Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-artisanat

like 0

Code de l'artisanat, art. D323-7

Code de l'artisanat

Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental. Chaque président de chambre de niveau départemental est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.

D323-7

LEGIARTI000047725278

LEGIARTI000047725278

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les deux premiers membres élus issus de la liste majoritaire au niveau départemental assurent respectivement la présidence et la vice-présidence de la chambre de niveau départemental.<br/>Chaque président de chambre de niveau départemental est membre de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br/>Les présidents des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. Les élections du président et du bureau de ces chambres précèdent celles du président et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725278

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-8

Code de l'artisanat

Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application de l'article D. 323-5 . Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus jeune est élu. Le cas échéant, les votes prévus à l'alinéa précédent peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

D323-8

LEGIARTI000047725280

LEGIARTI000047725280

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, autres que les membres de droit, sont élus à bulletin secret par les membres de l'assemblée générale de la chambre par un premier scrutin destiné à assurer la représentation de chacun des départements de la circonscription régionale concernée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-5 (VD)">D. 323-5</a>. Puis sont élus, parmi les membres désignés lors du premier scrutin et les membres de droit, les titulaires de chaque poste au sein du bureau. Un scrutin distinct est organisé pour chaque poste. Pour chacun de ces scrutins, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour. En cas d'égalité des voix, le membre le plus jeune est élu. <br/>Le cas échéant, les votes prévus à l'alinéa précédent peuvent s'exercer par voie électronique au moyen d'un procédé préservant le secret du vote dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965444&categorieLien=cid" title="DÉCRET n°2014-1627 du 26 décembre 2014 (V)">décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 </a>relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725280

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-9

Code de l'artisanat

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet de région, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir choisi la fonction pour laquelle il a été élu à la date la plus récente.

D323-9

LEGIARTI000047725282

LEGIARTI000047725282

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de commerce et d'industrie et membre du bureau d'une chambre du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet de région, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer. A défaut, il est réputé avoir choisi la fonction pour laquelle il a été élu à la date la plus récente.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725282

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-10

Code de l'artisanat

Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit : Nombre de départements par région Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région par département Nombre maximum de membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région 4 6 24 5 5 25 6 4 24 7 3 21 8 3 24 9 2 18 10 2 20 11 2 22 12 2 24 13 2 26 En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.

D323-10

LEGIARTI000047725284

LEGIARTI000047725284

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comprendre plus de membres que celui figurant sur le tableau suivant, y compris les membres de droit :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>Nombre de départements par région</th><th><br/>Nombre maximum de membres du bureau de la chambre <br/> de métiers et de l'artisanat de région par département</th><th><br/>Nombre maximum de membres du bureau <br/> de la chambre de métiers et de l'artisanat de région</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>4</td><td valign="middle" align="center"><br/>6</td><td valign="middle" align="center"><br/>24</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>5</td><td valign="middle" align="center"><br/>5</td><td valign="middle" align="center"><br/>25</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>6</td><td valign="middle" align="center"><br/>4</td><td valign="middle" align="center"><br/>24</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>7</td><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="center"><br/>21</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>8</td><td valign="middle" align="center"><br/>3</td><td valign="middle" align="center"><br/>24</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>9</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>18</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>10</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>20</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>11</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>22</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>12</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>24</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>13</td><td valign="middle" align="center"><br/>2</td><td valign="middle" align="center"><br/>26</td></tr></table></center></div></p><p><br/>En Corse, le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut comporter plus de 12 membres.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725284

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-11

Code de l'artisanat

Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre : 1° Il prépare le projet de budget ; 2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ; 3° Il donne mandat au président pour agir en justice au nom de la chambre ; 4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région.

D323-11

LEGIARTI000047725286

LEGIARTI000047725286

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le bureau prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale. A ce titre :<br/>1° Il prépare le projet de budget ;<br/>2° Il établit l'ordre du jour des assemblées générales ;<br/>3° Il donne mandat au président pour agir en justice au nom de la chambre ;<br/>4° Il propose à l'assemblée générale le projet de règlement intérieur ainsi que le projet de grille des emplois et le projet de règlement des services et leurs modifications éventuelles. Les modifications de la grille des emplois sont soumises pour approbation au préfet de région.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725286

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-12

Code de l'artisanat

Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président, le cas échéant dans les conditions prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

D323-12

LEGIARTI000047725288

LEGIARTI000047725288

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son président, le cas échéant dans les conditions prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid" title="ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (V)">ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014</a> relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Il ne peut délibérer valablement que si le quorum constaté en début de séance dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725288

LEGI

LEGISCTA000047725272

Section 2 : Bureau

LEGISCTA000047725272

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 2 : Bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-13

Code de l'artisanat

Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes : 1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région conformément à l'article D. 323-4 , ainsi qu'aux membres de la chambre ; 3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ; 4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ; 5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par le statut du personnel des chambres ; 6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai de trente jours suivant la réception du projet par le préfet.

D323-13

LEGIARTI000047725292

LEGIARTI000047725292

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le président exerce, dans le respect du principe de neutralité, les attributions suivantes : <br/>1° Il représente la chambre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; <br/>2° Il convoque et préside le bureau ainsi que l'assemblée générale et rend compte de son activité et de celle du bureau à l'assemblée générale. Il assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il transmet le compte rendu des séances au ministre chargé de l'artisanat et au préfet de région conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725270&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-4 (VD)">D. 323-4</a>, ainsi qu'aux membres de la chambre ; <br/>3° Il prépare avec le bureau le projet de budget et transmet pour approbation au préfet de région les délibérations relatives au budget et aux comptes ; <br/>4° Il nomme aux emplois permanents sur proposition du secrétaire général ; <br/>5° Il exerce le pouvoir disciplinaire dans le cadre des procédures prévues par le statut du personnel des chambres ; <br/>6° Sauf en matière de personnel, il peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau. Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet de région au-delà d'un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Il est réputé approuvé à défaut de décision contraire motivée du préfet de région notifiée dans un délai de trente jours suivant la réception du projet par le préfet.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725292

LEGI

LEGISCTA000047725290

Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

LEGISCTA000047725290

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-14

Code de l'artisanat

Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du ou des trésoriers adjoints. Hors les cas de délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article D. 323-22 . Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au préfet de région et publiées. Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.

