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Code de l'artisanat, art. L511-1

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.

L511-1

LEGIARTI000047362560

LEGIARTI000047362560

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références aux chambres de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références aux chambres de métiers et de l'artisanat de chacune de ces collectivités.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362560

LEGI

LEGISCTA000047362558

Chapitre Ier : Dispositions communes

LEGISCTA000047362558

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L511-2

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 311-1 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

L511-2

LEGIARTI000047362562

LEGIARTI000047362562

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la partie législative du présent code relatives aux chambres de niveau départemental ainsi que le deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362488&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L311-1 (VD)">L. 311-1</a> ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362562

LEGI

LEGISCTA000047362558

Chapitre Ier : Dispositions communes

LEGISCTA000047362558

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions communes

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L512-1

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

L512-1

LEGIARTI000047362566

LEGIARTI000047362566

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code en Guyane, en Martinique et à Mayotte, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362566

LEGI

LEGISCTA000047362564

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

LEGISCTA000047362564

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L512-2

Code de l'artisanat

L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.

L512-2

LEGIARTI000047362568

LEGIARTI000047362568

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte pour l'application de la partie législative du présent code.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362568

LEGI

LEGISCTA000047362564

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

LEGISCTA000047362564

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L512-3

Code de l'artisanat

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article L. 125-5 est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »

L512-3

LEGIARTI000047362570

LEGIARTI000047362570

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD)">L. 125-5</a> est complété par les mots : «, sous réserve des aménagements apportés, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 3511-1 du code des transports. »</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362570

LEGI

LEGISCTA000047362564

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

LEGISCTA000047362564

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L512-4

Code de l'artisanat

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

L512-4

LEGIARTI000047362572

LEGIARTI000047362572

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362572

LEGI

LEGISCTA000047362564

Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

LEGISCTA000047362564

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à certaines collectivités

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-1

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

L521-1

LEGIARTI000047362578

LEGIARTI000047362578

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362578

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-2

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

L521-2

LEGIARTI000047362580

LEGIARTI000047362580

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Barthélemy, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362580

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-3

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

L521-3

LEGIARTI000047362582

LEGIARTI000047362582

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6214-3 (V)">6° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales</a>, ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362582

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-4

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "

L521-4

LEGIARTI000047362584

LEGIARTI000047362584

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L125-1 (VD)">L. 125-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. "</p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362584

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-5

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »

L521-5

LEGIARTI000047362586

LEGIARTI000047362586

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD)">L. 125-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales. »</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362586

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-6

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

L521-6

LEGIARTI000047362588

LEGIARTI000047362588

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD)">L. 141-3</a>, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362588

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-7

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

L521-7

LEGIARTI000047362590

LEGIARTI000047362590

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L212-3 (VD)">L. 212-3</a> n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362590

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-8

Code de l'artisanat

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. Conformément à l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

L521-8

LEGIARTI000047362592

LEGIARTI000047362592

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.<br/>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028202160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L960-2 (V)">article L. 960-2 du code de commerce</a>, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362592

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L521-9

Code de l'artisanat

A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

L521-9

LEGIARTI000047362594

LEGIARTI000047362594

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>A Saint-Barthélemy, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362594

LEGI

LEGISCTA000047362576

Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

LEGISCTA000047362576

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Saint-Barthélemy

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-1

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

L522-1

LEGIARTI000047362598

LEGIARTI000047362598

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362598

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-2

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.

L522-2

LEGIARTI000047362600

LEGIARTI000047362600

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Martin, les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362600

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-3

Code de l'artisanat

Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du 4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales , ne sont pas applicables à Saint-Martin.

L522-3

LEGIARTI000047362602

LEGIARTI000047362602

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la partie législative du présent code intervenant en matière d'accès au travail des étrangers, compétence dévolue à la collectivité en application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394061&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. LO6314-3 (V)">4° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales</a>, ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362602

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-4

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "

L522-4

LEGIARTI000047362604

LEGIARTI000047362604

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362272&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L125-1 (VD)">L. 125-1</a> est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 125-1.-Les règles relatives à l'activité artisanale de contrôle technique automobile sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. "</p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362604

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-5

Code de l'artisanat

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »

L522-5

LEGIARTI000047362606

LEGIARTI000047362606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour son application à Saint-Martin, l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L125-5 (VD)">L. 125-5</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>« Art. L. 125-5.-Les règles relatives à l'activité artisanale de transports de voyageurs par taxi sont fixées par la réglementation territoriale prise en application du 2° du I de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales. »</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362606

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-6

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

L522-6

LEGIARTI000047362608

LEGIARTI000047362608

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Martin de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD)">L. 141-3</a>, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362608

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-7

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Martin.

