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Code de la défense, art. R4124-12

Code de la défense

Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article R. 4124-8 . Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire. Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général. L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général.

R4124-12

LEGIARTI000025091439

LEGIARTI000018708997

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque conseil de la fonction militaire dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, officier supérieur, désigné par le ministre de la défense. Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est désigné par le ministre de la défense sur proposition du ministre de l'intérieur. </p><p>Le secrétaire général assiste aux sessions, mais ne participe pas aux votes. <br/><br/>Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire relèvent directement des vice-présidents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708989&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4124-8</a>. <br/><br/>Le ou les ministres intéressés peuvent déléguer leur signature aux secrétaires généraux pour les besoins du fonctionnement des conseils de la fonction militaire.</p><p>Le secrétaire général de chaque conseil de la fonction militaire peut être assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général. </p><p>L'adjoint du secrétaire général peut recevoir délégation de signature du ministre en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général. </p>

LEGIARTI000021640651

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025091439

LEGI

LEGISCTA000018711144

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018708983

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-13

Code de la défense

Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.

R4124-13

LEGIARTI000042966548

LEGIARTI000018708999

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le chef d'état-major de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense peuvent, après accord du ministre ou des ministres intéressés, réunir le conseil dont ils sont le vice-président pour traiter d'un sujet particulier à leur force armée ou formation rattachée et entrant dans la compétence du conseil.</p>

LEGIARTI000032926357

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042966548

LEGI

LEGISCTA000018711144

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018708983

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-14

Code de la défense

A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.

R4124-14

LEGIARTI000018711126

LEGIARTI000018709001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A l'issue de chaque session du conseil de la fonction militaire, un communiqué comprenant la synthèse des travaux et des avis est rédigé. Ce communiqué est signé par le président de la session du conseil de la fonction militaire, ou l'autorité déléguée, et contresigné par le secrétaire de session, membre du conseil de la fonction militaire, désigné pour chaque session par les membres du conseil.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711126

LEGI

LEGISCTA000018711144

Section 2 : Conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018708983

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 2 : Conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-17

Code de la défense

Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.

R4124-17

LEGIARTI000032926371

LEGIARTI000018709009

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Chaque conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ou des ministres intéressés.</p><p></p>

LEGIARTI000021640656

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032926371

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-18

Code de la défense

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent. Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions. Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.

R4124-18

LEGIARTI000032926374

LEGIARTI000018709011

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.</p><p>Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire recueillent au préalable l'avis du vice-président du conseil auquel ils appartiennent.</p><p>Après s'être assurés que ces propositions relèvent de la compétence respective du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire, les secrétaires généraux les soumettent au ministre de la défense, qui arrête l'ordre du jour.</p><p>Par dérogation à l'alinéa précédent, l'ordre du jour du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale est arrêté conjointement par les ministres de la défense et de l'intérieur ou par l'une de ces deux autorités lorsque son contenu ne relève que de ses seules attributions.</p><p>Sont inscrites d'office à l'ordre du jour les questions, entrant dans la compétence du conseil, dont l'examen a été demandé par la majorité des membres dudit conseil et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. Le ministre de la défense ou, pour le conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent inscrire à l'ordre du jour toute question de la compétence d'un conseil.</p><p></p>

LEGIARTI000021640658

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032926374

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-19

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.

R4124-19

LEGIARTI000032926377

LEGIARTI000018709013

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Conseil supérieur de la fonction militaire et les conseils de la fonction militaire ne peuvent délibérer que si soixante pour cent de leurs membres sont présents à l'ouverture de la session. Leurs avis sont recueillis à la majorité des membres présents.</p>

LEGIARTI000018711114

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032926377

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-20

Code de la défense

Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.

R4124-20

LEGIARTI000018711112

LEGIARTI000018709015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conseils sont informés des suites réservées aux propositions et avis qu'ils ont formulés lors de la session précédente.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711112

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-21

Code de la défense

Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.

R4124-21

LEGIARTI000032926380

LEGIARTI000018709017

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur après avis desdits conseils.</p>

LEGIARTI000018711110

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032926380

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-22

Code de la défense

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

R4124-22

LEGIARTI000041683498

LEGIARTI000018709019

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. </p><p>Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.</p>

LEGIARTI000037475364

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041683498

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-23

Code de la défense

Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R. 4124-3-1 et R. 4124-11 , il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R. 4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.

