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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R4137-99 | Code de la défense | Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article R. 4137-98 sont désignés par tirage au sort sur les listes mentionnées à l'article R. 4137-98. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article R. 4137-100 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-99 | LEGIARTI000018710751 | LEGIARTI000018709378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-98 (V)'>R. 4137-98 </a>sont désignés par tirage au sort sur les listes mentionnées à l'article R. 4137-98. En même temps que chaque titulaire, sont désignés, dans l'ordre du tirage au sort, deux suppléants appelés à siéger, lorsque l'indisponibilité des titulaires est constatée ou qu'ils ont été récusés en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-100 (V)'>R. 4137-100</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691065 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-100 | Code de la défense | Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article R. 4137-98 . Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges. A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-100 | LEGIARTI000018710749 | LEGIARTI000018709380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre de la défense notifie au comparant et à son défenseur la liste des membres du conseil supérieur et de leurs suppléants et les informe qu'ils disposent, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs pour récuser trois au plus des militaires figurant sur les listes des membres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-98 (V)'>R. 4137-98</a>. Ce droit de récusation ne peut s'exercer sur plus d'un des trois noms correspondant à chacun des sièges.<br/>A l'expiration de ce délai, le ministre de la défense notifie la décision portant constitution du conseil supérieur au comparant et à son défenseur et les invite à se tenir à la disposition du président du conseil supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691065 | false | false | Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 3 : Constitution du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-101 | Code de la défense | L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-101 | LEGIARTI000018710745 | LEGIARTI000018709384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au rapporteur dès la désignation de ce dernier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710745 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-102 | Code de la défense | Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article R. 4137-101 , recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur. Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus. Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-102 | LEGIARTI000018710743 | LEGIARTI000018709386 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de l'ensemble des pièces et documents prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-101 (V)'>R. 4137-101</a>, recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Le comparant ou son défenseur fait en outre connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par le conseil supérieur. <br/>Le rapporteur dresse un procès-verbal mentionnant qu'il y a eu communication effective de l'ensemble des pièces et documents. Il le date et le signe ainsi que le comparant ; si celui-ci refuse de signer, mention est faite de son refus. <br/>Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur, en son absence, poursuit l'instruction du dossier. <br/>Un exemplaire du procès-verbal est adressé au président du conseil supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-103 | Code de la défense | Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la réunion dudit conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire. Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de cette réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-103 | LEGIARTI000018710741 | LEGIARTI000018709388 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Au reçu du procès-verbal, le président du conseil supérieur fixe la date de la réunion dudit conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.<br/> Il notifie la date de la réunion du conseil supérieur ainsi que la liste des personnes mentionnées à l'alinéa précédent au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de cette réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil supérieur pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-104 | Code de la défense | En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article R. 4137-99 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-104 | LEGIARTI000018710739 | LEGIARTI000018709390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'indisponibilité de l'un des membres du conseil, le ministre de la défense procède à son remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-99 (V)'>R. 4137-99</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-105 | Code de la défense | A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article R. 4137-102 . Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil supérieur peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier. Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-105 | LEGIARTI000018710737 | LEGIARTI000018709392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'ouverture de la réunion du conseil, le président informe le comparant et son défenseur que le conseil supérieur émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. <br/>Si le militaire ou son défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué. <br/>Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil supérieur prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-102 (V)'>R. 4137-102</a>. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil supérieur peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant. <br/>Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil supérieur ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier. <br/>Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-106 | Code de la défense | Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur. Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-106 | LEGIARTI000018710735 | LEGIARTI000018709394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Au vu des observations écrites produites devant le conseil supérieur et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du comparant et des personnes entendues, le président met l'affaire en délibéré. Il pose les questions permettant au conseil supérieur de donner son avis sur les suites qui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.<br/> Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.<br/> Le président peut également ordonner un complément d'enquête, dont il fixe le délai qui ne peut être supérieur à un mois, s'il estime que le conseil n'est pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits.<br/> Le président du conseil supérieur met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord.<br/> Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-107 | Code de la défense | Le président et les autres membres du conseil supérieur ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil supérieur. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil supérieur est prépondérant. L'avis du conseil supérieur, établi dès la fin de la séance, est signé par tous ses membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-107 | LEGIARTI000018710733 | LEGIARTI000018709396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président et les autres membres du conseil supérieur ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil supérieur. En cas d'égalité des votes, celui du président du conseil supérieur est prépondérant.<br/> L'avis du conseil supérieur, établi dès la fin de la séance, est signé par tous ses membres et immédiatement envoyé au ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-108 | Code de la défense | Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-108 | LEGIARTI000018710731 | LEGIARTI000018709398 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil supérieur est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-109 | Code de la défense | La décision prise à la suite de l'avis du conseil supérieur est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, à l'officier général en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-109 | LEGIARTI000018710729 | LEGIARTI000018709400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision prise à la suite de l'avis du conseil supérieur est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, à l'officier général en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-110 | Code de la défense | Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil supérieur. Ce conseil supérieur comprend : 1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ; 2° Un inspecteur général des armées ; 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ; 4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant. Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée. Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms d'officiers généraux. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-110 | LEGIARTI000034691056 | LEGIARTI000018709402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs officiers généraux sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil supérieur.</p><p>Ce conseil supérieur comprend :</p><p>1° Pour chaque comparant, le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, parmi lesquels le ministre de la défense désigne le président ;</p><p>2° Un inspecteur général des armées ;</p><p>3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ;</p><p>4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade détenu par le comparant.</p><p>Lorsque les effectifs d'une armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de pourvoir aux sièges des membres mentionnés au 4° ci-dessus, le ministre de la défense peut désigner des officiers généraux d'une autre armée ou formation rattachée.</p><p>Les officiers généraux mentionnés au 3° et 4° ci-dessus sont tirés au sort sur une liste de trois noms d'officiers généraux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710727 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-111 | Code de la défense | Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-111 | LEGIARTI000034691179 | LEGIARTI000018709404 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709402&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4137-110</a> comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans le grade, de la même force armée ou formation rattachée. Ces militaires sont tirés au sort sur une liste de trois noms établie par le ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710725 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-112 | Code de la défense | Le conseil supérieur prévu à l'article R. 4137-110 délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote : 1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4137-110 ; 2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article R. 4137-111 , pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-112 | LEGIARTI000018710723 | LEGIARTI000018709406 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil supérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-110 (V)'>R. 4137-110 </a>délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote : <br/>1° Les membres du conseil mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-110 (V)'>R. 4137-110 </a>; <br/>2° Et le membre mentionné soit au 4° de ce même article, soit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-111 (V)'>R. 4137-111</a>, pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-113 | Code de la défense | En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure. En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil supérieur. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-113 | LEGIARTI000018710721 | LEGIARTI000018709408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,221,503 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/> En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil supérieur. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034691062 | false | false | Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null | null | LEGISCTA000018709382 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 6 : Conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement > Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil supérieur d'armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement | null |
