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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la défense, art. R4221-18 | Code de la défense | Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-18 | LEGIARTI000030369230 | LEGIARTI000018709930 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour une durée maximum de vingt-quatre mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement. </p><p> Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du précédent alinéa. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du précédent alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710199 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710201 | false | false | Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-19 | Code de la défense | La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : 1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ; 2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à l'article R. 4211-12. Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ; 3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation. Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-19 | LEGIARTI000030369233 | LEGIARTI000018709932 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est prononcée : </p><p>1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : </p><p>a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709880&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4211-10 et R. 4211-11 </a>; </p><p>b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant au contrat en cours. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 1° ; </p><p>2° D'office par le ministre de la défense, en cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709884&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4211-12.</a></p><p>Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 2° ; </p><p>3° La résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : </p><p>a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; </p><p>b) En cas d'absence de réponse à trois convocations successives, sans justification ; </p><p>c) En cas d'inaptitude à l'emploi, de retrait ou de non-renouvellement d'une habilitation requise pour l'exercice de la fonction, d'échec à une formation nécessaire à la bonne exécution de la fonction, de changement de résidence affectant les conditions d'exécution de la fonction, de fermeture, de transfert ou de réorganisation de l'unité d'affectation. </p><p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent 3°. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour les actes pris en application du présent 3°.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710197 | MD-20240803_184821_708_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369233 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710201 | false | false | Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null | null | LEGISCTA000018709928 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 6 : Suspension ou résiliation de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle | null |
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Code de la défense, art. R4221-20 | Code de la défense | Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables. Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-20 | LEGIARTI000049878681 | LEGIARTI000018709936 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.</p><p>Les sous-officiers et officiers mariniers de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.</p><p>Les militaires du rang de réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, aux différents grades de la hiérarchie définie dans les dispositions statutaires qui leur sont applicables.<br/><br/>
Les réservistes spécialistes sont nommés ou promus par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369239 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-21 | Code de la défense | Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés : 1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ; 2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-21 | LEGIARTI000021633736 | LEGIARTI000018709938 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté ministériel, les réservistes ayant obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, peuvent être nommés :<br/><br/>1° Au premier grade d'officier, les sous-officiers ou officiers mariniers ayant au moins deux ans de grade ;<br/><br/>2° Au premier grade de sous-officier ou officier marinier, les militaires du rang ayant au moins un an de grade.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710191 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633736 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-22 | Code de la défense | Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier. Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-22 | LEGIARTI000030369242 | LEGIARTI000018709940 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes qui sont admis à suivre un cycle de formation militaire initiale d'officier peuvent être nommés au grade d'aspirant par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'issue de ce cycle. Ceux qui ont satisfait à un cycle de formation militaire initiale de sous-officier ou d'officier marinier peuvent être nommés au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier.</p><p>Les aspirants ayant au moins trois mois de grade peuvent être nommés au premier grade d'officier, après agrément de l'autorité militaire d'emploi.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021633738 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-23 | Code de la défense | Sous réserve des dispositions de l'article L. 4143-1 , l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix. Sous réserve de l'application des articles R. 4221-21 et R. 4221-22 , les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels. Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur. Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur. Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre. Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels. | 1,695,427,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-23 | LEGIARTI000048097022 | LEGIARTI000018709942 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4143-1</a>, l'avancement de grade des réservistes est prononcé uniquement au choix.</p><p>Sous réserve de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709938&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-21 et R. 4221-22</a>, les promotions ont lieu de façon continue, de grade à grade, sauf action d'éclat ou services exceptionnels.</p><p>Un arrêté du ministre de la défense fixe pour chaque force armée, à l'exception de la gendarmerie nationale, et pour chaque formation rattachée, les conditions à remplir pour pouvoir être proposé au grade supérieur.</p><p>Pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.</p><p>Les nominations aux grades d'officiers généraux ne peuvent intervenir qu'en temps de guerre.</p><p>Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691010 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048097022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-24 | Code de la défense | L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve. Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. | 1,426,723,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-24 | LEGIARTI000030369252 | LEGIARTI000018709944 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.</p><p>Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710185 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030369252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-25 | Code de la défense | Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire. La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité. | 1,256,774,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-25 | LEGIARTI000021210572 | LEGIARTI000018709946 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Pour l'avancement d'échelon à un grade déterminé, il n'est tenu compte que de la durée des services militaires. </p><p> Pour la détermination de l'ancienneté de service exigée : </p><p> 1° Toute durée d'activité supérieure ou égale à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs équivaut à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire ; </p><p> 2° Toute durée d'activité inférieure à trente jours accomplie durant douze mois consécutifs, ajoutée à celles réalisées dans les douze mois ou vingt-quatre mois suivants, équivaut, à concurrence de trente jours cumulés, à un an de services militaires comptabilisé, selon les règles d'avancement applicables, depuis la date anniversaire du passage au grade détenu ou depuis la date anniversaire du passage au dernier échelon détenu ou depuis la date anniversaire du premier engagement militaire. </p><p>La durée des services militaires correspond à celle des périodes d'activités pour lesquelles ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710183 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021210572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-26 | Code de la défense | Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-26 | LEGIARTI000021633744 | LEGIARTI000018709948 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après avis d'une commission présidée par le directeur chargé de la gestion du personnel concerné ou son représentant et comprenant notamment le délégué aux réserves ou son représentant. La composition de la commission est définie par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p>S'agissant des sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire. Cette autorité établit le tableau d'avancement après avis d'une commission qu'elle préside et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves.</p><p><br/>S'agissant des militaires du rang, le tableau d'avancement peut être établi par unité formant corps ou formation équivalente.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710181 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633744 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-27 | Code de la défense | Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-27 | LEGIARTI000018710179 | LEGIARTI000018709950 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Les réservistes faisant l'objet d'une proposition de promotion de grade sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de leur ancienneté de grade et, sous réserve des nécessités du service, sont promus dans cet ordre.<br/> A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-27-1 | Code de la défense | A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. Les dispositions des articles R. 4221-23 , R. 4221-24 , R. 4221-26 et R. 4221-27 ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-27-1 | LEGIARTI000049873135 | LEGIARTI000049873135 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,141,192,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>A l'occasion du renouvellement de leur contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, les réservistes spécialistes peuvent se voir attribuer un grade supérieur à celui qu'ils détiennent, sous réserve de satisfaire aux critères de progression de niveau d'expertise ou de responsabilité fixés par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes spécialistes de la gendarmerie nationale. </p><p align='left'>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709942&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709944&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709948&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-26 et R. 4221-27</a> ne sont pas applicables aux réservistes spécialistes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4221-28 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4221-20 et R. 4221-22 . | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4221-28 | LEGIARTI000021633746 | LEGIARTI000018709952 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux autorités militaires territoriales et aux commandants de formation administrative les pouvoirs qu'il tient des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4221-22</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710177 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710195 | false | false | Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null | null | LEGISCTA000018709934 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE > Chapitre unique > Section 7 : Dispositions relatives à la nomination et à l'avancement | null |
