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Code de la défense, art. R3422-12

Code de la défense

Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes.

R3422-12

LEGIARTI000021663086

LEGIARTI000019839160

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sous réserve des précisions données aux articles ci-après, l'institution de gestion sociale des armées est régie, pour sa gestion financière et comptable, par les règles du droit privé. <br/><br/> L'institution de gestion sociale des armées est dotée d'un commissaire aux comptes. </p>

LEGIARTI000020142855

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663086

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-13

Code de la défense

Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique.

R3422-13

LEGIARTI000021663084

LEGIARTI000019839162

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les opérations financières et comptables de l'institution de gestion sociale des armées sont effectuées dans le cadre d'un état prévisionnel de recettes et de dépenses comportant un compte de résultat prévisionnel et un tableau de financement prévisionnel synthétique. </p>

LEGIARTI000019839580

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663084

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-14

Code de la défense

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité. La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle. Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks.

R3422-14

LEGIARTI000021663080

LEGIARTI000019839164

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/> Le directeur comptable et financier tient la comptabilité générale de l'institution de gestion sociale des armées dans les conditions définies par le plan comptable de cet organisme qui s'inspire du plan comptable général et est approuvé par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi après avis du Conseil national de la comptabilité. <br/><br/> La comptabilité des prix de revient et la comptabilité des matériels et des stocks sont tenues par le directeur comptable et financier ou sous son contrôle. <br/><br/> Le directeur comptable et financier contrôle le calcul des coûts de revient ainsi que la comptabilité des matériels et des stocks. </p>

LEGIARTI000019839578

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663080

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-15

Code de la défense

Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier. Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable. Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier.

R3422-15

LEGIARTI000021663076

LEGIARTI000019839166

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les comptables locaux, désignés par le directeur général avec l'agrément du directeur comptable et financier, sont chargés d'effectuer les opérations de recettes et de dépenses et de tenir la comptabilité des établissements. <br/><br/> Ces comptabilités sont centralisées par le directeur comptable et financier. <br/><br/> Lorsque l'importance de l'établissement ne justifie pas la présence d'un directeur et d'un comptable local, le directeur exerce en même temps les fonctions de comptable. <br/><br/> Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées selon les directives données par le directeur comptable et financier. </p>

LEGIARTI000021393629

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663076

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-16

Code de la défense

Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.

R3422-16

LEGIARTI000046790274

LEGIARTI000019839168

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

3.0

Article

<p>Les agents habilités à manier des deniers ou des matières sont chargés de leur conservation, de l'encaissement des recettes qu'ils doivent recouvrer ainsi que du caractère libératoire des règlements qu'ils effectuent.<br/><br/></p><p></p>

LEGIARTI000021663074

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046790274

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code de la défense, art. R3422-17

Code de la défense

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion.

R3422-17

LEGIARTI000021663071

LEGIARTI000019839170

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet : <br/><br/> - soit d'une remise gracieuse en cas de gêne des débiteurs ; <br/><br/> - soit d'une admission en non-valeur en cas d'insolvabilité des débiteurs. <br/><br/> Les décisions de remise gracieuse et d'admission en non-valeur sont prises, éventuellement au vu d'une expertise sociale, par le conseil de gestion. </p>

LEGIARTI000019839572

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663071

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-18

Code de la défense

Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à l'article R. 3422-14 , les modalités de tenue des inventaires.

R3422-18

LEGIARTI000021663069

LEGIARTI000019839172

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les taux d'amortissement des biens meubles et immeubles composant le patrimoine de l'institution sont fixés par le conseil de gestion. Le directeur général détermine, dans le cadre du plan comptable visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839164&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3422-14 (V)'>l'article R. 3422-14</a>, les modalités de tenue des inventaires.</p>

LEGIARTI000019839570

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663069

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-19

Code de la défense

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique.

R3422-19

LEGIARTI000021663067

LEGIARTI000019839174

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour un usage strictement lié à un transit technique. </p>

LEGIARTI000019839568

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663067

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-20

Code de la défense

Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général. Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité.

