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Que comprend l'Article R173 du Code électoral ?

Article R173 du Code électoral comprend: Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 98 à R. 102 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Code électoral > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 2 : Déclaration de candidature > Article R173 (Décret)

[{"content": "Code \u00e9lectoral > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Dispositions sp\u00e9cifiques aux d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France > Section 2 : D\u00e9claration de candidature > Article R173 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article R173 du Code \u00e9lectoral ?", "role": "user"}, {"content": "Article R173 du Code \u00e9lectoral comprend: Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente section, les articles R. 98 \u00e0 R. 102 sont applicables \u00e0 l'\u00e9lection de d\u00e9put\u00e9s par les Fran\u00e7ais \u00e9tablis hors de France.", "role": "assistant"}]

qu'en condamnant M. U... K... et son épouse, après avoir constaté que les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie ainsi qu'à l'ouverture de crédit avaient eu un réel impact sur la situation financière du couple et en énonçant qu'au moment de la souscription du prêt de consolidation, les échéances de crédits antérieurs avaient été régulièrement honorées sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces échéances n'avaient pas été régulièrement honorées exclusivement grâce aux apports financiers des parents de M. U... K... qui avaient apporté sur les comptes de la société pas moins de 207 254,93 euros sous forme de virements et de chèques, ce qui démontrait que la situation financière des époux U... K... ne leur permettait pas de faire face à leurs engagements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des prêts ; Alors 2°) que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution à ses biens et revenus doit s'apprécier en considération de son endettement global ; qu'en considérant que seuls les cautionnements afférents au prêt de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple en raison du fait que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs, quand un tel prêt venait aggraver la dette antérieure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; Alors 3°) et en tout état de cause que le tribunal avait énoncé que le prêt professionnel de consolidation de 166 000 euros avait pour but de rembourser un prêt n°[...] pour lequel les époux K... s'étaient déjà portés cautions, distinct du prêt professionnel de trésorerie n°[...] d'un montant de 15 000 euros et de l'ouverture de crédit n°[...] du 4 septembre 2009 de 40 000 euros ; qu'en énonçant que le tribunal avait « pertinemment retenu que le prêt de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les prêts antérieurs » pour en déduire que seuls les cautionnements afférents au prêt professionnel de trésorerie de 15 000 euros et à l'ouverture de crédit de 40 000 euros avaient un réel impact sur la situation financière du couple, à l'exclusion du prêt de consolidation de 166 000 euros, la cour d'appel a dénaturé le jugement et a méconnu le principe de l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts K... de leur demande fondée sur les manquements de la banque en raison de l'octroi de crédits excessifs au débiteur principal et de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la CRCAM Champagne Bourgogne ; Aux motifs qu'il pourra être ajouté une remarque particulière au crédit du 4 septembre 2009 à hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 120 mois et pour lequel les épouses des cautions solidaires, à savoir respectivement Madame M... F... et Madame M... P... ont donné le 15 septembre 2009 leur consentement à l'engagement de caution souscrit par leur époux ; qu'en effet, le seul consentement d'un époux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M... F... et Madame M... P... ne sont fondées à se prévaloir d'aucun manquement de la banque à raison d'un octroi de crédit prétendument excessif au débiteur principal ; que s'agissant des autres cautions, il conviendra d'approuver l'exacte d'appréciation par le premier juge, selon laquelle même si, à la date de souscription des emprunts et des actes de cautionnement afférents, l'Eurl [...] présentait un chiffre d'affaire en baisse et un résultat débiteur, il convenait toutefois d'observer que pour l'exercice 2008/2009, son gérant avait bénéficié d'une rémunération de 37 252 euros, et pour l'exercice 2009/2010 de 29 576 euros, et que les échéances des prêts souscrits par l'Eurl [...] avaient toujours été remboursées jusqu'à l'ouverture de la procédure judiciaire, soit près de 3 ans après l'octroi des différents crédits ; que le prêt de consolidation octroyé le 9 février 2009 à hauteur de 166 000 euros, notamment en ce qu'il était destiné à rembourser un prêt du 30 mai 2006 à hauteur de 245 000 euros et un solde débiteur, n'a pas augmenté l'endettement de l'Eurl [...] ;

Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-15.729 du 12/11/2020, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-15.729 du 12/11/2020, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en condamnant M. U... K... et son \u00e9pouse, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les cautionnements aff\u00e9rents au pr\u00eat professionnel de tr\u00e9sorerie ainsi qu'\u00e0 l'ouverture de cr\u00e9dit avaient eu un r\u00e9el impact sur la situation financi\u00e8re du couple et en \u00e9non\u00e7ant qu'au moment de la souscription du pr\u00eat de consolidation, les \u00e9ch\u00e9ances de cr\u00e9dits ant\u00e9rieurs avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement honor\u00e9es sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si ces \u00e9ch\u00e9ances n'avaient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement honor\u00e9es exclusivement gr\u00e2ce aux apports financiers des parents de M. U... K... qui avaient apport\u00e9 sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 pas moins de 207 254,93 euros sous forme de virements et de ch\u00e8ques, ce qui d\u00e9montrait que la situation financi\u00e8re des \u00e9poux U... K... ne leur permettait pas de faire face \u00e0 leurs engagements, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction en vigueur \u00e0 la date de conclusion des pr\u00eats ;\n \n Alors 2\u00b0) que le caract\u00e8re manifestement disproportionn\u00e9 de l'engagement de la caution \u00e0 ses biens et revenus doit s'appr\u00e9cier en consid\u00e9ration de son endettement global ; qu'en consid\u00e9rant que seuls les cautionnements aff\u00e9rents au pr\u00eat de tr\u00e9sorerie de 15 000 euros et \u00e0 l'ouverture de cr\u00e9dit de 40 000 euros avaient un r\u00e9el impact sur la situation financi\u00e8re du couple en raison du fait que le pr\u00eat de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les pr\u00eats ant\u00e9rieurs, quand un tel pr\u00eat venait aggraver la dette ant\u00e9rieure, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant et a ainsi priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n Alors 3\u00b0) et en tout \u00e9tat de cause que le tribunal avait \u00e9nonc\u00e9 que le pr\u00eat professionnel de consolidation de 166 000 euros avait pour but de rembourser un pr\u00eat n\u00b0[...] pour lequel les \u00e9poux K... s'\u00e9taient d\u00e9j\u00e0 port\u00e9s cautions, distinct du pr\u00eat professionnel de tr\u00e9sorerie n\u00b0[...] d'un montant de 15 000 euros et de l'ouverture de cr\u00e9dit n\u00b0[...] du 4 septembre 2009 de 40 000 euros ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que le tribunal avait \u00ab pertinemment retenu que le pr\u00eat de consolidation de 166 000 euros avait pour objet de rembourser les pr\u00eats ant\u00e9rieurs \u00bb pour en d\u00e9duire que seuls les cautionnements aff\u00e9rents au pr\u00eat professionnel de tr\u00e9sorerie de 15 000 euros et \u00e0 l'ouverture de cr\u00e9dit de 40 000 euros avaient un r\u00e9el impact sur la situation financi\u00e8re du couple, \u00e0 l'exclusion du pr\u00eat de consolidation de 166 000 euros, la cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 le jugement et a m\u00e9connu le principe de l'interdiction de d\u00e9naturer les documents de la cause.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 les consorts K... de leur demande fond\u00e9e sur les manquements de la banque en raison de l'octroi de cr\u00e9dits excessifs au d\u00e9biteur principal et de les avoir condamn\u00e9s \u00e0 payer diverses sommes \u00e0 la CRCAM Champagne Bourgogne ;\n \n Aux motifs qu'il pourra \u00eatre ajout\u00e9 une remarque particuli\u00e8re au cr\u00e9dit du 4 septembre 2009 \u00e0 hauteur de 40 000 euros, garanti par la caution solidaire de Monsieur U... K... et de Monsieur J... K... dans la limite de 52 000 euros comprenant le paiement du principal et des int\u00e9r\u00eats et le cas \u00e9ch\u00e9ant des p\u00e9nalit\u00e9s de retard pour une dur\u00e9e de 120 mois et pour lequel les \u00e9pouses des cautions solidaires, \u00e0 savoir respectivement Madame M... F... et Madame M... P... ont donn\u00e9 le 15 septembre 2009 leur consentement \u00e0 l'engagement de caution souscrit par leur \u00e9poux ; qu'en effet, le seul consentement d'un \u00e9poux au cautionnement souscrit par son conjoint n'a pas pour effet de lui conf\u00e9rer la qualit\u00e9 de partie \u00e0 l'acte, de telle sorte que du chef de l'engagement de caution du 15 septembre 2009, Madame M... F... et Madame M... P... ne sont fond\u00e9es \u00e0 se pr\u00e9valoir d'aucun manquement de la banque \u00e0 raison d'un octroi de cr\u00e9dit pr\u00e9tendument excessif au d\u00e9biteur principal ; que s'agissant des autres cautions, il conviendra d'approuver l'exacte d'appr\u00e9ciation par le premier juge, selon laquelle m\u00eame si, \u00e0 la date de souscription des emprunts et des actes de cautionnement aff\u00e9rents, l'Eurl [...] pr\u00e9sentait un chiffre d'affaire en baisse et un r\u00e9sultat d\u00e9biteur, il convenait toutefois d'observer que pour l'exercice 2008/2009, son g\u00e9rant avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une r\u00e9mun\u00e9ration de 37 252 euros, et pour l'exercice 2009/2010 de 29 576 euros, et que les \u00e9ch\u00e9ances des pr\u00eats souscrits par l'Eurl [...] avaient toujours \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es jusqu'\u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure judiciaire, soit pr\u00e8s de 3 ans apr\u00e8s l'octroi des diff\u00e9rents cr\u00e9dits ; que le pr\u00eat de consolidation octroy\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2009 \u00e0 hauteur de 166 000 euros, notamment en ce qu'il \u00e9tait destin\u00e9 \u00e0 rembourser un pr\u00eat du 30 mai 2006 \u00e0 hauteur de 245 000 euros et un solde d\u00e9biteur, n'a pas augment\u00e9 l'endettement de l'Eurl [...] ;", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce ?

Le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce est: Les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 sont exempts des peines prévues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou association d'entreprises a bénéficié d'une exonération totale des sanctions pécuniaires en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public. La coopération active d'une personne est appréciée au regard des critères suivants : 1° La personne se tient à la disposition des services d'enquête et de l'Autorité de la concurrence pour répondre à toute question pouvant contribuer à établir les faits ; 2° La personne s'abstient de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes ; 3° La personne apporte des éléments de preuve de nature à établir l'infraction et à en identifier les autres auteurs ou complices. L'exemption de peine n'est pas accordée aux directeurs, gérants et autres membres du personnel qui, au moment de la demande d'exonération des sanctions pécuniaires formée par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la procédure prévue au IV de l'article L. 464-2, avaient connaissance d'une procédure administrative ou judiciaire relative à leur participation aux pratiques mentionnées à l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exonération.

Code de commerce > Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-6-1 (Loi)

[{"content": "Code de commerce > Partie l\u00e9gislative > LIVRE IV : De la libert\u00e9 des prix et de la concurrence. > TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. > Article L420-6-1 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article L420-6-1 du Code de commerce est: Les directeurs, g\u00e9rants et autres membres du personnel de l'entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et d\u00e9terminante dans la conception, l'organisation ou la mise en \u0153uvre de pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 420-1 sont exempts des peines pr\u00e9vues par l'article L. 420-6 si cette entreprise ou association d'entreprises a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une exon\u00e9ration totale des sanctions p\u00e9cuniaires en application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au IV de l'article L. 464-2 au titre de ces pratiques, et s'il est \u00e9tabli qu'ils ont activement coop\u00e9r\u00e9 avec l'Autorit\u00e9 de la concurrence et le minist\u00e8re public.\n\n La coop\u00e9ration active d'une personne est appr\u00e9ci\u00e9e au regard des crit\u00e8res suivants :\n\n 1\u00b0 La personne se tient \u00e0 la disposition des services d'enqu\u00eate et de l'Autorit\u00e9 de la concurrence pour r\u00e9pondre \u00e0 toute question pouvant contribuer \u00e0 \u00e9tablir les faits ;\n\n 2\u00b0 La personne s'abstient de d\u00e9truire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des preuves pertinentes ;\n\n 3\u00b0 La personne apporte des \u00e9l\u00e9ments de preuve de nature \u00e0 \u00e9tablir l'infraction et \u00e0 en identifier les autres auteurs ou complices.\n\n L'exemption de peine n'est pas accord\u00e9e aux directeurs, g\u00e9rants et autres membres du personnel qui, au moment de la demande d'exon\u00e9ration des sanctions p\u00e9cuniaires form\u00e9e par l'entreprise ou l'association d'entreprises pour laquelle ils travaillent en application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au IV de l'article L. 464-2, avaient connaissance d'une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire relative \u00e0 leur participation aux pratiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 420-1 faisant l'objet de cette demande d'exon\u00e9ration.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-14.064 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et anciennement [Adresse 6], prise en la personne de M. [D] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Kanumera, 3°/ à la société Kanumera, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] 4°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société BTSG², après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Distribution Casino France et la condamne à payer à Mme [M] et à la société BTSG² la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la société Kanumera et Mme [M] avait été transféré de plein droit le 26 avril 2013 à la société Distribution Casino France, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité s'opère quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris et utilisés par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activité ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la société Distribution Casino France avait, par acte du 26 avril 2013, acquis le seul droit au bail de la société Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux sociétés un commerce d'alimentation à l'enseigne Spar, et qu'étaient exclus de la cession la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, le matériel ainsi que tout contrat d'exploitation de l'activité et que si la société Distribution Casino France avait exploité à compter du 27 avril 2013 un commerce d'alimentation, c'était sous une autre enseigne et dans d'autres locaux ;

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-14.064 du 23/11/2022, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n7B, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-14.064 du 23/11/2022, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 W 21-14.064 contre l'arr\u00eat rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme [S] [M], domicili\u00e9e [Adresse 5],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BTSG\u00b2, soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 3], et anciennement [Adresse 6], prise en la personne de M. [D] [Z], en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Kanumera,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Kanumera, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 4]\n \n 4\u00b0/ \u00e0 l'UNEDIC d\u00e9l\u00e9gation AGS CGEA de Marseille, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2],\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 BTSG\u00b2, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 octobre 2022 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Les moyens de cassation annex\u00e9s, qui sont invoqu\u00e9s \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ne sont manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France et la condamne \u00e0 payer \u00e0 Mme [M] et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BTSG\u00b2 la somme de 3 000 euros chacune ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.\n MOYENS ANNEXES \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n La soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre la soci\u00e9t\u00e9 Kanumera et Mme [M] avait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de plein droit le 26 avril 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France, d'AVOIR ordonn\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, de l' AVOIR condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 Mme [M] les sommes de 76 265,11 \u20ac \u00e0 titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 \u20ac au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 2 675,46 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, 267,54 \u20ac au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, 2 563,98 \u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de licenciement, et 8 000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-et-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, et d'AVOIR ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France de remettre \u00e0 Mme [M] ses bulletins de salaire \u00e0 compter du 26 avril 2013 jusqu'\u00e0 la date de r\u00e9siliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation P\u00f4le emploi rectifi\u00e9s conformes \u00e0 l'arr\u00eat, \n \n 1. ALORS QUE l'article L. 1224-1 du code du travail, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la directive n\u00b0 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entit\u00e9 \u00e9conomique autonome qui conserve son identit\u00e9 et dont l'activit\u00e9 est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entit\u00e9 s'op\u00e8re quand des moyens corporels ou incorporels significatifs et n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'entit\u00e9 sont repris et utilis\u00e9s par un nouvel exploitant pour la continuation de l'activit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat que la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France avait, par acte du 26 avril 2013, acquis le seul droit au bail de la soci\u00e9t\u00e9 Kanumera, qui exploitait dans le cadre d'un contrat de franchise conclu entre ces deux soci\u00e9t\u00e9s un commerce d'alimentation \u00e0 l'enseigne Spar, et qu'\u00e9taient exclus de la cession la client\u00e8le, l'enseigne, le nom commercial, le mat\u00e9riel ainsi que tout contrat d'exploitation de l'activit\u00e9 et que si la soci\u00e9t\u00e9 Distribution Casino France avait exploit\u00e9 \u00e0 compter du 27 avril 2013 un commerce d'alimentation, c'\u00e9tait sous une autre enseigne et dans d'autres locaux ;", "role": "assistant"}]

ainsi le législateur avait organisé une police administrative spéciale des installations de production d'électricité, utilisant entre autres l'énergie du vent, par application de l'article L 311-5 du code de l'énergie, ainsi qu'une police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux articles combinés L. 551-1 et L. 553-1 du code de l'environnement ; qu'il s'agit pour l'Etat de développer une politique énergétique et d'en assurer l'efficacité, tout en prenant en compte les risques et inconvénients pouvant impacter le voisinage, au titre de la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; que, dans ces conditions, l'action portée devant le juge judiciaire par les intimés, en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement des éoliennes, et non pas seulement à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de la théorie du trouble de voisinage, impliquait une immixtion de ce juge dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production d'énergie, en l'amenant à substituer sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative aurait déjà portée sur les risques et dangers que présenteraient lesdites installations, voire à priver d'effet les autorisations que cette autorité aurait délivrées ; que la cour d'appel devait ainsi relever d'office son incompétence et les parties devaient être renvoyées à mieux se pourvoir ; qu'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie pour connaître de la demande relative au trouble de voisinage, ainsi que sur les demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ce chef de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif qui était de nature à influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant à indemnisation ; 1° ALORS QUE si l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'enlèvement d'une éolienne régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, relève en principe de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire reste compétent pour connaître des demandes tendant à la cessation des nuisances liées à un tel engin, qui n'a pas le caractère d'un ouvrage public, pour des motifs autres que ceux visés par la police spéciale de l'énergie et de l'environnement ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par la SCI Freka et les époux [T], au motif d'une immixtion dans la police spéciale en matière de production d'énergie, quand les exposants avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ; 2° ALORS QUE la police administrative spéciale en matière d'éoliennes ne s'applique pas aux inconvénients minorés par les auteurs de l'étude d'impact ; qu'en se déclarant d'office incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement d'éoliennes formulée par les époux [T] et la SCI Freka, sans prendre en considération le fait que les nuisances produites par ces engins avaient été minorées par l'administration et que les exposants n'avaient pu s'en convaincre qu'après leur mise en service, la cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire, dans la mesure où l'action portée devant le juge judiciaire par des propriétaires (les époux [T] et la SCI Freka), en ce qu'elle tendait à obtenir le démontage et l'enlèvement d'éoliennes (installées sur l'initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant à MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative spéciale en matière de production énergétique, prononcé le sursis à statuer sur l'indemnisation du trouble de voisinage dénoncé ; AUX MOTIFS QU'il n'était pas contesté que la cour demeurait saisie et compétente pour connaître de la demande relative au trouble anormal de voisinage invoqué par les intimés, ainsi que des demandes d'indemnisation ; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ces chefs de demande, dans l'attente de la décision du juge administratif, dès lors que la solution donnée par celui-ci à la demande de démontage et d'enlèvement des éoliennes était de nature à influer directement sur la demande tendant à la cessation de ce trouble, ainsi que sur l'indemnisation revendiquée ; ALORS QUE la question du démontage d'éoliennes régulièrement implantées n'est pas de nature à influer sur l'issue d'une demande d'indemnisation présentée par des propriétaires, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage déjà constitué ; qu'en prononçant le sursis à statuer sur toutes les demandes d'indemnisation présentées par les époux [T] et la SCI Freka, y compris sur la demande qu'ils avaient formulée au titre des nuisances qu'ils avaient d'ores et déjà subies, la cour d'appel a violé les articles 49 du code de procédure civile, 544 et 1382 du code civil.

Cour d'appel de Montpellier 1D, Cour de cassation Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Montpellier\n1D, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 15-25.526 du 25/01/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ainsi le l\u00e9gislateur avait organis\u00e9 une police administrative sp\u00e9ciale des installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9, utilisant entre autres l'\u00e9nergie du vent, par application de l'article L 311-5 du code de l'\u00e9nergie, ainsi qu'une police sp\u00e9ciale des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, conform\u00e9ment aux articles combin\u00e9s L. 551-1 et L. 553-1 du code de l'environnement\u00a0; qu'il s'agit pour l'Etat de d\u00e9velopper une politique \u00e9nerg\u00e9tique et d'en assurer l'efficacit\u00e9, tout en prenant en compte les risques et inconv\u00e9nients pouvant impacter le voisinage, au titre de la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques\u00a0; que, dans ces conditions, l'action port\u00e9e devant le juge judiciaire par les intim\u00e9s, en ce qu'elle tendait \u00e0 obtenir le d\u00e9montage et l'enl\u00e8vement des \u00e9oliennes, et non pas seulement \u00e0 solliciter des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de la th\u00e9orie du trouble de voisinage, impliquait une immixtion de ce juge dans l'exercice d'une police administrative sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie, en l'amenant \u00e0 substituer sa propre appr\u00e9ciation \u00e0 celle que l'autorit\u00e9 administrative aurait d\u00e9j\u00e0 port\u00e9e sur les risques et dangers que pr\u00e9senteraient lesdites installations, voire \u00e0 priver d'effet les autorisations que cette autorit\u00e9 aurait d\u00e9livr\u00e9es\u00a0; que la cour d'appel devait ainsi relever d'office son incomp\u00e9tence et les parties devaient \u00eatre renvoy\u00e9es \u00e0 mieux se pourvoir\u00a0; qu'il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que la cour demeurait saisie pour conna\u00eetre de la demande relative au trouble de voisinage, ainsi que sur les demandes d'indemnisation\u00a0; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ce chef de demande, dans l'attente de la d\u00e9cision du juge administratif qui \u00e9tait de nature \u00e0 influer sur celle du juge judiciaire, ainsi que sur toutes les demandes tendant \u00e0 indemnisation\u00a0; \n \n 1\u00b0 ALORS QUE si l'action port\u00e9e devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins d'obtenir l'enl\u00e8vement d'une \u00e9olienne r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e et implant\u00e9e sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou sur le domaine public, rel\u00e8ve en principe de la comp\u00e9tence du juge administratif, le juge judiciaire reste comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes tendant \u00e0 la cessation des nuisances li\u00e9es \u00e0 un tel engin, qui n'a pas le caract\u00e8re d'un ouvrage public, pour des motifs autres que ceux vis\u00e9s par la police sp\u00e9ciale de l'\u00e9nergie et de l'environnement\u00a0; qu'en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d'enl\u00e8vement d'\u00e9oliennes formul\u00e9e par la SCI Freka et les \u00e9poux [T], au motif d'une immixtion dans la police sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de production d'\u00e9nergie, quand les exposants avaient sollicit\u00e9 l'enl\u00e8vement des \u00e9oliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs \u00e9trangers aux imp\u00e9ratifs g\u00e9n\u00e9raux de sant\u00e9, salubrit\u00e9 publiques et de protection de l'environnement, la cour d'appel a viol\u00e9 la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs\u00a0; \n \n 2\u00b0 ALORS QUE la police administrative sp\u00e9ciale en mati\u00e8re d'\u00e9oliennes ne s'applique pas aux inconv\u00e9nients minor\u00e9s par les auteurs de l'\u00e9tude d'impact\u00a0; qu'en se d\u00e9clarant d'office incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande d'enl\u00e8vement d'\u00e9oliennes formul\u00e9e par les \u00e9poux [T] et la SCI Freka, sans prendre en consid\u00e9ration le fait que les nuisances produites par ces engins avaient \u00e9t\u00e9 minor\u00e9es par l'administration et que les exposants n'avaient pu s'en convaincre qu'apr\u00e8s leur mise en service, la cour d'appel a viol\u00e9 la loi des 16 et 24 ao\u00fbt 1790 et le d\u00e9cret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la s\u00e9paration des pouvoirs.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n Il est reproch\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir, ayant relev\u00e9 d'office l'incomp\u00e9tence du juge judiciaire, dans la mesure o\u00f9 l'action port\u00e9e devant le juge judiciaire par des propri\u00e9taires (les \u00e9poux [T] et la SCI Freka), en ce qu'elle tendait \u00e0 obtenir le d\u00e9montage et l'enl\u00e8vement d'\u00e9oliennes (install\u00e9es sur l'initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant \u00e0 MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l'exercice d'une police administrative sp\u00e9ciale en mati\u00e8re de production \u00e9nerg\u00e9tique, prononc\u00e9 le sursis \u00e0 statuer sur l'indemnisation du trouble de voisinage d\u00e9nonc\u00e9\u00a0;\n \n AUX MOTIFS QU'il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que la cour demeurait saisie et comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande relative au trouble anormal de voisinage invoqu\u00e9 par les intim\u00e9s, ainsi que des demandes d'indemnisation\u00a0; qu'il y avait cependant lieu de surseoir sur ces chefs de demande, dans l'attente de la d\u00e9cision du juge administratif, d\u00e8s lors que la solution donn\u00e9e par celui-ci \u00e0 la demande de d\u00e9montage et d'enl\u00e8vement des \u00e9oliennes \u00e9tait de nature \u00e0 influer directement sur la demande tendant \u00e0 la cessation de ce trouble, ainsi que sur l'indemnisation revendiqu\u00e9e ;\n \n ALORS QUE la question du d\u00e9montage d'\u00e9oliennes r\u00e9guli\u00e8rement implant\u00e9es n'est pas de nature \u00e0 influer sur l'issue d'une demande d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9e par des propri\u00e9taires, sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9\u00a0; qu'en pronon\u00e7ant le sursis \u00e0 statuer sur toutes les demandes d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es par les \u00e9poux [T] et la SCI Freka, y compris sur la demande qu'ils avaient formul\u00e9e au titre des nuisances qu'ils avaient d'ores et d\u00e9j\u00e0 subies, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 49 du code de proc\u00e9dure civile, 544 et 1382 du code civil.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [E] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-25.513 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Roc sport France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Roc sport France, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation Chambre sociale, décision 21-25.513 du 13/04/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 21-25.513 du 13/04/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023\n \n Mme [E] [G], domicili\u00e9e [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 R 21-25.513 contre l'arr\u00eat rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Roc sport France, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [G], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 Roc sport France, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 28 f\u00e9vrier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, Mme Val\u00e9ry, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [G] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}]

que la personne mise en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, si c'est à tort que pour refuser d'admettre l'appel, le président de la chambre de l'instruction énonce que l'ordonnance attaquée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel, ce magistrat n'a cependant pas excédé ses pouvoirs, dès lors que la demande de copie de documents placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction était en l'espèce irrecevable pour ne pas avoir été présentée selon les modalités prévues par l'article 82-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Président de la chambre de l'instruction de Paris, décision 14-84.796 du 28/10/2014, partie 2

[{"content": "Pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction de Paris, d\u00e9cision 14-84.796 du 28/10/2014, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que la personne mise en examen a interjet\u00e9 appel de cette d\u00e9cision ;\n Attendu que, si c'est \u00e0 tort que pour refuser d'admettre l'appel, le pr\u00e9sident de la chambre de l'instruction \u00e9nonce que l'ordonnance attaqu\u00e9e n'est pas de celles dont l'article 186 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale autorise l'appel, ce magistrat n'a cependant pas exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, d\u00e8s lors que la demande de copie de documents plac\u00e9s sous scell\u00e9s et d\u00e9pos\u00e9s au greffe \u00e0 titre de pi\u00e8ces \u00e0 conviction \u00e9tait en l'esp\u00e8ce irrecevable pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 82-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n D'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n Et attendu que l'ordonnance est r\u00e9guli\u00e8re en la forme ;\n REJETTE le pourvoi ;\n Ainsi jug\u00e9 et prononc\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;\n Etaient pr\u00e9sents aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Gu\u00e9rin, pr\u00e9sident, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;\n Greffier de chambre : M. B\u00e9tron ;\n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre ;", "role": "assistant"}]

France n'a jamais eu l'intention d'exécuter ce préavis, mais de liquider le réseau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires à transiger, après avoir asséché le réseau et arrêté d'exécuter ses obligations contractuelles. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'inexécution fautive du préavis ou du comportement déloyal du concédant. Elle prétend à cet égard, d'une part, que la société F... France a privé ses concessionnaires de la faculté de vendre des véhicules dans des conditions économiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a asséché le réseau en véhicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqué à ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le préavis n'a pas été exécuté dans des conditions normales. La société F... France, appelante, réfute tous ces arguments. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut légitimement arrêter une activité, sous réserve de respecter le préavis contractuel et de l'exécuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la société F... France était donc de poursuivre l'exécution des contrats pendant le préavis dans les termes de ceux-ci. [ ] Sur la gestion des stocks par la société F... France [ ] Il résulte de l'instruction du dossier que les stocks du réseau F... étaient composés de véhicules déjà en stock chez les concessionnaires, au nombre nécessairement limité, et de ceux placés dans les entrepôts de la société F... France situés à Barcelone, livrables dans les trois semaines. Les concessionnaires commandaient aussi des véhicules directement à l'usine F... de Corée, quand les modèles demandés n'étaient pas disponibles, et par l'intermédiaire de F... France. La société [...] démontre que sur 21.518 véhicules de la marque F... distribués en France en 2013, 61,67 % provenaient du stock de F... France. Le rôle de l'importateur de véhicules consiste à alimenter son réseau de distributeurs en détenant un certain nombre de véhicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du réseau de satisfaire la demande, ceux-ci ne pouvant eux-mêmes qu'entreposer un nombre de véhicules limité et les commandes passées à l'usine de fabrication étant couramment livrables dans des délais de quatre à cinq mois, permettent de faire les constatations suivantes : - en 2013, la société F... France avait un stock moyen à Barcelone d'environ 3 000 véhicules, - l'état des stocks du 27 novembre 2013 établit la présence, à Barcelone, de 480 véhicules livrables à trois semaines, et de 1121 véhicules disponibles (dates estimées d'arrivée) entre le 15 décembre et la deuxième quinzaine de février 2014 (véhicules non encore arrivés à Barcelone, mais d'ores et déjà commandés par F... France, dont 900 attendus en février 2014), - l'état des stocks du 15 janvier 2014 n'a plus qu'une colonne, celle des véhicules libres sous trois semaines, ce qui démontre que F... France ne faisait plus de commandes en Corée pour alimenter son réseau. Figure dans ce document la mention selon laquelle les prochaines disponibilités interviendront fin mai ou fin juin 2014, ce qui signifie qu'une commande passée aux alentours du 15 janvier ne pouvait être satisfaite que par des demandes à l'usine de Corée et que fin mai ou fin juin, - les véhicules livrables sous trois semaines, au nombre de 259 en janvier 2014, ne sont plus que le 29 janvier 2014, 2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai. Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxième quinzaine de juillet), 85 le 6 août et 85 le 3 septembre. La société F... France, qui ne nie pas ces constatations, prétend que les concessionnaires ne lui avaient fait aucune commande, malgré ses multiples relances, ce qui démontrerait leur propre inexécution du contrat de concession. Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exonérer la société F... France de sa propre responsabilité dans l'exécution du contrat en tant qu'importateur, selon laquelle elle devait être en mesure d'approvisionner son réseau de distributeurs en véhicules neufs. Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence. Sur la décision de report En premier lieu, la décision de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 décembre 2013, prise unilatéralement par F... France, et justifiée par le plan de déstockage, même si elle n'est pas fautive en soi, a cassé la dynamique des commandes. En deuxième lieu, les commandes nouvelles des distributeurs étaient clairement découragées dans le courrier de F... France du 17 décembre 2013 annonçant le plan de déstockage. Les concessionnaires étaient en effet invités à inciter leurs clients à prendre livraison d'une véhicule en stock distributeur ou F... France, au lieu du véhicule antérieurement commandé. Les concessionnaires étaient donc invités à annuler les commandes acceptées et à les remplacer par des véhicules en stock.

Cour d'appel de Paris I4, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.400 du 14/10/2020, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nI4, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 18-13.400 du 14/10/2020, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "France n'a jamais eu l'intention d'ex\u00e9cuter ce pr\u00e9avis, mais de liquider le r\u00e9seau au plus tard fin juin 2014, en contraignant les concessionnaires \u00e0 transiger, apr\u00e8s avoir ass\u00e9ch\u00e9 le r\u00e9seau et arr\u00eat\u00e9 d'ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles.\n \n Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'inex\u00e9cution fautive du pr\u00e9avis ou du comportement d\u00e9loyal du conc\u00e9dant.\n \n Elle pr\u00e9tend \u00e0 cet \u00e9gard, d'une part, que la soci\u00e9t\u00e9 F... France a priv\u00e9 ses concessionnaires de la facult\u00e9 de vendre des v\u00e9hicules dans des conditions \u00e9conomiques acceptables, en adoptant une politique de gestion des stocks qui a ass\u00e9ch\u00e9 le r\u00e9seau en v\u00e9hicules neufs disponibles et, d'autre part, qu'elle a manqu\u00e9 \u00e0 ses autres obligations contractuelles essentielles, de sorte que le pr\u00e9avis n'a pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 dans des conditions normales.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 F... France, appelante, r\u00e9fute tous ces arguments.\n \n Il convient tout d'abord de rappeler qu'un fournisseur peut l\u00e9gitimement arr\u00eater une activit\u00e9, sous r\u00e9serve de respecter le pr\u00e9avis contractuel et de l'ex\u00e9cuter loyalement. La seule obligation qui pesait sur la soci\u00e9t\u00e9 F... France \u00e9tait donc de poursuivre l'ex\u00e9cution des contrats pendant le pr\u00e9avis dans les termes de ceux-ci.\n \n [\n ]\n \n Sur la gestion des stocks par la soci\u00e9t\u00e9 F... France\n \n [\n ]\n \n Il r\u00e9sulte de l'instruction du dossier que les stocks du r\u00e9seau F... \u00e9taient compos\u00e9s de v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en stock chez les concessionnaires, au nombre n\u00e9cessairement limit\u00e9, et de ceux plac\u00e9s dans les entrep\u00f4ts de la soci\u00e9t\u00e9 F... France situ\u00e9s \u00e0 Barcelone, livrables dans les trois semaines.\n \n Les concessionnaires commandaient aussi des v\u00e9hicules directement \u00e0 l'usine F... de Cor\u00e9e, quand les mod\u00e8les demand\u00e9s n'\u00e9taient pas disponibles, et par l'interm\u00e9diaire de F... France. La soci\u00e9t\u00e9 [...] d\u00e9montre que sur 21.518 v\u00e9hicules de la marque F... distribu\u00e9s en France en 2013, 61,67 % provenaient du stock de F... France.\n \n Le r\u00f4le de l'importateur de v\u00e9hicules consiste \u00e0 alimenter son r\u00e9seau de distributeurs en d\u00e9tenant un certain nombre de v\u00e9hicules en stock, rapidement disponibles, afin de permettre aux distributeurs du r\u00e9seau de satisfaire la demande, ceux-ci ne pouvant eux-m\u00eames qu'entreposer un nombre de v\u00e9hicules limit\u00e9 et les commandes pass\u00e9es \u00e0 l'usine de fabrication \u00e9tant couramment livrables dans des d\u00e9lais de quatre \u00e0 cinq mois, permettent de faire les constatations suivantes :\n \n - en 2013, la soci\u00e9t\u00e9 F... France avait un stock moyen \u00e0 Barcelone d'environ 3 000 v\u00e9hicules,\n \n - l'\u00e9tat des stocks du 27 novembre 2013 \u00e9tablit la pr\u00e9sence, \u00e0 Barcelone, de 480 v\u00e9hicules livrables \u00e0 trois semaines, et de 1121 v\u00e9hicules disponibles (dates estim\u00e9es d'arriv\u00e9e) entre le 15 d\u00e9cembre et la deuxi\u00e8me quinzaine de f\u00e9vrier 2014 (v\u00e9hicules non encore arriv\u00e9s \u00e0 Barcelone, mais d'ores et d\u00e9j\u00e0 command\u00e9s par F... France, dont 900 attendus en f\u00e9vrier 2014),\n \n - l'\u00e9tat des stocks du 15 janvier 2014 n'a plus qu'une colonne, celle des v\u00e9hicules libres sous trois semaines, ce qui d\u00e9montre que F... France ne faisait plus de commandes en Cor\u00e9e pour alimenter son r\u00e9seau. Figure dans ce document la mention selon laquelle les prochaines disponibilit\u00e9s interviendront fin mai ou fin juin 2014, ce qui signifie qu'une commande pass\u00e9e aux alentours du 15 janvier ne pouvait \u00eatre satisfaite que par des demandes \u00e0 l'usine de Cor\u00e9e et que fin mai ou fin juin,\n \n - les v\u00e9hicules livrables sous trois semaines, au nombre de 259 en janvier 2014, ne sont plus que le 29 janvier 2014, 2 le 5 f\u00e9vrier 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai. Ils sont ensuite de 31 le 4 juin, 61 le 3 juillet (outre 15 pour la deuxi\u00e8me quinzaine de juillet), 85 le 6 ao\u00fbt et 85 le 3 septembre.\n \n La soci\u00e9t\u00e9 F... France, qui ne nie pas ces constatations, pr\u00e9tend que les concessionnaires ne lui avaient fait aucune commande, malgr\u00e9 ses multiples relances, ce qui d\u00e9montrerait leur propre inex\u00e9cution du contrat de concession.\n \n Mais ce simple constat d'absence de commandes ne peut permettre d'exon\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 F... France de sa propre responsabilit\u00e9 dans l'ex\u00e9cution du contrat en tant qu'importateur, selon laquelle elle devait \u00eatre en mesure d'approvisionner son r\u00e9seau de distributeurs en v\u00e9hicules neufs.\n \n Enfin, loin d'\u00eatre la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la cons\u00e9quence.\n \n Sur la d\u00e9cision de report\n \n En premier lieu, la d\u00e9cision de report des commandes clients en cours, non encore produites au 5 d\u00e9cembre 2013, prise unilat\u00e9ralement par F... France, et justifi\u00e9e par le plan de d\u00e9stockage, m\u00eame si elle n'est pas fautive en soi, a cass\u00e9 la dynamique des commandes.\n \n En deuxi\u00e8me lieu, les commandes nouvelles des distributeurs \u00e9taient clairement d\u00e9courag\u00e9es dans le courrier de F... France du 17 d\u00e9cembre 2013 annon\u00e7ant le plan de d\u00e9stockage. Les concessionnaires \u00e9taient en effet invit\u00e9s \u00e0 inciter leurs clients \u00e0 prendre livraison d'une v\u00e9hicule en stock distributeur ou F... France, au lieu du v\u00e9hicule ant\u00e9rieurement command\u00e9. Les concessionnaires \u00e9taient donc invit\u00e9s \u00e0 annuler les commandes accept\u00e9es et \u00e0 les remplacer par des v\u00e9hicules en stock.", "role": "assistant"}]

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions, que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre, qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme D... avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. X... lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme D... et M. X... devront payer à l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 16-83.914 du 20/12/2017, partie 6

[{"content": " d\u00e9cision 16-83.914 du 20/12/2017, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arr\u00eat \u00e9nonce, par motifs propres et adopt\u00e9s, que l'enqu\u00eate comporte d'autres \u00e9l\u00e9ments que ces auditions, que les pr\u00e9venus n'\u00e9taient pas titulaires du dipl\u00f4me d'\u00e9tudes d'expertise comptable et n'\u00e9taient pas inscrits au tableau de l'Ordre, qu'il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de certains clients et des d\u00e9bats que les pr\u00e9venus ont chacun, \u00e0 titre lib\u00e9ral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilit\u00e9 les pi\u00e8ces comptables et \u00e9dit\u00e9 la d\u00e9claration annuelle des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilit\u00e9 des avocats, m\u00eame exer\u00e7ant \u00e0 titre ind\u00e9pendant et non sous le statut de soci\u00e9t\u00e9, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme D... avait cherch\u00e9 \u00e0 se rapprocher en 1991-1992, a indiqu\u00e9 qu'elle \u00e9tait \u00e0 l'\u00e9poque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifi\u00e9 en 1995, \u00e0 l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activit\u00e9, et que les pr\u00e9venus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilit\u00e9 de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activit\u00e9 relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ;\n \n Attendu qu'en l'\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, qui font abstraction des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par M. X... lors de son audition libre, et d\u00e8s lors que les pr\u00e9venus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'\u00e9taient pas en mesure d'\u00e9viter, qu'ils pouvaient l\u00e9gitimement exercer l'activit\u00e9 reproch\u00e9e, la cour d'appel a caract\u00e9ris\u00e9, sans insuffisance ni contradiction en tous ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, notamment intentionnel, le d\u00e9lit d'exercice ill\u00e9gal de la profession d'expert-comptable, et a justifi\u00e9 sa d\u00e9cision, sans m\u00e9conna\u00eetre les dispositions conventionnelles invoqu\u00e9es ;\n \n D'o\u00f9 il suit que les moyens doivent \u00eatre \u00e9cart\u00e9s ;\n \n Et attendu que l'arr\u00eat est r\u00e9gulier en la forme ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n FIXE \u00e0 2 500 euros la somme globale que Mme D... et M. X... devront payer \u00e0 l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France au titre de l'article 618-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt d\u00e9cembre deux mille dix-sept ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques ?

L'Article D100 du Code des postes et des communications électroniques stipule: Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European co-operation for accreditation) ; – ne pas être un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques, ne pas participer directement à la fabrication, à la commercialisation, à l'installation ou à la maintenance d'équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou d'installations radioélectriques ni représenter les parties engagées dans ces activités.

Code des postes et des communications électroniques > Partie réglementaire - Décrets simples > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Régime juridique > Section 4 : Vérification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. > Article D100 (Décret)

[{"content": "Code des postes et des communications \u00e9lectroniques > Partie r\u00e9glementaire - D\u00e9crets simples > LIVRE II : Les communications \u00e9lectroniques > TITRE Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Chapitre II : R\u00e9gime juridique > Section 4 : V\u00e9rification du respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques. > Article D100 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article D100 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D100 du Code des postes et des communications \u00e9lectroniques stipule: Peut proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification sur place du respect des valeurs limites pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : \u2013 \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 dans le domaine \" essais \", pour la mesure de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques in situ, par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme d'accr\u00e9ditation ayant sign\u00e9 l'accord de reconnaissance multilat\u00e9ral \" essais \" dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation (European co-operation for accreditation) ; \u2013 ne pas \u00eatre un exploitant de r\u00e9seau ou un fournisseur de services de communications \u00e9lectroniques, ne pas participer directement \u00e0 la fabrication, \u00e0 la commercialisation, \u00e0 l'installation ou \u00e0 la maintenance d'\u00e9quipements utilis\u00e9s dans les r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques ou d'installations radio\u00e9lectriques ni repr\u00e9senter les parties engag\u00e9es dans ces activit\u00e9s.", "role": "assistant"}]

ensuite que l'argumentation présentée par Z... A... au soutien de cette demande repose pour l'essentiel sur les dispositions de la convention commune La Poste France Télécom en date du 4 novembre 1991, et spécialement de l'article 24 de ladite convention, et qu'il apparaît que ces dispositions avaient en réalité pour objet, entre autres, d'organiser les conditions dans lesquelles, à la suite du changement de statut de La Poste en 1990, les anciens salariés de droit public de la Poste pourraient opter pour un statut de droit privé, et notamment les conditions dans lesquelles ces salariés pourraient, à l'occasion de cette option, bénéficier d'une reprise d'ancienneté, de sorte que la situation d'Z... A..., qui n'est devenue salariée de La Poste qu'à compter de 1994, n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles qu'elle invoque » ; ALORS d'abord QU'en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif par lesquels la Cour d'appel a débouté Madame A... de ses demandes de reprise d'ancienneté au 3 janvier 1994 et de rappel de salaire résultant de cette ancienneté et congés payés afférents, la Cour d'appel ayant débouté la salariée desdites demandes en conséquence du rejet de sa demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; ALORS ensuite QUE l'article 3 de la convention collective commune LA POSTE FRANCE TELECOM prévoit que cette convention est applicable notamment au personnel recruté par LA POSTE à compter du 1er janvier 1991 conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; que l'article 24 de cette convention qui définit l'ancienneté ne comporte aucune restriction relativement à son champ d'application ; qu'en conséquence, en jugeant que Madame A... qui n'était devenue salariée de LA POSTE qu'à compter de 1994 n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions, la Cour d'appel a violé les article 3 et 24 de la convention collective susvisée ; ET ALORS enfin QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction impose à LA POSTE de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions peu important qu'il y ait pu avoir, entre les différents contrats à durée déterminée conclus par le salarié des périodes d'interruption ; qu'en jugeant que, compte tenu du fait que les contrats à durée déterminée conclus par Madame A... avec LA POSTE avait été fréquemment espacés de périodes de plusieurs jours ou plusieurs semaines, voire plusieurs mois et même plusieurs années, la salariée ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté à compter du mois de janvier 1994, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 24 de la convention collective susvisées. Moyen produit au pourvoi n° P 16-10.564 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... de sa demande tendant à voir ordonner une reprise d'ancienneté à compter du 28 JANVIER 1981 et de ses demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui était une administration d'État qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profondément modifié par l'effet de la loi numéro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et à compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais également des non fonctionnaires en qualité soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit privé; Attendu qu'à la suite de ce changement de statut de La Poste, il a été établi une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salariés ayant travaillé sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilité d'opter pour un contrat de travail de droit privé et qu'il était en outre prévu le principe d'une reprise d'ancienneté;

décision 16-10.562 du 27/09/2017, partie 9

[{"content": " d\u00e9cision 16-10.562 du 27/09/2017, partie 9", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ensuite que l'argumentation pr\u00e9sent\u00e9e par Z... A... au soutien de cette demande repose pour l'essentiel sur les dispositions de la convention commune La Poste France T\u00e9l\u00e9com en date du 4 novembre 1991, et sp\u00e9cialement de l'article 24 de ladite convention, et qu'il appara\u00eet que ces dispositions avaient en r\u00e9alit\u00e9 pour objet, entre autres, d'organiser les conditions dans lesquelles, \u00e0 la suite du changement de statut de La Poste en 1990, les anciens salari\u00e9s de droit public de la Poste pourraient opter pour un statut de droit priv\u00e9, et notamment les conditions dans lesquelles ces salari\u00e9s pourraient, \u00e0 l'occasion de cette option, b\u00e9n\u00e9ficier d'une reprise d'anciennet\u00e9, de sorte que la situation d'Z... A..., qui n'est devenue salari\u00e9e de La Poste qu'\u00e0 compter de 1994, n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions conventionnelles qu'elle invoque \u00bb ;\n \n ALORS d'abord QU'en application de l'article 624 du Code de proc\u00e9dure civile, la cassation \u00e0 intervenir sur le premier moyen entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence, celle des chefs de dispositif par lesquels la Cour d'appel a d\u00e9bout\u00e9 Madame A... de ses demandes de reprise d'anciennet\u00e9 au 3 janvier 1994 et de rappel de salaire r\u00e9sultant de cette anciennet\u00e9 et cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, la Cour d'appel ayant d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e desdites demandes en cons\u00e9quence du rejet de sa demande tendant \u00e0 la requalification de ses contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;\n \n ALORS ensuite QUE l'article 3 de la convention collective commune LA POSTE FRANCE TELECOM pr\u00e9voit que cette convention est applicable notamment au personnel recrut\u00e9 par LA POSTE \u00e0 compter du 1er janvier 1991 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ; que l'article 24 de cette convention qui d\u00e9finit l'anciennet\u00e9 ne comporte aucune restriction relativement \u00e0 son champ d'application ; qu'en cons\u00e9quence, en jugeant que Madame A... qui n'\u00e9tait devenue salari\u00e9e de LA POSTE qu'\u00e0 compter de 1994 n'entrait manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions, la Cour d'appel a viol\u00e9 les article 3 et 24 de la convention collective susvis\u00e9e ;\n \n ET ALORS enfin QUE l'article 24 de la convention collective commune LA POSTE-FRANCE TELECOM qui d\u00e9finit l'anciennet\u00e9 comme le temps \u00e9coul\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en fonction impose \u00e0 LA POSTE de prendre en compte l'anciennet\u00e9 de ses agents \u00e0 la date d'entr\u00e9e dans les fonctions peu important qu'il y ait pu avoir, entre les diff\u00e9rents contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus par le salari\u00e9 des p\u00e9riodes d'interruption ; qu'en jugeant que, compte tenu du fait que les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclus par Madame A... avec LA POSTE avait \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment espac\u00e9s de p\u00e9riodes de plusieurs jours ou plusieurs semaines, voire plusieurs mois et m\u00eame plusieurs ann\u00e9es, la salari\u00e9e ne pouvait se pr\u00e9valoir d'une anciennet\u00e9 \u00e0 compter du mois de janvier 1994, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions de l'article 24 de la convention collective susvis\u00e9es. Moyen produit au pourvoi n\u00b0 P 16-10.564 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B....\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Madame B... de sa demande tendant \u00e0 voir ordonner une reprise d'anciennet\u00e9 \u00e0 compter du 28 JANVIER 1981 et de ses demandes de rappel de salaire r\u00e9sultant de l'anciennet\u00e9 acquise et d'indemnit\u00e9 des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Attendu qu'il y a lieu de rappeler que La Poste qui \u00e9tait une administration d'\u00c9tat qui ne pouvait employer des personnes que sous un statut de droit public a vu son statut profond\u00e9ment modifi\u00e9 par l'effet de la loi num\u00e9ro 90 - 568 du 2 juillet 1990 aux termes de laquelle, et \u00e0 compter du 1er janvier 1991, elle est devenue une personne morale de droit public autonome pouvant employer d'une part des fonctionnaires de droit public mais \u00e9galement des non fonctionnaires en qualit\u00e9 soit d'agents contractuels de droit public soit d'agents contractuels de droit priv\u00e9; Attendu qu'\u00e0 la suite de ce changement de statut de La Poste, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli une convention commune La Poste France Telecom entre la direction de l'entreprise et les organisations syndicales repr\u00e9sentatives, convention commune en date du 4 novembre 1991 aux termes de laquelle, en substance, les salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 sous statut de droit public avant le 1er janvier 1991 avaient la possibilit\u00e9 d'opter pour un contrat de travail de droit priv\u00e9 et qu'il \u00e9tait en outre pr\u00e9vu le principe d'une reprise d'anciennet\u00e9;", "role": "assistant"}]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2011), que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade (le syndicat) a assigné la société Kompon Cham, propriétaire du lot 513, en paiement de certaines sommes au titre des charges arriérées arrêtées au 1er janvier 2011 et de dommages-intérêts ; que la société Kompon Cham a soulevé le moyen de nullité de l'assignation et des actes de procédure tiré de la nullité de plein droit du mandat du syndic ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kompon Cham fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure, alors, selon le moyen, que, à peine de nullité de plein droit de son mandat, le syndic soumet à l'assemblée générale, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; qu'en l'espèce, il résultait des écritures et des pièces produites par les parties que, après renouvellement de son mandat par une assemblée générale du 8 juin 2005, le syndic avait soumis à cette assemblée la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé ; qu'en énonçant que le syndic avait régulièrement ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis à l'assemblée une décision en ce sens dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne prévoyant de vote de l'assemblée générale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, la cour d'appel, qui a relevé que les assemblées générales de copropriétaires n'avaient pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat et que le syndic avait ouvert un tel compte conformément à l'article 18 précité, a retenu, à bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis au regard de l'article 29-1 du décret du 17 mars 1967 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la demande en paiement incluait des frais et honoraires susceptibles de relever de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les dépens et frais hors dépens et d'autres ne correspondaient pas à des dépenses nécessaires, la cour d'appel, qui a analysé les pièces produites correspondant à la période courant du 1er mai 2009 au premier trimestre 2011 inclus et statué sur le montant des charges arrêté au 1er janvier 2011 et retenu que les frais nécessaires correspondaient à la somme de 1 200 euros, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas énoncé que le syndicat n'aurait pas dû passer certains frais au débit des comptes individuels de la société copropriétaire, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Kompon Cham aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kompon Cham ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Kompon Cham PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de nullité des actes accomplis par le syndic au nom de la copropriété (le syndicat de copropriété de la Résidence du Stade) à l'encontre d'un copropriétaire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante), tiré de la nullité du mandat du syndic et, en conséquence, d'avoir condamné le copropriétaire à payer au syndicat les sommes de 3.470,36 € et de 7.615,46 €, au titre des arriérés de charges arrêtés respectivement au 30 avril 2009 et au 1er avril 2011, outre les divers intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QUE le moyen de nullité des actes tiré de la nullité du mandat du syndic pour violation des dispositions combinées des articles 18, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du décret du 17 mars 1967 était rejeté comme inopérant dès lors que les assemblées générales des copropriétaires ayant désigné le syndic et renouvelé son mandat ne l'avaient pas dispensé de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat ; que le syndic ayant ouvert un compte bancaire séparé au nom du syndicat conformément à l'article 18 de la loi précitée, aucun vote ni renouvellement de vote d'assemblée n'étaient requis sur ce point au regard de l'article 29-1 du décret ;

Cour d'appel de Paris, décision 11-28.246 du 23/01/2013, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 11-28.246 du 23/01/2013, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 12 octobre 2011), que le syndicat des copropri\u00e9taires de la R\u00e9sidence du Stade (le syndicat) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham, propri\u00e9taire du lot 513, en paiement de certaines sommes au titre des charges arri\u00e9r\u00e9es arr\u00eat\u00e9es au 1er janvier 2011 et de dommages-int\u00e9r\u00eats ; que la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham a soulev\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de l'assignation et des actes de proc\u00e9dure tir\u00e9 de la nullit\u00e9 de plein droit du mandat du syndic ;\n\nSur le premier moyen :\n\nAttendu que la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter l'exception de nullit\u00e9 de l'assignation et des actes de proc\u00e9dure, alors, selon le moyen, que, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de plein droit de son mandat, le syndic soumet \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dans les trois mois suivant sa d\u00e9signation et au moins tous les trois ans, la d\u00e9cision d'ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat des copropri\u00e9taires ; qu'en l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des \u00e9critures et des pi\u00e8ces produites par les parties que, apr\u00e8s renouvellement de son mandat par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 8 juin 2005, le syndic avait soumis \u00e0 cette assembl\u00e9e la d\u00e9cision d'ouvrir un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que le syndic avait r\u00e9guli\u00e8rement ouvert un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat, sans constater qu'il avait soumis \u00e0 l'assembl\u00e9e une d\u00e9cision en ce sens dans les trois mois suivant sa d\u00e9signation et au moins tous les trois ans, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de toute base l\u00e9gale au regard de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;\n\nMais attendu que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ne pr\u00e9voyant de vote de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que pour dispenser le syndic de son obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat, la cour d'appel, qui a relev\u00e9 que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de copropri\u00e9taires n'avaient pas dispens\u00e9 le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat et que le syndic avait ouvert un tel compte conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 pr\u00e9cit\u00e9, a retenu, \u00e0 bon droit, qu'aucun vote et renouvellement de vote de l'assembl\u00e9e n'\u00e9taient requis au regard de l'article 29-1 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 ;\n\nD'o\u00f9 il suit que le moyen n'est pas fond\u00e9 ;\n\nSur le deuxi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu qu'ayant constat\u00e9 que la demande en paiement incluait des frais et honoraires susceptibles de relever de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dont certains faisaient double emploi avec les d\u00e9pens et frais hors d\u00e9pens et d'autres ne correspondaient pas \u00e0 des d\u00e9penses n\u00e9cessaires, la cour d'appel, qui a analys\u00e9 les pi\u00e8ces produites correspondant \u00e0 la p\u00e9riode courant du 1er mai 2009 au premier trimestre 2011 inclus et statu\u00e9 sur le montant des charges arr\u00eat\u00e9 au 1er janvier 2011 et retenu que les frais n\u00e9cessaires correspondaient \u00e0 la somme de 1 200 euros, n'\u00e9tait pas tenue de proc\u00e9der \u00e0 une recherche qui ne lui \u00e9tait pas demand\u00e9e et a l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision ;\n\nSur le troisi\u00e8me moyen, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n\nAttendu que la cour d'appel n'ayant pas \u00e9nonc\u00e9 que le syndicat n'aurait pas d\u00fb passer certains frais au d\u00e9bit des comptes individuels de la soci\u00e9t\u00e9 copropri\u00e9taire, le moyen manque en fait ;\n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n\nMoyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Kompon Cham\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n\nLe moyen reproche \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 des actes accomplis par le syndic au nom de la copropri\u00e9t\u00e9 (le syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 de la R\u00e9sidence du Stade) \u00e0 l'encontre d'un copropri\u00e9taire (la SCI KOMPON CHAM, l'exposante), tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du mandat du syndic et, en cons\u00e9quence, d'avoir condamn\u00e9 le copropri\u00e9taire \u00e0 payer au syndicat les sommes de 3.470,36 \u20ac et de 7.615,46 \u20ac, au titre des arri\u00e9r\u00e9s de charges arr\u00eat\u00e9s respectivement au 30 avril 2009 et au 1er avril 2011, outre les divers int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ;\n\nAUX MOTIFS QUE le moyen de nullit\u00e9 des actes tir\u00e9 de la nullit\u00e9 du mandat du syndic pour violation des dispositions combin\u00e9es des articles 18, alin\u00e9a 7, de la loi du 10 juillet 1965 et 29-1 du d\u00e9cret du 17 mars 1967 \u00e9tait rejet\u00e9 comme inop\u00e9rant d\u00e8s lors que les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des copropri\u00e9taires ayant d\u00e9sign\u00e9 le syndic et renouvel\u00e9 son mandat ne l'avaient pas dispens\u00e9 de l'obligation d'ouvrir un compte s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat ; que le syndic ayant ouvert un compte bancaire s\u00e9par\u00e9 au nom du syndicat conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, aucun vote ni renouvellement de vote d'assembl\u00e9e n'\u00e9taient requis sur ce point au regard de l'article 29-1 du d\u00e9cret ;", "role": "assistant"}]

Donne moi le texte de loi pour l'Article R4412-100 du Code du travail

Le texte de loi de l'Article R4412-100 du Code du travail: La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne dépasse pas dix fibres par litre. Elle est contrôlée dans l'air inhalé par le travailleur.

Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante > Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante > Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle > Article R4412-100 (Décret)

[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : Pr\u00e9vention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de pr\u00e9vention des risques chimiques > Section 3 : Risques d'exposition \u00e0 l'amiante > Sous-section 2 : Dispositions communes \u00e0 toutes les op\u00e9rations comportant des risques d'exposition \u00e0 l'amiante > Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle > Article R4412-100 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R4412-100 du Code du travail", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R4412-100 du Code du travail: La concentration moyenne en fibres d'amiante, sur huit heures de travail, ne d\u00e9passe pas dix fibres par litre.\n\n Elle est contr\u00f4l\u00e9e dans l'air inhal\u00e9 par le travailleur.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article R1453-2 du Code du travail ?

L'Article R1453-2 du Code du travail mentionne: Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : 1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ; 2° Les défenseurs syndicaux ; 3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; 4° Les avocats. L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation.