D323-14

LEGIARTI000047725294

LEGIARTI000047725294

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un ou plusieurs élus membres du bureau, à l'exception du trésorier et du ou des trésoriers adjoints. <br/>Hors les cas de délégation, en cas d'absence ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau. <br/>Les autres fonctions du président peuvent faire l'objet d'une délégation de signature à un ou plusieurs membres élus de la chambre. <br/>Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725318&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-22 (VD)">D. 323-22</a>. <br/>Les délégations sont écrites et indiquent leur durée. Elles sont transmises au préfet de région et publiées. <br/>Des régies de recettes et des régies d'avances destinées à traiter des opérations de faible importance, urgentes ou répétitives peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725294

LEGI

LEGISCTA000047725290

Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

LEGISCTA000047725290

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-15

Code de l'artisanat

Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier peut, avec l'accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur. Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de gestion qu'il présente à l'assemblée générale. Les actes de gestion comptable et de mandatement des dépenses peuvent faire l'objet de transmissions dématérialisées entre le trésorier l'ordonnateur. En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le premier trésorier adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par les autres trésoriers adjoints. En cas d'empêchement à la fois du trésorier et des trésoriers adjoints, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.

D323-15

LEGIARTI000047725296

LEGIARTI000047725296

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les fonctions de comptable sont exercées par le trésorier. Ce dernier peut, avec l'accord du bureau, les déléguer à un ou plusieurs trésoriers adjoints en fonction de seuils de paiement fixés dans le règlement intérieur.<br/>Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses sur la base des mandats émis préalablement par le président, de l'encaissement des recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il certifie le compte de gestion qu'il présente à l'assemblée générale.<br/>Les actes de gestion comptable et de mandatement des dépenses peuvent faire l'objet de transmissions dématérialisées entre le trésorier l'ordonnateur.<br/>En cas d'absence ou d'empêchement du trésorier, les fonctions de comptable sont assurées par le premier trésorier adjoint ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par les autres trésoriers adjoints. En cas d'empêchement à la fois du trésorier et des trésoriers adjoints, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région pour élire leurs remplaçants.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725296

LEGI

LEGISCTA000047725290

Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

LEGISCTA000047725290

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 3 : Dispositions relatives au président et au trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-16

Code de l'artisanat

La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle il a été élu. La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément à l'article D. 323-3 . Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du même département. Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre. Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin au mandat du président ou d'un membre de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du bureau.

D323-16

LEGIARTI000047725300

LEGIARTI000047725300

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire. <br/>La démission d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région entraîne sa démission de la chambre de niveau départemental au titre de laquelle il a été élu. <br/>La démission de la fonction au titre de laquelle un membre est membre de droit du bureau ne vaut pas démission du bureau. La démission de la fonction exercée par un membre du bureau qui n'est pas membre de droit entraîne sa démission du bureau. Dans ce cas, un scrutin est organisé pour désigner un remplaçant au sein du bureau conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725268&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-3 (VD)">D. 323-3</a>. <br/>Les candidats pour le remplacement du membre démissionnaire doivent être des élus du même département. <br/>Les membres du bureau, autres que les membres de droit, qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à deux séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet de région, après avis de l'assemblée générale de la chambre. <br/>Le préfet de région peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin au mandat du président ou d'un membre de la chambre, à la fonction d'un membre du bureau, ou à la qualité de membre du bureau.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725300

LEGI

LEGISCTA000047725298

Section 4 : Fin de fonctions d'un membre

LEGISCTA000047725298

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 4 : Fin de fonctions d'un membre

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-17

Code de l'artisanat

En cas de fin de fonctions d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.

D323-17

LEGIARTI000047725302

LEGIARTI000047725302

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>En cas de fin de fonctions d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance. En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet de région dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725302

LEGI

LEGISCTA000047725298

Section 4 : Fin de fonctions d'un membre

LEGISCTA000047725298

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 4 : Fin de fonctions d'un membre

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-18

Code de l'artisanat

Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont créées dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés mentionnés à l'article D. 323-19 . Elles comprennent entre huit et quinze membres. Les commissions territoriales correspondant au bassin d'emploi comportant le chef-lieu du département comprennent quinze membres. Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.

D323-18

LEGIARTI000047725306

LEGIARTI000047725306

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Des commissions territoriales correspondant à des bassins d'emploi infra-départementaux ou interdépartementaux sont créées dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elles sont composées de membres élus de ces territoires et de membres associés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725308&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD)">D. 323-19</a>. Elles comprennent entre huit et quinze membres. Les commissions territoriales correspondant au bassin d'emploi comportant le chef-lieu du département comprennent quinze membres. <br/>Le territoire et les conditions de leur animation sont définis par l'assemblée générale. Chaque commission territoriale remet au président de la chambre un rapport annuel à l'assemblée générale rendant compte des résultats de son action sur son territoire qui est soumis à l'avis du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725306

LEGI

LEGISCTA000047725304

Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

LEGISCTA000047725304

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-19

Code de l'artisanat

Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées à l'article R. 321-9 . Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre. Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article R. 322-3 . Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

D323-19

LEGIARTI000047725308

LEGIARTI000047725308

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Des membres associés sont désignés auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. Ils sont désignés par l'assemblée générale après chaque renouvellement quinquennal ou intégral par les membres élus, sur proposition des présidents de chambres de niveau départemental mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R321-9 (VD)">R. 321-9</a>. <br/>Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et leur nombre. <br/>Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R322-3 (VD)">R. 322-3</a>. <br/>Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725308

LEGI

LEGISCTA000047725304

Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

LEGISCTA000047725304

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-20

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.

