demande de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081, exerçant sous le nom [...], sise [...] » ; que le numéro du Registre du commerce et des sociétés visé dans cette assignation correspond : - à l'inscription de M. T... en qualité de commerçant qui a fait l'objet d'une cessation d'activité à compter du 25 février 2005, l'extrait Kbis produit mentionnant « Radiation du RCS d'une entreprise équestre individuelle devenue agricole », - à l'identifiant SIRENE de l'entreprise exploitée par l'appelant, ainsi qu'il ressort de l'extrait INSEE du 8 octobre 2012, - aux neuf premiers chiffres du n° SIRET affecté à l'EIRL créé par M. T...; que contrairement à l'affirmation de M. T..., l'EIRL qu'il a créée ne pouvait pas faire l'objet d'une procédure collective et la liquidation de son entreprise individuelle agricole nécessitait que l'affectation à son activité d'une partie de son patrimoine dans le cadre de cette EIRL soit prise en compte pour déterminer la portée des opérations liquidatives; que la SELARL MJ Synergie n'a pas fait usage d'une fausse qualité et disposait de la qualité et des pouvoirs pour agir en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M. T... ; que l'erreur commise dans la désignation de son administré, provenant d'ailleurs de cette limite imposée par le statut d'EIRL, n'affecte pas sa capacité à agir et ne constitue pas une cause de nullité au sens de l'article 117 du code de procédure civile mais une irrégularité formelle sanctionnée par l'article 114 du même code ; que dans ses conclusions déposées pour obtenir le changement de liquidateur (pièce 20 de l'intimé) M. T... mentionne qu'il agit contre « la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 538 422 056 00043 dont le siège social se trouve au [...] agissant dans la présente procédure par le biais de MM. I... R... et K... J... » comme dans sa requête en récusation perpétuelle déposée au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... était pleinement informé de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 précité ; 1/ ALORS QUE constitue une nullité de fond le défaut de capacité d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irrégularité de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur désigné dans le cadre d'une procédure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualité de commerçant dès lors qu'il avait été radié du RCS plusieurs années avant le jugement d'ouverture, de notifier à celui-ci en sa qualité actuelle d' entrepreneur individuel à responsabilité limitée une assignation en inopposabilité de l'affectation prévue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'assignation du 11 janvier 2016 a été délivrée à M. H... T... à la requête de « MJ Synergie es qualités de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n° 350 384 081 » mais que la procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait été ouverte non pas à l'égard de M. H... T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H... T... qui, jusqu'à sa radiation à la date du 25 février 2005, avait exercé en qualité de commerçant sous le n° de RCS 350 834 081;