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Code de la défense, art. R4137-114 | Code de la défense | Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-114 | LEGIARTI000018710715 | LEGIARTI000018709414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les militaires possédant des titres, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, reconnaissant leur qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, sont soumis à un régime particulier de sanctions dans les conditions prévues par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-115 | Code de la défense | Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes : 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire. Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés. Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner. 2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif. 3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif. 4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-115 | LEGIARTI000018710713 | LEGIARTI000018709416 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les faits constituant des fautes professionnelles ou des manquements aux règles professionnelles peuvent faire l'objet de l'une des sanctions professionnelles suivantes :<br/> 1° Attribution de points négatifs qui interviennent pour l'appréciation de la valeur professionnelle du militaire.<br/> Ils sont attribués par le ministre de la défense qui fixe par arrêté le barème des points pouvant être infligés.<br/> Un délai d'au moins un jour franc doit être respecté avant le prononcé des points négatifs afin que le militaire puisse avoir connaissance de l'ensemble des pièces et documents relatifs aux faits qui lui sont reprochés et s'explique oralement ou par écrit devant l'autorité militaire de premier niveau ou l'autorité subordonnée habilitée dont il relève et qui envisage de le sanctionner.<br/> 2° Retrait partiel d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait partiel de qualification professionnelle est l'interdiction partielle d'exercer l'activité correspondant à un ou plusieurs degrés de qualification dans la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite d'un an ou définitif.<br/> 3° Retrait total d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles. Le retrait total de qualification professionnelle est l'interdiction totale d'exercer l'activité de la spécialité. Il peut être temporaire dans la limite de six mois ou définitif.<br/> 4° Lorsqu'un militaire s'est déjà vu infliger sur une période de douze mois plusieurs attributions de points négatifs relatives à des fautes de même gravité dont le cumul est supérieur à 40 points, une nouvelle faute ou manquement de gravité équivalente ou supérieure peut faire l'objet d'une sanction de retrait de qualification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-116 | Code de la défense | Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications. Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-116 | LEGIARTI000018710711 | LEGIARTI000018709418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le retrait d'une ou de plusieurs qualifications professionnelles entraîne la perte immédiate des avantages pécuniaires attachés à l'exercice effectif de la ou des qualifications.<br/> Ces retraits n'entraînent pas la perte des titres ou diplômes correspondant à la qualification détenue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-117 | Code de la défense | Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 . Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-117 | LEGIARTI000018710709 | LEGIARTI000018709420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les sanctions de retrait sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-121 (V)'>R. 4137-121 à R. 4137-132</a>. <br/>Le conseil d'examen des faits professionnels peut proposer, outre le retrait définitif de qualification professionnelle, le changement de spécialité ou de sous-spécialité de l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710709 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-118 | Code de la défense | Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-118 | LEGIARTI000018710707 | LEGIARTI000018709422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour un même fait, les sanctions professionnelles ne peuvent se cumuler entre elles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-119 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-119 | LEGIARTI000018710705 | LEGIARTI000018709424 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil permanent de la sécurité aérienne consulté à l'occasion des faits professionnels aéronautiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-120 | Code de la défense | A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné. La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense. L'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par l'article 51 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981 fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-120 | LEGIARTI000018710703 | LEGIARTI000018709426 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>A l'égard d'un praticien des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles appartient à l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis ce fait est directement subordonné. <br/><br/>La qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles est de la compétence exclusive des autorités techniques du service de santé des armées habilitées par le ministre de la défense.<br/><br/>L'autorité technique habilitée ou le praticien des armées en cause, lorsque ce dernier récuse la qualification de la faute professionnelle qui lui est reprochée, peut saisir pour avis le conseil de déontologie médicale des armées institué par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000338638&idArticle=LEGIARTI000006486021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 - art. 51 (V)'>l'article 51 du décret n° 81-60 du 16 janvier 1981</a> fixant les règles de déontologie applicables aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-120-1 | Code de la défense | Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés. Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé. Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait définitif, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé. L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir. Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande. Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de la force armée ou de la formation rattachée concernée. L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées. L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-120-1 | LEGIARTI000034691148 | LEGIARTI000022309688 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.</p><p>Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé.</p><p>Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait définitif, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé. L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.</p><p>Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir.</p><p>Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande.</p><p>Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de la force armée ou de la formation rattachée concernée.</p><p>L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées.</p><p>L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière.</p><p>En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022317554 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710717 | false | false | Sous-section 1 : Principes | null | null | LEGISCTA000018709412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 1 : Principes | null |
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Code de la défense, art. R4137-121 | Code de la défense | L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-121 | LEGIARTI000034691145 | LEGIARTI000018709430 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire est ordonné par le ministre de la défense. L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.</p><p>Avant l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc à compter du jour de la communication du dossier, lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710699 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-122 | Code de la défense | Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits professionnels et la nomination de ses membres après tirage au sort sont effectuées par le ministre de la défense. Le tirage au sort est effectué pour chaque siège sur une liste de trois noms. Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-122 | LEGIARTI000018710697 | LEGIARTI000018709432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'examen des faits professionnels et la nomination de ses membres après tirage au sort sont effectuées par le ministre de la défense. Le tirage au sort est effectué pour chaque siège sur une liste de trois noms.<br/> Le ministre de la défense nomme également, pour chaque membre titulaire, un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que le membre titulaire qu'il est appelé à remplacer en cas d'absence ou d'indisponibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-123 | Code de la défense | Le conseil comprend : 1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ; 2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ; 3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-123 | LEGIARTI000034691176 | LEGIARTI000018709434 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le conseil comprend :</p><p>1° Un officier de carrière, président, qui appartient à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et qui, par rapport aux autres membres du conseil, est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;</p><p>2° Deux officiers appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant, détenant un grade plus élevé que ce dernier ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;</p><p>3° Deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que le comparant et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, l'un plus ancien dans le même grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710695 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691176 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-124 | Code de la défense | Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat. Lorsque les effectifs d'une force armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre force armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade. Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article L. 4137-3 , à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-124 | LEGIARTI000034691171 | LEGIARTI000018709436 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, un membre au moins du conseil doit être, sauf impossibilité, un militaire servant en vertu d'un contrat.</p><p>Lorsque les effectifs d'une force armée ou d'une formation rattachée ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires possédant la même spécialité que celle du comparant, le ministre de la défense peut désigner des militaires d'une autre force armée ou formation rattachée réunissant cette condition. Ils devront détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.</p><p>Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540300&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4137-3</a>, à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'un autre corps statutaire au sein de la même force armée ou formation rattachée ou, à défaut, d'une autre force armée ou formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710693 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-125 | Code de la défense | Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un conseil unique comprenant : 1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé ; 2° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ; 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-125 | LEGIARTI000034691168 | LEGIARTI000018709438 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un conseil unique comprenant :</p><p>1° Un président, officier de carrière, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;</p><p>2° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade et choisis en fonction des spécialités des comparants ;</p><p>3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant à la même force armée ou formation rattachée que l'intéressé et choisis parmi les militaires exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant. L'un de ces militaires est de même grade que le comparant et plus ancien dans ce grade et l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710691 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-126 | Code de la défense | Ne peuvent faire partie du conseil : 1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ; 3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-126 | LEGIARTI000025091444 | LEGIARTI000018709440 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent faire partie du conseil :<br/><br/>1° Les parents ou alliés du comparant jusqu'au quatrième degré inclusivement ;<br/><br/>2° Les militaires auteurs de plainte ou de comptes rendus sur les faits en cause ;<br/><br/>3° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710689 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025091444 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-127 | Code de la défense | L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-127 | LEGIARTI000018710687 | LEGIARTI000018709442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité militaire de premier niveau notifie au comparant l'ordre d'envoi. Elle l'avise en outre qu'il peut se faire assister d'un défenseur exclusivement choisi parmi les militaires en activité exerçant ou ayant exercé l'activité professionnelle qui relève de la compétence du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-128 | Code de la défense | L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication. Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou verbales et citer des personnes dont l'audition est utile. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite. Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-128 | LEGIARTI000025091450 | LEGIARTI000018709444 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>L'ensemble des pièces et documents au vu desquels il est envisagé de sanctionner le comparant est adressé au président du conseil. Le comparant est avisé qu'il peut en obtenir une communication.<br/><br/>Le comparant peut présenter devant le conseil des observations écrites ou verbales et citer des personnes dont l'audition est utile. Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, son président du personnel militaire, si ce dernier le souhaite.<br/><br/>Le conseil peut également entendre des personnes dont l'audition est utile pour les besoins de l'affaire et ordonner une enquête complémentaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710685 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025091450 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-129 | Code de la défense | Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont été entendues. Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée. Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur. Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord. Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction. Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-129 | LEGIARTI000018710683 | LEGIARTI000018709446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil délibère à huis clos hors de la présence du comparant, de son défenseur et des personnes qui ont été entendues. Il émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.<br/> Le cas échéant, le président du conseil peut décider de suspendre les délibérations et d'entendre à nouveau le comparant et son défenseur.<br/> Le président soumet au vote les sanctions professionnelles en commençant par la plus sévère jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un accord.<br/> Dans l'hypothèse où la délibération ne permet pas de recueillir l'accord de la majorité des membres sur une proposition de sanction, le conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune sanction.<br/> Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-130 | Code de la défense | En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 4137-125 et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés. L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-130 | LEGIARTI000018710681 | LEGIARTI000018709448 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas de pluralité des comparants, ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-125 (V)'>R. 4137-125</a> et les deux membres mentionnés au 3° du même article pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel ils ont été désignés.<br/>L'avis émis est transmis à l'autorité ayant pouvoir de décision dès la fin de la séance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-131 | Code de la défense | Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-131 | LEGIARTI000018710679 | LEGIARTI000018709450 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil est dissous de plein droit après avoir donné son avis sur l'affaire pour laquelle il a été réuni. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-132 | Code de la défense | La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-132 | LEGIARTI000018710677 | LEGIARTI000018709452 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision est prise par le ministre de la défense. Elle est notifiée par écrit, avec l'avis du conseil, au militaire en cause. Une copie de la décision est transmise au président du conseil.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710701 | false | false | Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null | null | LEGISCTA000018709428 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 2 : Conseil d'examen des faits professionnels | null |
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Code de la défense, art. R4137-133 | Code de la défense | Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles R. 4137-115 , R. 4137-121, R. 4137-122 , R. 4137-124 et R. 4137-132 . | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-133 | LEGIARTI000018710673 | LEGIARTI000018709456 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-115 (V)'>R. 4137-115</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-121 (V)'>R. 4137-121, R. 4137-122</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-124 (V)'>R. 4137-124 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4137-132 (V)'>R. 4137-132</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710673 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710675 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000018709454 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 7 : Sanctions professionnelles applicables aux militaires > Sous-section 3 : Dispositions diverses | null |
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Code de la défense, art. R4137-134 | Code de la défense | La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-134 | LEGIARTI000018710669 | LEGIARTI000018709460 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La décision portant sanction disciplinaire ou professionnelle ou suspension de fonctions prononcée à l'encontre d'un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.<br/> La notification de la décision mentionne la possibilité d'exercer un droit de recours administratif, ainsi que l'indication des voies et délais d'un recours contentieux devant les juridictions administratives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-135 | Code de la défense | Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-135 | LEGIARTI000034691109 | LEGIARTI000018709462 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du premier groupe ou d'une sanction professionnelle portant sur l'attribution de points négatifs, le recours administratif est adressé à l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.</p><p>L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, qui peut se faire assister exclusivement par un militaire en activité de son choix. Si cette autorité maintient la sanction prise ou si la décision contestée excède son pouvoir disciplinaire, elle adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de deuxième niveau ainsi qu'à l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710667 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-136 | Code de la défense | Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours. L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-136 | LEGIARTI000034691105 | LEGIARTI000018709464 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, du retrait d'une qualification professionnelle ou d'une suspension de fonctions, la demande est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève le militaire et inscrite au registre des recours.</p><p>L'autorité militaire de deuxième niveau adresse directement, dans un délai de huit jours francs à partir de la date de l'inscription du recours au registre des recours, le dossier au chef d'état-major de l'armée d'appartenance de l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Une copie de la transmission est remise à l'autorité militaire de premier niveau ainsi qu'à l'intéressé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710665 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-137 | Code de la défense | Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-137 | LEGIARTI000034691101 | LEGIARTI000018709466 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, accuse réception à l'intéressé de la demande. S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense. Dans le cas contraire, il statue sur le recours, fait connaître sa réponse à l'intéressé dans un délai de trente jours francs à compter de la réception de la demande et adresse une copie de cette réponse au ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710663 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691101 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-138 | Code de la défense | Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 4137-137 , il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné. Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-138 | LEGIARTI000034691096 | LEGIARTI000018709468 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si le requérant conteste la décision prise par le chef d'état-major d'armée, ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, ou s'il n'a pas obtenu de réponse de leur part dans le délai de trente jours prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000034691101&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4137-137 (V)'>R. 4137-137</a>, il peut saisir directement le ministre de la défense dans les huit jours francs qui suivent soit la date de notification de la réponse apportée à sa demande, soit la date d'expiration du délai susmentionné.</p><p>Le ministre de la défense fait instruire le dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à lui donner et répond à l'intéressé dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre.L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710661 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-139 | Code de la défense | Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande. Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-139 | LEGIARTI000034691093 | LEGIARTI000018709470 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Tout recours à l'encontre d'une décision de suspension de fonctions ou d'une sanction disciplinaire ou professionnelle concernant les officiers généraux et les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est adressé par les intéressés au chef d'état-major de leur armée d'appartenance ou à l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées. Ces autorités adressent le dossier au ministre de la défense dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la demande.</p><p>Le ministre de la défense fait instruire leur dossier par un inspecteur général des armées, décide de la suite à donner au recours et répond aux intéressés dans un délai de soixante jours francs à compter de la réception du recours par le ministre. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai vaut décision implicite de rejet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710659 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-140 | Code de la défense | L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée. A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande. Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-140 | LEGIARTI000018710657 | LEGIARTI000018709472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exercice du droit de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.<br/> A tout moment, le requérant peut décider de retirer sa demande.<br/> Les décisions prises à l'occasion d'un recours ne peuvent avoir pour effet d'aggraver la sanction du militaire en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710657 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. R4137-141 | Code de la défense | Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4137-141 | LEGIARTI000018710655 | LEGIARTI000018709474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées en matière de recours contre les décisions relevant de l'exercice du pouvoir disciplinaire sont fixées par le statut particulier de ce corps.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710671 | false | false | Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null | null | LEGISCTA000018709458 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 8 : Droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que de la suspension de fonctions applicables | null |
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Code de la défense, art. D4137-142 | Code de la défense | Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles D. 4131-1 à D. 4131-5 , des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4137-142 | LEGIARTI000018717276 | LEGIARTI000018713907 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Des arrêtés et des instructions du ministre de la défense fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du chapitre 1er et de la section 1 du chapitre 2 du titre II, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018713759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4131-1 (V)'>D. 4131-1 à D. 4131-5</a>, des sous-sections 1 et 2 de la section 1 ainsi que de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710653 | false | false | Section 9 : Dispositions finales | null | null | LEGISCTA000018709476 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VII : Discipline > Section 9 : Dispositions finales | null |