Code du travail > Partie réglementaire > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et représentation des parties > Article R1453-2 (Décret)

[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre IV : La r\u00e9solution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Proc\u00e9dure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre III : Assistance et repr\u00e9sentation des parties > Article R1453-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article R1453-2 du Code du travail ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R1453-2 du Code du travail mentionne: Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 assister ou \u00e0 repr\u00e9senter les parties sont :\n\n 1\u00b0 Les salari\u00e9s ou les employeurs appartenant \u00e0 la m\u00eame branche d'activit\u00e9 ;\n\n 2\u00b0 Les d\u00e9fenseurs syndicaux ;\n\n 3\u00b0 Le conjoint, le partenaire li\u00e9 par un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin ;\n\n 4\u00b0 Les avocats.\n\n L'employeur peut \u00e9galement se faire assister ou repr\u00e9senter par un membre de l'entreprise ou de l'\u00e9tablissement fond\u00e9 de pouvoir ou habilit\u00e9 \u00e0 cet effet.\n\n Le repr\u00e9sentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir sp\u00e9cial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet \u00e9crit doit l'autoriser \u00e0 concilier au nom et pour le compte du mandant, et \u00e0 prendre part aux mesures d'orientation.", "role": "assistant"}]

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'opposition de M. [F] à l'encontre de la contrainte du 24 mars 2017, constate que la caisse de mutualité sociale agricole dispose d'un titre exécutoire pour sa créance de 5 329,34 euros afférente à la mise en demeure du 13 janvier 2017, et déclare recevables l'opposition de M. [F] à l'encontre de la contrainte du 24 mars 2018 et son recours contre la mise en demeure du 18 janvier 2019, l'arrêt rendu le 18 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et le condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur La Mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir annulé la contrainte établie le 24 mars 2018 à l'encontre de M. [F] pour un montant de 8 893,61 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur l'année 2017, d'avoir annulé la mise en demeure établie par la MSA le 18 janvier 2019 à l'encontre de M. [F] pour le montant de 12 621,33 euros au titre de majorations et pénalités dues sur les années 2016, 2017 et 2018,et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes en condamnation de M. [F] à lui payer les sommes réclamées au titre de ces contrainte et mise en demeure, Alors qu'aux termes de l'article L. 311-1, alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime, « pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 » ; que selon l'article L. 722-1 du même code, « le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements ci-dessous : (…) 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 » ; qu'en déduisant de ces dispositions combinées que « les travaux forestiers ne revêtent un caractère agricole de nature à permettre l'affiliation des travailleurs non-salariés concernés par cette activité au régime de protection sociale des professions agricoles, que sous la réserve qu'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production, comme notamment l'exploitation de bois » (arrêt, p. 7, § 2), la cour d'appel a ajouté aux dispositions précitées une condition qu'elles ne prévoient pas, et les a violées.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-12.481 du 22/09/2022, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n14, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-12.481 du 22/09/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il d\u00e9clare irrecevable l'opposition de M. [F] \u00e0 l'encontre de la contrainte du 24 mars 2017, constate que la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole dispose d'un titre ex\u00e9cutoire pour sa cr\u00e9ance de 5 329,34 euros aff\u00e9rente \u00e0 la mise en demeure du 13 janvier 2017, et d\u00e9clare recevables l'opposition de M. [F] \u00e0 l'encontre de la contrainte du 24 mars 2018 et son recours contre la mise en demeure du 18 janvier 2019, l'arr\u00eat rendu le 18 d\u00e9cembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;\n \n Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. [F] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par M. [F] et le condamne \u00e0 payer \u00e0 la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole Provence-Azur la somme de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt-deux.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole Provence-Azur\n \n La Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) Provence Azur fait grief \u00e0 l'arr\u00eat partiellement infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir annul\u00e9 la contrainte \u00e9tablie le 24 mars 2018 \u00e0 l'encontre de M. [F] pour un montant de 8 893,61 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues sur l'ann\u00e9e 2017, d'avoir annul\u00e9 la mise en demeure \u00e9tablie par la MSA le 18 janvier 2019 \u00e0 l'encontre de M. [F] pour le montant de 12 621,33 euros au titre de majorations et p\u00e9nalit\u00e9s dues sur les ann\u00e9es 2016, 2017 et 2018,et de l'avoir en cons\u00e9quence d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes en condamnation de M. [F] \u00e0 lui payer les sommes r\u00e9clam\u00e9es au titre de ces contrainte et mise en demeure, \n \n Alors qu'aux termes de l'article L. 311-1, alin\u00e9a 3 du code rural et de la p\u00eache maritime, \u00ab pour la d\u00e9termination des crit\u00e8res d'affiliation aux r\u00e9gimes de protection sociale des non-salari\u00e9s et des salari\u00e9s des professions agricoles, sont consid\u00e9r\u00e9es comme agricoles les activit\u00e9s mentionn\u00e9es respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20 \u00bb ; que selon l'article L. 722-1 du m\u00eame code, \u00ab le r\u00e9gime de protection sociale des non-salari\u00e9s des professions agricoles est applicable aux personnes non salari\u00e9es occup\u00e9es aux activit\u00e9s ou dans les exploitations, entreprises ou \u00e9tablissements ci-dessous : (\u0085) 3\u00b0 Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 722-3 \u00bb ; qu'en d\u00e9duisant de ces dispositions combin\u00e9es que \u00ab les travaux forestiers ne rev\u00eatent un caract\u00e8re agricole de nature \u00e0 permettre l'affiliation des travailleurs non-salari\u00e9s concern\u00e9s par cette activit\u00e9 au r\u00e9gime de protection sociale des professions agricoles, que sous la r\u00e9serve qu'ils entrent dans le cadre d'un cycle de production, comme notamment l'exploitation de bois \u00bb (arr\u00eat, p. 7, \u00a7 2), la cour d'appel a ajout\u00e9 aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es une condition qu'elles ne pr\u00e9voient pas, et les a viol\u00e9es.", "role": "assistant"}]

que l'aptitude avait été retenue sans ambiguïté dans le plan de formation 2002/2003/2004 et que l'avis de 2009 considéré par l'employeur comme réservé, rappelait la lassitude du salarié qui ne parvenait pas à accéder à cette formation; qu'en conséquence qu'il convient de retenir que M. X... n'a pas pu accéder à la formation TEX pour des raisons constitutives de discrimination en raison des origines lui ayant fait perdre une chance de promotion professionnelle et d'accéder à une catégorie professionnelle supérieure au cas où la formation aurait été fructueuse et qu'en raison de l'incertitude quant au succès de la formation qualifiante, l'indemnisation du préjudice matériel subi par M. X... sera évaluée à hauteur de 60 % de la perte de salaire chiffrée mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la requalification professionnelle de l'intéressé des lors qu'aucun système d'avancement automatique n'est applicable ; qu'en outre, postérieurement à l'introduction instance, la candidature de M. X... a été retenue pour la formation TEX et qu'il a donc été satisfait à la demande du salarié; que le préjudice matériel de M. X... résulte de la perte des salaires qu'aurait pu lui procurer la formation Tex et qu'il convient de lui allouer à ce titre la somme de 14 186,32 euros outre 1418,63 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme complémentaire de 5000 € en réparation du préjudice moral lié aux sujétions diverses résultant de la discrimination, ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE, Sur la discrimination raciale "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap" article L 1132-1 du code du travail " Lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" article L 1134-1 du Code du Travail. La société RHODIA OPÉRATIONS - qui relève de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques – exploite sur le site de BELLE ETOILE à SAINT-FONS une plate-forme industrielle classée "SEVESO II - seuil haut "comprenant un siège (200 salariés), une activité Engineering Plastics (240 salariés) et une activité PI-USINE composée de deux unités de production l'Unité POLARIS et l'Unité HMD/SEL au sein de laquelle travaille le demandeur. A titre préliminaire, Monsieur X... évoque un "climat délétère avec une forte suspicion de racisme" du fait de propos racistes tenus en décembre 2007 à son égard par Monsieur J... (Chef de Quart arrivé en septembre 2007 au sein de l'Unité IIMD/SEL) et attestés par Messieurs K... et L... (pièces 9 et 9-1) ainsi que du refus de la Direction de prendre des mesures et d'admettre la réalité d'une situation discriminatoire. Monsieur X... produit les témoignages établis respectivement les 9 et 16 septembre 2011 par Messieurs K... et L... rapportant des propos tenus en décembre 2007 par Monsieur M... Kamel à savoir que "Monsieur J... Agent de Maîtrise Posté aurait dit que Monsieur X... n'est qu'un râleur, jamais content du travail et que s'il n'était pas content, qu'il retourne dans son pays, il y a 80 % de chômage.... de toute façon je suis chef et il a tout à perdre, je peux facilement lui mettre des bâtons dans les roues". Il est étrange que les organisations syndicales ne se soient pas saisies à l'époque de cette rumeur et que ce soit seulement en septembre 2011 que des témoignages - ne revêtant aucune valeur probante puisque les rédacteurs n'ont jamais été témoins directement des propos rapportés - soient établis. D'autre part, le témoignage de Monsieur M... présent dans l'entreprise jusqu'au 1er juillet 2011 n'est pas versé (pièce 39 de la société). Dès lors, on ne saurait reprocher à l'employeur, qui n'a été destinataire d'aucun signalement, son "inertie" ou "un refus de prendre des mesures". Par note du 26 novembre 2011, l'employeur a rappelé les règles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la santé et de la sécurité des personnes (pièce 20 du demandeur).

cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE A, décision 15-22.204 du 29/06/2017, partie 8

[{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE A, d\u00e9cision 15-22.204 du 29/06/2017, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que l'aptitude avait \u00e9t\u00e9 retenue sans ambigu\u00eft\u00e9 dans le plan de formation 2002/2003/2004 et que l'avis de 2009 consid\u00e9r\u00e9 par l'employeur comme r\u00e9serv\u00e9, rappelait la lassitude du salari\u00e9 qui ne parvenait pas \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 cette formation; qu'en cons\u00e9quence qu'il convient de retenir que M. X... n'a pas pu acc\u00e9der \u00e0 la formation TEX pour des raisons constitutives de discrimination en raison des origines lui ayant fait perdre une chance de promotion professionnelle et d'acc\u00e9der \u00e0 une cat\u00e9gorie professionnelle sup\u00e9rieure au cas o\u00f9 la formation aurait \u00e9t\u00e9 fructueuse et qu'en raison de l'incertitude quant au succ\u00e8s de la formation qualifiante, l'indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par M. X... sera \u00e9valu\u00e9e \u00e0 hauteur de 60 % de la perte de salaire chiffr\u00e9e mais qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la requalification professionnelle de l'int\u00e9ress\u00e9 des lors qu'aucun syst\u00e8me d'avancement automatique n'est applicable ; qu'en outre, post\u00e9rieurement \u00e0 l'introduction instance, la candidature de M. X... a \u00e9t\u00e9 retenue pour la formation TEX et qu'il a donc \u00e9t\u00e9 satisfait \u00e0 la demande du salari\u00e9; que le pr\u00e9judice mat\u00e9riel de M. X... r\u00e9sulte de la perte des salaires qu'aurait pu lui procurer la formation Tex et qu'il convient de lui allouer \u00e0 ce titre la somme de 14 186,32 euros outre 1418,63 euros au titre des cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents, ainsi qu'une somme compl\u00e9mentaire de 5000 \u20ac en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral li\u00e9 aux suj\u00e9tions diverses r\u00e9sultant de la discrimination, \n \n ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPT\u00c9S QUE, Sur la discrimination raciale \"Aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d'une proc\u00e9dure de recrutement ou de l'acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'int\u00e9ressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son \u00e2ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap\" article L 1132-1 du code du travail \" Lorsque survient un litige en raison de la m\u00e9connaissance des dispositions du chapitre II, le candidat \u00e0 un emploi, \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation en entreprise ou le salari\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il incombe \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination. Le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles\" article L 1134-1 du Code du Travail. La soci\u00e9t\u00e9 RHODIA OP\u00c9RATIONS - qui rel\u00e8ve de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques \u2013 exploite sur le site de BELLE ETOILE \u00e0 SAINT-FONS une plate-forme industrielle class\u00e9e \"SEVESO II - seuil haut \"comprenant un si\u00e8ge (200 salari\u00e9s), une activit\u00e9 Engineering Plastics (240 salari\u00e9s) et une activit\u00e9 PI-USINE compos\u00e9e de deux unit\u00e9s de production l'Unit\u00e9 POLARIS et l'Unit\u00e9 HMD/SEL au sein de laquelle travaille le demandeur. A titre pr\u00e9liminaire, Monsieur X... \u00e9voque un \"climat d\u00e9l\u00e9t\u00e8re avec une forte suspicion de racisme\" du fait de propos racistes tenus en d\u00e9cembre 2007 \u00e0 son \u00e9gard par Monsieur J... (Chef de Quart arriv\u00e9 en septembre 2007 au sein de l'Unit\u00e9 IIMD/SEL) et attest\u00e9s par Messieurs K... et L... (pi\u00e8ces 9 et 9-1) ainsi que du refus de la Direction de prendre des mesures et d'admettre la r\u00e9alit\u00e9 d'une situation discriminatoire. Monsieur X... produit les t\u00e9moignages \u00e9tablis respectivement les 9 et 16 septembre 2011 par Messieurs K... et L... rapportant des propos tenus en d\u00e9cembre 2007 par Monsieur M... Kamel \u00e0 savoir que \"Monsieur J... Agent de Ma\u00eetrise Post\u00e9 aurait dit que Monsieur X... n'est qu'un r\u00e2leur, jamais content du travail et que s'il n'\u00e9tait pas content, qu'il retourne dans son pays, il y a 80 %\n de ch\u00f4mage.... de toute fa\u00e7on je suis chef et il a tout \u00e0 perdre, je peux facilement lui mettre des b\u00e2tons dans les roues\". Il est \u00e9trange que les organisations syndicales ne se soient pas saisies \u00e0 l'\u00e9poque de cette rumeur et que ce soit seulement en septembre 2011 que des t\u00e9moignages - ne rev\u00eatant aucune valeur probante puisque les r\u00e9dacteurs n'ont jamais \u00e9t\u00e9 t\u00e9moins directement des propos rapport\u00e9s - soient \u00e9tablis. D'autre part, le t\u00e9moignage de Monsieur M... pr\u00e9sent dans l'entreprise jusqu'au 1er juillet 2011 n'est pas vers\u00e9 (pi\u00e8ce 39 de la soci\u00e9t\u00e9). D\u00e8s lors, on ne saurait reprocher \u00e0 l'employeur, qui n'a \u00e9t\u00e9 destinataire d'aucun signalement, son \"inertie\" ou \"un refus de prendre des mesures\". Par note du 26 novembre 2011, l'employeur a rappel\u00e9 les r\u00e8gles de fonctionnement indispensables au maintien des conditions de travail respectueuses de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (pi\u00e8ce 20 du demandeur).", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article L4411-3 du Code du travail ?

L'Article L4411-3 du Code du travail mentionne: La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

Code du travail > Partie législative > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges > Section 2 : Fabrication, importation et vente > Sous-section 1 : Déclaration des substances et préparations > Paragraphe 1 : Mise sur le marché. > Article L4411-3 (Loi)

[{"content": "Code du travail > Partie l\u00e9gislative > Livre IV : Pr\u00e9vention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le march\u00e9 des substances et m\u00e9langes > Section 2 : Fabrication, importation et vente > Sous-section 1 : D\u00e9claration des substances et pr\u00e9parations > Paragraphe 1 : Mise sur le march\u00e9. > Article L4411-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L4411-3 du Code du travail ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L4411-3 du Code du travail mentionne: La fabrication, la mise sur le march\u00e9, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des m\u00e9langes ou des articles, et la mise sur le march\u00e9 des m\u00e9langes sont soumises aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\u00e9valuation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables \u00e0 ces substances (REACH) et aux dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et des m\u00e9langes.", "role": "assistant"}]

Quelle est la teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce ?

La teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce est: Le conseil régional nomme un commissaire aux comptes chargé d'assurer le contrôle des stages. Il peut désigner un ou plusieurs contrôleurs adjoints. Le contrôleur de stage ou l'un des contrôleurs adjoints reçoit les stagiaires sur leur demande à son cabinet. Il peut également les visiter dans les bureaux du maître de stage. Il reçoit dans les délais qu'il a fixés les rapports d'activités mentionnés à l'article A. 822-14. Le contrôleur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au maître de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduité et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualité des travaux effectués et la formation professionnelle acquise. Le contrôleur de stage ou les contrôleurs adjoints réunissent les stagiaires au moins une fois par semestre. La convocation aux réunions est adressée au stagiaire trois semaines au moins à l'avance. Le maître de stage est également avisé de cette convocation. La présence des stagiaires à ces réunions est obligatoire, sauf empêchement dûment justifié. Les contrôleurs de stage font un compte rendu annuel de leur activité au conseil régional et au contrôleur national de stage.

Code de commerce > Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-15 (arrété)

[{"content": "Code de commerce > Partie Arr\u00eat\u00e9s > LIVRE VIII : De quelques professions r\u00e9glement\u00e9es. > TITRE II : Des commissaires aux comptes. > Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes > Section 1 : De l'inscription et de la discipline > Sous-section 1 : De l'inscription > Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste > Article A822-15 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article A822-15 du Code de commerce est: Le conseil r\u00e9gional nomme un commissaire aux comptes charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le des stages. Il peut d\u00e9signer un ou plusieurs contr\u00f4leurs adjoints.\n\n Le contr\u00f4leur de stage ou l'un des contr\u00f4leurs adjoints re\u00e7oit les stagiaires sur leur demande \u00e0 son cabinet. Il peut \u00e9galement les visiter dans les bureaux du ma\u00eetre de stage.\n\n Il re\u00e7oit dans les d\u00e9lais qu'il a fix\u00e9s les rapports d'activit\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article A. 822-14.\n\n Le contr\u00f4leur de stage fait part, s'il y a lieu, au stagiaire ou au ma\u00eetre de stage, suivant le cas, de toutes remarques ou suggestions concernant l'assiduit\u00e9 et le comportement du stagiaire, la nature, le nombre et la qualit\u00e9 des travaux effectu\u00e9s et la formation professionnelle acquise.\n\n Le contr\u00f4leur de stage ou les contr\u00f4leurs adjoints r\u00e9unissent les stagiaires au moins une fois par semestre.\n\n La convocation aux r\u00e9unions est adress\u00e9e au stagiaire trois semaines au moins \u00e0 l'avance. Le ma\u00eetre de stage est \u00e9galement avis\u00e9 de cette convocation. La pr\u00e9sence des stagiaires \u00e0 ces r\u00e9unions est obligatoire, sauf emp\u00eachement d\u00fbment justifi\u00e9.\n\n Les contr\u00f4leurs de stage font un compte rendu annuel de leur activit\u00e9 au conseil r\u00e9gional et au contr\u00f4leur national de stage.", "role": "assistant"}]

que le maître d'ouvrage qui, plusieurs années après l'expiration du délai de livraison et l'abandon du chantier par le maître d'oeuvre, lui en règle le prix et déclare réceptionner l'ouvrage à son stade d'avancement, tout en faisant constater de graves malfaçons et l'inachèvement de l'ouvrage et en demandant la poursuite les travaux, ne prend pas réellement possession des lieux ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné l'ouvrage construit par la société Villa Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamner celle-ci au titre de la responsabilité décennale, qu'ils avaient manifesté cette volonté par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villas Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette société, sans rechercher, comme elle y été invitée (conclusions p. 4 et 5), si les consorts X..., qui avaient manifesté leur intention de réceptionner cet ouvrage non achevé un an et demi après l'abandon de chantier et l'expiration du délai de livraison par la société Villa Vénus, et seulement un mois après son placement en redressement judiciaire, et qui avaient fait constaté de graves malfaçon et sollicité la poursuite des travaux, avaient réellement pris possession de cet ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE la réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux, doit être contradictoire ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement réceptionné la maison individuelle construite par la société Villas Vénus, assurée auprès de la Maaf, et condamné cette dernière au titre de la responsabilité décennale pour les frais de démolition et de reconstruction de cet ouvrage, qu'ils avaient manifesté clairement cette intention par courrier du 15 mai 2008 adressé au liquidateur de la société Villa Vénus et qu'ils avaient réglé, sans y être tenus, l'intégralité des sommes réclamées par cette entreprise, sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette réception était intervenue au contradictoire de la société Villa Vénus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en condamnant la Maaf, assureur de la société Villas Vénus, à garantir les consorts X... des frais de démolition et de reconstruction de la maison individuelle construite par cette société ensuite de la non-conformité de cet ouvrage aux règles parasismiques, sans répondre aux conclusion de la Maaf (p. 13, in fine) qui faisait valoir que sa garantie devait être écartée par application de l'article 6.4 de la police d'assurance excluant du champs de la garantie « l'ensemble des travaux et/ou de mise en conformité de l'ouvrage ainsi que les dommages immatériels afférents et résultant du non-respect des règles parasismiques en vigueur à l'ouverture du chantier », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

décision 16-14.126 du 18/05/2017, partie 5

[{"content": " d\u00e9cision 16-14.126 du 18/05/2017, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que le ma\u00eetre d'ouvrage qui, plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de livraison et l'abandon du chantier par le ma\u00eetre d'oeuvre, lui en r\u00e8gle le prix et d\u00e9clare r\u00e9ceptionner l'ouvrage \u00e0 son stade d'avancement, tout en faisant constater de graves malfa\u00e7ons et l'inach\u00e8vement de l'ouvrage et en demandant la poursuite les travaux, ne prend pas r\u00e9ellement possession des lieux ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9 l'ouvrage construit par la soci\u00e9t\u00e9 Villa V\u00e9nus, assur\u00e9e aupr\u00e8s de la Maaf, et condamner celle-ci au titre de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale, qu'ils avaient manifest\u00e9 cette volont\u00e9 par courrier du 15 mai 2008 adress\u00e9 au liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Villas V\u00e9nus et qu'ils avaient r\u00e9gl\u00e9, sans y \u00eatre tenus, l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es par cette soci\u00e9t\u00e9, sans rechercher, comme elle y \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e (conclusions p. 4 et 5), si les consorts X..., qui avaient manifest\u00e9 leur intention de r\u00e9ceptionner cet ouvrage non achev\u00e9 un an et demi apr\u00e8s l'abandon de chantier et l'expiration du d\u00e9lai de livraison par la soci\u00e9t\u00e9 Villa V\u00e9nus, et seulement un mois apr\u00e8s son placement en redressement judiciaire, et qui avaient fait constat\u00e9 de graves malfa\u00e7on et sollicit\u00e9 la poursuite des travaux, avaient r\u00e9ellement pris possession de cet ouvrage, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS, en tout \u00e9tat de cause, QUE la r\u00e9ception tacite, caract\u00e9ris\u00e9e par la volont\u00e9 non \u00e9quivoque du ma\u00eetre d'ouvrage d'accepter les travaux, doit \u00eatre contradictoire ; qu'en retenant, pour dire que les consorts X... avaient tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9 la maison individuelle construite par la soci\u00e9t\u00e9 Villas V\u00e9nus, assur\u00e9e aupr\u00e8s de la Maaf, et condamn\u00e9 cette derni\u00e8re au titre de la responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale pour les frais de d\u00e9molition et de reconstruction de cet ouvrage, qu'ils avaient manifest\u00e9 clairement cette intention par courrier du 15 mai 2008 adress\u00e9 au liquidateur de la soci\u00e9t\u00e9 Villa V\u00e9nus et qu'ils avaient r\u00e9gl\u00e9, sans y \u00eatre tenus, l'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes r\u00e9clam\u00e9es par cette entreprise, sans rechercher, comme elle y \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, si cette r\u00e9ception \u00e9tait intervenue au contradictoire de la soci\u00e9t\u00e9 Villa V\u00e9nus, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;\n \n 3\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QU'en condamnant la Maaf, assureur de la soci\u00e9t\u00e9 Villas V\u00e9nus, \u00e0 garantir les consorts X... des frais de d\u00e9molition et de reconstruction de la maison individuelle construite par cette soci\u00e9t\u00e9 ensuite de la non-conformit\u00e9 de cet ouvrage aux r\u00e8gles parasismiques, sans r\u00e9pondre aux conclusion de la Maaf (p. 13, in fine) qui faisait valoir que sa garantie devait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par application de l'article 6.4 de la police d'assurance excluant du champs de la garantie \u00ab l'ensemble des travaux et/ou de mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage ainsi que les dommages immat\u00e9riels aff\u00e9rents et r\u00e9sultant du non-respect des r\u00e8gles parasismiques en vigueur \u00e0 l'ouverture du chantier \u00bb, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

qu'en se bornant à retenir, pour dire que la SNCF avait engagé sa responsabilité civile à l'égard du salarié, que les fautes et négligences imputables à la SNCF dans l'exécution de ses obligations en qualité d'utilisatrice avaient contribué à l'exposition pendant plusieurs années de M. [P] à l'inhalation des poussières d'amiante, sans que ne soit rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité envers M. [P] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait se déduire des seuls témoignages d'autres salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir le lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre de la SNCF et le préjudice d'anxiété allégué par le salarié, a encore violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 4°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave ; que pour dire que M. [P] justifiait avoir été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, la cour d'appel a retenu que ce salarié produisait aux débats une attestation d'exposition établie le 21 février 2014 par le Docteur [L], médecin du travail de la société ISS Logistique et production qui mentionne une exposition à ce produit de 1978 à 2003 dans le cadre de l'exécution de travaux de démontage de panneaux amiantés et de voitures, de grattage et meulage de bogies et de réparation de moteurs, sans équipements de protection individuelle ou collective jusqu'en 1986 et a relevé que ces postes de travail étaient repris dans une attestation du Docteur [H], intervenant au sein de la SNCF, sans renseignements sur les modalités de protection du salarié ; qu'en statuant de la sorte, quand l'attestation du Docteur [L] mentionnait à la rubrique ''Evaluations et mesures des niveaux d'exposition'' : ''Non connus'' et sans s'assurer que les médecins ayant établi ces attestations de nombreuses années après les faits avaient disposé d'éléments concrets permettant d'établir la réalité et la gravité de l'exposition du salarié aux fibres d'amiante, la cour d'appel s'est prononcée sur la base d'éléments impropres à prouver que M. [P] avait effectivement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, violant ainsi l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 5°/ que le salarié qui n'est pas éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut agir en réparation d'un préjudice d'anxiété qu'à la condition de justifier d'une exposition personnelle à l'amiante ; qu'en retenant qu'il résultait des attestations de plusieurs anciens salariés embauchés à la même époque que M. [P], pour travailler dans l'établissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur étaient confiés étaient assurés dans les ateliers à la suite ou pendant des opérations effectuées par des agents SNCF sur des pièces et matériaux amiantés notamment d'autorails, libérant des fibres de ce produit, sans protection individuelle des salariés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [P] avait personnellement été exposé à l'amiante au titre de la période de 1978 à 2003, a méconnu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 7. Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 8. Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur définie par les articles L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sa responsabilité pouvait néanmoins être engagée au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors qu'étaient établies des fautes ou négligences de sa part dans l'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué.

Cour d'appel de Paris K7, Cour de cassation Chambre sociale, décision 20-23.312 du 08/02/2023, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nK7, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 20-23.312 du 08/02/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en se bornant \u00e0 retenir, pour dire que la SNCF avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 civile \u00e0 l'\u00e9gard du salari\u00e9, que les fautes et n\u00e9gligences imputables \u00e0 la SNCF dans l'ex\u00e9cution de ses obligations en qualit\u00e9 d'utilisatrice avaient contribu\u00e9 \u00e0 l'exposition pendant plusieurs ann\u00e9es de M. [P] \u00e0 l'inhalation des poussi\u00e8res d'amiante, sans que ne soit rapport\u00e9e la preuve d'un manquement de l'employeur \u00e0 son obligation de s\u00e9curit\u00e9 envers M. [P] au titre de la p\u00e9riode en cause, ayant expos\u00e9 ce salari\u00e9 \u00e0 l'inhalation de poussi\u00e8re d'amiante et par cons\u00e9quent au risque de d\u00e9velopper une pathologie grave associ\u00e9e \u00e0 ce produit, laquelle ne pouvait se d\u00e9duire des seuls t\u00e9moignages d'autres salari\u00e9s, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir le lien de causalit\u00e9 entre la faute retenue \u00e0 l'encontre de la SNCF et le pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 all\u00e9gu\u00e9 par le salari\u00e9, a encore viol\u00e9 l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;\n \n 4\u00b0/ que le salari\u00e9 qui n'est pas \u00e9ligible \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 ne peut agir en r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 qu'\u00e0 la condition de justifier d'une exposition \u00e0 l'amiante, g\u00e9n\u00e9rant un risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9velopper une pathologie grave ; que pour dire que M. [P] justifiait avoir \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante au titre de la p\u00e9riode de 1978 \u00e0 2003, la cour d'appel a retenu que ce salari\u00e9 produisait aux d\u00e9bats une attestation d'exposition \u00e9tablie le 21 f\u00e9vrier 2014 par le Docteur [L], m\u00e9decin du travail de la soci\u00e9t\u00e9 ISS Logistique et production qui mentionne une exposition \u00e0 ce produit de 1978 \u00e0 2003 dans le cadre de l'ex\u00e9cution de travaux de d\u00e9montage de panneaux amiant\u00e9s et de voitures, de grattage et meulage de bogies et de r\u00e9paration de moteurs, sans \u00e9quipements de protection individuelle ou collective jusqu'en 1986 et a relev\u00e9 que ces postes de travail \u00e9taient repris dans une attestation du Docteur [H], intervenant au sein de la SNCF, sans renseignements sur les modalit\u00e9s de protection du salari\u00e9 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'attestation du Docteur [L] mentionnait \u00e0 la rubrique ''Evaluations et mesures des niveaux d'exposition'' : ''Non connus'' et sans s'assurer que les m\u00e9decins ayant \u00e9tabli ces attestations de nombreuses ann\u00e9es apr\u00e8s les faits avaient dispos\u00e9 d'\u00e9l\u00e9ments concrets permettant d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 de l'exposition du salari\u00e9 aux fibres d'amiante, la cour d'appel s'est prononc\u00e9e sur la base d'\u00e9l\u00e9ments impropres \u00e0 prouver que M. [P] avait effectivement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante au titre de la p\u00e9riode de 1978 \u00e0 2003, violant ainsi l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ;\n \n 5\u00b0/ que le salari\u00e9 qui n'est pas \u00e9ligible \u00e0 l'allocation de cessation anticip\u00e9e d'activit\u00e9 ne peut agir en r\u00e9paration d'un pr\u00e9judice d'anxi\u00e9t\u00e9 qu'\u00e0 la condition de justifier d'une exposition personnelle \u00e0 l'amiante ; qu'en retenant qu'il r\u00e9sultait des attestations de plusieurs anciens salari\u00e9s embauch\u00e9s \u00e0 la m\u00eame \u00e9poque que M. [P], pour travailler dans l'\u00e9tablissement du Mans, que les travaux de manutention qui leur \u00e9taient confi\u00e9s \u00e9taient assur\u00e9s dans les ateliers \u00e0 la suite ou pendant des op\u00e9rations effectu\u00e9es par des agents SNCF sur des pi\u00e8ces et mat\u00e9riaux amiant\u00e9s notamment d'autorails, lib\u00e9rant des fibres de ce produit, sans protection individuelle des salari\u00e9s, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par des motifs impropres \u00e0 \u00e9tablir que M. [P] avait personnellement \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 \u00e0 l'amiante au titre de la p\u00e9riode de 1978 \u00e0 2003, a m\u00e9connu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n 7. Les dispositions de l'article R. 237-2 du code du travail, devenues les articles R. 4511-4, R. 4511-5 et R. 4511-6 du code du travail, qui mettent \u00e0 la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation g\u00e9n\u00e9rale de coordination des mesures de pr\u00e9vention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son \u00e9tablissement, et pr\u00e9cisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de son personnel, n'interdisent pas au salari\u00e9 de l'entreprise ext\u00e9rieure de rechercher la responsabilit\u00e9 de l'entreprise utilisatrice, s'il d\u00e9montre que celle-ci a manqu\u00e9 aux obligations mises \u00e0 sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage.\n \n 8. Il s'ensuit que la cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon droit que si l'EPIC SNCF mobilit\u00e9s n'\u00e9tant pas li\u00e9 au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilit\u00e9 ne pouvait \u00eatre recherch\u00e9e sur le fondement de l'obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la charge de l'employeur d\u00e9finie par les articles L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, sa responsabilit\u00e9 pouvait n\u00e9anmoins \u00eatre engag\u00e9e au titre de la responsabilit\u00e9 extracontractuelle, d\u00e8s lors qu'\u00e9taient \u00e9tablies des fautes ou n\u00e9gligences de sa part dans l'ex\u00e9cution des obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires mises \u00e0 sa charge en sa qualit\u00e9 d'entreprise utilisatrice, qui ont \u00e9t\u00e9 la cause du dommage all\u00e9gu\u00e9.\n ", "role": "assistant"}]

Que dit l'Article Annexe II du Code des transports ?

L'Article Annexe II du Code des transports dit: F. - En ce qui concerne les émissions sonores des véhicules nautiques à moteur ainsi que des moteurs hors- bord de propulsion et des moteurs de propulsion à embase arrière avec échappement intégré conçus pour être installés sur des bateaux de plaisance, le fabricant du véhicule nautique à moteur ou du moteur applique les procédures suivantes, énoncées à l'annexe II de la décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 :

Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe II > 3. Lorsque le nombre de Froude et la méthode de détermination du rapport puissance/déplacement sont utilisés pour l'évaluation, l'un quelconque des modules suivants : - module A (contrôle interne de la fabrication) ; - module G (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité) ; - module H (conformité sur la base de l'assurance complète de la qualité). (arrété)

[{"content": "Code des transports > PARTIE REGLEMENTAIRE > LIVRE IER : LE NAVIRE > Article Annexe II > 3. Lorsque le nombre de Froude et la m\u00e9thode de d\u00e9termination du rapport puissance/d\u00e9placement sont utilis\u00e9s pour l'\u00e9valuation, l'un quelconque des modules suivants : - module A (contr\u00f4le interne de la fabrication) ; - module G (conformit\u00e9 sur la base de l'assurance compl\u00e8te de la qualit\u00e9) ; - module H (conformit\u00e9 sur la base de l'assurance compl\u00e8te de la qualit\u00e9). (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article Annexe II du Code des transports ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article Annexe II du Code des transports dit: F. - En ce qui concerne les \u00e9missions sonores des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur ainsi que des moteurs hors- bord de propulsion et des moteurs de propulsion \u00e0 embase arri\u00e8re avec \u00e9chappement int\u00e9gr\u00e9 con\u00e7us pour \u00eatre install\u00e9s sur des bateaux de plaisance, le fabricant du v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur ou du moteur applique les proc\u00e9dures suivantes, \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe II de la d\u00e9cision n\u00b0 768/2008/CE du Parlement europ\u00e9en et du\n\n Conseil du 9 juillet 2008 :", "role": "assistant"}]

que tel n'est pas le cas d'un unique manquement à une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat – devenu avocat salarié durant son interdiction – commis par dévouement à un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation délicate ; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a violé l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°) ALORS QUE la peine disciplinaire prononcée contre l'avocat doit être proportionnée à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; que, pour confirmer la décision du 25 avril 2018 ayant prononcé à l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession et relevé qu'il doit exécuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer qu'une précédente décision avait assortis d'un sursis, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette décision n'est en rien disproportionnée eu égard à son attitude et à sa réitération de faits contraires à l'honneur et à la probité ; qu'en statuant ainsi, par une motivation de pure forme, d'où il résulte pas qu'elle a exercé de contrôle de proportionnalité, la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel de Lyon AS, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.877 du 10/03/2021, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\nAS, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-21.877 du 10/03/2021, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que tel n'est pas le cas d'un unique manquement \u00e0 une interdiction temporaire d'exercer commis par un avocat \u2013 devenu avocat salari\u00e9 durant son interdiction \u2013 commis par d\u00e9vouement \u00e0 un client qu'il ne pouvait laisser dans une situation d\u00e9licate ; qu'en jugeant le contraire l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 183 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE la peine disciplinaire prononc\u00e9e contre l'avocat doit \u00eatre proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits qui lui sont reproch\u00e9s ; que, pour confirmer la d\u00e9cision du 25 avril 2018 ayant prononc\u00e9 \u00e0 l'encontre de Me I... une peine d'un an d'interdiction temporaire de l'exercice de la profession et relev\u00e9 qu'il doit ex\u00e9cuter les deux ans et neufs mois d'interdiction d'exercer qu'une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision avait assortis d'un sursis, la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que cette d\u00e9cision n'est en rien disproportionn\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 son attitude et \u00e0 sa r\u00e9it\u00e9ration de faits contraires \u00e0 l'honneur et \u00e0 la probit\u00e9 ; qu'en statuant ainsi, par une motivation de pure forme, d'o\u00f9 il r\u00e9sulte pas qu'elle a exerc\u00e9 de contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 183 et 184 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}]

26. La Cour considère qu'à la lecture de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM, aucune des interprétations proposées ne s'impose avec la force de l'évidence. Notamment, le lien qui est fait entre l'obtention de l'agrément et la soumission aux règles issues de la directive ne se déduit pas clairement de cet article. 27. Il semble également à la Cour qu'une autre interprétation serait envisageable, dans laquelle une distinction serait faite selon que la rémunération a été convenue avant ou après la transposition de la directive AIFM en droit national : dans le premier cas, il pourrait être admis qu'il est difficile de demander au gestionnaire de FIA de remettre immédiatement en cause une rémunération qui ne violait aucune règle quand elle a été arrêtée et qu'il puisse être tout au plus exigé de lui, pendant une période transitoire, qu'il fasse ses meilleurs efforts pour respecter les nouvelles exigences en matière de rémunération ; dans le second cas, il serait envisageable que l'entrée en vigueur du texte national de transposition de la directive AIFM interdise immédiatement au gestionnaire de convenir, pour l'avenir, de rémunérations qui seraient contraires aux règles édictées par cette directive, d'ores et déjà entrée en vigueur. 28. L'interprétation exacte des dispositions pertinentes de la directive AIFM ne s'imposant pas avec la force de l'évidence et la Cour de justice n'ayant notamment pas eu l'occasion d'interpréter l'article 61, paragraphe 1, de cette directive, il y a lieu de lui poser les questions préjudicielles suivantes et de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS : Vu l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : 1) a) Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, doivent-ils être interprétés en ce sens que les gestionnaires exerçant des activités en vertu de la directive avant le 22 juillet 2013 sont tenus de respecter les obligations relatives aux politiques et pratiques de rémunération : i) à l'expiration du délai de transposition de ladite directive, ii) à la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) à compter de l'expiration du délai d'un an, expirant le 21 juillet 2014, imparti à l'article 61, paragraphe 1, ou iv) à compter de l'obtention de l'agrément en tant que gestionnaire au titre de celle-ci ? b) La réponse à cette question dépend-elle du point de savoir si la rémunération versée par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs à un salarié ou à un dirigeant social a été convenue avant ou après : i) l'expiration du délai de transposition de la directive ; ii) la date d'entrée en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ; iii) l'expiration, le 21 juillet 2014, du délai imparti à l'article 61, paragraphe 1, de la directive ; iv) la date d'obtention de son agrément par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs ? 2) A supposer qu'il résulte de la réponse à la question 1) que, à la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs est, pendant un certain délai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la législation nationale découlant de la présente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce délai, il embauche un salarié ou nomme un dirigeant social à des conditions de rémunération ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l'article 13 de la directive ? Sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; Réserve les dépens ; Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la décision attaquée, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union européenne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [M] et Mme [O]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M], encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et débouté M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;

Cour d'appel de Paris J1, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nJ1, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-13.964 du 15/03/2023, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n 26. La Cour consid\u00e8re qu'\u00e0 la lecture de l'article 61, paragraphe 1, de la directive AIFM, aucune des interpr\u00e9tations propos\u00e9es ne s'impose avec la force de l'\u00e9vidence. Notamment, le lien qui est fait entre l'obtention de l'agr\u00e9ment et la soumission aux r\u00e8gles issues de la directive ne se d\u00e9duit pas clairement de cet article.\n \n 27. Il semble \u00e9galement \u00e0 la Cour qu'une autre interpr\u00e9tation serait envisageable, dans laquelle une distinction serait faite selon que la r\u00e9mun\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 convenue avant ou apr\u00e8s la transposition de la directive AIFM en droit national : dans le premier cas, il pourrait \u00eatre admis qu'il est difficile de demander au gestionnaire de FIA de remettre imm\u00e9diatement en cause une r\u00e9mun\u00e9ration qui ne violait aucune r\u00e8gle quand elle a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e et qu'il puisse \u00eatre tout au plus exig\u00e9 de lui, pendant une p\u00e9riode transitoire, qu'il fasse ses meilleurs efforts pour respecter les nouvelles exigences en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration ; dans le second cas, il serait envisageable que l'entr\u00e9e en vigueur du texte national de transposition de la directive AIFM interdise imm\u00e9diatement au gestionnaire de convenir, pour l'avenir, de r\u00e9mun\u00e9rations qui seraient contraires aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es par cette directive, d'ores et d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9e en vigueur.\n \n 28. L'interpr\u00e9tation exacte des dispositions pertinentes de la directive AIFM ne s'imposant pas avec la force de l'\u00e9vidence et la Cour de justice n'ayant notamment pas eu l'occasion d'interpr\u00e9ter l'article 61, paragraphe 1, de cette directive, il y a lieu de lui poser les questions pr\u00e9judicielles suivantes et de surseoir \u00e0 statuer.\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n Vu l'article 267 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne ; \n \n Renvoie \u00e0 la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne aux fins de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante :\n \n 1) a) Les articles 13 et 61, paragraphe 1, de la directive n\u00b0 2011/61/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1060/2009 et (UE) n\u00b0 1095/2010, doivent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que les gestionnaires exer\u00e7ant des activit\u00e9s en vertu de la directive avant le 22 juillet 2013 sont tenus de respecter les obligations relatives aux politiques et pratiques de r\u00e9mun\u00e9ration :\n \n i) \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de transposition de ladite directive,\n \n ii) \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ;\n \n iii) \u00e0 compter de l'expiration du d\u00e9lai d'un an, expirant le 21 juillet 2014, imparti \u00e0 l'article 61, paragraphe 1, ou\n \n iv) \u00e0 compter de l'obtention de l'agr\u00e9ment en tant que gestionnaire au titre de celle-ci ? \n \n b) La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend-elle du point de savoir si la r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs \u00e0 un salari\u00e9 ou \u00e0 un dirigeant social a \u00e9t\u00e9 convenue avant ou apr\u00e8s :\n \n i) l'expiration du d\u00e9lai de transposition de la directive ; \n \n ii) la date d'entr\u00e9e en vigueur des dispositions de transposition de la directive en droit national ;\n \n iii) l'expiration, le 21 juillet 2014, du d\u00e9lai imparti \u00e0 l'article 61, paragraphe 1, de la directive ;\n \n iv) la date d'obtention de son agr\u00e9ment par le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs ?\n \n 2) A supposer qu'il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1) que, \u00e0 la suite de la transposition de la directive en droit national, le gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs est, pendant un certain d\u00e9lai, seulement tenu de faire les meilleurs efforts pour respecter la l\u00e9gislation nationale d\u00e9coulant de la pr\u00e9sente directive, remplit-il cette obligation si, pendant ce d\u00e9lai, il embauche un salari\u00e9 ou nomme un dirigeant social \u00e0 des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ne respectant pas les exigences de la disposition nationale transposant l'article 13 de la directive ?\n \n Sursoit \u00e0 statuer jusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ;\n \n R\u00e9serve les d\u00e9pens ;\n \n Dit qu'une exp\u00e9dition du pr\u00e9sent arr\u00eat ainsi qu'un dossier, comprenant notamment le texte de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, seront transmis par le directeur de greffe de la Cour de cassation au greffier de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour MM. [H] et [M] et Mme [O].\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION \n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9, critiqu\u00e9 par M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M], encourt la censure ;\n \n EN CE QUE, confirmant le jugement, il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du contrat de partenariat du 27 juin 2014 et d\u00e9bout\u00e9 M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] de leurs demandes en paiement sur le fondement de ce contrat ;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Q..., domicilié [...] , 2°/ la société Mutuelle du Mans IARD, société anonyme, 3°/ la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, ayant toutes deux leur siège [...] , et venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks, contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme I... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., de la société Mutuelle du Mans IARD et de la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D... ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Q..., la société Mutuelle du Mans IARD et la société Mutuelle du Mans assurances mutuelles Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Q... avait manqué à ses obligations professionnelles et d'AVOIR condamné in solidum M. Q... et les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles Iard à payer à Mme D... la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa créance ; AUX MOTIFS QUE sur les fautes reprochées à Maître Q..., Maître Q... était mandaté par Mme D... aux fins de contester le refus d'admission de la créance qu'elle invoquait au titre d'apports faits par elle au profit de l'exploitation de M. L... ; que l'erreur de saisine commise initialement est sans incidence compte tenu de l'objet de son mandat ; que la demande de Mme D... a été rejetée en raison de l'absence de production des bilans de l'entreprise ; qu'il appartient à l'avocat de communiquer tous les justificatifs nécessaires et, au besoin, de les réclamer à son client ; que la liste des documents restitués par Maître Q... à Mme D... comprend expressément les comptes annuels de la société de 1999 à 2001 ; surtout, que Maître Q... a écrit le 6 janvier 2006 au mandataire liquidateur que le « simple examen des bilans de Monsieur X... L... au titre des années 1999, 2000, 2001 et 2002 permet de vérifier l'existence de la créance » de Mme D... ; qu'il a donc reconnu qu'il était en possession de ces bilans et considéré que ceux-ci étaient suffisants ; qu'il lui appartenait, s'il estimait in fine ces pièces insuffisantes, d'en réclamer d'autres au besoin en mettant sa cliente en demeure de les lui adresser et en appelant son attention sur les conséquences de l'absence de toute nouvelle production ; que Maître Q... ne verse aux débats aucun document démontrant qu'il a réclamé à Mme D... de nouvelles pièces ; que les remarques de Mme D... sur les difficultés pour elle de reconstituer les comptes ne peuvent exonérer Maître Q..., professionnel, de ce manquement ; qu'il n'en résulte pas davantage que les bilans comptables requis ne pouvaient, s'ils n'étaient pas déjà en possession de Maître Q..., être adressés au juge-commissaire ; enfin, que le juge commissaire n'a nullement rejeté la demande au motif de l'absence du dernier bilan avant l'ouverture de la procédure collective mais de l'absence de production des bilans en général que Maître Q... ne peut valablement soutenir que seul ce dernier bilan était nécessaire et qu'il ne pouvait être établi ; que Maître Q... a donc manqué à ses obligations ;

Cour d'appel de Versailles 1A, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-15.456 du 04/07/2019, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n1A, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-15.456 du 04/07/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu la d\u00e9cision suivante :\n \n Vu le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ M. B... Q..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans IARD, soci\u00e9t\u00e9 anonyme,\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans assurances mutuelles, soci\u00e9t\u00e9 d'assurance mutuelle \u00e0 cotisations fixes,\n \n ayant toutes deux leur si\u00e8ge [...] , et venant toutes deux aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 Covea Risks,\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant \u00e0 Mme I... D..., domicili\u00e9e [...] ,\n \n d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes : Mme Batut, pr\u00e9sident, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;\n \n Vu les observations \u00e9crites de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. Q..., de la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans IARD et de la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans assurances mutuelles, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme D... ;\n \n Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Vu l'article 1014 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n Attendu que le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;\n \n Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e ;\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne M. Q..., la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans IARD et la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans assurances mutuelles aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.\n MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat aux Conseils, pour M. Q..., la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans IARD et la soci\u00e9t\u00e9 Mutuelle du Mans assurances mutuelles\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR jug\u00e9 que M. Q... avait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations professionnelles et d'AVOIR condamn\u00e9 in solidum M. Q... et les soci\u00e9t\u00e9s MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles Iard \u00e0 payer \u00e0 Mme D... la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance de recouvrer sa cr\u00e9ance ;\n \n AUX MOTIFS QUE sur les fautes reproch\u00e9es \u00e0 Ma\u00eetre Q..., Ma\u00eetre Q... \u00e9tait mandat\u00e9 par Mme D... aux fins de contester le refus d'admission de la cr\u00e9ance qu'elle invoquait au titre d'apports faits par elle au profit de l'exploitation de M. L... ; que l'erreur de saisine commise initialement est sans incidence compte tenu de l'objet de son mandat ; que la demande de Mme D... a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en raison de l'absence de production des bilans de l'entreprise ; qu'il appartient \u00e0 l'avocat de communiquer tous les justificatifs n\u00e9cessaires et, au besoin, de les r\u00e9clamer \u00e0 son client ; que la liste des documents restitu\u00e9s par Ma\u00eetre Q... \u00e0 Mme D... comprend express\u00e9ment les comptes annuels de la soci\u00e9t\u00e9 de 1999 \u00e0 2001 ; surtout, que Ma\u00eetre Q... a \u00e9crit le 6 janvier 2006 au mandataire liquidateur que le \u00ab simple examen des bilans de Monsieur X... L... au titre des ann\u00e9es 1999, 2000, 2001 et 2002 permet de v\u00e9rifier l'existence de la cr\u00e9ance \u00bb de Mme D... ; qu'il a donc reconnu qu'il \u00e9tait en possession de ces bilans et consid\u00e9r\u00e9 que ceux-ci \u00e9taient suffisants ; qu'il lui appartenait, s'il estimait in fine ces pi\u00e8ces insuffisantes, d'en r\u00e9clamer d'autres au besoin en mettant sa cliente en demeure de les lui adresser et en appelant son attention sur les cons\u00e9quences de l'absence de toute nouvelle production ; que Ma\u00eetre Q... ne verse aux d\u00e9bats aucun document d\u00e9montrant qu'il a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 Mme D... de nouvelles pi\u00e8ces ; que les remarques de Mme D... sur les difficult\u00e9s pour elle de reconstituer les comptes ne peuvent exon\u00e9rer Ma\u00eetre Q..., professionnel, de ce manquement ; qu'il n'en r\u00e9sulte pas davantage que les bilans comptables requis ne pouvaient, s'ils n'\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 en possession de Ma\u00eetre Q..., \u00eatre adress\u00e9s au juge-commissaire ; enfin, que le juge commissaire n'a nullement rejet\u00e9 la demande au motif de l'absence du dernier bilan avant l'ouverture de la proc\u00e9dure collective mais de l'absence de production des bilans en g\u00e9n\u00e9ral que Ma\u00eetre Q... ne peut valablement soutenir que seul ce dernier bilan \u00e9tait n\u00e9cessaire et qu'il ne pouvait \u00eatre \u00e9tabli ; que Ma\u00eetre Q... a donc manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations ;", "role": "assistant"}]

Quelle est l'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier ?

L'interprétation de l'Article L571-9 du Code monétaire et financier est: Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément à l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.

Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions générales > Article L571-9 (Loi)

[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Les prestataires de services > Titre VII : Dispositions p\u00e9nales > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article L571-9 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article L571-9 du Code mon\u00e9taire et financier ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article L571-9 du Code mon\u00e9taire et financier est: Le fait, pour les dirigeants d'un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou d'une soci\u00e9t\u00e9 de financement, de ne pas \u00e9tablir les comptes sous forme consolid\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 511-36, est puni de 15 000 euros d'amende.", "role": "assistant"}]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2013), que, par déclaration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne), du 20 mai 2009, ayant dit que M. X... était le père de Blanka Y..., née le 27 mai 2006, et l'ayant condamné à payer à la mère de l'enfant, Mme Monika Maria Y..., certaines sommes à titre de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette déclaration, alors, selon le moyen : 1°/ que l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si par un même jugement, il est statué sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments, seuls les chefs de la décision relatifs aux aliments peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par les articles 33 dudit règlement et 509-2 du code de procédure civile ; qu'en confirmant la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 déclarant exécutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal régional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, à titre principal, reconnu le lien de paternité existant entre M. X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, pour confirmer la déclaration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du règlement du 22 décembre 2000, la demande d'exequatur était « nécessairement » limitée aux condamnations pécuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'était pas susceptible de régulariser la déclaration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limité le caractère exécutoire du jugement aux seules condamnations pécuniaires, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1er, 33, du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et 509-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'état des personnes était exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande d'exequatur du jugement étranger était nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, de sorte que la déclaration ayant rendu exécutoire celles-ci, seules susceptibles d'exécution matérielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait à juste titre été établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que les griefs des autres branches du moyen ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la déclaration du 10 janvier 2011 par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté le caractère exécutoire en France du jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz du 20 mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE l'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement CE° n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la demande d'exequatur de la décision d'une juridiction polonaise ayant condamné M. X... à payer une pension alimentaire à une enfant dont elle l'a déclaré le père, ainsi qu'à indemniser la mère de ses frais de grossesse et d'accouchement, demande introduite devant le greffier en chef conformément aux dispositions de l'annexe II de ce règlement, est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires ; qu'ainsi, contrairement à ce que prétend M. X..., la déclaration contestée a été justement établie en application des articles 38 et suivants de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 34 du règlement précité : « une décision n'est pas reconnue si : 1) la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat membre requis ;

Cour d'appel de Paris, décision 13-22.672 du 03/12/2014, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 13-22.672 du 03/12/2014, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant : \n\nSur le moyen unique, pris en ses deux premi\u00e8res branches :\n\nAttendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Paris, 11 juin 2013), que, par d\u00e9claration du 10 janvier 2011, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constat\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire en France d'un jugement du tribunal r\u00e9gional de Varsovie Zoliborz (Pologne), du 20 mai 2009, ayant dit que M. X... \u00e9tait le p\u00e8re de Blanka Y..., n\u00e9e le 27 mai 2006, et l'ayant condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la m\u00e8re de l'enfant, Mme Monika Maria Y..., certaines sommes \u00e0 titre de pension alimentaire et de remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la grossesse et l'accouchement ; \n\nAttendu que M. X... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer cette d\u00e9claration, alors, selon le moyen :\n\n1\u00b0/ que l'\u00e9tat des personnes \u00e9tant exclu du champ d'application du r\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, si par un m\u00eame jugement, il est statu\u00e9 sur l'existence d'un lien de filiation et une demande d'aliments, seuls les chefs de la d\u00e9cision relatifs aux aliments peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la proc\u00e9dure de reconnaissance simplifi\u00e9e pr\u00e9vue par les articles 33 dudit r\u00e8glement et 509-2 du code de proc\u00e9dure civile ; qu'en confirmant la d\u00e9claration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2011 d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 mai 2009 par le tribunal r\u00e9gional de Varsovie Zoliborz cependant que ce jugement, avait, \u00e0 titre principal, reconnu le lien de paternit\u00e9 existant entre M. X... et l'enfant Blanka Y..., la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1er, 33, du r\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 et 509-2 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\n2\u00b0/ qu'en relevant, pour confirmer la d\u00e9claration du 10 janvier 2011, que, compte-tenu du champ d'application du r\u00e8glement du 22 d\u00e9cembre 2000, la demande d'exequatur \u00e9tait \u00ab n\u00e9cessairement \u00bb limit\u00e9e aux condamnations p\u00e9cuniaires du jugement du 20 mai 2009 cependant que cette circonstance n'\u00e9tait pas susceptible de r\u00e9gulariser la d\u00e9claration du 10 janvier 2011 qui n'avait pas limit\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire du jugement aux seules condamnations p\u00e9cuniaires, la cour d'appel, qui a statu\u00e9 par un motif inop\u00e9rant, a viol\u00e9 les articles 1er, 33, du r\u00e8glement CE n\u00b0 44/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 et 509-2 du code de proc\u00e9dure civile ;\n\nMais attendu qu'ayant constat\u00e9 que l'\u00e9tat des personnes \u00e9tait exclu du champ d'application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 44/2001 du Conseil, du 22 d\u00e9cembre 2000, concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, la cour d'appel en a exactement d\u00e9duit que la demande d'exequatur du jugement \u00e9tranger \u00e9tait n\u00e9cessairement limit\u00e9e aux condamnations p\u00e9cuniaires, de sorte que la d\u00e9claration ayant rendu ex\u00e9cutoire celles-ci, seules susceptibles d'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle, et non l'ensemble des dispositions du jugement, avait \u00e0 juste titre \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce r\u00e8glement ; que le moyen ne peut \u00eatre accueilli ; \n\nEt attendu que les griefs des autres branches du moyen ne sont pas de nature \u00e0 justifier l'admission du pourvoi ; \n\nPAR CES MOTIFS :\n\nREJETTE le pourvoi ;\n\nCondamne M. X... aux d\u00e9pens ;\n\nVu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, condamne M. X... \u00e0 payer \u00e0 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;\n\nAinsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du trois d\u00e9cembre deux mille quatorze.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nMoyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X....\n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR confirm\u00e9 la d\u00e9claration du 10 janvier 2011 par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constat\u00e9 le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire en France du jugement du tribunal r\u00e9gional de Varsovie Zoliborz du 20 mai 2009 ;\n\nAUX MOTIFS QUE l'\u00e9tat des personnes \u00e9tant exclu du champ d'application du r\u00e8glement CE\u00b0 n\u00b0 44/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, la demande d'exequatur de la d\u00e9cision d'une juridiction polonaise ayant condamn\u00e9 M. 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Le délai de trois mois imparti à la société Enedis pour adresser une PTF à la société Blyes ZA expirant le 3 décembre 2010, la société Enedis a bien commis une faute en ne faisant parvenir celle-ci que le 9 décembre 2010, mais cette faute n'a eu aucune incidence sur la soumission du projet au décret du 9 décembre 2010. En effet, l'article 1er de ce décret a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, soit le 10 décembre 2010 et l'article 3 n'a écarté l'application de cette suspension que pour les producteurs ayant notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010. Même si la société Blyes ZA avait reçu la PTF le 3 décembre 2010, elle n'aurait pu la retourner avant l'entrée en vigueur du moratoire. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué n'est donc pas établi » (arrêt attaqué, p. 10 et 11) ; 1°/ ALORS QUE selon l'article 1.4.2 de la délibération de la CRE du 11 juin 2009, la société Erdf avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de la demande de raccordement complétée ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, Erdf doit confirmer au demandeur que son dossier est complet et lui communiquer la date de qualification de sa demande ; qu'ainsi le délai de traitement court à la date fixée par Erdf comme celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fixée par Erdf, celle d'un tampon porté sur la demande, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 134-1 du code de l'énergie et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 2°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, la société Erdf s'est engagée à considérer la date de qualification de la demande comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date de qualification fixée par Erdf, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout engagement unilatéral a une valeur contraignante pour l'intéressé ; qu'en confirmant à la société Electricité Blyes ZA, dans un courrier du 13 septembre 2010, que son dossier était complet au 31 août 2018, et qu'« une offre de raccordement [serait présentée] dans un délai de trois mois à compter de cette date », la société Erdf s'est engagée à considérer cette date comme le point de départ du délai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date ainsi fixée, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1134 ancien devenu 1103 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ; 4°/ ALORS QUE la société Erdf, ayant déclaré le dossier complet à la date du 31 août 2010, était tenue de retourner au plus tard le 30 novembre une PTF au producteur ; qu'elle a dès lors, en ne respectant pas ce délai, commis une faute qui a privé le producteur de toute chance d'accepter une PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier des tarifs d'achat antérieurs au décret du 9 décembre 2010 ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n° K 18-22.322 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Electricité solaire de Blyes ZC. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Electricité Solaire de Blyes ZC de sa demande tendant à la condamnation de la société Enedis à lui verser la somme de 15.642.965 €, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; AUX MOTIFS QUE « Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF à un candidat au raccordement au réseau électrique n'est pas respecté. Ce délai maximum de trois mois se calcule à partir de la date de réception par la société Enedis du dossier complet de la demande de raccordement et s'apprécie à la date de réception de la PTF par le demandeur. En l'espèce, la demande de raccordement, signée le 30 août 2010 n'a été reçue par la société Enedis que le 3 septembre 2010 comme en atteste le tampon porté sur cette pièce. C'est donc par erreur que la société Enedis l'a déclaré complet au 31 août 2010. Cette dernière date ne peut être considérée comme ayant constitué le point de départ du délai de trois mois.