D323-20

LEGIARTI000047725310

LEGIARTI000047725310

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent, par décision conjointe, organiser un ou plusieurs services en commun sous réserve de l'approbation de CMA France. Les modalités de gestion et de financement de ce ou ces services sont fixées par décision conjointe de ces chambres avec l'approbation de CMA France.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725310

LEGI

LEGISCTA000047725304

Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

LEGISCTA000047725304

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 5 : Commissions territoriales, membres associés et services communs à plusieurs chambres

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-21

Code de l'artisanat

Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont exercées à titre gratuit. Toutefois une délibération de leur assemblée générale peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution : 1° D'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; 2° D'indemnités de vacations aux autres membres des chambres. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux chambres. Une délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut prévoir l'attribution à ses membres associés d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.

D323-21

LEGIARTI000047725314

LEGIARTI000047725314

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental ainsi que des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle sont exercées à titre gratuit. Toutefois une délibération de leur assemblée générale peut prévoir, outre le remboursement de frais de déplacement et de représentation, l'attribution :<br/>1° D'indemnités de fonctions aux présidents et aux trésoriers et trésoriers adjoints des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, aux présidents des chambres de niveau départemental et aux vice-présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;<br/>2° D'indemnités de vacations aux autres membres des chambres.<br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement, ainsi que les règles de cumul de ceux-ci lorsqu'un élu est membre, à la fois, de CMA France, d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région et d'une chambre de niveau départemental relevant de celle-ci, ou de l'une ou l'autre de ces deux chambres.<br/>Une délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région peut prévoir l'attribution à ses membres associés d'indemnités de vacation, et le remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725314

LEGI

LEGISCTA000047725312

Section 6 : Indemnités

LEGISCTA000047725312

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 6 : Indemnités

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. D323-22

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces documents par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement : 1° La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient ; 2° La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ; 3° La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ; 4° La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires ; 5° La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel. Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale. Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider. Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents. La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information. Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires généraux adjoints. Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 . En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.

D323-22

LEGIARTI000047725318

LEGIARTI000047725318

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis, pour approbation, au préfet de région. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces documents par le préfet de région, cette autorisation est réputée accordée. La décision de refus est motivée.<br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.<br/>Le règlement intérieur prévoit notamment la création des cinq commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :<br/>1° La commission des affaires générales, chargée notamment des questions relatives au fonctionnement, à l'organisation, au patrimoine et au suivi de la convention d'objectifs et de moyens de la chambre à laquelle elle appartient ;<br/>2° La commission de prévention des conflits d'intérêts, chargée notamment d'examiner et de donner un avis sur toute situation susceptible de créer un conflit d'intérêts entre la chambre et l'un de ses membres ;<br/>3° La commission des finances, chargée notamment de l'examen des documents comptables et financiers préparés par le président et les membres du bureau ainsi que de la vérification et de l'apurement des comptes dressés par le trésorier ;<br/>4° La commission du développement économique et territorial, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement, de l'aménagement et du développement économique des territoires ;<br/>5° La commission de la formation professionnelle, chargée de l'étude de toutes les questions d'apprentissage et de perfectionnement professionnel.<br/>Les membres des commissions sont désignés par l'assemblée générale.<br/>Le président et le trésorier et le ou les trésoriers adjoints de la chambre, ne peuvent faire partie de la commission des finances. Le président de la chambre est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.<br/>Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre. Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.<br/>La chambre élabore également un règlement relatif au fonctionnement de ses services. Ce règlement est transmis au préfet de région pour information.<br/>Les services de la chambre sont dirigés par un secrétaire général, placé sous l'autorité du président. Il peut être assisté d'au plus deux secrétaires généraux adjoints.<br/>Le règlement intérieur comporte l'emploi de secrétaire général correspondant, qui doit être pourvu en permanence dans les conditions prévues au statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid" title="Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (V)">loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a>.<br/>En cas de vacance, si le remplacement ne peut être immédiat, un agent est désigné à titre intérimaire par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat. La nomination du secrétaire général doit alors intervenir dans le délai d'un an à compter de la vacance du poste.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725318

LEGI

LEGISCTA000047725316

Section 7 : Règlement intérieur

LEGISCTA000047725316

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 7 : Règlement intérieur

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-23

Code de l'artisanat

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.

R323-23

LEGIARTI000047725322

LEGIARTI000047725322

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat est exercé par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725322

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-24

Code de l'artisanat

La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 312-1 détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités. La convention peut être pluriannuelle. La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article D. 312-4 . Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.

R323-24

LEGIARTI000047725324

LEGIARTI000047725324

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)">L. 312-1 </a>détermine les actions à réaliser par la chambre suivant les axes et les objectifs du contrat d'objectifs et de performance. Elle définit également les indicateurs d'activité et de performance correspondants permettant de vérifier le degré de réalisation des projets et leur impact sur les entreprises au regard des objectifs précités. <br/>La convention peut être pluriannuelle. <br/>La chambre de métiers et de l'artisanat de région transmet chaque année un rapport d'exécution de la convention au préfet de région et au président de CMA France au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle sur laquelle porte ce rapport. Ce dernier décrit de façon détaillée les actions mises en œuvre, leur coût, leur financement et leur état de réalisation au regard des indicateurs d'activité et de performance mentionnés ci-dessus. Il justifie des écarts éventuels en s'appuyant sur la comptabilité analytique mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D312-4 (VD)">D. 312-4</a>. Il explique, le cas échéant, les raisons de la réalisation incomplète des objectifs précités.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725324

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-25

Code de l'artisanat

La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article L. 312-1 fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.

