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Code de la défense, art. R4139-50

Code de la défense

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 , un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.

R4139-50

LEGIARTI000021632096

LEGIARTI000018709775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540339&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-13</a>, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. </p><p><br/>Le militaire admis à une formation spécialisée s'engage à servir en position d'activité ou en détachement d'office, pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa, à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. </p><p><br/>Le militaire dont la limite d'âge ou la limite de durée de service ne permet pas de respecter la durée de lien au service exigée à l'issue de la formation spécialisée souhaitée n'est pas autorisé à suivre ladite formation. <br/>Le lien au service exigé à l'issue d'une formation spécialisée n'est pas modifié en cas de changement de statut.</p>

LEGIARTI000018710351

MD-20240729_183533_967_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021632096

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-51

Code de la défense

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : 1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ; 2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article L. 4139-14 , il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article L. 4139-1 . A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.

R4139-51

LEGIARTI000018710349

LEGIARTI000018709777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée est tenu à un remboursement : <br/>1° Lorsqu'il ne satisfait pas à l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4139-50 (V)'>R. 4139-50 </a>; <br/>2° En cas de réussite à un concours de l'une des fonctions publiques, si, conformément aux dispositions du 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>, il ne bénéficie pas d'un détachement au titre du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540324&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-1 (V)'>L. 4139-1</a>.<br/>A moins qu'il en soit disposé autrement dans les statuts particuliers, le montant du remboursement est égal au total des rémunérations perçues pendant la période de formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur dont le taux est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4139-50. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.</p>

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710349

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-52

Code de la défense

Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : 1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; 2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; 3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14 .

R4139-52

LEGIARTI000018710347

LEGIARTI000018709779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas : <br/>1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ; <br/>2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ; <br/>3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-14 (V)'>L. 4139-14</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710347

LEGI

LEGISCTA000018710353

Sous-section 2 : Lien au service

LEGISCTA000018709773

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 2 : Lien au service

Code de la défense, art. R4139-53

Code de la défense

Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires : 1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ; 2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées. Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.

R4139-53

LEGIARTI000043370254

LEGIARTI000018709783

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le ministre de la défense institue, en fonction des besoins, des commissions de réforme des militaires chargées de donner un avis sur l'inaptitude médicale définitive au service des militaires :</p><p>1° En métropole, auprès de chacune des forces armées et des formations rattachées ;</p><p>2° En outre-mer, auprès du commandement supérieur des forces armées.</p><p>Le ministre de la défense peut, en outre, instituer une ou plusieurs commissions de réforme des militaires auprès du commandement des forces en opérations ou des troupes françaises prépositionnées à l'étranger.</p>

LEGIARTI000034691288

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043370254

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-54

Code de la défense

La commission de réforme des militaires comprend : 1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ; 2° Un médecin principal ou un médecin ; 3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé. Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur. L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.

R4139-54

LEGIARTI000034691137

LEGIARTI000018709785

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires comprend :</p><p>1° Un médecin chef des services ou un médecin en chef, président ;</p><p>2° Un médecin principal ou un médecin ;</p><p>3° Un représentant de l'autorité militaire, officier ou sous-officier supérieur ou officier marinier supérieur, selon la catégorie et la force armée ou la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé.</p><p>Les membres de la commission de réforme des militaires sont désignés par le ministre de la défense. Toutefois, lorsque la commission de réforme est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, le représentant de l'autorité militaire mentionné au 3°, officier ou sous-officier supérieur de la gendarmerie nationale, est désigné par le ministre de l'intérieur.</p><p>L'ensemble des membres de la commission est tenu au secret professionnel.</p>

LEGIARTI000021633704

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691137

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-55

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ; 3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées. En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.

R4139-55

LEGIARTI000034691283

LEGIARTI000018709787

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant :</p><p>1° Sur l'inaptitude définitive au service d'un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ;</p><p>2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du service national</a> qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces armées ou les formations rattachées ;</p><p>3° Sur l'aptitude d'un ancien militaire, précédemment mis en réforme définitive, qui souhaite que son aptitude au service soit de nouveau déterminée, en vue de servir à nouveau dans les forces armées ou les formations rattachées.</p><p>En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement.</p>

LEGIARTI000033992912

MD-20240816_181824_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034691283

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-56

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 , par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; 2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.