L522-7

LEGIARTI000047362610

LEGIARTI000047362610

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L212-3 (VD)">L. 212-3</a> n'est pas applicable à Saint-Martin.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362610

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-8

Code de l'artisanat

Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin. Comme le prévoit l' article L. 960-2 du code de commerce , l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.

L522-8

LEGIARTI000047362612

LEGIARTI000047362612

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le livre III de la partie législative du présent code n'est pas applicable à Saint-Martin.<br/>Comme le prévoit l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028202160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L960-2 (V)">article L. 960-2 du code de commerce</a>, l'Etat peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues par la partie législative du présent code aux chambres de métiers et de l'artisanat de région.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362612

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L522-9

Code de l'artisanat

A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.

L522-9

LEGIARTI000047362614

LEGIARTI000047362614

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>A Saint-Martin, les artisans justifiant de l'aval d'une société de caution mutuelle peuvent obtenir de l'Agence française de développement des prêts individuels, soit remboursables en sept ans et destinés à l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel de leur entreprise, soit remboursables en dix-huit mois pour faire face à d'autres besoins de leur entreprise.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362614

LEGI

LEGISCTA000047362596

Chapitre II : Saint-Martin

LEGISCTA000047362596

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre II : Saint-Martin

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-1

Code de l'artisanat

La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.

L523-1

LEGIARTI000047362618

LEGIARTI000047362618

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La partie législative du présent code est applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362618

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-2

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ; 2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.

L523-2

LEGIARTI000047362620

LEGIARTI000047362620

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;<br/>2° Les références à la chambre de métiers et de l'artisanat de région sont remplacées par des références à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362620

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-3

Code de l'artisanat

Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L523-3

LEGIARTI000047362622

LEGIARTI000047362622

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions relatives aux chambres de niveau départemental et le livre III de la partie législative du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362622

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-4

Code de l'artisanat

Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l' article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l' article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.

L523-4

LEGIARTI000047362624

LEGIARTI000047362624

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de la partie législative du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/>1° L'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br/>2° Les références aux personnes bénéficiant du régime prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M)">article L. 613-7 du code de la sécurité sociale</a> sont remplacées par des références aux personnes non salariées relevant de la caisse de prévoyance sociale mentionnées à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9-1 (V)">article 9-1 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977</a> portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362624

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-5

Code de l'artisanat

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 141-3 , les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».

L523-5

LEGIARTI000047362626

LEGIARTI000047362626

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD)">L. 141-3</a>, les mots : « assujetties aux a et b de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « inscrites au registre national des entreprises ».</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047362626

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. L523-6

Code de l'artisanat

L'article L. 212-3 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L523-6

LEGIARTI000047362628

LEGIARTI000047362628

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362424&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L212-3 (VD)">L. 212-3</a> n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047362628

LEGI

LEGISCTA000047362616

Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000047362616

Partie législative &gt; Livre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.</p>

