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Code de la défense, art. R4122-39

Code de la défense

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 4122-6 le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.

R4122-39

LEGIARTI000036571746

LEGIARTI000036571737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité des éléments contenus dans ces déclarations, l'autorité hiérarchique prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes autorisées que sont l'autorité de nomination, l'autorité hiérarchique, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-6</a> le référent déontologue, le militaire et, en tant que de besoin, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire. <br/><br/>L'autorité hiérarchique ou, le cas échéant, l'autorité de nomination, est responsable du versement, en annexe du dossier individuel du militaire, de ces déclarations ainsi que, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue en application du III de l'article L. 4122-6. Ces documents sont conservés sous double pli cacheté. L'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention “ Déclaration d'intérêts ” suivie du nom, du prénom et du grade du militaire. L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent. Cette enveloppe est revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la déclaration.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571746

LEGI

LEGISCTA000036571728

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

LEGISCTA000036571723

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 3 : Déclaration d'intérêts &gt; Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Code de la défense, art. R4122-40

Code de la défense

La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent. Toutefois : 1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ; 2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article L. 4122-6 pendant une durée de cinq années ; 3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées. Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire. La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.

R4122-40

LEGIARTI000041511551

LEGIARTI000036571749

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration d'intérêts, les déclarations complémentaires et la recommandation adressée par le référent déontologue sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi au titre duquel elles ont été transmises. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.</p><p>Toutefois :</p><p>1° Lorsque le militaire n'est pas nommé dans l'emploi au titre duquel il avait produit une déclaration d'intérêts, l'autorité destinataire de la transmission procède, sans délai, à la destruction de cette déclaration et, le cas échéant, de la recommandation adressée par le référent déontologue ; il en va de même, le cas échéant, pour ce qui le concerne, du référent déontologue ;</p><p>2° Sauf dans le cas mentionné au 1°, le référent déontologue conserve la copie qui lui a été transmise de la déclaration d'intérêts et les éléments ayant servi à l'appréciation portée en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435775&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-6</a> pendant une durée de cinq années ;</p><p>3° En cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans ces déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.</p><p>Les destructions mentionnées au présent article sont opérées dans le respect de la confidentialité des documents à détruire.</p><p>La confidentialité de ces documents ne fait pas obstacle à leur communication, dans les limites du besoin d'en connaître, aux membres des instances siégeant en formation disciplinaire, aux autorités judiciaires ou au juge administratif.</p>

LEGIARTI000036571754

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041511551

LEGI

LEGISCTA000036571728

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

LEGISCTA000036571723

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 3 : Déclaration d'intérêts &gt; Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Code de la défense, art. R4122-41

Code de la défense

En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.

R4122-41

LEGIARTI000036571821

LEGIARTI000036571793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En l'absence d'autorité hiérarchique, l'autorité de nomination se substitue à l'autorité hiérarchique pour l'application des articles R. 4122-38 à R. 4122-40.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571821

LEGI

LEGISCTA000036571728

Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

LEGISCTA000036571723

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 3 : Déclaration d'intérêts &gt; Sous-section 3 : Modalités de traitement, de conservation et de destruction des déclarations d'intérêts

Code de la défense, art. R4122-42

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : 1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ; 2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ; 3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.

R4122-42

LEGIARTI000043370238

LEGIARTI000036571865

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 les militaires exerçant les fonctions ou occupant les emplois ci-après, ne relevant pas de l' article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :</p><p>1° Officiers généraux et du rang de colonel dont les responsabilités en matière d'achat le justifient ;</p><p>2° inspecteurs généraux des armées et inspecteur général du service de santé des armées ;</p><p>3° Emplois mentionnés aux articles R. * 1211-2 et D. 1212-8, ainsi que le commandant de la gendarmerie outre-mer ;</p><p>4° Emplois mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l' article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsque cet emploi relève d'un établissement public administratif mentionné au titre Ier du livre IV de la troisième partie du présent code.</p>

LEGIARTI000036571878

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370238

LEGI

LEGISCTA000036571851

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

LEGISCTA000036571848

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale &gt; Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Code de la défense, art. R4122-43

Code de la défense

La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.

