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Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, le Président de la République a reconnu la faute de la France en ces termes : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Ses statuts ont été approuvés, 5 ans plus tard, par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent est cependant contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Aussi, comme détaillé dans le rapport du Gouvernement remis au Parlement, début juin, en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué dans un délai de 2 ans. La gratitude de la France envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. Le rapport précité fait un bilan des mesures prises en faveur des rapatriés et des harkis. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la création de l'allocation de reconnaissance. A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 23 février 2005 a permis de compléter le dispositif antérieur par une augmentation régulière au 1er octobre de chaque année de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est actuellement fixé à 3 196 € par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a également donné la possibilité à ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 € ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 € au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fixé à 20 000 €. Les orphelins de harkis peuvent également bénéficier d'un capital de 20 000 €, réparti à parts égales entre les enfants issus d'une même union, dès lors qu'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. Une dotation de 18 M€ est prévue en 2013 au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ». En matière d'aides à l'éducation, des compléments de bourses peuvent être accordés aux enfants de harkis scolarisés et aux étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale, conformément à la loi du 23 février 2005. En outre, il importe de rappeler que des mesures spécifiques ont été mises en oeuvre dès 1994. Il s'agit notamment de formations qualifiantes financées à 90 % par l'État et de stages dans le secteur de l'automobile. Compte tenu des résultats, le Gouvernement a décidé de maintenir ces dispositifs. Dans la continuité de ces mesures, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Le plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 puis en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Grâce à ces dispositifs, sur les 8 154 enfants de harkis identifiés, 5 770 ont retrouvé un emploi ou ont bénéficié d'une formation qualifiante dès le premier semestre 2011. Concernant plus particulièrement les emplois réservés, 591 enfants de harkis ont été recrutés dans la fonction publique depuis juillet 2009, quasi exclusivement dans la fonction publique d'État. Afin d'intensifier les recrutements au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière, la Mission interministérielle aux rapatriés propose aux candidats inscrits sur les listes des emplois réservés une formation en ligne sur la fonction publique, la lettre de motivation et l'entretien oral, et les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ont été sensibilisés à la nécessité d'améliorer encore davantage le recrutement dans les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. Enfin, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de prolonger d'au moins 2 ans les possibilités offertes aux enfants de harkis par l'inscription sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et à renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes. | 150rapatriés
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Le Gouvernement connait l'importance des recommandations de la Cour des comptes pour l'aider dans la conduite du redressement des finances sociales. Ce rapport est extrêmement riche dans les propositions formulées et comporte des pistes de solutions intéressantes que la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé aux services compétents d'étudier attentivement. Le Gouvernement a déjà retenu certaines des recommandations et les met en oeuvre pour procéder au redressement des comptes sociaux. En outre, pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en chantier, le Gouvernement veillera à les examiner, durant le quinquennat, dans le cadre de sa politique de sécurité sociale. Il y associe les parlementaires à l'occasion du débat qui a lieu, chaque automne, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. | 83finances publiques
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L'exploitation de trains touristiques et historiques sur voies ouvertes à la circulation publique, sur le réseau ferré national, est une activité extrêmement positive pour valoriser les territoires, et qui doit être soutenue et encouragée. Cependant, son développement même nécessite de très fortes garanties en matière de sécurité. Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national sont précisément destinées à contribuer à la sécurité en admettant que seuls les matériels roulants déjà exploités en France - et validés, à l'origine, d'après des procédures internes de la SNCF - sont autorisés à circuler sans refaire toute la procédure conçue pour les matériels neufs. Bien entendu, il ne saurait être exigé que le matériel correspondant, ni un matériel identique, ait effectivement circulé le 28 mars 2012, jour de publication de l'arrêté au journal officiel. Mais il est nécessaire qu'il ait effectivement été en service et autorisé à circuler à cette date. De nombreux trains touristiques relèvent de cette catégorie. Cependant, de nombreux matériels, notamment à vapeur, qui n'ont pas circulé depuis les années 60 ont un potentiel touristique, et certaines locomotives qui sont aujourd'hui dans des musées peuvent être remises en service. Mais l'évolution d'un matériel non utilisé sur une durée aussi longue est un sujet techniquement mal connu, et il paraît donc difficile de les faire bénéficier d'une procédure automatique de reconnaissance, surtout s'il s'agit de trains amenés à transporter des passagers, ou à croiser d'autres trains en exploitation conventionnelle. C'est la raison pour laquelle, au-delà de l'application de l'article 29 de l'arrêté précité, un article 29 bis a été ajouté par arrêté du 25 août 2015 modifiant celui du 19 mars 2012, prévoyant une procédure spécifique pour les trains touristiques ou historiques ne relevant pas de l'article 29. Cette procédure permet de valider la circulation des trains tout en garantissant la sécurité. | 178transports ferroviaires
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Le ministre de l'éducation nationale accorde une attention toute particulière à la situation des assistants sociaux. L'action des personnels des services sociaux concourt directement à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire des élèves et à la lutte contre l'absentéisme dans les établissements scolaires du second degré. Les assistants de service social apportent également écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Pour mener à bien ces missions, l'académie de Poitiers a disposé de 47 emplois au 1er janvier 2012. Il appartient au recteur de l'académie de Poitiers d'assurer la répartition de ces emplois en tenant compte des situations spécifiques des départements placés sous son autorité, en concertation avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et après consultation des instances paritaires compétentes. Il est précisé par ailleurs, qu'au titre de l'année 2012, 94 postes sont offerts au plan national aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social. Le renforcement des moyens en personnels sociaux fait partie des priorités du Gouvernement et s'effectuera dans le cadre des créations d'emplois pour l'éducation nationale. | 61enseignement : personnel
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Depuis 2003, l'efficacité et la qualité de la permanence des soins ambulatoires reposent sur l'instauration d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence. Cette régulation médicale téléphonique est assurée par les médecins généralistes libéraux et est toujours en interconnexion avec le SAMU. Ainsi, elle permet l'orientation de chaque patient vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical (dans 60 % des cas), visite d'un médecin à domicile, orientation vers une maison médicale de garde ou, le cas échéant, vers les urgences. Ainsi, la régulation médicale téléphonique permet de mobiliser à bon escient les médecins de garde et le patient dispose d'un interlocuteur unique qui l'oriente vers la meilleure réponse médicale. C'est pourquoi la régulation a été conçue comme la pierre angulaire du dispositif, garante de son efficience. Or, aujourd'hui, la multiplicité des numéros d'appel sur le territoire national selon les départements (n° 15, numéros à dix chiffres ou numéros à quatre chiffres, numéros de SOS médecins) nuit à la lisibilité du dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) et à son bon usage par la population. La mise en place d'un numéro harmonisé au niveau national, aisément mémorisable, permettant au patient d'entrer en contact avec le médecin régulateur de PDSA, quel que soit l'endroit où il se trouve, fait partie des mesures importantes du projet de loi relatif à la santé. L'objectif est bien de mettre en place un numéro dédié à la permanence des soins ambulatoires, à côté du numéro d'accès à l'aide médicale urgente (numéro 15). Ainsi, la création de ce nouveau numéro ne remet en cause ni la place, ni le rôle de SOS médecins au sein de ce dispositif. En effet, cette association, dont la spécificité est de proposer des visites 24 h/24 et 7j/7, conservera son propre numéro d'appel à 4 chiffres, bien connu des patients des grandes agglomérations où travaille SOS médecins. | 173télécommunications
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Les projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées de 75 ans et plus en risque de perte d'autonomie (dit projet « PAERPA ») se caractérisent par la mise en place d'une coordination clinique de proximité (CCP), pouvant s'appuyer sur une coordination territoriale d'appui (CTA). La CCP vise à améliorer la prise en charge et la coordination des professionnels intervenant auprès des personnes âgées à la fois en ville et dans les établissements sanitaires et médico-sociaux. La CTA soutient les professionnels de proximité tout en veillant à ne pas se substituer à eux ni à les démobiliser. Elle s'appuie sur les ressources existantes du territoire pour assurer ses missions et notamment la mobilisation des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, comme des acteurs du soin, des professionnels du secteur social et de la coordination. Les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ont été créés par le décret du 25 juin 2004 et codifiés à l'article D. 312-7 du code de l'action sociale et des familles. Ils peuvent apporter accompagnement et aides à la vie quotidienne ainsi que les soins infirmiers dont les personnes ont besoin, sur la base d'une évaluation globale des besoins des personnes par une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un personnel salarié. Cette organisation innovante fait l'objet d'évolutions dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la societé au vieillissement. Aussi, c'est d'abord sur ce dispositif SPASAD que le législateur dans le cadre des expérimentations PAERPA a souhaité mettre l'accent. Ainsi, la loi prévoit qu'un décret fixe les dérogations « en matière tarifaire et d'organisation » applicables aux SPASAD intervenant dans les territoires pilotes PAERPA mettant en oeuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Ce décret est en cours de finalisation et devrait prochainement être publié. | 129personnes âgées
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Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. Tout d'abord, la suppression de la préaffectation a été confirmée et son organisation détaillée. Ensuite, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé. Pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, en cours de négociation, formalisera cette démarche. Par ailleurs, concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. Pour ce qui concerne le régime de retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés. Ainsi, le budget de fonctionnement aura cru de 31% et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Les orientations budgétaires pour 2017 confirment les choix opérés par le Gouvernement et doivent maintenant être votées par les Parlementaires. | 171système pénitentiaire
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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt. | 183TVA
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La position du Gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport. Un terrain de football, un stade, un gymnase, un dojo ne sont pas des lieux d'expression politique ou religieuse. Ce sont des lieux de neutralité où doivent primer les valeurs du sport : l'égalité, la fraternité, l'impartialité, l'apprentissage du respect de l'arbitre, de soi-même et de celui d'autrui. Il appartient donc au mouvement sportif français de faire en sorte que les règlements respectent ces valeurs, tout en garantissant l'absence de discrimination et une stricte égalité hommes-femmes. En effet, nul ne doit être écarté de la pratique sportive en raison de ses opinions religieuses ou politiques. Le sport est un formidable levier d'intégration, de lutte contre l'échec scolaire, d'émancipation et de réduction des inégalités sociales et culturelles. Le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du monde sportif restent vigilants, mobilisés et déterminés à empêcher que le sport ne devienne un lieu de tensions, de sexisme ou d'exclusion. | 169sports
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La maladie coeliaque est une entéropathie inflammatoire chronique, auto-immune, provoquée par un antigène alimentaire, la gliadine du gluten. Selon les études disponibles, la prévalence régionale varierait de 0,1 % à 1 % de la population. L'intolérance au gluten peut se manifester à des périodes différentes de la vie, parfois chez le nourrisson peu après l'introduction du gluten dans l'alimentation, et parfois beaucoup plus tard à l'âge adulte. La présentation clinique de la maladie est très variable, allant de la forme totalement asymptomatique à la malnutrition sévère, en passant par des plaintes imprécises, digestives ou non digestives. Les manifestations les plus communes sont des douleurs abdominales, une diarrhée chronique, un amaigrissement, des pathologies osseuses, l'anémie, la fatigue. Le diagnostic est un diagnostic d'élimination, qui repose sur une séquence d'examens (recommandations de la HAS 2007) dont l'un est invasif et présente donc des risques propres : - recherche des anticorps IgA anti-transglutaminase, voire des anticorps IgG anti-transglutaminase et anti-endomysium en cas de déficit en IgA, - puis biopsie de l'intestin grêle à la recherche de lésions inflammatoires, non-spécifiques de la maladie coeliaque et dont les résultats sont donc à interpréter en fonction des situations cliniques. Chez l'enfant, cet acte nécessite une anesthésie générale. D'autres recommandations anglo-saxonnes concernant ce diagnostic, font apparaître la biopsie en deuxième rang de cette séquence, car les lésions sont parfois peu marquées, avec une éventuelle confirmation du diagnostic par la recherche d'anticorps anti-endomysium, venant en troisième rang. Les recommandations internationales sont donc de pratiquer une recherche diagnostique d'opportunité, devant un tableau clinique compatible avec une maladie coeliaque. Il a été démontré une diminution des taux d'anticorps et une régression des signes histologiques chez les malades observant correctement un régime alimentaire sans gluten. Le seul traitement est l'éviction de l'antigène, c'est-à-dire des aliments contenant du gluten. Il n'est cependant pas démontré que ce traitement apporte un bénéfice quelconque aux personnes asymptomatiques, et cette pathologie ne justifie donc pas un dépistage en population générale. L'opportunité d'actualiser les recommandations de bonne pratique actuellement en vigueur sera prochainement débattue avec la Haute autorité de santé. | 162santé
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Il existe plusieurs obligations d'information réparties dans les différents textes réglementaires autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. La création d'un diagnostic unique de performance environnementale (DUPE) implique des données publiques et des données privées dans le sens où celles-ci sont produites sous la responsabilité du propriétaire ou d'une personne missionnée par lui. Ces données privées, si elles doivent être annexées au contrat de vente ou de location, ne sont pas pour autant versées dans une base de données accessibles à tous. Il convient de distinguer les données liées au diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou de location de biens immobiliers et celles liées aux informations relatives à l'environnement et au régime spécifique pour les risques naturels et technologiques. S'agissant du dossier de diagnostic technique, l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 introduit la notion de dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente ou de location de biens immobiliers. Le DDT est un dossier comprenant un ensemble de constats et diagnostics immobiliers permettant d'informer les acquéreurs, locataires et utilisateurs d'un bien immobilier sur les risques pouvant affecter la santé ou la sécurité des occupants et la performance énergétique du bien. Excepté l'état des risques naturels et technologiques, fondé sur des informations publiques transmises par le préfet de département au maire de la commune où le bien est situé, les sept autres documents (constat de risque d'exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l'installation intérieure de gaz, diagnostic de performance énergétique, état de l'installation intérieure d'électricité, document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif), dressés par un professionnel certifié, contiennent des données personnelles et des informations sur la propriété privée. Il n'est donc pas envisageable de rendre public ce DDT. Excepté pour l'état des risques naturels et technologiques, le DDT n'a donc pas vocation à rentrer dans une base de données unique ouverte à tous. Toutefois, le projet de loi relatif sur la transition énergétique pour la croissance verte prévoit à l'article 4 bis, la création d'un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui intégrera notamment le DDT. Des travaux sont en cours pour définir la forme de ce carnet numérique, en conciliant les atouts des nouveaux outils numériques et la nécessaire protection des données privées. S'agissant des risques technologiques et des risques naturels prévisibles, le droit d'accéder à l'information environnementale a valeur constitutionnelle par le biais de la charte de l'environnement, qui dans son article 7 précise que « les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent » (article L. 125-2 du code de l'environnement). Ainsi, les autorités publiques ont l'obligation d'assurer la diffusion des informations relatives à l'environnement. Parallèlement à cette obligation générale, un régime spécifique pour les risques naturels et technologiques est prévu. Celui-ci s'attache à renforcer l'information des populations sur ces risques, dans une perspective de prévention, ainsi que celle des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (articles L. 125-2 précité et L. 125-5 du code de l'environnement, article R. 125-9 à R. 125-27). C'est ainsi que le maire d'une commune, sur laquelle a été prescrit un plan de prévention des risques (PPR), doit informer la population tous les deux ans des caractéristiques des risques connus, des mesures de prévention et de sauvegarde possibles, des dispositions du plan, des modalités d'alerte, de l'organisation des secours et des mesures prises par la commune pour gérer le risque. Aujourd'hui, l'application « Ma commune face aux risques » à partir du portail www. prim. net/ et de sa version mobile permet à chacun d'établir un état des risques naturels, miniers et technologiques défini à l'article L. 125-5 du code de l'environnement. Cet état devrait être complété prochainement avec des informations relatives aux sols pollués et à la présence de radon. On peut envisager que d'autres informations soient par la suite ajoutées dans la mesure où elles existent comme la présence d'argile, de cavités, de termites, de zone inondable ou de zone protégée par une digue Par ailleurs, le décret du 21 février 2011 a chargé la mission Etalab, une structure technique transversale dédiée, de créer et de piloter un portail unique, le site data. gouv. fr, destiné à héberger et mettre à la libre disposition des internautes l'ensemble des informations publiques de l'État. La mission accompagne et coordonne en outre l'action des administrations en ce sens, en animant un réseau de correspondants « open data » et de fournisseurs de données. Le Gouvernement continue à suivre son objectif de renforcer l'accès aux données publiques en permettant aux acteurs publics et privés d'en prendre connaissance facilement tout en tenant compte de la spécificité propre à chaque catégorie d'information. | 74environnement
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Le statut de l'indivision, ainsi que les règles relatives au partage des biens indivis, ont fait l'objet de modifications d'ampleur réalisées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Le législateur a tout d'abord entendu favoriser le partage amiable, même en présence d'un indivisaire volontairement inerte, en ouvrant droit à la possible désignation judiciaire d'une personne qualifiée aux fins de le représenter jusqu'à la réalisation complète du partage. Le législateur a ensuite voulu simplifier et accélérer le partage judiciaire rendu nécessaire lorsqu'une solution amiable s'avère impossible. La procédure, qui relève aujourd'hui du juge aux affaires familiales même lorsqu'elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, établit un état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation et donne au juge les moyens de contrôler le respect de ce délai. Enfin, il convient de rappeler que le droit de l'indivision facilite certains actes relatifs aux biens indivis et permet notamment à un indivisaire de solliciter du juge l'autorisation de réaliser seul l'aliénation de l'un de ces biens si le refus opposé par son co-indivisaire met en péril l'intérêt commun. | 81famille
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Le 11 novembre 1998, soit 80 ans après la fin du premier conflit mondial, Lionel Jospin, alors Premier ministre, rendait un hommage aux mutins de Craonne sur le Chemin des Dames en 1917, à ceux qui, « épuisés par des attaques condamnées à l'avance, glissant dans une boue trempée de sang, plongés dans un désespoir sans fond, refusèrent d'être sacrifiés », et souhaitait « que ces soldats, "fusillés pour l'exemple" au nom d'une discipline dont la rigueur n'avait d'égale que la dureté des combats, réintègrent aujourd'hui, pleinement, notre mémoire collective nationale ». Il a ainsi, pour la première fois, célébré la mémoire de ceux qui avaient refusé, après la tuerie de l'offensive Nivelle, en avril 1917, de marcher au combat pour de nouveaux assauts inutiles et meurtriers. Si ce dossier a fait, par la suite, de la part des différents gouvernements qui se sont succédé, l'objet de nombreuses prises de position en faveur de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Première Guerre mondiale, aucune décision n'avait été prise. C'est pourquoi le ministre chargé des anciens combattants a décidé de faire un premier pas symbolique dans ce dossier en attribuant, à l'occasion de la commémoration du 11 novembre 2012, la mention « mort pour la France » au lieutenant Jean Chapelant, fusillé pour désertion le 11 octobre 1914 dans la Somme après avoir été adossé au poteau d'exécution sur un brancard improvisé, alors qu'il avait été blessé, fait prisonnier et s'était évadé. S'agissant de la réhabilitation collective des « fusillés pour l'exemple » de la guerre de 1914-1918, il convient de préciser qu'une proposition de loi sur cette question a été rejetée par le Sénat, en sa séance du 19 juin 2014. Au cours des débats relatifs à l'examen de cette proposition de loi, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a évoqué le souvenir du lieutenant Jean Chapelant et a déclaré notamment que la réhabilitation au cas par cas était la solution de la sagesse, qui respectait l'histoire comme les morts. Par ailleurs, le secrétaire d'État a demandé la poursuite du travail de mémoire sur les fusillés de 1914-1918. En effet, dans le cadre du cycle mémoriel lié au centenaire de la Première Guerre mondiale, il est important de réintégrer les « fusillés pour l'exemple » dans notre mémoire collective. Ainsi, à la suite du rapport sur ce sujet que lui a remis l'historien Antoine Prost et comme l'avait annoncé le Président de la République le 7 novembre 2013, un espace consacré aux fusillés de la Grande Guerre a été inauguré le 6 novembre dernier par le secrétaire d'État dans ce lieux prestigieux que constitue le musée de l'Armée situé aux Invalides. De même, une base de données des militaires et civils fusillés en application d'une décision de la justice militaire ou exécutés sommairement durant la Première Guerre mondiale est désormais accessible sur le site internet « Mémoire des hommes ». En effet, il ne s'agit plus aujourd'hui de juger ou de rejuger, mais de se souvenir et de comprendre, ainsi que le préconise le rapport d'Antoine Prost, car il n'y a pas de reconnaissance plus forte que celle de la connaissance. | 4anciens combattants et victimes de guerre
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Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité depuis le 1er janvier 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, il est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur de ce point à cette date. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève actuellement à 1741,25 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,93 euros depuis le 1er octobre 2012. La loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012. Cette hausse de la contribution publique traduit la volonté de l'État de ne pas remettre en cause un tel dispositif et d'en assurer le bon fonctionnement. Elle représente un indéniable élément positif pour le monde combattant dans le contexte très contraint de nos finances publiques. Pour autant, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure une des matrices fondamentales de nos choix budgétaires et que, notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées, le ministre n'envisage pas d'aller plus loin sur le sujet. | 4anciens combattants et victimes de guerre