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Code de la défense, art. R4138-1 | Code de la défense | Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté : 1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ; 2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ; 3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ; 4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-1 | LEGIARTI000041727415 | LEGIARTI000018709482 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :</p><p>1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;</p><p>2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;</p><p>3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;</p><p>4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691049 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710649 | false | false | Section 1 : Activité | null | null | LEGISCTA000018709480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité | null |
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Code de la défense, art. R4138-2 | Code de la défense | I.-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6 , R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense. Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire. II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-2 | LEGIARTI000043903930 | LEGIARTI000018709484 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 5.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Les congés prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709492&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-4 à R. 4138-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709546&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-27 et R. 4138-28 </a>sont accordés par le ministre de la défense.</p><p>Le congé de proche aidant prévu à l'article R. 4138-33-4 et le congé de solidarité familiale prévu à l'article D. 4138-33-8 sont accordés par le commandant de la formation administrative ou par l'autorité équivalente dont relève le militaire.</p><p>II.-Pour les militaires de la gendarmerie nationale, les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-33-4 et D. 4138-33-8 sont accordés par le ministre de l'intérieur, le congé prévu à l'article R. 4138-28 est accordé par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031570623 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710649 | false | false | Section 1 : Activité | null | null | LEGISCTA000018709480 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-3 | Code de la défense | Le congé de maladie prévu à l'article L. 4138-3 est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité. La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission. Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié. Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé. Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles R. 4138-47 à R. 4138-58 . Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2 . | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3 | LEGIARTI000033992830 | LEGIARTI000018709488 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de maladie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540307&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-3 </a>est la situation du militaire dont le service est interrompu en raison d'une maladie ou d'une blessure le plaçant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. <br/>Le congé de maladie est attribué sur demande ou d'office par le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui en a prescrit la nécessité. <br/>La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de la permission dont il n'a pas bénéficié, selon les modalités propres au régime de ladite permission. <br/>Le commandant de la formation administrative d'affectation ou d'emploi peut, à tout moment, faire procéder à un contrôle médical du militaire placé en congé de maladie afin de s'assurer que ce congé est justifié. <br/>Le contrôle médical est effectué par un praticien des armées n'exerçant pas son activité au sein de cette formation. Le militaire doit se soumettre à ce contrôle, sous peine de suspension du versement de sa rémunération ou de l'interruption du congé. <br/>Lorsque la durée des congés de maladie est, pendant une période de douze mois consécutifs, supérieure à six mois, le militaire qui ne peut pas reprendre ses fonctions est placé, selon l'affection présentée, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033992842&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-47 (V)'>R. 4138-47 à R. 4138-58</a>. Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033991904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)'>R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710641 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-3-1 | Code de la défense | Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1 , par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3-1 | LEGIARTI000033991919 | LEGIARTI000033991904 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000029221870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-3-1</a>, par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables.<br/></p><p><br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033991919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-3-2 | Code de la défense | La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie. Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente. Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3-2 | LEGIARTI000033991927 | LEGIARTI000033991909 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p> La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie. <br/><br/> Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente. <br/><br/> Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033991927 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-3-3 | Code de la défense | Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération. | 1,486,339,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3-3 | LEGIARTI000033991929 | LEGIARTI000033991914 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000033991904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-3-1 (V)'>R. 4138-3-1</a> entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033991929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-3-4 | Code de la défense | La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé s'entend pour chaque participation à une même opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 4138-3-1. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3-4 | LEGIARTI000042804642 | LEGIARTI000042804642 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>La durée maximale de dix-huit mois du congé du blessé s'entend pour chaque participation à une même opération mentionnée au 2° ou au 3° de l'article L. 4138-3-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042804642 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-3-5 | Code de la défense | Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1. Les dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article. Si le congé du blessé prend fin par la reconnaissance de l'aptitude médicale ou s'il est suivi d'un placement en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à bénéficier, pour la durée restant à courir du dispositif mentionné au premier alinéa dans lequel il est engagé, d'un congé ou d'une période de reconversion, d'un congé ou d'une période complémentaire de reconversion ou de congés ou de périodes de création ou reprise d'entreprise. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-3-5 | LEGIARTI000042804644 | LEGIARTI000042804644 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Le militaire en congé du blessé peut bénéficier des dispositifs de réadaptation thérapeutique, de réinsertion sociale et professionnelle et de reconversion dans les conditions prévues à l'article R. 4138-54 et aux I à III de l'article R. 4138-54-1.<br/><br/>
Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735485&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article D. 171-5 du code de la sécurité sociale</a> ne sont pas applicables au militaire bénéficiant des dispositifs mentionnés par le présent article.<br/><br/>
Si le congé du blessé prend fin par la reconnaissance de l'aptitude médicale ou s'il est suivi d'un placement en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie, le militaire peut demander à bénéficier, pour la durée restant à courir du dispositif mentionné au premier alinéa dans lequel il est engagé, d'un congé ou d'une période de reconversion, d'un congé ou d'une période complémentaire de reconversion ou de congés ou de périodes de création ou reprise d'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042804644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710643 | false | false | Sous-section 1 : Congé de maladie | null | null | LEGISCTA000018709486 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 1 : Congé de maladie | null |
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Code de la défense, art. R4138-4 | Code de la défense | Le congé de maternité prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat. Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à l'article L. 1225-30 du code du travail. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-4 | LEGIARTI000018710637 | LEGIARTI000018709492 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de maternité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-4 (V)'>L. 4138-4 </a>est accordé, sur demande, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat. <br/><br/>Le militaire féminin peut bénéficier, sur demande, des autorisations d'absence pour allaitement prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-30 (V)'>l'article L. 1225-30 du code du travail.</a></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710637 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710639 | false | false | Sous-section 2 : Congé de maternité | null | null | LEGISCTA000018709490 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 2 : Congé de maternité | null |
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Code de la défense, art. R4138-5 | Code de la défense | Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4 est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail. La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26. La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires. Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé. Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R. 4138-26. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-5 | LEGIARTI000043903813 | LEGIARTI000018709496 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-4</a> est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.</p><p>A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la durée est fixée par l'article L. 1225-35 du code du travail.</p><p>La première période de congé succède immédiatement aux permissions supplémentaires prévues à l'article R. 4138-26.<br/><br/>
La seconde période de congé peut être prise de manière continue ou fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours calendaires.</p><p>Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période de son congé.</p><p>Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p><p>Elle comprend également la demande de bénéfice de la permission prévue en cas de naissance d'un enfant par l'article R. 4138-26.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042400152 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042400190 | false | false | Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | null | null | LEGISCTA000018709494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-5-1 | Code de la défense | Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de six mois suivant la naissance du ou des enfants. Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque : 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; 2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois à compter de la date de fin de la période d'indemnisation dont la mère aurait bénéficié ; 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent le décès ; 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai prévu au premier alinéa. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions le permet. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-5-1 | LEGIARTI000043903819 | LEGIARTI000042398886 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de six mois suivant la naissance du ou des enfants.</p><p>Le congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :</p><p>1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;</p><p>2° La mère décède : le père ou, à défaut, le conjoint de la mère décédée ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois à compter de la date de fin de la période d'indemnisation dont la mère aurait bénéficié ;</p><p>3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les six mois qui suivent le décès ;</p><p>4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées ne permettent pas le bénéfice de ce droit dans le délai prévu au premier alinéa. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions le permet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042398886 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042400190 | false | false | Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | null | null | LEGISCTA000018709494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-5-2 | Code de la défense | Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail , le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pendant toute la période d'hospitalisation. Cette période supplémentaire succède à la première période du congé prévue à l'article R. 4138-5 dans la limite fixée pour l'application de l' article L. 1225-35 du code du travail . Le militaire transmet au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, sous huit jours à compter du début de l'hospitalisation, sa demande de bénéfice de période supplémentaire, accompagnée de tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-5-2 | LEGIARTI000043900284 | LEGIARTI000043900279 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail</a>, le militaire peut bénéficier d'un nombre de jours supplémentaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant pendant toute la période d'hospitalisation.<br/><br/>