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Code de la défense, art. R4231-1 | Code de la défense | L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-1 | LEGIARTI000049878707 | LEGIARTI000018709958 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire ou volontaire de la réserve militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710171 | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-2 | Code de la défense | Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-2 | LEGIARTI000049878704 | LEGIARTI000018709960 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour les besoins du service, les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire peuvent, à la demande d'une force armée ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée ou une formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691165 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878704 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-2-1 | Code de la défense | Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article L. 4231-1 formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 4211-10 ou de celles de l'article R. 4211-12 . Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article L. 4221-2 . Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article L. 4211-2 . | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-2-1 | LEGIARTI000049873549 | LEGIARTI000049873549 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le volontaire de la réserve militaire souhaitant, à compter de la fin de son engagement, maintenir son obligation de disponibilité au titre du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540377&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-1 </a>formule sa demande par écrit auprès de l'autorité compétente, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet d'une radiation avant la fin de son engagement en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000049878737&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R4211-10 (V)'>R. 4211-10 </a>ou de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709884&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4211-12</a>. </p><p align='left'>Le maintien de la disponibilité peut être accordé sans qu'elle ne permette au volontaire d'excéder la limite d'âge fixée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540368&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-2</a>. </p><p align='left'>Pendant la nouvelle période de disponibilité, le volontaire reste soumis aux conditions fixées par les 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540360&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-3 | Code de la défense | Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-3 | LEGIARTI000049878701 | LEGIARTI000018709962 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les anciens militaires et les volontaires de la réserve militaire soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710167 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-4 | Code de la défense | Pour l'application des mesures prévues aux articles L. 4231-4 et L. 4231-5 , l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs. L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne : 1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ; 2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ; 3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté. Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-4 | LEGIARTI000049878696 | LEGIARTI000018709964 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des mesures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-4 et L. 4231-5</a>, l'autorité militaire procède par ordre de rappel ou de maintien en activité notifié individuellement par tout moyen écrit. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par ordre d'appel ou de maintien en activité collectifs.<br/><br/>
L'ordre d'appel ou de maintien en activité mentionne :<br/><br/>
1° La référence du décret pris en application des dispositions de l'article L. 4231-4 ou de l'arrêté pris par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article L. 4231-5 ;<br/><br/>
2° La nature et la durée envisagées de l'activité pour laquelle le réserviste est appelé ou maintenu en activité ;<br/><br/>
3° La date à laquelle le réserviste doit rejoindre son lieu d'affectation. Un délai minimal de préavis d'un jour franc, à compter de la date de réception de l'ordre d'appel ou de maintien en activité, doit être respecté.<br/><br/>
Une copie de l'ordre d'appel ou de maintien en activité est adressée à l'employeur du réserviste.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710165 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878696 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-5 | Code de la défense | La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2 ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation. Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile. | 1,209,168,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-5 | LEGIARTI000018710163 | LEGIARTI000018709966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La convocation des disponibles au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-2 (V)'>L. 4231-2 </a>ou leur rappel au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4231-4 (V)'>L. 4231-4 et L. 4231-5</a> ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation. <br/>Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710163 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-6 | Code de la défense | L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la continuité du service public du maintien de son employé à son poste de travail. Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution d'appel ou de maintien en activité. L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-6 | LEGIARTI000049873561 | LEGIARTI000049873561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'opérateur public ou privé ou le gestionnaire d'établissement mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1332-2</a> qui souhaite qu'un employé, réserviste opérationnel soumis à l'obligation de disponibilité, soit dégagé de ses obligations au titre des dispositions du présent chapitre en fait la demande, par tout moyen écrit, à l'autorité militaire dont il relève. L'opérateur doit justifier du caractère indispensable à la poursuite de la production ou à la continuité du service public du maintien de son employé à son poste de travail. </p><p align='left'>Une telle demande ne peut être faite que pour les personnes visées par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Cette demande suspend l'exécution d'appel ou de maintien en activité. </p><p align='left'>L'autorité militaire informe l'opérateur et le réserviste de sa décision par tout moyen écrit. En cas de refus, la décision précise le délai dans lequel le réserviste opérationnel rejoint son affectation. </p><p align='left'>A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de l'opérateur, mentionnée au premier alinéa, l'autorité militaire est réputée avoir refusé d'accéder à la demande de l'opérateur. Le réserviste opérationnel rejoint son affectation dans le même délai que celui initialement prévu.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4231-7 | Code de la défense | Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles L. 4231-2 et L. 4231-5 sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4231-7 | LEGIARTI000049873564 | LEGIARTI000049873564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les personnes appelées ou maintenues en activité en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540378&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4231-5</a> sont dégagées de leurs autres obligations à ce titre dès lors qu'elles sont placées sous le régime du service de sécurité nationale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710173 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709956 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE III : DISPONIBILITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-1 | Code de la défense | Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées. L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-1 | LEGIARTI000049878731 | LEGIARTI000018709972 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne de défense et de sécurité des forces armées et des formations rattachées.</p><p>L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034691007 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878731 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-2 | Code de la défense | La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation. Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article L. 4211-6 , les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-2 | LEGIARTI000049878726 | LEGIARTI000018709974 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne de défense et de sécurité n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.<br/><br/>
Toutefois, lorsqu'ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540364&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-6</a>, les intéressés ont droit à l'indemnisation de leurs frais de déplacement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018710155 | MD-20240704_193520_102_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-3 | Code de la défense | Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-3 | LEGIARTI000049878723 | LEGIARTI000018709976 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les réservistes de la réserve citoyenne de défense et de sécurité sont agréés par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, en qualité de volontaires de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée.</p><p><br/>
La qualité de volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ne permet pas d'occuper un emploi militaire, d'exercer un commandement et d'être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l'armée d'active.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030369258 | MD-20240801_185446_264_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049878723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R4241-4 | Code de la défense | Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés. | 1,720,137,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4241-4 | LEGIARTI000049873596 | LEGIARTI000049873596 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes citoyens de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles R. 4241-1 et R. 4241-3. Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240704_193516_781_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049873596 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000018710159 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000018709970 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. D4261-1 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions : 1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ; 2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ; 3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-1 | LEGIARTI000037459603 | LEGIARTI000018714210 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire a pour missions :<br/><br/>
1° De participer à la réflexion sur le rôle des réserves militaires au service de la défense et de la sécurité nationales ;<br/><br/>
2° De constituer un lieu de consultation et d'échange sur toute question d'ordre général relative à la mise en œuvre du présent livre et notamment sur des questions relatives au statut des réservistes ;<br/><br/>
3° De contribuer à la promotion de l'esprit de défense et au développement du lien entre la nation et ses forces armées.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034594871 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459606 | false | false | Section 1 : Mission | null | null | LEGISCTA000018709986 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 1 : Mission | null |