R3422-20

LEGIARTI000021663065

LEGIARTI000019839176

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les comptes annuels de l'institution de gestion sociale des armées comprennent l'ensemble des états prévus dans le plan comptable général. <br/><br/> Ils sont appuyés d'une situation détaillée présentant l'ensemble des moyens en personnel et en matériel mis à la disposition de l'institution de gestion sociale des armées, pendant l'exercice considéré, par l'Etat ou par d'autres organismes publics ou privés. <br/><br/> Les comptes annuels peuvent être présentés de manière à faire apparaître distinctement les résultats de certains établissements ou de certaines branches d'activité. </p>

LEGIARTI000019839566

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663065

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-21

Code de la défense

Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent.

R3422-21

LEGIARTI000021663063

LEGIARTI000019839178

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les comptes annuels sont préparés par le directeur comptable et financier, arrêtés par le directeur général et soumis par lui au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées. Ils sont transmis pour approbation à l'autorité de tutelle au plus tard à la fin du mois d'avril qui suit l'année à laquelle ils se rapportent. </p>

LEGIARTI000019839564

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663063

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3422-22

Code de la défense

Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice. Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.

R3422-22

LEGIARTI000046790272

LEGIARTI000019839180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

3.0

Article

<p>Un exemplaire des comptes annuels, appuyé des pièces justificatives, est conservé par le directeur comptable et financier pendant dix ans après la clôture de l'exercice.<br/><br/> Le directeur comptable et financier produit les comptes annuels et les pièces annexes au plus tard à l'expiration du quatrième mois suivant la clôture des comptes.</p>

LEGIARTI000021663061

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046790272

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>

Code de la défense, art. R3422-23

Code de la défense

L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

R3422-23

LEGIARTI000021663059

LEGIARTI000019839182

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000866794&categorieLien=cid' title='Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (V)'>décret n° 55-733 du 26 mai 1955</a> modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.</p>

LEGIARTI000019839560

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021663059

LEGI

LEGISCTA000021663095

Section 3 : Dispositions financières

LEGISCTA000021656824

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre II : L'Institution de gestion sociale des armées &gt; Section 3 : Dispositions financières

Code de la défense, art. R3423-1

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.

R3423-1

LEGIARTI000019839554

LEGIARTI000019839188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous l'autorité du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839554

LEGI

LEGISCTA000019839556

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019839186

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3423-2

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial. A ces divers titres, il est notamment chargé : 1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ; 2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ; 3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ; 4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ; 5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ; 6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ; 7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche. En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.

R3423-2

LEGIARTI000019839552

LEGIARTI000019839190

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales a pour mission de développer et d'orienter les recherches dans le domaine aérospatial ; de concevoir, de réaliser, de mettre en œuvre les moyens nécessaires à l'exécution de ces recherches ; d'assurer, en liaison avec les services ou organismes chargés de la recherche scientifique et technique, la diffusion sur le plan national et international des résultats de ces recherches, d'en favoriser la valorisation par l'industrie aérospatiale et de faciliter éventuellement leur application en dehors du domaine aérospatial.<br/><br/>A ces divers titres, il est notamment chargé :<br/><br/>1° D'effectuer lui-même ou de faire effectuer, à son initiative ou à la demande, toutes études et recherches intéressant l'industrie aérospatiale ;<br/><br/>2° De réaliser des moyens d'essais et de calcul au profit de la recherche et de l'industrie aérospatiale et de les mettre en œuvre ;<br/><br/>3° D'assurer la liaison avec les organismes français, étrangers et internationaux dont l'activité peut contribuer à l'avancement de la recherche aérospatiale ;<br/><br/>4° D'assurer la diffusion et la valorisation des résultats obtenus, en particulier par publications, brevets, licences d'exploitation ;<br/><br/>5° De promouvoir le lancement ou le développement d'initiatives utiles à la recherche ou à l'industrie aérospatiale ;<br/><br/>6° D'assister, en tant qu'expert et à la demande, les organismes et services officiels ;<br/><br/>7° D'apporter son concours, dans son domaine de compétence, à la politique de formation à la recherche et par la recherche.<br/><br/>En liaison avec le Centre national d'études spatiales, il contribue par son action propre ou par le moyen de conventions aux recherches et aux réalisations expérimentales dans le domaine spatial.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839552

LEGI

LEGISCTA000019839556

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019839186

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3423-3

Code de la défense

Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile. Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration. Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.

