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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l'Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-22 portant la mention " talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L421-23

LEGIARTI000049052678

LEGIARTI000042771614

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p><br/>Lorsque la famille était déjà constituée dans un Etat membre de l'Union européenne où elle était admise au séjour, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention " talent-carte bleue européenne " prévue à l'article L. 421-11 se voient délivrer la carte de séjour mentionnée à l'article L. 421-22 portant la mention " talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.</p>

LEGIARTI000042776729

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052678

LEGI

LEGISCTA000042776733

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

LEGISCTA000042771610

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ” &gt; Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le conjoint de l'étranger chercheur mentionné à l'article L. 421-15, ainsi que les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1, et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée.

L421-24

LEGIARTI000042776727

LEGIARTI000042771616

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le conjoint de l'étranger chercheur mentionné à l'article L. 421-15, ainsi que les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1, et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776727

LEGI

LEGISCTA000042776733

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

LEGISCTA000042771610

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » &gt; Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

L421-25

LEGIARTI000042776725

LEGIARTI000042771618

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'ils sont admis au séjour en France conformément aux articles L. 421-22 ou L. 421-23, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-12 et les enfants de ce dernier dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " dans les conditions prévues à l'article L. 426-17. <br/>La décision d'accorder cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776725

LEGI

LEGISCTA000042776733

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

LEGISCTA000042771610

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 3 : Etranger bénéficiaire du « passeport talent » &gt; Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent », « passeport talent - carte bleue européenne », « passeport talent - chercheur » ou « passeport talent - chercheur - programme de mobilité »

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, et qui justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte n'est pas renouvelable. Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. Les conditions de l'exercice du détachement temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L421-26

LEGIARTI000042776719

LEGIARTI000042771624

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France pour effectuer un détachement temporaire intragroupe, prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, et qui justifie d'une ancienneté professionnelle d'au moins six mois au sein de ce groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " valable pour la durée du détachement temporaire, dans la limite de trois ans. <br/>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, cette carte n'est pas renouvelable. <br/>Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, une nouvelle carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau détachement temporaire intragroupe en France. <br/>Les conditions de l'exercice du détachement temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776719

LEGI

LEGISCTA000042776721

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

LEGISCTA000042771622

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-26 peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, dans le cadre du détachement temporaire prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre aux fins d'un détachement temporaire intragroupe. L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L421-27

LEGIARTI000042776717

LEGIARTI000042771626

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 421-26 peut effectuer en France une mission d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours, dans le cadre du détachement temporaire prévu au 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'occuper un poste d'encadrement supérieur ou d'apporter son expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre aux fins d'un détachement temporaire intragroupe. <br/>L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. <br/>Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776717

LEGI

LEGISCTA000042776721

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

LEGISCTA000042771622

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.

L421-28

LEGIARTI000042776715

LEGIARTI000042771628

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-26 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint. <br/>Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776715

LEGI

LEGISCTA000042776721

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

LEGISCTA000042771622

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-29

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L421-29

LEGIARTI000042776713

LEGIARTI000042771630

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa de l'article L. 421-27, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché mobile ICT (famille) " dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 421-28, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776713

LEGI

LEGISCTA000042776721

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

LEGISCTA000042771622

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d'existence suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Cette carte n'est pas renouvelable. Par dérogation à l'article L. 414-10, elle n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, cette carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.

L421-30

LEGIARTI000042776709

LEGIARTI000042771634

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger résidant hors de l'Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT " s'il justifie d'une ancienneté d'au moins six mois au sein de ce groupe, de moyens d'existence suffisants et d'un diplôme de l'enseignement supérieur. <br/>Cette carte n'est pas renouvelable. <br/>Par dérogation à l'article L. 414-10, elle n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée. <br/>Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l'Union européenne, cette carte peut être délivrée à l'étranger qui vient effectuer un nouveau stage.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776709

LEGI

LEGISCTA000042776711

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

LEGISCTA000042771632

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-31

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article L. 421-30 peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre. L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Par dérogation à l'article L. 414-10, la carte prévue au troisième alinéa n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.

L421-31

LEGIARTI000042776707

LEGIARTI000042771636

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à l'article L. 421-30 peut effectuer une mission en France d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail, afin d'effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie sous couvert du titre de séjour portant la mention " ICT " délivré dans le premier Etat membre. <br/>L'établissement ou l'entreprise établi dans le premier Etat membre notifie au préalable le projet de mobilité de l'étranger, dès lors qu'il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier Etat membre ainsi qu'à l'autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l'immigration. <br/>Lorsque cette mission est d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, l'étranger qui justifie de ressources suffisantes est autorisé à travailler et à séjourner en France au titre d'une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT " d'une durée identique à celle de la mission envisagée, dans la limite d'une durée maximale d'un an diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'une mission similaire, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. <br/>Par dérogation à l'article L. 414-10, la carte prévue au troisième alinéa n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle salariée.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776707

LEGI

LEGISCTA000042776711

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

LEGISCTA000042771632

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-30 se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.