Cette période supplémentaire succède à la première période du congé prévue à l'article R. 4138-5 dans la limite fixée pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900917&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1225-35 du code du travail</a>. Le militaire transmet au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, sous huit jours à compter du début de l'hospitalisation, sa demande de bénéfice de période supplémentaire, accompagnée de tout document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042400190 | false | false | Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | null | null | LEGISCTA000018709494 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 3 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-6 | Code de la défense | Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail. Les deux périodes fractionnées peuvent être prises simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé d'adoption. Le congé d'adoption doit être pris : 1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ; 2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ; 3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la mission opérationnelle du militaire, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. Le congé d'adoption peut succéder immédiatement aux jours de permission supplémentaires attribués en application de l'article R. 4138-26 lors de l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption. Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-6 | LEGIARTI000043903830 | LEGIARTI000018709500 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé d'adoption prévu à l'article L. 4138-4 est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux ; dans ce cas, la durée du congé est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par l'article L. 1225-40 du code du travail. Les deux périodes fractionnées peuvent être prises simultanément par les deux militaires adoptants se répartissant le congé d'adoption.</p><p>Le congé d'adoption doit être pris :</p><p>1° A dater de l'arrivée de l'enfant au foyer du militaire ;</p><p>2° Ou précéder de sept jours, au plus, cette arrivée ;</p><p>3° Ou en cas de nécessités impérieuses de service, à compter de la fin de la mission opérationnelle du militaire, dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit.</p><p>Le congé d'adoption peut succéder immédiatement aux jours de permission supplémentaires attribués en application de l'article R. 4138-26 lors de l'arrivée dans le foyer du militaire d'un enfant placé en vue de son adoption.</p><p>Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins quinze jours avant la date à laquelle il entend prendre ce congé. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710629 | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710631 | false | false | Sous-section 4 : Congé d'adoption | null | null | LEGISCTA000018709498 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 4 : Congé d'adoption | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-7 | Code de la défense | Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article L. 4138-7 . Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-7 | LEGIARTI000043903854 | LEGIARTI000018709504 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le militaire bénéficie, sur sa demande, du congé de présence parentale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-7</a>.<br/><br/>
Ce congé est ouvert au père ou à la mère lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710625 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-7-1 | Code de la défense | Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement. La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-7-1 | LEGIARTI000043900317 | LEGIARTI000043900314 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.<br/><br/>
La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.<br/><br/>
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-8 | Code de la défense | Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. Le militaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation. Il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, qui régularise sa situation en conséquence. Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-8 | LEGIARTI000043903860 | LEGIARTI000018709506 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sans que les durées cumulées du congé de présence parentale ne puissent être supérieures à celles mentionnées à l'article L. 4138-7 et dans la limite de la durée définie par le certificat médical, le militaire peut choisir d'utiliser le congé de présence parentale selon les modalités suivantes :<br/><br/>
1° Pour une période continue ;<br/><br/>
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.<br/><br/>
Le militaire peut choisir de modifier les dates prévisionnelles de congé et les modalités choisies de leur utilisation. Il en informe par écrit, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures, le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, qui régularise sa situation en conséquence.<br/><br/>
Ce délai ne s'applique pas lorsque la modification de la modalité ou des modalités d'utilisation de ce congé et des dates prévisionnelles de congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710623 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-9 | Code de la défense | Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois. La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical. Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé. Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-9 | LEGIARTI000043903863 | LEGIARTI000018709508 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.<br/><br/>
La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.<br/><br/>
Au terme de cette durée, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte l'enfant, le bénéfice du droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant, dans la limite maximum de la durée prévue à l'article L. 4138-7. Le décompte de la période de trente-six mois s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé.</p><p>Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et selon les modalités et la périodicité prévues au second alinéa de l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises pour son application, le militaire transmet sans délai un nouveau certificat médical au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710621 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903863 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-10 | Code de la défense | A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert dès lors que les conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant et dans les situations suivantes : 1° En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ; 2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ; 3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants. Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. | 1,651,276,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-10 | LEGIARTI000045709307 | LEGIARTI000018709510 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de la période de trente-six mois, un nouveau droit à congé peut être ouvert dès lors que les conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant et dans les situations suivantes :</p><p>1° En cas de nouvelle pathologie affectant l'enfant ;</p><p>2° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée ;</p><p>3° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.</p><p>Lorsque le congé de présence parentale est demandé dans les conditions prévues à la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le renouvellement avant son terme du congé est accordé par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire au vu d'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043903867 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045709307 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null |
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Code de la défense, art. R4138-11 | Code de la défense | Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-11 | LEGIARTI000018710617 | LEGIARTI000018709512 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les jours d'utilisation du congé de présence parentale sont pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement, à promotion et aux dispositifs d'aide au départ.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null |
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Code de la défense, art. R4138-12 | Code de la défense | Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-12 | LEGIARTI000043903876 | LEGIARTI000018709514 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le militaire bénéficiaire du droit à congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.<br/><br/>
Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas à ce calendrier, le militaire en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève au moins quarante-huit heures à l'avance.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710615 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-13 | Code de la défense | Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-13 | LEGIARTI000043903873 | LEGIARTI000018709516 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant.<br/><br/>
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710613 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903873 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-14 | Code de la défense | Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève avec un préavis de quinze jours. Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-14 | LEGIARTI000043903870 | LEGIARTI000018709518 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Si le titulaire du droit au congé de présence parentale renonce au bénéfice de la durée restant à courir de ce congé, il en informe le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève avec un préavis de quinze jours.<br/><br/>
Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710611 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-15 | Code de la défense | Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi. Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-15 | LEGIARTI000018710609 | LEGIARTI000018709520 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>Au cours de la période de bénéfice du droit au congé de présence parentale, le militaire reste affecté dans son emploi.<br/> Si celui-ci est supprimé ou transformé, le militaire est affecté dans l'emploi correspondant à son grade le plus proche de son ancienne affectation. Toutefois, le militaire peut alors demander une affectation dans un emploi plus proche de sa résidence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710627 | false | false | Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null | null | LEGISCTA000018709502 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 5 : Congé de présence parentale | null |