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S'agissant de la refonte des schémas de couverture des risques (SDACR) ainsi que celle des plans de secours (ORSEC), le préfet de département a la responsabilité de mobiliser les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En pratique, le SDACR est élaboré par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et mis à jour en permanence. La démarche portant sur l'amélioration globale de la cohérence des mesures prises par chacun des acteurs locaux impliqués est largement engagée. Il convient d'ailleurs de souligner qu'une telle démarche est permanente et s'accompagne d'exercices permettant de tester les mesures planifiées et de les améliorer. La réalisation de ces plans relève de la responsabilité du préfet de département, soutenue et accompagnée par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) au travers de l'édition de guides, de la formation des personnels et de l'aide au montage d'exercices. Il convient de noter que les risques de submersion marine n'ont été que très peu quantifiés avant la tempête Xynthia. La première étape consiste donc à réviser les atlas des zones inondables pour les prendre en compte. Cette démarche est en cours, notamment dans le prolongement de la directive inondation 2007/60/CE et des études qui doivent être menées pour l'élaboration des plans de prévention des risques littoraux (PPRL). Dès qu'elle aura été achevée, la révision des SDACR pourra alors effectivement intégrer ces éléments. Au niveau du dispositif ORSEC, il convient de rappeler que le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC prévoit, en son article 6, que « chaque plan ORSEC fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans ». Cette mesure vaut pour l'ensemble du dispositif, à l'exception des plans particuliers d'intervention (PPI) qui doivent être actualisés tous les trois ans. De plus, en demandant aux préfets d'organiser une mission de référent inondation dans les DDT(M), la circulaire NOR N° DEVP1023698C datée du 28 avril 2011, signée par les ministères de l'intérieur et de l'écologie, vise à faciliter le travail des services préfectoraux pour l'élaboration des dispositions spécifiques ORSEC inondation. En effet, cette mission a pour double objectif : - d'appuyer le service départemental de protection civile dans la préparation à la gestion des inondations et l'élaboration de dispositions ORSEC spécifiques inondation ; - d'apporter au préfet les éléments techniques nécessaires pour gérer la crise, en cas d'inondation avérée. A ce jour, plus de la moitié des préfectures a organisé cette mission de référent inondation. La mise en place de cette mission faisait partie des actions du plan de submersion rapide (PSR) approuvé par le gouvernement le 17 février 2011. Ce plan présente la démarche définie par l'État pour assurer la sécurité des personnes dans les zones exposées aux phénomènes de submersions rapides, submersions marines, inondations consécutives à la rupture de digues, crues soudaines ou ruissellements. Il prévoit la mise en oeuvre de plans d'actions comprenant des mesures de prévention, de prévision, de protection et de sauvegarde des populations dans les 5 années à venir. Son architecture s'articule autour de 4 axes : 1) la maîtrise de l'urbanisation et l'adaptation du bâti ; 2) l'amélioration des systèmes de surveillance, de prévision, de vigilance et d'alerte ; 3) la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ; 4) l'amélioration de la résilience des populations (culture du risque et mesures de sauvegarde). Enfin, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est partie prenante dans les travaux imposés par la directive 2007/60/CE, dite directive inondation et mis en oeuvre par l'État. L'article 221 de la LENE (loi portant engagement national pour l'environnement) du 12 juillet 2010 transposant cette directive dans le droit français, dispose que les dispositifs ORSEC afférant à la zone géographique devront accompagner les PGRI (plans de gestion du risque inondation) qui sont à élaborer avant fin 2015. Ce même article impose, pour fin 2012, une stratégie nationale de gestion du risque d'inondation (SNGRI) et des stratégies locales pour chaque territoire identifié comme à risque d'inondation. Un des objectifs principaux de la SNGRI, encore en cours d'élaboration, sera vraisemblablement d'augmenter la sécurité des personnes exposées. A cette fin, la préparation de tous pour faire face à la crise devra être identifiée comme un axe d'action prioritaire de cette stratégie, englobant de fait l'élaboration des plans de secours (ORSEC). | 164sécurité publique
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L'accueil familial répond à des besoins réels des personnes âgés comme des personnes en situation de handicap ou convalescentes. Le Gouvernement considère qu'il constitue une forme intéressante d'hébergement, souple et permettant un accompagnement personnalisé des personnes. En s'appuyant sur son projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement souhaite professionnaliser, valoriser et sécuriser cette activité. Au-delà de la clarification dans les textes, des responsabilités respectives du département et des employeurs personnes morales, le projet de loi prévoit l'instauration d'un référentiel précisant les critères d'agrément par les départements, l'harmonisation des droits pour les personnes accueillies en établissement ou en accueil familial, ainsi que leur garantie. Est également prévue la simplification de la déclaration de rémunération, notamment par l'utilisation du chèque emploi service universel. Le projet de loi vise également à mieux garantir le respect des droits de la défense des accueillants familiaux, en cas de non renouvellement de leur agrément. | 135politique sociale
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L'avis de la garde des sceaux, ministre de la justice a été sollicité concernant les propositions formulées par la commission « Gouvernance de la Justice » du club des juristes dans le rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », et notamment la proposition consistant à créer un nouveau programme « ministère public » au sein de l'actuelle mission « justice » composé des trois actions suivantes : conduite de la politique générale, traitement des affaires pénales et missions civiles du ministère public ; police judiciaire ; casier judiciaire national et fichiers de police judiciaire. La ministre de la justice tient à préciser que le club des juristes est un « think tank » indépendant réunissant une quarantaine de membres issus du monde juridique et des affaires. Les travaux cités, issus du rapport intitulé « Pour une administration au service de la justice », doivent donc être considérés comme une simple contribution au débat sur la justice. Ces contributions sont très nombreuses et sont à l'image des attentes exprimées après plusieurs années au cours desquelles le monde judiciaire a été malmené par le pouvoir en place. Ces propositions seront donc soumises, comme les autres, aux services de la garde des sceaux afin d'enrichir le débat sur les réformes de la justice. La ministre de la justice ne manquera pas, dans les prochains mois, de faire publiquement des propositions dans ce domaine. | 107justice
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La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens. | 1agriculture
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Même si notre pays dispose aujourd'hui d'une couverture vaccinale de qualité, comme l'atteste la vaccination des nourrissons qui dépasse le seuil de 97 % pour la primo-vaccination, la politique vaccinale reste une grande priorité de santé publique pour le gouvernement, notamment pour réduire les disparités selon le type de vaccins mais aussi les disparités territoriales. La politique pour améliorer la couverture vaccinale sera un axe essentiel de la nouvelle stratégie de santé voulue par le Gouvernement, stratégie fondée sur la notion de parcours. Une première mesure a déjà été mise en oeuvre en 2013 avec la simplification et la clarification du calendrier vaccinal. Cette simplification permet de diminuer le nombre d'injections pour une efficacité équivalente. Cette simplification doit concourir à une meilleure adhésion aux schémas vaccinaux. Le comité technique des vaccinations placé auprès du haut conseil de la santé publique (HCSP) a pour mission notamment d'élaborer les recommandations vaccinales en fonction des données épidémiologiques, des recommandations internationales (organisation mondiale de santé (OMS) notamment), d'études bénéfices/risques et, éventuellement, des études médico-économiques. Des études médico-économiques avec modélisation ont été utilisées pour l'élaboration des dernières recommandations en population générale, concernant la vaccination contre le papillomavirus et pour la vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C. | 162santé
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Le travail conduit depuis plusieurs années, sous l'égide des deux ministères respectivement en charge de la santé et de l'enseignement supérieur, autour d'un référentiel d'activités et de compétences renouvelé et enrichi, prend en compte l'évolution de l'exercice du métier d'orthophoniste tant au niveau du soin que de la prévention à tous les âges de la vie. La transposition de ces compétences en matière de formation conduit à un allongement d'un an de la durée des études, organisées actuellement en quatre années, en vue du certificat de capacité d'orthophoniste qui sera reconnu au grade de master. Une communication menée conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé a été faite aux organisations professionnelles, le 25 janvier 2013. C'est dans ce cadre que sera finalisé les travaux sous l'égide des deux ministères, dans l'objectif dune rentrée sur la base d'un programme de formation réingéniée en septembre 2013. Ces travaux devront également permettre d'harmoniser les modalités de formation tant théoriques que pratiques dans l'ensemble des universités préparant au certificat de capacité d'orthophoniste. Le projet de texte relatif à la formation réingéniée menant au certificat de capacité d'orthophoniste en 5 ans sera présenté au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au début de l'année 2013. | 142professions de santé
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Le ministre chargé des transports a décidé en octobre 2012 d'instituer la Commission « Mobilité 21 » afin d'établir un diagnostic sur la pertinence et la faisabilité du projet de schéma national des infrastructures de transport (SNIT), au vu de la situation actuelle et des perspectives de nos finances publiques, et de la priorité que le Gouvernement entendait donner aux transports du quotidien. Les conclusions de la Commission ont été remises le 27 juin 2013 : le Gouvernement en a partagé les critères d'analyse et s'est fixé comme référence le scénario le plus ambitieux, permettant l'engagement de 30 milliards d'euros de grands travaux d'ici 2030. Dans ce cadre, la Commission « Mobilité 21 » a considéré que la réalisation de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan relevait d'une seconde temporalité, tout en confirmant sa pertinence pour répondre aux enjeux d'attractivité économique et de desserte plus efficace et plus sûre de la région Languedoc-Roussillon. Toutefois, considérant qu'elle ne pouvait être entièrement affirmative sur le moment à partir duquel il pourrait être nécessaire d'engager l'opération, la Commission a prévu d'inscrire en premières priorités une provision pour engager en tant que de besoin avant l'horizon 2030 de premiers travaux en lien avec le projet. Dans ce contexte, le ministre chargé des transports a décidé, le 15 décembre dernier, la poursuite des études du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan en retenant les orientations suivantes. Les agglomérations de Béziers et de Narbonne seront chacune desservies par une gare nouvelle ; Perpignan sera desservi dans un premier temps par la gare centre, tout en poursuivant les études de faisabilité sur la pertinence d'une desserte à terme par une gare nouvelle au nord de l'agglomération. Par ailleurs, la ligne nouvelle sera ouverte aux circulations mixtes pour les trains de voyageurs et de fret entre Montpellier et Béziers. Sur ces bases, il a été demandé au président de RFF et au préfet coordonnateur de poursuivre des études, dans la continuité des relations partenariales fructueuses établies avec les collectivités territoriales, afin de définir une proposition de tracé de la nouvelle infrastructure. Par ailleurs, le préfet de la région Languedoc-Roussillon constituera prochainement un observatoire pour appréhender la saturation des sections de la ligne classique de l'arc languedocien. Les résultats de ces travaux viendront alimenter les études du projet de ligne nouvelle. Enfin, concernant les efforts de l'État en Languedoc-Roussillon, il convient de rappeler que l'État participe actuellement, à hauteur de 65 %, au financement du contournement de Nîmes-Montpellier (CNM), ce qui représente un montant de près de 900 millions d'euros (valeur juillet 2011). Dans le cadre de ce projet, Réseau ferré de France conduit la procédure pour la réalisation de la gare nouvelle de Montpellier, pour permettre sa mise en service en 2017, soit concomitamment à celle du CNM. Enfin, des études sont engagées pour la réalisation de la gare nouvelle de Nîmes, sur la commune de Manduel, à l'horizon 2020. | 178transports ferroviaires
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La commission des bonifications, prévue par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) était consultée pour l'attribution de bonifications afférentes à des opérations de combat lors de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Si le recours à cette commission a été nécessaire pendant de nombreuses années dans le cadre de la fixation des critères d'attribution de la carte du combattant au titre des conflits d'Afrique du Nord, l'assouplissement des conditions d'attribution de cette carte qu'il est désormais possible d'obtenir avec 120 jours de présence sur les territoires concernés jusqu'au 2 juillet 1962, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante, a rendu sa consultation inutile. De surcroît, ses attributions ont été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG. La suppression de la commission des bonifications devrait donc intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012. | 117ministères et secrétariats d'État
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En France, 32,3 % des adultes de 18 ans et plus sont en surpoids et 15 % sont obèses. Ces chiffres importants se retrouvent aussi chez les enfants puisque, selon l'étude nationale nutrition santé (ENNS) 2006-2007, 14,3 % des enfants sont en surpoids et 3,5 % sont obèses. Six millions d'élèves mangent à la cantine de la maternelle au lycée. Jusqu'en 2010, seule une circulaire interministérielle du 25 juin 2001 édictait des recommandations nutritionnelles pour améliorer la qualité des repas servis en restauration scolaire. Or, en 2007, une enquête de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (devenue ANSES au 1er juillet 2010) portant sur les structures de l'enseignement public du second degré pour les années 2005-2006, a montré que ces recommandations nutritionnelles étaient peu ou mal appliquées. Les déséquilibres nutritionnels des repas servis constatés (apports excessifs en lipides et en glucides simples ajoutés, apports insuffisants en calcium, en oméga 3 et en fer) et l'enjeu de santé public poursuivi, ont motivé le choix des pouvoirs publics d'établir une norme en la matière. Ainsi, l'article 1er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit une disposition législative portant sur la qualité des repas servis en restauration collective, dont en particulier la restauration scolaire. Le décret et l'arrêté précisant ces exigences en restauration scolaire ont été publiés au Journal officiel de la République française le 2 octobre 2011. Ces nouvelles dispositions visent à améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures concourent ainsi aux objectifs de santé publique poursuivis, mais aussi aux objectifs d'éducation à de bonnes habitudes alimentaires et de socialisation des enfants. L'ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par les mesures fixées par ces textes (associations d'élus des collectivités, syndicats professionnels de la restauration autogérée et concédée, associations de parents d'élèves, associations de consommateurs, professionnels de santé/nutrition, administrations), ont été associés à chaque étape, afin de définir des règles conciliant au plus juste équilibre alimentaire et charges nouvelles pour les opérateurs. De plus, pour faciliter la mise en oeuvre de ces règles par les services de restauration scolaire, le ministère chargé de l'agriculture a mis en place différents outils d'accompagnement : - un dispositif de formation destiné aux petites cantines ; - un dispositif destiné aux services de restauration des établissements du second degré, le programme « Plaisir à la cantine » qui repose sur une formation des cuisiniers ; - une formation expérimentale des personnels de la restauration collective : le certificat de spécialisation « restauration collective », créé en 2011 ; - la prochaine mise à disposition d'outils complémentaires : un logiciel pour aider les collectivités territoriales. Concernant l'application de ces règles, l'examen de grilles de menus de 68 établissements scolaires, mené de manière expérimentale par les inspecteurs chargés du contrôle sanitaire et nutritionnel en 2012, ainsi que l'analyse par des diététiciennes des grilles de menus de 367 établissements servant moins de 120 repas par jour, dans le cadre de la formation « Bien manger dans ma petite cantine » permettent d'avoir une première appréciation de leur mise en oeuvre. Il ressort tout d'abord de ces analyses que les textes rendant obligatoire le respect de règles nutritionnelles ont créé une dynamique sur ce sujet : ainsi, alors que l'étude publiée par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en 2007 montrait que la recommandation pré-existante de proposer un laitage à chaque repas n'était pas respectée, l'examen des menus par les inspecteurs des directions départementales chargées de la protection des populations montre que la majorité des établissements respectent désormais ce point. Cependant, des progrès restent à faire, notamment sur le service des crudités, des fruits, de fromages riches en calcium et de plats permettant un apport suffisant en fer. Par ailleurs, l'accompagnement des services de restauration constitue un facteur important de réussite. L'ensemble de ces résultats a d'ailleurs été confirmé par l'étude sur l'équilibre nutritionnel dans les restaurants scolaires de 606 communes et établissements scolaires de France, publiée par UFC-Que Choisir en mars dernier. En synthèse, si la réglementation a d'ores et déjà permis une certaine amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire, il existe encore des marges de progrès pour assurer une alimentation équilibrée aux enfants déjeunant à la cantine. Le rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative, remis le 26 mars au Premier ministre par Mrs. Lambert et Boulard dans le cadre du comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), identifie néanmoins ces textes comme devant être abrogés. Conformément aux décisions du CIMAP du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l'opportunité de la suppression ou de l'allègement de l'ensemble des normes identifiées dans ce rapport. Par ailleurs, le Président de la République a, pendant sa campagne électorale, fixé l'objectif pour la restauration collective publique d'un approvisionnement à hauteur de 40 % en produits locaux issus de toutes les agricultures. Cet objectif nécessite de rapprocher les producteurs locaux de gestionnaires de la restauration collective publique et donc de la restauration scolaire. Des outils ont d'ores et déjà été développés par des collectivités dans ce sens. Le ministre de l'agriculture accompagnera les collectivités pour diffuser ces outils et enclencher une dynamique nationale forte permettant de renforcer les liens de proximité entre la production agricole et les consommateurs au sein des territoires. | 60enseignement
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Les données chiffrées relatives aux aéronefs en service au sein de la marine nationale sollicitées par l'honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant : TYPE D'AÉRONEF UNITÉS DISPONIBLES (1) TAUX DE DISPONIBILITÉtechnique (en %) ÂGE MOYENau 31-12-2013(en années) COÛT DE L'ENTRETIEN PROGRAMMÉdes matériels en 2013 en crédits de paiement(en millions d'euros) au31-12-2012 au31-12-2013 au31-12-2012 au31-12-2013 RAFALE M F3 23 35 40,6 38,6 4,5 100,7 SUPER ETENDARD MODERNISE (SEM) 31 28 29,1 28,7 33,8 32,4 E2C HAWKEYE 3 3 40,0 39,6 13,9 14,8 ATLANTIQUE 2 (ATL2) 23 23 30,8 27,9 20,4 105,1 FALCON 200 5 5 63,0 63,2 30,6 27,0 (1) Les unités disponibles correspondent au total des aéronefs auquel sont retranchés les appareils hors service ou mis à disposition. Un aéronef est considéré comme « disponible technique » lorsqu'il est en mesure d'effectuer dans un délai inférieur à 6 heures une des missions correspondant à son emploi. | 44défense
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Le livre blanc sur la protection juridique des majeurs diffusé en septembre 2012 dans le prolongement des assises de la protection juridique des majeurs, qui se sont déroulées à l'initiative des quatre fédérations du secteur, a fait l'objet d'un examen attentif par le ministère de la justice. Le bilan qui y est dressé par les représentants des associations tutélaires, après deux ans de mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne remet pas en cause les grandes de lignes de cette réforme qui font l'objet d'un large consensus, ainsi qu'en témoignent également les travaux de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 et le rapport d'information du Sénat du 31 janvier 2012 rendu à la suite de l'enquête de la Cour des comptes sur l'évaluation de la loi du 5 mars 2007. Les préconisations portent principalement sur la mise en place d'outils permettant de mesurer et d'évaluer le dispositif général de la protection juridique des majeurs, l'organisation de la justice des majeurs et les délais de prise de décision par le juge des tutelles en cas d'urgence, ainsi que sur les modalités de contrôle de comptes de gestion des personnes protégées et de réalisation de l'inventaire de leurs biens. Certaines propositions concernent le mandat de protection future et le renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. Enfin, sont également abordés le financement des mesures de protection, la formation et les règles applicables aux professionnels du secteur et aux personnes exerçant les mesures de protection. Une partie de ces préconisations ne relève pas du ministère de la justice, mais du ministère de la santé et de la cohésion sociale, qui est en charge des questions relatives au financement des mesures de protection et à l'organisation de la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d'autres sont communes aux deux ministères. Une concertation est donc menée avec la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé et de la cohésion, en charge des personnes âgées et de l'autonomie sur les suites qui pourraient être apportées à ces préconisations. S'agissant des propositions qui concernent exclusivement le ministère de la justice, certaines paraissent, en première analyse, ne pas pouvoir recevoir une suite favorable. Il n'est, en effet, par exemple pas envisageable de rendre implicite l'accord du juge des tutelles au delà d'un certain délai, même dans les situations d'urgence, au regard des standards européens relatifs au droit à un procès équitable, et des risques encourus par les majeurs protégés dès lors que les actes les plus graves, nécessitant en principe l'accord du juge, pourraient échapper à son contrôle. De même, l'introduction d'une saisine d'office du juge des tutelles dans les situations d'urgence semble difficile à mettre en oeuvre, l'objectif de la loi du 5 mars 2007 étant de supprimer un tel mode de saisine pour l'ouverture des mesures de protection. L'ensemble des mesures fait toutefois l'objet d'une expertise approfondie. Le ministère de la justice est notamment particulièrement attentif à la question des délais de renouvellement des mesures de protection ordonnées avant le 1er janvier 2009. | 41déchéances et incapacités
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Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre : il en va, d'une part, de l'image du service public et, d'autre part, de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants. En effet, la dégradation de la situation observée dans certains départements, en dépit des efforts accomplis, est de nature à donner une image d'autant plus négative qu'elle concerne un public particulièrement vulnérable. C'est la raison pour laquelle le ministre a décidé de constituer une mission temporaire d'appui à l'accueil des étrangers en préfecture dont il a présenté le rôle devant l'ensemble des secrétaires généraux de préfecture au cours d'une réunion consacrée à l'accueil des étrangers le 4 décembre dernier. Cette mission, traduction de deux exigences, à savoir celles d'une administration centrale mobilisée dans l'ensemble et la diversité de ses compétences et qui joue pleinement son rôle d'appui et d'accompagnement de l'action des services dans les territoires, devra, dans un premier temps, affiner avec chaque préfecture le diagnostic établi par l'inspection générale de l'administration dans son rapport sur les conditions d'accueil des étrangers remis en septembre dernier. Dans un second temps, sur la base de ce diagnostic, chaque préfecture éprouvant des difficultés se dotera d'un plan d'action visant à renforcer ses capacités d'accueil et de traitement des demandes de titres. A cet égard, la mission aura la responsabilité d'accompagner chaque préfecture dans la mise en oeuvre rapide de son plan d'action et de mobiliser les moyens nécessaires, sur les plans juridique, des effectifs et des moyens. Elle veillera particulièrement à ce que ces plans d'action soient mis en place dans les plus brefs délais en lien avec les directions concernées du ministère au travers d'un réseau de correspondants dédiés. Ces plans d'action devront intégrer les leviers d'amélioration existants ainsi que les bonnes pratiques éventuellement identifiées pour faire en sorte que chaque étranger puisse trouver dans l'administration, une réponse objective, équitable, personnalisée et dans des délais raisonnables. En outre, le Premier Ministre a, par courrier en date du 24 décembre 2012, chargé Matthias Fekl, parlementaire en mission, notamment de mener une réflexion et de faire des propositions pour améliorer l'accueil des étrangers dans les préfectures et harmoniser les modalités de traitement des dossiers. Son rapport est attendu pour la mi avril 2013. | 117ministères et secrétariats d'État
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La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation des médias locaux et aux moyens à mettre en oeuvre pour qu'ils se développent de façon pérenne. Qu'elles soient associatives, privées ou initiées par une collectivité locale, les télévisions locales sont susceptibles d'apporter un surcroît de pluralisme et de diversité à notre paysage audiovisuel. Elles constituent une partie importante de celui-ci et répondent à la demande grandissante de proximité exprimée par nos concitoyens. S'agissant du respect de la liberté d'expression, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. De même, le contrôle du respect des obligations de mise à disposition des services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale par les distributeurs de services est effectué par le CSA. Ainsi, en cas de manquement aux obligations légales, le CSA peut sanctionner les éditeurs ou distributeurs de services en cause. Par-delà ces questions de nature législative, la mise en place d'organe de contrôle du service rendu à la collectivité ainsi que les modalités de diffusion de programmes participatifs par les services d'initiative publique locale relèvent des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités territoriales. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a en effet introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1426-1 habilitant les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale par tout réseau de communications électroniques. Dans son deuxième alinéa, l'article L. 1426-1 précise que « la collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ». | 16audiovisuel et communication
