ref
stringlengths
76
79
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
50
250k
dateDebut
int64
1,620B
1,725B
dateFin
int64
1,741B
32,472B
num
stringlengths
6
9
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
39 values
version_article
stringclasses
7 values
ordre
int64
126M
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
62
275k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
426 values
refInjection
stringclasses
37 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
7
277
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
34
719
notaHtml
stringclasses
46 values
inap
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L251-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3 , L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L251-6
LEGIARTI000042777324
LEGIARTI000042771040
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Le sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L261-1 (V)'>L. 261-1</a> sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777330
false
false
Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
null
null
LEGISCTA000042771034
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français &gt; Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L251-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L251-7
LEGIARTI000049056365
LEGIARTI000042771044
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application du présent chapitre peuvent être contestées devant le tribunal administratif dans les conditions prévues aux articles L. 614-1 à L. 614-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777320
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049056365
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777322
false
false
Section 3 : Procédure contentieuse
null
null
LEGISCTA000042771042
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Section 3 : Procédure contentieuse
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.<br/><br/>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L251-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article L. 251-3 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L251-8
LEGIARTI000042777318
LEGIARTI000042771046
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Si la décision relative au délai de départ volontaire est annulée, une nouvelle décision est prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777322
false
false
Section 3 : Procédure contentieuse
null
null
LEGISCTA000042771042
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Section 3 : Procédure contentieuse
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L252-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article L. 631-1 , sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L252-1
LEGIARTI000042777314
LEGIARTI000042771050
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger dont la situation est régie par le présent livre peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-1 (V)'>L. 631-1</a>, sous réserve que son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. <br/>Pour prendre une telle décision, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée de son séjour sur le territoire national, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777316
false
false
Chapitre II : EXPULSION
null
null
LEGISCTA000042771048
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre II : EXPULSION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L252-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article L. 631-2 , que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique. Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L252-2
LEGIARTI000049050684
LEGIARTI000042771052
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Sous réserve que l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-3 </a>n'y fasse pas obstacle, le citoyen de l'Union européenne qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772926&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-2</a>, que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.</p><p><br/> Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 631-2, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d'emprisonnement n'a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777312
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050684
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777316
false
false
Chapitre II : EXPULSION
null
null
LEGISCTA000042771048
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre II : EXPULSION
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L253-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article L. 611-3 , du second alinéa de l'article L. 613-3 , de l' article L. 613-5-1 , de la première phrase de l'article L. 613-6 , du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L. 631-4 , L. 632-1 à L. 632-7 et L. 641-1 à L. 641-3 .
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L253-1
LEGIARTI000049056355
LEGIARTI000042771056
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-3</a>, du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772798&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-3</a>, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049046678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-5-1</a>, de la première phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772806&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-6</a>, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1 à L. 631-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 à L. 632-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 641-1 à L. 641-3</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777308
MD-20240716_191942_566_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049056355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777310
false
false
Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
null
null
LEGISCTA000042771054
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.<br/><br/>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L261-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-4 , à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L261-1
LEGIARTI000042777302
LEGIARTI000042771062
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>mentionne le pays, fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773066&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-4 (V)'>L. 721-4</a>, à destination duquel les étrangers dont la situation est régie par le présent livre sont renvoyés en cas d'exécution d'office.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777302
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777304
false
false
Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
null
null
LEGISCTA000042771060
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L262-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1° Au 1° de l'article L. 731-1 et au 1° de l'article L. 731-3 , lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article L. 251-1 ; 2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 251-4 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L262-1
LEGIARTI000042777298
LEGIARTI000042771066
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : <br/>1° Au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)'>L. 731-1 </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)'>L. 731-3</a>, lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 </a>; <br/>2° Au 2° de l'article L. 731-1 et au 2° de l'article L. 731-3, lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771036&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-4 (V)'>L. 251-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777300
false
false
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
null
null
LEGISCTA000042771064
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L263-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 741-1 , L. 741-4 , L. 741-5 et L. 741-7 lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L263-1
LEGIARTI000042777294
LEGIARTI000042771070
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être placés en rétention administrative dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V)'>L. 741-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-4 (V)'>L. 741-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (V)'>L. 741-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-7 (V)'>L. 741-7</a> lorsqu'ils font l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application du chapitre I du titre IV.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777296
false
false
Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
null
null
LEGISCTA000042771068
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L264-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles L. 711-1 , du troisième alinéa de l'article L. 711-2 , des articles L. 721-2 à L. 721-5 , L. 722-1 à L. 722-8 , L. 722-11 , des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article L. 731-1 , de l'article L. 731-2 , des 6°, 7° et 8° de l'article L. 731-3 , des articles L. 731-4 , L. 731-5 , L. 732-1 à L. 732-9 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 741-1 à L. 744-17 , L. 752-1 à L. 752-12 , L. 753-1 à L. 753-12 , L. 754-1 et L. 754-3 à L. 754-8 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L264-1
LEGIARTI000042777290
LEGIARTI000042771074
