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Les entreprises ne peuvent organiser aucune activité culturelle, festive, récréative, touristique ou sportive.

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o. La demande doit être réceptionnée au plus tard trois jours avant la mise en ligne.

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Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 19 avril 2020 inclus

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Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature.

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Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

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Sans préjudice de l'article 5, les entreprises et associations offrant des biens ou des services aux consommateurs exercent leurs activités conformément au protocole ou aux règles minimales qui ont été communiquées sur le site web du service public compétent.

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Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des peines prévues à l'article 1er de la loi du 6 mars 1818, modifiée par les lois du 5 juin 1934 et du 14 juin 1963 concernant les contraventions aux règlements administratifs.

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Considérant que les articles 30 à 36 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale précise les modalités de réunions et de délibérations des bureaux permanent ;

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Art. 4. - Le gouvernement peut prolonger deux fois la durée des suspensions mentionnées aux articles 2 et 3 pour la même durée au moyen d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité.

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Art. 5.3 - Sans préjudice de l'article 5.2, le Gouvernement est habilité, parallèlement à l'adoption par le Gouvernement fédéral d'une décision correspondante et en consultation avec les autres entités compétentes, à instaurer dans les domaines de compétence de la Communauté germanophone une prime de crise pour les professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la pandémie de coronavirus (COVID-19).

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Les crédits garantis sont, d'un point de vue temporel, les crédits accordés à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté visé à l'alinéa 1er jusqu'au 30 septembre 2020, et ont une durée maximale d'un an.

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Considérant la déclaration du directeur régional de l'OMS pour l'Europe du 3 juin 2020, qui énonce que la transition vers « une nouvelle normalité » doit se fonder sur les principes de santé publique, ainsi que sur des considérations économiques et sociétales et que les décideurs à tous les niveaux doivent suivre le principe directeur selon lequel la transition doit s'effectuer progressivement et prudemment

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Considérant que la situation sanitaire est évaluée régulièrement ; que cela signifie qu'un retour à des mesures plus strictes n'est jamais exclu ;

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Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.

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Vu l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national ;

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Considérant qu'en vertu de l'article 4, alinéas 1 et 2 de l'ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté devra être confirmé par le Parlement de la région de Bruxelles-Capitale;

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Les décisions prises au niveau régional sont disponibles à l'adresse suivante

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Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique

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Considérant que la vigilance et la crainte d'une seconde vague virale imminente dans le monde entier sont justifiées en cas d'évolution épidémiologique défavorable dans une région ou un pays;

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23 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement fixant les raisons essentielles en vue d'être dispensé de l'isolement temporaire et de l'examen médical

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Le cas échéant, ces arrêtés peuvent entrer en vigueur rétroactivement, mais pas avant le 1er mars 2020.

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§ 3. Lors des séances virtuelles, les membres du collège communal et du conseil communal conseil votent à haute voix, conformément aux articles L1123-22 et L1122-27 du même Code, soit en s'exprimant directement dans le cadre de la télé ou de la vidéo-conférence, soit en exprimant leur vote depuis l'adresse électronique visée à l'article L1122-13 du même Code.

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Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national ; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité ;

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Les manifestations de maximum 100 personnes sont autorisées sur la voie publique à condition qu'elles soient statiques, que la distanciation physique soit respectée, et qu'elles aient été préalablement autorisées par les autorités communales compétentes conformément à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

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; que la danse reste par conséquent interdite dans les établissements du secteur de l'horeca, et lors de certains types d'événements autorisés ;

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Les sanctions pénales ne peuvent comporter de peines supérieures à celles que la législation complétée, modifiée ou remplacée attache aux infractions en cause au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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qu'il est obligatoire dans certains établissements et certaines situations spécifiques ;

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Par dérogation aux articles 130, alinéa 2, 257, alinéa 2, et 387, alinéa 2, du décret du 20 décembre 2001 précité, la condition de forme d'un envoi recommandé fixée pour l'exercice des demandes de mutation est suspendue jusqu'à la fin de l'année académique 2019-2020.

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Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises

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Le directeur peut accorder une exception lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifient.

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Pour l'année académique 2019-2020, les Universités intègrent au minimum une semaine entre la dernière semaine des activités d'apprentissage et le début de la période des évaluations du deuxième quadrimestre.

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le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie;

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Art. 4. Jusqu'au 30 septembre 2020, le conseil communal peut autoriser les commissions et conseils consultatifs créés en exécution des articles L1122-34 et L1122-35 du Code de la démocratie locale et de la dé centralisation à se réunir selon les modalités visées à l'article 1, § 1er, alinéa 1er, sur demande de leur président.