R3423-3

LEGIARTI000019839550

LEGIARTI000019839192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cadre des orientations générales données par le ministre de la défense et compte tenu de la politique scientifique proposée par le Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), les programmes de recherches et d'études et les programmes d'investissements techniques sont préparés par le président de l'office, avec le directeur des recherches, études et techniques du ministère de la défense en y associant les services et organismes concernés et notamment ceux de la direction générale de l'aviation civile.<br/><br/>Le comité scientifique et technique de l'office est consulté sur ces projets qui sont ensuite soumis à l'approbation du conseil d'administration.<br/><br/>Le ministre de la défense arrête les programmes et les notifie au président de l'office.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839550

LEGI

LEGISCTA000019839556

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019839186

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3423-4

Code de la défense

Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance. A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application. Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.

R3423-4

LEGIARTI000020432088

LEGIARTI000019839194

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour la sauvegarde tant des secrets touchant la défense que des intérêts économiques de l'office, les membres du conseil d'administration, du Haut Conseil scientifique, du comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues et travaux dont ils ont connaissance.<br/><br/>A cet effet, ils doivent veiller à la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000020411220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R2311-1 (V)'>articles R. 2311-1 et suivants</a> du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale ainsi que par la réglementation prises pour leur application. <br/><br/>Sans préjudice des poursuites pénales pouvant être exercées pour violation du secret professionnel ou de secrets touchant la défense, l'exclusion immédiate et sans indemnité pourra être prononcée au cas de manquement aux obligations résultant du présent article.</p>

LEGIARTI000019839548

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020432088

LEGI

LEGISCTA000019839556

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000019839186

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R3423-5

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.

R3423-5

LEGIARTI000019839544

LEGIARTI000019839198

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est administré par un conseil d'administration dont le président assure la direction générale de l'office. Le président est assisté d'un haut conseil scientifique et d'un comité scientifique et technique.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839544

LEGI

LEGISCTA000019839546

Section 2 : Organisation administrative et financière

LEGISCTA000019839196

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière

Code de la défense, art. R3423-6

Code de la défense

Le conseil d'administration comprend : Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ; Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.

R3423-6

LEGIARTI000019839540

LEGIARTI000019839202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration comprend : </p><p>Sept représentants de l'Etat nommés sur proposition respectivement du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et pour quatre d'entre eux du ministre de la défense ; </p><p>Sept personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées dans le domaine aérospatial dont trois sur proposition respectivement du ministre de la défense, du président du Centre national d'études spatiales, du président du Centre national de la recherche scientifique et quatre appartenant à l'industrie aérospatiale sur proposition conjointe des ministres de la défense, et de la recherche et des transports ; </p><p>Sept représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid' title='Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de la défense. </p><p>La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs. </p><p>En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'administration, son remplaçant n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement de la totalité dudit conseil. </p><p>Le chef d'état-major des armées ou son représentant assiste aux réunions du conseil d'administration qui ont trait à l'approbation des projets de programmes d'études et de recherches de l'office.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839540

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-7

Code de la défense

Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.

R3423-7

LEGIARTI000019839538

LEGIARTI000019839204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le nombre des membres du conseil d'administration qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur à deux ; lorsque cette limite est dépassée, le plus âgé de ces membres cesse ses fonctions. Aucun des membres ne peut rester en fonctions au-delà de soixante-dix ans.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839538

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-8

Code de la défense

Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance. En application de l'avant-dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat. Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la séance.

R3423-8

LEGIARTI000019839536

LEGIARTI000019839206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration élit dans son sein un vice-président. </p><p>Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et, en cas d'empêchement de celui-ci, de son vice-président. Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres. </p><p>Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Un membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre de ses collègues au conseil de le représenter aux séances de celui-ci ; chaque membre du conseil ne peut disposer que d'un seul mandat pour une même séance. </p><p>En application de l'avant-dernier alinéa de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&idArticle=LEGIARTI000006300177&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 26 (V)'>l'article 26 de la loi n° 83-675</a> du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat. </p><p>Le conseil d'administration nomme son secrétaire et, s'il en décide ainsi, un secrétaire adjoint qui ne peuvent être choisis parmi ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président ; une ampliation du procès-verbal de chaque séance, certifiée par le président ou le vice-président, est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de la séance.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839536