R323-25

LEGIARTI000047725326

LEGIARTI000047725326

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La convention d'objectifs et de moyens de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD)">L. 312-1</a> fixe les modalités de l'action coordonnée des chambres de métiers et de l'artisanat du ressort de la région Grand Est et des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle. <br/>Ces chambres mettent en œuvre les objectifs de cette convention sous le contrôle du préfet de région. Elles fournissent à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région les éléments de suivi et d'information nécessaires à la consolidation des résultats au niveau régional.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725326

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-26

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.

R323-26

LEGIARTI000047725328

LEGIARTI000047725328

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement, dont le montant ne peut être supérieur à celui correspondant à six mois de charges de fonctionnement.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725328

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-27

Code de l'artisanat

Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget. Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes : 1° Des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles L. 6231-4 et L. 6352-7 du code du travail ; 2° Des autres services des chambres. L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.

R323-27

LEGIARTI000047725330

LEGIARTI000047725330

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.<br/>Ils doivent faire apparaître dans des sections distinctes les dépenses et les recettes ordinaires et celles qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles de se reproduire tous les ans.<br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région présentent, selon les cas, séparément les budgets et les comptes :<br/>1° Des centres de formation d'apprentis gérés directement dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6231-4 (V)">L. 6231-4</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6352-7 (V)">L. 6352-7</a> du code du travail ;<br/>2° Des autres services des chambres.<br/>L'ensemble de ces comptes doivent également être présentés sous une forme agrégée, par addition des comptes et, le cas échéant, suppression des imputations comptables enregistrées en double dans les comptes susmentionnés.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725330

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-28

Code de l'artisanat

Le budget primitif ainsi que le budget rectificatif comprend : 1° Le compte de résultat prévisionnel ; 2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 11° de l'article R. 323-30 . Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget. Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre et transmis au préfet de région avant le 1er décembre de chaque année. Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption. La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un tiers des charges annuelles de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite d'un montant correspondant à un quart de celui prévu, au total, au dernier budget ou de celui constaté, au total, au dernier compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme. Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, il procède, suivant le cas : 1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ; 2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ; 3° Au mandatement d'office des dépenses obligatoires.

R323-28

LEGIARTI000047725332

LEGIARTI000047725332

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le budget primitif ainsi que le budget rectificatif comprend : <br/>1° Le compte de résultat prévisionnel ; <br/>2° Les états prévisionnels correspondant au tableau de financement et aux éléments énumérés aux 4° à 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD)">R. 323-30</a>. <br/>Le budget primitif et le budget rectificatif sont présentés selon les formes prescrites par arrêté des ministres chargés de l'artisanat et du budget. <br/>Le budget primitif est voté par l'assemblée générale de la chambre et transmis au préfet de région avant le 1er décembre de chaque année. <br/>Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs. Un budget rectificatif ne peut être voté après l'adoption du budget primitif de l'année suivante. Le budget primitif ou rectificatif est voté par l'assemblée générale et transmis, ainsi que la délibération correspondante, pour approbation, au préfet de région dans les huit jours suivant son adoption. <br/>La délibération et le budget primitif ou rectificatif correspondant sont exécutoires dès leur approbation tacite par le préfet de région, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur date de réception par le préfet de région, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre pendant ce délai. Les décisions de refus sont motivées. <br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. <br/>Le budget doit être présenté sur des bases sincères et, sauf cas exceptionnels et justifiés, il doit être voté en équilibre. Au cas où l'équilibre ne peut être obtenu par une réduction des charges, un prélèvement sur le fonds de roulement peut être opéré à condition, d'une part, que le montant de celui-ci demeure supérieur à un tiers des charges annuelles de fonctionnement, d'autre part, que la trésorerie nette reste positive. <br/>Lorsque le budget n'est pas adopté par l'assemblée générale ou n'a pas été approuvé par le préfet de région à la date d'ouverture de l'exercice, le président peut être autorisé par le préfet de région à exécuter, dans la limite d'un montant correspondant à un quart de celui prévu, au total, au dernier budget ou de celui constaté, au total, au dernier compte de gestion approuvé, les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l'organisme. <br/>Lorsque le préfet de région constate la carence de la chambre, il procède, suivant le cas : <br/>1° A l'établissement d'office du budget de la chambre ; <br/>2° A l'inscription d'office au budget de la chambre des dépenses obligatoires omises ; <br/>3° Au mandatement d'office des dépenses obligatoires.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725332

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-29

Code de l'artisanat

Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement. A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, assorti des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du code de commerce , en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné. A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes. Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.

R323-29

LEGIARTI000048909717

LEGIARTI000047725334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.<br/> A l'issue de l'exercice, le président de la chambre adresse au commissaire aux comptes le projet de compte de gestion dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, assorti des pièces et justificatifs nécessaires. Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L. 821-53 à L. 821-66 du code de commerce du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid">code de commerce</a>, en veillant au respect de l'ensemble des dispositions comptables définies par l'arrêté susmentionné.<br/> A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale de chaque chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent, s'il a fait l'objet d'une certification par le commissaire aux comptes.<br/> Lorsque des établissements du réseau se regroupent en un seul établissement, l'assemblée générale de la nouvelle chambre adopte les comptes du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.</p>

LEGIARTI000047725334

IG-20241210

LEGIARTI000048909717

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

Code de l'artisanat, art. R323-30

Code de l'artisanat

Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : 1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ; 3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; 4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 et 25 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; 5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles 1601 et 1601-0A du code général des impôts ; 6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ; 7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; 8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; 9° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article L. 312-4 , les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ; 10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais déterminées, pour le personnel, par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ; 11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28 ; 12° L'état des emplois et des ressources consacrés pendant l'année aux opérations d'investissement.