R4122-43

LEGIARTI000036571903

LEGIARTI000036571894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La liste des emplois mentionnés au 1° et au 4° de l'article R. 4122-42 est établie par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. Elle est, le cas échéant, actualisée.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571903

LEGI

LEGISCTA000036571851

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

LEGISCTA000036571848

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale &gt; Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Code de la défense, art. R4122-44

Code de la défense

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.

R4122-44

LEGIARTI000036571914

LEGIARTI000036571909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans une administration autre que celles mentionnées dans la troisième partie du présent code, dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736715&categorieLien=cid'>2016-1968</a> du 28 décembre 2016 précité sont soumis aux dispositions de ce décret.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571914

LEGI

LEGISCTA000036571851

Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

LEGISCTA000036571848

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale &gt; Sous-section 1 : Emplois entrant dans le champ de l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale

Code de la défense, art. R4122-45

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.

R4122-45

LEGIARTI000036571952

LEGIARTI000036571930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-8</a> comporte les éléments relatifs à la déclaration de situation patrimoniale mentionnés à l'annexe 1 au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. <br/><br/>Toute modification substantielle des éléments du patrimoine fait l'objet d'une déclaration complémentaire comportant les éléments mentionnés à l'annexe 2 à ce même décret.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571952

LEGI

LEGISCTA000036571928

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

LEGISCTA000036571925

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale &gt; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Code de la défense, art. R4122-46

Code de la défense

La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.

R4122-46

LEGIARTI000036571988

LEGIARTI000036571978

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. <br clear='none'/><br clear='none'/>La Haute Autorité conserve ces déclarations selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 précité.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036571988

LEGI

LEGISCTA000036571928

Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

LEGISCTA000036571925

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 4 : Déclaration de situation patrimoniale &gt; Sous-section 2 : Contenu et établissement de la déclaration de situation patrimoniale

Code de la défense, art. R4122-47

Code de la défense

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : 1° Le chef d'état-major des armées ; 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.

R4122-47

LEGIARTI000039452093

LEGIARTI000039452093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sont soumis à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435782&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-7</a> du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : <br/><br/>1° Le chef d'état-major des armées ; <br/><br/>2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039452093

LEGI

LEGISCTA000039452091

Section 5 : Gestion des instruments financiers

LEGISCTA000039452091

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 5 : Gestion des instruments financiers

Code de la défense, art. R4122-48

Code de la défense

Les dispositions des articles 2 , 3 , 3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.

R4122-48

LEGIARTI000039452102

LEGIARTI000039452095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=JORFARTI000029175794&categorieLien=cid'>2</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=JORFARTI000029175797&categorieLien=cid'>3</a>,<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=LEGIARTI000035398520&dateTexte=&categorieLien=cid'>3-1 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&idArticle=LEGIARTI000035398524&dateTexte=&categorieLien=cid'>3-3 </a>du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029175781&categorieLien=cid'>décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014</a> relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039452102

LEGI

LEGISCTA000039452091

Section 5 : Gestion des instruments financiers

LEGISCTA000039452091

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 5 : Gestion des instruments financiers

Code de la défense, art. R4122-49

Code de la défense

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.

R4122-49

LEGIARTI000039452097

LEGIARTI000039452097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034427984&categorieLien=cid'>décret n° 2017-547 du 13 avril 2017</a> relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039452097

LEGI

LEGISCTA000039452091

Section 5 : Gestion des instruments financiers

LEGISCTA000039452091

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre II : Obligations et responsabilités &gt; Section 5 : Gestion des instruments financiers

Code de la défense, art. D4123-2

Code de la défense

Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

D4123-2

LEGIARTI000050404191

LEGIARTI000018713711

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.</p><p>Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.</p><p></p>

LEGIARTI000047591782

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404191

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-3

Code de la défense

Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2 , attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.