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-9

Code de la défense

Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration : 1° Les projets de programmes d'études et de recherches ; 2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ; 3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ; 4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ; 5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ; 6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ; 7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ; 8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ; 9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ; 10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ; 11° Les projets de compromis ; 12° L'acceptation de dons et de legs. Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile. Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

R3423-9

LEGIARTI000027908121

LEGIARTI000019839208

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont obligatoirement soumis à l'approbation du conseil d'administration :</p><p>1° Les projets de programmes d'études et de recherches ;</p><p>2° Les projets de programmes d'investissements techniques et d'équipement général ;</p><p>3° Les projets de création de transfert ou de fermeture d'établissements ;</p><p>4° Les états de prévisions de recettes et de dépenses de l'office et leurs modifications éventuelles ;</p><p>5° Les projets d'émission d'emprunts, de création de filiale et de prise, extension ou cession de participations financières ;</p><p>6° Le rapport annuel de gestion au ministre de la défense ;</p><p>7° Le compte financier et les projets d'affectation des résultats et d'emploi des disponibilités et des réserves ;</p><p>8° Les projets d'achat ou de vente d'immeubles, les projets de nantissement ou d'hypothèque ainsi que les projets de cession ou d'achat de brevets ou de concession de licence d'exploitation de brevets ;</p><p>9° Toutes dispositions générales relatives au recrutement, à l'emploi et à la rémunération des personnels ;</p><p>10° La contribution de l'office, au titre des primes à l'invention, à une masse annuelle prévue au statut des inventeurs de l'office ainsi que les décisions de la commission plénière fixant la répartition de ladite masse ;</p><p>11° Les projets de compromis ;</p><p>12° L'acceptation de dons et de legs.</p><p>Doivent, en outre, être soumises à l'examen du conseil d'administration les questions estimées importantes par le délégué général pour l'armement, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'aviation civile.</p><p>Le conseil d'administration, sur la proposition de son président, peut décider la création de comités consultatifs dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement. </p>

LEGIARTI000019839534

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027908121

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-10

Code de la défense

Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article R. 3423-9 , le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.

R3423-10

LEGIARTI000019839532

LEGIARTI000019839210

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au cas où le conseil d'administration refuse son approbation sur l'un des sujets énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3423-9 (V)'>R. 3423-9</a>, le président de l'office peut soumettre la question au ministre de la défense qui statue.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839532

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-11

Code de la défense

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres intéressés. Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets.

R3423-11

LEGIARTI000019839530

LEGIARTI000019839212

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les délibérations du conseil d'administration relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses, au compte financier, aux affectations des résultats, aux prises de participation financière ainsi qu'aux mesures concernant les éléments de rémunérations, le statut et le régime des retraites du personnel ne deviennent exécutoires qu'après approbation donnée dans les conditions fixées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Toutefois, les délibérations relatives aux états de prévisions de recettes et de dépenses deviennent exécutoires de plein droit si leur communication au ministre de la défense et au ministre chargé du budget n'entraîne aucune observation dans le délai d'un mois à compter du jour de leur réception par chacun des ministres intéressés.<br/><br/>Ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la défense les délibérations du conseil d'administration concernant la cession de brevets ou la concession de licences d'exploitation de brevets.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839530

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-12

Code de la défense

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat. Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise. Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.

R3423-12

LEGIARTI000019839528

LEGIARTI000019839214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.<br/><br/>Il en est de même de toute convention passée entre le président et une entreprise dont un membre du conseil d'administration serait propriétaire, directeur général ou administrateur. Ce membre est tenu de faire connaître au conseil d'administration les fonctions qu'il exerce ou les intérêts qu'il possède dans ladite entreprise.<br/><br/>Echappent toutefois à cette obligation les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.<br/><br/>Le contrôleur d'Etat présente aux ministres intéressés un rapport sur les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus conclues au cours de l'année écoulée.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839528

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-13

Code de la défense

Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense. Il assure la direction générale de l'office.

R3423-13

LEGIARTI000029572620

LEGIARTI000019839217

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration de l'office est nommé parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre de la défense.</p><p>Il assure la direction générale de l'office.</p>

LEGIARTI000019839526

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029572620

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-14

Code de la défense

Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans. Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

R3423-14

LEGIARTI000019839524

LEGIARTI000019839221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions du président du conseil d'administration prennent fin au plus tard à la date à laquelle il atteint l'âge de soixante-cinq ans.<br/><br/>Le traitement et les indemnités qui lui sont alloués sont fixés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839524

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-15

Code de la défense

Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 . Il prépare le budget de l'office. Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes. Il a notamment qualité pour : 1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs agents ; 2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ; 3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions, aliénations et tous transferts de valeur mobilières ; 4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ; 5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner tous acquiescements.