R4124-23

LEGIARTI000032926386

LEGIARTI000018709021

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré. Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032923688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4124-3-1 (V)'>R. 4124-3-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018708995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4124-11 (V)'>R. 4124-11</a>, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée. Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4124-22 (V)'>R. 4124-22</a> qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer. <br/><br/>Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres. <br/><br/>La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises. Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.</p>

LEGIARTI000018711106

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032926386

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-24

Code de la défense

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance. Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

R4124-24

LEGIARTI000018711104

LEGIARTI000018709023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression. Les participants à une session sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.<br/> Les autorités hiérarchiques dont relèvent, au titre de leur emploi, les membres des conseils leur accordent toutes informations et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.</p>

MD-20240710_193919_286_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711104

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-25

Code de la défense

Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire. Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel. Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.

R4124-25

LEGIARTI000041683502

LEGIARTI000018709025

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire.<br/><br/> Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel.<br/><br/> Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle.</p>

LEGIARTI000032926392

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041683502

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-25-1

Code de la défense

Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils. Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre. Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire.

R4124-25-1

LEGIARTI000041666260

LEGIARTI000041666260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4124-1</a> relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils. <br/><br/>Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. <br/><br/>Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre. <br/><br/>Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire.</p>

MD-20240710_193923_677_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041666260

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-25-2

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.

R4124-25-2

LEGIARTI000041666262

LEGIARTI000041666262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041666262

LEGI

LEGISCTA000018711124

Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

LEGISCTA000018709003

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 3 : Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

Code de la défense, art. R4124-26

Code de la défense

Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense. La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein. Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.

R4124-26

LEGIARTI000041683510

LEGIARTI000032924449

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants et les orphelins de militaires. Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire et soumettre toute proposition au ministre de la défense.</p><p></p><p>La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein.</p><p>Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.</p>

LEGIARTI000032924449

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041683510

LEGI

LEGISCTA000032924447

Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires

LEGISCTA000032924447

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 4 : Conseil permanent des retraités militaires

Code de la défense, art. R4124-27

Code de la défense

Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.

R4124-27

LEGIARTI000032924453

LEGIARTI000032924453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032924453

LEGI

LEGISCTA000032924451

Section 5 : Dispositions diverses

LEGISCTA000032924451

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre IV : Organismes consultatifs et de concertation &gt; Section 5 : Dispositions diverses

Code de la défense, art. R4125-1

Code de la défense

I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10 . Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative , tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux. II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4125-2 . Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours. III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions : 1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ; 2° Pris en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R4125-1

LEGIARTI000036654157

LEGIARTI000018709029

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.</p><p>Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense.</p><p>Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709052&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-10</a>. Sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative</a>, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux.</p><p>II. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-5 </a>et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission a informé le militaire de l'incompétence de la commission, de la forclusion, ou du classement de son recours dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709033&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-2</a>.</p><p>Tout recours introduit devant la commission au cours d'une procédure de médiation et portant sur l'objet même de la médiation met immédiatement fin à cette dernière et emporte déclaration que la médiation est terminée. La commission informe sans délai le médiateur de l'introduction du recours.</p><p>III. – Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes ou de décisions :</p><p>1° Concernant le recrutement du militaire, l'exercice du pouvoir disciplinaire, ou pris en application de l'article L. 4139-15-1 ;</p><p>2° Pris en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre </a>et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des pensions civiles et militaires de retraite </a>ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597370&categorieLien=cid'>112 à 124</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

LEGIARTI000034448599

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036654157

LEGI

LEGISCTA000018711100

Chapitre V : Recours administratif préalable

LEGISCTA000018709027

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable

Code de la défense, art. R4125-2

Code de la défense

A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé. Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.

R4125-2

LEGIARTI000041760969

LEGIARTI000018709033

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission par tout moyen conférant date certaine de réception de cette saisine au secrétariat permanent placé sous l'autorité du président de la commission. Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-5</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-6</a> du code de justice administrative.</p><p>La saisine de la commission est accompagnée d'une copie de l'acte contesté et mentionne les griefs formulés contre cet acte. Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande.</p><p>Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne sont pas jointes à l'envoi, le secrétariat permanent de la commission met l'intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines ; en l'absence de production dans ce délai, l'intéressé est réputé avoir renoncé à son recours. Le président de la commission en dresse le constat et en informe l'intéressé.</p><p>Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé.</p><p>Les correspondances de la commission sont adressées au requérant par tout moyen leur conférant date certaine de réception.</p>

LEGIARTI000034448594

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760969

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-3

Code de la défense

Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé. Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé. Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.

R4125-3

LEGIARTI000018711092

LEGIARTI000018709035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.<br/> Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.<br/> Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711092

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-4

Code de la défense

I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours. L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé. II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense. Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.

