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Code de la défense, art. R3413-51

Code de la défense

Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ; 2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ; 3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ; 4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ; 5° Les dons et legs ; 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ; 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ; 8° Les emprunts.

R3413-51

LEGIARTI000019840052

LEGIARTI000019838690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les recettes du musée national de la Marine comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée et le produit des taxes spéciales pour photographier, cinématographier ou reproduire les objets appartenant à l'Etat ;<br/>2° Le produit de la vente ou cession des publications, reproductions et objets en rapport avec la vocation du musée ;<br/>3° Le produit des droits d'entrée aux expositions ;<br/>4° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;<br/>5° Les dons et legs ;<br/>6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou des personnes privées ;<br/>7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;<br/>8° Les emprunts.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840052

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-52

Code de la défense

Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

R3413-52

LEGIARTI000019840050

LEGIARTI000019838692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840050

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-54

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

R3413-54

LEGIARTI000019840046

LEGIARTI000019838696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840046

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-55

Code de la défense

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

R3413-55

LEGIARTI000038905822

LEGIARTI000019838698

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

2.0

Article

<p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.<br/></p>

LEGIARTI000019840044

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038905822

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>

Code de la défense, art. R3413-56

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

R3413-56

LEGIARTI000019840042

LEGIARTI000019838700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840042

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-57

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.

R3413-57

LEGIARTI000019840040

LEGIARTI000019838702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales relatives à la gestion et la conservation des collections et objets de collections.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840040

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-58

Code de la défense

L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget. Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.

R3413-58

LEGIARTI000019840038

LEGIARTI000019838704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'agent comptable et les agents chargés des recettes perçoivent des remises dont le montant pour chaque bénéficiaire est fixé annuellement, dans la limite applicable aux personnels des musées et monuments appartenant à l'Etat, par délibération du conseil d'administration approuvée par le ministre de la défense et par le ministre chargé du budget.<br/> Il peut être alloué au 1er juillet de chaque année un acompte sur les remises en cours. Cet acompte ne doit en aucun cas dépasser la moitié de la remise attribuée l'année précédente.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840038

LEGI

LEGISCTA000019840070

Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838672

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 1 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-59

Code de la défense

Le personnel du musée national de la Marine comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.

R3413-59

LEGIARTI000019840034

LEGIARTI000019838708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le personnel du musée national de la Marine comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840034

LEGI

LEGISCTA000019840036

Sous-section 2 : Personnel

LEGISCTA000019838706

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 2 : Personnel

Code de la défense, art. R3413-61

Code de la défense

Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

R3413-61

LEGIARTI000019840030

LEGIARTI000019838712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il peut, en outre, être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet, du personnel vacataire dont la rémunération horaire est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840030

LEGI

LEGISCTA000019840036

Sous-section 2 : Personnel

LEGISCTA000019838706

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 2 : Musée national de la Marine &gt; Sous-section 2 : Personnel

Code de la défense, art. R3413-62

Code de la défense

Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense. Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace. Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.

R3413-62

LEGIARTI000019840024

LEGIARTI000019838718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le musée de l'Air et de l'Espace est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière placé sous la tutelle du ministre de la défense.<br/>Cet établissement a pour mission d'assurer la conservation et l'enrichissement des collections de l'Etat ainsi que la présentation au public du patrimoine historique et culturel national dans le domaine de l'aéronautique et de l'espace.<br/>Le musée conserve des matériels aéronautiques et spatiaux, de toutes nationalités, en raison de leur valeur historique, scientifique ou technique.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840024

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-63

Code de la défense

Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels. Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.

R3413-63

LEGIARTI000019840022

LEGIARTI000019838720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre de ses missions, le musée de l'Air et de l'Espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d'autres musées ou établissements culturels.<br/>Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l'édition et de la diffusion d'œuvres et d'ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840022

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-64

Code de la défense

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement : 1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article R. 3413-62 ; 2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; 3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 81 du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.

R3413-64

LEGIARTI000019840020

LEGIARTI000019838722

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement : <br/>1° En toute propriété, en ce qui concerne les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de la mission définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-62 (V)'>R. 3413-62 </a>; <br/>2° En gestion, en ce qui concerne les collections et les dépendances du domaine public qui demeurent propriété de l'Etat ; <br/>3° En dotation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070208&idArticle=LEGIARTI000006350668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du domaine de l'Etat - art. R81 (Ab)'>R. 81</a> du code du domaine de l'Etat en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint, selon les cas, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840020

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-65

Code de la défense

Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration. Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.