Cour d'appel de Versailles 13, Cour d'appel de Versailles 13, décision 18-22.227 du 04/11/2020, partie 8

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n13, Cour d'appel de Versailles\n13, d\u00e9cision 18-22.227 du 04/11/2020, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Le d\u00e9lai de trois mois imparti \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Enedis pour adresser une PTF \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Blyes ZA expirant le 3 d\u00e9cembre 2010, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis a bien commis une faute en ne faisant parvenir celle-ci que le 9 d\u00e9cembre 2010, mais cette faute n'a eu aucune incidence sur la soumission du projet au d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2010. En effet, l'article 1er de ce d\u00e9cret a suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de ce d\u00e9cret, soit le 10 d\u00e9cembre 2010 et l'article 3 n'a \u00e9cart\u00e9 l'application de cette suspension que pour les producteurs ayant notifi\u00e9 leur acceptation de la PTF avant le 2 d\u00e9cembre 2010.\n M\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 Blyes ZA avait re\u00e7u la PTF le 3 d\u00e9cembre 2010, elle n'aurait pu la retourner avant l'entr\u00e9e en vigueur du moratoire.\n Le lien de causalit\u00e9 entre la faute de la soci\u00e9t\u00e9 Enedis et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 n'est donc pas \u00e9tabli \u00bb (arr\u00eat attaqu\u00e9, p. 10 et 11) ;\n \n 1\u00b0/ ALORS QUE selon l'article 1.4.2 de la d\u00e9lib\u00e9ration de la CRE du 11 juin 2009, la soci\u00e9t\u00e9 Erdf avait l'obligation de transmettre au demandeur une PTF dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas trois mois \u00e0 compter de la demande de raccordement compl\u00e9t\u00e9e ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la proc\u00e9dure de traitement des demandes de raccordement, Erdf doit confirmer au demandeur que son dossier est complet et lui communiquer la date de qualification de sa demande ; qu'ainsi le d\u00e9lai de traitement court \u00e0 la date fix\u00e9e par Erdf comme celle de qualification de la demande ; qu'en retenant, au lieu de la date fix\u00e9e par Erdf, celle d'un tampon port\u00e9 sur la demande, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les articles L. 134-1 du code de l'\u00e9nergie et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ;\n \n 2\u00b0/ ALORS QUE tout engagement unilat\u00e9ral a une valeur contraignante pour l'int\u00e9ress\u00e9 ; qu'aux termes de l'article 7.2.3 de la proc\u00e9dure de traitement des demandes de raccordement, la soci\u00e9t\u00e9 Erdf s'est engag\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer la date de qualification de la demande comme le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date de qualification fix\u00e9e par Erdf, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1101 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QUE tout engagement unilat\u00e9ral a une valeur contraignante pour l'int\u00e9ress\u00e9 ; qu'en confirmant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 Blyes ZA, dans un courrier du 13 septembre 2010, que son dossier \u00e9tait complet au 31 ao\u00fbt 2018, et qu'\u00ab une offre de raccordement [serait pr\u00e9sent\u00e9e] dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de cette date \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 Erdf s'est engag\u00e9e \u00e0 consid\u00e9rer cette date comme le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trois mois dans lequel elle devait transmettre la PTF ; qu'en refusant de tenir compte de la date ainsi fix\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1101, 1134 ancien devenu 1103 et 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ;\n \n 4\u00b0/ ALORS QUE la soci\u00e9t\u00e9 Erdf, ayant d\u00e9clar\u00e9 le dossier complet \u00e0 la date du 31 ao\u00fbt 2010, \u00e9tait tenue de retourner au plus tard le 30 novembre une PTF au producteur ; qu'elle a d\u00e8s lors, en ne respectant pas ce d\u00e9lai, commis une faute qui a priv\u00e9 le producteur de toute chance d'accepter une PTF avant le 2 d\u00e9cembre 2010 et de b\u00e9n\u00e9ficier des tarifs d'achat ant\u00e9rieurs au d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 2010 ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil. Moyen produit au pourvoi n\u00b0 K 18-22.322 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 solaire de Blyes ZC.\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Electricit\u00e9 Solaire de Blyes ZC de sa demande tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 Enedis \u00e0 lui verser la somme de 15.642.965 \u20ac, outre int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de l'assignation ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la soci\u00e9t\u00e9 Enedis commet une faute d\u00e9lictuelle lorsque le d\u00e9lai de trois mois dont elle dispose pour adresser une PTF \u00e0 un candidat au raccordement au r\u00e9seau \u00e9lectrique n'est pas respect\u00e9.\n Ce d\u00e9lai maximum de trois mois se calcule \u00e0 partir de la date de r\u00e9ception par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis du dossier complet de la demande de raccordement et s'appr\u00e9cie \u00e0 la date de r\u00e9ception de la PTF par le demandeur.\n En l'esp\u00e8ce, la demande de raccordement, sign\u00e9e le 30 ao\u00fbt 2010 n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la soci\u00e9t\u00e9 Enedis que le 3 septembre 2010 comme en atteste le tampon port\u00e9 sur cette pi\u00e8ce. C'est donc par erreur que la soci\u00e9t\u00e9 Enedis l'a d\u00e9clar\u00e9 complet au 31 ao\u00fbt 2010. Cette derni\u00e8re date ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant constitu\u00e9 le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de trois mois.", "role": "assistant"}]

Que prescrit l'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales ?

L'Article L5215-22 du Code général des collectivités territoriales prescrit: I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, et que cette communauté est incluse en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences visées au I de l'article L. 5215-20 que le syndicat exerce, à l'exception des compétences dont l'exercice est organisé par le dernier alinéa du présent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles visées au I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi. I bis. – (Abrogé) II. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une communauté urbaine, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté urbaine, cette création, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I. Elle vaut substitution de la communauté urbaine aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du même paragraphe. III. – Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communauté urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux I et II. Lorsque les compétences d'une communauté urbaine sont étendues, conformément à l'article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communauté urbaine est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions visées au second alinéa du I. IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à la communauté urbaine, la communauté urbaine est substituée, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I.

Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION > CHAPITRE V : Communauté urbaine > Section 3 : Compétences > Sous-section 3 : Transferts de compétences. > Article L5215-22 [1] (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : LA COOP\u00c9RATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : \u00c9TABLISSEMENTS PUBLICS DE COOP\u00c9RATION > CHAPITRE V : Communaut\u00e9 urbaine > Section 3 : Comp\u00e9tences > Sous-section 3 : Transferts de comp\u00e9tences. > Article L5215-22 [1] (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article L5215-22 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5215-22 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales prescrit: I. \u2013 Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communaut\u00e9 urbaine, par cr\u00e9ation de cette communaut\u00e9, par fusion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pour constituer une communaut\u00e9 urbaine ou par transformation d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale en communaut\u00e9 urbaine, et que cette communaut\u00e9 est incluse en totalit\u00e9 dans le syndicat, cette cr\u00e9ation, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communaut\u00e9 pour les comp\u00e9tences vis\u00e9es au I de l'article L. 5215-20 que le syndicat exerce, \u00e0 l'exception des comp\u00e9tences dont l'exercice est organis\u00e9 par le dernier alin\u00e9a du pr\u00e9sent I. Ce retrait s'effectue dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 5211-25-1 et au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 5211-19.\n\n A d\u00e9faut d'accord entre l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat et le conseil municipal concern\u00e9 sur la r\u00e9partition des biens ou du produit de leur r\u00e9alisation et du solde de l'encours de la dette vis\u00e9s au 2\u00b0 de l'article L.\n\n 5211-25-1, cette r\u00e9partition est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ou des repr\u00e9sentants de l'Etat dans le ou les d\u00e9partements concern\u00e9s.\n\n Pour l'exercice des comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es autres que celles vis\u00e9es au I de l'article L. 5215-20, la communaut\u00e9 urbaine est substitu\u00e9e au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L.\n\n 5711-1, ou du syndicat mixte int\u00e9ress\u00e9. Elle ne modifie pas non plus le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel ce syndicat exerce ses comp\u00e9tences.\n\n Pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'autorit\u00e9 conc\u00e9dante de la distribution publique d'\u00e9lectricit\u00e9 pr\u00e9vue au g du 5\u00b0 du I de l'article L. 5215-20, la communaut\u00e9 urbaine est substitu\u00e9e au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte int\u00e9ress\u00e9. Elle ne modifie pas non plus le p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel ce syndicat exerce ses comp\u00e9tences. Le nombre de si\u00e8ges dont disposent les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la communaut\u00e9 urbaine au sein du comit\u00e9 du syndicat est proportionnel \u00e0 la part relative de la population des communes auxquelles la communaut\u00e9 urbaine est substitu\u00e9e au titre de l'exercice de cette comp\u00e9tence, sans pouvoir exc\u00e9der la moiti\u00e9 du nombre total de si\u00e8ges. Les statuts des syndicats concern\u00e9s existant \u00e0 la date de promulgation de la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent alin\u00e9a dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la promulgation de la m\u00eame loi.\n\n I bis. \u2013 (Abrog\u00e9)\n\n II. \u2013 Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte est associ\u00e9e avec des communes ext\u00e9rieures \u00e0 ce syndicat dans une communaut\u00e9 urbaine, par cr\u00e9ation de cette communaut\u00e9, par fusion d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pour constituer une communaut\u00e9 urbaine ou par transformation d'un \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale en communaut\u00e9 urbaine, cette cr\u00e9ation, cette fusion ou cette transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la communaut\u00e9 pour les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et dans les conditions pr\u00e9vues au premier alin\u00e9a du I. Elle vaut substitution de la communaut\u00e9 urbaine aux communes pour les comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es et dans les conditions pr\u00e9vues aux deux derniers alin\u00e9as du m\u00eame paragraphe.\n\n III. \u2013 Lorsque le p\u00e9rim\u00e8tre d'une communaut\u00e9 urbaine est \u00e9tendu par adjonction d'une ou de plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la communaut\u00e9 urbaine aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions pr\u00e9vus aux I et II.\n\n Lorsque les comp\u00e9tences d'une communaut\u00e9 urbaine sont \u00e9tendues, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5211-17, \u00e0 des comp\u00e9tences ant\u00e9rieurement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par tout ou partie des communes qui la composent \u00e0 un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la communaut\u00e9 urbaine est substitu\u00e9e \u00e0 ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions vis\u00e9es au second alin\u00e9a du I.\n\n IV. \u2013 Par d\u00e9rogation aux I, II et III du pr\u00e9sent article, lorsqu'un syndicat exer\u00e7ant une comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant \u00e0 trois \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre au moins \u00e0 la date du transfert de cette comp\u00e9tence \u00e0 la communaut\u00e9 urbaine, la communaut\u00e9 urbaine est substitu\u00e9e, au sein du syndicat, aux communes qui la composent, dans les conditions pr\u00e9vues au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du I.", "role": "assistant"}]

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etablissement public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est, et le condamne à payer à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur L'Urssaf PACA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy du 20 janvier 2020, d'AVOIR en conséquence dit que l'établissement foncier public de Lorraine n'est pas assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés, d'AVOIR annulé les mises en demeure litigieuses délivrées à l'établissement foncier public de Lorraine les 1er avril 2014, 12 mars 2018 et 11 juin 2018 et relatives à la contribution sociale de solidarité des sociétés des années 2013, 2016 et 2017 et d'AVOIR en conséquence, débouté l'Urssaf PACA de sa demande reconventionnelle en paiement 1° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; qu'un établissement public foncier exerce une activité concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et opérateurs privés qui peuvent réaliser des opérations de même nature, en offrant un service ou une prestation équivalente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par ses motifs propres et adoptés, que l'EPFL était habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement, qu'il pouvait effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat et de ses établissements publics, ou pour des collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, et que dans ce dernier cas, les biens étaient rachetés dans un délai déterminé ; qu'en affirmant que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans le cadre de ses activités consistant notamment à faire des acquisitions foncières et des opérations immobilières, puis à rétrocéder éventuellement lesdits biens à des collectivités et à faire des études, l'EPFL n'était pas en concurrence avec des opérateurs publics ou privés effectuant des opérations de même nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 2° - ALORS QUE la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ; que n'est pas en contradiction avec le caractère concurrentiel de son activité le fait que l'établissement public foncier soit placé dans une situation différente ou intervienne dans des conditions différentes des autres opérateurs privés parce qu'il poursuit un objectif d'intérêt public en intervenant dans le cadre de programmes pluriannuels établis en fonction de finalités d'aménagements et de développement durables, de lutte contre l'étalement urbain, de développement social urbain, de restructuration, de préservation des espaces naturels et agricoles, parce qu'il peut exercer ses activités pour le compte de collectivités publiques avec qui il peut conclure des conventions de rachat des biens dans un délai précis, parce qu'il peut recourir à des procédures de puissance publique telles que l'expropriation ou les droits de préemption et de priorité, ou parce que ses ressources sont partiellement constituées de fonds publics; qu'en tirant de ces circonstances inopérantes la conclusion que l'EPFL n'exerçait pas une activité concurrentielle, la cour d'appel a violé l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement, pour exclure toute activité concurrentielle de l'EPFL, qu'il intervenait dans un contexte lorrain de désindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la démographie pesant sur l'activité économique de cette région et les conditions d'utilisation du foncier auxquelles il était confronté ce qui différait sensiblement de la situation d'Ile-de France à laquelle se rapportait les précédents invoqués par l'organisme de sécurité sociale, la cour d'appel qui n'a pas précisé sur quels éléments de preuve elle s'appuyait pour retenir une telle différence de situation, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-13.578 du 26/01/2023, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-13.578 du 26/01/2023, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par l'Etablissement public foncier de Lorraine, devenu l'Etablissement public foncier de Grand-Est, et le condamne \u00e0 payer \u00e0 l'URSSAF de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur la somme de 1 500 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n \n L'Urssaf PACA fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR confirm\u00e9 le jugement du p\u00f4le social du tribunal judiciaire de Nancy du 20 janvier 2020, d'AVOIR en cons\u00e9quence dit que l'\u00e9tablissement foncier public de Lorraine n'est pas assujetti \u00e0 la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s, d'AVOIR annul\u00e9 les mises en demeure litigieuses d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement foncier public de Lorraine les 1er avril 2014, 12 mars 2018 et 11 juin 2018 et relatives \u00e0 la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s des ann\u00e9es 2013, 2016 et 2017 et d'AVOIR en cons\u00e9quence, d\u00e9bout\u00e9 l'Urssaf PACA de sa demande reconventionnelle en paiement\n \n 1\u00b0 - ALORS QUE la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s est \u00e0 la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activit\u00e9 concurrentielle ; qu'un \u00e9tablissement public foncier exerce une activit\u00e9 concurrentielle s'il peut rivaliser avec d'autres entreprises et op\u00e9rateurs priv\u00e9s qui peuvent r\u00e9aliser des op\u00e9rations de m\u00eame nature, en offrant un service ou une prestation \u00e9quivalente ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a constat\u00e9, par ses motifs propres et adopt\u00e9s, que l'EPFL \u00e9tait habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes acquisitions fonci\u00e8res et op\u00e9rations immobili\u00e8res et fonci\u00e8res de nature \u00e0 faciliter l'am\u00e9nagement, qu'il pouvait effectuer les \u00e9tudes et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 leur accomplissement, qu'il pouvait exercer ses missions pour son compte ou pour celui de l'Etat et de ses \u00e9tablissements publics, ou pour des collectivit\u00e9s territoriales, leurs groupements ou leurs \u00e9tablissements publics, et que dans ce dernier cas, les biens \u00e9taient rachet\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ; qu'en affirmant que l'EPFL n'exer\u00e7ait pas une activit\u00e9 concurrentielle sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si dans le cadre de ses activit\u00e9s consistant notamment \u00e0 faire des acquisitions fonci\u00e8res et des op\u00e9rations immobili\u00e8res, puis \u00e0 r\u00e9troc\u00e9der \u00e9ventuellement lesdits biens \u00e0 des collectivit\u00e9s et \u00e0 faire des \u00e9tudes, l'EPFL n'\u00e9tait pas en concurrence avec des op\u00e9rateurs publics ou priv\u00e9s effectuant des op\u00e9rations de m\u00eame nature, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 651-1, 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 et de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014.\n \n 2\u00b0 - ALORS QUE la contribution sociale de solidarit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s est \u00e0 la charge des personnes morales de droit public dans les limites de leur activit\u00e9 concurrentielle ; que n'est pas en contradiction avec le caract\u00e8re concurrentiel de son activit\u00e9 le fait que l'\u00e9tablissement public foncier soit plac\u00e9 dans une situation diff\u00e9rente ou intervienne dans des conditions diff\u00e9rentes des autres op\u00e9rateurs priv\u00e9s parce qu'il poursuit un objectif d'int\u00e9r\u00eat public en intervenant dans le cadre de programmes pluriannuels \u00e9tablis en fonction de finalit\u00e9s d'am\u00e9nagements et de d\u00e9veloppement durables, de lutte contre l'\u00e9talement urbain, de d\u00e9veloppement social urbain, de restructuration, de pr\u00e9servation des espaces naturels et agricoles, parce qu'il peut exercer ses activit\u00e9s pour le compte de collectivit\u00e9s publiques avec qui il peut conclure des conventions de rachat des biens dans un d\u00e9lai pr\u00e9cis, parce qu'il peut recourir \u00e0 des proc\u00e9dures de puissance publique telles que l'expropriation ou les droits de pr\u00e9emption et de priorit\u00e9, ou parce que ses ressources sont partiellement constitu\u00e9es de fonds publics; qu'en tirant de ces circonstances inop\u00e9rantes la conclusion que l'EPFL n'exer\u00e7ait pas une activit\u00e9 concurrentielle, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 651-1, 4\u00b0 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa r\u00e9daction issue de la loi n\u00b0 2012-1404 du 17 d\u00e9cembre 2012 et de la loi n\u00b0 2014-1554 du 22 d\u00e9cembre 2014.\n \n 3\u00b0 - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent proc\u00e9der par voie de simple affirmation sans pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant p\u00e9remptoirement, pour exclure toute activit\u00e9 concurrentielle de l'EPFL, qu'il intervenait dans un contexte lorrain de d\u00e9sindustrialisation, de restructuration militaire et de baisse de la d\u00e9mographie pesant sur l'activit\u00e9 \u00e9conomique de cette r\u00e9gion et les conditions d'utilisation du foncier auxquelles il \u00e9tait confront\u00e9 ce qui diff\u00e9rait sensiblement de la situation d'Ile-de France \u00e0 laquelle se rapportait les pr\u00e9c\u00e9dents invoqu\u00e9s par l'organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la cour d'appel qui n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 sur quels \u00e9l\u00e9ments de preuve elle s'appuyait pour retenir une telle diff\u00e9rence de situation, a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n ", "role": "assistant"}]

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et, statuant de nouveau, débouté le comptable public de sa demande aux fins de voir condamner M. D..., solidairement avec la SARL [...] , au paiement de la somme de 197 088 € sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le droit applicable : les impositions concernées par le présent dossier sont relatives à la TVA, étant entendu que la commercialisation de véhicules de tourisme d'occasion entre dans le champ d'application de cette taxe au sens de l'article 256 du code général des impôts ; qu'en matière de TVA, aux côtés du régime général de la livraison intra-communautaire exonérée chez le vendeur, existe le régime de la TVA sur marge (art. 297 al . 1 du code général des impôts) selon lequel, sur un bien d'occasion, la base d'imposition à la TVA est constituée par la différence, ramenée hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et son prix d'achat ; que le régime de la TVA sur la marge a pour objet d'éviter qu'un bien d'occasion, déjà taxé à la TVA, ne le soit à nouveau lorsqu 'il est réintroduit dans un nouveau circuit commercial. Dès lors, la taxation sur marge s'applique uniquement aux ventes réalisées par un assujetti revendeur d'un bien d'occasion qui lui a été livré : - soit par un non redevable de la TVA ; - soit par une personne non autorisée à facturer la TVA ; - soit par un redevable qui a soumis la vente précédente à une taxation sur la marge ; que deux cas de figure doivent donc être distingués : - soit, dans l'État membre de départ, l'assujetti revendeur a appliqué le régime de la marge, et dans ce cas, la revente ultérieure par l'assujetti revendeur français est taxable selon ce même régime de la marge ; - soit, dans l'État membre de départ, l'opération a été placée sous le régime général de la livraison intracommunautaire exonérée chez le vendeur, et dans ce cas, l'acquéreur situé en France réalise une acquisition intracommunautaire assujettie à la TVA calculée sur le prix de vente total du véhicule avec déduction de la taxe grevant l'acquisition intracommunautaire ; qu'une fraude consiste à faire bénéficier le revendeur français du régime de la marge en recourant à une société-écran implantée dans un Etat membre ; qu'ainsi : - le fournisseur d'origine déclare une livraison intracommunautaire à destination de la société-écran ; - la société-écran applique sur ses factures à destination du revendeur français, le régime de la TVA sur la marge ; - le revendeur français acquiert fictivement le véhicule de la société intermédiaire et revend ce véhicule en se plaçant frauduleusement sous le régime de la marge alors qu'en réalité c'est une livraison intracommunautaire exonérée qui s'est opérée depuis le pays d'origine ; 2) Sur les faits reprochés à M. D... : Le comptable des finances publiques reproche précisément à M. D... d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 al. 1 du code général des impôts pour la revente de 54 véhicules d'occasion alors que ces transactions n'étaient pas éligibles à ce régime de la marge. Il fait valoir en effet que M. D... se fournissait en véhicules auprès de garages allemands en transitant par des sociétés intermédiaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le régime de la marge et lui permettaient ainsi de ne facturer qu 'une TVA réduite ; qu'au préalable, la Cour constate, au vu de la technicité des écritures de l'intimé, que la coexistence du régime général de la livraison intracommunautaire exonérée de TVA chez le vendeur, et du régime spécifique de la TVA sur la marge tel que prévu par l'article 297 al. 1 du code général des impôts, peut être une source de confusion pour un néophyte. Distinguer les deux régimes suppose en effet un minimum de connaissance du droit fiscal ; qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment des pièces n°s 31 et 32 du comptable des finances publiques qu'entre le 10 juin 2006 et le 21 juin 2010, la SARL ADG a vendu à des particuliers 54 véhicules d'occasion, acquis pour 53 d'entre eux auprès de sociétés espagnoles et pour l'un d'entre eux auprès d'une société implantée à [...] en Roumanie ; que la première de ces 54 ventes est intervenue le 10 juin 2006, soit immédiatement après que M. D... ait séjourné à [...], lieu d'implantation de son premier fournisseur, la société MAAP Europcar ; qu'aucun élément ne figure à la procédure sur la teneur des informations qui ont été portées à la connaissance de l'appelant au cours de ce séjour. La cour n'est donc pas en mesure de déterminer : - si, comme le prétend M. D..., ce dernier a pu être rassuré par le bon fonctionnement de la centrale d'achat espagnole qu'il identifiait et utilisait comme intermédiaire, celle-ci étant chargée d'effectuer les recherches nécessaires ;

Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.497 du 24/06/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-12.497 du 24/06/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir infirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et, statuant de nouveau, d\u00e9bout\u00e9 le comptable public de sa demande aux fins de voir condamner M. D..., solidairement avec la SARL [...] , au paiement de la somme de 197 088 \u20ac sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab 1) Sur le droit applicable : les impositions concern\u00e9es par le pr\u00e9sent dossier sont relatives \u00e0 la TVA, \u00e9tant entendu que la commercialisation de v\u00e9hicules de tourisme d'occasion entre dans le champ d'application de cette taxe au sens de l'article 256 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ; qu'en mati\u00e8re de TVA, aux c\u00f4t\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la livraison intra-communautaire exon\u00e9r\u00e9e chez le vendeur, existe le r\u00e9gime de la TVA sur marge (art. 297 al . 1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) selon lequel, sur un bien d'occasion, la base d'imposition \u00e0 la TVA est constitu\u00e9e par la diff\u00e9rence, ramen\u00e9e hors taxe, entre le prix de vente du bien TTC et son prix d'achat ; que le r\u00e9gime de la TVA sur la marge a pour objet d'\u00e9viter qu'un bien d'occasion, d\u00e9j\u00e0 tax\u00e9 \u00e0 la TVA, ne le soit \u00e0 nouveau lorsqu 'il est r\u00e9introduit dans un nouveau circuit commercial. D\u00e8s lors, la taxation sur marge s'applique uniquement aux ventes r\u00e9alis\u00e9es par un assujetti revendeur d'un bien d'occasion qui lui a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 : - soit par un non redevable de la TVA ; - soit par une personne non autoris\u00e9e \u00e0 facturer la TVA ; - soit par un redevable qui a soumis la vente pr\u00e9c\u00e9dente \u00e0 une taxation sur la marge ; que deux cas de figure doivent donc \u00eatre distingu\u00e9s : - soit, dans l'\u00c9tat membre de d\u00e9part, l'assujetti revendeur a appliqu\u00e9 le r\u00e9gime de la marge, et dans ce cas, la revente ult\u00e9rieure par l'assujetti revendeur fran\u00e7ais est taxable selon ce m\u00eame r\u00e9gime de la marge ; - soit, dans l'\u00c9tat membre de d\u00e9part, l'op\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e chez le vendeur, et dans ce cas, l'acqu\u00e9reur situ\u00e9 en France r\u00e9alise une acquisition intracommunautaire assujettie \u00e0 la TVA calcul\u00e9e sur le prix de vente total du v\u00e9hicule avec d\u00e9duction de la taxe grevant l'acquisition intracommunautaire ; qu'une fraude consiste \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier le revendeur fran\u00e7ais du r\u00e9gime de la marge en recourant \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran implant\u00e9e dans un Etat membre ; qu'ainsi : - le fournisseur d'origine d\u00e9clare une livraison intracommunautaire \u00e0 destination de la soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran ; - la soci\u00e9t\u00e9-\u00e9cran applique sur ses factures \u00e0 destination du revendeur fran\u00e7ais, le r\u00e9gime de la TVA sur la marge ; - le revendeur fran\u00e7ais acquiert fictivement le v\u00e9hicule de la soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire et revend ce v\u00e9hicule en se pla\u00e7ant frauduleusement sous le r\u00e9gime de la marge alors qu'en r\u00e9alit\u00e9 c'est une livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e qui s'est op\u00e9r\u00e9e depuis le pays d'origine ; 2) Sur les faits reproch\u00e9s \u00e0 M. D... : Le comptable des finances publiques reproche pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 M. D... d'avoir appliqu\u00e9 le r\u00e9gime de la TVA sur la marge, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 297 al. 1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour la revente de 54 v\u00e9hicules d'occasion alors que ces transactions n'\u00e9taient pas \u00e9ligibles \u00e0 ce r\u00e9gime de la marge. Il fait valoir en effet que M. D... se fournissait en v\u00e9hicules aupr\u00e8s de garages allemands en transitant par des soci\u00e9t\u00e9s interm\u00e9diaires, espagnoles ou roumaines, lesquelles appliquaient abusivement le r\u00e9gime de la marge et lui permettaient ainsi de ne facturer qu 'une TVA r\u00e9duite ; qu'au pr\u00e9alable, la Cour constate, au vu de la technicit\u00e9 des \u00e9critures de l'intim\u00e9, que la coexistence du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la livraison intracommunautaire exon\u00e9r\u00e9e de TVA chez le vendeur, et du r\u00e9gime sp\u00e9cifique de la TVA sur la marge tel que pr\u00e9vu par l'article 297 al. 1 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, peut \u00eatre une source de confusion pour un n\u00e9ophyte. Distinguer les deux r\u00e9gimes suppose en effet un minimum de connaissance du droit fiscal ; qu'il r\u00e9sulte des documents vers\u00e9s aux d\u00e9bats et notamment des pi\u00e8ces n\u00b0s 31 et 32 du comptable des finances publiques qu'entre le 10 juin 2006 et le 21 juin 2010, la SARL ADG a vendu \u00e0 des particuliers 54 v\u00e9hicules d'occasion, acquis pour 53 d'entre eux aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s espagnoles et pour l'un d'entre eux aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 implant\u00e9e \u00e0 [...] en Roumanie ; que la premi\u00e8re de ces 54 ventes est intervenue le 10 juin 2006, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s que M. D... ait s\u00e9journ\u00e9 \u00e0 [...], lieu d'implantation de son premier fournisseur, la soci\u00e9t\u00e9 MAAP Europcar ; qu'aucun \u00e9l\u00e9ment ne figure \u00e0 la proc\u00e9dure sur la teneur des informations qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance de l'appelant au cours de ce s\u00e9jour. La cour n'est donc pas en mesure de d\u00e9terminer : - si, comme le pr\u00e9tend M. D..., ce dernier a pu \u00eatre rassur\u00e9 par le bon fonctionnement de la centrale d'achat espagnole qu'il identifiait et utilisait comme interm\u00e9diaire, celle-ci \u00e9tant charg\u00e9e d'effectuer les recherches n\u00e9cessaires ;", "role": "assistant"}]

Mais si l'insuffisance d'actif s'établit à la différence entre le montant du passif admis, correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, et le montant de l'actif de la personne morale débitrice et se détermine à la date à laquelle le juge statue, ce principe doit être adapté lorsque le dirigeant dont la responsabilité est recherchée n'était plus en fonction à la date de l'ouverture de la procédure. En ce cas, l'insuffisance d'actif doit être établie à la date de cessation des fonctions de ce dirigeant, ce qui suppose que soit constaté le montant des capitaux propres de la société débitrice à cette date. En effet, une société dont les capitaux propres sont négatifs révèle ainsi que le montant de ses dettes est plus importants que le montant de ses actifs. En l'espèce, M. [U] [R] n'était plus en fonction le 9 septembre 2013, la société anonyme Soficar au 7 février 2014 et M. [N] [H] au 18 novembre 2013. Il ressort du rapport [B], désigné par le juge-commissaire, que les capitaux propres sont devenus négatifs pour 41 000 euros dès le 30 juin 2013 pour atteindre – 317 000 au 31 décembre 2013. Par ailleurs, le mandataire-liquidateur justifie d'une perte au 31 juillet 2014 de 165 963,42 euros selon la balance générale sur la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014. Dès lors, les capitaux propres négatifs de 317 000 euros au 31 décembre 2013 n'ont pas pu revenir à l'équilibre au 7 février 2014. Ainsi, le mandataire liquidateur, démontrant l'insuffisance d'actif au 9 septembre 2013 pour M. [U] [R], au 18 novembre 2013 pour M. [N] [H] et au 7 février 2014 pour la société anonyme Soficar, peut rechercher leur responsabilité délictuelle. Sur les fautes alléguées des dirigeants : Dans une société anonyme dotée d'un conseil d'administration, le conseil cumule les pouvoirs de gestion et de contrôle. Il détermine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société, procède au contrôle et vérifications qu'il juge opportuns, le président ou le directeur général de la société étant tenu de communiquer, à chaque administrateur, tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une réunion avec un ordre du jour, en vertu de l'article L. 225-36-1 du code de commerce. En conséquence, l'administrateur, le président du conseil d'administration et le directeur général sont des dirigeants de droit susceptibles de se voir appliquer des sanctions pécuniaires. M. [U] [R] est nommé le 28 mai 2013 président du conseil d'administration, assurant la direction générale. Il a démissionné au 9 septembre 2013. M. [N] [H] a été désigné administrateur de la société du 20 septembre 2012 au 18 novembre 2013. La société anonyme Soficar est administrateur de la société Car Systems depuis de nombreuses années et a démissionné le 7 février 2014. Ils sont donc, tous les trois, dirigeants de droit susceptibles de voir leur responsabilité engagée et l'action du mandataire liquidateur est parfaitement recevable. Néanmoins, le dirigeant retiré peut être poursuivi en conséquence d'une situation créée quand il était en fonction, mais il faut que puisse lui être imputée une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif même si, lors de son retrait, il n'y avait pas encore cessation de paiement. La SELARL Balincourt prise en la personne de Me [Z] ès-qualités reproche l'intégralité des fautes à chacun des dirigeants. * la poursuite d'une activité déficitaire : L'exploitation déficitaire consiste pour l'entreprise à ne plus faire de bénéfices et, au contraire, à développer des pertes. Les comptes bénéficiaires de l'exercice 2012 ont été révélés lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 aux administrateurs [au cours duquel] il a été décidé d'affecter ce bénéfice au solde débiteur de la holding le portant ainsi de – 369 865 euros à – 351 025 euros. Il est par conséquent démontré que les administrateurs avaient connaissance de l'activité très déficitaire de la société, qui n'a été que très faiblement réduite par le bénéfice engrangé durant l'exercice 2012. Ils ont néanmoins validé une convention de trésorerie qui mettait en péril la survie de la société, et ce en connaissance de cause, puisque les administrateurs disposaient des comptes annuels de l'exercice 2012 avec indication du passif de l'exercice précédent et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur la convention de trésorerie. Les administrateurs n'ignoraient pas que cette convention de trésorerie avait à nouveau été utilisée en 2013 puisqu'ils en ont pris acte lors de l'assemblée générale de juin 2013. Cependant, dans la mesure où l'exercice 2012 était bénéficiaire, il n'est pas démontré que la faute des administrateurs excédait la simple négligence et le grief de poursuite d'une activité déficitaire ne sera pas retenu à leur encontre. M. [U] [R], qui cumule les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, commande, à son arrivée dans l'entreprise le 28 mai 2013, un audit puis démissionne de ses fonctions le 9 septembre 2013 après avoir sollicité une procédure de sauvegarde.

Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.410 du 08/12/2021, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de N\u00eemes, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 20-10.410 du 08/12/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Mais si l'insuffisance d'actif s'\u00e9tablit \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant du passif admis, correspondant \u00e0 des cr\u00e9ances ant\u00e9rieures au jugement d'ouverture, et le montant de l'actif de la personne morale d\u00e9bitrice et se d\u00e9termine \u00e0 la date \u00e0 laquelle le juge statue, ce principe doit \u00eatre adapt\u00e9 lorsque le dirigeant dont la responsabilit\u00e9 est recherch\u00e9e n'\u00e9tait plus en fonction \u00e0 la date de l'ouverture de la proc\u00e9dure. En ce cas, l'insuffisance d'actif doit \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 la date de cessation des fonctions de ce dirigeant, ce qui suppose que soit constat\u00e9 le montant des capitaux propres de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bitrice \u00e0 cette date. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 dont les capitaux propres sont n\u00e9gatifs r\u00e9v\u00e8le ainsi que le montant de ses dettes est plus importants que le montant de ses actifs. En l'esp\u00e8ce, M. [U] [R] n'\u00e9tait plus en fonction le 9 septembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soficar au 7 f\u00e9vrier 2014 et M. [N] [H] au 18 novembre 2013. Il ressort du rapport [B], d\u00e9sign\u00e9 par le juge-commissaire, que les capitaux propres sont devenus n\u00e9gatifs pour 41 000 euros d\u00e8s le 30 juin 2013 pour atteindre \u2013 317 000 au 31 d\u00e9cembre 2013. Par ailleurs, le mandataire-liquidateur justifie d'une perte au 31 juillet 2014 de 165 963,42 euros selon la balance g\u00e9n\u00e9rale sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014. D\u00e8s lors, les capitaux propres n\u00e9gatifs de 317 000 euros au 31 d\u00e9cembre 2013 n'ont pas pu revenir \u00e0 l'\u00e9quilibre au 7 f\u00e9vrier 2014. Ainsi, le mandataire liquidateur, d\u00e9montrant l'insuffisance d'actif au 9 septembre 2013 pour M. [U] [R], au 18 novembre 2013 pour M. [N] [H] et au 7 f\u00e9vrier 2014 pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soficar, peut rechercher leur responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Sur les fautes all\u00e9gu\u00e9es des dirigeants : Dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dot\u00e9e d'un conseil d'administration, le conseil cumule les pouvoirs de gestion et de contr\u00f4le. Il d\u00e9termine, au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce, les orientations de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 et veille \u00e0 leur mise en oeuvre. Il se saisit de toutes questions int\u00e9ressant la bonne marche de la soci\u00e9t\u00e9, proc\u00e8de au contr\u00f4le et v\u00e9rifications qu'il juge opportuns, le pr\u00e9sident ou le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant tenu de communiquer, \u00e0 chaque administrateur, tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de sa mission. En outre, le conseil d'administration a le pouvoir de provoquer une r\u00e9union avec un ordre du jour, en vertu de l'article L. 225-36-1 du code de commerce. En cons\u00e9quence, l'administrateur, le pr\u00e9sident du conseil d'administration et le directeur g\u00e9n\u00e9ral sont des dirigeants de droit susceptibles de se voir appliquer des sanctions p\u00e9cuniaires. M. [U] [R] est nomm\u00e9 le 28 mai 2013 pr\u00e9sident du conseil d'administration, assurant la direction g\u00e9n\u00e9rale. Il a d\u00e9missionn\u00e9 au 9 septembre 2013. M. [N] [H] a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 du 20 septembre 2012 au 18 novembre 2013. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soficar est administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 Car Systems depuis de nombreuses ann\u00e9es et a d\u00e9missionn\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2014. Ils sont donc, tous les trois, dirigeants de droit susceptibles de voir leur responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et l'action du mandataire liquidateur est parfaitement recevable. N\u00e9anmoins, le dirigeant retir\u00e9 peut \u00eatre poursuivi en cons\u00e9quence d'une situation cr\u00e9\u00e9e quand il \u00e9tait en fonction, mais il faut que puisse lui \u00eatre imput\u00e9e une faute de gestion ayant contribu\u00e9 \u00e0 l'insuffisance d'actif m\u00eame si, lors de son retrait, il n'y avait pas encore cessation de paiement. La SELARL Balincourt prise en la personne de Me [Z] \u00e8s-qualit\u00e9s reproche l'int\u00e9gralit\u00e9 des fautes \u00e0 chacun des dirigeants. * la poursuite d'une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire : L'exploitation d\u00e9ficitaire consiste pour l'entreprise \u00e0 ne plus faire de b\u00e9n\u00e9fices et, au contraire, \u00e0 d\u00e9velopper des pertes. Les comptes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'exercice 2012 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s lors du conseil d'administration du 12 juin 2013 aux administrateurs [au cours duquel] il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'affecter ce b\u00e9n\u00e9fice au solde d\u00e9biteur de la holding le portant ainsi de \u2013 369 865 euros \u00e0 \u2013 351 025 euros. Il est par cons\u00e9quent d\u00e9montr\u00e9 que les administrateurs avaient connaissance de l'activit\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9ficitaire de la soci\u00e9t\u00e9, qui n'a \u00e9t\u00e9 que tr\u00e8s faiblement r\u00e9duite par le b\u00e9n\u00e9fice engrang\u00e9 durant l'exercice 2012. Ils ont n\u00e9anmoins valid\u00e9 une convention de tr\u00e9sorerie qui mettait en p\u00e9ril la survie de la soci\u00e9t\u00e9, et ce en connaissance de cause, puisque les administrateurs disposaient des comptes annuels de l'exercice 2012 avec indication du passif de l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent et du rapport sp\u00e9cial du commissaire aux comptes sur la convention de tr\u00e9sorerie. Les administrateurs n'ignoraient pas que cette convention de tr\u00e9sorerie avait \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e en 2013 puisqu'ils en ont pris acte lors de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de juin 2013. Cependant, dans la mesure o\u00f9 l'exercice 2012 \u00e9tait b\u00e9n\u00e9ficiaire, il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que la faute des administrateurs exc\u00e9dait la simple n\u00e9gligence et le grief de poursuite d'une activit\u00e9 d\u00e9ficitaire ne sera pas retenu \u00e0 leur encontre. M. [U] [R], qui cumule les fonctions de pr\u00e9sident du conseil d'administration et de directeur g\u00e9n\u00e9ral, commande, \u00e0 son arriv\u00e9e dans l'entreprise le 28 mai 2013, un audit puis d\u00e9missionne de ses fonctions le 9 septembre 2013 apr\u00e8s avoir sollicit\u00e9 une proc\u00e9dure de sauvegarde.", "role": "assistant"}]

Quelle est la signification juridique de "solidarité" ?

La solidarité désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes sont tenues conjointement responsables d'une même dette ou d'un même préjudice. Ainsi, chaque personne engagée dans une solidarité est obligée de payer l'intégralité de la dette ou de réparer l'intégralité du préjudice, sans pouvoir se limiter à sa part. La solidarité peut être légale, c'est-à-dire imposée par la loi, ou conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un contrat ou une convention entre les parties. Elle peut également être simple ou indivisible, selon que chaque débiteur est responsable de la totalité de la dette ou que la dette doit être répartie entre eux selon une quote-part prédéfinie. La solidarité est une notion importante en droit, notamment en matière de contrats et de responsabilité civile.

En droit, certains termes ont une signification spécifique.

[{"content": "En droit, certains termes ont une signification sp\u00e9cifique.", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la signification juridique de \"solidarit\u00e9\" ?", "role": "user"}, {"content": "La solidarit\u00e9 d\u00e9signe une situation dans laquelle plusieurs personnes sont tenues conjointement responsables d'une m\u00eame dette ou d'un m\u00eame pr\u00e9judice. Ainsi, chaque personne engag\u00e9e dans une solidarit\u00e9 est oblig\u00e9e de payer l'int\u00e9gralit\u00e9 de la dette ou de r\u00e9parer l'int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice, sans pouvoir se limiter \u00e0 sa part. La solidarit\u00e9 peut \u00eatre l\u00e9gale, c'est-\u00e0-dire impos\u00e9e par la loi, ou conventionnelle, c'est-\u00e0-dire pr\u00e9vue par un contrat ou une convention entre les parties. Elle peut \u00e9galement \u00eatre simple ou indivisible, selon que chaque d\u00e9biteur est responsable de la totalit\u00e9 de la dette ou que la dette doit \u00eatre r\u00e9partie entre eux selon une quote-part pr\u00e9d\u00e9finie. La solidarit\u00e9 est une notion importante en droit, notamment en mati\u00e8re de contrats et de responsabilit\u00e9 civile.", "role": "assistant"}]

ALORS QUE le juge disciplinaire doit prendre en considération d'une part les conséquences attachées à la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine professionnel afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive et d'autre part les antécédents du professionnel poursuivi ; qu'en prononçant une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant trois ans au regard de la seule gravité des manquements reprochés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cour d'appel de Paris, décision 15-19.365 du 15/06/2016, partie 8

[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 15-19.365 du 15/06/2016, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ALORS QUE le juge disciplinaire doit prendre en consid\u00e9ration d'une part les cons\u00e9quences attach\u00e9es \u00e0 la sanction qu'il se propose de prononcer sur le patrimoine professionnel afin de s'assurer qu'elle n'y porte pas une atteinte excessive et d'autre part les ant\u00e9c\u00e9dents du professionnel poursuivi ; qu'en pronon\u00e7ant une interdiction d'exercice de toutes activit\u00e9s de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques pendant trois ans au regard de la seule gravit\u00e9 des manquements reproch\u00e9s, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des articles L. 321-18 et L. 321-22 du code de commerce, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales.", "role": "assistant"}]

Que prescrit l'Article R143-1 du Code forestier ?

L'Article R143-1 du Code forestier prescrit: La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres épars prévue à l'article L. 143-2 est adressée au préfet du département où sont situées ces dunes, par tout moyen permettant d'établir date certaine. La demande est présentée par le propriétaire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : 1° Les pièces justifiant que son auteur a qualité pour présenter la demande et l'accord exprès du propriétaire si ce dernier n'est pas le demandeur ; 2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son représentant à déposer la demande ; 3° L'adresse du propriétaire du terrain et, le cas échéant, celle du mandataire ; 4° La dénomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone où la coupe doit être effectuée ; 5° Un extrait du plan cadastral ; 6° La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe. Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

Code forestier (nouveau) > Partie réglementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions générales > Article R143-1 (Décret)

[{"content": "Code forestier (nouveau) > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES \u00c0 TOUS LES BOIS ET > TITRE IV : R\u00d4LE DE PROTECTION DES FOR\u00caTS > Chapitre III : Fixation des dunes > Section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article R143-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R143-1 du Code forestier ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R143-1 du Code forestier prescrit: La demande d'autorisation de coupe de plantes fixant les dunes ou d'arbres \u00e9pars pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 143-2 est adress\u00e9e au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 sont situ\u00e9es ces dunes, par tout moyen permettant d'\u00e9tablir date certaine.\n\n La demande est pr\u00e9sent\u00e9e par le propri\u00e9taire des terrains ou son mandataire. Elle est accompagn\u00e9e d'un dossier comprenant les informations et documents suivants :\n\n 1\u00b0 Les pi\u00e8ces justifiant que son auteur a qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter la demande et l'accord expr\u00e8s du propri\u00e9taire si ce dernier n'est pas le demandeur ;\n\n 2\u00b0 Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant son repr\u00e9sentant \u00e0 d\u00e9poser la demande ;\n\n 3\u00b0 L'adresse du propri\u00e9taire du terrain et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celle du mandataire ;\n\n 4\u00b0 La d\u00e9nomination des terrains et un plan de situation permettant de localiser la zone o\u00f9 la coupe doit \u00eatre effectu\u00e9e ;\n\n 5\u00b0 Un extrait du plan cadastral ;\n\n 6\u00b0 La superficie par parcelle cadastrale et la superficie totale de la coupe.\n\n Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui rel\u00e8vent du r\u00e9gime forestier, les informations et documents pr\u00e9vus aux 4\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 peuvent \u00eatre produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des for\u00eats.", "role": "assistant"}]

que la S.C.I. Aydin fixe dans ses conclusions le début de la période d'immobilisation au 13 mars 2013 ; que ce n'est que le 13 novembre 2013 que la S.C.I. Aydin a su que le bail ne serait pas signé ; que si la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise avait effectué les diligences nécessaires auprès de la S.C.S. Otis, la S.C.I. Aydin aurait eu cette information plus tôt et aurait pu rechercher avant un autre preneur ; qu'il faut donc considérer que la S.C.I. Aydin doit être indemnisée pour la période allant du 13 mars 2013 au 13 novembre 2013 ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à la S.C.I. Aydin 12.000 euros de dommages-intérêts et l'a déboutée du surplus de ses prétentions ; que, statuant à nouveau, il sera alloué à la S.C.I. Aydin la somme de 21.161,20 euros de dommages-intérêts au regard de la valeur locative des locaux (2.645,15 euros TTC par mois), avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, par application de l'article 1231-7 du code de procédure civile ; que la S.C.I. Aydin ne produit aucune pièce permettant d'établir la durée pendant laquelle elle n'a pu percevoir de loyers en raison de la recherche d'un nouveau preneur ; qu'elle ne justifie d'ailleurs même pas avoir engagé des démarches à ce titre ; que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejetée ; que, par ailleurs, en l'absence de contrat conclu entre les parties, la S.C.I. Aydin ne peut se prévaloir des dispositions prévues par le projet de bail au titre de l'indemnité de sortie ; que les demandes formées à ce titre seront rejetées ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Acte Immobilier d'Entreprise, s'étant vue confier un mandat de location, avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre toute manière de procéder qui pourrait être, pour lui, la cause d'un préjudice ; que la Société Acte Immobilier d'Entreprise ne démontre pas avoir personnellement mis en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement Otis n'était pas ferme et irrévocable et ne justifie pas des diligences accomplies la signature de la société Otis ; qu'en manquant à ses devoirs de conseil et de diligence, la société Acte Immobilier d'Entreprise a commis une faute qui engage sa responsabilité ; que le projet de bail envoyé le 26 mars 2013 par la société Acte Immobilier d'Entreprise à la société Aydin, s'il mentionnait que la société Aydin et la société Otis avaient convenu de travaux d'aménagement, indiquait que les locaux devaient être livrés au preneur pour le 1er juin 2013 au plus tard clés en mains pour un coût estimé de 85.000 € HT ; que la société Otis n'ayant pas donné sa signature à la date prévue par le projet de contrat pour la prise d'effet du bail, la prudence la plus élémentaire aurait exigé que la société Aydin se retourne vers la société Otis et la société Acte Immobilier d'Entreprise et diffère le commencement des travaux ; qu'il apparaît que la société Aydin a néanmoins décidé de commencer les travaux sans la signature de la Société Otis ni l'accord ou la consultation de la société Acte Immobilier d'Entreprise ; que la société Aydin a agi ainsi à ses risques et périls et la société Acte Immobilier d'Entreprise ne peut être obligée à supporter les travaux qu'elle a entrepris ; 1°) ALORS QUE le mandataire répond de tous les préjudices du mandant qui trouvent leur cause dans les fautes qu'il a commis dans sa gestion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'agence immobilière avait commis une faute en s'abstenant de mettre en garde la société Aydin sur le fait que l'engagement de la société Otis n'était pas ferme et définitif, mais restait soumis à l'accord de la maison mère ; qu'en affirmant que la société Aydin ne pouvait prétendre au remboursement des travaux d'aménagement prévus au contrat de bail afin d'adapter le local à l'activité du preneur dès lors qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant d'informer l'agence immobilière de leur réalisation sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 12 et s.), si l'engagement des travaux par le mandant n'était pas conséquence nécessaire de sa croyance légitime d'un engagement ferme et définitif de la société Otis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, aux termes du mandat non exclusif de location du 3 décembre 2012, la société Acte Immobilier d'Entreprise était exclusivement chargée d'obtenir l'accord des parties pour la location du local commercial, de rédiger le contrat de bail et de recueillir la signature du preneur (pièce n° 2) ;

Cour d'appel de Metz, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-12.561 du 23/05/2019, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Metz, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-12.561 du 23/05/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " que la S.C.I. Aydin fixe dans ses conclusions le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'immobilisation au 13 mars 2013 ; que ce n'est que le 13 novembre 2013 que la S.C.I. Aydin a su que le bail ne serait pas sign\u00e9 ; que si la S.A.S. Acte Immobilier d'Entreprise avait effectu\u00e9 les diligences n\u00e9cessaires aupr\u00e8s de la S.C.S. Otis, la S.C.I. Aydin aurait eu cette information plus t\u00f4t et aurait pu rechercher avant un autre preneur ; qu'il faut donc consid\u00e9rer que la S.C.I. Aydin doit \u00eatre indemnis\u00e9e pour la p\u00e9riode allant du 13 mars 2013 au 13 novembre 2013 ; qu'en cons\u00e9quence, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a allou\u00e9 \u00e0 la S.C.I. Aydin 12.000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats et l'a d\u00e9bout\u00e9e du surplus de ses pr\u00e9tentions ; que, statuant \u00e0 nouveau, il sera allou\u00e9 \u00e0 la S.C.I. Aydin la somme de 21.161,20 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats au regard de la valeur locative des locaux (2.645,15 euros TTC par mois), avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du prononc\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, par application de l'article 1231-7 du code de proc\u00e9dure civile ; que la S.C.I. Aydin ne produit aucune pi\u00e8ce permettant d'\u00e9tablir la dur\u00e9e pendant laquelle elle n'a pu percevoir de loyers en raison de la recherche d'un nouveau preneur ; qu'elle ne justifie d'ailleurs m\u00eame pas avoir engag\u00e9 des d\u00e9marches \u00e0 ce titre ; que sa demande d'indemnisation sur ce point sera rejet\u00e9e ; que, par ailleurs, en l'absence de contrat conclu entre les parties, la S.C.I. Aydin ne peut se pr\u00e9valoir des dispositions pr\u00e9vues par le projet de bail au titre de l'indemnit\u00e9 de sortie ; que les demandes form\u00e9es \u00e0 ce titre seront rejet\u00e9es ;\n \n ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise, s'\u00e9tant vue confier un mandat de location, avait le devoir de conseiller son client et de le mettre en garde contre toute mani\u00e8re de proc\u00e9der qui pourrait \u00eatre, pour lui, la cause d'un pr\u00e9judice ; que la Soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise ne d\u00e9montre pas avoir personnellement mis en garde la soci\u00e9t\u00e9 Aydin sur le fait que l'engagement Otis n'\u00e9tait pas ferme et irr\u00e9vocable et ne justifie pas des diligences accomplies la signature de la soci\u00e9t\u00e9 Otis ; qu'en manquant \u00e0 ses devoirs de conseil et de diligence, la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise a commis une faute qui engage sa responsabilit\u00e9 ; que le projet de bail envoy\u00e9 le 26 mars 2013 par la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Aydin, s'il mentionnait que la soci\u00e9t\u00e9 Aydin et la soci\u00e9t\u00e9 Otis avaient convenu de travaux d'am\u00e9nagement, indiquait que les locaux devaient \u00eatre livr\u00e9s au preneur pour le 1er juin 2013 au plus tard cl\u00e9s en mains pour un co\u00fbt estim\u00e9 de 85.000 \u20ac HT ; que la soci\u00e9t\u00e9 Otis n'ayant pas donn\u00e9 sa signature \u00e0 la date pr\u00e9vue par le projet de contrat pour la prise d'effet du bail, la prudence la plus \u00e9l\u00e9mentaire aurait exig\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Aydin se retourne vers la soci\u00e9t\u00e9 Otis et la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise et diff\u00e8re le commencement des travaux ; qu'il appara\u00eet que la soci\u00e9t\u00e9 Aydin a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9 de commencer les travaux sans la signature de la Soci\u00e9t\u00e9 Otis ni l'accord ou la consultation de la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise ; que la soci\u00e9t\u00e9 Aydin a agi ainsi \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise ne peut \u00eatre oblig\u00e9e \u00e0 supporter les travaux qu'elle a entrepris ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE le mandataire r\u00e9pond de tous les pr\u00e9judices du mandant qui trouvent leur cause dans les fautes qu'il a commis dans sa gestion ; qu'en l'esp\u00e8ce, la cour d'appel a jug\u00e9 que l'agence immobili\u00e8re avait commis une faute en s'abstenant de mettre en garde la soci\u00e9t\u00e9 Aydin sur le fait que l'engagement de la soci\u00e9t\u00e9 Otis n'\u00e9tait pas ferme et d\u00e9finitif, mais restait soumis \u00e0 l'accord de la maison m\u00e8re ; qu'en affirmant que la soci\u00e9t\u00e9 Aydin ne pouvait pr\u00e9tendre au remboursement des travaux d'am\u00e9nagement pr\u00e9vus au contrat de bail afin d'adapter le local \u00e0 l'activit\u00e9 du preneur d\u00e8s lors qu'elle avait fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant d'informer l'agence immobili\u00e8re de leur r\u00e9alisation sans rechercher, ainsi qu'il lui \u00e9tait demand\u00e9 (concl. p. 12 et s.), si l'engagement des travaux par le mandant n'\u00e9tait pas cons\u00e9quence n\u00e9cessaire de sa croyance l\u00e9gitime d'un engagement ferme et d\u00e9finitif de la soci\u00e9t\u00e9 Otis, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 1992 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans examiner, m\u00eame sommairement, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs pr\u00e9tentions ; qu'en l'esp\u00e8ce, aux termes du mandat non exclusif de location du 3 d\u00e9cembre 2012, la soci\u00e9t\u00e9 Acte Immobilier d'Entreprise \u00e9tait exclusivement charg\u00e9e d'obtenir l'accord des parties pour la location du local commercial, de r\u00e9diger le contrat de bail et de recueillir la signature du preneur (pi\u00e8ce n\u00b0 2) ;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 27 mars 2017 et 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Emmanuelle X..., veuve Y..., 2°/ à Mme Sarah Y..., domiciliées [...] , 3°/ à Mme Morgan Y..., élisant domicile [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 mars 2017 de la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Francis Y... est décédé le [...] , à l'âge de 63 ans, d'un cancer consécutif à une exposition professionnelle à l'amiante, diagnostiqué le 17 février 2012 ; que sa veuve, Mme Emmanuelle Y..., a demandé au FIVA l'indemnisation de son préjudice économique ; que ses filles, Sarah et Morgan Y..., sont intervenues aux mêmes fins en appel ; Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant du préjudice économique subi par Mme Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015, l'arrêt, après avoir relevé que les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 euros, énonce que doit être retenue une répartition de ce revenu à hauteur de 60 % pour Mme Y... et de 20 % pour chacune de ses deux filles, puis, pour calculer les pertes de revenus subies par celle-là, prend en compte des revenus annuels revalorisés de 61 147,99 euros pour 2013, 61 392,13 euros pour 2014 et de 61 421,43 euros pour 2015, auxquels il ajoute la rente versée par le FIVA ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le revenu annuel du foyer avant le décès de la victime, sans avoir déduit de ce revenu la part de consommation personnelle du défunt, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son préjudice économique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 du fait du décès de son époux, Francis Y..., l'arrêt rendu le 22 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Emmanuelle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Cour d'appel de Paris C4, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-13.354 du 07/02/2019, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nC4, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-13.354 du 07/02/2019, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n contre deux arr\u00eats rendus les 27 mars 2017 et 22 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 2, chambre 4), dans le litige l'opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 Mme Emmanuelle X..., veuve Y...,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 Mme Sarah Y...,\n \n domicili\u00e9es [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 Mme Morgan Y..., \u00e9lisant domicile [...] ,\n \n d\u00e9fenderesses \u00e0 la cassation ;\n \n Le demandeur invoque, \u00e0 l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Mme Flise, pr\u00e9sident, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. A..., avocat g\u00e9n\u00e9ral, et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) du d\u00e9sistement de son pourvoi en ce qu'il est form\u00e9 contre l'arr\u00eat du 27 mars 2017 de la cour d'appel de Paris ;\n \n Sur le moyen unique, pris en sa premi\u00e8re branche :\n \n Vu le principe de la r\u00e9paration int\u00e9grale sans perte ni profit pour la victime ;\n \n Attendu qu'en cas de d\u00e9c\u00e8s de la victime directe, le pr\u00e9judice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du d\u00e9funt doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 en prenant en compte comme \u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue \u00e0 percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarit\u00e9 ou le concubin survivant ;\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9, que Francis Y... est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le [...] , \u00e0 l'\u00e2ge de 63 ans, d'un cancer cons\u00e9cutif \u00e0 une exposition professionnelle \u00e0 l'amiante, diagnostiqu\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2012 ; que sa veuve, Mme Emmanuelle Y..., a demand\u00e9 au FIVA l'indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e9conomique ; que ses filles, Sarah et Morgan Y..., sont intervenues aux m\u00eames fins en appel ;\n \n Attendu que pour fixer \u00e0 une certaine somme le montant du pr\u00e9judice \u00e9conomique subi par Mme Emmanuelle Y... entre le 24 juillet 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2015, l'arr\u00eat, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que les parties sont d'accord sur le montant du revenu de r\u00e9f\u00e9rence en 2012, soit 60 708,53 euros, \u00e9nonce que doit \u00eatre retenue une r\u00e9partition de ce revenu \u00e0 hauteur de 60 % pour Mme Y... et de 20 % pour chacune de ses deux filles, puis, pour calculer les pertes de revenus subies par celle-l\u00e0, prend en compte des revenus annuels revaloris\u00e9s de 61 147,99 euros pour 2013, 61 392,13 euros pour 2014 et de 61 421,43 euros pour 2015, auxquels il ajoute la rente vers\u00e9e par le FIVA ;\n \n Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur le revenu annuel du foyer avant le d\u00e9c\u00e8s de la victime, sans avoir d\u00e9duit de ce revenu la part de consommation personnelle du d\u00e9funt, la cour d'appel a viol\u00e9 le principe susvis\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue \u00e0 Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son pr\u00e9judice \u00e9conomique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 d\u00e9cembre 2015 du fait du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux, Francis Y..., l'arr\u00eat rendu le 22 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, sur ce point, la cause et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne Mme Emmanuelle Y... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du sept f\u00e9vrier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.\n ", "role": "assistant"}]

employeur avait fourni au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 8. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés et qu'en outre les courriels versés aux débats n'apportaient pas d'indications sur les horaires de travail de l'intéressé, ce dernier ne fournissant aucune explication sur son activité et l'organisation de celle-ci et n'étayant ainsi pas ses demandes. L'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'attestation du président de l'association, affirmant ne jamais rencontrer le directeur administratif après 17 heures 30 quand il venait à l'association, apparaît corroborer l'absence de tout élément faisant ressortir que le salarié accomplissait des heures supplémentaires. 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a considéré que les demandes de rappels d'heures supplémentaires formulées par le salarié étaient infondées ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de prime de bilan 2015, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne l'

Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-21.607 du 15/09/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "employeur avait fourni au juge des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 3171-4 du code du travail. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour \n \n Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :\n \n 5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alin\u00e9a 1er, du code du travail, lorsque tous les salari\u00e9s occup\u00e9s dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le m\u00eame horaire collectif, l'employeur \u00e9tablit les documents n\u00e9cessaires au d\u00e9compte de la dur\u00e9e de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s. Selon l'article L. 3171-3 du m\u00eame code, dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 celle issue de la loi n\u00b0 2016-1088 du 8 ao\u00fbt 2016, l'employeur tient \u00e0 la disposition de l'inspecteur ou du contr\u00f4leur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salari\u00e9. La nature des documents et la dur\u00e9e pendant laquelle ils sont tenus \u00e0 disposition sont d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire. \n \n 6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier les horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s par le salari\u00e9. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments et de ceux fournis par le salari\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le d\u00e9compte des heures de travail accomplies par chaque salari\u00e9 est assur\u00e9 par un syst\u00e8me d'enregistrement automatique, celui-ci doit \u00eatre fiable et infalsifiable.\n \n 7. Il r\u00e9sulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif \u00e0 l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salari\u00e9 de pr\u00e9senter, \u00e0 l'appui de sa demande, des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux heures non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es qu'il pr\u00e9tend avoir accomplies afin de permettre \u00e0 l'employeur, qui assure le contr\u00f4le des heures de travail effectu\u00e9es, d'y r\u00e9pondre utilement en produisant ses propres \u00e9l\u00e9ments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments au regard des exigences rappel\u00e9es aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9es. Apr\u00e8s analyse des pi\u00e8ces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il retient l'existence d'heures suppl\u00e9mentaires, il \u00e9value souverainement, sans \u00eatre tenu de pr\u00e9ciser le d\u00e9tail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les cr\u00e9ances salariales s'y rapportant. \n \n 8. Pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures suppl\u00e9mentaires, l'arr\u00eat retient, par motifs propres, que les agendas produits ne constituaient pas des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis quant aux horaires effectivement r\u00e9alis\u00e9s et qu'en outre les courriels vers\u00e9s aux d\u00e9bats n'apportaient pas d'indications sur les horaires de travail de l'int\u00e9ress\u00e9, ce dernier ne fournissant aucune explication sur son activit\u00e9 et l'organisation de celle-ci et n'\u00e9tayant ainsi pas ses demandes. L'arr\u00eat retient encore, par motifs adopt\u00e9s, que l'attestation du pr\u00e9sident de l'association, affirmant ne jamais rencontrer le directeur administratif apr\u00e8s 17 heures 30 quand il venait \u00e0 l'association, appara\u00eet corroborer l'absence de tout \u00e9l\u00e9ment faisant ressortir que le salari\u00e9 accomplissait des heures suppl\u00e9mentaires.\n \n 9. En statuant ainsi, alors qu'il r\u00e9sultait de ses constatations, d'une part, que le salari\u00e9 pr\u00e9sentait des \u00e9l\u00e9ments suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 l'employeur de r\u00e9pondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun \u00e9l\u00e9ment de contr\u00f4le de la dur\u00e9e du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salari\u00e9, a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Et sur le second moyen\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 10. Le salari\u00e9 fait grief \u00e0 l'arr\u00eat de le d\u00e9bouter de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du travail dissimul\u00e9, alors \u00ab que pour d\u00e9bouter le salari\u00e9 de ses demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du travail dissimul\u00e9, la cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que les demandes de rappels d'heures suppl\u00e9mentaires formul\u00e9es par le salari\u00e9 \u00e9taient infond\u00e9es ; que la cassation \u00e0 intervenir sur le fondement du premier moyen entra\u00eenera, par voie de cons\u00e9quence et par application de l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile, la censure des chefs de l'arr\u00eat ayant refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du travail dissimul\u00e9. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour \n \n Vu l'article 624 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 11. La cassation prononc\u00e9e sur le premier moyen entra\u00eene la cassation, par voie de cons\u00e9quence, du chef de dispositif d\u00e9boutant le salari\u00e9 de sa demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du travail dissimul\u00e9, qui s'y rattache par un lien de d\u00e9pendance n\u00e9cessaire.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il d\u00e9boute M. [S] de sa demande de prime de bilan 2015, l'arr\u00eat rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;\n \n Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;\n \n Condamne l'", "role": "assistant"}]

Après le 31 octobre 2011, la SCI Domaine des Longrais était donc en droit d'exiger immédiatement la régularisation de la vente par acte authentique mais n'y était pas tenue ; qu'il ne saurait donc être tiré d'autres conséquences de sa posture initiale d'attente, laquelle ne fait pas preuve de ce qu'elle a ainsi renoncé à se prévaloir des défaillances de M. Adem X... dans l'hypothèse, finalement réalisée, où ce dernier, mis en demeure de la réitérer par acte authentique, refuserait de déférer ; qu'il s'ensuit que courant janvier 2012, la SOI Domaine des Longrais était toujours contractuellement en droit d'exiger sa réitération par acte authentique, peu important sur ce point qu'elle ne l'avait pas fait jusque-là ; qu'or, par courrier recommandé du 27 janvier 2012 dont maître Fiquet, notaire de M. Adem X..., a accusé réception le lendemain, maître A... a demandé à ce dernier de régulariser au plus tard le mardi 31 janvier à 16 heures l'acte authentique de vente et qu'à défaut le compromis de vente serait caduc compte tenu des délais largement expirés ; que le 30 janvier 2012, M. Adem X... a établi un écrit au terme duquel il a déclaré renoncer à acquérir le terrain appartenant à la SC1 Domaine des Longrais ; qu'il se déduit de ce courrier non contesté que M. Adem X... a refusé de régulariser la vente alors même qu'il ne justifiait d'aucune cause lui permettant juridiquement de le faire ; que c'est en conséquence d'une manière fondée que la SCI Domaine des Longrais demande de voir prononcer la résolution de la vente aux torts et griefs de M. Adem X... ; que le jugement sera réformé en ce sens » ; ALORS QUE si le vendeur acceptait le renouvellement des délais afférents à l'instruction du permis de construire, délai qui était l'une des composantes de la condition suspensive, c'est bien qu'il entendait ne pas considérer comme réputée accomplie la condition suspensive relative au permis de construire ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que l'acceptation du renouvellement des délais était indifférente, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1178 du Code civil (1103 et 1304-3 nouveaux du Code civil).

décision 17-18.902 du 03/05/2018, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 17-18.902 du 03/05/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Apr\u00e8s le 31 octobre 2011, la SCI Domaine des Longrais \u00e9tait donc en droit d'exiger imm\u00e9diatement la r\u00e9gularisation de la vente par acte authentique mais n'y \u00e9tait pas tenue ; qu'il ne saurait donc \u00eatre tir\u00e9 d'autres cons\u00e9quences de sa posture initiale d'attente, laquelle ne fait pas preuve de ce qu'elle a ainsi renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir des d\u00e9faillances de M. Adem X... dans l'hypoth\u00e8se, finalement r\u00e9alis\u00e9e, o\u00f9 ce dernier, mis en demeure de la r\u00e9it\u00e9rer par acte authentique, refuserait de d\u00e9f\u00e9rer ; qu'il s'ensuit que courant janvier 2012, la SOI Domaine des Longrais \u00e9tait toujours contractuellement en droit d'exiger sa r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique, peu important sur ce point qu'elle ne l'avait pas fait jusque-l\u00e0 ; qu'or, par courrier recommand\u00e9 du 27 janvier 2012 dont ma\u00eetre Fiquet, notaire de M. Adem X..., a accus\u00e9 r\u00e9ception le lendemain, ma\u00eetre A... a demand\u00e9 \u00e0 ce dernier de r\u00e9gulariser au plus tard le mardi 31 janvier \u00e0 16 heures l'acte authentique de vente et qu'\u00e0 d\u00e9faut le compromis de vente serait caduc compte tenu des d\u00e9lais largement expir\u00e9s ; que le 30 janvier 2012, M. Adem X... a \u00e9tabli un \u00e9crit au terme duquel il a d\u00e9clar\u00e9 renoncer \u00e0 acqu\u00e9rir le terrain appartenant \u00e0 la SC1 Domaine des Longrais ; qu'il se d\u00e9duit de ce courrier non contest\u00e9 que M. Adem X... a refus\u00e9 de r\u00e9gulariser la vente alors m\u00eame qu'il ne justifiait d'aucune cause lui permettant juridiquement de le faire ; que c'est en cons\u00e9quence d'une mani\u00e8re fond\u00e9e que la SCI Domaine des Longrais demande de voir prononcer la r\u00e9solution de la vente aux torts et griefs de M. Adem X... ; que le jugement sera r\u00e9form\u00e9 en ce sens \u00bb ;\n \n ALORS QUE si le vendeur acceptait le renouvellement des d\u00e9lais aff\u00e9rents \u00e0 l'instruction du permis de construire, d\u00e9lai qui \u00e9tait l'une des composantes de la condition suspensive, c'est bien qu'il entendait ne pas consid\u00e9rer comme r\u00e9put\u00e9e accomplie la condition suspensive relative au permis de construire ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, pour retenir que l'acceptation du renouvellement des d\u00e9lais \u00e9tait indiff\u00e9rente, les juges du fond ont viol\u00e9 les articles 1134 et 1178 du Code civil (1103 et 1304-3 nouveaux du Code civil).", "role": "assistant"}]

qu'une éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivrée en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification dudit bulletin, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu ; que d'autre part, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; que la demande de M. X... au titre du travail dissimulé doit donc être rejetée ; Alors, de première part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du même Code relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales; que la société APERAM, condamnée par un arrêt du 14 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, tant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de manque à gagner sur la prime de fin d'année, pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, qu'à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés, n'ayant pas procédé à la délivrance des bulletins de paie rectifiés, tout en ayant procédé au paiement des sommes litigieuses, il s'en déduisait qu'elle s'était rendue coupable de délit de travail dissimulé ; qu'en décidant néanmoins que la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimulé devait être rejetée, la Cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, qu'en retenant que la SA APERAM avait délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Lyon lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, pour décider que le délit de travail dissimulé n'était pas établi, quand il incombait à la Cour d'appel de se placer à la date d'introduction de la demande pour juger de la réalité du manquement volontaire de l'employeur invoqué par le salarié et de l'existence du délit, la Cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de troisième part, qu'en jugeant qu'une « éventuelle contestation sur le montant des cotisations calculées dans le bulletin de paie délivré en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification, n'établirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salarié, étant souligné que le versement des rémunérations constituant le fait générateur des cotisations, celles-ci doivent être acquittées sur la base du tarif applicable à la date de ce versement et dans la limite du seul plafond prévu pour l'année au cours de laquelle il est intervenu », quand il était reproché à la société APERAM de ne pas avoir délivré les bulletins de salaire rectifiés lors du paiement des sommes litigieuses, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail ; Alors, de quatrième part, que pour décider qu'en l'espèce, il n'était pas établi que l'employeur avait agi de manière intentionnelle, la Cour d'appel a observé qu'il s'agissait « d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, époque à laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la société et concernant des salariés ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise » ; qu'en se prononçant en ce sens, quand la condamnation de la société APERAM à délivrer des bulletins de salaire rectifiés résultait d'une décision de justice intervenue en 2013 partiellement exécutée par cette dernière, ce dont il résultait qu'elle avait parfaitement connaissance de la teneur de cette décision, peu important la période concernée par le rappel de salaire litigieux, la Cour d'appel s'est derechef prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article L.8221-5 du Code du travail. Autre mémoire avec observations complémentaires produit aux pourvois n° C 16-18.926 à K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D.... Dans cette affaire dans laquelle une ordonnance de jonction a été rendue le 6 juillet 2016, il va de soi que le moyen unique du pourvoi formellement libellé au nom de Monsieur X... (salarié concerné par le pourvoi pilote), vaut également pour les sept autres salariés.

décision 16-18.933 du 06/12/2017, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 16-18.933 du 06/12/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'une \u00e9ventuelle contestation sur le montant des cotisations calcul\u00e9es dans le bulletin de paie d\u00e9livr\u00e9e en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification dudit bulletin, n'\u00e9tablirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salari\u00e9, \u00e9tant soulign\u00e9 que le versement des r\u00e9mun\u00e9rations constituant le fait g\u00e9n\u00e9rateur des cotisations, celles-ci doivent \u00eatre acquitt\u00e9es sur la base du tarif applicable \u00e0 la date de ce versement et dans la limite du seul plafond pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle il est intervenu ; que d'autre part, la dissimulation d'emploi salari\u00e9 n'est caract\u00e9ris\u00e9e que s'il est \u00e9tabli que l'employeur a agi de mani\u00e8re intentionnelle ; que tel n'est pas le cas en l'esp\u00e8ce, s'agissant d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la p\u00e9riode du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, \u00e9poque \u00e0 laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la soci\u00e9t\u00e9 et concernant des salari\u00e9s ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise ; que la demande de M. X... au titre du travail dissimul\u00e9 doit donc \u00eatre rejet\u00e9e ;\n \n Alors, de premi\u00e8re part, que selon l'article L. 8221-5 du Code du travail, est r\u00e9put\u00e9 travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9 le fait pour tout employeur, notamment, de se soustraire intentionnellement \u00e0 l'accomplissement de la formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3243-2 du m\u00eame Code relatif \u00e0 la d\u00e9livrance d'un bulletin de paie, ou de se soustraire intentionnellement aux d\u00e9clarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci aupr\u00e8s des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales; que la soci\u00e9t\u00e9 APERAM, condamn\u00e9e par un arr\u00eat du 14 octobre 2013 de la Cour d'appel de LYON, tant au paiement d'un rappel de prime d'anciennet\u00e9, de cong\u00e9s pay\u00e9s aff\u00e9rents et de manque \u00e0 gagner sur la prime de fin d'ann\u00e9e, pour la p\u00e9riode du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, qu'\u00e0 la d\u00e9livrance de bulletins de salaire rectifi\u00e9s, n'ayant pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9livrance des bulletins de paie rectifi\u00e9s, tout en ayant proc\u00e9d\u00e9 au paiement des sommes litigieuses, il s'en d\u00e9duisait qu'elle s'\u00e9tait rendue coupable de d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 ; qu'en d\u00e9cidant n\u00e9anmoins que la demande de Monsieur X... au titre du travail dissimul\u00e9 devait \u00eatre rejet\u00e9e, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 8221-5 du Code du travail ;\n \n Alors, de deuxi\u00e8me part, qu'en retenant que la SA APERAM avait d\u00e9livr\u00e9 un bulletin de salaire r\u00e9capitulatif au titre de la condamnation prononc\u00e9e par la Cour d'appel de Lyon lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, pour d\u00e9cider que le d\u00e9lit de travail dissimul\u00e9 n'\u00e9tait pas \u00e9tabli, quand il incombait \u00e0 la Cour d'appel de se placer \u00e0 la date d'introduction de la demande pour juger de la r\u00e9alit\u00e9 du manquement volontaire de l'employeur invoqu\u00e9 par le salari\u00e9 et de l'existence du d\u00e9lit, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article L.8221-5 du Code du travail ;\n \n Alors, de troisi\u00e8me part, qu'en jugeant qu'une \u00ab \u00e9ventuelle contestation sur le montant des cotisations calcul\u00e9es dans le bulletin de paie d\u00e9livr\u00e9 en 2015, si elle pourrait justifier une demande de rectification, n'\u00e9tablirait pas pour autant une dissimulation d'emploi salari\u00e9, \u00e9tant soulign\u00e9 que le versement des r\u00e9mun\u00e9rations constituant le fait g\u00e9n\u00e9rateur des cotisations, celles-ci doivent \u00eatre acquitt\u00e9es sur la base du tarif applicable \u00e0 la date de ce versement et dans la limite du seul plafond pr\u00e9vu pour l'ann\u00e9e au cours de laquelle il est intervenu \u00bb, quand il \u00e9tait reproch\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 APERAM de ne pas avoir d\u00e9livr\u00e9 les bulletins de salaire rectifi\u00e9s lors du paiement des sommes litigieuses, la Cour d'appel s'est prononc\u00e9e par des motifs inop\u00e9rants et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L.8221-5 du Code du travail ;\n \n Alors, de quatri\u00e8me part, que pour d\u00e9cider qu'en l'esp\u00e8ce, il n'\u00e9tait pas \u00e9tabli que l'employeur avait agi de mani\u00e8re intentionnelle, la Cour d'appel a observ\u00e9 qu'il s'agissait \u00ab d'une condamnation intervenue en 2013, sur un rappel de salaire au titre de la p\u00e9riode du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, \u00e9poque \u00e0 laquelle la SA APERAM STAINLESS France n'avait pas encore repris la soci\u00e9t\u00e9 et concernant des salari\u00e9s ne faisant plus partie de l'effectif de l'entreprise \u00bb ; qu'en se pronon\u00e7ant en ce sens, quand la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 APERAM \u00e0 d\u00e9livrer des bulletins de salaire rectifi\u00e9s r\u00e9sultait d'une d\u00e9cision de justice intervenue en 2013 partiellement ex\u00e9cut\u00e9e par cette derni\u00e8re, ce dont il r\u00e9sultait qu'elle avait parfaitement connaissance de la teneur de cette d\u00e9cision, peu important la p\u00e9riode concern\u00e9e par le rappel de salaire litigieux, la Cour d'appel s'est derechef prononc\u00e9e par des motifs inop\u00e9rants, en violation de l'article L.8221-5 du Code du travail. Autre m\u00e9moire avec observations compl\u00e9mentaires produit aux pourvois n\u00b0 C 16-18.926 \u00e0 K 16-18.933 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., F... , C... et M. D....\n \n Dans cette affaire dans laquelle une ordonnance de jonction a \u00e9t\u00e9 rendue le 6 juillet 2016, il va de soi que le moyen unique du pourvoi formellement libell\u00e9 au nom de Monsieur X... (salari\u00e9 concern\u00e9 par le pourvoi pilote), vaut \u00e9galement pour les sept autres salari\u00e9s.", "role": "assistant"}]

Je veux l'Article D343-20 du Code rural et de la pêche maritime

Voici l'Article D343-20 du Code rural et de la pêche maritime: Dans chaque région, le comité régional de l'installation et de la transmission mentionné à l'annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à l'installation en agriculture. Il élabore la stratégie régionale pour l'installation et la transmission en agriculture et définit un schéma de préparation à l'installation en agriculture dans la région, participe à leur mise en œuvre et en assure le suivi et l'évaluation. Il adapte le cahier des charges national du stage collectif. Le comité est présidé par le président du conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse et le préfet de Corse. Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet de région, après avis du président du conseil régional, ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.

Code rural et de la pêche maritime > Partie réglementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés > Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation > Article D343-20 (Décret)

[{"content": "Code rural et de la p\u00eache maritime > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Exploitation agricole > Titre IV : Financement des exploitations agricoles > Chapitre III : Aides \u00e0 l'installation et \u00e0 la constitution de groupements ou soci\u00e9t\u00e9s > Section 1 : Aides \u00e0 l'installation des jeunes agriculteurs > Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement \u00e0 l'installation > Article D343-20 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article D343-20 du Code rural et de la p\u00eache maritime", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D343-20 du Code rural et de la p\u00eache maritime: Dans chaque r\u00e9gion, le comit\u00e9 r\u00e9gional de l'installation et de la transmission mentionn\u00e9 \u00e0 l'annexe I du d\u00e9cret n\u00b0 2015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes de d\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 concourt \u00e0 la d\u00e9finition et \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique de pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture.\n\n Il \u00e9labore la strat\u00e9gie r\u00e9gionale pour l'installation et la transmission en agriculture et d\u00e9finit un sch\u00e9ma de pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture dans la r\u00e9gion, participe \u00e0 leur mise en \u0153uvre et en assure le suivi et l'\u00e9valuation.\n\n Il adapte le cahier des charges national du stage collectif.\n\n Le comit\u00e9 est pr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et le pr\u00e9fet de r\u00e9gion, ou, en Corse, par le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 de Corse et le pr\u00e9fet de Corse.\n\n Il comprend des repr\u00e9sentants des personnes et organismes concern\u00e9s par la politique d'installation et de transmission. Sa composition et ses modalit\u00e9s d'organisation et de fonctionnement sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, apr\u00e8s avis du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, ou, en Corse, du pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 de Corse.", "role": "assistant"}]

Donne moi l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation

Le texte de l'Article R222-24-5 du c. de l'éducation: Chaque arrêté de création d'un service régional mentionné à l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service régional et désigne son responsable. Les responsables des services régionaux sont placés sous l'autorité hiérarchique du recteur de région académique et peuvent être placés, sur délégation du recteur de région, sous l'autorité fonctionnelle d'un recteur d'académie dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 222-17-1. Les arrêtés du recteur de région académique créant un service régional sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 3 : Compétences > Sous-section 1 : Compétences du recteur de région académique > Article R222-24-5 (Décret)

[{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : L'administration de l'\u00e9ducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'\u00e9ducation. > Chapitre II : Les services acad\u00e9miques et d\u00e9partementaux > Section 3 : Comp\u00e9tences > Sous-section 1 : Comp\u00e9tences du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique > Article R222-24-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R222-24-5 du c. de l'\u00e9ducation", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R222-24-5 du c. de l'\u00e9ducation: Chaque arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'un service r\u00e9gional mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 222-24-4 fixe les attributions du service r\u00e9gional et d\u00e9signe son responsable.\n\n Les responsables des services r\u00e9gionaux sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique et peuvent \u00eatre plac\u00e9s, sur d\u00e9l\u00e9gation du recteur de r\u00e9gion, sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle d'un recteur d'acad\u00e9mie dans les conditions pr\u00e9vues au b du 2\u00b0 de l'article R. 222-17-1.\n\n Les arr\u00eat\u00e9s du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique cr\u00e9ant un service r\u00e9gional sont publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.", "role": "assistant"}]

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annulé la notification de payer de la Caisse en date du 4 février 2014 et débouté la Caisse de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés. Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification... Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des trois alinéas qui précèdent. En l'espèce, se pose la question de la version du décret applicable. L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale pris en application de l'article L. 133-4 a été modifié par un décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. A l'égard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estimé, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conformément à l'article 8 du décret, il convenait de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue à l'article R.133-9-I du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les règles de procédure sont immédiatement applicables et d'autre part, que la procédure instituée par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les précédentes puisqu'elles allongent le délai de paiement de l'indu qui passe de un à deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce dès le stade de la notification. Aux termes de l'article 8 susvisé, les dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent à des indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit le 9 septembre 2012. Or, les indus réclamés à la Polyclinique du Tondu correspondent à des indus relatifs à la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Si le principe général énoncé à l'article 1er du code civil dispose que les règles de procédure sont immédiatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition spéciale. Or, l'article 8 du décret constitue bien une disposition spéciale instaurant dans des termes non équivoques une application différée de la procédure de recouvrement prévue à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. C'est donc, à bon droit, que le premier juge a considéré que la procédure de recouvrement de l'indu applicable était celle énoncée à l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a déduit par des motifs pertinents que la cour adopte, après avoir constaté que cette irrégularité avait causé un grief à la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait être annulée. Le jugement sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ;

Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-11.770 du 24/01/2019, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-11.770 du 24/01/2019, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a, confirmant le jugement, annul\u00e9 la notification de payer de la Caisse en date du 4 f\u00e9vrier 2014 et d\u00e9bout\u00e9 la Caisse de ses demandes ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab Aux termes de l'article L.133-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, en cas d'inobservation des r\u00e8gles de tarification ou de facturation : 1\u00b0' Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionn\u00e9es aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. I 62-22-6 ; 2\u00b0 Des frais de transports mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant aupr\u00e8s du professionnel ou de l'\u00e9tablissement \u00e0 l'origine du non-respect de ces r\u00e8gles et ce, que le paiement ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l'assur\u00e9, \u00e0 un autre professionnel de sant\u00e9 ou \u00e0 un \u00e9tablissement. Il en est de m\u00eame en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectu\u00e9 ou de prestations et produits non d\u00e9livr\u00e9s. Lorsque le professionnel ou l'\u00e9tablissement faisant l'objet de la notification d'indu est \u00e9galement d\u00e9biteur \u00e0 l'\u00e9gard de l'assur\u00e9 ou de son organisme compl\u00e9mentaire, l'organisme de prise en charge peut r\u00e9cup\u00e9rer la totalit\u00e9 de l'indu. Il restitue \u00e0 l'assur\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 son organisme compl\u00e9mentaire les montants qu'ils ont vers\u00e9s \u00e0 tort. L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, \u00e0 compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une notification de payer le montant r\u00e9clam\u00e9 ou de produire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leurs observations. En cas de rejet total ou partiel des observations de l'int\u00e9ress\u00e9, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommand\u00e9e, une mise en demeure \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 de payer dans le d\u00e9lai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes port\u00e9es sur la notification... Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application des trois alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent. En l'esp\u00e8ce, se pose la question de la version du d\u00e9cret applicable. L'article R. 133-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pris en application de l'article L. 133-4 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par un d\u00e9cret n\u00b0 2012-1032 du 7 septembre 2012. A l'\u00e9gard de la Polyclinique Le Tondu, la caisse a mis en oeuvre la proc\u00e9dure de recouvrement pr\u00e9vue par ces nouvelles dispositions. Le premier juge a estim\u00e9, ainsi que le soutenait la Polyclinique, que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du d\u00e9cret, il convenait de mettre en oeuvre la proc\u00e9dure de recouvrement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.133-9-I du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa version ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b02012-1032 du 7 septembre 2012. La caisse justifie sa position en faisant valoir d'une part, que, en vertu de l'article 1er du code civil, les r\u00e8gles de proc\u00e9dure sont imm\u00e9diatement applicables et d'autre part, que la proc\u00e9dure institu\u00e9e par les nouvelles dispositions sont plus favorables que les pr\u00e9c\u00e9dentes puisqu'elles allongent le d\u00e9lai de paiement de l'indu qui passe de un \u00e0 deux mois et ouvre une voie de recours devant la commission de recours amiable qui n'existait pas auparavant, ce d\u00e8s le stade de la notification. Aux termes de l'article 8 susvis\u00e9, les dispositions de l'article R.133-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b02012-1032 du 7 septembre 2012 s'appliquent \u00e0 des indus correspondant \u00e0 des p\u00e9riodes post\u00e9rieures \u00e0 sa date de publication, soit le 9 septembre 2012. Or, les indus r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 la Polyclinique du Tondu correspondent \u00e0 des indus relatifs \u00e0 la p\u00e9riode du 1er mars au 31 d\u00e9cembre 2011. Si le principe g\u00e9n\u00e9ral \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'article 1er du code civil dispose que les r\u00e8gles de proc\u00e9dure sont imm\u00e9diatement applicables, celles-ci ne jouent qu'en l'absence de disposition sp\u00e9ciale. Or, l'article 8 du d\u00e9cret constitue bien une disposition sp\u00e9ciale instaurant dans des termes non \u00e9quivoques une application diff\u00e9r\u00e9e de la proc\u00e9dure de recouvrement pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 133-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. C'est donc, \u00e0 bon droit, que le premier juge a consid\u00e9r\u00e9 que la proc\u00e9dure de recouvrement de l'indu applicable \u00e9tait celle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article R.133-9-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa version ant\u00e9rieure au d\u00e9cret n\u00b0 2012-1032 du 7 septembre 2012 et en a d\u00e9duit par des motifs pertinents que la cour adopte, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que cette irr\u00e9gularit\u00e9 avait caus\u00e9 un grief \u00e0 la Polyclinique, que la notification de payer du 30 octobre 2013 devait \u00eatre annul\u00e9e. Le jugement sera, en cons\u00e9quence, confirm\u00e9 en toutes ses dispositions \u00bb ;\n ", "role": "assistant"}]

qu'en considérant qu'elle exerçait son activité dans une publication de presse présentant une indépendance éditoriale aux prétextes inopérants que la revue Ateliers d'Art bénéficierait d'un large publication comme diffusée à la fois à ses adhérents et au public, amateur et professionnel d'art, qu'il s'agissait d'une publication de qualité spécialisée dans l'Art de la Céramique, qu'elle revêtirait le caractère d'un ouvrage d'information et de culture générale par sa qualité intrinsèquement esthétique et la diversité de ses thèmes – entretiens avec des artisans, informations sur les techniques utilisées, commentaires sur les aspects artistiques et culturels, informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique - qu'elle ne se présenterait donc pas comme le vecteur médiatique de la chambre et du mouvement syndical qu'elle incarne mais comme une publication à destination de tous les publics, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que la salariée exerçait son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail. 2° - ALORS en tout état de cause QUE ne constitue pas une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale la revue Ateliers d'Art éditée par la chambre syndicale des céramistes ateliers d'art de France, laquelle a pour objet la défense des intérêts des professionnels des métiers d'arts et de création qu'elle regroupe, le développement et l'expansion des ateliers d'art par la promotion, la publicité et l'aide à la diffusion des différentes productions de ses membres au sein d'expositions, dès lors que cette revue ne contient que des articles faisant la promotion des artisans et arts de la céramique, en traitant toujours ces thèmes dans une perspective artistique, avec des commentaires sur les aspect artistiques et culturels des techniques utilisées, et en informant sur les expositions et les manifestations en lien avec la céramique, peu important que ces articles comportent néanmoins des informations et que la revue soit destinée à un public très large ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7111-3 du code du travail. 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la chambre syndicale contestait l'indépendance éditoriale de la revue Ateliers d'Art en faisant valoir qu'elle ne constituait qu'un outil de communication au service du syndicat professionnel qui avait la main sur son contenu éditorial; qu'en effet, le comité de rédaction chargé de définir les orientations stratégiques de la revue et d'élaborer sa ligne éditoriale avait pour directeur de la publication M. R..., également président de la chambre syndicale, et pour membres les administrateurs de la chambre syndicale, que ce comité de rédaction prenait seul les décisions concernant le contenu éditorial de la revue, sa maquette et le fonctionnement de son équipe, sans que Mme D..., pourtant rédactrice en chef, ou tout autre journaliste, y participe, comme cela résultait des rapports du comité de rédaction du 27 mars 2008 et du 6 juin 2008 et de la lettre de la chambre syndicale du 23 avril 2008 donnant à Mme D... des directives concernant le contenu éditorial de la revue (cf. conclusions d'appel, p. 7, § 4 et s et p. 8, rapport et lettre) ; qu'en affirmant que la revue Ateliers d'Art présentait une indépendance éditoriale à raison du contenu informatif et culturel de ses articles sans répondre au moyen pertinent invoqué par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de Mme D... par la chambre syndicale des ateliers d'art de France en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la chambre syndicale des ateliers d'art de France à lui verser les sommes de 26.537, 12 euros à titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de rédactrice en chef de la presse spécialisée, outre 2.653, 71 euros au titre des congés-payés afférents pour la période du 1er janvier 2005 au 3 décembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1759, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 175, 77 euros au titre des congés-payés afférents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des congés-payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 euros au titre de son préjudice moral et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'exposante aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme D... dans la limite de 3 mois, AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ;

décision 15-19.177 du 01/12/2016, partie 4

[{"content": " d\u00e9cision 15-19.177 du 01/12/2016, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en consid\u00e9rant qu'elle exer\u00e7ait son activit\u00e9 dans une publication de presse pr\u00e9sentant une ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale aux pr\u00e9textes inop\u00e9rants que la revue Ateliers d'Art b\u00e9n\u00e9ficierait d'un large publication comme diffus\u00e9e \u00e0 la fois \u00e0 ses adh\u00e9rents et au public, amateur et professionnel d'art, qu'il s'agissait d'une publication de qualit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'Art de la C\u00e9ramique, qu'elle rev\u00eatirait le caract\u00e8re d'un ouvrage d'information et de culture g\u00e9n\u00e9rale par sa qualit\u00e9 intrins\u00e8quement esth\u00e9tique et la diversit\u00e9 de ses th\u00e8mes \u2013 entretiens avec des artisans, informations sur les techniques utilis\u00e9es, commentaires sur les aspects artistiques et culturels, informations sur les expositions et les manifestations en lien avec la c\u00e9ramique - qu'elle ne se pr\u00e9senterait donc pas comme le vecteur m\u00e9diatique de la chambre et du mouvement syndical qu'elle incarne mais comme une publication \u00e0 destination de tous les publics, la cour d'appel qui s'est d\u00e9termin\u00e9e par des motifs impropres \u00e0 caract\u00e9riser que la salari\u00e9e exer\u00e7ait son activit\u00e9 dans une publication de presse disposant d'une ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 7111-3 du code du travail.\n \n 2\u00b0 - ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE ne constitue pas une publication de presse disposant d'une ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale la revue Ateliers d'Art \u00e9dit\u00e9e par la chambre syndicale des c\u00e9ramistes ateliers d'art de France, laquelle a pour objet la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des professionnels des m\u00e9tiers d'arts et de cr\u00e9ation qu'elle regroupe, le d\u00e9veloppement et l'expansion des ateliers d'art par la promotion, la publicit\u00e9 et l'aide \u00e0 la diffusion des diff\u00e9rentes productions de ses membres au sein d'expositions, d\u00e8s lors que cette revue ne contient que des articles faisant la promotion des artisans et arts de la c\u00e9ramique, en traitant toujours ces th\u00e8mes dans une perspective artistique, avec des commentaires sur les aspect artistiques et culturels des techniques utilis\u00e9es, et en informant sur les expositions et les manifestations en lien avec la c\u00e9ramique, peu important que ces articles comportent n\u00e9anmoins des informations et que la revue soit destin\u00e9e \u00e0 un public tr\u00e8s large ; qu'en d\u00e9cidant du contraire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 7111-3 du code du travail.\n \n 3\u00b0 - ALORS QUE les jugements doivent \u00eatre motiv\u00e9s ; que dans ses conclusions d'appel, la chambre syndicale contestait l'ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale de la revue Ateliers d'Art en faisant valoir qu'elle ne constituait qu'un outil de communication au service du syndicat professionnel qui avait la main sur son contenu \u00e9ditorial; qu'en effet, le comit\u00e9 de r\u00e9daction charg\u00e9 de d\u00e9finir les orientations strat\u00e9giques de la revue et d'\u00e9laborer sa ligne \u00e9ditoriale avait pour directeur de la publication M. R..., \u00e9galement pr\u00e9sident de la chambre syndicale, et pour membres les administrateurs de la chambre syndicale, que ce comit\u00e9 de r\u00e9daction prenait seul les d\u00e9cisions concernant le contenu \u00e9ditorial de la revue, sa maquette et le fonctionnement de son \u00e9quipe, sans que Mme D..., pourtant r\u00e9dactrice en chef, ou tout autre journaliste, y participe, comme cela r\u00e9sultait des rapports du comit\u00e9 de r\u00e9daction du 27 mars 2008 et du 6 juin 2008 et de la lettre de la chambre syndicale du 23 avril 2008 donnant \u00e0 Mme D... des directives concernant le contenu \u00e9ditorial de la revue (cf. conclusions d'appel, p. 7, \u00a7 4 et s et p. 8, rapport et lettre) ; qu'en affirmant que la revue Ateliers d'Art pr\u00e9sentait une ind\u00e9pendance \u00e9ditoriale \u00e0 raison du contenu informatif et culturel de ses articles sans r\u00e9pondre au moyen pertinent invoqu\u00e9 par l'exposante, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'AVOIR requalifi\u00e9 le licenciement pour faute grave de Mme D... par la chambre syndicale des ateliers d'art de France en un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et d'AVOIR en cons\u00e9quence condamn\u00e9 la chambre syndicale des ateliers d'art de France \u00e0 lui verser les sommes de 26.537, 12 euros \u00e0 titre de rappel de salaire sur la partie fixe, sur la base d'un salaire conventionnel de 185 pour un emploi de r\u00e9dactrice en chef de la presse sp\u00e9cialis\u00e9e, outre 2.653, 71 euros au titre des cong\u00e9s-pay\u00e9s aff\u00e9rents pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2005 au 3 d\u00e9cembre 2008, de 13.584, 59 euros au titre de l'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis, \u00e9quivalente \u00e0 deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des cong\u00e9s-pay\u00e9s aff\u00e9rents, de 1759, 70 euros de rappel de prorata de 13\u00e8me mois sur l'indemnit\u00e9 compensatrice conventionnelle de pr\u00e9avis, outre 175, 77 euros au titre des cong\u00e9s-pay\u00e9s aff\u00e9rents, de 84.902, 30 euros au titre de l'indemnit\u00e9 conventionnelle de licenciement, de 9.029, 19 euros au titre de l'indemnit\u00e9 d'anciennet\u00e9 conventionnelle, outre 902, 92 euros au titre des cong\u00e9s-pay\u00e9s aff\u00e9rents, de 70.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse et de 3.000 euros au titre de son pr\u00e9judice moral et d'AVOIR ordonn\u00e9 le remboursement par l'exposante aux organismes concern\u00e9s des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 Mme D... dans la limite de 3 mois,\n \n AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave ;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 395 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des charges réunies contre l'accusé ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M. X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et ce, en dépit de ses dénégations persistantes ; que malgré les dénégations de l'accusé, les déclarations constantes d'"B..." et les troubles présentés par celle-ci, les déclarations de Mme Françoise A..., de "C..." et de "B...", les éléments découverts lors de l'analyse du matériel informatique et du téléphone de l'intéressé, rendent vraisemblable sa participation aux faits reprochés ; qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du demandeur, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction faite à l'intéressé dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisante ; qu'après sa précédente condamnation, M. X... a envoyé à "B..." des lettres qu'elle a refusé de lire ; qu'il s'est également présenté aux abords de l'établissement scolaire qu'elle fréquentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adressé à son fils "E..." et saisi par le magistrat instructeur tend à démontrer que le risque de pression sur les témoins n'est pas purement théorique, et toujours d'actualité ; que les antécédents judiciaires de l'accusé, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, soulignée par l'expertise et par les précédents, font craindre la réitération de l'infraction, à la supposer établie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas à empêcher ; que lors de son interpellation, l'accusé demeurait en foyer et n'exerçait aucune activité professionnelle ; que par lettre datée du 2 juin 2017, intitulée "congé avec préavis de départ", adressée par l'accusé à la responsable de la résidence [...], il a donné congé de son logement sis [...]                                        , et qu'il ne peut donc plus se prévaloir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pièce justificative de revenus ; que dès lors, ses garanties de représentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la comparution de M. X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités, et ne permettraient pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées par un moyen de communication à distance, ni d'éviter la réitération des faits, même en interdisant toute sortie du domicile dont l'accusé est désormais dépourvu ; que de surcroît, cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance ; que seule, la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ;

décision 17-84.847 du 02/11/2017, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 17-84.847 du 02/11/2017, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice \u00e0 PARIS, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n\n-\n M. Herv\u00e9 X...,\n\ncontre l'arr\u00eat n\u00b0 395 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la proc\u00e9dure suivie contre lui, des chefs de viols aggrav\u00e9s, agression sexuelle aggrav\u00e9e et corruption de mineur, a rejet\u00e9 sa demande de mise en libert\u00e9 ;\n\nLa COUR, statuant apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 18 octobre 2017 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents dans la formation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 567-1-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : M. Soulard, pr\u00e9sident, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;\n \n Greffier de chambre : Mme Zita ;\n \n Sur le rapport de M. le conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire Y..., les observations de la soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle C\u00c9LICE, SOLTNER, TEXIDOR et P\u00c9RIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat g\u00e9n\u00e9ral Z... ;\n \n Vu le m\u00e9moire produit ;\n \n Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n \n \"en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande de mise en libert\u00e9 form\u00e9e par M. Herv\u00e9 X... et ordonn\u00e9 son maintien en d\u00e9tention ;\n \n \"aux motifs qu'il n'appartient pas \u00e0 la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en mati\u00e8re de d\u00e9tention provisoire, de r\u00e9pondre \u00e0 des moyens qui discutent ou soutiennent la force, la nature des charges r\u00e9unies contre l'accus\u00e9 ; qu'il r\u00e9sulte de la relation des faits qui pr\u00e9c\u00e8de des motifs plausibles de soup\u00e7onner M. X... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reproch\u00e9s et ce, en d\u00e9pit de ses d\u00e9n\u00e9gations persistantes ; que malgr\u00e9 les d\u00e9n\u00e9gations de l'accus\u00e9, les d\u00e9clarations constantes d'\"B...\" et les troubles pr\u00e9sent\u00e9s par celle-ci, les d\u00e9clarations de Mme Fran\u00e7oise A..., de \"C...\" et de \"B...\", les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9couverts lors de l'analyse du mat\u00e9riel informatique et du t\u00e9l\u00e9phone de l'int\u00e9ress\u00e9, rendent vraisemblable sa participation aux faits reproch\u00e9s ; qu'en raison du contexte familial des faits d\u00e9nonc\u00e9s, des versions diam\u00e9tralement oppos\u00e9es de l'accus\u00e9 et des plaignantes, de la violence de l'int\u00e9ress\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e par sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, le risque de pressions, voire de repr\u00e9sailles, sur les plaignantes et les t\u00e9moins ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9 ; qu'au regard de la personnalit\u00e9 du demandeur, telle que mise en \u00e9vidence par les expertises, et des t\u00e9moignages recueillis, une simple interdiction faite \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 dans le cadre d'un contr\u00f4le judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les t\u00e9moins serait insuffisante ; qu'apr\u00e8s sa pr\u00e9c\u00e9dente condamnation, M. X... a envoy\u00e9 \u00e0 \"B...\" des lettres qu'elle a refus\u00e9 de lire ; qu'il s'est \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 aux abords de l'\u00e9tablissement scolaire qu'elle fr\u00e9quentait pour tenter d'entrer en contact avec elle ; que le courrier par lui adress\u00e9 \u00e0 son fils \"E...\" et saisi par le magistrat instructeur tend \u00e0 d\u00e9montrer que le risque de pression sur les t\u00e9moins n'est pas purement th\u00e9orique, et toujours d'actualit\u00e9 ; que les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de l'accus\u00e9, son alcoolisme ancien et massif, la r\u00e9p\u00e9tition des faits d\u00e9nonc\u00e9s sur une longue p\u00e9riode, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosit\u00e9 criminologique, soulign\u00e9e par l'expertise et par les pr\u00e9c\u00e9dents, font craindre la r\u00e9it\u00e9ration de l'infraction, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, y compris sur de nouvelles victimes, ce qu'une interdiction de tout contact entre le mis en examen et les parties civiles ne suffirait pas \u00e0 emp\u00eacher ; que lors de son interpellation, l'accus\u00e9 demeurait en foyer et n'exer\u00e7ait aucune activit\u00e9 professionnelle ; que par lettre dat\u00e9e du 2 juin 2017, intitul\u00e9e \"cong\u00e9 avec pr\u00e9avis de d\u00e9part\", adress\u00e9e par l'accus\u00e9 \u00e0 la responsable de la r\u00e9sidence [...], il a donn\u00e9 cong\u00e9 de son logement sis [...] \u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0, et qu'il ne peut donc plus se pr\u00e9valoir d'un domicile personnel ; qu' il ne produit aucune promesse d'embauche, ni aucune pi\u00e8ce justificative de revenus ; que d\u00e8s lors, ses garanties de repr\u00e9sentation sont inexistantes ; que ni les contraintes d'une assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique, ni celles d'un contr\u00f4le judiciaire ne permettraient de pr\u00e9venir avec certitude les risques \u00e9nonc\u00e9s plus haut et de garantir la comparution de M. X... devant la cour d'assises ; qu'en effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalit\u00e9s, ne pr\u00e9sentent pas un degr\u00e9 de coercition suffisant pour atteindre ces finalit\u00e9s, et ne permettraient pas d'emp\u00eacher des pressions qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es par un moyen de communication \u00e0 distance, ni d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration des faits, m\u00eame en interdisant toute sortie du domicile dont l'accus\u00e9 est d\u00e9sormais d\u00e9pourvu ; que de surcro\u00eet, cette interdiction n'emp\u00eacherait pas les pressions par un moyen de communication \u00e0 distance ; que seule, la d\u00e9tention provisoire r\u00e9pond \u00e0 ce jour \u00e0 ces exigences ;", "role": "assistant"}]

qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionnée dans l'encadré, ne figurait pas en caractères très apparents et que la société Inora Life avait par conséquent méconnu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a dénaturé l'encadré précédant la note d'information remise à Monsieur P... et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; 3°) ALORS de même QUE si l'annexe à l'article A 132-4 du code des assurances prévoit que la note d'information doit contenir des indications générales relatives au régime fiscal, rien n'interdit à l'assureur de renvoyer, à l'endroit prévu à cet effet, à la lecture d'une annexe détaillant le régime fiscal applicable ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre, analysant la documentation remise à Monsieur P..., avait retenu que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en procédant à un tel renvoi, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE le modèle de note d'information que l'assureur est tenu de reproduire par application de l'article A.132-4 du code des assurances contient la mention suivante : « 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; que cette mention étant relative aux seules modalités de calcul et d'attribution d'avantages existants, l'assureur n'est pas tenu de la faire figurer dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit ni rendement garanti ni participation ; qu'à supposer adoptés les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la société Inora Life était tenue d'apposer cette mention, quand bien même aucune participation aux bénéfices et aucune participation n'étaient prévues, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe à l'article A.132-4 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°) ALORS enfin QUE le juge ne peut dénaturer les éléments qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitulé « récapitulatif des frais encourus » décrivait, d'une part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la part d'un FCP » et, d'autre part, « les frais encourus au titre de l'affectation des primes à l'unité de compte représentée par la coupure d'un titre », et présentait, pour chacun de ces deux cas, les « frais sur versement », les « frais de gestion annuels » et les « frais d'arbitrage » ; qu'elle rappelait également qu'il résultait de cette stipulation que lorsque les primes étaient affectées à une unité de compte représentée par la part d'un FCP, le souscripteur était uniquement exposé, le cas échéant, aux frais d'arbitrage mentionnés par la note d'information ; qu'Inora Life observait encore qu'il résultait de l'article 2.9 paragraphe b que lorsque les primes versées étaient représentées par la coupure d'un titre, le souscripteur était exposé au versement, le cas échéant, des frais d'arbitrage et que cet article ajoutait « par ailleurs, lors de toute opération de rachat ou d'arbitrage de l'unité de compte représentée par la coupure d'un Titre, Inora Life France répercutera sur l'unité de compte les frais correspondant à l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente du Titre, à savoir 1%. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais de sortie anticipée qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans l'annexe 2 de la présente note d'information et ceci pour chaque support » ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les frais et indemnités de rachat n'étaient pas mentionnées dans la note d'information remise à Monsieur P..., la Cour d'appel a dénaturé cette note et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life à payer à Monsieur P... la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux légal à compter du 19 janvier 2012, et d'AVOIR dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande formée en ce sens le 20 janvier 2012.

Cour d'appel de Versailles 16, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 18-25.162 du 12/12/2019, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Versailles\n16, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-25.162 du 12/12/2019, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant que la nature du contrat, telle que mentionn\u00e9e dans l'encadr\u00e9, ne figurait pas en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents et que la soci\u00e9t\u00e9 Inora Life avait par cons\u00e9quent m\u00e9connu les dispositions de l'article L.132-5-2 du code des assurances, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 l'encadr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant la note d'information remise \u00e0 Monsieur P... et m\u00e9connu le principe selon lequel le juge ne peut d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis ;\n \n 3\u00b0) ALORS de m\u00eame QUE si l'annexe \u00e0 l'article A 132-4 du code des assurances pr\u00e9voit que la note d'information doit contenir des indications g\u00e9n\u00e9rales relatives au r\u00e9gime fiscal, rien n'interdit \u00e0 l'assureur de renvoyer, \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, \u00e0 la lecture d'une annexe d\u00e9taillant le r\u00e9gime fiscal applicable ; qu'\u00e0 supposer adopt\u00e9s les motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Nanterre, analysant la documentation remise \u00e0 Monsieur P..., avait retenu que la soci\u00e9t\u00e9 Inora life avait m\u00e9connu ses obligations l\u00e9gales en proc\u00e9dant \u00e0 un tel renvoi, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe \u00e0 l'article A.132-4 du code des assurances dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le mod\u00e8le de note d'information que l'assureur est tenu de reproduire par application de l'article A.132-4 du code des assurances contient la mention suivante : \u00ab 3\u00b0 Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'int\u00e9r\u00eat garanti et dur\u00e9e de cette garantie ; b) indications des garanties de fid\u00e9lit\u00e9, des valeurs de r\u00e9duction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe \u00e0 adh\u00e9sion facultative comportant une clause de transf\u00e9rabilit\u00e9 en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas o\u00f9 celles-ci ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalit\u00e9s de calcul et d'attribution de la participation aux b\u00e9n\u00e9fices \u00bb ; que cette mention \u00e9tant relative aux seules modalit\u00e9s de calcul et d'attribution d'avantages existants, l'assureur n'est pas tenu de la faire figurer dans la note d'information lorsque le contrat ne pr\u00e9voit ni rendement garanti ni participation ; qu'\u00e0 supposer adopt\u00e9s les motifs par lesquels les premiers juges avaient retenu que la soci\u00e9t\u00e9 Inora Life \u00e9tait tenue d'apposer cette mention, quand bien m\u00eame aucune participation aux b\u00e9n\u00e9fices et aucune participation n'\u00e9taient pr\u00e9vues, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-4 et l'annexe \u00e0 l'article A.132-4 du code des assurances dans leur r\u00e9daction applicable \u00e0 la cause ;\n \n 5\u00b0) ALORS enfin QUE le juge ne peut d\u00e9naturer les \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis ; qu'en l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 Inora Life (conclusions, p. 14) rappelait que l'article 2.9 de la note d'information intitul\u00e9 \u00ab r\u00e9capitulatif des frais encourus \u00bb d\u00e9crivait, d'une part, \u00ab les frais encourus au titre de l'affectation des primes \u00e0 l'unit\u00e9 de compte repr\u00e9sent\u00e9e par la part d'un FCP \u00bb et, d'autre part, \u00ab les frais encourus au titre de l'affectation des primes \u00e0 l'unit\u00e9 de compte repr\u00e9sent\u00e9e par la coupure d'un titre \u00bb, et pr\u00e9sentait, pour chacun de ces deux cas, les \u00ab frais sur versement \u00bb, les \u00ab frais de gestion annuels \u00bb et les \u00ab frais d'arbitrage \u00bb ; qu'elle rappelait \u00e9galement qu'il r\u00e9sultait de cette stipulation que lorsque les primes \u00e9taient affect\u00e9es \u00e0 une unit\u00e9 de compte repr\u00e9sent\u00e9e par la part d'un FCP, le souscripteur \u00e9tait uniquement expos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais d'arbitrage mentionn\u00e9s par la note d'information ; qu'Inora Life observait encore qu'il r\u00e9sultait de l'article 2.9 paragraphe b que lorsque les primes vers\u00e9es \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9es par la coupure d'un titre, le souscripteur \u00e9tait expos\u00e9 au versement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais d'arbitrage et que cet article ajoutait \u00ab par ailleurs, lors de toute op\u00e9ration de rachat ou d'arbitrage de l'unit\u00e9 de compte repr\u00e9sent\u00e9e par la coupure d'un Titre, Inora Life France r\u00e9percutera sur l'unit\u00e9 de compte les frais correspondant \u00e0 l'\u00e9cart entre le prix d'achat et le prix de vente du Titre, \u00e0 savoir 1%. Les supports repr\u00e9sentatifs des unit\u00e9s de compte peuvent aussi supporter des frais de sortie anticip\u00e9e qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqu\u00e9s dans l'annexe 2 de la pr\u00e9sente note d'information et ceci pour chaque support \u00bb ; qu'en jugeant par motifs \u00e9ventuellement adopt\u00e9s que les frais et indemnit\u00e9s de rachat n'\u00e9taient pas mentionn\u00e9es dans la note d'information remise \u00e0 Monsieur P..., la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 cette note et m\u00e9connu le principe selon lequel le juge ne peut d\u00e9naturer les documents qui lui sont soumis.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Inora Life \u00e0 payer \u00e0 Monsieur P... la somme de 20.000 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9 de moiti\u00e9 du 18 novembre 2011 au 18 janvier 2012, puis au double du taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 19 janvier 2012, et d'AVOIR dit que les int\u00e9r\u00eats seront capitalis\u00e9s dans les conditions de l'article 1154 du code civil \u00e0 compter de la demande form\u00e9e en ce sens le 20 janvier 2012.\n ", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 Mme [N] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-25.098 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] [O] de ses demandes tendant à voir dire et juger que le comportement fautif de Me [S] à son égard est établi, qu'il est responsable de ses préjudices et qu'il doit, en conséquence, être condamné à lui verser les sommes de 209.071,37 euros au titre du préjudice matériel, de 120.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral et de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la procédure L'action engagée par Mme [O] à l'encontre de Me [S] est une action en responsabilité pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a été assigné à titre personnel, comme précisé dans l'acte introductif d'instance. L'acte d'appel désigne comme intimé Me [S] et, à titre de complément d'information, mentionne ?"administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualité d'administrateur provisoire du Château [Localité 1] désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne du 23 janvier 2012". Ce libellé ne peut être source d'irrégularité dès lors qu'il indique la profession de l'intimé en précisant qu'il est recherché au titre d'une désignation spécifique par voie judiciaire comme administrateur provisoire d'un immeuble dépendant d'une indivision dépourvue de personnalité morale. La seule mention "ès qualité" est sans incidence, l'erreur manifeste commise dans la déclaration d'appel sur la qualité de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ou des prétentions de l'appelant. La demande présentée pour la première fois en cause d'appel par Mme [O] au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral est parfaitement recevable comme ne constituant pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir obtenir l'indemnisation intégrale de l'ensemble des postes de dommage effectivement subis en relation de causalité avec les fautes reprochées à Me [S]. L'insuffisance de motivation du jugement au regard des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile est déplorée par Mme [O] qui n'en tire cependant aucune conséquence juridique dès lors que sa nullité n'est pas demandée. L'article 954 du code de procédure civile ne prévoit aucune sanction à l'obligation d'indication dans les conclusions des parties des pièces invoquées pour chacune de ses prétentions, ce qui rend indifférent le non-respect de cette disposition par l'intimé. Sur la responsabilité et ses incidences

Cour d'appel de Toulouse 11, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Toulouse\n11, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-25.098 du 16/06/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMI\u00c8RE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021\n \n Mme [N] [O], \u00e9pouse [K], domicili\u00e9e [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 Y 19-25.098 contre l'arr\u00eat rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant \u00e0 M. [B] [S], domicili\u00e9 [Adresse 3], d\u00e9fendeur \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations \u00e9crites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Bor\u00e9, Salve de Bruneton et M\u00e9gret, avocat de M. [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 4 mai 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,\n \n la premi\u00e8re chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne Mme [O] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O]\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 Mme [E] [O] de ses demandes tendant \u00e0 voir dire et juger que le comportement fautif de Me [S] \u00e0 son \u00e9gard est \u00e9tabli, qu'il est responsable de ses pr\u00e9judices et qu'il doit, en cons\u00e9quence, \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 lui verser les sommes de 209.071,37 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de 120.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits exacts \u00e0 partage successoral et de 15.000 euros au titre de son pr\u00e9judice moral ; d'AVOIR dit n'y avoir lieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile et de l'AVOIR condamn\u00e9e aux entiers d\u00e9pens d'appel ;\n \n AUX MOTIFS QUE :\n \n \u00ab Sur la proc\u00e9dure L'action engag\u00e9e par Mme [O] \u00e0 l'encontre de Me [S] est une action en responsabilit\u00e9 pour faute commise dans l'exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 \u00e0 titre personnel, comme pr\u00e9cis\u00e9 dans l'acte introductif d'instance.\n \n L'acte d'appel d\u00e9signe comme intim\u00e9 Me [S] et, \u00e0 titre de compl\u00e9ment d'information, mentionne ?\"administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualit\u00e9 d'administrateur provisoire du Ch\u00e2teau [Localit\u00e9 1] d\u00e9sign\u00e9 par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal de grande instance de Carcassonne du 23 janvier 2012\".\n \n Ce libell\u00e9 ne peut \u00eatre source d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e8s lors qu'il indique la profession de l'intim\u00e9 en pr\u00e9cisant qu'il est recherch\u00e9 au titre d'une d\u00e9signation sp\u00e9cifique par voie judiciaire comme administrateur provisoire d'un immeuble d\u00e9pendant d'une indivision d\u00e9pourvue de personnalit\u00e9 morale.\n \n La seule mention \"\u00e8s qualit\u00e9\" est sans incidence, l'erreur manifeste commise dans la d\u00e9claration d'appel sur la qualit\u00e9 de l'intim\u00e9, au regard de l'objet du litige, tel que d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature \u00e0 entra\u00eener l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel ou des pr\u00e9tentions de l'appelant.\n \n La demande pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en cause d'appel par Mme [O] au titre de la perte de chance de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ses droits exacts \u00e0 partage successoral est parfaitement recevable comme ne constituant pas une pr\u00e9tention nouvelle au sens de l'article 564 du code de proc\u00e9dure civile, prohib\u00e9e devant la cour, d\u00e8s lors qu'elle tend aux m\u00eames fins que celle soumise au premier juge \u00e0 savoir obtenir l'indemnisation int\u00e9grale de l'ensemble des postes de dommage effectivement subis en relation de causalit\u00e9 avec les fautes reproch\u00e9es \u00e0 Me [S].\n \n L'insuffisance de motivation du jugement au regard des dispositions de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile est d\u00e9plor\u00e9e par Mme [O] qui n'en tire cependant aucune cons\u00e9quence juridique d\u00e8s lors que sa nullit\u00e9 n'est pas demand\u00e9e.\n \n L'article 954 du code de proc\u00e9dure civile ne pr\u00e9voit aucune sanction \u00e0 l'obligation d'indication dans les conclusions des parties des pi\u00e8ces invoqu\u00e9es pour chacune de ses pr\u00e9tentions, ce qui rend indiff\u00e9rent le non-respect de cette disposition par l'intim\u00e9.\n \n Sur la responsabilit\u00e9 et ses incidences \n ", "role": "assistant"}]

qu'en relevant, pour retenir la mauvaise foi de M. Z..., que celui-ci avait aggravé son passif en dissimulant, lors d'une première demande, la dette qu'il avait à l'égard des époux A..., quand cette circonstance n'était pas de nature à établir que M. Z... avait souscrit de nouvelles dettes, le Tribunal d'instance a violé l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation).

décision 16-15.481 du 11/05/2017, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 16-15.481 du 11/05/2017, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en relevant, pour retenir la mauvaise foi de M. Z..., que celui-ci avait aggrav\u00e9 son passif en dissimulant, lors d'une premi\u00e8re demande, la dette qu'il avait \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9poux A..., quand cette circonstance n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que M. Z... avait souscrit de nouvelles dettes, le Tribunal d'instance a viol\u00e9 l'article L. 330-1 du Code de la consommation (devenu l'article L. 711-1 du Code de la consommation).", "role": "assistant"}]

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développée oralement à l'audience, qui faisait valoir qu'à l'issue de l'entretien préalable qui a eu lieu le 12 octobre 2015, le salarié avait menacé certains de ses subordonnés de poursuites en diffamation (conclusions, page 5), ce qui démontre que, moins de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'intéressé avait persisté dans un comportement de la même nature que celui qui a été retenu par l'employeur pour mettre un terme à la relation de travail, de sorte qu'en cet état la prescription des faits ne pouvait être utilement invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Cour d'appel de Rennes 08, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-25.071 du 03/03/2021, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n08, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-25.071 du 03/03/2021, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Qu'en statuant ainsi, sans r\u00e9pondre au chef p\u00e9remptoire des conclusions d'appel de l'employeur, d\u00e9velopp\u00e9e oralement \u00e0 l'audience, qui faisait valoir qu'\u00e0 l'issue de l'entretien pr\u00e9alable qui a eu lieu le 12 octobre 2015, le salari\u00e9 avait menac\u00e9 certains de ses subordonn\u00e9s de poursuites en diffamation (conclusions, page 5), ce qui d\u00e9montre que, moins de deux mois avant l'engagement de la proc\u00e9dure de licenciement, l'int\u00e9ress\u00e9 avait persist\u00e9 dans un comportement de la m\u00eame nature que celui qui a \u00e9t\u00e9 retenu par l'employeur pour mettre un terme \u00e0 la relation de travail, de sorte qu'en cet \u00e9tat la prescription des faits ne pouvait \u00eatre utilement invoqu\u00e9e par le salari\u00e9, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.", "role": "assistant"}]

qu'au vu de ces pièces, qui se rapportent à trois demandes d'aide juridictionnelle distinctes, M. X... n'établit pas que, dans le cadre de la présente instance pendante devant la cour, une demande d'aide juridictionnelle aurait été réitérée depuis la décision de caducité du 12 novembre 2008 ou serait en cours d'instruction ; que dans sa lettre du 14 novembre 2011 reçue le 16 novembre (précité), M. X..., se plaignant notamment du fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, propose de déposer immédiatement sous le contrôle de la cour un "nouveau dossier" d'aide juridictionnelle afin d'être défendu "normalement" par (son) avoué ; qu'il convient d'interpréter ce courrier comme une demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; mais considérant que M. X..., a été informé de la décision de caducité du 12 décembre 2008 et a néanmoins été en mesure d'être représenté par un avoué qui a conclu en son nom à plusieurs reprises ; qu'en l'état de ces constatations, et en l'absence de toute urgence s'agissant d'un litige de recouvrement d'une somme relativement peu élevée au regard du seul quantum des dommages et intérêts réclamés par l'appelant et dont l'intimé a indiqué suspendre l'exécution dans l'attente de l'arrêt à intervenir de sorte que les conditions essentielles de vie de M. X... ne sont pas en péril, il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, les conditions d'application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'étant pas réunies ; qu'il résulte de ce qui précède que contrairement à ce que M. X... allègue, l'aide juridictionnelle ne lui a pas été refusée dans la présente instance d'appel, la décision de caducité étant intervenue au motif qu'il n'avait pas fourni les justificatifs nécessaires à l'instruction de sa demande ; qu'au surplus, le sort de la plainte de M. X... devant le procureur de la République à l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, dont au demeurant il ne justifie pas, est sans incidence sur le fond du litige ; que sa demande de sursis à statuer sera rejetée ; Sur la contestation du titre exécutoire : (¿) ; Sur la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance : (¿) que le jugement sera confirmé de ce chef » ALORS QUE chaque justiciable a le droit d'obtenir le report de l'audience dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle afin d'être assisté d'un avocat ;que la demande de renvoi ou de sursis à statuer ne saurait être mise en échec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis à statuer de l'exposant au motif pris que « il n'y a pas lieu d'accorder à l'intéressé un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'être dilatoire, ni l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle (¿°) », la Cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la défense ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Cour d'appel de Paris, décision 12-24.945 du 14/11/2013, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 12-24.945 du 14/11/2013, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'au vu de ces pi\u00e8ces, qui se rapportent \u00e0 trois demandes d'aide juridictionnelle distinctes, M. X... n'\u00e9tablit pas que, dans le cadre de la pr\u00e9sente instance pendante devant la cour, une demande d'aide juridictionnelle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e depuis la d\u00e9cision de caducit\u00e9 du 12 novembre 2008 ou serait en cours d'instruction ; que dans sa lettre du 14 novembre 2011 re\u00e7ue le 16 novembre (pr\u00e9cit\u00e9), M. X..., se plaignant notamment du fonctionnement du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, propose de d\u00e9poser imm\u00e9diatement sous le contr\u00f4le de la cour un \"nouveau dossier\" d'aide juridictionnelle afin d'\u00eatre d\u00e9fendu \"normalement\" par (son) avou\u00e9 ; qu'il convient d'interpr\u00e9ter ce courrier comme une demande d'admission provisoire au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle ; mais consid\u00e9rant que M. X..., a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la d\u00e9cision de caducit\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2008 et a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 en mesure d'\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avou\u00e9 qui a conclu en son nom \u00e0 plusieurs reprises ; qu'en l'\u00e9tat de ces constatations, et en l'absence de toute urgence s'agissant d'un litige de recouvrement d'une somme relativement peu \u00e9lev\u00e9e au regard du seul quantum des dommages et int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par l'appelant et dont l'intim\u00e9 a indiqu\u00e9 suspendre l'ex\u00e9cution dans l'attente de l'arr\u00eat \u00e0 intervenir de sorte que les conditions essentielles de vie de M. X... ne sont pas en p\u00e9ril, il n'y a pas lieu d'accorder \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'\u00eatre dilatoire, ni l'admettre provisoirement au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle, les conditions d'application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'\u00e9tant pas r\u00e9unies ; qu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que contrairement \u00e0 ce que M. X... all\u00e8gue, l'aide juridictionnelle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e dans la pr\u00e9sente instance d'appel, la d\u00e9cision de caducit\u00e9 \u00e9tant intervenue au motif qu'il n'avait pas fourni les justificatifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction de sa demande ; qu'au surplus, le sort de la plainte de M. X... devant le procureur de la R\u00e9publique \u00e0 l'encontre du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, dont au demeurant il ne justifie pas, est sans incidence sur le fond du litige ; que sa demande de sursis \u00e0 statuer sera rejet\u00e9e ; Sur la contestation du titre ex\u00e9cutoire : (\u00bf) ; Sur la demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour trouble de jouissance : (\u00bf) que le jugement sera confirm\u00e9 de ce chef \u00bb \n\nALORS QUE chaque justiciable a le droit d'obtenir le report de l'audience dans l'attente de la d\u00e9cision du bureau d'aide juridictionnelle afin d'\u00eatre assist\u00e9 d'un avocat ;que la demande de renvoi ou de sursis \u00e0 statuer ne saurait \u00eatre mise en \u00e9chec au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire ; qu'en statuant en sens contraire en rejetant la demande de sursis \u00e0 statuer de l'exposant au motif pris que \u00ab il n'y a pas lieu d'accorder \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un renvoi de l'affaire pour instruire une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, qui ne pourrait qu'\u00eatre dilatoire, ni l'admettre provisoirement au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle (\u00bf\u00b0) \u00bb, la Cour d'appel a viol\u00e9 ensemble les articles 2 et 25 de la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 et le principe du respect des droits de la d\u00e9fense ensemble l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme.", "role": "assistant"}]

Donne l'Article L512-88 du Code monétaire et financier

Le texte de loi pour l'Article L512-88 du Code monétaire et financier: Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des établissements de crédit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, exercer toutes opérations de banque.