L421-32

LEGIARTI000042776705

LEGIARTI000042771638

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné à l'article L. 421-30 se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille) " d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. <br/>Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776705

LEGI

LEGISCTA000042776711

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

LEGISCTA000042771632

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L. 421-31, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " dans les conditions prévues à l'article L. 421-32, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L421-33

LEGIARTI000042776703

LEGIARTI000042771640

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le conjoint de l'étranger mentionné au troisième alinéa l'article L. 421-31, ainsi que les enfants du couple, se voient délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire mobile ICT (famille) " dans les conditions prévues à l'article L. 421-32, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776703

LEGI

LEGISCTA000042776711

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

LEGISCTA000042771632

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe &gt; Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-34

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

L421-34

LEGIARTI000042776699

LEGIARTI000042771644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. <br/>Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. <br/>Elle autorise l'exercice d'une activité professionnelle et donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. <br/>La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776699

LEGI

LEGISCTA000042776701

Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

LEGISCTA000042771642

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L421-35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; 2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.

L421-35

LEGIARTI000049052674

LEGIARTI000042771648

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p><br/>Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle se voient délivrer l'un des titres de séjour suivants : <br/>1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; <br/>2° Une carte de séjour portant la mention " talent (famille) " s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; <br/>3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10. <br/>Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17.</p>

LEGIARTI000042776695

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052674

LEGI

LEGISCTA000042776697

Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

LEGISCTA000042771646

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL &gt; Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

L422-1

LEGIARTI000042776689

LEGIARTI000042771654

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. <br/>En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. <br/>Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.</p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776689

LEGI

LEGISCTA000042776691

Section 1 : Etranger étudiant en France

LEGISCTA000042771652

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 1 : Etranger étudiant en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.

L422-2

LEGIARTI000042776687

LEGIARTI000042771656

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La carte de séjour prévue à l'article L. 422-1 est également délivrée lors de sa première admission au séjour, sans avoir à justifier de ses conditions d'existence et sans que soit exigée la condition prévue à l'article L. 412-1, à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat.</p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776687

LEGI

LEGISCTA000042776691

Section 1 : Etranger étudiant en France

LEGISCTA000042771652

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 1 : Etranger étudiant en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L422-3

LEGIARTI000042776685

LEGIARTI000042771658

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.<br/>Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions de l'article L. 422-2 peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 412-1, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776685

LEGI

LEGISCTA000042776691

Section 1 : Etranger étudiant en France

LEGISCTA000042771652

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 1 : Etranger étudiant en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

L422-4

LEGIARTI000042776681

LEGIARTI000042771662

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, à condition qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.<br/>Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776681

LEGI

LEGISCTA000042776683

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

LEGISCTA000042771660

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention " étudiant-programme de mobilité ". Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.

L422-5

LEGIARTI000042776679

LEGIARTI000042771664

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étudiant étranger qui relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne se voit délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable qui porte la mention " étudiant-programme de mobilité ". <br/>Il est autorisé à exercer, à titre accessoire, une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.</p>

MD-20240920_185415_322_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776679

LEGI

LEGISCTA000042776683

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

LEGISCTA000042771660

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5 et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer, sous réserve d'une entrée régulière en France, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ". L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. Elle est d'une durée équivalente à la durée du programme ou de la convention, qui ne peut être inférieure à deux ans.

L422-6

LEGIARTI000042776677

LEGIARTI000042771666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étudiant étranger relevant d'un programme mentionné à l'article L. 422-5 et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants se voit délivrer, sous réserve d'une entrée régulière en France, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant-programme de mobilité ". L'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. <br/>Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. <br/>Elle est d'une durée équivalente à la durée du programme ou de la convention, qui ne peut être inférieure à deux ans.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776677

LEGI

LEGISCTA000042776683

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

LEGISCTA000042771660

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L422-7

LEGIARTI000042776675

LEGIARTI000042771668

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers.<br/>Les conditions d'application de la présente section, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776675

LEGI

LEGISCTA000042776683

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

LEGISCTA000042771660

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.

L422-8

LEGIARTI000042776669

LEGIARTI000042771674

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776669

LEGI

LEGISCTA000042776671

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000042771672

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.

L422-9

LEGIARTI000042776667

LEGIARTI000042771676

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1 la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " n'est pas renouvelable. L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa délivrance.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776667

LEGI

LEGISCTA000042776671

Sous-section 1 : Dispositions communes

LEGISCTA000042771672

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 1 : Dispositions communes

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.

L422-10

LEGIARTI000049052670

LEGIARTI000042771680

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p><br/>L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : <br/>1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; <br/>2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.</p>

LEGIARTI000042776663

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052670

LEGI

LEGISCTA000042776665

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

LEGISCTA000042771678

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.

L422-11

LEGIARTI000049052459

LEGIARTI000042771682

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/> Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.<br/><br/> A l'issue de cette période d'un an, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l'article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.</p><p></p>

LEGIARTI000042776661

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052459

LEGI

LEGISCTA000042776665

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

LEGISCTA000042771678

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16.