R4139-56

LEGIARTI000021633706

LEGIARTI000018709789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission de réforme des militaires est saisie : <br/><br/>1° Dans le cas prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a>, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ; <br/><br/>2° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.</p>

LEGIARTI000018710337

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633706

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-57

Code de la défense

Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; 2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.

R4139-57

LEGIARTI000033992917

LEGIARTI000018709791

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : <br/>1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ; <br/>2° Par un médecin civil ou militaire, dans les autres cas. <br/>La commission de réforme des militaires peut éventuellement prescrire de soumettre l'intéressé à une expertise complémentaire en milieu hospitalier militaire. <br/>Les demandes d'avis présentées dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709787&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-55</a> ne peuvent intervenir qu'après un délai minimum de deux ans suivant la date de la décision de réforme ou d'exemption initiale.</p>

LEGIARTI000018710335

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033992917

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-58

Code de la défense

Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.

R4139-58

LEGIARTI000018710333

LEGIARTI000018709793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les séances de la commission de réforme des militaires ne sont pas publiques. Elle peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Le militaire ou le demandeur, présent en séance, peut être accompagné d'un conseil de son choix.</p>

MD-20240816_181823_592_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710333

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-59

Code de la défense

L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 et notifié à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.

R4139-59

LEGIARTI000021633709

LEGIARTI000018709795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et notifié à l'intéressé. </p><p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'avis, l'intéressé ou l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R. 4139-56 peut demander que l'avis de la commission de réforme des militaires soit réexaminé par une autre commission de réforme des militaires.</p>

LEGIARTI000018710331

MD-20240816_181823_592_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633709

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-60

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.

R4139-60

LEGIARTI000021633712

LEGIARTI000018709797

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.</p>

LEGIARTI000018710329

MD-20240816_181824_809_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633712

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-61

Code de la défense

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : 1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; 2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 4139-59 ; 3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R. 4139-60 ; 4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4139-54 , du 2° de l'article R. 4139-56 et de l'article R. 4139-60.

R4139-61

LEGIARTI000021633714

LEGIARTI000018709799

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment : <br/><br/>1° Les modalités de fonctionnement de la commission de réforme des militaires ainsi que la procédure suivie devant celle-ci ; <br/><br/>2° Les modalités de réexamen de l'avis d'une commission de réforme des militaires devant une nouvelle commission de réforme des militaires lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande dans le cas prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709795&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-59 </a>; <br/><br/>3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709797&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-60 </a>; <br/><br/>4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709785&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-54</a>, du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709789&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-56</a> et de l'article R. 4139-60.</p>

LEGIARTI000018710327

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633714

LEGI

LEGISCTA000018710345

Sous-section 3 : Commission de réforme

LEGISCTA000018709781

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 3 : Commission de réforme

Code de la défense, art. R4139-62

Code de la défense

Le conseil prévu à l'article L. 4139-15-1 est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.

R4139-62

LEGIARTI000036651822

LEGIARTI000036651812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000035936737&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4139-15-1</a> est saisi par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651822

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-63

Code de la défense

Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. Il comprend : 1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; 2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; 4° Un contrôleur général des armées de 1re section. Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.