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-1 (V)'>L. 711-1</a>, du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V)'>L. 711-2</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-2 (V)'>L. 721-2 à L. 721-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-1 (V)'>L. 722-1 à L. 722-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-11 (V)'>L. 722-11</a>, des 6°, 7° et 8° et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)'>L. 731-1</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-2 (V)'>L. 731-2</a>, des 6°, 7° et 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V)'>L. 731-3</a>, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V)'>L. 731-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-5 (V)'>L. 731-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-1 (V)'>L. 732-1 à L. 732-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-1 (V)'>L. 733-1 à L. 733-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V)'>L. 741-1 à L. 744-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (V)'>L. 752-1 à L. 752-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-1 (V)'>L. 753-1 à L. 753-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773542&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-1 (V)'>L. 754-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-3 (V)'>L. 754-3 à L. 754-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777292
false
false
Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
null
null
LEGISCTA000042771072
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT &gt; Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L270-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5 , L. 822-1 à L. 822-6 , L. 823-1 à L. 823-10 , L. 823-11 à L. 823-17 , L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L270-1
LEGIARTI000042777286
LEGIARTI000042771078
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions du titre I du livre VIII ainsi que les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-3 (V)'>L. 821-3 à L. 821-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773766&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-1 (V)'>L. 822-1 à L. 822-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V)'>L. 823-1 à L. 823-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-11 (V)'>L. 823-11 à L. 823-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-1 (V)'>L. 824-1 à L. 824-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-11 (V)'>L. 824-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777288
false
false
Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
null
null
LEGISCTA000042771076
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L271-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L271-1
LEGIARTI000049050355
LEGIARTI000049046146
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du livre IX sont applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240716_191938_896_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049050349
false
false
Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
null
null
LEGISCTA000049046144
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.<br/><br/>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L281-1
LEGIARTI000042777280
LEGIARTI000042771084
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L281-2
LEGIARTI000042777278
LEGIARTI000042771086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre en Guyane à l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L281-3
LEGIARTI000042777276
LEGIARTI000042771088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Guyane à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-3, L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L281-4
LEGIARTI000049050051
LEGIARTI000042771090
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre en Martinique :<br/><br/> 1° (Abrogé) ;<br/><br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-1</a>, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777274
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.</p><p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à La Réunion : 1° (Abrogé) ; 2° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L281-5
LEGIARTI000049050045
LEGIARTI000042771092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à La Réunion :<br/><br/> 1° (Abrogé) ;<br/><br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-1</a>, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777272
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.</p><p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L281-6
LEGIARTI000042777270
LEGIARTI000042771094
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Mayotte, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-3, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777270
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L281-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 2° (Abrogé) ; 3° A l'article L. 264-1 , la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L281-7
LEGIARTI000049050039
LEGIARTI000042771096
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/><br/> 1° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ;<br/><br/> 2° (Abrogé) ;<br/><br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 264-1</a>, la référence à l'article L. 754-3 est supprimée.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777268
MD-20240717_194533_893_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777282
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042771082
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.</p><p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L282-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droit L. 251-8 L. 252-1 à L. 253-1 Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VII L. 270-1
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L282-1
LEGIARTI000042777264
LEGIARTI000042771100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1 à L. 200-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 à L. 223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 à L. 237-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L240-1 (V)'>L. 240-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre V </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 à L. 251-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a></td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-8 (V)'>L. 251-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-1 (V)'>L. 252-1 à L. 253-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L261-1 (V)'>L. 261-1 à L. 264-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VII </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777266
false
false
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
null
null
LEGISCTA000042771098
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L282-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 3° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 5° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L282-2
LEGIARTI000042777262
LEGIARTI000042771102
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Barthélemy ; <br/>2° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>4° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777266
false
false
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
null
null
LEGISCTA000042771098
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L283-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droit L. 251-8 L. 252-1 à L. 253-1 Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VII L. 270-1
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L283-1
LEGIARTI000042777258
LEGIARTI000042771106
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1 à L. 200-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 à L. 223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 à L. 237-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L240-1 (V)'>L. 240-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre V </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 à L. 251-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a></td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-8 (V)'>L. 251-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-1 (V)'>L. 252-1 à L. 253-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L261-1 (V)'>L. 261-1 à L. 264-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VII </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777260
false
false
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
null
null
LEGISCTA000042771104
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L283-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; 2° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 4° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L283-2
LEGIARTI000042777256
LEGIARTI000042771108
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>3° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777256
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777260
false
false
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
null
null
LEGISCTA000042771104
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L284-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 et L. 200-2 L. 200-4 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à L. 253-1 Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VII L. 270-1
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L284-1
LEGIARTI000042777252
LEGIARTI000042771112