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Code de la défense, art. D4261-2 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article L. 4261-1 , les membres suivants : 1° Quatre représentants de l'administration : a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. 2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. 3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ; e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. 4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable. 5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. 6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative. | 1,625,184,000,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-2 | LEGIARTI000043824306 | LEGIARTI000018714212 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 178,956,970 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant. <br/><br/>Il comprend, outre le député et le sénateur prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4261-1</a>, les membres suivants : <br/><br/>1° Quatre représentants de l'administration : <br/><br/>a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; <br/><br/>b) Le délégué général pour l'armement ou son représentant ; <br/><br/>c) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; <br/><br/>d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant. <br/><br/>2° Deux représentants d'associations de réservistes choisis par le ministre de la défense. <br/><br/>3° Onze réservistes opérationnels désignés pour un mandat de trois ans renouvelable : <br/><br/>a) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le directeur général de la gendarmerie nationale parmi les réservistes de la gendarmerie nationale ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>b) Un officier, un sous-officier et un militaire du rang, désignés par le chef d'état-major de l'armée de terre parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de terre ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>c) Un officier et un officier-marinier ou un marin, désignés par le chef d'état-major de la marine parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de la marine nationale ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>d) Un officier et un sous-officier ou un aviateur, désignés par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace parmi les membres de l'instance de consultation des réserves de l'armée de l'air et de l'espace ayant fait acte de volontariat ; <br/><br/>e) Un membre de la réserve du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées parmi les membres de l'instance de consultation des réserves du service de santé des armées ayant fait acte de volontariat. <br/><br/>4° Un volontaire de la réserve citoyenne de défense et de sécurité désigné successivement par le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, pour un mandat d'un an non renouvelable. <br/><br/>5° Six représentants des salariés et des agents publics choisis parmi les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. <br/><br/>6° Quatre représentants d'organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi-professionnel lors du renouvellement du conseil supérieur. <br/><br/>Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du conseil supérieur participent aux réunions de l'assemblée plénière et de la formation restreinte sans voix délibérative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037459595 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-3 | Code de la défense | Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-3 | LEGIARTI000037459591 | LEGIARTI000018714216 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,940 | null | null | null | Article | <p>Les membres du conseil supérieur prévus aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 4261-2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605341 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459591 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-4 | Code de la défense | Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-4 | LEGIARTI000037459586 | LEGIARTI000018714218 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605337 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459586 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-5 | Code de la défense | Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-5 | LEGIARTI000037459583 | LEGIARTI000018714220 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,880 | null | null | null | Article | <p>Le Conseil supérieur de la réserve militaire siège en assemblée plénière ou en formation restreinte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605335 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459600 | false | false | Section 2 : Composition et organisation | null | null | LEGISCTA000018709988 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation | null |
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Code de la défense, art. D4261-6 | Code de la défense | L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire. Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-6 | LEGIARTI000037459580 | LEGIARTI000018714222 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière est composée de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Peuvent également participer ou être représentés à l'assemblée plénière avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de l'assemblée plénière.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605333 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028602960 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028602954 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-7 | Code de la défense | La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2. Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-7 | LEGIARTI000037459574 | LEGIARTI000018714224 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte comprend les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article D. 4261-2.<br/><br/>
Peuvent également participer ou être représentés à la formation restreinte avec voix consultative les chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, le chef du contrôle général des armées, le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense et le secrétaire général du conseil supérieur peuvent demander la participation de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux de la formation restreinte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605308 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459574 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459577 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028602991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 2 : Composition et organisation > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-8 | Code de la défense | Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques. Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-8 | LEGIARTI000037459565 | LEGIARTI000018714226 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Les délibérations de l'assemblée plénière et de la formation restreinte ne sont pas publiques.<br/><br/>
Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ou toute personne appelée à participer à ses séances ou à ses travaux est soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et informations dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605293 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459571 | false | false | Section 3 : Fonctionnement et attributions | null | null | LEGISCTA000018709990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions | null |
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Code de la défense, art. D4261-9 | Code de la défense | Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-9 | LEGIARTI000037459562 | LEGIARTI000018714228 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605290 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459571 | false | false | Section 3 : Fonctionnement et attributions | null | null | LEGISCTA000018709990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions | null |
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Code de la défense, art. D4261-10 | Code de la défense | L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-10 | LEGIARTI000037459556 | LEGIARTI000018714230 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605287 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-11 | Code de la défense | L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-11 | LEGIARTI000037459553 | LEGIARTI000018714232 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br/><br/>
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion de l'assemblée plénière. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605284 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-12 | Code de la défense | L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Elle émet des avis ou des recommandations. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. . | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-12 | LEGIARTI000037459550 | LEGIARTI000018714235 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 894,784,852 | null | null | null | Article | <p>L'assemblée plénière délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.<br/><br/>
Elle émet des avis ou des recommandations.<br/><br/>
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat général du conseil supérieur.<br/><br/>
Il est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint. Il est transmis dans un délai de quinze jours suivant la réunion de l'assemblée plénière aux membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi qu'aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.<br/>
.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605280 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028603103 | false | false | Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null | null | LEGISCTA000028603099 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 1 : L'assemblée plénière | null |
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Code de la défense, art. D4261-13 | Code de la défense | La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur : 1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ; 2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ; 3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-13 | LEGIARTI000037459544 | LEGIARTI000018714261 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte peut être chargée par le président du conseil supérieur :<br/><br/>
1° De délibérer sur toute question d'ordre statutaire ne concernant pas les relations avec les employeurs ;<br/><br/>
2° D'émettre des observations sur ces questions statutaires pour avis et recommandation de l'assemblée plénière ;<br/><br/>
3° D'évoquer la conciliation entre activité professionnelle, vie personnelle et engagement dans la réserve.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605278 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459547 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028603124 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-14 | Code de la défense | La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour. Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-14 | LEGIARTI000037459541 | LEGIARTI000018714263 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p>La formation restreinte se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.<br/><br/>
L'ordre du jour de la formation restreinte est fixé par son président sur proposition du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Sauf urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés au moins un mois avant la date de la réunion de la formation restreinte. Il est adressé dans le même délai aux chefs d'état-major ou directeurs centraux des forces armées et formations rattachées non membres du Conseil supérieur de la réserve militaire, au chef du contrôle général des armées, au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire au le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les demandes d'avis du ministre de la défense sont inscrites en priorité à l'ordre du jour.<br/><br/>
Un compte rendu est établi après chaque séance par le secrétariat du conseil supérieur. Il est signé par l'autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière aux chefs d'état-major et directeurs centraux des forces armées et formations rattachées, au directeur des ressources humaines ainsi qu'au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605275 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459547 | false | false | Sous-section 2 : La formation restreinte | null | null | LEGISCTA000028603124 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 2 : La formation restreinte | null |
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Code de la défense, art. D4261-15 | Code de la défense | Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-15 | LEGIARTI000037459535 | LEGIARTI000018714265 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Le secrétariat général est chargé de l'organisation des séances de l'assemblée plénière et de la formation restreinte du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il en rédige les comptes rendus et en assure la diffusion.<br/><br/>
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605273 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-16 | Code de la défense | Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité. Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-16 | LEGIARTI000037459532 | LEGIARTI000018714267 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire dirige le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire.<br/><br/>