R323-30

LEGIARTI000047725336

LEGIARTI000047725336

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le compte de gestion sur lequel se prononce l'assemblée générale comprend : <br/>1° Les comptes annuels, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725330&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R323-27 (VD)">R. 323-27 et R. 323-28 </a>; <br/>2° Le budget réalisé, comprenant une comparaison des réalisations budgétaires, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et R. 323-28, avec le budget primitif ou rectificatif de l'exercice ainsi qu'avec le budget réalisé de l'exercice antérieur ; <br/>3° La balance définitive des comptes du grand livre pour l'exercice ; <br/>4° L'état en fin d'exercice des emplois permanents et non permanents de l'établissement, mentionnant, par statut et par catégorie, le nombre d'agents, la masse indiciaire, la rémunération globale et le montant global des primes mentionnées aux articles 24 et 25 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; <br/>5° Les montants de ressources issues de la répartition des taxes prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VD)">1601</a> et 1601-0A du code général des impôts ; <br/>6° Les recettes issues de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance perçues au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution formation ; <br/>7° Les subventions collectées par la chambre, dont celles qu'elle a utilisées pour elle-même et celles reversées aux autres établissements du réseau ; <br/>8° L'état des emprunts en cours en fin d'exercice, avec leur tableau d'amortissement ; <br/>9° Le montant du produit facturé au titre de chaque type de prestation pour service rendu défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362506&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD)">L. 312-4</a>, les conditions de sa perception ainsi que les recettes correspondantes ; <br/>10° Les informations relatives à certaines indemnités et frais déterminées, pour le personnel, par le statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et, pour les élus, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget ; <br/>11° Le tableau sur les relations financières de l'établissement avec d'autres organismes, dans les formes et selon la nomenclature prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget en application des articles R. 323-27 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R323-28 (VD)">R. 323-28 </a>; <br/>12° L'état des emplois et des ressources consacrés pendant l'année aux opérations d'investissement.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725336

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-31

Code de l'artisanat

Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant la date de son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues à l'article R. 323-30 et le rapport du commissaire aux comptes. A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduit à en refuser l'approbation. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.

R323-31

LEGIARTI000047725338

LEGIARTI000047725338

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Avant le 1er juillet de chaque année, et dans les quinze jours suivant la date de son adoption, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région adresse au préfet de région le compte de gestion et les comptes annuels de l'année précédente, accompagnés des annexes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725336&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD)">R. 323-30</a> et le rapport du commissaire aux comptes. <br/>A défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à la chambre au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par le préfet de région, ces autorisations sont réputées accordées. Les décisions de refus sont motivées. <br/>Lorsque le préfet de région demande par écrit à la chambre des informations ou documents complémentaires, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents. <br/>Le préfet de région transmet, pour information, au ministre chargé de l'artisanat un exemplaire du compte de gestion approuvé assorti de ses annexes, ou un rapport exposant les motifs l'ayant conduit à en refuser l'approbation. <br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat de région rendent publics sur leur site internet, dans le mois qui suit l'approbation de ces documents par le préfet de région, leur compte de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Elles transmettent ces documents, dans le même délai, à CMA France.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725338

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-32

Code de l'artisanat

Le budget d'initiative locale mentionné à l'article R. 321-9 est affecté au financement : 1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article D. 323-18 ; 2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales. Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics. Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.

R323-32

LEGIARTI000047725340

LEGIARTI000047725340

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le budget d'initiative locale mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R321-9 (VD)">R. 321-9 </a>est affecté au financement : <br/>1° De projets territoriaux résultant de conventions signées avec les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en œuvre d'actions spécifiques, ponctuelles et complémentaires de l'offre globale de services régionale. Ces projets sont proposés par les commissions territoriales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD)">D. 323-18</a> ; <br/>2° D'actions de représentation et de valorisation de l'action régionale adaptées aux particularités locales. <br/>Ce budget ne peut financer des dépenses de personnel, des dépenses d'investissement ou des dépenses relatives à des marchés publics. <br/>Les budgets et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat de région font apparaître, dans des sections analytiques distinctes, les dépenses et recettes de chaque budget d'initiative locale.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725340

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-33

Code de l'artisanat

Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre. L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie. Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.

R323-33

LEGIARTI000047725342

LEGIARTI000047725342

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de région. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre.<br/>L'ouverture d'une ligne de trésorerie par ces chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet de région en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.<br/>Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet de région pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725342

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R323-34

Code de l'artisanat

S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement. Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance. Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit. Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : 1° L'indisponibilité des crédits ; 2° L'absence de justification du service fait ; 3° Le caractère non libératoire du règlement ; 4° Le manque de fonds disponibles.

R323-34

LEGIARTI000047725344

LEGIARTI000047725344

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>S'agissant des ordres de payer, le trésorier contrôle la qualité de l'ordonnateur, l'exacte imputation des dépenses, la disponibilité des crédits, la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement.<br/>Le contrôle de la validité de la dette porte sur la justification du service fait, l'exactitude de la liquidation, la production des pièces justificatives et l'application des règles de prescription et de déchéance.<br/>Lorsqu'à l'occasion de ces contrôles le trésorier a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur, il suspend le paiement et en informe celui-ci. Ce dernier a alors la faculté de le requérir de payer par écrit.<br/>Toutefois, le trésorier ne peut déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :<br/>1° L'indisponibilité des crédits ;<br/>2° L'absence de justification du service fait ;<br/>3° Le caractère non libératoire du règlement ;<br/>4° Le manque de fonds disponibles.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725344

LEGI

LEGISCTA000047725320

Section 8 : Régime budgétaire et financier

LEGISCTA000047725320

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION &gt; Chapitre III : Administration &gt; Section 8 : Régime budgétaire et financier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-1

Code de l'artisanat

La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.

