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Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C...a été assujetti au titre de l'année 2010, et des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées par M. C..
Considérant que M. X... a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à la main levée d'un avis à tiers détenteur, émis pour le recouvrement de diverses impositions dont il conteste notamment l'exigibilité, ainsi qu'au sursis de paiement de ces impositions par ailleurs en litige devant le tribunal et, enfin, à ce que soit ordonnée une vérification de sa situation fiscale d'ensemble ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a décidé de renvoyer cette demande devant une formation collégiale du tribunal ;
Considérant, d'une part, que le juge des référés ne s'est pas fondé sur les dispositions des articles L 277 et L 279 du livre des procédures fiscales pour prendre l'ordonnance contestée ; qu'eu égard à leur objet et aux moyens sur lesquels elles sont fondées en première instance, les conclusions sus-analysées ne relevaient pas de ces dispositions ;
Considérant, d'autre part, que lorsque, comme en l'espèce, il statue en dehors des compétences instituées par les articles précités du livre des procédures fiscales, le juge des référés ne constitue pas une juridiction distincte du tribunal administratif dotée de compétences propres et a la faculté de renvoyer au tribunal le jugement des demandes qui lui paraissent présenter des difficultés graves et susceptibles d'une discussion sérieuse ; que l'appréciation à laquelle se livre ainsi le juge des référés n'est pas de nature à être contestée devant le juge d'appel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas recevable à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;Article 1er - La requête de M. X... est rejetée.Article 2 - Le présent arrêt sera notifié à M. X....
1. L'EARL Grard Père et Fils, qui exerce une activité de pépiniériste sur le territoire de la commune de Mauguio (Hérault), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er août 2011 au 31 décembre 2014 à l'issue de laquelle l'administration a estimé qu'elle était redevable de la retenue à .... La société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils relève appel du jugement du 11 juin 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la retenue à .la source visée au b) du I de l'article 182 B du code général des impôts à raison des redevances versées à la société Neath Investments Limited Sur le bien-fondé des impositions :
2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. Donnent lieu à l'application d'une retenue à ... à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) b. Les produits (...) perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ; (...) II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. (...) La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A (...) ". L'article 1671 A du même code dispose que : " Les retenues prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. (...) ".
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils a conclu le 29 octobre 2006 avec la société Setsquare Servicios e Marketing LDA, de droit portugais, un contrat de licence exclusive en vertu duquel cette dernière, " le concédant ", lui a confié " le droit exclusif mondial de fabriquer, distribuer et vendre les produits relatifs à la licence de distribution et d'exploitation de trois certificats d'obtention végétale " désignés " Gradiyel ", " Gradirose " et " Gradivina ", trois variétés de pommiers. Ce contrat est consenti par le " concédant " moyennant le versement d'une redevance calculée en fonction du nombre de plants vendus annuellement par l'EARL Grard Père et Fils, le " licencié ". Par un contrat signé le 11 juillet 2011, la société de droit portugais a cédé à la société Neath Investments Limited, qui a son siège à Gibraltar et ne dispose pas d'installation professionnelle permanente en France, la propriété pleine et entière des droits qu'elle détient sur les certificats d'obtention végétale visés dans le contrat du 29 octobre 2006. En outre, par un avenant au contrat du 29 octobre 2006, signé le 11 juillet 2011, il a été convenu entre la société Grard Père et Fils et la société Neath Investments Limited que cette dernière, en qualité de nouvel acquéreur des certificats d'obtention végétale, se substituait à la société Setsquare Servicios e Marketing LDA. En conséquence, l'EARL Grard Père et Fils a versé en 2012, 2013 et 2014 à la société Neath Investments Limited des sommes correspondant aux droits de licence détenus par cette société.
4. D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 623-2 et L. 623-4 du code de la propriété intellectuelle que les obtentions végétales, définies comme les variétés nouvelles, homogènes et stables, sont couvertes par un droit de propriété intellectuelle spécifique, le certificat d'obtention végétale, qui confère à son titulaire ou " obtenteur " un droit exclusif de produire, reproduire et commercialiser la variété protégée. Les certificats d'obtention végétale et droits de licence correspondants sont régis au niveau de l'Union européenne par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 qui institue, dans son article 1er, " (...) un régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. ". Ainsi, les obtentions végétales doivent être regardées comme relevant de la propriété industrielle.
5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 3, par le contrat de cession signé le 11 juillet 2011, la société Setsquare Servicios e Marketing LDA a cédé à la société Neath Investments Limited la propriété pleine et entière des droits sur les trois certificats d'obtention végétale désignés " Gradiyel ", " Gradirose " et " Gradivina ". En conséquence de cette cession, la société Neath Investments Limited se trouve subrogée dans tous les droits du cédant, la société Setsquare Servicios e Marketing LDA, sur les certificats d'obtention végétale et en a la propriété et la jouissance entière. Les parties ont également convenu que l'acte de cession emporte continuité des licences d'exploitation des certificats d'obtention végétale et que " le cessionnaire est réputé être le nouveau concédant des licences d'exploitation accordées ". Par suite, les redevances versées par l'EARL Grard Père et Fils à la société Neath Investments Limited à raison des droits de propriété industrielle qu'elle détient à compter du 11 juillet 2011 étaient passibles de la retenue à ....