R4139-63

LEGIARTI000043824209

LEGIARTI000036651830

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou par son suppléant désigné dans les mêmes conditions. <br/><br/>Il comprend : <br/><br/>1° Quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et de l'espace et à la gendarmerie nationale ; <br/><br/>2° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; <br/><br/>3° Un officier général ou de rang correspondant représentant la force armée ou la formation rattachée dont relève le militaire en cause ou, dans l'hypothèse où la formation rattachée d'appartenance ne comprend pas d'officier général, un officier du grade le plus élevé ; <br/><br/>4° Un contrôleur général des armées de 1re section. <br/><br/>Les membres du conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois. <br/><br/>Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont nommés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur, et les officiers généraux appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer. Les autres membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre de la défense. <br/><br/>Pour chacun d'eux, à l'exception du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. <br/><br/>Les membres suppléants siègent en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale, il comprend également le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant. <br/><br/>Lorsque le conseil statue sur la situation d'un militaire appartenant à un corps placé sous l'autorité du ministre chargé de la mer, il comprend également l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.</p>

LEGIARTI000036651845

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824209

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-64

Code de la défense

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.

R4139-64

LEGIARTI000036651863

LEGIARTI000036651847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public. Ils sont nommés par arrêté du ministre de la défense, à l'exception des officiers de la gendarmerie nationale et des affaires maritimes nommés par arrêté du ministre de la défense après l'avis, respectivement, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.<br/><br/> Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651863

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-65

Code de la défense

Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.

R4139-65

LEGIARTI000036651873

LEGIARTI000036651867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 4139-66, le conseil ne siège valablement que si l'ensemble de ses membres sont présents. Ses délibérations ne sont pas publiques.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651873

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-66

Code de la défense

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4122-3 , ne peuvent siéger : 1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; 3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.

R4139-66

LEGIARTI000036651911

LEGIARTI000036651903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000032435733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4122-3</a>, ne peuvent siéger : <br/><br/>1° Les parents ou alliés du militaire en cause, jusqu'au quatrième degré inclusivement ; <br/><br/>2° Les militaires qui ont émis un avis au cours d'une enquête administrative concernant le militaire ; <br/><br/>3° Les militaires ayant connu de l'affaire comme magistrat ou comme officier ou agent de police judiciaire.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651911

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-67

Code de la défense

Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

R4139-67

LEGIARTI000036651936

LEGIARTI000036651923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le militaire en cause est invité à présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la réception des pièces constitutives du dossier de l'affaire qui lui sont communiquées par le secrétariat du conseil par tout moyen permettant d'en établir la date de réception.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les pièces transmises à l'intéressé, qui ne peuvent contenir des actes ou des documents faisant l'objet d'une mesure de classification au titre du secret de la défense nationale, comportent un rapport établi au vu du résultat de l'enquête mentionnée à l' article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et qui expose les motifs pour lesquels le comportement du militaire paraît incompatible avec l'exercice de ses fonctions.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651936

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-68

Code de la défense

Le conseil se réunit sur convocation du président. La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4139-67 ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.

R4139-68

LEGIARTI000036651963

LEGIARTI000036651939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil se réunit sur convocation du président. <br/><br/>La convocation est adressée au militaire concerné quinze jours au moins avant la séance, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. <br/><br/>Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000036651923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4139-67</a> ainsi que les éventuelles observations écrites produites par le militaire sont présentés en séance par le rapporteur chargé de l'affaire. <br/><br/>Lors de son audition, le militaire peut se faire assister d'une personne de son choix. Le président peut, en outre, entendre toute personne qu'il juge utile au bon déroulement de la procédure. Le militaire peut demander à faire citer des témoins, qui sont entendus séparément. <br/><br/>Le militaire et, le cas échéant, la personne qui l'assiste peuvent, à tout moment de la procédure, demander au président l'autorisation d'intervenir afin de présenter des observations orales complémentaires. Ils sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651963

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-69

Code de la défense

Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.

R4139-69

LEGIARTI000036651986

LEGIARTI000036651972

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans le cas où le militaire convoqué ne se présente pas à l'audition, le conseil rend son avis sans l'avoir entendu. En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651986

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-70

Code de la défense

Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.

R4139-70

LEGIARTI000036651995

LEGIARTI000036651988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil délibère en l'absence du militaire concerné et de la personne qui l'assiste. Le conseil recommande soit de radier des cadres ou de résilier le contrat du militaire, soit de ne prononcer aucune de ces mesures. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br/><br/> L'avis du conseil est remis à l'autorité habilitée à prononcer la radiation des cadres ou la résiliation de contrat dans les deux mois qui suivent la date de saisine. Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre compétent met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois.<br/></p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036651995

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-71

Code de la défense

Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité. Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause. Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de la République.