D4123-3

LEGIARTI000018717570

LEGIARTI000018713713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-2 (V)'>D. 4123-2</a>, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717570

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-4

Code de la défense

En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès. Les ayants cause sont : 1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; 2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil ; 3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l' article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; 4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; b) Les enfants à naître ; c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l' article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l' article 353 du code civil ait été déposée ; d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

D4123-4

LEGIARTI000050404193

LEGIARTI000018713715

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès. <br/><br/>Les ayants cause sont : <br/><br/>1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; <br/><br/>2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-2 du code civil </a>; <br/><br/>3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-2 du code civil </a>et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; <br/><br/>4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>. <br/><br/>Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : <br/><br/>a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; <br/><br/>b) Les enfants à naître ; <br/><br/>c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : <br/><br/>i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425940&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 351 du code civil </a>ait été effectivement réalisé ; <br/><br/>ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425951&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 353 du code civil </a>ait été déposée ; <br/><br/>d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426956&dateTexte=&categorieLien=cid'>377 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426974&dateTexte=&categorieLien=cid'>377-1</a> du code civil ; <br/><br/>e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant. <br/><br/>Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. <br/><br/>Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.</p>

LEGIARTI000024047653

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404193

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-5

Code de la défense

Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 , le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès. En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger.

D4123-5

LEGIARTI000050404211

LEGIARTI000018713717

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713725&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-9</a>, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-4</a> est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès. <br/><br/>En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idSectionTA=LEGISCTA000031709443&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre </a>ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger.</p>

LEGIARTI000024047648

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404211

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-6

Code de la défense

Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : 1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre , elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ; 2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 . Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.

D4123-6

LEGIARTI000050404220

LEGIARTI000018713719

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : <br/><br/>1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idSectionTA=LEGISCTA000031709183&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>, elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ; <br/><br/>2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-4</a>. <br/><br/>Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.</p>

LEGIARTI000024047669

MD-20241030_200047_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404220

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-6-1

Code de la défense

Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article D. 4123-7 . En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. 4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à verser. Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article D. 4123-6 .

D4123-6-1

LEGIARTI000050404226

LEGIARTI000027992108

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. <br/><br/>Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues par le premier alinéa et sous réserve que cette blessure ait entrainé un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. <br/><br/>Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050404232&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. D4123-7 (V)'>D. 4123-7</a>. En cas d'attribution à l'intéressé de l'allocation prévue à l'article D. 4123-7, l'allocation prévue au présent article est déduite du montant à verser. <br/><br/>Le montant de l'allocation est égal à la moitié de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6</a>.</p><p><p></p></p>

LEGIARTI000027992170

MD-20241030_200047_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404226

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-7

Code de la défense

Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.

D4123-7

LEGIARTI000050404232

LEGIARTI000018713721

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713725&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-9 </a>entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6</a> est doublé.</p>

LEGIARTI000024047666

MD-20241030_200043_811_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404232

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-8

Code de la défense

Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 , entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 .

D4123-8

LEGIARTI000050404239

LEGIARTI000018713723

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713725&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-9</a>, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713721&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-7</a>.</p>

LEGIARTI000024047663

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404239

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-8-1

Code de la défense

Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 peut bénéficier des allocations prévues aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7 sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire.

D4123-8-1

LEGIARTI000050403928

LEGIARTI000050403928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5 </a>peut bénéficier des allocations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713721&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-7</a> sous réserve que son infirmité ait entrainé un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % et s'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire.</p>

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050403928

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-9

Code de la défense

Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D. 4123-5 les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après : 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ; 2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ; 3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ; 4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ; 5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ; 6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ; 7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ; 8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ; 9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ; 10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.