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-2 (V)'>L. 200-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-4 (V)'>L. 200-4 à L. 200-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 à L. 223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 à L. 237-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L240-1 (V)'>L. 240-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre V </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 à L. 253-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L261-1 (V)'>L. 261-1 à L. 264-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VII </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777254
false
false
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
null
null
LEGISCTA000042771110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L284-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ; 2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse dans les îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° Les références au maire et à la commune sont respectivement remplacées par la référence au chef de la circonscription et à la circonscription ; 5° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 6° A l'article L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 7° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; 8° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 9° A l'article L. 232-1 , les mots : " mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " sont supprimés ; 10° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 11° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 12° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; 13° A l'article L. 270-1 , les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L284-2
LEGIARTI000042777250
LEGIARTI000042771114
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité des îles Wallis et Futuna ; <br/>2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse dans les îles Wallis et Futuna ; <br/>3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; <br/>4° Les références au maire et à la commune sont respectivement remplacées par la référence au chef de la circonscription et à la circonscription ; <br/>5° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1</a>, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1</a>, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; <br/>8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L232-1 (V)'>L. 232-1</a>, les mots : " mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres " sont supprimés ; <br/>10° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>11° La dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a>est supprimée ; <br/>12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; <br/>13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a>, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777250
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777254
false
false
Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
null
null
LEGISCTA000042771110
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L285-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 et L. 200-2 L. 200-4 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droit L. 251-8 L. 252-1 à L. 253-1 Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VII L. 270-1
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L285-1
LEGIARTI000042777246
LEGIARTI000042771118
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 </a>du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-2 (V)'>L. 200-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-4 (V)'>L. 200-4 à L. 200-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770952&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L221-1 (V)'>L. 221-1 à L. 223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770970&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L231-1 (V)'>L. 231-1 à L. 237-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771016&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L240-1 (V)'>L. 240-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre V </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-1 (V)'>L. 251-1 à L. 251-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a></td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-8 (V)'>L. 251-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-1 (V)'>L. 252-1 à L. 253-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L261-1 (V)'>L. 261-1 à L. 264-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VII </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a></td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777246
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777248
false
false
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
null
null
LEGISCTA000042771116
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L285-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Polynésie française ; 2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Polynésie française ; 3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 5° A l'article L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; 7° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 9° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 10° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; 11° A l'article L. 270-1 , les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L285-2
LEGIARTI000042777244
LEGIARTI000042771120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Polynésie française : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Polynésie française ; <br/>2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Polynésie française ; <br/>3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; <br/>4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1</a>, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1</a>, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>8° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>9° La dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a>est supprimée ; <br/>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; <br/>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a>, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777248
false
false
Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
null
null
LEGISCTA000042771116
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L286-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 200-1 et L. 200-2 L. 200-4 à L. 200-6 Au titre I L. 210-1 Au titre II L. 221-1 à L. 223-1 Au titre III L. 231-1 à L. 237-1 Au titre IV L. 240-1 Au titre V L. 251-1 à L. 251-6 L. 251-7 Application de plein droit L. 251-8 L. 252-1 à L. 253-1 Au titre VI L. 261-1 à L. 264-1 Au titre VI L. 270-1
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L286-1
LEGIARTI000042777240
LEGIARTI000042771124
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire ou mention de leur applicabilité de plein droit dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 200-1 et L. 200-2 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 200-4 à L. 200-6 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 210-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 221-1 à L. 223-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 231-1 à L. 237-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 240-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre V </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 251-1 à L. 251-6 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 251-7 </td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 251-8 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 252-1 à L. 253-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 261-1 à L. 264-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre VI </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 270-1</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777242
false
false
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
null
null
LEGISCTA000042771122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L286-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; 5° A l'article L. 200-1 , les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; 6° A l'article L. 210-1 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; 7° A l'article L. 223-1 , la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; 8° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ; 9° La dernière phrase de l'article L. 251-7 est supprimée ; 10° A l'article L. 264-1 , les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; 11° A l'article L. 270-1 , les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L286-2
LEGIARTI000042777238
LEGIARTI000042771126
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la Nouvelle-Calédonie ; <br/>2° Le présent livre ne régit pas l'entrée et le séjour des ressortissants de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse en Nouvelle-Calédonie ; <br/>3° Les références au système d'assistance sociale sont remplacées par la référence au régime d'assistance sociale applicable localement ; <br/>4° Les références à la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres sont supprimées ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L200-1 (V)'>L. 200-1</a>, les dispositions du 2° ne sont pas applicables ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1</a>, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-5 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 142-5 ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ; <br/>8° Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)'>L. 233-4 </a>est supprimé ; <br/>9° La dernière phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (V)'>L. 251-7 </a>est supprimée ; <br/>10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)'>L. 264-1</a>, les références aux articles L. 743-10 et L. 754-3 sont supprimées ; <br/>11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L270-1 (V)'>L. 270-1</a>, les références aux articles L. 812-3, L. 812-4 et L. 822-4 sont supprimées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777242
