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cassandra-themis 7

Sur la notion de « bornage » et aux termes des articles premier et second de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, seuls les géomètres-experts inscrits à l'ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers. Par sa décision du 7 septembre 2012 (n° 360032), la sixième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'État a jugé que la question de la méconnaissance par ces articles de la liberté d'entreprendre et du principe d'égal accès à la commande publique qui découlent des articles 4, 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne présente pas un caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée. Le Conseil d'État a jugé, en effet, « qu'en réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant des garanties d'indépendance et de probité ; que l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 impose ainsi, pour être inscrit à l'ordre, d'être titulaire du diplôme de géomètre-expert foncier décerné par le ministre de l'éducation nationale ou du diplôme d'ingénieur-géomètre délivré par une école d'ingénieur habilitée à cet effet par l'autorité administrative ; qu'en vertu de l'article 6 de la même loi, les géomètres-experts doivent respecter les règles contenues dans le code des devoirs professionnels et dans le règlement de la profession de géomètre-expert établis par décret en Conseil d'État et sont tenus au secret professionnel ; qu'en vertu de l'article 17 de la même loi, le conseil supérieur de l'ordre est chargé d'assurer le respect des lois et règlements qui régissent l'ordre et l'exercice de la profession de géomètre-expert et de veiller à la discipline ; que, par ailleurs, ce monopole ne concerne que les travaux ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers, les professionnels de la topographie pouvant, en revanche, exercer librement les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'elles n'ont pas davantage pour effet de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique ». Dès lors, il ne paraît pas opportun de modifier, sur ce point, la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. En revanche, il paraît nécessaire de permettre aux géomètres-topographes de pouvoir demander, par dérogation à la loi précitée du 7 mai 1946, leur inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, comme l'avait déjà prévu la loi précitée du 16 décembre 1987 sur une période de deux ans. Les conditions d'application de cette mesure seront précisées dans le projet de loi « logement et urbanisme » en cours de préparation.

145professions libérales

Faciliter les dons des produits agricoles est un chantier important sur lequel le Gouvernement est engagé depuis mai 2012. Ainsi, le Gouvernement a, le 16 décembre 2014, annoncé des mesures visant à faciliter le don d'oeufs aux associations caritatives. Elles s'ajoutent au dispositif mis en place sur les produits laitiers en décembre 2013. Cette annonce concrétise l'engagement pris par le Premier ministre le 24 novembre dernier, à l'occasion de sa participation au lancement de la trentième campagne des Restos du coeur, de poursuivre d'ici la fin de l'année 2014 le travail engagé en 2013 pour faciliter les dons par les agriculteurs de leur production à une association caritative d'aide alimentaire, y compris lorsque cette production fait l'objet d'un conditionnement par un tiers. A l'instar du dispositif mis en place pour le lait, ces mesures permettront aux producteurs d'oeufs qui souhaitent donner une partie de leur production à des associations caritatives d'aide alimentaire, de bénéficier d'une réduction d'impôt correspondant à 60 % du prix de revient des oeufs. Les intermédiaires chargés du conditionnement assureront la traçabilité entre le donateur et l'association, permettant à cette dernière d'établir une attestation au profit du producteur. Alors que la France traverse une situation économique difficile, le Gouvernement veut ainsi préciser le cadre juridique et fiscal qui permet à la solidarité nationale de s'exercer plus facilement par les dons alimentaires. Son application aux dons d'oeufs en constitue une étape supplémentaire. Par ailleurs, le 11 août 2014, la Commission européenne a mis en place, suite à l'embargo russe sur les produits européens, des mesures de gestion du marché communautaire de certains produits et notamment des fruits et légumes. Certains produits sont retirés du marché, avec attribution d'une compensation aux producteurs. Depuis l'annonce de ces mesures, un travail a été engagé entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, FranceAgriMer, organisme chargé de la gestion de ces aides européennes, et les représentants de la production et des organismes caritatifs, pour faire en sorte de privilégier l'utilisation de ces mesures à des fins de distribution gratuite vers les associations caritatives. Le principal levier de développement identifié est la capacité à transformer les fruits et légumes afin d'en faciliter le stockage, la conservation et la distribution par les organismes caritatifs. En effet, les associations peuvent avoir des difficultés notamment logistiques à gérer la distribution de quantités importantes de fruits et légumes frais. Après un travail de concertation mené par le ministère chargé de l'agriculture, le secrétariat d'État à la cohésion sociale, FranceAgriMer, la filière fruits et légumes et les associations caritatives, et sur la base d'une expérimentation réussie fin 2014, la décision de FranceAgriMer encadrant les mesures de crise jusqu'au 30 juin 2015 validée le 3 février dernier a entériné une nouvelle modalité permettant de reproduire ce schéma. Ces dispositions ont vocation ensuite à être pérennisées dans le dispositif classique des « programmes opérationnels » après la fin des mesures spécifiques liées à l'embargo russe. Le travail se poursuit sur d'autres filières et sur les dons réalisés par la grande distribution pour en clarifier le cadre, et aussi simplifier et faciliter la solidarité en matière alimentaire.

11associations

L'objectif de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) est d'assurer les meilleures conditions de prise en charge des personnes atteintes de maladies rares. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos sont pris en charge au sein de deux centres de référence de l'AP-HP, l'un à l'hôpital Européen Georges-Pompidou, l'autre à l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches. Les patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, permettant la prise en charge à 100 % dans les conditions fixées par l'article L. 322-3 4° et l'article R-322-6 du code de la sécurité sociale pour les affections dites « hors liste » (ALD 31), à savoir une affection grave caractérisée ou association de plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant, nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La stratégie nationale de santé lancée en septembre 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé, de même que la future loi de santé, ont pour objectif d'améliorer et de faciliter le parcours de soins de ces patients, notamment par une meilleure coordination entre professionnels de santé de proximité et professionnels des centres de référence.

162santé

L'eau, composante essentielle des écosystèmes, est indispensable à la vie et nécessaire à l'ensemble des activités humaines, notamment aux usages économiques. Elle ne saurait être gérée autrement que durablement, pour maintenir une ressource suffisante en quantité et en qualité pour les générations futures. L'eau est nécessaire aux besoins vitaux des hommes mais également à ceux des animaux et des plantes, et donc en particulier à l'agriculture. L'activité agricole contribue non seulement aux besoins alimentaires des hommes, mais également à la valorisation et à l'entretien des territoires, et à la préservation des écosystèmes. Pourtant, l'agriculture et l'eau sont souvent présentées comme entretenant des relations contrariées : les pratiques d'irrigation pourraient assécher les écosystèmes, la fertilisation et la protection des cultures hypothèqueraient la qualité de l'eau sur le long terme. Au centre des nombreux et fréquents conflits d'usage et débats de société se trouvent, d'une part, la question des pratiques agricoles et leur lien avec les territoires et, d'autre part, la contestation de la production agricole dans sa logique économique. L'enjeu pour l'agriculture dans sa relation à l'eau est aujourd'hui multiple. Une exploitation agricole doit gérer durablement et économiquement l'eau en tant qu'intrant pour les cultures et les animaux dans un contexte de réchauffement climatique, fertiliser et protéger les cultures de manière équilibrée et économe pour éviter la pollution des milieux, et enfin rechercher des efficiences nouvelles dans les systèmes agricoles afin de restaurer la qualité de l'eau dans les territoires particulièrement dégradés, témoins d'un passé collectif qu'il faut aujourd'hui gérer. Cette gestion technique de l'exploitation doit également permettre de dégager de la valeur économique et s'inscrire dans le territoire où l'activité s'exerce. Cette tâche n'est ni simple, ni immédiate et les difficultés liées aux changements des systèmes de production sont réelles. Pour autant, la nécessité d'atteindre rapidement les objectifs collectivement fixés à travers la directive cadre sur l'eau n'est plus à contester. Aussi, différents dispositifs ont été développés par les pouvoirs publics pour inciter au changement et l'accompagner techniquement et financièrement, ainsi que pour encadrer réglementairement les pratiques agricoles et les projets dans le domaine de l'eau. Ces politiques font actuellement l'objet de multiples interrogations sur leur légitimité, leur pertinence, leur lisibilité et leur efficacité. Le Gouvernement a ainsi lancé différents travaux afin de dresser les constats de la politique de l'eau actuelle et d'identifier les pistes d'évolution souhaitables. Ces travaux aboutiront cet été et leurs conclusions seront discutées collectivement lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre prochains. Le ministre en charge de l'agriculture reste attaché à une approche territoriale concertée de la gestion de l'eau en agriculture, tant en ce qui concerne la gestion quantitative, que le développement de l'irrigation ou encore la restauration de la qualité des masses d'eau. L'échelle des petits bassins versants hydrographiques et des petites régions agricoles doit être privilégiée pour la définition et la mise en oeuvre d'une telle approche, afin de dimensionner les objectifs et les actions au plus proche des caractéristiques des territoires et des possibilités d'adaptation technique, sociale et économique des exploitations et des filières. L'accompagnement technique et financier au changement, en particulier là où les efforts sont prioritaires et les plus durs à porter, sont impératifs pour atteinte les objectifs fixés. L'action réglementaire reste, par ailleurs, une nécessité, en particulier dans le contexte des contentieux communautaires actuels. Le ministre en charge de l'agriculture défend cependant une action réglementaire réaliste, proportionnée et définie dans le respect des principes agronomiques. La meilleure adaptation territoriale doit être recherchée dans la limite toutefois de la nécessaire cohérence des politiques publiques à l'échelle nationale et de leur compatibilité avec les textes communautaires. Plus largement, la cohérence générale des différents dispositifs d'accompagnement et de soutien doit permettre de soutenir des systèmes durables vis-à-vis de la gestion de l'eau. Les solutions passent par la recherche de la double performance économique et environnementale et le soutien aux modes de production respectueux de l'environnement. C'est le sens du projet agro-écologique pour la France porté par le ministre en charge de l'agriculture et ses services.

1agriculture

L'avenant n° 6 à l'accord national fixant les objectifs de délivrance de spécialités génériques, conclu entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats de pharmaciens d'officine, vise à renforcer, en le généralisant, le dispositif tiers-payant contre génériques prévu par l'article L.162-16-7 du code de la sécurité sociale. Si le patient refuse le médicament générique, il se voit dès lors placé dans l'obligation de faire l'avance des frais et de demander ensuite le remboursement du médicament à sa caisse. Cette mesure contribue au développement de la substitution et à la promotion des génériques qui, tout en garantissant la sécurité et la qualité de ces produits, contribue à l'équilibre de la sécurité sociale. Ainsi, les économies réalisées par les génériques depuis 2000 sont de l'ordre de 10 Md € (source, rapport IGAS-IGF sur la maîtrise de l'ONDAM 2013-2017). Cette mesure vise également à répondre à une hétérogénéité existante sur le terrain en mettant notamment en place des objectifs spécifiques pour certains départements. Le « tiers-payant contre génériques » ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour certains médicaments pour lesquels existent des recommandations sanitaires spécifiques ou lorsque le médecin a précisé que le médicament était non substituable. Il convient de rappeler que l'article L. 5125-23 du code de la santé publique prévoit que la mention « non substituable » doit être expresse et portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. Ainsi la simple mention « NS » ou l'apposition de la mention par tampon n'est pas acceptée. Par ailleurs, cette mention « non substituable » a vocation à être exceptionnelle. La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ayant passé au crible douze mille ordonnances présentant au moins un médicament inscrit au répertoire des génériques et dispensées dans plus de huit mille officines françaises, observe que « le taux de mention "non substituable" à la ligne de produit s'élève à 4,2 % », témoignant d'une utilisation peu fréquente du « non substituable » parmi les médecins. Si cette mention « non substituable » respecte les conditions dans lesquelles elle est inscrite sur l'ordonnance, le patient bénéficie du tiers-payant. Cette règle a d'ailleurs été réaffirmée par la CNAMTS devant les difficultés rencontrées concernant cette mention dans certaines caisses primaires d'assurance maladie. La CNAMTS a donc rappelé que le pharmacien doit pouvoir accorder le tiers-payant en cas de présence de la mention « non substituable » sur l'ordonnance, dès lors que cette mention est reportée conformément aux modalités prévues par les textes.

130pharmacie et médicaments

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête au sujet des pratiques d'établissements bancaires en matière de prêts en devises étrangères. Les résultats de cette investigation ont été transmis à l'autorité judiciaire. Couverts par le secret de l'instruction en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ils ne peuvent pas être divulgués. Il appartient désormais à l'autorité judiciaire d'apprécier souverainement les suites qu'il convient de réserver à cette procédure. Sur un plan plus général, il est rappelé que le cadre juridique applicable aux prêts libellés en devises étrangères a été renforcé en vue d'améliorer la protection économique des consommateurs dans ce domaine. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu que les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter ces prêts que si elles déclarent principalement leurs revenus ou détiennent un patrimoine dans cette devise, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur. Cette loi a en outre prévu un dispositif spécifique d'information des consommateurs sur les risques inhérents à ce type de prêt, dont les modalités ont été précisées par un décret du 26 mai 2014 et codifiées à l'article L. 312-3-1 du code de la consommation.

19banques et établissements financiers

L'article 123 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a précisé la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute et a également défini l'exercice illégal de cette profession. Ces nouvelles précisions, concertées avec les professionnels, ont également eu pour effet de supprimer la notion de « massage » de la définition de la profession de masseur-kinésithérapeute. Cette évolution législative conforte et recentre le masseur-kinésithérapeute dans son rôle essentiel de professionnel de santé de la rééducation. Dans ce sens, et après une nécessaire évolution de la mention inscrite dans le décret d'actes, la compétence exclusive du masseur-kinésithérapeute en matière de massage de rééducation thérapeutique pourra être réglementairement affirmée. Le massage non thérapeutique dont l'objectif premier est d'apporter un bien-être à la personne, pourra être réalisé au regard de la nouvelle rédaction législative du Code de la Santé Publique, par un professionnel qui ne dispose pas du titre de masseur-kinésithérapeute. Ces éclaircissements réglementaires adoptés, il appartiendra à la commission nationale de la certification professionnelle compétente de se prononcer sur l'inscription du titre de « praticien en technique corporelle de bien-être » au regard des formations dispensées.

162santé

17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Dans leur grande majorité, ces sacs sont importés d'Asie, seule une fraction est produite dans des filières industrielles françaises. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, rappelle que les enjeux environnementaux en matière d'impacts sur les milieux et la biodiversité, notamment pour le milieu marin, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces impacts sont directs par l'abandon des sacs ou indirects par les conséquences de leur production (consommation des ressources et d'énergie) et le transport liés à l'importation d'une part importante des sacs utilisés en Europe. Ces sacs à usage unique sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a prévu l'interdiction des sacs de caisse plastiques à usage unique et le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales compostables. Le décret d'application a fait l'objet d'une large concertation pendant plusieurs mois, tant au niveau national qu'au niveau européen. Il est désormais disponible sur le site du ministère de l'environnement et entrera en vigueur au 1er juillet 2016 pour les sacs de caisse et le 1er janvier 2017 pour les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires. Le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de plusieurs milliers emplois. Certaines entreprises françaises sont pionnières dans le domaine des bioplastiques.

42déchets, pollution et nuisances

La législation sur le contrôle des travaux aux abords d'un monument historique découle de la nécessité de maîtriser l'évolution de l'environnement des monuments historiques, qu'il soient inscrits ou classés, afin de s'assurer de leur mise en valeur, et du maintien des liens essentiels sur le plan de la qualité architecturale qu'ils entretiennent avec les lieux avoisinants. Ce contrôle, confié à l'architecte des bâtiments de France, s'exerce normalement dans un rayon de 500 mètres autour du monument, sauf modification ou adaptation spécifique. Le code du patrimoine prévoit, dans son article R. 621-59, la possibilité pour le préfet de région de radier par arrêté un immeuble de la liste des monuments inscrits, selon la même procédure que celle suivie pour l'inscription, c'est à dire après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites. Toutefois, une telle radiation ne peut se justifier que si l'intérêt de l'édifice, qui a motivé son inscription, a irrémédiablement disparu. Elle ne peut en aucune façon intervenir pour le seul motif de supprimer le contrôle des travaux aux abords de celui-ci. Le patrimoine monumental ne saurait, en tout état de causes, être perçu seulement du point de vue des contraintes qu'engendre sa protection. Il contribue significativement à la qualité de vie des Français, et représente, pour la communauté nationale, un atout économique important, au sein d'un pays à forte attraction touristique.

127patrimoine culturel

La France a ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) en 1980. Elle est engagée depuis de nombreuses années en faveur de la défense de ces droits. Conformément aux articles 16 et 17 du Pacte, la France a adressé quatre rapports successifs au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies depuis 1980, afin de détailler la mise en oeuvre du Pacte au niveau national. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, la France a renforcé son engagement en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, comme en témoigne la ratification par la France, le 18 mars 2015, du Protocole facultatif se rapportant au PIDESC. Ce Protocole, entré en vigueur pour la France le 18 juin dernier, prévoit la mise en place d'un mécanisme donnant la possibilité à toute personne ou tout groupe de personnes, estimant être victime de violations des droits énoncés dans le Pacte, de soumettre une communication écrite au Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies. Cela constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits consacrés par le Pacte et leur application en France. La France est particulièrement vigilante concernant l'effectivité de la mise en oeuvre et du respect de ces droits. A ce titre, les contributions de la société civile, telles que le rapport préparé par la plateforme « DESC » à l'occasion du pré-examen de la situation française devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, sont particulièrement utiles. Les recommandations de ce rapport font l'objet d'un examen attentif par le ministère des affaires étrangères et du développement international, notamment dans la perspective de l'examen de la France par le Comité en 2016.

50droits de l'Homme et libertés publiques

En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique. La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondées par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.

101impôts locaux

La France suit l'évolution de la situation politique et humanitaire en République du Congo avec beaucoup d'attention. En plusieurs occasions, depuis 2014, elle a eu l'occasion d'exprimer les réserves et les préoccupations que lui inspirait le processus politique en cours en République du Congo, lequel s'est conclu par l'élection présidentielle de mars 2016. La France a rappelé son attachement à la qualité du débat démocratique et à la préservation des libertés essentielles, qu'il s'agisse de la presse ou des partis politiques. Après la tenue de l'élection présidentielle, elle a exprimé ses réserves quant à la crédibilité des résultats et invité les autorités congolaises "au respect, au dialogue, et au rassemblement de l'ensemble des sensibilités politiques du pays". Chaque rencontre bilatérale est l'occasion de faire valoir aux autorités congolaises l'importance que la France attache aux enjeux de démocratie et de droits de l'Homme, gages de stabilité et de développement. Le 21 juin, après l'attaque perpétrée contre l'ambassade du Congo à Paris, qui est symptomatique de la tension politique existant dans ce pays, la France a souligné publiquement l'attention qu'elle porte au respect des libertés essentielles et, en particulier, à la situation des opposants politiques.

134politique extérieure

Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique. Au total, il apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. Les collectivités territoriales peuvent donc se déclarer opérateurs de communications électroniques. Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 et n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 désignent sous le terme d'« opérateur d'immeuble » la personne qui établit ou exploite une ligne à très haut débit en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), et précisent les modalités dans lesquelles il doit donner accès à cette ligne. L'opérateur d'immeuble doit notamment faire droit aux demandes raisonnables d'accès émanant d'opérateurs, en vue de fournir des services de communications électroniques à l'utilisateur final. Ainsi, pour les collectivités territoriales qui souhaitent déployer un réseau d'initiative publique en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), ce cadre réglementaire s'applique et le rôle d'opérateur d'immeuble revient, selon le montage contractuel retenu par la collectivité territoriale (délégation de service public, régie intéressée, concession...), soit à celle-ci, soit à son cocontractant, soit successivement à la collectivité et à son cocontractant. Il n'y a donc pas lieu de créer un statut d' « opérateur de réseau passif ». Par ailleurs, afin d'éviter tout morcellement des réseaux déployés par les collectivités territoriales et par souci de cohérence de l'initiative publique, le plan « France Très Haut Débit » ne soutient que les réseaux d'initiative publique d'envergure au moins départementale. Concernant le département du Doubs, le syndicat mixte « Doubs Très Haut Débit », porteur du projet de réseau d'initiative publique, a sollicité un soutien du FSN, en juin 2013, dans le cadre du plan « France Très Haut Débit » et a reçu un accord de principe du Premier ministre d'un montant de 9 millions d'euros.

173télécommunications

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engageait dans ce pacte à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe à chaque maillon de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comité de suivi du pacte, composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, réuni le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avancées enregistrées depuis le lancement du pacte : mise en réseau des acteurs, développement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre réglementaire des dons et notamment la responsabilité en matière sanitaire du donateur a été clarifié par un arrêté du 24 septembre 2015, ce qui était une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la nécessité d'agir à tous les maillons de la chaîne alimentaire. Ce rapport s'est traduit immédiatement par des mesures législatives intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, en cours de discussion au Parlement. Il s'agit notamment d'inscrire une hiérarchie des priorités dans la lutte contre le gaspillage (prévention, utilisation à des fins d'alimentation humaine, utilisation à des fins d'alimentation animale, valorisation énergétique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. La loi règle une difficulté importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqués par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fixé par celle-ci. Seront désormais interdites les clauses contractuelles empêchant que ces produits, lorsqu'ils sont refusés par un distributeur par exemple pour des défauts d'étiquetage (ce qui n'empêche aucunement le produit d'être consommé) puissent être donnés par les fabricants à des associations. Le projet de loi prévoit également que les dons alimentaires effectués par des grandes surfaces à des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'améliorer la qualité des aliments donnés, l'adéquation entre les produits donnés et les besoins des associations... Cette mesure donnera aux associations la capacité d'utiliser au mieux ces dons, ce qui était leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile à mettre en oeuvre, qui poserait des problèmes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en péril des partenariats entre associations et grandes surfaces basés sur le volontariat et construits depuis de nombreuses années. Le projet de loi réaffirme par ailleurs l'importance de l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'éducation à l'alimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi prévoit que la lutte contre le gaspillage fasse désormais partie des thématiques à prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive à tous les niveaux, en cherchant le plus possible le développement de partenariats entre tous les acteurs désormais prêts à agir.

1agriculture

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en oeuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'Etat, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.