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Le calendrier vaccinal regroupe l'ensemble des recommandations vaccinales portées par le ministère chargé de la santé, sur avis, chaque année, du Haut conseil de santé publique. Les obligations vaccinales, peu nombreuses, sont portées par des dispositions législatives pour certaines maladies infectieuses graves, dans des contextes sanitaires nationaux historiques ou pour certaines activités professionnelles. Le vaccin est un médicament. Il peut y avoir des contre-indications médicales. C'est au professionnel de santé, autorisé à prescrire la vaccination, qu'il revient, avec les parents ou avec le patient, d'apprécier le rapport bénéfice/risque de la vaccination avec une information adaptée à la situation rencontrée. Il convient de rappeler que c'est la loi qui impose de fournir la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires de l'enfant (diphtérie, tétanos, poliomyélite) lors de son admission dans une structure d'accueil de jeunes enfants. Des alternatives existent pour les parents qui ne souhaiteraient vacciner leurs enfants qu'avec les vaccins obligatoires que ce soit en primo vaccination pour les nourrissons et les jeunes enfants avec deux vaccins injectés simultanément en deux sites différents ou que ce soit pour le rappel des enfants plus grands avec un vaccin trivalent disponible sur le marché. Avec l'exemple récent de la situation épidémique de rougeole telle que vécue récemment (18 000 cas en 2011), l'accueil en crèche des jeunes enfants volontairement non vaccinés présente un risque avéré de contamination des nourrissons, trop jeunes pour être vaccinés, alors même que l'on connaît la gravité des formes méningées de rougeole dans cette classe d'âge. La protection de la collectivité, notamment en situation d'accueil de jeunes enfants, reste un enjeu de santé publique essentiel. Il est fondamental de rappeler que la vaccination est sans aucun doute l'un des plus grands succès des politiques de santé publique. Ce geste de prévention a permis de sauver des millions de vie. Il a joué un rôle majeur en enrayant la transmission de certaines maladies infectieuses et en participant à leur éradication. | 162santé
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Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la Loi de finances (LFI) 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-service réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M€ en 2015. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-service distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du Régime social des indépendants (RSI), voire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en fonction de la nature de leur demande. | 57énergie et carburants
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La circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration s'inscrit dans le contexte plus large de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un cadre stratégique commun du système d'information de l'Etat (circulaire n° 5639-SG du 7 mars 2013) qui fixe une ambition commune de transformation des systèmes d'information, à l'échelle interministérielle, au service de la modernisation de l'action publique. Dans ce contexte, l'Etat privilégie pour sa politique logicielle une approche globale, progressive et non dogmatique visant à mettre l'administration en situation de choisir à tout moment entre les différentes solutions, libres, éditeurs ou mixtes, en fonction des seuls critères de performance et d'efficacité sur le long terme. La circulaire n'a ainsi pas pour objet d'inciter les ministères à accroître l'usage des logiciels libres par rapport aux logiciels propriétaires mais à systématiquement considérer le logiciel libre à égalité avec les autres solutions, afin de répondre au mieux aux besoins métiers. La mise en oeuvre de ces orientations est engagée, sous l'animation et la coordination de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Au sein des ministères économiques et financiers, elle est pilotée par le secrétariat général commun aux quatre ministères économiques et financiers et au ministère de la réforme de l'Etat, de la fonction publique et de la décentralisation. Appuyée au sein de chaque ministère sur une analyse de l'existant, la politique logicielle s'inscrit dans la durée et nécessite un travail d'appropriation et de transposition internes en fonction des domaines d'application, des usages et des niveaux de service attendus. Les recommandations de la circulaire n° 5608 du 19 septembre 2012 dessinent un cadre dans lequel s'inscrivent tout naturellement les actions menées dans ce domaine par les ministères économiques et financiers. En effet, ces derniers ont déjà une longue expérience des logiciels libres, qui sont très largement utilisés dans leurs systèmes d'information, notamment dans les infrastructures de production, les logiciels du poste de travail, les langages de développement et la gestion des sites internet. Quelques exemples peuvent être présentés à ce propos. A la direction générale des finances publiques, l'usage des logiciels libres remonte à 2000, avec l'installation du système Linux sur 400 de ses serveurs. Ce système est aujourd'hui présent sur la plupart des serveurs. La messagerie est entièrement composée de logiciels libres et les postes des agents sont équipés de suite bureautique et navigateur libres. Dès 2003, l'ensemble des postes de travail de la direction générale des douanes et droits indirects a migré vers une suite bureautique libre. Le projet Chorus utilise de nombreux logiciels libres, pour de multiples usages, par exemple l'accès sécurisé et la communication vers les utilisateurs. Plus de 70 % des systèmes d'exploitation de ses serveurs sont libres. La moitié des utilisateurs de Chorus utilise le module formulaires, qui a été entièrement développé à partir de logiciels libres et notamment le moteur de base de données PostgreSQL. Depuis 2005, les ministères économiques et financiers disposent d'un marché de support aux logiciels libres. Ce marché porte sur 260 logiciels libres et plus de 200 extensions, appartenant à tous les domaines des systèmes d'information. Outre le support des logiciels, le marché permet la réalisation de prestations, notamment pour des études d'opportunité de migration et pour de l'assistance à la migration. La circulaire a accru l'intérêt préexistant pour les logiciels libres. Les ministères économiques et financiers ont intensifié leur participation aux groupes de travail interministériels thématiques mentionnés dans la circulaire. Ils ont notamment apporté leur concours à la conception du socle interministériel de logiciels libres directement inspiré par la circulaire. Les réflexions sur la migration de logiciels propriétaires vers des logiciels libres, déjà largement engagées, ont connu une dynamique accrue dans divers champs du système d'information. Suivant les bonnes pratiques rappelées par la circulaire, les ministères économiques et financiers s'intéressent aux logiciels libres lorsqu'une analyse met en évidence que le contexte d'usage est favorable à ce type de logiciel. Lors de chaque renouvellement du marché de support aux logiciels libres, le dernier étant intervenu fin 2012, l'appel d'offres intègre naturellement la référence aux logiciels libres. Dans ce marché, les ministères économiques et financiers participent activement à l'amélioration des logiciels supportés. Par la correction de bogues d'une part : de fin 2008 à fin 2012, ce sont ainsi plus de 130 correctifs qui ont été reversés aux communautés concernées. Par le développement d'améliorations fonctionnelles d'autre part, par exemple dans les logiciels FusionForge et DaisyCMS. Dans le cadre du projet Chorus, ce sont environ 230 000 lignes de code, issues des travaux du projet, qui ont été mises à disposition des internautes dans des sites spécialisés appelés forges. Le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre de la circulaire relative à l'usage du logiciel libre dans l'administration font l'objet de travaux interministériels visant à mesurer, en volume et en valeur, l'évolution de l'usage des logiciels libres et propriétaires. La valorisation des dépenses logicielles se heurte toutefois à d'importants obstacles méthodologiques et pratiques. Leur périmètre fonctionnel est difficile à définir précisément : des logiciels sont intégrés dans des équipements électroniques très variés (ordinateurs, téléphones, radios numériques, satellites...). De surcroît les logiciels dits « embarqués » et les objets connectés se multiplient et ne permettent pas d'isoler la dépense logicielle. Par ailleurs, même lorsque l'achat porte spécifiquement sur des logiciels, il s'inscrit le plus souvent dans un contrat plus large de prestations de services informatiques (développement, intégration, maintenance évolutive). Au plan économique, il n'est pas pertinent d'évaluer le coût d'achat des licences sans prendre en compte ces prestations dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation même des logiciels. Enfin, au plan comptable, les outils de recueil disponibles n'ont pas été conçus pour isoler spécifiquement ce type de dépense. Par ailleurs, la structure et l'organisation du marché du logiciel ne facilitent pas une objectivation des coûts via le suivi des fournisseurs : la distribution des logiciels fait intervenir différents prestataires et intermédiaires, certains éditeurs sont aussi fabricants de matériel et prestataires de service. Dans ce contexte, une évaluation des dépenses de logiciel a été conduite par le service des achats de l'Etat avec l'ensemble des ministères. Cette évaluation porte sur les logiciels acquis par l'Etat (administrations centrales et déconcentrées) sur la période 2008-2011. En ce qui concerne les ministères économiques et financiers, le service des achats de l'Etat évalue la dépense en 2008 à 79 125 371 euros, en 2009 à 95 188 906 euros, en 2010 à 89 610 214 euros et en 2011 à 96 341 040 euros. Par ailleurs, il est à noter que les ministères économiques et financiers, par leur marché de support aux logiciels libres, ont injecté des montants significatifs dans l'écosystème du logiciel libre. Pendant les 4 années du précédent marché de support, de fin 2008 à fin 2012, ce sont ainsi 22 726 611 euros qui ont été versés. | 117ministères et secrétariats d'État
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Dans l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009, l'une des actions visait à engager une réflexion sur la gestion prévisionnelle anticipée des reclassements et sur l'optimisation du calendrier de gestion de ces dossiers. Un groupe de travail inter-fonctions publiques s'est réuni à cet effet, avec les organisations syndicales de fonctionnaires durant l'année 2010. Les travaux du groupe n'ont pas débouché sur la mise en oeuvre des circulaires prévues, une mission conjointe ayant été confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration sur la thématique du reclassement et de la retraite pour invalidité, suite à la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a communiqué le rapport des inspections générales aux organisations syndicales le 12 novembre 2012, lors de la réunion de lancement de la concertation sur l'amélioration des conditions de vie au travail. Les suites à donner à ce rapport seront examinées dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique pour 2014. | 87fonctionnaires et agents publics
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La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Mais elle doit aujourd'hui être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale dans le but de développer de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vulnérables, notamment les mères isolées, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise à contribution des familles les plus aisées. Le Gouvernement rénove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de pérennité, de justice, de lutte contre la pauvreté et les inégalités territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines années, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacrés au soutien à la parentalité pour aider les parents à être parents (contre 50 millions d'euros par an sous le précédent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de réaliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 à 1 500 € par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus aisées et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est évalué à 1 milliard d'euro dès 2014. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui bénéficie à 750 000 familles monoparentales, 50 % du complément familial pour 400 000 familles nombreuses modestes. | 58enfants
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Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour la seule rentrée prochaine. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse la grande priorité de son quinquennat, le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La scolarisation des enfants en situation de handicap figure à ce titre au coeur des préoccupations du ministère. Aussi, dès la rentrée 2012, 1500 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-I) dont la mission est de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue et 2300 auxiliaires de vie scolaire pour l'aide mutualisée (AVS-M) dont le rôle est d'accompagner des élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue sont recrutés pour renforcer l'accompagnement des enfants qui en ont besoin et faciliter leur scolarisation. L'effort sera poursuivi et accru tout au long du quinquennat, mais il devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité. Le Gouvernement a engagé ce travail dès la rentrée en transformant une partie des contrats précaires en contrats d'assistants d'éducation. Dans le même temps, est engagée une réflexion sur la professionnalisation de l'aide humaine en milieu scolaire et de la fonction d'accompagnement des enfants en situation de handicap. A cet effet, un groupe de travail interministériel, présidé par une personnalité qualifiée, va être installé en octobre par les ministres déléguées concernées (Réussite éducative et Personnes handicapées). Il rendra son rapport début mars 2013. | 94handicapés
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Dans les départements d'outre-mer, la lecture publique constitue l'une des clés de l'insertion culturelle et sociale d'une population pluriethnique, pluriculturelle et multilingue, et notamment des jeunes scolarisés. Les missions de soutien à l'insertion sociale et à la réussite scolaire des bibliothèques y sont bien perçues par la population et fortement encouragées. Bien que les bibliothèques soient d'ores et déjà l'équipement culturel le mieux réparti sur ces territoires, leur développement fait face à de nombreuses difficultés, comme le rappelle le rapport de juillet 2010 de l'Inspection générale des bibliothèques. Il est important de rappeler que les bibliothèques de lecture publique (bibliothèques municipales, intercommunales et départementales) relèvent en France des collectivités territoriales. Ces bibliothèques disposent de moyens très variables selon la taille de la collectivité qu'elles desservent. A leur égard, l'action du ministère de la culture et de la communication est multiple : définition du cadre législatif et réglementaire, évaluation statistique de leur activité, contrôle technique prévu par le code du patrimoine, soutien technique et financier à travers différents dispositifs, que ce soit par le concours particulier pour les bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation (80,4 M€ par an) pour le soutien à l'investissement ou par l'accompagnement des projets pluriannuels de développement de la lecture portés par les collectivités, en partenariat avec les acteurs socio-culturels dans les territoires, dans le cadre de contrats territoire-lecture (CTL). Dans des territoires d'outre-mer où les communes sont peu nombreuses et inégalement riches, et du fait d'un contexte historique tout à fait particulier, le Département apparaît comme le principal levier de la politique de lecture publique aux côtés de l'action de l'État. Le concours particulier pour les bibliothèques (5,6 M€ pour 40 opérations dans les départements d'outre mer en 2013), bien utilisé, a permis la création d'équipements de bon niveau, mais souffrant d'une discontinuité fréquente de leurs crédits de fonctionnement, notamment en matière de crédits documentaires, peu propice à une action pérenne et cohérente. En outre, et malgré un assouplissement des seuils applicables pour la dotation générale de décentralisation, de nombreuses communes n'ont pas les moyens d'atteindre le taux d'éligibilité nécessaire à une construction, dont elles n'auraient peut-être par ailleurs pas les moyens d'assurer le fonctionnement. Outre la variation des moyens, les bibliothèques de lecture publique se heurtent dans l'ensemble des départements d'outre-mer à un obstacle structurel majeur : la difficulté à consolider l'encadrement des bibliothèques. Dans chacun des départements d'outre-mer, la direction des affaires culturelles encourage l'amélioration du niveau des recrutements par un soutien technique et financier. En dépit de contraintes structurelles fortes, le développement de la lecture publique constitue un élément dynamique de la politique culturelle dans les départements d'outre-mer et se trouve renforcé lorsqu'une structure régionale du livre fédère les acteurs du livre sur un territoire. Cette volonté de développement de la lecture, vivement souhaité par le ministère de la culture et de la communication, ne pourra pas se faire sans l'implication forte des collectivités territoriales, en particulier dans les départements d'outre-mer. S'agissant de la situation des librairies dans les départements d'outre-mer, et plus particulièrement de la question de leur accès aux marchés publics lancés par les rectorats et les bibliothèques, la mission menée conjointement par l'Inspection générale des affaires culturelles et l'Inspection générale de l'administration sur les librairies et l'accès au livre dans les départements d'outre-mer devrait permettre d'identifier des solutions afin que les librairies de ces départements soient pleinement en capacité de jouer leur rôle de médiateur culturel auprès des populations. Ce rapport sera prochainement remis aux deux ministres concernés. Cependant, il est certain que dans certains départements d'outre-mer, la situation économique des librairies dépend aussi des progrès qui peuvent encore être fait en matière de promotion de la lecture publique. | 123outre-mer
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Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, le capital social des sociétés publiques locales (SPL) doit être intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces dispositions n'impliquent pas en elles-mêmes que le conseil d'administration d'une SPL soit uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Au contraire, l'alinéa 4 de l'article L. 1531-1 précise que « Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce ». Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent. A contrario, en l'absence de précision en ce sens dans les statuts, il n'est pas nécessaire d'être actionnaire de la société pour en être administrateur. Le conseil d'administration n'est donc pas nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée peuvent être nommés administrateurs de la SPL, dans le respect des dispositions de l'article R. 133-19 du code du tourisme. Il résulte de ce qui précède qu'un office de tourisme peut être constitué sous la forme d'une SPL, dont le mode de gouvernance peut être soit celui du conseil d'administration soit celui du directoire avec conseil de surveillance. Il convient d'indiquer que le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 a introduit une disposition dérogatoire à l'article R. 133-19 afin de prendre en compte le cas où les statuts de l'office du tourisme constitué sous la forme d'une SPL imposeraient qu'un administrateur détienne des parts du capital. Dans cette hypothèse, il est désormais prévu que les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée siègent dans un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs, ou au sein du directoire. | 29collectivités territoriales
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Le décret n° 2013-180 du 28 février 2013 a supprimé la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route. Dans la mesure où la seule obligation qui était contrôlée portait sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique reste recommandée par la sécurité routière et constitue le meilleur réflexe pour préserver sa vie et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le nouveau dispositif ne pose plus de difficulté spécifique aux engins agricoles. | 165sécurité routière
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Il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après avoir reçu confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté le contrôle de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut, en effet, signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF. Celle-ci fait preuve de fermeté vis-à-vis des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. Des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques aux fins de prospection commerciale ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL est un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour faire sentir pleinement ses effets sur les pratiques des entreprises recourant au démarchage téléphonique. | 33consommation
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L'administration, la confédération des buralistes et les éditeurs de logiciels ont mené en étroite collaboration les travaux qui ont permis de livrer à l'automne 2015 la fonctionnalité de vente des timbres dématérialisés dans les points de vente agréés (bureaux de tabac), complétant ainsi le paiement dématérialisé des amendes. Depuis octobre 2015, et après enrichissement de leur équipement par les éditeurs de logiciels, les buralistes peuvent donc vendre le timbre fiscal dématérialisé nécessaire à la délivrance du passeport. Dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Gouvernement pour faciliter les démarches administratives des usagers, la dématérialisation sera progressivement étendue aux timbres fiscaux nécessaires à l'obtention d'autres titres (délivrance de permis bateaux, renouvellement de carte nationale d'identité…). | 30commerce et artisanat
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Si les véhicules fonctionnant au GPL ont pu, par le passé, présenter un avantage environnemental significatif par rapport aux véhicules fonctionnant à l’essence ou au gazole, le différentiel, du fait de la sévérisation progressive des normes Euro notamment, est aujourd’hui nettement moins important. Aussi, le gain environnemental d’un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d’émission de polluants Euro 6 (en vigueur pour tous les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2015), en tenant compte des externalités, est de l’ordre de 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain faible par rapport au soutien dont bénéficie déjà, via la fiscalité, le carburant GPL qui est l’un des carburants les moins taxés du marché (en 2014, la moyenne annuelle du prix à la pompe du GPL a été de 0,86 €/L contre 1,48 €/L pour l’essence). S’il n’est pas envisagé de remettre en cause cet avantage significatif, le Gouvernement n’a pas prévu d’accorder de nouveaux avantages aux véhicules fonctionnant au GPL. | 57énergie et carburants
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La spécialité pharmaceutique JEVTANA®, inscrite au remboursement depuis le 27 mars 2012 (arrêté du 22 mars 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics), est désormais inscrite sur la liste en sus et ce, depuis la publication au journal officiel du 30 juillet 2013 de l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale. | 162santé
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La production horticole française, qui concerne plus de 4 000 entreprises, emploie environ 21 000 équivalents temps plein sur 17 000 hectares, dont environ 1 200 hectares de serres. Ces productions s'inscrivent dans l'économie des territoires et dans des démarches de qualité (label rouge, « plante bleue », indication géographique protégée notamment). Le Gouvernement est attaché au maintien et au développement de cette production française. Au début de l'année 2014, à l'instigation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les professionnels du secteur horticole ont décidé de mettre en place le label « fleurs de France », afin de permettre l'identification des productions de l'horticulture ornementale et des pépinières françaises par les consommateurs. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a apporté son soutien à cette démarche à plusieurs reprises, notamment lors du salon du végétal qui s'est tenu à Angers au mois de février et lors d'une visite au marché international de Rungis le 21 mai 2015. Le label « fleurs de France » est une démarche privée, portée et gérée par les professionnels du secteur horticole qui en fixent les conditions et les coûts d'accès. Ces conditions garantissent l'origine française des fleurs et plantes vendues sous ce label. Un accès simplifié à l'utilisation du label est prévu pour les producteurs déjà engagés dans des démarches qualité faisant l'objet d'une certification telle que, par exemple, « plante bleue ». Le coût pour les entreprises correspond à celui des contrôles indispensables pour garantir sa crédibilité. La réussite de ce label, importante pour la filière, passe en effet par son ouverture et l'implication du plus grand nombre d'opérateurs. | 1agriculture
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Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conduit une réflexion sur les pratiques non conventionnelles en santé aussi appelées parfois « médecines naturelles », « médecines traditionnelles » ou « médecines complémentaires », en lien avec l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), la haute autorité de santé (HAS) ou des sociétés savantes. Compte tenu de la diversité de ces pratiques, un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles (GAT) coordonne les travaux d'évaluation scientifique, en réalisant notamment des revues de la littérature scientifique pour chacune d'elles. Une information destinée au public est mise en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et est complétée au fur et à mesure de l'évolution des travaux. Certains centres hospitaliers universitaires mènent également des études de recherche clinique sur des pratiques non conventionnelles. L'intégration dans le système de santé de ces pratiques ne pourra s'envisager que sur la base de données scientifiques dûment validées. | 162santé