6. En second lieu, en application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts, l'assiette de la retenue à .... Il en résulte que, pour calculer les impositions litigieuses, le service était fondé à prendre en compte les sommes que l'EARL Grard Père et Fils a versées à la société Neath Investments Limited au cours des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, augmentées d'un montant égal à l'avantage résultant pour la société Neath Investments Limited de ce que ces sommes reçues n'ont pas supporté la retenue à .... Par suite, la société appelante n'est fondée à soutenir ni que l'administration fiscale a mis en oeuvre des modalités de calcul erronées et aurait appliqué un taux de retenue à .la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts Sur l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts, les intérêts de retard et la majoration de 10 % pour défaut de déclaration :
7. En premier lieu, aux termes du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts : " Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration (...) qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la somme déductible (...) ". Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ".
8. L'objectif de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est essentiellement, dans un cas où la taxe non déclarée est elle-même immédiatement déductible, d'inciter les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à s'acquitter avec exactitude de leurs obligations déclaratives, afin de permettre le bon fonctionnement des procédures d'échanges d'informations entre administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne, prévues par le système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, cette amende présente le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elle vise. Par suite, le litige relatif à son application procède d'une accusation en matière pénale au sens des stipulations précitées. Cependant, d'une part, le législateur, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, a prévu aux articles 1728, 1729 et 1788 A du code général des impôts plusieurs sanctions selon que le redevable a éludé des droits en omettant de souscrire une déclaration, a éludé des droits en omettant de mentionner des opérations sur une déclaration ou a omis de déclarer des opérations sans toutefois éluder de droits en raison du caractère immédiatement déductible de la taxe afférente aux opérations omises. Le taux de la pénalité fiscale prévue à l'article 1788 A est de 5 % alors que les taux prévus aux articles 1728 et 1729 sont, selon les cas, de 10 %, 40 % ou 80 %. La loi elle-même a ainsi assuré, dans une certaine mesure, la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. D'autre part, le juge de l'impôt exerce un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit de maintenir cette amende, soit d'en prononcer la décharge. Par suite, l'application des dispositions du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est compatible avec les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même qu'elle n'est subordonnée à la caractérisation d'aucun élément intentionnel.
9. Il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils n'a pas satisfait à ses obligations déclaratives relatives aux acquisitions intracommunautaires réalisées au cours de la période contrôlée, de sorte que l'administration était fondée à lui infliger l'amende prévue par les dispositions précitées, correspondant à 5 % du montant de la taxe afférente à ces acquisitions. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de ce que l'administration n'a pas établi le caractère intentionnel de ce manquement aux obligations déclaratives doit être écarté.
10. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code ".
11. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que les impositions litigieuses sont fondées. Par suite, l'administration a pu les assortir à bon droit des intérêts de retard prévus par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'une sanction et s'applique indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable.
12. En troisième lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application
13. Il résulte de l'instruction que l'EARL Grard Père et Fils n'a pas satisfait à ses obligations de déclaration dans les délais. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ces conclusions, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait faire application du taux de 10 % prévu par les dispositions du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la société Gradilis Pépinières venant aux droits de l'EARL Grard Père et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence. D É C I D E :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les façades de l'école Victor Z... à HEILLECOURT sont affectées de quelques fissures horizontales et verticales des murs, ainsi que de décollements et craquelages localisés de l'enduit ; que, toutefois, aucune trace d'infiltration d'eau de pluie n'a été relevée à l'intérieur des locaux ; que, dans ces conditions, les désordres constatés, qui n'affectent que l'esthétique des bâtiments, ne sauraient être regardés comme étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et n'engagent donc pas la responsabilité décennale des constructeurs ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par les architectes et concernant la tardiveté de l'action en responsabilité décennale, que la commune d'HEILLECOURT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif a rejeté sa demande
Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 et de condamner la Commune d'HEILLECOURT à payer à MM. Y..., DEMANGE et ROUSSELOT une somme de 4000 F au titre des Frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 16 OCTOBRE 1961, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE ... LE 26 MARS 1963, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AU PROFIT DE LA SOCIETE Y... ET DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, LE SIEUR Z... A OBTENU DE CETTE SOCIETE ET DU SIEUR Z... QU'ILS RENONCENT A L'EXECUTION DU JUGEMENT RENDU A LEUR PROFIT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PASSE AVEC LE SIEUR Z... LE 20 JUILLET 1963 UNE CONVENTION D'OU IL RESULTE CLAIREMENT QUE LE SIEUR Z... S'EST ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE X..., EN CONTREPARTIE DU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, A NE PAS VENDRE A AUTRUI PENDANT UNE DUREE DE CINQUANTE ANS, SANS EN PREVENIR LADITE SOCIETE ET LUI DONNER LA PREFERENCE, LES 7516 ACTIONS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE Y..., DONT LE CAPITAL ETAIT DIVISE EN 7565 ACTIONS