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire, à l'exclusion de l'emploi opérationnel des réserves militaires. Il peut représenter le ministre de la défense auprès des associations de réservistes. Il veille à la cohérence des politiques conduites par les forces armées et formations rattachées au regard de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.<br/><br/>
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d'absence.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605201 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459532 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-17 | Code de la défense | Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-17 | LEGIARTI000037459529 | LEGIARTI000018714269 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>Le secrétaire général du conseil supérieur et le secrétaire général adjoint sont nommés par arrêté du ministre de la défense.<br/><br/>
Le ministre de la défense peut déléguer sa signature au secrétaire général et au secrétaire général adjoint pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605198 | MD-20241027_193529_778_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. D4261-18 | Code de la défense | L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense. | 1,538,611,200,000 | 32,472,144,000,000 | D4261-18 | LEGIARTI000037459526 | LEGIARTI000018714271 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,503,238,551 | null | null | null | Article | <p>L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028605195 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037459526 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037459538 | false | false | Sous-section 3 : Le secrétariat général | null | null | LEGISCTA000028603148 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE > TITRE VI : CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA RÉSERVE MILITAIRE > Chapitre unique > Section 3 : Fonctionnement et attributions > Sous-section 3 : Le secrétariat général | null |
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Code de la défense, art. R5111-1 | Code de la défense | Le décret pris en application de l'article L. 5111-1 désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles L. 5111-2 à L. 5111-4 . Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire). | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-1 | LEGIARTI000030002946 | LEGIARTI000023752989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le décret pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-1 </a>désigne l'établissement bénéficiant du régime de servitude défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-2 à L. 5111-4</a>. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023752989 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030002946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752987 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023752987 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5111-2 | Code de la défense | Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article R. 5111-1 . | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-2 | LEGIARTI000023752991 | LEGIARTI000023752991 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Un état parcellaire indiquant les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits au cadastre, est annexé au décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023752989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-1 (V)'>R. 5111-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752987 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023752987 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5111-3 | Code de la défense | Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article L. 5111-5 en définit l'étendue. Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-3 | LEGIARTI000023752995 | LEGIARTI000023752995 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret établissant un polygone d'isolement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5111-5 (V)'>L. 5111-5</a> en définit l'étendue. <br/>Un plan parcellaire des terrains compris dans le polygone d'isolement est annexé au décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-4 | Code de la défense | Le décret mentionné à l'article R. 5111-3 est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-4 | LEGIARTI000023752997 | LEGIARTI000023752997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023752995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-3 (V)'>R. 5111-3</a> est notifié aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023752997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-5 | Code de la défense | Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes. Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants. Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-5 | LEGIARTI000023753000 | LEGIARTI000023753000 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le polygone d'isolement est délimité sur le terrain par la pose de bornes.<br/> Un procès-verbal de cette délimitation est dressé par le représentant du ministère de la défense, en présence des propriétaires intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles se trouve le polygone ou de leurs représentants.<br/> Ces personnes et autorités peuvent faire inscrire leurs observations audit procès-verbal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023752993 | false | false | Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023752993 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 2 : Etablissement d'un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-6 | Code de la défense | L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article L. 5111-6 , est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article R. 5111-7-1 . | 1,406,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-6 | LEGIARTI000028906525 | LEGIARTI000023753004 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation préalable de l'autorité administrative, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5111-6</a>, est requise dans le polygone d'isolement pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant. </p><p>Cette autorisation est délivrée par les autorités désignées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000028906533&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la défense. - art. R5111-7-1 (VD)'>R. 5111-7-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753004 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028906525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-7 | Code de la défense | La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner. | 1,406,851,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-7 | LEGIARTI000028906530 | LEGIARTI000023753006 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. <br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis à l'autorité administrative dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. <br/>L'autorisation de l'autorité administrative est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882355 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028906530 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-7-1 | Code de la défense | Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par : 1° Le délégué général pour l'armement ; 2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ; 3° Les commandants de zone terre ; 4° Les commandants d'arrondissement maritime ; 5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ; 6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés. Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service. | 1,708,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-7-1 | LEGIARTI000049186881 | LEGIARTI000026879791 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations prévues à l'article L. 5111-6 sont délivrées, pour leur zone ou leur domaine de compétence, par :</p><p>1° Le délégué général pour l'armement ;</p><p>2° L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;</p><p>3° Les commandants de zone terre ;</p><p>4° Les commandants d'arrondissement maritime ;</p><p>5° Le commandant territorial de l'armée de l'air et de l'espace ;</p><p>6° Les commandants supérieurs des forces armées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.</p><p>Ces autorités peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints ou leurs subordonnés.</p><p>Les autorités mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° recueillent l'avis du service interarmées des munitions pour les autorisations de construire dans les polygones d'isolement établis autour des établissements relevant de ce service.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043370257 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049186881 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-8 | Code de la défense | L'autorisation préalable prévue à l'article R. 5111-6 est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-8 | LEGIARTI000023753008 | LEGIARTI000023753008 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'autorisation préalable prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5111-6 (V)'>R. 5111-6</a> est délivrée sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-9 | Code de la défense | Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-9 | LEGIARTI000026882353 | LEGIARTI000023753010 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. <br/>L'autorisation préalable dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753010 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882353 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5111-10 | Code de la défense | Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article R. 5111-6 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5111-10 | LEGIARTI000026882350 | LEGIARTI000023753012 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753004&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5111-6</a> ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753012 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882350 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753002 | false | false | Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null | null | LEGISCTA000023753002 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre Ier : Dépôts de munitions et d'explosifs
> Section 3 : Autorisation de construction dans un polygone d'isolement
| null |
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Code de la défense, art. R5112-1 | Code de la défense | Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article L. 5112-1 , est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis. Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration sous réserve des dispositions du présent article. Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5112-1 | LEGIARTI000041614446 | LEGIARTI000023753016 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le projet de décret désignant un ou des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale, des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation et déterminant les limites de leur champ de vue, élaboré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-1</a>, est transmis pour avis aux services de l'Etat concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour transmettre leur avis. A l'issue de ce délai, leur avis est réputé émis. </p><p>Le projet est ensuite soumis à une enquête publique réalisée conformément aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367455&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration </a>sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>Le projet est soumis à enquête publique par les préfets des départements où se situent les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. </p><p>Le rapport énonçant les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête est transmis, par le préfet ayant pris l'arrêté fixant les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique ou par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête, au ministre de la défense, qui modifie éventuellement le projet pour tenir compte des avis recueillis.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753016 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041614446 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753014 | false | false | Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null | null | LEGISCTA000023753014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null |
