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Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a reconstitué les ventes d'épicerie passibles du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en appliquant aux achats revendus des coefficents multiplicateurs calculés à partir des prix affichés en magasin et constatés lors du contrôle puis ajustés ultérieurement pour chacune des années litigieuses conformément à l'avis de la commission départementale des impôts afin de tenir compte des effets de la réglementation des prix et des ventes promotionnelles ; qu'en se bornant, d'une part, à prétendre que l'administration ne lui aurait pas fait connaitre la méthode qu'elle a suivie pour reconstituer son chiffre d'affaires et, d'autre part, à affirmer, à tort comme il a été dit, qu'elle ne lui aurait pas communiqué les prix de référence qui ont servi au vérificateur à calculer les coefficients multiplicateurs, M. X... n'apporte pas la preuve dont il a la charge de l'exagération des bases des impositions ;
Considérant enfin que si M. X... prétend que la méthode adoptée par l'expert permettait de déterminer avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode utilisée par l'administration, la méthode ainsi proposée, qui est fondée sur les écritures comptables du requérant, ne peut qu'être écartée, dès lors que la comptabilité du requérant était, ainsi qu'il a été dit, dépourvue de valeur probante
Considérant, d'une part, que l'administration a contrairement aux affirmations du contribuable, adressé à celui-ci le 14 avril 1981 une lettre de motivation des pénalités qu'elle envisageait d'appliquer ;
Considérant, d'autre part, que l'administration a appliqué aux droits rappelés, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée que d'impôt sur le revenu, des majorations pour absence de bonne foi sur le fondement des dispositions des articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que l'administration n'établit pas en l'espèce l'absence de bonne foi du contribuable ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à demander la décharge de pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été appliquées ; qu'il y a lieu cependant d'y substituer les intérêts de retard dans la limite de ces pénalités ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... est seulement fondé à demander, dans la limite des pénalités initialement appliquées, la substitution des intérêts de retard aux majorations de 100 % dont les droits réclamés ont été assortis et la réformation en ce sens du jugement attaqué.
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 24 septembre 1968, pris pour l'application des articles 62 à 78 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 328-D ter de l'annexe III au code général des impôts : " Dans le cas où le terrain faisant l'objet d'une autorisation de construire est issu d'un lotissement autorisé antérieurement au 1er octobre 1968, le constructeur est soumis à la taxe locale d'équipement sous déduction d'une quote-part, calculée au prorata de la superficie de son terrain, de la participation aux dépenses d'exécution des équipements publics qui a pu être mise à la charge du lotisseur "
; Cons. qu'il résulte de l'instruction que M. Y... a obtenu, le 2 mai 1978, un permis de construire afin de surélever une maison sur un terrain issu du lotissement de parc Rigaud à Aix-en-Provence ; que le lotissement a été autorisé par arrêté du préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 2 mai 1968, et relève ainsi du régime transitoire institué par le décret précité du 24 septembre 1968 ; que l'arrêté préfectoral a mis à la charge du lotisseur, en plus du financement de travaux tendant à élargir et à aménager un chemin vicinal, la cession gratuite à la ville de trois parcelles ; que M. X..., premier acquéreur du lot dont est actuellement propriétaire M. Y..., et qui a réalisé une construction sur ce terrain, était en droit de déduire de la taxe dont il était redevable la quote part, correspondant à la surface de son lot, du total formé par la valeur vénale des terrains cédés et le prix des travaux d'élargissement du chemin ; que, le terrain étant construit, aucune adjonction ultérieure de constructions ne peut donner droit à la déduction prévue par l'article 328 D ter en faveur du constructeur initial ; que la circonstance que M. X... n'a pas, en fait, exercé son droit à déduction ne peut avoir pour effet de transférer ce droit à M. Y..., ni de lui conférer un droit propre à déduction
; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe locale d'équipement qui lui a été assignée ; ... rejet .
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par une société, à l'exception de celles qui, en raison de leur nature ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; que, dans la mesure où ces dernières ont eu pour effet de diminuer le bénéfice net de la société en réduisant ses profits ou en augmentant ses charges, il y a lieu de procéder aux réintégrations correspondantes pour la détermination du bénéfice net imposable ;
Considérant que la SA qui a pour activité l'achat et la vente de vêtements et qui exploite un magasin dans le centre ville de Dunkerque a, au cours des exercices en cause, rétrocédé à prix coûtant avec étalement des paiements, des marchandises à la SARL Habidun qui exploite un magasin de vêtements à la périphérie de la ville et dont M. X est associé ;
Considérant que pour qualifier ces pratiques d'acte anormal de gestion, l'administration a relevé qu'elles dérogent aux usages commerciaux et constituent un avantage injustifié au bénéfice de la SARL Habidun ; que si la SA soutient que cette pratique lui permet d'obtenir des prix préférentiels en achetant de plus grandes quantités de vêtements et en lui permettant d'écouler la marchandise sans avoir de stock, ces seules circonstances, qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucun élément de nature à en mesurer l'impact, ne sont pas suffisantes pour établir en l'espèce la contrepartie que la SA retirerait de l'avantage consenti à la SARL Habidun ;
Considérant par ailleurs que la SA soutient, pour la première fois en appel, qu'elle aurait agi dans le cadre d'un mandat tacite de la SARL Habidun pour procéder au nom de celle-ci aux achats en cause ; que toutefois l'existence d'un tel mandat n'est établie par aucune pièce du dossier ; que la circonstance que la SARL Habidun rémunère diverses prestations administratives que la SA réalise pour elle n'est pas suffisante en l'espèce, en l'absence d'autres éléments, pour établir l'existence du mandat allégué ; que si la SA soutient également que ce mandat serait rémunéré par les avantages qu'elle retire de sa pratique d'achat et de rétrocession, il a été dit ci-dessus que l'existence de tels avantages pour la société n'était pas établie ;
Considérant que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la SA une marge non contestée de 10 % appliquée à ces rétrocessions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SA la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DÉCIDE :
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES RECOURS... D'UN DELAI DE QUATRE MOIS QUI PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT PROLONGE, SUR DEMANDE MOTIVEE DE L'ADMINISTRATION ... SI LE DEMANDEUR N'A PAS OBSERVE LE DELAI, IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE ; SI C'EST LA PARTIE DEFENDERESSE, ELLE SERA REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS OPPOSES DANS LE RECOURS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LE CONSEIL D'ETAT PEUT STATUER SUR LES REQUETES DONT IL EST SAISI DES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A L'ADMINISTRATION POUR LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LUI