R3423-15

LEGIARTI000019839522

LEGIARTI000019839225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration prépare les programmes de recherches et d'études et les projets d'investissements techniques dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3423-3 (V)'>l'article R. 3423-3</a>. <br/><br/>Il prépare le budget de l'office. <br/><br/>Il coordonne et dirige l'activité des divers services de l'office ; il veille à l'exécution des programmes ainsi qu'à celle des conventions d'études ou de recherches en rapport avec ces programmes. <br/><br/>Il a notamment qualité pour : <br/><br/>1° Procéder à l'engagement et au licenciement des personnels de l'office ; l'engagement des personnels est subordonné à l'observation des règles suivies par les services de l'Etat pour garantir la moralité de leurs agents ; <br/><br/>2° Passer au nom de l'office tous actes, marchés, contrats ou traités ; liquider et ordonnancer toutes dépenses ; <br/><br/>3° Procéder à toutes acquisitions et cessions de brevets ou concessions de licences d'exploitation de brevets ; déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves ; ordonner toutes acquisitions, aliénations et tous transferts de valeur mobilières ; <br/><br/>4° Procéder à toutes acquisitions ou aliénations d'immeubles ; <br/><br/>5° Consentir tous compromis ou transactions ; intenter toutes actions judiciaires et y défendre ; présenter tous désistements, donner tous acquiescements.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839522

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-16

Code de la défense

Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions. Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre de la défense.

R3423-16

LEGIARTI000019839520

LEGIARTI000019839228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un secrétaire général assiste le président du conseil d'administration dans l'exercice de ses fonctions à caractère plus particulièrement administratif. Il le supplée en cas d'absence ou d'empêchement dans l'exercice de ses fonctions.<br/><br/>Le secrétaire général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.<br/><br/>La nomination du secrétaire général est prononcée par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839520

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-17

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique. Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels. Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales. Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'aviation civile.

R3423-17

LEGIARTI000019839518

LEGIARTI000019839233

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration est assisté par un directeur scientifique général qui est chargé de préparer la définition de la politique scientifique à long terme de l'office et d'assurer l'insertion des programmes annuels et pluriannuels dans le cadre de cette politique scientifique. Le directeur scientifique général exerce un rôle majeur dans l'évaluation du travail des équipes de recherche et des chercheurs de l'office et prépare donc les décisions concernant la carrière de ces personnels. Il propose toute mesure pouvant concourir au rayonnement de l'office dans les instances scientifiques nationales et internationales.<br/><br/>Le directeur scientifique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.<br/><br/>Il est nommé par le président du conseil d'administration, après consultation du Haut Conseil scientifique et avec l'agrément du ministre de la défense, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'aviation civile.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839518

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-18

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels. Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.

R3423-18

LEGIARTI000021122288

LEGIARTI000019839237

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration est également assisté par un directeur technique général qui prépare, anime et suit les activités techniques de l'office et notamment les études et essais effectués pour le compte des directions et services techniques de la direction générale de l'armement, de la direction générale de l'aviation civile, du Centre national d'études spatiales ou des industriels. <br/><br/>Le directeur technique général participe aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes. <br/><br/>Il est nommé par le président du conseil d'administration, avec l'agrément du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000019839516

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021122288

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-19

Code de la défense

Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.

R3423-19

LEGIARTI000019839514

LEGIARTI000019839241

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le président du conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, donner délégation à titre permanent au secrétaire général de l'office, ou à un ou plusieurs agents de l'office préalablement agréés par le conseil d'administration pour accomplir en son nom soit certains actes, soit les actes relatifs à certaines de ses attributions.<br/> En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer dans ses fonctions par un ou plusieurs agents qu'il désigne à cet effet.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839514

LEGI

LEGISCTA000019839542

Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

LEGISCTA000019839200

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration et organisation administrative générale

Code de la défense, art. R3423-20

Code de la défense

Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation. Il est chargé de concourir à l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de préparation de l'avenir aérospatial de la France. Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international. Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office.