28chômage : indemnisation

L'attention du ministre a été appelée sur les effectifs dans les lycées professionnels au sein de la filière secrétariat et leur évolution depuis six ans. L'évolution des effectifs d'élèves de 2007 à 2012 est la suivante : 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Secrétariat (bac pro) 23 933 34 889 47 308 54 690 48 079 27 891 Les données ci-dessous présentent en outre l'évolution des effectifs d'enseignants mesurée en « équivalent temps plein » (ETP). Ces données ne sont disponibles qu'à partir de 2008. Certains cours étant organisés pour des élèves de filières différentes le nombre d'ETP se réfère à la filière la plus nombreuse ce qui peut conduire à indiquer « 0 » ETP dans une filière donnée. 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 Secrétariat (Bac pro)   2 861 4 363 5 156 4 515 2 667

70enseignement technique et professionnel

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation financière des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Alertée sur ces difficultés rencontrées sur les territoires, elle a demandé aux préfets, par deux circulaires successives du 6 septembre 2012 et du 7 octobre 2013, de veiller au respect de l'indépendance financière des CAUE et du dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010. Il est indispensable en effet de veiller au respect des obligations légales qui incombent aux départements, s'agissant notamment du vote d'un taux et du caractère obligatoire du reversement de la taxe (articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'urbanisme) afin de sécuriser le financement des CAUE. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi de finances rectificative pour 2010, effective en mars 2012, a dû faire face à un certain nombre de difficultés techniques et liées à l'estimation des ressources attendues. Il ressort des derniers travaux menés avec les ministères concernés (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) que l'essentiel des difficultés techniques sont désormais aplanies et les retards en cours d'absorption. Une mission d'évaluation a été confiée conjointement à l'inspection générale des affaires culturelles et au conseil général de l'environnement et du développement durable afin d'identifier d'une part, une base juridique plus lisible et plus transparente au reversement de la taxe d'aménagement dans le but d'améliorer le financement des CAUE et, d'autre part, de réinterroger les statuts et la gouvernance des CAUE pour à la fois respecter l'intérêt public de l'architecture et réaffirmer leurs missions. Les conclusions de la mission sont librement accessibles sur le site du ministère de la culture et de la communication.

7architecture

L'objet et la composition de la Commission consultative de la statistique agricole sont régis par le décret n° 57-178 du 15 février 1957 portant réorganisation de la statistique agricole. Cette instance de concertation se réunit une fois par an, en mars, à l'initiative du service de la statistique et de la prospective (SSP) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette commission regroupe des responsables de l'administration, des représentants des professionnels agricoles, agroalimentaires et forestiers, des experts ayant des compétences sur les sujets traités. Il s'agit d'échanger sur le programme de travail du SSP et ses orientations. Ces séances de travail permettent un examen détaillé des travaux d'enquêtes envisagés afin de prendre en compte du mieux possible les attentes des utilisateurs de la statistique agricole et d'améliorer le service rendu par les statisticiens du ministère en matière d'information chiffrée. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque ses membres ne sont pas rémunérés ni défrayés et que c'est le SSP du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui assure son organisation, les présentations et son secrétariat. Si le maintien d'une réunion annuelle de concertation avec les principaux partenaires du SSP est absolument nécessaire à l'exercice de ses missions, il est toutefois apparu que les textes de 1957 qui régissent l'objet et la composition de la Commission consultative de la statistique agricole n'étaient plus en adéquation avec le fonctionnement réel de cette commission. Dans ce contexte, la décision a été prise de supprimer en 2015 cette commission en abrogeant les dispositions du décret de 1957 qui la régissent et de lui substituer une simple réunion annuelle de concertation associant largement les différents partenaires du SSP.

117ministères et secrétariats d'État

Conformément aux engagements pris le 12 septembre 2012 lors de la réunion entre le Président de la République et les présidents de région, la ministre du commerce extérieur souhaite s'appuyer sur les régions, qui connaissent avec précision leur tissu industriel, leurs petites et moyennes entreprises (PME) et leurs entreprises de tailles intermédiaire (ETI). D'une part, la ministre du commerce extérieur et les présidents de région ont posé les bases de ce futur partenariat. Dans le prolongement de leur stratégie de développement économique et d'innovation, les régions définiront, d'ici le 31 mars 2013, des plans régionaux pour l'internationalisation des entreprises, qui fixeront des objectifs et des actions associés et organiseront sur leur territoire le dispositif d'appui à l'export, en associant l'ensemble des acteurs concernés (banque publique d'investissement -BPI- incluant le réseau régional d'Ubifrance, CCI, pôles de compétitivité). Pour parvenir à l'objectif de rétablissement de la balance commerciale hors énergie, l'État et les régions s'engagent à faire progresser durablement de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à l'horizon de trois ans, en se focalisant notamment sur les entreprises innovantes, et à travailler à l'accroissement du chiffre d'affaires export des entreprises déjà présentes à l'international, au premier rang desquels les ETI. L'État et les régions, en lien avec les autres partenaires de l'exportation, travailleront sur l'optimisation de la présence française à l'étranger. Des complémentarités seront développées entre les implantations régionales et le réseau d'Ubifrance à l'étranger. Cette nouvelle dynamique se traduira par une présence plus large des régions au conseil d'administration de l'agence. D'autre part, la ministre du commerce extérieur a défini plusieurs axes, impliquant Ubifrance, les régions et la BPI. - des secteurs prioritaires au niveau mondial répondant aux besoins du « mieux vivre » ont été définis pour proposer à des pays cibles une offre structurée autour de quatre démarches : « mieux se nourrir », « mieux se soigner », « mieux vivre en ville », « mieux communiquer » ; - mieux repérer, sélectionner et préparer les entreprises capables d'aller vers l'international, en s'appuyant notamment sur les synergies avec les régions qui devront organiser le dispositif d'appui au développement international des PME et des ETI. Les régions le feront avec d'autres opérateurs, et notamment les pôles de compétitivité et les CCI, en lien aussi avec les centres régionaux de la BPI ; - réussir le pari de l'implantation durable des entreprises. Ubifrance devra s'employer, dans le cadre du contrat d'objectif et de performance révisé en 2013, à mettre en place une approche spécifique pour les entreprises à fort potentiel et les ETI afin de développer leurs exportations et d'assurer leur présence sur les marchés étrangers. Ubifrance devra ainsi mettre en oeuvre des prestations de service sélectives et approfondies destinées à accompagner dans la durée l'entreprise avec un projet individualisé, personnalisé et inscrit dans la durée. Le coeur de cible de l'agence sera constitué des 1 000 ETI et PME à fort potentiel visés par la décision n° 16 du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ubifrance proposera à chacune d'entre elles un programme de prospection et d'accompagnement personnalisé triennal et contractualisé. L'agence doit prolonger ses séquences d'accompagnement au-delà de la phase de prospection, en développement commercial. Ubifrance devra également identifier à l'étranger le potentiel client de nos entreprises, en précisant ses besoins et en lui proposant de rencontrer des entreprises sélectionnées que l'agence aura préparées à cette rencontre. En région, Ubifrance accompagnera la BPI dans ce qui constituera le volet conseil de sa mission. Sur le modèle des ingénieurs d'affaires mis en place par l'agence, des agents d'Ubifrance pourraient prendre leur place aux côtés des collaborateurs de la BPI en charge des financements, des fonds propres, des prêts et de l'innovation, dans ce qui constituerait la porte d'entrée pour l'international. Ces nouveaux conseillers à l'international d'Ubifrance seront ainsi en mesure d'accompagner les ETI et de jeunes entreprises innovantes en conseil à l'export dans la durée.

31commerce extérieur

Cette année, l'économie bangladaise et la situation politique sont perturbées à l'approche des élections de 2014. Depuis 10 ans, nos relations économiques bilatérales s'étoffent malgré le contexte bangladais et nos échanges ont atteint 1,5 Md€ en 2012. Cette même année, les importations ont légèrement ralenti tandis que nos exportations restent faibles mais ont atteint leur plus haut niveau historique. Notre balance commerciale est structurellement déficitaire, le solde négatif atteignant 1,3 Md€ en 2012. Marquées par une évolution irrégulière, nos exportations ont atteint en 2012 leur plus haut niveau depuis 2003 (103,3 M€). Elles ont cru de 30 % sur ces dix dernières années (79,5 M€ en 2003), mais restent faibles. Depuis 10 ans, nos exportations augmentent mais de manière erratique avec un pic en 2006 (91 M€) lié notamment au dynamisme de l'industrie textile (exportations de machines) puis une chute et une croissance progressive de 10 % par an environ depuis 2009. Elles demeurent faibles. Le principal poste d'exportation est celui des biens d'équipements mécaniques, matériel électrique, électronique et informatique. Viennent ensuite les secteurs des produits chimiques et pharmaceutiques, puis les produits agro-alimentaires, le papier et le carton. Les importations ont très fortement augmenté depuis 10 ans (+ 167 %) et sont concentrées sur le textile. Les importations de produits bangladais sont passées de 528 M€ en 2003 à 1,4Md€ en 2012, enregistrant pour la première fois un léger repli de 3 % environ par rapport à 2011 (recul de la demande de vêtements en France). Les importations sont très concentrées sur les produits textiles (93 % des importations en 2012 par exemple), qui bénéficient du régime européen « tout sauf les armes » permettant une entrée en franchise de douane et sans contingent. Les autres postes principaux d'importations sont les chaussures (2,5 % du total en 2012) et les produits alimentaires (2 % du total en 2012). Une fois la situation politique clarifiée, ce pays de 160 millions d'habitants aura le potentiel pour devenir au cours de la prochaine décennie un pays émergent à revenu intermédiaire. Depuis plusieurs années la croissance se maintient aux alentours de 6 % par an, l'émergence d'une classe moyenne entraine une diversification progressive des modes de consommation ; les protections douanières diminuent.

31commerce extérieur

Le 31 octobre, en commission élargie à l'Assemblée nationale, le ministre de l'Intérieur a annoncé le dégel, sur décision du Premier ministre, de 111 millions d'euros au profit des forces de sécurité. En introduction de son intervention, il a rappelé le contexte financier général mais aussi la priorité du gouvernement d'assurer la sécurité des Français, ce qui nécessite de préserver les capacités opérationnelles de la gendarmerie et de la police nationales. Ces crédits mis en réserve en début d'année, ont permis de boucler une fin de gestion 2013 jusqu'alors particulièrement tendue. Ils se composent de 91M€ de dégel nouveau, auxquels s'ajoutent 20M€ déjà obtenus pour la gendarmerie en cours d'année. Pour l'Institution, ces crédits ont permis des investissements qui n'avaient pu être jusque-là réalisés. Le parc automobile a ainsi été modernisé, avec la mise en commande de nouveaux véhicules. De nouveaux postes informatiques plus performants, indispensables à l'utilisation des nouvelles applications métier, ont également été commandés. S'agissant du fonctionnement, le paiement des loyers et de l'ensemble des factures d'énergie a été honoré. Le ministre de l'Intérieur a également annoncé une autorisation d'engagement de 10 millions d'euros supplémentaires pour la rénovation du casernement et ainsi répondre « aux besoins immobiliers les plus immédiats de la gendarmerie ». Le dégel de l'ensemble de ces crédits a assuré ainsi à chaque unité de meilleures conditions de fonctionnement jusqu'à la fin de l'année 2013 et permet à la gendarmerie d'aborder l'année budgétaire 2014 avec plus de sérénité.

91gendarmerie

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation constitue une avancée vers un crédit responsable. Elle met en place depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix éclairé pour l'emprunteur et des obligations d'information pour le prêteur, notamment sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifierl a solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exceptiond'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans haque échéance d'un crédit renouvelable. A partir du 1er juillet, tous les vendeurs de crédit à la consommation auront suivi une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répressiondes fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limitée. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant a été réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette DINI et Anne-Marie ESCOFFIER « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. S'il paraît à ce stade prématuré de se prononcer sur une éventuelle évolution de la réglementation en matière de crédit à la consommation et de surendettement, le Gouvernement, sur la base de l'ensemble de ces travaux, étudiera, le cas échéant, s'il l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.

33consommation

Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du suivi des chartes de déontologie et de l'exercice du pouvoir disciplinaire, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renforcer les règles déontologiques dans la fonction publique et à assurer la prévention des conflits d'intérêts. Elle a également réformé en profondeur le droit disciplinaire.

87fonctionnaires et agents publics

Depuis le 1er juin 2016, le service BLOCTEL a traité plus de 58 000 fichiers, correspondant à plus de 35 milliards de téléphones traités dont 970 millions d'inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. A cet égard, il convient de rappeler qu'il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. En conséquence, il appartient au consommateur qui continue d'être démarché 30 jours après la confirmation de son inscription de déposer une réclamation auprès de BLOCTEL contre les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Ces réclamations contre des numéros appelants sont très importantes dans la mise en œuvre de ce dispositif. Elles servent, en effet, de fondement aux investigations menées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour constater les infractions et sanctionner les professionnels ne respectant pas les dispositions légales en vigueur. Deux types de sollicitations téléphoniques sont dénoncées par les consommateurs : les appels téléphoniques relevant de la prospection commerciale en vue de leur vendre un produit ou un service et celles tendant à les faire rappeler des numéros surtaxés (« ping call »). S'agissant des pratiques dites de « ping-call », il convient d'être particulièrement vigilant et de ne pas composer le numéro indiqué. Ces pratiques ne sont pas concernées par le dispositif BLOCTEL. Le consommateur peut néanmoins signaler ce « spam vocal » en envoyant gratuitement un SMS au « 33 700 » en indiquant le numéro de téléphone litigieux par la formule « SPAM VOCAL 0X XX XX XX XX ». Les opérateurs téléphoniques mènent ensuite les actions adéquates auprès des sociétés concernées. Des procédures contentieuses ont également été engagées par la DGCCRF contre les sociétés utilisant ces numéros signalés. A partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site de BLOCTEL et sur le « 33 700 », destiné à lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, la DGCCRF a diligenté des contrôles auprès de plus de 150 entreprises signalées par les consommateurs à de nombreuses reprises et suspectées de ne pas respecter les obligations légales relatives à l'opposition au démarchage téléphonique ou de fraudes aux numéros surtaxés. Consciente de la forte attente des consommateurs d'être préservés de sollicitations téléphoniques non souhaitées, la secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire a annoncé le 13 décembre 2016 une intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui nuisent à la tranquillité du plus grand nombre. D'ores et déjà, des poursuites pour non-respect du dispositif BLOCTEL ont été engagées à l'encontre de plus de 50 entreprises. La moitié de ces entreprises s'est vue infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 €. Conformément à sa demande, les agents de la DGCCRF poursuivent leurs enquêtes avec une détermination d'autant plus grande que les entreprises engageant des campagnes téléphoniques ne peuvent plus ignorer leurs obligations en la matière. Les opérations de contrôle engagées par les agents de la DGCCRF à l'encontre des professionnels qui continuent de démarcher des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition BLOCTEL s'appuient sur un processus d'enquêtes complexes, menées en collaboration avec les opérateurs téléphoniques. C'est pourquoi, il convient de laisser du temps à ce dispositif, qui n'a que quelques mois, pour produire son plein effet, avant de décider, éventuellement, d'une révision de la législation et de prévoir des sanctions plus élevées ou d'instituer un indicatif permettant de reconnaître les démarcheurs téléphoniques.

33consommation

Depuis plus de trente ans, le Gouvernement porte une attention toute particulière aux radios associatives, notamment par le biais du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Chaque année, près de 650 radios associatives bénéficient de ce soutien (649 en 2013), qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. En 2012 et 2013, le budget du FSER a été maintenu à 29 M€ et pour chacune de ces années, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution, montrant ainsi toute l'importance qu'elle accordait aux radios associatives. En 2014, le budget du FSER a été légèrement réduit à 28,8 M€, ce qui a permis au Fonds, même symboliquement, de participer à l'effort de redressement des finances publiques. Comme les années précédentes, afin que les subventions versées aux radios associatives ne soient pas diminuées, la ministre de la culture et de la communication a obtenu que soit débloquée la réserve de précaution qui porte sur le budget 2014. Cet effort, malgré les difficultés budgétaires, démontre que l'action publique dans ce domaine demeure une priorité. Pour 2015, dans le contexte particulièrement tendu des finances publiques, la ministre a défendu que le budget du FSER remonte à 29 M€ et c'est ce montant qui est proposé au Parlement dans le projet de loi de finances. Par cet effort particulier d'accompagnement, le Gouvernement souhaite marquer son attachement à un système qui a fait ses preuves et réaffirmer encore la place très particulière qu'occupent ces radios dans le paysage radiophonique français.

16audiovisuel et communication

Le neuvième rapport du conseil d'orientation des retraites, publié le 28 septembre 2011, a établi un bilan approfondi de la situation des assurés ayant relevé de plusieurs régimes d'assurance vieillesse. S'il souligne les difficultés, notamment en termes de lisibilité pour l'assuré, de la diversité des règles de calcul de la retraite entre les différents régimes, il conclut que les différences de modalités de calcul entre les personnes ayant relevé de plusieurs régimes (polypensionnés) et les assurés monopensionnés ne sont pas univoques ; en effet, si les règles relatives au calcul du salaire annuel moyen (SAM) désavantagent les polypensionnés, inversement les règles de proratisation leur sont favorables. Les éléments de constat contenus dans ce rapport pourront contribuer aux réflexions sur une réforme globale de notre système de retraite inscrites dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, et notamment aux travaux de la commission pour l'avenir des retraites, installée par le Premier ministre le 27 février 2013, qui doit en particulier identifier des pistes de réforme permettant d'atteindre simultanément des objectifs de pérennité financière, de renforcement de l'équité et d'amélioration du système de retraite par répartition.

155retraites : généralités

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), a introduit plusieurs simplifications pour les demandeurs de logement social en cours de séparation. Ces personnes peuvent en effet désormais justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la transmission de la copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code civil. La loi prévoit également, à titre transitoire et pour une période de cinq ans, qu'elles pourront aussi justifier de l'engagement de la procédure de divorce par la fourniture d'une attestation d'un organisme de médiation familiale. Le fait que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. De surcroît, si la demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre demande. Ces dispositions permettront ainsi aux services instructeurs d'individualiser leurs ressources dans l'appréciation des revenus pris en compte pour l'accès au logement social. Elles sont de nature à mieux prendre en compte les demandes de logements sociaux pour les personnes en instance de séparation.

109logement

Les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre le chômage ont d'ores et déjà commencé à produire des effets, même si la hausse du chômage se poursuit, à un rythme toutefois moins soutenu. Cela est notamment illustré par la stabilisation du nombre de jeunes demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A depuis mars 2013, notamment grâce aux emplois d'avenir, dispositif qui a en outre permis d'offrir aux jeunes recrutés à ce titre, souvent d'un faible niveau de qualification, une première expérience qualifiante sur le marché du travail. La politique de l'emploi menée par le Gouvernement a permis de limiter les effets de la crise pour de très nombreux Français. Près de 450 000 demandeurs d'emploi éloignés du marché du travail bénéficient actuellement de contrats aidés et plus de 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires ont accédé à une formation depuis le début de l'année. L'effort en faveur du maintien ou de l'insertion dans l'emploi des personnes qui en sont les plus éloignées va être poursuivi et amplifié. Le Gouvernement a ainsi décidé de mobiliser 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2015, cette mesure venant s'ajouter à l'engagement de 60 000 entrées en formation supplémentaires pris avec les présidents de conseils régionaux réunis le 12 mai 2015 autour du Premier ministre. Un plan de lutte contre le chômage de longue durée a, par ailleurs, été présenté le 9 février 2015, prenant en compte les résultats des travaux menés avec les partenaires sociaux, les régions et les acteurs de l'insertion depuis la grande conférence sociale de juillet 2014 : doublement d'ici 2017 du nombre de demandeurs d'emploi bénéficiant d'un accompagnement intensif par Pôle emploi ; mise en place d'un droit réel à une formation qualifiante gratuite pour tout demandeur d'emploi ayant un projet de formation, en abondant son compte personnel de formation ; expérimentation par Pôle emploi et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) d'un système de réservation « zéro place de formation inoccupée » ; mise en place du contrat de professionnalisation « nouvelle carrière » pour les demandeurs d'emploi ayant bénéficié d'une longue expérience professionnelle et d'un contrat de professionnalisation « nouvelle chance » destiné aux demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi ; levée des freins à la recherche d'emploi, notamment en matière d'accès au logement ou de garde d'enfants, etc.. . D'autres dispositifs s'inscrivent dans la politique engagée par le Gouvernement pour lutter contre le chômage, comme la garantie jeunes qui bénéficiera à 50 000 jeunes en 2015, avec le passage de 10 territoires d'expérimentation à 72 et le plan de développement de l'apprentissage lancé par le Président de la République, avec pour ambition majeure de renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les employeurs. Une nouvelle campagne en faveur de l'apprentissage a débuté le 24 juin 2015 permettant notamment de valoriser l'aide « TPE jeunes apprentis » : cette aide, effective pour tous les contrats conclus depuis le 1er juin 2015, est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés embauchant un apprenti de moins de 18 ans, elle correspond à la rémunération d'un apprenti pendant la 1re année du contrat d'apprentissage. En outre, les mesures en faveur de l'embauche dans les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE et PME) annoncées par le Premier ministre le 9 juin 2015, en particulier l'aide exceptionnelle de 4 000 euros pour l'embauche du premier salarié, ont pour objectif de stimuler rapidement les créations d'emploi dans ces entreprises qui constituent le premier gisement d'emplois dans le pays. Cette politique de l'emploi dynamique accompagne le déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité qui est entré pleinement en vigueur le 1er janvier 2015, donnant des marges de manoeuvre nouvelles aux entreprises pour investir et se développer. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement vigilant, afin que les négociations dans les branches en faveur de l'emploi et de l'insertion des jeunes s'accélèrent en 2015.

56emploi

A la demande du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué chargé du budget, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a mené en 2013 une réflexion stratégique visant à conforter, à horizon 2018, ses missions de contrôle et de régulation des flux, tout en intégrant l'objectif de maîtrise de la dépense publique. Dans un environnement international en pleine mutation, l'administration douanière doit en effet poursuivre son adaptation aux nouveaux enjeux économiques et financiers auxquels elle est confrontée. Elle doit notamment tenir compte de l'évolution permanente des modèles commerciaux et des chaînes logistiques et répondre aux attentes des opérateurs économiques en matière de dédouanement des marchandises. De même, les réseaux criminels ont recours à des méthodes de plus en plus sophistiquées, qui conduisent la douane à innover sans cesse pour mieux les contrer. Le projet stratégique issu de ce travail a été définitivement adopté en décembre 2013. Il retient trois grandes orientations qui participent pleinement de la modernisation de l'action publique : simplification et dématérialisation des procédures de dédouanement et en matière fiscale, renforcement de la lutte contre la fraude et de la protection des consommateurs, soutien à la compétitivité de notre économie. La DGDDI doit à présent traduire chacune des ambitions dans les faits et les mettre en oeuvre dans le temps, en fixant des calendriers réalistes et progressifs. Si, dans ce cadre, des fermetures pourront être envisagées, les réflexions menées localement sauront tenir parfaitement compte des réalités locales, en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière. En tout état de cause, les projets de restructuration qui pourraient découler du projet stratégique seront préalablement validés au niveau ministériel. L'implantation des services publics sur les territoires est en effet une préoccupation majeure du Gouvernement qui entend à cet égard trouver un juste équilibre entre la satisfaction des besoins des usagers, l'évolution des missions des administrations et le respect de la trajectoire ambitieuse de rétablissement des comptes publics qui vient d'être engagée. Le projet « Douane 2018 » est un projet d'ensemble, structurant pour l'avenir de l'administration des douanes et qui participe pleinement de la modernisation de l'action publique. Sa mise en oeuvre s'effectuera par étapes sur les cinq années à venir, en respectant les contextes locaux et en veillant aux situations individuelles comme aux déroulements de carrière.