R3413-65

LEGIARTI000019840018

LEGIARTI000019838724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le musée de l'Air et de l'Espace est administré par un conseil d'administration.<br/>Un directeur assure, sous l'autorité du conseil d'administration, la direction administrative, financière et scientifique du musée.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840018

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-66

Code de la défense

Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace.

R3413-66

LEGIARTI000019840016

LEGIARTI000019838726

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrôle général des armées exerce son contrôle sur le musée de l'Air et de l'Espace.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840016

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-67

Code de la défense

Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif. Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public : 1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ; 2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ; 3° Dans les musées étrangers ; 4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ; 5° Dans les parcs et jardins des domaines publics. Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.

R3413-67

LEGIARTI000019840014

LEGIARTI000019838728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les objets appartenant aux collections du musée de l'Air et de l'Espace peuvent être prêtés pour des expositions temporaires à caractère culturel organisées en France ou à l'étranger par des personnes publiques ou des organismes de droit privé à vocation culturelle agissant sans but lucratif.<br/>Ils peuvent également faire l'objet d'un dépôt en vue de leur exposition au public :<br/>1° Dans les musées de l'Etat et de ses établissements publics ;<br/>2° Dans les musées dépendant de fondations et d'associations ;<br/>3° Dans les musées étrangers ;<br/>4° Dans les monuments historiques même non affectés à un musée à condition qu'ils soient ouverts au public ;<br/>5° Dans les parcs et jardins des domaines publics.<br/>Les prêts et dépôts doivent faire l'objet d'une convention comportant une clause de maintien en état des objets de collection concernés.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840014

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-68

Code de la défense

Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière. La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.

R3413-68

LEGIARTI000019840012

LEGIARTI000019838730

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les prêts et dépôts donnent lieu, préalablement à leur octroi, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration du matériel ou de l'œuvre prêtée, selon les dispositions réglementaires applicables en la matière.<br/>La souscription d'une telle police n'est pas nécessaire lorsque l'objet est prêté ou déposé auprès d'un organisme relevant d'un autre département ministériel.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840012

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-69

Code de la défense

Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles R. 3413-67 et R. 3413-68 ne sont plus respectées par les bénéficiaires.

R3413-69

LEGIARTI000019840010

LEGIARTI000019838732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dépôt est accordé pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la même forme. <br/>Les prêts et les dépôts sont, à tout moment, révocables lorsque les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-67 (V)'>R. 3413-67 et R. 3413-68</a> ne sont plus respectées par les bénéficiaires.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840010

LEGI

LEGISCTA000019840026

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838716

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-70

Code de la défense

Le conseil d'administration est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; 2° De douze représentants des administrations de l'Etat : a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; 3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle. Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ; 4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.

R3413-70

LEGIARTI000043824281

LEGIARTI000019838736

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le conseil d'administration est composé : </p><p>1° D'un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; </p><p>2° De douze représentants des administrations de l'Etat : </p><p>a) Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant ; </p><p>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; </p><p>c) Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ou son représentant ; </p><p>d) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; </p><p>e) Le chef d'état-major de la marine ou son représentant ; </p><p>f) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; </p><p>g) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; </p><p>h) Un représentant du ministre chargé de l'espace ; </p><p>i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ; </p><p>j) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile ; </p><p>k) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ; </p><p>l) Un représentant du ministre chargé du tourisme ; </p><p>3° De huit personnalités choisies par le ministre de la défense en raison de leurs connaissances ou de leur activité professionnelle. </p><p>Ces personnalités sont nommées pour trois ans par arrêté du ministre de la défense. Les membres démissionnaires ou décédés sont immédiatement remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres prend fin au moment du renouvellement intégral. </p><p>Le mandat des membres sortants peut être renouvelé ; </p><p>4° Le directeur, le contrôleur financier, l'agent comptable du musée et le président de l'association des amis du musée de l'air assistent également à ce conseil avec voix consultative.</p>

LEGIARTI000042982823

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824281

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-71

Code de la défense

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

R3413-71

LEGIARTI000019840004

LEGIARTI000019838738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840004

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-72

Code de la défense

Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.

R3413-72

LEGIARTI000019840002

LEGIARTI000019838740

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président et le vice-président sont nommés par décret du Président de la République parmi les membres du conseil et sur propositions de celui-ci, pour une période de trois ans renouvelable.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019840002

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-73

Code de la défense

Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : 1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : a) Au budget et aux décisions modificatives ; b) Au compte financier ; c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ; e) A l'approbation des conventions prévues à l'article R. 3413-63 . Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise. 2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. 3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives : a) A l'organisation interne du musée ; b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles R. 3413-75 et R. 3413-76 ; d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ; f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; l) Aux actions en justice ; m) Aux offres de concours ; n) Aux transactions. 4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.