R331-1

LEGIARTI000047725352

LEGIARTI000047725352

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La tutelle de CMA France est exercée par le ministre chargé de l'artisanat.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725352

LEGI

LEGISCTA000047725350

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047725350

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-2

Code de l'artisanat

CMA France a son siège à Paris.

R331-2

LEGIARTI000047725354

LEGIARTI000047725354

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France a son siège à Paris.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725354

LEGI

LEGISCTA000047725350

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000047725350

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-3

Code de l'artisanat

CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale. Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale. Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

R331-3

LEGIARTI000047725358

LEGIARTI000047725358

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France se réunit au moins deux fois par an en assemblée générale.<br/>Les présidents en exercice des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental sont membres de droit de l'assemblée générale.<br/>Sont également membres associés de l'assemblée générale les présidents en exercice des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725358

LEGI

LEGISCTA000047725356

Section 2 : Assemblée générale

LEGISCTA000047725356

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 2 : Assemblée générale

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-4

Code de l'artisanat

La conférence des présidents est composée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région et du trésorier de CMA France. Les présidents peuvent se faire assister par leurs secrétaires généraux. Le bureau de CMA France désigne parmi les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer un représentant pour siéger au sein de cette conférence.

R331-4

LEGIARTI000047725362

LEGIARTI000047725362

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La conférence des présidents est composée des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région et du trésorier de CMA France.<br/>Les présidents peuvent se faire assister par leurs secrétaires généraux.<br/>Le bureau de CMA France désigne parmi les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer un représentant pour siéger au sein de cette conférence.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725362

LEGI

LEGISCTA000047725360

Section 3 : Conférence des présidents et bureau

LEGISCTA000047725360

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 3 : Conférence des présidents et bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-5

Code de l'artisanat

Le bureau de CMA France est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints. Une délibération de l'assemblée générale fixe le nombre de vice-présidents et de secrétaires adjoints, qui ne peut excéder neuf au total. Il est élu par vote secret par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du chapitre III du titre II. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.

R331-5

LEGIARTI000047725364

LEGIARTI000047725364

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le bureau de CMA France est composé d'un président, de vice-présidents élus dans l'ordre de préséance, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et de secrétaires adjoints. Une délibération de l'assemblée générale fixe le nombre de vice-présidents et de secrétaires adjoints, qui ne peut excéder neuf au total.<br/>Il est élu par vote secret par l'assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal effectué en application du chapitre III du titre II.<br/>L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ayant voix délibérative aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725364

LEGI

LEGISCTA000047725360

Section 3 : Conférence des présidents et bureau

LEGISCTA000047725360

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 3 : Conférence des présidents et bureau

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-6

Code de l'artisanat

La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président. Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le président : 1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ; 3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances ; 4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ; 5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale. Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.

R331-6

LEGIARTI000047725368

LEGIARTI000047725368

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>La présidence de l'assemblée générale, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France. En cas d'empêchement, de décès ou de démission, ce dernier est suppléé par le premier des vice-présidents dans l'ordre de préséance, jusqu'à l'élection du nouveau président.<br/>Le président peut déléguer sa signature à l'un des vice-présidents ou au directeur général dans les conditions prévues au règlement intérieur.<br/>Le président :<br/>1° Agit en justice au nom de CMA France et la représente auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile ;<br/>2° Exerce les fonctions d'ordonnateur des dépenses et peut les déléguer, avec l'accord du bureau, à un vice-président. Les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier et le trésorier adjoint ;<br/>3° Assiste de droit aux réunions des commissions à l'exception de celle de la commission des finances ;<br/>4° Présente le projet de budget arrêté par le bureau à la commission des finances pour avis préalable et à l'assemblée générale pour adoption ;<br/>5° Transmet pour approbation au ministre chargé de l'artisanat les budgets et les comptes de gestion votés par l'assemblée générale.<br/>Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, établi en application de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698649&categorieLien=cid" title="Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (V)">loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952</a> relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, le président peut conclure des transactions dans les litiges affectant CMA France, après y avoir été autorisé, pour chaque litige, par délibération de l'assemblée générale de CMA France ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725368

LEGI

LEGISCTA000047725366

Section 4 : Président, directeur général et trésorier

LEGISCTA000047725366

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 4 : Président, directeur général et trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-7

Code de l'artisanat

Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint. Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie. En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier.

R331-7

LEGIARTI000047725370

LEGIARTI000047725370

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Le trésorier exerce les fonctions de comptable. Il peut, après accord du bureau, déléguer ses fonctions au trésorier-adjoint.<br/>Le trésorier est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président, de la tenue de la comptabilité, du paiement des dépenses et de l'encaissement des recettes ainsi que de la gestion de la trésorerie.<br/>En cas d'empêchement majeur constaté par le bureau, de décès ou de démission du trésorier, le trésorier-adjoint assume provisoirement les fonctions de trésorier.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725370

LEGI

LEGISCTA000047725366

Section 4 : Président, directeur général et trésorier

LEGISCTA000047725366

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 4 : Président, directeur général et trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R331-8

Code de l'artisanat

Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau. Le directeur général : 1° Assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président ; 2° Veille au respect des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à l'établissement ; 3° Assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes ; 4° Propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines. Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