L422-12

LEGIARTI000049052666

LEGIARTI000042771684

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p><br/>Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L. 422-10, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au même 2° se voit délivrer, à l'issue de la période d'un an, la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " prévue à l'article L. 421-5 ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-16.</p>

LEGIARTI000042776659

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052666

LEGI

LEGISCTA000042776665

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

LEGISCTA000042771678

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.

L422-13

LEGIARTI000049052661

LEGIARTI000042771686

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

2.0

Article

<p><br/>Les membres de la famille de l'étranger qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue à l'article L. 422-10 après avoir été titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-chercheur " prévue à l'article L. 421-14, se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " d'une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.</p>

LEGIARTI000042776657

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052661

LEGI

LEGISCTA000042776665

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

LEGISCTA000042771678

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L422-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an.

L422-14

LEGIARTI000042776653

LEGIARTI000042771690

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger qui a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an.</p>

MD-20240716_191942_566_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776653

LEGI

LEGISCTA000042776655

Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

LEGISCTA000042771688

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES &gt; Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire &gt; Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

L423-1

LEGIARTI000043982327

LEGIARTI000042771696

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br/><br/> 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;<br/><br/> 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;<br/><br/> 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.</p><p></p>

LEGIARTI000042776647

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982327

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

L423-2

LEGIARTI000043982330

LEGIARTI000042771698

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.</p>

LEGIARTI000042776645

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982330

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.

L423-3

LEGIARTI000042776643

LEGIARTI000042771700

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée.<br/>Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776643

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.

L423-4

LEGIARTI000042776641

LEGIARTI000042771702

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776641

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.

L423-5

LEGIARTI000043982336

LEGIARTI000042771704

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie.<br/><br/> En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies.</p><p></p>

LEGIARTI000042776639

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982336

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune.

L423-6

LEGIARTI000042776637

LEGIARTI000042771706

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.<br/>La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.<br/>Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.<br/>Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif.<br/>En outre, lorsqu'un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776637

LEGI

LEGISCTA000042776649

Section 1 : Etranger conjoint de Français

LEGISCTA000042771694

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 1 : Etranger conjoint de Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

L423-7

LEGIARTI000043982324

LEGIARTI000042771710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.</p>

LEGIARTI000042776633

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982324

LEGI

LEGISCTA000042776635

Section 2 : Etranger parent d'un Français

LEGISCTA000042771708

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 2 : Etranger parent d'un Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L423-8

LEGIARTI000042776631

LEGIARTI000042771712

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.<br/>Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776631

LEGI

LEGISCTA000042776635

Section 2 : Etranger parent d'un Français

LEGISCTA000042771708

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 2 : Etranger parent d'un Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.

L423-9

LEGIARTI000042776629

LEGIARTI000042771714

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776629

LEGI

LEGISCTA000042776635

Section 2 : Etranger parent d'un Français

LEGISCTA000042771708

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 2 : Etranger parent d'un Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

L423-10

LEGIARTI000043982321

LEGIARTI000042771716

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.<br/><br/> La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.<br/><br/> L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.</p><p></p>

LEGIARTI000042776627

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982321

LEGI

LEGISCTA000042776635

Section 2 : Etranger parent d'un Français

LEGISCTA000042771708

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 2 : Etranger parent d'un Français

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.

L423-11

LEGIARTI000042776625

LEGIARTI000042771718

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776625

LEGI

LEGISCTA000042776635

Section 2 : Etranger parent d'un Français

LEGISCTA000042771708

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 2 : Etranger parent d'un Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.

L423-12

LEGIARTI000042776621

LEGIARTI000042771722

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.<br/>Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776621

LEGI

LEGISCTA000042776623

Section 3 : Enfant étranger d'un Français

LEGISCTA000042771720

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 3 : Enfant étranger d'un Français

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

L423-13

LEGIARTI000042776617

LEGIARTI000042771726

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer, s'il en fait la demande entre l'âge de seize ans et l'âge de vingt-et-un ans, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'un durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776617

LEGI

LEGISCTA000042776619

Section 4 : Etranger né en France

LEGISCTA000042771724

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 4 : Etranger né en France

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

L423-14

LEGIARTI000042776613

LEGIARTI000042771730

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III, entré en France régulièrement et dont le conjoint est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776613

LEGI

LEGISCTA000042776615

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

LEGISCTA000042771728

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

L423-15

LEGIARTI000042776611

LEGIARTI000042771732

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>L'étranger qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et dont l'un des parents au moins est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident se voit délivrer, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre ses seize et dix-huit ans s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776611

LEGI

LEGISCTA000042776615

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

LEGISCTA000042771728

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l'étranger mentionné au premier alinéa, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35.

L423-16

LEGIARTI000042776609

LEGIARTI000042771734

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>Le conjoint d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III et qui justifie d'une résidence régulière non interrompue d'au moins trois années en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.<br/>La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.<br/>Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants de l'étranger mentionné au premier alinéa, dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 421-35.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042776609

LEGI

LEGISCTA000042776615

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

LEGISCTA000042771728

Partie législative &gt; Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE &gt; Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR &gt; Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL &gt; Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L423-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

L423-17

LEGIARTI000042776607

LEGIARTI000042771736

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

1.0

Article

<p><br/>En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.<br/>Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.<br/>Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.</p>

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