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ... EXERCAIT, AU COURS DES ANNEES 1966 A 1969, UNE ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE SOIT DES COPROPRIETAIRES DESDITS IMMEUBLES, SOIT DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DANS LESQUELLES IL NE POSSEDAIT QU'UN NOMBRE DE PARTS SOCIALES TRES LIMITE, ET GERAIT AINSI PLUSIEURS DIZAINES D'IMMEUBLES ; QUE M. ... NE CONTESTE NI QUE LESDITES SOCIETES, DONT IL TENAIT LES COMPTABILITES, AVAIENT LEUR SIEGE DANS SES BUREAUX, NI QU'IL DISPOSAIT D'UN MANDAT TRES GENERAL POUR EFFECTUER L'ENSEMBLE DES ACTES REQUIS PAR LA GESTION DESDITS IMMEUBLES, NI QU'IL PERCEVAIT, EN CONTREPARTIE DE CETTE ACTIVITE, UNE REMUNERATION QUI ETAIT DISTINCTE DE LA PART LUI REVENANT DANS LES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES ET QUI ETAIT CONSTITUEE D'HONORAIRES CALCULES EN POURCENTAGE DES ENCAISSEMENTS, NI ENFIN QU'IL RECEVAIT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES DE CERTAINS FOURNISSEURS OU ENTREPRISES; QUE CES REMUNERATIONS DOIVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME ATTACHEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE GERANT D'IMMEUBLES ;QUE, PAR SUITE, LEUR PRODUIT NET EST IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DIVERSES INTERPRETATIONS QU'AURAIT DONNEES L'ADMINISTRATION DU TEXTE FISCAL, QUE LESDITS REVENUS DEVAIENT ETRE IMPOSES SOIT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, SOIT DANS CELLE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS FONDE A INVOQUER NI, D'UNE PART, L'INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 5 AVRIL 1971 OU LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN, EN DATE DU 26 JANVIER 1976, QUI SONT POSTERIEURS A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS PRIMITIVES, NI, D'AUTRE PART, LA REPONSE DONNEE PAR LA PREFECTURE DU BAS-RHIN, LE 19 MARS 1968, A UNE QUESTION RELATIVE UNIQUEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME L'INTERPRETATION D'UN TEXTE FISCAL ; QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE UTILEMENT INVOQUER LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, L'ADMINISTRATION S'ETAITABSTENUE D'IMPOSER LES REMUNERATIONS DONT S'AGIT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'ENFIN, M. ... QUI EST REMUNERE EN CONTREPARTIE DE SON ACTIVITE DE GERANT D'IMMEUBLES EXERCEE DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET QUI PEUT, DES LORS, ETRE REGARDE COMME GERANT LE PATRIMOINE D'AUTRUI, NE PEUT SE PREVALOIR DES REPONSES MINISTERIELLES DONNEES, LES 16 JUILLET 1957 ET 30 JUILLET 1966, AUX QUESTIONS DE DEUX PARLEMENTAIRES SUR LE REGIME D'IMPOSITION DES ASSOCIES DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ADMINISTRANT CELLES-CI DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LEUR PROPRE PATRIMOINE PRIVE
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A M. ... ,QUI A ETE A BON DROIT TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES EN RETENANT, D'UNE PART, COMME MONTANT DES RECETTES BRUTES DE L'ACTIVITE DE M. ... , LA TOTALITE DU PRELEVEMENT QUE CELUI-CI OPERAIT SUR LES LOYERS ET CHARGES ENCAISSEES AU NOM DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QU'IL GERAIT ET DES COPROPRIETES DONT IL ETAIT LE SYNDIC, ET EN DEDUISANT, D'AUTRE PART, DE CES RECETTES BRUTES LES CHARGES DE CETTE ACTIVITE EVALUEES FORFAITAIREMENT A 50% DESDITES RECETTES ;
CONSIDERANT QUE M. ... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE QUATRE CINQUIEME DUDIT PRELEVEMENT ETAIENT DESTINES A COUVRIR DES FRAIS ENGAGES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES OU DES COPROPRIETAIRES, MAIS N'ETABLIT PAS AVOIR EFFECTIVEMENT SUPPORTE DES FRAIS DE CETTE NATURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A 30% DU PRELEVEMENT; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES COMPTES DESDITES SOCIETES, DANS LESQUELS L'EVALUATION FORFAITAIRE DE CES FRAIS ETAIT PORTEE, ONT ETE APPROUVES PAR LEURS COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES ASSOCIES NE SAURAIT CONSTITUER, SUR CE POINT, LA PREUVE DONT M. ... A LA CHARGE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'EN SOUTENANT QUE L'EVALUATION QUE L'ADMINISTRATION A FAITE DE SES CHARGES FAIT RESSORTIR UN BENEFICE NET SUPERIEUR A LA MOYENNE PROFESSIONNELLE, M. ... N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'EXAGERATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969
CONSIDERANT QUELLES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU SUJET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE APPLIQUEES N'ETAIENT ACCOMPAGNEES DE L'ENONCE D'AUCUN MOYEN RELATIF AUXDITES PENALITES QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ... RELATIVES AUX PENALITES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME UNE DEMANDE NOUVELLE QUI EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. ... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ; DECIDE :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur, "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2 et 3 du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : " ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; que le régime prévu par les articles précités du code général des impôts lorsqu'une entreprise est créée pour la reprise d'établissements en difficulté implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ; que si l'existence d'une telle volonté ne peut être regardée comme suffisamment attestée, et la matérialité de la reprise, en conséquence, caractérisée, du seul fait que l'exploitation du fonds aurait été poursuivie dans les conditions d'une location-gérance aux effets temporaires et limités, il peut en être autrement si le locataire gérant a pris l'engagement ferme de racheter les éléments d'actifs indispensables à l'exploitation au terme de la période de location-gérance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SAMCTA a été créée le 14 décembre 1985 à la suite du dépôt de bilan de la société SAMC située à la même adresse ; qu'un contrat de location-gérance a été conclu le 4 octobre 1985 entre la société SAMC et la société CIEE aux droits de laquelle est venue la société SAMCTA par acte du 24 décembre 1986 prenant effet rétroactif au 14 décembre 1985 ; que ce contrat de location-gérance comportait un engagement ferme de rachat de la SAMC à la date du 1er janvier 1987 ; que, si la société SAMCTA n'a pas honoré cette échéance, il n'est pas contesté qu'elle a présenté au liquidateur de la société SAMC une offre de rachat à la fin de l'année 1989 ; que toutefois, cette offre n'a pas été retenue, la société "SAMC- nouvelle" ayant obtenu la préférence du tribunal de commerce de Meaux ;
Considérant que, comme il vient d'être dit, la société SAMCTA a repris l'engagement de rachat souscrit à l'origine par la société CIEE ; que ni la circonstance que cet engagement ait été subordonné à l'absence de concordat entre la société SAMC et ses créanciers, concordat qui aurait rendu sans objet l'opération de reprise, ni la circonstance que cet engagement ne se soit pas concrétisé, dès lors que l'administration ne soutient pas que l'offre ferme de rachat des actifs présentée par la société SAMCTA et écartée par le tribunal de commerce de Meaux aurait eu un caractère fictif, ne sont de nature à faire regarder ladite société comme n'ayant pas manifesté une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de l'entreprise SAMC ; que, dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société requérante avait été créée pour la reprise d'une entreprise en difficulté au sens des dispositions précitées de l'article 44 bis III du code général des impôts ;
Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 44 quinquies du même code, dont les dispositions, alors en vigueur, présentent un caractère interprétatif, "Le bénéfice à retenir pour l'application des dispositions des articles 44 bis, 44 ter, et 44 quater s'entend du bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A ou du bénéfice fixé sur la base des renseignements fournis en application de l'article 302 sexies" ; qu'aux termes de l'article 53 A du même code ; "Sous réserve des dispositions du 1 bis de l'article 302 ter et de l'article 302 septies A bis, les contribuables autres que ceux visés à l'article 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'enfin aux termes de l'article 223 du même code : "Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, la déclaration du bénéfice ou déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code et qu'en cas d'insuffisance de déclaration le bénéfice de l'exonération ne peut être accordé à hauteur du montant de cette insuffisance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exonération prévue à l'article 44 quater précité du code général des impôts ne pouvait être accordée à hauteur des redressements notifiés par l'administration sur les résultats déclarés par la société SAMCTA au titre des exercices 1987 et 1988 ; que, par ailleurs, il est constant que la déclaration de résultats de la société SAMCTA pour l'année 1989 n'a pas été déposée dans le délai prévu à l'article 223 précité du code général des impôts ; que si la société soutient que cette omission est imputable à un cas de force majeure, elle ne l'établit pas en se bornant à soutenir que les documents comptables étaient détenus par un tiers et à invoquer un "rapport d'huissier", d'ailleurs non fourni au dossier ; qu'ainsi, les résultats de l'année 1989 ne pouvaient pas bénéficier de l'exonération susmentionnée ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'imposition 1989 et de la partie des impositions 1987 et 1988 afférentes aux redressements notifiés par l'administration au motif que les résultats correspondants pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quater du code général des impôts ;