; CONS., D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE X... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DU BENEFICE IMPOSABLE, A TOUT LE MOINS, LA PART DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUI CORRESPONDRAIT AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS ET COMME L'A RELEVE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES JUGEMENTS N'ONT PAS ETE EXECUTES ET QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS N'A ETE VERSEE, AUX TERMES MEMES DE LA CONVENTION SUSANALYSEE, QU'EN CONTREPARTIE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE PAR LE SIEUR Z... ET NON EN CONTREPARTIE DE LA NON EXECUTION DU JUGEMENT
; CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES..." ; QUE LA SOMME DE 50 000 FRANCS QUE LA SOCIETE REQUERANTE A VERSEE EN DEUX PARTS EGALES EN 1963 ET 1964 AU SIEUR Z... AVAIT POUR CONTREPARTIE UN DROIT DE PREFERENCE PORTANT SUR L'ACHAT DES ACTIONS DETENUES PAR LE SIEUR Z..., DROIT QUI CONFERAIT A LA SOCIETE REQUERANTE UNE GARANTIE CONTRE UNE ACQUISITION EVENTUELLE DES MEMES ACTIONS PAR UNE ENTREPRISE ETRANGERE IMPORTANTE DONT ELLE REDOUTAIT LA CONCURRENCE ET PAR SUITE CONTRE L'EXPLOITATION PAR CE NOUVEAU CONCURRENT DU BREVET QU'ELLE DETENAIT EN COMMUN AVEC LE SIEUR Z... ; QUE LA GARANTIE AINSI OBTENUE A ENTRAINE UN ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE, PAR SUITE, LA SOMME PAYEE AFIN DE L'OBTENIR NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE D'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE DE LA SOCIETE
; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES. REJET.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme X ont acquis la nu-propriété de lots inclus dans deux bâtiments en cours de rénovation sis ... respectivement ... et ..., par actes en date du 21 décembre 1989 et 27 décembre 1990 ; qu'ils ont déduit de leur revenu imposable global, au titre des années 1990 et 1991, les déficits fonciers induits par leur quote-part de travaux sur ces lots immobiliers que l'administration a remis en cause ces déficits, en estimant, que les travaux en cause ne constituaient pas des grosses réparations, au sens de ces dispositions, et ne pouvaient, dès lors, être déduits du revenu global des nu-propriétaires des biens ; que M. et Mme X font régulièrement appel du jugement susvisé du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne leur a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur le revenu consécutifs au redressement susévoqué
Considérant qu'il résulte du dispositif du jugement attaqué qu'il accorde aux contribuables la décharge des impositions en litige, en tant qu'elles correspondent au refus de déduction des dépenses correspondant aux lots : 2 charpente bois et 3 couverture étanchéité de la facture KESSER jointe au dossier et relative au bâtiment sis : ... ; que, par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme étant irrecevables, en tant qu'elles tendent à obtenir la décharge des impositions correspondant à ces mêmes lots de travaux
Considérant en premier lieu que les investigations du service auprès de tiers n'excédaient pas, contrairement à ce qu'affirment les requérants, celles du contrôle sur pièces mis en oeuvre à leur encontre ; qu'ils ne sont, par suite, fondés à soutenir, ni que le service aurait en fait, engagé un ECSFP, sans en respecter les garanties, ni qu'il aurait dû mettre en oeuvre une telle procédure ;
Considérant en deuxième lieu que la notification de redressement envoyée le 14 décembre 1992 aux contribuables était suffisamment motivée, en droit et en fait, et a ainsi, qu'elle qu'ait pu être la pertinence de ces motifs, interrompre le délai de prescription ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à invoquer cette prescription pour les années 1991 et antérieures ;
Considérant en troisième lieu qu'il est constant que l'administration, qui avait initialement invoqué un abus de droit pour motiver son redressement, a expressément renoncé, par la suite à ce fondement légal de l'imposition ; qu'il suit de là, d'une part, que l'administration a pu, sans porter aucune atteinte aux garanties des contribuables, renoncer à saisir le comité consultatif appelé à donner son avis dans le cadre des procédures d'abus de droit, d'autre part, invoquer devant le tribunal administratif une nouvelle base légale, constituée par les dispositions de l'article 156 I 3e du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu en litige seraient intervenus à l'issue d'une procédure irrégulière, et à en solliciter, pour ce motif, la décharge
Considérant qu'en vertu de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1990 et 1991, l'impôt sur le revenu est établi sous déduction des déficits fonciers correspondant à des travaux effectués par les nus-propriétaires en application des articles 605 et 606 du code civil ; que ces dernières dispositions mettent à la charge du nu-propriétaire les grosses réparations, c'est-à-dire celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières et celui des murs de soutènement et de clôture
Considérant qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X produisent à nouveau une facture en date du 5 avril 1991 de l'entreprise KESSER, détaillant les travaux entrepris sur l'appartement n° 26 dont ils ont acquis la nu-propriété ; qu'en appel, leurs conclusions ne sont recevables qu
Considérant en premier lieu que le lot n° 1 : gros oeuvre-démolition inclut à la fois des travaux de remplacement de planchers, constituant des grosses réparations, et des aménagements portant sur les cloisons, ouvertures, installations sanitaires ou électriques, ne répondant pas à cette définition ; que pour ce motif, le tribunal administratif a refusé de prendre en compte le montant global de dépenses correspondant à ce lot n° 1 ; qu'en appel, les contribuables n'apportent aucun élément nouveau qui permettrait de déterminer le montant des seuls travaux déductibles en application de l'article 156 I 3e précité ; qu'il convient, dès lors, de confirmer l'exclusion de cette dépense des déficits fonciers litigieux ;
Considérant en deuxième lieu que le lot 6 chapes consiste, selon le document produit, en la mise en oeuvre de chapes légères, de type micro béton que, par leur nature, ces travaux ne peuvent être qualifiés de grosse réparation au sens des dispositions précitées ;
Considérant en troisième lieu qu'aucune suite ne peut être donnée à la demande de déduction concernant un lot 11, qui concernerait un ravalement, dès lors que cette opération n'apparaît ni sur la facture susmentionnée ni sur aucune autre pièce du dossier ;
Considérant en quatrième lieu que si les requérants invoquent également d'autres dépenses d'aménagement des locaux ils n'établissement pas que les travaux correspondants sont indissociables des seuls lots dont la déduction a été admise en première instance