D4123-9

LEGIARTI000018717558

LEGIARTI000018713725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713717&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-5 (V)'>D. 4123-5 </a>les décès consécutifs aux risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés ci-après : <br/>1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-19 (V)'>R. 4123-19</a> et au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée des aéronefs ; <br/>2° Accidents survenus au cours des services sous-marins ou subaquatiques ci-après : plongées à bord des sous-marins, des bathyscaphes et de tous véhicules et engins de pénétration sous l'eau, plongées individuelles, passage en caisson à pression variable, natation de combat ; <br/>3° Accidents et événements de mer survenant à bord des bâtiments de guerre au cours des missions d'entraînement au combat, des exercices et opérations de débarquement et d'embarquement, des opérations d'appontage, hélipontage et hélitreuillage ; <br/>4° Accidents survenus au cours d'exercices ou manœuvres terrestres d'entraînement au combat, de protection des points sensibles et de sauvetage ; <br/>5° Accidents survenus en cours d'opération de recherche, neutralisation, destruction de munitions et engins explosifs de toutes sortes, de manutention, manipulation et transport de munitions, de produits toxiques et de matières dangereuses tels que les matières fissiles, les produits radioactifs, les explosifs de toutes sortes, les agressifs bactériologiques, biologiques et chimiques, les hydrocarbures ; <br/>6° Accidents dus à l'exposition aux rayonnements radioactifs ; <br/>7° Accidents survenus au cours d'expertise, d'essai ou d'expérimentation de matériels militaires ; <br/>8° Accidents survenus au cours de l'exercice du service spécial à la gendarmerie et aux sapeurs-pompiers ; <br/>9° Accidents survenus au cours d'opérations d'assistance à des personnes en situation difficile et dangereuse, de maintien de l'ordre et de lutte contre les sinistres ; <br/>10° Accidents survenus au cours d'opérations extérieures.</p>

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717558

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-10

Code de la défense

Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 4123-4 .

D4123-10

LEGIARTI000018717524

LEGIARTI000018713727

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé aux ayants cause des militaires décédés une allocation au taux réduit dont le montant ne peut pas dépasser 75 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-4 (V)'>D. 4123-4</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717524

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-11

Code de la défense

Indépendamment des allocations prévues aux articles D. 4123-4 à D. 4123-10 , des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article D. 4123-2 .

D4123-11

LEGIARTI000027992909

LEGIARTI000018713729

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Indépendamment des allocations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-4 à D. 4123-10</a>, des secours peuvent être versés, lorsque leur situation le justifie, aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire et à leurs ayants cause en cas d'invalidité ou de décès imputable au service ou en relation avec le service, lorsque l'invalidité ou le décès est survenu en dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713711&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-2</a>.</p>

LEGIARTI000018717479

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027992909

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-12

Code de la défense

Les allocations mentionnées aux articles D. 4123-4 à D. 4123-8 et à l'article D. 4123-10 ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.

D4123-12

LEGIARTI000018717463

LEGIARTI000018713731

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les allocations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-4 (V)'>D. 4123-4 à D. 4123-8 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713727&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4123-10 (V)'>D. 4123-10</a> ne sont pas attribuées au conjoint divorcé ou séparé de corps ni au partenaire ayant rompu le pacte civil de solidarité.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717463

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. D4123-13

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.

D4123-13

LEGIARTI000018717460

LEGIARTI000018713733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget précise les conditions d'application de la présente sous-section.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717460

LEGI

LEGISCTA000018711228

Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

LEGISCTA000018708899

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 1 : Fonds de prévoyance militaire

Code de la défense, art. R4123-14

Code de la défense

Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause. Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire. La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par les articles D. 4123-2 à D. 4123-13 . En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles D. 4123-6 à D. 4123-8-1 .