117ministères et secrétariats d'État

Aux termes de son référé sur la politique immobilière de l'Etat, la Cour des comptes a préconisé d'attribuer aux responsables régionaux et départementaux de la politique immobilière de l'Etat (RPIE) l'autorité hiérarchique sur les services de France Domaine dans leur zone de compétence. Cette recommandation de la Cour s'articule avec la recommandation visant à détacher France Domaine de la direction générale des finances publiques et à le rattacher directement au ministre chargé du budget, le RPIE régional devenant dans cette optique le chef des services de France Domaine dans la région et le coordonnateur des RPIE départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans sa réponse au Premier Président de la Cour des comptes en date du 6 mars 2015, le Ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat au budget ont confié à l'Inspection générale des Finances (IGF) une mission visant à améliorer la transversalité de la politique immobilière de l'Etat. Cette étude, qui est en cours, devrait inclure une réflexion sur le cadre institutionnel. Sans préjudice des suites qui seront données à cette proposition d'évolution institutionnelle, la direction générale des finances publiques a initié, au printemps 2015, une réflexion sur l'optimisation de l'organisation et des procédures de France Domaine au niveau local, destinée à tirer les conséquences de la réforme territoriale et de la fusion des régions, et à assurer dans ce nouveau cadre la meilleure prise en charge possible des missions de politique immobilière de l'Etat.

78État

La loi n'autorise le recours à des agents contractuels pour exercer des emplois permanents à temps complet au sein de la fonction publique que, d'une part, s'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes et, d'autre part, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, s'agissant d'emplois relevant de la catégorie A. Comme le précise la Cour des comptes dans son rapport, le ministère de la défense a eu recours au recrutement d'agents contractuels, notamment dans les domaines du maintien en condition opérationnelle (MCO) aéronautique et des munitions. Dans ce contexte, le service industriel de l'aéronautique et le service interarmées des munitions ont pour ambition de maîtriser les coûts de soutien en optimisant la maintenance et en développant des solutions de réparation. A cet effet, ils s'efforcent de veiller au renouvellement de leurs compétences, de développer des actions de formation professionnelle et de recruter des personnels contractuels qualifiés. Les plans de recrutement des organismes chargés du MCO des matériels militaires répondent aux orientations fixées par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, qui prévoient notamment la poursuite des mesures de réorganisation de cette fonction. Le ministère de la défense s'emploie donc à mettre en oeuvre la recommandation formulée par la Cour des Comptes, dans la limite des impératifs budgétaires avec lesquels il doit composer et en considérant les besoins définis par les services spécialisés dans le MCO et confirmés comme avérés. Enfin, le Gouvernement a décidé la reprise, en 2014, du recrutement d'ouvriers de l'État dans quatre professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). Ces embauches sont strictement réservées à ces secteurs professionnels, pour lesquels un besoin urgent en personnels qualifiés a été identifié par les employeurs.

44défense

Les règles d’enregistrement des candidatures sont fixées par les dispositions de l’article 19 de la loi no 2013-659 ("IV. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu’à celles du II, en cas d’élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d’élection à la représentation proportionnelle. Le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature est motivé"). Ainsi, les éléments de l’article 16 ne doivent pas être vérifiés lors de l’enregistrement d’une candidature. Il est vrai cependant que la décision no 381414 du 17 février 2015 du Conseil d’Etat a annulé l’élection au scrutin uninominal du conseiller consulaire au Paraguay au motif que "M.A… n’était pas inscrit sur la liste électorale de la circonscription dans laquelle il a présenté sa candidature ; qu’étant ainsi inéligible, il ne pouvait être légalement admis à participer en tant que candidat à ce scrutin uninominal à un tour" ; il s’agissait en l’espèce d’un scrutin uninominal. S’agissant d’un scrutin à la représentation proportionnelle, la jurisprudence est différente (Conseil d’Etat, no 258478, 16 février 2004 : "en l’absence de manœuvre, la circonstance qu’une liste comporte certains candidats inéligibles ne fait pas obstacle à ce que les autres soient valablement élus"). En l’état actuel du droit, les contrôles préalables à la délivrance du récépissé définitif de dépôt de candidature n’obligent donc pas formellement le poste à vérifier l’inscription sur la LEC d’un candidat. Le gouvernement étudie avec attention les préconisations du rapport d’information des sénateurs Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte dressant un bilan de l’application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. A ce jour, aucun projet de loi n’est cependant en préparation sur ce sujet.

89Français de l'étranger

La lutte contre le gaspillage alimentaire représente un véritable enjeu social, environnemental et économique auquel le Gouvernement est particulièrement sensible. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 inscrit d'ailleurs la lutte contre le gaspillage alimentaire comme l'un des quatre grands enjeux prioritaires de la politique publique de l'alimentation. Cette évolution législative est un signal fort et s'inscrit dans la continuité du travail engagé par le Gouvernement depuis plus de deux ans sur le sujet, qui s'est traduit par le lancement du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en juin 2013. Chaque partie prenante de la chaîne alimentaire s'engageait dans ce pacte à mettre en place à son niveau un certain nombre d'actions de sensibilisation des consommateurs et des professionnels, ainsi que des actions concrètes de prévention du gaspillage alimentaire. En effet, le gaspillage alimentaire existe à chaque maillon de la filière alimentaire (production agricole, marchés de gros, industries agroalimentaires, artisans, grande distribution, restauration collective, restauration commerciale...) et il est donc indispensable d'agir au niveau de chacun de ces maillons. Le comité de suivi du Pacte, composé des différents acteurs impliqués et piloté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Porte-parole du Gouvernement, réuni le 16 octobre 2014, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire, a permis de faire le point sur les avancées enregistrées depuis le lancement du Pacte : mise en réseau des acteurs, développement de la communication sur le sujet avec une campagne de communication du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, diffusion des initiatives vertueuses. Par ailleurs, le cadre réglementaire des dons et notamment la responsabilité en matière sanitaire du donateur a été clarifié par un arrêté du 24 septembre 2014, ce qui était une attente forte des associations caritatives d'aide alimentaire. Afin de poursuivre le travail engagé, le Premier ministre a, le 15 octobre 2014, confié à M. Guillaume Garot, ancien ministre délégué chargé de l'agroalimentaire et député de Mayenne, une mission parlementaire ayant pour objectif d'identifier les freins qui persistent tout au long de la chaîne alimentaire et de proposer des adaptations du cadre législatif et réglementaire. M. Garot a remis son rapport le 14 avril 2015. Il confirme la nécessité d'agir à tous les maillons de la chaîne alimentaire. Ce rapport s'est traduit immédiatement par des mesures législatives intégrées dans le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte définitivement adopté le 22 juillet dernier. Il s'agit notamment d'inscrire une hiérarchie des priorités dans la lutte contre le gaspillage (prévention, utilisation à des fins d'alimentation humaine, utilisation à des fins d'alimentation animale, valorisation énergétique) avec l'objectif de ne jeter qu'en dernier recours. Le projet de loi règle une difficulté importante concernant le don des produits sous marque de distributeurs. Ces produits sont fabriqués par un industriel pour le compte d'une grande surface sur la base d'un cahier des charges fixé par celle-ci. Seront désormais interdites les clauses contractuelles empêchant que ces produits, lorsqu'ils sont refusés par un distributeur par exemple pour des défauts d'étiquetage (ce qui n'empêche aucunement le produit d'être consommé) puissent être donnés par les fabricants à des associations. Le projet de loi prévoit également que les dons alimentaires effectués par des grandes surfaces à des associations d'aide alimentaire fassent l'objet de convention entre les acteurs, afin d'améliorer la qualité des aliments donnés, l'adéquation entre les produits donnés et les besoins des associations, etc. Cette mesure donnera aux associations la capacité d'utiliser au mieux ces dons, ce qui était leur demande prioritaire, plus qu'une obligation de don difficile à mettre en oeuvre, qui poserait des problèmes de gestion des dons aux associations et qui mettrait en péril des partenariats entre associations et grandes surfaces basés sur le volontariat et construits depuis de nombreuses années. Le projet de loi réaffirme par ailleurs l'importance de l'éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de l'éducation à l'alimentation prévue par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Enfin, le projet de loi prévoit que la lutte contre le gaspillage fasse désormais partie des thématiques à prendre en compte par les entreprises dans le cadre de leurs obligations en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Le Gouvernement sera attentif à la mise en oeuvre concrète de ces dispositions. Il faut par ailleurs que l'effort de mobilisation se poursuive à tous les niveaux, en cherchant le plus possible le développement de partenariats entre tous les acteurs désormais prêts à agir.

1agriculture

A l'automne 2014, le Gouvernement a engagé une réforme de la protection de l'enfance, en concertation avec l'ensemble des acteurs : les professionnels, les élus, mais aussi les enfants et les parents concernés. Ces travaux, conduits en étroite collaboration avec les départements chargés de cette politique publique, ont permis la construction partagée d'une feuille de route pour la protection de l'enfance composée de 101 actions. Ces actions s'articulent autour de trois grandes orientations à savoir : une meilleure prise en compte des besoins et des droits de l'enfant, l'amélioration du repérage et du suivi des situations de maltraitance, de danger ou de risque de danger, et le développement de la prévention à tous les âges de l'enfance. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance constitue le volet législatif de la feuille de route. D'initiative parlementaire, cette loi est aussi le reflet de la volonté de la ministre des familles, de l'enfance, et des droits des femmes, de mobiliser les acteurs et de sortir la protection de l'enfance, dont la prévention spécialisée définie par l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, de l'angle mort des politiques publiques. Cette nouvelle loi clarifie le cadre d'intervention de la prévention spécialisée, soulignant ainsi son importance (article 12). Au moment où s'intensifient l'intervention contre le mal être des jeunes et la lutte contre toutes formes de radicalisation,  la prévention spécialisée est reconnue par le Gouvernement comme étant une ressource indispensable pour mieux répondre aux besoins des jeunes sur les territoires. Dans la feuille de route qui accompagne la loi du 14 mars 2016, l'action 62 qui vise à "valoriser l'action des équipes de protection de l'enfance sur les territoires dans la proximité des habitants en maillant travail de rue et actions collectives" concerne directement la prévention spécialisée. Elle vise la promotion sur les territoires de la prévention spécialisée en l'articulant notamment à l'évolution des problématiques actuelles y compris avec les acteurs déjà engagés au plan national et territorial sur la radicalisation des publics jeunes. L'action 62 se met en place depuis janvier 2016 par la réunion d'un groupe de travail interministériel qui a pour objectif de faire un état des lieux de l'évolution actuelle et des enjeux de la prévention spécialisée et notamment dans ses liens avec la protection de l'enfance, la politique de la ville, la prévention de la délinquance et de la radicalisation, les services de soins, l'éducation nationale et la protection judiciaire de la jeunesse. Pour ce faire il a été confié au comité national de liaison des associations de prévention spécialisée (CNLAPS) une étude cartographique de la prévention spécialisée. Les résultats de cette étude viendront alimenter les réflexions du groupe de travail interministériel et des recommandations. Les principaux points de réflexion porteront sur les problématiques et les enjeux actuels de la prévention spécialisée ainsi que sur les pratiques professionnelles, le financement, la gouvernance et l'évaluation de la prévention spécialisée. Ces travaux sont attendus pour la fin de l'année 2016. La ministre a par ailleurs engagé avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports une convention de partenariat relative à la prévention spécialisée qui devra être signée à brève échéance. Elle portera sur le renforcement d'une collaboration étroite entre les territoires de la politique de la ville et les conseils départementaux, financeurs principaux de la prévention spécialisée (pour les départements, le budget alloué à la prévention spécialisée s'élève à 250 000 000 €). Seront signataires les ministères de l'intérieur, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, l'assemblée des départements de France, l'association des maires de France, l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), le CNLAPS, la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) et l'association France Urbaine.

164sécurité publique

En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein est conforme aux recommandations européennes et aux recommandations de bonnes pratiques établies par la haute autorité de santé (HAS). Il est basé sur le libre choix des femmes à consulter un radiologue et le respect du colloque singulier entre la personne et le médecin. Ce programme généralisé en 2004 invite les femmes entre 50 et 74 ans à bénéficier tous les deux ans d'un dépistage de qualité pris en charge à 100 % par l'assurance maladie, sans avance de frais. La balance bénéfice risque est un des éléments qui a été pris en compte au moment de la décision de la généralisation du programme. Cette balance qui a fait l'objet de controverses récemment, est réévaluée régulièrement. Ainsi, les publications scientifiques européennes très récentes (numéro spécial du « Journal of medical screening » de fin septembre 2012), présentent les analyses statistiques très précises des données des programmes européens de dépistage en population générale et une analyse critique des études publiées dans la littérature scientifique. Les essais randomisés montrent une baisse de 21 % de la mortalité par cancer du sein suite à l'invitation au dépistage et la plupart des études observationnelles des programmes européens de dépistage organisé obtiennent des résultats similaires ou légèrement plus favorables. Les estimations dues au sur-diagnostic induit par le dépistage sont extrêmement variables selon les études, principalement car certaines études ne prennent pas pleinement en compte les effets liés à l'avance au diagnostic résultant du dépistage et les évolutions de l'incidence sous-jacente du cancer du sein. Les études prenant en compte ces effets, estiment des taux de sur-diagnostic de l'ordre de 10 % ou moins et jugent que les bénéfices du dépistage par mammographie l'emportent sur les risques. Contrairement aux autres pays européens, en France le principe de la liberté du choix du médecin est conservé et le programme de dépistage organisé gratuit sur invitation, coexiste avec un dépistage individuel non organisé mais remboursé. Cette coexistence introduit un biais important pour l'évaluation de l'impact du programme de dépistage organisé. La direction générale de la santé a récemment réinterrogé la HAS sur la coexistence du programme de dépistage organisé avec un dépistage individuel non organisé. La HAS recommande aux pouvoirs publics de maintenir et de renforcer le dépistage organisé en s'assurant que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé des femmes concernant leur participation ou non au dépistage du cancer du sein, quelle qu'en soit la modalité.

162santé

Le Conseil d'administration du 13 novembre 2012 du Centre national pour le développement du sport (CNDS) a adopté un plan de redressement des comptes destiné à garantir sa pérennité compte tenu du niveau des engagements pris par le passé qui excédaient nettement ses capacités financières, avec une dette de 480 M€. Outre le redressement des comptes, le Conseil d'administration a clairement fait le choix de réorienter le CNDS vers sa vocation d'origine, le développement de l'accès à la pratique sportive pour tous et dans tous les territoires, en accentuant ses efforts là où le besoin de rattrapage est le plus important. Parmi les mesures d'urgence retenues, il a été acté que la campagne d'attribution de subventions d'équipement prévue pour l'automne 2012 ne serait pas mise en oeuvre. En effet, le Conseil d'administration a estimé que la situation imposait de réduire, dès cette année, de 23 M€ les engagements nouveaux qu'impliquait cette programmation. A compter de 2013, les principaux efforts porteront sur les dotations nationales afin de préserver le plus possible les soutiens aux territoires. L'enveloppe destinée aux subventions d'équipement atteindra 50 M€ en 2013 plus 18 M€ pour les opérations relevant des politiques contractuelles de l'Etat. Le CNDS bénéficie également d'une sécurisation de ses recettes à hauteur de 272,5 M€ en 2013 puisque la perte de recettes attendue à partir de 2013 sur la taxe Buffet sera compensée par une hausse sur le prélèvement de la « Française des Jeux ». Très conscient de l'effort que cela représente pour tous les acteurs du sport - et notamment les collectivités territoriales maîtres d'ouvrage de la construction ou de la rénovation d'équipements sportifs - le Conseil d'administration a tenu à proroger la validité de recevabilité des dossiers afin que ceux-ci puissent être examinés en 2013 sans que cela implique de la part des porteurs de projet de nouvelles formalités administratives. Outre cette prorogation, tout dossier peut être examiné deux fois par le conseil d'administration. Le CNDS a informé tous les porteurs de projets de ces dispositions.

169sports

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L. 242- 4, la possibilité du maintien dans un établissement ou un service médico-social pour enfants de jeunes adultes handicapés dès lors que ceux-ci, bien que disposant d'une orientation pour une structure pour adultes, ne peuvent y être effectivement pris en charge faute de places. Ce dispositif dit « amendement Creton » d'accueil au-delà de l'âge d'agrément de la structure, introduit par la loi n° 89-18 du 30 juin 1989, tend à éviter les ruptures de prise en charge préjudiciables aux personnes handicapées et à leurs familles et est maintenu sans limitation de durée. Pour autant, le Gouvernement reste convaincu de la nécessité de concevoir et de développer à la fois des modes d'accompagnement et d'accueil différents pour les enfants et les adultes et suffisamment diversifiés susceptibles de correspondre aux projets de vie des personnes handicapés. Il entend par conséquent poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins d'accompagnement des personnes handicapées et réduire les listes d'attente. Le plan pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées mobilise 1,45 milliard d'Euros et prévoit la création de plus de 50 000 places nouvelles. Parmi ces places, 29 200 places pour adultes seront créées pour un montant de 815,3 M€ soit : 13 000 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), 2 500 places de médicalisation de foyers de vie pour prendre en compte le problème des personnes handicapées vieillissantes, 12 900 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), et 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. A ceci s'ajoute 10 000 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) créées sur des financements Etat pour un montant estimé à 213 M€. L'évaluation de ces besoins de création est effectuée à partir des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les préfets de région sur la base notamment des listes d'attente et du nombre de jeunes relevant de l'amendement Creton, des inégalités territoriales, des délais de mise en oeuvre des plans nationaux. Les agences régionales de santé ont ainsi élaboré en 2012 les schémas régionaux d'organisation médico-sociale qui ont pour objet de prévoir et susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale en faveur des personnes handicapées (création et transformation). Outre la création de places en établissements financés par l'Etat et l'assurance maladie, les conseils généraux autorisent et financent des établissements et services pour adultes handicapés non médicalisés notamment des foyers occupationnels, foyers d'hébergement et services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS). La mise en oeuvre du plan pluriannuel de création de place du Gouvernement et les créations de places en structures financées par les Conseils généraux sont de nature à permettre progressivement et sur l'ensemble du territoire national de mieux répondre aux besoins des jeunes adultes handicapés et de leurs familles. Le parcours des personnes handicapées doit en outre être rendu plus fluide aux différents âges de la vie. Aussi, est-il nécessaire, notamment en ESAT, que les travailleurs handicapés puissent, progressivement, sortir des ESAT afin de libérer des places pour les jeunes gens maintenus en IME. C'est pourquoi le CIH a décidé de développer le travail à temps partiel, et que les acteurs du champ du handicap doivent se saisir des conclusions du rapport Gohet sur le vieillissement pour favoriser une cohérence des programmations de places, avec les besoins des personnes.

94handicapés

Depuis le 1er janvier 2014, ERASMUS+ fusionne, pour la période 2014-2020, les précédents programmes relatifs à la mobilité en matière d'éducation, de formation et de jeunesse : Erasmus (étudiants), Comenius (scolaires), Grundtvig (adultes) et Leonardo da Vinci (apprentis et formation professionnelle). Ce programme a pour ambition principale d'amener plus de jeunes vers un emploi en permettant des mobilités d'études, de formation et d'apprentissage, reconnues comme autant de facteurs d'insertion sur le marché du travail. Il contribue également à la lutte contre le chômage des jeunes. La mobilisation notamment de la France a permis de porter le budget d'Erasmus+ à 14,7 milliards d'euros sur la période, ce qui représente une augmentation de plus de 40 % par rapport à la période 2007-2013. Ce budget va permettre de doubler le nombre de bénéficiaires d'ici 2020 et d'augmenter le montant des bourses qui leur sont accordées. L'accroissement de la mobilité nécessite, en effet, une amélioration du soutien financier aux étudiants désireux de se former dans un autre pays. Le budget retenu pour la période 2014-2020 est donc un excellent résultat, qui permet de montrer concrètement la mobilisation de l'Union européenne et de ses Etats membres en faveur de la jeunesse. La France, qui a fait de ce sujet l'une de ses priorités, ne peut que s'en réjouir. De nombreux projets Erasmus+ ont déjà été lancés en 2014 dans les régions françaises. Le tableau ci-dessous retrace pour chacune de ces régions ainsi que les PTOM les montants accordés pour l'ensemble des contrats signés en 2014 et qui s'élèvent à un total de 118,78 millions d'euros. La différence avec l'enveloppe initialement prévue (132 millions d'euros) restera bien sûr au bénéfice de la France en 2014 et sera utilisée lors des opérations de redistribution en 2015. RÉGION BUDGET TOTALaffecté au financementde projets Erasmus+dont les contratsont été signés en 2014 Alsace 3 595 065 € Aquitaine 9 412 696 € Auvergne 1 807 613 € Basse-Normandie 2 068 752 € Bourgogne 1 892 820 € Bretagne 4 745 676 € Centre 3 339 293 € Champagne-Ardenne 2 977 209 € Corse 387 286 € Franche-Comté 1 263 933 € Guadeloupe 461 430 € Guyane 172 361 € Haute-Normandie 2 321 394 € Île de France 29 793 630 € Languedoc-Roussillon 4 052 115 € Limousin 934 918 € Lorraine 2 538 570 € Martinique 897 134 € Midi-Pyrénées 6 124 160 € Nord - Pas-de-Calais 6 702 349 € Pays de la Loire 8 049 531 € Picardie 1 603 119 € Poitou-Charentes 2 041 030 € Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 059 139 € PTOM 508 389 € La Réunion 1 539 437 € Rhône-Alpes 15 496 562 € Autres 3 595 065 € Total général 118 785 610 €

136politiques communautaires

L'article 5 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a créé une nouvelle exonération, codifiée sous le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), pour les plus-values résultant de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi par le cédant de tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale. Cette nouvelle exonération est subordonnée à la condition que le cédant ne soit pas, au jour de la cession, directement ou par personne interposée, propriétaire de sa résidence principale et qu'il ne l'ait pas été non plus au cours des quatre années qui précèdent. Ainsi, par principe, l'exonération s'applique, d'une part, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession, d'autre part, lorsque la cession du logement ouvrant droit au bénéfice de l'avantage fiscal est préalable à l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Dans cette situation, la condition de remploi de tout ou partie du prix de cession est remplie dès lors que le contribuable acquiert ou construit, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, un logement. Le cédant, bénéficiaire de l'exonération, doit être en mesure de justifier, au plus tard au terme de ce délai de vingt-quatre mois, délai éventuellement prorogé, sous conditions, lorsque le remploi porte sur des travaux limitativement énumérés afférents à la résidence principale, du remploi effectif de tout ou partie du prix de cession au titre duquel il a demandé à bénéficier de l'exonération. Dès lors, l'appréciation du montant remployé se fait par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi avec le montant qu'il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Par exception, et afin de tenir compte, en particulier, de la situation des contribuables qui demandent le bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'un logement mais qui acquièrent leur future résidence principale, notamment au moyen d'un prêt relais, avant d'avoir cédé le logement entrant dans le champ de l'exonération, il est admis que le remploi à l'acquisition de la résidence principale puisse être effectué avant la cession du logement entrant dans le champ de l'exonération, à l'instar de l'exonération des plus-values immobilières, sous condition de remploi, applicable en cas d'expropriation. Cette mesure de tempérament s'applique, toutes autres conditions légales d'application de l'exonération étant par ailleurs remplies, sous réserve du respect des conditions suivantes : - la mise en vente du logement est antérieure à l'acquisition de l'habitation principale ; - la cession du logement intervient dans un délai normal après l'acquisition du logement affecté à la résidence principale ; - le prix de cession du logement est effectivement remployé à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale. L'affectation effective du prix de cession est justifiée, par exemple, par le remboursement anticipé de l'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale ou en remboursement d'un prêt relais. Ces précisions, qui figurent au paragraphe n° 70 du BOI-RFPI-PVI-10-40-30 publié au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, répondent aux préoccupations exprimées.