Considérant que le tribunal administratif a refusé toute déduction de dépenses sur cet immeuble, après avoir relevé que la facture produite, de l'entreprise SAEE, mentionnait seulement un montant total de gros travaux, lequel ne permettait pas de discerner les dépenses déductibles dans les conditions susanalysées ; qu'en appel, les requérants n'apportent aucun élément nouveau qui permettrait d'individualiser les travaux susceptibles d'être regardés comme des grosses réparations ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter les conclusions de la requête en ce qui concerne ce bâtiment
Considérant que le moyen tiré de ce que des travaux de même nature, auraient été admis en déduction des revenus fonciers d'autres nu-propriétaires, au demeurant dans des bâtiments distincts, est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prescrire une expertise sur les travaux litigieux, que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Strasbourg qui n'a omis de statuer sur aucun moyen, n'a que partiellement fait droit à leur demande ; D E C I D E :
Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE relève appel d'une ordonnance du 22 avril 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SAS Régie Network Languedoc des cotisations de taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision acquittées au titre des années 2001 et 2002 à concurrence de 22 088 euros
Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents des formations de jugement peuvent, par ordonnance : (...) 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; 6° statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L.113-1 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour faire droit à la demande de la SAS Régie Network Languedoc, portant sur la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, instituée aux articles 365 et suivants de l'annexe II au code général des impôts, le premier juge s'est fondé sur la circonstance que le Conseil d'Etat, par trois arrêts en date du 21 décembre 2006, avait jugé que le dispositif de cette taxe, faute d'avoir été notifié à la Commission Européenne préalablement à sa mise en oeuvre, contrevenait aux stipulations de l'article 88-3 du traité instituant la Communauté européenne ; qu'il est constant toutefois que le dispositif ainsi déclaré illégal par le Conseil d'Etat est celui institué aux articles 302 bis MA du code général des impôts, relatif à la taxe de publicité instituée en faveur des agences et entreprises de presse, et non celui faisant l'objet de la demande soumise au Tribunal administratif de Montpellier par la SAS Régie Network Languedoc, lequel n'avait pas, à la date de l'ordonnance attaquée, donné lieu à l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée relevant une telle incompatibilité ; que, par suite, la demande de la SAS Régie Network Languedoc, qui n'entrait dans aucun des cas visés à l'article précité de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ne pouvait faire l'objet d'une simple ordonnance et devait être examinée en formation collégiale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et d'évoquer la demande de la SAS Régie Network Languedoc devant le Tribunal administratif de Montpellier
Considérant, d'une part, que, par un arrêt n° C-333/07 rendu le 22 décembre 2008, en réponse à la question posée par la Cour administrative d'appel de Lyon, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la décision de la Commission des Communautés européennes du 10 novembre 1997 de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la modification d'un régime d'aides d'Etat en faveur des stations de radio locales, régime dans lequel s'inscrit la taxe en litige, était invalide ; qu'il y a lieu pour la Cour de céans de faire application au cas d'espèce de cette appréciation d'invalidité ; que le régime d'aides à l'expression radiophonique, tel qu'il résulte du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 reconduisant la taxe pour la période 1998-2002, doit dès lors être regardé comme mis en place à la suite d'une procédure irrégulière et entaché, pour ce motif, d'illégalité ;
Considérant, d'autre part, que si la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que les effets de son arrêt étaient tenus en suspens pendant une période ne pouvant excéder deux mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, au cas où la Commission déciderait d'adopter cette nouvelle décision dans le cadre de l'article 8, paragraphe 3, CE, et pendant une période supplémentaire raisonnable, si la Commission décidait d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE, elle a, en tout état de cause, expressément excepté de cette limitation dans le temps les entreprises qui ont introduit avant le prononcé de cet arrêt un recours en justice quant à la perception de la taxe en litige ; qu'il est constant que la demande de la SAS Régie Network Languedoc devant le Tribunal administratif de Montpellier a été enregistrée le 5 juillet 2004, soit antérieurement au 22 décembre 2008 ; que l'intimée est, par suite, fondée à demander que la Cour donne son plein effet à la déclaration d'invalidité prononcé par l'arrêt susmentionné de la Cour de justice des Communautés européennes et à demander, en conséquence, la décharge des cotisations qui lui ont été assignées au titre des années 2001 et 2002 à raison de la perception de la taxe en cause
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à la SAS Régie Network Languedoc la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle devant la Cour et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que l'administration fiscale a assujetti M. et Mme B...à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2000 et 2002 et rectifié le montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient après les imputations effectuées sur leurs revenus des années 2000, 2001 et 2002 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 10MA03750, l'ordonnance du 3 août 2010, par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leurs conclusions tendant à la décharge de ces impositions, en tant qu'elle omet de statuer sur leurs conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires et à la rectification de leurs déficits fonciers reportables aux 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et rejette le surplus de leurs conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 4 305,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que l'administration fiscale a également assujetti M. et Mme B...à des impositions supplémentaires au titre de l'année 2003 et rectifié le montant du déficit foncier reportable dont ils disposaient au 1er janvier 2003 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 11MA02154, le jugement du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils restaient assujettis au titre de l'année 2003 et à la rectification du montant du déficit foncier reportable dont ils disposaient au 1er janvier 2003 ; qu'enfin, l'administration fiscale a assujetti M. et Mme B...à des impositions supplémentaires au titre de l'année 2004 et rectifié le montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient au 1er janvier et au 31 décembre 2004 ; que M. et Mme B...contestent, par la requête enregistrée sous le n° 12MA01283, le jugement du 27 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils restaient assujettis au titre de l'année 2004 et à la rectification du montant des déficits fonciers reportables dont ils disposaient à l'issue des années 2003 et 2004, en tant seulement qu'il concerne le montant de leurs déficits fonciers reportables au 1er janvier 2004 et au 31 décembre 2004 ;