R3413-73

LEGIARTI000026624141

LEGIARTI000019838742

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil d'administration délibère dans les conditions suivantes : </p><p>1° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense et du ministre chargé du budget les délibérations relatives : </p><p>a) Au budget et aux décisions modificatives ; </p><p>b) Au compte financier ; </p><p>c) A l'attribution d'une remise en pourcentage du montant des ventes au public aux agents des comptoirs ; </p><p>d) A l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'échanger des biens immobiliers ; </p><p>e) A l'approbation des conventions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838720&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3413-63</a>. </p><p>Les délibérations, mentionnées aux c, d et e, deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense et au ministre chargé du budget, à moins que ceux-ci n'y fassent opposition. </p><p>Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p>S'agissant du compte financier, la mention expresse de l'approbation est requise. </p><p>2° Sont soumises à l'approbation du ministre de la défense les délibérations relatives : </p><p>a) A l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; </p><p>b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; </p><p>c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes ; </p><p>d) Aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections. </p><p>Les délibérations deviennent exécutoires trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense, à moins que celui-ci n'y fasse opposition. </p><p>3° Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le conseil statue, par délibérations non soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle, sur toutes les autres questions, et notamment celles relatives : </p><p>a) A l'organisation interne du musée ; </p><p>b) A l'approbation des programmes d'activité et d'aménagement établis par le directeur ; </p><p>c) Aux délégations de pouvoirs consenties au comité restreint et au directeur en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838746&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3413-75 et R. 3413-76 </a>; </p><p>d) A l'acceptation ou au refus des dons et legs faits sans charges, conditions, ni affectations immobilières ; </p><p>e) Aux conditions générales de réalisation, de vente et de diffusion des produits et services ; </p><p>f) A l'achat de collections et objets de collections, à leur gestion et à leur conservation ; </p><p>g) Aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections ; </p><p>h) Aux conditions générales contractuelles fixant la restauration des matériels de collection ou leur mise à disposition à des fins de restauration ; </p><p>i) Aux baux et locations d'immeubles, lorsque la durée du contrat n'excède pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p>j) A l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de ces objets n'excède pas la limite fixée pour les marchés passés selon la procédure adaptée faits par l'Etat ; </p><p>k) Aux remises gracieuses et admissions en non-valeur si le contrôleur financier le juge nécessaire ; </p><p>l) Aux actions en justice ; </p><p>m) Aux offres de concours ; </p><p>n) Aux transactions. </p><p>4° Le conseil donne, en outre, son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de la défense ou par tout autre ministre intéressé pour les questions relevant de sa compétence, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.<br/></p>

LEGIARTI000019840000

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026624141

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-74

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an. Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande. Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

R3413-74

LEGIARTI000019839998

LEGIARTI000019838744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins trois fois par an.<br/>Le président est tenu de convoquer le conseil si le ministre de la défense ou la majorité des membres le demande.<br/>Le conseil ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.<br/>Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau à quinze jours d'intervalle. Il peut cette fois délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<br/>Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839998

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-75

Code de la défense

Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article R. 3413-73 (à l'exception du c). Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article R. 3413-70 . Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.

R3413-75

LEGIARTI000019839996

LEGIARTI000019838746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration peut désigner un comité restreint composé du président du conseil d'administration et de quatre membres du conseil pour statuer, en cas d'urgence, sur l'une des questions expressément mentionnées au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-73 (V)'>R. 3413-73 </a>(à l'exception du c). <br/>Deux des quatre membres sont choisis parmi les représentants des administrations de l'Etat, les deux autres parmi les personnalités citées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-70 (V)'>R. 3413-70</a>. <br/>Ce comité restreint est habilité à décider pour le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui ont été consenties, sous réserve d'en rendre compte à la première séance du conseil.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839996

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-76

Code de la défense

Le président du conseil d'administration représente le musée en justice. Il peut déléguer cette mission au directeur.

R3413-76

LEGIARTI000019839994

LEGIARTI000019838748

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration représente le musée en justice.<br/>Il peut déléguer cette mission au directeur.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839994

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-77

Code de la défense

Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections. Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement. Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il représente le musée dans les actes de la vie civile. Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins. Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense. Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général. Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement. Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.