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Code de la défense, art. R4138-16 | Code de la défense | Les permissions prévues à l'article L. 4138-5 auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : 1° Permissions de longue durée ; 2° Permissions d'éloignement ; 3° Permissions complémentaires planifiées ; 4° Permissions pour événements familiaux. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-16 | LEGIARTI000018710605 | LEGIARTI000018709524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les permissions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4138-5 (V)'>L. 4138-5</a> auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes : <br/>1° Permissions de longue durée ; <br/>2° Permissions d'éloignement ; <br/>3° Permissions complémentaires planifiées ; <br/>4° Permissions pour événements familiaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-17 | Code de la défense | A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu. Ne viennent pas en déduction des droits à permissions : 1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux jours ; 2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale ne faisant pas l'objet d'un décompte. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-17 | LEGIARTI000021631858 | LEGIARTI000018709526 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.</p><p>Ne viennent pas en déduction des droits à permissions : </p><p>1° Les samedis et dimanches ou, lorsque des militaires sont affectés dans des pays étrangers dans lesquels les jours non travaillés ne sont pas les samedis et les dimanches, le ou les jours non travaillés localement dans la limite de deux jours ; </p><p>2° Les jours de fête légale. Toutefois, le commandant des troupes françaises prépositionnées à l'étranger ou l'autorité équivalente peut planifier, dans la limite du nombre de jours de fête légale, les jours de fête française ou locale ne faisant pas l'objet d'un décompte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020532434 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631858 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-18 | Code de la défense | En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense. Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-18 | LEGIARTI000043903882 | LEGIARTI000018709528 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.<br/><br/>
Les permissions prévues sont accordées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710601 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903882 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-19 | Code de la défense | Sous réserve des dispositions des articles R. 4138-20 et R. 4138-21 , le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois. Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-19 | LEGIARTI000018710599 | LEGIARTI000018709530 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709532&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-20 (V)'>R. 4138-20 et R. 4138-21</a>, le militaire a droit à quarante-cinq jours de permissions de longue durée par année civile entière de service et à quatre jours par mois pour les fractions d'année, les fractions de mois étant comptées pour un mois. <br/>Les permissions de longue durée dues pour une année civile ne peuvent pas se reporter sur l'année civile suivante, à moins qu'elles n'aient pu être prises pour raisons de service.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-20 | Code de la défense | Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée. | 1,343,260,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-20 | LEGIARTI000026222384 | LEGIARTI000018709532 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p> Le militaire servant à titre étranger bénéficie, lors de la première année de service, de vingt jours de permissions de longue durée.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710597 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026222384 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-21 | Code de la défense | Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat. En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours d'activité. Le volontaire stagiaire du service militaire adapté bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-21 | LEGIARTI000018710595 | LEGIARTI000018709534 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le volontaire dans les armées bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée pendant les douze premiers mois du volontariat. En cas de fractionnement du volontariat, les permissions sont déterminées au prorata du nombre de jours d'activité.<br/> Le volontaire stagiaire du service militaire adapté bénéficie de vingt-cinq jours de permissions de longue durée par an pendant toute la durée du volontariat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-22 | Code de la défense | Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-22 | LEGIARTI000021631860 | LEGIARTI000018709536 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le militaire désigné pour effectuer un séjour en dehors de la métropole bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté dans l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710593 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631860 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-23 | Code de la défense | Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement. Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-23 | LEGIARTI000018710591 | LEGIARTI000018709538 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Le militaire originaire d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie où il est affecté et qui est désigné pour effectuer un séjour en dehors de ce territoire bénéficie avant son départ d'une permission d'éloignement.<br/> Toutefois, ce droit n'est pas ouvert au militaire affecté en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et désigné pour un séjour sur l'un de ces quatre départements ou collectivités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-24 | Code de la défense | La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles R. 4138-22 et R. 4138-23 est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables. Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-24 | LEGIARTI000018710589 | LEGIARTI000018709540 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>La durée de la permission d'éloignement prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4138-22 (V)'>R. 4138-22 et R. 4138-23</a> est fixée à quinze jours non fractionnables par année de séjour. Elle ne peut excéder une durée maximale de trente jours non fractionnables. <br/>Pour raisons de service, la durée de la permission d'éloignement peut être réduite par l'autorité militaire. Les droits non utilisés sont reportés à l'issue du séjour du militaire. Ils sont utilisés avant les droits à permission de longue durée et les congés de fin de campagne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-25 | Code de la défense | Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service. Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-25 | LEGIARTI000043903879 | LEGIARTI000018709542 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le militaire a droit à quinze jours de permissions complémentaires planifiées par le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, par année civile entière de service. Pour les fractions d'années, il a droit aux jours planifiés pendant sa période de service.<br/><br/>
Les droits qui n'ont pas été utilisés au cours de l'année ne peuvent être reportés. Seuls ceux non utilisés pour des raisons de service font l'objet d'une compensation dans des conditions fixées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710587 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903879 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-26 | Code de la défense | Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion : 1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ; 2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ; 3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ; 4° Du mariage d'un enfant du militaire ; 5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur. Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-26 | LEGIARTI000043903885 | LEGIARTI000018709544 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 3.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les événements familiaux donnent droit à des permissions supplémentaires d'une durée de trois jours accordées à l'occasion :<br/><br/>
1° Du mariage du militaire ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité par ce dernier ;<br/><br/>
2° De la naissance d'un enfant du militaire ou de l'accueil d'un enfant par le militaire ;<br/><br/>
3° De l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au bénéfice du parent adoptif ;<br/><br/>
4° Du mariage d'un enfant du militaire ;<br/><br/>
5° Du décès d'un parent du militaire, lorsqu'il s'agit des grands-parents, parents, beaux-parents, frère ou sœur.<br/><br/>
Ces jours de permissions sont pris de manière continue ou fractionnée à l'occasion de chaque arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, Ils peuvent être pris, au choix du militaire, à compter du jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043256542 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-26-1 | Code de la défense | Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours. Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-26-1 | LEGIARTI000043900489 | LEGIARTI000043900485 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 2,146,697,215 | null | null | null | Article | <p>Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.<br/><br/>
Le décès de l'enfant du militaire donne droit au bénéfice de ce dernier à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.<br/><br/>
Lorsque l'enfant qui décède est âgé de moins de vingt-cinq ans ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, cette durée est portée à sept jours. Le militaire bénéficie alors, dans les mêmes conditions, d'une seconde permission supplémentaire de huit jours. Cette permission supplémentaire peut être fractionnée en deux périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée. Elle est prise dans un délai d'un an à compter du décès.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900489 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-27 | Code de la défense | Le congé de fin de campagne prévu à l'article L. 4138-5 du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué : 1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ; 2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ; 3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ. La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article R. 4138-19 , dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois. Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne. Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié. Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu. Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-27 | LEGIARTI000043903889 | LEGIARTI000018709546 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,146,959,359 | null | null | null | Article | <p>Le congé de fin de campagne prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540309&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4138-5 </a>du code de la défense est accordé au militaire à l'issue d'un embarquement ou d'un séjour, de plus de onze mois consécutifs, effectué :</p><p>1° En dehors de l'un des Etats dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ;</p><p>2° En dehors d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer, ou de la Nouvelle-Calédonie, dans lequel il était domicilié avant son départ ;</p><p>3° Dans un département ou une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.</p><p>La durée de ce congé correspond à la durée totale des permissions annuelles de longue durée prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-19</a>, dont l'intéressé n'a pas pu bénéficier, pour raisons de service, au cours du séjour ou de l'embarquement. Cette durée ne peut excéder six mois.</p><p>Les bénéfices de campagne attachés à l'embarquement ou au territoire sur lequel a été effectué le séjour sont maintenus pendant la durée du congé de fin de campagne.</p><p>Les congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de solidarité familiale, de présence parentale et de proche aidant, accordés au cours d'un congé de fin de campagne, en interrompent le déroulement. L'intéressé conserve le droit à la fraction de congé de fin de campagne dont il n'a pas bénéficié.</p><p>Lorsque les nécessités de service l'exigent, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de sécurité intérieure, ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en congé de fin de campagne, le droit au bénéfice de la fraction restante du congé de fin de campagne étant maintenu.</p><p>Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000043903909&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-33-1 (V)'>R. 4138-33-1</a> est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030648040 | MD-20240907_184803_973_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710607 | false | false | Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000018709522 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 6 : Permissions et congé de fin de campagne | null |
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Code de la défense, art. R4138-28 | Code de la défense | Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5 , le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur. Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article. Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au militaire. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-28 | LEGIARTI000021631867 | LEGIARTI000018709550 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a>, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur.<br/><br/>Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article. <br/><br/>Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. <br/><br/>Les dispositions du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-14</a> sont alors applicables au militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710579 | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631867 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710581 | false | false | Sous-section 7 : Congé de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7 : Congé de reconversion | null |