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Une proposition de résolution européenne relative à la maladie de Lyme a été adoptée le 18 août 2014 par l'Assemblée nationale. Cette résolution européenne invite les institutions européennes à conduire une réflexion sur le sujet, à engager une campagne de sensibilisation et de prévention et à soutenir des travaux de recherche. Les points soulevés par cette résolution reprennent les interrogations que peuvent poser certaines symptomatologies et démarches diagnostiques de l'infection, en France comme dans d'autres Etats membres. La borréliose de Lyme fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance, chez l'homme comme chez l'animal, ce qui a permis de mettre en évidence l'extension géographique progressive des zones à risque (zones où les tiques sont infectées et susceptibles de transmettre la maladie) dans les pays tempérés. Cette surveillance confirme l'expansion de l'aire de transmission en France. Cette maladie peut être contractée sur tout le territoire (à l'exception de la haute montagne et du littoral méditerranéen, milieux peu favorables à la survie des tiques). Le centre national d'expertise sur les vecteurs (CNEV) a rendu un avis en avril 2013 sur la distribution d'ixodes ricinus en France et les principaux déterminants susceptibles de modifier cette distribution (climat, occupation des sols, activités humaines). La borréliose de Lyme n'est pas une maladie à déclaration obligatoire. La surveillance épidémique de la borréliose de Lyme est réalisée sous la coordination de l'institut de veille sanitaire (InVS) par plusieurs réseaux de médecins volontaires qui déclarent les cas survenus dans leur région (Alsace, Franche Comté, Limousin, Aquitaine), et par des investigations sur les tiques. Plusieurs études sont régulièrement réalisées en ce sens dans les zones sensibles. La prévention s'appuie essentiellement sur l'information des professions exposées et des promeneurs en forêt et dans les hautes herbes (protection vestimentaire), le retrait des tiques et l'information des professionnels de santé. La mutuelle sociale agricole édite une brochure à destination du grand public et apporte une information spécifique aux populations résidant dans les régions les plus touchées et en particulier les personnels des chantiers forestiers. Des actions de formation continue, notamment impulsées localement par les unions régionales des médecins libéraux (URML) sont adaptées aux spécificités régionales. Le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes reprend les principaux documents. Le site de l'InVS permet de suivre l'épidémiologie de cette maladie à travers les données collectées. La symptomatologie, le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme sont bien documentés en cas de morsure récente et de symptômes nets et objectifs. Une conférence de consensus, conduite en 2006 sous l'égide de la société de pathologie infectieuse de langue française sur les démarches diagnostiques, thérapeutiques et préventives de la borréliose de Lyme, en a précisé les points principaux. Toutefois, en cas de morsure ancienne et devant des symptômes non spécifiques, les attitudes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les aspects nosologiques sont plus complexes : l'interprétation de la sérologie doit notamment prendre en compte non seulement les performances des réactifs/tests mais aussi la phase de la maladie. La diversité des tableaux cliniques, en particulier des stades secondaires et tardifs, et la difficulté d'interpréter certains résultats d'examens biologiques, peuvent rendre délicates les approches diagnostiques. C'est pourquoi, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a saisi le haut conseil de la santé publique (HCSP) pour qu'il actualise l'état des connaissances sur l'épidémiologie, les techniques de diagnostic et les orientations de traitement de cette affection ainsi que les axes de recherche éventuels. Ces travaux devraient être rendus publics prochainement. Il est également envisagé de renforcer la communication et l'information en direction du grand public pour lutter contre cette maladie. | 162santé
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Les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme. Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier. En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le quatrième alinéa de l'article R 213-15 dispose que « la substitution ne peut intervenir qu'au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». La commune se substitue alors à l'adjudicataire qui a emporté l'enchère, elle ne peut préempter avant. Pour mémoire, le greffier de la juridiction ou le notaire chargé de procéder à la vente doivent transmettre au titulaire du droit de préemption la déclaration d'intention d'aliéner trente jours au moins avant la date fixée pour la vente. | 32communes
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La lutte contre les fraudes à la sécurité sociale constitue un impératif au regard des objectifs d'équilibre financier de la sécurité sociale, de préservation des conditions de concurrence entre entreprises et de garantie des droits sociaux des salariés. Les actions menées en termes de lutte contre la fraude à la sécurité sociale tiennent en premier lieu à une meilleure détection de la fraude en 2014 : plus de 818,4 millions d'euros de fraude ont été détectés par les organismes de sécurité sociale du régime général, de la caisse nationale du RSI, de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des régimes spéciaux, soit une augmentation de plus de 27,5 % par rapport à 2013. Des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes (caisse nationale des allocations familiales (CNAF), CNAV, CNAMTS, caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), caisse nationale du régime social des indépendants (CNRSI) ). Ces nouvelles organisations, fondées sur la création de services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de « référents fraudes » dans la plupart des organismes locaux, sont naturellement plus efficaces. Par ailleurs, les nouvelles formes de fraude faisant l'objet d'une attention particulière, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a mis en place en 2012 une cellule dédiée à la lutte contre la fraude transnationale. Pour accompagner cette nouvelle organisation, le cadre législatif et réglementaire a été modifié de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent d'une part de moyens d'investigation plus performants et d'autre part d'une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d'investigation, les échanges d'informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; la direction générale du travail et l'office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; les services du ministère de l'intérieur pour les fraudes documentaires et à l'identité. De plus, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est désormais déployé dans l'ensemble des régimes. Les organismes de protection sociale disposent également, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'un droit de communication auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises, en particulier les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie. Le Gouvernement prévoit de travailler sur plusieurs axes pour poursuivre cette amélioration des résultats. En matière de ciblage des informations, il encourage le développement de nouvelles techniques de détection reposant sur l'exploitation des données dont disposent les organismes (datamining), améliorant ainsi l'efficacité des actions de contrôle. Quant aux dispositions juridiques relatives à la lutte contre la fraude, elles ont été progressivement renforcées par les lois de financement de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a proposé d'harmoniser à l'ensemble des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale les moyens et prérogatives de lutte contre la fraude. Il est également proposé une mesure permettant de faciliter l'exploitation et la mutualisation des enquêtes entre branches, quel que soit le régime considéré (régime général, régime social des indépendants, mutualité sociale agricole). Le renforcement des sanctions de la fraude constitue un autre volet des actions mises en œuvre. Concernant les fraudes aux prestations famille et vieillesse, le Gouvernement a encouragé la mise en place d'un système de sanctions plus cohérent afin de permettre une plus grande effectivité des pénalités prononcées. Pour lutter contre le travail illégal, l'échelle des sanctions a été renforcée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 par la création de facteurs aggravants (infraction commise à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents). En matière de fraudes aux cotisations et contributions sociales, les infractions constatées peuvent donner lieu à des sanctions administratives (annulation des exonérations ou réductions de cotisations, application de majorations de retard et de pénalités), mais aussi à des poursuites pénales. Par exemple, les infractions dans ce domaine font l'objet de plus de 3000 procès-verbaux par an dressés par les agents du recouvrement ; la progression est constante. L'Assurance maladie recourt de plus en plus aux sanctions administratives, qui ont augmenté de 66,67% en montant et les juridictions pénales. De plus, en 2014, les juridictions pénales ont prononcé des condamnations et des sanctions financières plus importantes qu'en 2013. Cette amélioration s'inscrit dans la durée grâce aux objectifs fixés dans les COG. De fait, la COG conclue par l'Etat et l'ACOSS pour la période 2014-2017 détermine une nouvelle stratégie de détection des fraudes. Celle-ci combine la poursuite des contrôles dans les domaines encore insuffisamment couverts (travailleurs indépendants, emplois à domicile) et l'identification de nouveaux risques de fraude à forts enjeux financiers (notamment au niveau international). Les Unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (Urssaf) maintiennent en outre leurs contrôles aléatoires dans les secteurs ou les entreprises jugés à risque (construction, hôtellerie, restauration). Ainsi que le recommande la Cour des comptes, les COG prévoient le déploiement, d'ici la fin de la période conventionnelle, du plan de contrôle des cotisations de retraite complémentaire obligatoire. Celui-ci sera mis en œuvre par les Urssaf pour le compte des organismes gestionnaires. Dans la COG conclue avec l'Etat pour la période 2014-2017, la CNAV se voit fixer des objectifs renforcés en matière de lutte contre la fraude en France et à l'étranger. D'une part, elle s'engage à mettre en œuvre une plateforme d'échange d'informations entre les différents régimes de retraite. D'autre part, l'amélioration des contrôles des pensions de retraite versées dans les Etats européens sera permise par la mutualisation des certificats d'existence des assurés. Concernant la CNAMTS, ses objectifs ont été déterminés dans la COG pour 2014-2017 : les coopérations inter-régimes et inter-institutions devront être encouragées. De plus, les contrôles devront être davantage ciblés sur les thématiques à fort enjeu financier, tout en accroissant la politique existante de mise sous accord préalable des professionnels de santé ayant réalisé un volume atypique de prescriptions ou d'actes. La COG 2013-2017 pour la CNAF définit quant à elle 4 objectifs de lutte contre la fraude : identifier les indus frauduleux sur la base de critères de qualification et de règles de comptabilisation harmonisés ; approfondir les travaux d'évaluation de la réalité de la fraude et des risques pesant sur certains dispositifs et processus de gestion ; mieux utiliser les nouvelles technologies et les rapprochements de fichiers pour prévenir et détecter les actes frauduleux ; développer les partenariats avec les autres institutions. L'amplification de la lutte contre la fraude produit des résultats, les chiffres étant en continuelle augmentation. Il convient cependant de rappeler que ces chiffres ne traduisent pas nécessairement une augmentation de la fraude mais une meilleure détection de celle-ci. Par ailleurs, le terme générique de fraude recouvre des situations très différentes et qui ne doivent pas être amalgamées. En effet, si une partie de la fraude aux déclarations sociales des entreprises traduit une volonté délibérée de contourner la législation et doit donc être sévèrement réprimée, l'ensemble des rapports souligne également l'existence de fraudes involontaires par méconnaissance des règles et de leur complexité. Enfin, il existe également ce que la CNAF qualifie de « fraude de survie », qui est en augmentation, et qui est le fait de personnes très modestes, bénéficiaires de prestations sous conditions de ressources et le plus souvent de minima sociaux et qui traduisent les difficultés sociales rencontrées par nos concitoyens. En tout état de cause, l'objectif de lutte contre la fraude demeure un objectif prioritaire assigné par le Gouvernement à l'ensemble des organismes de sécurité sociale car il contribue à l'effectivité de l'égalité d'accès aux droits mais est également de nature à rétablir l'acceptabilité des contributions sociales pour la pérennité de notre système de protection sociale universelle. | 166sécurité sociale
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Le renforcement de la carte intercommunale est l'une des priorités de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) parce qu'elle permet l'amélioration des services publics rendus aux citoyens tout en limitant leur coût. Il importe donc que les nouvelles orientations définies à l'article 33 de la loi NOTRe modifiant l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) soient mises en œuvre rapidement. L'engagement par les préfets d'une concertation avec les élus concernés, la plupart du temps plusieurs mois avant même l'adoption de la loi NOTRe, leur a permis de présenter aux membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) répondant à l'objectif de rationalisation de l'intercommunalité prescrit par la loi. Les délais de consultation des communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats concernés sont de deux mois sur les projets des SDCI, puis la CDCI disposera de trois mois pour faire évoluer le projet, et enfin les communes disposeront de soixante-quinze jours pour se prononcer sur les arrêtés mettant en œuvre les schémas. La qualité du dialogue avec les élus n'est donc en rien altérée par ces délais et se trouve confortée par le travail réalisé en amont par les préfets avec les élus et par les avancées ainsi permises. Aussi, il n'est pas envisagé de repousser la date de prise d'effet des arrêtés de périmètre au-delà du 1er janvier 2017, le calendrier fixé permettant d'arrêter rapidement dans tous les départements de nouveaux SDCI, sans remettre en cause la qualité des échanges entre les préfets et les élus. | 35coopération intercommunale
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La Commission des comptes de l'agriculture de la Nation, créée par le décret du 7 février 1964 et placée auprès de la Commission économique de la Nation, a pour mission d'assurer l'analyse et la diffusion des comptes économiques décrivant la situation de l'agriculture et des agriculteurs dans l'économie nationale et internationale. Elle peut examiner plus largement toute question qui lui est soumise par le ministre chargé de l'économie ou par le ministre chargé de l'agriculture. La commission se réunit deux fois par an, en décembre pour l'examen des éléments prévisionnels relatifs aux résultats économiques de l'agriculture de l'année en cours, et en juillet pour préciser ces prévisions et examiner d'autres problématiques économiques plus structurelles concernant les exploitations agricoles et l'agriculture. La commission est composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles (organisations syndicales à vocation générale habilitée en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990), d'un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, de deux représentants des syndicats de salariés de sept personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en économie agricole, et de représentants de l'administration. La commission est actuellement présidée par M. Pierre Muller, inspecteur général honoraire de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture en juin 2014, pour une durée de trois ans. Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF). Conformément à ses missions, en 2014, la commission s'est réunie une première fois en juillet pour examiner les résultats provisoires pour 2013 ; des études relatives au coût et à la structure du capital mobilisé par les exploitations agricoles et une étude relative aux échanges extérieurs de la France ont également été présentées et débattues. Elle s'est réunie une seconde fois en décembre pour examiner les résultats définitifs des exploitations agricoles en 2013 et les résultats prévisionnels pour 2014. Tous les documents examinés par la commission sont disponibles en ligne sur le site Agreste (http ://agreste. agriculture. gouv. fr/enquetes/comptes-de-l-agriculture-revenu/). Par ailleurs, la commission a constitué un groupe de travail chargé de proposer des évolutions sur les méthodes et le contenu des travaux présentés à la commission en matière de prévisions de résultats. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues publiques à l'issue de la réunion de la commission du 3 juillet 2015. La commission n'a pas de budget de fonctionnement spécifique. Les seules dépenses externes qu'elle engage concernent le coût de la sténotypiste qui retranscrit les débats et les frais de déplacement de son président pour les réunions auxquelles il participe. Les autres coûts de fonctionnement sont des frais de personnel internes, en rapport avec les équivalents temps plein (ETP) de l'administration (MAAF et INSEE) qui concourent à l'élaboration des travaux présentés à la commission. | 117ministères et secrétariats d'État
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Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir. | 80étrangers
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Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » annoncé par la ministre des affaires sociales et de la santé le 13 décembre dernier procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en oeuvre concernant les hôpitaux de proximité. D'autres actions ont déjà été entreprises pour améliorer la répartition des médecins entre les différentes spécialités et régions : répartition quinquennale des postes d'internes par spécialité et par région ou encore répartition des postes d'assistants spécialistes. A titre d'exemple, le nombre de postes ouverts en ophtalmologie a augmenté depuis l'arrêté de filiarisation : de 106 postes ouverts en 2010 à 123 en 2012 (+16 %), qui ont tous été pourvus. | 142professions de santé
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Au niveau national, le pilotage de la politique de santé en faveur des élèves relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale (cf. circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001 relative aux orientations générales pour la politique de santé en faveur des élèves). Les relations avec le ministère chargé de la santé sont régulières et se traduisent en particulier par l'intégration du champ scolaire dans les différents plans de santé publique que coordonne le ministère de la santé (ex : plan de lutte contre le VIH, plan de prévention du suicide, programme national nutrition santé, etc.). Le MEN est également membre du comité national de santé publique. Cette politique de prévention est mise en oeuvre au niveau régional par les recteurs d'académie, en prenant en compte les orientations nationales et en les adaptant aux réalités de leurs territoires académiques. Ils agissent en partenariat avec les agences régionales de santé puisque le champ de la santé scolaire figure dans le champ de compétences de ces dernières. L'accent doit porter sur la bonne collaboration et articulation entre les deux partenaires plutôt que sur le principe de subsidiarité afin que les deux institutions jouent pleinement leur rôle. A titre d'exemple, l'académie de Montpellier vient de signer une convention avec l'ARS en ciblant cinq axes d'actions : la veille sanitaire, l'observation de la santé des jeunes scolarisés, la promotion de la santé, la formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Les instances de pilotage sont donc mises en place, tant au niveau national qu'au niveau académique. | 60enseignement
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La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'Intérieur et le service d'information du gouvernement (SIG) ont travaillé de concert au développement de l'application mobile d'alerte des populations lancée le 8 juin dernier. Les travaux se poursuivent également pour faire évoluer l'application, en intégrant notamment les autres risques de sécurité civile. La mission Etalab de la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) au sein du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique n'a pas participé au pilotage et au développement de cette application. Le coût de l'application s'est élevé à 408 960 € TTC pour le développement et la mise à disposition de l'application. Pour porter ce message d'alerte des pouvoirs publics, il n'a pas été possible de s'appuyer sur une application existante. Ces dernières ne pouvaient en effet garantir aux utilisateurs l'absence de remontées de données personnelles. Ce point crucial du respect absolu de l'anonymat des utilisateurs est une des spécificités technologiques brevetées sur laquelle s'appuie le système pour faciliter ainsi son appropriation par le grand public. Le développement d'une application spécifique, dédiée au besoin propre du ministère de l'intérieur et répondant à l'ensemble des critères de confidentialité et de sécurité en matière de sauvegarde de l'intégrité du dispositif s'est donc révélé nécessaire. Plus de 608 000 téléchargements ont été réalisés entre le lancement de l'application et la mi-juillet dont 58 % sur Apple Store et 42 % sur Google Play. | 164sécurité publique
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Fidèle à l'engagement du Président de la République, l'action du Gouvernement se fonde sur un double constat. Le premier est que les temps de l'école et ceux de la famille s'articulent avec toujours plus de difficulté. Le second réside dans le fait que, comme l'a souligné en 2010 un rapport de l'Académie de médecine, les rythmes de l'école et les rythmes biologiques de l'enfant ou de l'adolescent ne sont plus en harmonie. Cette situation s'est considérablement aggravée depuis la généralisation de la semaine de 4 jours décidée par le Gouvernement précédent. La journée actuelle des écoliers est en effet plus longue et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde. Cette spécificité est défavorable aux enfants. En ce sens et après le déroulement de la concertation sur les rythmes scolaires à laquelle les élus locaux ont été largement associés, il est donc urgent et nécessaire d'instaurer un meilleur équilibre du temps scolaire et du temps périscolaire à la fois sur la journée et sur la semaine. Il s'agit donc d'assurer un plus grand respect des rythmes naturels d'apprentissage et de repos de l'enfant, grâce à une meilleure répartition des heures d'enseignement par jour et à une programmation des séquences d'enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande. Les nouveaux rythmes scolaires donneront donc lieu à une meilleure articulation des temps scolaire et périscolaire. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine réparties en 9 demi-journées et la journée d'enseignement comptera au maximum 5 heures 30 d'enseignement. Toutes les activités proposées aux élèves au cours de la journée seront organisées de façon complémentaire grâce à un dialogue renouvelé avec les collectivités territoriales. Les principes de la réforme des rythmes scolaires sont précisés par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires qui fixe les principes directeurs de la réforme mais introduit également les éléments de souplesse nécessaires afin de tenir compte des spécificités locales et d'organiser les procédures de décision entre les rectorats, les communes et les écoles. Il ne s'agit pas d'imposer partout et à tous un modèle unique et rigide, mais de fixer un cadre national à l'intérieur duquel différentes déclinaisons locales seront possibles. En dernier ressort, c'est le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) qui, en concertation avec les partenaires locaux, fixera l'organisation de la semaine. La réforme entrera en application à la rentrée scolaire 2013. Toutefois, les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui le souhaitent pourront demander au DASEN le report de l'application de la réforme à la rentrée 2014. Le décret prévoit également un délai supplémentaire, utile à cette concertation et à la construction d'un dialogue serein avec l'ensemble des acteurs éducatifs locaux. C'est pourquoi les maires auront jusqu'au 31 mars prochain, et non jusqu'au 1er mars comme initialement prévu, pour faire connaître leur éventuelle décision de report. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation pourront être organisées dans le cadre d'un projet éducatif de territoire (PEDT). L'objectif est de mobiliser toutes les ressources d'un territoire afin d'offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité en structurant, en diffusant et en articulant au mieux temps scolaire et temps péri-éducatif. Les collectivités pourront proposer un large éventail d'activités visant à favoriser l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle et à renforcer leur plaisir d'apprendre et d'être à l'école : activités sportives, artistiques et culturelles, ateliers consacrés au numérique, éducation citoyenne (travail coopératif, projets solidaires, ateliers sur l'environnement et le développement durable), etc. Si les familles ne sont pas obligées d'inscrire leurs enfants à ces activités, il est souhaitable sue chaque élève ait la possibilité d'en bénéficier. Ainsi, si la tarification des activités périscolaires organisées par les communes ou les EPCI relève de leur compétence, il convient de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. La commune, propriétaire des bâtiments de l'école, pourra utiliser les salles de classe pour organiser dans ces locaux des activités à caractère sportif, culturel ou socioéducatif pendant les heures où ils ne sont pas utilisés pour les activités d'enseignement. Les collectivités territoriales peuvent faire appel à une grande diversité d'intervenants, en complément de leurs propres ressources : associations partenaires de l'Ecole, mouvements d'éducation populaire, associations sportives ou culturelles locales. Elles pourront, par ailleurs, recourir à des enseignants volontaires pour assurer le temps périscolaire, comme cela est déjà parfois le cas aujourd'hui. Les enseignants sont alors rémunérés et assurés pour cette activité par la collectivité, qui devient, pendant ces heures-là, leur employeur. Enfin, le Président de la République a lui-même indiqué dans son intervention devant les maires de France, le 20 novembre dernier, que la mise en place de cette réforme se ferait avec un appui de l'Etat aux communes, grâce à un fonds de 250 M d'euros. Malgré un contexte budgétaire très contraint, ce fonds accompagnera les communes dans l'organisation d'activités périscolaires afin de garantir la prise en charge de tous les enfants après la classe. Toutes les communes sans distinction se verront allouer une dotation de 50 euros par élève dès lors qu'elles mettront en oeuvre les nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2013. Les communes urbaines et rurales les plus en difficulté bénéficieront de 40 euros supplémentaires par élève, soit 90 euros, puis 45 euros par élève l'année suivante. Pour faciliter la mise en oeuvre de cette réforme, un guide pratique destiné à accompagner les maires de France a été conçu et diffusé et des équipes d'appui ont été mises en place dans chaque académie pour répondre aux interrogations spécifiques des élus locaux. | 63enseignement maternel et primaire