R3413-77

LEGIARTI000019839992

LEGIARTI000019838750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur du musée de l'Air et de l'Espace est nommé par arrêté du ministre de la défense.<br/>Il est responsable devant le conseil d'administration de la conservation et de la présentation des collections.<br/>Il prépare les décisions à soumettre au conseil d'administration, et notamment le budget et les programmes d'activité et d'aménagement.<br/>Il assure, dans les conditions fixées par la présente section ou par les délégations spéciales du conseil d'administration, le fonctionnement des services du musée ainsi que l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br/>Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement.<br/>Il représente le musée dans les actes de la vie civile.<br/>Il administre l'ensemble du personnel. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel nommé par ses soins.<br/>Il dresse, chaque année, un rapport sur le fonctionnement du musée, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre de la défense.<br/>Le directeur est assisté par un directeur adjoint et un secrétaire général.<br/>Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace.<br/>Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.<br/>Le secrétaire général est responsable, sous l'autorité du directeur, de la gestion administrative et financière de l'établissement.<br/>Le directeur peut leur déléguer sa signature pour accomplir en son nom des actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839992

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-78

Code de la défense

Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R3413-78

LEGIARTI000026624138

LEGIARTI000019838752

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le musée de l'Air et de l'Espace est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

LEGIARTI000019839990

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026624138

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-79

Code de la défense

Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment : 1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ; 2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ; 3° Les revenus de son patrimoine ; 4° Les dons et legs ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ; 6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ; 7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs, et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

R3413-79

LEGIARTI000019839988

LEGIARTI000019838754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les recettes du musée de l'Air et de l'Espace comprennent notamment :<br/>1° Le produit des droits d'entrée pour la visite du musée ;<br/>2° Les recettes provenant d'expositions temporaires et de manifestations artistiques et culturelles ;<br/>3° Les revenus de son patrimoine ;<br/>4° Les dons et legs ;<br/>5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités ;<br/>6° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques ou les versements de personnes privées ;<br/>7° Le produit de l'aliénation des biens, fonds et valeurs,<br/>et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839988

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-80

Code de la défense

Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.

R3413-80

LEGIARTI000019839986

LEGIARTI000019838756

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dépenses du musée comprennent les investissements, les frais de fonctionnement et, d'une manière générale, tout ce qui est nécessaire à l'activité de l'établissement.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839986

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-82

Code de la défense

Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.

R3413-82

LEGIARTI000019839982

LEGIARTI000019838760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839982

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-83

Code de la défense

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

R3413-83

LEGIARTI000038905817

LEGIARTI000019838762

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

2.0

Article

<p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.</p>

LEGIARTI000019839980

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038905817

LEGI

LEGISCTA000019840008

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838734

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>

Code de la défense, art. R3413-84

Code de la défense

Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.

R3413-84

LEGIARTI000019839976

LEGIARTI000019838766

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tableau des effectifs est fixé dans le cadre du budget du musée.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839976

LEGI

LEGISCTA000019839978

Sous-section 3 : Personnel

LEGISCTA000019838764

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 3 : Personnel

Code de la défense, art. R3413-85

Code de la défense

Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend : 1° Des fonctionnaires ; 2° Des militaires ; 3° Des agents non titulaires de droit public ; 4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.

R3413-85

LEGIARTI000019839974

LEGIARTI000019838768

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le personnel du musée de l'Air et de l'Espace comprend :<br/>1° Des fonctionnaires ;<br/>2° Des militaires ;<br/>3° Des agents non titulaires de droit public ;<br/>4° Des ouvriers des établissements industriels de l'Etat régis par les règles en vigueur au ministère de la défense.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839974

LEGI

LEGISCTA000019839978

Sous-section 3 : Personnel

LEGISCTA000019838764

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 3 : Personnel

Code de la défense, art. R3413-87

Code de la défense

Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

R3413-87

LEGIARTI000019839970

LEGIARTI000019838772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d'un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839970

LEGI

LEGISCTA000019839978

Sous-section 3 : Personnel

LEGISCTA000019838764

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 3 : Musée de l'Air et de l'Espace &gt; Sous-section 3 : Personnel

Code de la défense, art. R3413-88

Code de la défense

L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République. Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.

R3413-88

LEGIARTI000042193078

LEGIARTI000019838778

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'Académie de marine est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la protection du Président de la République.</p><p> Le chef d'état-major de la marine exerce la tutelle de cet établissement au nom du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000019839964

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042193078

LEGI

LEGISCTA000019839966

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838776

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-89

Code de la défense

L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.

