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Code de la défense, art. D4151-5 | Code de la défense | Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; 2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; 3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; 4° Corps des officiers des bases de l'air. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4151-5 | LEGIARTI000043824161 | LEGIARTI000018714058 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : </p><p><br/>1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; </p><p><br/>2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; </p><p><br/>3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; </p><p><br/>4° Corps des officiers des bases de l'air.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000035433119 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710289 | false | false | Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air | null | null | LEGISCTA000018709837 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur > Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air | null |
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Code de la défense, art. D4152-1 | Code de la défense | L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ; 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-1 | LEGIARTI000020351980 | LEGIARTI000018714064 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers :<p> 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;</p><p> 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;</p><p> 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717079 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-2 | Code de la défense | L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ; 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-2 | LEGIARTI000020351978 | LEGIARTI000018714066 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :<p> 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;</p><p> 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ;</p><p> 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717077 | MD-20240729_183536_259_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-3 | Code de la défense | Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur. Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer. Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-3 | LEGIARTI000020351976 | LEGIARTI000018714068 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.<p> Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer.</p><p> Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs.</p><p> La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018717075 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-4 | Code de la défense | Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-4 | LEGIARTI000043824315 | LEGIARTI000018714070 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. </p><p>Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. </p><p>Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. </p><p>L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042966545 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824315 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-5 | Code de la défense | Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Ces désignations sont effectuées : 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : a) soit à la suite d'un concours ; b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-5 | LEGIARTI000043824312 | LEGIARTI000018714072 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. </p><p>Ces désignations sont effectuées : </p><p>1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; </p><p>2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : </p><p>a) soit à la suite d'un concours ; </p><p>b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. </p><p>Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. </p><p>Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042966539 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-6 | Code de la défense | Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; 3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-6 | LEGIARTI000020351969 | LEGIARTI000018714074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714066&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4152-2</a> sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. <p>La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les brevets sont : </p><p>1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; </p><p>2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; </p><p>3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018716984 | MD-20240729_183533_967_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351969 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-7 | Code de la défense | La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-7 | LEGIARTI000020351966 | LEGIARTI000018714078 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714074&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4152-6</a> est publiée au Journal officiel de la République française.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018716980 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710285 | false | false | Section 1 : Organisation générale | null | null | LEGISCTA000018709841 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 1 : Organisation générale | null |
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Code de la défense, art. D4152-8 | Code de la défense | La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées. Cet organisme est dirigé par un officier général. | 1,236,384,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-8 | LEGIARTI000020351962 | LEGIARTI000018714080 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.<p> Cet organisme est dirigé par un officier général.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018716978 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020351964 | false | false | Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null | null | LEGISCTA000018709843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null |
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Code de la défense, art. D4152-9 | Code de la défense | La direction de l'enseignement militaire supérieur : 1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ; 2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ; 3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ; 4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ; 5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-9 | LEGIARTI000034594853 | LEGIARTI000018714082 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La direction de l'enseignement militaire supérieur :</p><p>1° Propose au chef d'état-major des armées l'orientation de la politique de l'enseignement militaire supérieur du personnel des forces armées et formations rattachées, ainsi que les conditions de sa mise en œuvre, en vue notamment d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger. Elle veille à la cohérence des projets pédagogiques entre les différents niveaux de l'enseignement militaire supérieur et à celle des parcours de formation depuis la formation initiale ;</p><p>2° Soumet aux instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur des recommandations de nature à garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche ;</p><p>3° Prépare les officiers supérieurs des forces armées et formations rattachées à exercer des responsabilités d'état-major, de commandement et de direction au sein de ces entités, des états-majors interarmées ou interalliés, des organismes interministériels et dans tout autre poste où s'élabore et s'exécute la politique de défense et de sécurité ;</p><p>4° Contribue au développement et au rayonnement des études et de la recherche en matière de défense et de sécurité nationale ;</p><p>5° Constitue, entretient et met à la disposition des chercheurs et des étudiants un fonds documentaire de référence au plan national et international dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024709964 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034594853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020351964 | false | false | Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null | null | LEGISCTA000018709843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null |
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Code de la défense, art. D4152-10 | Code de la défense | La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend : 1° Le centre des hautes études militaires ; 2° L'Ecole de guerre ; 3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire. Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense. | 1,301,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4152-10 | LEGIARTI000023778288 | LEGIARTI000018714084 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend :</p><p><br/></p><p>1° Le centre des hautes études militaires ;</p><p><br/></p><p>2° L'Ecole de guerre ;</p><p><br/></p><p>3° Le centre de documentation de l'Ecole militaire.</p><p><br/></p><p>Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022927065 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023778288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020351964 | false | false | Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null | null | LEGISCTA000018709843 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES > Chapitre II : Enseignement militaire supérieur > Section 2 : Direction de l'enseignement militaire supérieur | null |