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Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière. | 94handicapés
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L'affichage publicitaire dans les espaces sous la responsabilité de la RATP est délégué à un prestataire, Metrobus, sans lien capitalistique avec la RATP. La RATP a signé une convention avec la société, par laquelle elle met à disposition les emplacements du domaine public du transport en vue de leur exploitation publicitaire. La convention passée entre la RATP et Metrobus permet à ce dernier de refuser toute publicité présentant un caractère politique ou confessionnel, non seulement si celle-ci est contraire à la réglementation mais aussi si celle-ci est susceptible d'être incompatible avec l'objet du service public dont la RATP a la charge. Ce point est rappelé dans les conditions générales de vente s'appliquant aux annonceurs. Metrobus reçoit les visuels et les affiches de la part des annonceurs et doit en vérifier la conformité. Dans le cadre de ces dispositions, l'affichage pour la promotion du concert du groupe « Les Prêtres » du 14 juin 2015 a conduit Métrobus et la RATP à refuser la mention des bénéficiaires de ce concert. Le Gouvernement a demandé à la RATP et Métrobus de revenir sur leur décision inopportune. Les affiches ont été modifiées en conséquence. | 181transports urbains
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Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes a porté son attention sur « les compléments de rémunération des fonctionnaires d'Etat Outre-mer » en souhaitant une refonte des dispositifs existants. Dans ses conclusions, la Cour recommande notamment de compléter l'incitation financière à l'affectation de fonctionnaires Outre-mer par des dispositifs d'incitation non financiers et une animation de l'offre locale d'emploi. Le Gouvernement est conscient des contraintes pesant sur les fonctionnaires souhaitant exercer leur mission en Outre-mer et de la nécessité de renforcer l'attractivité des postes qui leur sont proposés, notamment sur certaines zones géographiques plus difficiles. Ainsi, la nouvelle indemnité de sujétion géographique (ISG), mise en oeuvre depuis le 1er octobre 2013 (décret n° 2013-314 du 15 avril 2013), constitue une amélioration dans la mesure où elle fait l'objet d'une modulation permettant de réserver les taux maximaux aux communes d'affectation où les sujétions sont les plus fortes. Au-delà, la Cour évoque d'autres pistes, non financières, qui sont susceptibles de lever des obstacles à ces mobilités, notamment en termes d'aide à la recherche d'emploi pour les conjoints, ou encore sur la formation des fonctionnaires originaires d'Outre-mer. Ces réflexions sont examinées avec le plus grand soin. | 123outre-mer
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L'entretien entre la secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie, et M. Erik Solheim, président du comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a été l'occasion d'aborder plusieurs thèmes : le financement du développement et la nouvelle mesure de l'aide ; l'efficacité de l'aide et le suivi de la réunion du partenariat mondial de Mexico ; le dérèglement climatique ; les Etats fragiles et les situations de crise et de sortie de crise en Afrique. 1 - Le financement du développement et la mesure de l'aide ; la concessionnalité des prêts Le président du CAD a fait état des sujets sur lesquels le comité travaillait actuellement. Il s'agit d'adapter les approches du CAD au nouveau contexte international, caractérisé par l'apparition de nouveaux acteurs du développement et par une évolution du financement du développement. Les réflexions sur une nouvelle mesure de l'aide publique au développement (APD), par exemple, s'inscrivent dans ce contexte ; en effet, pour la plupart des pays bénéficiaires, l'aide constitue une part décroissante des flux financiers entrants. Ainsi, l'aide représente en moyenne 10 % du budget de l'Etat dans les pays les moins avancés (PMA). Néanmoins, certains d'entre eux (pays moins avancés, Etats fragiles) restent encore fortement dépendants. La secrétaire d'Etat a convenu des faiblesses de l'indicateur actuel de l'APD. Il ne reflète plus le paysage de l'aide ni les nouveaux enjeux du développement (financement du changement climatique, protection des biens publics mondiaux etc.). Elle a rappelé que la France plaide pour une vision holistique du financement du développement, prenant en compte des flux qui ne sont pas comptabilisés à l'heure actuelle, comme les flux privés en direction des pays en développement (PED). Elle a évoqué la possibilité d'une mesure de l'APD selon trois cercles concentriques : un indicateur d'effort budgétaire, qui pourrait constituer le plus petit cercle de la mesure ; un niveau intermédiaire, qui comprendrait un agrégat d'APD modernisée ; un cercle externe qui comprendrait l'ensemble des financements qui contribuent au développement, notamment les flux privés. Cette proposition permettrait de prendre en compte la majorité des flux contribuant au développement. Pour conduire ce changement, la secrétaire d'Etat a évoqué l'opportunité qu'offraient les débats sur l'élaboration du nouvel agenda pour le développement durable et les objectifs du développement durable (ODD) qui seront adoptés en septembre 2015 en remplacement des objectifs du millénaire pour le développement (OMD). 2 - Le suivi de la réunion de haut niveau du partenariat mondial (Mexico, 15 avril 2014) La secrétaire d'Etat a encouragé le président du CAD, qui siège au comité de pilotage du partenariat mondial, à consulter davantage les Etats membres en amont des réunions. Le comité de pilotage devrait également travailler davantage avec les acteurs non institutionnels (représentants du secteur privé, société civile). 3 - Le financement du dérèglement climatique La question du financement du dérèglement climatique est centrale pour la conclusion d'un accord universel sur le dérèglement climatique, à Paris, en 2015. A ce titre, la secrétaire d'Etat a rappelé que la France et ses partenaires européens soutiennent un accord ambitieux et complet qui entrerait en vigueur et serait mis en oeuvre à partir de 2020. Le sommet des Nations unies sur le climat de septembre 2014 a été un élément important de préparation des conférences des parties, COP 20 (fin 2014) et COP 21 (fin 2015, en France). Il devra contribuer à un élan politique fort pour les négociations de l'accord de 2015, et à une montée en puissance des initiatives parallèles (agenda positif des solutions), y compris des contributions du secteur privé et des gouvernements locaux. La secrétaire d'Etat a salué l'adoption des règles de fonctionnement du Fonds vert pour le climat et la décision de commencer à mobiliser des fonds en amont de la conférence de Lima sur le changement climatique (décembre 2014). Elle a rappelé que les pays développés se sont engagés à mobiliser 100 milliards de USD par an d'ici 2020 pour soutenir les pays partenaires. Ces derniers, quant à eux, demandent une feuille de route sur la manière dont les pays industrialisés comptent remplir cet engagement. Pour le président du comité d'aide au développement, il faut prendre en considération la nécessité de l'adaptation au changement climatique dans les schémas de développement et de croissance. Tous les pays du monde sont en effet concernés par les questions d'atténuation et d'adaptation. Il est soucieux de venir en appui des efforts de la France en vue de l'échéance importante de la COP 21, en particulier sur la question de la mobilisation des ressources domestiques, de la formation de coalitions des volontaires, de l'effort de conviction auprès de pays pouvant jouer un rôle constructif. A ce titre, il a suggéré que les membres du CAD exercent une « pression des pairs » sur la Norvège pour que ses fonds souverains ciblent davantage le financement des énergies renouvelables et les investissements en matière de lutte contre le changement climatique. 4 - Le comité d'aide au développement et les Etats fragiles La secrétaire d'Etat a rappelé le soutien français aux questions liées à la fragilité et à la résilience, à la justice, à la paix et à la sécurité dans les stratégies de développement, y compris dans l'élaboration du cadre de développement post-2015. Elle a salué le travail réalisé par l'INCAF (International network on conflict and fragility) et le Dialogue international pour forger un consensus international sur l'enjeu des fragilités, et l'engagement personnel du président du CAD pour faciliter les débats stratégiques, comme ceux touchant à la crise centrafricaine. A ce propos, elle a rappelé l'engagement de la France en République centrafricaine (RCA) afin de créer des synergies entre partenaires autour des principes du New Deal, y compris dans l'élaboration d'outils novateurs. Le président du comité d'aide au développement de l'OCDE a souligné l'importance de prendre en compte la situation particulière des Etats fragiles. Dans ces pays, la mobilisation politique et les efforts des bailleurs devraient se conjuguer pour espérer des résultats durables. | 134politique extérieure
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Par une lettre de mission du 3 avril 2013, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué chargé du budget ont confié à Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, et à Mme Perrine Barré, inspectrice générale des finances, la responsabilité de piloter une mission d'évaluation de quatre des principales dimensions de la politique en faveur de la vie étudiante, dans la perspective de la mise en oeuvre d'un plan national pluriannuel. Cette évaluation globale a été retenue par le Premier ministre parmi les sujets prioritaires à l'occasion du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012. Dans le cadre de cette mission, quatre thèmes sont analysés afin de déterminer les améliorations qui peuvent leur être apportées, à savoir : - les aides sociales et fiscales allouées aux étudiants et à leurs familles ; - la restauration universitaire et la qualité alimentaire ; - la santé des étudiants ; - la participation des étudiants à la vie de campus. Ces quatre thèmes concernent les services para-et péri-universitaires dont bénéficient les étudiants. Le rapport sera remis au printemps 2014 à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et complètera utilement les recommandations du centre d'analyse stratégique. Les préconisations du rapport nourriront le futur plan de la vie étudiante que proposera la ministre en mai 2014. | 68enseignement supérieur
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Le déplacement au Sénégal de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, du 18 au 20 juillet 2015, avait pour objectif principal la préparation de la COP21 et visait à y associer, en amont, les autorités sénégalaises, alors que la contribution nationale (Intended nationally determined contributions ou INDC) de ce pays était à cette période encore en cours d’élaboration. La ministre avait associé à ce déplacement le vice-président de la Commission européenne, M. Maros Sefkovic. Il intervenait à quelques jours de la tenue à Dakar, d’une conférence nationale sur le développement durable, visant à mobiliser la société civile sénégalaise dans le cadre de la préparation de la COP21. La ministre a eu des entretiens avec les autorités nationales, notamment le président sénégalais M. Macky Sall, le ministre de l’environnement et du développement durable, le ministre de l’énergie et du développement des énergies renouvelables, mais également avec des représentants de la société civile, avec qui elle a notamment effectué une visite de terrain pour étudier les actions de régénération de la mangrove, action importante de préservation de la biodiversité dans tous les pays d’Afrique de l’ouest. La ministre était accompagnée de M. Thomas Melonio, adjoint au conseiller Afrique à la présidence, de M. Philippe Lacoste, ambassadeur, adjoint à la représentante spéciale pour la COP21, de son conseiller diplomatique et de son conseiller communication. Étaient associés à cette mission deux élus, M. Jean-Louis Destans, député de l’Eure, et Monsieur Georges Stupar, vice-président de la région Poitou-Charentes, présents au titre des coopérations décentralisées menées au Sénégal. Ce déplacement a permis d’obtenir des engagements forts du Sénégal, tant dans la préparation de la contribution nationale que dans la mobilisation des partenaires africains. Il témoigne de la volonté de la France de mener en amont de la conférence climat une concertation élargie avec les pays ayant une influence régionale, permettant d’engager les négociations sur des bases solides. | 117ministères et secrétariats d'État
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En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Toutefois, la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le décret à une promotion. La Haute Cour a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à la Poste. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives excluent, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Le Comité européen des droits sociaux, dans sa décision n° 73-2011 du 12 septembre 2012, a lui-même considéré qu'en ce qui concernait les questions relatives aux droits acquis des différentes catégories d'agents ou un manque de reconstitution de carrière, il appartenait aux fonctionnaires « reclassés » de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Par ailleurs, il convient d'observer que la reconstitution de carrière est un acte administratif extrêmement rare qui n'est intervenu par le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à Orange, s'agissant de promotions au choix. En tout état de cause, la question d'une reconstitution de carrière relève d'une décision éventuelle des présidents de La Poste et d'Orange qui seuls détiennent les pouvoirs de gestion à l'égard de l'ensemble des fonctionnaires en fonctions dans leurs services. | 117ministères et secrétariats d'État
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Le Gouvernement précédent a, au cours des cinq dernières années, supprimé plus de 77 000 postes dans l'éducation nationale, dont 14 000 suppressions avaient été programmées pour cette rentrée. L'école française s'en trouve dans une situation particulièrement dégradée. Une des conséquences les plus graves de cette politique réside dans la mise à mal des Réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), essentiels pour aider les élèves les plus fragiles. Le Président de la République a souhaité faire de la jeunesse le coeur de sa stratégie pour le redressement de la France. Il a fixé au ministère de l'éducation nationale un objectif : faire réussir tous les élèves. La lutte contre la difficulté scolaire doit donc redevenir une priorité. Il s'est engagé à refonder le système scolaire et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d'enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la bonne marche des établissements scolaires. Aussi, au regard de l'urgence, le Gouvernement a-t-il décidé de faire tout son possible et d'attribuer dans des délais très courts des moyens nouveaux. 1 000 professeurs des écoles ont été recrutés parmi le vivier des candidats admissibles aux concours de l'enseignement, garantissant ainsi la valeur professionnelle de ces enseignants. Les postes nouveaux ont été répartis dans les académies par les rectorats, dans le souci de l'intérêt général, selon une méthode transparente et juste reposant sur des critères objectifs : le niveau d'encadrement et la variation attendue des effectifs d'élèves, la difficulté sociale et scolaire et, enfin, la ruralité. Une partie de cette dotation supplémentaire est venue renforcer les RASED dans les écoles qui en ont le plus besoin. Cet effort n'a pas été suffisant pour remédier à toutes les situations difficiles que connaissent les enseignants dans les écoles pour aider les élèves. C'est la raison pour laquelle la priorité accordée au primaire, qui sera nettement exprimée dans la future loi d'orientation et de programmation, aura pour objet de créer des conditions nouvelles d'enseignement. Une des mesures essentielles de cette politique sera le dispositif « plus de maîtres que de classes » qui favorisera l'aide et l'accompagnement de tous les élèves. Il s'articulera avec une réflexion majeure sur l'évolution du rôle et des missions des RASED en explicitant les complémentarités possibles des différents dispositifs. Un groupe de travail avec les organisations représentatives des personnels a été mis en place au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il doit proposer les évolutions nécessaires dans le fonctionnement des RASED pour leur redonner toute leur place dans le système éducatif. Cette réflexion essentielle se poursuivra par un dialogue social avec les représentants syndicaux. | 60enseignement
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La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a consacré une nouvelle approche de la protection juridique des majeurs plus respectueuse du droit des personnes reposant sur les trois principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures de protection. L'instauration d'une obligation de révision des mesures de protection participe précisément de la mise en oeuvre effective de ces principes. Le législateur de 2007 a ainsi prévu cette obligation, non seulement pour toutes les mesures nouvelles, mais aussi pour celles qui avaient été prononcées avant l'adoption de la loi et ce, dans un délai de cinq ans, sous peine de prendre fin de plein droit. Le point de départ de ce délai, initialement fixé au jour de la publication de la loi, soit le 7 mars 2007, a été repoussé, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, au jour de l'entrée en vigueur de la réforme, soit au 1er janvier 2009. L'ensemble des mesures en cours avant cette date devait ainsi être renouvelé au 1er janvier 2014. Le ministère de la justice s'est montré particulièrement attentif au respect de ces délais. Il a ainsi été procédé à des enquêtes régulières auprès de l'ensemble des juridictions afin de disposer d'un état précis des renouvellements. Il en ressort que l'objectif de révision a été en grande partie atteint puisque 99,5 % des mesures ordonnées avant la mise en oeuvre de la réforme ont pu être revues. Cette progression très nette des renouvellements constatée au cours de l'année 2013 n'a été possible qu'en raison de la très forte implication des magistrats et des fonctionnaires et de la mise en place de moyens supplémentaires pour soutenir l'effort des juridictions. A ce titre, des magistrats et des greffiers placés ainsi que des assistants de justice et des vacataires ont été affectés aux services en charge des tutelles. Les juges d'instance ont, en outre, été déchargés de la participation au service général des tribunaux de grande instance. Toutefois, à la lumière des différents bilans qui ont été dressés sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007, le Gouvernement souhaite aussi apporter quelques ajustements à cette réforme afin d'éviter à l'avenir ces difficultés. Ainsi, dans le cadre du projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est envisagé notamment de permettre aux juges des tutelles, sous certaines conditions, de prononcer des mesures de tutelles initiales pour une durée supérieure à cinq ans, mais aussi de simplifier les modalités d'arrêt du budget des mesures de protection. De même, il est proposé d'instaurer un nouveau dispositif d'habilitation au bénéfice de certains membres de la famille afin de leur permettre de représenter un proche, hors d'état de manifester sa volonté, ou de passer certains actes en son nom, sans qu'il soit besoin de prononcer l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'ensemble de ces mesures, tout en garantissant le respect des grands principes qui irriguent la protection juridique des majeurs, devrait être de nature à permettre aux juges des tutelles, dans un contexte budgétaire contraint, de remplir leur mission et d'exercer un contrôle effectif des mesures de protection. | 41déchéances et incapacités
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S'il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront prises au titre du budget des anciens combattants pour 2015, il peut être précisé que ce budget s'inscrira globalement dans le cadre des grandes lignes du budget triennal 2015-2017, présentées lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2014. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste, et le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI. Concernant la retraite du combattant, cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de PMI, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, des hausses successives du nombre de points d'indice déterminant son montant. Cette prestation atteint ainsi un montant annuel de 669,12 € depuis le 1er juillet 2013 compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,94 € à cette date, et de son relèvement de 44 à 48 points au 1er juillet 2012. Une dotation de plus de 807 M€ est inscrite dans la loi de finances pour 2014 au titre de ce poste de dépenses. Par ailleurs, l'article L. 222-2 du code de la mutualité dispose que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est exprimé en euros au 1er janvier de chaque année, en fonction de la valeur du point d'indice de PMI à cette date. Ce plafond a été relevé en 2007 pour être fixé à 125 points d'indice de PMI. Son montant s'élève actuellement à 1 742 euros pour une valeur de ce point fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013. En tout état de cause, la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 14 % atteignent aujourd'hui le plafond. Un relèvement de ce plafond ne toucherait donc que peu de personnes. Concernant les bénéfices de campagne, ceux-ci constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux seuls fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Il convient d'observer, à cet égard, qu'il ne résulte ni des termes de la loi, ni de ses travaux préparatoires que le législateur ait souhaité donner une portée rétroactive aux dispositions en cause, comme l'a confirmé récemment le Conseil d'État dans sa décision n° 366253 du 13 juin 2013. Dès lors, les pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 sont devenues définitives et ne peuvent être révisées. Par ailleurs, le Conseil d'État, dans son avis du 30 novembre 2006, a estimé que la campagne double ne devait pas être accordée à raison du stationnement de l'intéressé en Afrique du Nord, mais devait l'être au titre des « situations de combat » que le militaire a subies ou auxquelles il a pris part. Aussi a-t-il considéré qu'il revenait aux ministres respectivement chargés des anciens combattants et du budget, de « définir les circonstances de temps et de lieu » des situations de combat ouvrant droit au bénéfice de la bonification de campagne double. Or, il n'existe pas de définition juridique de la situation de combat. En revanche, pour les anciens combattants qui ne peuvent se prévaloir des 90 jours réglementaires de présence en unité combattante, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit notamment, en son article R. 224, que la carte du combattant est délivrée pour la participation « à des actions de feu ou de combat ». Ainsi il a été décidé que la campagne double serait accordée pour chaque journée « durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu ». Il a donc été opté pour une solution objective, un critère reconnu, clair et opérant. La seule référence à une situation de combat, sans autre précision, aurait d'ailleurs été difficile à établir, alors que la notion d'exposition à des actions de feu ou de combat a déjà reçu une définition éprouvée et les archives en portent trace. Le choix de ce critère a permis de rendre effectif plus rapidement le droit acquis à la campagne double. Enfin, la création du dispositif d'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette aide est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. S'agissant de l'extension éventuelle de l'ADCS à d'autres catégories de ressortissants, il convient de rappeler que conformément à l'article 148 de la loi de finances pour 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une aide différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l'ONAC-VG, sur le modèle de l'ADCS, a été remis au Parlement en septembre 2011. Conformément à l'article 98 de la loi de finances pour 2013, un second rapport a été remis au Parlement, en juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour une extension éventuelle en leur faveur de l'ADCS, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Ces rapports ont confirmé la fragilité juridique du dispositif actuel et concluent à la nécessité de mener des analyses complémentaires sur les conditions juridiques et les conséquences financières de son extension éventuelle aux anciens combattants résidant en France comme aux anciens combattants ou à leurs conjoints survivants résidant à l'étranger où l'absence de minima sociaux dans de nombreux pays de résidence rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat, et lui ferait perdre son caractère différentiel, ce qui pourrait créer une inégalité de traitement entre les conjoints survivants. Une réflexion est actuellement conduite sur l'évolution du dispositif en cause, de manière à consolider le bénéfice des interventions sociales de l'ONAC-VG sur une base juridique affermie et à mieux prendre en compte la situation de ses ressortissants les plus démunis, dans le respect de l'enveloppe de crédits qui lui est allouée. | 4anciens combattants et victimes de guerre
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Le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) est une société anonyme détenue à 100 % par l'État à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner en priorité le plasma collecté par l'établissement français du sang (EFS) et d'approvisionner prioritairement le marché français en médicaments qui en sont issus. Son objectif premier est donc d'assurer la suffisance sur le territoire national en médicaments dérivés du sang (MDS) issus de plasma éthique français. L'État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don de plasma. Le LFB réinvestit donc la totalité de ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français. La fabrication et la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive « médicaments ». Dans ce cadre, le système d'autorisation de mise sur le marché européen s'applique à la France qui ne peut s'opposer à l'entrée sur son territoire de MDS étrangers. Dans ce domaine des médicaments dérivés du sang, le LFB a progressivement perdu auprès des hôpitaux français des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d'une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d'appel d'offres et ne peuvent favoriser le LFB en tant que tel. Cette situation a amené le LFB à demander à l'EFS de réduire les volumes de plasma qu'il lui fournissait. L'EFS a en conséquence décidé de réduire les prélèvements de plasma par aphérèse afin d'ajuster le prélèvement aux besoins du LFB et d'éviter que du plasma prélevé ne soit envoyé à la destruction. Par ailleurs, et afin de répondre à la fragilisation, dans ce contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma en France, le gouvernement a engagé une réflexion d'ensemble. Sur proposition de la ministre des affaires sociales et de la santé, le Premier ministre a confié une mission sur la filière sang à un parlementaire. Celle-ci a notamment pour objectifs de renforcer les acteurs français de cette filière et de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : à savoir, la séparation de la collecte de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l'autosuffisance. | 161sang et organes humains