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Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique ;

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Les dispositions contenues dans l'article 90quater, § 1, du même Code sont applicables à la prolongation et le renouvellement visée à l'alinéa précédent.

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Art. 6. § 1. L'interruption de l'exécution de la peine « coronavirus COVID-19 » permet au condamné de quitter la prison pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, et a pour objectif de réduire la concentration de la population carcérale, de limiter les risques sanitaires liés au départ et au retour en prison et ainsi contribuer à combattre le risque de pic d'infection.

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- les éventuels cafétérias, restaurants, attractions et plaines de jeux sont fermés ;

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Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ;

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L'article 96, NLC permet de prononcer le huis clos, une fois le conseil réuni pour des raisons d'ordre public.

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Article 1er. § 1er. Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil communal et les séances communes avec le conseil de l'action sociale visées à l'article L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, par décision du Collège ou à la demande d'un tiers des membres du conseil communal.

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Art. 17. Dans les cas visés aux articles 30, 46, 54 en 58, § 4, 64, 68, de la même loi, la chambre de protection sociale entend, pour la durée de la période visée à l'article 1er, alinéas 1er et 3, uniquement l'avocat de la personne internée et le ministère public, sauf décision contraire motivée

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Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 4 ;

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Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique ; que le nombre total de contaminations continue à augmenter ;

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Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

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2° adapter les conditions, modalités et procédures d'octroi, de production de justificatifs, de paiement et de contrôle des subventions accordées par la Communauté germanophone.

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- les condamnés qui subissent une ou plusieurs peine(s) d'emprisonnement pour des faits visés aux articles 371/1 à 378bis du Code pénal.

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Lors de sa séance plénière du 26 mars 2020, la Chambre des représentants a apporté les modifications suivantes à son Règlement (1):I. Dans l'article 25 du Règlement de la Chambre des représentants, il est inséré un n° 2bis, rédigé comme suit:2bis. L'article 42, n° 3bis, est d'application analogue en commission, étant entendu que les membres qui expriment leur vote électroniquement conformément à l'article 26, n° 4, troisième phrase, sont considérés comme présents..

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Que l'obligation, pour le directeur général d'être physiquement à disposition, peut également être remplacée par une disponibilité à distance, par voie électronique ;

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Considérant, par conséquent, qu'une mesure de police imposant l'interdiction de tout rassemblement est indispensable et proportionnée

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Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2020 ;

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Le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de législation du Conseil d'Etat;

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Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;

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Considérant le « Guide relatif à l'ouverture des commerces en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 », mis à disposition sur le site web du Service public fédéral Economie ;

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Le présent arrêté de pouvoirs spéciaux est applicable aux Universités, aux Hautes Ecoles et aux Ecoles supérieures des Arts, ci-après les établissements d'enseignement supérieur, tels que visés par les articles 10, 11 et 12 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

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Les membres du personnel doivent maintenir leur activité de travail selon les modalités fixées au présent article.

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Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique

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qu'il faut éviter que les activités qui ont cours dans ces établissements donnent lieu en leur sein ou à leurs alentours à des rassemblements incontrôlés liés à la vie nocturne;

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Une modification du programme annuel de l'étudiant ne peut engendrer de nouvelles contraintes pour celui-ci.

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que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu doit dès lors être rendu obligatoire pour les commerçants et leur personnel travaillant sur les marchés, et est fortement recommandé pour les clients ;

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Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge ;

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Cette crise a un grand impact sur l'infrastructure de santé existante.

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§ 2 - Les arrêtés du Gouvernement adoptés conformément au § 1er peuvent modifier, compléter, abroger ou remplacer des dispositions décrétales existantes, y compris dans des matières expressément réservées au décret par la Constitution ou en vertu de celle-ci. Il en va de même pour les dispositions légales existantes relevant de la compétence de la Communauté germanophone.

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Les membres du personnel qui doivent se rendre sur le lieu de travail respectent les consignes de distanciation sociale.

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Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19,

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Dans le cadre de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement artistique à horaire réduit, les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles sont fixées par les Ministres de l'Education, sur base de l'avis des experts, en tenant compte du contexte sanitaire et ses évolutions possibles.

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Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité qui s'est réuni les 10, 12, 17, et 27 mars 2020, les 15 et 24 avril 2020, les 6, 13, 20 et 29 mai 2020, les 3, 24 et 30 juin 2020, les 10, 15, 23, et 27 juillet 2020, ainsi que le 20 août 2020 ;

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Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

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La demande de mutation visée peut être effectuée par voie de courrier électronique ou courrier simple.