Considérant toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société SAMCTA devant le tribunal administratif de Melun ;
Considérant que la société SAMCTA, qui se borne à soutenir qu'elle dispose des pièces justificatives des écritures de passif réintégrées par l'administration, ne met pas la cour en mesure d'apprécier la réalité des dettes figurant à son bilan et qui ont fait l'objet du redressement en litige ;
Considérant que la réintégration d'honoraires dans les résultats de la société a été effectuée par l'administration au motif que lesdits honoraires n'avaient pas été régulièrement déclarés en application des dispositions des articles 238 et 240 du code général des impôts et que la société n'apportait pas la preuve que ces honoraires avaient été régulièrement déclarés par leurs bénéficiaires ; que la société SAMCTA ne conteste pas utilement le bien-fondé de ce redressement en se bornant à faire valoir que les justificatifs de ces honoraires peuvent être fournis ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a accordé à la société SAMCTA la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989, et, au titre des années 1987 et 1988, la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie sur une base excédant le résultat déclaré, soit 407.304 F au titre de l'année 1987 et 1.044.905 F au titre de l'année 1988 ; que pour le surplus, le recours du ministre doit être rejeté ;
Considérant que M. A a exercé une activité de travaux immobiliers (bardage étanchéité) dans le cadre de l'EURL SG 21 dont il était l'associé et le gérant ; qu'ayant considéré qu'à la suite de la dissolution de cette société le 31 mars 2005, M. A continuait d'exercer la même activité, non déclarée, à titre individuel, l'administration a engagé à son encontre un examen de situation fiscale personnelle ainsi qu'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 au terme de laquelle lui a été appliquée, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la procédure de taxation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales ; que M. A fait appel du jugement en date du 12 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 en conséquence de ce contrôle
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions.(...) " ; que M. A fait valoir que les propositions de rectification en date du 10 octobre 2008 qui lui ont été envoyées sont insuffisamment motivées et sujettes à confusion dès lors qu'elles indiquent des bénéfices industriels et commerciaux de 26 946 euros pour 2005 et 33 575 euros pour 2006 alors que les sommes mises en recouvrement ont été de 33 554 euros pour 2005 et 52 251 euros pour 2006 et ne lui permettent pas, de ce fait, de comprendre les sommes dont il est redevable ni de les contester utilement ; que, toutefois, les sommes en cause ne concernent pas la taxe sur la valeur ajoutée mais les bénéfices industriels et commerciaux ; que, dès lors, le moyen est inopérant et doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que si M. A fait valoir que la procédure est également irrégulière compte tenu de la confusion qui s'attache au véritable destinataire des propositions de rectification et, d'une façon plus générale, au redevable de l'impôt réclamé dès lors qu'il est susceptible d'être concerné par un redressement fiscal en tant que personne physique se livrant à une activité occulte, en tant que liquidateur de la société SG 21 selon acte de dissolution du 30 mars 2005 et en tant qu'entrepreneur individuel à compter de mars 2007, il résulte de l'instruction que le libellé comme le contenu des pièces de procédure notifiées à l'intéressé indiquent sans aucune ambiguïté que M. A a été regardé par l'administration comme ayant exercé une activité occulte de travaux immobiliers entre la cessation d'activité de l'EURL SG 21 et son inscription en tant qu'entrepreneur individuel ; que, par suite, le moyen qui manque en fait doit être écarté
Considérant, en premier lieu, que, pour contester les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période en litige au titre d'une activité occulte de bardage étanchéité, M. A soutient que cette activité a été exercée, non par lui-même directement, mais par la société SG 21 dont la radiation effective n'est intervenue qu'en mars 2007, qui a déposé une liasse fiscale en juin 2006 et dont il a continué à utiliser les factures ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que la société SG 21 a été dissoute par M. A avec effet au 31 mars 2005 avec cessation complète d'activité ; que si, en application des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale de la société a été maintenue pour les besoins de sa liquidation, les opérations litigieuses, réalisées et facturées postérieurement à la cessation d'activité, ne peuvent avoir été rendues par ladite société dès lors qu'elles impliquaient la réalisation de nouveaux actes de commerce ; qu'au demeurant, la liasse fiscale déposée en juin 2006 ne fait état d'aucun produit et aucune charge au titre de la période en litige ; que, par suite, l'administration était fondée à regarder l'ensemble des factures encaissées directement par M. A comme se rapportant à une activité occulte de bardage étanchéité ; que, si M. A fait valoir que deux factures prises en compte par l'administration sont un peu antérieures à la dissolution de la société, cette seule circonstance n'est pas de nature à entraîner sur ce point une décharge de l'imposition, dès lors que les deux factures en cause ont été encaissées sur les mêmes comptes personnels de M. A et n'ont pas été déclarées par la société
Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application; qu'il résulte de ce qui précède que M. A doit être considéré comme ayant exercé une activité occulte de bardage étanchéité au cours de l'année 2005 ; que, dès lors, l'administration était fondée à faire application à son encontre des pénalités litigieuses ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. A la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant que la SCI " 6 rue de Sucy ", dont Mme B...est associée à hauteur de 5%, est propriétaire de deux maisons d'habitation situées respectivement au 6 et au 8 de la rue de Sucy à Chennevières-sur-Marne ; qu'elle a effectué d'importants travaux de rénovation dans la première dont elle a déduit le coût de ses résultats imposables des années 2006 et 2007 et a donné la seconde en location à MmeC..., qui est également sa gérante ; que l'administration, qui a estimé que le loyer concédé au locataire était anormalement bas, a rectifié le montant des recettes déclarées par la société au titre des années 2006 et 2007 et a remis en cause la déduction des dépenses des travaux réalisés sur l'immeuble du 6 de la rue de Sucy, au motif qu'ils ne présentaient pas le caractère de travaux d'entretien, de réparation ou d'amélioration pouvant seuls être pris en compte, en application de l'article 31 du code général des impôts, dans la détermination du montant des revenus fonciers imposables ; que ces rectifications ont entrainé une réduction du déficit foncier déclaré par la société mais n'ont pas donné lieu à l'établissement, au nom de MmeB..., d'impositions supplémentaires au titre de ces deux années ; que Mme B...fait appel du jugement du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au rétablissement du déficit foncier de la société " 6 rue de Sucy " ; que si elle demande également à la Cour, aux termes de sa requête introductive d'instance, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui auraient été notifiées au titre des mêmes années, il résulte, toutefois, de ses dernières écritures d'appel que sa requête doit en réalité être regardée comme visant à remettre en cause les rehaussements qui lui ont été notifiés au titre des années 2006 et 2007 et qui ont eu pour effet de réduire le déficit reportable auquel elle était en droit de prétendre
Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient MmeB..., la circonstance que les factures de la société Tao Bat, qui a exécuté les travaux de rénovation de la maison située au 6 de la rue de Sucy, ont été remises au vérificateur le 6 mai 2009, soit après l'achèvement de la procédure de contrôle sur place de la société " 6 rue de Sucy ", et qu'elles n'ont ainsi pas fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, n'est pas de nature à entacher la procédure d'imposition d'irrégularité dès lors que ces factures, qui ne présentent pas le caractère de pièces comptables de la société contrôlée, n'avaient pas à être soumises à un tel débat ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) " ;