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L'inscription des diplômes d'accès aux professions du travail social au niveau II (licence) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relève, en premier lieu, des ministres chargés des affaires sociales et de l'enseignement supérieur. Lorsque, par le passé, des diplômes ont fait l'objet d'un relèvement du niveau de leur classification au sein du RNCP, une démarche préalable de réingénierie de ces diplômes, conduisant à élaborer un nouveau référentiel de formation et à revoir la totalité des unités d'enseignement a été engagée. L'inscription, au niveau II du RNCP, du diplôme d'Etat d'infirmier, a ainsi nécessité plus de deux ans de travaux préalables à la signature de conventions entre les universités et les instituts de formation en soins infirmiers. Une telle démarche, quand elle est engagée, s'inscrit donc nécessairement dans la durée. Par ailleurs, le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps d'assistants de service social et conseillers techniques de service social nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps d'assistants de service social figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012). Le Gouvernement a également procédé à une révision du régime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, à renforcer l'attractivité des professions du travail social. Enfin, dans le cadre de la concertation ouverte avec les organisations syndicales sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, la question des qualifications et des catégories statutaires des personnels sociaux des trois fonctions publiques sera examinée. | 87fonctionnaires et agents publics
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L'ensemble du Gouvernement est attentif à la situation des retraités et plus généralement des foyers modestes et de ceux qui connaissent de grandes difficultés. Notre système de retraite n'est pas seulement fondé sur une logique contributive qui garantirait la stricte proportionnalité des pensions aux cotisations versées. Il comporte également de nombreux éléments de solidarité. Par exemple, il valide, sans contrepartie de cotisations, certaines périodes (interruption d'activité, majoration de durée d'assurance pour prendre en compte certaines charges familiales), assure un montant de pension minimum (minimum contributif) et prévoit d'autres dispositifs visant plus largement à compenser l'impact de l'éducation des enfants sur les droits à retraite des femmes (prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base, dérogations à l'âge de départ au taux plein, assurance vieillesse des parents au foyer…). La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a renforcé les mesures de solidarité de notre système de retraite. Elle a notamment élargi à nouveau le droit à un départ à la retraite à partir de 60 ans pour les assurés qui ont commencé à travailler tôt et justifient d'une carrière complète. En particulier, le nombre de trimestres « réputés cotisés » a été étendu pour l'accès à la retraite anticipée pour carrière longue, afin de prendre en compte deux trimestres supplémentaires de chômage, deux trimestres acquis au titre du versement de la pension d'invalidité et tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Cette mesure, dont les modalités ont été précisées par le décret no 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues, facilitera l'accès à la retraite anticipée pour longue carrière à des assurés qui, bien qu'ayant commencé leur activité jeune, ont connu des aléas de carrière. Cette mesure est applicable aux retraites liquidées à partir du 1er avril 2014 et concerne notamment les artisans, dont la carrière a bien souvent été longue. Elle vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à 60 ans pour un grand nombre de Français. Enfin, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014, le Gouvernement a prévu des mesures fortes en faveur des droits à retraite des non salariés agricoles. En particulier, son décret d'application du 16 mai 2014 a prévu l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire, sans contrepartie de cotisation, aux personnes ayant accompli des périodes d'activité non salariée agricole en qualité d'aide familial, de conjoint participant aux travaux, de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cette mesure a permis ainsi d'améliorer sensiblement la retraite des femmes qui ont travaillé sur l'exploitation agricole de leur conjoint ou de leurs parents. Le Gouvernement a par ailleurs, amélioré les droits à retraite des artisans et commerçants qui, en dépit d'une activité professionnelle dense, pouvaient ne valider qu'un trimestre de retraite par an. A compter du 1er janvier 2016, même en cas de faibles revenus, et donc de faible assiette de cotisations, les artisans ou leurs conjoints collaborateurs ont la garantie de valider, par leur activité, au moins trois trimestres. La revalorisation des retraites, qui a lieu désormais au mois d'octobre, dépend du taux d'inflation. Ce dernier a conduit à une stabilité de l'ensemble des pensions pour 2014 et 2015. Néanmoins, un versement exceptionnel de 40 € a été effectué en mars 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Pour l'avenir, dans le cadre de la loi no 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'INSEE. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. Diverses mesures ont été prises pour assurer la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite permettant de rendre le système de prélèvement plus juste. S'agissant de la majoration de pension de 10 % pour les parents de trois enfants et plus, comme l'a indiqué le rapport de la Commission pour l'avenir des retraites remis au Premier ministre le 14 juin 2013, les effets de cette majoration étaient plus favorables aux titulaires des pensions les plus élevées dans la mesure où elle était proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. C'est dans ce contexte que la loi de finances pour 2014 a mis fin à cette exonération, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013. En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une telle majoration lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans. Ces dispositions dérogatoires instituées, après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondent plus à la situation actuelle. C'est pourquoi, le législateur a décidé, à compter de l'imposition sur les revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans. Néanmoins, afin de limiter les hausses d'impôts pouvant en résulter, la demi-part a été maintenue à titre transitoire et dégressif jusqu'à l'imposition des revenus 2012. La situation de ces contribuables au regard des impôts locaux et de la contribution à l'audiovisuel public a été également préservée jusqu'en 2013 compris. Cette décision a conduit à diminuer le nombre de parts servant à déterminer si une personne âgée peut bénéficier d'une exonération de sa taxe d'habitation (à partir de 60 ans) ou de sa taxe foncière (à partir de 75 ans), alors même que son revenu réellement perçu n'est pas modifié à la hausse. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement propose de mettre en place un dispositif qui poursuit deux objectifs : - pour les personnes à revenu modeste, dont la situation réelle n'a pas changé, et qui ont déjà bénéficié d'une prolongation de leur exonération en 2014, il s'agit de pérenniser les exonérations des impôts locaux en adaptant les seuils de revenus applicables pour neutraliser l'impact des mesures passées d'impôt sur le revenu ; - pour les personnes dont la situation a évolué et qui perdent une exonération à compter de 2015, il s'agit de prolonger de deux ans les exonérations d'impôts locaux et de réduire progressivement leur imposition les deux années suivantes afin d'éviter les effets de seuil. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence est le seul critère d'assujettissement et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l'allocation personnalisée d'autonomie demeurent exonérés. D'autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. Les pensions assujetties à la CSG au taux de 6,6 % sont par ailleurs soumises à la CRDS et la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d'alléger les charges pesant sur les plus modestes. D'autres mesures gouvernementales sont venues directement soutenir le pouvoir d'achat des retraités. Le Gouvernement a ainsi augmenté le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté, pour le porter à 1 120 € mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10% par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2016, ce seuil est de 1 135,73 €. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 € pour une personne seule et à 1 242 € par mois pour un couple. C'est plus d'un demi-million de retraités qui ont bénéficié de ce « coup de pouce ». De même, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux personnes ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 € pour les personnes de 60 ans ou plus. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la Couverture maladie universelle (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 € par mois pour une personne seule, et un revenu compris entre 1 081 et 1 459 € pour un couple. Depuis le 1er juillet 2015, les bénéficiaires de cette aide ont accès à des contrats sélectionnés pour leur rapport qualité/prix, permettant des baisses de prix ou une amélioration des garanties. Elle donne également droit au tiers-payant et à l'exonération des franchises médicales et de la participation forfaitaire. En 2017, les contrats de couverture complémentaire santé labellisés permettront aux personnes âgées d'accéder à des contrats offrant un meilleur rapport entre garanties et tarifs. Concernant l'Assurance maladie, le Gouvernement a refusé tout nouveau déremboursement ou franchises, ce qui est particulièrement protecteur des personnes âgées dont les besoins de soins sont plus élevés. Parallèlement, des mesures ont été prises pour encadrer les dépassements d'honoraires. Les négociations conduites avec les médecins ont permis que, en plus des patients bénéficiaires de la CMU-C, tous ceux éligibles à l'ACS puissent être soignés au tarif de la sécurité sociale, quel que soit le médecin consulté. L'accord a également permis la mise en place d'un contrat d'accès aux soins qui engage individuellement les médecins à geler leurs tarifs en échange d'un meilleur remboursement de leurs patients. La part des dépenses de santé à la charge des ménages diminue donc depuis trois ans. En outre, la ministre de la santé a inscrit, dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la généralisation du tiers-payant pour les soins de premiers recours en médecine de ville. Cette mesure doit contribuer à lever les obstacles financiers pour nombre de nos concitoyens. Elle concernera cette année les patients couverts à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, comme ceux souffrant d'une affection de longue durée ou pris en charge au titre du risque maternité, et sera étendue à l'ensemble de la population en 2017. Les retraités bénéficient par ailleurs de l'allègement d'impôt décidé par le Gouvernement. Le pacte de responsabilité et de solidarité a déjà permis en 2014 à environ 4,2 millions de foyers de bénéficier d'une réduction d'impôt, via une modification de la décote. Parmi eux, plus de 2 millions sont sortis de l'impôt. L'allègement intervenu en 2014 a non seulement été pérennisé en 2015 mais, au total, l'impôt a baissé ou a été annulé pour plus de 9 millions de foyers fiscaux à revenus modestes ou moyens, du fait de la suppression de la première tranche d'imposition. Pour 2016, le Président de la République a annoncé de nouvelles baisses d'impôts. Au total, 12 millions de foyers auront vu leur impôt baisser depuis 2014. S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées. La CASA permet de financer, dans le cadre de la loi pour l'adaptation de la société au vieillissement, les mesures nouvelles prévues pour l'anticipation et l'accompagnement de la perte d'autonomie, notamment la réforme de l'APA permettant aux personnes âgées d'utiliser davantage d'heures d'aide à domicile tout en réduisant le coût à leur charge, et le financement de l'adaptation des logements aux besoins créés par la perte d'autonomie. | 155retraites : généralités
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Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Le comité d'évaluation, auquel participent des représentants de CTRC, a été convoqué par la directrice générale de l'INC afin de donner un avis sur la détermination du montant définitif de l'aide financière apportée aux centres au titre de 2013. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. En 2013, le respect de l'engagement de redressement des comptes publics suppose un partage équilibré des efforts. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC permet de dégager des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. Les missions des CTRC en sont donc confortées. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC, prévue par le décret du 13 juillet 2010, est une voie de progrès qui doit être poursuivie. | 33consommation
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Au regard des dispositions de l'article L. 4221-4 du code de la défense, un salarié peut, moyennant un préavis d'un mois, accomplir cinq jours d'activité par an dans la réserve sur son temps de travail sans que son employeur puisse opposer un refus. Afin de faciliter l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve au-delà des obligations prévues par la loi, le ministère de la défense s'attache en particulier à renforcer le partenariat avec les employeurs. Les entreprises et organismes publics signataires avec le ministère d'une convention de soutien à la politique de la réserve militaire peuvent ainsi bénéficier, en contrepartie, d'avantages tels que l'attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale », conférée par arrêté du ministre de la défense, l'accès à des stages, notamment d'intelligence économique ou la délivrance d'informations relatives à la politique de défense et aux besoins des armées. De plus, lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Les attaques terroristes de janvier 2015 à Paris ont souligné l'imbrication croissante entre l'action militaire de la France à l'extérieur de ses frontières et la sécurité de la population sur le territoire national. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de rénover la politique des réserves militaires en vue de répondre aux besoins croissants en matière de protection du territoire national et de renforcer la capacité de résilience de la Nation. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a ainsi créé un dispositif permettant, en cas de crise menaçant la sécurité nationale, de recourir à la réserve selon des modalités spécifiques. S'insérant entre la situation courante et la crise majeure qui autorise le recours à la réserve de sécurité nationale dans les conditions prévues par la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 et le décret n° 2015-508 du 7 mai 2015, ce nouveau dispositif permettra un continuum de l'action de la réserve et une augmentation importante de l'emploi des réservistes. Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État, le ministre de la défense et/ou le ministre de l'intérieur, s'agissant des réservistes de la gendarmerie nationale, pourront ainsi, pour une durée limitée et dans le cadre d'un arrêté : - réduire de trente à quinze jours, et de quinze à cinq jours en cas d'existence d'une clause de réactivité dans son contrat, la durée minimale du préavis que le réserviste doit respecter pour prévenir son employeur de son absence pour activités dans la réserve ; - augmenter de cinq à dix le nombre de jours annuels d'activité accompli pendant le temps de travail du réserviste, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense. La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 précitée a pour ambition de faire évoluer les effectifs de la réserve opérationnelle d'environ 28 000 militaires au cours des dernières années à 40 000 en fin de loi de programmation militaire. Dans cette perspective, la recherche de nouveaux partenariats avec l'ensemble des employeurs sera poursuivie pour traduire leur soutien au principe de la réserve, fidéliser les réservistes et valoriser leur rôle. | 121ordre public
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Dans son étude annuelle consacrée au numérique et aux droits fondamentaux, le Conseil d'Etat propose, en substance, de subordonner à l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle compétente les transferts de données à caractère personnel vers certains Etats tiers lorsqu'ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat (proposition no 45). Cependant, toujours dans la même proposition, le Conseil d'Etat indique que la décision d'appliquer ce régime à un État tiers, prise par la Commission européenne, devrait être temporaire et renouvelable et être justifiée par le non-respect des standards de l'Etat de droit ou par le caractère excessif des pratiques de collecte de renseignement. Il ressort de cette étude du Conseil d'Etat (p. 327) que ses auteurs font grief à l'article 43bis de la proposition de règlement relatif à la protection des données à caractère personnel de protéger excessivement les données à caractère personnel des Européens lorsque les demandes émanent de pays respectant les standards de l'Etat de droit. En effet, l'article 43bis imposait, dans une version du projet du règlement introduite par le Parlement européen, que tous les transferts vers des Etats tiers de données à caractère personnel, lorsqu'ils sont requis par les autorités administratives ou judiciaires de cet Etat, soient autorisés par l'autorité de contrôle. Or cet article 43bis n'a pas été repris dans la version définitive du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018. Ainsi, en l'état actuel du droit, le règlement n'impose plus d'autorisation préalable de l'autorité de contrôle compétente avant tout transfert. Il en résulte que la proposition issue de l'étude du Conseil d'Etat a perdu son objet. | 103informatique
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La transparence des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est un outil important, qui permet de reconnaître l'activité des femmes et des hommes derrière chaque exploitation, de reconnaître une agriculture porteuse d'emplois, assurée par des chefs d'exploitation présents et actifs sur leur exploitation. Ce principe de transparence a été consolidé dans le règlement communautaire à la demande de la France, avec deux points clés à respecter pour pouvoir en bénéficier. D'une part, les membres individuels doivent assumer des droits et obligations comparables à ceux des agriculteurs individuels qui ont le statut de chef d'exploitation, en particulier en ce qui concerne leurs statuts économique, social et fiscal. D'autre part, en se mettant en société, ces membres doivent avoir contribué à renforcer la structure du groupement. Cette consolidation au niveau communautaire dans le texte même, alors que jusqu'ici la transparence était appliquée sur la base d'une disposition fragile, est un succès important de la négociation conduite par le ministre chargé de l'agriculture sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Elle garantit une plus grande sécurité juridique. Cette spécificité de la transparence n'est applicable qu'aux formes sociétaires qui répondront aux conditions précitées. Seule la forme de GAEC y répond pleinement, dans le cadre de la procédure d'agrément et de contrôle des GAEC. Dans un GAEC, tous les membres sont des associés exploitants et doivent obligatoirement participer à temps complet aux travaux agricoles sur l'exploitation. Dans le groupement résultant, les décisions sont prises par l'ensemble des associés exploitants, chacun étant toujours un chef d'exploitation et un actif agricole. De ce point de vue, un GAEC est différent de toute autre forme sociétaire. Pour traduire la transparence au niveau national, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'issu de la première lecture au Sénat le 15 avril 2014, modifie l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime afin de sécuriser le principe de transparence des GAEC. L'application sera ensuite précisée par décret. L'apport d'une surface minimum ne sera plus le seul critère permettant d'apprécier le renforcement de la structure. Un autre critère pourrait consister à regarder l'évolution de la production économique de l'exploitation avant et après la constitution de la société ou l'entrée d'un nouvel associé dans le GAEC. En termes de procédure, l'agrément ainsi que le nombre de parts PAC octroyées seront décidés par l'autorité administrative, selon un examen au cas par cas. L'objectif est que toute demande de reconnaissance ou d'application de la transparence soit examinée sur ces bases, qu'il s'agisse de nouveaux GAEC ou de la transformation d'entreprises existantes. Des discussions sont en cours avec la Commission européenne en ce sens. | 1agriculture
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Dans le cadre de la démarche de modernisation de l'administration des étrangers en France, il est préconisé la création d'un système d'information commun, transverse et agile qui se subsituerait aux nombreuses applications existantes. Ce « système d'information des étrangers en France » (SIEF) devra notamment intégrer un système d'information unique de l'asile rassemblant toutes les informations utiles au suivi des dossiers de demandes d'asile et ouvert aussi bien en consultation qu'en saisie aux préfectures, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), principaux acteurs du système d'asile. Des travaux ont été engagés courant 2014 pour adapter les applications informatiques existantes - AGDREF pour les préfectures, INEREC pour l'OFPRA et DN@ pour l'OFII - afin de permettre l'application sur le terrain des textes réformant le système d'asile à l'échéance du 1er septembre 2015. L'objectif est de mettre en relation les systèmes d'information actuels pour donner à chacune des trois entités concernées un accès en temps réel aux données saisies dans le cadre du traitement de la demande d'asile et qui lui sont nécessaires pour l'exercice des compétences dont elle a la charge, dans le respect des nouveaux délais instaurés par les textes de la réforme. La convergence de ces applications permettra également de supprimer les opérations de double saisie, chronophages et sources d'erreurs. Il s'agit ainsi d'assurer un traitement rapide et efficace des dossiers, dans l'intérêt des demandeurs d'asile. | 80étrangers
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Les indices afférents aux pensions et accessoires alloués au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés aux décrets no 54-801 du 5 août 1954 et no 56-913 du 5 septembre 1956 pris pour l'application de ce code. Ces tableaux annexés ont été complétés par les décrets no 56-1230 du 17 novembre 1956 et no 81-107 du 2 février 1981 pour intégrer les majorations pour tierce personne et ajouter les grades de major et de gendarme. Effectivement, les tableaux des indices des pensions militaires d'invalidité (PMI) distinguaient les officiers mariniers des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie en accordant à ces premiers des indices plus avantageux. Ce décalage indiciaire entre les PMI des officiers mariniers et celles des sous-officiers des autres armées et de la gendarmerie résultait de l'absence d'harmonisation des règles édictées en la matière, à une époque où chaque armée dépendait d'un ministère autonome. Le principe d'une harmonisation valable pour l'avenir a été mis en œuvre par le décret no 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du CPMIVG. Ce texte permet désormais d'appliquer des indices harmonisés aux pensions concédées à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010, sans effet rétroactif, ainsi qu'aux demandes introduites après cette date qui aboutiront à une concession de pension. Sont ainsi concernés le renouvellement des pensions temporaires, les concessions de pensions accordées après stabilisation de l'infirmité ou mettant fin aux pensions temporaires et les concessions de pensions pour aggravation d'infirmité ou pour infirmité nouvelle. En tout état de cause, le décret du 10 mai 2010, conformément au principe de non rétroactivité des actes réglementaires, ne procède pas à l'alignement des indices des pensions qui ont été concédées avant son entrée en vigueur et sont devenues définitives. Le décret du 10 mai 2010 constitue néanmoins une avancée, mettant ainsi un terme à des situations d'inégalité de traitement. Le Conseil d'État, par sa décision du 3 août 2011, a rejeté le recours en annulation de l'article 2 du décret de 2010 déposé par plusieurs associations de militaires en retraite et d'anciens combattants. La Haute Juridiction a en effet estimé que l'article 2 contesté ne méconnaissait pas le principe d'égalité de traitement entre les pensionnés dont la pension a été concédée avant l'entrée en vigueur de ce décret et ceux dont la pension a été concédée après celle-ci, car ils ne sont pas placés dans la même situation. | 128pensions militaires d'invalidité