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Code de la défense, art. R5112-2 | Code de la défense | Les décrets pris en application de l'article L. 5112-1 comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5112-2 | LEGIARTI000041614437 | LEGIARTI000023753018 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les décrets pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5112-1</a> comportent, en annexe, les plans et indications nécessaires pour représenter les limites du champ de vue à terre et en mer. Ils sont transmis aux préfets des départements où sont situés les ouvrages ou leurs limites de champ de vue. </p><p>En mer, ce champ de vue peut porter jusqu'aux limites extérieures de l'espace maritime défini aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553320&categorieLien=cid'>5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553321&categorieLien=cid'>6 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031765050 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041614437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753014 | false | false | Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null | null | LEGISCTA000023753014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null |
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Code de la défense, art. R5112-3 | Code de la défense | Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code. | 1,582,243,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5112-3 | LEGIARTI000041611277 | LEGIARTI000041611277 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les servitudes de champ de vue instituées en application de l'article L. 5112-1 du présent code sont inscrites, dans chaque commune où elles s'appliquent, à l'annexe au plan local d'urbanisme mentionnée par l'article R. 151-51 du code de l'urbanisme ou, lorsqu'il y a lieu, à l'annexe à la carte communale mentionnée par l'article R. 161-8 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041611277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753014 | false | false | Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null | null | LEGISCTA000023753014 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
| null |
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Code de la défense, art. R5113-1 | Code de la défense | Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5113-1 | LEGIARTI000023753022 | LEGIARTI000023753022 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)'>R. 21 à R. 39</a> du code des postes et des communications électroniques.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753022 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753020 | false | false | Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
| null | null | LEGISCTA000023753020 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
| null |
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Code de la défense, art. R5114-1 | Code de la défense | Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article L. 5114-1 en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées. Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire). | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-1 | LEGIARTI000030002940 | LEGIARTI000023753028 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le décret établissant une servitude autour d'une installation de défense en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5114-1 </a>en définit l'étendue. Il est accompagné d'un plan indiquant, avec le tracé de l'installation, les limites des terrains qui doivent y être soumis. </p><p>Ce décret est publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les communes intéressées. </p><p>Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à la servitude, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753028 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030002940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753026 | false | false | Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null | null | LEGISCTA000023753026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null |
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Code de la défense, art. R5114-2 | Code de la défense | L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes. Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-2 | LEGIARTI000023753030 | LEGIARTI000023753030 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'emprise de l'installation de défense donnant lieu à l'établissement de la servitude est délimitée par des bornes plantées contradictoirement avec les propriétaires des terrains limitrophes.<br/> Cette délimitation est exécutée aux frais de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753030 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753026 | false | false | Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null | null | LEGISCTA000023753026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null |
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Code de la défense, art. R5114-3 | Code de la défense | Le décret mentionné à l'article R. 5114-1 peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat. Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article L. 5114-1 . Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-3 | LEGIARTI000023753032 | LEGIARTI000023753032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le décret mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-1 (V)'>R. 5114-1 </a>peut faire l'objet d'une modification lorsqu'il est possible de réduire l'étendue des servitudes dans les zones urbaines ou à urbaniser, sans compromettre la sécurité des personnes ni celle des installations de défense et sans porter atteinte aux intérêts financiers de l'Etat. <br/>Le décret opérant cette modification est précédé de l'enquête prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-1 (V)'>L. 5114-1</a>. Il est publié et notifié conformément aux dispositions de l'article R. 5114-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753026 | false | false | Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null | null | LEGISCTA000023753026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null |
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Code de la défense, art. R5114-4 | Code de la défense | Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article R. 5114-3 . | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-4 | LEGIARTI000026882347 | LEGIARTI000023753034 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense fait établir, par agent assermenté, un plan et des photographies des constructions existant à la date de publication du décret instaurant la servitude. Le plan et les photographies constituent un dossier qui atteste de l'état initial des zones de servitudes. Ce dossier, contresigné par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense et les maires des communes concernées, est établi en trois exemplaires, dont un déposé en mairie, un deuxième à la préfecture et le troisième au siège de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. <br/>Ce dossier est modifié lorsqu'intervient un décret modificatif en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753034 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753026 | false | false | Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null | null | LEGISCTA000023753026 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 1 : Établissement des servitudes des installations de défense
| null |
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Code de la défense, art. R5114-5 | Code de la défense | Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-5 | LEGIARTI000023753041 | LEGIARTI000023753041 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret peut déterminer, à l'intérieur de la zone soumise à la servitude régie par le présent chapitre, les terrains sur lesquels peut être acceptée, sans nuire aux fonctions de l'installation de défense protégée, la réalisation de bâtiments, clôtures et autres ouvrages. Il fixe les limites et conditions que doivent respecter ces constructions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753038 | false | false | Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
| null | null | LEGISCTA000023753038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
| null |
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Code de la défense, art. R5114-6 | Code de la défense | L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article R. 5114-5 est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-6 | LEGIARTI000026882344 | LEGIARTI000023753043 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorisation des constructions dont la réalisation est conforme aux prescriptions du décret prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753041&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-5</a> est donnée par le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense, dans le délai de trois mois du dépôt de la demande complète indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction et justifiant du respect des prescriptions énoncées par le décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753043 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753038 | false | false | Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
| null | null | LEGISCTA000023753038 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 1 : Secteurs de construction réglementée
| null |
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Code de la défense, art. R5114-7 | Code de la défense | Hors le cas d'application des articles R. 5114-5 et R. 5114-6 , l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article L. 5114-2 est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-7 | LEGIARTI000023753047 | LEGIARTI000023753047 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Hors le cas d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-5 (V)'>R. 5114-5 et R. 5114-6</a>, l'autorisation préalable du ministre de la défense prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-2 (V)'>L. 5114-2</a> est requise pour toute construction nouvelle ou toute reconstruction, réhabilitation ou transformation d'ouvrage existant dans la zone de servitudes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753045 | false | false | Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
| null | null | LEGISCTA000023753045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
| null |
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Code de la défense, art. R5114-8 | Code de la défense | La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-8 | LEGIARTI000026882342 | LEGIARTI000023753049 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux. <br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense instruit la demande et fait connaître son avis au ministre dans les deux mois à compter du dépôt de la demande, délai éventuellement prolongé si la demande doit être complétée. <br/>L'autorisation du ministre est consentie dans les deux mois de la réception de l'avis du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense ou de l'expiration du délai qui lui était imparti pour le donner.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753049 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753045 | false | false | Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
| null | null | LEGISCTA000023753045 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 2 : Constructions soumises au régime de l'autorisation ministérielle préalable
| null |
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Code de la défense, art. R5114-9 | Code de la défense | Les autorisations préalables prévues aux articles R. 5114-6 et R. 5114-7 sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-9 | LEGIARTI000023753053 | LEGIARTI000023753053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les autorisations préalables prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5114-6 (V)'>R. 5114-6 et R. 5114-7</a> sont délivrées sans préjudice des autorisations ou déclarations exigées par le code de l'urbanisme.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753053 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753051 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000023753051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 3 : Dispositions communes
| null |
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Code de la défense, art. R5114-10 | Code de la défense | Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-10 | LEGIARTI000026882337 | LEGIARTI000023753055 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense délivre au bénéficiaire de l'autorisation préalable une copie certifiée de l'autorisation accordée, contenant l'énoncé des clauses et des conditions imposées. <br/>L'autorisation dont il n'a pas été fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du certificat délivré, est frappée de péremption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753055 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753051 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000023753051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 3 : Dispositions communes