Considérant, d'une part, que le vérificateur a indiqué dans la proposition de rectification qu'il a adressée à Mme B...les années et impositions concernées, les rehaussements apportés aux bénéfices sociaux de la SCI " 6 rue de Sucy " et la quote-part du déficit foncier remis en cause au titre de chacune des années d'imposition ; qu'il a renvoyé pour les motifs du rehaussement à la proposition de rectification notifiée à la société dans laquelle il est notamment précisé, s'agissant du chef de rehaussement afférent au montant du loyer consenti à Mme C...par la SCI, la commune d'implantation des logements qu'il a retenus pour établir, par comparaison, le caractère insuffisant de ce loyer, leur superficie, le nombre de niveaux et de chambres, ainsi que le montant du loyer demandé pour chaque logement, permettant en conséquence à Mme B...de critiquer utilement la pertinence des termes de comparaison choisis par l'administration ; qu'en l'espèce, la seule mention de la commune d'implantation des logements en cause au lieu et place de leur adresse précise n'est pas de nature à faire regarder les propositions de rectification en litige, dont la motivation répond aux exigences de L. 57 du livre des procédures fiscales, comme insuffisamment motivées ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit être écarté
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. (...) Il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (...) " ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI " 6 rue de Sucy " a, par acte du 13 avril 2003, donné à bail à MmeC..., pendant une durée de 9 ans, une maison d'une superficie de 120 m² comportant deux niveaux d'habitation et composée d'un séjour, d'une salle à manger, d'une cuisine, de deux chambres et d'une salle de bains, moyennant un loyer mensuel fixé à 460 euros ; que, pour considérer que le loyer ainsi convenu était anormalement bas, le vérificateur s'est fondé sur le montant des loyers proposés pour la location de biens situés dans la commune ou dans des secteurs avoisinants, dont la superficie et les caractéristiques étaient proches de la maison appartenant à la société " 6 rue de Sucy " ; que la seule circonstance alléguée que les logements pris à titre comparatif ne sont pas tous implantés à Chennevières-sur-Marne mais sur le territoire des communes voisines de Saint-Maur-des-Fossés ou de Champigny-sur-Marne ne suffit pas à remettre en cause la pertinence des termes de comparaison retenus par l'administration dès lors qu'il n'est pas établi qu'il existait à Chennevières-sur-Marne, au titre de la période en litige, des biens équivalents à celui donné en location à MmeC..., ni que les prix des loyers étaient, dans les secteurs concernés des communes de Saint-Maur-des-Fossés et de Champigny-sur-Marne, sensiblement différents de ceux pratiqués, pour des logements similaires, à Chennevières-sur-Marne ; que si Mme B...justifie la modicité du loyer consenti à Mme C...en faisant valoir que le bail que celle-ci a conclu avec la SCI " 6 rue de Sucy " mettait à sa charge l'intégralité des dépenses d'entretien afférentes au local d'habitation et, qu'en exécution des stipulations de ce bail, elle a payé sur ses propres deniers les dépenses d'installation, s'élevant à 11 637 euros, d'une pompe à chaleur, elle n'établit pas que l'intéressée a effectivement acquitté des dépenses d'entretien incombant normalement à la société bailleresse de nature à justifier qu'elle puisse bénéficier pendant 9 ans d'un loyer 3 fois inférieur à celui qui aurait dû lui être réclamé ; que, dans ces conditions, et compte du caractère manifestement anormal du montant des loyers versés par Mme C...à la SCI " 6 rue de Sucy ", c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition de la société des années 2006 et 2007 la différence entre la valeur locative normale du logement et le loyer convenu ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le propriétaire ; (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) " ; que doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; qu'il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété, de justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible de ces charges ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SCI " 6 rue de Sucy " a acquis, par acte du 19 janvier 1998, une maison à usage d'habitation dans un état vétuste, composée d'un sous-sol, d'un rez-de-chaussée surélevé et d'un étage divisé en deux logements ; qu'elle y a réalisé d'importants travaux de rénovation dont elle a déduit le coût de ses bénéfices imposables sur le fondement de l'article 31 précité du code général des impôts ; qu'elle a ainsi fait réaliser des poteaux porteurs afin de renforcer le plancher de l'habitation et procédé à la modification et au remplacement de la charpente et de la toiture, dont la pente a été modifiée ; que les travaux ont également concerné les façades ainsi que les ouvertures extérieures, qui pour certaines ont été déplacées alors que d'autres étaient créées ; que deux balcons, une terrasse ainsi qu'un nouvel escalier ont encore été installés et qu'il a également été procédé à la pose d'un plancher sur une nouvelle chape de béton ; que ces travaux, s'ils n'ont pas entrainé d'augmentation du volume ou de la surface habitable du bâtiment, ont néanmoins affecté de façon importante le gros oeuvre en sorte qu'ils ne peuvent être regardés comme correspondant à des dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration mais équivalent à des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, dont le coût n'était pas déductible des bénéfices réalisés par la SCI " 6 rue de Sucy " ; que la requérante n'établit pas que les travaux d'entretien et d'amélioration qui ont pu, par ailleurs, être effectués seraient dissociables techniquement et fonctionnellement des travaux de reconstruction ci-dessus mentionnés ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les résultats de la société des années 2006 et 2007 les dépenses de travaux dont s'agit ;
Considérant, enfin, que Mme B...n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes qu'elle cite de l'instruction 5 D-2-07 du 23 mars 2007, qui n'ajoutent pas à la loi, et de la référence BOI-RFIP-Base-20-30-10-n°100 du 19 novembre 2012, postérieure à la période d'imposition en litige ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le paiement de la somme que Mme B...demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; DECIDE :
Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité portant sur la période du 18 décembre 2006 au 31 décembre 2008, la société à responsabilité limitée (SARL) CMA, qui a pour activité la réalisation de travaux de menuiserie intérieure et extérieure, a reçu une proposition de rectification du 31 mai 2010 lui demandant de désigner dans un délai de trente jours les bénéficiaires de distributions ; qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'administration l'a informée qu'une amende pour distributions occultes de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts, d'un montant total de 107 063 euros, serait mise à sa charge ; que la SARL CMA relève appel du jugement du 24 novembre 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette pénalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " ; qu'aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées (...) " ; que ces dispositions instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus ; que cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt ; que la personne sanctionnée par cette pénalité ne peut contester que son principe, son montant et la procédure propre à la pénalité ; qu'en revanche elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ;
Considérant, en premier lieu, que la SARL CMA ne peut invoquer les informations contenues dans la " charte du contribuable ", dépourvue de valeur juridique, dès lors que les objectifs qu'elle fixe ne figurent ni dans la loi ni dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que la proposition de rectification du 31 mai 2010, par laquelle l'administration fiscale a informé la société des résultats du contrôle opéré, indique notamment qu'il est fait application de l'article 117 du code général des impôts, invite la société à désigner les bénéficiaires des revenus regardés comme distribués dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, fait état de l'amende encourue à défaut d'une telle désignation et précise que la demande s'applique aux rectifications notifiées au titre des rehaussements issus de dépenses comptabilisées à tort en charge et dont ni la comptabilité de la société ni l'exercice du droit de communication exercé auprès des banques le 1er mars 2010 n'a permis d'identifier les bénéficiaires ; que, dès lors, cette proposition de rectification est suffisamment motivée concernant l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; que cette pénalité étant distincte de l'impôt sur les sociétés, la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que dès lors qu'elle a présenté des observations le 7 octobre 2010 en réponse à la proposition de rectification, l'administration ne pouvait l'appliquer ; qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'administration a manqué à son devoir de loyauté en l'invitant à désigner des bénéficiaires de revenus considérés comme distribués ;