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Tournée vers les territoires et leurs habitants, guidée par les principes d'efficacité et de proximité, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, la politique de sécurité du ministre de l'intérieur vise à améliorer durablement la sécurité des Français sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales. Pour atteindre cet objectif, il convient de renforcer les effectifs des forces de l'ordre. C'est pourquoi, conformément aux engagements pris, près de 500 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes seront créés chaque année durant le quinquennat. La hausse des effectifs doit s'accompagner d'une action résolue en termes de gains d'efficacité. Une organisation optimale des forces de sécurité de l'Etat est à cet égard essentielle, pour garantir leur ancrage dans les territoires mais également pour répondre aux exigences de maîtrise des dépenses publiques. L'organisation locale des services de police et de gendarmerie doit donc être adaptée aux enjeux de sécurité et à leur environnement (caractéristiques des territoires, partenaires locaux...), gage d'un maillage territorial pertinent et efficace. C'est ainsi, par exemple, que de nouveaux redéploiements police-gendarmerie ont été opérés en 2012. C'est ainsi aussi que, dans le cadre de la modernisation de l'action publique (MAP), des travaux sont en cours pour moderniser les structures territoriales de la sécurité publique. L'objectif est d'en adapter l'organisation et le fonctionnement, pour mieux tenir compte des réalités de la délinquance, qui ne se limite plus aux frontières de chaque commune mais se déplace à l'échelle des agglomérations, et de rationaliser les structures et l'emploi des personnels afin de gagner en performance et en efficacité. Il s'agit, notamment, de développer les mutualisations des fonctions de soutien opérationnel et logistique, par exemple au niveau des districts de sécurité publique là où la géographie le permet, et de regrouper les unités opérationnelles en grandes fonctions « métier » (police générale, investigation, renseignement territorial), pour gagner en capacités d'investigation judiciaire et en capacités d'intervention, c'est-à-dire en efficacité et en présence policière sur le terrain. Il s'agit aussi de mettre en place, là où les spécificités de la délinquance le justifient, des organisations conçues sur la base des bassins de délinquance. En aucun cas, la qualité de l'accueil et la proximité indispensable à la bonne prise en compte des victimes ne seront remises en cause par ce projet. Il s'agit, au contraire, de promouvoir un service public de la sécurité efficace et proche de nos concitoyens, en l'adaptant pleinement aux spécificités locales. Après des expérimentations menées en 2013 dans plusieurs départements, la réforme devrait progressivement être mise en oeuvre d'ici 2015. Il n'est donc pas possible à ce stade de détailler précisément, pour chaque département, les éventuelles restructurations des directions départementales de la sécurité publique. En tout état de cause, toute réorganisation sera menée dans le dialogue et la concertation, avec les représentants des personnels comme avec les élus locaux, et cette réforme n'engendrera pas de fermeture de structures. | 117ministères et secrétariats d'État
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La politique familiale française constitue depuis près de 70 ans un atout majeur pour notre pays. Elle assure une situation démographique favorable, ainsi qu'un taux d'activité féminin élevé. Mais elle doit aujourd'hui être réformée : la société et les familles ont évolué, les besoins des parents et des enfants aussi. Le Gouvernement a souhaité adopter une approche globale dans le but de développer de nouveaux services pour toutes les familles, de renforcer le soutien aux familles les plus vulnérables, notamment les mères isolées, et enfin de permettre le redressement financier de la branche famille dans la justice, par la mise à contribution des familles les plus aisées. Le Gouvernement rénove donc la politique familiale, tout en garantissant ses principes de pérennité, de justice, de lutte contre la pauvreté et les inégalités territoriales. C'est dans cette perspective que le 3 juin 2013, le Gouvernement a annoncé la création de 275 000 nouvelles solutions d'accueil des jeunes enfants au cours des 5 prochaines années, dont 100 000 places d'accueil collectif, 100 000 enfants supplémentaires accueillis par des assistant(e)s maternel(le)s, 75 000 nouvelles places en école maternelle pour les moins de 3 ans. 100 millions d'euros par an du fonds national d'action sociale (FNAS) sont par ailleurs consacrés au soutien à la parentalité pour aider les parents à être parents (contre 50 millions d'euros par an sous le précédent quinquennat). La signature de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), intervenue le 16 juillet 2013, permettra de réaliser ces objectifs ambitieux. La baisse du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 2014, qui passe de 2 000 à 1 500 € par demi-part, ne touchera que les 12 % des familles les plus aisées et permettra de mieux cibler les aides aux familles. Le rendement de cette mesure est évalué à 1 milliard d'euro dès 2014. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la revalorisation de deux prestations pour les familles modestes : 25 % de l'allocation de soutien familial, qui bénéficie à 750 000 familles monoparentales, 50 % du complément familial pour 400 000 familles nombreuses modestes. | 58enfants
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La réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments est élaborée pour être une réglementation pragmatique, prenant en compte les réalités de terrain et de la construction. Deux cas sont à distinguer : - concernant la mise en accessibilité des bâtiments existants, l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, pour les établissements recevant du public, et l'article R. 111-18-10, pour les bâtiments d'habitation, prévoient plusieurs motifs de dérogations. Comme indiqué à ces articles, l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations, est un motif à part entière justifiant l'impossibilité de respecter les règles d'accessibilité des bâtiments. - concernant les projets de construction neuve, les dérogations ne sont pas autorisées. Néanmoins, les textes relatifs à la réglementation applicable pour les opérations de logement et pour les établissements neufs recevant du public seront mis à jour au cours de l'année 2015 pour y intégrer les mesures issues de la concertation présidée par la sénatrice Claire Lise Campion pendant l'hiver 2014. Notamment, il est prévu de permettre l'installation de plateformes élévatrices, à la place d'une rampe ou d'un ascenseur, pour faciliter l'aménagement des accès aux immeubles situés en zone de prévention des risques d'inondation. | 94handicapés
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Chaque année, plus de 12 000 policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. 5 policiers et gendarmes sont ainsi décédés en service en 2011. Récemment encore, deux femmes gendarmes sont décédées par balles, le 17 juin 2012 à l'occasion d'une intervention à Collobrières dans le Var. Des fonctionnaires de police ont été grièvement blessés à Aix-en-Provence en août et un gardien de la paix est décédé le 22 septembre à Cannes lorsque son véhicule de patrouille a été percuté par une voiture circulant à très vive allure en sens interdit et conduite par une personne connue des services de police. Ces actes de violence, comme toutes les atteintes dont sont victimes les forces de l'ordre (menaces, injures, etc.), sont inadmissibles. Le ministre de l'intérieur, à l'occasion de son déplacement à Amiens au lendemain des violences urbaines qui ont fait 16 blessés parmi les policiers et occasionné de nombreuses dégradations des équipements publics dans les quartiers nord de la ville, a tenu à rappeler sa confiance et sa reconnaissance aux policiers et aux gendarmes, qui assurent chaque jour la garantie du respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, avec professionnalisme et courage. Leur sécurité constitue une priorité. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société. Face à la multiplication des actes de violence à l'encontre des forces de l'ordre et à l'aggravation des risques physiques encourus, les équipements des policiers et gendarmes ont été améliorés et ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire (lanceurs de balles de défense, etc.), pour leur sécurité et pour celle des tiers. Le ministre de l'intérieur a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut être apportée aux policiers et aux gendarmes sur le plan juridique. En effet, les conditions de plus en plus difficiles d'exercice de leurs missions peuvent fréquemment aboutir à la mise en cause de leur responsabilité, avec des conséquences juridiques et financières extrêmement lourdes. Le ministre a donc installé, dès le début du mois de juin, une mission de réflexion, présidée par M. Mattias Guyomar, conseiller d'Etat, sur l'usage des armes et la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police. En ce qui concerne la protection juridique et fonctionnelle, la mission avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les policiers et gendarmes, mis en cause dans une affaire où leur faute personnelle n'est pas avérée, peuvent bénéficier d'une meilleure protection juridique Cette mission a rendu à la mi-juillet ses conclusions. Elles font actuellement l'objet d'un examen approfondi par les services du ministère et plusieurs exigeront d'être discutées dans un cadre interministériel. Certaines relèvent, en outre, du domaine de la loi. Le ministre de l'intérieur ne saurait donc, à ce stade, se prononcer en détail sur chacune de ces recommandations, même s'il en approuve les grandes orientations. Certaines, qui relèvent de ses pouvoirs propres, seront d'ailleurs prochainement mises en oeuvre, tout particulièrement pour renforcer les droits (l'assistance d'un défenseur et l'information sur les suites données) des agents dans le cadre d'une enquête administrative. Par ailleurs, un réseau de « référents protection fonctionnelle » sera prochainement mis en place dans les services de police et de gendarmerie, au niveau de chaque zone de défense pour la police nationale (secrétariats généraux pour l'administration de la police), et de chaque région de gendarmerie. | 132police
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Le Gouvernement a en effet engagé de nombreux chantiers et réformes dans le domaine du handicap afin de rendre notre société encore plus inclusive, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne (éducation, logement, culture, loisirs, emploi, etc.). L'exigence d'une société plus inclusive a été rappelée par le Président de la République lors de la dernière conférence nationale du handicap, le 19 mai 2016. S'agissant plus particulièrement de l'aide à la parentalité, des actions existent d'ores et déjà. Certains conseils départementaux ont mis en place des aides extra-légales dans ce domaine et mènent des expériences de dispositifs d'accompagnement et de soutien à la parentalité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) agissent également dans le soutien à la parentalité des publics vulnérables. Elles proposent dans le cadre de leur action sociale un dispositif d'aide à domicile temporaire pour les familles, comprenant des aides à la vie domestique et des interventions pour la prise en charge des enfants. La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a ainsi adopté le 2 décembre 2014 un plan d'actions en faveur de l'aide à domicile auprès des familles vulnérables qui s'applique depuis le 1er janvier 2015. Dans ce cadre, les conditions d'interventions des CAF ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l'enfant. Mais, le gouvernement a souhaité engager une concertation large sur l'analyse des conditions éventuelles permettant une prise en compte de l'aide à parentalité dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). A cet effet, une mission de l'Inspection générale des affaires sociales portant globalement sur l'équité dans l'attribution de la PCH est en cours et rendra ses conclusions en octobre 2016. L'aide à la parentalité fait partie des sujets abordés dans le cadre de cette mission qui associera bien entendu en priorité les départements et les associations représentatives des personnes handicapées et des familles. S'agissant de l'accessibilité des services publics aux personnes sourdes et malentendantes, l'article 78 alinéa 1 de la loi du 11 février 2005 dispose que les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore dans leurs relations avec les services publics. A l'issue de l'expérimentation d'un an lancée en juin 2014 auprès d'utilisateurs déficients auditifs, le gouvernement a fait le choix de recourir à la loi. Ainsi l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux services téléphoniques via l'instauration d'une obligation de fourniture d'une traduction écrite simultanée et visuelle en langue française, est-elle inscrite à l'article 43 du projet de loi pour une République numérique, en cours de lecture au Parlement. Il a pour objet de rendre accessibles les services clients des services publics et des entreprises ainsi que de permettre l'accès à une offre de communication accessible. Le vote de la loi pourrait intervenir à l'automne 2016 ; les décrets d'application devraient être pris dans les six mois suivant la publication de la loi. | 94handicapés
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A la suite du rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration portant évaluation de l'application du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente, des travaux importants ont été engagés dès l'été 2014. La direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur et les représentants de tous les professionnels SAMU et pompiers, réunis au sein du comité de suivi de la mise en oeuvre du référentiel, ont établi une feuille de route conjointe. Les orientations fixées afin de renforcer la complémentarité des intervenants SAMU et SDIS dans un souci d'efficience de la réponse globale apportée aux blessés, victimes et patients ont donné lieu à signature d'une circulaire interministérielle conjointe le 5 juin 2015. L'objectif de cette circulaire est de s'appuyer sur les forces de l'organisation existante, tout en laissant chaque acteur de l'aide médicale urgente (AMU) et du secours à personne (SAP) dans son rôle défini par la réglementation, pour moderniser le dispositif. Les mesures doivent être les plus opérationnelles possibles, afin que soit concrètement améliorée la réponse apportée aux usagers qui composent les numéros d'appels d'urgence 15 ou 18 et qui sont pris en charge par les acteurs du secours et du soin. La réponse aux appels d'urgence, qu'ils arrivent au 15 ou au 18, sera améliorée par des procédures élaborées conjointement, qui prennent en compte la nature de la détresse de l'appelant. Le rôle pivot de la régulation médicale du SAMU-Centre 15 est réaffirmé afin que soit d'emblée garantie l'orientation du patient dans le « bon parcours de soins », y compris lorsque le patient est pris en charge par les pompiers. La circulaire prévoit la mise en place de comité locaux, animés par les préfets et les directeurs généraux d'agence régionale de santé, et associant l'ensemble des acteurs concernés, afin de mettre en oeuvre concrètement ces avancées dans les territoires. | 162santé
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L'ionisation des aliments est réglementée au niveau communautaire par la directive no 1999/2/CE du 22 février 1999 et en France par le décret no 2001/1097 du 16 novembre 2001 et l'arrêté du 20 août 2002. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalise chaque année un plan annuel de contrôle des aliments traités par ionisation et des établissements procédant à l'ionisation. Elle contrôle ainsi le bon fonctionnement des cinq établissements agréés pour l'ionisation de denrées alimentaires. Elle contrôle également l'absence de traitement par ionisation dans les denrées et ingrédients, pour lesquels ce traitement est interdit. Enfin elle recherche des denrées et ingrédients ionisés, dont l'ionisation est autorisée, mais dont l'étiquetage ne le mentionnerait pas. Pour cela, elle procède à des prélèvements de denrées, qui sont envoyés pour analyse au service commun des laboratoires. 185 prélèvements ont été effectués en 2014, dont 4 se sont révélés non-conformes : - deux non-conformités liées à une absence de mention sur l'étiquetage d'un traitement ionisant avéré ; - deux non-conformités liées à la détection d'un traitement ionisant non autorisé. A la suite de ces résultats non-conformes, trois avertissements et deux mesures de police administrative ont été rédigés par la DGCCRF. Le taux de non-conformités en 2014 (2,16 %) est en légère baisse par rapport à celui de 2013 (3,8 %). Les denrées ionisées en France sont majoritairement des cuisses de grenouilles (431 tonnes en 2014) ainsi que des herbes aromatiques séchées, épices et condiments (4,64 tonnes). Le procédé d'ionisation de denrées ne représente qu'une très faible partie du chiffre d'affaires des cinq unités françaises autorisées à le pratiquer, leur activité principale étant l'ionisation des matériaux au contact des denrées alimentaires ainsi que du matériel médical. | 2agroalimentaire
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L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a été conçue dès sa création comme une prestation universelle, marquant en cela une différence de nature fondamentale avec la prestation spécifique dépendance (PSD) à laquelle elle s’est substituée ou avec les dispositifs d’aide sociale subsidiaires, telle l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Ce caractère universel a favorisé la montée en charge d’une prestation qui contribue aujourd’hui à apporter à plus de 1,2 million de personnes âgées en perte d’autonomie une prise en charge adaptée à leurs besoins en permettant à nombre d’entre-elles de rester plus longtemps à domicile. Le recours sur succession remettrait en cause ce principe d’universalité. Il présente de surcroît un caractère fortement dissuasif dans la mesure où il risque d’évincer de l’APA un nombre non négligeable de bénéficiaires potentiels, qui choisiraient de renoncer à la prestation plutôt que de réduire le patrimoine transmis à leurs héritiers. Il freinerait ainsi l’entrée dans le dispositif de personnes qui en ont pourtant besoin, comme cela a pu être constaté sur la PSD et l’ASH. De plus, une diminution du nombre des bénéficiaires de l’APA ne serait pas sans incidence sur le secteur, déjà très fragilisé, des services d’aide et d’accompagnement à domicile, car l’essentiel des plans d’aide APA est utilisé pour financer le recours à un aidant professionnel. Sur le plan financier, il convient de tenir compte des frais de gestion que générerait cette mesure, pour des dossiers parfois à faible enjeu financier, et des dépenses liées à la prise en charge tardive au sein des EHPAD de personnes avec un degré de perte d’autonomie plus important. Enfin, si l’APA est une prestation universelle, les ressources ainsi que les « biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés », c’est à dire le patrimoine dormant, sont néanmoins pris en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la mise en œuvre du recours sur succession dans le cadre de l’APA. | 162santé
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La situation de la mortalité cardio-neurovasculaire en France est globalement favorable avec une baisse importante et régulière de la mortalité cardio-neurovasculaire sur plusieurs décennies, et un taux de mortalité le plus faible d'Europe, avec toutefois un très fort écart entre hommes et femmes, et la persistance d'inégalités sociales ou territoriales. Parmi les signaux préoccupants, figure une augmentation de 12,5 % des hospitalisations pour infarctus du myocarde chez les femmes de moins de 65 ans, sur la période 2000-2009, selon les données publiées par l'Institut de veille sanitaire en 2012. Cette évolution défavorable est à mettre en parallèle avec l'augmentation conjointe du cancer du poumon chez les femmes (+ 5,3 % d'augmentation annuelle entre 2005 et 2012) et reflète, entre autres, les conséquences depuis longtemps annoncées du développement du tabagisme chez les femmes. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes s'est engagée résolument, avec la présentation, en septembre 2014, du plan national de réduction du tabagisme, dans une nouvelle étape de la lutte contre ce fléau. Les témoignages et conclusions relatives à la santé des femmes rassemblés par les Etats généraux du coeur et consignés dans le livre blanc d'octobre 2014 trouveront leur déclinaison dans la stratégie nationale de santé et le projet de la loi de modernisation de notre système de santé. Cela concerne notamment la promotion de la santé, renforcée dès l'enfance par le parcours éducatif en santé, ainsi que l'organisation territorialisée du parcours de soins conçu pour répondre aux défis des maladies chroniques. | 162santé
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Au 30 juin 2013, la France comptait 786 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) autorisés soit 12 appareils d'IRM autorisés par million d'habitants. Les objectifs quantifiés des schémas régionaux de l'offre de soins (SROS) entre 2006 à 2012 ont permis d'accroitre le parc d'IRM de 47 % ce qui représente 223 machines supplémentaires. Si cet accroissement du parc a permis d'accompagner la hausse des besoins, il n'a toutefois pas permis de réduire de manière significative les délais d'accès, notamment du fait de l'augmentation constante des indications de l'IRM. Cet examen occupe en effet une place indispensable dans la stratégie diagnostique et thérapeutique de plusieurs priorités de santé publique (Cancer, AVC, ...). Les délais d'accès à cette technologie ne diminuent donc que légèrement et demeurent hétérogènes sur le territoire national. Selon l'enquête menée en 2011 par l'Institut national du cancer sur les délais de rendez-vous pour une IRM, ils sont en moyenne de 27,4 jours en 2011, contre 29 jours en 2009. Par conséquent, la politique que mène le ministère des affaires sociales et de la santé pour améliorer l'accès aux appareils d'IRM sera poursuivie et renforcée selon trois axes stratégiques définis dans le cadre des orientations nationales pour l'élaboration des schémas régionaux d'organisation des soins composant les programmes régionaux de santé (SROS-PRS). Premièrement, il convient de développer le parc d'IRM en affectant les nouveaux appareils prioritairement dans les zones où les besoins sont les plus importants. Les objectifs définis dans le cadre des SROS-PRS prévoient, à horizon 2017, une hausse du nombre d'implantations d'appareils d'IRM comprise entre 9 et 15 %. Deuxièmement, il convient d'optimiser l'utilisation des IRM pour en faire bénéficier le plus de patients possible ; il s'agira d'organiser des filières de soins, notamment en améliorant la permanence des soins en imagerie. Dans ce cadre, le recours à la télémédecine devra être accru en matière d'imagerie. Par ailleurs, la diversification des appareils d'IRM correspondant aux différentes indications médicales (cancérologie, neurologie, ostéo-articulaire) vise également à faciliter l'accessibilité. Des objectifs régionaux de diversification ont été fixés, dans le cadre du programme de gestion des risques, afin d'adosser à des IRM polyvalentes des IRM spécialisées ou dédiées pour les examens ostéo-articulaires qui représentent plus de 45 % des actes d'IRM en France en 2011. Troisièmement, il importe d'éviter de mobiliser les IRM pour des examens potentiellement injustifiés ; il s'agira de favoriser la pertinence des examens d'imagerie en s'appuyant sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé ainsi que celles figurant au sein du « guide du bon usage des examens d'imagerie médicale » actualisé en 2012. Si la réduction du délai d'attente reste un enjeu majeur, le bon usage des examens d'imagerie au meilleur coût constitue également un objectif central. Favoriser l'accès aux soins, réduire les inégalités d'accès, améliorer la qualité, la sécurité des soins et l'efficience constituent ainsi les priorités de la politique nationale menée en matière d'imagerie médicale. | 77établissements de santé
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Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014. | 100impôts et taxes
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Le dispositif des droits rechargeables est issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux ont souhaité assurer une meilleure sécurisation des parcours professionnels des demandeurs d'emploi qui alternent les périodes d'emploi et de chômage. La convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Le dispositif est appliqué depuis le 1er octobre 2014. Le dispositif des droits rechargeables incite au retour à l'emploi en permettant au demandeur d'emploi de conserver ses anciens droits à indemnisation en cas de reprise d'emploi consécutive à une période de chômage. Il permet ainsi de repousser dans le temps la fin des droits et par conséquent l'entrée dans les régimes de solidarité. L'étude d'impact initial de la mesure évaluait le nombre d'allocataires dont la durée potentielle des droits sera allongée à un million et le risque d'atteindre une fin des droits avant d'avoir retrouvé un emploi serait réduit de 32 % à moins de 24 %. Les premiers éléments de bilan disponibles indiquent qu'en octobre 2014, 23 000 rechargements ont été réalisés : 10 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée d'au moins 150 heures et 13 000 rechargements suite à la reprise d'activité d'une durée supérieure ou égale à 610 heures. Toutefois, les premières remontées du terrain font état de certaines situations où le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu si l'indemnisation correspondait aux droits issus du contrat de travail rompu. Les situations identifiées sont celles d'allocataires en transition entre des emplois initialement à temps partiel (notamment exercés pendant la période des études) et de nouveaux emplois à temps plein et dont les trajectoires sont caractérisées par des progressions salariales importantes. C'est notamment le cas, comme vous le relevez, des étudiants ayant travaillé pendant leurs études. Afin de résoudre ces difficultés des ajustements ont été apportés par les partenaires sociaux lors de récentes négociations. Ces ajustements visent à instaurer un droit d'option élargi, à l'instar du droit d'option prévu à l'annexe XI à la convention d'assurance chômage (apprentis et contrats de professionnalisation). Le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement direct de son nouveau droit si les conditions suivantes sont réunies : - avoir repris un emploi pendant au moins 4 mois (ou 507 heures pour les intermittents du spectacle) ; - le montant de l'allocation journalière a augmenté d'au moins 30 % entre le reliquat et le nouveau droit ou le montant de l'allocation est égal ou inférieure à 20 €. Environ 118 000 demandeurs d'emploi devraient bénéficier de ce droit d'option. Les avenants d'ajustement à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 ont été signés le 31 mars 2015 par les partenaires sociaux. Le droit d'option est applicable depuis le 1er avril 2015. | 28chômage : indemnisation
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Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un grade universitaire et de leur intégration dans le schéma licence-master-doctorat. S'agissant des orthophonistes, ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La première rentrée de formation des orthophonistes sur la base d'un diplôme ré ingénié devrait s'effectuer à la rentrée universitaire de 2013. Le travail engagé par les deux ministères nécessite cependant de trouver un équilibre entre les souhaits de reconnaissance des professionnels et le niveau de formation nécessaire au regard des besoins de prise en charge de la population ; cette recherche d'équilibre présidera à la décision d'attribuer un grade universitaire donné à chaque diplôme d'auxiliaire médical, et notamment au certificat de capacité d'orthophoniste. | 142professions de santé