false
false
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
null
null
LEGISCTA000042771122
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L310-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions de l'article L. 311-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L310-1
LEGIARTI000042777228
LEGIARTI000042771136
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a> sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777228
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777230
false
false
Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
null
null
LEGISCTA000042771134
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L311-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1 , s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000042777224
LEGIARTI000042771140
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : <br/>1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; <br/>2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-1 (V)'>L. 313-1</a>, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; <br/>3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777226
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000042771138
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L311-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes : 1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; 2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ; 3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000042777222
LEGIARTI000042771142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Un étranger ne satisfait pas aux conditions d'entrée sur le territoire français lorsqu'il se trouve dans les situations suivantes :<br/>1° Sa présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;<br/>2° Il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d'information Schengen, conformément au règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 ;<br/>3° Il fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777222
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777226
false
false
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
null
null
LEGISCTA000042771138
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-1 A
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sans préjudice des conditions mentionnées à l' article L. 311-2 , les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l' article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l' article L. 612-2 . Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L312-1 A
LEGIARTI000049044647
LEGIARTI000049044647
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice des conditions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771142&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 311-2</a>, les visas mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771148&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 312-1 à L. 312-4 </a>ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772760&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-1 </a>ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772762&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 612-2</a>. </p><p>Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772772&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 612-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772774&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-7</a> sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049044647
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777220
false
false
Chapitre II : VISAS
null
null
LEGISCTA000042771144
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000042777216
LEGIARTI000042771148
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée n'excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.<br/>Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777216
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777218
false
false
Section 1 : Visa de court séjour
null
null
LEGISCTA000042771146
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 1 : Visa de court séjour
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-1-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L312-1-1
LEGIARTI000049043441
LEGIARTI000049043441
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049043441
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777218
false
false
Section 1 : Visa de court séjour
null
null
LEGISCTA000042771146
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 1 : Visa de court séjour
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-24.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L312-2
LEGIARTI000049052444
LEGIARTI000042771152
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p><p>Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an.<br/><br/> Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-14 à L. 421-24.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777212
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777214
false
false
Section 2 : Visa de long séjour
null
null
LEGISCTA000042771150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 2 : Visa de long séjour
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-3
LEGIARTI000042777209
LEGIARTI000042771154
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777214
false
false
Section 2 : Visa de long séjour
null
null
LEGISCTA000042771150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 2 : Visa de long séjour
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-3-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sans préjudice de l' article L. 312-3 , le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L312-3-1
LEGIARTI000049043444
LEGIARTI000049043444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,277
null
null
null
Article
<p>Sans préjudice de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771154&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-3</a>, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un Etat coopérant insuffisamment en matière de réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049043444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777214
false
false
Section 2 : Visa de long séjour
null
null
LEGISCTA000042771150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 2 : Visa de long séjour
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-17 , L. 423-18 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-4
LEGIARTI000042777207
LEGIARTI000042771156
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)'>L. 423-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)'>L. 423-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)'>L. 423-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)'>L. 423-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)'>L. 423-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-17 (V)'>L. 423-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771738&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-18 (V)'>L. 423-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)'>L. 423-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)'>L. 423-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)'>L. 423-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)'>L. 426-5</a> dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777207
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777214
false
false
Section 2 : Visa de long séjour
null
null
LEGISCTA000042771150
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 2 : Visa de long séjour
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1 , les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-5
LEGIARTI000042777201
LEGIARTI000042771162
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-4 (V)'>L. 414-4</a> sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777203
false
false
Sous-section 1 : Dispenses de visa
null
null
LEGISCTA000042771160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage &gt; Sous-section 1 : Dispenses de visa
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; 3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-6
LEGIARTI000042777199
LEGIARTI000042771164
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> ne sont pas exigés : <br/>1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en France ; <br/>2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en France ; <br/>3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777203
false
false
Sous-section 1 : Dispenses de visa
null
null
LEGISCTA000042771160
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage &gt; Sous-section 1 : Dispenses de visa
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L312-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L312-7
LEGIARTI000042777195
LEGIARTI000042771168
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une autorisation de voyage est exigée des étrangers exemptés de visa dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS).</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777195