Considérant, en deuxième lieu, que le fait générateur de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts est l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu de l'article 117 du même code, pour indiquer les bénéficiaires de la distribution ; que la SARL CMA a été invitée à faire connaître les bénéficiaires de distributions par le service par une proposition de rectification du 31 mai 2010 ; qu'à défaut de réponse de la SARL CMA avant l'expiration du délai légal de trente jours, cette dernière a, à bon droit, été assujettie à cette pénalité ; que la circonstance que l'administration aurait connu ou aurait été en mesure de connaître l'identité des bénéficiaires de ces distributions ne lui interdisait pas d'adresser à la société la demande de désignation prévue par l'article 117 du code général des impôts et ne faisait pas obstacle à ce qu'elle appliquât à la société, à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, la pénalité prévue par l'article 1759 du code général des impôts ;
Considérant, en troisième lieu, que la pénalité instituée par l'article 1759 du code général des impôts a pour objet, d'une part, de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor du fait du refus de désigner les personnes bénéficiaires des distributions occultes et, d'autre part, d'instituer une sanction destinée à lutter contre la fraude fiscale en incitant les personnes morales qu'elle vise à respecter leurs obligations déclaratives ; que la pénalité encourue par une société qui, bien que dûment informée de la sanction encourue, oppose un refus à la demande de l'administration fiscale, est, dans son principe, en rapport direct avec l'objectif poursuivi ; que son montant, même cumulé avec l'imposition en principal due par ailleurs par la société, assortie des intérêts de retard, qui n'ont pas le caractère de sanction, et les autres sanctions, qui n'ont pas le même objet, ne saurait être regardé comme confiscatoire ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts présente un caractère confiscatoire doit être écarté ;
Considérant que les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts qui prévoient des taux de majoration différents, selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations résultant de l'article 117 du même code, proportionnent les pénalités qu'elles instituent aux agissements du contribuable en vue de dissimuler des distributions de revenus ; que ces montants ne peuvent être regardés comme manifestement disproportionnés au regard des manquements commis, contrairement à ce que soutient la SARL CMA ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL CMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; D E C I D E :
Considérant que le ministre des Finances est en principe, recevable à soulever à tous moments de la procédure les moyens de nature à justifier une imposition ; que, si l'article 100 de la loi du 28 décembre 1959, codifié à l'article 1649 septies G du Code précité, dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi est un différend sur l'interprétation, par le redevable, du texte fiscal, et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration, ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 15 septembre 1960 et ne sauraient par suite s'appliquer à l'imposition contestée, établie à la suite d'une notification de redressement du 15 avril 1960 ; que, dès lors, bien que le ministre des finances ait admis, par voie de circulaires et d'instructions, au moins depuis 1949, que les banques populaires bénéficieraient des dispositions de l'article 21-1-1° du Code général des impôts relatives aux coopératives de consommation, la banque populaire requérante ne saurait, en tout état de cause, prétendre que l'article 100 précité de la loi du 28 décembre 1959 aurait eu pour effet de faire obstacle au droit du Ministre de soutenir, dans l'espèce, devant la juridiction administrative, que l'article 214-1° n'est pas applicable auxdites banques populaires ; Sur l'application des dispositions fiscales relatives au sociétés coopératives de consommation :
Considérant que les banques populaires sont régies par la loi du 13 mars 1917 modifiée et ne sont pas soumises aux dispositions différentes de la loi du 12 septembre 1947 portant statut de la coopération ; que si l'article 28 de ce dernier texte prévoyait que les organismes qui se qualifient coopératives et ne satisfont pas aux prescriptions de la présente loi disposent d'un délai d'un an pour apporter à leurs statuts les modifications nécessaires, il ne ressort pas de l'instruction que la banque populaire de ... ait mis à profit ce délai pour se transformer en coopérative ; que, dans les conditions, et eu égard à son objet, qui est la distribution du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ledit établissement ne saurait être regardé comme une société coopérative de consommation et ne peut se prévaloir des dispositions dérogatoires au dudit commun de l'article 214-1° du Code général des impôts, aux termes duquel : "Sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation ... les bonis provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d'eux" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a accordé à la banque en cause décharge des impositions litigieuses, établies à la suite de la réintégration dans son bénéfice imposable de ristournes distribuées à ses associés ; ... Annulation du jugement ; rétablissement de la banque ... au rôle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1956, 1957 et 1958, au rôle du prélèvement temporaire sur les suppléments de bénéfice au titre des années 1957 et 1958, et au rôle de la contribution extraordinaire de 2
Considérant qu'aux termes de l'article 238 du code général des impôts : “Les personnes physiques et les personnes morales qui n'ont pas déclaré les sommes visées au premier alinéa de l'article 240 perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour l'établissement de leurs propres impositions. Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite…” ; que l'article 240 précité dispose : “1. Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent à des tiers des commissions…, doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87, 87 A et 89, lorsqu'elles dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire… 2. Les dispositions des 1 et 1 bis sont applicables à toutes les personnes morales…” ; qu'il est constant que M. X n'a déposé que le 29 décembre 1997 les déclarations DAS 2 afférentes aux commissions versées en 1994 et 1995 aux conseils en propriété industrielle Bruder et Herrburger ; que l'administration était par suite fondée, en application des dispositions précitées de l'article 238 du code général des impôts, à refuser à M. X la déduction des sommes correspondantes de ses bénéfices imposables, à raison de son activité d'inventeur ; que le requérant entend toutefois se prévaloir de la documentation administrative 5 A 315 du 30 septembre 1997, et des réponses ministérielles apportées le 6 avril 1976 à M. Navau, le 29 mai 1968 à M. Bécam, députés, et le 19 août 1982, à M. Fosset, sénateur, en vertu desquelles les dispositions de l'article 238 du code général des impôts ne sont pas opposables en cas de première infraction lorsque le contribuable justifie notamment par une attestation des bénéficiaires, que les rémunérations non déclarées ont été comprises en temps opportun dans les propres déclarations de ces derniers à la condition que l'administration puisse être en mesure de vérifier l'exactitude des justifications produites ; qu'il résulte de l'instruction que les attestations établies par les cabinets Bruder et Herrburger le 29 décembre 1997, qui ne correspondent d'ailleurs pas exactement aux sommes déduites par le requérant, ne font pas état de l'intégration des honoraires versés dans leurs propres déclarations ; qu'enfin, M. X ne peut utilement soutenir que l'administration aurait dû vérifier elle-même les déclarations en question ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'imposition en résultant
Considérant que M. X conteste la réintégration dans ses bases d'imposition au titre de ses revenus fonciers perçus en 1995 d'une somme de 498 590 F correspondant au montant des travaux exécutés par la société locataire d'une partie de son habitation située ... (Calvados) ;