Considérant que les requêtes n° 10MA03750, n° 11MA02154 et n° 12MA01283 concernent le même foyer fiscal, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que par une décision du 9 décembre 2011, postérieure à l'introduction de la requête enregistrée sous le n° 11MA02154, l'administrateur général des finances publiques du département de Vaucluse a accordé le dégrèvement, en droits et pénalités, de l'intégralité des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles M. et Mme B...restaient assujettis au titre de l'année 2003 à la suite de rectifications relatives à une plus-value immobilière et au montant des frais professionnels déductibles des traitements et salaires de M. B...; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. et Mme B... tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, même si l'administration n'a pas abandonné l'une des rectifications initialement notifiées ;
Considérant, en revanche, que si le ministre reconnaît expressément dans ses écritures d'appel que les requérants sont fondés à soutenir qu'ils disposaient, à la fin des années 2000 à 2004, de déficits fonciers reportables pour les montants indiqués par les requérants dans leurs écritures, il n'a versé aux dossiers aucun avis d'imposition rectificatif mentionnant des déficits correspondant aux montants admis dans ses écritures d'appel ; que, dès lors, les conclusions des requêtes tendant à la reconnaissance de déficits de tels montants ne peuvent être regardées comme ayant perdu leur objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que s'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 11MA02154 de M. et MmeB... tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l'année 2003, le ministre n'est pas fondé à demander à la Cour de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables au 31 décembre des années 2000 à 2004
Considérant que par un courrier du 4 août 2010, postérieur à l'ordonnance du 3 août 2010 attaquée mais antérieur à l'introduction de la requête n° 10MA03750 le 1er octobre 2010, l'administration a notifié à M. et Mme B...l'octroi des intérêts moratoires qu'ils demandaient ; que, par suite, leurs conclusions relatives à ces intérêts étaient déjà dépourvues d'objet à la date d'enregistrement de cette requête et par suite irrecevables
Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'annuler l'ordonnance du 3 août 2010 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'elle a omis de statuer sur les conclusions de la demande de M. et Mme B...relatives aux montants des déficits fonciers reportables au 31 décembre des années 2000 à 2002
Considérant qu'il y a lieu pour la Cour de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables dont M. et Mme B...disposaient à la fin des années 2000, 2001 et 2002 et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les conclusions relatives aux montants des déficits fonciers reportables dont ils disposaient à la fin des années 2003 et 2004 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. / Relèvent de la même juridiction les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire (...) même lorsque ces erreurs n'entraînent pas la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire (...) " ;
Considérant qu'il résulte des écritures concordantes de M. et Mme B...et du ministre chargé du budget que les montants des déficits fonciers reportables dont M. et Mme B... disposaient doivent être fixés à 112 218 euros à la fin de l'année 2000 et à 103 354 euros à la fin des années 2001 et 2002 ; qu'il en résulte également que les montants des déficits fonciers reportables doivent être fixés à 116 896 euros au 31 décembre 2003 et 126 202 euros au 31 décembre 2004 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...sont fondés à demander que les montants de leurs déficits fonciers reportables à la fin des années 2000, 2001 et 2002 soient fixés aux montants qu'ils ont réclamés et à soutenir que c'est à tort que par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Nîmes rejeté les conclusions de leurs demandes relatives aux montants de leurs déficits fonciers reportables au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2004 ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. et Mme B...d'une somme globale de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens pour l'ensemble des instances, devant le tribunal administratif de Nîmes et devant la Cour, relatives à leurs revenus imposables et leurs déficits fonciers reportables des années 2000 à 2004 ; DÉCIDE :
1. Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. / Il en est de même de la plus-value éventuellement dégagée par la société absorbante lors de l'annulation des actions ou parts de son propre capital qu'elle reçoit ou qui correspondent à ses droits dans la société absorbée. / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. / (...) 3. L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : / (...) e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée. / (...) ". Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs (...) non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies, à la ou aux sociétés bénéficiaires des apports, et imputables sur ses ou leurs bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues (...) au troisième alinéa du I (...). / (...) L'agrément est délivré lorsque : / a. L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b. L'activité à l'origine des déficits ou des intérêts dont le transfert est demandé est poursuivie par la ou les sociétés bénéficiaires des apports pendant un délai minimum de trois ans. "