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Code de la défense, art. R4211-1 | Code de la défense | Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense . Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-1 | LEGIARTI000048097032 | LEGIARTI000018709855 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes appartiennent à une force armée ou à une formation rattachée, qui en assure la gestion. </p><p>Les officiers, les sous-officiers et les officiers mariniers de la réserve opérationnelle sont rattachés aux différents corps statutaires de l'armée professionnelle des militaires de carrière. </p><p>Ils sont soumis aux dispositions de leur corps de rattachement en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540357&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4143-1 </a>et du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idSectionTA=LEGISCTA000006137722&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II de la partie 4 du code de la défense</a>. </p><p>Les militaires du rang de la réserve opérationnelle sont soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article L. 4143-1 et du livre II de la partie 4 du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691033 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710273 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709853 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4211-2 | Code de la défense | Pour l'application de l'article L. 4211-6 , la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-2 | LEGIARTI000018710269 | LEGIARTI000018709857 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4211-6 (V)'>L. 4211-6</a>, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710273 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709853 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4211-3 | Code de la défense | Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande. L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-3 | LEGIARTI000034691030 | LEGIARTI000018709859 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent. Ils ne peuvent être admis dans un corps d'une autre armée ou d'une autre formation rattachée que sur leur demande.</p><p>L'admission d'un réserviste dans un corps d'une autre force armée ou formation rattachée, qui doit donner lieu à la conclusion d'un nouvel engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ne peut entraîner ni la modification du grade et de l'ancienneté de grade acquise, ni la prise de rang avant les autres militaires de même grade et de même ancienneté, ni la perte d'une inscription au tableau d'avancement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369159 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710273 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709853 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4211-4 | Code de la défense | Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-4 | LEGIARTI000048097029 | LEGIARTI000018709861 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie. Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369162 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710273 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709853 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4211-5 | Code de la défense | Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-5 | LEGIARTI000018710263 | LEGIARTI000018709863 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710263 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710273 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000018709853 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la défense, art. R4211-6 | Code de la défense | I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l' article L. 4211-1 qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : 1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l' article L. 4221-2 , ou par atteinte du terme de l'obligation de disponibilité prévue à l' article L. 4231-1 ; 2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ; 3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; 4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ; 5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ; 6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle. II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services dans la réserve opérationnelle ; 2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ; 3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la réserve opérationnelle. Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°. III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire. L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l' article L. 4131-1 . L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve signés par le réserviste. IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle. Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent article. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-6 | LEGIARTI000049878710 | LEGIARTI000018709867 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, les réservistes opérationnels mentionnés au 1° du III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 </a>qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4221-2</a>, ou par atteinte du terme de l'obligation de disponibilité prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540377&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4231-1 </a>;</p><p>2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;</p><p>3° Etre décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;</p><p>4° Etre décoré de la médaille de la défense nationale ;</p><p>5° Etre décoré de la médaille des services militaires volontaires ou de la médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure ;</p><p>6° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.</p><p>II.-L'honorariat du grade immédiatement supérieur, à l'exception d'un grade d'officier général, peut être attribué par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à titre exceptionnel et sur proposition de l'autorité militaire, aux réservistes opérationnels. Pour être éligibles à la proposition d'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, les réservistes opérationnels doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire au cours des services dans la réserve opérationnelle ;</p><p>2° Avoir été radié de la réserve opérationnelle par atteinte de la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 ou pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service, ou être décoré de la légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;</p><p>3° Justifier d'au moins quatre cent cinquante jours de services au titre de la réserve opérationnelle.</p><p>Le réserviste opérationnel radié pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service n'est pas soumis à la condition fixée au 3°.</p><p>III.-Les décorations et citations prévues au présent article, détenues par le réserviste, doivent avoir été obtenues à titre individuel et exclusivement pour services effectués à titre militaire.</p><p>L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut permettre de changer de catégorie hiérarchique, telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540274&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4131-1</a>.</p><p>L'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur ne peut intervenir qu'une fois, quel que soit le nombre d'engagements à servir dans la réserve signés par le réserviste.</p><p>IV.-Dès souscription d'un engagement à servir dans l'armée d'active ou d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'honorariat et, le cas échéant, l'admission à l'honorariat du grade immédiatement supérieur sont suspendus pour la durée de l'engagement à servir dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle.</p><p>Les nouveaux services rendus dans l'armée d'active ou dans la réserve opérationnelle peuvent donner lieu à octroi de l'honorariat d'un nouveau grade acquis au titre de ces services, ainsi que de l'honorariat du grade immédiatement supérieur dans les conditions prévues aux II et au III du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048097038 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710261 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null | null | LEGISCTA000018709865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null |
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Code de la défense, art. R4211-7 | Code de la défense | Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-7 | LEGIARTI000048097046 | LEGIARTI000018709869 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes opérationnels qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039166969 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710261 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null | null | LEGISCTA000018709865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null |