Considérant que, par un bail commercial conclu le 4 décembre 1989 pour une durée de neuf ans, le requérant a donné en location à la société à responsabilité limitée “IST Médical” une pièce à usage de bureau située au rez-de-chaussée de son habitation ; qu'aux termes de cette convention qui prévoyait un loyer annuel de 500 F, “Tous les travaux ou embellissements quelconques qui seraient faits au cours du bail par le preneur dans l'immeuble loué resteraient en fin de bail la propriété du bailleur, sans indemnité, à moins que celui-ci ne préfère demander le rétablissement de l'immeuble loué dans son état primitif, et ce aux frais du preneur.” ; que par un avenant en date du 1er août 1990, les époux X ont en outre mis à la disposition de la SARL IST Médical les combles situés au second étage de leur habitation, à charge pour la société d'y aménager à ses frais des bureaux ; que le montant des travaux s'est élevé à 498 590 F toutes taxes comprises ; que le 19 janvier 1994, la société a conclu un bail avec la commune de Hérouville-Saint-Clair qui lui a proposé des locaux mieux adaptés à son activité professionnelle et a dénoncé par voie de conséquence le contrat de location conclu avec M. X ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'administration a estimé que le coût des travaux acquitté par la société locataire constituait un supplément de loyer imposable entre les mains du bailleur au titre de ses revenus fonciers ; que la résiliation anticipée du bail n'a pas eu pour effet de modifier les clauses du contrat ; que le montant du supplément de loyer imposable doit être regardé comme égal à la différence entre, d'une part, la valeur vénale des aménagements réalisés par la SARL IST Médical et non pas leur coût de revient et, d'autre part, le montant de l'indemnité de 255 796,09 F versée à celle-ci par M. X ;
Considérant toutefois que l'état du dossier ne permet pas à la Cour de déterminer la valeur vénale ainsi acquise par l'immeuble du fait de ces travaux ; qu'il y a lieu, par suite, d'ordonner un supplément d'instruction afin, pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, contradictoirement avec M. X, de déterminer l'accroissement de la valeur vénale procuré à l'immeuble lors du transfert de propriété à raison de ces travaux d'aménagement ; DÉCIDE :
Considérant que M. B...relève appel du jugement en date du 4 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, à la suite d'un examen de sa situation fiscale personnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française " ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que pour qu'un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié..., il suffit qu'il réponde à l'un des trois critères définis par l'article 4 B du code général des impôts précité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.B..., qui exerce une activité de réalisateur de films documentaires, a, au cours des années d'imposition contestées, perçu des salaires et des droits d'auteur de la société française Media 9, dont il détenait 99 % du capital et qui produisait les films qu'il réalisait ; qu'il a également perçu des droits d'auteur de la société TF1 Vidéo, de la Société civile des auteurs multimédia et de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; qu'il résulte de l'instruction que ces revenus étaient versés sur des comptes bancaires détenus en France par le requérant ; qu'il a également perçu en France des revenus fonciers, notamment par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, dont il était l'associé ; qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des revenus ainsi perçus en France par M. B...se sont élevés à 775 227 euros et 148 228 euros, respectivement en 2010 et 2011, supérieurs aux revenus de 141 329 euros et de 144 071 euros que lui ont procuré les biens immobiliers qu'il détenait au Royaume-Uni et aux Etats-Unis ; que si le requérant soutient avoir également retiré des revenus, s'élevant à 85 000 euros et à 77 000 euros en 2010 et 2011, de biens immobiliers qu'il détenait à Saint-Barthélemy, il n'en justifie pas, en tout état de cause ; que dans ces conditions M. B...doit être regardé comme ayant eu en France le centre de ses intérêts économiques, même s'il exerçait hors de France son activité professionnelle de tournage et de réalisation de films et même s'il détenait un patrimoine immobilier conséquent à l'étranger ; que c'est par suite à bon droit que l'administration a estimé, pour ce seul motif, qu'il était fiscalement domicilié..., au sens des dispositions précitées de l'article 4 B du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d'enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales, ainsi qu'à toute personne morale de droit public de cet Etat, de cette subdivision ou de cette collectivité (...) / 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ; b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats tranchent la question d'un commun accord (...) " ;
Considérant qu'il est constant que M. B...a déclaré et acquitté des impositions tant en France qu'au Royaume-Uni ; qu'il a donc la qualité de " résident des deux Etats contractants ", au sens des stipulations précitées du 1 de l'article 4 de la convention franco-britannique ; que sa situation doit donc être réglée conformément aux stipulations du 2 de l'article 4 de cette convention ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, qu'au cours des années en litige M. B...résidait à Londres avec sa compagne, une ressortissante britannique avec laquelle il a eu un enfant, né au Royaume-Uni le 10 avril 2011, d'autre part, qu'au cours des mêmes années il détenait à Londres deux biens immobiliers évalués à 2 400 000 euros et 1 615 000 euros, soit au total 4 015 000 euros ; qu'il est constant qu'il a déclaré en France au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune un patrimoine de 2 017 882 euros en 2010 et de 1 933 468 euros en 2011 ; qu'il n'est pas établi ni allégué par l'administration que ces déclarations seraient inexactes ; que dans ces conditions et en admettant que les éléments relevés par le service étaient suffisants pour établir que M. B...avait en France un foyer d'habitation permanent, le requérant doit être regardé comme ayant eu au Royaume-Uni le centre de ses intérêts vitaux, quand bien même ses intérêts professionnels étaient situés en France, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, et alors même que sa fille majeure vivait en France, que le compagnon de celle-ci gérait la société Media 9 et que les deux biens immobiliers londoniens n'auraient pas été acquis par le requérant au cours de la période vérifiée ; que les stipulations précitées faisaient par suite obstacle à ce que M. B...soit imposé en France sur l'ensemble de ses revenus ; que M. B...est en conséquence fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : DECIDE :
Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris a accordé à la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" un dégrèvement de 404 652 F au titre de l'impôt sur les sociétés pour 1974 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet
Considérant que la société requérante, qui se trouvait en situation de voir taxer d'office les résultats de son exercice clos le 31 décembre 1974, du fait de l'absence d'une déclaration de ceux-ci dans les délais prescrits, a reçu une notification en date du 18 décembre 1978 lui précisant les éléments servant au calcul de l'imposition contestée ainsi que les modalités de leur détermination ; qu'ainsi le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette notification doit être écarté
Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminés en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts et où leur montant a servi de base à une imposition qui est devenue définitive en raison de l'expiration du délai de répétition ouvert à l'administration par l'article 1966 du code général des impôts, alors en vigueur, la valeur de l'actif net ressortant du bilan de clôture de cet exercice, telle qu'elle a été retenue pour l'assiette de l'impôt, doit elle-même être regardée comme définitive et, par suite, si ce bilan comporte des erreurs qui ont entraîné une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise, ces erreurs ne peuvent plus être réparées dans ce bilan ; que, d'autre part, la valeur de l'actif net à l'ouverture d'un exercice n'est autre que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut le faire que par des opérations ou écritures qui doivent être réputées faites au titre du nouvel exercice ; qu'ainsi, dans l'hypothèse susmentionnée et durant toute la période qui suit la clôture du dernier exercice prescrit, les erreurs qui entachent un bilan et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées dans les bilans de clôture des exercices non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices à l'exception du premier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" a cédé en 1972 et 1973 à la société civile "Marinas Port-Deauville", par des ventes, qui, contrairement à ce que soutient la société requérante, étaient définitives, trois parcelles de terrains exondés dont elle avait acquis la propriété dans le cadre d'une concession d'endigage ; qu'elle s'est abstenue de faire figurer dans le bilan de chacun des exercices concernés les créances résultant de ces ventes, en se bornant à diminuer le poste "travaux en cours" du montant desdites ventes ; que la circonstance qu'elle n'aurait pas été en mesure de connaître avec précision, à la date de ces opérations comptables, le prix de revient des parcelles vendues ne l'autorisait pas, en tout état de cause, à passer de telles écritures ; qu'en application de l'article 38 du code général des impôts précité, l'administration était par suite en droit, sans méconnaître, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les règles relatives à l'annualité de l'impôt et à la prescription, de rectifier l'erreur commise par la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" dans le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 1974 qui constituait le premier exercice non prescrit ; que si la société invoque les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 aux termes desquelles : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial qui décidera soit des contestations sur les droits et obligations de caractère civil, soit de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispostions précitées de l'article 6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales
Considérant que la société requérante, qui a la charge de prouver l'exagération des chiffres retenus par l'administration, estime insuffisante l'évaluation des charges entrant dans le prix de revient des parcelles vendues, en faisant valoir, d'une part, que le vérificateur a déduit des prix de vente toutes taxes comprises des frais calculés hors taxes et, d'autre part, qu'il a omis de tenir compte de certains frais ; que que,
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande relatives à l'imposition restant en litige ;
Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, à raison des travaux qu'il a entrepris sur un immeuble existant, sis à ... ; que M. X reprend en appel ses moyens de première instance sans présenter d'arguments nouveaux ; qu'il ne ressort pas de l'instruction que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis d'erreur en écartant ces moyens ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ; DÉCIDE :
Considérant que l'administration a réintégré aux bénéfices imposables de la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE, qui a succédé à compter du 1er avril 1980 à la SARL Mesnier, des sommes de 148 750 F au titre de l'année 1981 et de 89 421 F au titre de l'année 1982 qui correspondaient à des loyers que celle-ci a versés à la S.C.I. Beaulieu-Mesnier pendant la période du 1er janvier 1981 au 31 juillet 1982 et a passés en charge dans ses écritures ; qu'elle a estimé que ces dépenses n'étaient pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation de la société ;
Considérant que le différend né du refus par la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE des redressements qui lui ont été notifiés, a été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est déclarée incompétente ; que, dans ces conditions, l'administration a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion ayant motivé certains de ces redressements ; que, toutefois, pour ceux de ces redressements qui ont porté sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts il appartient, au préalable, à ladite société de justifier non seulement du montant des sommes correspondantes, mais de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ;
Considérant que si en vertu de l'article 39-1-1° du code général des impôts le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, notamment du loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire, cette déduction ne peut être opérée que si le loyer a été versé pour les besoins de l'exploitation ; qu'il résulte de l'instruction que la S.C.I. Beaulieu-Mesnier a été constituée en juillet 1979 entre la SARL Mesnier, à hauteur de 15 %, et, pour le reste, les actionnaires principaux de cette dernière ; que le bail commercial conclu entre la S.C.I. et la SARL Mesnier et le versement d'un loyer par celle-ci fixé à un montant minimum conditionnaient le financement de l'acquisition d'un terrain en vue de sa construction et l'octroi d'un prêt de 660 000 F à la S.C.I. ; qu'il est constant que jusqu'au 1er août 1982, date à laquelle la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE a transféré son siège social dans les bâtiments qui venaient d'être édifiés sur ledit terrain, cette société n'a pas effectivement occupé ce dernier ; que, dès lors, la société requérante n'apportant pas la preuve de l'utilisation du terrain pour les besoins de l'exploitation, elle ne justifie pas du principe même de la déduction des sommes litigieuses ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que les opérations en cause relèvent d'une gestion anormale et c'est donc à bon droit qu'elle a rapporté lesdites sommes aux résultats de la société ; qu'il suit de là que cette dernière ne saurait utilement soutenir que l'administration n'apporte pas la preuve de l'absence d'intérêt de l'opération dont s'agit pour l'entreprise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A. DES ETABLISSEMENTS MESNIER ET COMPAGNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA SITUATION FISCALE DES EPOUX X..., L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LEUR COMPTE BANCAIRE AVAIT ETE CREDITE DE SOMMES TRES SUPERIEURS AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES PAR MME Y... A RAISON DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE ; QU'EN REPONSE A UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS, EN DATE DU 7 AVRIL 1976, CONCERNANT SES IMPOTS DIRECTS, M. X... PRECISAIT : "LES SOMMES ENCAISSEES EN 1972 ET 1973 PROVENAIENT D'ENCAISSEMENTS SUR CREDITS ANTERIEURS ET SUR DES BETES A LOUAGE QUE J'AVAIS LAISSEES AU 31 DECEMBRE 1970, LORSQUE J'AI CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE. TOUS CES ENCAISSEMENTS PROVIENNET DE LA PERIODE HORS T.V.A., QUI M'ONT ETE PAYES PAR LA SUITE, A CELA S'AJOUTENT DES LOCATIONS, SUBVENTIONS ET FORFAITS ENCAISSES". QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REGARDER LES SOMMES LITIGIEUSES, ENCAISSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BESTIAUX QUE M. X... AVAIT EXERCEE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1970 ET A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR OPTION ; QU'IL S'ENSUIT EGALEMENT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 298 BIS I-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE CONTRIBUABLE ETAIT REDEVABLE DE LA TAXE A LA DATE DE L'ENCAISSEMENT DESDITES SOMMES
CONSIDERANT QUE M. X... N'AYANT PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENT AUX ENCAISSEMENTS REALISES EN TANT QUE MARCHAND DE BESTIAUX, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 288 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE, DE LE TAXER D'OFFICE, SANS ETRE DANS L'OBLIGATION DE LUI DEMANDER, AU PREALABLE, DES JUSTIFICATIONS
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI M. X... PRETEND QUE CERTAINS DES ENCAISSEMENTS EN LITIGE CONCERNENT DES VENTES DE PRODUITS REALISEES A RAISON D'UNE ACTIVITE DE BOUCHER-CHARCUTIER, QU'IL A ABANDONNEE LE 1ER JANVIER 1969, ET POUR LESQUELLES LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST LA LIVRAISON, N'EN APPORTE PAS LA PREUVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES ENCAISSEMENTS LITIGIEUX PROVIENNENT DES VENTES DE PRODUITS AGRICOLES NON TAXABLES, D'INDEMNITES D'ASSURANCES, DE SUBVENTIONS ET DE REMBOURSEMENTS DE PRET CONSENTIS A DES AGRICULTEURS, IL NE FOURNIT AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE TELLES ASSERTIONS ; QU'EN PARTICULIER, NI LA PRODUCTION DU LIVRE DE COMPTES, DANS LEQUEL IL AVAIT INSCRIT LES ACHATS ET LES VENTES DE BETAIL AU COURS DES ANNEES 1969 ET 1970, NI DES ATTESTATIONS DE REMBOURSEMENTS DE PRETS, LESQUELS NE SONT PAS DATEES A L'EXCEPTION D'UNE SEULE, ETABLIE APRES L'EXAMEN FISCAL AUQUEL L'ADMINISTRATION A PROCEDE, ET SONT REDIGEES DE MANIERE IMPRECISE, NE PEUVENT CONSTITUER LES ELEMENTS DE LA PREUVE QU'IL INCOMBE A M. X... DE FOURNIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONTESTES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.