R4139-71

LEGIARTI000036652010

LEGIARTI000036651999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et par le ministre chargé de la mer pour les corps de militaires placés sous son autorité. Le ministre compétent notifie sa décision au militaire en cause.<br/><br/> Lorsqu'elle concerne un officier de carrière, la radiation des cadres est prononcée par décret du Président de la République.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036652010

LEGI

LEGISCTA000036651810

Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

LEGISCTA000036651802

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles &gt; Sous-section 4 : Composition et fonctionnement du conseil prévu à l'article L. 4139-15-1

Code de la défense, art. R4139-72

Code de la défense

Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de service. L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

R4139-72

LEGIARTI000048808653

LEGIARTI000048808653

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le militaire qui souhaite bénéficier de la prolongation de service prévue à l'article L. 4139-17 adresse sa demande à l'autorité gestionnaire au moins trois mois avant la date, selon le cas, d'atteinte de la limite d'âge ou de la fin de service.</p><p></p><p> L'agrément prévu à l'article L. 4139-17 est délivré par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048808653

LEGI

LEGISCTA000048808651

Section 4 : Limites d'âge et de durée des services

LEGISCTA000048808651

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IX : Fin de l'état militaire &gt; Section 4 : Limites d'âge et de durée des services

Code de la défense, art. R4141-1

Code de la défense

Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles L. 4139-7 , L. 4139-9 et L. 4141-1 à L. 4141-7 : 1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; 2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.

R4141-1

LEGIARTI000018710321

LEGIARTI000018709805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sont applicables aux officiers généraux en première section, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-7 (V)'>L. 4139-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-9 (V)'>L. 4139-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540343&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4141-1 (V)'>L. 4141-1 à L. 4141-7</a> : <br/>1° Les dispositions du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la présente partie ; <br/>2° Les dispositions de la section 3 du chapitre 9 du titre III du livre Ier de la présente partie.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710321

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-2

Code de la défense

L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.

R4141-2

LEGIARTI000018710319

LEGIARTI000018709807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'officier général en deuxième section est replacé en première section pour exercer des fonctions d'encadrement, notamment au sein d'un commandement opérationnel, d'un commandement organique ou d'un organisme international.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710319

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-3

Code de la défense

L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article L. 4139-16 du présent code ; 2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.

R4141-3

LEGIARTI000018710317

LEGIARTI000018709809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'officier général en deuxième section ne peut être replacé en première section que s'il remplit les conditions suivantes : <br/>1° Ne pas avoir atteint l'âge maximum de maintien en première section prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4139-16 (V)'>L. 4139-16</a> du présent code ; <br/>2° Présenter les aptitudes et habilitations requises pour exercer la fonction.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710317

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-4

Code de la défense

L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.

R4141-4

LEGIARTI000021633720

LEGIARTI000018709811

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.</p>

LEGIARTI000018710315

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021633720

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-5

Code de la défense

L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article L. 4136-2 .

R4141-5

LEGIARTI000018710313

LEGIARTI000018709813

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'officier général replacé en première section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la première section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540295&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4136-2 (V)'>L. 4136-2</a>.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710313

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-6

Code de la défense

Le replacement en première section prend fin : 1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article R. 4141-4 ; 2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article L. 4141-3 du présent code. L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.

R4141-6

LEGIARTI000018710311

LEGIARTI000018709815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le replacement en première section prend fin : <br/>1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. R4141-4 (V)'>R. 4141-4 </a>; <br/>2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L4141-3 (V)'>L. 4141-3</a> du présent code.<br/>L'officier général est alors réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018710311

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. R4141-7

Code de la défense

A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de l'article R. 4141-3 et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge. Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment. A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.