| null |
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Code de la défense, art. R5114-11 | Code de la défense | Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles R. 5114-6 et R. 5114-7 ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5114-11 | LEGIARTI000026882334 | LEGIARTI000023753057 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les travaux ayant fait l'objet d'une autorisation en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753043&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5114-6 et R. 5114-7</a> ne peuvent être entrepris qu'après déclaration adressée au directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense. La déclaration de travaux doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753057 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753051 | false | false | Sous-section 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000023753051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE Ier : SERVITUDES > Chapitre IV : Autres installations de défense
> Section 2 : Conditions d'autorisation de certaines
constructions dans les zones de servitudes
> Sous-section 3 : Dispositions communes
| null |
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Code de la défense, art. R5121-1 | Code de la défense | La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5121-1 | LEGIARTI000023753065 | LEGIARTI000023753065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La répression des contraventions est conduite selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L774-1 (V)'>L. 774-1</a> et suivants du code de justice administrative.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753065 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753063 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023753063 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5121-2 | Code de la défense | En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article L. 5121-2 , l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif. | 1,300,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5121-2 | LEGIARTI000023753067 | LEGIARTI000023753067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>En cas d'échec de la mise en demeure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540418&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5121-2 (V)'>L. 5121-2</a>, l'agent assermenté du service d'infrastructure de la défense ou l'officier de police judiciaire transmet sans délai au préfet le procès-verbal de constat de la contravention en vue de l'engagement de l'action devant le juge administratif.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023753067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753063 | false | false | Section 1 : Dispositions générales
| null | null | LEGISCTA000023753063 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE II : RÉPRESSION DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE > Chapitre unique : Répression des infractions relatives aux servitudes militaires
> Section 1 : Dispositions générales
| null |
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Code de la défense, art. R5131-1 | Code de la défense | La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat. Elle comprend la programmation des crédits correspondants. Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-1 | LEGIARTI000026882371 | LEGIARTI000023753075 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La politique immobilière de la défense répond aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, dans le respect des intérêts domaniaux de l'Etat. </p><p> Elle comprend la programmation des crédits correspondants. </p><p> Elle concourt à la définition et la mise en œuvre des politiques d'urbanisme et d'aménagement du territoire, pour les aspects intéressant le ministère de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753075 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882371 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882373 | false | false | Section 1 : Politique immobilière de la défense | null | null | LEGISCTA000023753073 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 1 : Politique immobilière de la défense | null |
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Code de la défense, art. R5131-2 | Code de la défense | Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-2 | LEGIARTI000026882369 | LEGIARTI000023753077 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au sens du présent code, l'infrastructure de la défense est constituée des immeubles, bâtis ou non, appartenant au domaine privé ou public de l'Etat et utilisés par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense ou pris à bail ou occupés à un autre titre par ces formations et organismes. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753077 | MD-20240922_203544_599_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882369 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882373 | false | false | Section 1 : Politique immobilière de la défense | null | null | LEGISCTA000023753073 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 1 : Politique immobilière de la défense | null |
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Code de la défense, art. R5131-3 | Code de la défense | Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités. Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région. Le schéma directeur immobilier est établi : 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense. Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-3 | LEGIARTI000030293321 | LEGIARTI000023753079 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le schéma directeur immobilier met en œuvre les décisions du ministre de la défense relatives aux implantations des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense et à l'adaptation de l'infrastructure de la défense à leurs besoins opérationnels. Le cas échéant, il prend en compte les plans de stationnement des unités. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier évalue les possibilités d'aménagement et d'évolution des emprises utilisées par le ministère de la défense dans le périmètre géographique de chacune des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Il définit les besoins d'investissements en infrastructure de défense. Il analyse son insertion dans les projets urbains ou d'aménagement du territoire après avis du préfet de région. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier est établi : </p><p></p><p> 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; </p><p></p><p> 2° Par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense pour les immeubles situés en Ile-de-France, dans des conditions définies par arrêté du ministre de la défense. </p><p></p><p> Le schéma directeur immobilier est approuvé par le ministre de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882363 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030293321 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882373 | false | false | Section 1 : Politique immobilière de la défense | null | null | LEGISCTA000023753073 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 1 : Politique immobilière de la défense | null |
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Code de la défense, art. R5131-4 | Code de la défense | Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-4 | LEGIARTI000042147228 | LEGIARTI000026879872 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. | 3.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les commandants de base de défense répartissent les immeubles et les locaux entre les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense, sous réserve des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000021113772&idArticle=JORFARTI000021113835&categorieLien=cid'>l'article 3-3 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009</a> fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.</p><p>La répartition intervient dans le respect des orientations fixées par le schéma directeur immobilier approuvé ou, à défaut, en tenant compte des plans de stationnement des unités.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293342 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042147228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | <p><font color='black'>Conformément à l’article 8 du décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2021.</font></p> | null |
Code de la défense, art. R5131-5 | Code de la défense | Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense. La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués. Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie. Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant. | 1,425,081,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-5 | LEGIARTI000030293356 | LEGIARTI000026879878 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des matières qui relèvent de la compétence du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense, le ministre de la défense peut par arrêté déléguer des pouvoirs aux commandants de bases de défense pour exercer des attributions et prendre des actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense. </p><p>La signature de conventions d'utilisation, la saisine de l'administration chargée des domaines pour l'acquisition, l'aliénation ou le changement d'utilisation d'immeubles, la prise à bail d'immeubles privés et la location d'immeubles du domaine privé militaire, la réception de demandes et la délivrance de titres ou d'autorisations d'occupation, la signature de conventions de gestion pour assurer la conservation, la protection ou la mise en valeur du patrimoine et le transfert de la gestion d'immeubles du domaine public militaire au profit d'une personne publique peuvent être délégués. </p><p>Un arrêté fixe la liste des attributions et actes concernés et les limites dans lesquelles la délégation est consentie. </p><p>Le commandant de base de défense ayant reçu délégation de pouvoirs peut déléguer sa signature à son adjoint ou, le cas échéant, son suppléant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026879903 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030293356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null |
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Code de la défense, art. D5131-6 | Code de la défense | Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense. | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-6 | LEGIARTI000042063513 | LEGIARTI000023753085 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense instruisent les actes relatifs aux biens et droits immobiliers répondant aux besoins des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . </p><p></p><p></p><p>Pour l'instruction de ces actes, ces établissements comprennent, dans les bases de défense dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, des unités de soutien de l'infrastructure de la défense. Ces unités exercent un rôle d'expertise et de conseil en matière immobilière auprès des commandants de base de défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030293363 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042063513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | <p>Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p> | null |
Code de la défense, art. D5131-7 | Code de la défense | Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes. Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à l'article R. 5131-3 . | 1,601,510,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-7 | LEGIARTI000042063508 | LEGIARTI000023753087 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020. | 3.0 | 818,089,008 | null | null | null | Article | <p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la mise en œuvre de la politique immobilière en matière de constitution, d'adaptation et d'inventaire permanent du domaine immobilier occupé par les formations militaires et autres organismes du ministère de la défense . </p><p>Ils assurent à ce titre l'entretien et le maintien en bon état du patrimoine immobilier occupé par ces formations et organismes. </p><p>Ils appuient les autorités chargées de l'établissement des schémas directeurs immobiliers définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753079&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5131-3</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882375 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042063508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | <p>Conformément au 1° de l'article 7 du décret n° 2020-798 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2020.</p> | null |