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Code de la défense, art. R4211-7-1 | Code de la défense | Par dérogation aux articles R. 4211-6 et R. 4211-7 , les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l' article L. 4139-14 sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux articles R. 4211-4 , R. 4211-5 et R. 4211-9 . | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-7-1 | LEGIARTI000048096318 | LEGIARTI000048096318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709869&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-7</a>, les militaires de l'armée d'active radiés des cadres ou rayés des contrôles au titre de la réforme définitive prévue au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4139-14 </a>sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, par décision du ministre de l'intérieur. </p><p>Sont applicables aux anciens militaires admis à l'honorariat au titre du présent article les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709861&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709873&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240801_185446_264_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048096318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710261 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null | null | LEGISCTA000018709865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null |
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Code de la défense, art. R4211-8 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1 . | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-8 | LEGIARTI000048097056 | LEGIARTI000018709871 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709867&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-6 à R. 4211-7-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021633727 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710261 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null | null | LEGISCTA000018709865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null |
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Code de la défense, art. R4211-9 | Code de la défense | En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-9 | LEGIARTI000030369170 | LEGIARTI000018709873 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710253 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710261 | false | false | Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null | null | LEGISCTA000018709865 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions relatives à l'honorariat | null |
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Code de la défense, art. R4211-10 | Code de la défense | La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants : 1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ; 2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ; 3° Réforme définitive ; 4° Perte de la nationalité française ; 5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire ; 6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-10 | LEGIARTI000049878737 | LEGIARTI000018709880 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La radiation de la réserve est prononcée d'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale dans les cas suivants :</p><p>1° Admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire ;</p><p>2° Atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-2 </a>;</p><p>3° Réforme définitive ;</p><p>4° Perte de la nationalité française ;</p><p>5° Condamnation soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071360&idArticle=LEGIARTI000006573905&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 à L. 311-9 du code de justice militaire</a> ;</p><p>6° Retrait définitif par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité.</p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369173 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710251 | false | false | Section 3 : Radiation de la réserve | null | null | LEGISCTA000018709878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 3 : Radiation de la réserve | null |
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Code de la défense, art. R4211-11 | Code de la défense | Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-11 | LEGIARTI000018710247 | LEGIARTI000018709882 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4211-10 (V)'>R. 4211-10</a> entraîne automatiquement la perte du grade détenu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710247 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710251 | false | false | Section 3 : Radiation de la réserve | null | null | LEGISCTA000018709878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 3 : Radiation de la réserve | null |
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Code de la défense, art. R4211-12 | Code de la défense | La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; 2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de l'article R. 4211-10 . | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4211-12 | LEGIARTI000030369180 | LEGIARTI000018709884 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709948&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4221-26 </a>: </p><p>1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour insuffisance professionnelle ; </p><p>2° Par décision du ministre de la défense pour faute grave ou manquement, faute contre l'honneur ou la probité, ou pour des faits ayant entraîné une condamnation à une peine d'emprisonnement autre que celles prévues au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4211-10</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710245 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710251 | false | false | Section 3 : Radiation de la réserve | null | null | LEGISCTA000018709878 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES > Chapitre unique > Section 3 : Radiation de la réserve | null |
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Code de la défense, art. R4221-1 | Code de la défense | Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-1 | LEGIARTI000034691027 | LEGIARTI000018709892 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710237 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710239 | false | false | Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-2 | Code de la défense | La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-2 | LEGIARTI000049878645 | LEGIARTI000018709894 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.</p><p><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710235 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710239 | false | false | Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-3 | Code de la défense | Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-3 | LEGIARTI000030369186 | LEGIARTI000018709896 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le contrat d'engagement est signé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. Il prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, au jour de sa signature. </p><p> Toutefois, s'agissant d'un premier contrat d'engagement souscrit par un volontaire, en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, le contrat signé prend effet à la date fixée par le décret ou la décision de nomination. </p><p> Le contrat rattache le réserviste à la garnison de son lieu d'affectation pour le calcul de ses droits à solde et aux accessoires qui s'y attachent. </p><p> Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710233 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710239 | false | false | Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-4 | Code de la défense | Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-4 | LEGIARTI000030369189 | LEGIARTI000018709898 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ainsi que la durée de son engagement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710231 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710239 | false | false | Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-5 | Code de la défense | Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-5 | LEGIARTI000030369192 | LEGIARTI000018709900 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont déterminées, de manière prévisionnelle, par l'autorité militaire d'emploi en accord avec le réserviste. La durée de chacune des périodes d'activité ne peut être inférieure à une demi-journée. </p><p> Le nombre prévisionnel de jours d'activité est fixé par l'autorité militaire d'emploi pour la période restant à courir entre la date de prise d'effet du contrat d'engagement et la fin de l'année civile. Il est communiqué au réserviste et actualisé au moins une fois par an. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710229 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710239 | false | false | Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709890 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 1 : Souscription de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. D4221-7 | Code de la défense | Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article. | 1,570,060,800,000 | 32,472,144,000,000 | D4221-7 | LEGIARTI000039166972 | LEGIARTI000018714140 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Pour répondre aux besoins des forces armées et formations rattachées, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.</p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369202 | MD-20240803_184825_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039166972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039166975 | false | false | Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an | null | null | LEGISCTA000018709902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an | null |