R331-8

LEGIARTI000047725372

LEGIARTI000047725372

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Un directeur général nommé par le président de CMA France, après accord du bureau, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée générale et du bureau. Le directeur général :<br/>1° Assure, dans le cadre des orientations définies par le bureau, la direction et la coordination de l'ensemble des services ainsi que le suivi de leurs activités, la réalisation de leurs objectifs et le contrôle de leurs résultats, dont il rend compte au président ;<br/>2° Veille au respect des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à l'établissement ;<br/>3° Assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes ;<br/>4° Propose au président de CMA France les mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion des ressources humaines.<br/>Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725372

LEGI

LEGISCTA000047725366

Section 4 : Président, directeur général et trésorier

LEGISCTA000047725366

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre Ier : Organisation &gt; Section 4 : Président, directeur général et trésorier

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-1

Code de l'artisanat

CMA France : 1° Apporte au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines techniques, juridiques, financiers et en matière de ressources humaines ; 2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres, en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article L. 332-1 , d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et veille au respect par les chambres des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; 3° Elabore une charte déontologique applicable aux membres élus, aux membres associés et aux personnels du réseau ; 4° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ; 5° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ; 6° Met en œuvre les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale ; 7° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce en dehors des seules données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ; 8° Centralise les droits perçus par l'organisme unique mentionné à l' article R. 123-1 du code de commerce pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de la validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises, en application de l'article D. 123-315 du code de commerce ; 9° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 17° de l'article R. 321-5 . Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ; 10° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international de celles-ci et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ; 11° Définit une stratégie de coopération avec d'autres pays tendant au renforcement des compétences des artisans, des collaborateurs de petites entreprises et des opérateurs intervenant pour le développement des entreprises dans ces pays ; 12° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier ; 13° Assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au plus tard au 31 décembre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte le compte de gestion, sans préjudice des dispositions de l'article R. 323-31 prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes.

R332-1

LEGIARTI000047725378

LEGIARTI000047725378

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France : <br/>1° Apporte au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat son appui dans les domaines techniques, juridiques, financiers et en matière de ressources humaines ; <br/>2° Assortit les normes d'intervention qu'elle définit pour les chambres, en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L332-1 (VD)">L. 332-1</a>, d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et veille au respect par les chambres des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; <br/>3° Elabore une charte déontologique applicable aux membres élus, aux membres associés et aux personnels du réseau ; <br/>4° Gère les projets et les services de portée nationale intéressant le réseau, et peut assurer la gestion de services à l'usage des chambres lorsque cette gestion ne peut être convenablement assurée au plan régional et local, dans les conditions prévues par son règlement intérieur ; <br/>5° Emet des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue ; <br/>6° Met en œuvre les délibérations et décisions adoptées par son assemblée générale ; <br/>7° Centralise et gère les données de l'ensemble des chambres aux fins, notamment, de recensement, de statistiques, d'information, de publicité et le cas échéant de mise à disposition des tiers. Toutefois, elle n'est pas habilitée à communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les relevés individuels d'information transmis aux chambres par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-1 (M)">article R. 123-1 du code de commerce </a>en dehors des seules données des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ; <br/>8° Centralise les droits perçus par l'organisme unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006255835&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. R123-1 (M)">article R. 123-1 du code de commerce </a>pour le compte de l'ensemble des chambres au titre de la validation et du contrôle des entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises, en application de l'article D. 123-315 du code de commerce ; <br/>9° Coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées au 17° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)">R. 321-5</a>. Les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination ; <br/>10° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans le domaine du développement international des entreprises artisanales, et peut assurer une mission d'appui et de conseil pour le développement international de celles-ci et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises ; <br/>11° Définit une stratégie de coopération avec d'autres pays tendant au renforcement des compétences des artisans, des collaborateurs de petites entreprises et des opérateurs intervenant pour le développement des entreprises dans ces pays ; <br/>12° Etablit les statistiques utiles à l'exercice de sa mission, qu'elle communique au ministre chargé de l'artisanat à la demande de ce dernier ; <br/>13° Assure sur son site internet la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat au plus tard au 31 décembre de l'année suivant l'exercice sur lequel porte le compte de gestion, sans préjudice des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047725338&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. R323-31 (VD)">R. 323-31</a> prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725378

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-2

Code de l'artisanat

CMA France : 1° Exerce une fonction de veille juridique ; 2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans les domaines informatique et numérique ; 3° Assure, au niveau national, la communication sur l'action du réseau, la valorisation du secteur de l'artisanat et des métiers et de la qualité d'artisan et la promotion de son offre de services ; 4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ; 5° Recueille et valorise les statistiques que les chambres de métiers et de l'artisanat de région lui communiquent à sa demande. A ce titre, elles lui transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice de ses prérogatives ; 6° Elabore les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l' article L. 6113-1 du code du travail . Il habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l'avis des organisations professionnelles concernées représentées au niveau national. Cette habilitation peut être retirée aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la certification et, le cas échéant, du règlement particulier de la certification, par une instance composée de représentants de CMA France et des organisations professionnelles concernées. L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au présent article.