Considérant que si la requête ne comportait pas les mentions du nom et de la qualité de son signataire, la SA X... a ensuite indiqué qu'il s'agissait de "son gérant, M. Adrien X..." ; que l'administration qui se borne à relever que la signature portée sur la requête est illisible, n'établit ni même n'allègue qu'elle ne serait pas celle "du gérant" ; que, par suite, la requête signée d'une personne tenant de ses fonctions la possibilité d'agir sans mandat au nom de la société, est recevable ; Au fond :
Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 271 du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.", et de l'article 230 de l'annexe II audit code : "1. La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA X... a réalisé pour le compte de la SCI HERMES la construction d'un immeuble de bureaux ; qu'elle a exécuté les travaux de maçonnerie relevant de sa spécialité et sous-traité les travaux de second oeuvre ; que lors d'une vérification de comptabilité qui a eu lieu de mai à juillet 1990, l'administration a relevé qu'une partie des travaux que la SA X... avait fait effectuer en sous-traitance n'avait pas été refacturée à la SCI HERMES à hauteur de 26 876 francs pour l'exercice clos en 1987, 28 717 francs pour l'exercice clos en 1988 et 489 015 francs pour l'exercice clos en 1989 ;
Considérant que l'administration fait valoir que la SA X... ne pouvait avoir la qualité d'entreprise générale à défaut d'avoir refacturé les travaux avec une marge destinée à couvrir ses frais de gestion et de coordination du chantier, qu'elle a estimé en conséquence que les travaux non refacturés ne pouvaient être regardés comme nécessaires à l'exploitation de la SA X... au sens des dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et qu'elle s'était dès lors privée du droit à déduction de la taxe ayant grevé les factures correspondantes réglées aux sous-traitants ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impartit à un entrepreneur principal un délai pour refacturer au maître d'ouvrage des travaux qu'il a sous-traités ; que par suite, et en admettant même que les usages de la profession impliquaient leur refacturation au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la seule constatation, lors de la vérification de comptabilité, de l'absence de refacturation d'une partie des travaux sous-traités, alors que l'administration, d'une part, ne conteste pas que la SA X... a effectivement exécuté lesdits travaux pour la réalisation de l'immeuble dont s'agit et que, d'autre part, elle n'allègue pas que les comptes de l'opération de construction avaient été arrêtés, ne pouvait permettre de les regarder comme n'ayant pas correspondu aux nécessités de l'exploitation de la SA X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle est ou non, eu égard également aux usages de la profession, intervenue comme entreprise générale, que la SA X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Considérant que la société anonyme AETA, qui a pour activité la réalisation d'études et de matériels de haute technologie dans les domaines de l'électronique et des télécommunications, demande d'une part la réformation du jugement en date du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses et d'autre part la décharge de l'imposition contestée à concurrence de la somme de 437.845 F ; qu'elle conteste en premier lieu que divers agencements, aménagements et installations soient inclus dans la base d'imposition à la taxe professionnelle au titre de biens non passibles de la taxe foncière et en second lieu que la valeur locative des locaux soit établie selon la méthode comptable retenue par l'administration et non selon la méthode comparative seule applicable en l'espèce selon elle ; Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une réclamation en date du 27 décembre 1993, la société a demandé une réduction de son imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1992 à hauteur de la somme de 469.054 F ; que, par admission partielle de sa réclamation, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud a prononcé le 31 mars 1994 un dégrèvement de la somme de 61.402 F ; que le litige s'établissait ainsi lors de la demande de la société devant le tribunal administratif de Paris à la somme de 407.652 F malgré les prétentions de la société le fixant à la somme de 437.845 F ; qu'en exécution de l'article 1er du jugement du 4 juillet 1987 du tribunal administratif de Paris décidant la décharge de la cotisation correspondant à la diminution des bases du montant des factures de la société Pichelin relatives à des travaux de peinture effectués en 1985 dans l'ancien établissement de la société situé à Viroflay, l'administration a procédé à un dégrèvement de 947 F le 16 février 1998 ; qu'ainsi le litige s'établit à la somme de 406.705 F
Considérant que la société AETA demande, sur le fondement des instructions 6 E-7-75 en date du 30 octobre 1975 et 6 E-1-76 en date du 14 janvier 1976 relatives à la base de la taxe professionnelle, dont elle sollicite le bénéfice en vertu du premier alinéa de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, la réduction de la base d'imposition à hauteur du coût de travaux relatifs à des agencements, aménagements et installations qui doivent selon elle, par référence à la doctrine administrative 6-C-115 en date du 15 décembre 1988 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, être regardés comme des accessoires immobiliers à la construction déjà pris en compte lors de l'établissement, pour la définition des bases d'imposition à la taxe professionnelle, de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière et non des biens d'équipements spécialisés ;
Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : "Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : ... 11 Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels ..." ; qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base : 1 Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 ..." ; et qu'aux termes de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : / 1 Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Toutefois, les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11 de l'article 1382 sont évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2 et 3 ... / 2 Les équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ... / 3 Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier, la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ..." ;
Considérant que les travaux en cause soit ne sont pas explicités dans le cas de la facture Alfa Colombe du 20 mars 1987, soit concernent des installations d'ordre général nécessitées pour l'exploitation comme l'habillage d'un véhicule, le remplacement de filtres de hottes, la fourniture de tapis de sol et d'appareillage électrique léger et le transport de panneaux, soit enfin portent sur divers agencements ou équipements techniques et électriques d'exploitation industrielle ; qu'il en résulte que les travaux en cause concernent diverses installations apparaissant au regard des dispositions légales précitées comme des outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation visés par le 11 de l'article 1382 du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que la société ne peut utilement faire valoir, sur le seul fondement des dispositions légales précitées, que ces installations feraient corps avec les bâtiments passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, seraient en conséquence déjà pris en compte lors de l'évaluation de la valeur locative des immeubles et ne sauraient être évalués et imposés dans les mêmes conditions que les biens et équipements mobiliers désignés aux 2 et 3 de l'article 1469 ;
Considérant en second lieu que la société requérante sollicite le bénéfice des instructions 6 E-7-75 en date du 30 octobre 1975 et 6 E-1-76 en date du 14 janvier 1976 relatives à la base de la taxe professionnelle et permettant d'exclure des agencements, aménagements et installations passibles de la taxe professionnelle au titre des biens non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ceux qui, comme ceux de l'espèce selon elle, constituent des accessoires immobiliers à la construction ; qu'en vertu toutefois de la doctrine administrative 6-C-115 en date du 15 décembre 1988 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle se réfère également la société requérante, les biens d'équipements spécialisés ne sont en revanche pas inclus dans la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;