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Code de la défense, art. D4221-8 | Code de la défense | Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4221-8 | LEGIARTI000021642924 | LEGIARTI000018714142 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018716946 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021642924 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039166975 | false | false | Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de soixante jours par an | null | null | LEGISCTA000018709902 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 2 : Prolongation de la durée d'activité au-delà de trente jours par an | null |
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Code de la défense, art. R4221-9 | Code de la défense | Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-9 | LEGIARTI000018710223 | LEGIARTI000018709906 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Chaque période couvre des services effectifs continus et fait l'objet d'une convocation qui ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile du réserviste et son lieu d'affectation.<br/> Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du réserviste à son domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710223 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710225 | false | false | Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-10 | Code de la défense | Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à l'article L. 2171-1 ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-10 | LEGIARTI000030369205 | LEGIARTI000018709908 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une des réserves mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024409911&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2171-1</a> ou de son assujettissement aux dispositions du titre V du livre Ier de la deuxième partie relatives au service de sécurité nationale. </p><p>Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, sans délai, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de tout changement dans sa situation susceptible d'affecter l'exécution des périodes d'activité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710221 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710225 | false | false | Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-10-1 | Code de la défense | Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée. Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée. L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-10-1 | LEGIARTI000034691024 | LEGIARTI000030368552 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le réserviste peut être admis, avec son accord, à servir auprès d'une autre unité de sa force armée ou formation rattachée d'appartenance pour y effectuer des périodes d'activité au titre de son engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Le réserviste peut également être admis à servir dans les mêmes conditions auprès d'une autre force armée ou formation rattachée.</p><p>Ces admissions à servir doivent être agréées par l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée.</p><p>L'exécution des périodes d'activité prévues au premier alinéa fait l'objet, sauf urgence, d'une convention conclue entre l'autorité militaire de la force armée ou formation rattachée d'appartenance et l'autorité militaire d'emploi intéressée et précisant, en tant que de besoin, les modalités financières de l'admission à servir.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030368552 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691024 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710225 | false | false | Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709904 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 3 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-11 | Code de la défense | La clause de réactivité mentionnée à l'article L. 4221-1 peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial. Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-11 | LEGIARTI000018710217 | LEGIARTI000018709912 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La clause de réactivité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-1 (V)'>L. 4221-1</a> peut soit figurer dans le contrat d'engagement à servir dans la réserve, soit être souscrite pendant l'exécution dudit contrat. Dans ce cas, elle est souscrite pour la durée du contrat restant à courir et est incorporée au contrat initial. <br/>Cette clause devient caduque lorsque le réserviste change d'employeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710217 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710219 | false | false | Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null | null | LEGISCTA000018709910 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null |
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Code de la défense, art. R4221-12 | Code de la défense | La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-12 | LEGIARTI000030369210 | LEGIARTI000018709914 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709896&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4221-3.</a> Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710215 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710219 | false | false | Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null | null | LEGISCTA000018709910 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null |
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Code de la défense, art. R4221-13 | Code de la défense | Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4221-4 , celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 . Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-13 | LEGIARTI000018710213 | LEGIARTI000018709916 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Au titre des mentions du contrat d'engagement fixées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709898&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4221-4 (V)'>R. 4221-4</a>, celles intéressant la clause de réactivité comprennent obligatoirement le délai du préavis prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-4 (V)'>L. 4221-4</a>. Au terme de ce délai, l'employeur du réserviste est tenu de lui accorder une autorisation d'absence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710219 | false | false | Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null | null | LEGISCTA000018709910 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null |
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Code de la défense, art. R4221-14 | Code de la défense | L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4221-4 doit comporter : 1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; 2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ; 3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués. Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur. L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-14 | LEGIARTI000018710211 | LEGIARTI000018709918 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4221-4 (V)'>L. 4221-4</a> doit comporter : <br/>1° Les motifs de la convocation, hormis le cas où le secret de la défense nationale s'y oppose ; <br/>2° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son affectation ; <br/>3° La nature et la durée envisagée de l'activité pour laquelle le ou les réservistes sont convoqués. <br/>Cet arrêté, qui peut être individuel ou collectif, est notifié à chacun des réservistes intéressés ainsi qu'à leur employeur.<br/>L'employeur peut accorder un délai de préavis plus court que celui mentionné dans la clause de réactivité. Il en informe alors immédiatement le réserviste et son autorité militaire d'emploi par tout moyen à sa disposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710219 | false | false | Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null | null | LEGISCTA000018709910 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 4 : Souscription et exécution de la clause de réactivité | null |