131plus-values : imposition

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontrent certains de nos concitoyens pour s'équiper en optique, ce secteur étant à l'origine des renoncements aux soins parmi les plus répandus, selon l'enquête de l'institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) sur la santé et la protection sociale en 2010. L'action des pouvoirs publics dans ce domaine vise à généraliser l'accès à une complémentaire santé de qualité et à agir sur les prix pratiqués. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) offre ainsi aux personnes disposant des ressources les plus faibles (moins de 716 € par mois pour une personne seule à compter du 1er juillet 2013), un panier de soins d'un bon niveau pour les frais d'optique, les professionnels étant tenus de respecter des tarifs maxima. Annoncée dans le cadre de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale de janvier 2013, la revalorisation du panier de soins optique permettra d'assurer une meilleure prise en charge du traitement d'amincissement des verres pour les plus fortes corrections, qui constitue aujourd'hui la principale cause du reste-à-charge constaté pour certains bénéficiaires de la CMU-c en matière d'optique. Outre la CMU-c, l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS), en faveur des personnes dont les revenus sont inférieurs à 966 € par mois (pour une personne seule, à compter du 1er juillet 2013), facilite l'acquisition, avec l'attribution d'un « chèque santé » allant de 100 € à 500 € selon l'âge du bénéficiaire, d'une complémentaire santé permettant de diminuer le reste à charge pour l'assuré sur les frais d'optique. On notera enfin le récent relèvement de 8,3 % du plafond de ressources permettant d'ouvrir droit à la CMU-c ou à l'ACS, à compter du 1er juillet 2013. Cette autres mesure du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale permettra à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS), de bénéficier d'une aide à la complémentaire. Par ailleurs, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 rend obligatoire à l'horizon 2016 la généralisation des contrats complémentaires collectifs pour l'ensemble des salariés. Cet accord prévoit un panier de soins minimal pour l'ensemble des garanties santé et notamment un forfait minimum de prise en charge en optique. Mais la généralisation de la couverture maladie complémentaire des salariés, si elle constitue une avancée sociale incontestable, ne répond pas à la question des personnes sans emploi, qu'il s'agisse des jeunes ou des chômeurs au-delà de la portabilité des contrats collectifs (qui a été porté de 9 à 12 mois par l'accord national interprofessionnel) et des retraités. C'est pourquoi le Gouvernement a confié au haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) la mission de réfléchir, notamment via une réforme des contrats responsables, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, aux modalités de mise en oeuvre de l'engagement pris par le Président de la République d'une généralisation et d'une amélioration de la couverture santé. Enfin, il est également nécessaire d'agir sur le marché de l'optique tant en matière de prix que de qualité. La ministre des affaires sociales et de la santé a demandé que l'ensemble des professionnels de la filière soit consulté afin de déterminer les moyens de faire baisser les prix, au bénéfice du patient. Cette démarche est en cours.

14assurance maladie maternité : prestations

Prenant toute la mesure des souffrances des victimes de l'exposition à l'amiante, la garde des Sceaux partage la légitime préoccupation des victimes de voir les procédures judiciaires engagées en ce domaine traitées avec toute l'efficacité et la célérité requises. D'importants moyens sont mis en oeuvre pour aboutir au traitement des plaintes déposées par les victimes de l'amiante. Depuis septembre 2012, le Pôle de santé publique de Paris a vu augmenter ses moyens. Initialement trois, les magistrats instructeurs sont désormais au nombre de cinq. Ils sont assistés dans leur travail de trois médecins de santé publique et depuis septembre 2012, d'une inspectrice du travail. Ces assistants spécialisés apportent un savoir, des connaissances techniques et des expériences professionnelles particulièrement riches qui permettent une analyse efficace et transversale de ces dossiers. Le pôle de santé publique est intégré aux effectifs du tribunal de grande instance de Paris et, à ce titre, les magistrats instructeurs qui y sont affectés le sont par désignation de la présidence de la juridiction. La localisation globale pour l'année 2014 des emplois de magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Paris sera déterminée notamment compte-tenu des dialogues de gestion qui se sont déroulé le 6 novembre dernier avec les chefs de la cour d'appel de Paris, lesquels ont eu à cette occasion le loisir de proposer, au vu des données d'activité, une répartition des postes la plus adaptée et la plus à même de favoriser la performance des juridictions. En tout état de cause, le premier président de la cour d'appel de Paris dispose de magistrats placés qu'il lui est loisible de déléguer au sein des juridictions du ressort afin de pallier toute absence ou de faire face à tout surcroît d'activité.

159risques professionnels

Le développement des véhicules décarbonés, enjeu de la transition énergétique, est une priorité du Gouvernement, comme en témoigne le plan automobile présenté le 25 juillet 2012 proposant 8 leviers d'action pour développer la filière. Un de ces leviers est l'orientation de la commande publique vers les véhicules électriques et hybrides. L'objectif annoncé dans ce cadre de 25 % de véhicules électriques et hybrides parmi les véhicules achetés par l'État a été dépassé en 2013, avec 1 271 véhicules (représentant 29 % des véhicules achetés par l'État en 2013), contre 69 en 2012. L'État a donc donné l'exemple en acquérant un nombre significatif de véhicules électriques et hybrides en 2013. Les modalités de la poursuite de cet engagement pour l'année 2014 sont en discussion, avec des objectifs qui pourraient être actualisés. Cet engagement de l'État en faveur des véhicules électriques et hybrides, dont l'achat est par ailleurs aidé via le dispositif de bonus-malus automobile, est important au stade actuel de développement de la filière. L'offre des véhicules fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou au GNV (gaz naturel pour véhicules) est plus ancrée sur le marché et ces véhicules bénéficient d'une technologie mature n'engendrant pas de surcoût important à l'achat, contrairement aux véhicules électriques et hybrides. Par ailleurs, le gain environnemental d'un véhicule GPL par rapport à un véhicule essence respectant la même norme d'émission de polluants « Euro 5 » (en vigueur depuis 2011), en tenant compte des externalités, est estimé à 200 € sur la durée de vie complète du véhicule, soit un gain relativement faible. Enfin, les véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV bénéficient par ailleurs d'un soutien de l'État via la fiscalité des carburants notamment (le GPL, le GNV et le superéthanol E85 qui sont les carburants les moins taxés du marché).

57énergie et carburants

Les choix politiques opérés avant 2012 ont conduit à une réduction massive du nombre des naturalisations, passé de 94 573 en 2010 à 46 003 en 2012, soit une diminution de 51 % en deux ans. Dès son entrée en fonction, le nouveau Gouvernement a entendu souligner le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. A législation constante, la circulaire n° INTK1207286 C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire n° INTK1300298C du 21 juin 2013, a ajusté les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française pour fonder l'instruction de celles-ci sur des bases transparentes et identiques sur l'ensemble du territoire. En ce qui concerne la connaissance de la langue française, depuis le 1er janvier 2012, tout demandeur de la nationalité française par déclaration à raison du mariage avec un Français ou par décision de l'autorité publique doit maîtriser le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. La justification de niveau est assurée par la production d'un diplôme justifiant d'un niveau égal ou supérieur à celui requis ou d'une attestation délivrée par un organisme certificateur. Afin d'éviter que les modalités d'évaluation des connaissances en français aient, sur des personnes vulnérables, un effet dissuasif, il a été prévu que le contrôle de l'assimilation linguistique des postulants qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou d'une attestation, serait assuré, lors d'un entretien individuel, par un agent préfectoral. Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 a introduit deux nouveaux cas de dispense de production du diplôme ou d'une attestation. Outre les personnes précitées, celles qui produisent une attestation établissant qu'elles justifient d'un niveau inférieur à celui correspondant au B1 oral, et les titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français voient également leur niveau de maîtrise de la langue française évalué au cours de l'entretien d'assimilation. Il s'agit, sans remettre en cause le niveau B1 exigé, d'éviter de faire subir des tests à des personnes fragiles ou maîtrisant le français de façon évidente. De plus, il est rappelé que l'article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, requiert notamment de tout demandeur de la nationalité française par décision de l'autorité publique une connaissance suffisante, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société françaises. A cet égard, le décret n° 2013-794 précité supprime le recours à un questionnaire à choix multiples et précise le niveau et le contenu des connaissances demandées à savoir les éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de France, aux principes, symboles et institutions de la République, à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. S'agissant de la nationalité antérieure des personnes ayant acquis notre allégeance par décision de l'autorité publique, les dernières statistiques disponibles portent sur l'année 2012 et sont les suivantes : Classement relatif aux acquisitions par décret RANG NATIONALITÉ ANTÉRIEURE NOMBRE 1 Maroc 6 784 2 Algérie 5 626 3 Tunisie 2 132 4 Russie 1 221 5 Turquie 1 125 6 Portugal 1 092 7 Sénégal 930 8 Cameroun 816 9 Roumanie 701 10 Liban 671 11 Côte d'Ivoire 659 12 Serbie 590 13 Congo 533 14 Madagascar 493 15 Haïti 443

120nationalité

Le Gouvernement a décidé, en 2014, la reprise du recrutement d'ouvriers de l'État dans 4 professions critiques se rapportant au maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels militaires (maintenance aéronautique, mécanique diesel, maintenance des installations frigorifiques ou climatisation et pyrotechnie). En 2016, le recrutement de 337 ouvriers de l'État a été autorisé dans 17 professions relevant du MCO. Par ailleurs, il convient de rappeler que le statut est dorénavant pérennisé, le projet de quasi-statut interministériel auquel le ministère de la défense était opposé ayant été abandonné à l'été 2016. En contrepartie de cet abandon, le ministère de la défense ainsi que les autres ministères concernés ont engagé des travaux visant à moderniser le statut de ces personnels, en en préservant les traits essentiels. Au sein du ministère de la défense, ces travaux ont été menés en étroite relation avec les organisations syndicales. A cet égard, il importe de souligner que les évolutions statutaires envisagées ont été présentées aux partenaires sociaux au cours de réunions organisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) tout au long de l'année 2016. Cette réforme s'est ainsi traduite par l'élaboration d'un corpus réglementaire principalement constitué de 3 décrets et de 6 arrêtés publiés au Journal officiel de la République française des 31 décembre 2016 et 11 janvier 2017. Pour les ouvriers de l'État, ces textes prévoient des progrès très significatifs dans trois domaines principaux : le recrutement, la rémunération et le déroulement de carrière. En matière de recrutement, le décret no 2016-1993 du 30 décembre 2016 étend les possibilités de recrutement à 21 professions de 7 branches à compter de cette année. Cette liste, initialement limitée à 4 professions en 2014, avait été élargie à des métiers de la maintenance terrestre en 2016. A l'issue des discussions avec les partenaires sociaux, il a été décidé d'ajouter aux 17 professions déjà ouvertes au recrutement, les professions de modeleur/mouleur, de mécanicien d'armement, de conducteur d'embarcation fluviale (piroguier) et de fauconnier. Ce décret assure ainsi la pérennisation des recrutements dans des fonctions de haute technicité justifiant le recours au statut d'ouvrier de l'État. La réforme entreprise permettra de recruter 418 ouvriers dès 2017. Pour ce qui concerne la rémunération, le décret no 2016-1995 et son arrêté d'application du 30 décembre 2016 constituent le nouveau cadre juridique régissant le salaire des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense. Conformément à l'article 2 du décret no 2016-1995 précité, les salaires versés aux techniciens à statut ouvrier, aux ouvriers de l'État et aux chefs d'équipe seront indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique. De plus, l'arrêté portant application de ce décret revalorise de 1,2 % le bordereau de salaire des ouvriers sur la base de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique accordée aux fonctionnaires, alors que ce bordereau était gelé depuis 6 ans. Cette mesure se traduit par deux revalorisations de 0,6 %, l'une intervenant au 1er juillet 2016, avec effet rétroactif, l'autre au 1er février 2017. Ce même arrêté prévoit, à compter du 1er novembre 2017, la création de nouveaux groupes de débouchés de carrière sous la forme d'un « hors-groupe nouveau (HGN) » et d'un « groupe hors-catégorie D (HCD) » pour les ouvriers de l'État et les chefs d'équipe, correspondant à une augmentation du salaire horaire de 7 % et d'un groupe T7 pour les techniciens à statut ouvrier (TSO), correspondant à une revalorisation du salaire horaire de 6 %. Par ailleurs, le décret no 2016-1994 du 30 décembre 2016 vise à sécuriser et à regrouper des dispositions qui étaient jusqu'alors dispersées dans des textes d'une valeur juridique souvent insuffisante. Ce décret et son arrêté d'application de la même date, fixant les taux des primes et indemnités, ont également pour effet une importante avancée salariale résultant en particulier de la révision, à compter du 1er janvier 2017, des modalités de calcul de la prime de rendement, principal pilier indemnitaire de la rémunération des ouvriers. Le montant de cette prime sera ainsi désormais déterminé sur la base de l'échelon réellement détenu dans la limite du 5ème échelon. Cette mesure, qui se traduit par un effort de plus de 6 millions d'euros, bénéficiera à tous les ouvriers de l'État. S'agissant des processus de déroulement de carrière, l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI prévoit le reclassement des personnels à statut ouvrier du groupe de rémunération IVN au groupe V à compter du 1er novembre 2017, puis celui des personnels se trouvant au groupe V à la date du 31 décembre 2017 au groupe VI, à partir du 1er janvier 2018. Cette opération de résorption des petits salaires ouvre une perspective de déroulement d'échelons au profit des ouvriers qui sont actuellement classés au 8ème échelon du groupe V et majore le montant de la pension des ouvriers de sécurité et de surveillance puisque celui-ci sera calculé sur la base du montant du taux horaire du groupe VI au lieu du groupe V. En outre, l'arrêté du 30 décembre 2016 portant sur la fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9ème échelon précise notamment que les personnels à statut ouvrier se trouvant au 8ème échelon de leur groupe depuis 4 ans et plus seront reclassés, au 1er novembre 2017, au 9ème échelon nouvellement créé. En ce qui concerne le régime particulier de retraite des ouvriers de l'État, il convient d'observer que le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) profitera des nouvelles mesures puisque la reprise des recrutements permettra de contenir la diminution du nombre de ses cotisants. L'ensemble de ce dispositif ouvre donc de réelles perspectives en faveur des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense qui peuvent bénéficier d'avancées majeures tant en matière de rémunération que de déroulement de carrière, justifiées par les capacités de haute technicité que ce statut garantit à l'État.

87fonctionnaires et agents publics

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». L'objectif de cette filière est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Eco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.

42déchets, pollution et nuisances

Une entreprise placée en redressement judiciaire ne peut, du seul fait de cette situation, être écartée des marchés publics. L'acheteur public doit examiner sa candidature selon les mêmes critères que les autres candidats et s'assurer que l'entreprise dispose des capacités à exécuter les prestations du marché. A cette fin, les candidats doivent fournir les renseignements ou documents exigés par l'acheteur dans l'avis de publicité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. L'article 8-3° de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 prévoit en outre que les entreprises qui seraient placées en redressement judiciaire justifient qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. Elles doivent donc produire à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés (article 44 du code des marchés publics). Ces dispositions permettent à l'acheteur public d'être informé de la situation des entreprises, de se prémunir contre d'éventuelles défaillances et ainsi de garantir la bonne utilisation des deniers publics. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions qui garantissent à l'acheteur public un minimum de sécurité pour le bon accomplissement du marché tout en permettant aux entreprises en difficulté de poursuivre leur activité en accédant à la commande publique et ainsi avoir une chance de rétablir leur situation économique.

73entreprises

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de l'évaluation des risques sanitaires du bisphénol A (BPA). Ce rapport conclut à la présence de situation à risque présumée, notamment pour le développement du foetus à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'anses recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. En effet, certains fabricants ont d'ores et déjà substitués le BPA dans les papiers thermiques par d'autres molécules de la famille des bisphénols, comme le bisphénol S. Ces produits sont également soupçonnés d'avoir les mêmes caractéristiques de perturbation endocrinienne que le BPA. Une discussion avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et les fédérations de professionnels devra avoir lieu afin d'envisager les mesures de gestion les plus appropriées dans l'objectif de limiter l'exposition au bisphénol A via les tickets thermiques pour les femmes enceintes, en milieu professionnel.

141produits dangereux

La loi du 21 août 2007, relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, garantit un service opérationnel et prévisible en cas de perturbations prévisibles du trafic. A la SNCF, la mise en oeuvre des dispositions de la loi s'est traduite par la conclusion d'un protocole d'accord sur l'amélioration du dialogue social et la prévention des conflits, complété par une initiative interne prise après concertation avec les organisations syndicales. Depuis lors, s'appliquent les principes suivants : - l'obligation de négocier avant tout préavis par l'intermédiaire d'une demande de concertation immédiate (DCI) ; - l'obligation pour certaines catégories d'agents de déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève par l'intermédiaire d'une déclaration individuelle d'intention (DII) ; - l'obligation pour l'entreprise d'élaborer un plan de transport adapté et d'en assurer la mise en oeuvre. La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 est venue compléter les dispositions de la loi du 21 août 2007 qui a instauré un service garanti dans les transports terrestres. En conséquence, l'entreprise a actualisé ses directives internes. La SNCF a également mis en place des dispositions pour améliorer la prévisibilité du service en cas de grève de nature à perturber le trafic. Un délai de 24 heures est prévu à la fois pour organiser au mieux le service et pour informer au plus vite la clientèle. Cette prévision de service est aussi portée à la connaissance des organisations syndicales afin qu'elles puissent, si elles le souhaitent, exprimer leur avis. La connaissance, 48 heures avant le début d'une grève, du nombre de grévistes potentiels permet soit de prévoir un plan de transport « normal » si le nombre de futurs grévistes est faible et / ou si le jeu des réaffectations comble suffisamment les vacances de poste générées par la grève, soit de prévoir un plan de transport adapté en fonction du nombre de non grévistes connu. Depuis l'application de ces dispositions, la totalité des plans de transport adaptés a été conçue au moyen de plusieurs niveaux de service, la réaffectation d'agents permettant de sécuriser leur mise en oeuvre. Les trains devant circuler et leurs horaires détaillés ont été affichés dans les gares et publiés dans la presse. Ils ont été respectés, voire réajustés à la hausse lorsque que le nombre de grévistes était inférieur au nombre de déclarants. Concernant plus particulièrement le mouvement social du 13 juin 2013, celui-ci a été particulièrement suivi en Île-de-France et les plans de circulation des trains ont été fortement touchés. Sur les lignes N et U en particulier, tous les conducteurs qui pouvaient être utilisés l'ont été, avec un renfort de l'encadrement local de la SNCF centré sur les périodes de pointes du matin et du soir. Toutefois, en dépit de ces efforts, le nombre de conducteurs n'ayant pas déclaré leur intention de faire grève était trop faible pour pouvoir assurer le plan de circulation le plus allégé : le service minimum n'a en effet pas toujours pu être respecté. Ainsi que le prévoient les dispositions législatives, un dédommagement équivalent à 1 jour de forfait mensuel a donc été mis en place pour les voyageurs des gares impactées par l'absence de service minimum. Par ailleurs, les équipes de SNCF Transilien ne suivant pas ce mouvement social se sont mobilisées au maximum pour aider les voyageurs. D'une part, l'information sur les trains qui pouvaient être maintenus a été diffusée aussi rapidement et complètement que possible : tous les canaux à la disposition de Transilien ont été alimentés (affiches apposées en gare, affichettes distribuées aux voyageurs, blog, site internet et application Transilien). D'autre part, les « gilets rouges » disponibles (c'est-à-dire les agents de SNCF affectés à d'autres fonctions, administratives par exemple, mais volontaires pour assister les voyageurs dans les trains et sur les quais pendant ces périodes de perturbation) ont été déployés dans les principales gares concernées afin d'informer et d'orienter au mieux les voyageurs. Les dispositions de la loi du 21 août 2007 ont donc bien été respectées et, en tout état de cause, leur application ne saurait porter atteinte à l'exercice du droit de grève.

182travail

Dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a souhaité réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Dans ce contexte, le comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 a décidé de fusionner le conseil supérieur des prestations sociales agricoles (CSPSA) avec la commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles et avec la commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. Dans sa composition et selon les modalités de fonctionnement prévues par le décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du CSPSA, cette instance a pour objectif de renforcer la concertation avec les représentants du monde agricole (organisations professionnelles, syndicats de salariés, gestionnaires des régimes de sécurité sociale agricoles) sur l'ensemble des sujets relatifs à la protection sociale agricole. Ainsi, l'article R. 721-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que le CSPSA peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection sociale des personnes salariées et non-salariées agricoles. Il est informé des comptes financiers de ces régimes. Il présente toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière. Il entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle médical ainsi que de prévention. Il est informé des dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, investissements). Par ailleurs, des sections spécialisées du CSPSA émettent un avis, chaque année, sur les taux des cotisations dues au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles ainsi que sur les montants des cotisations dues au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Le décret n° 2013-679 du 24 juillet 2013 a créé la nouvelle section spécialisée de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du CSPSA, qui aura pour mission d'émettre un avis sur le montant de la cotisation devant financer le dispositif d'indemnités journalières qui sera mis en oeuvre à compter de 2014 dans ce même régime. Le secrétariat du CSPSA est assuré par le bureau des prestations sociales agricoles au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Cette instance consultative ne dispose pas de crédits spécifiques, ni de moyens humains affectés à la conduite de ses missions.

117ministères et secrétariats d'État

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est très attentive à l'insertion des personnels handicapés dans l'ensemble de ses services. Depuis la création du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales (SGMAS) le 12 août 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés relève désormais de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères chargés des affaires sociales (personnels relevant du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, de la famille, du droit des femmes, des personnes handicapées, de la lutte contre l'exclusion, des personnes âgées, de la ville, de la jeunesse et des sports). Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Au 1er janvier 2014, le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 est de 6,22 %, en augmentation par rapport aux années précédentes (5,65 % en 2012 et 6,04 % à 2013). Le taux d'emploi des travailleurs handicapés constitue l'un des indicateurs du programme annuel de performance. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures. Ainsi, des recrutements annuels réguliers sont organisés et programmés lors de chaque ouverture de concours, les candidats pouvant postuler dans chaque corps. L'accent est mis sur les agents de catégorie B et surtout les agents de catégorie A au sein desquelles la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail…) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP. L'ensemble des personnels des ministères sociaux est régulièrement sensibilisé aux différentes formes de handicap par des actions de formation et de communication. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis aux ministères chargés des affaires sociales d'obtenir le 16 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Emblématique pour les ministères chargés des affaires sociales, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.