R4123-14

LEGIARTI000050404250

LEGIARTI000018708903

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le fonds de prévoyance de l'aéronautique a pour objet de verser hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre des allocations et des secours en cas de blessure ou d'infirmité résultant du service aérien aux personnels militaires et civils affiliés à ce fonds ou en cas de décès survenu en service aérien à leurs ayants cause.<br/><br/> Les personnels militaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050404260&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4123-15 (V)'>R. 4123-15 </a>cessent d'être affiliés au fonds de prévoyance militaire.<br/><br/> La couverture des risques en cas de décès imputable au service ou en relation avec le service autres que ceux mentionnés au premier alinéa ci-dessus est, pour ces personnels militaires, assurée par le fonds de prévoyance de l'aéronautique. Ce fonds verse aux ayants cause les allocations et secours correspondants dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713711&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-2 à D. 4123-13</a>.<br/><br/> En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6 à D. 4123-8-1</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000028203460

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404250

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-15

Code de la défense

Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique : 1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national qui perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste ; a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne ou combattant parachutiste) ; b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime mentionnée au a ; 2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui continuent à effectuer des services aériens ; 3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas : a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels ; b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste.

R4123-15

LEGIARTI000050404260

LEGIARTI000018708905

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique :<br/><br/> 1° Les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du service national</a> qui perçoivent la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste ;<br/><br/> a) Perçoivent la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne ou combattant parachutiste) ;<br/><br/> b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime mentionnée au a ;<br/><br/> 2° Les militaires placés en détachement ou nommés sur un emploi, dont le régime de rémunération exclut la perception de la prime mentionnée au a du 1° et qui continuent à effectuer des services aériens ;<br/><br/> 3° Les personnels civils de l'Etat qui, selon le cas :<br/><br/> a) Sont titulaires du brevet du personnel navigant et justifient de l'exécution des épreuves périodiques de contrôle d'entraînement ou admis à effectuer des vols en vue de l'obtention de ce brevet, et perçoivent à ce titre une indemnité pour risques professionnels ;<br/><br/> b) Effectuent ponctuellement un vol, une ascension ou un saut en parachute sans percevoir la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne ou de combattant parachutiste.</p>

LEGIARTI000047591784

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404260

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-16

Code de la défense

Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.

R4123-16

LEGIARTI000050404264

LEGIARTI000018708907

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Sont également affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens qui, au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale, effectuent un vol, une ascension ou un saut en parachute.</p>

LEGIARTI000047591789

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404264

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-17

Code de la défense

Les militaires mentionnés au 1° de l'article R. 4123-15 qui sont placés en service détaché continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire.

R4123-17

LEGIARTI000018711218

LEGIARTI000018708909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les militaires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-15 (V)'>R. 4123-15</a> qui sont placés en service détaché continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent dans leur nouvelle position statutaire.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711218

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-18

Code de la défense

Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article R. 3417-30 continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.

R4123-18

LEGIARTI000047591791

LEGIARTI000018708911

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.

2.0

Article

<p>Les officiers nommés sur un emploi fonctionnel ou sur un emploi militaire dont le régime de rémunération exclut la perception des primes mentionnées au a du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000019839088&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3417-30</a> continuent à être affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique au titre des services aériens qu'ils effectuent.</p>

LEGIARTI000018711216

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591791

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

<p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p>

Code de la défense, art. R4123-19

Code de la défense

Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute. Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manœuvres de toute nature et les expériences diverses notamment les essais d'appareils exécutés par du personnel titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.

R4123-19

LEGIARTI000018711214

LEGIARTI000018708913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est considéré comme survenu en service aérien tout accident qui se produit soit en vol, soit sur le lieu de départ ou d'arrivée, mais dans ce dernier cas uniquement au cours des travaux et manœuvres nécessités par le départ ou l'arrivée ainsi que tout accident survenu lors de sauts en parachute.<br/> Les services aériens comprennent non seulement les services exécutés à bord d'aéronefs tendant à l'entraînement du personnel navigant, mais encore tous les vols, ascensions ou participations aux manœuvres de toute nature et les expériences diverses notamment les essais d'appareils exécutés par du personnel titulaire ou non d'un brevet du personnel navigant, en vertu d'ordres d'autorités qualifiées.</p>