Cour d'appel de Lyon 3A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n3A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-19.952 du 23/10/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il ajoute que l'absence de pr\u00e9cision de la forme juridique de cette soci\u00e9t\u00e9 MJ Synergie comme des personnes physiques qui la repr\u00e9sentent en justice entache \u00e9galement de nullit\u00e9 cette assignation ; que la SELARL MJ Synergie r\u00e9pond que cette absence de pr\u00e9cision sur sa forme juridique et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux n'a pas vici\u00e9 la compr\u00e9hension de M. T... sur la personne du mandataire, cette irr\u00e9gularit\u00e9 formelle n\u00e9cessitant en application de l'article 114 du code de proc\u00e9dure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir us\u00e9 d'une fausse qualit\u00e9 en faisant d\u00e9livrer l'assignation et souligne que M. T... a affirm\u00e9 dans ses conclusions par ailleurs d\u00e9pos\u00e9es pour obtenir le changement de liquidateur qu'elle avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e liquidateur de l'EIRL H... T... ; que la SELARL MJ Synergie est bien fond\u00e9e \u00e0 soutenir que la cr\u00e9ation d'une EIRL ne fait pas na\u00eetre une personne juridique nouvelle et distincte de la personne physique de l'entrepreneur et ne permet que la distinction du patrimoine affect\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 de ce dernier et de prot\u00e9ger son patrimoine personnel ; que l'article L. 526-6 du code de commerce d\u00e9finit en effet dans son article 2 l'EIRL comme un patrimoine affect\u00e9, l'acte notari\u00e9 du 25 avril 2013 invoqu\u00e9 par M. T... lui ayant \u00e9galement rappel\u00e9 en page 6 \u00ab La d\u00e9claration d'affectation ne cr\u00e9e pas une personnalit\u00e9 morale distincte de l'entrepreneur individuel \u00bb; que l'assignation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e le 11 janvier \u00e0 la demande de \u00ab MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n\u00b0 350 384 081, exer\u00e7ant sous le nom [...], sise [...] \u00bb ; que le num\u00e9ro du Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9 dans cette assignation correspond : - \u00e0 l'inscription de M. T... en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant qui a fait l'objet d'une cessation d'activit\u00e9 \u00e0 compter du 25 f\u00e9vrier 2005, l'extrait Kbis produit mentionnant \u00ab Radiation du RCS d'une entreprise \u00e9questre individuelle devenue agricole \u00bb, - \u00e0 l'identifiant SIRENE de l'entreprise exploit\u00e9e par l'appelant, ainsi qu'il ressort de l'extrait INSEE du 8 octobre 2012, - aux neuf premiers chiffres du n\u00b0 SIRET affect\u00e9 \u00e0 l'EIRL cr\u00e9\u00e9 par M. T...; que contrairement \u00e0 l'affirmation de M. T..., l'EIRL qu'il a cr\u00e9\u00e9e ne pouvait pas faire l'objet d'une proc\u00e9dure collective et la liquidation de son entreprise individuelle agricole n\u00e9cessitait que l'affectation \u00e0 son activit\u00e9 d'une partie de son patrimoine dans le cadre de cette EIRL soit prise en compte pour d\u00e9terminer la port\u00e9e des op\u00e9rations liquidatives; que la SELARL MJ Synergie n'a pas fait usage d'une fausse qualit\u00e9 et disposait de la qualit\u00e9 et des pouvoirs pour agir en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de l'entreprise individuelle de M. T... ; que l'erreur commise dans la d\u00e9signation de son administr\u00e9, provenant d'ailleurs de cette limite impos\u00e9e par le statut d'EIRL, n'affecte pas sa capacit\u00e9 \u00e0 agir et ne constitue pas une cause de nullit\u00e9 au sens de l'article 117 du code de proc\u00e9dure civile mais une irr\u00e9gularit\u00e9 formelle sanctionn\u00e9e par l'article 114 du m\u00eame code ; que dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es pour obtenir le changement de liquidateur (pi\u00e8ce 20 de l'intim\u00e9) M. T... mentionne qu'il agit contre \u00ab la SA MJ Synergie (liquidateur de l'EIRL H... T...) SA inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n\u00b0 538 422 056 00043 dont le si\u00e8ge social se trouve au [...] agissant dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par le biais de MM. I... R... et K... J... \u00bb comme dans sa requ\u00eate en r\u00e9cusation perp\u00e9tuelle d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 20 mars 2017 ; que M. T... \u00e9tait pleinement inform\u00e9 de l'intervention de ce liquidateur judiciaire pour liquider son entreprise individuelle ; qu'il n'invoque et ne justifie ainsi d'aucun grief au sens de l'article 114 pr\u00e9cit\u00e9 ;\n \n 1/ ALORS QUE constitue une nullit\u00e9 de fond le d\u00e9faut de capacit\u00e9 d'ester en justice en demande; que constitue ainsi une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond le fait pour le liquidateur judiciaire demandeur d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de redressement et liquidation judiciaires concernant le demandeur en son ancienne qualit\u00e9 de commer\u00e7ant d\u00e8s lors qu'il avait \u00e9t\u00e9 radi\u00e9 du RCS plusieurs ann\u00e9es avant le jugement d'ouverture, de notifier \u00e0 celui-ci en sa qualit\u00e9 actuelle d' entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e une assignation en inopposabilit\u00e9 de l'affectation pr\u00e9vue par l'article L. 526 du code de commerce; qu'il r\u00e9sulte des constatations de l'arr\u00eat que l'assignation du 11 janvier 2016 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. H... T... \u00e0 la requ\u00eate de \u00ab MJ Synergie es qualit\u00e9s de liquidateur de l'EIRL H... T..., inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le n\u00b0 350 384 081 \u00bb mais que la proc\u00e9dure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire avait \u00e9t\u00e9 ouverte non pas \u00e0 l'\u00e9gard de M. H... T... exer\u00e7ant en qualit\u00e9 d'entrepreneur individuel \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e sous le n\u00b0 de SIRET 350 834 081 0019 mais \u00e0 l'\u00e9gard de M. H... T... qui, jusqu'\u00e0 sa radiation \u00e0 la date du 25 f\u00e9vrier 2005, avait exerc\u00e9 en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant sous le n\u00b0 de RCS 350 834 081;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 18-86.684 du 26/03/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral CROIZIER ;\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n -\n M. K... E...,\n\ncontre l'arr\u00eat de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2018, qui, pour exc\u00e8s de vitesse, l'a condamn\u00e9 \u00e0 300 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;\n \n Vu le m\u00e9moire personnel produit ;\n\nVu l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Attendu qu'apr\u00e8s avoir examin\u00e9 tant la recevabilit\u00e9 du recours que les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'esp\u00e8ce, aucun moyen de nature \u00e0 permettre l'admission du pourvoi ;\n \n D\u00c9CLARE le pourvoi NON ADMIS ;\n \n Ainsi prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n \n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Lavaud ;\n \n En foi de quoi la pr\u00e9sente d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?

L'Article L5785-5-12 du Code des transports mentionne: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais. Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.

Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)

[{"content": "Code des transports > PARTIE LEGISLATIVE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER > TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA > Chapitre V : Les gens de mer > Article L5785-5-12 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L5785-5-12 du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5785-5-12 du Code des transports mentionne: Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilis\u00e9e \u00e0 bord du navire et en anglais.\n\n Ils sont conformes aux mod\u00e8les fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. ?

L'Article R931-3-18 du c. de la sécurité sociale. mentionne: Le président du conseil d'administration ou, à défaut, le vice-président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale ou à la commission paritaire. Il veille au bon fonctionnement des organes de l'institution de prévoyance ou de l'union et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

Code de la sécurité sociale. > Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire > Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions > Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance > Section 3 : (Fonctionnement) > Sous-section 2 : Gouvernance > Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration > Arti (Décret)

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