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L'existence du diplôme national du brevet (DNB) a été réaffirmée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, en son article 54, dispose que : « Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret. » Le législateur a ainsi souhaité maintenir ce diplôme de fin d'études au collège en lui conservant l'autorité d'une base législative et l'a défini à la fois comme sanction de la formation acquise à l'issue de ce cursus scolaire et comme attestation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. La loi ne fixe cependant pas les modalités de son attribution. En faisant le choix d'une définition par décret de ces modalités, le législateur assure au diplôme national du brevet la souplesse nécessaire à son adaptation aux évolutions de la scolarité des élèves, en cohérence avec celles de la société. Dans ses « premières propositions pour l'évaluation et la validation de l'acquisition du projet de socle commun de connaissances, de compétences et de culture », publié le 20 novembre 2014, le Conseil supérieur des programmes propose que « Les informations nécessaires pour valider, en principe en fin de cycle 4, l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture [soient] collectées à partir de : - deux projets personnels conduits l'un en classe de quatrième, l'autre en classe de troisième, impliquant une production (sur tout support), inscrits dans des champs disciplinaires différents et présentés oralement devant un jury ; - une épreuve terminale d'examen anonymée, définie nationalement, à sujet national ou académique. Cette épreuve permet d'évaluer plusieurs compétences du socle, qui peuvent elles-mêmes renvoyer à plusieurs disciplines. Elle apporte une garantie d'objectivité aux yeux des élèves et des familles ; - des situations d'évaluation certificative mises en oeuvre au cours du cycle 4, conçues collectivement par les enseignants de chaque établissement à partir d'une banque nationale ou académique d'exemples. » L'article 32 de la loi de refondation de l'école prévoit en effet que le Conseil supérieur des programmes peut émettre un avis et formuler des propositions sur le contenu du socle commun « ainsi que (sur) les modalités de validation de l'acquisition de ce socle, la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré », donc du diplôme national du brevet. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche présentera devant le Conseil supérieur de l'éducation, au printemps, les modalités du nouveau diplôme national du brevet. | 66enseignement secondaire
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En règle générale, les opérations d'enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l'accord national pour l'enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'Association des maires de France (AMF) et France Télécom. France Télécom a confirmé que, dans le cadre d'une programmation contractuelle des opérations d'enfouissement, toutes les opérations programmées seront réalisées même si certaines doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d'enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d'opérations programmées font l'objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l'initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l'établissement public de coopération et l'opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l'opérateur de communications électroniques à 20 %. De même l'article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux d'une longueur significative sur le domaine public, est tenu d'accueillir dans ses tranchées les infrastructures d'accueil de câbles de communications électroniques. | 173télécommunications
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La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016. | 50droits de l'Homme et libertés publiques
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Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle. | 81famille
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Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le législateur en 2006 pour permettre à des personnes d'assurer occasionnellement des fonctions d'animateur ou de directeur dans les accueils collectifs de mineurs. Dans une décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat a confirmé que la réglementation française applicable au CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur pour les titulaires de ce contrat. Le cadre juridique a été mis en conformité avec cette décision. Il permet désormais aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs et de bénéficier de repos compensateurs. Les études faites en 2011 sur l'impact de la mise en œuvre du CEE sur le coût des « colos » avaient estimé le surcoût de 3 % à 7 %. Il ne peut être affirmé que la baisse de fréquentation observée depuis deux décennies soit liée à ce surcoût. Le rapport parlementaire de la mission d'information sur l'accessibilité aux séjours collectifs et de loisirs présenté par le député Michel MENARD attribue le coût élevé des séjours de vacances essentiellement aux frais d'hébergement et de transports ainsi qu'aux prestations d'activités. La proposition de création d'un volontariat de l'animation soulève au surplus une question juridique dans la mesure où la législation européenne ne reconnait que deux types d'activités : le bénévolat et le salariat. Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne considère que l'animation, y compris occasionnelle, relève du champ du salariat. Par ailleurs, les statuts de « volontaire » existants reposent sur plusieurs caractéristiques essentielles : engagement dans une mission d'intérêt général, durée limitée dans le temps, versement d'une indemnité en contrepartie de cet engagement, absence de lien de subordination. Le projet de volontariat de l'animation se heurte à cette absence de lien de subordination spécifique au volontariat, dans le cadre d'une équipe encadrant des mineurs. Afin de soutenir le départ en séjours collectifs, le ministère chargé de la jeunesse œuvre à : - l'élaboration d'un « document de référence » consacré aux « colos » comportant des engagements sur les mixités et notamment la mixité sociale, la citoyenneté, des activités de loisirs de qualité à des prix accessibles, la valorisation des richesses du territoire, le développement durable et le respect de l'environnement ; - le développement de partenariat avec les transporteurs publics pour faciliter les déplacements et diminuer leurs coûts ; - l'amélioration de l'information des familles sur les projets éducatifs et pédagogiques afin de favoriser la transparence et réduire les freins psychologiques au départ ; - la promotion des colonies de vacances au travers de la campagne de communication #Instant Colo ; - l'inscription des « colos » dans les politiques éducatives locales et notamment au travers des projets éducatifs territoriaux (PEDT). | 174tourisme et loisirs
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Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France ne remettent aucunement en cause le principe français de la prohibition de la gestation pour autrui, actuellement consacré aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. Elles marquent la recherche d’un équilibre entre le principe d’ordre public de prohibition de telles conventions qui demeure, et auquel le Gouvernement français est particulièrement attaché, et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur au sens de l’article 3 paragraphe 1, de la Convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l’enfant, et du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elles confirment la nécessité impérieuse de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents ayant eu recours à un contrat illicite et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation et la nationalité française constituent des aspects essentiels. Si le gouvernement doit donc s’assurer, dans le strict respect de ses engagements internationaux, de l’exécution par la France des arrêts de condamnation de la CEDH, il demeure néanmoins dans le même temps particulièrement soucieux de garantir le maintien du principe français de la prohibition d’ordre public, dont le caractère essentiel a été rappelé par diverses personnalités de la société civile. A cette fin, le Gouvernement a décidé de solliciter le concours d’experts chargés de préciser les options juridiques dont dispose la France afin de concilier le droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions, et l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui. En l’attente de leurs conclusions, le gouvernement veille d’ores et déjà au respect de la politique pénale mise en place contre toutes les atteintes à l’ordre public, lesquelles visent à la fois la lutte contre toute forme de trafic d’enfants s’apparentant à l’exploitation d’autrui, et la poursuite des intermédiaires proposant des activités interdites en France. | 22bioéthique
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Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle. | 81famille
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Le Gouvernement a pris acte des décisions de la Commission européenne des 2 mai et 20 novembre 2013, aux termes desquelles la société nationale maritime Corse-méditerranée (SNCM) a été condamnée pour avoir reçu des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, en application de l'article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui prévoit que, « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». La Commission détient un pouvoir d'appréciation des aides et des actes pris par les États membres. Selon l'article 17 alinéa 1 du TFUE, elle surveille l'application du droit de l'Union. Cette compétence s'exerce sous le contrôle du juge communautaire, qui peut être saisi par les États membres. Le tribunal de l'Union européenne, saisi par le recours de la France en date du 12 juillet 2013, a jugé que la Commission avait commis une erreur manifeste d'appréciation, en approuvant par sa décision du 8 juillet 2008, la recapitalisation de la SNCM et, par celle du 2 mai 2013, le dispositif des aides à la convention de délégation de service public pour les liaisons maritimes Corse/Marseille en tant que mesure ne constituant pas une aide d'État. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé dans son arrêt du 4 septembre 2014, l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation. Celle-ci n'ouvre pas pour autant de droit à indemnisation, seul un préjudice causé par un manquement le permettant. Les autorités françaises travaillent activement avec les services de la Commission (DG Concurrence, DG Move-Transports) pour sécuriser l'élaboration du nouveau régime juridique encadrant la desserte maritime entre la Corse et le continent. | 179transports par eau
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Les substances entrant dans le champ cosmétique font l'objet d'une évaluation par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui prend, en cas d'identification de risques particuliers, des mesures proportionnées allant de recommandations pour les consommateurs et les industriels à des suspensions ou retraits du marché, en passant par des restrictions d'utilisation. C'est dans ce cadre qu'elle a recommandé de limiter à 0,4 % la concentration de phénoxyéthanol dans les produits destinés aux enfants de moins de trois ans et de ne plus l'utiliser dans les produits cosmétiques destinés au siège. Les évaluations de l'ANSM sont ensuite soumises à la commission européenne pour évaluation par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vue d'obtenir une révision de la législation communautaire applicable. Le Gouvernement français a ainsi saisi les autorités compétentes européennes au sujet de substances potentiellement toxiques pour la santé, dont le phénoxyéthanol, ou ayant un effet perturbateur endocrinien avéré ou suspecté, comme le triclosan, la méthylisothiazolinone. Des discussions sont également en cours entre les Etats membres et la commission sur plusieurs parabènes (notamment le propylparabène et le butylparabène). Afin d'informer le consommateur, la législation communautaire impose au responsable de la fabrication ou de la mise sur le marché d'un produit cosmétique d'inscrire sur le récipient et l'emballage ou sur une notice, en caractères indélébiles, facilement lisibles et visibles, différentes mentions, dont la liste de tous les ingrédients et les précautions particulières d'emploi. Par ailleurs, le Gouvernement français oeuvre comme force d'impulsion au niveau européen et international en matière de lutte contre les risques liés aux perturbateurs endocriniens. La stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens lancée à la suite de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 comprend des actions dans le domaine de la recherche, de l'expertise, de l'encadrement législatif et réglementaire et de l'information du public. Cette stratégie a pour ambition de devenir un élément de référence pour l'élaboration de la stratégie européenne. | 33consommation
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Si toute activité humaine entraîne des risques, l'activité sportive implique des risques accrus et inhérents à la pratique du sport. Dans le domaine de la responsabilité, cette singularité sportive était traditionnellement prise en compte par la jurisprudence via « la théorie de l'acceptation des risques ». Selon celle-ci, les pratiquants ont connaissance des risques normaux et prévisibles qu'ils encourent en pratiquant leur sport et les ont acceptés. Dès lors ils ne peuvent engager la responsabilité d'un tiers que si ce dernier a commis une faute manifeste consistant en une violation caractérisée d'une règle du sport considéré. Dans un contexte général où la protection des victimes d'accidents corporels est de plus en plus systématiquement recherchée, plusieurs décisions sont venues remettre en cause cette théorie au cours des années 2000, en dépit d'une décision du 29 juin 2007 de la chambre plénière de la cour de cassation la réaffirmant et écartant la responsabilité sans faute des sportifs et de leurs associations. Par un arrêt en date du 4 novembre 2010, la cour de cassation opérait de fait un revirement et réduisait le champ d'application de la théorie des risques acceptés en reconnaissant une responsabilité sans faute du fait des choses, à l'occasion d'un accident impliquant une moto. Les effets de cette décision se sont rapidement fait sentir avec une forte augmentation des primes d'assurance de certaines fédérations (notamment motocyclisme et automobile). Les débats parlementaires intervenus lors de la discussion de la proposition de loi « visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive » ont montré la nécessité d'analyser de manière plus globale cette problématique. C'est dans ce cadre que le rapport prévu par l'article 2 de la loi du 12 mars 2012 a pu être élaboré après que le comité national olympique et sportif français (CNOSF) a exprimé son analyse et ses propositions, elles-mêmes concertées avec les représentants de différentes parties intéressées. Il fait ressortir que l'enjeu peut se décliner en deux volets : - d'une part, il convient de veiller à ce que les pratiquants sportifs, victimes d'accidents à l'occasion de leur pratique, puissent bénéficier, le cas échéant, d'une juste indemnisation leur permettant d'apporter une réponse aux conséquences, parfois dramatiques, engendrées par un accident sportif dans leur vie professionnelle et quotidienne ; - d'autre part, il convient de sécuriser juridiquement et économiquement la situation des fédérations et des organisateurs sportifs. En effet, plus la responsabilité civile d'un sportif ou de son club sera engagée facilement, plus le montant des assurances responsabilités civiles qui doivent obligatoirement être souscrits sera élevé. Dans l'hypothèse où la responsabilité civile d'un pratiquant à l'origine d'un dommage peut être engagée en toutes circonstances, même en l'absence de faute, le coût de l'assurance responsabilité civile augmentera de manière si importante, qu'il y a un risque réel pour qu'il soit trop important pour la fédération ou que celle-ci ne trouve plus aucun assureur acceptant de couvrir les risques de responsabilité civile du sport considéré. Avant finalisation du rapport, les pistes d'évolutions ont récemment été présentées au CNOSF et à des présidents de fédérations et ont reçu leur entier soutien. De même que l'enjeu est double, elles concernent deux axes indissociables : - en premier lieu, afin de sécuriser la situation des fédérations sportives et éviter l'explosion de leurs primes d'assurances responsabilité civile, il serait proposé de consacrer dans la loi la théorie de l'acceptation des risques et d'unifier à partir de cette dernière, l'ensemble des régimes de responsabilité civile délictuelle invocable en matière sportive. - en second lieu et pour que tous les pratiquants soient couverts convenablement en cas d'accident, il serait cohérent de prévoir que tout licencié à une fédération puisse justifier d'une assurance individuelle accident. Ce projet de rapport doit maintenant pouvoir être déposé au Parlement très prochainement. Ses préconisations équilibrées faciliteraient concrètement la poursuite du développement de la pratique sportive dans un cadre sécurisé pour les organisateurs comme pour les pratiquants. | 169sports
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Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en place précipitée et mal préparée de l'interlocuteur social unique (ISU) en 2008, peu de temps après la création du RSI, s'est traduite par de multiples dysfonctionnements. Des efforts substantiels ont été mis en oeuvre pour améliorer la qualité de service. Comme l'a relevé le rapport sénatorial de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) du 11 juin 2014 déposé par Messieurs Cardoux et Godefroy intitulé « RSI, 8 ans après la réforme, restaurer la confiance », ces progrès ont été notamment rendus possibles par la mise en place d'une organisation partagée entre les caisses RSI et les URSSAF. Le nombre de demandes d'affiliation et de radiation à traiter est résorbé. Entre 2011 et 2014, le délai moyen des affiliations est passé de plus de trois mois à moins de 10 jours ; 72 % des affiliations sont désormais traitées en moins de 20 jours et 90 % des radiations sont traitées en moins de 10 jours. Le nombre de réclamations en 2014 est en baisse de presque 9 % par rapport à 2013, période au cours de laquelle le nombre de réclamations s'élevait à environ 20 000, ce qui constitue un chiffre limité au regard des 3,2 millions de travailleurs indépendants affiliés au RSI. Les réclamations des cotisants font l'objet d'un dispositif particulier et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. A cet égard deux numéros courts non surtaxés ont été mis en place : le premier consacré aux demandes relatives aux cotisations (calcul, taux, recouvrement), le second consacré aux interrogations relatives aux prestations. Le RSI a également mis en place un dispositif spécifique à destination des parlementaires qui souhaiteraient signaler des difficultés qui leur sont remontées dans le cadre de leurs permanences. De nouvelles simplifications sont attendues : en effet, à partir de 2015 se met en place la régularisation anticipée, qui permettra aux cotisants de rectifier, dès la déclaration de leur revenu, leur appel de cotisation. Cette mesure, qui permet de réduire le décalage entre revenus et cotisations (passage de n-2 à n-1), sera effective dès les déclarations de revenus, au 2e trimestre 2015. Elle permettra également aux cotisants ayant trop payé de bénéficier plus tôt du remboursement de leurs cotisations et à ceux qui doivent verser un complément de l'étaler sur une durée plus longue. En matière de qualité de service, les progrès sont toujours à rechercher et le Gouvernement continue de rester pleinement mobilisé sur ce dossier. C'est pourquoi, comme l'a annoncé la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont été missionnés pour établir un état des lieux et formuler des propositions permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux assurés. | 166sécurité sociale
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Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés donnent aux citoyens la possibilité d'accéder ou de faire rectifier les données figurant dans les fichiers des services du ministère, selon les procédures légales. Au plan statistique, le ministère de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ne dispose pas, ni pour l'année 2010 ni pour l'année 2011, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès ou de rectification concernant les données incluses dans des fichiers. Ces demandes réalisées directement auprès des services en charge du fichier concerné sont traitées à ce seul échelon. | 103informatique
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La pratique commerciale consistant à cumuler, dans le cadre de la vente à distance, un rabais systématique de 5 % sur le prix du livre et la gratuité de la livraison au domicile de l'acheteur portait une atteinte importante à l'équilibre concurrentiel établi à travers la loi du 10 août 1981. Le Gouvernement a donc souhaité l'interdire et la loi du 8 juillet 2014 permet d'atteindre pleinement cet objectif. En effet, les opérateurs de vente à distance doivent tous aujourd'hui proposer les livres au seul prix fixé par l'éditeur. La faculté de pratiquer un rabais sur le prix public du livre n'est dorénavant possible, en France, que lorsque l'acheteur retire l'ouvrage dans un commerce de vente au détail de livres. La loi vise ainsi à rétablir l'équilibre au sein du système de prix fixe tout en confortant le rôle essentiel, pour la diversité de la création éditoriale, que jouent les commerces physiques où les lecteurs peuvent découvrir, par un contact libre et direct, un grand nombre de nouvelles parutions. Les grands opérateurs de vente à distance, dont certains pratiquaient avant l'entrée en vigueur de la loi un rabais systématique de 5 % sur le prix des livres, en respectent tous les nouvelles dispositions et ont ainsi modifié les prix de vente de l'ensemble des livres vendus sur leurs sites en France. Les livres y sont maintenant vendus au prix public fixé par l'éditeur. La loi interdit par ailleurs la gratuité totale de la livraison. Cette disposition, introduite par un amendement sénatorial, a un objectif symbolique. L'acheteur de livres qui souhaite bénéficier d'une prestation de livraison à domicile doit payer cette prestation, quand bien même le détaillant en fixerait le coût à 1 centime d'euro ou la forfaitiserait dans le cadre d'un abonnement annuel. Il est donc désormais impossible d'acheter un livre à distance et de le faire livrer à domicile pour le même prix qui serait payé en magasin. Le Gouvernement n'a pas voulu encadrer davantage le prix de la livraison. En effet, imposer de facturer les frais de port aux coûts réels aurait, de fait, avantagé les acteurs de la vente en ligne les plus puissants, puisque le volume de leurs ventes leur permet de négocier des contrats de gros avec les transporteurs à des conditions préférentielles. Une telle mesure aurait constitué un frein à la diversité des opérateurs de vente de livres sur Internet. Elle aurait par ailleurs augmenté de façon disproportionnée le coût de l'accès à la culture pour les consommateurs, notamment dans les zones où peu de libraires sont implantés. Le Gouvernement envisage par ailleurs de compléter le décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre afin de sanctionner les infractions aux nouvelles dispositions légales applicables à la vente à distance, telles qu'issues de la loi du 8 juillet 2014. | 139presse et livres
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L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale a induit une réforme importante de la législation et par conséquent de l'organisation des laboratoires de biologie médicale tant publics que privés. Les textes réglementaires issus de cette loi sont en cours d'instruction. Par ailleurs les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ont été réalisés avec, pour la première fois un volet biologie médicale. Dans le cadre de ce travail, revisité tous les cinq ans, les agences régionales de santé ont réfléchi à une organisation optimale de l'offre de soins en biologie médicale sur leurs territoires de santé. Il appartient donc à l'institut interrégional pour la santé de se positionner de façon harmonieuse, pertinente et utile dans ce contexte. | 77établissements de santé
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La propriété du lit des cours d'eau non domaniaux dépend directement de la propriété des parcelles riveraines. Ces lits sont rarement cadastrés compte tenu de leur caractère éventuellement mobile et de cette dépendance à la propriété riveraine. Le cadastre a essentiellement une valeur informative. Le changement de la situation de fait que représente une alluvion formée sur une berge, qui vient agrandir la propriété à laquelle elle s'attache, ou la formation d'une île, prime sur l'information cadastrale, notamment pour la détermination des distances de bandes enherbées ou autres limites en bord de cours d'eau soumises à des interdictions ou réglementations spécifiques. Pour qu'une alluvion soit formée et agrandisse une propriété terrestre ou pour qu'un atterrissement forme une île, il faut que les terrains ne soient plus couverts par l'écoulement des eaux de pleins bords. Si l'île ou si l'agrandissement d'une parcelle cadastrée par une alluvion formée sont suffisamment conséquents, alors le cadastre peut être mis à jour selon les procédures habituelles. Il n'apparaît toutefois pas nécessaire de cadastrer le lit lui-même. | 117ministères et secrétariats d'État
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En tant que fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), l'institut Pasteur, créé en 1887, a la capacité juridique de recevoir des libéralités telles que des dons manuels qui permettent des déductions fiscales au profit des donateurs dans les limites fixées par la loi, des donations par acte authentique donnant lieu également à des déductions fiscales au profit des donateurs, la fondation bénéficiant d'un régime particulier, des legs consentis par testament donnant lieu à des exonérations en matière de droits de succession à titre gratuit. En matière de pratiques et de transparence, il est rappelé que les dons sont utilisés dans l'année pour la recherche et placés en tant que « produits d'exploitation » dans la comptabilité de l'institut. Chaque don est identifié et tracé afin de s'assurer qu'il est employé conformément au souhait de son donateur ; les libéralités issues de plus de 300 000 €, qui sont rares, font même l'objet d'un contrat afin d'en préciser l'utilisation. Les legs de plus de 300 000 € constituent des ressources exceptionnelles qui sont versées au fonds de dotation dont les dividendes contribuent au budget de l'institut ; ils sont suivis et contrôlés par le comité de la charte et le service des legs qui a reçu, dès 2011, la certification ISO 9001-2008 de l'AFNOR (association française de normalisation), cas unique parmi les fondations. L'institut Pasteur établit et publie des comptes annuels conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation et modifiant le règlement n° 99-01 du comité de la règlementation comptable. Ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes qui veille à la sincérité des informations comptables et financières qu'il retrace dans un rapport financier (cf. article L 823-12). Le conseil d'administration (CA) de l'institut Pasteur comprend des représentants des ministres chargés du budget, de la recherche et de la santé (article 3 des statuts). L'ensemble des documents budgétaires et comptables sont adressés à ces ministres qui approuvent chaque année un rapport spécial les complétant (article 9 des statuts). Les membres du CA sont, par ailleurs, régulièrement informés des évolutions et des ajustements de la politique d'investissements que l'Institut Pasteur met en oeuvre afin de réduire les risques afférents à son portefeuille. Le dispositif de suivi administratif et financier est considéré comme satisfaisant et donne la transparence nécessaire au suivi des décisions prises en matière d'utilisation des fonds collectés par l'institut Pasteur. | 151recherche
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