2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2007, la société Diagnostica Stago a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, la société Stago Instruments, dont elle détenait 17,6 % du capital, ces deux sociétés étant alors placées sous le contrôle de la société Stago International, société tête d'un groupe fiscalement intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Cette opération de fusion a été placée sous le régime spécial prévu par l'article 210 A de ce code cité au point 1 ci-dessus. Par un agrément délivré le 29 octobre 2007 en application des dispositions du II de l'article 209 du code général des impôts citées au point 1, l'administration fiscale a autorisé la société Diagnostica Stago à imputer sur ses résultats à venir le déficit que la société absorbée avait constaté à la date d'effet de la fusion. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2005 à 2007, l'administration fiscale a notamment estimé que la société absorbante aurait dû prendre en compte, dans le calcul du " mali " de fusion qu'elle a déduit de son résultat imposable, l'économie d'impôt sur les sociétés résultant du transfert de ce déficit. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel présenté par la société Stago International contre un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 mai 2012 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de ce chef de redressement, ainsi que des intérêts de retard correspondants
3. Il ressort des écritures de la société Stago International devant les juges du fond que ses conclusions tendaient à la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à sa charge à raison de la seule remise en cause du montant du " mali " de fusion déduit du résultat imposable de la société Diagnostica Stago, soit un montant de 320 467 euros en droits et pénalités, les autres chefs de redressement n'ayant pas été contestés devant le juge de l'impôt. Par suite, en prononçant, à l'article 2 de son arrêt, la décharge de l'ensemble des impositions supplémentaires et pénalités auxquelles la société Stago International a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007, la cour a statué au-delà des conclusions dont elle était saisie. Cet article de son arrêt doit dès lors être annulé en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités excédant celles dont la requérante demandait à être déchargée
4. Pour la détermination des bénéfices imposables de la société absorbante dans le cas d'une fusion de deux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les conséquences de la fusion doivent être prises en compte dans le bilan de clôture de l'exercice au cours duquel la convention de fusion a été définitivement conclue. Si les deux sociétés sont convenues, comme elles y sont d'ailleurs généralement contraintes par les délais nécessaires notamment à l'évaluation des apports et à la réunion des organes délibérants des deux personnes morales, de donner effet à la fusion à une date déterminée, antérieure à celle à laquelle la convention est définitivement conclue, celles-ci sont tenues de prendre en compte toutes les conséquences de la date ainsi stipulée, à laquelle les effets de la fusion remontent.
5. Le transfert des déficits de la société absorbée, auquel la société absorbante a droit lorsqu'elle remplit les conditions énoncées au II de l'article 209 du code général des impôts, constitue, en application de ces dispositions, l'un des effets de la fusion placée sous le régime de l'article 210 A de ce code. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ce transfert de déficit doit être regardé comme remontant à la date d'effet de la fusion. Dès lors, la société absorbante doit tenir compte de l'économie d'impôt sur les sociétés en résultant dans le calcul de la valeur de l'actif apporté et de l'éventuel " mali " de fusion déductible de son résultat imposable au titre de l'exercice de fusion, alors même que l'agrément prévu au II de l'article 209 ne lui a pas encore été octroyé à la date d'effet de la fusion.
6. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que l'économie d'impôt correspondant au transfert des déficits de la société absorbée par la société Diagnostica Stago n'avait pas à être prise en compte dans le calcul du " mali " de fusion au motif que ce transfert avait été autorisé par un agrément délivré postérieurement à la date d'effet de la fusion, la cour a commis une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés au soutien de ces conclusions, le ministre est fondé à demander l'annulation de son arrêt en tant qu'il a prononcé la décharge des impositions supplémentaires et pénalités mises à la charge de la société Stago International à raison de ce chef de redressement
7. Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. D E C I D E : --------------
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux avis à tiers détenteur adressés, le 28 juin 2012, à la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et à la société Marseillaise de Crédit et notifiés, le même jour, à M. et Mme A..., l'administration fiscale a poursuivi le recouvrement de la créance fiscale dont M. et Mme A... étaient redevables à l'égard du Trésor public. M. et Mme A... ont contesté ces actes de poursuite en faisant valoir qu'ils étaient créanciers de l'Etat et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil alors en vigueur. Leur réclamation a été rejetée, par une décision du 11 septembre 2012, au motif que la condition de réciprocité des créances prévue à l'article 1289 du code civil n'était pas remplie. M. et Mme A... ont alors saisi le tribunal administratif de Nice qui, par un jugement du 13 novembre 2014, a rejeté leur demande après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en cours d'instance et portant sur les dispositions de l'article 1289 du code civil. Par un arrêt du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement par l'article 2 de son arrêt après avoir refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, à nouveau, devant elle. Par une décision du 16 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour. M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, de nouveau, rejeté leur appel.
2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour n'a pas répondu à tous les moyens relatifs à la régularité du jugement. L'arrêt doit, par suite, pour ce motif, être annulé.
3. Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire ". Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il y a lieu de régler l'affaire au fond
4. Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. L'article R. 771 12 du code de justice administrative prévoit, par ailleurs, que : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité opposé par le premier juge, il lui appartient, à peine d'irrecevabilité, de présenter cette contestation avant l'expiration du délai d'appel dans un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission. ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un tribunal administratif a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à l'auteur de cette question de contester ce refus à l'occasion de l'appel formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai d'appel et par un mémoire distinct et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.