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Code de la défense, art. R4221-15 | Code de la défense | Au titre des dispositions du 5° de l' article L. 4221-1 , un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article L. 4221-8 . La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution. L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-15 | LEGIARTI000049878670 | LEGIARTI000018709922 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au titre des dispositions du 5° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4221-1</a>, un réserviste titulaire d'un engagement à servir dans la réserve peut être admis, à sa demande et par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à servir auprès d'une entreprise signataire d'une convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-8</a>. </p><p><br/>La demande du réserviste doit, conformément aux stipulations de la convention susmentionnée, préciser la nature des activités envisagées, leur durée prévisionnelle et le lieu de leur exécution. </p><p><br/>L'accord préalable de l'entreprise intéressée et l'accord de l'autorité militaire d'emploi du réserviste doivent être joints à la demande du réserviste.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021633730 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878670 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710209 | false | false | Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null | null | LEGISCTA000018709920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4221-16 | Code de la défense | L'arrêté mentionné à l'article R. 4221-15 fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités. Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités. L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-16 | LEGIARTI000018710205 | LEGIARTI000018709924 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4221-15 (V)'>R. 4221-15</a> fixe les dates de début et de fin du service du réserviste auprès de l'entreprise, la nature et le lieu d'exécution des activités. <br/>Ces activités peuvent être fractionnées en plusieurs périodes et s'exercer dans différents lieux. Dans ce cas, l'arrêté fixe, pour chaque période, les dates de début et de fin ainsi que le lieu d'exécution des activités.<br/>L'arrêté ne peut prévoir une date de fin des activités excédant la durée de validité de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710209 | false | false | Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null | null | LEGISCTA000018709920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4221-17 | Code de la défense | L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-17 | LEGIARTI000018710203 | LEGIARTI000018709926 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'arrêté est notifié au réserviste, à son autorité militaire d'emploi et à l'entreprise auprès de laquelle le réserviste est admis à servir.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710209 | false | false | Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null | null | LEGISCTA000018709920 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une entreprise | null |
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Code de la défense, art. R4221-17-1 | Code de la défense | L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 4221-1 est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-17-1 | LEGIARTI000030369215 | LEGIARTI000021206077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'admission à servir d'un réserviste dans les conditions prévues par le dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4221-1</a> est subordonnée à la signature d'une convention entre le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, et les autorités compétentes de l'Etat, de l'établissement public ou de l'organisation internationale concernés. Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans renouvelable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021210567 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049878667 | false | false | Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null | null | LEGISCTA000021206075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale | null |
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Code de la défense, art. R4221-17-2 | Code de la défense | La convention mentionnée à l'article R. 4221-17-1 précise notamment : 1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ; 2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ; 3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ; 4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ; 5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; 6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense. | 1,494,028,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-17-2 | LEGIARTI000034691017 | LEGIARTI000021206079 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La convention mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000021206077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4221-17-1 </a>précise notamment :</p><p>1° Les objectifs poursuivis par l'emploi de chaque réserviste ;</p><p>2° Le nombre maximum de réservistes, leur mission ainsi que la nature, le niveau et la durée des activités qu'ils exercent ;</p><p>3° Les modalités de leur admission et leurs conditions d'emploi ;</p><p>4° Les conditions et modalités selon lesquelles la solde versée ainsi que tout frais exposé au titre des fonctions exercées par les réservistes intéressés sont remboursés au ministère de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;</p><p>5° Les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;</p><p>6° Les modalités de retour du réserviste dans sa force armée ou dans sa formation rattachée lorsque celui-ci intervient avant le terme initialement prévu par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4221-1</a> du code de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369220 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049878667 | false | false | Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null | null | LEGISCTA000021206075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale | null |
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Code de la défense, art. R4221-17-3 | Code de la défense | Le réserviste admis à servir auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4221-17-4 reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-17-3 | LEGIARTI000049878660 | LEGIARTI000021206081 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le réserviste admis à servir auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049873089&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-17-4</a> reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369227 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878660 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049878667 | false | false | Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null | null | LEGISCTA000021206075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null |
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Code de la défense, art. R4221-17-4 | Code de la défense | Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4221-1 , sont les suivants : 1° Une administration de l'Etat ; 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; 4° Un établissement de santé public ; 5° Un groupement de coopération sanitaire ; 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; 7° Une organisation internationale ; 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; 9° Un groupement d'intérêt public. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-17-4 | LEGIARTI000049873089 | LEGIARTI000049873089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les organismes au sein desquels un militaire réserviste peut être affecté, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-1</a>, sont les suivants : <br/><br/>1° Une administration de l'Etat ; <br/><br/>2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ; <br/><br/>3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ; <br/><br/>4° Un établissement de santé public ; <br/><br/>5° Un groupement de coopération sanitaire ; <br/><br/>6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ; <br/><br/>7° Une organisation internationale ; <br/><br/>8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ; <br/><br/>9° Un groupement d'intérêt public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873089 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000049878667 | false | false | Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null | null | LEGISCTA000021206075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 5-1 : Affectation d'un réserviste en dehors des forces armées et formations rattachées | null |