R4125-4

LEGIARTI000034691294

LEGIARTI000018709037

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. - L'exercice d'un recours devant la commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté. Toutefois, son auteur peut le retirer tant que le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents n'ont pas statué sur le recours.</p><p>L'auteur du recours peut y renoncer à tout moment par simple lettre adressée au secrétariat permanent de la commission. Le président de la commission en donne acte à l'intéressé.</p><p>II. - Pour les militaires des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense, le ministre compétent au sens du I est le ministre de la défense.</p><p>Pour les militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense, le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents sont déterminés conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre.</p>

LEGIARTI000021631595

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691294

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-5

Code de la défense

La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.

R4125-5

LEGIARTI000043824318

LEGIARTI000018709042

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La commission est présidée par un officier général de la 1re section en activité ou un contrôleur général des armées de la 1re section en activité. Elle comprend en outre : </p><p>1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; </p><p>2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; </p><p>3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé.</p>

LEGIARTI000034691280

MD-20240706_192326_587_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824318

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-6

Code de la défense

Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 4125-5 ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve. La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.

R4125-6

LEGIARTI000041760964

LEGIARTI000018709044

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le président et les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers généraux de la gendarmerie nationale qui sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.</p><p>Pour chacun des membres, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.</p><p>Les membres mentionnés aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709042&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-5</a> ainsi que leurs suppléants sont choisis parmi les officiers généraux en position d'activité ou admis en deuxième section depuis moins de dix-huit mois. La condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat.</p><p>Un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale nommés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs peuvent être des officiers de réserve sous contrat d'engagement à servir dans la réserve.</p><p>La commission dispose d'un secrétariat permanent placé sous l'autorité du président.</p>

LEGIARTI000021631599

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760964

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-7

Code de la défense

La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

R4125-7

LEGIARTI000018711084

LEGIARTI000018709046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La commission ne siège valablement que si cinq au moins des sept membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.<br/> En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018711084

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-8

Code de la défense

La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3 , dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.

R4125-8

LEGIARTI000041760960

LEGIARTI000018709048

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709035&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-3</a>, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. </p><p>Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. </p><p>Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.</p>

LEGIARTI000018711082

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760960

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-9

Code de la défense

La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4 , soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents. Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.

R4125-9

LEGIARTI000041760955

LEGIARTI000018709050

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4125-4</a>, soit de rejeter le recours, soit de l'agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas le ministre compétent ou, le cas échéant, les ministres conjointement compétents.</p><p>Le président de la commission peut recevoir délégation du ministre de la défense, lorsque celui-ci est compétent, seul ou conjointement, pour signer les décisions rejetant les recours formés auprès de la commission.</p>

LEGIARTI000021631603

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760955

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-10

Code de la défense

Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.

R4125-10

LEGIARTI000041760952

LEGIARTI000018709052

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des ministres conjointement compétents. La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. Cette notification, effectuée par tout moyen conférant date certaine de réception, fait mention de la faculté d'exercer, dans le délai de recours contentieux, un recours contre cette décision devant la juridiction compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission.</p><p>L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission.</p>

LEGIARTI000021631605

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760952

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-11

Code de la défense

Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.

R4125-11

LEGIARTI000021631607

LEGIARTI000018709054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une copie de la décision du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents, ou, dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709033&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4125-2 à R. 4125-4</a>, de celle du président de la commission est adressée à l'autorité dont relève l'intéressé.</p>

LEGIARTI000018711076

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631607

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-12

Code de la défense

La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.

R4125-12

LEGIARTI000021631610

LEGIARTI000018709056

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>La commission présente au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer un rapport annuel d'activité.</p>

LEGIARTI000018711074

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631610

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-14

Code de la défense

Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Pour l'exercice des attributions prévues par les articles R. 4125-2 à R. 4125-4 , le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.

R4125-14

LEGIARTI000041760947

LEGIARTI000018709060

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les règles de fonctionnement de la commission et les modalités d'examen des recours sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p><p>Pour l'exercice des attributions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041760969&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4125-2 (V)'>articles R. 4125-2 à R. 4125-4</a>, le président de la commission peut déléguer sa signature au rapporteur général ou aux rapporteurs généraux adjoints.</p>

LEGIARTI000021631615

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760947

LEGI

LEGISCTA000018711096

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000018709031

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la défense, art. R4125-15

Code de la défense

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale.