5. Il ressort des pièces de procédure que M. et Mme A... n'ont pas contesté le refus de transmission opposé par le tribunal administratif à la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils avaient soulevée devant lui, portant sur l'article 1289 du code civil, mais ont présenté, dans le cadre de la reprise de l'instance d'appel, soit après l'expiration du délai d'appel, une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité par laquelle ils ont contesté, à nouveau, les dispositions de l'article 1289 du code civil par les mêmes griefs. Cette question est, ainsi, irrecevable et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un renvoi
6. Les dispositions précitées de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne s'opposent pas à ce qu'une décision statuant sur le fond du litige statue également sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion du litige. Par suite, le tribunal administratif de Nice a pu régulièrement, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, refuser la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. et Mme A... et statuer au fond sur leur demande
7. En premier lieu, aux termes de l'article 1290 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ".
8. Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou d'une autre personne publique pour s'exonérer de ses obligations fiscales ou en différer le paiement. M. et Mme A... ne sont, par suite, pas fondés à demander à être déchargés de leur obligation de payer la somme de 26 432 euros dont ils sont redevables au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu des années 2009 et 2010, des contributions sociales de l'année 2010 et de la taxe d'habitation des années 2010 et 2011 en faisant valoir qu'ils sont créanciers de l'État et de la ville de Nice à divers titres et en sollicitant, en conséquence, le bénéfice de la compensation légale prévue par l'article 1290 du code civil. Ils ne sont pas non plus fondés à soutenir que le refus du comptable chargé du recouvrement de la créance litigieuse d'opérer une compensation entre celle-ci et diverses dettes non fiscales de l'Etat envers eux aurait été entaché d'arbitraire.
9. En second lieu, M. et Mme A... soutiennent que dès lors que l'Etat ne peut être contraint à payer ses dettes par aucune mesure d'exécution, le refus de faire bénéficier ses créanciers de la compensation légale aboutit à une expropriation contraire aux stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
10. Toutefois, le refus d'opérer une compensation entre des dettes fiscales et des créances détenues sur des personnes publiques ne porte, par elle-même, aucune atteinte au droit au respect des biens garantis par les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.
12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat, lequel n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : --------------
1. La SARL La Fare Contrôle Auto interjette appel du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, et des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ". L'article R. 57-1 du même livre prévoit que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. " Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations.
3. La proposition de rectification adressée le 17 décembre 2010 à la SARL La Fare Contrôle Auto mentionne, s'agissant du redressement sur charges du fournisseur Toul'Embal que, bien que les charges passées par la société contribuable soient appuyées de justificatifs constitués par des factures, le droit de communication auprès de ce fournisseur a permis d'établir que les dépenses mentionnées ne correspondent pas à une charge effective. Les dépenses rejetées sont citées et chiffrées. Ce chef de redressement est, contrairement à ce que soutient la société contribuable, suffisamment motivé.
4. En deuxième lieu, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales prévoit que : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ; b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention. / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. ".
5. L'administration fiscale n'a pas écarté une situation juridique comme fictive, mais s'est bornée à tirer les conséquences des constatations qu'elle a effectuées lors des opérations de contrôle qui ont revelé que la réalité des prestations réalisées par le fournisseur Publi Com Distribution n'était pas établie . En cela, le vérificateur ne s'est pas placé, même implicitement, sur le terrain de l'abus de droit. Le moyen tiré par la SARL La Fare Contrôle Auto de ce qu'elle aurait été privée des garanties afférentes à cette procédure doit être écarté.
6. En troisième lieu, la SARL La Fare Contrôle Auto soutient qu'elle aurait été privée des garanties liées à la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la demande de la société contribuable de rencontrer l'interlocuteur départemental, l'administration lui a proposé un rendez-vous le 31 juillet 2012, auquel elle ne s'est pas rendue, indiquant qu'elle avait reçu le courrier de convocation le jour même de l'entretien. Elle a toutefois précisé qu'elle produirait des informations écrites. Ces dernières ont été formulées le 22 août suivant, la société précisant expressément qu'elle ne sollicitait aucun entretien. Compte tenu du caractère oral de l'entretien avec l'interlocuteur départemental, celui-ci, qui a écrit le 17 octobre 2012 à la SARL La Fare Contrôle Auto qu'il considérait qu'elle se désistait de sa demande, n'était pas tenu de répondre aux observations écrites de la société. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de la garantie de faire appel à l'interlocuteur départemental
7. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services. Dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance. Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération.