117ministères et secrétariats d'État

La proposition consistant à recenser les zones favorables au vieillissement dans chaque ville afin de pouvoir y concentrer les opérations d'adaptation des logements et des espaces urbains pour les personnes âgées a été examinée par le Gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Développer une approche purement micro-urbaine visant à cibler au sein des collectivités locales des zones favorables au vieillissement afin d'y orienter les investissements de politiques publiques avec l'activation de dispositifs spécifiques à destination des personnes âgées afin de créer des quartiers "réservés"aux personnes âgées n'est pas apparue, après étude, comme une solution souhaitable et pertinente en l'état. Le risque de"ghettoïsation" et de stigmatisation des personnes âgées semblait trop important pour le Gouvernement. Une logique intergénérationnelle a été privilégiée afin que nos quartiers accueillent sans exclusive tous les âges. De nombreuses collectivités territoriales ont commencé à développer des politiques urbaines permettant aux âgés de trouver des quartiers où l'on peut bien vieillir : une offre de logements accessibles et équipés, un environnement respectueux des exigences de l'accessibilité qui permet l'accès facile à des commerces et services de proximité, un transport en commun et une voirie accessibles, une intégration dans la vie sociale permettant de prévenir l'isolement, dans un esprit de "vivre ensemble" propice à toutes les générations. Afin de reconnaître et favoriser ces initiatives, le rapport annexé à la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit un protocole d'actions « Ville amie des aînés » qui s'appuie sur la démarche du même nom, définie par l'Organisation mondiale de la santé et le réseau francophone des villes amies des aînés. Ce protocole d'actions, qui repose sur le volontariat des collectivités, a pour objectif de créer des conditions favorables au vieillissement pour permettre d'accueillir, sans exclusive, tous les âges. Ce protocole d'actions est validé à la suite d'un audit participatif mené avec les personnes âgées, de la modification des documents d'urbanisme et du repérage de zones favorables à une haute qualité de vieillissement (HQV). Il permet de bénéficier d'une prise en compte pour les appels à projets du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), de la mobilisation des associations sportives et de la coopération des services de l'Etat pour mener, en lien avec la collectivité, des projets d'habitats regroupés intergénérationnels. Les âgés devront également être mieux associés à la définition des politiques d'aménagement des territoires. Une première étape concerne l'évolution des commissions communales d'accessibilité. L'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, ratifiée par le Parlement à l'été 2015, élargit la composition de ces commissions communales, qui suivent la mise en accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie, aux associations représentatives de personnes âgées. Mais il s'agit également de veiller à ce que, dans toutes les instances de concertation sur les projets d'aménagement, la préoccupation de l'adaptation à tous les âges puisse être portée. En outre, d'autres mesures ont été prises pour promouvoir la prise en compte du vieillissement par les collectivités locales dans leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Ainsi, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit dans son rapport annexé que les programmes locaux de l'habitat (PLH) établis au niveau des communes et intercommunalités devront également, à l'avenir, servir de supports à des politiques coordonnées d'adaptation de l'habitat au vieillissement et à la perte d'autonomie.

135politique sociale

L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a été instaurée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, afin de permettre à certains salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, exposés à l'amiante à l'occasion de travaux limitativement énumérés, de cesser leur activité avant l'âge légal de départ en retraite. Le dispositif de l'ACAATA prévoit que l'âge auquel il est possible d'en bénéficier est 60 ans diminué du tiers des années durant lesquelles le demandeur a été exposé à l'amiante. Ainsi, un départ à 50 ans, âge minimal, nécessite de réunir 30 ans d'exposition. Dans ces conditions, une transposition de ces mêmes dispositions aux militaires en activité ne peut être envisagée dans la mesure où le statut des militaires leur fait d'ores et déjà bénéficier d'un dispositif plus favorable permettant un départ anticipé avec une liquidation immédiate de leur pension de retraite avant l'âge de 50 ans. Par ailleurs, les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont relèvent les militaires au titre du droit à réparation, permettent d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante. Le bénéfice du dispositif de l'ACAATA ne paraît donc pas s'imposer. S'agissant des anciens militaires, ils perçoivent une pension militaire de retraite dont le calcul intègre les années d'exposition à l'amiante. Or, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE, 6 juin 1980, M. Garnier), une même période d'activité ne peut être prise en considération pour l'attribution de deux prestations liées à la durée des services. Par conséquent, il n'est pas possible, en droit, de prendre en compte les années de services militaires pour le calcul des années d'exposition à l'amiante ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. En revanche, une réflexion est menée concernant la situation des anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, certains d'entre eux ont effectué, durant leur carrière militaire, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l'ACAATA. Or, ces personnes ne peuvent aujourd'hui bénéficier de ce droit du fait de l'absence de prise en considération de ces années d'exposition. Il est envisageable que le droit à l'ACAATA puisse être apprécié en prenant en compte l'ensemble des activités de même nature accomplies durant toute une carrière, quels que soient les différents régimes successifs d'affiliation de l'intéressé. Pour entreprendre cette réforme, il conviendrait au préalable de modifier l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précitée. En conséquence, le ministère de la défense recherche, en liaison avec le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d'exposition à l'amiante des anciens militaires non titulaires d'une pension de retraite dans leur droit d'ouverture à l'ACAATA.

159risques professionnels

L'information des lecteurs des sondages d'opinion est réglementée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, modifiée par la loi n° 2002-214 du 19 février 2002. Ce texte impose la publication de certaines indications : nom de l'organisme ayant réalisé le sondage, nom et qualité de l'acheteur du sondage, nombre de personnes interrogées, dates auxquelles il a été procédé aux interrogations, texte intégral des questions posées et mention indiquant le droit de toute personne à consulter la notice du sondage auprès de la commission des sondages. Cette notice, déposée préalablement à la diffusion auprès de la commission, contient toutes les informations utiles au contrôle de l'objectivité et à la qualité des sondages et enquêtes d'opinion, parmi lesquelles le nombre de personnes refusant de répondre aux enquêteurs ou les critères de redressement. Ainsi sont protégées à la fois l'objectivité et la qualité des sondages publiés mais aussi la liberté du commerce et de l'industrie dont peuvent se prévaloir les instituts alors que l'accès des lecteurs aux informations est garantie.

54élections et référendums

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation. Les modalités selon lesquelles pourrait être supprimée la condition de durée d'assurance dans le régime non-salarié agricole pour bénéficier du droit au dispositif de majoration des retraites de base servies par ce même régime sont également à l'étude. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités.

156retraites : régime agricole

Le gouvernement est particulièrement attentif à l'inquiétude exprimée par les copropriétaires ayant investi dans des résidences de tourisme. Ceux-ci considèrent en effet que ces investissements soutenus par des mesures de défiscalisation présentaient des garanties insuffisantes, conduisant à des surfacturations des biens lors de leur acquisition et à une baisse ou à la perte des loyers s'y rapportant. Il convient pourtant de rappeler que les avantages fiscaux attachés à l'investissement dans les résidences de tourisme, notamment sous la forme de réductions d'impôts, ont permis la réalisation de nombreuses résidences de tourisme, notamment en territoire rural, qui sont encore exploitées à la satisfaction de toutes les parties concernées. Des cas ont cependant été signalés d'exploitants qui n'honoraient pas leurs engagements au titre du bail commercial, et qui, sur la base des difficultés de gestion qu'ils rencontraient, proposaient aux propriétaires de baisser les loyers de façon importante. Quand ceux-ci n'acceptaient pas ces baisses, les exploitants se déclaraient en faillite et empêchaient parfois la reprise de la résidence par un autre gestionnaire dans la mesure où ils étaient propriétaires des locaux et équipements à usage collectif. En l'absence de gestionnaire pour la résidence, les propriétaires-investisseurs perdaient à la fois le produit de la location et le bénéfice de la défiscalisation, qui leur était repris. Aussi, diverses dispositions ont été prises depuis 2009 pour sécuriser les investisseurs, faciliter le changement d'exploitant et ouvrir la possibilité d'une autogestion. Elles concernent l'information préalable de l'acquéreur et la communication des comptes d'exploitations aux copropriétaires, l'interdiction de résiliation triennale des baux commerciaux, l'affectation obligatoire des locaux à usage collectif à l'ensemble de la copropriété. Des aménagements des dispositions fiscales ont également permis aux propriétaires-investisseurs, dans certains cas de défaillance de l'exploitant, de poursuivre eux-mêmes l'exploitation en autogestion en conservant leurs avantages fiscaux. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sa restitution est maintenant limitée au prorata de la période durant laquelle le logement ne remplit plus les conditions permettant d'en être dispensé. Ces mesures ont permis de renforcer la sécurité des opérations engagées par les investisseurs. Pour autant, à l'instar des autres investissements, ce type de placement comporte des risques. Il est soumis aux aléas du marché immobilier locatif. Pour cette raison, et du fait de la relative importance des sommes en jeu, l'investisseur doit porter une attention particulière au bien qu'il acquiert ainsi qu'à son environnement, ce qui inclut évidemment l'examen de la qualité et du volume de l'offre locative concurrente. D'autant que la défiscalisation, destinée à l'origine à encourager l'implantation de ces résidences dans des territoires qui présentaient un fort potentiel touristique, a également facilité un certain nombre de projets sans lien avec les réalités économiques du secteur.  Aussi, compte tenu non seulement des dérives constatées dans la commercialisation du dispositif et des conséquences préjudiciables qui en résultent pour les investisseurs, mais aussi de l'inefficacité d'une partie de la dépense fiscale qui génère ainsi une offre de logement excédentaire ne correspondant pas aux besoins du marché, l'ensemble des avantages fiscaux ont été abandonnés au 31 décembre 2012. Seul subsiste aujourd'hui le dispositif Censi-Bouvard, prorogé jusqu'au 31 décembre 2016, qui attribue une réduction d'impôt sur le revenu de 11 % du prix de revient du logement en résidence de tourisme, neuf ou de plus de 15 ans réhabilité. De leur côté, les fédérations de professionnels et les associations des copropriétaires (Syndicat national des résidences de tourisme, Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme, Fédération des associations de résidence de service) ont souhaité améliorer le dialogue avec les investisseurs, convaincus de la persistance de difficultés, en élaborant une charte de bonnes pratiques visant à encadrer les pratiques des exploitants et à instaurer un dialogue constructif et transparent avec les propriétaires. Le ministère suit avec attention ces initiatives et les évolutions du secteur, et poursuit la réflexion avec les professionnels et les associations de protection des propriétaires en résidences de tourisme, en vue d'apporter d'éventuelles évolutions juridiques, afin que le dispositif fonctionne dans les meilleures conditions, notamment pour les propriétaires investisseurs et les gestionnaires.

174tourisme et loisirs

La mise en oeuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.

57énergie et carburants

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les Etats membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'€ (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en oeuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier Etat membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la commission européenne dans les prochains mois, la mise en oeuvre du dispositif européen et national d'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.

135politique sociale

Les informations relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont en cours de collecte pour ce qui concerne l'assiette du crédit déclarée auprès des organismes sociaux. Fiscalement, le CICE produira ses premiers effets au cours de l'année 2014. En effet, les petites et moyennes entreprises (PME) pourront imputer une partie de leur créance CICE 2013 sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés de l'année ou de l'exercice 2013 qui sera payé en 2014 ; le reliquat de la créance non imputée sera remboursé à ces entreprises au cours de la même année. Pour les entreprises qui ne sont pas des PME, la créance 2013 sera imputable sur l'impôt dû en 2014 au titre de 2013, le reliquat imputable sur les impôts dus au titre des années 2014 à 2016 et la partie non imputée, remboursable à l'issue de ces échéances c'est-à-dire en 2017. Afin de bénéficier d'un crédit de trésorerie immédiat, les entreprises peuvent également dès 2013 céder la créance future auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de préfinancement.

99impôt sur les sociétés

Les conditions d'abattage ou de mise à mort des animaux doivent respecter les prescriptions du règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement définit les règles à appliquer afin d'éviter aux animaux toute détresse ou souffrance lors de leur abattage ou mise à mort. Ainsi les méthodes utilisées sont encadrées et se doivent d'entraîner la mort immédiate des animaux. L'élimination des poussins est autorisée par ce règlement, à la condition que la méthode mise en oeuvre entraîne bien immédiatement la mort de l'animal. A cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Tout procédé non autorisé par le règlement est considéré comme de la maltraitance et est donc soumis à sanctions en tant que tel. Pour autant, et à l'instar d'autres pays européens, la filière avicole française ainsi que le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) restent soucieux de faire évoluer les pratiques en la matière. Les professionnels travaillent actuellement à l'élaboration d'outils permettant de réaliser un sexage avant l'éclosion. D'autres hypothèses de travail sont aussi en cours d'analyse, telles que le sexage avant incubation. Une étude réalisée par l'institut technique de l'aviculture sur de nouvelles techniques, cofinancée par le comité national pour la promotion de l'oeuf et FranceAgriMer, est également en cours de réalisation. Enfin, en ce qui concerne les évolutions en la matière en Allemagne, il convient de préciser que le Gouvernement allemand a décidé de soutenir fortement le déploiement en routine de la technique du sexage avant éclosion dans l'objectif de mettre fin le plus rapidement possible aux techniques d'élimination des poussins. A la connaissance du MAAF, aucune décision d'interdiction de la technique n'a été prise à ce jour.

55élevage

La sûreté de l'installation de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue est la première des priorités de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), qui conçoit le projet Cigéo, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), et de la Commission nationale d'évaluation (CNE). Le stockage ne pourra être autorisé que lorsque l'Andra aura apporté tous les éléments démontrant la maîtrise des risques à l'ASN. En outre, les colis de déchets ne pourront être stockés dans Cigéo que s'ils respectent les exigences définies par l'Andra et validées par l'ASN dans les spécifications d'acceptation, élaborées au vu des objectifs de sûreté en exploitation et à long terme du stockage. En 2015, l'Andra remettra à l'ASN un dossier d'options de sûreté en amont du dépôt de la demande d'autorisation de création, présentant les principales options techniques pour assurer la sûreté du stockage. Conformément à la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le projet Cigéo fera l'objet d'un projet de loi en 2016 pour définir les conditions de la réversibilité du stockage. Ce projet ne fera pas l'objet de dispositions spécifiques dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

42déchets, pollution et nuisances

La stratégie nationale de l'enseignement supérieur a été présentée devant les commissions permanentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat, tel que le prévoit la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Un débat sera également organisé à l'Assemblée nationale.

68enseignement supérieur

Une attention particulière est portée aux relations commerciales des artisans-carrossiers avec les assureurs. Ces relations ont fait l'objet de travaux dans le cadre de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui a adopté le 14 mai 2008 une charte de bonnes pratiques rappelant notamment que les assurés en cas de sinistre bénéficient du libre-choix de leur réparateur. Si les investigations diligentées en 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour examiner notamment les conditions de mise en oeuvre de cette charte n'ont pas mis en évidence de pratiques déloyales, le Gouvernement est sensible à ce que ce principe soit bien respecté. A ce titre, il soutient la disposition introduite par amendement dans le projet de loi sur la consommation qui est en cours de discussion devant le Sénat en son article 21 ter et qui impose à tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances de mentionner la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information devra également être délivrée lors de la déclaration du sinistre. En revanche, les assureurs gardent la faculté de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule automobile, en faveur des assurés qui auront recours à des réparateurs agréés par convention. Les pratiques commerciales des opérateurs continueront de faire l'objet d'une surveillance régulière par les corps d'enquête de la DGCCRF. Le Gouvernement est attaché à la loyauté des relations entre carrossiers et assureurs, ainsi qu'à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs. Il reste également à l'écoute de l'ensemble des acteurs de la chaîne économique ainsi que des associations de consommateurs, dans une optique de bonne régulation de ce secteur.

17automobiles et cycles

Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les écoles et redonner confiance à des personnels parfois désabusés, le Gouvernement a mobilisé dès cette rentrée des moyens nouveaux. 12000 contrats uniques d'insertion ont été créés pour faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. L'effort consenti aujourd'hui devra également s'accompagner d'une amélioration de la formation de ces personnels, comme d'une résorption de leur précarité.

61enseignement : personnel

Le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois, à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Ainsi, les militaires des forces armées françaises et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ont vocation à obtenir la carte du combattant. Indépendamment des cas de citations, de blessures de guerre, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de cette carte est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois avec ou sans interruption ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. L'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixe les territoires et les périodes à prendre en considération pour chacune des périodes ouvrant droit, le cas échéant, à la carte du combattant. Des arrêtés du ministre de la défense définissent ensuite les unités qualifiées de combattantes et établissent les relevés d'actions de feu ou de combat par opération. Pour les opérations menées au Liban, la période globale considérée s'étend du 22 mars 1978 au 31 août 2012 conformément à l'arrêté précité. Au titre de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), des forces françaises sont engagées en effet sur ce territoire depuis le 22 mars 1978 dans le cadre des résolutions 425 et 426 du 19 mars 1978 du conseil de sécurité de l'organisation des Nations Unies. S'agissant de l'armée de terre, trois arrêtés fixent la liste des unités et le relevé des actions de feu ou de combat à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations du Liban, au sein de la FINUL. Ces arrêtés pris les 16 décembre 1998, 20 juin 2000 et 14 janvier 2008 couvrent respectivement les périodes du 23 mars 1978 au 31 décembre 1982, du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et du 1er janvier 1987 au 22 mars 2005. Plusieurs arrêtés ont également été publiés pour qualifier les unités de la marine et de la gendarmerie. Toutes ces listes ont été publiées avant le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 qui ont déterminé de nouveaux critères d'actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures. Si elles reposent sur des actions de feu ou de combat dont la définition était donc beaucoup plus étroite qu'aujourd'hui, elles ont néanmoins permis d'attribuer des périodes combattantes à la plupart des unités engagées. Il est d'ailleurs à noter que l'unité qualifiée pour la plus longue durée est la compagnie du génie du 420e détachement de soutien logistique (DSL) qui a été reconnue combattante au cours de très larges périodes entre 1978 et 1986, et notamment du 1er janvier 1983 au 29 décembre 1986 en raison de sa participation à de très nombreuses actions de déminage et de désobusage. La qualité d'ancien combattant peut donc être reconnue aux militaires ayant servi au Liban à partir de 1978 dès lors qu'ils en remplissent les conditions de droit commun définies par les dispositions du CPMIVG. Tel est le cas des militaires de la FINUL ayant appartenu en particulier à la compagnie du génie du 420e DSL pendant 3 mois consécutifs ou non au cours desquels cette compagnie a été reconnue combattante. Certes, les autres compagnies du 420e DSL n'ont, quant à elles, été reconnues combattantes par les arrêtés des 16 décembre 1998 et 20 juin 2000 que pendant de très courtes périodes, soit du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986, faute d'éléments attestant d'une exposition au feu suffisante. Il convient de rappeler toutefois que la carte du combattant est attribuée en reconnaissance des activités effectuées sur l'ensemble d'une carrière et non au titre d'une opération particulière. De plus, l'appartenance pendant 90 jours à une unité reconnue combattante ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour la reconnaissance de la qualité de combattant. Certains militaires ayant séjourné au Liban, sans pouvoir obtenir la carte au titre de cette seule opération, ont pu ainsi l'obtenir pour leur action au cours d'une ou plusieurs autres missions. En outre, aucune condition n'est exigée des militaires titulaires d'une citation avec croix ou justifiant d'une blessure de guerre. S'agissant de la portée juridique du décret du 12 novembre 2010 et de l'arrêté du 10 décembre 2010 précités qui ont défini de nouveaux critères d'actions de feu ou de combat propres aux opérations extérieures, il convient de préciser que cette mesure s'applique aux opérations militaires qui sont qualifiées d'actions de feu ou de combat à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret. Dès lors, aucune modification des listes d'unités combattantes publiées avant cette date ne peut être entreprise en l'état actuel de la réglementation. Il peut être précisé à cet égard que l'application rétroactive des textes précités à toutes les opérations déjà qualifiées aboutirait à réexaminer l'activité de l'ensemble des unités françaises engagées dans les OPEX depuis 1947. Cette révision prendrait non seulement des années mais s'effectuerait au détriment de la qualification des opérations en cours. La mesure instituée par le décret du 12 novembre 2010 et l'arrêté du 10 décembre 2010 ne peut donc bénéficier aux militaires du 420e DSL ayant servi au Liban. En revanche, les nouvelles définitions des actions de feu ou de combat seront appliquées pour les périodes restant à qualifier au titre de ce théâtre d'opérations. A cet égard, il convient de préciser qu'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994, actuellement en cours d'instruction, vise à étendre jusqu'au 31 décembre 2014 la période prise en compte pour la reconnaissance de la qualité de combattant pour les militaires engagés au sein de la FINUL et que la qualification des forces françaises au Liban reprendra dès que sera achevée celle des unités engagées en Afghanistan et en Côte-d'Ivoire. L'ensemble de ce dispositif témoigne, en tout état de cause, du souci permanent du ministère de la défense de prendre en compte la situation des militaires déployés sur ce théâtre d'opérations, comme sur d'autres théâtres, au regard de leurs droits éventuels à la carte du combattant. Enfin, il est utile de rappeler que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) est attribué aux militaires ayant servi au moins 90 jours sur un théâtre d'opérations ouvrant droit à la carte du combattant. Les conditions d'attribution de ce titre étant beaucoup moins strictes que celles de la carte du combattant et l'arrêté déterminant les théâtres d'opérations étant régulièrement actualisé, les militaires ayant participé à une opération extérieure peuvent, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le TRN qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste qui peut être versée dès 50 ans, et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

4anciens combattants et victimes de guerre

Améliorer l'accès aux soins, réduire les inégalités entre les territoires sont des objectifs prioritaires du Gouvernement : le pacte territoire-santé est là pour en attester. Une dynamique nouvelle est bien en marche dans les territoires en difficulté. Contrairement à ce qui a été fait auparavant, le pacte est un véritable plan d'action, complet et pragmatique, avec des mesures qui interagissent les unes avec les autres : différents leviers sont mobilisés, de la formation des professionnels aux conditions d'exercice, pour attirer en particulier les jeunes médecins dans des territoires manquant de professionnels. Sans méconnaître les difficultés que ces territoires rencontrent, voici quelques exemples de cette politique :  - Le contrat d'engagement de service public permet aux jeunes en formation -futurs médecins ou dentistes – de percevoir une bourse pendant leurs études en contrepartie d'une installation dans un territoire manquant de professionnels ; plus de 1 750 jeunes ont déjà signé un tel contrat, nombre qui dépasse l'objectif initialement déterminé. Un nouvel objectif de 800 contrats supplémentaire d'ici 2018 a été fixé.  - Les contrats de praticien territorial de médecine générale ont permis l'installation de 570 professionnels dans des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant leurs deux premières années d'installation.  - Les projets d'exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles fonctionnent aujourd'hui. Elles contribuent à l'attractivité d'un territoire, notamment en territoires ruraux et périurbains. Le Gouvernement a fixé en mai 2016 de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1.200 maisons de santé pluri-professionnelles seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles et 1.400 en 2018. Pour mieux informer et accompagner les jeunes professionnels lors de leur installation, un référent installation a été mis en place dès 2013 dans chaque région. Chaque référent est devenu l'interlocuteur privilégié des professionnels de santé. Fin 2015, un site internet dédié à l'accompagnement des professionnels a été ouvert : www.paps.sante.fr. Ce site rassemble les informations, jusque-là dispersées, sur la formation, l'installation ou encore les conditions d'exercice et facilite l'orientation parmi les services proposés par les acteurs locaux.