R3423-20

LEGIARTI000019839510

LEGIARTI000019839251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le haut conseil scientifique est une instance de réflexion et d'orientation. Il est chargé de concourir à l'élaboration d'une politique scientifique et technique qui permette à l'office de remplir ses missions de préparation de l'avenir aérospatial de la France.</p><p>Le haut conseil scientifique doit procéder à une évaluation globale du niveau scientifique et technique de l'office et formuler toute proposition permettant de contribuer à son rayonnement national et international.</p><p>Le haut conseil scientifique est placé auprès du président du conseil d'administration de l'office.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839510

LEGI

LEGISCTA000019839512

Sous-section 2 : Haut conseil scientifique

LEGISCTA000019839246

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 2 : Haut conseil scientifique

Code de la défense, art. R3423-21

Code de la défense

I. ― Le Haut Conseil scientifique comprend : 1° Quatre membres de droit : a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ; b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ; d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ; 2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues. II. ― Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil scientifique. III. ― Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de la défense.

R3423-21

LEGIARTI000019839508

LEGIARTI000019839256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. ― Le Haut Conseil scientifique comprend :<br/>1° Quatre membres de droit :<br/>a) Le conseiller scientifique du ministre de la défense ;<br/>b) Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ;<br/>c) Le président de la mission scientifique et technique du ministère chargé de la recherche ;<br/>d) Le chef du service des études, de la recherche et de la technologie du ministère des transports ;<br/>2° Sept membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile, parmi les membres de l'académie des sciences ou parmi des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique dans le domaine aérospatial ou dans des domaines faisant appel à des disciplines analogues.<br/>II. ― Le directeur scientifique général et le directeur technique général de l'office font rapport au haut conseil scientifique.<br/>III. ― Le président du conseil d'administration de l'office participe également aux réunions du haut conseil scientifique. Celles-ci, qui se tiennent au moins deux fois par an, font l'objet d'un rapport détaillé que le président du conseil d'administration de l'office transmet, dans un délai maximum d'un mois, au ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839508

LEGI

LEGISCTA000019839512

Sous-section 2 : Haut conseil scientifique

LEGISCTA000019839246

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 2 : Haut conseil scientifique

Code de la défense, art. R3423-22

Code de la défense

Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment : 1° Dans les conditions fixées à l'article R. 3423-3 sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ; 2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ; 3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ; 4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons. Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration. Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.

R3423-22

LEGIARTI000019839504

LEGIARTI000019839264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le comité scientifique et technique a pour mission d'assister et de conseiller le président du conseil d'administration de l'office qui le consulte notamment : <br/><br/>1° Dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R3423-3 (V)'>R. 3423-3</a> sur les projets de programmes, de recherches et d'études et sur les projets de programmes d'investissements techniques ; <br/><br/>2° Sur l'évaluation du niveau scientifique et technique des recherches menées par les laboratoires de l'office ; <br/><br/>3° Sur la priorité à accorder à certaines recherches et études en fonction des moyens mis à la disposition de l'office ; <br/><br/>4° Sur les liaisons à établir avec les laboratoires ou organismes pouvant effectuer des recherches et études intéressant l'office et sur les modalités de telles liaisons. <br/><br/>Le comité scientifique et technique peut émettre des vœux qui sont portés par le président du conseil d'administration de l'office à la connaissance du ministre de la défense et du conseil d'administration. <br/><br/>Pour assurer le secret des études ou recherches dont l'exploitation aurait une importance particulière pour la défense, le ministre de la défense peut prescrire que le comité scientifique et technique soit consulté au sujet desdites études ou recherches suivant une procédure dont il fixe les modalités.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839504

LEGI

LEGISCTA000019839506

Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

LEGISCTA000019839259

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

Code de la défense, art. R3423-23

Code de la défense

I. ― Le comité scientifique et technique comprend : 1° Deux membres de droit : a) Le directeur scientifique général de l'office, président ; b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; 2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile : a) Quatre personnalités scientifiques ; b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ; c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ; d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ; e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ; f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ; g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office. II. ― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.