8. S'agissant des charges déductibles, l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code prévoit que : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Lorsque le contribuable apporte cette justification, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
9. Plusieurs redressements ont été notifiés à la société contribuable, par deux propositions de rectification, du 17 décembre 2010, au titre de l'exercice 2007 et du 1er septembre 2011, au titre des exercices clos en 2008 et 2009 et se clôturant au 1er septembre 2010 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les rehaussements issus de plusieurs factures émanant des fournisseurs ASE, Calipub 13 ainsi que des factures correspondant au crédit bail Lixxbail CA n° 903876, ont été motivés par la circonstance que la réalité des prestations n'était pas établie, que la preuve du paiement des prestations par la société contribuable n'était pas apportée, ou que les factures étaient irrégulières. La SARL La Fare Contrôle Auto ne fournit pas davantage de justificatifs en appel que devant les premiers juges, pour justifier de la réalité des prestations effectuées par ces différents fournisseurs, mais se borne à indiquer que les anomalies constatées ne sont pas de sa responsabilité, mais concernent les fournisseurs. Cependant, elle n'établit pas la réalité des prestations ou des dépenses correspondantes. C'est, par suite, à bon droit que lesdites factures ont été rejetées par l'administration fiscale, justifiant en cela les redressements correspondants en matière de charges déductible et de taxe sur la valeur ajoutée
10. La SARL La Fare Contrôle Auto a comptabilisé au 31 décembre 2009 une somme de 10 915 euros au compte 65400000, au titre des pertes irrécouvrables sur clients douteux. Elle a également comptabilisé une somme de 2 139,40 euros au débit du compte 44571100 " taxe sur la valeur ajoutée collectée ". Cette constatation faisait suite à une provision pour dépréciation des comptes clients, comptabilisée pour un montant de 22 195,99 euros au 31 décembre 2008. Toutefois, la société contribuable n'a pas été en mesure d'identifier les clients n'ayant pas acquitté leur facture de contrôle technique, pas davantage qu'elle n'a justifié des diligences qu'elle aurait entreprises pour tenter de récupérer les sommes dues. Elle n'apporte, par ailleurs, aucun élément permettant d'établir que ces discordances correspondraient à des impayés. Dans ces conditions, elle n'était pas en droit de déduire la somme de 10 915 euros au titre des créances irrécouvrables. Elle n'est pas non plus fondée à solliciter la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée constatée au débit du compte " taxe sur la valeur ajoutée collectée " pour un montant de 2 139,40 euros. Le moyen doit être écarté
11. L'administration a réintégré dans les résultats imposables de l'exercice clos au 31 décembre 2007 la somme de 49 159 euros correspondant au montant du report à nouveau comptabilisé au crédit du compte-courant d'associé sous le libellé " compte courant ". Le titulaire de ce compte est M. B... C..., gérant de la SARL La Fare Contrôle Auto. La SARL La Fare Contrôle Auto qui a indiqué, au cours de la procédure, que cette somme correspondait pour partie à des paiements de carburant, pour un montant de 5 510 euros, de frais kilométriques, pour un montant de 6 463 euros et d'un loyer, pour un montant de 90 000 euros, engagés par M. B... pour le compte de la société, a annoncé des justificatifs des charges ainsi supportées par son gérant, mais ne les a pas davantage produits devant la Cour. C'est par suite à bon droit que la déduction de ce passif a été rejetée.
12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SARL la Fare Contrôle Auto n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Ses conclusions devront être rejetées, en ce y compris celles tendant à l'allocation des frais liés au litige. D É C I D E :
Considérant que les requêtes de M. X... enregistrées sous les n os 88353 et 88354 présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par deux décisions en date, respectivement, des 10 et 30 novembre 1988, le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne a substitué des intérêts de retard aux pénalités pour absence de bonne foi appliquées aux suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'une part, et d'impôt sur le revenu, d'autre part, auxquels M. X... a été assujetti au titre de la période couverte par l'année 1976 et prononcé, en conséquence, des dégrèvements de 193,83 F et 921 F ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... à concurrence de ces sommes
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a, dans aucun de ses mémoires de remière instance, fait grief à l'administration, d'irrégularités dont la procédure d'imposition suivie à son encontre aurait été entachée ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur la régularité de la procédure d'imposition manque en fait ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient qu'en statuant sur le bien-fondé des impositions en litige à partir d'éléments de fait, en l'espèce, les relevés de prix effectués par le vérificateur, qui ne lui auraient pas été préalablement communiqués, les premiers juges auraient méconnu le caractère contradictoire de la procédure, il résulte toutefois des pièces du dossier que M. X... n'a pas demandé au tribunal la communication de ces relevés de prix, ni même allégué ne pas en avoir connaissance ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué qui est suffisamment motivé aurait été rendu sur une procédure irrégulière
Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... qui exploite avec son épouse un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, mercerie, droguerie à Hortes (Haute-Marne) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur les bénéfices sur les années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; que M. X... soutient que la circonstance que le vérificateur, ait rejeté sa comptabilité, puis reconstitué qu'il en déduit que, la notification de redressement qui lui a été adressée n'ayant pas été signée par un agent ayant le grade d'inspecteur principal, la procédure d'imposition serait irrégulière ; qu'il ressort cependant du dossier que le vérificateur a suivi la procédure contradictoire de redressement de l'article 1649 quinquiés A du code général des impôts ; qu'ainsi ce moyen doit être écarté ;
Considérant, d'autre part, que si le requérant soutient que l'administration ne lui aurait pas communiqué l'état des prix relevés dans son magasin par le vérificateur au début des opérations de contrôle et qu'elle aurait ainsi méconnu le caractère contradictoire de la procédure, il résulte de l'instruction que ces relevés de prix ont été opérés en présence de Mme X... et du conseil du requérant ; que, par suite, le moyen manque en fait ;
Considérant enfin, que M. X... ne saurait prétendre que l'administration aurait omis de répondre à ses observations sur la notification de redressement et que la procédure d'imposition serait, pour ce motif, irrégulière dès lors qu'il ne conteste pas en réplique la valeur probante de la copie produite par l'administration de la réponse qu'elle lui a adressée en date du 16 janvier 1981
Considérant que les impositions contestées ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'il appartient à M. X... d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases de ses impositions ;
Considérant, en premier lieu, que l'administration relève que les recettes de M. X... étaient comptabilisées globalement en fin de journée, d'une part, et que le requérant, d'autre part, ne tenait pas de brouillard de caisse et n'a pas présenté les pièces justificatives de ses recettes ; que l'expert, commis par les premiers juges aux fins d'examiner la comptabilité a relevé ces irrégularités ; que dès lors, M. X... ne peut se prévaloir du rapport d'expertise pour établir que sa comptabilité était probante ;