R3413-89

LEGIARTI000019839962

LEGIARTI000019838780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Académie de marine a pour vocation de favoriser le développement des hautes études concernant les questions maritimes et perpétuant la mission de l'Académie royale ayant existé à Brest au XVIIIe siècle.D'une manière générale, elle exerce des activités d'ordre scientifique, culturel et administratif concernant l'ensemble des questions maritimes. <br/>Elle contribue par ses travaux, ses publications, l'organisation de concours, l'attribution de récompenses et par tous autres moyens appropriés à encourager les recherches, les initiatives, les expériences pouvant intéresser les diverses activités maritimes. <br/>Elle accomplit sa mission en liaison avec les diverses administrations et services publics concernés. <br/>Elle assure la conservation des registres et documents ayant appartenu à l'Académie royale de marine et en confie la garde au service historique de la défense en vertu d'une convention de mise en dépôt passée avec celui-ci.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839962

LEGI

LEGISCTA000019839966

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838776

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-90

Code de la défense

L'Académie de marine a son siège à Paris.

R3413-90

LEGIARTI000019839960

LEGIARTI000019838782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'Académie de marine a son siège à Paris.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839960

LEGI

LEGISCTA000019839966

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019838776

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3413-91

Code de la défense

L'Académie de marine est composée de : 1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ; 2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ; 3° Membres honoraires. Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.

R3413-91

LEGIARTI000019839956

LEGIARTI000019838786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Académie de marine est composée de :<br/>1° Membres titulaires de nationalité française au nombre de soixante-dix-huit ;<br/>2° Membres associés de nationalité étrangère au nombre maximal de vingt ;<br/>3° Membres honoraires.<br/>Seuls les membres titulaires ont droit de suffrage.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839956

LEGI

LEGISCTA000019839958

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838784

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-92

Code de la défense

L'Académie de marine est divisée en six sections : 1° La section Marine militaire ; 2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ; 3° La section Sciences et techniques ; 4° La section Navigation et océanologie ; 5° La section Histoire, lettres et arts ; 6° La section Droit et économie. Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.

R3413-92

LEGIARTI000019839954

LEGIARTI000019838788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Académie de marine est divisée en six sections :<br/>1° La section Marine militaire ;<br/>2° La section Marine marchande, pêche et plaisance ;<br/>3° La section Sciences et techniques ;<br/>4° La section Navigation et océanologie ;<br/>5° La section Histoire, lettres et arts ;<br/>6° La section Droit et économie.<br/>Les membres honoraires demeurent attachés à la section dont ils sont issus par mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3413-113. Les membres associés ne sont pas affectés à des sections particulières.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839954

LEGI

LEGISCTA000019839958

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838784

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-93

Code de la défense

L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles R. 3413-98 et R. 3413-99 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.

R3413-93

LEGIARTI000019839952

LEGIARTI000019838790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Académie de marine est dirigée par un président assisté d'un vice-président, d'un secrétaire perpétuel et d'un secrétaire perpétuel adjoint qui, avec le président, forment le bureau de l'académie. Les quatre membres de ce bureau sont élus parmi les membres titulaires et accèdent à leur fonction dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-98 (V)'>R. 3413-98 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-99 (V)'>R. 3413-99</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur. <br/>Le bureau se réunit sur convocation de son président. Le chef d'état-major de la marine peut se faire représenter, avec voix consultative, aux réunions du bureau dont il est avisé.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839952

LEGI

LEGISCTA000019839958

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838784

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-94

Code de la défense

Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article R. 3413-95 . Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

R3413-94

LEGIARTI000019839950

LEGIARTI000019838792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les activités de chaque section sont animées et coordonnées par un bureau de section comprenant un président, un secrétaire et le représentant de la section à la commission administrative et financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-95 (V)'>R. 3413-95</a>. <br/>Le président et le secrétaire sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-100 (V)'>l'article R. 3413-100</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839950

LEGI

LEGISCTA000019839958

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838784

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF &gt; Chapitre III : Organismes scientifiques et culturels &gt; Section 4 : Académie de marine &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3413-95

Code de la défense

Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur. Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article R. 3413-100 et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

R3413-95

LEGIARTI000019839948

LEGIARTI000019838794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Une commission administrative et financière, composée des membres du bureau de l'académie et d'un représentant de chacune des six sections de l'académie, exerce son activité dans les conditions prévues par la présente section et par le règlement intérieur. <br/>Cette commission est présidée par le président de l'académie ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-président. <br/>Les représentants de section sont élus par les membres titulaires de leur section dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019838804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3413-100 (V)'>R. 3413-100</a> et selon les modalités fixées par le règlement intérieur.<br/></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839948

LEGI

LEGISCTA000019839958

Sous-section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019838784