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711214

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-20

Code de la défense

Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que définis à l'article R. 4123-25 en raison de leur invalidité : 1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le code du service national : a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de blessures reçues en service aérien ; b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article L. 4139-6 ; c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article L. 4139-5 lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire ; 2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en service aérien ; 3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension d'Etat, reconnus par décision du ministre ou de son délégué comme étant mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de blessures reçues en service aérien ; 4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

R4123-20

LEGIARTI000050404266

LEGIARTI000018708915

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Peuvent prétendre aux allocations pour risques en service aérien tels que définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000050404297&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4123-25 (V)'>R. 4123-25 </a>en raison de leur invalidité : <br/><br/>1° Les militaires de carrière ou qui servent en vertu d'un contrat ainsi que ceux qui accomplissent leurs obligations ou appartenant au personnel volontaire féminin dans les conditions prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du service national </a>: <br/><br/>a) Radiés des cadres ou rayés des contrôles pour réforme définitive du fait de blessures reçues en service aérien ; <br/><br/>b) Admis en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-6 </a>; <br/><br/>c) Radiés des cadres ou rayés des contrôles à titre définitif au terme d'un congé de reconversion dans les conditions prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a> lorsqu'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % a été reconnu et qu'il est établi que cette invalidité est incompatible avec le maintien dans l'état militaire ; <br/><br/>2° Les personnels civils de l'Etat tributaires d'un régime de pension d'Etat admis à la retraite d'office ou sur leur demande pour blessures reçues en service aérien ; <br/><br/>3° Les personnels civils de l'Etat non tributaires d'un régime de pension d'Etat, reconnus par décision du ministre ou de son délégué comme étant mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions par suite de blessures reçues en service aérien ; <br/><br/>4° Les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes gens réformés définitivement par suite de blessures reçues en service aérien au cours ou à l'occasion d'une séance d'instruction ou d'examen dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.</p>

LEGIARTI000018711212

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404266

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-21

Code de la défense

Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit : 1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; 2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil ; 3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l' article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l' article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l' article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; 4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l' article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre . Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; b) Les enfants à naître ; c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l' article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ; ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l' article 353 du code civil ait été déposée ; d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ; e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.

R4123-21

LEGIARTI000050404274

LEGIARTI000018708917

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Peuvent prétendre aux allocations en cas de décès survenu en service aérien telles que prévues par l'article R. 4123-24 les ayants cause définis comme il suit : <br/><br/>1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ; <br/><br/>2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-2 du code civil </a>; <br/><br/>3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303120&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 193 ter du code général des impôts </a>ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426714&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 373-2-2 du code civil </a>et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362711&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite</a>, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ; <br/><br/>4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&idArticle=LEGIARTI000031709473&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre</a>. <br/><br/>Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants : <br/><br/>a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ; <br/><br/>b) Les enfants à naître ; <br/><br/>c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : <br/><br/>i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425940&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 351 du code civil </a>ait été effectivement réalisé ; <br/><br/>ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425951&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 353 du code civil </a>ait été déposée ; <br/><br/>d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426956&dateTexte=&categorieLien=cid'>377 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426974&dateTexte=&categorieLien=cid'>377-1</a> du code civil ; <br/><br/>e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.</p>

LEGIARTI000046805777

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404274

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-22

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

R4123-22

LEGIARTI000050404286

LEGIARTI000018708919

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.</p>

LEGIARTI000024058006

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404286

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-23

Code de la défense

Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour infirmités à la suite d'accident. Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.

R4123-23

LEGIARTI000018711206

LEGIARTI000018708921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le décès ou la mise à la retraite à la suite de maladie due manifestement aux fatigues exceptionnelles résultant du service aérien sont assimilés aux cas de décès par accident ou de mise à la retraite pour infirmités à la suite d'accident.<br/> Nul ne pourra se prévaloir de cette disposition si, pendant les six années qui précèdent la mise à la retraite ou le décès de l'intéressé, celui-ci n'a pas fait partie pendant trois ans au moins du personnel navigant.</p>

MD-20241029_194523_042_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711206

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-24

Code de la défense

Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article R. 4123-19 , les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.

R4123-24

LEGIARTI000050404292

LEGIARTI000018708923

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque le décès est imputable à un accident survenu au cours de l'exécution de services aériens, tels qu'ils sont définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708913&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4123-19</a>, les taux des allocations versées aux ayants cause sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. <br/><br/>Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.</p>

LEGIARTI000024058003

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404292

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-25

Code de la défense

Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23 , l'intéressé a droit à des allocations. Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe : 1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé ; 2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de l'article D. 4123-21. Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.

R4123-25

LEGIARTI000050404297

LEGIARTI000018708925

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708915&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4123-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4123-23</a>, l'intéressé a droit à des allocations. <br/><br/>Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe : <br/><br/>1° Le montant de l'allocation principale, calculé selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé ; <br/><br/>2° Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge. Il est versé, sur demande de l'affilié, pour chaque enfant à charge au sens du 2° et du 3° de l'article D. 4123-21. <br/><br/>Les allocations accordées en cas d'invalidité sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance de l'aéronautique.</p>

LEGIARTI000024058009

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404297

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-25-1

Code de la défense

Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article R. 4123-25 . Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation versée au titre du présent article est déduit. Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25.

R4123-25-1

LEGIARTI000050404306

LEGIARTI000028202822

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Après consolidation définitive médicalement constatée, le militaire ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation. <br/><br/>Le militaire radié des cadres ou rayé des contrôles ayant reçu une blessure imputable à une opération extérieure, y compris un trouble psychique post-traumatique, a droit à une allocation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent et sous réserve d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 50 %. <br/><br/>Cette allocation n'est pas cumulable avec l'allocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708925&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4123-25</a>. Si cette dernière a été versée au militaire, le montant de l'allocation versée au titre du présent article est déduit. <br/><br/>Le montant de l'allocation prévue au présent article est égal au quart de l'allocation principale versée au titre du 1° de l'article R. 4123-25.</p>

LEGIARTI000028202827

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404306

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-26

Code de la défense

Pour les personnels civils mentionnés à l'article R. 4123-15 , le montant des allocations est fixé en tenant compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par décret. Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article R. 4123-16 , il est fixé au taux prévu pour les personnels non officiers.

R4123-26

LEGIARTI000018711200

LEGIARTI000018708927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les personnels civils mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-15 (V)'>R. 4123-15</a>, le montant des allocations est fixé en tenant compte des correspondances entre leurs emplois et les grades des personnels militaires qui sont spécifiées par décret. <br/>Pour les personnes et les jeunes gens mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-16 (V)'>R. 4123-16</a>, il est fixé au taux prévu pour les personnels non officiers.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711200

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-27

Code de la défense

Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37, 5 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 4123-24 .

R4123-27

LEGIARTI000018711198

LEGIARTI000018708929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le décès ou l'invalidité sans être imputable au service aérien est cependant survenu en relation avec celui-ci, il peut être versé à l'intéressé ou à ses ayants cause une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37, 5 % de l'allocation totale déterminée dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4123-24 (V)'>R. 4123-24</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711198

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre III : Rémunération, garanties et protections &gt; Section 2 : Garanties et couverture des risques &gt; Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

Code de la défense, art. R4123-27-1

Code de la défense

Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4 et à l'article D. 4123-6 .

R4123-27-1

LEGIARTI000050404019

LEGIARTI000050404019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le décès ou l'infirmité est imputable au service sans pour autant être survenu au cours de l'exécution de services aériens, les montants des allocations versées au titre du décès ou de l'invalidité entraînant la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'affilié sont identiques à ceux fixés par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713715&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713719&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4123-6</a>.</p>

MD-20241029_194519_035_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050404019

LEGI

LEGISCTA000018711226

Sous-section 2 : Fonds de prévoyance de l'aéronautique

LEGISCTA000018708901