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Code de la défense, art. R4138-29 | Code de la défense | Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires. Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés. Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié. La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. | 1,696,118,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29 | LEGIARTI000047591794 | LEGIARTI000018709552 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.</p><p>Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.</p><p>Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540329&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5</a> sont prises en compte pour moitié.</p><p>La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite :</p><p>1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;</p><p>2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;</p><p>3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;</p><p>4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;</p><p>5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070302&idArticle=LEGIARTI000006362849&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025766725 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047591794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710581 | false | false | Sous-section 7 : Congé de reconversion | null | null | LEGISCTA000018709548 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7 : Congé de reconversion | <p>Conformément à l'article 10 du décret n° 2023-394 du 24 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2023.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-29-1 | Code de la défense | I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1 , sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier. L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 , dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche. L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé. II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus. Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-5-1. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-1 | LEGIARTI000036830549 | LEGIARTI000025759842 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire qui, en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023377117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-5-1</a>, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une demande écrite à l'autorité dont il relève, deux mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. </p><p>Cette demande mentionne la forme et l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son secteur et sa branche d'activité ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont cette entreprise est susceptible de bénéficier. </p><p>L'autorité compétente saisit de cette demande la commission mentionnée à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4122-17</a>, dans le mois qui suit la date à laquelle elle l'a reçue. La commission rend son avis dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. </p><p>L'absence d'avis de la commission à l'expiration du délai susmentionné vaut avis favorable. </p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000028617114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1</a> et suivants du code de la recherche. </p><p>L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour décision. Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. En cas de décision favorable, celle-ci mentionne la durée du congé accordé. </p><p>II. ― Pendant la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise, le militaire se consacre obligatoirement à la création et à l'exploitation de l'entreprise qu'il crée ou reprend. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé pour création ou reprise d'entreprise répond à l'objet mentionné à l'alinéa ci-dessus. </p><p>Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour créer, reprendre ou exploiter une entreprise, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, notifie au militaire la fin du congé par anticipation. Il est alors radié des cadres ou rayé des contrôles, conformément aux dispositions de l'article L. 4139-5-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032435747 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036830549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-29-2 | Code de la défense | I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article R. 4138-29 . II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié. | 1,335,744,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-2 | LEGIARTI000025759884 | LEGIARTI000025759879 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire placé en congé pour création ou reprise d'entreprise perçoit la solde et les accessoires de solde mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709552&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-29</a>. <br/><br/>II. ― Lorsque le placement en congé pour création ou reprise d'entreprise est renouvelé, le militaire perçoit, pendant la période de renouvellement, la solde et les accessoires de solde mentionnés au I réduits de moitié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025759884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-29-3 | Code de la défense | I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de l'article R. 4138-29-1 . L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1. Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit. Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 4122-17 n'est pas sollicité. II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade. | 1,525,132,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-29-3 | LEGIARTI000036830544 | LEGIARTI000025759887 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. ― Le militaire qui souhaite prolonger la durée du congé pour création ou reprise d'entreprise au-delà de la date mentionnée dans l'autorisation doit en faire la demande au moins deux mois avant l'échéance de celle-ci, dans les conditions fixées au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036830549&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4138-29-1 (VD)'>l'article R. 4138-29-1</a>. <br/><br/>L'autorisation de prolonger la durée du congé est délivrée dans les formes prévues au même I de l'article R. 4138-29-1. <br/><br/>Toutefois, si l'objet social de l'entreprise, son secteur et sa branche d'activité sont identiques à ceux mentionnés dans la demande initiale, l'autorisation de prorogation du congé pour création ou reprise d'entreprise est de droit. <br/><br/>Dans ce cas, l'avis de la commission mentionnée à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018727737&dateTexte=&categorieLien=cid'> R. 4122-17 </a>n'est pas sollicité. <br/><br/>II. ― Le militaire qui souhaite interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il est alors affecté dans un emploi de son grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025759892 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036830544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025759840 | false | false | Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null | null | LEGISCTA000025759835 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4138-30 | Code de la défense | L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l' article L. 4138-2 du code de la défense est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée. La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-30 | LEGIARTI000041727411 | LEGIARTI000018709556 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'affectation d'un militaire, pour une durée limitée, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540306&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4138-2 du code de la défense</a> est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une des personnes morales mentionnées à l'article R. 4138-30-1 du code de la défense autre que l'Etat, elle est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et la personne morale intéressée.</p><p></p><p>La convention, conclue pour une durée maximale de dix ans, est examinée par le contrôleur budgétaire, dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid'>décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012</a> relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p><p>Elle précise notamment les objectifs poursuivis par l'affectation, le nombre de militaires affectés, leur mission, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, les modalités de leur affectation, leurs conditions d'emploi, les modalités et les conditions de remboursement des frais relatifs aux fonctions exercées par les militaires intéressés, les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026735778 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727411 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-30-1 | Code de la défense | Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ou privé ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public ; 10° Une association ; 11° Une mutuelle ; 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-30-1 | LEGIARTI000041725317 | LEGIARTI000041725317 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :<br/><br/>
1° Une administration de l'Etat ;<br/><br/>
2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;<br/><br/>
3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;<br/><br/>
4° Un établissement de santé public ou privé ;<br/><br/>
5° Un groupement de coopération sanitaire ;<br/><br/>
6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;<br/><br/>
7° Une organisation internationale ;<br/><br/>
8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;<br/><br/>
9° Un groupement d'intérêt public ;<br/><br/>
10° Une association ;<br/><br/>
11° Une mutuelle ;<br/><br/>
12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041725317 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-31 | Code de la défense | Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées. Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération. Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-31 | LEGIARTI000041727405 | LEGIARTI000018709558 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation et à la gestion des armées.</p><p>Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération.</p><p>Le militaire est affecté pour une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631878 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-32 | Code de la défense | Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme. Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-32 | LEGIARTI000041727399 | LEGIARTI000018709560 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le militaire exerce ses fonctions dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, un rapport annuel sur la manière de servir est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, par cet organisme.</p><p>Le ministre de la défense ou l'autorité militaire que ce ministre habilite par arrêté exerce le pouvoir disciplinaire. Cette autorité peut être saisie par l'organisme d'accueil.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631881 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-33 | Code de la défense | Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale. | 1,584,316,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33 | LEGIARTI000041727393 | LEGIARTI000018709562 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, il peut être mis fin à tout moment à l'affectation d'un militaire dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1, sur décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021631884 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041727393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710575 | false | false | Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null | null | LEGISCTA000018709554 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées | null |
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Code de la défense, art. R4138-33-1 | Code de la défense | I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas : 1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; 2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail. II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend : 1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ; 2° De chaque collectivité territoriale ; 3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ; 4° De chaque autorité administrative indépendante ; 5° De toute autre personne morale de droit public ; 6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires. Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne. Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article R. 4138-19 et du 21e jour pour ceux régis par l'article R. 4138-21 . Les militaires régis par l'article R. 4138-20 ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service. Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité. Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis. Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-1 | LEGIARTI000043903909 | LEGIARTI000030646704 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions non prises au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur, ou de tout autre militaire qui selon le cas :<br/><br/>
1° Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;<br/><br/>
2° Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-16</a> du code du travail.</p><p>II. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses permissions et congés de fin de campagne non pris au bénéfice d'un agent public civil contractuel relevant du même employeur afin de lui permettre d'effectuer une période d'activité de réserve sur son temps de travail, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.</p><p>III. - Le militaire peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses jours de permissions non pris au bénéfice d'un agent public civil relevant du même employeur ou de tout autre militaire à l'occasion du décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou du décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.</p><p>IV. - L'employeur mentionné aux I, II et III du présent article s'entend :</p><p>1° Pour l'Etat de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ;</p><p>2° De chaque collectivité territoriale ;</p><p>3° De chaque établissement public quel que soit son statut juridique ;</p><p>4° De chaque autorité administrative indépendante ;</p><p>5° De toute autre personne morale de droit public ;</p><p>6° De toute personne morale de droit privé à laquelle sont rattachés des corps de fonctionnaires.</p><p>Les jours de permissions qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours de permissions de longue durée et ceux liés aux congés de fin de campagne.</p><p>Les jours de permissions ne peuvent être donnés qu'au-delà du 36e jour pour les militaires régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709530&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-19 </a>et du 21e jour pour ceux régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709534&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-21</a>.</p><p>Les militaires régis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709532&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4138-20 </a>ne peuvent pas donner de jours de permissions durant la première année de service.</p><p>Les jours de permissions dont le report est autorisé par le deuxième alinéa de l'article R. 4138-19 et les jours de congés de fin de campagne peuvent être donnés en partie ou en totalité.</p><p>Le militaire ne peut donner que des jours de permissions entiers et dûment acquis.</p><p>Le militaire qui donne un ou plusieurs jours de permissions signifie par écrit, auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève, le don et le nombre de jours de permissions afférents. Le don est définitif après accord du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente qui vérifie que les conditions fixées au présent article sont remplies.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043256550 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903909 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-2 | Code de la défense | I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail . Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge. II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa. La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier. La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire. L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours. Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-2 | LEGIARTI000043903904 | LEGIARTI000030646714 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours formule sa demande par écrit auprès du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont il relève. Cette demande est accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée. Ce certificat atteste soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant de moins de vingt ans, conformément au 1° du I de l'article R. 4138-33-1, soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne mentionnée au 2° du I de l'article R. 4138-33-1.<br/><br/>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du 2° du I de l'article R. 4138-33-1 établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902684&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail</a>.</p><p>Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours de permissions au titre du III de l'article R. 4138-33-1 du présent code transmet sa demande par écrit au commandement accompagnée d'une copie du certificat de décès. Dans le cas d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le militaire a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.</p><p>II. - La durée du congé dont le militaire peut bénéficier au titre du I de l'article R. 4138-33-1 est au maximum de trente jours renouvelables. Le congé pris au titre des jours donnés peut être fractionné à la demande du médecin visé au premier alinéa.</p><p>La durée des permissions dont le militaire peut bénéficier au titre du III de l'article R. 4138-33-1 est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.<br/><br/>
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès.<br/><br/>
Il peut être fractionné à la demande de l'agent. Le don est fait sous forme de jour entier.<br/><br/>
La renonciation au bénéfice de jours de permissions telle que prévue au III de l'article R. 4138-33-1 peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès de l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du militaire.</p><p>L'autorité compétente dispose de quinze jours ouvrables pour informer le militaire bénéficiaire du don de jours.</p><p>Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article R. 4138-33-1 du présent code.</p><p>Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p><p>Le militaire bénéficiaire d'un ou plusieurs jours ainsi donnés reste en position d'activité et conserve sa rémunération pendant sa période d'absence conformément à l'article L. 4138-2. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif pour tous les droits découlant de l'ancienneté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043256545 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903904 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-3 | Code de la défense | La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-3 | LEGIARTI000043903901 | LEGIARTI000030646722 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La gestion du reliquat de jours donnés non consommés par le bénéficiaire du don est à la charge du commandant de la formation administrative ou de l'autorité équivalente dont relève le militaire bénéficiaire du don.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030646728 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043903901 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037480660 | false | false | Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | null | null | LEGISCTA000030646696 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 9 : Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-4 | Code de la défense | Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes : 1° Pour une période continue ; 2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-4 | LEGIARTI000043900616 | LEGIARTI000043900598 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le congé de proche aidant se prend selon la ou les modalités suivantes :<br/><br/>
1° Pour une période continue ;<br/><br/>
2° Pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une journée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240907_184806_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-5 | Code de la défense | Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé. En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé. Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation. En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l' article D. 3142-8 du code du travail . | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-5 | LEGIARTI000043900618 | LEGIARTI000043900600 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le militaire adresse sa demande de congé par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé.<br/><br/>
En cas de renouvellement, il l'adresse au moins quinze jours avant le terme du congé.<br/><br/>
Il indique dans sa demande les dates prévisionnelles de congé ainsi que, le cas échéant, les modalités de son utilisation.<br/><br/>
En vue d'établir ses droits, le militaire fournit à l'appui de sa demande les pièces justificatives mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018486824&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 3142-8 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900618 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-6 | Code de la défense | Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies. Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-6 | LEGIARTI000043900620 | LEGIARTI000043900603 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le militaire bénéficiaire du congé peut en modifier les dates prévisionnelles et les modalités d'utilisation choisies.<br/><br/>
Dans ce cas, il en informe par écrit le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont il relève, avec un préavis d'au moins quarante-huit heures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-7 | Code de la défense | Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants : 1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; 2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; 3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-7 | LEGIARTI000043900625 | LEGIARTI000043900605 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités d'utilisation et de ses dates prévisionnelles intervient pour l'un des motifs suivants :<br/><br/>
1° La dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ;<br/><br/>
2° Une situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ;<br/><br/>
3° La cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.<br/><br/>
Dans ces cas, le militaire transmet, sous huit jours, au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, le certificat médical qui atteste de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou l'attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900596 | false | false | Sous-section 10 : Congé de proche aidant | null | null | LEGISCTA000043900596 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 10 : Congé de proche aidant | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-33-8 | Code de la défense | Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois. | 1,628,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-33-8 | LEGIARTI000043900628 | LEGIARTI000043900609 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le militaire peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :<br/><br/>
1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;<br/><br/>
2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois.<br/><br/>
Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043900628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043900607 | false | false | Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale | null | null | LEGISCTA000043900607 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 1 : Activité > Sous-section 11 : Congé de solidarité familiale | <p>Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 21 du décret n° 2021-1032 du 3 août 2021.</p> | null |
Code de la défense, art. R4138-34 | Code de la défense | I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction. Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 ne lui sont pas applicables. La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions. II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4138-34 | LEGIARTI000021631887 | LEGIARTI000018709566 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Le militaire qui est nommé membre du Gouvernement ou appelé à exercer une fonction publique élective dans une assemblée parlementaire ou dans les organes délibérants des collectivités territoriales est placé de droit en détachement pendant la durée de sa fonction. </p><p>Dans cette position, les restrictions à l'exercice des droits civils et politiques prévues par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4121-1 à L. 4121-5</a> ne lui sont pas applicables. </p><p>La mise en détachement est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, précisant la nature et la durée des fonctions.</p><p>II. - La nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant. Le détachement prend effet à la date d'effet de la nomination, ou à la date de l'installation dans l'emploi si celle-ci est postérieure à la première.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021144071 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021631887 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710565 | false | false | Section 2 : Détachement | null | null | LEGISCTA000018709564 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions statutaires > Section 2 : Détachement | null |