Code monétaire et financier > Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives > Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne > Sous-section 3 : Les caisses d'épargne et de prévoyance > Article L512-88 (Loi)

[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre II : Les banques mutualistes ou coop\u00e9ratives > Section 8 : Le r\u00e9seau des caisses d'\u00e9pargne > Sous-section 3 : Les caisses d'\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance > Article L512-88 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article L512-88 du Code mon\u00e9taire et financier", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article L512-88 du Code mon\u00e9taire et financier: Les caisses d'\u00e9pargne et de pr\u00e9voyance sont des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 3 de la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration, exercer toutes op\u00e9rations de banque.", "role": "assistant"}]

qu'il s'oppose à la prescription de sa demande en soutenant que la prescription ne peut purger un acte de ses stipulations illicites et qu'il ne peut être opposé de prescription à l'action en nullité de la convention de forfait à titre incident ou accessoire ; qu'en toute hypothèse, en soulevant la nullité le 14 mai 2014 soit moins de 5 ans après l'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011 qui a posé les conditions de validité de la clause, sa demande n'encourt pas la prescription ; que la société Boucheron fait valoir que la demande est prescrite pour ne pas avoir été présentée dans le délai de 5 ans applicable selon l'article 1304 du code civil qui a couru à compter de la date de conclusion de la clause ; qu'en tout état de cause, à supposer trentenaire le délai de prescription, la loi du 17 juin 2008 l'a réduit à 5 ans qui a expiré le 19 juin 2013 ; qu'elle objecte que l'exception de nullité ne peut s'appliquer à la demande faite à titre principal et relative à un acte qui a déjà été exécuté ; qu'elle conclut à titre subsidiaire à la validité de la clause litigieuse en soutenant qu'au regard des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, la convention de forfait répondait aux exigences de la Cour de cassation ; qu'elle affirme que le défaut d'entretien de nature à contrôler la charge de travail du salarié n'entraîne pas la nullité de la clause mais ouvre droit à des dommages intérêts en réparation du préjudice dont le salarié ne rapporte pas la preuve ; qu'il résulte des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; qu'en application du principe susvisé, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'espèce, le contrat de travail vise expressément la convention de forfait jours et renvoie aux dispositions de l'article 3.2.2 de l'accord collectif du 15 mars 2000 ; que ces dernières dispositions se limitent à prévoir que les jours travaillés et les jours de repos font l'objet d'un décompte à partir d'un état mensuel mis en place et conservé trois ans par la DRH ; que ces dispositions pas plus que les autres dispositions de cet accord ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ; qu'en outre la société ne justifie pas qu'elle aurait mis en place un système de contrôle de l'organisation du travail de l'intéressé, ainsi qu'un suivi régulier de sa charge de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait à l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose à l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié ; que la convention collective de la bijouterie et la joaillerie n'est pas utilement invoquée dès lors que pendant toute la durée de l'exécution du contrat la version applicable de ladite convention ne comprenait pas davantage de dispositions permettant de garantir que la charge de travail reste raisonnable et assure une bonne répartition dans le temps du travail du salarié ; que certes la convention collective a été modifiée par avenant du 31 janvier 2014 pour notamment remédier aux insuffisances existant sur la mise en oeuvre du forfait jours ; que cette convention étendue le 26 juin 2014 n'était cependant pas applicable lors de la conclusion de la convention individuelle de forfait et n'a pas reçu application avant le licenciement du salarié ; que la non-conformité aux exigences légales de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ;

Cour d'appel de Paris L2, Cour de cassation Chambre sociale, décision 17-23.314 du 27/03/2019, partie 8

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nL2, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 17-23.314 du 27/03/2019, partie 8", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'il s'oppose \u00e0 la prescription de sa demande en soutenant que la prescription ne peut purger un acte de ses stipulations illicites et qu'il ne peut \u00eatre oppos\u00e9 de prescription \u00e0 l'action en nullit\u00e9 de la convention de forfait \u00e0 titre incident ou accessoire ; qu'en toute hypoth\u00e8se, en soulevant la nullit\u00e9 le 14 mai 2014 soit moins de 5 ans apr\u00e8s l'arr\u00eat de la Cour de cassation du 29 juin 2011 qui a pos\u00e9 les conditions de validit\u00e9 de la clause, sa demande n'encourt pas la prescription ; que la soci\u00e9t\u00e9 Boucheron fait valoir que la demande est prescrite pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9lai de 5 ans applicable selon l'article 1304 du code civil qui a couru \u00e0 compter de la date de conclusion de la clause ; qu'en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 supposer trentenaire le d\u00e9lai de prescription, la loi du 17 juin 2008 l'a r\u00e9duit \u00e0 5 ans qui a expir\u00e9 le 19 juin 2013 ; qu'elle objecte que l'exception de nullit\u00e9 ne peut s'appliquer \u00e0 la demande faite \u00e0 titre principal et relative \u00e0 un acte qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 ; qu'elle conclut \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 la validit\u00e9 de la clause litigieuse en soutenant qu'au regard des stipulations contractuelles, de celles de l'accord collectif du 15 mars 2000 et de la convention collective de la bijouterie, joaillerie, orf\u00e8vrerie, la convention de forfait r\u00e9pondait aux exigences de la Cour de cassation ; qu'elle affirme que le d\u00e9faut d'entretien de nature \u00e0 contr\u00f4ler la charge de travail du salari\u00e9 n'entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de la clause mais ouvre droit \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice dont le salari\u00e9 ne rapporte pas la preuve ; qu'il r\u00e9sulte des articles 151 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la Charte sociale europ\u00e9enne et \u00e0 la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, L. 3121-45 du code du travail, dans sa r\u00e9daction applicable au litige, interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union europ\u00e9enne des articles susvis\u00e9s des Directives de l'Union europ\u00e9enne que les \u00c9tats membres ne peuvent d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du temps de travail que dans le respect des principes g\u00e9n\u00e9raux de la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du travailleur ; qu'en application du principe susvis\u00e9, toute convention de forfait en jours doit \u00eatre pr\u00e9vue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des dur\u00e9es maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'esp\u00e8ce, le contrat de travail vise express\u00e9ment la convention de forfait jours et renvoie aux dispositions de l'article 3.2.2 de l'accord collectif du 15 mars 2000 ; que ces derni\u00e8res dispositions se limitent \u00e0 pr\u00e9voir que les jours travaill\u00e9s et les jours de repos font l'objet d'un d\u00e9compte \u00e0 partir d'un \u00e9tat mensuel mis en place et conserv\u00e9 trois ans par la DRH ; que ces dispositions pas plus que les autres dispositions de cet accord ne sont pas de nature \u00e0 garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne r\u00e9partition, dans le temps, du travail de l'int\u00e9ress\u00e9, et, donc, \u00e0 assurer la protection de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du salari\u00e9 ; qu'en outre la soci\u00e9t\u00e9 ne justifie pas qu'elle aurait mis en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le de l'organisation du travail de l'int\u00e9ress\u00e9, ainsi qu'un suivi r\u00e9gulier de sa charge de travail, pas plus qu'elle ne justifie avoir satisfait \u00e0 l'article L. 3121-46 du code du travail qui impose \u00e0 l'employeur d'organiser un entretien individuel avec chaque salari\u00e9 ayant conclu une convention en forfait jours portant sur la charge de travail du salari\u00e9, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activit\u00e9 professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 ; que la convention collective de la bijouterie et la joaillerie n'est pas utilement invoqu\u00e9e d\u00e8s lors que pendant toute la dur\u00e9e de l'ex\u00e9cution du contrat la version applicable de ladite convention ne comprenait pas davantage de dispositions permettant de garantir que la charge de travail reste raisonnable et assure une bonne r\u00e9partition dans le temps du travail du salari\u00e9 ; que certes la convention collective a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par avenant du 31 janvier 2014 pour notamment rem\u00e9dier aux insuffisances existant sur la mise en oeuvre du forfait jours ; que cette convention \u00e9tendue le 26 juin 2014 n'\u00e9tait cependant pas applicable lors de la conclusion de la convention individuelle de forfait et n'a pas re\u00e7u application avant le licenciement du salari\u00e9 ; que la non-conformit\u00e9 aux exigences l\u00e9gales de l'accord collectif et de la convention collective applicables prive d'effet la convention individuelle de forfait litigieuse ;", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ M. [U] [D], 2°/ Mme [W] [G], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 20-15.608 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associés, représentant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au cabinet Habrial, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], pris en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (26 février 2020), M. et Mme [D], propriétaires, dans un immeuble soumis au statut de la copropriétaire, du lot principal n° 1 situé au rez-de-chaussée du bâtiment sur rue, qui en comporte sept, et des lots n° 16, 17, 23 et 36 à 41, qui lui sont accessoires et sont situés au sous-sol et au 2e étage du bâtiment sur cour, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat) afin de voir déclarer non écrite la clause répartissant les charges d'entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation judiciaire d'une nouvelle répartition et en remboursement des charges indûment versées. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun – comme les charges d'ascenseur et d'escalier – ne sont dues que dans la mesure de leur utilité à l'égard de chaque lot ; que les époux [D] faisaient valoir que la rubrique « charges particulières » du règlement de copropriété comprenaient les dépenses relatives aux tapis de l'escalier principal et de l'escalier de service, celles relatives à l'ascenseur principal et l'ascenseur de service, qu'ils s'acquittaient des charges relatives à l'escalier et à l'ascenseur de service qui étaient situés dans le bâtiment annexe de l'immeuble et qui permettaient d'accéder à leurs lots accessoires situés au sous-sol et au deuxième étage et que la répartition unique du règlement de copropriété avait pour conséquence de faire participer, sous couvert du lot n°1, certains lots accessoires aux charges d'un escalier et d'un ascenseur principaux auxquels ils n'avaient pas accès ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que certes les escaliers et ascenseurs n'étaient d'aucune utilité pour le lot nº1 qui se situait au rez-de-chaussée mais non pour certains des lots accessoires à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, d'autant que le règlement tenait compte manifestement de la situation du lot n° 1 au rez-de-chaussée puisque la quote-part de charges était la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la configuration de l'immeuble, le lot n° 1 et les lots qui lui étaient accessoires avaient quelque utilité du tapis de l'escalier principal et de l'ascenseur principal et si la réunion, dans une répartition globale et unique, des dépenses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour conséquence de faire participer les lots concernés aux dépenses d'éléments d'équipement auxquels ils n'avaient pas accès et dont ils n'avaient pas l'utilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour

Cour d'appel de Paris G2, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-15.608 du 09/09/2021, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nG2, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-15.608 du 09/09/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021\n \n 1\u00b0/ M. [U] [D],\n \n 2\u00b0/ Mme [W] [G], \u00e9pouse [D], \n \n tous deux domicili\u00e9s [Adresse 2],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 D 20-15.608 contre l'arr\u00eat rendu le 26 f\u00e9vrier 2020 par la cour d'appel de Paris (p\u00f4le 4 - chambre 2), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ au syndicat des copropri\u00e9taires [Adresse 2], dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], repr\u00e9sent\u00e9 par son syndic le Cabinet Habrial Bauer et associ\u00e9s, repr\u00e9sentant le syndicat des copropri\u00e9taires du [Adresse 2], dont le si\u00e8ge est [Adresse 1],\n \n 2\u00b0/ au cabinet Habrial, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], pris en qualit\u00e9 de syndic du syndicat des copropri\u00e9taires [Adresse 2],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n Les demandeurs invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdeli\u00e8vre, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boulloche, avocat du syndicat des copropri\u00e9taires [Adresse 2], apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 15 juin 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Chauvin, pr\u00e9sident, Mme Schmitt, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, M. Echapp\u00e9, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,\n \n la troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure \n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (26 f\u00e9vrier 2020), M. et Mme [D], propri\u00e9taires, dans un immeuble soumis au statut de la copropri\u00e9taire, du lot principal n\u00b0 1 situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent sur rue, qui en comporte sept, et des lots n\u00b0 16, 17, 23 et 36 \u00e0 41, qui lui sont accessoires et sont situ\u00e9s au sous-sol et au 2e \u00e9tage du b\u00e2timent sur cour, ont assign\u00e9 le syndicat des copropri\u00e9taires de cet immeuble (le syndicat) afin de voir d\u00e9clarer non \u00e9crite la clause r\u00e9partissant les charges d'entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service entre les sept lots principaux, en fixation judiciaire d'une nouvelle r\u00e9partition et en remboursement des charges ind\u00fbment vers\u00e9es.\n \n Examen du moyen\n \n Sur le moyen pris en sa deuxi\u00e8me branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 2. M. et Mme [D] font grief \u00e0 l'arr\u00eat de rejeter leurs demandes, alors \u00ab que les charges entra\u00een\u00e9es par les services collectifs et les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement commun \u2013 comme les charges d'ascenseur et d'escalier \u2013 ne sont dues que dans la mesure de leur utilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard de chaque lot ; que les \u00e9poux [D] faisaient valoir que la rubrique \u00ab charges particuli\u00e8res \u00bb du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 comprenaient les d\u00e9penses relatives aux tapis de l'escalier principal et de l'escalier de service, celles relatives \u00e0 l'ascenseur principal et l'ascenseur de service, qu'ils s'acquittaient des charges relatives \u00e0 l'escalier et \u00e0 l'ascenseur de service qui \u00e9taient situ\u00e9s dans le b\u00e2timent annexe de l'immeuble et qui permettaient d'acc\u00e9der \u00e0 leurs lots accessoires situ\u00e9s au sous-sol et au deuxi\u00e8me \u00e9tage et que la r\u00e9partition unique du r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 avait pour cons\u00e9quence de faire participer, sous couvert du lot n\u00b01, certains lots accessoires aux charges d'un escalier et d'un ascenseur principaux auxquels ils n'avaient pas acc\u00e8s ; que la cour d'appel s'est born\u00e9e \u00e0 \u00e9noncer que certes les escaliers et ascenseurs n'\u00e9taient d'aucune utilit\u00e9 pour le lot n\u00ba1 qui se situait au rez-de-chauss\u00e9e mais non pour certains des lots accessoires \u00e0 ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propri\u00e9taires du lot n\u00ba1, et n\u00e9cessairement des lots accessoires qu'\u00e9taient les lots n\u00ba 16, 17, 23, 36, 37, 38, 39, 40 et 41, aux charges du vestibule, des tapis, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service, d'autant que le r\u00e8glement tenait compte manifestement de la situation du lot n\u00b0 1 au rez-de-chauss\u00e9e puisque la quote-part de charges \u00e9tait la plus faible par rapport aux autres lots principaux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si, compte tenu de la configuration de l'immeuble, le lot n\u00b0 1 et les lots qui lui \u00e9taient accessoires avaient quelque utilit\u00e9 du tapis de l'escalier principal et de l'ascenseur principal et si la r\u00e9union, dans une r\u00e9partition globale et unique, des d\u00e9penses relatives aux deux ascenseurs et aux deux escaliers avait pour cons\u00e9quence de faire participer les lots concern\u00e9s aux d\u00e9penses d'\u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement auxquels ils n'avaient pas acc\u00e8s et dont ils n'avaient pas l'utilit\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 10, alin\u00e9a 1er, de la loi du 10 juillet 1965, dans sa r\u00e9daction alors applicable. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour ", "role": "assistant"}]

Dès lors si dans l'esprit de la charte du football professionnel, qui autorise leur création, les deux groupes d'entrainement appartiennent à la même entité sportive professionnelle, il est certain qu'en confiant à M. Y... le second groupe composé de joueurs évoluant principalement en championnat amateur, alors qu'il avait assuré jusque-là la préparation physique des joueurs appartenant à l'élite du club engagée en ligue 1, la société Olympique lyonnais a tenté d'imposer à son salarié un changement de fonctions à l'origine d'une déclassification. La création d'un échelon hiérarchique supplémentaire entre le salarié et l'entraineur général du club, dont il dépendait directement selon les clauses du contrat de travail, confirme d'ailleurs pleinement cette déclassification de l'emploi effectivement exercé antérieurement, puisque le groupe pro 1 a été confié à un nouveau préparateur physique, spécialement recruté à cet effet, sous "la responsabilité hiérarchique" duquel M. Y... aurait été amené à travailler. Cette réorganisation du "staff" de préparation physique avait d'ailleurs incontestablement une connotation disciplinaire, ce qui confirme l'intention de l'employeur d'infliger au salarié une véritable rétrogradation fonctionnelle, puisque dans ses courriers des 7 et 14 septembre 2010 la société Olympique lyonnais impute explicitement à ce dernier la responsabilité "des multiples blessures ayant affecté l'effectif". Malgré les propos rassurants de l'employeur dans sa lettre du 14 septembre 2010, M. Y... a pu enfin légitimement s'interroger sur le maintien effectif de sa rémunération, qui était constituée pour une part importante de primes de résultat et de classement de l'équipe professionnelle engagée en ligue 1, qu'il n'aurait plus été chargé de préparer à la compétition. La cour estime dès lors que la nouvelle affectation de M. Y..., qui consacrait le retrait de ses fonctions de préparateur physique de l'équipe première du club et qui restreignait substantiellement ses attributions et son niveau de responsabilité et d'autonomie, constituait une modification unilatérale de son contrat de travail, et pas seulement de ses conditions de travail, de sorte qu'il était fondé à s'y opposer. Le licenciement n'est donc pas fondé sur la faute grave du salarié, ainsi qu'en ajustement décidé le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L.1243 -4 du code du travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil doit statuer sur la question de savoir si le changement d'organisation du secteur « préparation physique » en 2 groupes d'une part et d'autre part le placement de M. Y... sous l'autorité hiérarchique d'un autre préparateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le contrat de travail de M. Y... stipule en son article 3, d'une part que le poste proposé est celui de préparateur physique du groupe Professionnel, et ce dans son ensemble et sans distinction, et que d'autre part le salarié s'engage à respecter les instructions qui lui seront données par l'entraineur général et de toute personne qui sera désignée à cet effet ; que la décision de la société Olympique lyonnais de recruter M. B... Alexandre en tant que responsable de la préparation physique du groupe professionnel a restreint, de facto, le champ d'activité, le niveau de responsabilité et d'autonomie de M. Y... du fait que celui-ci ne devait se consacrer désormais uniquement qu'au groupe PRO 2, et ce, sous la responsabilité de M. B... Alexandre ; que par ailleurs la rémunération variable de M. Y... est basée sur les résultats de l'équipe professionnelle - sans distinction - et que la société Olympique lyonnais, suite à la réorganisation interne en deux groupes professionnels, n'a pas notifié de manière précise à M. Y... les bases de calcul de ses primes de résultat et de classement qui lui seraient allouées du fait de son affectation au groupe PRO 2 ; qu'en conséquence, le conseil décidera que la nouvelle organisation mise en place par la société Olympique lyonnais a eu pour conséquence une modification conséquente, et de manière unilatérale, du contrat de travail de M. Y... et qu'ainsi ce dernier était en droit de refuser sa nouvelle affectation ; que le conseil jugera donc le licenciement pour faute, illégitime et la rupture anticipée du CDD de M. Y..., imputable à la société Olympique lyonnais ; 1) ALORS QUE l'employeur peut librement modifier les tâches confiées à un salarié dès lors que ce changement n'emporte pas une modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. Y..., a été embauché par la société Olympique lyonnais à compter du 1er juillet 2009 en qualité de préparateur physique du groupe professionnel ; que ce groupe professionnel comportait une équipe PRO 1 et une équipe PRO 2 ; que si l'équipe PRO 2 était engagée en championnat amateur CFA, les joueurs la composant étaient régulièrement sélectionnés pour participer aux matchs officiels de l'équipe fanion de l'Olympique lyonnais, et étaient ainsi destinés à fournir l'équipe professionnelle PRO 1 disputant le championnat professionnel ; que la cour d'appel a elle-même admis qu'il existait des passerelles entre les deux groupes d'entrainement PRO 1 et PRO 2, ce dernier constituant, certes non exclusivement, la réserve de l'équipe professionnelle première ;

cour d'appel de Lyon CHAMBRE SOCIALE C, décision 16-21.725 du 05/07/2017, partie 4

[{"content": "cour d'appel de Lyon\nCHAMBRE SOCIALE C, d\u00e9cision 16-21.725 du 05/07/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "D\u00e8s lors si dans l'esprit de la charte du football professionnel, qui autorise leur cr\u00e9ation, les deux groupes d'entrainement appartiennent \u00e0 la m\u00eame entit\u00e9 sportive professionnelle, il est certain qu'en confiant \u00e0 M. Y... le second groupe compos\u00e9 de joueurs \u00e9voluant principalement en championnat amateur, alors qu'il avait assur\u00e9 jusque-l\u00e0 la pr\u00e9paration physique des joueurs appartenant \u00e0 l'\u00e9lite du club engag\u00e9e en ligue 1, la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais a tent\u00e9 d'imposer \u00e0 son salari\u00e9 un changement de fonctions \u00e0 l'origine d'une d\u00e9classification. La cr\u00e9ation d'un \u00e9chelon hi\u00e9rarchique suppl\u00e9mentaire entre le salari\u00e9 et l'entraineur g\u00e9n\u00e9ral du club, dont il d\u00e9pendait directement selon les clauses du contrat de travail, confirme d'ailleurs pleinement cette d\u00e9classification de l'emploi effectivement exerc\u00e9 ant\u00e9rieurement, puisque le groupe pro 1 a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 un nouveau pr\u00e9parateur physique, sp\u00e9cialement recrut\u00e9 \u00e0 cet effet, sous \"la responsabilit\u00e9 hi\u00e9rarchique\" duquel M. Y... aurait \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 travailler. Cette r\u00e9organisation du \"staff\" de pr\u00e9paration physique avait d'ailleurs incontestablement une connotation disciplinaire, ce qui confirme l'intention de l'employeur d'infliger au salari\u00e9 une v\u00e9ritable r\u00e9trogradation fonctionnelle, puisque dans ses courriers des 7 et 14 septembre 2010 la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais impute explicitement \u00e0 ce dernier la responsabilit\u00e9 \"des multiples blessures ayant affect\u00e9 l'effectif\". Malgr\u00e9 les propos rassurants de l'employeur dans sa lettre du 14 septembre 2010, M. Y... a pu enfin l\u00e9gitimement s'interroger sur le maintien effectif de sa r\u00e9mun\u00e9ration, qui \u00e9tait constitu\u00e9e pour une part importante de primes de r\u00e9sultat et de classement de l'\u00e9quipe professionnelle engag\u00e9e en ligue 1, qu'il n'aurait plus \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de pr\u00e9parer \u00e0 la comp\u00e9tition. La cour estime d\u00e8s lors que la nouvelle affectation de M. Y..., qui consacrait le retrait de ses fonctions de pr\u00e9parateur physique de l'\u00e9quipe premi\u00e8re du club et qui restreignait substantiellement ses attributions et son niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie, constituait une modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail, et pas seulement de ses conditions de travail, de sorte qu'il \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 s'y opposer. Le licenciement n'est donc pas fond\u00e9 sur la faute grave du salari\u00e9, ainsi qu'en ajustement d\u00e9cid\u00e9 le conseil de prud'hommes, ce qui ouvre droit \u00e0 l'indemnisation pr\u00e9vue par l'article L.1243 -4 du code du travail \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le conseil doit statuer sur la question de savoir si le changement d'organisation du secteur \u00ab pr\u00e9paration physique \u00bb en 2 groupes d'une part et d'autre part le placement de M. Y... sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique d'un autre pr\u00e9parateur physique, constitue en soi une simple modification des conditions de travail ou une modification substantielle de son contrat de travail ; que le contrat de travail de M. Y... stipule en son article 3, d'une part que le poste propos\u00e9 est celui de pr\u00e9parateur physique du groupe Professionnel, et ce dans son ensemble et sans distinction, et que d'autre part le salari\u00e9 s'engage \u00e0 respecter les instructions qui lui seront donn\u00e9es par l'entraineur g\u00e9n\u00e9ral et de toute personne qui sera d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 cet effet ; que la d\u00e9cision de la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais de recruter M. B... Alexandre en tant que responsable de la pr\u00e9paration physique du groupe professionnel a restreint, de facto, le champ d'activit\u00e9, le niveau de responsabilit\u00e9 et d'autonomie de M. Y... du fait que celui-ci ne devait se consacrer d\u00e9sormais uniquement qu'au groupe PRO 2, et ce, sous la responsabilit\u00e9 de M. B... Alexandre ; que par ailleurs la r\u00e9mun\u00e9ration variable de M. Y... est bas\u00e9e sur les r\u00e9sultats de l'\u00e9quipe professionnelle - sans distinction - et que la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais, suite \u00e0 la r\u00e9organisation interne en deux groupes professionnels, n'a pas notifi\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 M. Y... les bases de calcul de ses primes de r\u00e9sultat et de classement qui lui seraient allou\u00e9es du fait de son affectation au groupe PRO 2 ; qu'en cons\u00e9quence, le conseil d\u00e9cidera que la nouvelle organisation mise en place par la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais a eu pour cons\u00e9quence une modification cons\u00e9quente, et de mani\u00e8re unilat\u00e9rale, du contrat de travail de M. Y... et qu'ainsi ce dernier \u00e9tait en droit de refuser sa nouvelle affectation ; que le conseil jugera donc le licenciement pour faute, ill\u00e9gitime et la rupture anticip\u00e9e du CDD de M. Y..., imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais ;\n \n 1) ALORS QUE l'employeur peut librement modifier les t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e8s lors que ce changement n'emporte pas une modification de son contrat de travail ; qu'en l'esp\u00e8ce, M. Y..., a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Olympique lyonnais \u00e0 compter du 1er juillet 2009 en qualit\u00e9 de pr\u00e9parateur physique du groupe professionnel ; que ce groupe professionnel comportait une \u00e9quipe PRO 1 et une \u00e9quipe PRO 2 ; que si l'\u00e9quipe PRO 2 \u00e9tait engag\u00e9e en championnat amateur CFA, les joueurs la composant \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement s\u00e9lectionn\u00e9s pour participer aux matchs officiels de l'\u00e9quipe fanion de l'Olympique lyonnais, et \u00e9taient ainsi destin\u00e9s \u00e0 fournir l'\u00e9quipe professionnelle PRO 1 disputant le championnat professionnel ; que la cour d'appel a elle-m\u00eame admis qu'il existait des passerelles entre les deux groupes d'entrainement PRO 1 et PRO 2, ce dernier constituant, certes non exclusivement, la r\u00e9serve de l'\u00e9quipe professionnelle premi\u00e8re ;", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier ?

Le contenu de l'Article L214-162-4 du Code monétaire et financier est: Dans les conditions définies par les statuts, la responsabilité à l'égard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la société de libre partenariat est confiée soit au gérant, soit à la société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1. L'entité à qui cette responsabilité est confiée dispose de moyens adaptés et suffisants pour assurer cette fonction.

Code monétaire et financier > Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds déclarés > Article L214-162-4 (Loi)

[{"content": "Code mon\u00e9taire et financier > Partie l\u00e9gislative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 2 : FIA > Sous-section 3 : Fonds ouverts \u00e0 des investisseurs professionnels > Paragraphe 2 : Fonds d\u00e9clar\u00e9s > Article L214-162-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article L214-162-4 du Code mon\u00e9taire et financier ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article L214-162-4 du Code mon\u00e9taire et financier est: Dans les conditions d\u00e9finies par les statuts, la responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers de la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts de la soci\u00e9t\u00e9 de libre partenariat est confi\u00e9e soit au g\u00e9rant, soit \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de gestion de portefeuille, soit au d\u00e9positaire, soit \u00e0 un prestataire de services d'investissement autre qu'une soci\u00e9t\u00e9 de gestion de portefeuille agr\u00e9\u00e9 pour fournir l'un des services mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 321-1.\n\n L'entit\u00e9 \u00e0 qui cette responsabilit\u00e9 est confi\u00e9e dispose de moyens adapt\u00e9s et suffisants pour assurer cette fonction.", "role": "assistant"}]

Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article 1200-6 du Code de procédure civile ?

L'Article 1200-6 du Code de procédure civile stipule: Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces. Jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut également être consulté directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations à sa demande. Cette consultation est réalisée aux jours et heures fixés par le juge. En l'absence d'avocat, le juge peut, par décision motivée, exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait une atteinte excessive à la vie privée d'une partie ou d'un tiers. Le dossier peut être consulté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent par le délégué aux prestations familiales désigné par le juge. La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.

Code de procédure civile > Livre III : Dispositions particulières à certaines matières > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorité parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial > Article 1200-6

[{"content": "Code de proc\u00e9dure civile > Livre III : Dispositions particuli\u00e8res \u00e0 certaines mati\u00e8res > Titre Ier : Les personnes > Chapitre IX : L'autorit\u00e9 parentale > Section II bis : La mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial > Article 1200-6", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article 1200-6 du Code de proc\u00e9dure civile ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article 1200-6 du Code de proc\u00e9dure civile stipule: D\u00e8s l'avis d'ouverture de la proc\u00e9dure et jusqu'\u00e0 la veille de l'audience, le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 au greffe par l'avocat, qui peut se faire d\u00e9livrer copie de tout ou partie des pi\u00e8ces du dossier pour l'usage exclusif de la proc\u00e9dure de mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familial. Il ne peut transmettre \u00e0 son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pi\u00e8ces.\n\n Jusqu'\u00e0 la veille de l'audience, le dossier peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 directement par l'allocataire ou l'attributaire des prestations \u00e0 sa demande. Cette consultation est r\u00e9alis\u00e9e aux jours et heures fix\u00e9s par le juge.\n\n En l'absence d'avocat, le juge peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9e, exclure du dossier tout ou partie des pi\u00e8ces dont la consultation porterait une atteinte excessive \u00e0 la vie priv\u00e9e d'une partie ou d'un tiers.\n\n Le dossier peut \u00eatre consult\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales d\u00e9sign\u00e9 par le juge.\n\n La d\u00e9cision \u00e9cartant certaines pi\u00e8ces de la consultation est notifi\u00e9e dans les huit jours \u00e0 la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la R\u00e9publique est avis\u00e9 de cette notification.", "role": "assistant"}]

que cette lettre est adressée à M. O... au [...] , soit à l'adresse figurant sur l'acte de caution signé le 10 juillet 2012 après la déclaration de patrimoine établie le 20 juin 2012 mentionnant une autre adresse ; que cette lettre du 25 janvier 2013 comportant l'ensemble des éléments requis par la loi a dès lors été valablement envoyée à la caution ; Considérant que le Crédit agricole n'établit pas avoir informé M. O... en sa qualité de caution avant le 31 mars pour les années 2013 et suivantes alors qu'il y était tenu jusqu'à l'extinction de la dette peu important que sa créance ait été admise le 20 mai 2014 à hauteur de sa déclaration ; que la banque doit donc être déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter du 1er janvier 2013 ; que selon le tableau d'amortissement produit ces intérêts représentent la somme totale de 16 093, 75 ¿ ; que M. O... sera donc condamné à payer au Crédit agricole la somme de 103. 391, 26 ¿, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conformément à l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil ; que la capitalisation des intérêts étant de droit dès lors qu'elle est judiciairement demandée, elle sera ordonnée à compter du 14 janvier 2015, date de la première demande en justice ; » ALORS QUE la preuve, par un créancier professionnel, de ce qu'il a accompli les formalités prescrites par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l'information annuelle de la caution, n'est pas satisfaite par la seule production de la copie d'une lettre d'information, laquelle ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en jugeant que la lettre produite par le Crédit agricole datée du 25 janvier 2013 et comportant l'adresse figurant sur l'engagement de caution avait été valablement adressée à M. O..., quand la seule production par la banque de la copie de cette lettre ne permettait pas de justifier de son envoi, la cour d'appel a violé l'article L 313-22 du code monétaire et financier.

Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.390 du 17/04/2019, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 17-31.390 du 17/04/2019, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cette lettre est adress\u00e9e \u00e0 M. O... au [...] , soit \u00e0 l'adresse figurant sur l'acte de caution sign\u00e9 le 10 juillet 2012 apr\u00e8s la d\u00e9claration de patrimoine \u00e9tablie le 20 juin 2012 mentionnant une autre adresse ; que cette lettre du 25 janvier 2013 comportant l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments requis par la loi a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 valablement envoy\u00e9e \u00e0 la caution ;\n \n Consid\u00e9rant que le Cr\u00e9dit agricole n'\u00e9tablit pas avoir inform\u00e9 M. O... en sa qualit\u00e9 de caution avant le 31 mars pour les ann\u00e9es 2013 et suivantes alors qu'il y \u00e9tait tenu jusqu'\u00e0 l'extinction de la dette peu important que sa cr\u00e9ance ait \u00e9t\u00e9 admise le 20 mai 2014 \u00e0 hauteur de sa d\u00e9claration ; que la banque doit donc \u00eatre d\u00e9chue de son droit aux int\u00e9r\u00eats contractuels \u00e0 compter du 1er janvier 2013 ; que selon le tableau d'amortissement produit ces int\u00e9r\u00eats repr\u00e9sentent la somme totale de 16 093, 75 \u00bf ; que M. O... sera donc condamn\u00e9 \u00e0 payer au Cr\u00e9dit agricole la somme de 103. 391, 26 \u00bf, cette somme portant int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la mise en demeure du 22 octobre 2014 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil ; que la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e9tant de droit d\u00e8s lors qu'elle est judiciairement demand\u00e9e, elle sera ordonn\u00e9e \u00e0 compter du 14 janvier 2015, date de la premi\u00e8re demande en justice ; \u00bb\n \n ALORS QUE la preuve, par un cr\u00e9ancier professionnel, de ce qu'il a accompli les formalit\u00e9s prescrites par l'article L. 313-22 du code mon\u00e9taire et financier relatives \u00e0 l'information annuelle de la caution, n'est pas satisfaite par la seule production de la copie d'une lettre d'information, laquelle ne suffit pas \u00e0 justifier de son envoi ; qu'en jugeant que la lettre produite par le Cr\u00e9dit agricole dat\u00e9e du 25 janvier 2013 et comportant l'adresse figurant sur l'engagement de caution avait \u00e9t\u00e9 valablement adress\u00e9e \u00e0 M. O..., quand la seule production par la banque de la copie de cette lettre ne permettait pas de justifier de son envoi, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L 313-22 du code mon\u00e9taire et financier.", "role": "assistant"}]

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, a. D211-4

Le texte de l'Article D211-4 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie: Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée des nomenclatures définies par l'arrêté interministériel visé à l'article D. 211-2, complété, pour les opérations, du numéro d'opération. Les chapitres intitulés " Dépenses imprévues ”, " Virement de la section de fonctionnement ”, " Virement à la section d'investissement et " Produits des cessions d'immobilisations ” ne comportent pas d'article.

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > Partie réglementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section de fonctionnement : -aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ; -à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. > Article D211-4 (Décret)

[{"content": "Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : FINANCES COMMUNALES > TITRE Ier : BUDGET > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section de fonctionnement : -aux comptes \u00e0 deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts \u00e0 la nomenclature par nature, \u00e0 l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalis\u00e9 ; -\u00e0 chacun des chapitres globalis\u00e9s dont la liste et la composition sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l'article D. > Article D211-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie, a. D211-4", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D211-4 du Code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie: Pour les budgets vot\u00e9s par nature, l'article budg\u00e9taire correspond \u00e0 la subdivision la plus d\u00e9taill\u00e9e des nomenclatures d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel vis\u00e9 \u00e0 l'article D. 211-2, compl\u00e9t\u00e9, pour les op\u00e9rations, du num\u00e9ro d'op\u00e9ration.\n\n Les chapitres intitul\u00e9s \" D\u00e9penses impr\u00e9vues \u201d, \" Virement de la section de fonctionnement \u201d, \" Virement \u00e0 la section d'investissement et \" Produits des cessions d'immobilisations \u201d ne comportent pas d'article.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Connected World Services France, ont formé le pourvoi n° H 19-13.100 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Y... G..., domicilié [...] , 2°/ à la société The New Kase, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. A... W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société The New Kase, 4°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société The New Kase, 5°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. G... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. M. G..., demandeur au premier pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les sociétés The New Kase, AJRS, ès qualités, et BTSG, ès qualités, demanderesses au second pourvoi incident, invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. X..., ès qualités, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., ès qualités, et BTSG, ès qualités, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. G... a été engagé par la société The Phone House, laquelle commercialisait des produits de différents opérateurs téléphoniques. 2. La société The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins à la société The Kase. D'abord, elle a créé une filiale, Tel & Co World, à laquelle elle a apporté le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon traité d'apport partiel d'actifs prévoyant le transfert des salariés y étant affectés. Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase. Les salariés affectés aux magasins cédés sont passés au service de la société The New Kase le 1er août 2013. La société The Phone House a arrêté le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salariés. 3. M. G..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités. 4. La société The New Kase a été placée en redressement judiciaire le 1er août 2014, étant désignés en dernier lieu M. W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et la société BTSG, en qualité de mandataire judiciaire. 5. La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M. X..., étant désignée liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Connected World Services France Enoncé du moyen

Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-13.100 du 03/03/2021, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-13.100 du 03/03/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021\n \n 1\u00b0/ La soci\u00e9t\u00e9 Connected World Services France, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 Axyme, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualit\u00e9 de liquidateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 Connected World Services France,\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 H 19-13.100 contre l'arr\u00eat rendu le 12 d\u00e9cembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Y... G..., domicili\u00e9 [...] ,\n \n 2\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n 3\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AJRS, soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en la personne de M. A... W..., en qualit\u00e9 de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan de la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase,\n \n 4\u00b0/ \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BTSG, dont le si\u00e8ge est [...] , prise en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase,\n \n 5\u00b0/ \u00e0 l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le si\u00e8ge est [...] ,\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation.\n \n M. G... a form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Les soci\u00e9t\u00e9s The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., \u00e8s qualit\u00e9s, et BTSG, \u00e8s qualit\u00e9s, ont \u00e9galement form\u00e9 un pourvoi incident contre le m\u00eame arr\u00eat.\n \n Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, \u00e0 l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n M. G..., demandeur au premier pourvoi incident, invoque \u00e0 l'appui de son recours le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Les soci\u00e9t\u00e9s The New Kase, AJRS, \u00e8s qualit\u00e9s, et BTSG, \u00e8s qualit\u00e9s, demanderesses au second pourvoi incident, invoquent \u00e0 l'appui de leur recours le moyen unique de cassation \u00e9galement annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des soci\u00e9t\u00e9s Connected World Services France et Axyme, prise en la personne de M. X..., \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des soci\u00e9t\u00e9s The New Kase, AJRS, prise en la personne de M. W..., \u00e8s qualit\u00e9s, et BTSG, \u00e8s qualit\u00e9s, de la SCP Thouvenin, Coudray et Gr\u00e9vy, avocat de M. G..., apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 12 janvier 2021 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Maron, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,\n \n la chambre sociale de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Versailles, 12 d\u00e9cembre 2018), M. G... a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 The Phone House, laquelle commercialisait des produits de diff\u00e9rents op\u00e9rateurs t\u00e9l\u00e9phoniques.\n \n 2. La soci\u00e9t\u00e9 The Phone House a mis en oeuvre un projet de cession d'une partie de ses magasins \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 The Kase. D'abord, elle a cr\u00e9\u00e9 une filiale, Tel & Co World, \u00e0 laquelle elle a apport\u00e9 le 31 juillet 2013 cent-quatorze magasins, selon trait\u00e9 d'apport partiel d'actifs pr\u00e9voyant le transfert des salari\u00e9s y \u00e9tant affect\u00e9s. Ensuite, le 1er ao\u00fbt 2013, la soci\u00e9t\u00e9 The Kase a fait l'acquisition aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 The Phone House de 100 % des titres de la soci\u00e9t\u00e9 Tel & Co World, devenue la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase. Les salari\u00e9s affect\u00e9s aux magasins c\u00e9d\u00e9s sont pass\u00e9s au service de la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase le 1er ao\u00fbt 2013. La soci\u00e9t\u00e9 The Phone House a arr\u00eat\u00e9 le 6 septembre 2013 un plan de sauvegarde de l'emploi portant sur le licenciement de cinq-cent-un salari\u00e9s.\n \n 3. M. G..., pass\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnit\u00e9s.\n \n 4. La soci\u00e9t\u00e9 The New Kase a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en redressement judiciaire le 1er ao\u00fbt 2014, \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9s en dernier lieu M. W..., en qualit\u00e9 de commissaire \u00e0 l'ex\u00e9cution du plan, et la soci\u00e9t\u00e9 BTSG, en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire.\n \n 5. La soci\u00e9t\u00e9 Connected World Services France, venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9 The Phone House, a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e en liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 Axyme, prise en la personne de M. X..., \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e liquidateur judiciaire.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le premier moyen du pourvoi principal form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Connected World Services France\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n ", "role": "assistant"}]

ont pas été constatés par voie d'huissier, leur ôtant ainsi leur force probante ; que si le défaut d'entretien peut être retenu il l'encontre de Monsieur [T] [E], rien ne permet de retenir une intention de sabotage ; qu'en conclusion, le Conseil juge le licenciement de Monsieur [T] [E] sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE s'agissant du troisième grief de licenciement, tiré d'une faute dans la surveillance des réserves d'oxygène, la cour d'appel a retenu qu'il existait un doute sur ce point, au motif qu'en « s'abstenant de produire des éléments faisant apparaître la périodicité des commandes d'oxygène », la société « ne mettait pas la cour en mesure de contrôler la réalité d'une situation exceptionnelle caractérisant la défaillance de Monsieur [E] à en alerter ses supérieurs » ; que la cour d'appel avait cependant préalablement relevé qu'aux dires mêmes du salarié, les commandes de bouteilles d'oxygène étaient effectuées le lundi avec livraison le jeudi, ce dont il résultait que la commande faite par la société le jeudi 14 février 2013 avait bien un caractère exceptionnel, caractérisant la défaillance fautive du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; ALORS en outre QUE la cour d'appel a retenu, s'agissant du deuxième grief de licenciement, l'existence d'un manque de vigilance du salarié dans le déclenchement de l'alarme incendie ; que dès lors que la faute du salarié dans la surveillance des réserves d'oxygène est également établie, ces deux fautes considérées conjointement, ayant mis en danger la santé des patients de l'établissement, et commises par un salarié qui avait la responsabilité du service entretien et qui avait déjà fait l'objet d'un recadrage, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS en tout état de cause QUE ces deux fautes cumulées constituaient à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, si bien qu'en retenant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Cour d'appel de Reims, Cour de cassation Chambre sociale, décision 15-22.884 du 18/01/2017, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Reims, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 15-22.884 du 18/01/2017, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "ont pas \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par voie d'huissier, leur \u00f4tant ainsi leur force probante ; que si le d\u00e9faut d'entretien peut \u00eatre retenu il l'encontre de Monsieur [T] [E], rien ne permet de retenir une intention de sabotage ; qu'en conclusion, le Conseil juge le licenciement de Monsieur [T] [E] sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse ;\n \n ALORS QUE s'agissant du troisi\u00e8me grief de licenciement, tir\u00e9 d'une faute dans la surveillance des r\u00e9serves d'oxyg\u00e8ne, la cour d'appel a retenu qu'il existait un doute sur ce point, au motif qu'en \u00ab s'abstenant de produire des \u00e9l\u00e9ments faisant appara\u00eetre la p\u00e9riodicit\u00e9 des commandes d'oxyg\u00e8ne \u00bb, la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ne mettait pas la cour en mesure de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 d'une situation exceptionnelle caract\u00e9risant la d\u00e9faillance de Monsieur [E] \u00e0 en alerter ses sup\u00e9rieurs \u00bb ; que la cour d'appel avait cependant pr\u00e9alablement relev\u00e9 qu'aux dires m\u00eames du salari\u00e9, les commandes de bouteilles d'oxyg\u00e8ne \u00e9taient effectu\u00e9es le lundi avec livraison le jeudi, ce dont il r\u00e9sultait que la commande faite par la soci\u00e9t\u00e9 le jeudi 14 f\u00e9vrier 2013 avait bien un caract\u00e8re exceptionnel, caract\u00e9risant la d\u00e9faillance fautive du salari\u00e9 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses constatations, a viol\u00e9 l'article L. 1235-1 du code du travail ;\n \n ALORS en outre QUE la cour d'appel a retenu, s'agissant du deuxi\u00e8me grief de licenciement, l'existence d'un manque de vigilance du salari\u00e9 dans le d\u00e9clenchement de l'alarme incendie ; que d\u00e8s lors que la faute du salari\u00e9 dans la surveillance des r\u00e9serves d'oxyg\u00e8ne est \u00e9galement \u00e9tablie, ces deux fautes consid\u00e9r\u00e9es conjointement, ayant mis en danger la sant\u00e9 des patients de l'\u00e9tablissement, et commises par un salari\u00e9 qui avait la responsabilit\u00e9 du service entretien et qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'un recadrage, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salari\u00e9 dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que le licenciement \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;\n \n ALORS en tout \u00e9tat de cause QUE ces deux fautes cumul\u00e9es constituaient \u00e0 tout le moins une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement, si bien qu'en retenant n\u00e9anmoins que le licenciement \u00e9tait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.", "role": "assistant"}]

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizième mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros à titre de rappel de treizième mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; que ledit accord s'applique, selon son article 1.1, « aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » ; qu'il est précisé, dans le contrat de travail liant les parties, que ledit contrat était régi par « les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment par la convention collective nationale des transports routiers » ; que si l'EURL Allô Taxi Cédric s'est soumise volontairement à la convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas liée par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des entreprises de transport soumis à la convention collective, mais seulement aux « entreprises de transport routier de voyageurs » ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activités suivantes : -60.2.B Transports routiers réguliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, -le ramassage scolaire ou le transport de personnel, -60.2.G Autres transports routiers de voyageurs, cette classe comprenant:-l'organisation d'excursions en autocars, -les circuits touristiques urbains par car, -la location d'autocars (avec conducteur) à la demande ; qu'il est constant que l'EURL Allô Taxi Cédric assure des transports en VSL et non en cars ou en autocars ; qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports de voyageurs, ce texte fût-il rattaché à la convention collective à laquelle s'est soumise l'entreprise ; que Mme E... est déboutée de ce chef de demande, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de treizième mois sur l'ensemble de sa période travaillée ; 1°) ALORS QUE si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants éventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son état au moment de son application tel qu'il résulte de ses avenants et annexes ; qu'en refusant dès lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002,pourtant attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, à la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 août 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en écartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir que M. W... avait expressément reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien préalable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirmé dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que le bien-fondé du rappel de salaire qui sera dû à Mme E... ne pourra être fixé -en son principe -qu'après un débat judiciaire, après -détermination des textes conventionnels applicables et conformément aux règles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant apparaître aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur; que le jugement qui a fait droit la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé est en conséquence infirmé, Mme E... étant déboutée de ce chef de demande ;

Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation Chambre sociale, décision 19-20.163 du 27/01/2021, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation\nChambre sociale, d\u00e9cision 19-20.163 du 27/01/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Mme E... de sa demande de rappel de treizi\u00e8me mois ;\n \n AUX MOTIFS QUE Sur la demande en paiement d'un rappel de treizi\u00e8me mois Mme E... sollicite le paiement d'une somme de 3 648,80 euros \u00e0 titre de rappel de treizi\u00e8me mois, en application de l'article 26 de l'accord ARTT du 18 avril 2002, attach\u00e9 \u00e0 la convention collective nationale des transports routiers et activit\u00e9s auxiliaires du transport du 21 d\u00e9cembre 1950 ; que ledit accord s'applique, selon son article 1.1, \u00ab aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activit\u00e9s auxiliaires du transport \u00bb ; qu'il est pr\u00e9cis\u00e9, dans le contrat de travail liant les parties, que ledit contrat \u00e9tait r\u00e9gi par \u00ab les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles applicables \u00e0 l'entreprise, notamment par la convention collective nationale des transports routiers \u00bb ; que si l'EURL All\u00f4 Taxi C\u00e9dric s'est soumise volontairement \u00e0 la convention collective nationale des transports routiers, elle n'est cependant pas li\u00e9e par l'accord du 18 avril 2002, lequel n'a pas vocation \u00e0 s'appliquer \u00e0 l'ensemble des entreprises de transport soumis \u00e0 la convention collective, mais seulement aux \u00ab entreprises de transport routier de voyageurs \u00bb ; que les transports routiers de voyageurs concernent les activit\u00e9s suivantes : -60.2.B Transports routiers r\u00e9guliers de voyageurs, cette classe comprenant : -le transport interurbain de voyageurs par autocars, sur des lignes et selon des horaires d\u00e9termin\u00e9s, m\u00eame \u00e0 caract\u00e8re saisonnier, -le ramassage scolaire ou le transport de personnel, -60.2.G Autres transports routiers de voyageurs, cette classe comprenant:-l'organisation d'excursions en autocars, -les circuits touristiques urbains par car, -la location d'autocars (avec conducteur) \u00e0 la demande ; qu'il est constant que l'EURL All\u00f4 Taxi C\u00e9dric assure des transports en VSL et non en cars ou en autocars ; qu'elle n'entre donc pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, pr\u00e9vu sp\u00e9cialement pour les transports de voyageurs, ce texte f\u00fbt-il rattach\u00e9 \u00e0 la convention collective \u00e0 laquelle s'est soumise l'entreprise ; que Mme E... est d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de demande, le jugement entrepris \u00e9tant infirm\u00e9 en ce qu'il a allou\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e un rappel de treizi\u00e8me mois sur l'ensemble de sa p\u00e9riode travaill\u00e9e ;\n \n 1\u00b0) ALORS QUE si l'application volontaire par un employeur d'une convention collective n'implique pas n\u00e9cessairement l'engagement d'appliquer \u00e0 l'avenir les dispositions de ses avenants \u00e9ventuels, il suppose en revanche l'application de la convention collective dans son \u00e9tat au moment de son application tel qu'il r\u00e9sulte de ses avenants et annexes ; qu'en refusant d\u00e8s lors d'appliquer l'accord ARTT du 18 avril 2002,pourtant attach\u00e9 \u00e0 la convention collective nationale des transports routiers et activit\u00e9s auxiliaires du transport du 21 d\u00e9cembre 1950, \u00e0 la date de la conclusion du contrat de travail de Mme E..., le 8 ao\u00fbt 2011, au motif impropre que l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de l'accord du 18 avril 2002, pr\u00e9vu sp\u00e9cialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QU'EN TOUT ETAT en \u00e9cartant l'application de l'accord ARTT du 18 avril 2002,sans r\u00e9pondre aux conclusions de la salari\u00e9e faisant valoir que M. W... avait express\u00e9ment reconnu l'application de cet accord en lui remettant un document en reprenant les termes, le 16 juin 2014, au cours d'un entretien pr\u00e9alable en vue d'une rupture conventionnelle, ce qu'il avait confirm\u00e9 dans ses conclusions du 13 octobre 2015, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile.\n \n SECOND MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat infirmatif attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 Mme E... de sa demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour travail dissimul\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QUE Sur la demande de paiement d'une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimul\u00e9 d\u00e9fini par l'article L. 8221-3 du m\u00eame code relatif \u00e0 la dissimulation d'activit\u00e9 ou exerc\u00e9 dans les conditions de l'article L.8221-5 du m\u00eame code relatif \u00e0 la dissimulation d'emploi salari\u00e9 ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salari\u00e9 auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 8221-5 du m\u00eame code relatifs au travail dissimul\u00e9 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 six mois de salaire ; que toutefois la dissimulation d'emploi salari\u00e9 pr\u00e9vue par ces textes n'est caract\u00e9ris\u00e9e que s'il est \u00e9tabli que l'employeur a agi de mani\u00e8re intentionnelle ; que le bien-fond\u00e9 du rappel de salaire qui sera d\u00fb \u00e0 Mme E... ne pourra \u00eatre fix\u00e9 -en son principe -qu'apr\u00e8s un d\u00e9bat judiciaire, apr\u00e8s -d\u00e9termination des textes conventionnels applicables et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de preuve propres au contentieux prud'homal, ne faisant appara\u00eetre aucune intention de dissimulation de la part de l'employeur; que le jugement qui a fait droit la demande en paiement d'une indemnit\u00e9 pour travail dissimul\u00e9 est en cons\u00e9quence infirm\u00e9, Mme E... \u00e9tant d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de demande ;", "role": "assistant"}]

Article D7227-32, Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article D7227-32 du Code général des collectivités territoriales: Le président du conseil exécutif communique à l'élu bénéficiaire de l'aide financière, avant le 1er février de l'année suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide perçue et précisant son caractère non imposable. La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts souscrite par la collectivité territoriale de Martinique mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de l'aide accordée par l'assemblée de Martinique.

Code général des collectivités territoriales > Partie réglementaire > LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Chèque service > Article D7227-32 (Décret)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE II : COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE MARTINIQUE > Titre II : Organes de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique > Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats > Section 3 : Remboursement de frais > Sous-section 4 : Ch\u00e8que service > Article D7227-32 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D7227-32, Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D7227-32 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif communique \u00e0 l'\u00e9lu b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide financi\u00e8re, avant le 1er f\u00e9vrier de l'ann\u00e9e suivant celle de son attribution, une attestation mentionnant le montant total de l'aide per\u00e7ue et pr\u00e9cisant son caract\u00e8re non imposable.\n\n La d\u00e9claration annuelle pr\u00e9vue par l'article 87 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts souscrite par la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique mentionne, pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire, le montant de l'aide accord\u00e9e par l'assembl\u00e9e de Martinique.", "role": "assistant"}]

Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R224-1

L'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque pupille de l'Etat est confié au même conseil de famille des pupilles de l'Etat. Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un département justifie la création de plusieurs conseils de famille, le préfet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les frères et soeurs à un même conseil de famille.

Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes chargés de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-1 (Décret)

[{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Diff\u00e9rentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre IV : Pupilles de l'Etat > Section 1 : Organes charg\u00e9s de la tutelle > Sous-section 1 : Composition du conseil de famille. > Article R224-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code de l'action sociale et des familles je veux l'Article R224-1", "role": "user"}, {"content": "L'Article R224-1 du Code de l'action sociale et des familles: Chaque pupille de l'Etat est confi\u00e9 au m\u00eame conseil de famille des pupilles de l'Etat.\n\n Lorsque l'effectif des pupilles de l'Etat d'un d\u00e9partement justifie la cr\u00e9ation de plusieurs conseils de famille, le pr\u00e9fet fixe leur nombre ainsi que la liste des pupilles relevant de chacun d'entre eux. Il doit obligatoirement confier les fr\u00e8res et soeurs \u00e0 un m\u00eame conseil de famille.", "role": "assistant"}]

Quelle est la teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique ?

La teneur de l'Article L343-3 du Code général de la fonction publique est: La nomination d'un agent contractuel à l'un des emplois fonctionnels de direction mentionnés à l'article L. 343-1 n'entraîne pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit être conclu pour une durée déterminée, la reconduction de ce dernier en contrat à durée indéterminée.

Code général de la fonction publique > PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-3 (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique > PARTIE L\u00c9GISLATIVE > Livre III : RECRUTEMENT > Titre IV : EMPLOIS \u00c0 LA D\u00c9CISION DU GOUVERNEMENT ET > Chapitre III : Emplois sup\u00e9rieurs de la fonction publique territoriale > Article L343-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article L343-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article L343-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique est: La nomination d'un agent contractuel \u00e0 l'un des emplois fonctionnels de direction mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.\n\n 343-1 n'entra\u00eene pas sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni, au terme du contrat, qui doit \u00eatre conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, la reconduction de ce dernier en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique ?

Dans l'Article R5121-36-1 du Code de la santé publique, il est écrit que: L'autorisation de mise sur le marché peut imposer l'exécution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent être mentionnées dans le système de gestion des risques : 1° La mise en œuvre de mesures garantissant une utilisation sûre du médicament ou du produit ; 2° La réalisation d'études de sécurité post-autorisation ; 3° Le respect d'obligations particulières en ce qui concerne l'enregistrement ou la notification des effets indésirables suspectés ; 4° Toute autre condition ou restriction destinée à garantir une utilisation sûre et efficace du médicament ou du produit ; 5° L'existence d'un système de pharmacovigilance adéquat ; 6° La réalisation d'études d'efficacité post-autorisation lorsque l'acquisition de données supplémentaires est nécessaire après la mise sur le marché du médicament ou du produit. L'autorisation de mise sur le marché précise, le cas échéant, les délais dans lesquels ces conditions doivent être exécutées. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché évalue si les résultats des études mentionnées aux 2° et 6° du présent article ont une incidence sur cette autorisation. Le titulaire dépose, le cas échéant, une demande appropriée de modification de l'autorisation de mise sur le marché auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, suivant le calendrier prévu pour sa mise en œuvre.

Code de la santé publique > Partie réglementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 5 : Autorisation de mise sur le marché > Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation. > Article R5121-36-1 (Décret)

[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : M\u00e9dicaments \u00e0 usage humain > Chapitre Ier : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Section 5 : Autorisation de mise sur le march\u00e9 > Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation. > Article R5121-36-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R5121-36-1 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R5121-36-1 du Code de la sant\u00e9 publique, il est \u00e9crit que: L'autorisation de mise sur le march\u00e9 peut imposer l'ex\u00e9cution d'une ou de plusieurs des conditions suivantes, qui doivent \u00eatre mentionn\u00e9es dans le syst\u00e8me de gestion des risques :\n\n 1\u00b0 La mise en \u0153uvre de mesures garantissant une utilisation s\u00fbre du m\u00e9dicament ou du produit ;\n\n 2\u00b0 La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 post-autorisation ;\n\n 3\u00b0 Le respect d'obligations particuli\u00e8res en ce qui concerne l'enregistrement ou la notification des effets ind\u00e9sirables suspect\u00e9s ;\n\n 4\u00b0 Toute autre condition ou restriction destin\u00e9e \u00e0 garantir une utilisation s\u00fbre et efficace du m\u00e9dicament ou du produit ;\n\n 5\u00b0 L'existence d'un syst\u00e8me de pharmacovigilance ad\u00e9quat ;\n\n 6\u00b0 La r\u00e9alisation d'\u00e9tudes d'efficacit\u00e9 post-autorisation lorsque l'acquisition de donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires est n\u00e9cessaire apr\u00e8s la mise sur le march\u00e9 du m\u00e9dicament ou du produit.\n\n L'autorisation de mise sur le march\u00e9 pr\u00e9cise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les d\u00e9lais dans lesquels ces conditions doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es.\n\n Le titulaire de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 \u00e9value si les r\u00e9sultats des \u00e9tudes mentionn\u00e9es aux 2\u00b0 et 6\u00b0 du pr\u00e9sent article ont une incidence sur cette autorisation. Le titulaire d\u00e9pose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une demande appropri\u00e9e de modification de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produits de sant\u00e9, suivant le calendrier pr\u00e9vu pour sa mise en \u0153uvre.", "role": "assistant"}]

que sur la demande fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, si l'engagement de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage, fondée sur les dispositions de l'article 544 du code civil, ne nécessite pas la démonstration d'une faute du voisin mis en cause, elle suppose néanmoins la démonstration de l'existence de nuisances imputables à son activité ou, comme soutenu dans le cas d'espèce, à un ouvrage qu'il a fait construire, excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'or, l'absence de preuve d'un préjudice personnel direct et certain subi par Mme X... du fait de la construction litigieuse, telle que constatée ci-dessus, est exclusive de la reconnaissance de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'il convient, dès lors, de débouter Mme X... de ses demandes de ce chef ; ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en vigueur au moment de l'action en justice de Mme X... (assignation du 8 juillet 2010), « lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. L'action en démolition doit être engagée au plus tard dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; b) le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime » ; qu'en l'espèce, Mme Béatrice X... ne se fonde pas sur les dispositions de cet article du code de l'urbanisme, mais uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, voire subsidiairement sur la théorie du trouble du voisinage, pour demander à la fois la démolition de la maison de M. Y... et des dommages et intérêts conséquents ; que sur les demandes présentées par Mme Béatrice X... au titre des troubles de voisinage, en application de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, et notamment à l'obligation de respecter le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant en demander réparation au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble : il s'agit là d'une responsabilité objective, responsabilité sans faute ; qu'il appartient aux juridictions du fond d'apprécier si les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconvénients excessifs compte tenu de l'environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d'activité du secteur concerné ; que Mme X... soutient que la construction de la maison d'habitation de M. Y... au milieu d'une zone agricole cause des troubles importants à son activité, en particulier : – lors du déplacement du bétail de la ferme aux zones de pâturage, la maison de M. Y... étant précisément sur ce trajet ainsi que contre l'une des prairies exploitées par elle (parcelle cadastrale [...]), les brebis acheminées par les routes vicinales étant ainsi bousculées par des coups de klaxon ou autres signes d'impatience de M. ou Mme Y..., - concernant la fertilisation naturelle des sols, les surfaces d'épandage et de lisier s'en trouvant fortement réduites : ne pouvant plus répandre le lisier sur les prairies proches de la nouvelle habitation, elle se voit contrainte à revenir au procédé traditionnel du fumier, ce qui occasionne un surcoût considérable de travail, - pour la pâture des troupeaux de brebis en particulier, perturbées par la proximité de l'habitation, du fait des aboiements de chiens, qui ne sont pas des chiens de bétail ou de l'augmentation de la circulation, sans compter les mauvais rapports voire les conflits de voisinage ; que le tribunal rappelle à nouveau que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa décision du 8 décembre 2009 a motivé clairement ainsi : « considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier ni que la réalisation d'une zone d'habitation soit de nature, compte tenu de l'existence dans la zone de constructions à usage d'habitation et de l'absence de valeur agronomique particulière de parcelles, à compromettre les activités agricoles au sens de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ni que cette atteinte aux activités agricoles puisse résulter des distances entre les habitations et les exploitations agricoles, notamment du fait de l'épandage de lisier » ;

Cour d'appel de Pau 01, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018, partie 3

[{"content": "Cour d'appel de Pau\n01, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 18-10.228 du 22/11/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que sur la demande fond\u00e9e sur la th\u00e9orie des troubles anormaux du voisinage, si l'engagement de la responsabilit\u00e9 pour troubles anormaux de voisinage, fond\u00e9e sur les dispositions de l'article 544 du code civil, ne n\u00e9cessite pas la d\u00e9monstration d'une faute du voisin mis en cause, elle suppose n\u00e9anmoins la d\u00e9monstration de l'existence de nuisances imputables \u00e0 son activit\u00e9 ou, comme soutenu dans le cas d'esp\u00e8ce, \u00e0 un ouvrage qu'il a fait construire, exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage ; qu'or, l'absence de preuve d'un pr\u00e9judice personnel direct et certain subi par Mme X... du fait de la construction litigieuse, telle que constat\u00e9e ci-dessus, est exclusive de la reconnaissance de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'il convient, d\u00e8s lors, de d\u00e9bouter Mme X... de ses demandes de ce chef ;\n \n ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en vigueur au moment de l'action en justice de Mme X... (assignation du 8 juillet 2010), \u00ab lorsqu'une construction a \u00e9t\u00e9 \u00e9difi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 un permis de construire : a) le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre condamn\u00e9 par un tribunal de l'ordre judiciaire \u00e0 la d\u00e9molir du fait de la m\u00e9connaissance des r\u00e8gles d'urbanisme ou des servitudes d'utilit\u00e9 publique que si pr\u00e9alablement, le permis a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir par la juridiction administrative.\n L'action en d\u00e9molition doit \u00eatre engag\u00e9e au plus tard dans le d\u00e9lai de deux ans qui suit la d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive de la juridiction administrative ; b) le constructeur ne peut \u00eatre condamn\u00e9 par un tribunal de l'ordre judiciaire \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que si, pr\u00e9alablement, le permis a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir ou si son ill\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la juridiction administrative. L'action en responsabilit\u00e9 civile doit \u00eatre engag\u00e9e au plus tard deux ans apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux. Lorsque l'ach\u00e8vement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription ant\u00e9rieure continue \u00e0 courir selon son r\u00e9gime \u00bb ; qu'en l'esp\u00e8ce, Mme B\u00e9atrice X... ne se fonde pas sur les dispositions de cet article du code de l'urbanisme, mais uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, voire subsidiairement sur la th\u00e9orie du trouble du voisinage, pour demander \u00e0 la fois la d\u00e9molition de la maison de M. Y... et des dommages et int\u00e9r\u00eats cons\u00e9quents ; que sur les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par Mme B\u00e9atrice X... au titre des troubles de voisinage, en application de l'article 651 du code civil, la loi assujettit les propri\u00e9taires \u00e0 diff\u00e9rentes obligations l'un \u00e0 l'\u00e9gard de l'autre, et notamment \u00e0 l'obligation de respecter le principe selon lequel nul ne doit causer \u00e0 autrui un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux de voisinage, le voisin l\u00e9s\u00e9 pouvant en demander r\u00e9paration au propri\u00e9taire de l'immeuble d'o\u00f9 provient le trouble : il s'agit l\u00e0 d'une responsabilit\u00e9 objective, responsabilit\u00e9 sans faute ; qu'il appartient aux juridictions du fond d'appr\u00e9cier si les troubles invoqu\u00e9s d\u00e9passent les inconv\u00e9nients normaux du voisinage et de rechercher s'il s'agit d'inconv\u00e9nients excessifs compte tenu de l'environnement local, caract\u00e9ris\u00e9 par le mode normal de vie et d'activit\u00e9 du secteur concern\u00e9 ; que Mme X... soutient que la construction de la maison d'habitation de M. Y... au milieu d'une zone agricole cause des troubles importants \u00e0 son activit\u00e9, en particulier : \u2013 lors du d\u00e9placement du b\u00e9tail de la ferme aux zones de p\u00e2turage, la maison de M. Y... \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment sur ce trajet ainsi que contre l'une des prairies exploit\u00e9es par elle (parcelle cadastrale [...]), les brebis achemin\u00e9es par les routes vicinales \u00e9tant ainsi bouscul\u00e9es par des coups de klaxon ou autres signes d'impatience de M. ou Mme Y..., - concernant la fertilisation naturelle des sols, les surfaces d'\u00e9pandage et de lisier s'en trouvant fortement r\u00e9duites : ne pouvant plus r\u00e9pandre le lisier sur les prairies proches de la nouvelle habitation, elle se voit contrainte \u00e0 revenir au proc\u00e9d\u00e9 traditionnel du fumier, ce qui occasionne un surco\u00fbt consid\u00e9rable de travail, - pour la p\u00e2ture des troupeaux de brebis en particulier, perturb\u00e9es par la proximit\u00e9 de l'habitation, du fait des aboiements de chiens, qui ne sont pas des chiens de b\u00e9tail ou de l'augmentation de la circulation, sans compter les mauvais rapports voire les conflits de voisinage ; que le tribunal rappelle \u00e0 nouveau que la cour administrative d'appel de Bordeaux dans sa d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2009 a motiv\u00e9 clairement ainsi : \u00ab consid\u00e9rant qu'il ne ressort pas des pi\u00e8ces du dossier ni que la r\u00e9alisation d'une zone d'habitation soit de nature, compte tenu de l'existence dans la zone de constructions \u00e0 usage d'habitation et de l'absence de valeur agronomique particuli\u00e8re de parcelles, \u00e0 compromettre les activit\u00e9s agricoles au sens de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme ni que cette atteinte aux activit\u00e9s agricoles puisse r\u00e9sulter des distances entre les habitations et les exploitations agricoles, notamment du fait de l'\u00e9pandage de lisier \u00bb ;", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article L232-9-2 du Code du sport. ?

Dans l'Article L232-9-2 du Code du sport., il est écrit que: A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit : 1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ; 2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, le prélèvement d'un échantillon ; 3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.

Code du sport. > Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes > Article L232-9-2 (Loi)

[{"content": "Code du sport. > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANT\u00c9 DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contr\u00f4les et enqu\u00eates > Article L232-9-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article L232-9-2 du Code du sport. ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article L232-9-2 du Code du sport., il est \u00e9crit que: A l'occasion des op\u00e9rations de contr\u00f4le pr\u00e9vues aux articles L. 232-12 \u00e0 L. 232-16, il est interdit :\n\n 1\u00b0 De se soustraire au pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon ;\n\n 2\u00b0 De refuser sans justification valable, apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier le contr\u00f4le, le pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon ;\n\n 3\u00b0 De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par n\u00e9gligence, sans justification valable apr\u00e8s s'\u00eatre vu notifier le contr\u00f4le, au pr\u00e9l\u00e8vement d'un \u00e9chantillon.", "role": "assistant"}]

a. R111-4 c. de l'énergie

Le texte de l'Article R111-4 du c. de l'énergie: En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie. Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la société demanderesse cette prolongation du délai. A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu soit au premier, soit au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie. La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu son avis tacite, est communiquée à la société demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.

Code de l'énergie > Partie réglementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz > Section 1 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 1 : Règles communes aux entreprises de transport d'électricité et aux entreprises de transport de gaz > Paragraphe 1 : Désignation des gestionnaires de réseaux de transport > Article R111-4 (Décret)

[{"content": "Code de l'\u00e9nergie > Partie r\u00e9glementaire > LIVRE IER : L'ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE DU SECTEUR DE > TITRE IER : LES PRINCIPES R\u00c9GISSANT LE SECTEUR DE > Chapitre Ier : Les secteurs de l'\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz > Section 1 : Organisation des entreprises de transport > Sous-section 1 : R\u00e8gles communes aux entreprises de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et aux entreprises de transport de gaz > Paragraphe 1 : D\u00e9signation des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport > Article R111-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "a. R111-4 c. de l'\u00e9nergie", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R111-4 du c. de l'\u00e9nergie: En application de l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 714/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau pour les \u00e9changes transfrontaliers d'\u00e9lectricit\u00e9 et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1228/2003 et de l'article 3 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 715/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau de transport de gaz naturel et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1775/2005, la Commission europ\u00e9enne dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie.\n\n Le d\u00e9lai imparti \u00e0 la Commission europ\u00e9enne pour rendre son avis est port\u00e9 \u00e0 quatre mois si cette derni\u00e8re d\u00e9cide de saisir pour avis l'Agence de coop\u00e9ration des r\u00e9gulateurs de l'\u00e9nergie. Dans ce cas, la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie notifie \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse cette prolongation du d\u00e9lai.\n\n A d\u00e9faut d'avoir rendu un avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu soit au premier, soit au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, la Commission europ\u00e9enne est r\u00e9put\u00e9e ne pas avoir soulev\u00e9 d'objection \u00e0 l'encontre du projet de d\u00e9cision de la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie.\n\n La date de la notification de l'avis de la Commission europ\u00e9enne ou, \u00e0 d\u00e9faut, celle \u00e0 laquelle est intervenu son avis tacite, est communiqu\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse par la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie.", "role": "assistant"}]

qu'en retenant que la condition d'anormalité du dommage n'était pas remplie, tout en constatant que l'intervention médicale et la survenue de l'accident neurologique avaient entrainé une accélération du processus d'involution cérébrale, que ces événements conjoints ont été responsables d'une aggravation significative de l'état fonctionnel de M. [P] plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en résultent ont été accélérées d'environ trois ans par rapport à ce qui aurait été l'évolution spontanée de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et méconnu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 6. Il résulte de ce texte que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 7. Les conséquences de l'acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement si les troubles présentés, bien qu'identiques à ceux auxquels il était exposé par l'évolution prévisible de sa pathologie, sont survenus prématurément. Dans ce cas, une indemnisation ne peut être due que jusqu'à la date à laquelle les troubles seraient apparus en l'absence de survenance de l'accident médical. 8. Pour mettre hors de cause l'ONIAM et rejeter les demandes d'indemnisation formées à son encontre, après avoir relevé que, selon les experts, l'état de santé d'[E] [P] lors de leur examen était la conséquence de l'évolution prévisible de la pathologie qu'il présentait antérieurement, que l'hospitalisation, l'intervention et la survenue de l'accident neurologique avaient été conjointement responsables d'une accélération du processus d'involution cérébrale liée à la démence vasculaire déjà présente avant les faits, que ces événements conjoints avaient été responsables d'une aggravation significative de son état fonctionnel plus précocement qu'elle ne serait spontanément survenue en l'absence de tout événement et que la détérioration et l'incapacité fonctionnelle qui en étaient résultées avaient été accélérées d'environ trois ans par rapport à ce qu'aurait été l'évolution spontanée de la pathologie, l'arrêt retient qu'en l'absence d'ambiguïté de leurs conclusions sur l'évolution spontanée de la pathologie vasculaire dont souffrait [E] [P] vers l'état de détérioration intellectuelle et de dépendance qui était le sien après l'intervention, la preuve de l'anormalité du dommage n'est pas rapportée. 9. En se déterminant ainsi, sans prendre en compte le fait que l'intervention avait entraîné de manière prématurée la survenue des troubles auxquels [E] [P] était exposé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Mises hors de cause En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [U] et la société MACSF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'ONIAM et rejette les demandes d'indemnisation à son encontre, l'arrêt rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Met hors de cause M. [U] et la société MACSF ; Condamne l'ONIAM aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'ONIAM, M. [U] et la société MACSF et condamne l'ONIAM à payer à MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V].

Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 21-12.825 du 06/04/2022, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 21-12.825 du 06/04/2022, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant que la condition d'anormalit\u00e9 du dommage n'\u00e9tait pas remplie, tout en constatant que l'intervention m\u00e9dicale et la survenue de l'accident neurologique avaient entrain\u00e9 une acc\u00e9l\u00e9ration du processus d'involution c\u00e9r\u00e9brale, que ces \u00e9v\u00e9nements conjoints ont \u00e9t\u00e9 responsables d'une aggravation significative de l'\u00e9tat fonctionnel de M. [P] plus pr\u00e9cocement qu'elle ne serait spontan\u00e9ment survenue en l'absence de tout \u00e9v\u00e9nement et que la d\u00e9t\u00e9rioration et l'incapacit\u00e9 fonctionnelle qui en r\u00e9sultent ont \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d'environ trois ans par rapport \u00e0 ce qui aurait \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution spontan\u00e9e de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences l\u00e9gales de ses propres constatations et m\u00e9connu l'article L. 1142-1, II, du code de la sant\u00e9 publique. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la sant\u00e9 publique :\n \n 6. Il r\u00e9sulte de ce texte que la condition d'anormalit\u00e9 du dommage doit \u00eatre regard\u00e9e comme remplie lorsque l'acte m\u00e9dical a entra\u00een\u00e9 des cons\u00e9quences notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 par sa pathologie de mani\u00e8re suffisamment probable en l'absence de traitement et que, dans le cas contraire, les cons\u00e9quences de l'acte m\u00e9dical ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme anormales sauf si, dans les conditions o\u00f9 l'acte a \u00e9t\u00e9 accompli, la survenance du dommage pr\u00e9sentait une probabilit\u00e9 faible.\n \n 7. Les cons\u00e9quences de l'acte m\u00e9dical peuvent \u00eatre notablement plus graves que celles auxquelles le patient \u00e9tait expos\u00e9 par sa pathologie de mani\u00e8re suffisamment probable en l'absence de traitement si les troubles pr\u00e9sent\u00e9s, bien qu'identiques \u00e0 ceux auxquels il \u00e9tait expos\u00e9 par l'\u00e9volution pr\u00e9visible de sa pathologie, sont survenus pr\u00e9matur\u00e9ment. Dans ce cas, une indemnisation ne peut \u00eatre due que jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle les troubles seraient apparus en l'absence de survenance de l'accident m\u00e9dical.\n \n 8. Pour mettre hors de cause l'ONIAM et rejeter les demandes d'indemnisation form\u00e9es \u00e0 son encontre, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que, selon les experts, l'\u00e9tat de sant\u00e9 d'[E] [P] lors de leur examen \u00e9tait la cons\u00e9quence de l'\u00e9volution pr\u00e9visible de la pathologie qu'il pr\u00e9sentait ant\u00e9rieurement, que l'hospitalisation, l'intervention et la survenue de l'accident neurologique avaient \u00e9t\u00e9 conjointement responsables d'une acc\u00e9l\u00e9ration du processus d'involution c\u00e9r\u00e9brale li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9mence vasculaire d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente avant les faits, que ces \u00e9v\u00e9nements conjoints avaient \u00e9t\u00e9 responsables d'une aggravation significative de son \u00e9tat fonctionnel plus pr\u00e9cocement qu'elle ne serait spontan\u00e9ment survenue en l'absence de tout \u00e9v\u00e9nement et que la d\u00e9t\u00e9rioration et l'incapacit\u00e9 fonctionnelle qui en \u00e9taient r\u00e9sult\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es d'environ trois ans par rapport \u00e0 ce qu'aurait \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution spontan\u00e9e de la pathologie, l'arr\u00eat retient qu'en l'absence d'ambigu\u00eft\u00e9 de leurs conclusions sur l'\u00e9volution spontan\u00e9e de la pathologie vasculaire dont souffrait [E] [P] vers l'\u00e9tat de d\u00e9t\u00e9rioration intellectuelle et de d\u00e9pendance qui \u00e9tait le sien apr\u00e8s l'intervention, la preuve de l'anormalit\u00e9 du dommage n'est pas rapport\u00e9e.\n \n 9. En se d\u00e9terminant ainsi, sans prendre en compte le fait que l'intervention avait entra\u00een\u00e9 de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e la survenue des troubles auxquels [E] [P] \u00e9tait expos\u00e9, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.\n \n Mises hors de cause\n \n En application de l'article 625 du code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [U] et la soci\u00e9t\u00e9 MACSF, dont la pr\u00e9sence n'est pas n\u00e9cessaire devant la cour d'appel de renvoi.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause l'ONIAM et rejette les demandes d'indemnisation \u00e0 son encontre, l'arr\u00eat rendu le 22 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;\n \n Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement compos\u00e9e ;\n \n Met hors de cause M. [U] et la soci\u00e9t\u00e9 MACSF ;\n \n Condamne l'ONIAM aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes form\u00e9es par l'ONIAM, M. [U] et la soci\u00e9t\u00e9 MACSF et condamne l'ONIAM \u00e0 payer \u00e0 MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V] la somme globale de 3 000 euros ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du six avril deux mille vingt-deux.\n \n Le conseiller rapporteur le president\n\nLe greffier de chambre\n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour MM. [Z] et [K] [P] [V] et Mme [D] [P] [V].\n ", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre M. W... I... des chefs d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques , de vol dans un local d'habitation, de violation de domicile, de harcèlement moral sur ex concubine et d'accès frauduleux à un système informatique. Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Drai, Slove, M. Guéry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. W... I... des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.

décision 21-80.440 du 27/01/2021, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 21-80.440 du 27/01/2021, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n ________________________________________\n\nAU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,\n DU 27 JANVIER 2021\n\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Fort-de-France a form\u00e9 une requ\u00eate tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, de la proc\u00e9dure suivie devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre M. W... I... des chefs d'envois r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de messages malveillants \u00e9mis par la voie des communications \u00e9lectroniques , de vol dans un local d'habitation, de violation de domicile, de harc\u00e8lement moral sur ex concubine et d'acc\u00e8s frauduleux \u00e0 un syst\u00e8me informatique.\n \n Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, apr\u00e8s d\u00e9bats en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Soulard, pr\u00e9sident, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosi\u00e8re de Champfeu, Mmes Drai, Slove, M. Gu\u00e9ry, Mme Sudre, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barb\u00e9, M. Mallard, conseillers r\u00e9f\u00e9rendaires, M. Valat, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et Mme Boudalia, greffier de chambre,\n \n la chambre criminelle de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n\nVu les dispositions de l'article 665, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure\n p\u00e9nale :\n \n Il convient d'adopter les motifs de la requ\u00eate.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n DESSAISIT le tribunal judiciaire de Fort-de-France de la proc\u00e9dure dont il est saisi contre M. W... I... des chefs sus\u00e9nonc\u00e9s ;\n \n RENVOIE, dans l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Pointe-\u00e0-Pitre ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}]

Le défaut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caractérisée des dispositions régissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contrôle du respect des règles relatives à la chronologie du procès disciplinaire et notamment de la date à laquelle le rapport aurait été déposé. - L'autorité de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avisé par lettre recommandée du même jour. L'autorité de poursuite l'a avisé de ce que dans sa séance du 9 septembre 2009 il avait procédé à la désignation de Me Pierre Jean Ferry en qualité de rapporteur chargé de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur désigné n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontré. Alors qu'aucun texte ne le prévoit, l'autorité de poursuite lui a adressé par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa séance du 7 octobre il a désigné maître Parado en qualité de rapporteur au côté de Me Ferry. La désignation des deux rapporteurs est entachée de nullité. Aucun des deux ne l'a jamais invité à le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifesté d'une quelconque manière. Quant à maître Parado il a finalement pris contact avec lui au début de l'année 2010 pour lui demander de passer à son cabinet. Il a déféré à cette invitation et a pu constater à l'occasion de l'entretien du 15 janvier 2010, en l'absence de Me Ferry, qu'il avait dressé une sorte de catalogue des griefs qui lui étaient faits en fonction des seuls éléments qui lui avaient été transmis directement par l'autorité de poursuite alors que celle-ci n'avait pas à intervenir dans l'accomplissement de sa mission. Maître Parado avait laissé en blanc la plupart des mentions de cette sorte de QCM afin de recueillir ses réponses, fruit d'une absence totale d'investigation. C'est à tort que maître Parado a cru pouvoir se substituer à Me Ferry et s'affranchir des obligations primordiales incombant au rapporteur. Ultérieurement il n'a plus eu de nouvelles de Maître Parado jusqu'au 15 mars 2010 date à laquelle il s'est à nouveau manifesté en lui adressant une télécopie l'invitant à se rendre une nouvelle fois à son cabinet pour signer le procès-verbal d'audition qu'il avait enfin rédigé ou plutôt complété lequel n'est au demeurant pas versé aux débats par l'autorité de poursuite. Ce procès-verbal porte la date apocryphe du 15 janvier 2010 alors qu'il s'agit de la date à laquelle il a rencontré pour la première fois maître Parado. Ce procès-verbal n'a pu être signé avant le 15 mars 2010. Le rapport de l'instruction est, lui aussi, manifestement antidaté. Le procès-verbal et le rapport de l'instruction ont été falsifiés pour couvrir l'irrégularité résultant du non-respect du délai de 4 mois à compter de sa désignation imposée au rapporteur par l'article 191 du décret pour procéder au " dépôt de son rapport et de celui de 8 mois à compter de sa saisine imposé au conseil de discipline pour statuer. Ces irrégularités expliquent la réticence à délivrer une copie complète du dossier disciplinaire. En l'état des productions de l'autorité de poursuite, on doit considérer quo le rapport de l'instruction n'a pas date certaine et que la date de son dépôt et de sa transmission au conseil de discipline n'est pas établie. L'absence de toute investigation de la part des rapporteurs désignés ajoutée au fait qu'on ne peut déterminer ni la date à laquelle le rapport a été rédigé ni la date à laquelle il a été déposé et transmis en font un document éminemment suspect. Sa falsification est de nature à jeter un doute sur la sincérité de toute la procédure d'instruction, voire sa loyauté et son impartialité. - La citation méconnaît les dispositions de l'article 192 qui exigent qu'elle comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites afin que celui qui est poursuivi soit complètement informé de la nature et de l'étendue exacte des charges qui pèsent sur lui. La cour constatera que la citation n'est absolument pas précise. La citation vise par ailleurs des faits qui ne sont pas contenus dans la saisine du 2 septembre 2009, l'autorité de poursuite n'ayant pas demandé dans cet acte à ce qu'il soit poursuivi disciplinairement pour n'avoir pas assumé ses obligations fiscales. Le conseil de discipline a été trompé par cette rédaction approximative ne satisfaisant pas aux exigences des textes et des principes fondamentaux puisqu'il statuait sur des faits dont il n'était pas saisi (trésor public et URSSAF). 1-1-2 Le Procureur Générai fait essentiellement valoir que ces éventuelles irrégularités n'ont pas été soulevées devant le conseil de discipline ou sont dépourvues de sanction. 1-1-3 Les exceptions soulevées par Me J... doivent être examinées au regard des dispositions du code de procédure civile, conformément à l'article 277 du décret du 27 novembre 1991.

Cour d'appel de Grenoble, décision 13-25.808 du 10/12/2014, partie 6

[{"content": "Cour d'appel de Grenoble, d\u00e9cision 13-25.808 du 10/12/2014, partie 6", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Le d\u00e9faut de cotation et de paragraphe du dossier disciplinaire lui fait grief en ce qu'il constitue une violation caract\u00e9ris\u00e9e des dispositions r\u00e9gissant l'instance disciplinaire et rend impossible tout contr\u00f4le du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la chronologie du proc\u00e8s disciplinaire et notamment de la date \u00e0 laquelle le rapport aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n - L'autorit\u00e9 de poursuite a saisi le conseil de discipline le 2 septembre 2009 et l'a avis\u00e9 par lettre recommand\u00e9e du m\u00eame jour. L'autorit\u00e9 de poursuite l'a avis\u00e9 de ce que dans sa s\u00e9ance du 9 septembre 2009 il avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation de Me Pierre Jean Ferry en qualit\u00e9 de rapporteur charg\u00e9 de l'instruction contradictoire de son dossier. Le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 n'a jamais pris contact avec lui et ne l'a jamais rencontr\u00e9. Alors qu'aucun texte ne le pr\u00e9voit, l'autorit\u00e9 de poursuite lui a adress\u00e9 par un courrier du 16 octobre 2009 un avis selon lequel lors de sa s\u00e9ance du 7 octobre il a d\u00e9sign\u00e9 ma\u00eetre Parado en qualit\u00e9 de rapporteur au c\u00f4t\u00e9 de Me Ferry. La d\u00e9signation des deux rapporteurs est entach\u00e9e de nullit\u00e9. Aucun des deux ne l'a jamais invit\u00e9 \u00e0 le rencontrer au sein des locaux de l'ordre. Me Ferry ne s'est jamais manifest\u00e9 d'une quelconque mani\u00e8re. Quant \u00e0 ma\u00eetre Parado il a finalement pris contact avec lui au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2010 pour lui demander de passer \u00e0 son cabinet. \n Il a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette invitation et a pu constater \u00e0 l'occasion de l'entretien du 15 janvier 2010, en l'absence de Me Ferry, qu'il avait dress\u00e9 une sorte de catalogue des griefs qui lui \u00e9taient faits en fonction des seuls \u00e9l\u00e9ments qui lui avaient \u00e9t\u00e9 transmis directement par l'autorit\u00e9 de poursuite alors que celle-ci n'avait pas \u00e0 intervenir dans l'accomplissement de sa mission. Ma\u00eetre Parado avait laiss\u00e9 en blanc la plupart des mentions de cette sorte de QCM afin de recueillir ses r\u00e9ponses, fruit d'une absence totale d'investigation. C'est \u00e0 tort que ma\u00eetre Parado a cru pouvoir se substituer \u00e0 Me Ferry et s'affranchir des obligations primordiales incombant au rapporteur. Ult\u00e9rieurement il n'a plus eu de nouvelles de Ma\u00eetre Parado jusqu'au 15 mars 2010 date \u00e0 laquelle il s'est \u00e0 nouveau manifest\u00e9 en lui adressant une t\u00e9l\u00e9copie l'invitant \u00e0 se rendre une nouvelle fois \u00e0 son cabinet pour signer le proc\u00e8s-verbal d'audition qu'il avait enfin r\u00e9dig\u00e9 ou plut\u00f4t compl\u00e9t\u00e9 lequel n'est au demeurant pas vers\u00e9 aux d\u00e9bats par l'autorit\u00e9 de poursuite. Ce proc\u00e8s-verbal porte la date apocryphe du 15 janvier 2010 alors qu'il s'agit de la date \u00e0 laquelle il a rencontr\u00e9 pour la premi\u00e8re fois ma\u00eetre Parado. Ce proc\u00e8s-verbal n'a pu \u00eatre sign\u00e9 avant le 15 mars 2010. Le rapport de l'instruction est, lui aussi, manifestement antidat\u00e9. \n Le proc\u00e8s-verbal et le rapport de l'instruction ont \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s pour couvrir l'irr\u00e9gularit\u00e9 r\u00e9sultant du non-respect du d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de sa d\u00e9signation impos\u00e9e au rapporteur par l'article 191 du d\u00e9cret pour proc\u00e9der au \" d\u00e9p\u00f4t de son rapport et de celui de 8 mois \u00e0 compter de sa saisine impos\u00e9 au conseil de discipline pour statuer. Ces irr\u00e9gularit\u00e9s expliquent la r\u00e9ticence \u00e0 d\u00e9livrer une copie compl\u00e8te du dossier disciplinaire. En l'\u00e9tat des productions de l'autorit\u00e9 de poursuite, on doit consid\u00e9rer quo le rapport de l'instruction n'a pas date certaine et que la date de son d\u00e9p\u00f4t et de sa transmission au conseil de discipline n'est pas \u00e9tablie. L'absence de toute investigation de la part des rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s ajout\u00e9e au fait qu'on ne peut d\u00e9terminer ni la date \u00e0 laquelle le rapport a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 ni la date \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 et transmis en font un document \u00e9minemment suspect. Sa falsification est de nature \u00e0 jeter un doute sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de toute la proc\u00e9dure d'instruction, voire sa loyaut\u00e9 et son impartialit\u00e9.\n - La citation m\u00e9conna\u00eet les dispositions de l'article 192 qui exigent qu'elle comporte, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l'indication pr\u00e9cise des faits \u00e0 l'origine des poursuites afin que celui qui est poursuivi soit compl\u00e8tement inform\u00e9 de la nature et de l'\u00e9tendue exacte des charges qui p\u00e8sent sur lui. La cour constatera que la citation n'est absolument pas pr\u00e9cise. La citation vise par ailleurs des faits qui ne sont pas contenus dans la saisine du 2 septembre 2009, l'autorit\u00e9 de poursuite n'ayant pas demand\u00e9 dans cet acte \u00e0 ce qu'il soit poursuivi disciplinairement pour n'avoir pas assum\u00e9 ses obligations fiscales. \n Le conseil de discipline a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 par cette r\u00e9daction approximative ne satisfaisant pas aux exigences des textes et des principes fondamentaux puisqu'il statuait sur des faits dont il n'\u00e9tait pas saisi (tr\u00e9sor public et URSSAF). \n\n1-1-2 Le Procureur G\u00e9n\u00e9rai fait essentiellement valoir que ces \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es devant le conseil de discipline ou sont d\u00e9pourvues de sanction. \n\n1-1-3 Les exceptions soulev\u00e9es par Me J... doivent \u00eatre examin\u00e9es au regard des dispositions du code de proc\u00e9dure civile, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 277 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991. \n", "role": "assistant"}]

qu'en statuant ainsi, sans même s'expliquer sur le fait que la copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 25 octobre (v. production n° 4) reproduisait intégralement le jugement supplétif litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de documents d'identité valables permettant d'attester la minorité du demandeur à la protection au titre de l'aide sociale à l'enfance, le juge doit, pour refuser d'octroyer une telle protection, justifier sa décision par des considérations de nature à établir que l'âge allégué par le demandeur ne peut correspondre à la réalité ; qu'en l'espèce, même à considérer que les documents produits ne permettaient pas « à eux seuls » d'établir la minorité de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour décider que l'état de minorité d'J... H... n'était pas établi, à relever « ainsi que l'indiquait le juge des enfants [cf. production n° 1, p. 2§1] » que « les nombreuses et importantes incohérences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son évaluation, jettent un doute sérieux sur la sincérité de son récit, et par là même sur le caractère rattachable des actes d'état civil à sa personne », cependant que ces éléments étaient incapables de révéler une incohérence entre l'âge allégué par l'exposant et son âge réel ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375, ensemble l'article 388 du code civil.

Cour d'appel de Rennes 03, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-18.081 du 07/11/2019, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n03, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-18.081 du 07/11/2019, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en statuant ainsi, sans m\u00eame s'expliquer sur le fait que la copie int\u00e9grale d'acte de naissance d\u00e9livr\u00e9e le 25 octobre (v. production n\u00b0 4) reproduisait int\u00e9gralement le jugement suppl\u00e9tif litigieux, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des exigences de l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile ;\n \n 3\u00b0/ ALORS QUE subsidiairement, en l'absence de documents d'identit\u00e9 valables permettant d'attester la minorit\u00e9 du demandeur \u00e0 la protection au titre de l'aide sociale \u00e0 l'enfance, le juge doit, pour refuser d'octroyer une telle protection, justifier sa d\u00e9cision par des consid\u00e9rations de nature \u00e0 \u00e9tablir que l'\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 par le demandeur ne peut correspondre \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 ; qu'en l'esp\u00e8ce, m\u00eame \u00e0 consid\u00e9rer que les documents produits ne permettaient pas \u00ab \u00e0 eux seuls \u00bb d'\u00e9tablir la minorit\u00e9 de l'exposant, la Cour d'appel ne pouvait se borner, pour d\u00e9cider que l'\u00e9tat de minorit\u00e9 d'J... H... n'\u00e9tait pas \u00e9tabli, \u00e0 relever \u00ab ainsi que l'indiquait le juge des enfants [cf. production n\u00b0 1, p. 2\u00a71] \u00bb que \u00ab les nombreuses et importantes incoh\u00e9rences qui sont apparues au travers du discours d'J... H... lors de son \u00e9valuation, jettent un doute s\u00e9rieux sur la sinc\u00e9rit\u00e9 de son r\u00e9cit, et par l\u00e0 m\u00eame sur le caract\u00e8re rattachable des actes d'\u00e9tat civil \u00e0 sa personne \u00bb, cependant que ces \u00e9l\u00e9ments \u00e9taient incapables de r\u00e9v\u00e9ler une incoh\u00e9rence entre l'\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 par l'exposant et son \u00e2ge r\u00e9el ; qu'en statuant par de tels motifs, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article 375, ensemble l'article 388 du code civil.", "role": "assistant"}]

qu'ayant perdu sa fonction d'animatrice d'un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions légales ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'avantage fiscal précité et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejeté la demande de Mme [E] [X] » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts : « sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès (…) si les conditions suivantes sont réunies : a) les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés ; (…) ; d) l'un des associés mentionnés au a ou l'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c) exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (L. n° 2007-1822 du 24 déc. 2007, art. 15-I-4° et IV) « pendant la durée de l'engagement prévu au a et, pendant les trois » années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ; (…) ; e) la déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies jusqu'au jour de la transmission. A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de chaque année. (…) » ; que ce dispositif, dénommé dispositif Dutreil, a pour finalité de maintenir l'activité économique en assurant la continuité de l'entreprise et la pérennité de ses dirigeants : tant que l'entreprise est conservée dans le patrimoine familial et que l'un des membres de la famille exerce effectivement des fonctions de direction, le bénéfice de l'exonération est acquis ; que la doctrine fiscale fondée sur l'instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 exclut l'activité financière des holdings du champ de l'application du dispositif, ces holdings n'étant pas considérées comme poursuivant effectivement l'animation et la direction de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'administration note que cette absence d'animation des entreprises qui ont fait l'objet de la cession des parts sociales est d'autant plus caractérisée que les conventions de cession mentionnent un engagement de non concurrence (engagement portant précisément sur les activités de travaux publics et privés, fabrication d'enrobés, exploitation de carrière) ; qu'elle souligne par ailleurs que l'existence de prestations de services de la part de la holding ne suppose pas nécessairement une animation lorsque ces prestations ne relèvent que des tâches fonctionnelles ; que le tribunal constate qu'il en est ainsi, y compris pour les prestations consistant à fournir, sous forme de prêts ou d'apports financiers, car s'il est légitime de considérer que ce type de concours présente un caractère commercial par nature en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, encore faut-il qu'il s'inscrive dans une activité d'entremise (emprunt sur le marché pour mobiliser des fonds à prêter), la mise à disposition par la société des fonds dont elle dispose ne caractérisant pas cette entremise, alors que ce concours ne donne, en effet, pas aux cédants un autre pouvoir que celui dont disposeraient les actionnaires (ou la banque) ; que la demanderesse ne justifie donc nullement de la poursuite d'une activité commerciale ; que la demanderesse soutient cependant que l'engagement de continuation de l'entreprise [X] Entreprises est bien respecté puisque l'activité même de cette entreprise était déjà d'être une société holding, dont l'activité est poursuivie ; qu'en réalité, le groupe [X] était bien animé par [X] Entreprises (holding), qui assurait la direction de ses filiales, mais ces filiales ont été cédées, de sorte que l'activité concernée n'est pas l'activité d'origine mais seulement une activité financière dont la finalité est de gérer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active, est ainsi devenue holding passive ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'activité est effectivement poursuivie ;

Cour d'appel de Rennes 1A, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.513 du 25/05/2022, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Rennes\n1A, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 19-25.513 du 25/05/2022, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'ayant perdu sa fonction d'animatrice d'un groupe de filiales, elle ne satisfait plus aux conditions l\u00e9gales ; que, d\u00e8s lors, c'est \u00e0 bon droit que l'administration a remis en cause le b\u00e9n\u00e9fice de l'avantage fiscal pr\u00e9cit\u00e9 et que le tribunal, par des motifs pertinents que la cour adopte, a rejet\u00e9 la demande de Mme [E] [X] \u00bb ;\n \n ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' \u00ab aux termes des dispositions de l'article 787 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts : \u00ab sont exon\u00e9r\u00e9es de droits de mutation \u00e0 titre gratuit, \u00e0 concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une soci\u00e9t\u00e9 ayant une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale transmises par d\u00e9c\u00e8s (\u0085) si les conditions suivantes sont r\u00e9unies : a) les parts ou les actions mentionn\u00e9es ci-dessus doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une dur\u00e9e minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a \u00e9t\u00e9 pris par le d\u00e9funt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause \u00e0 titre gratuit, avec d'autres associ\u00e9s ; (\u0085) ; d) l'un des associ\u00e9s mentionn\u00e9s au a ou l'un des h\u00e9ritiers, donataires ou l\u00e9gataires mentionn\u00e9s au c) exerce effectivement dans la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation (L. n\u00b0 2007-1822 du 24 d\u00e9c. 2007, art. 15-I-4\u00b0 et IV) \u00ab pendant la dur\u00e9e de l'engagement pr\u00e9vu au a et, pendant les trois \u00bb ann\u00e9es qui suivent la date de la transmission, son activit\u00e9 professionnelle principale si celle-ci est une soci\u00e9t\u00e9 de personnes vis\u00e9e aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 1\u00b0 de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise \u00e0 l'imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, de plein droit ou sur option ; (\u0085) ; e) la d\u00e9claration de succession ou l'acte de donation doit \u00eatre appuy\u00e9e d'une attestation de la soci\u00e9t\u00e9 dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions pr\u00e9vues aux a et b ont \u00e9t\u00e9 remplies jusqu'au jour de la transmission. A compter de la transmission et jusqu'\u00e0 l'expiration de l'engagement collectif de conservation vis\u00e9 au a, la soci\u00e9t\u00e9 doit en outre adresser, dans les trois mois qui suivent le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, une attestation certifiant que les conditions pr\u00e9vues aux a et b sont remplies au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e. (\u0085) \u00bb ; que ce dispositif, d\u00e9nomm\u00e9 dispositif Dutreil, a pour finalit\u00e9 de maintenir l'activit\u00e9 \u00e9conomique en assurant la continuit\u00e9 de l'entreprise et la p\u00e9rennit\u00e9 de ses dirigeants : tant que l'entreprise est conserv\u00e9e dans le patrimoine familial et que l'un des membres de la famille exerce effectivement des fonctions de direction, le b\u00e9n\u00e9fice de l'exon\u00e9ration est acquis ; que la doctrine fiscale fond\u00e9e sur l'instruction 7 G-6-01 du 30 juillet 2001 exclut l'activit\u00e9 financi\u00e8re des holdings du champ de l'application du dispositif, ces holdings n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9es comme poursuivant effectivement l'animation et la direction de l'entreprise ; qu'en l'esp\u00e8ce, l'administration note que cette absence d'animation des entreprises qui ont fait l'objet de la cession des parts sociales est d'autant plus caract\u00e9ris\u00e9e que les conventions de cession mentionnent un engagement de non concurrence (engagement portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur les activit\u00e9s de travaux publics et priv\u00e9s, fabrication d'enrob\u00e9s, exploitation de carri\u00e8re) ; qu'elle souligne par ailleurs que l'existence de prestations de services de la part de la holding ne suppose pas n\u00e9cessairement une animation lorsque ces prestations ne rel\u00e8vent que des t\u00e2ches fonctionnelles ; que le tribunal constate qu'il en est ainsi, y compris pour les prestations consistant \u00e0 fournir, sous forme de pr\u00eats ou d'apports financiers, car s'il est l\u00e9gitime de consid\u00e9rer que ce type de concours pr\u00e9sente un caract\u00e8re commercial par nature en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, encore faut-il qu'il s'inscrive dans une activit\u00e9 d'entremise (emprunt sur le march\u00e9 pour mobiliser des fonds \u00e0 pr\u00eater), la mise \u00e0 disposition par la soci\u00e9t\u00e9 des fonds dont elle dispose ne caract\u00e9risant pas cette entremise, alors que ce concours ne donne, en effet, pas aux c\u00e9dants un autre pouvoir que celui dont disposeraient les actionnaires (ou la banque) ; que la demanderesse ne justifie donc nullement de la poursuite d'une activit\u00e9 commerciale ; que la demanderesse soutient cependant que l'engagement de continuation de l'entreprise [X] Entreprises est bien respect\u00e9 puisque l'activit\u00e9 m\u00eame de cette entreprise \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d'\u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 holding, dont l'activit\u00e9 est poursuivie ; qu'en r\u00e9alit\u00e9, le groupe [X] \u00e9tait bien anim\u00e9 par [X] Entreprises (holding), qui assurait la direction de ses filiales, mais ces filiales ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, de sorte que l'activit\u00e9 concern\u00e9e n'est pas l'activit\u00e9 d'origine mais seulement une activit\u00e9 financi\u00e8re dont la finalit\u00e9 est de g\u00e9rer les produits de la cession ; que [X] Entreprises, holding active, est ainsi devenue holding passive ; qu'il ne peut donc \u00eatre soutenu que l'activit\u00e9 est effectivement poursuivie ;", "role": "assistant"}]

4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail illégal par procès verbal établi par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi. 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois dernières années, l'arrêt retient que la seule absence de déclaration d'un avantage en nature soumis à cotisation sociale est insuffisante à caractériser l'élément intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail. 6. En statuant ainsi, alors que s'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement effectué par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux trois dernières années réclamées le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laissons les dépens à la charge de chaque partie ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués dans les annexes jointes au redressement notifié le 11 octobre 2011 à l'exclusion de MM. T... et M... E... et Mme R... D... ; AUX MOTIFS QUE « Pour déterminer les heures minorées invoquées à l'appui du redressement, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF se sont fondés sur les déclarations des heures effectuées transmises par M. G... au centre de traitement des titres emploi-entreprise (TESE) pour la période de 2006 à août 2011 mais également sur les auditions de salariés auxquelles ils ont procédé dans le cadre du contrôle dont celles de M. P... employé depuis le 5 août 2011, de Mme A... employée durant la saison estivale des années 2010 et 2011 et de Mme K... née en 1990 et employée également durant la saison estivale depuis l'âge de 14 ans. Il résulte de leurs déclarations que les salariés indiquaient sur la fiche "navette" destinée au centre TESE la moitié du temps de travail effectué lequel était réglé pas chèques, l'autre moitié étant rémunérée en espèces, Mme K... précisant qu'il s'agissait d'un système complètement organisé par M. G.... Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moitié à l'ensemble des salariés employés par M. G... de 2006 à août 2011 repose sur des présomptions de fait tirées de leurs constatations ou des auditions des salariés recueillies par ces même agents dont il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et non pas sur les résultats d'un échantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la sécurité sociale de sorte que le non respect de la procédure prévue en cette matière ne peut être utilement invoqué. Par ailleurs, les constatations effectuées par les agents du contrôle lesquels sont assermentés valent jusqu'à preuve contraire. Or, renseignés par les salariés eux-mêmes, les plannings produits aux débats sont inexploitables à raison des nombreuses surcharges et ratures qu'ils comportent. De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en espèces correspondrait à. de l'argent de poche ou à des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune déclaration. Si Mme X... a indiqué effectuer les seules heures prévues à son contrat et avoir reçu sa paie du mois de juillet par chèque, l'intéressée a reconnu également avoir reçu des sommes en liquide sans pouvoir en indiquer le montant. Cela étant, Mme K... a indiqué au cours de son audition que tous les salariés se trouvaient dans la même situation que la sienne quant au mode de rémunération à l'exception de trois collègues déclarés à plein temps, M.M. T... et M... E... ainsi que Mme R... D....

Cour d'appel de Caen, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 19-11.860 du 09/07/2020, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Caen, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 19-11.860 du 09/07/2020, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 4. Selon ce texte, en cas de constatation d'une infraction de travail ill\u00e9gal par proc\u00e8s verbal \u00e9tabli par un agent verbalisateur, l'avertissement ou la mise en demeure peut concerner les cotisations exigibles au cours des cinq ann\u00e9es civiles qui pr\u00e9c\u00e8dent l'ann\u00e9e de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'ann\u00e9e de leur envoi.\n \n 5. Pour valider le chef de redressement au titre du non-respect de l'obligation de nourriture dans la limite des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, l'arr\u00eat retient que la seule absence de d\u00e9claration d'un avantage en nature soumis \u00e0 cotisation sociale est insuffisante \u00e0 caract\u00e9riser l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel constitutif de l'infraction de travail dissimul\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 8221-5, 3\u00b0, du code du travail.\n \n 6. En statuant ainsi, alors que s'il proc\u00e8de du constat d'infraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, le redressement effectu\u00e9 par l'URSSAF a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations aff\u00e9rentes \u00e0 cet emploi, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir l'intention frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limit\u00e9 aux trois derni\u00e8res ann\u00e9es r\u00e9clam\u00e9es le chef de redressement au titre du non respect de l'obligation de nourriture, l'arr\u00eat rendu le 20 d\u00e9cembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;\n \n Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;\n \n Laissons les d\u00e9pens \u00e0 la charge de chaque partie ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, sign\u00e9 par M. Pr\u00e9tot, conseiller doyen, conform\u00e9ment aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de proc\u00e9dure civile, en remplacement du conseiller emp\u00each\u00e9, et sign\u00e9 et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.\n\nMOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. G...\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU' il a maintenu la r\u00e9int\u00e9gration op\u00e9r\u00e9e par l'URSSAF sur la base de la moiti\u00e9 des heures de travail non d\u00e9clar\u00e9es du chef des salari\u00e9s et p\u00e9riodes indiqu\u00e9s dans les annexes jointes au redressement notifi\u00e9 le 11 octobre 2011 \u00e0 l'exclusion de MM. T... et M... E... et Mme R... D... ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab Pour d\u00e9terminer les heures minor\u00e9es invoqu\u00e9es \u00e0 l'appui du redressement, les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF se sont fond\u00e9s sur les d\u00e9clarations des heures effectu\u00e9es transmises par M. G... au centre de traitement des titres emploi-entreprise (TESE) pour la p\u00e9riode de 2006 \u00e0 ao\u00fbt 2011 mais \u00e9galement sur les auditions de salari\u00e9s auxquelles ils ont proc\u00e9d\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le dont celles de M. P... employ\u00e9 depuis le 5 ao\u00fbt 2011, de Mme A... employ\u00e9e durant la saison estivale des ann\u00e9es 2010 et 2011 et de Mme K... n\u00e9e en 1990 et employ\u00e9e \u00e9galement durant la saison estivale depuis l'\u00e2ge de 14 ans. Il r\u00e9sulte de leurs d\u00e9clarations que les salari\u00e9s indiquaient sur la fiche \"navette\" destin\u00e9e au centre TESE la moiti\u00e9 du temps de travail effectu\u00e9 lequel \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9 pas ch\u00e8ques, l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en esp\u00e8ces, Mme K... pr\u00e9cisant qu'il s'agissait d'un syst\u00e8me compl\u00e8tement organis\u00e9 par M. G.... Le fait pour les inspecteurs d'appliquer cette minoration de moiti\u00e9 \u00e0 l'ensemble des salari\u00e9s employ\u00e9s par M. G... de 2006 \u00e0 ao\u00fbt 2011 repose sur des pr\u00e9somptions de fait tir\u00e9es de leurs constatations ou des auditions des salari\u00e9s recueillies par ces m\u00eame agents dont il incombe au juge d'appr\u00e9cier la valeur probante et non pas sur les r\u00e9sultats d'un \u00e9chantillonne au sens de l'article R.243-59-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de sorte que le non respect de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue en cette mati\u00e8re ne peut \u00eatre utilement invoqu\u00e9. Par ailleurs, les constatations effectu\u00e9es par les agents du contr\u00f4le lesquels sont asserment\u00e9s valent jusqu'\u00e0 preuve contraire. Or, renseign\u00e9s par les salari\u00e9s eux-m\u00eames, les plannings produits aux d\u00e9bats sont inexploitables \u00e0 raison des nombreuses surcharges et ratures qu'ils comportent. De plus, l'employeur soutient en vain que l'argent remis en esp\u00e8ces correspondrait \u00e0. de l'argent de poche ou \u00e0 des pourboires alors que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration. Si Mme X... a indiqu\u00e9 effectuer les seules heures pr\u00e9vues \u00e0 son contrat et avoir re\u00e7u sa paie du mois de juillet par ch\u00e8que, l'int\u00e9ress\u00e9e a reconnu \u00e9galement avoir re\u00e7u des sommes en liquide sans pouvoir en indiquer le montant. Cela \u00e9tant, Mme K... a indiqu\u00e9 au cours de son audition que tous les salari\u00e9s se trouvaient dans la m\u00eame situation que la sienne quant au mode de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 l'exception de trois coll\u00e8gues d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 plein temps, M.M. T... et M... E... ainsi que Mme R... D....", "role": "assistant"}]

Dans le c. de la santé publique je veux l'Article L5124-9

L'Article L5124-9 du c. de la santé publique: Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 5124-3.

Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : Médicaments à usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. > Article L5124-9 (Loi)

[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Produits pharmaceutiques > Titre II : M\u00e9dicaments \u00e0 usage humain > Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros. > Article L5124-9 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Dans le c. de la sant\u00e9 publique je veux l'Article L5124-9", "role": "user"}, {"content": "L'Article L5124-9 du c. de la sant\u00e9 publique: Par d\u00e9rogation aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 5124-2, les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 fabriquant industriellement des m\u00e9dicaments \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 1991, peuvent demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 5124-3.", "role": "assistant"}]

que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les faits dénoncés par le plaignant étaient constitutifs d'une contravention, pour en déduire qu'il n'était pas recevable, en application de l'article 79 du code de procédure pénale, à solliciter l'ouverture d'une information pénale, sans répondre à ces chefs péremptoires du mémoire de l'exposant faisant valoir qu'au moins trois des circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13 du code pénal étaient en l'espèce réunies, ce qui, indépendamment de la durée de l'incapacité totale de travail causée par les violences litigieuses, était de nature à caractériser un des délits prévus par ce dernier texte et non la contravention de l'article R. 624-1 du même code, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 593 du code de procédure pénale : 6. Il résulte du premier de ces textes que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. 7. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. Pour confirmer l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de M. [M], la chambre de l'instruction retient que l'intéressé, qui dénonce des faits constitutifs d'une contravention, ne peut, par une constitution de partie civile, provoquer l'ouverture d'une information, droit réservé, par l'article 79 du code de procédure pénale, au procureur de la République. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, dont la décision équivalait, d'ailleurs, à un refus d'informer hors des cas limitativement prévus par l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, et n'a pas justifié sa décision. 10. En effet, d'une part, la plainte dénonçait des faits de violences susceptibles d'être aggravés a minima par la circonstance de pluralité d'auteurs, pouvant entraîner une qualification délictuelle sur le fondement de l'article 222-13 du code pénal, et la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel des faits dénoncés. 11. D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au mémoire régulièrement déposé devant elle par le plaignant, qui soutenait notamment que les circonstances aggravantes prévues à l'article 222-13, 2°, 7° et 8° du code pénal étaient constituées lors de son agression. 12. La cassation est dès lors encourue. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.

décision 22-81.700 du 10/01/2023, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 22-81.700 du 10/01/2023, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que, d\u00e8s lors, en se d\u00e9terminant par la circonstance que les faits d\u00e9nonc\u00e9s par le plaignant \u00e9taient constitutifs d'une contravention, pour en d\u00e9duire qu'il n'\u00e9tait pas recevable, en application de l'article 79 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e0 solliciter l'ouverture d'une information p\u00e9nale, sans r\u00e9pondre \u00e0 ces chefs p\u00e9remptoires du m\u00e9moire de l'exposant faisant valoir qu'au moins trois des circonstances aggravantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 222-13 du code p\u00e9nal \u00e9taient en l'esp\u00e8ce r\u00e9unies, ce qui, ind\u00e9pendamment de la dur\u00e9e de l'incapacit\u00e9 totale de travail caus\u00e9e par les violences litigieuses, \u00e9tait de nature \u00e0 caract\u00e9riser un des d\u00e9lits pr\u00e9vus par ce dernier texte et non la contravention de l'article R. 624-1 du m\u00eame code, la chambre de l'instruction a viol\u00e9 l'article 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu les articles 85 et 593 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :\n \n 6. Il r\u00e9sulte du premier de ces textes que toute personne qui se pr\u00e9tend l\u00e9s\u00e9e par un crime ou un d\u00e9lit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction comp\u00e9tent.\n \n 7. Tout arr\u00eat de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres \u00e0 justifier la d\u00e9cision et r\u00e9pondre aux articulations essentielles des m\u00e9moires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs \u00e9quivaut \u00e0 leur absence.\n \n 8. Pour confirmer l'irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile de M. [M], la chambre de l'instruction retient que l'int\u00e9ress\u00e9, qui d\u00e9nonce des faits constitutifs d'une contravention, ne peut, par une constitution de partie civile, provoquer l'ouverture d'une information, droit r\u00e9serv\u00e9, par l'article 79 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, au procureur de la R\u00e9publique.\n \n 9. En se d\u00e9terminant ainsi, la chambre de l'instruction, dont la d\u00e9cision \u00e9quivalait, d'ailleurs, \u00e0 un refus d'informer hors des cas limitativement pr\u00e9vus par l'article 86, alin\u00e9a 4, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, a m\u00e9connu les textes susvis\u00e9s et les principes ci-dessus rappel\u00e9s, et n'a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision.\n \n 10. En effet, d'une part, la plainte d\u00e9non\u00e7ait des faits de violences susceptibles d'\u00eatre aggrav\u00e9s a minima par la circonstance de pluralit\u00e9 d'auteurs, pouvant entra\u00eener une qualification d\u00e9lictuelle sur le fondement de l'article 222-13 du code p\u00e9nal, et la chambre de l'instruction ne pouvait se prononcer, sans instruction pr\u00e9alable, sur le caract\u00e8re d\u00e9lictuel ou contraventionnel des faits d\u00e9nonc\u00e9s.\n \n 11. D'autre part, la chambre de l'instruction n'a pas r\u00e9pondu au m\u00e9moire r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9 devant elle par le plaignant, qui soutenait notamment que les circonstances aggravantes pr\u00e9vues \u00e0 l'article 222-13, 2\u00b0, 7\u00b0 et 8\u00b0 du code p\u00e9nal \u00e9taient constitu\u00e9es lors de son agression.\n \n 12. La cassation est d\u00e8s lors encourue.\n \n PAR CES MOTIFS, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 f\u00e9vrier 2022, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.", "role": "assistant"}]

Quelle est la teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation ?

La teneur de l'Article R711-10 du Code de l'éducation est: Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés ou groupements de droit privé. Lorsqu'un établissement détient plus de la moitié des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent, celle-ci est dénommée filiale de cet établissement.

Code de l'éducation > Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs à la création et à l'autonomie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et créations de filiales des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Article R711-10 (Décret)

[{"content": "Code de l'\u00e9ducation > Partie r\u00e9glementaire > Livre VII : Les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur > Titre Ier : Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Chapitre Ier : Principes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'autonomie des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Section 3 : Prises de participations et cr\u00e9ations de filiales des \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel > Article R711-10 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R711-10 du Code de l'\u00e9ducation ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R711-10 du Code de l'\u00e9ducation est: Les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re scientifique, culturel et professionnel peuvent, en application de l'article L. 711-1, cr\u00e9er des filiales et prendre des participations dans des soci\u00e9t\u00e9s ou groupements de droit priv\u00e9.\n\n Lorsqu'un \u00e9tablissement d\u00e9tient plus de la moiti\u00e9 des actions ou des parts sociales de la personne morale mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, celle-ci est d\u00e9nomm\u00e9e filiale de cet \u00e9tablissement.", "role": "assistant"}]

3°) ALORS en outre, QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions et démontré par la production des différents contrats d'exploitation que, s'agissant des conditions de travail, les conditions de fait d'exercice de l'activité et, notamment, l'extrême insécurité régnant au sein de la station service, dont le personnel avait été victime de quatre agressions à main armée durant son activité, imposaient la présence constante d'au moins deux personnes pendant les horaires d'ouverture ; que ces horaires d'ouverture 7 jours sur 7 et 16 heures par jour avaient été imposés jusqu'au 1er juillet 2002 et, pour la période postérieure, résultaient d'impératifs de rentabilité ; que les conventions conclues interdisaient l'interruption ou la suspension de l'exercice d'une des activités gérées sans l'autorisation écrite de Total et imposaient que la station fût "constamment approvisionnée en quantité suffisante pour chaque activité " (article 15) ; qu'un objectif annuel de 3 000 m3 ¿ 2 908 m3 dans le contrat du 1er juillet 2002 ¿ lui était imposé, et constituait le seuil de perception des commissions ; que le déficit structurel de la station service imposait de réduire le personnel au minimum ; qu'enfin, s'agissant de la fixation des règles d'hygiène et sécurité, le gérant était tenu de se conformer à un manuel fourni par Total ; qu'en décidant cependant que Monsieur X... était libre de fixer les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station service sans répondre à ces écritures dont il ressortait que la Société Total imposait contractuellement ou de facto par les contraintes d'exploitation, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité dans l'établissement la Cour d'appel, qui a privé derechef sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services, demanderesse au pourvoi n° G 13-26.555. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté de la société alors dénommée Total France, de sa demande de déduction des rémunérations perçues par M. X... ; AUX MOTIFS QUE, que la société Total fait valoir que la cour d'appel dans son arrêt avant dire droit du 29 octobre 2010 a décidé qu'il y avait lieu de déduire les sommes déjà perçues par M. X... ; que l'arrêt dans ses motifs stipule certes « Considérant que la cour ne dispose pas des éléments nécessaires lui permettant de chiffrer les créances dont M. X... peut se prévaloir sur la période non prescrite ; après déduction des sommes déjà perçues et eu égard à la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale du pétrole pour les agents de maîtrise coefficient K 310 », mais que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce que l'arrêt a tranché dans le dispositif ; que l'arrêt du 29 octobre 2010 n'a pas statué dans son dispositif sur la déduction des sommes déjà perçues par M. X..., cet aspect du litige n'étant pas même évoqué dans la mission confiée à l'expert ; que la compensation implique l'existence d'obligations réciproques entre les parties et que la société Total n'est titulaire envers M. X... d'aucune créance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; que la société Total ne peut se prévaloir utilement des paiements effectués par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alinéa 2 du code civil qui prévoit que l'obligation de paiement peut être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur dès lors que la Sarl n'a pas rémunéré M. X... au nom de la société Total ; 1/ ALORS QUE l'application des dispositions relatives aux gérants de succursales, dont l'activité satisfait aux conditions posées par l'article L.7321-2 du code du travail, autorise notamment la perception de rappel de salaires sur la période non couverte par la prescription ; que pour cette même période, le bénéficiaire du statut de gérant de succursale a déjà perçu des rémunérations en contrepartie de l'activité qu'il a exercée, activité identique à celle ouvrant droit au paiement de salaires, participation, intéressement ou toute autre somme à caractère salarial, postérieurement à la reconnaissance du bénéfice du statut de gérant de succursale ; que ces circonstances imposent, au moins sur la période autorisant un rappel de salaire, de déduire les sommes perçues par l'intéressé au titre de la rémunération de son activité commerciale ; qu'en déboutant la société exposante de sa demande, quand il n'était pas contesté que M. X... avait déjà perçu des rémunérations au titre de l'exploitation de la station-service, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil ; 2/ ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que la cause de l'obligation qui a justifié le versement d'une rémunération par la société X..., au bénéfice de M. X..., à savoir, la rémunération due au titre de l'exploitation de la station-service, est identique à celle imposant à la société Total, sur le fondement des dispositions légales applicables au gérant de succursale, à verser à M. X... un salaire, de l'intéressement, de la participation ou toute somme de nature salariale, découlant de la mise en oeuvre du statut précité ;

Cour d'appel de Versailles, décision 13-26.500 du 23/06/2015, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Versailles, d\u00e9cision 13-26.500 du 23/06/2015, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n3\u00b0) ALORS en outre, QUE Monsieur X... avait fait valoir dans ses conclusions et d\u00e9montr\u00e9 par la production des diff\u00e9rents contrats d'exploitation que, s'agissant des conditions de travail, les conditions de fait d'exercice de l'activit\u00e9 et, notamment, l'extr\u00eame ins\u00e9curit\u00e9 r\u00e9gnant au sein de la station service, dont le personnel avait \u00e9t\u00e9 victime de quatre agressions \u00e0 main arm\u00e9e durant son activit\u00e9, imposaient la pr\u00e9sence constante d'au moins deux personnes pendant les horaires d'ouverture ; que ces horaires d'ouverture 7 jours sur 7 et 16 heures par jour avaient \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s jusqu'au 1er juillet 2002 et, pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure, r\u00e9sultaient d'imp\u00e9ratifs de rentabilit\u00e9 ; que les conventions conclues interdisaient l'interruption ou la suspension de l'exercice d'une des activit\u00e9s g\u00e9r\u00e9es sans l'autorisation \u00e9crite de Total et imposaient que la station f\u00fbt \"constamment approvisionn\u00e9e en quantit\u00e9 suffisante pour chaque activit\u00e9 \" (article 15) ; qu'un objectif annuel de 3 000 m3 \u00bf 2 908 m3 dans le contrat du 1er juillet 2002 \u00bf lui \u00e9tait impos\u00e9, et constituait le seuil de perception des commissions ; que le d\u00e9ficit structurel de la station service imposait de r\u00e9duire le personnel au minimum ; qu'enfin, s'agissant de la fixation des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9, le g\u00e9rant \u00e9tait tenu de se conformer \u00e0 un manuel fourni par Total ; qu'en d\u00e9cidant cependant que Monsieur X... \u00e9tait libre de fixer les conditions de travail, de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail dans la station service sans r\u00e9pondre \u00e0 ces \u00e9critures dont il ressortait que la Soci\u00e9t\u00e9 Total imposait contractuellement ou de facto par les contraintes d'exploitation, les conditions de travail, d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 dans l'\u00e9tablissement la Cour d'appel, qui a priv\u00e9 derechef sa d\u00e9cision de motifs, a viol\u00e9 l'article 455 du Code de proc\u00e9dure civile.Moyens produits par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Total marketing services, demanderesse au pourvoi n\u00b0 G 13-26.555.\n\nPREMIER MOYEN DE CASSATION \n\nIl est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir d\u00e9bout\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 alors d\u00e9nomm\u00e9e Total France, de sa demande de d\u00e9duction des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par M. X... ;\n\nAUX MOTIFS QUE, que la soci\u00e9t\u00e9 Total fait valoir que la cour d'appel dans son arr\u00eat avant dire droit du 29 octobre 2010 a d\u00e9cid\u00e9 qu'il y avait lieu de d\u00e9duire les sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par M. X... ; que l'arr\u00eat dans ses motifs stipule certes \u00ab Consid\u00e9rant que la cour ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires lui permettant de chiffrer les cr\u00e9ances dont M. X... peut se pr\u00e9valoir sur la p\u00e9riode non prescrite ; apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues et eu \u00e9gard \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale pr\u00e9vue par la convention collective nationale du p\u00e9trole pour les agents de ma\u00eetrise coefficient K 310 \u00bb, mais que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'est attach\u00e9e qu'\u00e0 ce que l'arr\u00eat a tranch\u00e9 dans le dispositif ; que l'arr\u00eat du 29 octobre 2010 n'a pas statu\u00e9 dans son dispositif sur la d\u00e9duction des sommes d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues par M. X..., cet aspect du litige n'\u00e9tant pas m\u00eame \u00e9voqu\u00e9 dans la mission confi\u00e9e \u00e0 l'expert ; que la compensation implique l'existence d'obligations r\u00e9ciproques entre les parties et que la soci\u00e9t\u00e9 Total n'est titulaire envers M. X... d'aucune cr\u00e9ance susceptible de se compenser avec sa propre dette de salaire ; que la soci\u00e9t\u00e9 Total ne peut se pr\u00e9valoir utilement des paiements effectu\u00e9s par la Sarl X... sur le fondement de l'article 1236 alin\u00e9a 2 du code civil qui pr\u00e9voit que l'obligation de paiement peut \u00eatre acquitt\u00e9e par un tiers qui n'y est point int\u00e9ress\u00e9 pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du d\u00e9biteur d\u00e8s lors que la Sarl n'a pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 M. X... au nom de la soci\u00e9t\u00e9 Total ;\n\n1/ ALORS QUE l'application des dispositions relatives aux g\u00e9rants de succursales, dont l'activit\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par l'article L.7321-2 du code du travail, autorise notamment la perception de rappel de salaires sur la p\u00e9riode non couverte par la prescription ; que pour cette m\u00eame p\u00e9riode, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du statut de g\u00e9rant de succursale a d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u des r\u00e9mun\u00e9rations en contrepartie de l'activit\u00e9 qu'il a exerc\u00e9e, activit\u00e9 identique \u00e0 celle ouvrant droit au paiement de salaires, participation, int\u00e9ressement ou toute autre somme \u00e0 caract\u00e8re salarial, post\u00e9rieurement \u00e0 la reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice du statut de g\u00e9rant de succursale ; que ces circonstances imposent, au moins sur la p\u00e9riode autorisant un rappel de salaire, de d\u00e9duire les sommes per\u00e7ues par l'int\u00e9ress\u00e9 au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration de son activit\u00e9 commerciale ; qu'en d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 exposante de sa demande, quand il n'\u00e9tait pas contest\u00e9 que M. X... avait d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u des r\u00e9mun\u00e9rations au titre de l'exploitation de la station-service, la cour d'appel a viol\u00e9 les articles 1131, 1134 et 1371 du code civil ;\n\n2/ ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que la cause de l'obligation qui a justifi\u00e9 le versement d'une r\u00e9mun\u00e9ration par la soci\u00e9t\u00e9 X..., au b\u00e9n\u00e9fice de M. X..., \u00e0 savoir, la r\u00e9mun\u00e9ration due au titre de l'exploitation de la station-service, est identique \u00e0 celle imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Total, sur le fondement des dispositions l\u00e9gales applicables au g\u00e9rant de succursale, \u00e0 verser \u00e0 M. X... un salaire, de l'int\u00e9ressement, de la participation ou toute somme de nature salariale, d\u00e9coulant de la mise en oeuvre du statut pr\u00e9cit\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'ADAM, et sur lequel elle s'est fondée pour prendre la décision de dérogation en cause, contenait, selon ses propres observations, d'une part les « pièces et documents reçus par l'AMF et d'autre part, (…) une ou plusieurs notes, rédigées par les services qui présentent l'affaire dont le Collège aura à délibérer » (obs. du 4 février 2011, p. 2, § 1er) ; qu'en retenant pourtant, afin de rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que le dossier dont la communication était demandée était « à usage purement interne et dénué de toute valeur juridique », cependant qu'à tout le moins, l'ensemble des pièces et documents reçus par l'AMF de la part des demandeurs à la dérogation attaquée devait être porté à la connaissance de l'ADAM, la Cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QUE la régularité des décisions de l'AMF en matière d'offres publiques s'apprécie au vu des pièces et documents examinés par cette dernière lors de sa séance ainsi qu'au vu de la décision elle-même, telle que publiée ; qu'il est en effet impossible de savoir si la décision a fait une bonne ou une mauvaise application du droit aux faits de l'espèce, ou si elle a été prise dans des conditions régulières, sans connaître les pièces et documents à partir desquels l'AMF a pu considérer certains faits comme établis ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la requête de communication de pièces formée par l'ADAM, que les moyens qu'il incombe au requérant de déposer dans les quinze jours du recours qu'il a formé doivent exclusivement porter sur la décision attaquée, la Cour d'appel a violé les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du Règlement général de l'AMF ; 3°/ ALORS QUE l'impossibilité pour une partie de prendre connaissance des observations et pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter, constitue en soi une atteinte aux droits de la défense ; qu'il ne peut être exigé de la partie qui a été privée de ce droit procédural fondamental de prouver quelle atteinte précise et « concrète » elle subit du fait de la non communication des pièces produites par son adversaire ; que ce serait en effet lui imposer une preuve diabolique, consistant à établir les incidences exactes de la non communication d'un ou plusieurs documents dont par définition elle ignore le contenu ; qu'en retenant cependant en l'espèce que l'ADAM devait démontrer une « atteinte concrète » aux droits de sa défense en prouvant ne pas avoir eu entre les mains tous les éléments utiles à l'examen de son recours, la Cour d'appel a derechef violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par l'ADAM ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne la régularité de la saisine : que l'ADAM soutient que l'AMF ne pouvant être valablement saisie d'une demande de dérogation à l'obligation de dépôt d'un projet d'offre publique que par des personnes physiques ou morales établissant leur qualité d'actionnaire et, à tout le moins, précisant leur identité, la décision déférée encourt l'annulation en ce qu'elle ne précise pas le nombre d'actions X... détenues par chacune des personnes physiques ou morales ayant saisi l'Autorité et en ce que le nombre, les noms et les représentants des « sociétés patrimoniales » ne sont même pas mentionnés ; mais que s'il est vrai que la décision déférée qui, après avoir mentionné, dans son premier paragraphe, la liste complète des cinquante-deux personnes physiques ayant saisi l'Autorité des marchés financiers d'une demande de dérogation, se borne ensuite à énoncer « et leurs sociétés patrimoniales actionnaires directs d'X... », il n'en demeure pas moins que la liste complète de ces sociétés, dont le capital est détenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien été préalablement communiquées à l'Autorité à laquelle aucun texte particulier ne fixe d'exigences concernant les indications que doivent contenir ses décisions individuelles ; que dès lors, il suffit de constater qu'en la forme, la décision attaquée satisfait assurément aux prescriptions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs qui dispose que la motivation exigée par cette loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que, dès lors et, par surcroît, en l'absence d'allégation d'un quelconque grief, le moyen sera rejeté ;

Cour d'appel de Paris, décision 11-26.423 du 28/05/2013, partie 7

[{"content": "Cour d'appel de Paris, d\u00e9cision 11-26.423 du 28/05/2013, partie 7", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en l'esp\u00e8ce, le \u00ab dossier \u00bb dont l'AMF a refus\u00e9 de communiquer le contenu \u00e0 l'ADAM, et sur lequel elle s'est fond\u00e9e pour prendre la d\u00e9cision de d\u00e9rogation en cause, contenait, selon ses propres observations, d'une part les \u00ab pi\u00e8ces et documents re\u00e7us par l'AMF et d'autre part, (\u2026) une ou plusieurs notes, r\u00e9dig\u00e9es par les services qui pr\u00e9sentent l'affaire dont le Coll\u00e8ge aura \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer \u00bb (obs. du 4 f\u00e9vrier 2011, p. 2, \u00a7 1er) ; qu'en retenant pourtant, afin de rejeter la requ\u00eate de communication de pi\u00e8ces form\u00e9e par l'ADAM, que le dossier dont la communication \u00e9tait demand\u00e9e \u00e9tait \u00ab \u00e0 usage purement interne et d\u00e9nu\u00e9 de toute valeur juridique \u00bb, cependant qu'\u00e0 tout le moins, l'ensemble des pi\u00e8ces et documents re\u00e7us par l'AMF de la part des demandeurs \u00e0 la d\u00e9rogation attaqu\u00e9e devait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'ADAM, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 15 et 16 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales ; \n \n 2\u00b0/ ALORS QUE la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions de l'AMF en mati\u00e8re d'offres publiques s'appr\u00e9cie au vu des pi\u00e8ces et documents examin\u00e9s par cette derni\u00e8re lors de sa s\u00e9ance ainsi qu'au vu de la d\u00e9cision elle-m\u00eame, telle que publi\u00e9e ; qu'il est en effet impossible de savoir si la d\u00e9cision a fait une bonne ou une mauvaise application du droit aux faits de l'esp\u00e8ce, ou si elle a \u00e9t\u00e9 prise dans des conditions r\u00e9guli\u00e8res, sans conna\u00eetre les pi\u00e8ces et documents \u00e0 partir desquels l'AMF a pu consid\u00e9rer certains faits comme \u00e9tablis ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la requ\u00eate de communication de pi\u00e8ces form\u00e9e par l'ADAM, que les moyens qu'il incombe au requ\u00e9rant de d\u00e9poser dans les quinze jours du recours qu'il a form\u00e9 doivent exclusivement porter sur la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles 234-8, 234-9 et 234 10 du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'AMF ; \n \n 3\u00b0/ ALORS QUE l'impossibilit\u00e9 pour une partie de prendre connaissance des observations et pi\u00e8ces produites par l'autre, ainsi que de les discuter, constitue en soi une atteinte aux droits de la d\u00e9fense ; qu'il ne peut \u00eatre exig\u00e9 de la partie qui a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de ce droit proc\u00e9dural fondamental de prouver quelle atteinte pr\u00e9cise et \u00ab concr\u00e8te \u00bb elle subit du fait de la non communication des pi\u00e8ces produites par son adversaire ; que ce serait en effet lui imposer une preuve diabolique, consistant \u00e0 \u00e9tablir les incidences exactes de la non communication d'un ou plusieurs documents dont par d\u00e9finition elle ignore le contenu ; qu'en retenant cependant en l'esp\u00e8ce que l'ADAM devait d\u00e9montrer une \u00ab atteinte concr\u00e8te \u00bb aux droits de sa d\u00e9fense en prouvant ne pas avoir eu entre les mains tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 l'examen de son recours, la Cour d'appel a derechef viol\u00e9 les articles 15 et 16 du Code de proc\u00e9dure civile, ensemble l'article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales. \n \n DEUXIEME MOYEN DE CASSATION \n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par l'ADAM ; \n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de la saisine : que l'ADAM soutient que l'AMF ne pouvant \u00eatre valablement saisie d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'un projet d'offre publique que par des personnes physiques ou morales \u00e9tablissant leur qualit\u00e9 d'actionnaire et, \u00e0 tout le moins, pr\u00e9cisant leur identit\u00e9, la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e encourt l'annulation en ce qu'elle ne pr\u00e9cise pas le nombre d'actions X... d\u00e9tenues par chacune des personnes physiques ou morales ayant saisi l'Autorit\u00e9 et en ce que le nombre, les noms et les repr\u00e9sentants des \u00ab soci\u00e9t\u00e9s patrimoniales \u00bb ne sont m\u00eame pas mentionn\u00e9s ; mais que s'il est vrai que la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qui, apr\u00e8s avoir mentionn\u00e9, dans son premier paragraphe, la liste compl\u00e8te des cinquante-deux personnes physiques ayant saisi l'Autorit\u00e9 des march\u00e9s financiers d'une demande de d\u00e9rogation, se borne ensuite \u00e0 \u00e9noncer \u00ab et leurs soci\u00e9t\u00e9s patrimoniales actionnaires directs d'X... \u00bb, il n'en demeure pas moins que la liste compl\u00e8te de ces soci\u00e9t\u00e9s, dont le capital est d\u00e9tenu exclusivement par ces personnes physiques, ainsi que leur participation individuelle au capital d'X... ont bien \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement communiqu\u00e9es \u00e0 l'Autorit\u00e9 \u00e0 laquelle aucun texte particulier ne fixe d'exigences concernant les indications que doivent contenir ses d\u00e9cisions individuelles ; que d\u00e8s lors, il suffit de constater qu'en la forme, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e satisfait assur\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3 de la loi n\u00b0 79-587 du 11 juillet 1979 relative \u00e0 la motivation des actes administratifs qui dispose que la motivation exig\u00e9e par cette loi doit \u00eatre \u00e9crite et comporter l'\u00e9nonc\u00e9 des consid\u00e9rations de droit et de fait qui constituent le fondement de la d\u00e9cision ; que, d\u00e8s lors et, par surcro\u00eet, en l'absence d'all\u00e9gation d'un quelconque grief, le moyen sera rejet\u00e9 ;", "role": "assistant"}]

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.

décision 21-86.620 du 22/06/2022, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 21-86.620 du 22/06/2022, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou \u00e0 la suite des arr\u00eats annul\u00e9s ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société De Saint Jean, groupement foncier agricole, dont le siège est [...], 2°/ Mme Caroline Z..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 ème chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Alexandre Z..., domicilié [...], 2°/ à M. Gérard Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société De Saint Jean et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Alexandre et Gérard Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 2016), que, par acte du 7 janvier 2014, le GFA de Saint Jean (le GFA), représenté par sa cogérante, Mme X..., a délivré à M. Alexandre Z... un congé afin de reprise mettant fin le 31 décembre 2018 au bail à long terme que lui avait cédé son père Gérard, également cogérant du GFA ; que, par déclaration du 25 mars 2014, M. Alexandre Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et bâtiments ; que M. Gérard Z... est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le GFA et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler le congé pour défaut d'autorisation du gérant par l'assemblée générale extraordinaire ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties était de conférer à l'assemblée générale extraordinaire, seule habilitée à autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parallèlement la rupture et en a déduit que le verbe "réaliser" devait être considéré comme signifiant résilier ; Attendu, d'autre part, que les tiers à un groupement foncier agricole peuvent se prévaloir des statuts du groupement pour invoquer le dépassement de pouvoir commis par le gérant de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que M. Alexandre Z... n'était pas associé du GFA lors de la délivrance du congé, son père ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'après cette date ; qu'il en résulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur à bail, pouvait se prévaloir des statuts du groupement bailleur pour justifier du dépassement de pouvoir commis par sa cogérante ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFA de Saint Jean et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société De Saint Jean et Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR interprété l'article 16 des statuts du groupement foncier agricole Saint Jean comme soumettant la conclusion et la résiliation de baux à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire et d'avoir, en conséquence, déclaré nul le congé délivré le 7 janvier 2015 par un organe incompétent du groupement foncier agricole Saint-Jean ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l'article 16 des statuts du GFA est ainsi rédigé : « Le gérant jouit des pouvoirs d'usage pour agir au nom de la société et faire et autoriser les actes et opérations relatives à son objet. Il a spécialement les pouvoirs suivants : Il administre les biens de la société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration. Il effectuera tous travaux de réparation et d'entretien, arrêteront à cet effet tous devis et marchés.

décision 16-28.672 du 14/06/2018, partie 1

[{"content": " d\u00e9cision 16-28.672 du 14/06/2018, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E\n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nLA COUR DE CASSATION, TROISI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr\u00eat suivant :\n \n Statuant sur le pourvoi form\u00e9 par :\n \n 1\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 De Saint Jean, groupement foncier agricole, dont le si\u00e8ge est [...],\n \n 2\u00b0/ Mme Caroline Z..., \u00e9pouse X..., domicili\u00e9e [...],\n \n contre l'arr\u00eat rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4 \u00e8me chambre A), dans le litige les opposant :\n \n 1\u00b0/ \u00e0 M. Alexandre Z..., domicili\u00e9 [...],\n \n 2\u00b0/ \u00e0 M. G\u00e9rard Z..., domicili\u00e9 [...],\n \n d\u00e9fendeurs \u00e0 la cassation ;\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat ;\n \n Vu la communication faite au procureur g\u00e9n\u00e9ral ;\n \n LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : M. Chauvin, pr\u00e9sident, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;\n \n Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 De Saint Jean et de Mme X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Alexandre et G\u00e9rard Z..., et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ; \n \n Sur le moyen unique, ci-apr\u00e8s annex\u00e9 :\n \n Attendu, selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 27 octobre 2016), que, par acte du 7 janvier 2014, le GFA de Saint Jean (le GFA), repr\u00e9sent\u00e9 par sa cog\u00e9rante, Mme X..., a d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Alexandre Z... un cong\u00e9 afin de reprise mettant fin le 31 d\u00e9cembre 2018 au bail \u00e0 long terme que lui avait c\u00e9d\u00e9 son p\u00e8re G\u00e9rard, \u00e9galement cog\u00e9rant du GFA ; que, par d\u00e9claration du 25 mars 2014, M. Alexandre Z... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du cong\u00e9 et restitution de parcelles et b\u00e2timents ; que M. G\u00e9rard Z... est intervenu volontairement \u00e0 l'instance ;\n \n Attendu que le GFA et Mme X... font grief \u00e0 l'arr\u00eat d'annuler le cong\u00e9 pour d\u00e9faut d'autorisation du g\u00e9rant par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire ;\n \n Mais attendu, d'une part, que c'est par une interpr\u00e9tation souveraine, exclusive de d\u00e9naturation, de l'article 16 des statuts, que l'ambigu\u00eft\u00e9 de ses termes rendait n\u00e9cessaire, que la cour d'appel a retenu que la commune intention des parties \u00e9tait de conf\u00e9rer \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, seule habilit\u00e9e \u00e0 autoriser la conclusion de baux, le pouvoir d'en approuver parall\u00e8lement la rupture et en a d\u00e9duit que le verbe \"r\u00e9aliser\" devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme signifiant r\u00e9silier ;\n \n Attendu, d'autre part, que les tiers \u00e0 un groupement foncier agricole peuvent se pr\u00e9valoir des statuts du groupement pour invoquer le d\u00e9passement de pouvoir commis par le g\u00e9rant de celui-ci ; que la cour d'appel a constat\u00e9 que M. Alexandre Z... n'\u00e9tait pas associ\u00e9 du GFA lors de la d\u00e9livrance du cong\u00e9, son p\u00e8re ne lui ayant fait donation de parts sociales qu'apr\u00e8s cette date ; qu'il en r\u00e9sulte que M. Alexandre Z..., tiers preneur \u00e0 bail, pouvait se pr\u00e9valoir des statuts du groupement bailleur pour justifier du d\u00e9passement de pouvoir commis par sa cog\u00e9rante ; que, par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 ceux justement critiqu\u00e9s, l'arr\u00eat se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9 ;\n \n PAR CES MOTIFS :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne le GFA de Saint Jean et Mme X... aux d\u00e9pens ;\n \n Vu l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. \n \n MOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 De Saint Jean et Mme X...\n \n Il est fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'AVOIR interpr\u00e9t\u00e9 l'article 16 des statuts du groupement foncier agricole Saint Jean comme soumettant la conclusion et la r\u00e9siliation de baux \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire et d'avoir, en cons\u00e9quence, d\u00e9clar\u00e9 nul le cong\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 le 7 janvier 2015 par un organe incomp\u00e9tent du groupement foncier agricole Saint-Jean ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QUE : \u00ab l'article 16 des statuts du GFA est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u00ab Le g\u00e9rant jouit des pouvoirs d'usage pour agir au nom de la soci\u00e9t\u00e9 et faire et autoriser les actes et op\u00e9rations relatives \u00e0 son objet. Il a sp\u00e9cialement les pouvoirs suivants : Il administre les biens de la soci\u00e9t\u00e9 et la repr\u00e9sente vis-\u00e0-vis des tiers et de toute administration. Il effectuera tous travaux de r\u00e9paration et d'entretien, arr\u00eateront \u00e0 cet effet tous devis et march\u00e9s.", "role": "assistant"}]

Que prescrit l'Article R2122-16-1 du Code du travail ?

L'Article R2122-16-1 du Code du travail prescrit: Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.

Code du travail > Partie réglementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés > Sous-section 2 : Etablissement de la liste électorale > Paragraphe 1er : Traitement des données > Article R2122-16-1 (Décret)

[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale > Chapitre II : Syndicats repr\u00e9sentatifs > Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salari\u00e9s > Sous-section 2 : Etablissement de la liste \u00e9lectorale > Paragraphe 1er : Traitement des donn\u00e9es > Article R2122-16-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R2122-16-1 du Code du travail ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R2122-16-1 du Code du travail prescrit: Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitu\u00e9s \u00e0 partir des donn\u00e9es mentionn\u00e9es au 3\u00b0 de l'article R. 2122-14 d\u00e9truisent ces fichiers \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin. Elles informent le ministre charg\u00e9 du travail des conditions dans lesquelles elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette destruction.", "role": "assistant"}]

Dans le Code du travail je veux l'Article R8252-5

L'Article R8252-5 du Code du travail: Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.

Code du travail > Partie réglementaire > Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre II : Droits du salarié étranger > Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler > Sous-section 1 : Dispositions générales > Article R8252-5 (Décret)

[{"content": "Code du travail > Partie r\u00e9glementaire > Livre II : Lutte contre le travail ill\u00e9gal > Titre V : Emploi d'\u00e9trangers non autoris\u00e9s \u00e0 travailler > Chapitre II : Droits du salari\u00e9 \u00e9tranger > Section 3 : Modalit\u00e9s de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnit\u00e9s dus au salari\u00e9 \u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler > Sous-section 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Article R8252-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code du travail je veux l'Article R8252-5", "role": "user"}, {"content": "L'Article R8252-5 du Code du travail: Lorsqu'un des agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 8271-7 a relev\u00e9 une infraction \u00e0 l'emploi d'\u00e9tranger non autoris\u00e9 \u00e0 travailler, il en informe sans d\u00e9lai l'Office fran\u00e7ais de l'immigration et de l'int\u00e9gration, en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 du contrevenant, du ou des salari\u00e9s concern\u00e9s ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement et, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police tiennent l'office inform\u00e9 des mesures prises \u00e0 l'\u00e9gard du salari\u00e9 concern\u00e9. Ce dernier informe l'office de sa situation au regard du r\u00e8glement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article L. 8252-2.", "role": "assistant"}]

Donne moi l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales

Le texte de l'Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales: Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.

Code général des collectivités territoriales > Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales > Article L1115-2 (Loi)

[{"content": "Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales > Partie l\u00e9gislative > LIVRE Ier : PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX DE LA > TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES > CHAPITRE V : Action ext\u00e9rieure des collectivit\u00e9s territoriales > Article L1115-2 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article L1115-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article L1115-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales: Les communes, les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et les syndicats mixtes comp\u00e9tents en mati\u00e8re de collecte et de traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enl\u00e8vement des ordures m\u00e9nag\u00e8res peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affect\u00e9es aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coop\u00e9ration, d'aide au d\u00e9veloppement ou \u00e0 caract\u00e8re humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages.", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société CEJIP entretien, société à responsabilité limitée, 2°/ la société CEJIP sécurité, société à responsabilité limitée, 3°/ la société GIS, société à responsabilité limitée, 4°/ la société CEJIP Facilities Management, société par actions simplifiée, 5°/ la société CEJIP MSI, société à responsabilité limitée, ayant toutes les cinq leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 21-23.115 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société DL développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management et CEJIP MSI, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société DL développement, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), le 12 mars 2012 la société CEJIP services a résilié le contrat la liant à la société DL développement. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI ayant refusé de s'acquitter de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés du groupe CEJIP et les a condamnées au paiement de diverses sommes. 2. Par un arrêt du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, déclarant le tribunal de commerce de Paris incompétent, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Les sociétés CEJIP entretien, CEJIP sécurité, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement dans l'intégralité de ses dispositions, alors « que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 "déclare le tribunal de commerce de Paris incompétent territorialement" ; qu'en confirmant dès lors le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017 "dans l'intégralité de ses dispositions", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu la chose jugée par l'arrêt du 1er octobre 2018 et a violé l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif entre les mêmes parties et fondé sur la même cause. 6. Après avoir relevé qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirmé le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'étant déclaré compétent, avait déclaré ce tribunal incompétent et avait renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions. 7. En confirmant le jugement entrepris, y compris en ce qu'il s'était déclaré compétent, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 1er octobre 2018 et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence 02, Cour de cassation Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.115 du 29/03/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\n02, Cour de cassation\nChambre commerciale financi\u00e8re et \u00e9conomique, d\u00e9cision 21-23.115 du 29/03/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nARR\u00caT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCI\u00c8RE ET \u00c9CONOMIQUE, DU 29 MARS 2023\n \n 1\u00b0/ La soci\u00e9t\u00e9 CEJIP entretien, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n 2\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP s\u00e9curit\u00e9, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n 3\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 GIS, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n 4\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP Facilities Management, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e,\n \n 5\u00b0/ la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP MSI, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e,\n \n ayant toutes les cinq leur si\u00e8ge [Adresse 1],\n \n ont form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 J 21-23.115 contre l'arr\u00eat rendu le 25 f\u00e9vrier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DL d\u00e9veloppement, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Les demanderesses invoquent, \u00e0 l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des soci\u00e9t\u00e9s CEJIP entretien, CEJIP s\u00e9curit\u00e9, GIS, CEJIP Facilities Management et CEJIP MSI, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la soci\u00e9t\u00e9 DL d\u00e9veloppement, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 7 f\u00e9vrier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents M. Vigneau, pr\u00e9sident, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,\n \n la chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu le pr\u00e9sent arr\u00eat.\n \n Faits et proc\u00e9dure\n \n 1. Selon l'arr\u00eat attaqu\u00e9 (Aix-en-Provence, 25 f\u00e9vrier 2021), le 12 mars 2012 la soci\u00e9t\u00e9 CEJIP services a r\u00e9sili\u00e9 le contrat la liant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DL d\u00e9veloppement. Les soci\u00e9t\u00e9s CEJIP entretien, CEJIP s\u00e9curit\u00e9, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI ayant refus\u00e9 de s'acquitter de factures \u00e9mises jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2013, la soci\u00e9t\u00e9 DL d\u00e9veloppement les a assign\u00e9es en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejet\u00e9 l'exception d'incomp\u00e9tence territoriale soulev\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s du groupe CEJIP et les a condamn\u00e9es au paiement de diverses sommes.\n \n 2. Par un arr\u00eat du 1er octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirm\u00e9 le jugement en toutes ses dispositions et, d\u00e9clarant le tribunal de commerce de Paris incomp\u00e9tent, a renvoy\u00e9 l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.\n \n Examen des moyens\n \n Sur le second moyen\n \n 3. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 4. Les soci\u00e9t\u00e9s CEJIP entretien, CEJIP s\u00e9curit\u00e9, GIS, CEJIP Facilities Management, CEJIP MSI font grief \u00e0 l'arr\u00eat de confirmer le jugement dans l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses dispositions, alors \u00ab que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a lieu \u00e0 l'\u00e9gard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans son dispositif ; que le dispositif de l'arr\u00eat de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 \"d\u00e9clare le tribunal de commerce de Paris incomp\u00e9tent territorialement\" ; qu'en confirmant d\u00e8s lors le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2017 \"dans l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses dispositions\", la cour d'appel d'Aix-en-Provence a m\u00e9connu la chose jug\u00e9e par l'arr\u00eat du 1er octobre 2018 et a viol\u00e9 l'article 1355 du code civil. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil :\n \n 5. Il r\u00e9sulte de ce texte que l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e a lieu \u00e0 l'\u00e9gard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 dans son dispositif entre les m\u00eames parties et fond\u00e9 sur la m\u00eame cause.\n \n 6. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 qu'un arr\u00eat de la cour d'appel de Paris du 1er octobre 2018 avait infirm\u00e9 le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de commerce de Paris, s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent, avait d\u00e9clar\u00e9 ce tribunal incomp\u00e9tent et avait renvoy\u00e9 l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arr\u00eat confirme le jugement du 17 octobre 2017 en toutes ses dispositions.\n \n 7. En confirmant le jugement entrepris, y compris en ce qu'il s'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent, la cour d'appel a m\u00e9connu l'autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e attach\u00e9e au dispositif de l'arr\u00eat du 1er octobre 2018 et viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.\n \n Port\u00e9e et cons\u00e9quences de la cassation\n \n 8. Apr\u00e8s avis donn\u00e9 aux parties, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1015 du code de proc\u00e9dure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alin\u00e9a 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de proc\u00e9dure civile.\n ", "role": "assistant"}]

Silva soulève en premier lieu la nullité de son licenciement au motif qu'il serait motivé par son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail. Subsidiairement, que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, M. G... Silva invoque les éléments suivants: - que la relation contractuelle s'est dégradée eu égard au comportement fautif de la société SLTP qui s'est abstenue de respecter les prescriptions du médecin du travail et a persisté à l'affecter sur des engins incompatibles avec son état de santé, -que son licenciement prononcé alors qu'il était en arrêt de travail pour accident du travail, constitue une mesure de rétorsion en réponse à ses nombreuses sollicitations et dénonciations des conditions de travail qui lui étaient imposées en parfaite méconnaissance des préconisations du médecin du travail, -qu'en dépit de ses demandes réitérées, la société SLTP s'est abstenue de l'affecter à un poste de conduite de pelle à chenilles comme le recommandait le médecin du travail, -qu'en raison des manquements de son employeur; il a été contraint de suspendre son contrat de travail à plusieurs reprises pour cause d'accident du travail et maladie, - que les motifs invoqués par son employeur pour le licencier ne sont pas établis et ne sont pas la véritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour évincer à bon compte un salarié dont l'état de santé indisposait. Pour étayer ses affirmations, M. G... Silva produit notamment des courriers qu'il a adressés à son employeur et à l'inspection du travail, des courriers de son employeur, des attestations de paiement d'indemnités journalières, des fiches journalières de travail, sa déclaration d'un accident du travail survenu le 24 mars 2010 et la notification en date du 23 juin 2010 de la prise en charge par la sécurité sociale de cet accident du travail. M. G... Silva présente ainsi des éléments pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. L'employeur fait valoir que le licenciement de M. G... Silva repose sur une série de fautes graves et est étranger à toute discrimination. Il produit des documents afférents aux intempéries de janvier 2010 dont des saisies de déclaration d'arrêt de travail pour intempérie et un relevé établi par la CNETP, établissant ainsi qu'il a déjà été dit plus avant) que M. G... Silva n'a subi aucun traitement discriminatoire à ce sujet. Il démontre qu'il a respecté les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail, n'a pas manqué à ses obligations en terme de sécurité et qu'au contraire ses choix d'affectation ou exceptionnellement de dispense de travail concernant ce salarié ont toujours été guidés par le souci de préserver la santé et la sécurité de ce dernier et de respecter les prescriptions des médecins du travail et de l'inspection du travail. Ainsi qu'il a été jugé plus avant, les premiers juges ont, par des motifs pertinents, écarté le moyen de M. G... Silva tiré de ce qu'il avait été régulièrement en arrêt de travail du fait du non respect des avis de la médecine du travail. De plus, indépendamment des observations déjà faites au sujet de l'accident du travail du 24 mars 2010, force est de constater que M. G...

cour d'appel d'Aix en Provence 9e Chambre C, décision 16-13.826 du 15/06/2017, partie 2

[{"content": "cour d'appel d'Aix en Provence\n9e Chambre C, d\u00e9cision 16-13.826 du 15/06/2017, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "Silva soul\u00e8ve en premier lieu la nullit\u00e9 de son licenciement au motif qu'il serait motiv\u00e9 par son \u00e9tat de sant\u00e9 en m\u00e9connaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail.\n \n Subsidiairement, que son licenciement ne repose pas sur une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.\n \n Sur la nullit\u00e9 du licenciement \n \n Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e d'une proc\u00e9dure de recrutement ou de l'acc\u00e8s \u00e0 un stage ou \u00e0 une p\u00e9riode de formation, aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que d\u00e9finie par l'article 1er de la loi n\u00b02008-496 du 27 mai 2008, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'int\u00e9ressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son \u00e2ge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9tiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou suppos\u00e9e, \u00e0 une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activit\u00e9s syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 ou de son handicap.\n \n L'article L. 1134-1 du code du travail pr\u00e9voit qu'en cas de litige relatif \u00e0 l'application de ce texte, le salari\u00e9 concern\u00e9 pr\u00e9sente des \u00e9l\u00e9ments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que d\u00e9finie par l'article 1er de la loi n\u00b0 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe \u00e0 l'employeur de prouver que sa d\u00e9cision est justifi\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments objectifs \u00e9trangers \u00e0 toute discrimination, et le juge forme sa conviction apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.\n \n En l'esp\u00e8ce, M. G... Silva invoque les \u00e9l\u00e9ments suivants:\n \n - que la relation contractuelle s'est d\u00e9grad\u00e9e eu \u00e9gard au comportement fautif de la soci\u00e9t\u00e9 SLTP qui s'est abstenue de respecter les prescriptions du m\u00e9decin du travail et a persist\u00e9 \u00e0 l'affecter sur des engins incompatibles avec son \u00e9tat de sant\u00e9,\n \n -que son licenciement prononc\u00e9 alors qu'il \u00e9tait en arr\u00eat de travail pour accident du travail, constitue une mesure de r\u00e9torsion en r\u00e9ponse \u00e0 ses nombreuses sollicitations et d\u00e9nonciations des conditions de travail qui lui \u00e9taient impos\u00e9es en parfaite m\u00e9connaissance des pr\u00e9conisations du m\u00e9decin du travail,\n \n -qu'en d\u00e9pit de ses demandes r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 SLTP s'est abstenue de l'affecter \u00e0 un poste de conduite de pelle \u00e0 chenilles comme le recommandait le m\u00e9decin du travail, \n \n -qu'en raison des manquements de son employeur; il a \u00e9t\u00e9 contraint de suspendre son contrat de travail \u00e0 plusieurs reprises pour cause d'accident du travail et maladie,\n \n - que les motifs invoqu\u00e9s par son employeur pour le licencier ne sont pas \u00e9tablis et ne sont pas la v\u00e9ritable cause du licenciement mais des motifs fantaisistes pour \u00e9vincer \u00e0 bon compte un salari\u00e9 dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 indisposait.\n \n Pour \u00e9tayer ses affirmations, M. G... Silva produit notamment des courriers qu'il a adress\u00e9s \u00e0 son employeur et \u00e0 l'inspection du travail, des courriers de son employeur, des attestations de paiement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res, des fiches journali\u00e8res de travail, sa d\u00e9claration d'un accident du travail survenu le 24 mars 2010 et la notification en date du 23 juin 2010 de la prise en charge par la s\u00e9curit\u00e9 sociale de cet accident du travail.\n \n M. G... Silva pr\u00e9sente ainsi des \u00e9l\u00e9ments pouvant laisser pr\u00e9sumer l'existence d'une discrimination \u00e0 son encontre.\n \n L'employeur fait valoir que le licenciement de M. G... Silva repose sur une s\u00e9rie de fautes graves et est \u00e9tranger \u00e0 toute discrimination.\n \n Il produit des documents aff\u00e9rents aux intemp\u00e9ries de janvier 2010 dont des saisies de d\u00e9claration d'arr\u00eat de travail pour intemp\u00e9rie et un relev\u00e9 \u00e9tabli par la CNETP, \u00e9tablissant ainsi qu'il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 dit plus avant) que M. G... Silva n'a subi aucun traitement discriminatoire \u00e0 ce sujet.\n \n Il d\u00e9montre qu'il a respect\u00e9 les prescriptions des m\u00e9decins du travail et de l'inspection du travail, n'a pas manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en terme de s\u00e9curit\u00e9 et qu'au contraire ses choix d'affectation ou exceptionnellement de dispense de travail concernant ce salari\u00e9 ont toujours \u00e9t\u00e9 guid\u00e9s par le souci de pr\u00e9server la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de ce dernier et de respecter les prescriptions des m\u00e9decins du travail et de l'inspection du travail.\n \n Ainsi qu'il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus avant, les premiers juges ont, par des motifs pertinents, \u00e9cart\u00e9 le moyen de M. G... Silva tir\u00e9 de ce qu'il avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement en arr\u00eat de travail du fait du non respect des avis de la m\u00e9decine du travail. De plus, ind\u00e9pendamment des observations d\u00e9j\u00e0 faites au sujet de l'accident du travail du 24 mars 2010, force est de constater que M. G...", "role": "assistant"}]

que par ailleurs, la fiche de poste de Madame X... décrit sa fonction en ces termes : « assurer au sein du siège de la structure, l'ensemble des opérations liées à la comptabilité en liaison directe avec la directrice, la référente « relation client et coordination des intervenantes », la référente « programmation et suivi des interventions à domicile » et la référente « administration RH » ; que ses activités sont celles de la comptabilité, de la facturation, des relances et du suivi de la trésorerie ; qu'elles pourraient, dans le domaine d'intervention de Madame X... et si elle occupait réellement un poste de cadre, s'appliquer à des fonctions de cadre administratif ou technique ou à des fonctions de responsable de service ; que dans le premier cas, classé FI, le cadre « contribue à la conception et à la réalisation d'actions dans son domaine spécifique d'expertise selon les directives données », il « met en oeuvre dans son domaine d'expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services intéressés » ; que dans le second cas, classé F4, le cadre, responsable de service, a en charge la gestion du service ou du champ d'activités et la responsabilité du personnel s'y rattachant ; que ces emplois supposent « le plus souvent » des compétences déterminées aux niveaux III ou II de l'éducation nationale, c'est à dire, licence, maîtrise, BTS ou DUT ; or que le poste décrit dans la fiche de poste ne correspond pas aux définitions des postes FI et F4 mais il répond à la définition du comptable figurant sous la rubrique E 9 « comptable » ; que en effet, selon la convention collective, le comptable « garantit la véracité et la pertinence des états comptables et états consolidés » et il : « - vérifie la disponibilité des informations comptables et de gestion, déclenche et surveille la production des états,-participe à la rédaction des documents comptables, remplit les états réglementaires, vérifie la pertinence des résultats globaux obtenus » ; que l'agent classé E 9 exerce sous la responsabilité d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses compétences correspondent au niveau III de l'éducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette définition correspond aux fonctions effectivement exercées par l'intéressée puisqu'il résulte des pièces versées aux débats qu'elle ne participait pas aux réunions de synthèse tenues entre la directrice et l'expert-comptable, commissaire aux comptes, ainsi qu'il résulte du courriel de ce dernier du 16 mai 2011 ; que en outre, elle n'était la référente du commissaire aux comptes qu'en ce qui concerne les questions ponctuelles d'exécution et non pas les questions comptables décisionnelles ainsi que l'indique le commissaire aux comptes dans une lettre du 21 juillet 2016 qui précise que Madame X... n'assistait pas aux réunions d'étape et de « bouclage » et qu'après la maladie puis le départ de la directrice, Madame X... tenait les comptes sociaux, un cabinet d'experts-comptables surveillant la comptabilité et établissant les comptes annuels de l'association ; qu'un rapport d'évaluation externe du 24 mai 2011 précise que la directrice supervise la comptabilité, le budget, les bilans annuels et les comptes de résultat, tandis que Madame X... assurait la relance des factures, le suivi des paiements et l'aide à la préparation des travaux de fin d'exercice (bilan et comptes d'exploitation) ; que ce rapport confirme la compétence de la directrice de l'association figurant dans le Document unique de délégation du 4 décembre 2009 aux termes duquel elle établit les comptes administratifs et arrêtés de comptes et à laquelle incombe le respect des règles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilité, soit le niveau V de l'éducation nationale - n'exerçait aucune des fonctions de l'échelon F et l'employeur, qui, dès la demande formulée par l'intéressée, a opposé un refus de lui reconnaître la qualité de cadre, ne peut être regardé comme ayant manifesté la volonté de lui conférer cette qualité pour la seule raison que le salaire entrait dans l'échelle des salaires des cadres ; que au demeurant, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 1er février 2013 mentionne que la directrice a, en 2003, classé plusieurs personnes dans une catégorie supérieure à celle prévue par la convention collective, dont Madame X..., afin de justifier leur salaire ; que dès lors, il convient d'infirmer le jugement et de débouter Madame X... de sa demande tendant à voir ordonner la rectification de ses bulletins de paie et la régularisation de sa situation au regard des institutions de retraite et de prévoyance de cadre ; Sur les primes : que Madame X... demande l'application de la convention collective qui prévoit deux primes pour les cadres de sa catégorie tandis que pour l'Association Aide et intervention à domicile du Bas-Rhin, n'étant pas cadre, elle ne peut prétendre à ces primes, l'employeur ajoutant que la prime de responsabilité suppose l'encadrement de plusieurs personnes, ce qui n'est pas son cas et que la prime de complexité est subordonnée à une multiplicité d'activités alors qu'elle n'en effectue qu'une, la comptabilité, elle observe que ni la catégorie FI, ni la catégorie F4 n'ouvrent droit à ces primes ;

décision 17-14.510 du 13/06/2018, partie 3

[{"content": " d\u00e9cision 17-14.510 du 13/06/2018, partie 3", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que par ailleurs, la fiche de poste de Madame X... d\u00e9crit sa fonction en ces termes : \u00ab assurer au sein du si\u00e8ge de la structure, l'ensemble des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la comptabilit\u00e9 en liaison directe avec la directrice, la r\u00e9f\u00e9rente \u00ab relation client et coordination des intervenantes \u00bb, la r\u00e9f\u00e9rente \u00ab programmation et suivi des interventions \u00e0 domicile \u00bb et la r\u00e9f\u00e9rente \u00ab administration RH \u00bb ; que ses activit\u00e9s sont celles de la comptabilit\u00e9, de la facturation, des relances et du suivi de la tr\u00e9sorerie ; qu'elles pourraient, dans le domaine d'intervention de Madame X... et si elle occupait r\u00e9ellement un poste de cadre, s'appliquer \u00e0 des fonctions de cadre administratif ou technique ou \u00e0 des fonctions de responsable de service ; que dans le premier cas, class\u00e9 FI, le cadre \u00ab contribue \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation d'actions dans son domaine sp\u00e9cifique d'expertise selon les directives donn\u00e9es \u00bb, il \u00ab met en oeuvre dans son domaine d'expertise les missions dont il a la charge en coordination avec les services int\u00e9ress\u00e9s \u00bb ; que dans le second cas, class\u00e9 F4, le cadre, responsable de service, a en charge la gestion du service ou du champ d'activit\u00e9s et la responsabilit\u00e9 du personnel s'y rattachant ; que ces emplois supposent \u00ab le plus souvent \u00bb des comp\u00e9tences d\u00e9termin\u00e9es aux niveaux III ou II de l'\u00e9ducation nationale, c'est \u00e0 dire, licence, ma\u00eetrise, BTS ou DUT ; or que le poste d\u00e9crit dans la fiche de poste ne correspond pas aux d\u00e9finitions des postes FI et F4 mais il r\u00e9pond \u00e0 la d\u00e9finition du comptable figurant sous la rubrique E 9 \u00ab comptable \u00bb ; que en effet, selon la convention collective, le comptable \u00ab garantit la v\u00e9racit\u00e9 et la pertinence des \u00e9tats comptables et \u00e9tats consolid\u00e9s \u00bb et il : \u00ab - v\u00e9rifie la disponibilit\u00e9 des informations comptables et de gestion, d\u00e9clenche et surveille la production des \u00e9tats,-participe \u00e0 la r\u00e9daction des documents comptables, remplit les \u00e9tats r\u00e9glementaires, v\u00e9rifie la pertinence des r\u00e9sultats globaux obtenus \u00bb ; que l'agent class\u00e9 E 9 exerce sous la responsabilit\u00e9 d'un responsable comptable ou d'un expert comptable, ses comp\u00e9tences correspondent au niveau III de l'\u00e9ducation nationale, soit un BTS ou un DUT ; que cette d\u00e9finition correspond aux fonctions effectivement exerc\u00e9es par l'int\u00e9ress\u00e9e puisqu'il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats qu'elle ne participait pas aux r\u00e9unions de synth\u00e8se tenues entre la directrice et l'expert-comptable, commissaire aux comptes, ainsi qu'il r\u00e9sulte du courriel de ce dernier du 16 mai 2011 ; que en outre, elle n'\u00e9tait la r\u00e9f\u00e9rente du commissaire aux comptes qu'en ce qui concerne les questions ponctuelles d'ex\u00e9cution et non pas les questions comptables d\u00e9cisionnelles ainsi que l'indique le commissaire aux comptes dans une lettre du 21 juillet 2016 qui pr\u00e9cise que Madame X... n'assistait pas aux r\u00e9unions d'\u00e9tape et de \u00ab bouclage \u00bb et qu'apr\u00e8s la maladie puis le d\u00e9part de la directrice, Madame X... tenait les comptes sociaux, un cabinet d'experts-comptables surveillant la comptabilit\u00e9 et \u00e9tablissant les comptes annuels de l'association ; qu'un rapport d'\u00e9valuation externe du 24 mai 2011 pr\u00e9cise que la directrice supervise la comptabilit\u00e9, le budget, les bilans annuels et les comptes de r\u00e9sultat, tandis que Madame X... assurait la relance des factures, le suivi des paiements et l'aide \u00e0 la pr\u00e9paration des travaux de fin d'exercice (bilan et comptes d'exploitation) ; que ce rapport confirme la comp\u00e9tence de la directrice de l'association figurant dans le Document unique de d\u00e9l\u00e9gation du 4 d\u00e9cembre 2009 aux termes duquel elle \u00e9tablit les comptes administratifs et arr\u00eat\u00e9s de comptes et \u00e0 laquelle incombe le respect des r\u00e8gles comptables et fiscales ; que par suite, Madame X... - titulaire d'un BEP de comptabilit\u00e9, soit le niveau V de l'\u00e9ducation nationale - n'exer\u00e7ait aucune des fonctions de l'\u00e9chelon F et l'employeur, qui, d\u00e8s la demande formul\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9e, a oppos\u00e9 un refus de lui reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de cadre, ne peut \u00eatre regard\u00e9 comme ayant manifest\u00e9 la volont\u00e9 de lui conf\u00e9rer cette qualit\u00e9 pour la seule raison que le salaire entrait dans l'\u00e9chelle des salaires des cadres ; que au demeurant, le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du comit\u00e9 d'entreprise du 1er f\u00e9vrier 2013 mentionne que la directrice a, en 2003, class\u00e9 plusieurs personnes dans une cat\u00e9gorie sup\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par la convention collective, dont Madame X..., afin de justifier leur salaire ; que d\u00e8s lors, il convient d'infirmer le jugement et de d\u00e9bouter Madame X... de sa demande tendant \u00e0 voir ordonner la rectification de ses bulletins de paie et la r\u00e9gularisation de sa situation au regard des institutions de retraite et de pr\u00e9voyance de cadre ; Sur les primes : que Madame X... demande l'application de la convention collective qui pr\u00e9voit deux primes pour les cadres de sa cat\u00e9gorie tandis que pour l'Association Aide et intervention \u00e0 domicile du Bas-Rhin, n'\u00e9tant pas cadre, elle ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 ces primes, l'employeur ajoutant que la prime de responsabilit\u00e9 suppose l'encadrement de plusieurs personnes, ce qui n'est pas son cas et que la prime de complexit\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 une multiplicit\u00e9 d'activit\u00e9s alors qu'elle n'en effectue qu'une, la comptabilit\u00e9, elle observe que ni la cat\u00e9gorie FI, ni la cat\u00e9gorie F4 n'ouvrent droit \u00e0 ces primes ;", "role": "assistant"}]

10. Il se déduit de cette disposition que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief. 11. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [W] ayant saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de sa mise en examen, a comparu à l'audience de ladite chambre lors de laquelle son recours a été examiné, qu'il a été entendu, mais qu'il n'a pas été informé, à l'ouverture des débats devant cette juridiction, des droits précités. 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le principe ci-dessus énoncé. 13. La cassation est par conséquent encourue. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin deux mille vingt et un.

décision 20-86.708 du 09/06/2021, partie 2

[{"content": " d\u00e9cision 20-86.708 du 09/06/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n 10. Il se d\u00e9duit de cette disposition que la personne qui compara\u00eet devant la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'annulation de sa mise en examen, doit \u00eatre inform\u00e9e de son droit, au cours des d\u00e9bats, de faire des d\u00e9clarations, de r\u00e9pondre aux questions qui lui sont pos\u00e9es ou de se taire. La m\u00e9connaissance de l'obligation d'informer l'int\u00e9ress\u00e9 du droit de se taire lui fait n\u00e9cessairement grief.\n \n 11. Il r\u00e9sulte de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que M. [W] ayant saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de sa mise en examen, a comparu \u00e0 l'audience de ladite chambre lors de laquelle son recours a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, qu'il a \u00e9t\u00e9 entendu, mais qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, \u00e0 l'ouverture des d\u00e9bats devant cette juridiction, des droits pr\u00e9cit\u00e9s.\n \n 12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a m\u00e9connu le principe ci-dessus \u00e9nonc\u00e9.\n \n 13. La cassation est par cons\u00e9quent encourue.\n\nPAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens propos\u00e9s, la Cour :\n \n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 24 novembre 2020, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le neuf juin deux mille vingt et un.", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration ?