162santé

Le « programme national d'actions contre le suicide 2011-2014 » porte une attention particulière à certaines populations plus vulnérables au risque suicidaire. Ainsi, plusieurs actions du programme ciblent la prévention du suicide des personnes âgées. La prévention de l'isolement social et de la détresse psychique est une mesure phare de ce programme. L'action n° 10 a pour objectif de favoriser l'émergence et le développement d'actions visant à prévenir l'isolement social chez les personnes âgées. Cette action est pilotée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en partenariat avec les directions du ministère de la santé, les collectivités territoriales et les partenaires associatifs. Un guide d'aide à l'action sera édité et diffusé, en particulier aux agences régionales de santé (ARS). Ce guide synthétisera les données de recherche disponibles et les interventions prometteuses. Il proposera des repères aux acteurs concernés pour mettre en oeuvre des actions de prévention et d'éducation pour la santé. En parallèle, des analyses à partir du Baromètre Santé 2011 seront réalisées sur les tentatives de suicide déclarées et la santé mentale des personnes âgées de 65 à 85 ans. L'action n° 14 vise à améliorer les pratiques professionnelles autour de la dépression chez le sujet âgé. Elle est pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en partenariat avec les services du ministère de la santé, la société française de gériatrie et de gérontologie et les ARS. Cette action se concrétisera par la diffusion des outils de formation et d'élaboration d'une démarche d'amélioration de la qualité dans les pratiques professionnelles. Ainsi, la malette mobiqual (programme de formation à la détection de la dépression) est diffusée auprès des professionnels exerçant en établissements d'Hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD). Une révision de cette malette est en cours afin notamment de l'adapter pour les services de soins à domicile. L'action n° 17 consiste en l'élaboration de documents visant à sensibiliser les professionnels sur le risque suicidaire chez la personne âgée. Cette action est pilotée par les services du ministère de la santé en partenariat avec l'INPES et les acteurs du secteur de la gérontologie. Un guide sur la prévention du suicide décrivant les éléments spécifiques aux aînés, à destination des professionnels travaillant notamment en EHPAD est en cours d'élaboration. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a lancé une mobilisation nationale de lutte contre l'isolement social des âgés (Monalisa). Cette mobilisation poursuit 3 objectifs : - déployer le bénévolat et faire de la lutte contre l'isolement des personnes âgées un axe majeur de l'implication citoyenne, - favoriser l'échange de bonnes pratiques et mettre en convergence les actions menées aujourd'hui, de façon à assurer un meilleur maillage territorial, - créer un partenariat avec le ministère pour assurer une meilleure visibilité de ces actions. Dans le cadre de cette mobilisation nationale, un groupe de travail réunissant les acteurs qui luttent contre l'isolement des personnes âgées, et présidé par Jean-François SERRES, secrétaire général des petits frères des Pauvres, élaborera des propositions opérationnelles et rendra un rapport fin juin 2013. Enfin, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie a confié au gérontopôle de Toulouse la réalisation d'un film sur les méthodes de dépistage des fragilités des personnes âgées, qui sera diffusé aux acteurs du secteur à domicile courant 2013.

129personnes âgées

Le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'État a été institué par le décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 pour assurer de manière interministérielle le pilotage de la réforme de la gestion des retraites de l'État. Présidé par le directeur de la gestion publique, adjoint au directeur général des finances publiques, il réunit trois fois par an le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget, les secrétaires généraux des ministères, ou leurs représentants. Le comité de coordination stratégique est une instance de pilotage et de concertation interministérielle visant à conduire une réforme d'ampleur dans les meilleures conditions de mise en oeuvre. Il ne dispose d'aucun effectif ou moyen financier. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.

117ministères et secrétariats d'État

La chancellerie est particulièrement attentive à ce qu'une réponse efficace soit apportée aux demandes légitimes des victimes du drame de l'amiante. Le législateur, soucieux d'assurer à ces victimes une indemnisation juste et rapide, a mis en place, par la loi du 23 décembre 2000 portant financement de la sécurité sociale pour 2001, un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Parallèlement, les actions juridictionnelles de droit commun restent ouvertes aux personnes qui ne saisissent pas le fonds. Cependant, le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que celui de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime interdisent d'imposer au juge l'application de barèmes d'indemnisation des victimes de dommages corporels, et notamment le barème adopté par le conseil d'administration du FIVA. Il semble toutefois possible d'améliorer et d'harmoniser l'évaluation des préjudices corporels, sans porter atteinte à ces principes fondamentaux. La chancellerie a, dans cet objectif, engagé une réflexion sur la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation, fondé sur les dommages et intérêts accordés par les juridictions. Ces travaux participent à l'élaboration d'un droit du dommage corporel rénové, et s'inscrivent dans une ambition plus générale de modernisation du droit de la responsabilité civile.

159risques professionnels

En 2008, un travail de simulations des carrières types a été fait. Il a conclu à une parité globale entre les deux forces, qui doit néanmoins être appréciée au regard des statuts, des modes de travail, des régimes horaires différents entre la police et la gendarmerie. Depuis le rapport et l'intégration de la DGGN en 2009, toutes les mesures catégorielles prises en direction des policiers et gendarmes, l'ont été dans un souci de stricte parité. Dès lors, il est vraisemblable que la parité globale observée en 2008 a perduré. Ce sera de nouveau le cas en 2013 et 2014 avec notamment l'entrée en vigueur du « nouvel espace statutaire » (catégorie B) pour les gendarmes et policiers des deux corps de base.

164sécurité publique

Le plan ENR, mené en 2009, témoigne d'une volonté de l'État d'impulser les usages du numérique dans les écoles rurales des communes de moins de 2 000 habitants. Au total, 6 700 projets ont été retenus dans ce plan, pour un budget de 67 millions d'euros. Dans ce cadre, la commune devait participer à hauteur d'au moins 20 % à l'investissement et fournir une connexion internet haut débit. En matière de numérique pédagogique, l'État a en effet un rôle d'impulsion et de coordination, de formation et d'accompagnement. En revanche, l'équipement des écoles est du ressort des communes, comme le précise l'article L.212-4 du code de l'éducation. Aussi, l'État n'a pas vocation à se substituer durablement à celles-ci. Le plan ENR a déclenché une dynamique qui se poursuit aujourd'hui encore puisque de très nombreuses communes, parfois appuyées par les efforts d'autres collectivités comme les conseils généraux ou par la mobilisation des crédits de la DGE puis de la DTER, ont mis en place des « écoles numériques » répondant au cahier des charges fixé par l'État lors de ce plan. Aujourd'hui, le ministère de l'éducation nationale réfléchit à la définition d'une stratégie ministérielle pour le numérique, conformément aux ambitions nouvelles affichées par le ministre lors des rencontres de Ludovia en août 2012. En effet, le numérique est au coeur du projet de refondation de l'École. Son développement passe par une formation substantielle des enseignants à l'usage pédagogique du numérique et de l'internet, au travers des Écoles supérieures du professorat et de l'éducation. Le financement de projets innovants dans le cadre des investissements d'avenir pour créer des contenus et des e-services y contribue également. Il faut, en outre, développer, à côté de l'initiative privée, une nouvelle offre de services publics numériques éducatifs, notamment en matière de soutien scolaire. Les enseignants doivent, quant à eux, disposer de services ou d'une plateforme leur permettant d'échanger et de mutualiser leurs productions, leurs innovations pédagogiques. Enfin, le développement du numérique dans le 1er degré est une priorité et le champ des réflexions est, à ce stade, le plus large possible, y compris en matière d'équipement et de très haut débit.

63enseignement maternel et primaire

La procédure du soutien du petit véhicule protégé (PVP) a été définie et mise en oeuvre par la direction générale de l'armement (DGA), puis par la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), maîtres d'ouvrage délégués s'agissant de cet équipement. La stratégie retenue par la SIMMT prend la forme d'un soutien du PVP en régie par les moyens de l'État, auquel s'ajoute un contrat de livraison de pièces détachées conclu avec l'industriel. La DGA maintient par ailleurs un marché de maîtrise technique ayant pour objet la surveillance et la résorption des obsolescences et faits techniques majeurs. Compte tenu des défauts de conception caractérisant certaines pièces mécaniques (pédales, bielles de direction, cardans, tuyauterie...) fréquemment constatés, la DGA a été conduite à demander des évolutions de la définition du PVP. A ce jour, une quinzaine de difficultés techniques ont ainsi d'ores et déjà été corrigées ou sont en cours de résolution. Conscient de sa responsabilité, le maître d'oeuvre industriel a pour sa part proposé le principe d'un retour en usine de la totalité des véhicules pour réaménagement. La DGA, la SIMMT et l'industriel examinent en conséquence actuellement les modalités d'une planification de cette opération. En outre, comme mentionné dans la réponse à la question écrite n° 32379, afin de faire face à court terme au besoin en pièces de rechange, et dans l'attente de l'entière prise d'effet des modifications contractuelles apportées dans ce but, des commandes additionnelles, correspondant à un montant total de 6,2 M€, ont été notifiées par la SIMMT à la fin de l'année 2013 dans le cadre d'un plan d'action spécifique. Les dernières livraisons correspondantes devraient intervenir au mois de juin 2014.

44défense

La réglementation relative à la gestion de l'amiante est contenue dans quatre corpus réglementaires, répondant à des objectifs différents : - la réglementation « santé », visant la protection de la population au risque d'exposition à l'amiante, - la réglementation « construction », qui régit la profession des diagnostiqueurs, - la réglementation « travail », qui vise la protection des travailleurs dans le cadre notamment des chantiers de désamiantage, - la réglementation relative à la gestion des déchets contenant de l'amiante. Bien souvent, l'amiante n'est pas un sujet identifié préalablement à la décision de mener des travaux de rénovation. L'insuffisance de sa prise en compte en amont conduit à ce que le sujet soit souvent découvert en cours de programmation des travaux ou en « phase chantier » avec dans ce cas la nécessité de gérer des surcoûts non prévus initialement. Néanmoins, la réglementation relative à la gestion de l'amiante, qu'elle concerne la prévention générale de la population ou la protection plus spécifique des travailleurs, ne saurait être remise en cause. En effet, les études les plus récentes et les retours d'expérience ont montré outre la nocivité des fibres, que des matériaux et des procédés qui jusqu'alors n'étaient pas considérés comme émissifs et dangereux peuvent, à posteriori se révéler nocifs, ce qui confirme la nécessité de protéger davantage les travailleurs et la population du risque amiante. Ainsi, il importe que les projets nécessitant des interventions sur bâtiments amiantés se réalisent dans des conditions optimales intégrant bien le respect des réglementations actuelles en matière de protection des travailleurs. Pour cela, les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre ne doivent pas ignorer, dès les phases préparatoires, la prise en compte de ce risque, ce qui permet par la suite la mise en place des budgets et dispositifs adéquats. Pour ce faire, le ministère de l'égalité des territoires et du logement, en liaison avec les ministères concernés, travaille à la définition d'actions visant à mieux appréhender les difficultés rencontrées par les maîtres d'ouvrage. Il est envisagé que le second mandat du groupe de travail national « amiante et fibres » (GTNAF), en cours de définition, se consacre notamment à l'élaboration d'outils permettant une meilleure appropriation de la réglementation dès l'amont des projets. Dans le même sens, une mission récemment confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable vise notamment à analyser, dans la phase de programmation de chantier, comment intégrer au mieux l'ensemble de la réglementation « amiante » afin d'anticiper les potentielles difficultés. A cette fin, la mission devra proposer des pistes d'actions opérationnelles pour faciliter la mise en oeuvre de la réglementation « amiante » par les maîtres d'ouvrage, par le biais, par exemple, d'actions de communication, de formation ou de soutien technique.

109logement

En relais des demandes portées auprès de la haute autorité de santé (HAS) par les associations de parents usagers, celle-ci a été saisie pour l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur la prise en charge du trouble déficitaire de l'attention-hyperactivité (TDAH). En effet, la première étape pour améliorer le repérage et la précocité du diagnostic est de fournir aux professionnels et usagers, une version actualisée et consensuelle des connaissances et recommandations de bonne pratique. La publication de ces recommandations, associée à un ensemble de mesures de communication prévues par la HAS et ses partenaires sur le sujet, devrait permettre une compréhension commune des connaissances et pratiques validées en matière de repérage, diagnostic et prise en charge du trouble déficitaire de l'attention hyperactivité (TDAH). La lettre de cadrage qui préside à l'élaboration de ces recommandations « conduite à tenir devant un enfant ou un adolescent ayant un déficit de l'attention et/ou un problème d'agitation », consultable sur le site de la HAS, recense des premiers éléments de connaissance disponibles en 2012. Ces éléments rappellent la nécessité d'une approche nuancée devant un syndrome, dont les causes sont multifactorielles et dont le diagnostic ne peut être posé de manière instantanée. En effet, selon la HAS, le TDAH est un trouble, un syndrome et non une maladie. Il se caractérise par l'existence d'un trouble de l'attention, qui est le symptôme majeur, plus ou moins associé à une hyperactivité et à une impulsivité. A cette triade est associé un ensemble de comorbidités, qui affectent le développement de la vie cognitive, du langage, de la vie émotionnelle et affective des patients. L'apparition au cours de l'enfance et le caractère chronique de l'évolution du trouble sont des critères fondamentaux pour établir la validité diagnostique du TDAH. Ainsi, s'agissant de son expression clinique, les signes sont nombreux, ce qui rend le diagnostic et la prévention éducative difficiles. Depuis 2005, le TDAH peut être reconnu en tant qu'handicap cognitif, cette reconnaissance étant indispensable lorsque la mise en place d'une adaptation formalisée de l'aménagement scolaire est nécessaire. Pour les cas moins sévères, une adaptation de l'aménagement scolaire peut être proposée, sans besoin de reconnaissance d'un handicap, dans le cadre des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE) 2 ou des projet d'accueil individualisé (PAI). Les approches psycho-comportementales constituent un aspect fondamental de la prise en charge des enfants TDAH et de leurs familles et certaines ont fait preuve de leur efficacité. Le rapport efficacité/effets indésirables du méthylphénidate est important, lorsque les seules mesures psychologiques, éducatives et sociales sont insuffisantes.

14assurance maladie maternité : prestations

Le Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet dernier a souligné la nécessité de « garantir la continuité de la présence de l'Etat au niveau infradépartemental ». Le réseau d'administration de proximité de l'Etat, élément primordial de notre cohésion sociale et territoriale et auquel nos concitoyens sont très attachés, sera donc largement maintenu. Il est toutefois nécessaire de le faire évoluer pour garantir son efficacité et son avenir. Un profond chantier de réflexion a donc été engagé par le ministère de l'intérieur sur les missions et l'organisation des sous-préfectures. En ce qui concerne les missions des sous-préfectures, dans une démarche partenariale avec les organisations syndicales, les services du ministère de l'intérieur ont élaboré une typologie des arrondissements, afin que les missions des sous-préfectures soient adaptées à la diversité des territoires : autour d'un socle d'attributions communes, des missions spécifiques ont été identifiées pour chaque catégorie d'arrondissements, ce qui permettra de définir les compétences sur lesquelles chaque sous-préfecture devra pouvoir compter. Quant à l'organisation du réseau des sous-préfectures, la mission de réflexion, confiée en mars dernier par le Premier ministre à MM. Rebière et Weiss sur l'évolution de l'organisation de l'Etat territorial, a confirmé la nécessité du maintien d'un maillage efficace de l'Etat au niveau de nos territoires. Lors du CIMAP du 17 juillet 2013, le gouvernement a examiné les suites à donner à ce rapport, actant le principe de garantir la continuité de la présence de l'Etat au niveau infradépartemental de manière pragmatique, notamment grâce au regroupement des services de proximité au sein de « Maisons de l'Etat ». Dans ce contexte, le ministre de l'intérieur a décidé de confier aux préfets des régions Alsace et Lorraine une mission de rénovation de la carte des sous-préfectures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'échéance du 1er janvier 2015. La conduite de cette expérimentation dans ces trois départements a pour objectif de définir une méthodologie de rénovation de la carte des sous-préfectures. Il a été demandé aux deux préfets d'engager une réflexion la plus vaste possible. La gestion des équipes, et les aspects budgétaires et immobiliers devront être traités. Des fusions ou redécoupages d'arrondissements pourront être proposés, ainsi que des regroupements de services au sein de « Maisons de l'Etat ». L'organisation administrative actuelle, les contraintes géographiques et les difficultés économiques feront partie des critères à prendre en compte. Une large concertation avec les acteurs locaux (élus, représentants du personnel) sera conduite, et le niveau des prestations dont bénéficient les collectivités locales devra être maintenu, même si le service et la présence de l'Etat changent de nature. Plusieurs raisons expliquent le choix de ces trois départements pour la conduite de cette expérimentation. A l'échelle nationale, ils font partie des six départements qui comptent le plus grand nombre d'arrondissements (neuf en Moselle, sept dans le Bas-Rhin, six dans le Haut-Rhin), et ce pour des motifs historiques. Ces trois départements ont aussi été parmi les premiers à expérimenter plusieurs dispositifs innovants concernant les sous-préfectures : jumelages ou quasi-jumelages d'arrondissements (Wissembourg-Haguenau, Colmar-Ribeauvillé, Thann-Guebwiller), ou nomination d'un conseiller d'administration à la fonction de sous-préfet (Boulay-Moselle).

117ministères et secrétariats d'État

Si la préoccupation d'une organisation judiciaire cohérente est légitime, la création d'une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) à Toulouse ne paraît en revanche pas adaptée. D'une part à l'occasion d'une inspection de l'ensemble des JIRS en 2010, l'inspection des services judiciaires avait estimé qu'une évolution à envisager était celle d'un éventuel resserrement du dispositif avec une diminution du nombre de ces juridictions. D'autre part, la criminalité toulousaine et celle des cours d'appel voisines, même si elle est, par certains aspects, préoccupante, ne justifie pas la création d'une nouvelle juridiction qui viendrait s'intercaler entre la JIRS de Marseille et celle de Bordeaux. En effet, depuis la création de ces juridictions spécialisées, le 1er octobre 2004, les tribunaux de grande instance des cours d'appel d'Agen, Montpellier, Nîmes, Pau et Toulouse, pour reprendre le bassin de compétence cité, se sont dessaisis en tout de 290 dossiers. Sur ces 290 dossiers, 46 venaient de la cour d'appel de Toulouse. Ce volume d'activité ne traduit donc pas l'existence d'un nouveau bassin de criminalité justifiant la création d'une JIRS à Toulouse. Dans ces conditions, la juridiction interrégionale de Bordeaux, à titre principal, apparaît parfaitement en mesure de se saisir des procédures qui relèvent de sa compétence. A la lumière de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc que l'organisation judiciaire actuelle permet de répondre à l'état de la criminalité organisée telle qu'elle existe sur ces territoires. Au-delà de ce constat, il a été demandé à la direction des affaires criminelles et des grâces de mettre en œuvre des actions de soutien en direction des juridictions nouvellement confrontés à ces phénomènes criminels au travers notamment d'un partage d'expérience avec les parquets confrontés de longue date à ceux-ci.

107justice

Le délai de passage à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire ainsi que celui entre deux présentations dépendent de plusieurs facteurs (taux de réussite des établissements d'enseignement de la conduite, nombre de candidats présentés pour la première fois par l'école de conduite notamment et nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Par ailleurs, plusieurs dispositifs (système d'entraide national appelé « réserve nationale » autorisant et favorisant des renforts d'inspecteurs de départements proches, mise en place d'examens supplémentaires le samedi) permettent d'augmenter l'offre d'examens au niveau départemental. Toutefois, malgré l'ensemble de ces mesures qui sont ajustées au plus près des demandes du terrain, le délai moyen d'attente entre deux présentations au titre du premier semestre de l'année 2013 s'élève à environ 95 jours au niveau national. C'est pourquoi, conscient de la nécessité d'ouvrir une réflexion globale sur la question des places d'examens, le ministre de l'intérieur a demandé à la Présidente de la commission Jeunes et Éducation routière du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) de mener à partir de l'automne 2013 une large concertation auprès de tous les interlocuteurs concernés (responsables d'écoles de conduite, usagers, IPCSR...) sur ce sujet et de proposer un plan d'actions. Dans ce cadre, une première série de mesures dites d'urgence ont été présentées en séance plénière du CNSR le 29 novembre dernier et sont en train d' être mises en oeuvre. Ces mesures sont destinées principalement à générer une offre de places supplémentaires (notamment recrutement en 2014 de 25 IPCSR, octroi d'une enveloppe de 60 000 examens supplémentaires en 2014, système de renforts d'IPCSR pour compenser les inégalités territoriales entre départements...). Elles doivent également permettre un meilleur fonctionnement du dispositif (relance de la démarche d'harmonisation des pratiques d'évaluation des inspecteurs en examen B, promotion des différentes formes de conduite accompagnée qui obtiennent de meilleurs résultats au permis de conduire, amélioration de l'information et de la concertation au sein des instances nationale et départementales dédiées à l'attribution des places d'examen...). Elles ne mettent pas en cause le maillage territorial. Les préconisations du groupe de travail concernant les mesures structurelles sont attendues au cours du deuxième trimestre 2014.

165sécurité routière

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu et que les associations qui se livrent à des activités lucratives sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'interviennent pas, par définition, dans le champ de l'économie concurrentielle et n'entrent donc pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Une mission parlementaire est sur le point de débuter pour examiner la fiscalité du secteur non lucratif afin de s'assurer qu'aucune distorsion préjudiciable de concurrence n'est engendrée par le différentiel de fiscalité entre structures lucratives et structures non lucratives.

94handicapés

La reprise économique demeure fragile au premier semestre 2014, conformément aux prévisions de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La situation du marché du travail à la fin du premier trimestre 2014 confirme cependant le ralentissement de la progression de demandeurs d'emploi depuis le second semestre 2013. La lutte contre le chômage des moins de 25 ans, priorité de la politique gouvernementale depuis deux ans, continue de produire des résultats : baisse de 0,8 % du nombre de jeunes demandeurs d'emploi en mars qui atteint ainsi son plus bas niveau depuis octobre 2012. La situation des seniors (cinquante ans et plus) continue en revanche de se dégrader, avec une croissance du nombre de demandeurs d'emploi de plus 7 300 en mars 2014. Ce constat rend nécessaire les évolutions dans les comportements et doit être au coeur, au même titre que l'emploi des jeunes, des négociations qui vont s'engager dans les branches dans le cadre de la mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Pour accompagner la reconstruction du tissu de l'emploi, le déploiement des contrats aidés se poursuivra pour faciliter l'insertion des personnes ayant le plus de difficultés à intégrer le marché du travail ou à s'y maintenir. A cet égard, 80 000 contrats aidés dans le secteur marchand seront ciblés sur les chômeurs de longue durée et les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, tel qu'annoncé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014. Le pacte de responsabilité et de solidarité amplifiera ce mouvement en favorisant les embauches, à la suite du secteur de la chimie qui prévoit 47 000 recrutements entre 2015 et 2017 et suite au pacte, les branches professionnelles doivent s'en saisir, en ouvrant des négociations sur les engagements pour l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et des seniors, en lien avec les négociations sur le contrat de génération et sur la formation professionnelle. A l'occasion de la grande conférence sociale, le Président de la République a mis l'accent sur l'alternance, notamment l'apprentissage. La mobilisation de tous les partenaires (régions, Etat, partenaires sociaux) se fera dès la rentrée autour du Président de la République.