R332-2

LEGIARTI000047725380

LEGIARTI000047725380

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France :<br/>1° Exerce une fonction de veille juridique ;<br/>2° Définit les orientations et met en œuvre la stratégie du réseau dans les domaines informatique et numérique ;<br/>3° Assure, au niveau national, la communication sur l'action du réseau, la valorisation du secteur de l'artisanat et des métiers et de la qualité d'artisan et la promotion de son offre de services ;<br/>4° Anime un observatoire des entreprises artisanales ;<br/>5° Recueille et valorise les statistiques que les chambres de métiers et de l'artisanat de région lui communiquent à sa demande. A ce titre, elles lui transmettent l'ensemble des données permettant l'exercice de ses prérogatives ;<br/>6° Elabore les certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037374022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6113-1 (V)">article L. 6113-1 du code du travail</a>. Il habilite les organismes de formation professionnelle sous réserve de l'avis des organisations professionnelles concernées représentées au niveau national. Cette habilitation peut être retirée aux organismes ne satisfaisant pas aux dispositions du règlement général de la certification et, le cas échéant, du règlement particulier de la certification, par une instance composée de représentants de CMA France et des organisations professionnelles concernées.<br/>L'assemblée plénière de la chambre de métiers d'Alsace et la chambre de métiers de la Moselle peuvent décider de confier à CMA France l'exercice de tout ou partie des fonctions mentionnées au présent article.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725380

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-3

Code de l'artisanat

CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour : 1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ; 2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ; 3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ; 4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles. Ces caisses interviennent sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ; 5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l' article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres.

R332-3

LEGIARTI000047725382

LEGIARTI000047725382

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France peut en outre, par délibération de son assemblée générale, créer et gérer des œuvres et des services communs, notamment pour :<br/>1° Coordonner les actions locales et régionales du réseau ;<br/>2° Répondre aux besoins de formation des agents du réseau ;<br/>3° Verser une aide exceptionnelle de solidarité aux chambres répondant à des conditions fixées chaque année par l'assemblée générale ;<br/>4° Créer et gérer des caisses de secours aux artisans empêchés d'exercer leur activité en raison, notamment, de la survenue de catastrophes naturelles. Ces caisses interviennent sous forme d'avances remboursables et, le cas échéant, d'aides ;<br/>5° Gérer les sommes perçues et les prestations servies au titre du régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&idArticle=LEGIARTI000006522937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 - art. 71 (V)">article 71 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005</a> en faveur des petites et moyennes entreprises. CMA France reçoit les cotisations versées par les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région, les présidents de délégations, les présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 maintenu par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que les contributions versées par les chambres.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725382

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-4

Code de l'artisanat

En application du 2° de l'article L. 332-1 du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat.

R332-4

LEGIARTI000047725384

LEGIARTI000047725384

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>En application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L332-1 (VD)">L. 332-1</a> du présent code, CMA France peut, à la demande d'un établissement public du réseau, diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau. Les conclusions de ces audits sont transmises aux chambres concernées et au ministre chargé de l'artisanat.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725384

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-5

Code de l'artisanat

CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.

R332-5

LEGIARTI000047725386

LEGIARTI000047725386

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France répond dans un délai d'un mois à toute demande d'information du ministre chargé de l'artisanat sur son fonctionnement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000047725386

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-6

Code de l'artisanat

CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.

R332-6

LEGIARTI000047725388

LEGIARTI000047725388

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France a qualité pour défendre, devant les juridictions, les intérêts matériels et moraux des métiers et de l'artisanat.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725388

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-7

Code de l'artisanat

CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de l'artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.

R332-7

LEGIARTI000047725390

LEGIARTI000047725390

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>CMA France peut participer, avec l'accord du ministre chargé de l'artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d'intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l'objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725390

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-8

Code de l'artisanat

En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article L. 332-1 , l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat. Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau. A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications, ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été opérées.

R332-8

LEGIARTI000047725392

LEGIARTI000047725392

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>En application des dispositions mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006075116&idArticle=LEGIARTI000047362544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'artisanat - art. L332-1 (VD)">L. 332-1</a>, l'agrément des accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres, lorsqu'ils ont un impact sur les rémunérations, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat. <br/>Dans le cadre d'une demande d'agrément, CMA France transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau. <br/>A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. <br/>Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations, documents ou modifications, ou le cas échéant d'observations indiquant pourquoi celles-ci n'ont pas été opérées.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725392

LEGI

LEGISCTA000047725376

Section 1 : Attributions générales

LEGISCTA000047725376

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 1 : Attributions générales

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-9

Code de l'artisanat

Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts , les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.

R332-9

LEGIARTI000047725396

LEGIARTI000047725396

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0

Article

<p><br/>Les conditions d'admission aux examens du brevet de maîtrise et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, les modalités et la procédure de ces examens, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par des règlements d'examen des titres de la filière artisanale établis par CMA France, après avis des organisations artisanales représentatives, et approuvés par le ministre chargé de l'artisanat. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. (V)">code général des impôts</a>, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000047725396

LEGI

LEGISCTA000047725394

Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

LEGISCTA000047725394

Partie réglementaire &gt; Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT &gt; Titre III : CMA FRANCE &gt; Chapitre II : Attributions &gt; Section 2 : Attributions particulières en matière d'examens professionnels

<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. </p>

Code de l'artisanat, art. R332-10

Code de l'artisanat

CMA France approuve un règlement d'examen établi par le ministre en charge des transports qui détermine les modalités pratiques d'organisation des examens en vue de l'exercice par les chambres de métiers de région de leurs missions prévues au 6° de l'article R. 321-5 . Ce règlement d'examen peut compléter les dispositions déontologiques prévues par l'arrêté mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 321-12 et prévoir les dispositions permettant d'assurer que les modalités d'organisation des examens garantissent le respect de la confidentialité des épreuves. CMA France publie, sur un site internet dédié, le règlement d'examen ainsi que les données mentionnées à l'article R. 321-14 , établies à l'échelle nationale à partir des données détaillées publiées par les chambres de métiers et de l'artisanat pour chaque trimestre, et au plus tard deux mois après la fin de ce trimestre.

R332-10

LEGIARTI000047725398

LEGIARTI000047725398

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

1.0