Code de la défense, art. R5131-8 | Code de la défense | Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-8 | LEGIARTI000026879977 | LEGIARTI000026879961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Au titre de la police du domaine immobilier, les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à la surveillance du domaine et disposent à cette fin d'agents assermentés. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026879977 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null |
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Code de la défense, art. R5131-9 | Code de la défense | Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-9 | LEGIARTI000026879980 | LEGIARTI000026879968 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,380,525,201 | null | null | null | Article | <p>Les responsables des formations militaires et autres organismes du ministère de la défense occupant les immeubles veillent à l'intégrité, à la surveillance et à la sauvegarde des éléments d'infrastructure. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026879980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026882361 | false | false | Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null | null | LEGISCTA000023753089 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 2 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière domaniale | null |
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Code de la défense, art. D5131-10 | Code de la défense | Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : 1° Les articles R. 181-43 , R. 181-45 , R. 181-46 , R. 181-53 et R. 181-54 ainsi que R. 217-1 et suivants et R. 517-1 et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ; 2° Les articles R. 222-1 et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; 3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; 4° Les articles R. 414-3 et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ; 5° L'article R. 1321-63 du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine. Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-10 | LEGIARTI000033934929 | LEGIARTI000023753095 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le ministre de la défense définit la politique immobilière de la défense en matière d'environnement. Celle-ci met en œuvre les prescriptions résultant des dispositions suivantes : </p><p>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929071&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 181-43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-45 (VD)'>R. 181-45</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-46 (VD)'>R. 181-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-53 (VD)'>R. 181-53 et R. 181-54 </a>ainsi que <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R217-1 (VD)'>R. 217-1 </a>et suivants et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838822&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R517-1 (V)'>R. 517-1 </a>et suivants du code de l'environnement, en ce qui concerne les polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement, au sein des organismes relevant du ministère de la défense ; </p><p>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006835643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R222-1 (V)'>R. 222-1 </a>et suivants du code de l'environnement pour les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ; </p><p>3° Le titre III du livre 3 du code de l'environnement pour les parcs et réserves ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R414-3 (V)'>R. 414-3 </a>et suivants du code de l'environnement pour la désignation et la conservation des sites Natura 2000 constitués exclusivement ou partiellement de terrains militaires ; </p><p>5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006909448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. R1321-63 (V)'>R. 1321-63</a> du code de la santé publique et les dispositions qui en découlent, en matière d'organisation, au sein des installations, services et organismes relevant du ministère de la défense, de la police des eaux destinées à la consommation humaine. </p><p>Pour l'exercice des compétences prévues aux 2° à 4° et par délégation du ministre de la défense, les autorités militaires territorialement compétentes ont recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour l'instruction de ces dossiers et peuvent le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000026882388 | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033934929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026880009 | false | false | Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement | null | null | LEGISCTA000026879990 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme > Sous-section 1 : Compétences en matière d'environnement | <p>Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null |
Code de la défense, art. R5131-11 | Code de la défense | A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-11 | LEGIARTI000026880051 | LEGIARTI000026880042 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des immeubles situés en Ile-de-France, le ministre délègue aux autorités militaires mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000023753079&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R5131-3 (V)'>l'article R. 5131-3</a> des pouvoirs pour attribuer, aux agents civils et militaires du ministère de la défense, les logements situés dans un immeuble appartenant à l'Etat, pris à bail par lui ou réservé par convention auprès d'un bailleur. Ces autorités militaires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026880051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026880033 | false | false | Sous-section 2 : Compétences en matière de logement | null | null | LEGISCTA000026880030 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme > Sous-section 2 : Compétences en matière de logement | null |
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Code de la défense, art. D5131-12 | Code de la défense | Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l' article R. 132-1 du code de l'urbanisme . Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-12 | LEGIARTI000031765043 | LEGIARTI000023753101 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense. Il transmet au préfet les informations relatives aux installations de la défense ayant une incidence sur le territoire concerné, que l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719831&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 132-1 du code de l'urbanisme</a>. </p><p></p><p>Au titre de cette compétence, il a recours à l'établissement du service d'infrastructure de la défense territorialement compétent pour assurer l'instruction de ces dossiers et peut le solliciter pour assurer sa représentation auprès des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030294475 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031765043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026880074 | false | false | Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000026880061 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme > Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme | null |
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Code de la défense, art. D5131-13 | Code de la défense | Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : 1° Polygones d'isolement créés en application des articles L. 5111-1 à L. 5111-7 et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ; 2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les articles L. 5112-1 à L. 5112-3 ; 3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques ; 4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des articles L. 5114-1 à L. 5114-3 , y compris les servitudes aux abords des champs de tir ; 5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile. Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-13 | LEGIARTI000026882413 | LEGIARTI000023753103 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les établissements du service d'infrastructure de la défense participent à l'établissement des servitudes d'utilité publique suivantes, dont bénéficient les installations de défense : </p><p>1° Polygones d'isolement créés en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5111-1 (V)'>articles L. 5111-1 à L. 5111-7 </a>et autorisations de construction à l'intérieur des polygones d'isolement ; </p><p>2° Servitudes et champs de vue des postes électrosémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation institués par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5112-1 (V)'>articles L. 5112-1 à L. 5112-3 </a>; </p><p>3° Servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006466853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. R*21 (V)'>articles R. 21 à R. 39</a> du code des postes et des communications électroniques ; </p><p>4° Servitudes instituées au profit d'autres installations de défense en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L5114-1 (V)'>articles L. 5114-1 à L. 5114-3</a>, y compris les servitudes aux abords des champs de tir ; </p><p>5° Servitudes aéronautiques instituées en application du titre IV du livre II du code de l'aviation civile. </p><p>Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753103 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000026880074 | false | false | Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000026880061 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 3 : Compétence des autorités du ministère de la défense en matière d'environnement, de logement et d'urbanisme > Sous-section 3 : Compétences en matière d'urbanisme | null |
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Code de la défense, art. D5131-14 | Code de la défense | Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense. A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-14 | LEGIARTI000026882405 | LEGIARTI000023753105 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure. Il soumet au secrétaire général pour l'administration, sur la base des propositions de l'état-major des armées, des directions et services rattachés directement au ministre, la programmation des crédits couvrant les dépenses immobilières du ministère de la défense répondant aux besoins organiques et opérationnels des forces, aux besoins des divers organismes de soutien, au logement du personnel et des familles et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense. </p><p> A ce titre, il assure le suivi du déroulement des principaux programmes d'infrastructure et examine la satisfaction des besoins opérationnels. Il s'assure de l'exécution de la programmation par le service d'infrastructure de la défense. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753105 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753107 | false | false | Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
| null | null | LEGISCTA000023753107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
| null |
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Code de la défense, art. D5131-15 | Code de la défense | Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | D5131-15 | LEGIARTI000026882403 | LEGIARTI000023753109 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le comité de coordination de la nction immobilière est présidé par le secrétaire général pour l'administration. Il regroupe les représentants des états-majors, directions et services. </p><p> Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753109 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026882403 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753107 | false | false | Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
| null | null | LEGISCTA000023753107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 4 : Programmation et coordination en matière d'infrastructure
| null |
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Code de la défense, art. R5131-16 | Code de la défense | Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14 à R. 733-16 du code de la sécurité intérieure. | 1,417,392,000,000 | 32,472,144,000,000 | R5131-16 | LEGIARTI000029776406 | LEGIARTI000023753113 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (VD)'>R. 733-1 à R. 733-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-14 (VD)'>R. 733-14 à R. 733-16</a> du code de la sécurité intérieure.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023753113 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029776406 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023753111 | false | false | Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
| null | null | LEGISCTA000023753111 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE III : GESTION ET ADMINISTRATION > Chapitre unique : Gestion et administration des infrastructures de la défense