56emploi

L'objectif d'offrir la meilleure qualité d'image et de son à ses téléspectateurs relève pour France Télévisions de sa mission de service public. En ce sens, l'ensemble des chaînes publiques a vocation, à terme, à passer en haute définition (HD). L'offre de programmes de France 3 (sports, documentaires, cinéma) justifierait tout particulièrement une qualité d'image et de son optimale, et partant, sa diffusion en HD sur la Télévision numérique terrestre (TNT). Cependant, conformément à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, la diffusion de France 3 en HD nécessiterait le maintien de sa diffusion en définition standard compte tenu des différences de normes de compression entre les deux formats, afin que la chaîne puisse continuer à être reçue par les téléspectateurs non encore équipés de récepteurs compatibles. Or, les ressources radioélectriques disponibles sur les 8 multiplex de la TNT ne sont pas aujourd'hui suffisantes pour permettre cette double diffusion de France 3. Les évolutions technologiques de la plateforme TNT envisagées permettront de libérer des ressources radioélectriques pour le passage en haute définition d'une partie des chaînes, dont France 3, qui ne sont pas encore diffusées dans ce format. Le calendrier de mise en place de ces évolutions technologiques devrait être déterminé dans les prochains mois. Dans l'attente des disponibilités hertziennes futures, France Télévisions met à profit sa présence sur les autres réseaux de distribution pour préparer l'avenir et proposer aux téléspectateurs, dans la mesure du possible, des versions HD de certains de ses programmes les plus emblématiques. Ainsi, une version HD de France 3 est disponible depuis 2010 sur les réseaux ADSL, et sur certains réseaux câblés, permettant la diffusion en direct des principaux événements sportifs filmés en haute définition (Tour de France, Roland-Garros), et également d'émissions de spectacle vivant, de magazines (Des racines et des ailes, Thalassa) et de fictions. L'effort de la chaîne porte en particulier sur les oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et les programmes emblématiques. France 3 généralise progressivement l'approvisionnement en HD pour ce type de programmes, afin de préparer au mieux l'échéance de sa future diffusion HD en TNT. Opération de vaste envergure, la mise à niveau en HD des équipements est engagée par France Télévisions depuis plusieurs années. Elle concerne les matériels de diffusion (mise en place d'un centre de diffusion et d'échanges totalement opérationnel pour la diffusion HD sur la période 2011-2014), mais aussi le renouvellement de la totalité des matériels de tournage, de captation, de production et de post-production. Afin de prendre en compte le contexte économique de l'entreprise et de s'adapter au calendrier prévisible de passage de la diffusion de France 3 en HD, certains des investissements, initialement programmés sur la période 2011-2015, ont été reportés en 2016. Ces investissements se poursuivent toutefois à un rythme soutenu et reflètent l'ambition de France Télévisions d'être demain en mesure de proposer l'ensemble de son offre de programmes en HD natif, qu'il s'agisse d'acquisitions ou de production propre (information nationale et régionale, spectacle vivant...).

16audiovisuel et communication

En réformant certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques publiée au Journal officiel du 7 août 2015 a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l’économie française. L’élaboration de cette loi, adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution en lecture définitive le 10 juillet 2015, a fait l’objet d’une concertation approfondie en lien avec l’ensemble des ministères en charge des professions considérées, et en particulier le ministère de la justice, qui a compétence sur les professions du droit. La modernisation des professions réglementées du droit doit permettre d’élargir l’accès à ces professions, d’offrir des prestations plus transparentes et plus justes et d’ouvrir les professions pour leur permettre de développer l’inter-professionnalité. La réforme vise à améliorer le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d’installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d’ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l’équilibre des territoires ni les professionnels aujourd’hui installés. La règlementation des tarifs reflètera davantage les coûts réels. Enfin, l’ouverture de l’accès au capital entre professionnels du droit encouragera l’investissement pour rendre l’activité plus efficace et rapprocher les professions. S’agissant des dispositions portant sur la réforme de certaines professions ou prestations de santé, initialement insérées dans cette loi, elles ont par la suite fait l’objet de négociations et d’intégration dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril dernier. Ainsi, les consultations des organisations professionnelles qui avaient été engagées par le ministre chargé de l’économie se sont poursuivies sous l’égide du ministère chargé de la santé. Les propositions de réformes faites dans le secteur de la santé, à l’instar de celles portant sur certaines professions du droit dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques, visent à moderniser et améliorer le fonctionnement de certaines professions réglementées afin d’en faciliter l’accès. Elles visent également et avant tout, à offrir des prestations dont le coût sera plus transparent, afin d’assurer un meilleur accès aux soins de premiers recours au plus grand nombre, en réunissant les conditions de mise en place d’une saine concurrence. Le gouvernement reste bien évidemment à l’écoute de toutes les propositions constructives qui pourraient être faites pour l’élaboration du cadre règlementaire visant à la mise en œuvre de ces lois.

145professions libérales

La commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) a été créée par arrêté du 11 février 1975 afin de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant au titre de la guerre d'Algérie ou des combats au Maroc ou en Tunisie peut être reconnue aux militaires ayant servi sur ces territoires. Cette commission, composée de représentants des associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'administration, ne s'est plus réunie depuis le 22 avril 1997 et n'a donc généré aucune dépense de fonctionnement depuis cette date. Ses attributions ayant été reprises par la commission nationale de la carte du combattant prévue aux articles R. 230 et R. 388-6 du CPMIVG, sa suppression devrait intervenir prochainement en application des conclusions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique qui s'est tenu le 18 décembre 2012.

117ministères et secrétariats d'État

Ce déficit s'explique essentiellement par le fait que le montant de la contribution unitaire, fixé à 4,5 €/mégawatt-heure (MWh) en 2004, n'a pas été modifié jusqu'en 2010. Or, depuis 2004, les charges sont passées de 1 535 M€ en 2004 à 3 569 M€ en 2011. La loi de finances pour 2011 a modifié le processus de fixation du niveau de la CSPE : - le plafond législatif a été supprimé ; - à défaut d'un arrêté ministériel fixant le niveau de la CSPE avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la CRE entre en vigueur le 1er janvier de l'année considérée ; - un plafond est fixé en cas d'entrée en vigueur du montant proposé par la CRE : la CSPE ne peut alors augmenter de plus de 3 €/MWh par rapport à l'année précédente. Cette mesure garantit une évolution du montant de la contribution en cohérence avec celle des charges, éventuellement lissée dans le temps. Au titre de l'année 2013, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 5 123 M€. Dans ce montant des charges prévisionnelles pour 2013, les obligations d'achat d'énergies renouvelables représentent le poste le plus important (3 015 M€). Viennent ensuite la péréquation tarifaire (1 432 M€), le soutien à la cogénération au gaz naturel (528 M€) et le financement du tarif social de l'électricité (146 M€). Le montant actuel de la CSPE (13,5 €/MWh) permet de couvrir les charges de l'année pour la première fois depuis 2009. Le Gouvernement s'est par ailleurs engagé sur un échéancier de résorption de la dette d'ici 2018.

57énergie et carburants

La précédente ministre de la culture et de la communication avait souhaité, avec le lancement de « Lire en short », la grande fête du livre pour la jeunesse, amener la littérature jeunesse à la rencontre des enfants et des adolescents sur leurs lieux de vie ou de vacances. Plus de 300 000 enfants, adolescents et parents ont participé aux animations proposées, et une édition 2016 de cette manifestation est en préparation. Au-delà de cet engagement particulier en faveur de la lecture des jeunes, le ministère de la culture et de la communication reste attentif aux inquiétudes des auteurs jeunesse. La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, organisme avec lequel la ministre de la culture et de la communication mène un certain nombre d'actions dans le cadre d'une convention depuis 2010, est associée au groupe de travail réuni en 2015 sur la rémunération des auteurs dans les manifestations littéraires soutenues par le Centre national du livre (CNL). La réforme visant à conditionner l'aide du CNL à une rémunération des auteurs invités pour des interventions – hors dédicaces – dans le cadre des manifestations littéraires a été mise en œuvre le 1er janvier dernier. Un code de bonnes pratiques acceptable pour les auteurs et les professionnels, avec une proposition de grille de rémunération selon les types d'intervention, devrait être établi sur le modèle des recommandations de la Charte. Le ministère de la culture et de la communication s'est également engagé aux côtés du ministère chargé des affaires sociales pour renforcer le niveau de la protection sociale des artistes auteurs à travers différentes mesures de simplification et de consolidation. Le recouvrement systématique des cotisations vieillesse sur tous les revenus en droits d'auteur perçus doit notamment être mis en œuvre afin d'assurer aux auteurs qu'ils pourront bénéficier d'une pension de retraite. Il est à noter que le montant de cette cotisation vieillesse de base pour les auteurs n'est pas plus élevé que pour les autres cotisants du régime général. Par ailleurs, le conseil d'administration du régime de retraite complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), a engagé une réforme. En effet, le passage d'un mode de cotisation par classes optionnelles à un mode de cotisation proportionnel aux revenus est nécessaire pour sécuriser le régime vis-à-vis du droit européen et garantir sa pérennité. Plusieurs propositions d'aménagement de la réforme du RAAP, dans le but de limiter un effet de hausse de charges trop important sur les auteurs dont les revenus sont les plus faibles, ont été avancées. La concertation est en cours. Par ailleurs, la société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) continuera à prendre en charge une partie du montant des cotisations versées par les auteurs de l'écrit.

10arts et spectacles

La directive n° 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établit un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne. L'article 10.3 dispose qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes induites par le système de vente aux enchères des quotas, ou l'équivalent en valeur financière, doit être utilisé, dans l'Union européenne et dans les pays tiers, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement pour faire face aux conséquences du changement climatique. La directive prévoit également que les États membres informent la Commission européenne et le public de l'utilisation dans ce sens de ces recettes tirées des enchères. La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 stipule dans son article 43 que « le produit de la vente d'actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto » et « le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue [... par] la directive 2003/87/CE du Parlement européen » sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette affectation est limitée, selon le même article, à 590 millions d'euros par an. Si l'Agence a vocation à lutter contre l'habitat indigne dans le parc privé du logement, à traiter les copropriétés dégradées et à adapter les logements à la perte d'autonomie et au handicap, elle a également pour mission d'intervenir fortement dans la lutte contre la précarité énergétique. La transition écologique passera nécessairement par une mutation de l'habitat, le secteur du bâtiment étant en France le plus énergivore avec une consommation de 43 % de l'énergie totale et une émission de 23 % des gaz à effet de serre produits. Tandis que l'on estime à 4 millions le nombre de ménages souffrant de précarité énergétique et que la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement, dite Grenelle II, a inscrit dans la loi une définition de celle-ci, l'État a initié le programme national « habiter mieux » dans le cadre des investissements d'avenir. Géré par l'Anah, il a vocation à accompagner financièrement 300 000 ménages dans la rénovation thermique de leur logement en ayant pour objectif un gain énergétique de 25 % minimum par logement réhabilité. Aussi, les fonds issus des recettes du système de vente des quotas de gaz à effet de serre qui sont alloués à l'Anah répondent aux exigences de la directive européenne de 2003 en matière de lutte contre le changement climatique. L'article 10.3 de la directive 2003/87/CE évoque à l'alinéa h que pour faire face aux conséquences du changement climatique cette action peut prendre la forme de « mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et l'isolation », notamment en fournissant « une aide financière ». Le versement des fonds issus des quotas carbone à l'Anah ne représente donc pas une disposition exclusivement sociale, à travers l'accompagnement des ménages, mais aussi une action environnementale qui se place en faveur de la transition écologique par la réduction de la consommation énergétique des logements. Conformément aux dispositions prévues par cette même directive, un compte rendu sera adressé annuellement à la Commission européenne par le biais du ministère de l'égalité des territoires et du logement, sur l'emploi de ces fonds versés à l'Anah. Sachant que sur les quelques 10 millions de m3 de bois utilisés dans la construction, plus de la moitié est utilisée pour la rénovation contre un quart seulement pour les constructions neuves, ce matériau trouve place dans les démarches de réhabilitation thermique portées par l'Anah qui favorisent l'efficacité énergétique des logements privés. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement fixait des objectifs de performance énergétique des constructions en introduisant notamment un taux minimum de bois dans les constructions nouvelles. Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions précisait à l'article 2 l'application de cette disposition en établissant le volume obligatoire de bois par construction neuve, relativement à sa surface hors oeuvre nette (SHON). L'article L. 224-1 du code de l'environnement précisait en effet dans le titre II : « air et atmosphère » du livre II que « pour répondre aux objectifs du présent titre, un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériaux en bois ». Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 mai dernier, après que celui-ci a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, malgré ce revers législatif, se mobilise en outre très fortement d'un point de vue opérationnel pour le développement du bois dans la construction. Plus largement, les mesures de valorisation et de déploiement de la filière bois-construction, portées notamment par le ministère de l'égalité des territoires et du logement, sont multiples. Elles sont tout à la fois opérationnelles et règlementaires ou législatives. Dès 2009, il a initié une réflexion sur le développement de l'utilisation du bois dans la construction en mettant notamment en place un groupe de travail interministériel associant les ministère de l'agriculture, de l'industrie, de l'écologie et du logement ainsi que des organisations professionnelles représentantes des secteurs du bois et de la construction, le Comité de développement des industries de l'ameublement et du bois (Codifab) et France bois forêt (FBF). L'enjeu de la création de ce groupe de travail était d'engager une réflexion sur l'aval de la filière pour pouvoir stimuler le développement d'une offre à base de solution bois dans la construction : il fallait d'abord identifier les freins techniques, normatifs et réglementaires à l'utilisation du bois permettant d'envisager ensuite le développement de cette filière. En effet, les scieries peinent à réaliser les investissements nécessaires à leur modernisation et à leur développement, dans un contexte où le marché du bois est largement mondialisé. Aussi, le développement de l'utilisation du bois dans la construction passe notamment par des actions sur l'aval de la filière. Dans cette logique, un programme d'études et d'essais techniques a aussi été lancé en 2009 pour améliorer la caractérisation des performances des produits bois (tenue au feu, réaction sismique des ossatures bois, transferts hygrothermiques dans les parois etc.) afin de lever les obstacles techniques à l'usage du bois. Ce programme a depuis été amendé pour répondre aux évolutions des besoins de la filière et intègre par exemple depuis 2013 à ses études la question du confort thermique d'été. A ce jour, ce programme ambitieux fait l'objet d'un financement de plus de 2,4 millions d'euros qui sont répartis de manière quasiment égale entre la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) et les professionnels du bois. Il doit aboutir à des outils prédictifs qui prendront place dans les différents référentiels normatifs. Il s'agit notamment de réviser les documents techniques unifiés (DTU), de finaliser un catalogue de solutions constructives bois-construction et d'éditer un guide pour la réhabilitation des maisons individuelles. Des actions réglementaires sont également mises en oeuvre à l'image de la publication du décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors oeuvre des constructions qui ne soumet plus la mise en oeuvre d'un bardage bois au régime du permis de construire mais à celui de la déclaration préalable. Le label « bâtiment bio-sourcé », instauré par le décret n° 2012-518 et par l'arrêté d'application du 19 décembre 2012, valorise le recours au bois dans la construction, portant sur tous les matériaux d'origine végétale et animale (chanvre, paille, laine, plumes...). Le plan d'investissement pour le logement (PIL), lancé par le Président de la République en mars 2013, accompagne la professionnalisation de la filière de la rénovation énergétique du bâti qui peut prendre la forme du recours au matériau bois. Les services de la DGALN travaillent également à la mise en place d'un programme-cadre de formation initiale et continue pour le bois de construction. Cette professionnalisation du secteur a pour ambition de structurer une filière économique mais également de donner de la cohérence aux initiatives locales en matière d'utilisation du bois. C'est pourquoi la DGALN mobilise aussi, par le biais d'une circulaire du 31 décembre 2012, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) afin de territorialiser la démarche « filières vertes », qui consiste à structurer localement la production et l'utilisation des matériaux de construction biosourcés, la filière bois étant porteuse d'une économie locale et créatrice d'emplois. Un appel à projet interne aux DREAL a concrétisé l'enjeu de la déclinaison régionale des actions bois-construction en identifiant des initiatives portées à l'échelle locale. La DREAL Centre a répondu à cet appel à projet par une réflexion sur la manière de favoriser l'utilisation du bois par les marchés publics tout en respectant le droit à la concurrence. La DREAL Limousin a exposé l'élaboration d'une plateforme de formation sur le site d'Egletons, en Corrèze (19). La DREAL Aquitaine a enfin présenté le projet BAHOBAB de constructions à ossature bois de grande hauteur. Dans le cadre du Programme d'investissement d'avenir 2 (PIA 2), des appels à projets seront lancés pour financer l'innovation au service de la transition écologique du bâtiment. La filière bois fait partie des filières à haut potentiel. Par ailleurs, depuis mai 2013, le ministère de l'égalité des territoires et du logement s'est associé au ministère du redressement productif et celui de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour élaborer un plan national du bois. Il s'inspire notamment du rapport que le député de l'Yonne Jean-Yves Caullet a rédigé sur ce sujet sur demande du Premier ministre, « Bois et forêts de France : nouveaux défis », et remis le 3 juin 2013. Il s'agit d'un plan d'action qui vise à structurer et à déployer l'ensemble de la filière forêt-bois, de l'amont à l'aval. Il comprend des mesures opérationnelles de financement telles que la création d'un fonds stratégique, annoncé par le Président de la République lors de la conférence environnementale 2013, mais aussi de développement de la recherche et de la formation. Le plan vise par ailleurs à structurer la filière professionnelle en valorisant les métiers du bois et en mettant en place un observatoire des emplois et des compétences. De plus, des mesures de communication visent à valoriser les solutions constructives bois et plus largement à soutenir la demande, à travers la création d'un portail bois à destination des consommateurs par exemple. Enfin, le plan dessine une nouvelle gouvernance du secteur par la création d'un Comité stratégique de filière et de plans stratégiques régionaux. Dans le souci d'accompagner les filières professionnelles dans la transition énergétique et écologique et ainsi que cela a été évoqué à la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 à la table ronde « emploi, formation et transition écologique », le secteur du bois fera l'objet du suivi du Conseil national de l'industrie (CNI) et de la filière « services de la transition énergétique » de la Commission nationale des services (CNS). Dans ce cadre, le futur contrat de filière bois sera doté d'un volet « emplois et compétences ». Il sera élaboré par un groupe de travail spécifique au sein du comité stratégique de filière et s'appuiera sur le plan national du bois qui comporte un axe relatif aux enjeux de formation. Enfin, un volet sera spécifiquement dédié à la filière du bois dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt porté par le ministre Stéphane Le Foll.

42déchets, pollution et nuisances

L'article 25 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit un article L. 6326-1 dans le code de la santé publique qui permet aux « centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles, dans le cadre de leur mission prioritaire mentionnée à l'article L. 6147-7, de délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins. » Un décret en Conseil d'Etat pour l'application de ces dispositions est en cours d'élaboration par la direction générale de la santé du ministère des affaires sociales et de la santé, en collaboration avec les services de la direction centrale du service de santé des armées du ministère de la défense. Ce texte devrait être publié courant 2013.

125Parlement

Le Gouvernement est sensible au coût de l'électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement, en France, de prix de l'électricité parmi les plus bas d'Europe, grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d'attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. C'est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d'exonérations de contribution au service public de l'électricité (CSPE), comme le plafonnement par site à 627 783 euros par an et le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d'État sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d'inspection interministérielle afin d'analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l'électricité et des différents régimes de plafonnements. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l'avenir en proposant une réforme d'ensemble de la CSPE. En particulier, les mécanismes d'exonération existants devront être mis en conformité avec les nouvelles lignes directrices sur les aides d'État en matière d'environnement et d'énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014. Le traitement des exonérations portant sur la part de la CSPE qui ne finance pas les énergies renouvelables, qui ne sont pas prévues par les lignes directrices, fait l'objet de discussions avec la Commission européenne. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d'un régime d'exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.

100impôts et taxes

Les îles dites Eparses présentent un intérêt scientifique, stratégique et militaire : elles accueillent régulièrement des garnisons militaires pour afficher la souveraineté de la France dans la zone ainsi que des missions scientifiques. Une présence continue sur les îles est indispensable pour protéger la souveraineté de la France : depuis 1973, un détachement militaire de 14 hommes et un gendarme est donc implanté sur chacune des îles habitables du canal du Mozambique (Glorieuses, Juan de Nova et Europa). Bassas da India, totalement immergée à marée haute, est inhabitable. La France a développé une politique de protection efficace de l'environnement tant terrestre que marin des îles Eparses. Le décret du 18 novembre 1975 initie en effet une politique ambitieuse de protection de la faune et de la flore de ces îles avec le classement en réserve naturelle de Tromelin, des îles Glorieuses, de Bassas da India et d'Europa. De plus, depuis 2004, un système de surveillance par satellite a été mis en place. Ce classement effectif en réserve naturelle a été judicieusement complété par une interdiction d'aller et venir sur le territoire des différents îlots : seul le préfet des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) peut autoriser l'accès et le séjour sur ces îles. Par ricochet, cette réglementation vise à prohiber toutes activités de nature sportive ou économique sur les îlots et dans leurs lagons. Il interdit également l'exercice de la chasse ou de la pêche ainsi que les activités agricoles, aquacoles, forestières et pastorales, les activités artisanales, commerciales et touristiques et, a fortiori, les activités industrielles et minières. La loi du 10 juillet 1976 précise les objectifs du classement en réserve naturelle. De surcroît, les îles éparses ont vocation à être inscrites au patrimoine mondial naturel et culturel en application de la convention de Paris, conclue sous l'égide de l'UNESCO. Elles pourraient ainsi se voir attribuer au plan international la qualité de sanctuaires inviolables présentant « une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique ». Dans l'hypothèse où ce label prestigieux leur serait accordé, les îles Éparses continueraient à être administrées en tant que réserves naturelles par une autorité nationale. Mais elles le seraient alors sous le contrôle d'une instance internationale à la fois incontestable et exigeante : le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il est certain que l'inscription des îlots au Patrimoine mondial de l'UNESCO aurait des répercussions positives en matière de géopolitique. Cette décision aurait notamment pour effet de rendre moins virulentes -sinon dépourvues d'intérêt pratique- les traditionnelles et officielles revendications malgaches et mauriciennes.