R3423-23

LEGIARTI000021122290

LEGIARTI000019839269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. ― Le comité scientifique et technique comprend : <br/><br/>1° Deux membres de droit : <br/><br/>a) Le directeur scientifique général de l'office, président ; <br/><br/>b) Le chef du service des recherches de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense ; <br/><br/>2° Vingt membres nommés en raison de leur compétence scientifique et technique, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre de la défense, après consultation des ministres chargés de la recherche et de l'aviation civile : <br/><br/>a) Quatre personnalités scientifiques ; <br/><br/>b) Quatre personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale ; <br/><br/>c) Deux représentants de la direction générale de l'armement ; <br/><br/>d) Un représentant du ministère chargé de la recherche ; <br/><br/>e) Un représentant de la direction générale de l'aviation civile ; <br/><br/>f) Un représentant du Centre national d'études spatiales ; <br/><br/>g) Un représentant du Centre national de la recherche scientifique ; <br/><br/>h) Six représentants du personnel de l'office choisis après consultation des organisations syndicales représentatives à l'office. <br/><br/>II. ― Le président du conseil d'administration et le directeur technique général de l'office peuvent participer aux réunions du comité scientifique et technique. Le directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques du ministère de la défense et le directeur des programmes aéronautiques civils du ministère chargé de l'aviation civile peuvent également y participer.</p>

LEGIARTI000019839502

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021122290

LEGI

LEGISCTA000019839506

Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

LEGISCTA000019839259

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

Code de la défense, art. R3423-24

Code de la défense

Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office. Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président. Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

R3423-24

LEGIARTI000019839500

LEGIARTI000019839271

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le comité élit un vice-président. Il nomme son secrétaire, choisi en dehors de ses membres, sur la proposition du président du conseil d'administration de l'office.<br/><br/>Le comité scientifique et technique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.<br/><br/>Les propositions, avis ou vœux du comité scientifique et technique sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br/><br/>Les procès-verbaux des séances sont signés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839500

LEGI

LEGISCTA000019839506

Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

LEGISCTA000019839259

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

Code de la défense, art. R3423-25

Code de la défense

Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé. Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.

R3423-25

LEGIARTI000019839498

LEGIARTI000019839273

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le comité scientifique et technique peut solliciter des informations ou des avis de personnes qualifiées qu'il charge soit individuellement, soit par groupes de travail, de lui fournir des rapports approfondis sur les questions au sujet desquelles il désire être particulièrement éclairé.<br/> Les frais et indemnités afférents à l'établissement de ces rapports sont réglés sur le budget de l'office.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839498

LEGI

LEGISCTA000019839506

Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

LEGISCTA000019839259

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 3 : Comité scientifique et technique

Code de la défense, art. R3423-26

Code de la défense

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R3423-26

LEGIARTI000026624155

LEGIARTI000019839277

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid' title='Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

LEGIARTI000019839494

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026624155

LEGI

LEGISCTA000019839496

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000019839275

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code de la défense, art. R3423-28

Code de la défense

Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

R3423-28

LEGIARTI000019839490

LEGIARTI000019839281

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.<br/><br/>Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués par arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839490

LEGI

LEGISCTA000019839496

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000019839275

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code de la défense, art. R3423-29

Code de la défense

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

R3423-29

LEGIARTI000026624153

LEGIARTI000019839283

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

LEGIARTI000019839488

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026624153

LEGI

LEGISCTA000019839496

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000019839275

Partie réglementaire &gt; PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE &gt; LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL &gt; Chapitre III : L'office national d'études et de recherches aérospatiales &gt; Section 2 : Organisation administrative et financière &gt; Sous-section 4 : Organisation financière

Code de la défense, art. R3423-32

Code de la défense

L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes. Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département. Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.

R3423-32

LEGIARTI000019839482

LEGIARTI000019839289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Office national d'études et de recherches aérospatiales est habilité, sous le contrôle du ministre de la défense, à passer tout traité ou convention en vue de l'achat ou de la vente de brevets d'invention ou licences de fabrication. Il fait à son profit les recettes correspondantes.<br/><br/>Il fait également recette du prix de tout service rendu ou de toute recherche effectuée à la demande des entreprises privées. Le ministre de la défense peut participer chaque année aux dépenses de l'office dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget de son département.<br/><br/>Les services et organismes bénéficiaires des activités de l'office peuvent participer à ses dépenses, notamment par le moyen de conventions d'étude ou de recherche.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019839482

LEGI

LEGISCTA000019839496

Sous-section 4 : Organisation financière

LEGISCTA000019839275