R4141-7

LEGIARTI000020819876

LEGIARTI000020819076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A titre exceptionnel, un officier général peut être replacé de la deuxième section en première section, par décret du Président de la République, pour exercer des fonctions d'encadrement comportant de hautes responsabilités par dérogation à l'âge fixé par le 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018709809&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 4141-3</a> et dans la limite d'une durée maximale de quatre ans au-delà de cet âge. <br/><br/>Le décret fixe la durée des fonctions auxquelles il peut être mis fin à tout moment.<br/><br/>A l'expiration des fonctions en première section, l'officier général est réadmis en deuxième section ou radié des cadres sur sa demande.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020819876

LEGI

LEGISCTA000018710323

Chapitre Ier : Officiers généraux

LEGISCTA000018709803

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATÉGORIES DE MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Officiers généraux

Code de la défense, art. D4151-1

Code de la défense

Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie : 1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ; 2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ; 3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; 4° Du cours supérieur d'armement, reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant. Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".

D4151-1

LEGIARTI000018717097

LEGIARTI000018714046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les officiers et assimilés possédant les titres universitaires requis pour l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique et qui satisfont aux examens de sortie : <br/>1° Du cours supérieur des systèmes d'armes terrestres ; <br/>2° De l'Ecole supérieure et d'application du génie ; <br/>3° De l'Ecole supérieure et d'application du matériel ; <br/>4° Du cours supérieur d'armement, <br/>reçoivent le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école ou du cours correspondant. <br/>Pour les ingénieurs issus de l'Ecole supérieure et d'application du génie, le titre est assorti de la mention " spécialité bâtiment et travaux publics ".</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717097

LEGI

LEGISCTA000018710293

Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

LEGISCTA000018709833

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

Code de la défense, art. D4151-2

Code de la défense

Le bénéfice des dispositions de l'article D. 4151-1 est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.

D4151-2

LEGIARTI000018717095

LEGIARTI000018714048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. D4151-1 (V)'>D. 4151-1</a> est étendu aux fonctionnaires des corps de catégorie A du ministère de défense s'ils remplissent les conditions exigées audit article.</p>

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717095

LEGI

LEGISCTA000018710293

Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

LEGISCTA000018709833

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

Code de la défense, art. D4151-3

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.

D4151-3

LEGIARTI000018717093

LEGIARTI000018714050

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.</p>

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018717093

LEGI

LEGISCTA000018710293

Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

LEGISCTA000018709833

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 1 : Ingénieur diplômé de l'armée de terre

Code de la défense, art. D4151-4

Code de la défense

Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.

D4151-4

LEGIARTI000033293216

LEGIARTI000018714054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les officiers issus du cursus d'ingénieur de l'Ecole navale qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école ainsi qu'aux conditions de scolarité prévues par le règlement de scolarité des élèves-officiers de l'Ecole navale reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole navale.</p>

LEGIARTI000018717089

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033293216

LEGI

LEGISCTA000018710291

Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale

LEGISCTA000018709835

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 2 : Ingénieur diplômé de l'École navale

Code de la défense, art. D4151-5

Code de la défense

Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : 1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; 2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; 3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; 4° Corps des officiers des bases de l'air.

D4151-5

LEGIARTI000043824161

LEGIARTI000018714058

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les officiers issus de la formation d'ingénieurs de l'Ecole de l'air et de l'espace qui ont satisfait à l'ensemble des épreuves de contrôle et à l'examen de sortie de cette école et aux épreuves du stage d'application reçoivent le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole de l'air et de l'espace assorti de l'une des mentions suivantes : </p><p><br/>1° Corps d'officiers de l'air (personnel navigant) ; </p><p><br/>2° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division mécaniciens) ; </p><p><br/>3° Corps des officiers mécaniciens de l'air (division télémécaniciens) ; </p><p><br/>4° Corps des officiers des bases de l'air.</p><p></p>

LEGIARTI000035433119

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824161

LEGI

LEGISCTA000018710289

Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air

LEGISCTA000018709837

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre Ier : Attribution du titre d'ingénieur &gt; Section 3 : Ingénieur diplômé de l'École de l'air

Code de la défense, art. D4152-1

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ; 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.