> Section 5 : Attributions particulières en matière de déminage
| null |
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Code de la défense, art. R5141-1 | Code de la défense | Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre. | 1,475,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5141-1 | LEGIARTI000033163494 | LEGIARTI000033163494 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align='left'>Lorsque les conventions et accords internationaux, notamment les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, ainsi que les lois et coutumes de la guerre l'autorisent, la procédure de saisie et d'incorporation au domaine de l'Etat des biens à caractère mobilier destinés à servir à la conduite d'hostilités qui, au cours de celles-ci, tombent au pouvoir des forces armées françaises est conduite dans les conditions fixées au présent chapitre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163494 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033163492 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000033163492 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R5141-2 | Code de la défense | Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat. Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées. | 1,475,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5141-2 | LEGIARTI000033163496 | LEGIARTI000033163496 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>Le commandant opérationnel ordonne les opérations de saisie. Il prend, le cas échéant, toute mesure de conservation des biens saisis dans l'attente de leur incorporation au domaine de l'Etat. <br/><br/> Les opérations de saisie sont dirigées par un commissaire des armées. Il en dresse procès-verbal et signe tout inventaire ou autre acte destiné à assurer les droits du Trésor. En l'absence d'un commissaire des armées, le commandant de l'élément naval ou l'officier désigné par le commandant opérationnel est chargé des missions attribuées au commissaire des armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163496 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033163492 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000033163492 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R5141-3 | Code de la défense | Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente. | 1,475,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5141-3 | LEGIARTI000033163498 | LEGIARTI000033163498 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align='left'>Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent : <br/><br/> 1° Ordonner la destruction des biens saisis ; <br/><br/> 2° Autoriser le réemploi immédiat par les forces armées françaises et par les forces armées alliées des biens saisis et non encore incorporés au domaine de l'Etat ; <br/><br/> Le commandant opérationnel peut décider la distribution de biens saisis périssables aux populations civiles à fin de consommation immédiate. <br/><br/> Il peut, s'il y a lieu, transférer les biens saisis à une autorité nationale ou internationale compétente.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163498 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033163492 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000033163492 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R5141-4 | Code de la défense | Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis. Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat. | 1,475,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5141-4 | LEGIARTI000033163500 | LEGIARTI000033163500 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles précédents sont transmis au service de la trésorerie aux armées qui peut se faire présenter, sur place, les biens saisis. <br/><br/> Ce service prononce la prise de possession des biens non détruits, non réemployés, non distribués ou non transférés et leur incorporation au domaine de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163500 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033163492 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000033163492 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R5141-5 | Code de la défense | Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense. | 1,475,193,600,000 | 32,472,144,000,000 | R5141-5 | LEGIARTI000033163502 | LEGIARTI000033163502 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les biens à caractère mobilier incorporés au domaine de l'Etat dans les conditions fixées au présent chapitre sont, à la demande du ministre de la défense, affectés au ministère de la défense. </p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033163502 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033163492 | false | false | Chapitre unique | null | null | LEGISCTA000033163492 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES > TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES > Chapitre unique | null |
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Code de la défense, art. R5222-1 | Code de la défense | Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable. Le service de la trésorerie aux armées est également chargé : 1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ; 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; 4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; 5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-1 | LEGIARTI000032863750 | LEGIARTI000032863745 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable. </p><p> Le service de la trésorerie aux armées est également chargé : </p><p> 1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; </p><p> 2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ; </p><p> 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ; </p><p> 4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ; </p><p> 5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. D5222-2 | Code de la défense | Le service de la trésorerie aux armées comprend : 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin. Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées. Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service. Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | D5222-2 | LEGIARTI000032863771 | LEGIARTI000032863752 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le service de la trésorerie aux armées comprend : </p><p>1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ; </p><p>2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin. </p><p>Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625980&categorieLien=cid'>décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004</a> portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées. Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service. </p><p>Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. R5222-3 | Code de la défense | Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui : 1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ; 2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables. Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée. Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-3 | LEGIARTI000032863783 | LEGIARTI000032863778 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui : </p><p>1° Exerce les attributions définies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000625980&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-740 du 26 juillet 2004 (V)'>décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004</a> portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ; </p><p>2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables. </p><p>Le payeur général aux armées est comptable public spécial. </p><p>Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées. Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée. </p><p>Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863783 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. R5222-4 | Code de la défense | Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité. Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-4 | LEGIARTI000032863790 | LEGIARTI000032863785 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité. </p><p> Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863790 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. R5222-5 | Code de la défense | En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur. Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une à ce dernier. Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son délégué. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-5 | LEGIARTI000032863799 | LEGIARTI000032863793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R. 5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur. </p><p> Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des armées. Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit. La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur. Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une à ce dernier. </p><p> Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son délégué.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. R5222-6 | Code de la défense | En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur. Il suspend les opérations comptables si les circonstances le permettent et rend compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux armées, d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au commissaire des armées de la formation à laquelle il est rattaché. Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de liaison de la trésorerie aux armées. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-6 | LEGIARTI000032863806 | LEGIARTI000032863801 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur. Il suspend les opérations comptables si les circonstances le permettent et rend compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux armées, d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au commissaire des armées de la formation à laquelle il est rattaché. </p><p> Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de liaison de la trésorerie aux armées. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. D5222-7 | Code de la défense | Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par l'article D. 2338-1 et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire. Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. | 1,494,460,800,000 | 32,472,144,000,000 | D5222-7 | LEGIARTI000034754295 | LEGIARTI000032863808 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000630665&categorieLien=cid'></a> l'article D. 2338-1 et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030289518&categorieLien=cid'>décret n° 2015-213 du 25 février 2015</a> portant règlement du service de garnison. Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire. </p><p>Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032863813 | MD-20240620_194602_425_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034754295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. R5222-8 | Code de la défense | Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées. | 1,468,108,800,000 | 32,472,144,000,000 | R5222-8 | LEGIARTI000032863822 | LEGIARTI000032863817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240620_194606_005_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032863822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032863743 | false | false | Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null | null | LEGISCTA000032863740 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES > LIVRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > Chapitre II : Le service de la trésorerie aux armées | null |
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Code de la défense, art. D6111-1 | Code de la défense | Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° A La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ; 2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité. | 1,727,913,600,000 | 32,472,144,000,000 | D6111-1 | LEGIARTI000050300531 | LEGIARTI000043359318 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent code en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :</p><p>1° A La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/><br/>
1° La référence à l'officier général de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;<br/><br/>
2° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/><br/>
3° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie au siège de la zone de défense et de sécurité.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043359318 | MD-20241002_191124_951_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050300531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043359316 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000043359316 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |