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Délibération n° 2017-093 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil (Saisine n° 16027631) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning »; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Introduction ; Définitions et champ d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurité et Confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts de données hors UE ; Logement Social ; Le rôle du CIL ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales. La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : Présentation de la CNIL et de ses missions ; Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social en e-learning » de la société ANAXIA Conseil. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué. Marie-France MAZARS

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Délibération n° 2017-092 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » présentée par la société ANAXIA Conseil (Saisine n° 16027627) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Introduction ; Définitions et champ d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurité et Confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts de données hors UE ; Collectivités Territoriales ; Le rôle du CIL ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales. La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : Présentation de la CNIL et de ses missions ; Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète de Correspondant Informatique et Libertés dans les Collectivités Territoriales en e-learning » de la société ANAXIA Conseil. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué. Marie-France MAZARS

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Délibération n° 2017-089 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » présentée par la Cabinet ACTECIL (Saisine n° 17000967) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 04 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de traitements nominatifs – Secteur CCAS » du Cabinet ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué. Marie-France MAZARS

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Délibération n° 2017-075 du 23 mars 2017 portant labellisation d’une procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé (Saisine n° 16017499) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé, le 12 juillet 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de la société SWISS LIFE Prévoyance et Santé. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué. Marie-France MAZARS

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Délibération n° 2017-076 du 23 mars 2017 portant labellisation de la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » présentée par la société ANAXIA Conseil (Saisine n° 16027633) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société ANAXIA Conseil, le 19 novembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales »; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Introduction ; Définitions et champ d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurité et Confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts de données hors UE ; Collectivités Territoriales ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales. La demande de label présentée par la société ANAXIA Conseil inclut les modules complémentaires suivants : Présentation de la CNIL et de ses missions ; Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Formation complète (hors CIL) en e-learning permettant d’engager la mise en conformité et dédiée aux Collectivités Territoriales » de la société ANAXIA Conseil. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué. Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Département de l’Isère, le 05 décembre 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Département de l’Isère. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet AVISTEM, le 13 janvier 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité Informatique et Libertés » du Cabinet AVISTEM. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, le 23 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge…), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions…). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 27 octobre 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Devenir délégué à la protection des donnée personnelles ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Historique, de Safari à la jungle numérique ; - La donnée personnelle, de l'identifiable à l'identifiée ; - La loi, les évolutions à venir ; - Les acteurs de la donnée ; - Les grands principes & droits ; - La mondialisation de la donnée ; - La sécurité des données personnelles ; - Les données personnelles pour les Ressources Humaines ; - Les données personnelles pour les collectivités locales ; - Les données personnelles dans le secteur de la santé. La demande de label présentée par la société DIGITEMIS inclut les modules complémentaires suivants : - Présentation de la CNIL et de ses missions ; - Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - Présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; - Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Devenir délégué à la protection des donnée personnelles de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par Mme Mole et le cabinet COMUNDI, le 30 novembre 2016, d'une modification de leur formation intitulée Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation intitulée Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers a été labellisée par la délibération n° 2012-199 du 14 juin 2012 puis renouvelée par la délibération n° 2015-102 du 19 mars 2015. Cette formation labellisée a fait l'objet d'une modification substantielle de nature à nécessiter une nouvelle évaluation. Le 30 novembre 2016, Mme Mole et le cabinet COMUNDI ont donc transmis à la Commission une demande de modification du titre de leur formation. Les demandeurs souhaitent substituer au titre de la formation initiale Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers l'intitulé Protection des données personnelles : objectif conformité . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Enjeux/ champ d'application / nouveau pouvoir de la CNIL ; - Les déclarations et demandes d'autorisations auprès de la CNIL ; - Le correspondant Informatique et Libertés : choisir de nommer ou non un CIL ; - La collecte des données : information et droit d'opposition au consentement (données sensibles) ; - Le droit d'accès et de rectification ; - Sécurité et mise à disposition ; - La durée de conservation ; - Prospection, recouvrement, information du consommateur : quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion des clients et des prospects ? - Quelle démarche de prévention des risques Informatiques et Libertés ? - Gestion du personnel et cybersurveillance ; - Le cas particulier du courrier électronique du salarié ; - Les contrôles de la CNIL ; - La question des flux internationaux des données. La demande de label présentée par Mme Mole et le cabinet COMUNDI inclut les modules complémentaires suivants : - Présentation de la CNIL et de ses missions ; - Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - Présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; - Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori - Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De l'abrogation de la délibération n°2015-102 du 19 mars 2015 portant renouvellement de la labellisation de la formation intitulé Loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers présentée conjointement par Mme Mole et le cabinet COMUNDI. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation modifiée intitulée Protection des données personnelles : objectif conformité de Mme Mole et le cabinet COMUNDI. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société AGERIS GROUP, le 19 septembre 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée La loi Informatique et Libertés dans le domaine de la santé ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Définitions et champ d'application ; - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ; - L'encadrement des traitements dans le domaine de la santé. La demande de label présentée par la société AGERIS GROUP inclut les modules complémentaires suivants : - présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée La loi Informatique et Libertés dans le domaine de la santé de la société AGERIS GROUP. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 16 août 2016, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Gestion des données personnelles ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Historique, de Safari à la jungle numérique ; - La donnée personnelle, de l’identifiable à l’identifiée ; - La loi, les évolutions à venir ; - Les acteurs de la donnée ; - Les grands principes & droits ; - La mondialisation de la donnée ; - La sécurité des données personnelles ; - Les données personnelles pour les Ressources Humaines ; - Les données personnelles pour les collectivités locales ; - Les données personnelles dans le secteur de la santé. La demande de label présentée par la société DIGITEMIS inclut les modules complémentaires suivants : - Présentation de la CNIL et de ses missions ; - Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; - Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; - Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - Présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Gestion des données personnelles de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. Pour la Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 29 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée audit protection des données personnelles - secteur logement social ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée audit protection des données personnelles - secteur logement social de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles des compteurs communicants ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles des compteurs communicants de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles - Secteur Assurance de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société DIGITEMIS, le 1er décembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit protection des données personnelles de la société DIGITEMIS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Centre de Gestion de Meurthe-et- Moselle (CDG 54), le 18 septembre 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle (CDG 54). Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l'Agence de Mutualisation des Universités et Etablissements supérieurs ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE), le 30 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein de l'AMUE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente, Le Vice-Président délégué, Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 25 juillet 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée La règlementation applicable aux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement. Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Partie I : Enjeux liés à la protection des données personnelles dans le secteur bancaire et financier o Contexte juridique et réglementaire o Le nouveau règlement européen de protection des données - Partie II : Cartographie de la règlementation appliquée à l'institution financière et aux traitements des données personnelles - Partie III : Les principaux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire et financier - Partie IV : Cas pratiques La demande de label présentée par CIL CONSULTING inclut les modules complémentaires suivants : - Présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - Présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée La règlementation applicable aux traitements de données personnelles dans le secteur bancaire du cabinet CIL CONSULTING. Ce label est délivré pour une durée de trois ans, conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet FIDAL, le 7 mars 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Fidalement Secure ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Fidalement Secure du cabinet FIDAL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par AGERIS GROUP, le 27 avril 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Devenir Correspondant Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Définitions et champ d'application ; - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ; - Présentation de la CNIL et de ses missions ; - Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ; - L'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne ; - Le rôle du correspondant Informatique et Libertés. La demande de label présentée par AGERIS GROUP inclut les modules complémentaires suivants : - présentation de la CNIL et de ses missions ; - présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Devenir Correspondant Informatique et Libertés de AGERIS GROUP. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet MATHIAS AVOCAT, le 19 juillet 2016, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL De la délivrance du label CNIL gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du cabinet MATHIAS AVOCAT. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. Pour La Présidente Le Vice-Président Délégué Marie-France MAZARS

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ACTECIL, le 4 novembre 2011, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Les fondamentaux juridiques : - La loi N° 78-17 modifiée Approche Juridique • Le Cadre légal • La Loi Informatique et Libertés • Collecter et utiliser les données personnelles conformément à la loi • Les formalités préalables - La loi N° 78-17 modifiée et le transfert de données • Les principes du flux transfrontières de données • Les moyens d‘encadrements d‘un flux transfrontière • Les transferts de données et les formalités allégées • L'obligation d'information de la personne concernée Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 1/2 : - Cadre général - Déployer un projet CIL - Les missions du CIL Correspondant Informatique et Libertés (CIL) - Journée 2/2 : - La Gestion des Risques - Les mentions CNIL - Les processus CNIL incontournables - Les processus CNIL conseillés - Cartographier un traitement de données personnelles - Gérer sa base documentaire CNIL - Sécuriser vos contrats Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés du cabinet ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société AAA DATA, le 25 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Le champ d'application de la loi 78-17 modifiée dans sa version consolidée - Les acteurs - Les principes fondamentaux - Les obligations - Les traitements clés du secteur automobile - La régulation - Les outils de management du risque Informatique et Libertés Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Le Management du risque Informatique et Libertés dans le secteur automobile de la société AAA DATA. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet CILEX, le 18 septembre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Partie I - Principes et Méthodes - Module 1 - Informatique et Libertés - Module 2 - Volet spécifique Informaticiens - Module 3 - Lecture "Informatique et Libertés" des outils informatiques actuels de l'entreprise - Module 4 - Organisation du CIL 3,5 heures Partie II - Formation pratique Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés du cabinet CILEX. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ERNST & YOUNG, le 13 juillet 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi "informatique et libertés" du cabinet ERNST & YOUNG. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Conservatoire National des Arts et Métier, le 14 novembre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant un module intitulé le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels (unité d'enseignement DRA104) de sa formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . Le module de la formation, objet de la demande, se compose comme suit : - I. Introduction 1. Historique de la réglementation informatique et libertés 2. Les concept-clé de la loi informatique et libertés - II. Les obligations et les droits consacrés dans la loi informatique et libertés 1. Les obligations du responsable de traitement 2. Les droits des personnes fichées - III. Les acteurs de la régulation informatique et libertés 1. La CNIL 2. Le groupe de l' article 29 3. Le contrôleur européen à la protection des données 4. Les correspondants informatique et libertés (CIL) 5. Les associations professionnelles - IV. Le risque de non-conformité à la loi informatique et libertés 1. Le risque pour la réputation 2. Le risque d'une sanction administrative prononcée par la CNIL 3. Le risque de contentieux judiciaire Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que le module de la formation présenté est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL formation pour le module intitulé le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels (unité d'enseignement DRA104) de la formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication du Conservatoire National des Arts et Métiers. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ACTECIL CARAÏBES, le 4 février 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée audit de traitements nominatifs ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée audit de traitements nominatifs du cabinet ACTECIL CARAÏBES. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12011188) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet de conseil ACTECIL, le 27 mars 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « audit de traitements nominatifs » du cabinet de conseil ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12004354) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par l’ADSN, le 25 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « formation Informatique et Libertés » à destination de la profession notariale ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Historique de la protection des données - Règlementation - Présentation de la CNIL - Le Correspondant Informatique et Libertés Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation Informatique et Libertés » de l’ADSN. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 13006919) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie, le 26 février 2013, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit CNIL » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit CNIL» du cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12029337) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société FGConseil.fr, le 1er octobre 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la Communication Directe » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François Carrez, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Les principes fondateurs des lois Informatique et Libertés et LCEN - La CNIL, son fonctionnement, ses missions, moyens, actions et pouvoirs - Le CIL, statut, rôles, missions et obligations - Les formalités préalables : données traités, finalités, normes simplifiées, obligation de mises à jour, risques encourus - L’encadrement de la qualité, sécurité, droit d’accès, transferts, destinataires - Techniques de communication directe, illustrations et cas concrets, échanges avec les apprenants La demande de label présentée par la société FGConseil.fr inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la Communication Directe » de la société FGConseil.fr. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12032480) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Ernst & Young, le 22 octobre 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés" de vos traitements de données à caractère personnel » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique Richard, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Eléments introductifs - Comment gérer son portefeuille de déclarations à la CNIL ? - Comment se protéger en cas de contrôles ou contentieux CNIL ? - Les nouveaux outils de gestion de la conformité - Quelques mots de conclusion La demande de label présentée par le cabinet Ernst & Young inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés" de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet Ernst & Young. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12038406) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Anaxil, le 18 décembre 2013, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Culture Informatique et Libertés - Pratique du métier de C.I.L. - Les outils du C.I.L. La demande de label présentée par le cabinet Anaxil inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Correspondant Informatique et Libertés » du cabinet Anaxil. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 4 février 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Introduction : Big data, Cloud, Mobile, sensibilisation aux enjeux et aux risques liés aux traitements de DCP - Titre 1 : Panorama de la réglementation de protection des données personnelles : Section 1 : Cadre juridique français et européen Section 2 : Une problématique d'envergure internationale - Titre 2 : Réforme du cadre juridique européen : contraintes supplémentaires ou opportunités ? Section 1 : Quels sont les principaux changements attendus de la réforme ? Section 2 : Qui est concerné par la réforme ? Section 3 : "Privacy is good for business" Section 4 : Quelle est la démarche à mettre en place au sein de votre entreprise ? - Conclusion La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Big data, Cloud, Mobile et protection des données personnelles : les enjeux liés à la règlementation du cabinet CIL CONSULTING. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - La Sous Traitance ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 1. Introduction 2. Le champ d'application de la loi 3. Les notions clé 4. Les acteurs 5. Les principes fondamentaux 6. Le droit des personnes 7. Données Personnelles et contrats de sous-traitance informatique 8. Etude de cas La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : - présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - La Sous Traitance du groupe LA POSTE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 1. Introduction 2. Le champ d'application de la loi 3. Les notions clé 4. Les acteurs 5. Les principes fondamentaux 6. Le droit des personnes 7. Les traitements des DP et la fonction Marketing et Ventes 8. Etude de cas La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : - présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - Fonction Marketing et Ventes du groupe LA POSTE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupe LA POSTE, le 15 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 1. Introduction 2. Le champ d'application de la loi 3. Les notions clé 4. Les acteurs 5. Les principes fondamentaux 6. Le droit des personnes 7. Les traitements du SI RH 8. Etude de cas La demande de label présentée par le groupe LA POSTE inclut les modules complémentaires suivants : - présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation interne intitulée Formation Informatique et Libertés - Fonction Ressources Humaines du groupe LA POSTE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ACTECIL, le 1er juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection du cabinet ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Formind, le 30 octobre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Procédure d'audit de conformité des traitements Informatique et Libertés présentée par le cabinet Formind. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 17 mai 2013, d'une modification de sa procédure d'audit labellisée intitulée Lexing® audit informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu la délibération n°2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée Lexing® audit informatique et Libertés présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La procédure d'audit intitulée Lexing® audit informatique et Libertés du cabinet BENSOUSSAN SELAS a été labellisée par la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012. Cette procédure labellisée a fait l'objet d'une modification substantielle de nature à nécessiter une nouvelle évaluation. La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De l'abrogation de la délibération n° 2012-342 du 27 septembre 2012 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée Lexing® audit informatique et Libertés présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit modifiée intitulée Lexing® audit informatique et Libertés présentée par le cabinet BENSOUSSAN SELAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK, le 29 avril 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi et à destination des 12-18 ans ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 1. Présentation d'ETHICAL SOCIAL NETWORK ; 2. Présentation du contexte ; 3. Présentation de la formation au public ; 4. Contenu de la formation des 12-18 ans : la présentation des principes et définitions ; la présentation des conditions de licéité des traitements ; la présentation des droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel. La demande de label n'inclut aucun des modules complémentaires du référentiel. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Savoir utiliser les médias sociaux est possible et s'apprend, protéger son identité et sa vie privée aussi de l'association ETHICAL SOCIAL NETWORK et à destination des 12-18 ans. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet BRM Avocats, le 31 janvier 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit Informatique et Libertés BRM Avocats ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit Informatique et Libertés BRM Avocats du cabinet BRM Avocats. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT, le 2 août 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Procédure d'audit "informatique et libertés" ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Procédure d'audit "informatique et libertés" présentée conjointement par l'EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. Les organismes s'engagent à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n°12016950) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par BNP Paribas Securities Services, le 6 avril 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Conformité-Protection des données personnelles »; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : La présentation de la CNIL et de ses missions, Les formalités préalables, Le transfert de données hors Union européenne Le pouvoir de contrôle a posteriori, Les dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «BNP Paribas Securities Services » de BNP Paribas Securities Services ; Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12006337) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par l’organisme de formation COMUNDI, le 6 février 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Dominique RICHARD, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Maîtriser la notion de flux transfrontières - Identifier le niveau de protection des données d’un pays - Mettre en place des clauses contractuelles et éviter toute sanction Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « sécuriser les flux transfrontières de données à caractère personnel » de l’organisme de formation COMUNDI. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12003249) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HAAS, le 4 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « audit 'Informatique et libertés' » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « audit 'Informatique et libertés' » du cabinet HAAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12001795) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HSC, le 4 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Introduction ; Statut du Correspondant Informatique et Libertés ; Missions du Correspondant Informatique et Libertés ; Veille du Correspondant Informatique et Libertés ; Applications concrètes. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Correspondant Informatique et Libertés » du cabinet HSC. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisines n° 11030313 et 12004881) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie conjointement par Mme MOLE et le cabinet COMUNDI, le 27 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant leur formation intitulée « formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Les principaux changements issus de la réforme de la loi Informatique et Libertés Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel L’utilisation des données dans le cadre du recrutement et de la gestion du personnel Missions, pouvoirs et contrôles de la CNIL Comment répondre en cas de plaintes des personnes concernées, mise en place d’une politique de prévention La gestion internationale des données à caractère personnel Illustration par des exemples précis et des cas concrets, discussions avec les apprenants, études de jurisprudences pénale, administrative et civile, et de la doctrine de la CNIL. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation conjointe intitulée «formation loi Informatique et Libertés - le régime juridique des traitements et des fichiers» de Mme MOLE et du cabinet COMUNDI. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12002082) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HAAS, le 4 janvier 2012, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Décryptage de la loi informatique et Libertés ; Les formalités préalables ; Rôle, fonction et missions de la CNIL ; Echanges de données ; Encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; Pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; Pouvoir de sanction ; Dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « les enjeux du droit à la protection des données à caractère personnel » du cabinet HAAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 12000473) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet BENSOUSSAN SELAS, le 28 décembre 2011, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « lexing® formation informatique et libertés » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Vu le dossier et ses compléments ; Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, Commissaire, président du Comité de labellisation, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, comprend pour chacun des intitulés ci-dessous la délivrance systématique du module principal tel qu’il est présenté dans le référentiel : Les risques informatique et libertés à l’attention du comité exécutif ; Le management du risque Informatique et Libertés ; Les obligations du Correspondant Informatique et Libertés ; La gestion des ressources humaines ; La sécurité informatique et libertés ; Les contrôles CNIL ; Les flux transfrontières de données ; Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur de la santé ; Les obligations informatique et libertés pour les entreprises du secteur bancaire ; Les obligations informatique et libertés pour les collectivités territoriales ; Les obligations informatique et libertés niveau 2. Conformément à l’article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l’objet d’une évaluation par le Comité de labellisation. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «lexing® formation informatique et libertés » du cabinet BENSOUSSAN SELAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 53-11 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité annuel. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17023484) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société OPTIMEX, le 21 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Règlement Général sur la Protection des Données » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Introduction à la loi Informatique et Libertés et au RGPD ; - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ; - La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; - Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ; - L’encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ; - Les dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD. La demande de label présentée par la société OPTIMEX inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Règlement Général sur la Protection des Données » de la société OPTIMEX. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17022523) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société ALCOAM BY DESIGN, le 8 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Maîtriser les bases d’un traitement de données à caractère personnel de la recherche clinique conforme au RGPD » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Notion de base et enjeux de la protection des données pour la recherche biomédicale ; - Fondamentaux ; - Principe de protection des données personnelles et droits des sujets participant aux recherches médicales ; - Obligations des acteurs du traitement des données. La demande de label présentée par la société ALCOAM BY DESIGN inclut les modules complémentaires suivants : présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée «Maîtriser les bases d’un traitement de données à caractère personnel de la recherche clinique conforme au RGPD » de la société ALCOAM BY DESIGN. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18003096) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HAAS Avocats, le 08 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « audit de traitement » pour la procédure d’audit intitulée « Audit Informatique et Libertés » Du cabinet HAAS Avocats. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17023553) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société OPTIMEX, le 21 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « sensibilisation à la protection des données » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Introduction à la loi Informatique et Libertés et au RGPD ; - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel ; - La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. La demande de label n’inclut aucun des modules complémentaires du référentiel. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « sensibilisation à la protection des données » de la société OPTIMEX. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17017183) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HARLAY AVOCATS et la société ITRUST, le 22 août 2017, d’une demande de délivrance de label concernant leur procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « audit de traitement » pour la procédure d’audit intitulée « Audit de conformité des traitements de données à caractère personnel » du cabinet HARLAY AVOCAT et de la société ITRUST. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17023551) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société OTIMEX, le 21 novembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Délégué à la protection des données » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Introduction à la loi Informatique et Libertés et au RGPD ; - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personne ; - La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; - Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et le registre des traitements ; - L’encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l’Union européenne ; - Le rôle du Délégué à la protection des données ; - Les dispositions pénales associées au non-respect de la loi informatique et libertés et du RGPD. La demande de label présentée par la société OPTIMEX inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Délégué à la protection des données » de la société OPTIMEX. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Département des Alpes Maritimes, le 3 avril 2015, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL Gouvernance Informatique et Libertés pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Département des Alpes Maritimes. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. En cas d'absence de plus d'un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s'assure au préalable de la désignation en interne d'une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge...), le titulaire du label prévoit qu'un nouveau CIL succède à l'ancien dans un délai maximum d'un mois et s'assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l'ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions...). Pour rappel, l'article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. Par ailleurs, l'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 14031388) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par CREDIT AGRICOLE Consumer Finance, le 30 octobre 2014, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Sensibilisation au cadre de la protection des données à caractère personnel » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Les 5 principes de la loi Informatique et Libertés - Le consentement au traitement - Le droit à un traitement efficace des réclamations - Qu’est-ce que la CNIL - Quelles sont ses missions - Le Correspondant Informatique et Libertés - Le secret bancaire - Le transfert de données - Focus : commentaires libres, cookies, projet de règlement européen La demande de label présentée par CREDIT AGRICOLE Securities Services inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Sensibilisation au cadre de la protection des données à caractère personnel » de CREDIT AGRICOLE Consumer Finance. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(saisine 14032012) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie conjointement par DELOITTE CONSEIL SAS et TAJ SELAFA, le 7 novembre 214, d’une demande de délivrance de label concernant leur procédure d’audit intitulée « Audit technique et juridique des systèmes d’information gérant des données à caractère personnel » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d’audit intitulée « Audit technique et juridique des systèmes d’information gérant des données à caractère personnel » de DELOITTE CONSEIL SAS et TAJ SELAFA. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 13029483) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’organisme ACTECIL, le 20 septembre 2013, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – Secteur bailleurs sociaux » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - La loi Informatique et Libertés - Respecter les obligations CNIL - Les contrôles CNIL - La cartographie des traitements - Les durées de conservation - Les procédures internes - CNIL – Union Sociale pour l’Habitat La demande de label présentée par ACTECIL inclut les modules complémentaires suivants : la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité - Secteur bailleurs sociaux » de l’organisme ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 14026103) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’organisme ACTECIL, le 9 septembre 2014, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – secteur santé » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - La loi Informatique et Libertés - Respecter les obligations CNIL - Les contrôles CNIL - La cartographie des traitements - Les durées de conservation - Les procédures internes - CNIL - Santé La demande de label présentée par l’organisme ACTECIL inclut les modules complémentaires suivants : la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « L’atelier du chargé de conformité – secteur santé » de l’organisme ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 15003763) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet CIL CONSULTING, le 22 janvier 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « La règlementation applicable aux traitements de données personnelles et le rôle du correspondant Informatique et Libertés » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Panorama de la règlementation de protection des données personnelles - Réforme du cadre juridique européen : contraintes supplémentaires ou opportunités ? La demande de label présentée par le cabinet CIL CONSULTING inclut le module complémentaire suivant : la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « La règlementation applicable aux données personnelles et le rôle du correspondant Informatique et Libertés » du cabinet CIL CONSULTING. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 15021258) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société SAFRAN, le 2 juillet 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Protection des données personnelles en France » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - La loi Informatique et Libertés Textes fondateurs La loi Informatique et Libertés Information des personnes Cas pratique général - La CNIL La CNIL et ses missions La CNIL et ses pouvoirs Les dispositions pénales en cas de non respect de la loi I and L - Les formalités préalables Introduction La dispense de déclaration La déclaration simplifiée La déclaration normale Les formalités particulières Demande d’autorisation Demande d’avis - Encadrement des transferts de données personnelles Les transferts de données personnelles Formalités préalables à réaliser Cas concrets Statut du CIL Missions et activités Modalités de désignation d’un CIL auprès de la CNIL. La demande de label présentée par la société SAFRAN inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Protection des données personnelles en France » de la société SAFRAN. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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Délibération n° 2015-437 du 17 décembre 2015 portant labellisation de la formation intitulée « Appliquer la Loi Informatique et Libertés » présentée par le Cabinet ANAXIL. (Saisine n° 15025257) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ANAXIL, le 10 septembre 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Appliquer la loi Informatique et Libertés »; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Francois CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Définitions et champs d’application ; - Grands principes ; - Droits des personnes ; - Sécurité et confidentialité ; - La CNIL et ses missions ; - Formalités préalables ; - Transferts des données hors UE ; - Traitements dans le domaine de la santé ; - Contrôles CNIL et sanctions ; - Sanctions pénales. La demande de label présentée par le Cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Appliquer la Loi Informatique et Libertés » du Cabinet ANAXIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 15025264) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ANAXIL, le 10 septembre 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Appliquer la Loi Informatique et Libertés dans le Logement Social » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Définitions et champs d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurités et confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts des données hors UE ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales ; Logement Social. La demande de label présentée par le Cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Appliquer la Loi Informatique et Libertés dans le Logement Social » du Cabinet ANAXIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 15025260) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ANAXIL, le 10 septembre 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés »; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Définitions et champs d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurités et confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts des données hors UE ; Le rôle du CIL ; Traitements dans le domaine de la santé ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales. La demande de label présentée par le Cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés » du Cabinet ANAXIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(saisine 15014474) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ACTECIL, le 7 mai 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Cabinet ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge …), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions …). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 15023933) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le département des Alpes-maritimes, le 25 août 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au risque numérique » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Carte de visite de la CNIL Un peu d’histoire Création de la loi I and L La loi I and L Le statut de la CNIL et sa composition Les missions de la CNIL La commission plénière La formation restreinte Les fondamentaux Informatique et Libertés Un peu d’histoire La Loi et ses éléments de langage Les concepts de la loi Les grands principes de la loi Questions/réponses Les formalités préalables Les différents types de déclaration Dispense de déclaration Déclaration normale Déclaration simplifiée Demande d’avis Demandes d’autorisation Cas prévus à l’article 25 de la loi Modalités d’instruction des avis et des autorisations Questions/réponses La demande de label présentée par le département des Alpes-Maritimes inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Sensibilisation à la loi Informatique et Libertés et au risque numérique » du département des Alpes-maritimes. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 15025261) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet ANAXIL, le 10 septembre 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Définitions et champs d’application ; Grands principes ; Droits des personnes ; Sécurités et confidentialité ; La CNIL et ses missions ; Formalités préalables ; Transferts des données hors UE ; Le rôle du CIL ; Contrôles CNIL et sanctions ; Sanctions pénales ; Logement Social. La demande de label présentée par le Cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant Informatique et Libertés dans le Logement Social » du Cabinet ANAXIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(saisine 15011319) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet Alain BENSOUSSAN SELAS, le 5 mars 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa procédure de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2014-500 du 11 décembre 2014 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de gouvernance Informatique et Libertés ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance Informatique et Libertés présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « gouvernance Informatique et Libertés » pour la procédure de gouvernance des données à caractère personnel au sein du Cabinet Alain BENSOUSSAN SELAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. En cas d’absence de plus d’un mois du correspondant Informatique et Libertés, le titulaire du label s’assure au préalable de la désignation en interne d’une personne destinée à remplacer temporairement le CIL dans ses missions, notamment au regard des exigences du référentiel Gouvernance. En cas de départ du CIL (démission, décharge …), le titulaire du label prévoit qu’un nouveau CIL succède à l’ancien dans un délai maximum d’un mois et s’assure que le nouveau CIL satisfait, dans ce délai, à l’ensemble des critères qui le concernent dans le référentiel Gouvernance (formation, positionnement, statut, missions …). Pour rappel, l’article 54 du décret du 20 octobre 2005 modifié prévoit que lorsque le correspondant est démissionnaire ou déchargé de ses fonctions, le responsable de traitement en informe la CNIL. Par ailleurs, l’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 15018165) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet Garance MATHIAS, le 16 juin 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement» ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Définitions au cœur de la loi Informatique et Libertés ; Les conditions de licéité des traitements ; La Cnil et ses missions ; Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; L’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; Le rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; L’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; Le pouvoir de contrôle a posteriori de la Cnil ; Le pouvoir de sanction de la Cnil ; Les dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et Libertés ; La demande de label présentée par Maître Garance MATHIAS inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « la protection des données à caractère personnel : un cadre juridique en mouvement » du Cabinet Garance MATHIAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 15011797) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie conjointement par le Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB, le 16 avril 2015, d’une demande de délivrance de label concernant leur formation intitulée « formation informatique et libertés destinée aux Correspondants Informatique et Libertés » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Les principes informatique et libertés ; - Les risques encourus ; - La démarche adoptée par l’institution ; - Votre rôle dans la maîtrise des risques informatique et libertés ; La demande de label présentée conjointement par le Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « formation informatique et libertés destinée aux Correspondants Informatique et Libertés » du Cabinet ALAIN BENSOUSSAN SELAS et de la Société INFORMATION TECHNOLOGY & LAW CLUB. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine 15014800) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par La Banque Postale, le 29 avril 2015, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation interne intitulée « Formation Informatique et Libertés – secteur banque et assurance » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Le champ d’application de la loi ; - Les notions clés ; - Les acteurs ; - Les principes fondamentaux ; - Le droit des personnes ; - Les traitements du secteur banque et assurance ; La demande de label présentée par La Banque Postale inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation interne intitulée « formation informatique et libertés - secteur banque et assurance » de La Banque Postale. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(saisine 15007613) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par l’EURL Perrine DILIGENT, le 10 mars 2015, d’une demande de modification de label concernant sa procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d’audit tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu la délibération n° 2014-002 du 9 janvier 2014 portant labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » de l’EURL Perrine Diligent et la société JURISEXPERT ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La modification apportée au label délivré porte exclusivement sur la dénomination de la raison sociale de l’EURL Perrine DILIGENT devenue BYWARD. La société Jurisexpert a communiqué son accord pour que la demande de label soit mise à jour avec la nouvelle dénomination de la société partenaire. La Commission reconnaît que l’audit de traitements présenté est toujours conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De l’abrogation de la délibération n°2014-002 du 9 janvier 2014 portant labellisation d’une procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » présentée conjointement par l’EURL Perrine DILIGENT et la société JURISEXPERT. De la labellisation de la procédure d’audit intitulée « Procédure d’audit Informatique et Libertés » présentée conjointement par la SARL BYWARD et la société JURISEXPERT. Ce label est délivré pour une nouvelle durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. Les organismes s’engagent à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION, le 21 novembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée La règlementation applicable aux traitements de données personnelles Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : I. Présentation du cadre juridique a. Les principaux textes b. Le rôle de la CNIL c. Les sanctions II. Définitions a. Donnée à caractère personnel b. Traitement de données à caractère personnel c. Transfert de données à caractère personnel d. Destinataire de données à caractère personnel e. Responsable d'un traitement de données à caractère personnel f. Sous-traitant III. Champ d'application a. Champ d'application matériel b. Champ d'application géographique IV. Conditions de licéité des traitements a. Les principes b. Principes d'adéquation, de pertinence et de proportionnalité c. Conservation limitée des données d. Sécurité technique et organisationnelles des données e. Consentement des personnes concernées f. Traitement des informations dites sensibles V. Droits des personnes concernées a. Information des personnes b. Droits d'accès, de rectification et de suppression c. Droit d'opposition d. Comment gérer les demandes e. Droit social et données personnelles. La demande de label présentée par le cabinet BAKER & MCKENZIE FORMATION inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de la CNIL et de ses missions ; - la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée La règlementation applicable aux traitements de données personnelles Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ANAXIL, le 18 août 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Introduction - La CNIL - Sanctions et infractions - Grands principes - Encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne - Diffusion des données - Le Correspondant Informatique et Libertés • Principes et désignation - Le Correspondant Informatique et Libertés • Pratique du métier - Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements - Logement Social La demande de label présentée par le cabinet ANAXIL inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de la CNIL et de ses missions ; - la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Correspondant Informatique et Libertés dans le logement social Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par cabinet ACTECIL, le 17 septembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée Audit des traitements - Secteur des bailleurs sociaux Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit intitulée Audit des traitements - Secteur des bailleurs sociaux Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS le 28 octobre 2014, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - Module 1 : QU'EST-CE QU'UN TRAITEMENT CONFORME DES DONNÉES ? Définitions et Acteurs de la loi Informatique et libertés Principes fondamentaux - Module 2 : LES ÉTAPES CLÉS POUR RÉUSSIR UN PROJET DATA Collecte loyale et licite Formalités préalables Information des personnes Sécurité des données Échanges de données - Module 3 : MAINTIEN EN CONFORMITÉ DE SES BASES DE DONNÉES Déterminer une durée de conservation Instaurer des processus de conformité Assurer le respect du droit des personnes - Module 4 : COMMENT RÉAGIR À UN CONTRÔLE DE LA CNIL ? La CNIL : Organisation, mission, pouvoir Étapes d'un contrôle et ses suites Comment préparer un contrôle de la CNIL? La demande de label présentée par le cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de la CNIL et de ses missions ; - la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée DATA MANAGEMENT : Exploiter les données en conformité avec la loi du cabinet COHEN-HADRIA AVOCATS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine N° 14012689) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par B.R.M. Avocats, le 11 avril 2014, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Formation Informatique et Libertés Générale » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : La loi Informatique et Libertés : définitions et principes. Les formalités CNIL : gérer les déclarations et demandes d’autorisation auprès de la CNIL et savoir distinguer les traitements soumis à une déclaration simplifiée, demande normale, demande d’autorisation, demande d’avis. Évaluation des apprenants. La demande de label présentée par B.R.M. Avocats inclut les modules complémentaires suivants : la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée «Formation Informatique et Libertés Générale » de B.R.M. Avocats. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine N° 14000278) La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet HAAS, le 30 décembre 2013, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée « Management du risque Informatique et libertés dans l'univers de la relation client et du marketing » ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d’un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Module 01 : Décryptage de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée Module 02 : Formalités préalables Module 03 : Rôle, fonction et missions de la Cnil Module 04 : Échanges de données La demande de label présentée par le cabinet HAAS inclut les modules complémentaires suivants : la présentation de la CNIL et de ses missions ; la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; la présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Management du risque Informatique et libertés dans l'univers de la relation client et du marketing » du cabinet HAAS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le groupe LA POSTE, le 28 novembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit interne intitulée Procédure d'audit Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La Commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL audit de traitements pour la procédure d'audit interne intitulée Procédure d'audit Informatique et Libertés du groupe LA POSTE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société LEXAGONE, le 19 août 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Formation Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Un module obligatoire intitulé Les fondamentaux 1. Présentation de la loi Informatique et Libertés 2. Formalités Informatique et Libertés 3. Obligations du responsable des traitements 4. Droit des personnes concernées Auxquels peuvent s'ajouter 3 modules complémentaires : Encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne 1. Principes relatifs au transfert de données hors de l'UE 2. Moyens destinés à encadrer les transferts de données 3. Formalités préalables applicables à un transfert de données hors de l'UE 4. Obligations du responsable de traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert hors de l'UE de leurs données Correspondant Informatique et Libertés 1. Statut du CIL 2. Différents types de désignation 3. Modalités et procédure de désignation d'un CIL 4. Conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue par le CIL 5. Conditions dans lesquelles le CIL traite les réclamations adressées au responsable des traitements 6. Conditions dans lesquelles le CIL doit établir le bilan annuel de son activité 7. Conditions dans lesquelles le CIL alerte le responsable de traitement sur les manquements qu'il constate 8. Relations entre la CNIL et le CIL 9. Conditions et procédure relative à la fin de mission du CIL Encadrement des traitements dans le domaine de la santé 1. Régime de formalités préalables applicable selon le traitement 2. Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie 3. Recherche dans le domaine de la santé (chapitre IX) 4. Evaluation ou l'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention (chapitre X) La demande de label présentée par la société LEXAGONE inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de la CNIL et de ses missions ; - la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - la présentation de l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; - la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Formation Informatique et Libertés de la société LEXAGONE. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet PINSENT MASONS, le 20 décembre 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Formation Informatique et Libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : 1. Cadre légal de la protection des données à caractère personnel a. Principaux textes applicables en droit français (cas pratique) b. Définitions des principaux termes de la loi Informatique et Libertés c. Champ d'application de la protection des données 2. Conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel a. Conditions générales de licéité b. La conservation des données c. La sécurité des données d. Le recueil du consentement e. Les données sensibles 3. Les droits des personnes concernées a. Information des personnes concernées b. Le droit d'opposition c. Le droit d'accès d. Le droit de rectification 4. Les transferts de données personnelles a. Pluralité des hypothèses de transfert b. Le principe c. Exceptions au principe d. Les formalités préalables aux transferts e. L'obligation d'information relative aux transferts La demande de label présentée par le cabinet PINSENT MASONS inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation des dispositions pénales associées au non respect de la loi Informatique et Libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Formation Informatique et Libertés du cabinet PINSENT MASONS. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par le cabinet ACTECIL CARAIBES, le 25 juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa formation intitulée Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 3°c ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L'article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel . La formation, objet de la demande, se compose comme suit : - La loi n° 78-17 modifiée, approche juridique - La loi n° 78-17 modifiée et le transfert de données - La CNIL et ses missions - La mise en œuvre des traitements - Le rôle du Correspondant Informatique et Libertés - Les missions du CIL - La gestion des risques - Le pouvoir de sanctions de la CNIL - Les dispositions pénales - Exercer le métier de CIL, l'approche pratique La demande de label présentée par le cabinet ACTECIL CARAIBES inclut les modules complémentaires suivants : - la présentation de la CNIL et de ses missions ; - la présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; - la présentation de l'encadrement des transferts de données hors de l'Union européenne ; - la présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; - la présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; - la présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; - la présentation des dispositions pénales associées au non-respect de la loi Informatique et libertés. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL formation pour la formation intitulée Exercer le métier de Correspondant Informatique et Libertés du cabinet ACTECIL CARAIBES. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l'article 39 du règlement intérieur de la Commission. L'utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d'usage de la marque collective. L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18004455) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde, le 1er mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18002960) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Département de l’Isère, le 08 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein du Département de l’Isère. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18005818) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Bird & Bird, le 29 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Formation DPO » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Les nouvelles obligations ; Les nouveaux droits des personnes concernées ; Les prérogatives de la CNIL ; Le délégué à la protection des données. La demande de label présentée par le cabinet Bird & Bird inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Formation DPO » du cabinet Bird & Bird. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17024828) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le Cabinet Bouchara & Avocats, le 11 décembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein du Cabinet Bouchara & Avocats. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 17024306) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société Digitemis, le 04 décembre 2017, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société Digitemis. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18004755) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société ACTECIL, le 06 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Exercer le métier de délégué à la Protection des Données » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Introduction ; Définitions ; Les principes de licéité ; Les obligations du responsable de traitement ; Les droits des personnes ; Les formalités préalables ; Les flux transfrontières ; L’autorité de contrôle, la CNIL ; La fonction de délégué à la protection des données ; Les pouvoirs de la CNIL et les dispositions pénales. La demande de label présentée par la société ACTECIL inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Exercer le métier de délégué à la Protection des Données » de la société ACTECIL. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18003189) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société AXA France Vie, le 12 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société AXA France Vie. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18006747) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société Devoteam, le 28 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société Devoteam. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18003188) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par AXA France IARD, le 12 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société AXA France IARD. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18003191) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la société AXA Assurances Vie Mutuelle, le 12 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la société AXA Assurances Vie Mutuelle. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18005215) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France, le 13 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18003496) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, le 14 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant la conformité de sa procédure de gouvernance au Règlement européen Général sur la Protection des Données ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La Commission reconnaît que la procédure de gouvernance portant sur le Règlement Général sur la Protection des Données présentée est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l’article 37 du règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « Gouvernance RGPD » pour la procédure de gouvernance tendant à assurer la protection des données au sein de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18000705) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le département des Alpes Maritimes, le 05 janvier 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Sensibilisation à la Protection des Données Personnelles et au risque numérique » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Carte de visite de la CNIL ; Les fondamentaux Informatique et Libertés ; Les formalités préalables. La demande de label présentée par le département des Alpes Maritimes inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée «Sensibilisation à la Protection des Données Personnelles et au risque numérique » du département des Alpes Maritimes. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18008531) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet Mathias Avocats, le 30 mars 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « La protection des données à caractère personnel : Votre conformité » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, membre du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Les fondamentaux de la protection des données à caractère personnel ; La CNIL, son organisation, ses missions et ses pouvoirs dans la perspective du RGPD ; CIL/DPO : rôle et missions ; Les sanctions prévues par la règlementation en cas de manquement ; Les sanctions pénales encourues ; Les traitements dans le secteur de la santé ; Les bonnes pratiques. La demande de label présentée par le cabinet Mathias Avocats inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « La protection des données à caractère personnel : Votre conformité » du cabinet Mathias Avocats. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN

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(Saisine n° 18005520) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le cabinet JURISEXPERT, le 22 février 2018, d’une demande de délivrance de label concernant sa formation RGPD intitulée « Droit des données personnelles » ; Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-3° c) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 32 et suivants ; Vu la délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 portant modification du référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme. Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : L’article 11-3° c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». La formation, objet de la demande, se compose comme suit : Présentation des principes et des définitions ; Présentation des droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Présentation de la CNIL et de ses missions ; Présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; Présentation du rôle du correspondant à la protection des données à caractère personnel ; Présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; Présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; Présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; Les sanctions pénales ; Présentation du règlement européen relatif à la protection des données personnelles. La demande de label présentée par le cabinet JURISEXPERT inclut les modules complémentaires suivants : présentation de la CNIL et de ses missions ; présentation des formalités préalables à la mise en œuvre des traitements ; présentation de l’encadrement des transferts de données hors de l’Union européenne ; présentation du rôle du délégué à la protection des données ; présentation de l’encadrement des traitements dans le domaine de la santé ; présentation du pouvoir de contrôle a posteriori de la CNIL ; présentation du pouvoir de sanction de la CNIL ; présentation des dispositions pénales associées au non-respect du Règlement européen Général sur la Protection des Données. La Commission reconnaît que la formation présentée est conforme au référentiel auquel elle se rapporte, conformément à l’article 37 de son règlement intérieur. De la délivrance du label CNIL « formation RGPD » pour la formation intitulée « Droit des données personnelles » du cabinet JURISEXPERT. Ce label est délivré pour une durée de trois ans conformément à l’article 39 du règlement intérieur de la Commission. L’utilisation de la marque LABEL CNIL est soumise au respect du règlement d’usage de la marque collective. L’organisme s’engage à fournir à la CNIL un bilan d’activité au terme de la première année. La Présidente I. FALQUE-PIERROTIN