D4152-1

LEGIARTI000020351980

LEGIARTI000018714064

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers :<p> 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;</p><p> 2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;</p><p> 3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.</p>

LEGIARTI000018717079

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351980

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-2

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés : 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ; 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ; 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.

D4152-2

LEGIARTI000020351978

LEGIARTI000018714066

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :<p> 1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;</p><p> 2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ;</p><p> 3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.</p>

LEGIARTI000018717077

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351978

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-3

Code de la défense

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur. Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer. Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs. La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.

D4152-3

LEGIARTI000020351976

LEGIARTI000018714068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.<p> Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer.</p><p> Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs.</p><p> La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000018717075

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351976

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-4

Code de la défense

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.

D4152-4

LEGIARTI000043824315

LEGIARTI000018714070

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, l'enseignement militaire supérieur des premier et deuxième degrés relève du chef d'état-major concerné. A la direction générale de l'armement, cet enseignement relève du délégué général pour l'armement. </p><p>Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur du service de l'énergie opérationnelle, le directeur central du service d'infrastructure de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées et, pour le service de la justice militaire, le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur force armée ou formation rattachée. </p><p>Sous le contrôle du chef d'état-major de la marine, l'inspecteur général des affaires maritimes et l'inspecteur général de l'enseignement maritime sont respectivement chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres aux administrateurs des affaires maritimes et aux professeurs de l'enseignement maritime. </p><p>L'enseignement militaire supérieur au-dessus du deuxième degré ainsi que l'enseignement militaire supérieur interarmées du deuxième degré sont placés sous l'autorité directe du chef d'état-major des armées.</p>

LEGIARTI000042966545

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824315

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-5

Code de la défense

Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Ces désignations sont effectuées : 1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; 2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : a) soit à la suite d'un concours ; b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.

D4152-5

LEGIARTI000043824312

LEGIARTI000018714072

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Dans l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air et de l'espace, les officiers admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont désignés par le chef d'état-major de l'armée concernée. A la direction générale de l'armement, dans la gendarmerie nationale, le service de santé des armées, le service de l'énergie opérationnelle, le service d'infrastructure de la défense, le service du commissariat des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur concerné. Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime admis à suivre l'enseignement militaire supérieur sont respectivement désignés par l'inspecteur général des affaires maritimes et par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. </p><p>Ces désignations sont effectuées : </p><p>1° Pour l'admission à l'enseignement du premier degré, dans les conditions fixées par instructions du ministre de la défense ou, pour les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime, par instruction conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer ; </p><p>2° Pour l'admission à l'enseignement du deuxième degré : </p><p>a) soit à la suite d'un concours ; </p><p>b) soit sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les officiers admis à suivre l'enseignement au-dessus du deuxième degré sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major des armées. </p><p>Le chef d'état-major des armées veille à l'harmonisation des conditions d'admission des auditeurs et des stagiaires de l'enseignement militaire supérieur interarmées. </p><p>Des officiers étrangers peuvent être admis à suivre l'enseignement militaire supérieur.</p>

LEGIARTI000042966539

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824312

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-6

Code de la défense

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. Les brevets sont : 1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; 2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; 3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

D4152-6

LEGIARTI000020351969

LEGIARTI000018714074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000018714066&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4152-2</a> sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement. <p>La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense. </p><p>Les brevets sont : </p><p>1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ; </p><p>2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ; </p><p>3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.</p>

LEGIARTI000018716984

MD-20240729_183536_259_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020351969

LEGI

LEGISCTA000018710285

Section 1 : Organisation générale

LEGISCTA000018709841

Partie réglementaire &gt; PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE &gt; LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES &gt; TITRE V : FORMATION DES MILITAIRES &gt; Chapitre II : Enseignement militaire supérieur &gt; Section 1 : Organisation générale

Code de la défense, art. D4152-7

Code de la défense

La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D. 4152-6 est publiée au Journal officiel de la République française.

D4152-7

LEGIARTI000020351966