R4125-15

LEGIARTI000021631635

LEGIARTI000018709064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les militaires de la gendarmerie nationale. </p>

LEGIARTI000018711066

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631635

LEGI

LEGISCTA000021631637

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000021628070

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R4125-16

Code de la défense

I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 4125-5 , un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions. II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.

R4125-16

LEGIARTI000021631633

LEGIARTI000018709066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Lorsque la commission examine le recours d'un militaire de la gendarmerie nationale, elle comprend, outre les membres mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4125-5 (V)'>l'article R. 4125-5</a>, un officier supérieur de la gendarmerie nationale, représentant le ministre de l'intérieur. Cet officier supérieur est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Un suppléant de cet officier supérieur est nommé dans les mêmes conditions. <br/><br/>II.-Dans ce cas, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant assiste avec voix consultative à la séance de la commission.</p>

LEGIARTI000018711064

MD-20240706_192330_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631633

LEGI

LEGISCTA000021631637

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000021628070

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R4125-17

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.

R4125-17

LEGIARTI000021631631

LEGIARTI000018709068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense. </p>

LEGIARTI000018711062

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631631

LEGI

LEGISCTA000021631637

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000021628070

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R4125-18

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

R4125-18

LEGIARTI000021631629

LEGIARTI000021628106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. <br/><br/> La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres. </p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631629

LEGI

LEGISCTA000021631637

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000021628070

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R4125-19

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur.

R4125-19

LEGIARTI000021631627

LEGIARTI000021628109

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de l'intérieur, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de l'intérieur. </p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631627

LEGI

LEGISCTA000021631637

Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

LEGISCTA000021628070

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 1 : Dispositions particulières aux militaires de la gendarmerie nationale

Code de la défense, art. R4125-20

Code de la défense

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.

R4125-20

LEGIARTI000041760944

LEGIARTI000021628147

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux recours formés par les officiers du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps des professeurs de l'enseignement maritime.</p>

LEGIARTI000021631623

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041760944

LEGI

LEGISCTA000021631625

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

LEGISCTA000021628131

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Code de la défense, art. R4125-21

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.

R4125-21

LEGIARTI000021631621

LEGIARTI000021628141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre de la défense, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre de la défense.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631621

LEGI

LEGISCTA000021631625

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

LEGISCTA000021628131

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Code de la défense, art. R4125-22

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.

R4125-22

LEGIARTI000021631619

LEGIARTI000021628144

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ces deux ministres. <br/><br/> La décision sur le recours est prise conjointement par les deux ministres.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631619

LEGI

LEGISCTA000021631625

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

LEGISCTA000021628131

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Code de la défense, art. R4125-23

Code de la défense

Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer.

R4125-23

LEGIARTI000021631617

LEGIARTI000021628138

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle statue sur un recours formé à l'encontre d'un acte pris par le ministre chargé de la mer, la commission des recours des militaires adresse sa recommandation à ce ministre. <br/><br/> La décision sur le recours est prise par le ministre chargé de la mer. </p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631617

LEGI

LEGISCTA000021631625

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

LEGISCTA000021628131

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre V : Recours administratif préalable &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux militaires rattachés organiquement à un ministre autre que le ministre de la défense &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux militaires relevant du ministre chargé de la mer

Code de la défense, art. R4126-1

Code de la défense

Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l' article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions. Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.

R4126-1

LEGIARTI000032951450

LEGIARTI000032951445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 5 de la loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense. Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions. </p><p>Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense. <br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032951450

LEGI

LEGISCTA000032951441

Section 1 : Capacité juridique

LEGISCTA000032951436

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Capacité juridique

Code de la défense, art. R4126-2

Code de la défense

Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6 . Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L. 4126-7 .

R4126-2

LEGIARTI000032951460

LEGIARTI000032951455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité. Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946906&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-6</a>. </p><p>Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois. Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000030946908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4126-7</a>.</p><p></p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032951460

LEGI

LEGISCTA000032951441

Section 1 : Capacité juridique

LEGISCTA000032951436

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 1 : Capacité juridique

Code de la défense, art. R4126-3

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.

R4126-3

LEGIARTI000032951483

LEGIARTI000032951477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes. </p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032951483

LEGI

LEGISCTA000032951475

Sous-section 1 : Transparence financière

LEGISCTA000032951471

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS &gt; Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires &gt; Section 2 : Représentativité &gt; Sous-section 1 : Transparence financière

Code de la défense, art. R4126-4

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative. A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission. Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite. Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

R4126-4

LEGIARTI000032951492

LEGIARTI000032951485

AUTONOME