Code de l'artisanat, art. R111-1

Code de l'artisanat

Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article L. 111-1 , sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF : Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1. Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2. Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme). Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4. Fabrication de produits laitiers, 10.5. Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6. Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B). Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8. Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9. Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z). Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A). Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07. Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22. Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29). Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81). Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81). Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81). Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C). Activités relevant de l'artisanat du bâtiment Orpaillage (inclus dans 07.29). Autres industries extractives, 08. Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90). Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z). Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00). Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2. Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés). Travaux de construction spécialisés, 43. Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z). Activités relevant de l'artisanat de fabrication Fabrication de textiles, 13. Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14. Industrie du cuir et de la chaussure, 15. Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …). Industrie du papier et du carton, 17. Imprimerie de labeur, 18.12. Activités de prépresse, 18.13. Reliure et activités connexes, 18.14. Reproduction d'enregistrements, 18.2. Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10). Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20). Industrie chimique, 20. Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10). Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20). Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22. Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23. Métallurgie, 24. Fabrication de produits métalliques, 25. Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26. Fabrication d'équipements électriques, 27. Fabrication de machines et équipements divers, 28. Industrie automobile, 29. Fabrication de matériels de transport divers, 30. Fabrication de meubles, 31. Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact). Réparation et installation de machines et d'équipements, 33. Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12). Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22). Démantèlement d'épaves, 38.31. Récupération de déchets triés, 38.32. Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19). Activités relevant de l'artisanat de service Maréchalerie (inclus dans 01.62). Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00). Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2. Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76). Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89). Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32. Services de déménagement, 49.42. Transports fluviaux de fret, 50.40 Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21). Contrôle technique automobile, 71.20 A. Pose d'affiches (inclus dans 73.11). Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10). Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme). Nettoyage courant des bâtiments, 81.21. Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22. Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A. Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement). Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). Activités de conditionnement, 82.92. Ambulances, 86.90 A. Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01). Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A). Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1. Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2. Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service). Coiffure, 96.02 A. Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B. Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03). Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).

R111-1

LEGIARTI000047724780

LEGIARTI000047724780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)">L. 111-1</a>, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance dans le code de la nomenclature d'activités française-NAF : <br/>Activités relevant de l'artisanat de l'alimentation <br/>Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10.1. <br/>Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10.2. <br/>Transformation et conservation de fruits et légumes, 10.3 (sauf produits de la quatrième gamme). <br/>Fabrication d'huiles et graisses végétales et animales, 10.4. <br/>Fabrication de produits laitiers, 10.5. <br/>Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10.6. <br/>Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10.7 (sauf terminaux de cuisson, 10.71 B). <br/>Fabrication d'autres produits alimentaires, 10.8. <br/>Fabrication d'aliments pour animaux, 10.9. <br/>Fabrication d'eaux de vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11.01 Z). <br/>Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11.02 A). <br/>Fabrication d'autres boissons, 11.03 à 11.07. <br/>Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47.22. <br/>Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.23). <br/>Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage en magasin spécialisé, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.29). <br/>Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47.81). <br/>Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47.81). <br/>Commerce de détail et transformation de produits à base de lait ou de fromage sur éventaire et marché, dont préparations à base de ces produits (inclus dans 47.81). <br/>Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56.10 C). <br/>Activités relevant de l'artisanat du bâtiment <br/>Orpaillage (inclus dans 07.29). <br/>Autres industries extractives, 08. <br/>Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09.90). <br/>Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38.21 Z). <br/>Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39.00). <br/>Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41.2. <br/>Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés). <br/>Travaux de construction spécialisés, 43. <br/>Installation de systèmes d'alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80.20 Z). <br/>Activités relevant de l'artisanat de fabrication <br/>Fabrication de textiles, 13. <br/>Fabrication de vêtements, d'articles en fourrure et d'articles à mailles, 14. <br/>Industrie du cuir et de la chaussure, 15. <br/>Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d'industrie : pieux, poteaux, bois de mine …). <br/>Industrie du papier et du carton, 17. <br/>Imprimerie de labeur, 18.12. <br/>Activités de prépresse, 18.13. <br/>Reliure et activités connexes, 18.14. <br/>Reproduction d'enregistrements, 18.2. <br/>Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19.10). <br/>Agglomération de la tourbe (inclus dans 19.20). <br/>Industrie chimique, 20. <br/>Fabrication d'édulcorants de synthèse (inclus dans 21.10). <br/>Fabrication d'ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21.20). <br/>Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22. <br/>Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, 23. <br/>Métallurgie, 24. <br/>Fabrication de produits métalliques, 25. <br/>Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26. <br/>Fabrication d'équipements électriques, 27. <br/>Fabrication de machines et équipements divers, 28. <br/>Industrie automobile, 29. <br/>Fabrication de matériels de transport divers, 30. <br/>Fabrication de meubles, 31. <br/>Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact). <br/>Réparation et installation de machines et d'équipements, 33. <br/>Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38.12). <br/>Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38.22). <br/>Démantèlement d'épaves, 38.31. <br/>Récupération de déchets triés, 38.32. <br/>Edition d'imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58.19). <br/>Activités relevant de l'artisanat de service <br/>Maréchalerie (inclus dans 01.62). <br/>Entretien de fosses septiques (inclus dans 37.00). <br/>Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45.2. <br/>Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45.4). <br/>Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47.76). <br/>Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47.89). <br/>Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49.32. <br/>Services de déménagement, 49.42. <br/>Transports fluviaux de fret, 50.40 <br/>Services de remorquage et d'assistance routière (inclus dans 52.21). <br/>Contrôle technique automobile, 71.20 A. <br/>Pose d'affiches (inclus dans 73.11). <br/>Activités d'étalagiste (inclus dans 74.10). <br/>Activités photographiques, 74.2 (sauf photojournalisme). <br/>Nettoyage courant des bâtiments, 81.21. <br/>Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81.22. <br/>Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81.29 A. <br/>Autres nettoyages, 81.29 B (sauf services de voirie et de déneigement). <br/>Services administratifs divers, 82.11 (limité aux services administratifs de bureau combinés). <br/>Travaux à façon divers, 82.19 (limité à la duplication et l'expédition de documents et au secrétariat à façon). <br/>Activités de conditionnement, 82.92. <br/>Ambulances, 86.90 A. <br/>Spectacle de marionnettes (inclus dans 90.01). <br/>Restauration d'objets d'art (inclus dans 90.03 A). <br/>Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication, 95.1. <br/>Réparation de biens personnels et domestiques, 95.2. <br/>Blanchisserie teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96.01 (sauf libre-service). <br/>Coiffure, 96.02 A. <br/>Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B. <br/>Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96.03). <br/>Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie (inclus dans 96.09).</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724780