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Code de la défense, art. R4221-18 | Code de la défense | Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-18 | LEGIARTI000030369230 | LEGIARTI000018709930 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. </p><p> Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710199 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710201 | false | false | Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-19 | Code de la défense | La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ; 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ; 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-19 | LEGIARTI000030369233 | LEGIARTI000018709932 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : </p><p>1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : </p><p>a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-10 et R. 4211-11 </a>; </p><p>b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ; </p><p>2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709884&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4211-12.</a></p><p>Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ; </p><p>3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : </p><p>a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; </p><p>b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; </p><p>c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710197 | MD-20240803_184825_411_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710201 | false | false | Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-20 | Code de la défense | Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables. Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-20 | LEGIARTI000049878681 | LEGIARTI000018709936 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.</p><p>Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.</p><p>Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables.<br/><br/>
Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369239 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-21 | Code de la défense | Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés : 1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ; 2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-21 | LEGIARTI000021633736 | LEGIARTI000018709938 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :<br/><br/>1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;<br/><br/>2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710191 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-22 | Code de la défense | Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier. Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-22 | LEGIARTI000030369242 | LEGIARTI000018709940 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.</p><p>Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021633738 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-23 | Code de la défense | Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1 , l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22 , les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels. Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur. Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre. Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-23 | LEGIARTI000048097022 | LEGIARTI000018709942 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4143-1</a>, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.</p><p>Sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709938&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-21 et R. 4221-22</a>, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.</p><p>Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.</p><p>Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p>Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.</p><p>Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691010 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-24 | Code de la défense | L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve. Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-24 | LEGIARTI000030369252 | LEGIARTI000018709944 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.</p><p>Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710185 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-25 | Code de la défense | Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire. La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité. | 1,256,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-25 | LEGIARTI000021210572 | LEGIARTI000018709946 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. </p><p> Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : </p><p> 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; </p><p> 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire. </p><p>La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710183 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021210572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-26 | Code de la défense | Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-26 | LEGIARTI000021633744 | LEGIARTI000018709948 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p>S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.</p><p><br/>S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710181 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-27 | Code de la défense | Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-27 | LEGIARTI000018710179 | LEGIARTI000018709950 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre.<br/> A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-27-1 | Code de la défense | A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. Les dispositions des articles R. 4221-23 , R. 4221-24 , R. 4221-26 et R. 4221-27 ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-27-1 | LEGIARTI000049873135 | LEGIARTI000049873135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,141,192,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. </p><p align='left'>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709942&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709944&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709948&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-26 et R. 4221-27</a> ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-28 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22 . | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-28 | LEGIARTI000021633746 | LEGIARTI000018709952 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-22</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710177 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4231-1 | Code de la défense | L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-1 | LEGIARTI000049878707 | LEGIARTI000018709958 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710171 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-2 | Code de la défense | Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-2 | LEGIARTI000049878704 | LEGIARTI000018709960 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691165 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-2-1 | Code de la défense | Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 ou de celles de l'article R. 4211-12 . Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 . Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article L. 4211-2 . | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-2-1 | LEGIARTI000049873549 | LEGIARTI000049873549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-1 </a>formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049878737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4211-10 (V)'>R. 4211-10 </a>ou de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709884&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-12</a>. </p><p align='left'>Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-2</a>. </p><p align='left'>Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-3 | Code de la défense | Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-3 | LEGIARTI000049878701 | LEGIARTI000018709962 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710167 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-4 | Code de la défense | Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 , l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs. L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne : 1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ; 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ; 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté. Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-4 | LEGIARTI000049878696 | LEGIARTI000018709964 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-4 et L. 4231-5</a>, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.<br/><br/>
L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :<br/><br/>
1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;<br/><br/>
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ;<br/><br/>
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.<br/><br/>
Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710165 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-5 | Code de la défense | La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2 ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-5 | LEGIARTI000018710163 | LEGIARTI000018709966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La convocation des disponibles au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-2 (V)'>L. 4231-2 </a>ou leur rappel au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-4 (V)'>L. 4231-4 et L. 4231-5</a> ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation. <br/>Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-6 | Code de la défense | L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la continuité du service public du maintien de son employé à son poste de travail. Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution d'appel ou de maintien en activité. L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-6 | LEGIARTI000049873561 | LEGIARTI000049873561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-2</a> qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la continuité du service public du maintien de son employé à son poste de travail. </p><p align='left'>Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution d'appel ou de maintien en activité. </p><p align='left'>L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. </p><p align='left'>A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-7 | Code de la défense | Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-7 | LEGIARTI000049873564 | LEGIARTI000049873564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-5</a> sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-1 | Code de la défense | Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées. L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-1 | LEGIARTI000049878731 | LEGIARTI000018709972 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.</p><p>L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691007 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-2 | Code de la défense | La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 , les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-2 | LEGIARTI000049878726 | LEGIARTI000018709974 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.<br/><br/>
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540364&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-6</a>, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710155 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-3 | Code de la défense | Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-3 | LEGIARTI000049878723 | LEGIARTI000018709976 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.</p><p><br/>
La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369258 | MD-20240801_185444_426_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-4 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-4 | LEGIARTI000049873596 | LEGIARTI000049873596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. D4261-1 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions : 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ; 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ; 3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-1 | LEGIARTI000037459603 | LEGIARTI000018714210 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br/><br/>
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;<br/><br/>
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;<br/><br/>
3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034594871 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459606 | false | false | Section 1 : Mission | null | null | LEGISCTA000018709986 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 1 : Mission | null |
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Code de la défense, art. D4261-2 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1 , les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. 3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ; e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. 4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable. 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-2 | LEGIARTI000043824306 | LEGIARTI000018714212 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. <br/><br/>Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4261-1</a>, les membres suivants : <br/><br/>1° Quatre représentants de l'administration : <br/><br/>a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; <br/><br/>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; <br/><br/>c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; <br/><br/>d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. <br/><br/>2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. <br/><br/>3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : <br/><br/>a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. <br/><br/>4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable. <br/><br/>5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. <br/><br/>6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. <br/><br/>Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037459595 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-3 | Code de la défense | Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-3 | LEGIARTI000037459591 | LEGIARTI000018714216 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605341 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-4 | Code de la défense | Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-4 | LEGIARTI000037459586 | LEGIARTI000018714218 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605337 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-5 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-5 | LEGIARTI000037459583 | LEGIARTI000018714220 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605335 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-6 | Code de la défense | L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-6 | LEGIARTI000037459580 | LEGIARTI000018714222 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605333 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028602960 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028602954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-7 | Code de la défense | La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2. Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-7 | LEGIARTI000037459574 | LEGIARTI000018714224 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.<br/><br/>
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605308 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459577 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028602991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-8 | Code de la défense | Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-8 | LEGIARTI000037459565 | LEGIARTI000018714226 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.<br/><br/>
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605293 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459571 | false | false | Section 3 : Fonctionnement et attributions | null | null | LEGISCTA000018709990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions | null |
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Code de la défense, art. D4261-9 | Code de la défense | Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-9 | LEGIARTI000037459562 | LEGIARTI000018714228 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605290 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459571 | false | false | Section 3 : Fonctionnement et attributions | null | null | LEGISCTA000018709990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions | null |
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Code de la défense, art. D4261-10 | Code de la défense | L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-10 | LEGIARTI000037459556 | LEGIARTI000018714230 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605287 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-11 | Code de la défense | L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-11 | LEGIARTI000037459553 | LEGIARTI000018714232 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br/><br/>
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605284 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-12 | Code de la défense | L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Elle émet des avis ou des recommandations. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. . | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-12 | LEGIARTI000037459550 | LEGIARTI000018714235 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 894,784,852 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.<br/><br/>
Elle émet des avis ou des recommandations.<br/><br/>
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.<br/><br/>
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.<br/>
.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605280 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
||
Code de la défense, art. D4261-13 | Code de la défense | La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur : 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ; 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ; 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-13 | LEGIARTI000037459544 | LEGIARTI000018714261 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :<br/><br/>