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777197
false
false
Sous-section 2 : Autorisations de voyage
null
null
LEGISCTA000042771166
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : VISAS &gt; Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage &gt; Sous-section 2 : Autorisations de voyage
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-1
LEGIARTI000042777189
LEGIARTI000042771174
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
238,609,294
null
null
null
Article
<p><br/>Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777189
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat. Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-2
LEGIARTI000042777187
LEGIARTI000042771176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
477,218,588
null
null
null
Article
<p><br/>L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, au maire d'arrondissement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.<br/>Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée sur le territoire en l'absence d'une attestation d'accueil.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : 1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; 4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-3
LEGIARTI000042777185
LEGIARTI000042771178
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :<br/>1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;<br/>2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;<br/>3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;<br/>4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-4
LEGIARTI000042777183
LEGIARTI000042771180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
954,437,176
null
null
null
Article
<p><br/>A la demande du maire, des agents communaux chargés des affaires sociales ou du logement, ou des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, peuvent procéder à des vérifications sur place. Ces agents, spécialement habilités à procéder à ces vérifications, ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus, les conditions normales de logement sont réputées non remplies.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777183
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-5
LEGIARTI000042777181
LEGIARTI000042771182
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,193,046,470
null
null
null
Article
<p><br/>Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par les maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br/>Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777181
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-6
LEGIARTI000042777179
LEGIARTI000042771184
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant, recouvrée comme en matière de droit de timbre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777179
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 311-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-7
LEGIARTI000042777177
LEGIARTI000042771186
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,670,265,058
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a> peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777177
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L313-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L313-8
LEGIARTI000042777175
LEGIARTI000042771188
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,908,874,352
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777175
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777191
false
false
Section unique : Attestations d'accueil
null
null
LEGISCTA000042771172
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS &gt; Section unique : Attestations d'accueil
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L320-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L320-1
LEGIARTI000042777171
LEGIARTI000042771192
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777171
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777173
false
false
Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
null
null
LEGISCTA000042771190
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L321-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000042777167
LEGIARTI000042771196
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire lorsque sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777167
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777169
false
false
Chapitre I : ÉDICTION
null
null
LEGISCTA000042771194
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre I : ÉDICTION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L321-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent. Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000042777165
LEGIARTI000042771198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. Elle est motivée, à moins que des considérations relevant de la sûreté de l'Etat ne s'y opposent.<br/>Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777169
false
false
Chapitre I : ÉDICTION
null
null
LEGISCTA000042771194
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre I : ÉDICTION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L322-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000042777161
LEGIARTI000042771202
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire et qui s'apprête à entrer en France peut faire l'objet d'un refus d'entrée, dans les conditions prévues au titre III.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777161
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777163
false
false
Chapitre II : EXÉCUTION
null
null
LEGISCTA000042771200
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre II : EXÉCUTION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L322-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII. Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L322-2
LEGIARTI000042777159
LEGIARTI000042771204
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière dans les conditions prévues au livre VII.<br/>Le présent article n'est pas applicable à l'étranger mineur.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777163
false
false
Chapitre II : EXÉCUTION
null
null
LEGISCTA000042771200
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre II : EXÉCUTION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L323-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L323-1
LEGIARTI000042777155
LEGIARTI000042771208
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire. L'étranger peut introduire une demande de levée de la mesure après un délai d'un an à compter de son édiction. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de levée vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777155
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777157
false
false
Chapitre III : ABROGATION
null
null
LEGISCTA000042771206
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : ABROGATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L323-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 323-1 , les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L323-2
LEGIARTI000042777153
LEGIARTI000042771210
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1</a>, les motifs de l'interdiction administrative du territoire donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date de la décision.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777153
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777157
false
false
Chapitre III : ABROGATION
null
null
LEGISCTA000042771206
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : ABROGATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L330-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3 , L. 332-1 , L. 332-2 , L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L330-1
LEGIARTI000042777149
LEGIARTI000042771214
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 à L. 331-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-1 (V)'>L. 332-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-2 (V)'>L. 332-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-1 (V)'>L. 333-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-2 (V)'>L. 333-2</a> sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777151
false
false
Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
null
null
LEGISCTA000042771212
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L331-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur. Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000042777145
LEGIARTI000042771218
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les frontières intérieures sont les frontières terrestres communes, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs aéroports pour les vols intérieurs ainsi que leurs ports maritimes, fluviaux et lacustres pour les liaisons régulières intérieures par transbordeur.<br/>Les frontières extérieures sont les frontières terrestres, y compris fluviales et lacustres, des Etats membres, leurs frontières maritimes ainsi que, pour autant qu'ils ne soient pas des frontières intérieures, leurs aéroports, ports fluviaux, maritimes et lacustres.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777147
false
false
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
null
null
LEGISCTA000042771216
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L331-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L331-2
LEGIARTI000042777143
LEGIARTI000042771220