L'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration mentionne: Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR > Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation > Article L231-5 (Loi)

[{"content": "Code des relations entre le public et l'administration > Livre II : LES ACTES UNILAT\u00c9RAUX PRIS PAR > Titre III : LES D\u00c9CISIONS IMPLICITES > Chapitre Ier : R\u00e9gimes de d\u00e9cisions implicites > Section 2 : Exceptions > Sous-section 1 : Exceptions \u00e0 la r\u00e8gle du silence valant acceptation > Article L231-5 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L231-5 du c. des relations entre le public et l'administration mentionne: Eu \u00e9gard \u00e0 l'objet de certaines d\u00e9cisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article\n\n L. 231-1 peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e par d\u00e9cret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.", "role": "assistant"}]

qu'en retenant, pour en déduire que la société Altimate n'était pas l'employeur de M. Y..., que le salarié a indiqué, dans son arrêt maladie, que la société CPM était son employeur et qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'a cessé de solliciter une embauche directe auprès de la société Altimate en qualité d'ingénieur commercial pour bénéficier des mêmes conditions salariales, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant sur un point de droit, a violé l'article 1354, ancien, du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait d'être rémunéré et sanctionné par un employeur n'exclut pas, à lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a été payé par la société CPM et qu'il a reçu un avertissement de la part de la même entreprise, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure que la société Altimate ait été l'employeur de M. Y... et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... ne justifiait pas également d'un lien de subordination à l'égard de la société Altimate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le prêt de main-d'oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant rémunération sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'après avoir relevé que M. Y... a été embauché pour le compte de la société Altimate, qui mettait à sa disposition le matériel nécessaire pour exercer sa mission de contact téléphonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la société CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une spécificité propre qui justifiait que la société Altimate ait recours à ses services, ce que M. Y... contestait. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la société Arrows ECS et DE L'AVOIR débouté de ses demandes au titre des rappels de salaires et de primes justifiées par la différence de traitement entre lui et les autres salariés de la société Arrows ESC ; AUX MOTIFS QUE « pour invoquer le principe « à travail égal, salaire égal », M. Y... se réfère à des bulletins de salaire d'avril, octobre et de novembre 2011 de M. Frédéric C..., M. G... , Mme Chantal D... et de Mme E... sans que ces derniers soient probants, en l'absence de comparatif sur leur cursus, ancienneté et formation professionnelle ; que la demande de production en cause d'appel de bulletins de salaires des salariés incriminés n'est étayée par aucun élément objectif suffisant à l'appui de cette demande, par ailleurs tardive, si ce n'est l'affirmation non étayée selon laquelle ces salariés faisaient exactement le même travail que M. Y... au sein de la société Altimate, justifiant l'existence d'une discrimination ; que le mail produit, de Mme F..., en date du 8 mars 2010, et adressé à une autre salariée de la société Altimate se borne à indiquer que « Fouad fait exactement le même job que les commerciaux Renew Distri maintenant » est insuffisant à caractériser l'équivalence de fonctions exercées par M. Y... avec celle des ingénieurs commerciaux d'Altimate ; que, de même, le profil sur le réseau Linkedin est inopérant, le profil émanant du seul bénéficiaire étant rédigé par ce dernier à son seul profit ; que les seules différences de salaires affichées ne sauraient caractériser une quelconque discrimination et entraîner une demande indemnitaire de rappel de salaires, laquelle est rejetée faute d'éléments probants quant à la réalité des fonctions identiques exercées par les salariés cités dont le parcours professionnel est absent des explications avancées » ; 1°) ALORS QU'il appartient seulement au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, à charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'après avoir constaté une différence de salaires entre M. Y... et les autres salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvisé et l'article 1315 du code civil, exclure toute différence de traitement, sans exposer les éléments objectifs qui auraient pu la justifier ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le salarié soutient que la preuve faits susceptibles de caractériser une différence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ;

cour d'appel de Versailles 6e chambre, décision 16-23.625 du 07/03/2018, partie 4

[{"content": "cour d'appel de Versailles\n6e chambre, d\u00e9cision 16-23.625 du 07/03/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "qu'en retenant, pour en d\u00e9duire que la soci\u00e9t\u00e9 Altimate n'\u00e9tait pas l'employeur de M. Y..., que le salari\u00e9 a indiqu\u00e9, dans son arr\u00eat maladie, que la soci\u00e9t\u00e9 CPM \u00e9tait son employeur et qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'il n'a cess\u00e9 de solliciter une embauche directe aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Altimate en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur commercial pour b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames conditions salariales, la cour d'appel, qui a retenu un aveu portant sur un point de droit, a viol\u00e9 l'article 1354, ancien, du code civil ;\n \n 2\u00b0) ALORS QUE le fait d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et sanctionn\u00e9 par un employeur n'exclut pas, \u00e0 lui seul, l'existence d'un contrat de travail liant le salari\u00e9 \u00e0 une autre entreprise ; qu'en relevant que M. Y... a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 CPM et qu'il a re\u00e7u un avertissement de la part de la m\u00eame entreprise, la cour d'appel a statu\u00e9 par un motif impropre \u00e0 exclure que la soci\u00e9t\u00e9 Altimate ait \u00e9t\u00e9 l'employeur de M. Y... et priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 3\u00b0) ALORS QUE le lien de subordination est caract\u00e9ris\u00e9 par l'ex\u00e9cution d'un travail sous l'autorit\u00e9 d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements de son subordonn\u00e9 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y \u00e9tait invit\u00e9e, si M. Y... ne justifiait pas \u00e9galement d'un lien de subordination \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 Altimate, la cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;\n \n 4\u00b0) ALORS QUE le pr\u00eat de main-d'oeuvre illicite est caract\u00e9ris\u00e9, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d'oeuvre moyennant r\u00e9mun\u00e9ration sans transmission d'un savoir-faire ou mise en oeuvre d'une technicit\u00e9 qui rel\u00e8ve de la sp\u00e9cificit\u00e9 propre de l'entreprise pr\u00eateuse ; qu'apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que M. Y... a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 Altimate, qui mettait \u00e0 sa disposition le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire pour exercer sa mission de contact t\u00e9l\u00e9phonique depuis ses propres locaux, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail, s'abstenir de rechercher si la soci\u00e9t\u00e9 CPM disposait d'un savoir-faire ou d'une sp\u00e9cificit\u00e9 propre qui justifiait que la soci\u00e9t\u00e9 Altimate ait recours \u00e0 ses services, ce que M. Y... contestait.\n \n TROISIEME MOYEN DE CASSATION\n \n M. Y... fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 D'AVOIR mis hors de cause la soci\u00e9t\u00e9 Arrows ECS et DE L'AVOIR d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes au titre des rappels de salaires et de primes justifi\u00e9es par la diff\u00e9rence de traitement entre lui et les autres salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Arrows ESC ;\n \n AUX MOTIFS QUE \u00ab pour invoquer le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb, M. Y... se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des bulletins de salaire d'avril, octobre et de novembre 2011 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric C..., M. G... , Mme Chantal D... et de Mme E... sans que ces derniers soient probants, en l'absence de comparatif sur leur cursus, anciennet\u00e9 et formation professionnelle ; que la demande de production en cause d'appel de bulletins de salaires des salari\u00e9s incrimin\u00e9s n'est \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif suffisant \u00e0 l'appui de cette demande, par ailleurs tardive, si ce n'est l'affirmation non \u00e9tay\u00e9e selon laquelle ces salari\u00e9s faisaient exactement le m\u00eame travail que M. Y... au sein de la soci\u00e9t\u00e9 Altimate, justifiant l'existence d'une discrimination ; que le mail produit, de Mme F..., en date du 8 mars 2010, et adress\u00e9 \u00e0 une autre salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Altimate se borne \u00e0 indiquer que \u00ab Fouad fait exactement le m\u00eame job que les commerciaux Renew Distri maintenant \u00bb est insuffisant \u00e0 caract\u00e9riser l'\u00e9quivalence de fonctions exerc\u00e9es par M. Y... avec celle des ing\u00e9nieurs commerciaux d'Altimate ; que, de m\u00eame, le profil sur le r\u00e9seau Linkedin est inop\u00e9rant, le profil \u00e9manant du seul b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 par ce dernier \u00e0 son seul profit ; que les seules diff\u00e9rences de salaires affich\u00e9es ne sauraient caract\u00e9riser une quelconque discrimination et entra\u00eener une demande indemnitaire de rappel de salaires, laquelle est rejet\u00e9e faute d'\u00e9l\u00e9ments probants quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des fonctions identiques exerc\u00e9es par les salari\u00e9s cit\u00e9s dont le parcours professionnel est absent des explications avanc\u00e9es \u00bb ;\n \n 1\u00b0) ALORS QU'il appartient seulement au salari\u00e9 qui invoque une atteinte au principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles de caract\u00e9riser une in\u00e9galit\u00e9 de traitement, \u00e0 charge pour l'employeur de rapporter la preuve d'\u00e9l\u00e9ments objectifs justifiant cette diff\u00e9rence ; qu'apr\u00e8s avoir constat\u00e9 une diff\u00e9rence de salaires entre M. Y... et les autres salari\u00e9s auxquels il se comparait, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe susvis\u00e9 et l'article 1315 du code civil, exclure toute diff\u00e9rence de traitement, sans exposer les \u00e9l\u00e9ments objectifs qui auraient pu la justifier ;\n \n 2\u00b0) ALORS, en toute hypoth\u00e8se, QUE lorsque le salari\u00e9 soutient que la preuve faits susceptibles de caract\u00e9riser une diff\u00e9rence de traitement se trouve entre les mains d'une autre partie, il appartient au juge d'en ordonner la production ;", "role": "assistant"}]

exposé des faits" de cette convention commence par rappeler l'existence de la société SFII, en précisant que les époux K... sont les seuls associés de celle-ci et que Monsieur M... K... en est le gérant. Par ailleurs, il est indiqué en page 3 que :"M. K... pour le compte de la SFII percevra la moitié des bénéfices de l'opération après déduction des sommes indiquées en rémunération de son travail et de ses démarches" et encore que : "si l'opération n'était pas dénouée dans un délai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la SFII que la parcelle objet des présentes lui soit rétrocédée gratuitement en remboursement des sommes qu'il aurait avancées". Ces dispositions contractuelles tendent à démontrer que, contrairement à ce que soutiennent la société SFII et les appelés en cause, Monsieur K... a bien agi "pour le compte" de la société dont il était le gérant, l'existence d'une promesse de porte-fort n'étant à aucun moment évoquée dans la convention litigieuse. Mais plus encore cette dernière précise en page 2 que : "M. M... K... pour le compte de la SCI SFII reconnaît expressément que M. S... X... lui a versé ce jour la somme de 10 000 000 de francs CFP en vue du règlement du décompte effectué ci-dessus". Or ce décompte concerne le coût global de l'adjudication au profit de la SFII de deux terrains sis au [...] , dénommés parcelle [...] pour une contenance de 8 580 m² et parcelle E pour une contenance de 1 230 m². Cette dernière stipulation ne renferme aucune promesse de la part de M. K... d'un quelconque engagement de la SFII au profit de M. X... mais confirme que le versement effectué par ce dernier est destiné à couvrir le coût d'adjudication des terrains supporté par la SFII, de sorte que la somme reçue par M. K... n'a pu l'être que pour le compte de la société dont il était le gérant afin de permettre à celle-ci de financer l'acquisition d'un patrimoine dont elle est devenue seule propriétaire conformément au principe de l'autonomie des personnes morales. D'ailleurs, tirant les conséquences de l'origine de ce financement, la convention ajoute sans ambiguïté que l'opération : "sera effectuée en association entre M. X... et la SFII", sans référence à M. K..., pris en sa personne, ni a fortiori en sa prétendue qualité de promettant. Compte tenu de ces éléments, il est vain pour la société SFII et les appelés en cause de prétendre que la commune intention des signataires était de s'engager personnellement, alors qu'il est manifeste que Monsieur K... a fait le choix de porter l'opération de promotion immobilière envisagée par le biais d'une SCI, dont il était gérant et seul associé avec son épouse. D'ailleurs, celui qui se porte-fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage, accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers, à y satisfaire lui-même si le tiers ne s'exécute pas. Dans ces conditions, il ne peut être valablement soutenu que, par la signature de la convention litigieuse, Monsieur K... a consenti à Monsieur X... une promesse de porte-fort dans laquelle il promettait à ce dernier que la société SFII procéderait "en association" avec celui-ci à l'opération immobilière envisagée ou, à défaut, lui rétrocéderait les terrains, alors que, suite à la cession de l'intégralité de ses parts dans cette société, il n'était plus en capacité d'exécuter cette promesse, consentie par lui à titre accessoire. D'autre part, la société SFII ne peut davantage soutenir que cette convention lui serait inopposable, au visa des dispositions des articles 1848 et 1849 du Code civil, au motif qu'elle serait contraire à son intérêt social. En effet s'il est vrai que la rétrocession gratuite du terrain à Monsieur X... est de nature à compromettre son existence même puisqu'elle ne dispose que de cet actif, cette obligation : - d'une part était proportionnée à l'engagement de Monsieur X... de financer le coût total d'adjudication dudit terrain, outre les frais accessoires, et en outre d'acquitter ses frais de mise en valeur et de viabilisation, - et d'autre part correspondait à l'hypothèse d'un échec durable (pendant 3 ans) de l'opération immobilière engagée, constituant l'objet même de la société. Dans ces conditions, il n'était pas contraire à l'intérêt social de la société SFII de conclure une convention destinée à lui procurer l'intégralité des moyens financiers nécessaires à la réalisation du programme immobilier à l'origine de sa constitution, à défaut de quoi, ce dernier s'avérant irréalisable, le terrain reviendrait à celui qui en avait financé l'achat et elle-même n'aurait plus de raison de perdurer. En conclusion, usant du pouvoir d'interprétation des clauses contractuelles qu'elle tire des dispositions de l'article 1156 du Code civil, la cour juge que la société SFII est seule débitrice des obligations résultant de la convention litigieuse, sans préjudice des recours que celle-ci conserve à l'égard de ses anciens associés. (...) En sa qualité de professionnel du droit, Monsieur K... s'est engagé en toute connaissance de cause dans la réalisation d'une opération immobilière spéculative, portée par la société SFII créée entre lui-même et son épouse, dans le cadre d'

Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation Première chambre civile, décision 19-21.722 du 08/04/2021, partie 2

[{"content": "Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 19-21.722 du 08/04/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "expos\u00e9 des faits\" de cette convention commence par rappeler l'existence de la soci\u00e9t\u00e9 SFII, en pr\u00e9cisant que les \u00e9poux K... sont les seuls associ\u00e9s de celle-ci et que Monsieur M... K... en est le g\u00e9rant. Par ailleurs, il est indiqu\u00e9 en page 3 que :\"M. K... pour le compte de la SFII percevra la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices de l'op\u00e9ration apr\u00e8s d\u00e9duction des sommes indiqu\u00e9es en r\u00e9mun\u00e9ration de son travail et de ses d\u00e9marches\" et encore que : \"si l'op\u00e9ration n'\u00e9tait pas d\u00e9nou\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans de ce jour, M. X... pourrait exiger de la SFII que la parcelle objet des pr\u00e9sentes lui soit r\u00e9troc\u00e9d\u00e9e gratuitement en remboursement des sommes qu'il aurait avanc\u00e9es\".\n \n Ces dispositions contractuelles tendent \u00e0 d\u00e9montrer que, contrairement \u00e0 ce que soutiennent la soci\u00e9t\u00e9 SFII et les appel\u00e9s en cause, Monsieur K... a bien agi \"pour le compte\" de la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant, l'existence d'une promesse de porte-fort n'\u00e9tant \u00e0 aucun moment \u00e9voqu\u00e9e dans la convention litigieuse.\n \n Mais plus encore cette derni\u00e8re pr\u00e9cise en page 2 que : \"M. M... K... pour le compte de la SCI SFII reconna\u00eet express\u00e9ment que M. S... X... lui a vers\u00e9 ce jour la somme de 10 000 000 de francs CFP en vue du r\u00e8glement du d\u00e9compte effectu\u00e9 ci-dessus\". Or ce d\u00e9compte concerne le co\u00fbt global de l'adjudication au profit de la SFII de deux terrains sis au [...] , d\u00e9nomm\u00e9s parcelle [...] pour une contenance de 8 580 m\u00b2 et parcelle E pour une contenance de 1 230 m\u00b2. Cette derni\u00e8re stipulation ne renferme aucune promesse de la part de M. K... d'un quelconque engagement de la SFII au profit de M. X... mais confirme que le versement effectu\u00e9 par ce dernier est destin\u00e9 \u00e0 couvrir le co\u00fbt d'adjudication des terrains support\u00e9 par la SFII, de sorte que la somme re\u00e7ue par M. K... n'a pu l'\u00eatre que pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 dont il \u00e9tait le g\u00e9rant afin de permettre \u00e0 celle-ci de financer l'acquisition d'un patrimoine dont elle est devenue seule propri\u00e9taire conform\u00e9ment au principe de l'autonomie des personnes morales. D'ailleurs, tirant les cons\u00e9quences de l'origine de ce financement, la convention ajoute sans ambigu\u00eft\u00e9 que l'op\u00e9ration : \"sera effectu\u00e9e en association entre M. X... et la SFII\", sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 M. K..., pris en sa personne, ni a fortiori en sa pr\u00e9tendue qualit\u00e9 de promettant.\n \n Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il est vain pour la soci\u00e9t\u00e9 SFII et les appel\u00e9s en cause de pr\u00e9tendre que la commune intention des signataires \u00e9tait de s'engager personnellement, alors qu'il est manifeste que Monsieur K... a fait le choix de porter l'op\u00e9ration de promotion immobili\u00e8re envisag\u00e9e par le biais d'une SCI, dont il \u00e9tait g\u00e9rant et seul associ\u00e9 avec son \u00e9pouse.\n \n D'ailleurs, celui qui se porte-fort de l'ex\u00e9cution d'un engagement par un tiers s'engage, accessoirement \u00e0 l'engagement principal souscrit par le tiers, \u00e0 y satisfaire lui-m\u00eame si le tiers ne s'ex\u00e9cute pas. Dans ces conditions, il ne peut \u00eatre valablement soutenu que, par la signature de la convention litigieuse, Monsieur K... a consenti \u00e0 Monsieur X... une promesse de porte-fort dans laquelle il promettait \u00e0 ce dernier que la soci\u00e9t\u00e9 SFII proc\u00e9derait \"en association\" avec celui-ci \u00e0 l'op\u00e9ration immobili\u00e8re envisag\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, lui r\u00e9troc\u00e9derait les terrains, alors que, suite \u00e0 la cession de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses parts dans cette soci\u00e9t\u00e9, il n'\u00e9tait plus en capacit\u00e9 d'ex\u00e9cuter cette promesse, consentie par lui \u00e0 titre accessoire.\n \n D'autre part, la soci\u00e9t\u00e9 SFII ne peut davantage soutenir que cette convention lui serait inopposable, au visa des dispositions des articles 1848 et 1849 du Code civil, au motif qu'elle serait contraire \u00e0 son int\u00e9r\u00eat social. En effet s'il est vrai que la r\u00e9trocession gratuite du terrain \u00e0 Monsieur X... est de nature \u00e0 compromettre son existence m\u00eame puisqu'elle ne dispose que de cet actif, cette obligation :\n - d'une part \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l'engagement de Monsieur X... de financer le co\u00fbt total d'adjudication dudit terrain, outre les frais accessoires, et en outre d'acquitter ses frais de mise en valeur et de viabilisation,\n - et d'autre part correspondait \u00e0 l'hypoth\u00e8se d'un \u00e9chec durable (pendant 3 ans) de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re engag\u00e9e, constituant l'objet m\u00eame de la soci\u00e9t\u00e9.\n \n Dans ces conditions, il n'\u00e9tait pas contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat social de la soci\u00e9t\u00e9 SFII de conclure une convention destin\u00e9e \u00e0 lui procurer l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du programme immobilier \u00e0 l'origine de sa constitution, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, ce dernier s'av\u00e9rant irr\u00e9alisable, le terrain reviendrait \u00e0 celui qui en avait financ\u00e9 l'achat et elle-m\u00eame n'aurait plus de raison de perdurer.\n \n En conclusion, usant du pouvoir d'interpr\u00e9tation des clauses contractuelles qu'elle tire des dispositions de l'article 1156 du Code civil, la cour juge que la soci\u00e9t\u00e9 SFII est seule d\u00e9bitrice des obligations r\u00e9sultant de la convention litigieuse, sans pr\u00e9judice des recours que celle-ci conserve \u00e0 l'\u00e9gard de ses anciens associ\u00e9s.\n \n (...)\n \n En sa qualit\u00e9 de professionnel du droit, Monsieur K... s'est engag\u00e9 en toute connaissance de cause dans la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration immobili\u00e8re sp\u00e9culative, port\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SFII cr\u00e9\u00e9e entre lui-m\u00eame et son \u00e9pouse, dans le cadre d'", "role": "assistant"}]

Donne moi le texte de loi pour l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration

Le texte de loi de l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Le comité comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants. Le comité compétent pour connaître d'une transaction proposée par un service interministériel est celui placé auprès du ministre principalement intéressé par la transaction.

Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-5 (Décret)

[{"content": "Code des relations entre le public et l'administration > Livre IV : LE R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS AVEC > Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE > Chapitre III : Transaction > Article R423-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R423-5 du Code des relations entre le public et l'administration: Le comit\u00e9 comprend, outre le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du minist\u00e8re qui le pr\u00e9side, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financi\u00e8res, ou leurs repr\u00e9sentants.\n\n Le comit\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre d'une transaction propos\u00e9e par un service interminist\u00e9riel est celui plac\u00e9 aupr\u00e8s du ministre principalement int\u00e9ress\u00e9 par la transaction.", "role": "assistant"}]

Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle ?

Dans l'Article R324-7 du Code de la propriété intellectuelle, il est écrit que: La durée de la médiation ne peut excéder trois mois à compter de la date de réception de la requête conjointe ou de la date du dernier avis de réception dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article précédent. La médiation peut être reconduite une fois pour la même durée à la demande du médiateur et avec l'accord des parties.

Code de la propriété intellectuelle > Partie réglementaire > Livre III : Dispositions générales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement > Article R324-7 (Décret)

[{"content": "Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle > Partie r\u00e9glementaire > Livre III : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales > Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme > Chapitre IV : Des m\u00e9diateurs charg\u00e9s de favoriser la r\u00e9solution des diff\u00e9rends relatifs \u00e0 l'octroi de l'autorisation de retransmission simultan\u00e9e, int\u00e9grale et sans changement > Article R324-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article R324-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article R324-7 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il est \u00e9crit que: La dur\u00e9e de la m\u00e9diation ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la requ\u00eate conjointe ou de la date du dernier avis de r\u00e9ception dans le cas pr\u00e9vu au dernier alin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\n\n La m\u00e9diation peut \u00eatre reconduite une fois pour la m\u00eame dur\u00e9e \u00e0 la demande du m\u00e9diateur et avec l'accord des parties.", "role": "assistant"}]

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt relève qu'en se procurant neuf faux chèques et en insérant chacun de ceux-ci dans une enveloppe "lettre suivie" de la poste portant une adresse à lui remise par un mystérieux donneur d'ordre et en se rendant à [...], loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. X... a bien commis le commencement d'exécution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, à savoir, la fouille de son véhicule par les douaniers ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent nul commencement d'exécution mais, tout au plus et le cas échéant, des actes préparatoires n'ayant pas pour conséquence directe et immédiate la consommation d'escroqueries, alors que les faux chèques étaient destinés par le prévenu non pas directement à des victimes contre remise recherchée de fonds ou de valeurs ou obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation ou décharge mais à des malfaiteurs censés s'en servir comme moyen pour tirer profit de transactions frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits pouvaient être qualifiés notamment de tentative d'usage, en connaissance de cause, de chèques contrefaisant, délit visé par le 2 de l'article L163-3 du code monétaire et financier, a méconnu les textes visés au moyen ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 3 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

décision 17-81.686 du 16/05/2018, partie 4

[{"content": " d\u00e9cision 17-81.686 du 16/05/2018, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n Attendu que, pour d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable de tentative d'escroquerie, l'arr\u00eat rel\u00e8ve qu'en se procurant neuf faux ch\u00e8ques et en ins\u00e9rant chacun de ceux-ci dans une enveloppe \"lettre suivie\" de la poste portant une adresse \u00e0 lui remise par un myst\u00e9rieux donneur d'ordre et en se rendant \u00e0 [...], loin de son domicile, pour y poster lesdites enveloppes, M. X... a bien commis le commencement d'ex\u00e9cution d'une tentative d'escroquerie, lequel n'a manqu\u00e9 son effet que par suite de circonstances ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, \u00e0 savoir, la fouille de son v\u00e9hicule par les douaniers ;\n \n Mais attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caract\u00e9risent nul commencement d'ex\u00e9cution mais, tout au plus et le cas \u00e9ch\u00e9ant, des actes pr\u00e9paratoires n'ayant pas pour cons\u00e9quence directe et imm\u00e9diate la consommation d'escroqueries, alors que les faux ch\u00e8ques \u00e9taient destin\u00e9s par le pr\u00e9venu non pas directement \u00e0 des victimes contre remise recherch\u00e9e de fonds ou de valeurs ou obtention d'un service ou d'un acte op\u00e9rant obligation ou d\u00e9charge mais \u00e0 des malfaiteurs cens\u00e9s s'en servir comme moyen pour tirer profit de transactions frauduleuses, la cour d'appel, qui n'a pas recherch\u00e9 si les faits pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9s notamment de tentative d'usage, en connaissance de cause, de ch\u00e8ques contrefaisant, d\u00e9lit vis\u00e9 par le 2 de l'article L163-3 du code mon\u00e9taire et financier, a m\u00e9connu les textes vis\u00e9s au moyen ;\n \n Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen propos\u00e9 :\n CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat susvis\u00e9 de la cour d'appel de Reims, en date du 3 f\u00e9vrier 2017, et pour qu'il soit \u00e0 nouveau jug\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la loi,\n \n RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement compos\u00e9e, \u00e0 ce d\u00e9sign\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9ciale prise en chambre du conseil ;\n \n ORDONNE l'impression du pr\u00e9sent arr\u00eat, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat annul\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident le seize mai deux mille dix-huit ;\n \n En foi de quoi le pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par le pr\u00e9sident, le rapporteur et le greffier de chambre.", "role": "assistant"}]

Que comprend l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?

Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles comprend: CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTÉGRÉ PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Préambule L'article 91 de la loi de modernisation de notre système de santé en date du 26 janvier 2016 prévoit la possibilité pour les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif intégré, à compter de la conclusion d'une convention et après délibération de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les établissements et services médico-sociaux qui relèvent du 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP, sont : – les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) dont l'article D. 312-59-1 du CASF prévoit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la s ocialisation et l'accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjuguées et à un accompagnement personnalisé (…). ; – les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) qui interviennent également au bénéfice des enfants et des jeunes relevant de la même définition que ci-dessus, en application du 5° de l'article D. 312-59-5 du CASF. Ils proposent un accompagnement complémentaire à celui proposé au sein des ITEP. Il est entendu que toute référence dans le présent cahier des charges aux SESSAD fait référence aux SESSAD autorisés pour un public relevant des ITEP, dont la définition est rappelée ci-dessus. Le fonctionnement en dispositif intégré vise à faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalités d'accompagnement proposées par les ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif ITEP et l'établissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite procéder à des changements de modalités d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous certaines conditions. Une souplesse est également rendue possible pour les changements de modalités de scolarisation. Il s'agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge à leurs besoins. Ainsi, les termes dispositif ITEP caractérisent le fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD. Le présent cahier des charges définit les conditions du fonctionnement en dispositif intégré ITEP mentionné à l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles. Il fixe les conditions relatives :

Code de l'action sociale et des familles > Partie réglementaire > Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Aménagement du logement > Article Annexe 2-12 (arrété)

[{"content": "Code de l'action sociale et des familles > Partie r\u00e9glementaire > Livre V : Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines parties du territoire > Titre VIII : Saint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin > Chapitre 4 : Am\u00e9nagement du logement > Article Annexe 2-12 (arr\u00e9t\u00e9)", "role": "system"}, {"content": "Que comprend l'Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles ?", "role": "user"}, {"content": "Article Annexe 2-12 du Code de l'action sociale et des familles comprend: CAHIER DES CHARGES D\u00c9FINISSANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT EN\n\n DISPOSITIF INT\u00c9GR\u00c9 PR\u00c9VU \u00c0 L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES\n\n FAMILLES\n\n Pr\u00e9ambule\n\n L'article 91 de la loi de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 en date du 26 janvier 2016 pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour les instituts th\u00e9rapeutiques \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques (ITEP) et les services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) d'un territoire de fonctionner en dispositif int\u00e9gr\u00e9, \u00e0 compter de la conclusion d'une convention et apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de la commission ex\u00e9cutive de la maison d\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH).\n\n Les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux qui rel\u00e8vent du 2\u00b0 du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et qui peuvent s'inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9\n\n ITEP, sont : \u2013 les instituts th\u00e9rapeutiques, \u00e9ducatifs et p\u00e9dagogiques (ITEP) dont l'article D. 312-59-1 du CASF pr\u00e9voit qu'ils accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui pr\u00e9sentent des difficult\u00e9s psychologiques dont l'expression, notamment l'intensit\u00e9 des troubles du comportement, perturbe gravement la s ocialisation et l'acc\u00e8s aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgr\u00e9 des potentialit\u00e9s intellectuelles et cognitives pr\u00e9serv\u00e9es, engag\u00e9s dans un processus handicapant qui n\u00e9cessite le recours \u00e0 des actions conjugu\u00e9es et \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 (\u2026). ; \u2013 les services d'\u00e9ducation sp\u00e9ciale et de soins \u00e0 domicile (SESSAD) qui interviennent \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9fice des enfants et des jeunes relevant de la m\u00eame d\u00e9finition que ci-dessus, en application du 5\u00b0 de l'article D.\n\n 312-59-5 du CASF. Ils proposent un accompagnement compl\u00e9mentaire \u00e0 celui propos\u00e9 au sein des ITEP.\n\n Il est entendu que toute r\u00e9f\u00e9rence dans le pr\u00e9sent cahier des charges aux SESSAD fait r\u00e9f\u00e9rence aux\n\n SESSAD autoris\u00e9s pour un public relevant des ITEP, dont la d\u00e9finition est rappel\u00e9e ci-dessus.\n\n Le fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 vise \u00e0 faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les modalit\u00e9s d'accompagnement propos\u00e9es par les ITEP et les SESSAD. Ainsi, la MDPH notifie en dispositif\n\n ITEP et l'\u00e9tablissement ou le service accueillant l'enfant ou le jeune peut ensuite proc\u00e9der \u00e0 des changements de modalit\u00e9s d'accompagnement sans nouvelle notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9es (CDAPH), sous certaines conditions. Une souplesse est \u00e9galement rendue possible pour les changements de modalit\u00e9s de scolarisation.\n\n Il s'agit de permettre une meilleure fluidit\u00e9 des parcours des enfants et des jeunes accompagn\u00e9s au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de la prise en charge \u00e0 leurs besoins.\n\n Ainsi, les termes dispositif ITEP caract\u00e9risent le fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 des ITEP et des\n\n SESSAD.\n\n Le pr\u00e9sent cahier des charges d\u00e9finit les conditions du fonctionnement en dispositif int\u00e9gr\u00e9 ITEP mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles.\n\n Il fixe les conditions relatives :", "role": "assistant"}]

que cette situation difficile, pour une personne âgée de 95 ans, peut être à l'origine de deux mensonges avérés de X... M... aux services enquêteurs, sur les retraits effectués lui-même et notamment celui de 10 000 euros le 1er juin 2007, alors que V... A... n'était plus en état d'y procéder ; que les comptes de V... A... et de sa fille D... L... épouse T... ont été examinés lors de l'enquête, en ce compris un compte-titres et un contrat d'assurance-vie, de même que l'origine des fonds ayant permis l'achat d'un véhicule automobile par D... L..., sans révéler d'anomalie ; qu'il résulte de ces éléments que des détournements de sommes d'argent ne peuvent être mis à la charge de V... A... ; que le jugement condamnant J... L... et D... L... épouse T..., chacune pour moitié, à restituer la somme de 110 000 euros à N... M... et à I... G... et à leur payer la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral de X... M... sera infirmé en toutes ses dispositions, emportant restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; 1°- ALORS QUE l'obligation de rendre compte incombe à tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un événement ayant le caractère de la force majeure ; qu'en cas de décès du mandataire, l'obligation de rendre compte se transmet à ses héritiers ; qu'ainsi il appartenait aux consorts L... héritière de la mandataire décédée, de rendre compte de la gestion de cette dernière quand bien même elle avait été victime d'un accident vasculaire cérébral avant son décès survenu en cours d'instance ; qu'en énonçant qu'en raison de cet accident prétendument constitutif d'une force majeure, il appartiendrait aux héritiers du mandant de démontrer l'existence des détournements invoqués, la Cour d'appel a violé les articles1315 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1993 du code civil ; 2°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu'il a reçu n'eût point été dû au mandant ; qu'en énonçant que les relevés de compte adressés à X... M... mentionnant les retraits en liquide opérés par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et à mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait à la mandataire de rendre compte non seulement de l'existence des retraits, mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 3°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que le caractère gratuit du mandat, l'ancienneté et la proximité des relations entre le mandant et le mandataire ne peuvent être pris en compte pour l'appréciation de cette obligation ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 4°- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; qu'il résulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'en excluant des retraits qui ne peuvent être imputés à la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un reçu, les retraits qui restent litigieux sur la période de l'exécution du mandat sont d'un montant de 110.000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un reçu établi par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqué et « à une date ignorée », et sur la déclaration le 7 mars 2006 par X... M... de son « projet » de transmettre de l'argent à ses trois neveux, la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'utilisation effective des retraits opérés par la mandante à hauteur de cette somme de 110.000 euros, et partant a encore violé l'article 1993 du code civil.

Cour d'appel de Paris C2, Cour de cassation Première chambre civile, décision 17-26.155 du 20/03/2019, partie 5

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nC2, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 17-26.155 du 20/03/2019, partie 5", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "que cette situation difficile, pour une personne \u00e2g\u00e9e de 95 ans, peut \u00eatre \u00e0 l'origine de deux mensonges av\u00e9r\u00e9s de X... M... aux services enqu\u00eateurs, sur les retraits effectu\u00e9s lui-m\u00eame et notamment celui de 10 000 euros le 1er juin 2007, alors que V... A... n'\u00e9tait plus en \u00e9tat d'y proc\u00e9der ; que les comptes de V... A... et de sa fille D... L... \u00e9pouse T... ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s lors de l'enqu\u00eate, en ce compris un compte-titres et un contrat d'assurance-vie, de m\u00eame que l'origine des fonds ayant permis l'achat d'un v\u00e9hicule automobile par D... L..., sans r\u00e9v\u00e9ler d'anomalie ; qu'il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que des d\u00e9tournements de sommes d'argent ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 la charge de V... A... ; que le jugement condamnant J... L... et D... L... \u00e9pouse T..., chacune pour moiti\u00e9, \u00e0 restituer la somme de 110 000 euros \u00e0 N... M... et \u00e0 I... G... et \u00e0 leur payer la somme de 4 000 euros au titre du pr\u00e9judice moral de X... M... sera infirm\u00e9 en toutes ses dispositions, emportant restitution des sommes vers\u00e9es en ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision ;\n \n 1\u00b0- ALORS QUE l'obligation de rendre compte incombe \u00e0 tout mandataire, y compris lorsque le mandat a pris fin par un \u00e9v\u00e9nement ayant le caract\u00e8re de la force majeure ; qu'en cas de d\u00e9c\u00e8s du mandataire, l'obligation de rendre compte se transmet \u00e0 ses h\u00e9ritiers ; qu'ainsi il appartenait aux consorts L... h\u00e9riti\u00e8re de la mandataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, de rendre compte de la gestion de cette derni\u00e8re quand bien m\u00eame elle avait \u00e9t\u00e9 victime d'un accident vasculaire c\u00e9r\u00e9bral avant son d\u00e9c\u00e8s survenu en cours d'instance ; qu'en \u00e9non\u00e7ant qu'en raison de cet accident pr\u00e9tendument constitutif d'une force majeure, il appartiendrait aux h\u00e9ritiers du mandant de d\u00e9montrer l'existence des d\u00e9tournements invoqu\u00e9s, la Cour d'appel a viol\u00e9 les articles1315 dans sa r\u00e9daction ant\u00e9rieure \u00e0 l'ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016 et 1993 du code civil ;\n \n 2\u00b0- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand bien m\u00eame ce qu'il a re\u00e7u n'e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant ; qu'en \u00e9non\u00e7ant que les relev\u00e9s de compte adress\u00e9s \u00e0 X... M... mentionnant les retraits en liquide op\u00e9r\u00e9s par Mme L... mandataire, ont rendu compte au fur et \u00e0 mesure de l'usage de la procuration, quand il appartenait \u00e0 la mandataire de rendre compte non seulement de l'existence des retraits, mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retir\u00e9s sur le compte du mandant, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1993 du code civil ;\n \n 3\u00b0- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration ; que le caract\u00e8re gratuit du mandat, l'anciennet\u00e9 et la proximit\u00e9 des relations entre le mandant et le mandataire ne peuvent \u00eatre pris en compte pour l'appr\u00e9ciation de cette obligation ; qu'en d\u00e9cidant le contraire, la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 1993 du code civil ;\n \n 4\u00b0- ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration ; qu'il r\u00e9sulte des propres constatations de la Cour d'appel qu'en excluant des retraits qui ne peuvent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 la mandataire, et un retrait qui a fait l'objet d'un re\u00e7u, les retraits qui restent litigieux sur la p\u00e9riode de l'ex\u00e9cution du mandat sont d'un montant de 110.000 euros ; qu'en se fondant pour exclure la restitution de cette somme, sur un re\u00e7u \u00e9tabli par X... M... selon ses propres constatations, pour un montant qui n'est pas indiqu\u00e9 et \u00ab \u00e0 une date ignor\u00e9e \u00bb, et sur la d\u00e9claration le 7 mars 2006 par X... M... de son \u00ab projet \u00bb de transmettre de l'argent \u00e0 ses trois neveux, la Cour d'appel n'a pas caract\u00e9ris\u00e9 l'utilisation effective des retraits op\u00e9r\u00e9s par la mandante \u00e0 hauteur de cette somme de 110.000 euros, et partant a encore viol\u00e9 l'article 1993 du code civil.", "role": "assistant"}]

Que dit exactement l'Article L3131-4 du Code de la santé publique ?

L'Article L3131-4 du Code de la santé publique dit précisément: Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Code de la santé publique > Partie législative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Article L3131-4 (Loi)

[{"content": "Code de la sant\u00e9 publique > Partie l\u00e9gislative > Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles > Titre III : Menaces et crises sanitaires graves > Chapitre Ier : Menaces sanitaires > Article L3131-4 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article L3131-4 du Code de la sant\u00e9 publique ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L3131-4 du Code de la sant\u00e9 publique dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Sans pr\u00e9judice des actions qui pourraient \u00eatre exerc\u00e9es conform\u00e9ment au droit commun, la r\u00e9paration int\u00e9grale des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales imputables \u00e0 des activit\u00e9s de pr\u00e9vention, de diagnostic ou de soins r\u00e9alis\u00e9es en application de mesures prises conform\u00e9ment aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assur\u00e9e par l'Office national d'indemnisation des accidents m\u00e9dicaux, des affections iatrog\u00e8nes et des infections nosocomiales mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1142-22.\n\n L'offre d'indemnisation adress\u00e9e par l'office \u00e0 la victime ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, \u00e0 ses ayants droit indique l'\u00e9valuation retenue pour chaque chef de pr\u00e9judice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnit\u00e9s qui reviennent \u00e0 la victime ou \u00e0 ses ayants droit, d\u00e9duction faite des prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 29 de la loi n\u00b0 85-677 du 5 juillet 1985 tendant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d'indemnisation, et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, des prestations et indemnit\u00e9s de toute nature re\u00e7ues ou \u00e0 recevoir d'autres d\u00e9biteurs du m\u00eame chef de pr\u00e9judice.\n\n L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.\n\n L'office est subrog\u00e9, s'il y a lieu et \u00e0 due concurrence des sommes qu'il a vers\u00e9es, dans les droits que poss\u00e8de le demandeur contre la personne responsable du dommage ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son assureur.\n\n Les conditions d'application du pr\u00e9sent article sont fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d'Etat.", "role": "assistant"}]

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Only Keys et la condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Only Keys PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise sur le principe du paiement d'une provision et, au vu de l'évolution du litige, d'avoir condamné la société Only Keys à payer à titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf à parfaire à valoir que la rémunération pour copie privée due au titre de la période du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir également ordonné à la société Only Keys la communication de l'ensemble des déclarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantités vendues chaque mois à des clients résidant en France pour chacune des catégories de supports vierges d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée et d'avoir liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé ; AUX MOTIFS QUE, « aux termes de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. L'article L. 311.4 du CPI indique que « la rémunération prévue à l'article L. 311.3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d''oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports ». La question posée est en réalité de savoir si avec l'évidence requise en référé, il peut être dit que la société ONLY KEYS, société de droit luxembourgeois utilisant un site installé au Royaume-Uni, vendant via le site amazon.fr des supports d'enregistrements vierges à des consommateurs français et en les livrant sur le territoire national, est redevable de la commission pour copie privée et est ainsi soumise à une obligation déclarative. [...] En l'espèce, la cour rappelle en premier lieu que la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été transposée dans notre législation par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de sorte qu'elle en fait partie intégrante. Il en résulte encore que les décisions de la Cour de Justice de l'Union relative à ladite Directive participent aussi de notre positif. Or, la Cour de Justice de l'Union européenne dans l'arrêt OPUS SUPPLIES qui opposait une société de gestion en charge de collecter la rémunération pour copie privée aux Pays-Bas à la société OPUS SUPPLIES dont le siège social se trouvait en Allemagne niais réalisant une activité de ventes de supports vierges d'enregistrement à des consommateurs situés aux Pays-Bas, la CJUE a dit que « La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit être interprétée en ce sens qu'il incombe à l'Etat membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'oeuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par I'utilisation à des fins privées de leurs oeuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'équipements, d'appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d'impossibilité d'assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d'interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d'un débiteur agissant en qualité de commerçant. » Confirmant l'importance de cette obligation de résultat mise à la charge des Etats membres, la CJUE est venue confirmer, aux termes de son arrêt AMAZON rendu le 11 juillet 2013 « que l'obligation de résultat d'assurer une perception effective de la compensation équitable destinée à indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction du préjudice subi du fait de l'exception pour copie privée doit être respectée, la circonstance que le vendeur assujetti à cette rémunération réside sur le territoire d'un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux demeurant sans incidence sur cette obligation ».

Cour d'appel de Paris A8, Cour de cassation Première chambre civile, décision 18-23.752 du 05/02/2020, partie 4

[{"content": "Cour d'appel de Paris\nA8, Cour de cassation\nPremi\u00e8re chambre civile, d\u00e9cision 18-23.752 du 05/02/2020, partie 4", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "\n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Only Keys et la condamne \u00e0 payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour la perception de la r\u00e9mun\u00e9ration de la copie priv\u00e9e audiovisuelle et sonore la somme de 3 000 euros ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, premi\u00e8re chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du cinq f\u00e9vrier deux mille vingt. \n \n MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la soci\u00e9t\u00e9 Only Keys\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n IL EST FAIT GRIEF \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 l'ordonnance entreprise sur le principe du paiement d'une provision et, au vu de l'\u00e9volution du litige, d'avoir condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Only Keys \u00e0 payer \u00e0 titre provisionnel la somme de 188.499,64 euros HT, sauf \u00e0 parfaire \u00e0 valoir que la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e due au titre de la p\u00e9riode du 16 juin 2011 jusqu'au 3 novembre 2017, d'avoir \u00e9galement ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Only Keys la communication de l'ensemble des d\u00e9clarations mensuelles de sorties de stocks comprenant les quantit\u00e9s vendues chaque mois \u00e0 des clients r\u00e9sidant en France pour chacune des cat\u00e9gories de supports vierges d'enregistrement assujettis \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e et d'avoir liquid\u00e9 l'astreinte prononc\u00e9e par l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ;\n \n AUX MOTIFS QUE, \u00ab aux termes de l'article 809, alin\u00e9a 2, du code de proc\u00e9dure civile, dans les cas o\u00f9 l'existence de l'obligation n'est pas s\u00e9rieusement contestable, le pr\u00e9sident du tribunal peut accorder une provision au cr\u00e9ancier. Le montant de la provision susceptible d'\u00eatre ainsi allou\u00e9e n'a d'autre limite que le montant non s\u00e9rieusement contestable de la dette all\u00e9gu\u00e9e.\n \n L'article L. 311.4 du CPI indique que \u00ab la r\u00e9mun\u00e9ration pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 311.3 est vers\u00e9e par le fabricant, l'importateur ou la personne qui r\u00e9alise des acquisitions intracommunautaires (...) de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction \u00e0 usage priv\u00e9 d''oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports \u00bb.\n \n La question pos\u00e9e est en r\u00e9alit\u00e9 de savoir si avec l'\u00e9vidence requise en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il peut \u00eatre dit que la soci\u00e9t\u00e9 ONLY KEYS, soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois utilisant un site install\u00e9 au Royaume-Uni, vendant via le site amazon.fr des supports d'enregistrements vierges \u00e0 des consommateurs fran\u00e7ais et en les livrant sur le territoire national, est redevable de la commission pour copie priv\u00e9e et est ainsi soumise \u00e0 une obligation d\u00e9clarative. [...]\n \n En l'esp\u00e8ce, la cour rappelle en premier lieu que la Directive 2001/29/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans notre l\u00e9gislation par la loi n\u00b0 2006-961 du 1er ao\u00fbt 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l'information de sorte qu'elle en fait partie int\u00e9grante. Il en r\u00e9sulte encore que les d\u00e9cisions de la Cour de Justice de l'Union relative \u00e0 ladite Directive participent aussi de notre positif.\n \n Or, la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne dans l'arr\u00eat OPUS SUPPLIES qui opposait une soci\u00e9t\u00e9 de gestion en charge de collecter la r\u00e9mun\u00e9ration pour copie priv\u00e9e aux Pays-Bas \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 OPUS SUPPLIES dont le si\u00e8ge social se trouvait en Allemagne niais r\u00e9alisant une activit\u00e9 de ventes de supports vierges d'enregistrement \u00e0 des consommateurs situ\u00e9s aux Pays-Bas, la CJUE a dit que \u00ab La directive 2001/29, en particulier son article 5, paragraphes 2, sous b), et 5, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en ce sens qu'il incombe \u00e0 l'Etat membre qui a institu\u00e9 un syst\u00e8me de redevance pour copie priv\u00e9e \u00e0 la charge du fabricant ou de l'importateur de supports de reproduction d'oeuvres prot\u00e9g\u00e9es, et sur le territoire duquel se produit le pr\u00e9judice caus\u00e9 aux auteurs par I'utilisation \u00e0 des fins priv\u00e9es de leurs oeuvres par des acheteurs qui y r\u00e9sident, de garantir que ces auteurs re\u00e7oivent effectivement la compensation \u00e9quitable destin\u00e9e \u00e0 les indemniser de ce pr\u00e9judice. A cet \u00e9gard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d'\u00e9quipements, d'appareils ou de supports de reproduction est \u00e9tabli dans un Etat membre autre que celui dans lequel r\u00e9sident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de r\u00e9sultat. Il appartient \u00e0 la juridiction nationale, en cas d'impossibilit\u00e9 d'assurer la perception de la compensation \u00e9quitable aupr\u00e8s des acheteurs, d'interpr\u00e9ter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation aupr\u00e8s d'un d\u00e9biteur agissant en qualit\u00e9 de commer\u00e7ant. \u00bb\n \n Confirmant l'importance de cette obligation de r\u00e9sultat mise \u00e0 la charge des Etats membres, la CJUE est venue confirmer, aux termes de son arr\u00eat AMAZON rendu le 11 juillet 2013 \u00ab que l'obligation de r\u00e9sultat d'assurer une perception effective de la compensation \u00e9quitable destin\u00e9e \u00e0 indemniser les titulaires du droit exclusif de reproduction du pr\u00e9judice subi du fait de l'exception pour copie priv\u00e9e doit \u00eatre respect\u00e9e, la circonstance que le vendeur assujetti \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9side sur le territoire d'un autre Etat membre que celui des utilisateurs finaux demeurant sans incidence sur cette obligation \u00bb.\n ", "role": "assistant"}]

Que mentionne l'Article L223-3 du Code forestier ?

L'Article L223-3 du Code forestier mentionne: La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.

Code forestier (nouveau) > Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre III : Dispositions financières > Article L223-3 (Loi)

[{"content": "Code forestier (nouveau) > Partie l\u00e9gislative > LIVRE II : BOIS ET FOR\u00caTS RELEVANT DU R\u00c9GIME > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FOR\u00caTS > Chapitre III : Dispositions financi\u00e8res > Article L223-3 (Loi)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article L223-3 du Code forestier ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article L223-3 du Code forestier mentionne: La compensation financi\u00e8re r\u00e9sultant du transfert \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Corse des revenus, charges et obligations aff\u00e9rents aux bois et for\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-2 est calcul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4425-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.", "role": "assistant"}]

abstenant de répondre à ses conclusions qui rappelaient que M. [N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient été adressées ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 14. Pour condamner Mme [B] au paiement d'une certaine somme au titre de sa dette locative, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté qu'elle a cessé de payer ses loyers à compter du 1er novembre 2011. 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [B] soutenant, d'une part, qu'elle avait été expulsée du logement entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014 et, d'autre part, que M. [N] n'avait jamais produit les justificatifs des charges locatives malgré plusieurs mises en demeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Mme [B] fait le même grief à l'arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 18. Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l'arrêt retient que ses préjudices non justifiés ne peuvent donner lieu à indemnisation. 19. En statuant ainsi, par voie d'affirmation générale et sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B]. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, implicitement mais nécessairement déclaré recevable la demande de résiliation, prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu'à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d'échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l'expulsion de Madame [B] ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer une exception d'inexécution à l'encontre de son bailleur dès lors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité totale d'occuper les lieux ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier qu'un état des lieux avait été établi par les parties au mois de décembre 2007, ce document ne portant mention d'aucune remarque du preneur ; Que Mme [B] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s'il est vrai que les constats d'huissier dressés les 27 juin 2012 et 21 mai 2013 et le rapport non contradictoire de M. [E], technicien, établi le 7 juillet 2012, font état d'un ensemble immobilier vétuste, d'humidité dans l'air, de persiennes en mauvais état et d'

Cour d'appel d'Aix-en-Provence B1, Cour de cassation Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021, partie 2

[{"content": "Cour d'appel d'Aix-en-Provence\nB1, Cour de cassation\nTroisi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 20-14.238 du 09/09/2021, partie 2", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": "abstenant de r\u00e9pondre \u00e0 ses conclusions qui rappelaient que M. [N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n\nR\u00e9ponse de la Cour \n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile : \n \n 13. Selon ce texte, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs.\n \n 14. Pour condamner Mme [B] au paiement d'une certaine somme au titre de sa dette locative, l'arr\u00eat retient qu'il n'est pas contest\u00e9 qu'elle a cess\u00e9 de payer ses loyers \u00e0 compter du 1er novembre 2011.\n \n 15. En statuant ainsi, sans r\u00e9pondre aux conclusions de Mme [B] soutenant, d'une part, qu'elle avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9e du logement entre le mois d'octobre 2013 et le mois de mars 2014 et, d'autre part, que M. [N] n'avait jamais produit les justificatifs des charges locatives malgr\u00e9 plusieurs mises en demeure, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9. \n \n Et sur le quatri\u00e8me moyen, pris en sa premi\u00e8re branche\n \n Enonc\u00e9 du moyen\n \n 16. Mme [B] fait le m\u00eame grief \u00e0 l'arr\u00eat, alors \u00ab que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], \u00e0 \u00e9noncer que \u00ab ces pr\u00e9judices non justifi\u00e9s ne p(euvent) donner lieu \u00e0 indemnisation \u00bb, la cour d'appel a statu\u00e9 par voie d'affirmation et a viol\u00e9 l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb\n \n R\u00e9ponse de la Cour\n \n Vu l'article 455 du code de proc\u00e9dure civile :\n \n 17. Selon ce texte, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.\n \n 18. Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l'arr\u00eat retient que ses pr\u00e9judices non justifi\u00e9s ne peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation. \n \n 19. En statuant ainsi, par voie d'affirmation g\u00e9n\u00e9rale et sans motiver sa d\u00e9cision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvis\u00e9. \n \n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :\n \n CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arr\u00eat rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; \n \n Remet l'affaire et les parties dans l'\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant cet arr\u00eat et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement compos\u00e9e ;\n \n Condamne M. [N] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette la demande form\u00e9e par Mme [B] ;\n \n Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l'arr\u00eat cass\u00e9 ;\n \n Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, troisi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.\n\nMOYEN ANNEXE au pr\u00e9sent arr\u00eat\n \n Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B].\n \n PREMIER MOYEN DE CASSATION\n \n L'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la censure ;\n \n EN CE QU'il a, implicitement mais n\u00e9cessairement d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de r\u00e9siliation, prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties \u00e0 la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamn\u00e9 Mme [M] [B] \u00e0 payer \u00e0 M. [X] [N] la somme de 34 031,90 \u20ac au titre des loyers impay\u00e9s assortie des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la signification des derni\u00e8res conclusions, condamn\u00e9 Mme [M] [B] \u00e0 payer une indemnit\u00e9 mensuelle d'occupation de 1 050 \u20ac \u00e0 compter du 14 octobre 2014 et jusqu'\u00e0 la lib\u00e9ration d\u00e9finitive des lieux outre les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de chaque date d'\u00e9ch\u00e9ance et autoris\u00e9 Monsieur [X] [N] \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 l'expulsion de Madame [B] ;\n \n AUX MOTIFS PROPRES QU' \u00ab il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un d\u00e9faut de paiement des loyers invoquer une exception d'inex\u00e9cution \u00e0 l'encontre de son bailleur d\u00e8s lors qu'elle ne justifie pas s'\u00eatre trouv\u00e9e dans l'impossibilit\u00e9 totale d'occuper les lieux ; Attendu qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu'un \u00e9tat des lieux avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les parties au mois de d\u00e9cembre 2007, ce document ne portant mention d'aucune remarque du preneur ; Que Mme [B] n'a \u00e9voqu\u00e9 l'\u00e9tat possiblement ind\u00e9cent du logement que dans son assignation d\u00e9livr\u00e9e au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu'elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s'il est vrai que les constats d'huissier dress\u00e9s les 27 juin 2012 et 21 mai 2013 et le rapport non contradictoire de M. [E], technicien, \u00e9tabli le 7 juillet 2012, font \u00e9tat d'un ensemble immobilier v\u00e9tuste, d'humidit\u00e9 dans l'air, de persiennes en mauvais \u00e9tat et d'", "role": "assistant"}]

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-17.643 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF [Localité 4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [Localité 4] L'Urssaf [Localité 4], venant aux droits de l'Urssaf des [Localité 3], fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers (Ensosp) formées sur le fondement de l'article R. 211-5 al. 1er et 2 du code des procédures civiles d'exécution, 1°) Alors qu'en cas de saisie-attribution pratiquée entre les mains d'une personne publique, seul le comptable public est habilité à fournir à l'huissier de justice les renseignements prévus par l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, et à lui communiquer les pièces justificatives ; qu'il en résulte que la personne publique qui fournit ces renseignements et communique ces pièces justificatives par l'intermédiaire de son ordonnateur ne satisfait pas à l'obligation d'information posée par l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, aliéna 3, du code des procédures civiles d'exécution, et sanctionnée par l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du même code ; qu'en retenant que si l'Ensosp avait, par l'intermédiaire de son secrétaire général adjoint - dont l'absence de qualité de comptable public n'était pas contestée - donné à l'huissier de justice l'information utile et communiqué les documents qui étaient alors en sa possession, l'article R. 211-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ne sanctionnait que le défaut de fourniture des renseignements et non leur communication par une personne non-habilitée, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 2°) Alors que le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives ; que par dérogation à l'article 59 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, le comptable public dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir ces renseignements à l'huissier de justice et lui communiquer les pièces justificatives ; que cette dérogation est justifiée par le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable public, le délai ainsi accordé permettant au comptable public de se concerter avec l'ordonnateur ;

Cour d'appel de Lyon 06, Cour de cassation Deuxième chambre civile, décision 21-17.643 du 02/03/2023, partie 1

[{"content": "Cour d'appel de Lyon\n06, Cour de cassation\nDeuxi\u00e8me chambre civile, d\u00e9cision 21-17.643 du 02/03/2023, partie 1", "role": "system"}, {"content": "", "role": "user"}, {"content": " R \u00c9 P U B L I Q U E F R A N \u00c7 A I S E \n \n _________________________\n \n AU NOM DU PEUPLE FRAN\u00c7AIS\n _________________________\n\nD\u00c9CISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXI\u00c8ME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023\n \n L'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localit\u00e9 4], dont le si\u00e8ge est [Adresse 2], a form\u00e9 le pourvoi n\u00b0 M 21-17.643 contre l'arr\u00eat rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant \u00e0 l'Ecole nationale sup\u00e9rieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP), dont le si\u00e8ge est [Adresse 1], d\u00e9fenderesse \u00e0 la cassation.\n \n Le dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 au procureur g\u00e9n\u00e9ral.\n \n Sur le rapport de M. Cardini, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire, les observations \u00e9crites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF [Localit\u00e9 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Ecole nationale sup\u00e9rieure des officiers sapeurs-pompiers, apr\u00e8s d\u00e9bats en l'audience publique du 17 janvier 2023 o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de pr\u00e9sident, M. Cardini, conseiller r\u00e9f\u00e9rendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,\n \n la deuxi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation, compos\u00e9e des pr\u00e9sident et conseillers pr\u00e9cit\u00e9s, apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \n 1. Le moyen de cassation annex\u00e9, qui est invoqu\u00e9 \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, n'est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation.\n \n 2. En application de l'article 1014, alin\u00e9a 1er, du code de proc\u00e9dure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce pourvoi.\n \n EN CONS\u00c9QUENCE, la Cour :\n \n REJETTE le pourvoi ;\n \n Condamne l'URSSAF [Localit\u00e9 4] aux d\u00e9pens ;\n \n En application de l'article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette les demandes ;\n \n Ainsi d\u00e9cid\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre civile, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision\n \n Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF [Localit\u00e9 4]\n \n L'Urssaf [Localit\u00e9 4], venant aux droits de l'Urssaf des [Localit\u00e9 3], fait grief \u00e0 l'arr\u00eat attaqu\u00e9 de l'avoir d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes dirig\u00e9es contre l'Ecole nationale sup\u00e9rieure de sapeurs-pompiers (Ensosp) form\u00e9es sur le fondement de l'article R. 211-5 al. 1er et 2 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution,\n \n 1\u00b0) Alors qu'en cas de saisie-attribution pratiqu\u00e9e entre les mains d'une personne publique, seul le comptable public est habilit\u00e9 \u00e0 fournir \u00e0 l'huissier de justice les renseignements pr\u00e9vus par l'article 44 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, et \u00e0 lui communiquer les pi\u00e8ces justificatives ; qu'il en r\u00e9sulte que la personne publique qui fournit ces renseignements et communique ces pi\u00e8ces justificatives par l'interm\u00e9diaire de son ordonnateur ne satisfait pas \u00e0 l'obligation d'information pos\u00e9e par l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, ali\u00e9na 3, du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, et sanctionn\u00e9e par l'article 60 du d\u00e9cret n\u00b0 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du m\u00eame code ; qu'en retenant que si l'Ensosp avait, par l'interm\u00e9diaire de son secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint - dont l'absence de qualit\u00e9 de comptable public n'\u00e9tait pas contest\u00e9e - donn\u00e9 \u00e0 l'huissier de justice l'information utile et communiqu\u00e9 les documents qui \u00e9taient alors en sa possession, l'article R. 211-5 alin\u00e9a 1er du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ne sanctionnait que le d\u00e9faut de fourniture des renseignements et non leur communication par une personne non-habilit\u00e9e, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 44 de la loi n\u00b0 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-3 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alin\u00e9a 3, du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, l'article 60 du d\u00e9cret n\u00b0 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-5 du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, et l'article 20 du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962, devenu l'article 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;\n \n 2\u00b0) Alors que le tiers saisi est tenu, sauf motif l\u00e9gitime, de d\u00e9clarer au cr\u00e9ancier l'\u00e9tendue de ses obligations \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9biteur, ainsi que les modalit\u00e9s qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pi\u00e8ces justificatives ; que par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-4, alin\u00e9a 1er, du code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, le comptable public dispose d'un d\u00e9lai de vingt-quatre heures pour fournir ces renseignements \u00e0 l'huissier de justice et lui communiquer les pi\u00e8ces justificatives ; que cette d\u00e9rogation est justifi\u00e9e par le principe de s\u00e9paration de l'ordonnateur et du comptable public, le d\u00e9lai ainsi accord\u00e9 permettant au comptable public de se concerter avec l'ordonnateur ;", "role": "assistant"}]