123outre-mer

Le règlement du PLU peut comprendre des prescriptions en matière de stationnement. En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. Cette participation doit être mise en oeuvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le plan local d'urbanisme sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou d'obtenir des concessions dans un parc public. La participation est donc un substitut qui permet de déroger à cet article. Cependant, d'une part, la disparition au 1er janvier 2015 de la participation ne fait pas disparaître les autres options existantes pour respecter les prescriptions relatives au stationnement figurant dans les documents d'urbanisme, d'autre part, la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Dans ce cas, il appartient aux communes concernées d'engager une réflexion sur le taux de la taxe d'aménagement à prévoir dans ces secteurs. Ce dispositif permettra de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter ainsi les documents d'urbanisme. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relatif au développement de la construction de logements permet à l'autorité chargée de délivrer le permis de construire de déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement en cas de surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque cette surélévation a pour objet la création de logements, en cas de transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant, enfin, en cas de construction de logements situés à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre. Cette dérogation peut s'appliquer dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

3aménagement du territoire

Les juges consulaires ont su utiliser leur connaissance du monde de l'entreprise au service des fonctions juridictionnelles qu'ils exercent et à l'évolution desquelles ils ont largement participé. Au coeur de la vie économique de notre pays, les juridictions consulaires doivent cependant faire face à la complexité croissante du droit et aux difficultés majeures provoquées par la crise économique. Pour relever ces nouveaux défis, les dispositifs de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, l'organisation et le fonctionnement de la justice commerciale doivent être modernisés pour être davantage à la hauteur des enjeux pour nos entreprises et pour l'emploi. En décembre 2012, la garde des sceaux, ministre de la justice a mis en place des groupes de travail, cette large consultation a donné lieu à des travaux très riches. Parallèlement, une mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a présenté, le 24 avril 2013, un rapport sur le rôle de la justice en matière commerciale. L'ensemble de ces propositions ont naturellement alimenté les travaux législatifs en cours de rédaction. Pour le gouvernement, le volet de la réforme des mesures de traitement des difficultés des entreprises est prioritaire, c'est pourquoi, il a décidé de l'intégrer au projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Cette loi d'habilitation est en cours d'examen au Parlement, dès son vote un projet d'ordonnance sera transmis au Conseil d'État pour une présentation en conseil des ministres dès le début 2014. Les mesures qu'il comportera ont notamment pour objectif d'inciter les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés à davantage recourir aux mesures de prévention, de mieux articuler entre eux les dispositifs de prévention et les procédures collectives, de réduire les délais, d'accroître les pouvoirs des créanciers. L'esprit des mesures est d'aboutir à une plus grande réactivité, de donner aux créanciers et aux juges consulaires des outils adaptés, efficaces et fiables pour accompagner et aider l'entreprise en difficulté et par là préserver les emplois. Le second volet de la réforme de la justice commerciale concerne l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce et les acteurs de la justice commerciale. Il traitera en particulier de la déontologie, du statut et de la formation des acteurs de la justice commerciale, de l'organisation des juridictions et de l'amélioration du rôle des administrateurs et mandataires judiciaires. Ce texte sera présenté au Parlement en mars. L'échevinage, c'est-à-dire la constitution de formation de jugements mixtes comportant à la fois des magistrats professionnels et des juges élus, est une piste, en particulier au niveau des cours d'appel. Pour faciliter le traitement des dossiers les plus techniques et présentant des enjeux sociaux et économiques majeurs, sont également envisagées la spécialisation du parquet commercial et celle de certaines juridictions consulaires. La réflexion sur ces points doit être ouverte. Le projet de réforme du gouvernement comportera un projet de loi et toutes les mesures nécessaires à sa mise en oeuvre. L'efficacité et la confiance dans la justice commerciale sont les enjeux de la réforme, deux qualités sur lesquelles s'appuient les dirigeants d'entreprises en difficulté et qu'attendent leurs salariés qui savent que leurs emplois peuvent en dépendre.

107justice

L'année 2014 marque le début du cycle des commémorations nationales et internationales du Centenaire de la Première Guerre mondiale. Ce cycle commémoratif fait apparaître des enjeux de première importance, tels la compréhension d'une épreuve qui engagea l'ensemble de la société française, l'hommage rendu à ceux qui vécurent la Grande Guerre et firent le sacrifice de leur vie et la transmission de cette mémoire aux générations actuelles. Enfin, les enjeux culturels et patrimoniaux invitent à appréhender le conflit dans la perspective d'une histoire nationale et européenne partagée. Afin de préparer et de mettre en oeuvre le programme commémoratif du Centenaire, le Gouvernement a créé, en 2012, un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 ». Cet organisme oeuvrant sous l'autorité du secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire poursuit plusieurs objectifs dont celui de coordonner et d'accompagner l'ensemble des initiatives publiques et privées mises en oeuvre en France ou par la France à l'étranger au regard de cet événement commémoratif, en proposant notamment un label « Centenaire » et un programme officiel des principales manifestations organisées à cette occasion. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale qui est membre fondateur du GIP « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale - 1914-2014 », prend pleinement part à ce cycle commémoratif et s'applique à transmettre aux jeunes générations l'histoire et les mémoires de ce conflit. Dans ce cadre et en lien avec les programmes d'enseignement, il a été demandé aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale d'accorder une attention particulière à la commémoration du Centenaire de la Première Guerre mondiale au sein des écoles et des établissements scolaires. Plusieurs dispositifs ont été mis en place, tant en ce qui concerne les moyens déployés pour sensibiliser les élèves des écoles primaires, les collégiens et les lycéens au Centenaire de la Première Guerre mondiale, qu'en matière de soutien aux actions de mémoire organisées à cette occasion. C'est ainsi que les classes de CM2 ont été encouragées à participer au concours « Les petits artistes de la mémoire » du Centenaire organisé en 2013-2014 par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale. Cette action éducative a permis aux enseignants de faire travailler les élèves sur le parcours de guerre d'un combattant de leur commune et d'élaborer un carnet artistique. Durant l'année scolaire 2013-2014, les classes des collèges (4e et 3e ) et des lycées (2nde et 1re) ont été invitées, quant à elles, à réaliser un projet sur le thème « Mémoires héritées, histoire partagée ». Ce projet a permis aux élèves français de découvrir puis de confronter leurs mémoires locales et nationale du conflit avec des élèves d'établissements étrangers, en particulier européens, engagés dans une démarche similaire. Chaque projet a pu inclure la réalisation d'un voyage pédagogique permettant aux élèves français et étrangers de se rencontrer sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale. Dans ce cadre, les établissements ont pu faire appel au soutien financier des partenaires habituels que sont notamment les collectivités territoriales et les fondations. Par ailleurs, la mission du Centenaire de la Première Guerre mondiale encourage et accompagne les projets pédagogiques menés par les classes et les établissements par le biais des comités académiques du Centenaire pilotés par les référents académiques « mémoire et citoyenneté ». Les projets les plus remarquables sont proposés à la labellisation « Centenaire » et valorisés sur l'espace pédagogique du portail de la mission du Centenaire (www. centenaire. org), élaboré en partenariat étroit avec l'inspection générale de l'éducation nationale et le Centre national de documentation pédagogique. Les projets labellisés pourront éventuellement recevoir un soutien de la mission du Centenaire, en complément des financements traditionnels. Il convient d'ajouter que les différents projets présentés par les classes, les écoles ou les établissements scolaires pourront bénéficier, le cas échéant, de l'appui de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense qui soutient les projets pédagogiques destinés à transmettre la mémoire des conflits contemporains. A ce titre, elle peut financer et accompagner des projets éducatifs dans le cadre d'un partenariat avec le ministère de l'éducation nationale. Enfin, la Fédération André Maginot subventionne chaque année des voyages scolaires sur des hauts-lieux de mémoire et récompense les meilleurs projets. Un prix spécial « Centenaire » sera attribué en 2014.

25cérémonies publiques et fêtes légales

Le progrès économique et la création de nombreux emplois durables passent aujourd'hui par la croissance verte, avec des éco-industries, des éco-matériaux et des éco-procédés performants dans tous les secteurs d'activité. Les perturbateurs endocriniens regroupent de nombreuses substances chimiques pouvant interférer avec la régulation hormonale des êtres vivants et toucher la reproduction, la croissance, le développement, le comportement, etc. Les effets sur la santé humaine et sur l'environnement aujourd'hui documentés ont appelé à l'action rapide du Gouvernement afin de prévenir les risques et limiter l'exposition, en particulier celle des populations sensibles, femmes enceintes et jeunes enfants. Ainsi, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens adoptée en avril 2014 mobilise tous les leviers d'action disponibles, de la recherche scientifique jusqu'aux dispositifs d'aide à l'innovation pour les entreprises. Elle s'articule autour de cinq avancées majeures : - le soutien à la recherche pour mieux connaître les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé et l'environnement, notamment en finançant des programmes de recherche et en étudiant la faisabilité d'une plateforme public-privé qui permettrait de réduire les délais des tests sur les substances chimiques ; - le soutien à l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en oeuvre de produits de substitution innovants et non toxiques ; - le renforcement de l'expertise et le lancement dès l'année 2014 de l'analyse d'au moins huit substances chimiques suspectées d'être des perturbateurs endocriniens ; - le positionnement de la France comme pays moteur de la protection de la santé et l'environnement en Europe en portant ce sujet majeur, en termes de santé publique et d'environnement, au niveau européen ; - l'amélioration de l'information des citoyens, dans leur vie quotidienne comme sur les lieux de travail. Cette stratégie a vocation à positionner la France comme force d'impulsion pour que la réglementation européenne prenne en compte les nouveaux enjeux des perturbateurs endocriniens. Dans cet objectif, elle a été présentée à la Commission européenne ainsi qu'à l'ensemble des États membres lors du Conseil des ministres de l'environnement du 12 juin 2014. En particulier, une définition des perturbateurs endocriniens dans le cadre des règlements européens concernant les substances biocides et phytosanitaires devait être proposée fin 2013 par la Commission européenne. Le 17 juin 2014, la Commission a publié une feuille de route pour l'analyse d'impact concernant ces critères d'identification des perturbateurs endocriniens : les critères proposés par la France, dans le cadre de la stratégie nationale, y figurent parmi les options à évaluer. La France soutiendra sa proposition dans le cadre des discussions européennes afin de contribuer à l'établissement d'une définition harmonisée. Dans l'attente, la stratégie nationale n'a pas pour objectif de mettre en place des mesures règlementaires au niveau national mais bien d'affirmer que les éventuelles mesures à prendre doivent l'être au niveau européen afin de protéger l'ensemble de l'Union européenne et aussi de garantir une équité de traitement des entreprises sur le territoire communautaire.

162santé

Les maladies dont sont victimes les travailleurs ayant été exposés à la silice peuvent être reconnues d'origine professionnelle dans le cadre du tableau de maladies professionnelles no 25 relatifs aux « affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Toute personne qui cesse d'être exposée à un risque professionnel susceptible d'entraîner une affection mentionnée audit tableau peut bénéficier, à sa demande, d'un suivi post professionnel pris en charge par l'assurance maladie. Ce dispositif, mis en place dès 1988 (décret no 88-572 du 4 mai 1988 modifié codifié à l'article D. 461-23 du code de la sécurité sociale) permet à l'intéressé de bénéficier d'une surveillance médicale post professionnelle tous les cinq ans ; cet intervalle peut être réduit après avis favorable du médecin conseil de la sécurité sociale. Cette surveillance médicale comprend, outre un examen clinique, une radiographie et une spirométrie avec courbe débit/volume. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire de modifier la réglementation.

159risques professionnels

L'article 13-5 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, créé par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission. A l'occasion de la rédaction du projet de décret d'application, les services ministériels concernés sont convenus de proposer au Parlement un amendement aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, précitées, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret d'application pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970. Les questions relatives à la composition des entités concernées seront évoquées à cette occasion.

109logement

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le Président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en oeuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. A ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.

100impôts et taxes

Les missions du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) sont fixées par l'instruction no 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée, relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens, en cours de refonte. D'un point de vue fonctionnel, le GHSC assure la préparation et le maintien en condition opérationnelle de la flotte d'hélicoptères, composée de 35 appareils de type EC 145. Aujourd'hui, 25 appareils sont déployés en base opérationnelle et jusqu'à 28 en fonction des périodes d'activation des détachements estivaux. Le reliquat est réparti entre le centre de formation, le centre de maintenance de GHSC à Nîmes, et les ateliers du constructeur pour les opérations de rétrofit. D'un point de vue opérationnel, les missions assurées par le GHSC se déclinent selon l'ordre de priorité suivant : - secours d'urgence, protection des personnes et des biens ;- lutte contre les feux de forêts ; - participation à des missions de sécurité et de protection générale ; - transport logistique et de liaison, et assistance technique notamment au profit des collectivités territoriales. Ainsi, même si le transport médicalisé constitue une part importante des missions remplies par la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile, il n'a pas vocation à recouvrir l'intégralité des missions du GHSC. Depuis 2014, la direction générale de l'offre de soins du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur ont décidé de renforcer et de systématiser la concertation sur l'implantation, l'emploi et le fonctionnement des hélicoptères de la sécurité civile et du SAMU. Un comité de pilotage conjoint, qui se réunit sur une base trimestrielle pour évoquer les sujets d'intérêt commun a été établi en septembre 2014. Des principes communs sont en cours de finalisation, relatifs à l'implantation, à l'emploi et aux partenariats liés aux hélicoptères de la sécurité civile et des SAMU. Ces principes préciseront notamment les modalités de coopération entre acteurs locaux pour la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile. Des indicateurs communs ont été élaborés et leur collecte est en cours d'expérimentation en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). Une diffusion de ces travaux devrait être envisageable dans les mois à venir.

164sécurité publique

Le mandat de protection future, introduit par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, peut prendre la forme d'un mandat pour soi-même ou d'un mandat pour autrui. Cette seconde possibilité est toutefois strictement encadrée, car elle vise exclusivement à répondre à la situation de parents d'un enfant atteint d'un lourd handicap, en leur permettant d'organiser la protection de celui-ci pour le jour où eux-mêmes ne pourront plus prendre soin de lui, par le choix de la personne qui sera chargée d'exercer cette protection et par la détermination des modalités de celle-ci, tant au niveau de la personne même de l'enfant que de son patrimoine. Le mandat pour autrui ne peut ainsi être conclu que dans un contexte familial très précis : il est réservé aux parents ou au dernier vivant des père et mère qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective d'un enfant majeur. Les parents qui, par principe, sont les mieux à même de connaître les besoins et attentes de leur enfant, peuvent prévoir un ou plusieurs mandataires. S'ils peuvent faire appel à la personne physique de leur choix, ils doivent en revanche, s'ils souhaitent désigner une personne morale, se référer à la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département, cette exigence assurant le professionnalisme de mandataires choisis en dehors de l'entourage. Le mandataire ainsi désigné est alors tenu d'exécuter, en principe personnellement, le mandat ; la loi ne l'autorise à se substituer à un tiers que pour les actes de gestion du patrimoine et seulement à titre spécial, le mandataire répondant dans ce cas de la personne qu'il s'est substituée. Ce sont en outre les parents mandants qui, dans les limites fixées par la loi, déterminent les pouvoirs conférés au mandataire ou à chaque mandataire désigné. Par ailleurs, en cours de mandat, tout intéressé - et donc notamment les membres de la famille - dispose de la faculté de saisir le juge des tutelles afin qu'il statue sur les conditions et modalités de son exécution, le juge pouvant mettre fin au mandat en cas d'atteinte portée aux intérêts de son bénéficiaire. Ce dispositif, par la place prépondérante laissée à la famille dans le choix du mandataire et la détermination et le contrôle des conditions d'exécution du mandat, offre des garanties suffisantes pour que le mandataire désigné par un mandat de protection future pour autrui agisse effectivement dans l'intérêt de la personne protégée.

41déchéances et incapacités

Les données disponibles ne permettent pas de donner le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2013.

49droit pénal

L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement prévoit la mise en place du principe de la responsabilité élargie des producteurs pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion ». L'objectif de cette filière est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère, ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. Le texte d'application a ainsi évolué afin de permettre une adaptation aux spécificités du secteur de l'ameublement. La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, pour les éléments d'ameublement mis sur le marché avant le 1er janvier 2013, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure, qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques », permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs, en les préservant de négociations intermédiaires, et permet le lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en oeuvre sur le terrain. Enfin, deux structures collectives créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménager et professionnel ont abouti à l'agrément d'Eco-Mobilier et Valdélia en tant qu'éco-organismes depuis le 1er janvier 2013. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché, pour satisfaire leurs obligations au titre de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations mentionnées à l'article R. 543-245 du code de l'environnement quant à la collecte et au traitement, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché, sans frais pour les détenteurs. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Ces exigences concernent notamment le territoire couvert par les dispositifs de collecte à mettre en place, les conditions et exigences techniques de collecte, d'enlèvement et de traitement des déchets, les objectifs en matière de taux de réutilisation, de recyclage ainsi que de valorisation à atteindre, les études à mener visant l'optimisation des dispositions de gestion des déchets, les actions en matière d'éco-conception liée à la fin de vie à mettre en place, les actions de communication et d'information à mener, tant au niveau local que national, et l'obligation de communiquer un rapport d'activité aux ministères chargés de l'environnement et de l'industrie. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication de ce cahier des charges sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté de performance globale de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences.

42déchets, pollution et nuisances

Le rapport du Sénat publié en 2015 estime le coût annuel de la pollution atmosphérique à environ 100 milliards d'euros. L'amélioration de la qualité de l'air est un enjeu majeur de santé publique, première préoccupation environnementale des Français, depuis 3 années. Le Gouvernement en a fait une priorité, que ce soit dans le 3e plan national santé-environnement, la feuille de route issue de la conférence environnementale de 2014, ou encore les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est important de rappeler que depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l'air : par exemple les émissions d'oxydes d'azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l'ordre de 20 à 30 % sur la même période. Il reste toutefois de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour ces 2 polluants dans plusieurs agglomérations. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l'action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu'au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile français en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d'ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacement urbain, de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l'air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l'air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET) qui concerneront d'ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public. Les textes d'application de la loi seront pris dans les plus brefs délais et, sans attendre, des mesures fortes ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - une prime pour la conversion des vieux véhicules polluants pouvant atteindre 10 000 euros, a été mise en place en avril 2015 : celle-ci est renforcée en 2016, en élargissant son assiette à tous les véhicules diesel de plus de 10 ans et en portant le montant de la prime pour l'achat d'un véhicule essence par les ménages non imposables de 500 € à 1000 € dans le cas d'un véhicule EURO6 ; - le rapprochement en 5 ans des taxes sur le gazole et sur l'essence a été engagé. Ainsi, alors que le différentiel de taxation entre le gazole et l'essence SP95 E10 était de près de 18 c€/l en 2013, il n'est plus que d'environ 12 c€/l désormais, et sera ramené à 10 c€/l en 2017 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 cts d'euros par kilomètre a été mise en place, dans la limite d'un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - un appel à projets « villes respirables en 5 ans » lancé le 2 juin dernier a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s'engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l'air. Les collectivités bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros ; - en complément du crédit d'impôt transition énergétique, l'ADEME a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ sera mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d'origine agricole. Les « certificats qualité de l'air » permettront de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et pourront être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Une expérimentation sera engagée prochainement avant le déploiement national. Par ailleurs, le dispositif de gestion des épisodes de pollution sera renforcé : le déclenchement des mesures d'urgence sera accéléré lors des épisodes prolongés et les élus locaux seront systématiquement associés aux décisions. La proposition de loi déposée par le député François de Rugy et adoptée en première lecture le 14 janvier 2016 à l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire ces évolutions dans la loi. Sans attendre l'issue des débats parlementaires, le Gouvernement s'est engagé à les mettre en œuvre par voie réglementaire. L'arrêté interministériel du 26 mars 2014 sera modifié en ce sens. La révision du programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été engagée à l'automne 2015, avec une large concertation des parties prenantes qui se poursuivra jusqu'à son adoption prévue avant le 30 juin 2016. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, seront également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l'air. L'ensemble de ces actions renforceront l'efficacité des plans de protection de l'atmosphère (PPA) adoptés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. À ce jour, 30 PPA sont adoptés et 6 en phase finale d'approbation ou de révision. La politique d'amélioration de la qualité de l'air doit mobiliser tous les acteurs concernés chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d'habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu'un accompagnement des acteurs est mis en place. C'est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la première journée nationale de la qualité de l'air s'est déroulée le 25 septembre afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l'air et en réduire les coûts. Les 3e assises nationales de l'air se tiendront en 2016, année des 20 ans de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Le débat au Sénat du 14 janvier 2016 sur le coût économique et financier de la pollution de l'air a permis de rappeler l'importance des enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques liés à la pollution atmosphérique. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour mettre en œuvre et renforcer les actions déjà engagées pour la lutte contre la pollution de l'air.

42déchets, pollution et nuisances

Le dernier rapport (juin 2014) de l'Observatoire du financement des entreprises (présidé par Mme Jeanne-Marie Prost, Médiatrice nationale du crédit aux entreprise et rassemblant les entreprises et l'ensemble des protagonistes du financement) montre que l'accès des très petites entreprises (TPE) au crédit est globalement bon, en particulier en matière de crédit d'investissement. Il estime néanmoins que les chefs d'entreprises TPE, dont la culture financière est parfois lacunaire, financent leur trésorerie par des découverts souvent peu adaptés aux besoins, souffrent d'un manque d'explication lors d'un refus de crédits et globalement, d'un manque de pédagogie. L'Observatoire propose ainsi que les banques s'engagent à améliorer leur relation avec les TPE : - en explicitant les raisons du refus de demande de crédit ; - en répondant systématiquement dans les 15 jours aux demandes de crédit ; - en promouvant la possibilité du recours à la médiation du crédit aux entreprises ; - en proposant aux TPE des produits de financement adaptés à leurs spécificités et facilitant une meilleure gestion de leur financement ; - en favorisant la stabilité des chargés d'affaires dédiés aux TPE. La remise de ce rapport le 27 juin 2014 s'est accompagnée d'un accord de mobilisation des banques en faveur des TPE afin d'améliorer les relations entre ces deux acteurs. La mobilisation des banques porte sur 5 points : - sur les délais de réponse : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement d'un client TPE, à partir du moment où le dossier est complet ; - sur les explications en cas de refus d'accorder un crédit : donner systématiquement une explication orale, assurée par l'interlocuteur habituel du client dans la banque ; si un client le demande, prévoir la possibilité d'un entretien avec un responsable de la banque ; - sur l'information des recours existants : indiquer dans les lettres de refus de crédit et de dénonciation les recours possibles, internes et externes, et notamment signaler l'existence de la médiation du crédit aux entreprises ; - sur l'information relative au financement de la trésorerie et au court terme : un guide pédagogique sur les « outils et les solutions des TPE pour financer leurs besoins court terme » sera rédigé et diffusé à l'initiative de la profession bancaire pour améliorer la compréhension des produits de financement existants auprès des entreprises visées ; - favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs fonctions. En outre, les banques appliqueront aux petites et moyennes entreprises les propositions relatives aux modalités de réponse. Les banques adhérentes de la fédération bancaire française ont exprimé le souhait de dialoguer dans un an avec l'Observatoire du financement des entreprises pour faire un point sur la mise en oeuvre de ces propositions et évaluer le résultat de ces actions. Le gouvernement accueille favorablement cet accord de mobilisation des banques et demeurera particulièrement attentif aux suites qui seront données à cet engagement.

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