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Lorsque la réunion du conseil ou du collège se tient de manière virtuelle, sur base d'un échange de courriels, le secrétaire communal est chargé de vérifier, par voie téléphonique, l'authenticité des courriels échangés

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Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximaliser leur efficacité;

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Sont notamment considérés comme nécessaires des déplacements tels que :

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- les postes de travail doivent être séparés par une distance d'au moins 1,5 mètre ;

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Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics. Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

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Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;

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Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen, et en Belgique

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Considérant que l'interdiction précitée est de nature, d'une part, à diminuer le nombre de contaminations aigues et partant de permettre aux services de soins intensifs d'accueillir les patients gravement atteints dans les meilleures conditions possibles et, d'autre part, de donner aux chercheurs plus de temps pour trouver des traitements efficaces et mettre au point des vaccins;

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Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave ;

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Par dérogation à l'alinéa 1er, sont autorisés : - les mariages religieux, mais uniquement en présence de 30 personnes maximum ;

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Lorsqu'une compétition sportive est organisée pour plus de 200 participants ou sur la voie publique, l'autorisation préalable des autorités communales compétentes conformément à l'article 13 est requise

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Considérant que les coiffeurs organisent habituellement la prestation de leurs services en différentes étapes durant lesquelles les clients disposent chacun d'une place individuelle ; qu'une certaine flexibilité peut dès lors être accordée aux coiffeurs en ce qui concerne le nombre de clients autorisé en fonction de la surface du salon ;

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Considérant que les conditions de déclenchement d'une phase fédérale sont réunies : -deux ou plusieurs provinces ou l'ensemble du territoire national sont concernés;

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Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

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Considérant que le danger s'est étendu à l'ensemble du territoire national

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que le virus n'a toutefois pas disparu du territoire belge et continue à circuler ; qu'une seconde vague de contaminations ne peut à ce jour être exclue ;

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Considérant que le bourgmestre, lorsqu'il constate que des activités sont exercées en violation des protocoles applicables, et par conséquent en violation du présent arrêté ministériel, peut ordonner une fermeture administrative de l'établissement concerné dans l'intérêt de la santé publique ;

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Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne

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Considérant qu'elle est de nature à affecter le bon fonctionnement des différents services publics et, notamment, les pouvoirs locaux ;

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- les promenades et les activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques seul ou en compagnie de personnes vivant sous le même toit et/ou en compagnie de maximum deux autres personnes qui doivent toujours être les mêmes, moyennant le respect d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne ;

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Le Parlement flamand aussi se rend compte de cette urgence civile et a approuvé un décret d'urgence à l'unanimité le 18 mars 2020, à savoir le décret portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile en matière de santé publique.

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- les coiffeurs peuvent accueillir plus d'un client par 10 m2 si les postes de travail sont séparés entre eux par une paroi en plexiglas ou une alternative équivalente ;

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Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises;

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Considérant les protocoles déterminés par les ministres compétents en concertation avec les secteurs concernés ;

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§ 6. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4 et sans préjudice des missions des services de secours et d'intervention, l'accès aux centres commerciaux, aux rues commerçantes et aux parkings est organisé par les autorités communales compétentes, conformément aux instructions du ministre de l'Intérieur, de manière à respecter les règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance de 1,5 mètre entre chaque personne.

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Cette décision ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours.

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Cette notification doit être transmise le 4 mai 2020 au plus tard, afin que l'établissement puisse lui proposer une solution adaptée.

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Art. 3. § 1er. En cas d'ajournement du Parlement wallon dû à la pandémie de Covid-19, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée, le Gouvernement peut, pendant cette période d'ajournement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution

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Considérant l'article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises

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Considérant que par réunion virtuelle, on entend une réunion organisée au moyen d'une technologie de télé ou vidéoconférence ;

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Par dérogation aux articles 103, 228 et 358 du décret du 20 décembre 2001 précité, la condition de forme d'un envoi recommandé fixée pour l'exercice des actes de candidature en réponse à la publication des appels au Moniteur belge est suspendue jusqu'à la fin de l'année académique 2019-2020.

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que le port du masque ou de toute autre alternative en tissu est dès lors fortement recommandé dans les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs vu le nombre important de personnes qui peuvent les fréquenter à nouveau depuis le 11 mai 2020 et ce, afin d'éviter la poursuite de la propagation du coronavirus COVID-19