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;<br/><br/>
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;<br/><br/>
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605278 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459547 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028603124 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-14 | Code de la défense | La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-14 | LEGIARTI000037459541 | LEGIARTI000018714263 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.<br/><br/>
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br/><br/>
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605275 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459547 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028603124 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-15 | Code de la défense | Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-15 | LEGIARTI000037459535 | LEGIARTI000018714265 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.<br/><br/>
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605273 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-16 | Code de la défense | Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-16 | LEGIARTI000037459532 | LEGIARTI000018714267 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.<br/><br/>
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605201 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-17 | Code de la défense | Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-17 | LEGIARTI000037459529 | LEGIARTI000018714269 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605198 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-18 | Code de la défense | L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-18 | LEGIARTI000037459526 | LEGIARTI000018714271 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,503,238,551 | null | null | null | Article | <p>L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605195 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. R5111-1 | Code de la défense | Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4 . Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire). | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-1 | LEGIARTI000030002946 | LEGIARTI000023752989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le décret pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-1 </a>désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-2 à L. 5111-4</a>. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023752989 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030002946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752987 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023752987 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5111-2 | Code de la défense | Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1 . | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-2 | LEGIARTI000023752991 | LEGIARTI000023752991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023752989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-1 (V)'>R. 5111-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752987 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023752987 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5111-3 | Code de la défense | Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue. Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-3 | LEGIARTI000023752995 | LEGIARTI000023752995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5</a> en définit l'étendue. <br/>Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-4 | Code de la défense | Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-4 | LEGIARTI000023752997 | LEGIARTI000023752997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023752995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-3 (V)'>R. 5111-3</a> est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-5 | Code de la défense | Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes. Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants. Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-5 | LEGIARTI000023753000 | LEGIARTI000023753000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.<br/> Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.<br/> Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-6 | Code de la défense | L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6 , est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1 . | 1,406,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-6 | LEGIARTI000028906525 | LEGIARTI000023753004 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-6</a>, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. </p><p>Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028906533&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R5111-7-1 (VD)'>R. 5111-7-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753004 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028906525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-7 | Code de la défense | La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner. | 1,406,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-7 | LEGIARTI000028906530 | LEGIARTI000023753006 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. <br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. <br/>L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882355 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028906530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-7-1 | Code de la défense | Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre ; 4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; 6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-7-1 | LEGIARTI000049186881 | LEGIARTI000026879791 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :</p><p>1° Le délégué général pour l'armement ;</p><p>2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;</p><p>3° Les commandants de zone terre ;</p><p>4° Les commandants d'arrondissement maritime ;</p><p>5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;</p><p>6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p><p>Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.</p><p>Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043370257 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049186881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-8 | Code de la défense | L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-8 | LEGIARTI000023753008 | LEGIARTI000023753008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-6 (V)'>R. 5111-6</a> est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-9 | Code de la défense | Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-9 | LEGIARTI000026882353 | LEGIARTI000023753010 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. <br/>L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753010 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-10 | Code de la défense | Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-10 | LEGIARTI000026882350 | LEGIARTI000023753012 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753004&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5111-6</a> ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753012 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5112-1 | Code de la défense | Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1 , est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent article. Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5112-1 | LEGIARTI000041614446 | LEGIARTI000023753016 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-1</a>, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis. </p><p>Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration </a>sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. </p><p>Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753016 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041614446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753014 | false | false | Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null | null | LEGISCTA000023753014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null |
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Code de la défense, art. R5112-2 | Code de la défense | Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5112-2 | LEGIARTI000041614437 | LEGIARTI000023753018 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les décrets pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-1</a> comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. </p><p>En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553320&categorieLien=cid'>5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553321&categorieLien=cid'>6 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031765050 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041614437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753014 | false | false | Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null | null | LEGISCTA000023753014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null |