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrôles aux frontières extérieures sont exercés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777143
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777147
false
false
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
null
null
LEGISCTA000042771216
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L331-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les cas prévus au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire. Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L331-3
LEGIARTI000042777141
LEGIARTI000042771222
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les cas prévus au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, des contrôles aux frontières intérieures peuvent être réintroduits à titre temporaire.<br/>Ces contrôles sont effectués dans les conditions prévues par ce règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777147
false
false
Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
null
null
LEGISCTA000042771216
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L332-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000042777137
LEGIARTI000042771226
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777137
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777139
false
false
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771224
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L332-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article L. 333-2 . La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L332-2
LEGIARTI000042777135
LEGIARTI000042771228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. <br/>La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-2 (V)'>L. 333-2</a>. <br/>La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. <br/>Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777139
false
false
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771224
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L332-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La procédure prévue à l'article L. 332-2 est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L332-3
LEGIARTI000042777133
LEGIARTI000042771230
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Par décision n o 450285 du 2 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:450285.20240202, la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>La procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L332-2 (V)'>L. 332-2</a> est applicable à la décision de refus d'entrée prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. Elle est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777133
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777139
false
false
Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771224
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p><p>Par décision n<sup>o</sup>450285 du 2 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:450285.20240202, la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est annulée en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L333-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L333-1
LEGIARTI000042777129
LEGIARTI000042771234
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p><br/>La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777129
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777131
false
false
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L333-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L333-2
LEGIARTI000042777127
LEGIARTI000042771236
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc.<br/>L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai.<br/>Le présent article n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à la frontière terrestre de la France.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777127
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777131
false
false
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L333-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre. Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers. Lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L333-3
LEGIARTI000049048932
LEGIARTI000042771238
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de le ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise. En cas d'impossibilité, l'étranger est ramené dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis. Si l'entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l'impossibilité de réacheminer l'étranger en raison de son comportement récalcitrant, seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l'y contraindre.</p><p>Il en va de même lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers.</p><p>Lorsqu'il est acheminé par une entreprise de transport ferroviaire, cette dernière est tenue, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, de mettre à la disposition de ces autorités des places permettant le réacheminement de cet étranger au-delà de la frontière française.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777125
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049048932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777131
false
false
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L333-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 333-3 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes : 1° L'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2° Les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en France.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L333-4
LEGIARTI000042777123
LEGIARTI000042771240
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L333-3 (V)'>L. 333-3</a> est applicable, en cas de transit aérien ou maritime, dans les situations suivantes : <br/>1° L'entreprise de transport qui devait acheminer l'étranger dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; <br/>2° Les autorités du pays de destination ont refusé l'entrée à l'étranger et l'ont renvoyé en France.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777123
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777131
false
false
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L333-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France. Il en est de même lorsque l'étranger est placé en zone d'attente en application du deuxième alinéa de l'article L. 341-1 . Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L333-5
LEGIARTI000042777121
LEGIARTI000042771242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, les frais de réacheminement de l'étranger incombent à l'entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire ou de transport routier exploitant des liaisons internationales sous la forme de lignes régulières, de services occasionnels ou de navette, à l'exclusion des trafics frontaliers, qui l'a acheminé en France. Il en est de même lorsque l'étranger est placé en zone d'attente en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>. <br/>Incombent également à cette entreprise les frais de prise en charge de l'étranger placé ou maintenu en zone d'attente en application du titre IV, à compter de la décision de placement jusqu'à la fin du placement ou du maintien.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777131
false
false
Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
null
null
LEGISCTA000042771232
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS &gt; Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L340-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 223-1 , les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L340-1
LEGIARTI000042777117
LEGIARTI000042771246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777119
false
false
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
null
null
LEGISCTA000042771244
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France. Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-1
LEGIARTI000042777111
LEGIARTI000042771252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.<br/>Peut également être placé en zone d'attente l'étranger qui se trouve en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en France.<br/>Il en est de même lorsqu'il est manifeste qu'un étranger appartient à un groupe d'au moins dix étrangers venant d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777111
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777113
false
false
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-2
LEGIARTI000042777109
LEGIARTI000042771254
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.<br/>Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée. Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240718_192532_151_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777113
false
false
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-3
LEGIARTI000042777107
LEGIARTI000042771256
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L343-1 (V)'>L. 343-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777107
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777113
false
false
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-4
LEGIARTI000042777105
LEGIARTI000042771258
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777113
false
false
Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-5
LEGIARTI000042777101
LEGIARTI000042771262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Les locaux des zones d'attente ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire. Ils sont matériellement distincts et séparés des lieux de rétention mentionnés au livre VII.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777103