LEGI

LEGISCTA000047724778

Chapitre Ier : Principes généraux

LEGISCTA000047724778

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R111-2

Code de l'artisanat

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article L. 111-1 , relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des activités mentionnées à l'article R. 111-1 , dès lors que : 1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ; b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ; 2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.

R111-2

LEGIARTI000047724782

LEGIARTI000047724782

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans lesquels il est fait application de l'article 133 du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, outre celles qui répondent aux conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L111-1 (VD)">L. 111-1</a>, relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat, quels que soient leur nature juridique, le lieu du principal établissement artisanal ou le siège de leur entreprise, l'effectif de leurs salariés et le degré de perfectionnement de l'équipement technique et des machines utilisées, les personnes qui exploitent, à titre principal ou non, dans un ou plusieurs établissements situés dans les départements précités, une ou des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD)">R. 111-1</a>, dès lors que : <br/>1° Pour l'exécution et la réalisation selon les règles de l'art des travaux ou ouvrages entrant dans leurs activités ainsi déterminées : <br/>a) L'intervention prépondérante de personnes ayant une formation professionnelle appropriée est indispensable ; une telle formation n'est pas exigée du responsable de l'établissement, qui n'est pas tenu de prendre part personnellement à l'exécution des travaux ou des ouvrages ; <br/>b) Le travail n'est pas divisé entre les intervenants de telle façon que chacun soit affecté en permanence à un même poste comportant l'exécution de travaux parcellaires précis, de caractère généralement répétitif et étroitement limité ; <br/>2° Les travaux et ouvrages sont effectués ou réalisés pour le compte de tiers.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724782

LEGI

LEGISCTA000047724778

Chapitre Ier : Principes généraux

LEGISCTA000047724778

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R111-3

Code de l'artisanat

Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.

R111-3

LEGIARTI000047724784

LEGIARTI000047724784

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Dans les départements mentionnés à l'article précédent, les décisions d'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat prises sur sollicitation des préfets de département sont soumises, en cas de contestation, à une commission interdépartementale dont la composition et les règles de fonctionnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724784

LEGI

LEGISCTA000047724778

Chapitre Ier : Principes généraux

LEGISCTA000047724778

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES &gt; Chapitre Ier : Principes généraux

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R121-1

Code de l'artisanat

Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

R121-1

LEGIARTI000047724794

LEGIARTI000047724794

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a> ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. <br/>Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724794

LEGI

LEGISCTA000047724792

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

LEGISCTA000047724792

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R121-2

Code de l'artisanat

Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article R. 332-9 , soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.

R121-2

LEGIARTI000047724796

LEGIARTI000047724796

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qui exercent tout ou partie du métier de coiffeur en salon ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d'un brevet professionnel ou d'un brevet de maîtrise institué dans les conditions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725396&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R332-9 (VD)">R. 332-9</a>, soit d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l'article L. 6113-1 du code du travail. <br/>Ces diplômes ou titres doivent attester d'une qualification dans le métier ou dans la partie d'activité en cause.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724796

LEGI

LEGISCTA000047724792

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

LEGISCTA000047724792

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R121-3

Code de l'artisanat

A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2 , ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.

R121-3

LEGIARTI000047724798

LEGIARTI000047724798

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)">R. 121-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-2 (VD)">R. 121-2</a>, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724798

LEGI

LEGISCTA000047724792

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

LEGISCTA000047724792

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R121-4

Code de l'artisanat

Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8 .

R121-4

LEGIARTI000047724800

LEGIARTI000047724800

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-3 (VD)">R. 121-3 </a>peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)">R. 321-5 </a>et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD)">R. 123-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-8 (VD)">R. 123-8</a>.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724800

LEGI

LEGISCTA000047724792

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

LEGISCTA000047724792

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R121-5

Code de l'artisanat

Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-4 sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de l'article L. 121-1 , dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.

R121-5

LEGIARTI000047724802

LEGIARTI000047724802

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les personnes qualifiées pour l'exercice d'un métier dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)">R. 121-1 à R. 121-4 </a>sont autorisées à exercer les tâches qui relèvent des métiers connexes faisant partie d'une même activité au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a>, dès lors qu'elles font appel à des compétences similaires à celles mises en œuvre dans leur métier.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724802

LEGI

LEGISCTA000047724792

Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

LEGISCTA000047724792

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : Activités soumises à l'exigence de qualification professionnelle

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-1

Code de l'artisanat

Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 , ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 .

R123-1

LEGIARTI000047724812

LEGIARTI000047724812

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a>, ou qui souhaite en assurer le contrôle effectif et permanent, est qualifié professionnellement au sens de cet article dès lors qu'il remplit les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)">R. 121-1 à R. 121-5</a>.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724812

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-2

Code de l'artisanat

Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire : 1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même partie d'activité sur son territoire ; 2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le professionnel certifie une formation réglementée. Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats.

R123-2

LEGIARTI000047724814

LEGIARTI000047724814

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le professionnel ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également qualifié professionnellement pour exercer, à titre permanent, un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1</a> et en assurer le contrôle effectif et permanent, lorsqu'il est titulaire : <br/>1° Soit d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation qui est requis pour l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'il réglemente l'accès ou l'exercice de ce même métier ou de cette même partie d'activité sur son territoire ; <br/>2° Soit de la justification de l'exercice, à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente au cours des dix années précédentes, du métier ou de la partie d'activité en cause, assortie d'une attestation de compétences ou d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne réglemente pas l'exercice de ce métier ou de cette partie d'activité. Cependant, l'expérience professionnelle n'est pas requise si le titre de formation que possède le professionnel certifie une formation réglementée. <br/>Les attestations de compétences ou les titres de formation mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente au sens de l'article 3 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'un de ces Etats.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724814

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-3

Code de l'artisanat

Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 121-1 à R. 121-5 . La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux articles R. 123-10 à R. 123-12 . Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées au premier alinéa du présent article.

R123-3

LEGIARTI000047724816

LEGIARTI000047724816

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Il peut être demandé à ce ressortissant d'accomplir une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières dont la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles pour exercer ou contrôler de manière effective et permanente le métier ou la partie d'activité en cause et pour lesquelles la formation reçue par le demandeur présente des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)">R. 121-1 à R. 121-5</a>. <br/>La mesure de compensation consiste, au choix du demandeur, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-10 (VD)">R. 123-10 à R. 123-12</a>. <br/>Avant de demander une telle mesure, la chambre vérifie si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, les différences substantielles en termes de contenu mentionnées au premier alinéa du présent article.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724816

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-4

Code de l'artisanat

Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l'un de ces Etats.

R123-4

LEGIARTI000047724818

LEGIARTI000047724818

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-1 (VD)">R. 123-1 à R. 123-3</a>, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé l'activité de soins esthétiques à la personne ou une partie de cette activité, pendant deux années consécutives, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, est qualifié professionnellement au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1 à L. 122-1</a> pour exercer l'activité de soins esthétiques à la personne mentionnée à l'article L. 121-1, ou une partie de cette activité, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a reçu, pour l'exercice de cette activité ou partie d'activité, une formation sanctionnée par un certificat reconnu par l'un de ces Etats ou par un organisme professionnel ayant reçu délégation de l'un de ces Etats.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724818

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-5

Code de l'artisanat

Sans préjudice des articles R. 123-1 à R. 123-3 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens des articles L. 121-1 à L. 122-1 pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause : 1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; 2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ; 3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié pendant cinq ans au moins ; 4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.

R123-5

LEGIARTI000047724820

LEGIARTI000047724820

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-1 (VD)">R. 123-1 à R. 123-3</a>, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui a exercé tout ou partie du métier de coiffeur en salon est qualifié professionnellement au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1 à L. 122-1 </a>pour exercer ce métier ou la partie d'activité en cause, et pour en assurer le contrôle effectif et permanent, dès lors qu'il a exercé effectivement, et de façon licite, ce métier ou la partie d'activité en cause : <br/>1° Soit pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ; <br/>2° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque l'intéressé a reçu une formation préalable d'au moins trois ans sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat ou jugé pleinement valable par un organisme professionnel compétent en vertu d'une délégation de cet Etat. Cette période est portée à quatre années consécutives lorsque ce certificat sanctionne une formation préalable d'au moins deux ans ; <br/>3° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant lorsque l'intéressé a exercé le métier ou la partie d'activité en cause à titre salarié pendant cinq ans au moins ; <br/>4° Soit pendant trois années en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié, lorsque l'intéressé est titulaire d'un diplôme, titre ou certificat acquis dans un Etat tiers et admis en équivalence par un Etat membre ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. <br/>Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix années au moment où l'intéressé sollicite de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)">R. 321-5</a> et suivants la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724820

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-6

Code de l'artisanat

Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5 , le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-12 .

R123-6

LEGIARTI000047724822

LEGIARTI000047724822

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'il ne remplit pas les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD)">R. 121-1 à R. 121-5</a>, le ressortissant d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer ou contrôler de manière effective et permanente un métier relevant de l'une des activités mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362238&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L121-1 (VD)">L. 121-1 </a>ou une partie de ces activités doit préalablement demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles selon les modalités prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047724824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD)">R. 123-7 à R. 123-12</a>.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047724822

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-7

Code de l'artisanat

La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaite exercer. La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception. En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.

R123-7

LEGIARTI000047724824

LEGIARTI000047724824

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La demande de reconnaissance de qualification professionnelle est adressée à la chambre de métiers et de l'artisanat compétente dans le ressort de laquelle le ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, souhaite exercer.<br/>La chambre délivre un récépissé qui mentionne la date de réception de la demande complète dans un délai d'un mois à compter de sa réception.<br/>En cas de demande incomplète, elle notifie au demandeur la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci et délivre le récépissé mentionné à l'alinéa précédent dès que le dossier est complet.<br/>Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des informations afférentes à cette demande ainsi que des pièces qui y sont annexées.<br/>Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de l'éducation nationale désigne l'organisme dont la chambre sollicite, le cas échéant, l'avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par un demandeur ainsi que les modalités de cette consultation.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047724824

LEGI

LEGISCTA000047724810

Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

LEGISCTA000047724810

Partie réglementaire &gt; Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE &gt; Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PROFESSIONS ARTISANALES &gt; Chapitre III : Dispositions particulières relatives aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'espace économique européen &gt; Section 1 : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R123-8

Code de l'artisanat

En l'absence de notification de la décision de la chambre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète, la reconnaissance de la qualification professionnelle est réputée acquise au demandeur. Lorsqu'elle reconnaît la qualification professionnelle, la chambre délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle. Lorsqu'une mesure de compensation est exigée, la chambre en informe par écrit le demandeur dans les conditions prévues à l'article R. 123-10 . Les décisions de la chambre sont motivées.

R123-8

LEGIARTI000047724826

LEGIARTI000047724826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0