false
false
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Dans le cas où un groupe d'au moins dix étrangers est arrivé en France en dehors d'un point de passage frontalier, prévu au troisième alinéa de l'article L. 341-1 , la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-6
LEGIARTI000042777099
LEGIARTI000042771264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>La zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. <br/>Elle est délimitée par l'autorité administrative compétente. Elle peut inclure, sur l'emprise, ou à proximité, de la gare, du port ou de l'aéroport ou à proximité du lieu de débarquement, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier. <br/>Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. <br/>Dans le cas où un groupe d'au moins dix étrangers est arrivé en France en dehors d'un point de passage frontalier, prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777103
false
false
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L341-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L341-7
LEGIARTI000042777097
LEGIARTI000042771266
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>La zone d'attente s'étend, sans qu'il soit besoin de prendre une décision particulière, aux lieux dans lesquels l'étranger doit se rendre soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777097
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777103
false
false
Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Délimitation de la zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-1
LEGIARTI000048446898
LEGIARTI000042771272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777091
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446898
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777093
false
false
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
<p></p><p><br/> Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p><p></p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-2
LEGIARTI000042777089
LEGIARTI000042771274
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777089
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777093
false
false
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-3
LEGIARTI000042777087
LEGIARTI000042771276
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777093
false
false
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-4
LEGIARTI000048446893
LEGIARTI000042771278
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.<br/><br/> Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français a été refusée dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période de maintien en zone d'attente, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande. Cette décision est mentionnée sur le registre prévu au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-2</a> et portée à la connaissance du procureur de la République dans les conditions prévues au même article. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est informé immédiatement de cette prorogation. Il peut y mettre un terme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777085
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446893
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777093
false
false
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-5
LEGIARTI000048446889
LEGIARTI000042771282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p>Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.</p><p>Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049052305
MD-20240930_184533_080_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446889
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente. Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience. Le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice. Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-6
LEGIARTI000048446999
LEGIARTI000042771284
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d'attente.</p><p></p><p>Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente. Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.</p><p></p><p>Dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le conseil de l'étranger, de même que le représentant de l'administration, peut assister à l'audience dans l'une ou l'autre salle. Il a le droit de s'entretenir avec son client de manière confidentielle. Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant. Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.</p><p></p><p>Le juge peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, suspendre l'audience lorsqu'il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l'étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice.</p><p></p><p>Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'aucune salle n'a été spécialement aménagée à proximité immédiate ou en cas d'indisponibilité de cette salle, l'audience se tient au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d'attente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049052302
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-7
LEGIARTI000048446885
LEGIARTI000042771286
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
3.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>Sauf exception prévue par décret en Conseil d'Etat, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue publiquement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049052298
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446885
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-7-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-7-1
LEGIARTI000049065628
LEGIARTI000049050534
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
939,524,092
null
null
null
Article
<p>Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de maintien en zone d'attente, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure que celui-ci a été, dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.</p><p></p><p>Il tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information sur les droits et à leur prise d'effet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049050534
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049065628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-8
LEGIARTI000042777075
LEGIARTI000042771288
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p><br/>A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-9
LEGIARTI000048446881
LEGIARTI000042771290
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,342,177,275
null
null
null
Article
<p>En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du maintien en zone d'attente que lorsque cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777073
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446881
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-10
LEGIARTI000042777071
LEGIARTI000042771292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,730
null
null
null
Article
<p><br/>L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777071
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-11
LEGIARTI000048446877
LEGIARTI000042771294
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,879,048,185
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.<br/><br/> L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777069
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446877
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777083
false
false
Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771280
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-12
LEGIARTI000048447003
LEGIARTI000042771298
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Les ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué.<br/><br/> L'appel peut être formé par l'étranger, le ministère public et l'autorité administrative compétente.<br/><br/> Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777065
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048447003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777067
false
false
Section 3 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000042771296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 3 : Voies de recours
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-13
LEGIARTI000042777063
LEGIARTI000042771300
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>L'appel n'est pas suspensif.<br/>Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif. Il statue par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours.<br/>L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777063
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777067
false
false
Section 3 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000042771296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 3 : Voies de recours
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-14
LEGIARTI000042777061
LEGIARTI000042771302
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777067
false
false
Section 3 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000042771296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 3 : Voies de recours
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles L. 342-7 à L. 342-10 ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel. Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-6. Les règles prévues aux articles L. 342-8 , L. 342-9 et L. 342-10 sont également applicables devant la Cour de cassation.
1,721,001,600,000
32,472,144,000,000
L342-15
LEGIARTI000049052291
LEGIARTI000042771304
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.
2.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p>Les règles de procédure ou de forme prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052298&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7 (VT)'>L. 342-7 à L. 342-10 </a>ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 342-11 sont applicables en appel.</p><p>Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience peut, par décision du premier président de la cour d'appel ou de son délégué, d'office ou à la demande d'une partie, se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 342-6. </p><p>Les règles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771294&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 342-10</a> sont également applicables devant la Cour de cassation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777059
MD-20240719_185438_148_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052291
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777067
false
false
Section 3 : Voies de recours
null
null
LEGISCTA000042771296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 3 : Voies de recours
<p>Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.<br/><br/>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.<br/></p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-16
LEGIARTI000048446873
LEGIARTI000042771308
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire qu'il lui soit désigné un conseil d'office.<br/><br/> Le mineur non accompagné est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777055
MD-20240831_190456_354_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777057
false
false
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000042771306
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article L. 343-2 . Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L342-17
LEGIARTI000048446868
LEGIARTI000042771310
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>L'étranger peut demander au magistrat du siège du tribunal judiciaire le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Il en va de même de l'administrateur ad hoc dans le cas du mineur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771324&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-2</a>.<br/><br/> Sont à la charge de l'Etat et sans recours contre l'étranger, dans les conditions prévues pour les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police, les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour l'assister au cours de la procédure juridictionnelle de maintien en zone d'attente prévue par le présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777053
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446868
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777057
false
false
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000042771306
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-18
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 342-3 , l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-18
LEGIARTI000042777051
LEGIARTI000042771312
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p><br/>Durant la période pendant laquelle il est maintenu à disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-3 (V)'>L. 342-3</a>, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777051
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777057
false
false
Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
null
null
LEGISCTA000042771306
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L342-19
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L342-19
LEGIARTI000042777047
LEGIARTI000042771316
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté le territoire français à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou une attestation de demande d'asile.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777047
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777049
false
false
Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771314
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE &gt; Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L343-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2 , qui est émargé par l'intéressé. En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L343-1
LEGIARTI000042777041
LEGIARTI000042771322
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771254&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2</a>, qui est émargé par l'intéressé. <br/>En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240718_192532_151_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777043
false
false
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L343-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France. L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L343-2
LEGIARTI000042777039
LEGIARTI000042771324
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.<br/>Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France.<br/>L'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240718_192532_151_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777043
false
false
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L343-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1 . Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2 . Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
L343-3
LEGIARTI000048446862
LEGIARTI000042771326
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi. Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 343-1</a>.<br/><br/> Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le magistrat du siège du tribunal judiciaire, peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce placement et se faire communiquer le registre mentionné au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-2</a>.<br/><br/> Le procureur de la République visite les zones d'attente chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777037
MD-20240831_190459_412_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048446862
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777043
false
false
Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
null
null
LEGISCTA000042771320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre III : ENTRÉE EN FRANCE &gt; Titre IV : ZONE D'ATTENTE &gt; Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE &gt; Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente
<p>Conformément au premier alinéa du IX de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de ladite loi.</p><p>Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null